Fonds pour le financement du dialogue social · 2020. 6. 29. · Fonds pour le financement du dialogue social RPPORT E 201 Page 5 sur 38 1.1. Les événements marquants de 2016‐2017

RAPPORT ANNUEL 2016 SUR L’UTILISATION DES CRÉDITS DU FONDS POUR LE FINANCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

1ER OCTOBRE 2017

Fonds pourle financementdu dialogue social

Fonds pourle financementdu dialogue social RAPPORT ANNUEL 2016

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Le présent rapport s’inscrit dans l’obligation qui est faite au Fonds de remettre chaque année au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur l’utilisation des crédits attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs, pour le financement du dialogue social (art. L. 2135‐16 du code du travail).

Le rapport du Fonds, établi par l’AGFPN, est rédigé notamment sur la base des rapports annuels 2016 communiqués par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du Fonds paritaire. Ces rapports des organisations attributaires ont pour objet de détailler l’utilisation qui a été faite des crédits 2016. Ils devaient être transmis à l’AGFPN au plus tard le 30 juin 2017.

Le rapport de l’AGFPN sera publié sur son site internet.



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SOMMAIRE

I – PRÉAMBULE 4

1.1. LES ÉVÉNEMENTS MARQUANTS DE 2016-2017 5

1.1.1. L’essentiel à retenir de l’année 2016 51.1.2. L’essentiel à retenir de l’année 2017 7

1.2. LES PRINCIPES DE RÉPARTITION DES CRÉDITS 8

1.2.1. La contribution des employeurs de 0,016 % alimente principalement la mission n° 1 (dédiée aux politiques paritaires) et pour partie la mission n° 3 (dédiée à la formation économique sociale et syndicale et à l’animation des activités des salariés) 8

1.2.1.1. Lacontributiondesemployeursde0,016 %alimentelamission1 dédiéeauxpolitiquesparitaires 8

1.2.1.2. Lacontributiondesemployeursde0,016 %alimentelamission3dédiéeàlaformation économiquesocialeetsyndicaleetàl’animationdesactivitésdessalariés 10

1.2.2. La subvention de l’État alimente la mission n° 2 (dédiée à la participation aux politiques publiques) et la mission n° 3 (dédiée à la formation économique, sociale et syndicale et à l’animation des activités des salariés) 11

1.2.2.1. Lasubventiondel’Étatalimentelamission2dédiéeàlaparticipation,conception, miseenœuvreetausuividespolitiquespubliques 11

1.2.2.2. Lasubventiondel’Étatalimentelamission3dédiéeàlaformationéconomiquesociale etsyndicaleetàl’animationdesactivitésdessalariés 11

1.3. RAPPEL DU CONTEXTE DE VERSEMENT DES CRÉDITS PAR L’AGFPN 12

1.4. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANISATIONS ATTRIBUTAIRES 12

1.4.1. Rappel des obligations et sanctions 121.4.1.1. Obligationdejustifierdel’utilisationdescréditsperçus 121.4.1.2. Contenudurapportannueldesattributaires 121.4.1.3. Sanctions 13

1.4.2. État des lieux des rapports annuels des attributaires 141.4.2.1. Suitedel’analysedesrapportsannuels2015 141.4.2.2. Suividelaréceptiondesrapportsannuels2016 14

II - LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE SUR L’EXERCICE 2016 17

2.1. LES RESSOURCES PAR TYPE DE FINANCEMENT 17

2.1.1. La contribution des employeurs au taux de 0,016 % 172.1.2. La subvention de l’État 17

2.2. LES FRAIS IMPUTABLES SUR LES RESSOURCES 18

2.2.1. Les frais de recouvrement des opérateurs (ACOSS, CCMSA) 182.2.2. Les frais de fonctionnement de l’AGFPN 18


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III - LES CRÉDITS VERSÉS AUX ORGANISATIONS ATTRIBUTAIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016 ET LEUR UTILISATION 19

3.1. LES CRÉDITS VERSÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS 19

3.1.1. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel 19

3.1.1.1. Lemontantdescréditsversésparmissionetparressource 193.1.1.2. Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos1,2et3 20

3.1.2. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches 213.1.2.1. Lemontantdescréditsverséspourlamissionn°1autitredelacontribution

desemployeursde0,016 % 213.1.2.2. Lasynthèsedesactionsengagéesautitredelamissionn°1 21

3.2. LES CRÉDITS VERSÉS AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS 21

3.2.1. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel 21

3.2.1.1. Lemontantdescréditsversésparmissionetparressource 213.2.1.2. Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos 1 et 2 22

3.2.2. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel 22

3.2.2.1. Lemontantdescréditsversésparmissionetparressource 223.2.2.2. Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos 1 et 2 22

3.2.3. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau des branches 233.2.3.1. Lemontantdescréditsverséspourlamissionn°1autitredelacontribution

desemployeursde0,016 % 233.2.3.2. Lasynthèsedesactionsengagéesautitredelamissionn°1 23

IV - LA SYNTHÈSE DES ACTIONS ENGAGÉES PAR L’AGFPN 25

V - CONCLUSION : ENJEUX 2017-2018 POUR L’AGFPN 26

VI - ANNEXES 27

Annexe 1 : Principederépartitiondescrédits2016duFondspourlefinancementdudialoguesocial 28Annexe 2 : Synthèsedesressourcesetdesrépartitionsdescrédits2016duFondspourlefinancement

dudialoguesocial 29Annexe 3 :Crédits2016versésauxorganisationsprofessionnellesd’employeursrelevantdesbranches 30Annexe 4 : Glossaire 38


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I - PRÉAMBULE

Dans le prolongement de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 puis du décret n°2015-87 du28janvier2015,lesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd’employeurs représentativesauniveaunationalet interprofessionnelontcréé le7mars2015l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National,dénomméeci-aprèsl’ « AGFPN ».

L’AGFPNestuneassociationparitairedirigéeparlespartenairessociaux.

Son Conseil d’administration est composé de 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants de chacune des 5 organisations syndicales de salariés (OSS : CFDT, CFE-CGC, CFTC,CGT, CGT-FO) et des 3 organisations professionnelles d’employeurs (OPE : CPME,MEDEF,U2P)représentativesauniveaunationaletinterprofessionnel,outreunCommissairedugouvernement.LeConseild’administrationseréunitchaquefoisqu’ilestnécessaireetaumoinsunefoispartrimestre.

Chaqueorganisationestreprésentéeauseind’unBureau,composéde8membresdésignésparleConseild’administrationparmisesmembrestitulaires.LeBureauseréunitengénéralmensu-ellementetaminimaunefoispartrimestreafindepréparerlesdossiersàprésenterauConseild’administration.

L’AGFPN gère le Fonds paritaire chargé d’une mission de service public consistant à financer lesmissionsparitaireset lesmissionsd’intérêtgénéralà lachargedesorganisationssyndicales desalariésetdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs,autitredetrois missions :

MISSION N° 1La conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement etdanslecadredesorganismesgérésmajoritairementparlesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd’employeurs.

MISSION N° 2La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeursà la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État,notammentparl’animationetlagestiond’organismesderecherche,lanégociation,laconsultationetlaconcertation.

MISSION N° 3La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l’indemnisationdes salariés bénéficiant de congés de formation, l’animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques mentionnées aux1° et 2° du présent article ainsi que des formations communes mentionnées à l’article L.2212-1.

L’année2015avaitainsireprésentél’annéedecréationetlapremièreannéed’exerciceduFondspourlefinancementdudialoguesocial ;lerapportrelatifàl’utilisationdescréditsdecepremierexercice2015aétéétablienfind’année2016.


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1.1. Les événements marquants de 2016‐2017

1.1.1. L’essentiel à retenir de l’année 2016

27 janvier 2016►�Validation du Rapport d’installation de janvier 2016, par le Conseil d’administration.

Ce rapport présente le bilan demise enœuvre au premier semestre 2015 des dispositions dudécretn°2015-87.LeRapportd’installationdécritnotammentlesétapesdemiseenœuvreduFondspourlefinancementdudialoguesocialetdel’AGFPN,présentelesmissionsduFondset lamiseenœuvredespremièresrépartitions,exposeuncertainnombredequestionsqui seposentsurunplanpratiqueauregarddelaréglementation.CerapportaétécommuniquéàMadameMyriamELKHOMRI,Ministredutravail,del’emploi,delaformationetdudialoguesocialenmars2016.

►�Validation du Guide pratique sur la justification comptable de l’utilisation des fonds issus du financement du dialogue social, par le Conseil d’administration. Ce guide a été élaboré àdestinationdesattributairesdes créditsduFondspour lefinancementdudialogue social,pourleurapporterdesréponsespratiqueslorsdelajustificationdel’utilisationdecescréditsafinqu’ellespuissentdéfinirleursmissionsoulesactionsquiendécoulent,dèslorsquecesactionsentrentdanslecadredéfiniparledécret.

19 avril 2016►�RéunionaveclesCommissairesauxComptes(CAC)desorganisationssyndicalesetpatronales

surlamissionduCACvis-à-visdesrapportsannuelsdesorganisationsrelatifsàlajustification del’utilisationdescréditsperçus(viséàl’articleL.2135-16ducodedutravail).

CetteréunionétaitaniméeparlaCompagnieNationaledesCommissairesauxComptes(CNCC),enprésencedesmembresetdesCACdel’AGFPN.EtaientégalementprésentslesCACdesorganisationssyndicalesdesalariésreprésentativesauniveaunationaletinterprofessionneletdecellesayant recueillientre3 %et8 %desuffrageslorsdesélectionsprofessionnelles,ainsiquedesorganisationsprofessionnellesd’employeursreprésentativesauniveaunationaletmultiprofessionnel.CetteréunionavaitpourobjetdeprésenterlamissiondesCACauregarddel’attestationqu’ilsontàremettre sur le rapport annuel des organisations. Un avis technique sur l’attestation du CAC relative àcerapportaétépubliéenavril2016parlaCNCC.

►�ÉlaborationduGuidepratiquesurl’établissementdurapportannueldesattributairesdétaillantl’utilisationquiaétéfaitedescréditsperçus.Ceguidelistelesinformationsquedoitcontenir lerapportdesattributairessurlajustificationdescréditsperçusparl’AGFPN.

25 mai 2016►�Mise en ligne du site Internet de l’AGFPN, dont le contenu a été validé par le Conseil

d’administrationdu28avril2016.

29 juin 2016►�SéminairedetravaildesmembresduConseild’administrationdel’AGFPNdontl’objetétaitde

faireleBilandelapremièreannéeécouléeetdeporteruneréflexionsurlesprochainesétapesduFonds.


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30 juin 2016►�RenouvellementparleConseild’administrationdelaprésidencedel’AGFPNetdelacomposition

desmembresduBureau.Cenouveaumandatestexercépouruneduréededix-huitmois.

Septembre 2016►�PrisedefonctiondelaDéléguéegénéraledel’AGFPN.►�Miseenplacedespremiersgroupesdetravailtechniquessurlessujetsfinanciers, juridiques

etdecommunication.►�Lancementdupremierauditdelabasederépartitiondescréditsdestinésauxattributaires.

29 septembre 2016►�Lescomptes2015del’AGFPN,clôturésau31décembre2015,ontétécertifiéssansréserveparles

CommissairesauxcomptesetapprouvésparleConseild’administrationdu29septembre2016.

30 septembre 2016►�Communication par l’AGFPN du rapport intermédiaire relatif à l’utilisation des crédits 2015

duFondspourlefinancementdudialoguesocial.Cerapportprésentaituncaractèreintermédiaireen raison de l’absence de réception ou de complétude de certains rapports annuels 2015 desorganisationsattributaires.

Octobre 2016►�Ouverture d’une enquête de la Cour des comptes ayant pour objet « Le rôle de l’État dans

l’organisationdudialoguesocial ».Fondéesurl’articleL.111-3ducodedesjuridictionsfinancièresdonnantmissionàlaCourdesComptesdecontribueràl’évaluationdespolitiquespubliques, cetteenquêteviseàanalyserlamiseenœuvredelaréformedufinancementduparitarisme. LaCouracommuniquéenjuin2017sonrelevéd’observationsprovisoires.

