Fondation Médecins Sans Frontières - msf.fr ?· Fondation Médecins Sans Frontières Exercice clos…

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  • Fondation Mdecins Sans FrontiresExercice clos le 31 dcembre 2015

    Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

    ERNST & YOUNG Audit

  • Ernst & Young AuditTour FirstTSA 1444492037 Paris La Dfense Cedex

    Tl. : +33 (0) 1 46 93 60 00www.ey.com/fr

    S.A.S. capital variable344 366 315 R.C.S. Nanterre

    Socit de Commissaires aux ComptesSocit dexpertise comptable inscrite au Tableaude lOrdre de la Rgion Paris Ile-de-FranceMembre du rseau Ernst & Young Global Limited

    Sige social : 1-2, place des Saisons - 92400 Courbevoie - Paris - La Dfense 1

    Fondation Mdecins Sans FrontiresExercice clos le 31 dcembre 2015

    Rapport du commissaire aux comptessur les comptes annuels

    Aux Administrateurs,

    En excution de la mission qui nous a t confie par le comit de direction, nous vous prsentonsnotre rapport relatif lexercice clos le 31 dcembre 2015, sur :

    le contrle des comptes annuels de la Fondation Mdecins Sans Frontires, tels qu'ils sont joints auprsent rapport ;

    la justification de nos apprciations ;

    les vrifications et informations spcifiques prvues par la loi.

    Les comptes annuels ont t arrts par le trsorier. Il nous appartient, sur la base de notre audit,d'exprimer une opinion sur ces comptes.

    I. Opinion sur les comptes annuels

    Nous avons effectu notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; cesnormes requirent la mise en uvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que lescomptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste vrifier, parsondages ou au moyen d'autres mthodes de slection, les lments justifiant des montants etinformations figurant dans les comptes annuels. Il consiste galement apprcier les principescomptables suivis, les estimations significatives retenues et la prsentation d'ensemble des comptes.Nous estimons que les lments que nous avons collects sont suffisants et appropris pour fondernotre opinion.

    Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des rgles et principes comptables franais,rguliers et sincres et donnent une image fidle du rsultat des oprations de l'exercice coul ainsique de la situation financire et du patrimoine de la fondation la fin de cet exercice.

    Sans remettre en cause lopinion exprime ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 FaitsCaractristiques de lexercice de lannexe qui expose le changement de prsentation fait au bilan dessubventions dinvestissements affectes des biens non renouvelables par la fondation.

  • Fondation Mdecins Sans FrontiresExercice clos le 31 dcembre 2015 2

    II. Justification des apprciations

    En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives la justification denos apprciations, nous portons votre connaissance l'lment suivant :

    Compte demploi des ressources

    Dans le cadre de notre apprciation des principes comptables suivis par votre fondation, nous avonsvrifi que les modalits retenues pour llaboration du compte demploi annuel des ressourcesdcrites dans la note 5.1 de lannexe font lobjet dune information approprie, sont conformes auxdispositions du rglement CRC 2008-12 et ont t correctement appliques.

    Les apprciations ainsi portes s'inscrivent dans le cadre de notre dmarche d'audit des comptesannuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribu la formation de notre opinion exprime dansla premire partie de ce rapport.

    III. Vrifications et informations spcifiques

    Nous avons galement procd, conformment aux normes d'exercice professionnel applicables enFrance, aux vrifications spcifiques prvues par la loi.

    Nous n'avons pas d'observation formuler sur la sincrit et la concordance avec les comptes annuelsdes informations donnes dans le rapport moral du prsident sur la situation financire et les comptesannuels.

    Paris-La Dfense, le 19 mai 2016

    Le Commissaire aux ComptesERNST & YOUNG Audit

    Bruno Bizet

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    ANNEXES 2015DES COMPTES SOCIAUXDE LA FONDATION MSF(EN EUROS)

    FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE1.

    confrant lacapacit de fondation abritante.L sontinscrites au passif du bilan dans une rubrique ddie pour un montant de 168 305 euros au31/12/2015. Elles taient incluses dans la rubrique Subventions et rse pour 206 973 euros au 31/12/2014.

    PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES2.

    Les conventions gnrales comptables ont t appliques, dans le respect du principe deprudence, conformment aux hypothses de base :

    continuit de l'exploitation,

    permanence des mthodes comptables d'un exercice l'autre,

    indpendance des exercices,et conformment aux rgles gnrales d'tablissement et de prsentation des comptes annuelsapplicables au milieu associatif dfinis par :

    le rglement n99-01 du Comit de la Rglementation Comptable (CRC) relatif aux ;

    le rglement 2014-03 du 5 juin 2014 Comptables (ANC) relatif auNouveau Plan Comptable Gnral modifi par le rglement 2015-06 du 23 novembre 2015.

    ctivit de la Fondation est intgre 100% dans la combinaison des comptes du GroupeMdecins Sans Frontires France, ainsi que dans la combinaison des comptes du mouvementMSF International.Les principales mthodes utilises sont les suivantes :

