FONDATION PERE FAVRON

LIVRET D’ACCUEIL

Centre Médico Psycho-Pédagogique

C.M.P.P. - IMS Charles ISAUTIER

Directeur : Patrick COURTOIS

3, rue Marius et Ary Leblond

97450 Saint-Louis

0262.91 29 69 - Fax : 0262.91 29 50

Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 20 Août 1997

Avril 2012

Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique est un établissement de la Fondation Père

FAVRON, dont le siège est situé :

80 , Boulevard Hubert de Lisle - 97410 St Pierre

Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 20/08/1997.

En vertu des statuts, l’association a pour but principal : la

conception, la réalisation, la gestion et l’exploitation de toutes œuvres à but non

lucratif présentant un caractère médical, social ou éducatif.

Elle assure le fonctionnement et l’entretien des établissements

sanitaires, médico-sociaux et sociaux actuellement gérés par la Fondation Père

FAVRON et de tous les établissements qu’elle pourrait être conduite à créer ou à

exploiter après obtention des autorisations administratives requises.

Jean-Louis CARRERE

Président de la Fondation Père FAVRON.

Le Centre Médico-Psycho-Pédagogique est situé :

au n° 3, rue Marius et Ary Leblond

97450 SAINT-LOUIS

Médecin Directeur Technique :

Dr Djamal LOUAIB.

Tél : 02 62 91 94 94 – Fax : 02 62 91 94 96

Le mot du président.

2

Vous venez de prendre contact avec le Centre Médico-Psycho-Pédagogique

(C.M.P.P.).

Nous vous remettons ce livret qui explique les modalités de votre accueil au

CMPP.

Je suis moi-même à votre disposition pour tout renseignement

complémentaire.

Avec l’équipe que j’ai l’honneur de diriger, nous essaierons de vous aider au

mieux dans votre démarche.

Croyez en notre bienveillante attention.

Docteur Djamal LOUAIB

Médecin directeur technique.

N.B.: tout courrier est à adresser au directeur qui reçoit sur simple demande.

La FONDATION PERE FAVRON veille à concilier ses exigences d’adaptation et la permanence

de ses valeurs humanistes.

Solidarité, proximité, qualité et travail en réseau partenarial sont les axes majeurs de notre

développement pour répondre aux besoins de santé publique de la Réunion.

La Fondation Père FAVRON qui gère le C.M.P.P., est présidée par Monsieur Jean-Louis CARRERE.

Le mot du directeur

Les droits des usagers sont reconnus et défendus

Les enfants accueillis au CMPP et leurs parents ont des droits fondamentaux,

inscrits dans la convention internationale des droits de l’enfant de 1989 et

dans la loi 2002-02 du 02 janvier 2002, qui rénove l’action sociale et médico-

sociale.

Les droits de l’enfant de 1989 :

En lui donnant le droit à la dignité, au respect, à une identité, la convention

reconnaît chaque enfant en tant que personne.

En énonçant ses droits à être protégé physiquement et moralement et à être éduqué,

elle reconnaît et préserve son enfance.

En lui donnant des droits de participation, de liberté de pensée et d’opinion, à la

liberté d’association et de réunion, la convention reconnaît chaque enfant en tant

que citoyen.

Loi 2002 :

L’exercice de vos droits est concrètement mis en œuvre grâce :

- au Livret d’Accueil qui vous est remis et qui marque notre volonté de partage et de respect.

Il doit répondre au mieux aux questions que vous vous posez lors de l’admission de votre enfant.

- au Document Individuel de Prise en Charge qui sera présenté, discuté et remis à la famille.

- au Règlement de Fonctionnement et à la « charte des Droits et libertés de la personne accueillie »,

qui sont mis à votre disposition.

- Droit à la représentation : il est institué un « groupe d’expression », qui peut exprimer un avis

concernant l’ensemble des questions relatives à la vie dans l’Etablissement.

Pour intégrer ce groupe, vous devez le signaler au responsable de service.

- Droit à la confidentialité :

Outre le médecin tenu par le secret médical, chaque professionnel se doit de protéger la confidentialité

de toutes les informations qu’il est amené à connaître dans le cadre de ses fonctions.