25 octobre 2016►�Modification de l’article 7 du règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPN :

les critères relatifs au contenu du rapport annuel des attributaires sont rationnalisés etsastructureorganiséeautourdequatrerubriques(déclarationsurl’honneur,identificationdesfinancementsoctroyés,identificationetdescriptiondesmoyensmisenœuvre,descriptionduprocessusd’affectationdescharges).

►�Assouplissement de l’exigence relative aux pièces du rapport demandées aux organisationsayant perçuunmontant total de crédit inférieur à 1 000 €. Il est demandéen lieu et place del’attestationduCAC,uneattestationduTrésorierdel’organisationconfirmantque« les fonds ont été utilisés conformément à leur destination prévue à l’article L. 2135-11 du code du travail »ainsiqu’unecopiedeleurscomptes.

24 novembre 2016►�Publication par l’AGFPNdu rapport définitif sur l’utilisation des crédits 2015 du Fonds pour

lefinancementdudialoguesocial.

15 décembre 2016►�Conférenceetcommuniquédepresserelatifsaurapportannueldéfinitif2015del’AGFPN.


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1.1.2. L’essentiel à retenir de l’année 2017

Avril 2017►�ValidationparleConseild’administrationdelapremièredoctrinedéfinissantdesrèglesdebonne

gestionrelativesnotammentàl’éligibilitéetàlarépartitiondescrédits.Ladoctrineaétéétablieauvudesconstatsdel’auditdelabasederépartitiondescréditsauxattributairesmenéfin2016.Ellepermetdedégagerunensembledepositionsàtenirvis-à-visdesattributaires(principalementlesorganisationsprofessionnellesd’employeursdebranche)enprésencedeproblématiquesderégularisations,de renonciations,d’éligibilitéauxcréditsoudeclésde répartitiondeceux-cidansdescascomplexes (ex. : IDCCrelevantdeplusieursOPEsiégeantaux instancesd’OPCA différents,modalitésderépartitiondelacollectedanslesbranchesdites« orphelines »,application delarègledupréciput,etc.).

Mai - Juin 2017►�Miseenœuvred’unenouvelleméthodedeversementdescréditsduFondspourlefinancement

dudialoguesocial.Calculdescréditsdel’année2017surlabasedequatreacomptesprévisionnelsverséstrimestriellement(mai2017 ;juillet2017 ;octobre2017 ;janvier2018).Cettenouvelleméthodeapermisdemettreenœuvrelespremiersversementsdel’année2017plustôtparrapportauxannéesprécédentesetdelisserlesversementssurl’année.

►�Refonteduguidepratiquepourl’établissementdurapportannueldesattributairesdétaillantl’utilisationfaitedescréditsperçus.L’accèsenligneàceguide,surlesiteinternetdel’AGFPN,estfacilitée(focusweb).

►�Campagnedecommunicationparcourrierauprèsdesattributaires.ChaqueattributairedecréditsduFondsestdestinataired’uncourrierd’informationqui :

• rappellelestroismissionsfinancéesparlescréditsduFondsetcellesdontrelèventleur financementlesmodalitésdefinancementdecescréditsparlacontributioncollectéeauprèsdesemployeursetparlasubventiondel’État,ainsiquelesrèglesderépartition descréditsselonlamissionqu’ilssontdestinéesàfinancer(missionn°1,n°2oun°3) ;

• rappellelesobligationsincombantàl’attributairedejustifierdel’utilisationdecescrédits parlebiaisdurapportannuelattestéparuncommissaireauxcomptesouunexpert-comptableetàtransmettreàl’AGFPNle30juindechaqueannée ;

• transmetlenouveauguidepratiquesurl’établissementdurapport ;

• invitelesattributairesàconsulterlesdocumentsnécessairesàl’élaborationdecerapportannuelsurlesiteinternetdel’AGFPN ;

• procèdeàlasynthèsedescréditsdel’attributairepourl’année2016,enrécapitulantlemontanttotaldedotationperçuavecledétaildesdifférentsversements ;

• annoncelesmontantsetlesdatesdeversementdes4acomptesprévisionnelspourl’année2017.

29 Juin 2017►�Séminairedel’AGFPN :bilandemandatureàmi2017etéchangesprospectifs.

28 septembre 2017►�Lescomptes2016del’AGFPN,clôturésau31/12/2016,ontétécertifiés sans réserve par les

Commissaires aux comptes et approuvés par le Conseil d’administrationdu28septembre2017.


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1.2. Les principes de répartition des crédits

LeFondsparitaireperçoitactuellementdeuxtypesderessources(Annexe1 :Principederépartitiondescrédits2016del’AGFPN) :

• lacontributiondesemployeursassisesurlamassesalarialebrute,dontletauxestfixéà0,016 %(ArticleD.2135-24duCodedutravailissuduDécretn°2014-1718du30décembre2014),

• lasubventiontriennaledel’Étatdontlemontantannuelverséestde32.600.000euros (Conventionentrel’Étatetl’AGFPNdu29avril2015).

LeFondsparitaireredistribuecesressourcesauprèsdesorganisationssyndicalesdesalariésetdesorganisationsprofessionnellesd’employeurs,selondesmodalitésprécisesdéfiniesparlaloin°2014-288du5mars2014, ledécretn°2015-87du28janvier2015, leRèglementdegestionetd’attributiondesfondsde l’AGFPNmodifiédu25octobre2016et lesdélibérationsduConseild’administrationdel’AGFPN.

Cesmodalitéssontdécritesauxpointsci-après.

1.2.1. La contribution des employeurs de 0,016 % alimente principalement la mission n° 1 (dédiée aux politiques paritaires) et pour partie la mission n° 3 (dédiée à la formation économique sociale et syndicale et à l’animation des activités des salariés)

En application de l’article L. 2135-11 1° et 3° du code du travail, la contribution des employeurs de0,016 %alimentelamissionn°1etpourpartielamissionn°3.

Lemontant issude lacontributiondesemployeursde0,016 %destinéàfinancer lamissionn°1 estfixéaminimaà73millionsd’euros(art.R.2135-27ducodedutravail).

Ildoitêtrerépartipourlesbranchesàhauteurde36millionsd’euros,(art.R.2135-28IIducode dutravail).Pardéduction,lemontantattribuéauxorganisationssyndicalesetd’employeursauniveaunationaletinterprofessionnelestde37millionsd’euros.

Ledécretprévoitunminimumde73millionsd’eurospourlamissionn°1,lesmodalitésderépartition dessommescollectéesréellementdevantêtredéfiniesparunedécisionduConseild’administrationdel’AGFPN.

Pourlarépartitiondelacollecte2016,dépassantles73millionsderéférencedudécret,laventilations’effectuesur labased’unecléderépartitiondéfiniepardécisionduConseild’administrationdel’AGFPNdu24novembre2016 :

• 85,88 %dessommescollectéesautitredelacontributionemployeursde0,016 %sontdestinéesaufinancementdelamissionn°1,

• 14,12 %dessommescollectéesautitredelacontributionemployeursde0,016 %sontdestinéesaufinancementdelamissionn°3.

1.2.1.1.Lacontributiondesemployeursde0,016 %alimentelamission1dédiée auxpolitiquesparitaires

►�Au niveau national et interprofessionnel : dotation de 37 millions d’euros à minima

LeFonds répartitcescréditsàpartségalesentre lesorganisationssyndicalesdesalariéset lesorganisationsprofessionnellesd’employeurs(art.R.2135-28Iducodedutravail).Concrètement,lamoitiéestattribuéeauxorganisationssyndicalesdesalariés, l’autremoitiéauxorganisationsprofessionnellesd’employeurs.


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• Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO) : lescréditsattribuéssontrépartisdemanièreuniformeentrechacuned’entreelles,soit1/5epourchacunedeces5organisations.

• Pour les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P) : lescréditsattribuéssontrépartisproportionnellementàleuraudience,déterminéeenapplicationdu3°del’articleL.2152-4ducodedutravail.

Ainsi, dans l’attente de la premièremesure d’audience de ces organisations et à titre transitoirejusqu’au31décembre2017, la répartitionestproportionnelle aunombrede siègesdontellesdisposentauseinduCOPANEF,soit6siègessur10pourleMEDEF,3siègessur10pourlaCPME, et1siègesur10pourl’U2P(art.5Idudécretn°2015-87du28janvier2015).

►�Au niveau des branches : dotation de 36 millions d’euro à minima

Larépartitiondecettedotationsefaitparbranche,parlenumérod’identifiantdelaconventioncollective(IDCC).

Depuisl’installationduFonds,lenumérod’IDCCestutilisécommecléd’entréeparl’AGFPNpourdéterminerlamassesalarialedelabranche,etcelle-ciestensuiterapportéeàlamassesalarialetotalenationalecommuniquéeparl’ACOSSetlaCCMSA(art.R.2135-282°ducodedutravail).

Ladotationdechaquebrancheestensuiterépartiepourmoitiéauxorganisationssyndicalesdesalariésetpourmoitiéauxorganisationsprofessionnellesd’employeurs.

• Pour les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO) et les organisations syndicales de salariés ayant recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages aux élections prévues au 3°de l’article L. 2122‐9 du code du travail (SOLIDAIRES et UNSA)

• Pour les organisations syndicales de salariés représentatives dans les branches.Onidentifiequellesorganisationssyndicalessontreprésentativesdanschaquebranche(source :arrêtésdereprésentativitéduMinistèreduTravailde2013etparticipationàlagestionparitaireensiégeantauxinstancesdechaqueOPCA).Concrètement,sidansunebrancheseulesles5organisationssyndicalesdesalariés(CFDT,CFE-CGC,CFTC,CGT,CGT-FO)sontreprésentatives,ladotationdelabrancheseradiviséepar5.Sidansuneouplusieursbranchessontégalementreprésentativeslesorganisationssyndicalesayantrecueillientre3 %et8 %desvoix(SOLIDAIRES,UNSA),ladotationseradiviséepar6oupar7.Demême,sid’autresorganisationssyndicalessontreprésentativesdelabranche,ladotationdebrancheseradiviséeàpartségalesentrel’ensembledesorganisationsreprésentativesdecettebranche.

• Pour les 3 organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (FNSEA, UDES, UNAPL) et les 268 organisations professionnelles d’employeurs éligibles dans les branches :

Ilestrappeléquedansl’attentedelapremièremesured’audiencedesOPE,laréglementationaprévudesdispositionstransitoiresjusqu’au31décembre2017.

Ainsi,l’article5IIdudécretn°2015-87du28janvier2015précisequelesorganisationsprofession-nellesd’employeurséligiblesauxcréditsrelatifsàlamissionprévueau1°)del’articleL.2135-11 ducodedutravail(mission1),sontcellessiégeantauseindesinstancesdechacundes20OPCA(CA,SPP).

Parconséquentetconformémentàl’articleR.2135-28I2°,ladotationdechaqueOPEéligibleestrépartieselonlepoidsdelabrancheconsidéréeetdunombredesiègesdontl’OPEdisposeauseindesinstancesdel’OPCA(appréciéeau1erjanvierdechaqueannée).


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PardécisionduConseild’administrationdu15juillet2015,cesdotationssontensuitepondéréespar rapport au montant du Préciput perçu par l’OPE en 2013 selon les modalités prévues parl’article5dudécretn°2015-87du28janvier2015.Cetterègledepondérationparréférenceaupréciput2013s’inscritdansunelogiquedecontinuitédestinéeàassurerunecertainestabilitédesfinancementsdestinésauxorganisationsprofessionnellesd’employeursdebranchependantlapériodetransitoirecourantjusqu’au31/12/2017.

