Formation des commissaires enquêteurs 19 mai 2009 ... · A défaut, veiller au respects des seuils nocturnes [3 dB (A)] et diurnes [5 dB (A)] ... disposition des éoliennes)Mesures

Formation des commissaires enquêteurs

Les éoliennes


19 mai 2009 - Fontenay26 mai 2009 – Laval


Programme de la journéeProgramme de la journéePropos introductifs

Francis Cloris, sous-préfet de Fontenay-le-Comte

Pascale Goulard, chef du bureau environnement - Préfecture de la Mayenne

L’approche énergétique (Michel Romagnoli – DREAL)

L’étude d’impact (Jacques Butel – DREAL)

Les procédures :- Planification de l’éolien

(J. Butel & M. Romagnoli – DREAL)

- Permis de construire (J-C Benoteau DDEA 85 - Eric PELTIER –DDE 53)

- Enquête publique (Patrick Savidan – Préfecture 85 et Pascale GOULARD – Préfecture 53)


Les orientations de la politique énergétique

Le cas de l’éolien

Michel ROMAGNOLIChef de la mission

énergie et changement climatiqueDREAL des Pays de la Loire


Une double certitude...

− le réchauffement climatique est une réalité● une hausse moyenne de la température comprise entre 2 et

6°C est attendue d’ici la fin du siècle

− nos ressources en énergies fossiles sont limitées

● un épuisement à l’horizon des décennies qui viennent est une variable incontournable


… et une nécessité:

Il faut remettre en cause de manière profonde nos comportements et nos choix technologiques

les engagements du Grenelle del’environnement une intégration de ces engagements dans les lois Grenelle


Les lois GrenelleLes lois Grenelle

Un objectif central... – lutter contre le réchauffement climatique

réduire de 20% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020les diviser par 4 d’ici 2050 (le « facteur 4 »)

…qui nous oblige à :– entrer dans l’ère de la sobriété et de l’efficacité

énergétiques– développer de manière ambitieuse les énergies

renouvelables


Les lois GrenelleLes lois Grenelle– Privilégier la sobriété et l’efficacité énergétiques

(primauté de la maîtrise de la demande)

réduire de 20% notre consommation énergétique d’ici 2020

– Assurer, de manière complémentaire, un développement massif des énergies renouvelables

porter à 23% la part des EnR dans notre consommationd’énergie en 2020


EvolutionEvolution de la consommation énergétiquede la consommation énergétiqueen fonction de la maîtrise de la demandeen fonction de la maîtrise de la demande

Scénario tendanciel Scénario Grenelle

Ce qui se passe si on ne fait rien Respect de l’objectif de réductionde 20% de la consommation


Maîtrise de la demande: agir dans tous les Maîtrise de la demande: agir dans tous les domainesdomaines

– L’exemple central du bâtiment42% de la consommation d ’énergie 25% des émissions de GES

un chantier prioritaire et structurantréduire de 38% la consommation du parc existantcréer une rupture technologique sur le neuf (norme BBC)


EnREnR: un développement ambitieux…: un développement ambitieux…...qui appelle à la vigilance...qui appelle à la vigilance

– Biomasse : mobiliser la ressource disponible, en veillant à ne pas engendrer une pollution de l’air

– Electricité photovoltaïque : permettre l’émergence d’une filière industrielle en France et encadrer le développement des centrales solaires

– Eolien : poursuivre le développement de la filière en s’assurant d’un haut niveau de protection de l’environnement


EolienEolien: les objectifs nationaux: les objectifs nationaux

Objectif national en 2010 :– 21% de la consommation d'électricité intérieure à partir

d’énergies renouvelables – dont 6% à partir de l’éolien

Objectif du Grenelle pour 2020 : 20 000 MW, soit 8000 éoliennesde 2,5 MW

Puissance totale installée au niveau national fin 2007 : 2200 MW

Nécessité d ’un développement soutenu et maîtrisé de l’éolien


Déclinaison des objectifs 2010 Déclinaison des objectifs 2010 pour la Loirepour la Loire--AtlantiqueAtlantique

Estimation de la consommation électrique du département en 2010 : 7905 GWh

Puissance cumulée des parcs éoliens autorisés ou

faisant l’objet d’une demande de PC : 285 MW (référence :

situation connue en 2009)

production annuelle d’électricité : 570 GWh, soit 7,2% de la consommation électrique annuelle

