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Force Ouvrière / négociation emp loi des seniors L’actualité sur l’emploi des seniors

Force Ouvrière / négociation emploi des seniors Lactualité sur lemploi des seniors

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Force Ouvrière / négociation emploi des seniors

L’actualité sur l’emploi des seniors

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Les seniors : de qui parle-t-on ?

Une terminologie non stabilisée : on parle de seniors, de salariés dits âgés, de salariés en deuxième partie de carrière.

Des perceptions de l’âge variables selon les personnes, les secteurs d’activité, le métier exercé et le sujet abordé

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Le critère de l’âge retenu par les textes

Formation professionnelle : 45 ans et plus

Maintien dans l’emploi : 55 ans et plus

Recrutement : 50 ans et plus

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Les seniors sur le marché du travail

En 2008, le taux d’emploi des 55-64 ans s’établie à 38.2 % 55/60 ans : 53.3%60/64 ans: 16.3%

L’âge moyen de sortie du marché du travail: 58 ans

13% des 55-59 ans bénéficient d’une mesure anticipée d’activité ( préretraite, DRE, départ anticipé carrière longue)

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Une tentative d’explication

Des représentations sociales fortes Le succès des préretraites Un faible taux d’accès à la formation

continue Des modifications légales et

règlementaires qui entrainent une instabilité

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Les enjeux de l’emploi des seniors

Facteur économique / vieillissement de la population

Facteur de cohésion sociale

Équilibre des régimes de protection sociale (retraite, assurance chômage)

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L’incitation contraignante faite aux

entreprises d’employer des seniors Mise sous surveillance des départs des

seniors de l’entreprise : extension des formalités de déclaration des départs des salariés de plus de 55 ans / quelque soit le type de rupture du contrat.

Disparition progressive des préretraites et taxation supplémentaire. Il ne va rester que les préretraites des salariés victimes de l’amiante (CAATA)

Suppression programmée de la DRE (58 ans en 2009, 59 ans en 2010, 60 ans en 2011)

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La pénalité de 1% à défaut d’accord collectif ou de plan d’action en faveur

des seniors

Pénalité prévue par l’article 87 de la LFSS pour 2009: 1% des rémunérations ou gains versés aux

travailleurs pour les entreprises lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Applicable à compter du 1er janvier 2010. Entreprises concernés :

TOUTES LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES.

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Conditions de non assujettissement à la pénalité

Entreprises de moins de 50 salariés

Pas concernées par la pénalité

Entreprises occupant de 50 à 299 salariés

- Accord d’entreprise

- Plan d’action

- Accord de branche étendu et validé par DGEFP

Entreprises occupant plus de 300 salariés

- Accord d’entreprise

- Plan d’action

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Quel contenu de l’accord ou du plan ?

Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés

Des mesures concrètes portant sur 3 domaines d’action parmi une liste de 6 fixée par décret

Des objectifs chiffrés et des indicateurs de mesure

Des modalités de suivi à définir dans l’accord Une durée déterminée fixée à 3 ans

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Les domaines d’action sur lesquels agir

1° Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; 2° Anticipation de l'évolution des carrières

professionnelles ; 3° Amélioration des conditions de travail et prévention

des situations de pénibilité ; 4° Développement des compétences et des

qualifications et accès à la formation ; 5° Aménagement des fins de carrière et de la

transition entre activité et retraite ; 6° Transmission des savoirs et des compétences et

développement du tutorat.

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Démarche à suivre

Faire un état de lieux et un diagnostic de la situation dans l’entreprise

Déterminer un objectif global et le chiffré Pour aboutir à l’objectif global, définir des

mesures précises dans au moins trois des six domaines d’actions

Les assortir d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de mesure

Organiser le suivi des mesures édictées

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Exemple de mesure dans le domaine « transmission savoirs et

des compétences

Valoriser la fonction tutorale volontaire dans l’entreprise en prévoyant des heures de décharges d’activité, une formation spécifique et une incitation financière

- Nombre d’heures de décharge -Montant des incitations financières accordées

- Nombre de tuteurs

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Formalités de dépôt

Les accords d’entreprise ou les plan doivent être déposés à la DDTEFP

En plus de l’extension par le ministère du travail, l’accord de branche doit être validé par le ministère de l’emploi pour exonérer les entreprises de 50 à 299 salariés

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Sanction

L’entreprise est redevable de la pénalité au titre de chaque mois entier au cours duquel elle n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action

En conséquence on peut négocier tout le mois de janvier 2010.

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La procédure de rescrit

Par cette procédure, l’entreprise demande à l’administration (le préfet de région) si elle est exonérée du paiement de la pénalité.

Si la réponse de l’administration confirme le droit de ne pas appliquer la pénalité, ou si l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois, sa décision est opposable à l’organisme chargé du recouvrement

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