Conformémentàl’articleR.6332-35-1ducodedutravail,unedemandeestadresséechaqueannéeaux20OPCApourdisposerdesinformationssuivantes :

• lalistedesorganisationsprofessionnellesd’employeursetdesorganisationssyndicales desalariéssiégeantauseindeleursinstances(CA,SPP)au1erjanvierdel’annéen.

• lesbranchesdontellesrelèvent(nomdelaconventioncollectivenationaleetn°d’IDCC), ainsi quelenombredesiègesdontellesdisposent.

Pourchaquedéclarationd’OPCA,l’analysedecesparamètrespermetdecalculerlesrépartitionsdescréditsversésauxorganisationsrelevantdesbranches.

Ces impératifs de récupération et de vérification des informations détenues par les OPCA, nécessairesaucalculdescréditsdesattributairesqu’ils’agissedecellesrelativesà laprésence desorganisationsdansleursinstancesouaupréciputantérieurementperçuen2013,représententunecontrainteopérationnellesignificativepourl’AGFPN.Lesdélaisderemontéedesinformationsainsiqueleurvérification,indispensableàlafiabilisationdesdonnéesdecalculdescrédits,ontconduitàcequedanscertainscas,l’AGFPNnedisposepasd’informationfiableavantl’automne2016etontpudèslorsgénérerdesversementsparfoistardifsaubénéficedecesorganisations debranche.

À NOTER : LeFondstravailleàlarésolutiondedifficultéstechniquesrelativesàcertainescontributionsdusecteuragricole.

Eneffet, toutes lesmasses salarialesdece secteur, communiquéespar laCCMSA,nesontpas identifiéesparnumérod’IDCC ;cettedifficultéseposetoutparticulièrementpourlebloc« Productionagricole »quiregroupeplusieursfilièresagricolessansnumérosd’IDCC.

Or,depuisl’installationduFonds,lenumérod’IDCCestutilisécommecléd’entréeparl’AGFPNpourcalculerlescréditsdestinésauxdifférentsattributaires :enprésencedecontributionsnonrattachablesàunnumérod’IDCCetdoncàunebranche,lescontributionstombenten« orphelines »etàcetitresontattribuéesauxOPEsiégeantauseindesdeuxOPCAinterprofessionnels(AGEFOS-PMEetOPCALIA).

Lesservicesdel’AGFPNetdelaCCMSAsesontrapprochésdèslafindel’année2016,cequiaétéconfortéparunedécisionduConseild’administrationdu5avril2017,afindetrouverunesolutionpermettantderemédieràcettedifficultésoulignéeparl’AGFPNetainsiparveniràunemeilleureredistributiondesfondsrevenantauxorganisationsdusecteuragricole.

1.2.1.2.Lacontributiondesemployeursde0,016 %alimentelamission3dédiéeà laformationéconomiquesocialeetsyndicaleetàl’animationdesactivitésdessalariés

Larépartitiondessommesdelacontributionemployeursde0,016 %allouéesàcettemissionestdéfinieàl’articleD.2135-311°ducodedutravaildelamanièreci-après.

Les sommes sont réparties au profit :

• des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO),

• des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de mars 2013 (SOLIDAIRES, UNSA).

Cescrédits sont répartisentrechacunedeces7organisationsproportionnellementà l’audiencedel’organisationsyndicaledesalariésquiaétéprésentéeauHautconseildudialoguesocialle29mars2013(art.L.2135-133°ducodedutravail).


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1.2.2. La subvention de l’État alimente la mission n° 2 (dédiée à la participation aux politiques publiques) et la mission n° 3 (dédiée à la formation économique, sociale et syndicale et à l’animation des activités des salariés)

Lasubventionannuelled’unmontant totalde32.600.000eurosverséepar l’Étatenavril2016 afait l’objetd’unerépartitionvalidéepardécisionduConseild’administrationdu25mai2016.Cettesommeestventiléeentrelamissionn°2àhauteurde3.000.000d’eurosetlamissionn°3 àhauteurde29.600.000d’euros.

1.2.2.1.Lasubventiondel’Étatalimentelamission2dédiéeàlaparticipation,conception,miseenœuvreetausuividespolitiquespubliques

Lemontantallouéàlamissionn°2estde3.000.000d’euros.Larépartitiondescréditsestdéfinieparl’articleD.2135-301°et2°ducodedutravailetsefaitdelafaçonsuivante :

• 80 % de ces crédits sont alloués :• aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofes‐

sionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO),

• aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P).

Cettesommeestrépartieàpartségalesentrechacunedeces8organisations,soit1/8eparorganisation.

• 20 % de ces crédits sont alloués :• aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interpro‐

fessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de mars 2013 (SOLIDAIRES, UNSA),

• aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel (FNSEA, UDES, UNAPL).

Cettesommeestrépartieàpartségalesentrechacunedeces5organisations,soit1/5e parorganisation.

1.2.2.2.Lasubventiondel’Étatalimentelamission3dédiéeàlaformationéconomiquesocialeetsyndicaleetàl’animationdesactivitésdessalariés

Lasubventiondel’Étatrestantaprèsdéductiondes3.000.000d’eurosdédiésàlamissionn°2,soit29.600.000d’euros,alimentelamissionn°3.

Larépartitiondecescréditsestdéfinieàl’articleD.2135-311°et2°ducodedutravailetsontversésaux:

• organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO),

• organisations syndicales salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles de mars 2013 (SOLIDAIRES, UNSA).

Ces29.600.000d’eurossontrépartisdelamanièresuivante:

• 7.9 millions d’euros (art. D. 2135‐31 2° du code du travail) sontrépartisàpartségalesentrechacunedes7organisationsdesalariés,soit1/7eparorganisation,

• 21.7 millions d’euros (art D. 2135‐31 1° du code du travail) sont répartisentrechacune des7organisationsdesalariés,proportionnellementàleuraudiencequiaétéprésentée auHautconseildudialoguesocialle29mars2013(art.L.2135-133°ducodedutravail).


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1.3. Rappel du contexte de versement des crédits par l’AGFPN

Deuxélémentsdecontextedoiventprincipalementêtrerappelésconcernant lesopérationsdeversementdescréditsincombantàl’AGFPN :

• compte-tenudesdélaisderemontéedesinformationsetdespremiersreversementsstabilisésdelapartdesorganismescollecteurs,l’AGFPNn’apaspumettreenœuvrelespremiersversementsdescréditsauprèsdesesatributairesavantledeuxièmetrimestredel’exercice2016 ;

• commeindiquéaupoint1.2.1.1.,encequiconcernelesorganisationsprofessionnelles d’employeursdebranche,lesdélaisdeversementontétéaugmentésparlanécessairerécupérationetvérificationdesdéclarationsannuellesdesOPCArelativesauxinformationsnécessairesautraitementdesattibutairesdescréditsdel’exercices2016. Lesdélaisderemontéedesinformationsainsiqueleurvérificationonteupourconséquence quelastabilisationdescalculsn’aitpaspuinterveniravantletroisièmevoirelequatrièmetrimestre del’exercice2016.Cettesituationaenoutreimposédesajustementsetrégularisations.

1.4. Rapports annuels des organisations attributaires

1.4.1. Rappel des obligations et sanctions

1.4.1.1.Obligationdejustifierdel’utilisationdescréditsperçus

L’articleL.2135-16ducodedutravailpréciseque :

« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l’utilisation qui a été faite des crédits perçus.

Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l’exercice sur lequel porte le rapport. En l’absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l’organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d’effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l’attribution du financement à l’organisation en cause ou en réduire le montant. »

1.4.1.2.Contenudurapportannueldesattributaires

L’article7duRèglementdegestionetd’attributiondesfondsdel’AGFPNmodifiédu25octobre2016fixelesinformationsexigéesdurapportdejustificationdescrédits :

• déclaration sur l’honneurdelapersonnehabilitéeàreprésenterl’organisationquelesfondsontétéutilisésconformémentàleurdestinationprévueàl’articleL.2135-11ducodedutravail ;

• identification des financements octroyésàl’organisationparl’AGFPN ;

• identification et description des moyens mis en œuvreparl’organisationpourréaliserchacunedesmissionsd’intérêtgénéralidentifiéesàl’articleL.2135-11ducodedutravail ;

• description du processus d’affectation des charges àchaquerubriquedemissiond’intérêtgénéralrappeléeàl’articleL.2135-11ducodedutravail ;

• pour les organisations bénéficiaires soumises au commissariat aux comptes (CAC), le rapport doit être attesté par leur CAC(ouleurexpert-comptablesil’organisationn’estpassoumise aucommissariatauxcomptes).


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Parailleurs,pourlesorganisationsayantperçuunmontantdecréditsinférieurà1000 €,l’exigencerelativeauxpiècesdu rapportaétéassouplie. Ilestdemandé,en lieuetplacede l’attestation duCACoude l’expert-comptable,uneattestationdutrésorierde l’organisationconfirmantque« les fonds ont été utilisés conformément à leur destination prévue à l’article L. 2135-11 du code du travail »ainsiquelacopiedeleurscomptes(DécisionduConseild’administrationdel’AGFPNdu25octobre2016).

Le guide pratique sur le contenu du rapport a été mis à jour et complété d’informationspédagogiquesafindeguiderlesorganisationsdansl’élaborationdeleurrapportdejustificationdescrédits.Ceguideainsiqu’unrécapitulatifdescréditsperçusautitredelacollecte2016ontétéenvoyésenmai2017parcourrieràtouteslesorganisationsattributaires.

Ilestrappelé,enconclusiondecerappelrelatifaucontenudurapportannueldejustification,quedansleprolongementdelaloin°2014-288du5mars2014relativeàlaformationprofessionnelle, àl’emploietàladémocratiesociale,lechoixquantauprocessusdecontrôledesrapportsannuelsdesattributairesretenuparl’AGFPNs’estportésuruneattestationparleCommissaireauxcomptesoul’expert-comptabledel’organisationattributaire.UnavistechniquedelaCompagnieNationaledes Commissaires aux Comptes (CNCC) en date d’avril 2016 précise lesmodalités demise enœuvredel’interventionducommissaireauxcomptesetproposeunexempled’attestation.

Surlabasedesinformationscontenuesdansl’ensembledesrapportsdesattributaires,leFondsétablitlui-mêmeleprésentrapportgénéralsurl’utilisationdesesfinancements.

Plutôt que de dédier d’importants et coûteuxmoyens à des opérations de contrôle, l’AGFPN afaitcechoixprocessuelquipréservelalogiquedetransparenceresponsabiliséeissuedelaloide2014,enprivilégiantlaconfiancefaiteauxattributairesetladélégationducontrôledeleursrapportsàuneprofessionréglementée.Ceprocessusdecontrôleestcohérentencequ’ilpermetde vérifier la concordance des informations avec la comptabilité, d’examiner la conformité de cesinformationsaveclesstipulationsdelaconventiondefinancementainsiqu’aveclesdécisions del’organededirection,etenfind’apprécierlasincéritédesinformations.

Ilaindéniablementreprésentéuneavancée,tantauplanquantitatifquequalitatif.

1.4.1.3.Sanctions

Lesarticles ci-dessousdu codedu travail précisent lesdispositions relativesaux sanctionsque leConseild’administrationdel’AGFPNpeutdéciderencasdemanquementauxobligations :

Art. R. 2135‐23 du code du travail : « Dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 2135-16, le conseil d’administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies au troisième alinéa de l’article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cet acte, l’organisation visée de présenter ses observations sur les manquements constatés et de se conformer à ses obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours. Cette délibération est adoptée au regard de la liste des documents établie en application des dispositions du 6° de l’article R. 2135-14.