(hypothèse: fonctionnement des éoliennes 2000 h / an à puissance nominale)


Puissance installée, autorisée ou en cours d’instruction Puissance installée, autorisée ou en cours d’instruction dans les Pays de la Loiredans les Pays de la Loire

Département Nombre de parcs

Nombre d'éoliennes

Puissance

44 2 16 3449 3 12 2953 3 17 3672 0 0 085 14 81 124

Total région 22 126 224

PARCS EN FONCTIONNEMENT

DépartementNombre de parcs

Nombre d'éoliennes Puissance

44 18 78 16049 6 30 6653 6 32 6372 2 7 1585 4 31 50


PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES (hors parcs en fonctionnement)

DépartementNombre de parcs

Nombre d'éoliennes Puissance

44 9 52 9149 1 6 1253 0 0 072 2 9 1885 6 62 85


PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSESDépartement Nombre de ZDE

Somme des puissances maximales

Nombre de ZDE aidées

44 0 0 049 3 147 053 4 292 072 1 21 185 3 95 0


ZDE ARRETEES


EolienEolien:: ééllééments dments d’’information concernant les information concernant les aspects technologiques et aspects technologiques et éénergnergéétiquestiques

• Des évolutions significatives au cours des deux dernières décennies

• Un maître mot constant : le potentiel de vent


L’évolution des machinesL’évolution des machines

200 à 300 kW

1986

30 m

2000

750 à 1500 kW

100 m


Potentiel éolien européen


Puissance installée en EuropePuissance installée en Europe

02000400060008000

10000120001400016000

MW

Luxe

mbourg

Belgiqu

eFinl

ande

Irland

eFran

cePor

tugal

Grèce

Suède

Autrich

eRoy

aume U

niIta

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s Bas

Danem

ark

Espag

neAlle

magne

20022003


Potentiel des Pays de la Loire (vitesse de vent)Potentiel des Pays de la Loire (vitesse de vent)





L’étude d’impact

Jacques BUTELChef du service

connaissance des territoires et évaluationde la direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement des pays de la Loire


Rappel du contenu de l’étude d’impactRappel du contenu de l’étude d’impact

Le résumé non technique

L’état initial

Les partis d’aménagement et variantes,

Les effets sur l’environnement,

Les mesures de suppression, réduction et compensation des impacts,

Le suivi et démantèlement du site,

L’analyse des méthodes et auteurs de l’étude


L’étude d’impact : pièce essentielle L’étude d’impact : pièce essentielle de la demande de permis de de la demande de permis de construireconstruire d’un parc éoliend’un parc éolien

Compte tenu des enjeux financiers pour le maître d’ouvrage,

appel à des cabinets spécialisés pluridisciplinaires,

souvent appuyés par spécialistes locaux, y compris du monde associatif (d’où un difficile positionnement dans le processus d’instruction)


Les points essentiels à examinerLes points essentiels à examiner

L’impact sur le cadre de vie des habitants,

et sur les espèces et milieux naturels


Paysages et parcs éoliensPaysages et parcs éoliens ::l’importance du rapport d’échellel’importance du rapport d’échelle

Eoliennes :infrastructure industrielle hors norme habituelle

La hauteur des machines actuelles(jusqu’à 180 m en haut de pale)

est comparable à celle de la tour Bretagne à Nantes (144 m)


La disproportion La disproportion est donc l’élément majeur est donc l’élément majeur

à prendre en compte pour l’implantation à prendre en compte pour l’implantation des parcs éoliensdes parcs éoliens

D’abord par rapport au bâtiqu’il soit ville, village, bourg ou habitat isoléRecul suffisant pour éviter « l’écrasement » :

de l’ordre de 2 km pour un village et 400-500 m pour un habitat isolé





à prendre en compte à prendre en compte pour l’implantation des parcs éolienspour l’implantation des parcs éoliens

Vis-à-vis du patrimoine bâti ou des sites paysagers :

Implantation propre à annihiler la concurrence visuelle à partir du patrimoine

mais aussi de sa zone d’approche(visualisation des cônes de vue)





Prise en compte des autres parcs :

De l’exclusion à la recherche d’une cohérence paysagère




Dans l’aménagement du territoire :

L’impératif de laisser des « espaces de respiration » sans vue

d’éoliennes




Eolienne et bruitLa réponse partagée

avec l’approche paysagère : l’éloignement suffisant / habitations

A défaut, veiller au respects des seuils nocturnes

[3 dB (A)]et diurnes [5 dB (A)]