Chaque professionnel est responsable du partage nécessaire de ces informations avec ses collègues de travail,

dans le cadre du « secret partagé ».

- Droit à la Médiation :

En cas de désaccord relatif au respect de vos droits dans le service, vous pouvez faire appel au responsable

du service, au Directeur de l’établissement, au Directeur général de la Fondation Père FAVRON ou au

Président de la Fondation. Si le désaccord ne peut être réglé à l’intérieur de la Fondation, vous pouvez

(gratuitement) faire appel à un médiateur. Ce médiateur peut être choisi dans une liste de personnes

qualifiées nommées par le Préfet et le Président du Conseil Général.

Dés parution, cette liste sera affichée dans les locaux du service.

Qu’est-ce que le C.M.P.P. de Saint-Louis ?

C’est un établissement dont les locaux sont situés au sein de l’I.M.S. Charles

ISAUTIER de Saint-Louis.

Sa mission : C’est l’évaluation, la prise en charge et le suivi d’enfants,

d’adolescents et d’adultes jeunes, âgés de 3 à 20 ans, présentant un trouble du

langage ou des apprentissages.

L’équipe du CMPP reçoit les familles à leur demande personnelle, ou

lorsqu’elles sont adressées par d’autres professionnels.

C’est une équipe pluridisciplinaire, pouvant collaborer en réseau avec des

professionnels exerçant en ville, ou dans d’autres établissements.

Elle assure en fonction des besoins, des prestations :

Médicales, neuropsychologiques, psychologiques, orthophoniques,

psychomotrices, et ergothérapeutiques.

Les praticiens du C.M.P.P. reçoivent sur rendez-vous après inscription préalable

auprès du secrétariat d’accueil. Le délai pour être reçu est fonction de la demande

(notion d’urgence, importance des symptômes, âge de l’enfant, inquiétude des

parents ou des professionnels préalablement intervenus).

Les premières consultations sont assurées par un médecin, et/ou un

psychologue..

Ces premières consultations ont pour objectif d’évaluer avec les jeunes et

leurs familles la problématique éventuelle afin de proposer ou non un traitement

(au-delà des 6 premières semaines). Ce dernier ne pourra être mis en œuvre

qu’après accord du médecin-conseil de la Caisse d’Assurance Maladie concernée,

sur demande du médecin du C.M.P.P. qui aura reçu, préalablement et

obligatoirement, les intéressés.

A partir des premières consultations, des bilans complémentaires spécialisés

peuvent être proposés dans le but de compléter la démarche diagnostique. Il peut

s’agir de bilans neuropsychologique (psychométrie, attention, fonctions exécutives,

mémoire…), psychologique clinique, orthophonique (langage oral et écrit,

logicomathématique), psychomoteur, ergothérapeutique.

A la suite de ceux-ci, les praticiens concernés mettent en commun leurs

observations afin de conclure l’évaluation et transmettre au jeune et à ses parents

un avis et une proposition d’accompagnement (si nécessaire), selon les modalités

adaptées à chaque cas.

Ces conclusions sont écrites et conservées dans le document individuel de

prise en charge qui sera soumis à l’accord des intéressés. Il sera constitutif du

dossier personnel communicable aux personnes autorisées selon les obligations de la

loi du 02/01/2002. Cet écrit sera complété, dans le dossier, par les comptes-rendus

d’examens, de bilans et de fin de traitement.

L’ensemble du personnel du C.M.P.P. est soumis au secret professionnel.

Les patients et leurs proches sont sollicités autant que nécessaire du fait du

traitement, pour faire le point sur l’évaluation, notamment par le consultant

référent du début de la prise en charge.

Vos droits :

• L’établissement garantit à toute personne accueillie, les droits et libertésindividuelles énoncés par l’article L. 311-3 du Code de l’Action Sociale et desFamilles et par la Charte des Droits et libertés de la personne accueillie dansson décret du 09/10/2003.

• Les professionnels du C.M.P.P peuvent intégrer dans leurs entretiens uneinformation concernant l’accès au droit des usagers.

Vos devoirs :

• La présence régulière de l’enfant aux séances thérapeutiques prescrites estl’une des conditions de leur efficacité.En cas d’empêchement majeur, merci d’aviser le plus rapidement possible lesecrétariat du ou des absences prévisibles de votre enfant.