Lorsque l’organisation intéressée ne s’est pas conformée à ses obligations à l’issue de ce délai, le conseil d’administration peut, par une délibération prise selon les mêmes modalités et notifiée à l’organisation en cause, suspendre l’attribution du financement ou en réduire le montant. »

Art. R. 2135‐24 du code du travail : « La suspension totale ou partielle de l’attribution du financement d’une organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le conseil d’administration constate que l’organisation s’est conformée à ses obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors versé. »


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Art. R. 2135‐25 du code du travail : « Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en compte la portée des manquements et, le cas échéant, l’existence de justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant des sommes en cause au titre de l’année pour laquelle le rapport d’utilisation des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut. »

Ainsi,lesorganisationsattributairesdesfondsdufinancementdudialoguesocialdoiventjustifierdel’utilisationdescréditsperçusparlebiaisd’unrapportannuelquiestàremettreàl’AGFPNauplustardle30juindel’annéesuivantl’exercice.Encasdemanquement,leConseild’administrationpeutdéciderdesuspendrel’attributiondesfinancementsouenréduirelemontant.

1.4.2. État des lieux des rapports annuels des attributaires

1.4.2.1.Suitedel’analysedesrapportsannuels2015

Concernant les rapports 2015 des attributaires sur la justification des crédits perçus au titre del’année2015,surles243organisationsdevantremettreunrapport,30OPEdebranchesesontvunotifierunesanctiondesuspensiondecrédits :

• pourrapportnonremis(20organisations),

• pourrapportremisincomplet(10organisations).

Àce jour,11OPEsonttoujoursensuspensiondecrédits.Unedémarchededemandederem-boursementdescréditsperçusaétéengagéeparlesservices.

1.4.2.2.Suividelaréceptiondesrapportsannuels2016

Concernantl’exercice2016,286organisationsétaientéligiblesaubénéficedescréditsduFonds.

7organisations(1organisationsyndicaledesalariés,6organisationsprofessionnellesd’employeurs)ontrenoncéaubénéficedecescrédits,soitendéfinitive279organisationséligibles.Laplupartd’entre-ellesarenoncéauxcréditspourcausedelourdeuradministrativeinduiteparl’exigencederemised’unrapportattestéjustifiantdel’utilisationdecescrédits.

Parmices279attributairespotentiels :

• 5organisationsontsollicitélereportdelaremisedurapport2016surl’année2017,ayantperçulatotalitédescrédits2016surl’année2017,dufaitd’unconventionnementtardif,

• 2organisationsprofessionnellesd’employeursn’ontpasrégularisélaconventiondefinancementnécessaireàl’attributiondescréditsduFonds.

Sont donc attendus, 2701 rapports annuels 2016desorganisationsattributairessurlajustificationdescréditsperçusautitredel’année2016(rapportsetattestationsdescommissairesauxcomptesouexpertscomptables),ventiléscommesuit :

• 13rapportsdesorganisationssyndicalesdesalariésetdesorganisationsprofessionnelles d’employeursreprésentativesauniveaunationaletinterprofessionneletauniveaunational etmultiprofessionnel ;

• 2rapportsdesorganisationssyndicalesdesalariésdebranche ;

• 255rapportsdesorganisationsprofessionnellesd’employeursdebranche.

Àladatedu27juin2017(dateduConseild’administrationdel’AGFPN),35rapportsannuels2016ontétéréceptionnés,dont10rapportsétaientincomplets.

12organisationsdebrancheontreçudesmontantsnonsignificatifs


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Àladatedu27 juillet2017,159rapportsannuels2016ontétéréceptionnésdont37rapportsétaientincomplets.

Àladatedu7septembre2017,23rapportsannuels2016ontétéréceptionnés,dont9rapportsincomplets.

Autotal,concernantlesrapportsincomplets,unelettrederelanceaétéenvoyéeà57organisationsprofessionnellesd’employeursdebrancheentrele31/07/2017etle07/09/2017.Chaquecourrieraétécontextualisédesélémentsmanquantsdurapport.

Autotal,concernantlesrapportsnonreçus,unelettrederelanceaétéenvoyéeà61organisations(59OPEdebrancheet2OSdebranche)entrele09/08/2017etle11/09/2017.

LesmembresduConseild’administrationdel’AGFPN, lorsdeleurréuniondu27juin2017,ontdonnédélégationauxservicespourmettreendemeure lesorganisationsn’ayantpas remisderapportouayantremisunrapportincompletmalgrélesactionsderelanceseffectuéesparcourrier.

Autotal,àladatedu7septembre2017 :• 217organisationsonttransmisunrapport,dont :

•161rapports2016sontcomplets,

•56rapports2016demeurenttoujoursincomplets,lesorganisationsconcernées ayantétépréalablementrelancéessurlespiècesmanquantes,

• 53organisationsn’onttoujourspastransmisderapport.

Pour lesorganisationsn’ayanttoujourspasremisderapportetcellesdont lesrapportsrestentincomplets,unemiseendemeureleuraétéadressée.DesmesuresdesuspensiondescréditsontétédécidéesauConseild’administrationdel’AGFPNdu28septembre2017.

Cettemesuredesanctiondesuspensiondescrédits2017courttantquelesobligationsvis-à-visdurapportdejustificationnesontpasrempliesparlesorganisationsconcernées,conformémentauxdispositionsdel’articleR.2135-23ducodedutravailetdurèglementdegestionetd’attributiondesfondsdel’AGFPNdu25octobre2016.

Suiteauxdifférentesactionsderelance,à la date du 1er octobre 2017, on observe que :

• 100 %des13organisationsinterprofessionnellesetmultiprofessionnellesontrenduleurrapportannuel2016complet,

• 215organisationsdebrancheontrenduleurrapportannuel2016complet,

• 18rapportsd’organisationsdebrancherestentenattentedecomplétude,

• 24rapportsd’organisationsdebrancherestentattendus(voirannexe3).

En ce qui concerne le traitement de ces rapports 2016, cette tâche fut encore plus complexeparrapportàcelle liéeautraitementdesrapports2015.Outre l’analysedespiècesdurapportqui sont exigées à l’article 7 du Règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPN du25octobre2016,uncontrôleaétéportésurlajustificationdescrédits2015quin’avaientpasétédéclarésdanslerapport2015,cescrédits2015restantdoncàdéclarerdanslerapport2016.Les organisationsn’ayant pas reporté cette informationdans leur rapport 2016ont fait l’objetd’unerelancepourdemandedecomplément.


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Situationau 27/07/2017

Situationau 07/09/2017

Situationau CA du 27/06/2017

RAPPORTS COMPLETSsoit84 %

Crédits allouéssoit99,2 %

228

121.918.786 €

RAPPORTS NON REÇUSsoit9 %

Crédits allouéssoit0,3%

24RAPPORTS INCOMPLETS

soit7 %

Crédits allouéssoit0,3 %

18

161 53 56

147 86 37

25 235 10

RAPPORTS ANNUELS ATTENDUS : 270

380.393 € 411.281 €

►�Bilan au 1er octobre 2017


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II - LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE SUR L’EXERCICE 2016

Lasynthèsedesressourcesetdesfraissetrouveenannexe2.

2.1. Les ressources par type de financement

Actuellement,lesdeuxressourcesquialimententleFondssont :

• unecontributiondesemployeursautauxde0,016 %,

• etunesubventiondel’État.

2.1.1. La contribution des employeurs au taux de 0,016 %

CettecontributiondesemployeursestduesurlesrémunérationsbrutesservantdebasedecalculdescotisationsdeSécuritésocialeetverséesàpartirdu1erjanvier2015,enapplicationdel’articleD.2135-34ducodedutravail.

Elleestrecouvréeparl’ACOSSetlaCCMSA,selonlesmêmesrèglesapplicablesaurecouvrementdescotisationsdurégimegénéraldesécuritésocialeassisessurlesrémunérations.

Letauxdelacontributiondesemployeursestfixéà0,016 %,enapplicationdel’articleD.2135-34du codedu travail issu dudécret n°2014-1718du30décembre2014 relatif à la contribution auFondsinstituéparl’articleL.2135-9ducodedutravail.

Pourl’année2016,leproduitdelacollectebrutedeàlacontributiondesemployeursde0,016 %estde92.399.252 euros.

Deceproduitdelacollecteestdéduitunmontanttotalde1.069.668euroscorrespondantauxsommessuivantes :

• uneprovisionautitredescréancesemployeursde644.392 € ;

• unesommeautitredescréancesnonrecouvréesde348.773 € ;

• unesommeautretitredesadmissionsennon-valeurde76.491 € ;

• unesommecorrespondantàl’écartliéauxarrondisde12 €.

Dufaitdecettedéductiond’unmontantglobalde1.069.668euros, lemontantbrutàrépartirpour2016estdoncde91.329.584euros(voirannexe2,tableaudesressources).

Aprèsapplicationdeschargesetfraisdegestionetmiseenœuvrederégularisationsautitredel’exercice2016,lemontantnetàrépartirpour2016s’établità90.325.497euros.

2.1.2. La subvention de l’État

Cettesubvention,d’unmontantde32.600.000 euros,aétéverséeparl’Étatàl’AGFPNle27avril2016.

Aprèsapplicationdesfraisdegestionreprésentant73.162 €,lasubventionnetteàrépartirestde32.526.838euros.


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2.2. Les frais imputables sur les ressources

2.2.1. Les frais de recouvrement des opérateurs (ACOSS, CCMSA)

Desfraisderecouvrementsontprélevéssur lacontributiondesemployeursde0,016 %parlesdeuxopérateurs :

• l’ACOSSautitredessalairesdusecteurprivé,soit0,17 %(cetauxde2016n’apasfaitl’objetd’unerévision,ilestidentiqueàceluiappliquépourl’exercice2015),

• laCCMSAautitredessalairesdusecteuragricole,soit1,28 %(contre1 %defraisdegestionpourl’exercice2015).

Lemontant totaldes fraisderecouvrementdesopérateursACOSSetCCMSAestde190.747 €pourl’exercice2016.

2.2.2. Les frais de fonctionnement de l’AGFPN

Desfraisdefonctionnementsontprélevéssur lacontributiondesemployeursde0,016 %et lasubventiondel’État.

Concernantl’exercice2016,cesfraisreprésentent0,73 %desressourcesbrutes,soit914.535 €.

L’ensembledesressourcesestdoncredistribuéauxorganisationsattributaires,netdesdifférentsfraisimputables.


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III - LES CRÉDITS VERSÉS AUX ORGANISATIONS ATTRIBUTAIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2016ET LEUR UTILISATION

Lasynthèsedesressourcesetdesrépartitions2016del’AGFPNsetrouveenannexe2.

Ce chapitre présente la synthèse des crédits versés et de leur utilisationpar les organisationsattributaires,c’est-à-direlasynthèsedesactionsengagéesautitredesdifférentesmissionspourchacunedesressources,surlabasedesrapportsannuels2016quechaqueorganisationatransmisàl’AGFPN.Ledétaildecesactionssetrouvedansleurrapportrespectif,quechaqueorganisationdoitrendrepublicconformémentàl’alinéa2del’articleL.2135-16delaloin°2014-288du5mars2014.

Oncompte286organisationséligiblesauxcréditsduFondsautitredel’exercice2016,pourunmontanttotaldecrédits2016de122.852.335 euros.

3.1. Les crédits versés aux organisations syndicales de salariés

Lesorganisationssyndicalesdesalariésontperçuunmontanttotaldecréditsde83.031.037 euros.

3.1.1. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel

3.1.1.1.Lemontantdescréditsversésparmissionetparressource

Lescréditsverséssontlarésultantedesressourcesautitredel’exercice2016etdel’applicationdesprincipesderépartitiondecescrédits,explicitésaupoint1.2.

Le détail des crédits versés à chacunedes organisations syndicales de salariés représentativesauniveaunationaletinterprofessionnel,àsavoirCFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO, SOLIDAIRES et UNSAestindiquédansletableauenannexe2.

Pour2016,cesorganisationsontperçuunmontanttotaldecréditsde83.007.778 eurosautitredelacollecteissuedelacontributiondesemployeursde0,016 %etdelasubventiondel’État.