Réglementation relative aux bruits de voisinageContacts à prendre avec les DDASS



Les éoliennes Les éoliennes et espèces & milieux naturelset espèces & milieux naturels

Impacts potentiels

sur l’avifaune et les chiroptères :dérangement, perte d’habitat,

effet barrière et collisiond’abord en ZPS (oiseaux),

SIC et ZNIEFF de type 1 (à chiroptères),mais aussi hors inventaire (couloirs

migratoires)


Les éoliennes Les éoliennes et espèces & milieux naturelset espèces & milieux naturels

Impacts potentiels sur la faune et la flore :

Destruction d’espèces protégés, dérangement et perte d’habitats

d’abord en SIC (habitats), et ZNIEFF de types 1 et 2,

mais aussi hors inventaire (ex : bocages)


Mesures de suppression et de réduction : choix du site et de la disposition des éoliennes

Mesures compensatoires : plantation des haies, enfouissement de lignes électriques, suivi ornithologique et chiroptérologique



Problématique particulière des effets cumulés de plusieurs projets éoliens

Analyse des impacts paysagers (co-visibilité entre les parcs)

Analyse des impacts écologiques cumulés (surtout pour l’avifaune et les chiroptères)



A l’horizon, l’éolien offA l’horizon, l’éolien off--shoreshore


La planification de l’éolienLa planification de l’éolien

Jacques BUTELChef du service

connaissance des territoires et évaluation (DREAL)

Michel ROMAGNOLIChef de la mission énergie et changement climatique (DREAL)


Les schémas éoliensLes schémas éoliensAntériorité : planification régionale à l’initiative des

Régions (loi du 2 juillet 2003) & Initiatives préfectorales ou de collectivités

Projet du grenelle de l’environnement : schéma régional des énergies renouvelables, à l’initiative del’Etat, en association avec les conseils régionaux et dans le cadre d’une concertation très large.

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Valeur indicative et informative des schémas :

outil d’aide à la décision (définition des secteurs adaptés à l’implantation d’éoliennes, recommandations, etc.)


Les études paysagères en coursLes études paysagères en cours

Dans le cadre de la responsabilité de l’Etat(autorisation ZDE et permis de construire), il s’agit de définir les localisations à privilégier pour l’implantation des éoliennes,

ainsi que les modalités optimales de leur implantation dans les zones considérées comme les moins sensibles à leur implantation.

(décision du CAR en date 27 octobre 2007)


Les très fortes sensibilitésLes très fortes sensibilités

Au titre des unités paysagèresLes grandes vallées alluviales, le littoral,

les grands marais et quelques agglomérations)

Au titre des sites emblématiquesDes monuments historiques, sites classés et paysages sensibles (petites vallées, massifs forestiers…)

Au titre d’autres servitudes et inventaires :Servitudes techniques (aéronautiques, radar…) et patrimoniales (en particulier pour les milieux naturels les ZPS et ZSC ou ZNIEFF type 1 à chiroptères pour lesquelles une étude régionale va être engagée)


La carte La carte des des

sensibilitéssensibilitésdes unitésdes unités

paysagères paysagères (synthèse (synthèse provisoire)provisoire)


1ère 1ère hypothèse hypothèse de carte de carte

harmoniséeharmoniséedes des

sensibilitéssensibilitésdes unitésdes unités

paysagèrespaysagères


Recommandations généralesRecommandations généralesStructure des parcs (appuyée sur topo, structure végétale, infrastructures… distances entre éoliennes, hauteurs des rotors…) ;Distance entre parcs et co-visibilités ;Prise en compte des paysages et de l’habitat ;

Recommandations en phase projet (phases projet, puis chantier) ;Recommandations en phase d’exploitation (flash) .


Les zones de développement de l’éolieLes zones de développement de l’éolie

1- Définition des ZDE1.1 Principe

La ZDE est proposée au préfet par :- une ou plusieurs communes- ou par un EPCI, sous réserve de l’accord des communes figuradans le périmètre de la ZDE- ou par plusieurs EPCI associés.

La ZDE est définie en prenant en compte :- le potentiel éolien de la zone- les possibilités de raccordement aux réseaux électriques- la protection des paysages, des monuments historiques, dsites remarquables et protégés.