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    Immobilisations corporelles2.1

    Les immobilisations sont values leur cot d'acquisition selon les dispositions du RglementCRC n 2004-06 (prix Elles sont amorties suivant le mode linaire

    Terrains Non amorti

    Btiment activits Structure 20 60

    Btiment ctivits Faade 15 20

    Btiment logement- Structure/Faade 20 50

    Btiment garage Constructions 20

    Btiment ctivits -quipements techniques 15 20

    Honoraires sur travaux* 40

    Btiment activits-Installations gnrales 10 20

    Btiment activits- Agencements/Amnagements 20

    Btiment Logement-quipements techniques 15 20

    Btiment logement-Installations gnrales 10 20

    Matriels de bureau et informatique 2 15

    Matriels de transport 10

    Mobilier 5 25

    *Les honoraires sur travaux, considrs comme accessoires l'actif principal sont enregistrs enimmobilisations corporelles. Il a t choisi, compte tenu de leur caractre transversal, de ne pasles ventiler sur les actifs principaux mais de les identifier comme composant part entireamortissable sur la dure moyenne des principaux composants soit 40 ans.

    Financements et legs recevoir ou per2.2

    Financements institutionnels

    Les financements des bailleurs de fonds publics institutionnels et des autres organismes privssont comptabiliss en produits dans le compte de rsultat hauteur des dpenses ligibles

    non consomme et non reue en fin d'exercice est inscrite en hors bilan, pour un montantquivalent, en "engagements reus" et en "engagements donns".

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    Legs

    :

    tration les legs sont enregistrs en hors bilan dansles "engagements reus Legs nets accepts par le Conseil d'administration , pour leurvaleur estime nette des charges pouvant les grever.

    t comptabiliss sur la base desencaissements.

    recevoir, sont les suivantes :

    Valeurs immobilires

    Valeurs mobilires : date d .

    Assurances-vie .

    Loyers

    Par ailleurs, les charges exposes au-del de la valeur de la succession sont inscrites en charges

    Crances2.3

    prsentent un risque de non recouvrement.

    Valeurs mobilires de placement2.4

    En cours d'exercice, la comptabilisation des plus ou moins-values ralises sur les valeursmobilires de placement s'effectue selon la mthode du premier entr, premier sorti . En find'exercice la Fondation vend et rachte immdiatement ses placements. Ils sont alors valorissau dernier cours connu .

    Conversion des devises trangres2.5

    Les crances en devises et les dettes en devises sont valoriss aux taux officiels au 31 dcembrecarts de conversion qui, en cas de perte latente, impliquent la

    s de change.Les placements souscrits en devises trangres, les avoirs en devises dtenus en France et l'tranger (comptes bancaires et caisses) sont valoriss aux taux officiels au 31 dcembre de

    s et/ou pertes de change au compte dersultat.

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    Disponibilits2.6

    Les disponibilits comprennent des comptes de banques et de caisses.Les dons verss en chques dats de l nne de clture et reus jusqu fin janvier del nne suivante, sont rattachs aux recettes de l cice clos et inscrits en dons remis

    la clture de l'exercice.

    Fonds propres2.7

    Les fonds propres se composent :Des fonds propres sans droit de reprise, eux-mmes constitus :

    de la dotation initiale de la Fondation MSF ;Selon le rglement CRC n2009-1 applicable compter du 1/1/2010, la dotation initiale estconsidre comme un ensemble ctifs non consomptibles et alinables et classe dans uncompte unique : 1022.2.sur les comptes immobilisations corporelles pour 459.376 euros et sur les valeurs mobilires deplacement pour 347.208 euros. Les immobilisations inscrites la dotation correspondent l'acquisition en 1992 d'une partie du site de Bordeaux finance, avec l'autorisation administrativede la Prfecture de Paris, par alination d'une partie des titres composant la dotation initiale de laFondation.

    de la dotation statutaire de la Fondation MSF ;Selon l'article 12 des statuts de la Fondation, est prvu la constitution d'une dotation statutaire "accrue du produit des libralits acceptes sans affectation spciale ou dont le donateur ou le

    ncessaire au maintien de sa valeur. Elle peut tre accrue en valeur absolue par dcision du

    Il s'agit des subventions attribues par des organismes publics pour des investissements :

    ncessaires au fonctionnement prenne de la Fondation,

    et dont le financement du renouvellement sera, terme, la charge exclusive de laFondation.

    Les subventions d investissement affectes des biens renouvelables par la Fondation une foisinscrites, ne sont pas reprises au compte de rsultat.Dans le cas contraire, les subventions d investissement sont considres comme affectes unbien non renouvelable par la Fondation et traites en "autres fonds propres".

    des rserves d'investissement ;Elles correspondent aux fonds privs reus des sections du mouvement Mdecins SansFrontires pour les agrandissements successifs du site de MSF Logistique. Elles ont donccomme contrepartie des immobilisations corporelles. Elles sont mouvementes par affectationdu rsultat en fin d'exercice, la hausse lors de nouveaux financements et la baisse pour lapart du rsultat dficitaire correspondant aux dotations aux amortissements des actifs financs.