3 OPE Nal INTERPRO 20 729 515 €5 OSS Nal INTERPRO

77 369 560 €

3 OPE Nal MULTIPRO 1 583 573 €2 OSS Nal INTERPRO >3 %<8 %

5 638 218 €

268 OPE BRANCHE 17 508 210 €5 OSS BRANCHE

23 259 €

286ORGANISATIONS

ÉLIGIBLES

122 852 335 €


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3.1.1.2.Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos1,2et3

►�Les actions engagées au titre de la mission n° 1, au moyen de la contribution des employeurs de 0,016 %

Les actions engagées par ces organisations syndicales de salariés au titre de la mission n° 1àsavoirlaconception,lagestion,l’animationetl’évaluationdes politiques menées paritairement etdanslecadredesorganismesgérésmajoritairementparlesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd’employeurs,aumoyendelacontribution des employeurs de 0,016 %,portentnotammentsur :

• laparticipationauxnégociationssurlesquestionsrelativesaudialoguesocial,etplusgénéralementlaparticipationauxnégociationsparitairesdeniveaunationaletinterprofessionnel,

• l’accompagnementdesorganisations,l’animationduréseau,l’accompagnementetlaformationdeséquipesmilitanteset/oudesmandatés,

• laparticipationauxdiversesinstancesdelaprotectionsociale,del’emploietdelaformationprofessionnelle,delanégociationcollective,

• lacoordinationdesdifférentesbranchesd’activité,

• lesuividesconventionscollectives,

• lesnégociationsetconcertationsauniveaudesorganismesparitaires,

• laparticipationauxinstancesdesorganismesparitaires,

• lesactionsdepromotionduparitarismeetdudialoguesocial(campagnesdecommunicationetcampagnesdeterrain).

►�Les actions engagées au titre de la mission n° 2, au moyen de la subvention de l’État

Lesactionsengagéesparcesorganisationssyndicalesdesalariésautitredelamission n° 2àsavoirla participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeursàlaconception,àlamiseenœuvreetausuividespolitiques publiques relevant de la compétence de l’État,notammentparlanégociation,laconsultationetlaconcertation,aumoyendela subvention de l’Étatportentnotammentsur :

• lespositionsetrevendicationsconcernantleslois,lesprojetsetpropositionsdelois etlesréformessociales,

• Lestravauxrelatifsauxlesbranchesprofessionnelles(articulation,coordination,restructuration),

• lasécurisationdesparcoursprofessionnelsautraversdespolitiquespubliquesetparitaires,

• laparticipationauxconcertationspréalablesetnégociationsengagéesparlespouvoirspublics,

• laparticipationàdestravauxpluridisciplinairesconcernantlapolitiquedesantéautravail, lesproblèmessociétaux(Ex. :accèsaudroit,suitesduplanpluriannueldeluttecontrelapauvreté,plateformeRSE),lesthématiqueséconomiques,industriellesetdedéveloppementdurable.

►�Les actions engagées au titre de la mission n° 3, aux moyens de la contribution des employeurs de 0,016 % et de la subvention de l’État

Les actions engagées par ces organisations syndicales de salariés au titre de la mission n° 3 àsavoirla formation économique, sociale et syndicale des salariésappelésàexercerdesfonctionssyndicalesoudesadhérentsàuneorganisationsyndicaledesalariésamenésàintervenirenfaveurdes salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l’indemnisationdes salariésbénéficiantdecongésdeformation, l’animation des activités des salariésexerçantdesfonctions


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syndicalesainsiqueleurinformationautitredespolitiquesmentionnéesaux1°et2°del’article L.2135-11ducodedu travail, aumoyende la contribution des employeurs de 0,016 % etde lasubvention de l’État,portentnotammentsur :

• laformationsyndicaledesmilitants(fraisd’organisation,dedéplacement,d’hébergement, derestauration,delocationdesallesoufraisliésaucentredeformationdel’organisation,ré-munérationsdesformateurs,indemnisationdessalariésbénéficiantdescongésdeformation,investissementenmatérielpédagogique,supportspédagogiques).

3.1.2. Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches

3.1.2.1.Lemontantdescréditsverséspourlamissionn°1autitredelacontribution desemployeursde0,016 %

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches perçoiventuniquementlescréditsissusdelacollectedelacontributiondesemployeursde0,016 %autitredelamissionn°1.

Pour2016,5organisationssyndicalesdesalariésdebrancheétaientéligiblesàunmontanttotaldecréditsde23.259 euros (voirannexe2).Uneorganisationsyndicaledesalariésarenoncéàpercevoirlescrédits,représentantunmontantde5.826 €.

3.1.2.2.Lasynthèsedesactionsengagéesautitredelamissionn°1

Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau des branches ne sontconcernéesqueparlamission n° 1,àsavoirlaconception,lagestion,l’animationetl’évaluationdespolitiques menées paritairementetdanslecadredesorganismesgérésmajoritairementparles organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, aumoyendela contribution des employeurs de 0,016 %.

►�Les actions engagées par ces organisations syndicales de salariés au titre de la mission n° 1 portent notamment sur :

• l’organisationetlaparticipationauxcongrèsnationauxetcommissionsparitaires.

3.2. Les crédits versés aux organisations professionnelles d’employeurs

Les organisations professionnelles d’employeurs ont perçu un montant total de crédits de39.821.298 euros.

3.2.1. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel


Le détail des crédits versés à chacune des organisations professionnelles d’employeursreprésentativesauniveaunationaletinterprofessionnel,àsavoirCPME, MEDEF, U2Pestindiquédansletableauenannexe2.

Pour2016,cesorganisationsontperçuunmontanttotaldecréditsde20.729.515 euros autitredelacontributiondesemployeursde0,016 %etdelasubventiondel’État.


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3.2.1.2.Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos 1 et 2


Lesactionsengagéesparcesorganisationsprofessionnellesd’employeursautitredelamission n° 1 àsavoirlaconception,lagestion,l’animationetl’évaluationdes politiques menées paritairement etdanslecadredesorganismesgérésmajoritairementparlesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd’employeurs,aumoyendelacontribution des employeurs de 0,016 %,portentnotammentsur :

• laparticipationauxnégociationsparitairesdeniveaunationaletinterprofesionnel,

• lesactionsterritorialessurlesmandatspatronaux,

• lesactionsnationalesdemiseenœuvredelapolitiquegénérale,

• l’animationetlagestionduréseauetdesmandatsterritoriaux.


Lesactionsengagéesparcesorganisationsprofessionnellesd’employeursautitredelamission n° 2 à savoir la participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs à la conception, à lamise enœuvre et au suivides politiques publiques relevant de la compétence de l’État,notammentparlanégociation,laconsultationetlaconcertation,aumoyendelasubvention de l’État,portentnotammentsur :

• lapréparation,ledéroulementetlesuividesnégociationsdeniveaunationaletinterprofessionnel,

• lamiseenœuvredesaccordsnationauxinterprofessionnels,

• laparticipationauxinstancesdeniveaunationaletlareprésentationetlapromotion desintérêtsdesentreprisesauprèsdecesinstances,

• laparticipationàdesgroupes,instancesetcommissionsdemiseenœuvre,desuivietd’évaluation.

3.2.2. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel


Le détail des crédits versés à chacune des organisations professionnelles d’employeursreprésentatives au niveau national etmultiprofessionnel, à savoir FNSEA, UDES et UNAPL est indiquédansletableauenannexe2.

Pour 2016, ces organisations ont perçu un montant total de crédits de 1.583.573 euros autitredelacontributiondesemployeursde0,016 %etdelasubventiondel’État.

3.2.2.2.Lasynthèsedesactionsengagéesautitredesmissionsnos 1 et 2


Lesactionsengagéesparcesorganisationsprofessionnellesd’employeursautitredelamission n° 1 àsavoirlaconception,lagestion,l’animationetl’évaluationdes politiques menées paritairement etdanslecadredesorganismesgérésmajoritairementparlesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd’employeurs,aumoyendela contribution des employeurs de 0,016 %,portentnotammentsur :


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• lanégociationparitaireetlamiseenœuvredesaccords,

• lamiseenœuvredespolitiquesdeformationprofessionnelle,

• lamiseenplaced’unrégimefraisdesanté,

• laparticipationauxdiversesinstancesdelaprotectionsociale,del’emploietdelaformationprofessionnelle,delanégociationcollective,

• lesuividesconventionscollectives,

• laparticipationauxinstancesdesorganismesparitaires.


Lesactionsengagéesparcesorganisationsprofessionnellesd’employeursautitredelamission n° 2 à savoir la participation des organisations syndicales de salariés et des organisationsprofessionnelles d’employeurs à la conception, à lamise enœuvre et au suivides politiques publiques relevant de la compétence de l’État,notammentpar lanégociation, laconsultation etlaconcertation,aumoyendelasubvention de l’État,portentnotammentsur :

• lepositionnementrelatifauxlois,projetsetpropositionsdeloisetréformessociales,

• Lestravauxrelatifsauxbranchesprofessionnelles(articulation,coordination,restructuration),

• laparticipationàdesgroupes,instancesetcommissionsdemiseenœuvre,desuivietd’évaluation,

• laparticipationàdestravauxpluridisciplinairesconcernantnotammentlesthématiqueséconomiques,industriellesetdedéveloppementdurable.

3.2.3. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau des branches

3.2.3.1.Lemontantdescréditsverséspourlamissionn°1autitredelacontribution desemployeursde0,016 %

Lesorganisationsprofessionnellesd’employeursreprésentativesauniveaudesbranches(OPEdeBranche)perçoiventuniquementlescréditsissusdelacollectedelacontributiondesemployeursde0,016 %autitredelamissionn°1.

Pour 2016, 268 organisations professionnelles d’employeurs de branche (hors FNSEA, UDES,UNAPL)ontperçuunmontanttotaldecréditsde17.508.210 euros(voirannexe2).

6 OPE de branche ont renoncé aux crédits, représentant un montant total de crédits 2016 de59.362 €.

Ledétaildessommesverséesàchacuned’entreellesestenannexe3.

L’utilisation de 94,8 % de ces montants a été justifiée par le biais du rapport annuel 2016 decesorganisations.

3.2.3.2.Lasynthèsedesactionsengagéesautitredelamissionn°1

Les organisations professionnelles d’employeurs de branche ne sont concernées que par la mission n° 1,àsavoirlaconception,lagestion,l’animationetl’évaluationdes politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisationssyndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs, au moyen de lacontribution des employeurs de 0,016 %.


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Lesactionsengagéesparcesorganisationsprofessionnellesd’employeursautitredelamissionn°1portentnotammentsur :

• ledialoguesocialetlanégociationcollectiveauniveaubrancheouinterbranches,notammentlanégociationetlasignaturedesaccordsdebrancheetdesconventionscollectivesnationales(oudesavenants)ainsiquelesuividecestextes,

• l’accompagnementdesentreprisesetdessalariéspourlagestionetlasécurisationdesparcoursprofessionnels,

• laparticipationauxinstancesdesorganismesparitaires,

• lapréparation,l’animation,laparticipationàdescommissions,réunions,groupesdetravailparitaires,

• lesrendez-vousetinteractionsaveclespouvoirspublicsauxfinsdepositionnement danslecadredeslois,projetsetpropositionsdelois,réformessociales,

• lesservicesauxadhérents(conseils,information).


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IV - LA SYNTHÈSE DES ACTIONS ENGAGÉES PAR L’AGFPN

L’intégralitédescréditsdelacollectedelacontributiondesemployeursde0,016 %etdelasubventiondel’Étatdus,aétéverséeauxorganisationssyndicalesdesalariésetauxorganisationsprofessionnellesd’employeursattributairesdesfonds.

Larépartitiondecescréditss’estfaiteconformémentauxrèglesissuesdelaloidu5mars2014,du décret du 28 janvier 2015, du Règlement de gestion et d’attribution des fonds de l’AGFPNmodifiédu25octobre2016etdesdécisionsduConseild’administrationdel’AGFPN.