1.1 Principe (suite)

En fonction de ces critères, sont définis :- un périmètre géographique- la puissance minimale et maximale de l’ensemble des installations (existantes et/ou futures) implantées dans la ZDE

Une ZDE est instaurée par un arrêté préfectoral accompagnéd ’une notification de la décision.

Dans la notification de la décision, le préfet peur rappeler certapoints sensibles qui devront faire l ’objet d ’une attention particulière par les développeurs de projets lors de l ’élaboratiode leurs parcs éoliens dans la ZDE.


Les zones de développement de l’éolieLes zones de développement de l’éolie1.2 ZDE et droit de l’urbanisme

Une ZDE n’ est pas un document d ’urbanisme.

La demande de PC pour un parc continue à être instruite (Cf. conditions du code de l’ urbanisme) à l’intérieur comme àl’extérieur d’une ZDE.

Une éolienne supérieure ou égale à 12 m de haut est soumise àPC (art. L 421-1-1 du CU).Une étude d’impact et une enquête publique sont obligatoires pour les éoliennes dont le mât est supérieur à 50 m. En deçà, une notice d’ impact est nécessaire. Différents aspects seront traités dans l ’étude d ’impact : l ’implantation précise de chaque éolienne, l ’harmonisation du type de machines, les photomontages, les co-visibilités, etc.



2- Montage et instruction d’un dossier de ZDE

2.1 Le dossier de demande d’autorisation de ZDE

1 - Motivation de la proposition

2 - Caractérisation du potentiel éolien

3 - Possibilités de raccordement aux réseaux électriques

4 - Présentation des sensibilités paysagères et patrimoniales



2.2 L’ instruction du dossier

Le pétitionnaire adresse sa demande à la préfecture (avec 3 exemplaires du dossier)

La DREAL examine la recevabilité du dossierLa DREAL adresse l'avis de recevabilité à la préfecture

La préfecture informe le demandeur

Dossier recevable. Le préfet notifie la recevabilité du dossier

La préfecture informe le demandeur

Le demandeur transmet "x" exemplaires à la DREAL

A compter de la date de réception des dossiers à la DREAL, le préfet dispose de 6 mois pour prononcer


Les zones de développement de l’éolienLes zones de développement de l’éolien

Avis des communes

Avis de la CDNPS

Dossier recevable consultation des services et des maires

Décision du préfet(AP d’autorisation)

Demande de création de ZDEadressée au préfet

3 mois 5 mois1 mois

DREALMission énergie et changement climatique

Analyse et synthèseRapport de présentation en CDNPS

Rapport final et propositionsProjet d’AP

et lettre de notification

du projet d’AP et la notification

Avis des services

(SDAP,DDEA,

DREAL,Défense…)

6 mois


Le permis de construire

J-Christophe BENOTEAU,Responsable de l’application du droit des sols

de la DDEA de la Vendée

Eric PELTIER,Responsable de l’unité planification

de la DDE de la Mayenne


Les principaux textes applicables pour Les principaux textes applicables pour les permis de construire éoliensles permis de construire éoliens

La procédure du permis de construire relève de deux législations, à savoir :

Code de l'environnementArticles L. 553-2, L. 553-3 et L. 553-4

Code de l'urbanismeArticles R. 421-2c), 423-20, 423-32, 423-57


Le champs d’application du permis de Le champs d’application du permis de construire et de la déclaration préalableconstruire et de la déclaration préalable

Installation soumise à permis de construire :- Eolienne > 12 mètres- Si éolienne > 50 mètres ⇒ enquête publique

et étude d’impact exigées

Installation exemptée de permis de construire mais soumises à déclaration préalable :- Mâts de mesure d’une hauteur > 12 mètres art R 421-9c)

Installations soumises à aucune autorisation d’urbanisme : - Eoliennes ou mât de mesure < 12 mètresExceptions: en secteur protégé (SS, Site Classé) une DP est

obligatoire)


Détermination des seuils de hauteur des éoliennesDétermination des seuils de hauteur des éoliennes

Hauteur Hauteur (< 12 m>)(< 12 m>) = MAT + NACELLE = MAT + NACELLE

(longueur des p(longueur des pââles exclue)les exclue)


Les différentes étapes de l instruction Les différentes étapes de l instruction (1/5)(1/5)

Etape 1: dépôt du dossier en mairie

(guichet unique)4 exemplaires (dans la réalité une quinzaine)

Si le projet porte sur plusieurs terrains, la pratique admet 1 seule demande pour un même projet