• Deux absences consécutives sans excuse préalable sont susceptiblesd’interrompre le traitement : l’heure réservée à votre enfant serait mise à ladisposition d’un autre.

• Un absentéisme important, même s’il est justifié, peut amener àreconsidérer l’indication thérapeutique, après un entretien avec vous.

Pièces administratives à fournir :

• Lors du premier rendez-vous, votre carte d’assuré social à jour estindispensable. Si des modifications interviennent sur vos modalités deprotection sociale, domicile, merci de nous les signaler afin de pouvoircontinuer à vous joindre et pour faciliter le traitement des informations àl’égard des caisses d’assurance maladie.

L’accord de prise en charge du traitement est donné par la caisse d’assurancemaladie, pour une durée déterminée, généralement un an, au terme de laquelleune demande de renouvellement sera nécessaire si l’indication de poursuivreest justifiée.

Toute prise en charge de votre enfant par le CMPP est entièrement gratuitepour vous.

Une prise en charge des transports pourra être également demandée enfonction de la situation.

Horaires et périodes d’ouverture

• Le secrétariat du C.M.P.P. vous accueille du lundi au vendredi :

de 8 H à 16 H.

• Des entretiens médicaux sont organisés les samedis de 8 H 00 à 13 H 30.

• Le calendrier des périodes d’ouverture et fermeture du C.M.P.P. estaffiché dans la salle d’attente.

En complément de ce livret d’accueil

• Conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’actionsociale et médico-sociale, un « règlement de fonctionnement » et une« Charte des droits et libertés de la personne accueillie » sont affichées et àvotre disposition au secrétariat.

Contacts

Adresse postale :

C.M.P.P. Charles ISAUTIER

3 rue Marius et Ary Leblond – BP 205

97899 SAINT-LOUIS – Cédex 03.

Secrétariat.

Tél : 0262 91.94.94 - Fax : 0262 91.29.50

Plan d’accès au C.M.P.P. :

C.M.P.P.

Institut Médico Social Charles ISAUTIER

C.M.P.P.

B.P. 205 - 3, rue Marius et Ary LEBLOND - 97899 SAINT-LOUIS - Cédex 03

Tél. : 0262 91 94 94 Fax : 0262 91 29 50 Email : cmpp@favron.org

CMPP

Règlement de fonctionnement

du Centre Médico Psycho-Pédagogique

La FONDATION PERE FAVRON veille à concilier ses exigences d'adaptation et lapermanence de ses valeurs humanistes. Solidarité, proximité, qualité et travailen réseau partenarial sont les axes majeurs de notre développement pourrépondre aux besoins de santé publique de la Réunion.

Le présent Règlement de Fonctionnement a pour but de déterminer la base desrapports entre le Centre Médico-Psycho-Pédagogique – C.M.P.P., les enfantsaccueillis et leurs parents.

Adresse :

3, rue Marius et Ary Leblond

BP 205 – 97899 SAINT LOUIS - Cédex 03

Tél : 02 62 91 94 94 – Fax : 02 62 91 29 50 –

Email : louaib.djamal@favron.org

Accueil du public :

du lundi au vendredi : de 8 H à 16 H.

le samedi : de 8 H à 13 H 30.

I. Organisation institutionnelle

L’équipe du CMPP est composée d’un médecin directeur spécialiste en pédiatrie, de

psychologues, de neuro-psychologues, de psychomotriciennes, d’orthophonistes, de

psychopédagogues, et de secrétaires.

II. Procédure d’admission

Toutes les procédures d’accueil, d’admission et de soins respectent les droits fondamentaux,

l’impartialité, la continuité, la qualité et la sécurité des prises en charge.

1. L’inscription :L’inscription est une démarche volontaire des parents ou des représentants légaux. Elle peut se

faire par courrier ou sur place, avec une attestation d’assurance maladie.

Le dossier administratif comprend :

une fiche de « demande de consultation » à renseigner obligatoirement,

un justificatif de l’ouverture des droits à une prise en charge au CMPP,

éventuellement une fiche de renseignements scolaires,

le courrier du professionnel adressant l’enfant (médecin, enseignant…).