Conformémentauxexigencesdes textesetdansunespritde traçabilité, leFondsparitaireestencapacitédejustifierdel’utilisationdescréditsparlesattributaires(organisationssyndicalesdesalariésetorganisationsprofessionnellesd’employeurs)quiontadresséleurrapportannuel2016attestéparleurcommissaireauxcomptesouparl’expert-comptable.

Au1eroctobre2017,42rapportsannuels2016restentmanquantsouenattentedecomplétude,correspondantà16 %desrapportsannuelsattenduspour2016.Celareprésente791.674euros,soit0,6 %descrédits2016allouésparleFondsparitaire.

Différentesactionsderelanceontétémenéesafind’obtenirlesrapportscomplets.

Ainsi,84 %desorganisationsontjustifiédel’utilisationdescrédits2016parlaremisedurapportannuel2016complet.Cesmontantsreprésentent99,2 %delatotalitédescréditsallouésen2016.

Au-delàdelaseulerépartitiondescrédits,l’année2016amarquél’achèvementdesopérationsdecréationetd’installationdel’AGFPN.Dansleprolongementdecelles-ci,etavecunexercicederecul,l’AGFPNalancédenouveauxtravaux,dontnotamment :

• laréalisationdegroupesdetravailtechniquessurlessujetsjuridiques,financiersetdecommunication ;

• lamiseenœuvred’unauditdelabasederépartitiondescréditsdestinésauxattributaires ;

• l’élaboration,surlabasedecetaudit,delapremièredoctrinedéfinissantdesrèglesdebonnegestionenmatièred’éligibilitéetderépartitiondescrédits,quipermetdedégagerunensembledepositionsàtenirvis-à-visdesattributairesdansdescascomplexes ;

• larationalisationducontenudurapportannueldesattributairesetlasimplificationdesastructure ;

• l’assouplissementdel’exigencerelativeauxpiècesdurapportdemandéesauxorganisationsayantperçuunmontanttotaldecréditsinférieursà1.000 €(attestationdutrésorierenlieuetplacedecelleduCACaveccopiedescomptes) ;

• lamiseenœuvred’unenouvelleméthodedeversementdescréditsduFondsconsistantàcalculerunprévisionneld’acomptesverséenquatrefoistrimestriellement,doubléed’unecampagnedecommunicationauprèsdesattributairesconcernantnotammentlescrédits2016perçusetlesacomptesprévisionnels2017.

RÉPARTITION DES CRÉDITS 2016 PAR MISSION ET PAR GRANDES CATÉGORIES D’ORGANISATIONS ATTRIBUTAIRES

OSS et OPEGestion

des organismesparitaires

Participation aux politiques

publiques

Formation éco. sociale et syndicale et

animation des activitésdes salariés

TOTAL

Organisationsdesalariés 38889680 € 1718783 € 42422574 € 83 031 037 €

Organisationsd’employeurs 38576662 € 1244636 € - 39821298 €

TOTAUX 77 466 342 € 2 963 419 € 42 422 574 € 122 852 335 €


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V - CONCLUSION : ENJEUX 2017-2018 POUR L’AGFPN

L’année2018seramarquéeparlapublicationdel’ensembledesnouveauxarrêtésdereprésenta-tivitédesorganisationssyndicalesdesalariésetdesorganisationsprofessionnellesd’employeursrésultantdelamesuredel’audiencedelareprésentativitédel’année2017quiaétéengagéeparlespouvoirspublics.CettenouvellereprésentativitédevraêtrepriseenconsidérationparleFondspourlamiseenœuvredelarépartitiondescréditsrelatifsàl’exercice2018,notammentencequiconcerne lesorganisationsprofessionnellesd’employeurs.Cesarrêtés représententdesenjeuximportantspourl’AGFPN,s’agissantnotammentdel’évolutiondesonpérimètred’interventionetdegestion.

Parallèlementàcesnouveauxarrêtésdereprésentativité,l’année2018devraitégalementmarquerle termed’uncertainnombrededispositions transitoiresdont le Fondsdevait jusqu’àprésenttenir compte, parmi lesquelles celles prévoyant que la dotation de branche est répartie entre les organisations professionnelles d’employeurs selon le poids de la branche et le nombre desiègesdontellesdisposentauseindesinstancesdel’OPCA,puispondéréeparrapportaumontantdeleurpréciputperçuen2013.

Danslemêmeordred’idées,vaseposeràcourtoumoyentermelaquestiondescontributionsconventionnelles jusqu’à présent collectées et redistribuées par lesOPCAou autres structures ad-hocautitredufinancementdudialoguesocialdanslesbranches.

Eneffet,l’article11delaloidu5mars2014(art.L.6332-1IIIducodedutravail)aposéleprinciped’interdictiondefinancementduparitarismeparlesOPCAmaisanéanmoinsprévuunepériodetransitoired’uneduréemaximalede3anspendantlaquellel’interdictions’entendsousréservedesstipulationsdesaccordsprofessionnelsconclusavantlapublicationdelaloi(art.11Vdelaloi2014-288du5mars2014).

Àl’issuedecettepériodetransitoire,lesortdescollectesetredistributionssectoriellesrelevantjusqu’alorsdelacompétencedesOPCAouautresstructuresad-hocdevraêtredéfiniparlespouvoirspublics,étantrappeléquel’AGFPNn’estpasunorganismecollecteurmaisexclusivementunorganismeredistributeur.

Parailleurs, toutes lesconventionsdefinancementconcluespar l’AGFPNavecsesattributairesdepuisl’année2015arriverontàéchéanceau31décembre2017,cequisignifielelancementd’unnouveauplandeconventionnementdesattributairesen2018(nouveaumodèledeconvention-type,procéduredesignatureetderetourdesconventionsetdocumentsafférents,etc.).

Demême,laconventiontriennalerelativeàlasubventiondel’ÉtatauFondsparitairearriveraàéchéancele31décembre2017.

Surunplanplustechnique,l’AGFPNalancélaconceptiondesonnouveausystèmed’informationavecpourobjectiflamiseàdispositiond’unnouveloutilopérationnelcourant2018.


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VI - ANNEXES

Annexe 1 : Principe de répartition des crédits 2016 du Fonds pour le financement du dialogue social

Annexe 2 : Synthèse des ressources et des répartitions des crédits 2016 du Fonds pour le financement du dialogue social

Annexe 3 : Crédits 2016 versés aux organisations professionnelles d’employeurs relevant des branches

Annexe 4 : Glossaire

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RAPPORT ANNUEL 2016

RESSOURCES 2016 TOTALES

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Charges et frais divers

TOTAL NET avant régularisations Régularisations TOTAL NET après

régularisations

TOTALSubventionÉtat 32600000 € 73162 € 32526838 € 0 € 32 526 838 €

TOTALContributionemployeurs0,016 % 91329584 €* 1032121 € 90297463 € 28034 € 90 325 497 €

TOTAL RESSOURCES 2016 123 929 584 € 1 105 283 € 122 824 313 € 28 034 € 122 852 335 €

RÉPARTITION DES CRÉDITS 2016 PAR ORGANISATION ET PAR MISSION (EN EUROS)Contributionemployeurs0,016 % SubventionÉtat Contributionemployeurs0,016 %etSubventionÉtat

TOTAL

MISSION N°1 MISSION N°2 MISSION N°3

Article R.2135-28-1°

Article R.2135-28-2°

TOTAL MISSION N°1

Article D.2135-30-1°

Article D.2135-30-2°

TOTAL MISSION N°2

Cont.0,016 % SubventionÉtatTOTAL

MISSION N°3Article L.2135-113°

Article D.2135-311°

Article D.2135-312°

CFDT 3968098 3736794 7 704 891 296342 296 342 3513060 5921009 1 127 177 10 561 246 18 562 479

CFE‐CGC 3968098 3736794 7 704 891 296342 296 342 1274162 2147509 1 127 177 4 548 848 12 550 081

CFTC 3968098 3736794 7 704 891 296342 296 342 1256597 2117903 1 127 177 4 501 677 12 502 910

CGT 3968098 3736794 7 704 891 296342 296 342 3617101 6096363 1 127 177 10 840 640 18 841 873

CGT‐FO 3968098 3736794 7 704 891 296342 296 342 2153775 3630033 1 127 177 6 910 984 14 912 217

SOLIDAIRES 108 734 108 734 118537 118 537 468860 790230 1 127 177 2 386 267 2 613 537

UNSA 233 231 233 231 118537 118 537 575602 970135 1 127 177 2 672 913 3 024 680

Sous total OS Interpro 19 840 489 19 025 932 38 866 421 1 481 709 237 073 1 718 783 12 859 156 21 673 182 7 890 237 42 422 574 83 007 778

FNISPAD 1 781 1 781 1 781

SNTPCT 5826 5 826 5 826

SNIGIC 6952 6 952 6 952

SPAMAF 8 8 8

SPELC 8692 8 692 8 692

Sous total OS Branche 23 259 23 259 23 259

SOUS TOTAL OS 19 840 489 19 049 191 38 889 680 1 481 709 237 073 1 718 783 12 859 156 21 673 182 7 890 237 42 422 574 83 031 037

CPME 5952147 5 952 147 296342 296 342 6 248 489

MEDEF 11904294 11 904 294 296342 296 342 12 200 635

U2P 1984049 1 984 049 296342 296 342 2 280 391

Sous total OPE Interpro 19 840 489 19 840 489 889 026 889 026 20 729 515

UNAPL 433875 433 875 118537 118 537 552 412

FNSEA 101325 101 325 118537 118 537 219 862

UDES 692763 692 763 118537 118 537 8 11 300

Sous total OPE Multipro 1 227 963 1 227 963 355 610 355 610 1 583 573

OPE de Branche (hors UNAPL, FNSEA et UDES)

17 508 210 17 508 210 17 508 210

Sous total OPE Branche 17 508 210 17 508 210 17 508 210

SOUS TOTAL OPE 19 840 489 18 736 173 38 576 662 889 026 355 610 1 244 636 39 821 298

TOTAL** 39 680 979 37 785 364 77 466 342 2 370 735 592 684 2 963 419 12 859 156 21 673 182 7 890 237 42 422 574 122 852 335

SYNTHÈSE DES RESSOURCES ET DES RÉPARTITIONSDES CRÉDITS 2016 DU FONDS POUR LE FINANCEMENT

DU DIALOGUE SOCIAL

ANNEXE 2

*Chiffresaprèsdéductiondediversfrais(provision,créancesnonrecouvrées,anv)cf.page17

**Montantsaprèsrégularisation2015,cf.tableauprécédent


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RAPPORT ANNUEL 2016

CRÉDITS 2016 VERSÉS AUX ORGANISATIONSPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

RELEVANT DES BRANCHESMissionn°1(contributiondesemployeursde0,016 %)

OPE DE BRANCHE MONTANTS VERSÉS

ANNEXE 3

UIMM UniondesIndustriesetMétiersdelaMétallurgie 1 984 763 €

SYNTEC FédérationdesSyndicatsdeSociétésd’Ingénierie,deServicesInformatiques, d’EtudesetdeConseil,deFormationProfessionnelle 642 421 €

FCD FédérationduCommerceetdelaDistribution 586 497 €

Prism’emploi 581 539 €

SGE des IEG SecrétariatdesGroupementsEmployeursdesIndustriesÉlectriquesGazières 562 734 €

CGI ConfédérationducommercedeGrosetInternational 482 009 €

CINOV FédérationdesSyndicatsdesMétiersdelaPrestationIntellectuelle, duConseil,del’IngénierieetduNumérique 428 281 €

FFB FédérationFrançaiseduBâtiment 382 083 €

FNTP FédérationNationaledesTravauxPublics 322 628 €

AFB AssociationFrançaisedesBanques 312 629 €

CAPEB Confédérationdel’ArtisanatetdesPetitesEntreprisesduBâtiment 299 384 €

UIC UniondesIndustriesChimiques 299 348 €

SYNEAS SyndicatdesEmployeursAssociatifsdel’ActionSocialeetMédico-Social 256 862 €