Si projet à cheval sur plusieurs communes : dépôt d’une demande distincte dans chacune des

communes concernées;


Les différentes étapes de l’instruction Les différentes étapes de l’instruction (2/5)(2/5)

Etape 2: Transmission du dossier à la DDE(A) pour instruction

Etape 3: Vérification du caractère complet du dossier;

Si incomplet: demande de pièces complémentaires dans délai 1 mois ;

Si dossier complet: information du demandeur de la nécessité d’une enquête publique et de l’absence de PC tacite ;


Composition du dossier de permis de construire Composition du dossier de permis de construire (1/2)(1/2)

Pièces du régime général :Le plan de situation du terrain ;Le projet architectural (établi par un architecte) :

Une notice descriptive justifiant des mesures prises pour assurer l’intégration du projet,Le plan de masse des constructions à édifier (éoliennes et postes de livraison)Les plans de façades,Un plan de coupe précisant l’implantation des constructions par rapport au terrain naturel,Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain (proche et lointain),Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement…


Composition du dossier de permis de construire Composition du dossier de permis de construire (2/2)(2/2)

Pièces complémentaires : Pièces complémentaires : Une étude d’impact: Obligatoire pour les projets H > 50 mètres

Eventuellement, copie du récépissé préfectoral de la demande d’autorisation de défrichement.


Les différentes étapes de Les différentes étapes de l’instruction l’instruction (3/5)(3/5)

Etape 3: Le service instructeur:Procède à la consultation des servicesExamine la conformité du projet avec la réglementation d’urbanisme applicableInforme les services de la Préfecture du dépôt du dossier en vue notamment du passage en CDNPS


Services consultés par la DDEA:A titre obligatoire:

Aviation civile (DGAC)Armées

A titre consultatif:SDAP, DREAL, Services gestionnaires de servitudes d’utilité publique (DRAC, France télécom, GRDF, ERTF…..)Chambre agriculture, Conseil général,ERDF, syndicat d’electrificationMétéo France, Cetmef (radars)



Etape 4:Examen du dossier par la CDPNS:Service rapporteur : DDE(A) en relation avec DREAL et SDAPPositions possibles de la Commission:

Avis défavorableDemande de modifications Avis favorable



Etape 5: Lancement de l’enquête publique par les services préfectoraux:

Consultation en parallèle de toutes les communes « impactées »A réception du rapport d’enquête, information du demandeur dans les 8 jours de la substance des conclusions du rapport (art R 423-57 code urbanisme)

Etape 6: Transmission d’un projet d’arrêté à la signature du préfet


Autorité compétente pour délivrer les permis Autorité compétente pour délivrer les permis de construire éoliensde construire éoliens

Énergie principalementdestinée à une utilisationdirecte par le demandeur(autoconsommation)

Le Maire

Énergie produite

en vue de sa revente

Le Préfet


Particularités de l’instruction des PC Particularités de l’instruction des PC éoliens soumis à enquête publiqueéoliens soumis à enquête publique

Le service instructeur dispose d’1 seul mois pour examiner la composition du dossierL’étude d’impact en constitue la pièce essentielleLe délai d’instruction (2 mois) ne court qu’à réception par le Préfet du rapport du commissaire enquêteurL’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut rejet implicite de la demande


Autorité compétente pour délivrer Autorité compétente pour délivrer les permis de construire éoliensles permis de construire éoliens

Permis valable 2 ans, prorogation possible 1 an supplémentaire; pas d’interruption des travaux > 1 an,Contrôle technique obligatoire dans le cadre de la réalisation du parc (solidité de l’ouvrage, sécurité des personnes…) art R 111-38 CCH

Permis de construire modificatif (modification du type de machines…)Transfert de permis de construire(Changement d’exploitant…)

Possibilité recours contentieux …


Le contentieux éolienLe contentieux éolien

Les recours, nombreux, s’appuient essentiellement sur 3 moyens juridiques:

L’insuffisance de l’étude d’impact(violation art R 122-3 du code de l’environnement)

L’atteinte à la salubrité et à la sécurité publique (violation art R 111-2 du code de l’urbanisme)

L’atteinte aux paysages, sites et milieux naturels (violation article R 111-21 du code de l’urbanisme)


Les permis éoliens en 53Les permis éoliens en 53COMMUNE SUIVI Nature de l'installation