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    Elles matrialisent ainsi la valeur nette comptable des immobilisations finances par ces tiers.

    des autres rserves ;Elles sont mouvementes de l'affectation du rsultat de l'anne prcdente, etchaque anne du montant des rserves d'investissement consommes.

    du rsultat deLe rsultat de lapriorit:

    la dotation statutaire pour les cas explicits ci-avant;

    aux rserves t pour la part relative l'amortissement annuel desagrandissements du site de Bordeaux financs par les sections MSF;

    aux autres rserves pour le solde.

    Des autres fonds propres :Ils sont constitusla Fondation.Elles sont enregistres ds notification de la dde leur affectation aux biens. Une reprise au compte de rsultat est effectue au rythme de

    proportionnellement au montant des dotations aux amortissements des immobilisations acquisesou cres au moyen de la subvention.

    Fonds ddis2.8

    Les fonds ddis sont comptabiliss conformment aux dispositions du rglement 99-01 duCRC. Lorsque des fonds sont affects par des testateurs, des donateurs ou des tiers des projets

    prispar la Fondation de poursuivre la ralisation desdites volonts, avec comme contrepartie aupassif du bilan la rubrique Fonds ddis .

    contrepartie du compte Report des ressources affectes non utilises des exercices antrieurs ,inscrit au compte de rsultat.

    Provisions pour risques2.9

    La Fondationcharges (CRC n2000-06). Ces provisions permettent de couvrir un risque ou une charge dontl'chance ou le montant n'est pas fix de faon prcise.Ainsi une provision est comptabilise la clture si la Fondation a une obligation lgale,contractuelle ou implicite l'gard d'un tiers et dont il est probable qu'elle gnrera une sortiede ressources.Les montants provisionns correspondent la meilleure estimation des ressources

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    ines sur la basede chaque dossier en fonction des procdures en cours, des demandes faites et de leurschances de ralisation.

    Prsentation du compte de rsultat2.10

    Le modle de compte de rsultat adopt par la Fondation est conforme au rglement 99-01 du et fondations.

    annuel des ressources complte la lecture de lla Fondation.

    Produits des dons, legs et subventions2.11

    Les legs et donations qui ne sont pas constitus d'immobilisations dont la Fondation conservel'usage pour ses besoins de fonctionnement sont comptabiliss en rsultat.A la clture de l'exercice, les legs et dons affects par les testateurs et donateurs un projetdfini et qui n'ont pas fait l'objet d'une utilisation au cours de l'exercice, font l'objet d'uneinscription en "Fonds ddis". (voir galement 2.8 "Fonds ddis").Les ressources issues des dons, legs et subventions sont comptabilises en produits d'exploitationet constates conformment aux rgles de csures prcises aux points 2.2 "Financements et legs recevoir ou perus d'avance" et 2.6 "Disponibilits".

    Rsultat financier2.12

    Le rsultat financier sur les valeurs mobilires de placement est comptabilis conformment auxrgles relatives la dtermination des plus ou moins-values ralises et des moins-values latentesprcises au point 2.4 "Valeurs mobilires de placement" et 2.5 "Conversion des devisestrangres".Le rsultat financier sur les oprations de change provient :

    s comptes de banque et caisse en devisestrangres,

    Et des mouvements de dotations et reprises des provisions pour pertes de change latentes(sur les dettes et crances en devises la clture).

    Engagements raliser sur ressources affectes et2.13report des ressources affectes non utilises desexercices antrieurs

    Les sommes inscrites sous la rubrique "Engagements raliser sur ressources affectes"

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    correspondent l'augmentation du poste bilanciel "Fonds ddis". Elles sont reprises en comptede rsultat au cours des exercices suivants, au rythme de la ralisation des engagements, par lecrdit du compte "Report des ressources affectes non utilises des exercices antrieurs"gnrant la diminution du poste bilanciel "fonds ddis". (voir galement 2.8 "Fonds ddis")

    Indemnits de fin de carrire2.14

    aFondation ("Engagements en matire de pensions et de retraites ").Les indemnits de fin de carrire sont calcules selon la mthode des units de crdit projet quiconsiste projeter les droits acquis par chaque salari la date de son dpart en retraite. Lecalcul tient cles effectifs la date de son dpart retraite.Les hypothses retenues pour le calcul de la provision pour indemnits de dpart la retraite sontles suivantes :

    d : 62 ans

    : 0.2 %

    taux : 2,03 %

    taux moyen de rotation du personnel de 0,56 %

    taux de charges sociales : 56 %

    Rgime fiscal2.15

    La Fondation pas assujettie aux impts commerciaux pour sesactivits.

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    DETAIL...