FSCOP du BTP FédérationdesSociétésCoopérativesetParticipativesduBâtimentetdesTravauxPublics 253 514 €

FESAC FédérationdesEntreprisesduSpectaclevivant,delaMusique,del’AudiovisueletduCinéma 247 040 €

UNETEL‐RST UnionNationaledesEntreprisesdeTélécommunications,deRéseauxetServicesenTélécommunications 236 717 €

FEHAP FédérationdesÉtablissementsHospitaliersetd’AideàlaPersonne 235 144 €

FEP FédérationdesEntreprisesdePropretéetservicesassociés 233 105 €

CNPA ConseilNationaldesProfessionsdel’Automobile 208 224 €

LEEM LesEntreprisesduMédicament 203 237 €

UCANSS UniondesCaissesNationalesdeSécuritéSociale 181 721 €

FEGAPEI Fédérationnationaledesassociationsgestionnairesauservicedespersonneshandicapées 178 365 €

FHP Fédérationdel’HospitalisationPrivée 167 653 €

SYNERPA SyndicatNationaldesÉtablissementsetRésidencespourPersonnesAgées 167 653 €

FNCLCC FédérationNationaledesCentresdeLutteContreleCancer(UNICANCER) 161 837 €

FNAM FédérationNationaledel’AviationMarchande 158 645 €

SNARR SyndicatNationaldel’AlimentationetdelaRestaurationRapide 156 230 €

FFA FédérationFrançaisedel’Assurance 152 715 €

ECF Experts-comptablesetCommissairesauxcomptesdeFrance 141 588 €

IFEC InstitutFrançaisdesExpertsComptablesetCommissairesauxComptes 141 588 €


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RAPPORT ANNUEL 2016

CRÉDITS 2016 VERSÉS AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS DE BRANCHEMissionn°1(contributiondesemployeursde0,016 %)


ANNEXE 3

Croix Rouge Française 140 973 €

Fédération de la Plasturgie et des Composites 128 805 €

UMIH UniondesMétiersdel’Industrieetdel’Hôtellerie 117 902 €

UIT UniondesIndustriesTextiles 110 501 €

USH UnionSocialepourl’Habitat 104 924 €

FNAEM FédérationFrançaiseduNégocedel’Ameublementetdel’ÉquipementdelaMaison 104 100 €

FNTV FédérationNationaledesTransportsdeVoyageurs 96 992 €

SNAD SyndicatNationaldesActivitésduDéchet 94 868 €

FNOGEC FédérationNationaledesOrganismesdeGestiondesÉtablissementsd’EnseignementCatholique* 92 226 €

GROUPE BPCE GroupeBPCE-BrancheCaissed’Épargne 91 012 €

CSCA ChambreSyndicaledesCourtiersd’Assurances 89 863 €

UNIDIS UnionIntersecteurpapierscartonspourleDialogueetl’IngénerieSociale 87 552 €

EBEN EntrepriseduBureauetduNumérique 87 065 €

USP UniondesentreprisesdeSécuritéPrivée 83 878 €

FP2E FédérationProfessionnelledesEntreprisesdel’Eau 79 641 €

FEH FédérationdesEnseignesdel’Habillement 77 868 €

SNCP SyndicatNationalduCaoutchoucetdesPolymères 76 961 €

FEDENE FédérationdesServicesÉnergieEnvironnement 73 730 €

GNC GroupementNationaldesChaînesHôtelières 73 488 €

FPI FédérationPromoteursImmobiliers 72 931 €

FMB FédérationdesMagasinsdeBricolageetdel’aménagementdelamaison 69 534 €

GROUPE BPCE GroupeBPCE-BrancheBanquePopulaire 69 061 €

FEDEPL FédérationdesEntreprisesPubliquesLocales 68 119 €

FSIF FédérationdesSociétésImmobilièresetFoncières 68 119 €

UFIMH UnionFrançaisedesIndustriesModeetHabillement 68 085 €

SEDIMA SyndicatdesEntreprisesdeServiceetDistributionduMachinismeAgricoleetdesEspacesVerts 66 306 €

ALLIANCE 7 FédérationdesProduitsdel’épicerieetdelanutritionspécialisée 64 866 €

DLR FédérationNationaledesDistributeurs,LoueursetRéparateursdematérielsdebâtiment, detravauxpublicsetdemanutention 64 525 €

FNTR FédérationNationaledesTransportsRoutiers 63 643 €

TLF UniondesTransportsetLogistiquedeFrance 63 643 €

CNBF ConfédérationNationaledelaBoulangerieFrançaiseetBoulangerie-PâtisserieFrançaise 61 109 €

FENACEREM FédérationduCommerceetServicesdel’ÉlectrodomestiqueetduMultimédia 60 492 €

FNH FédérationNationaledel’Habillement 60 105 €

UFIP UnionFrançaisedesIndustriesPétrolières 58 132 €

SNES SyndicatNationaldesEntreprisesdeSécurité 57 942 €

UNICEM UnionNationaledesIndustriesdeCarrièresetMatériauxdeConstruction 57 322 €

CNEC ConseilNationaldesEntreprisesdeCoiffure 57 183 €

*Rapport2016nonremisàladatedu1er octobre 2017


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RAPPORT ANNUEL 2016

CPIH ConfédérationdesProfessionnelsIndépendantsdel’Hotellerie* 56 192 €

FNIL FédérationNationaledel’IndustrieLaitière 56 049 €

FCSIV FédérationdesChambresSyndicalesdel’IndustrieduVerre 55 888 €

FNAIM FédérationNationaledel’Immobilier 54 483 €

SNPI SyndicatNationaldesProfessionnelsImmobiliers 54 483 €

UNIS UniondesSyndicatsdel’Immobilier 54 483 €

FEDEREC FédérationdesEntreprisesduRecyclage 54 139 €

Groupe des 10 / CDNA Groupedes10/CommercesdeDétailsNonAlimentaires 54 049 €

FEPEM FédérationdesParticuliersEmployeursdeFrance 53 615 €

FNAA FédérationNationaledel’ArtisanatAutomobile 53 593 €

UNIIC UnionNationaledesIndustriesdel’ImpressionetdelaCommunication 53 122 €

AACC AssociationdesAgencesConseilsenCommunication 51 616 €

SESA SyndicatdesEntreprisesdeSûretéAérienneetAéroportuaire 50 672 €

COOP MG CoopérativesdesMétiersduGrains 49 789 €

SNRC SyndicatNationaldelaRestaurationCollective 49 465 €

UNOSTRA UnionNationaledesOrganisationsSyndicalesdesTransportsRoutiersAutomobiles 48 496 €

OTRE OrganisationdesTransporteursRoutiersEuropéens 47 670 €

USC UnionSportetCycle 46 695 €

FICIME FédérationdesentreprisesInternationalesdelaMécaniqueetdel’Électronique 45 503 €

SCARA SyndicatdesCompagniesAéRiennesAutonomes 44 735 €

UCAPLAST UniondesSyndicatsdesPMEduCaoutchoucetdelaPlasturgie 42 916 €

UNEC UnionNationaledesEntreprisesdeCoiffure 42 681 €

SNRTC SyndicatNationaldelaRestaurationThématiqueetCommerciale 40 637 €

FEDELEC FédérationNationaledesProfessionnelsIndépendantsdel’Électricitéetdel’Électronique 40 328 €

UTP UniondesTransportsPublicsetferroviaires 39 174 €

Association d’employeurs pour la gestion du personnel des Institutions de Retraite Complémentaire 39 102 €

SNEFCCA SyndicatNationaldesEntreprisesduFroid,desÉquipementsdeCuisinesProfessionnelles etduConditionnementdel’Air 37 647 €

SNCIA SyndicatNationaldesCentresd’InséminationAnimale 37 314 €

COOP BV CoopérativesetSicaBétailetViande 37 188 €

FFBJOC FédérationFrançaisedelaBijouterie,Joiaillerie,Orfevrerie,duCadeau,desDiamants,Pierresetperles etactivitésquis’yrattachent

37 053 €

AGEA Fédérationnationaledessyndicatsd’AgentsGénérauxd’Assurance 36 286 €

ADEPALE AssociationdesEntreprisesdeProduitsAlimentairesElaborés 34 781 €

FFM FédérationFrançaisedelaMaroquinerie 34 376 €

UNEP LesEntreprisesdupaysage 34 011 €

UNIFA UnionNationaleIndustriesFrançaisesdel’Ameublement 33 899 €

L’UNION 32 559 €



ANNEXE 3



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RAPPORT ANNUEL 2016

FEB FédérationdesEntreprisesdeBoulangeries 32 481 €

UPECAD UnionProfessionnelledesEntreprisesduCommerceàDistance 32 408 €

SYNHORCAT SyndicatNationaldesHôteliersRestaurateurs,CafetiersetTraiteurs 32 246 €

FICT FédérationFrançaisedesIndustrielsCharcutiersTraiteursetTransformeursdeViandes 32 168 €

CNVS ConseilNationaldesIndustriesetCommercesengrosdesVins,Cidres,Spiritueux,Sirops, JusdeFruitsetBoissonsdiverses 31 992 €

FF3C FédérationFrançaisedesCombustibles,CarburantsetChauffage 31 596 €

FAGIHT FédérationAutonomeGénéraledel’IndustrieHôtelièreTouristique 30 585 €

SNELAC SyndicatNationaldesEspacesdeLoisirs,d’AttractionsetCulturels 30 142 €

FIB Fédérationdel’IndustrieduBéton 29 676 €

UCV UniondugrandcommerceduCentreVille 28 825 €

SNPT SyndicatNationaldesProfessionnelsdelaThalassothérapie 28 010 €

EDV LesEntreprisesduVoyage 27 766 €

CSRP ChambreSyndicaledelaRépartitionPharmaceutique 27 712 €

FFC FédérationFrançaisedeCarrosserieIndustriesetServices 26 166 €

FNCRM FédérationNationaleduCommerceetdelaRéparationduCycleetduMotocyle* 26 166 €

GNESA GroupementNationaldesEntreprisesSpécialiséesdel’Automobile 26 166 €

Les Professionnels du Pneu 26 166 €

SNCTA SyndicatNationalduContrôleTechniqueAutomobile 26 166 €

UNIDEC UnionNationaleIntersyndicaleDesEnseignantsdelaConduite 26 166 €

FNA FédérationduNégoceAgricole 25 254 €

SNRPO SyndicatNationaldelaRestaurationPublicOrganisée 25 188 €

UNFD UnionNationaledesSyndicatsdeDétaillantsenFruits,légumesetPrimeurs 24 983 €

FNDECB FédérationNationaledel’Épicerie,CavisteetSpécialisteBio 24 982 €

FFF FédérationdesFromagersdeFrance 24 982 €

FNHPA FédérationNationaledel’HôtelleriedePleinAir 24 890 €

FIA FédérationdesIndustriesAvicoles 24 498 €

FNEP FédérationNationaledel’EnseignementPrivé* 24 049 €

FNAR FédérationNationaledesArtisansetdespetitesentreprisesenmilieuRural 23 740 €

FIN FédérationNationaledesIndustriesNautiques 23 133 €

SNE SyndicatNationaldel’Édition 22 648 €

CSHC ChambreSyndicaledelaHauteCouture 21 905 €

ANCR SyndicatNationaldesCabinetsdeRecouvrementdeCréancesetdeRenseignementsCommerciaux 21 687 €

CNET ChambreNationaledesEntreprisesdeTraduction* 21 687 €

SIST ServicesIntégrésduSecrétariatetdesTélé-services 21 687 €

SORAP SyndicatnationaldesOrganisateursetRéalisateursd’ActionsPromotionnellesetcommerciales 21 687 €