Les éléments de ce dossier administratif seront ensuite complétés par les différentes pièces

médicales ou paramédicales (bilans, comptes rendus de bilans…), constituant le dossier médical

de l’usager visé par la loi du 02/01/02 et consultable.

2. Le 1er rendez-vous et les bilans :Les rendez-vous sont donnés en respectant un ordre d’inscription chronologique.

L’usager est reçu par le médecin, ou un autre praticien, en fonction de leur disponibilité,

suivant l’analyse de la situation et du type de demande. D’autres rendez-vous peuvent suivre

pour compléter cette 1ère évaluation par des avis techniques donnés par d’autres praticiens du

CMPP.

3. Les soins :A l’issue de ces premières rencontres, les praticiens se réunissent en synthèse et le médecin

pose une indication de soins, en concertation avec les praticiens concernés (une orientation vers

des praticiens de l’extérieur peut être présentée à la famille, si nécessaire). La proposition

d’accompagnement est faite à la famille sous la forme d’un « document individuel de prise en

charge ». Si la proposition est acceptée, l’accompagnement s’engage.

4. Les synthèses :Un travail de synthèse des différentes interventions auprès d’un même enfant est nécessaire

pour coordonner le suivi, pour le réévaluer et pour élaborer le suites à donner.

5. La place des parents dans l’accompagnement :Au cours du suivi, ponctuellement, des entretiens permettent de faire le point avec les familles.

A tout moment, les parents sont partie prenante du suivi engagé. La fin du traitement est

décidée d’un commun accord entre les parents et les thérapeutes après constatation de la

situation du patient (évolution ou non). Une mention dans le dossier atteste de la fin de prise en

charge et des causes de celle-ci. En cas de difficulté, les usagers pourront faire appel à une

personne qualifiée, choisie dans une liste de personnes qualifiés nommées par le Préfet et

Président du Conseil Général. Dès parution, cette liste sera affichée dans les locaux du service.

III. Exercice des droits et libertés des personnes

1. Droit à l’information : par le projet d’établissement (consultable au CMPP sur demande), par le livret d’accueil et le règlement de fonctionnement remis aux usagers, par le document individuel de prise en charge et les entretiens avec les

thérapeutes. par l’accès au dossier dans les locaux du CMPP selon la procédure suivante :

demande écrite adressée au directeur médical (réponse sous 15 jours ouvrableshors périodes de fermeture).

2. Droit à la confidentialité : l’ensemble du personnel est soumis au secret médical ou professionnel, les données informatiques sont utilisées dans le respect de la loi Informatique

et Libertés du 06/01/78.

3. Droit à la participation :Une enquête de satisfaction sera proposée à chaque usager concernant la prise en chargeet les documents utilisés. Les observations recueillies participeront à l’élaboration et auxrévisions des différents documents issus de l’application de la loi du 02/01/02.

4. Reprise après arrêt :A tout moment, un usager ayant terminé son traitement, peut revenir au CMPP. Unenouvelle prise en charge pourra être décidée si nécessaire. La ré-ouverture du dossieradministratif sera obligatoire si l’interruption est supérieure à une année.

IV. ResponsabilitésLes soins au CMPP ont lieu en cure ambulatoire sous forme de séances. Les enfants etadolescents sont pris en charge par les praticiens pendant la seule durée de ces séanceset sous leur responsabilité durant celles-ci. Le personnel du CMPP ne peut en aucun casassurer la surveillance et la garderie des enfants dans la salle d’attente ni autoriser unenfant à quitter seul le CMPP. Sans nouvelles des parents, ou de la personne chargée dereprendre l’enfant, à la fermeture de l’Etablissement, l’enfant sera confié à l’autoritépublique (gendarmerie ou police). Le CMPP ne pourra être tenu pour responsable de ladisparition d’objets personnels. En cas de dommages aux personnes ou aux biens, laresponsabilité civile des usagers sera engagée.

V. Rappel des règles de vie collectiveLes usagers comme le personnel sont tenus de respecter les règles de vie collectives :

Tenue et comportements corrects à l’égard des autres bénéficiaires et dupersonnel,

Respect des locaux et du matériel, Respect des règles d’hygiène individuelles et collectives, Respect des horaires (avertir le plus tôt possible en cas d’absence). Le non

respect de ces règles pourra entraîner un arrêt de la prise en charge. En cas de3 absences successives, la prise en charge est suspendue.