La Haie-Traversaine 4 éoliennes + 2 postes

Oisseau 3 éoliennes + 2 postes

Parigné-sur-Braye 1 éolienne

Crennes-sur-Fraubée 5 éoliennes + 2 postes

Montreuil-Poulay 3 éoliennes

Lassay-les-Châteaux 3 éoliennes + 1 poste

Champéon 2 éoliennes + 1 poste

Chantrigné 1 éolienne + 1 poste

ST-Cyr-en-Pail *

Charchigné 5 éoliennes + 1 poste

PC n° 53 111 06 A 1008 déposé le 02-05-06, délivré le 15-03-07, transféré le 13-02-08

PC n° 53 170 06 A 1007 déposé le 02-05-06, délivré le 15-03-07, transféré le 13-02-08

PC n° 53 174 06 M 1009 déposé le 02-05-06, délivré le 15-03-07, transféré le 13-02-08PC n° 53 085 07 R 1001 déposé le 23-01-07, délivré le 14-12-07, transféré le 15-04-08

PC n° 53 160 07 M 1001 et 1002 déposés le 15-02-07, délivrés le 11-01-08

PC n° 53 127 07 A 1010 et 1011 déposés le 15-02-07, délivrés le 11-01-08

PC n° 53 051 07 M 1003 et 1004 déposés le 15-02-07, délivrés le 5-02-08

PC n° 53 055 07 A 1001 et 1002 déposés le 15-02-07, délivrés le 11-01-08

PC n° 53 208 07 P 1006 et 1007 déposés le 25-05-07, délivrés le 25-04-08, transférés le 27-11-08

3 éoliennes + 1 poste (site 1) 2 éoliennes + 1 poste (site 2)

PC n° 53 061 07 M 1002 déposé le 21-11-07, délivré le 24-02-2009


L’enquête publique

Patrick SAVIDANChef du bureau de l’environnement

de la préfecture de la Vendée

Pascale GOULARDChef du bureau de l’environnement

de la préfecture de la Mayenne


Le contexte Le contexte de l’enquête publiquede l’enquête publique

Une très large majorité des français sont favorables à l’éolien…mais les projets sont

systématiquement contestés.

L’enquête publique

– point ultime et tardif pour l’expression du public –

peut mettre en lumière les erreurs de certains porteurs de projet, l’émergence d’associations anti-

éolien et l’implication variable des collectivités territoriales.


LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Code de l’environnement :

article L.553-2

articles L.123-1 à L.123-16

articles R.123-1 à R.123-33

Code de l’urbanisme :

articles L.421-1

articles R.423-20,R.423-32

articles R. 431-4 et suivants.


LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETELe dossier prévu par la réglementation urbanisme :

Plan de situation du terrain

Plan de masse des constructions

Plan des façades

Une des vues en coupe

Deux documents photographiques au moins

Un document graphique au moins

Étude d'impact

La mention des textes régissant l'enquête

Les avis émis par l’autorité administrative compétente pour le projet


DESIGNATION DU C.E. : tribunal administratif

DUREE : 1 mois minimum

DELAI DE PUBLICITE : 15 jours avant et 8 premiers jours

PERMANENCES : En général, 3 ou 4 en fonction de la taille du projet

CLOTURE DU REGISTRE : maire(s)

TRANSMISSION DU RAPPORT : 1 mois à l’issue de la clôture de l’enquête publique

• CONCLUSIONS: avis argumenté sur des éléments de contexte local, en rapport avec le projet mis à l’enquête

DEROULEMENT DE L'ENQUETE


Le dossier est transmis par la préfecture au service instructeur, assorti du

rapport et des conclusions motivées, pour la procédure de délivrance ou de

refus du permis de construire.

APRES L'ENQUETE


Bien s’approprier le dossier soumis à l’enquête

Contacter le pétitionnaire, les services de l’État … si des points du dossiers sont obscurs

S’assurer des mesures de publicité

Respecter impérativement les délais réglementaires

ConseilsConseils


Ne pas hésiter à saisir l’autorité administrative chargée de la

procédure de mise à l’enquête publique si quelques difficultés se présentent.

Conserver son indépendance quelque soit les pressions exercées.

ConclusionConclusion

Documents

Formation des commissaires enquêteurs 19 mai 2009 ... · A défaut, veiller au respects des seuils nocturnes [3 dB (A)] et diurnes [5 dB (A)] ... disposition des éoliennes)Mesures