SP2C SyndicatdesProfessionnelsdesCentresdeContacts 21 687 €

SYNAPHE SyndicatNationaldesProfessionnelsdel’Hébergementd’Entreprises 21 687 €



ANNEXE 3



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RAPPORT ANNUEL 2016

SNPA SyndicatNationaldesPrestatairesdeServicesd’AnimationetdePromotion 21 687 €

FFPB FédérationFrançaisedesPressingsetdesBlanchisseries* 21 295 €

GEIST GroupementdesEntreprisesIndustriellesdeServicesTextiles 21 295 €

CSD ChambreSyndicaledesentreprisesdeDéménagementsetgarde-meublesdeFrance 21 214 €

FEDIMAG 21 214 €

FIGEC FédérationNationaledel’Informationd’EntrepriseetdelaGestiondeCréances 21 209 €

CNSA ChambreNationaledesServicesd’Ambulances 21 011 €

SNIV‐SNCP SyndicatNationaldel’IndustriedesViandes 20 086 €

FFCP FédérationFrançaiseduCartonnageetArticlesdePapeterie 19 646 €

FESP FédérationduServiceauxParticuliers 19 424 €

DSF DomainesSkiablesdeFrance 19 380 €

SNERS SyndicatNationaldesEntreprisesdeRestaurationetServices 18 376 €

CNDL ChambreNationaledesDétaillantsLingerie 18 211 €

Casinos de France 18 157 €

UNPPD UnionNationalePatronaledesProthésistesDentaires 17 826 €

FFPV FédérationFrançaisedesProfessionnelsduVerre 17 826 €

UIB UniondesIndustriesduBois* 17 602 €

SPQR SyndicatdelaPresseQuotidienneRégionale 16 957 €

FEDESAP FédérationFrançaisedeServicesàlaPersonneetdeProximité 16 976 €

UPE UniondelaPublicitéExtérieure 16 247 €

FNICGV FédérationNationaledel’industrieetduCommercedeGrosdeViandes 16 039 €

UNIREL UniondesProfessionnelsdelaRechercheenLignedel’EditiondeContenusetdeBasesdeDonnées 15 925 €

SAMERA 15 782 €

SNBR SyndicatNationaldesBoissonsRafraîchissantes 15 276 €

FEC FédérationdesEnseignesdelaChaussure 15 209 €

Fédération Française de la Chaussure 14 948 €

SFIC SyndicatFrançaisdel’IndustrieCimentière 14 482 €

UBH UniondelaBijouterie-Horlogerie 14 273 €

SPQN SyndicatdelaPresseQuotidienneNationale 14 158 €

FNPS FédérationNationaledelaPresseSpécialisée 13 883 €

ANCC AssociationNationaledelaCopropriétéetdesCopropriétaires* 13 636 €

UNARC AssociationdesResponsablesdeCopropriété* 13 636 €

UNPI UnionNationaledelaPropriétéImmobilière* 13 636 €

FSE FédérationdesSociétésd’Expertise 13 481 €

CSNP ChambreSyndicaleNationaleduPré-presse 13 280 €

CPFM ConfédérationdesProfessionnelsduFunéraireetdelaMarbrerie 12 856 €

FFPF FédérationFrançaisedesPompesFunèbres 12 856 €

FDCF FédérationnationaledesDétaillantsenChaussuresdeFrance 12 782 €



ANNEXE 3



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RAPPORT ANNUEL 2016

AF ArmateursdeFrance 12 241 €

CNAIB ConfédérationNationaleArtisanaledesInstitutsdeBeauté 12 134 €

FNAP FédérationNationaledesAmbulanciersPrivés* 11 918 €

FNTS FédérationNationaleduTransportSanitaire 11 918 €

FNAA FédérationNationaledesArtisansAmbulanciers 11 918 €

CSNRBD ChambreSyndicaleNationaledelaReliureBrochureDorure 11 608 €

GMI GroupementdesMetiersdel’Imprimerie 11 608 €

Fédération des SCOP de la Communication 11 608 €

CICF ConfédérationdesIndustriesCéramiquesdeFrance 11 532 €

SNOR SyndicatNationaldesOpticiensRéunis 11 409 €

FNOF FédérationNationaledesOpticiensdeFrance 11 409 €

SEPM SyndicatdesEditeursdelaPresseMagazine 11 001 €

RSI RégimeSocialdesIndépendants 10 855 €

SNDD SyndicatNationaldeladistributiondirecte 10 838 €

FJP FédérationfrançaisedesindustriesJouetPuériculture 10 701 €

SNPTV SyndicatNationaldelaPublicitéTélévisée 10 694 €

FPPR FédérationdelaPressePériodiqueRégionale 10 463 €

SNCD SyndicatNationaldelaCommunicationDirecte 10 373 €

SPQD SyndicatdelaPresseQuotidienneDépartementale 10 320 €

FEDEPSAD FédérationdesPrestatairesdeSantéàDomicile 10 289 €

UNPDM UnionNationaledesPrestatairesdeDispositifsMédicaux 10 289 €

FNCC FédérationNationaledesCoopérativesdeConsommateurs 10 266 €

UMF UniondesMareyeursFrançais 10 168 €

FNCF FédérationNationaledesCinémasFrançais 9 884 €

FFAP FédérationFrançaisedesAgencesdePresse 9 806 €

UNIM UnionNationaledesIndustriesdelaManutentiondanslesportsfrançais 9 596 €

FNAPPI FédérationNationaledesAgencesdePressePhoto&Informations 9 517 €

FFTB FédérationFrançaisedesTuilesetBriques 9 462 €

UDECAM Publicité* 9 400 €

CAF ComitédesArmateursFluviaux 9 285 €

SNFS SyndicatNationaldesFabricantsdeSucredeFrance 9 250 €

CNCT ConfédérationNationaledesCharcutiers-TraiteursetTraiteurs 9 215 €

CS3D ChambreSyndicale3D 9 190 €

FEDESFI FédérationdesEntreprisesdelaSécuritéFiduciaire 9 094 €

SNFS SyndicatNationaldesFabricantsdeSucredeFrance 9 250 €

CNETH ConseilNationaldesÉtablissementsThermaux 9 088 €

SNSA SyndicatNationaldesSociétésd’Assistance* 8 869 €

SLF SyndicatdelaLibrairieFrançaise 8 817 €



ANNEXE 3



Page 36 sur 38

RAPPORT ANNUEL 2016

CNTF ConfédérationNationaledelaTriperieFrançaise 8 273 €

UNIB UnionNationaledesInstitutsdeBeauté 7 634 €

FIEPPEC FédérationInternationaledel’EnseignementProfessionnelenParfumerieetenEsthétiqueCosmétique 7 634 €

CNAP ConfédérationNationaledesArtisansPâtissiers 7 314 €

FESPA France 7 134 €

UPEMEIC UnionProfessionnellesdesEntreprisesd’entrepriseenMatièred’ÉvaluationIndustrielleetCommunications 6 740 €

UPF UniondesPortsdeFrance 6 570 €

AEUIC AssociationdesEmployeursdesUniversitésetInstitutsCatholiques 6 235 €

CNADEV ComitéNationaldesAbattoirsetAteliersdeDécoupedeVolailles,lapins,chevreaux 6 124 €

FNMJ FédérationNationaledesMétiersdelaJardinerie 6 080 €

RN2D RéseauNationaldesDestinationsDépartementales 5 733 €

OTF OfficesdeTourismedeFrance* 5 733 €

Destination Régions 5 733 €

FNGR FédérationNationaledesGitesdeFrance* 5 733 €

UDO UnionDesOpticiens 5 705 €

CFP ConfédérationFrançaisedelaPhotographie 5 597 €

CCCF ConfédérationdesChocolatiersetConfiseursdeFrance 5 584 €

CNPEF ConfédérationNationalePoissonniersÉcaillersdeFrance* 5 500 €

UCSMV UniondesChambresSyndicalesdesMétiersduVerre 5 360 €

CSFL ChambreSyndicaleFrançaisedelaLevure 5 281 €

UNEAP Unionnationaledel’enseignementagricoleprivé 5 140 €

FFNEAP FédérationFamilialeNationalepourl’EnseignementAgricolePrivé 5 140 €

USNEF Unionsyndicalenationaledesexploitationsfrigorifiques 5 002 €

DICA FédérationNationaledesDistributeursdeVéhiculesdeLoisirs 4 751 €

AFDPE AssociationFrançaisedesDistributeursdePapieretd’Emballage* 4 750 €

FFTM FédérationFrançaisedelaTannerieMégisserie 4 549 €

SNDLL SyndicatNationaldesDiscothèquesetLieuxdeLoisirs 4 388 €

FNDF FédérationNationaledesDistributeursdeFilms 3 807 €

SNADOM SyndicatNationaldesAssociationsd’AssistanceàDomicile* 3 430 €

GHN GroupementHippiqueNational 3 226 €

SEPG Syndicatdesétudesdelapressegratuite 3 167 €

FFPP FédérationFrançaisePortsdePlaisance* 3 091 €

Casinos Modernes 2 879 €

FNEAP FédérationNationaledesExploitantsAbattoirsPrestataires* 2 822 €

SNSSP SyndicatNationaldesSaleursSaurisseursdePoissons 2 542 €

Familles Rurales 2 491 €

FNCAUE FédérationNationaledesConseilsd’Architectureetd’Urbanismeetdel’Environnement 2 233 €

FH Fédérationdel’Horlogerie 2 180 €



ANNEXE 3



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RAPPORT ANNUEL 2016



FNCF FédérationNationaledesCoursesFrançaises 1 969 €

SNCF SyndicatNationaldesChasseursdeFrance 1 709 €

ACIF AssociationdesCasinosIndépendantsFrançais 1 397 €

SNEC SyndicatNationaldesEmployeursdelaConchyliculture 1 379 €

AFDPZ AssociationFrançaisedesParcsZoologiques 1 269 €

SMA SyndicatdesMusiquesActuelles* 871 €

CSDEM ChambreSyndicaleDel’ÉditionMusicale 655 €

FNB FédérationNationaleduBois 533 €

SCC SyndicatdesCirquesetCompagniesdeCréation* 436 €

USRTL UnionSyndicaledesRouisseursetTeilleursdeLindeFrance* 146 €

CAP France 83 €

FNEDT FédérationNationaleEntrepreneursdesTerritoires 82 €

GEGF GroupementdesEntrepreneursdeGolfFrançais 25 €

GFGA GroupementFrançaisdesGolfsAssociatifs 25 €

FNCUMA FédérationNationaledesCoopérativesd’UtilisationdeMatérielAgricole 3 €

TOTAL GÉNÉRAL 17 166 947 €

Régularisations et décalages d’exercice 341 263 €

TOTAL CRÉDITS 2016 VERSÉS AUX OPE DE BRANCHE 17 508 210 €



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ACRONYME DÉSIGNATION

ACOSS AgenceCentraledesOrganismesdeSécuritéSociale

ANV AdmissionenNonValeur

AR AccusédeRéception

art. Article

CA Conseild’Administration

CAC CommissaireAuxComptes

CCMSA CaisseCentraledelaMSA

CDT CodeDuTravail

CNCC CompagnieNationaledesCommissairesauxComptes

COPANEF COmitéPAritaireinterprofessionnelNationalpourl’EmploietlaFormation

DGT DirectionGénéraleduTravail

HCDS HautConseilduDialogueSocial

i. e. c’est-à-dire

IDCC IdentifiantDelaConventionCollective

M€ Milliond’euro

OPE OrganisationProfessionnelled’Employeurs

OPCA OrganismeParitaireCollecteurAgréé

OPE de Branche OrganisationProfessionnelled’Employeursdebranche

OSS OrganisationSyndicaledeSalariés

Plateforme RSE PlateformepourlaResponsabilitéSociétaledesentreprises

SPP SectionParitaireProfessionnelle

GLOSSAIRE

ANNEXE 4


1er Octobre 2017


4 rue Traversière75012 PARIS

01 44 87 64 [email protected] www.agfpn.fr

Documents

Fonds pour le financement du dialogue social · 2020. 6. 29. · Fonds pour le financement du dialogue social RPPORT E 201 Page 5 sur 38 1.1. Les événements marquants de 2016‐2017