VI. Procédure d’urgence

En cas de problème exceptionnel, le CMPP doit pouvoir vous joindre ou à défaut,

joindre une personne susceptible d’intervenir rapidement.

1. Concernant le bâtiment :En cas d’évènements nécessitant l’évacuation du Centre (incendie…), le

personnel fera évacuer les locaux, après s’être assuré du départ de toutes

les personnes présentes avant de quitter les lieux.

2. Concernant les usagers :En cas d’accident ou de problème grave de santé, concernant votre enfant

pendant sa présence au CMPP, vous seriez immédiatement informés. A défaut

de pouvoir, vous contacter et sauf demande écrite contraire, l’équipe fera

conduire votre enfant au Centre Hospitalier le plus proche. Il est donc

nécessaire de tenir informé le CMPP de toute modification de vos

coordonnées.

3. En cas de violence sur autrui :Dans le cas de violence ou de maltraitance sur autrui, des procédures

d’enquêtes administratives, de police ou de justice pourront être engagées

suivant les dispositions légales en vigueur. Un protocole relatif aux

renforcements des procédures de traitement des signalements de

maltraitances et d’abus sexuel envers les enfants est affiché en salle

d’attente.

VII. Cadre légal et règlementaire

Le présent règlement de fonctionnement, prévu par l’article L 311.7 du code

de l’action sociale et de la famille, a été rédigé conformément aux

dispositions du décret n° 2003-1095 du 14/11/2003. Il a été élaboré en

concertation avec les membres de l’équipe, a été validé par le CA de la

Fondation Père FAVRON le 8 mars 2012.

Ce règlement fera l’objet d’une évaluation et d’une actualisation régulière,

au moins une fois tous les cinq ans, dans les conditions de concertation et de

délibération prévues par le décret n° 2003-1095.

Chaque membre de l’équipe a reçu un exemplaire du règlement de

fonctionnement qui est affiché dans les salles d’attente.

Annexe, de l’arrêté du 8 septembre 2003, relatif à la

charte des droits et libertés de la personne accueillie

Article 1er - Principe de non-discrimination

• Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et

d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une

discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son

apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation

sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment

politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement,

social ou médico-social.

Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté

• La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement,

individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des

interventions.

Article 3 - Droit à l'information

• La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information

claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement

demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le

fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge

ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les

associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.

• La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues

par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou

documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi

s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale,

thérapeutique ou socio-éducative.

Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation

de la personne

• Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures

de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :

• 1° La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont

offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son

admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode

d'accompagnement ou de prise en charge ;

• 2° Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par

tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise

en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.

• 3° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à

la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui

la concerne lui est garanti.

• Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est

pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé

par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou

dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce

choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal

lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce

qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services

médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de

représentation qui figurent au code de la santé publique.

• La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des

démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.

Article 5 - Droit à la renonciation

• La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle

bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités,

d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente

charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection

judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en

ces domaines.

Article 6 - Droit au respect des liens familiaux

• La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens

familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en

charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation

dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements

et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des

mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en

situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques

compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

• Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du

souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie

quotidienne est favorisée.

Article 7 - Droit à la protection

• Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par

l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un

accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant

dans le cadre des lois existantes.

• Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y

compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi

médical adapté.

Article 8 - Droit à l'autonomie

• Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou

de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations

contractuelles ou liées à la

• prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle

renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet

égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de

celle-ci, sont favorisées.

• Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut,

pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels

et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.

Article 9 - Principe de prévention et de soutien

• Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge

ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu

compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement.

• Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de

leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par

l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement

individualisé et des décisions de justice.

• Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien

adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et

convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.

Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

• L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes

accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à

cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de

justice.

Article 11 - Droit à la pratique religieuse

• Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des

différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire

obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les

bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et

opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté

d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal

des établissements et services.

Article 12 - Respect de la dignité de la personne et de son intimité

• Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

• Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou

de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.