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Formulaire d’abonnement au service cash collection MTN Mobile Money
Nom de l’entreprise : _______________________________________________________________________________
Type d’entreprise : SA SARL ETS AUTRES
Adresse physique de l’entreprise : ____________________________________________________________________
Nom et titre du contact : ____________________________________________________________________________
Email du contact : _________________________________________________________________________________
Numéro de téléphone du contact : ____________________________________________________________________
Nature de l’activité : _______________________________________________________________________________
Numéro d’autorisation d’ouverture de l’école – seulement si applicable : ____________________________________
Représentant(s) autorisé(s)
Nom & Prénoms CNI Téléphone
1.
2.
3.
4.
Fréquence du service : Quotidienne Hebdomadaire Mensuelle AUTRES Nombre d’utilisateurs escomptés : ___________________________________________________________________ Valeur escomptée par transaction en FCFA : ___________________________________________________________
Souscripteur Utilisateur/Bénéficiaire/Client Autre (spécifier)
Registre de commerce Statuts Patente Carte contribuable Plan de localisation
Attestation de domiciliation bancaire CNI du Dirigeant 2 Photos 4X4 CNI des
Représentants autorisés Plan de localisation domicile du Dirigeant Facture électricité/eau domicile
du Dirigeant
Déclaration
Je/Nous ___________________ déclarons et confirmons que les informations et documents soumis pour l’abonnement
aux services ci-dessous sont corrects et exacts à notre connaissance. Toute fausse déclaration est un délit civil et
criminel au regard de la loi camerounaise. Je/Nous confirmons avoir lu et compris les conditions d’utilisation du service
MTN Mobile Money. Je/Nous agréons que les conditions d’utilisation constituent un contrat ferme entre MMC et Moi
et apposons notre signature aux conditions d’utilisation.
Date : _______________________________, Signature autorisée & Cachet:
INFORMATIONS DU SOUSCRIPTEUR
NATURE DE L’UTILISATION
PAIEMENT DES SERVICES
LISTE DOCUMENTS
MTN Mobile Money Terms and Conditions Page 1 of 1 MMC & _____________________
MTN MOBILE MONEY CONDITIONS D’UTILISATION
MOBILE MONEY CORPORATION, société anonyme au capital de 50.000.000 FCFA, RCCM N° RC/DLA/2008/B/151, dont le siège social est situé au 360 Rue Drouot Akwa, B.P 15574 Douala, Cameroun (ci-après dénommée MMC) représentée par son Directeur général, Philisiwe Sibiya; et __________________________________, au capital de ______________ FCFA, RCCM N° _________________, dont le siège social est situé à/au __________________________, B.P. _______________________, République du Cameroun (ci-après dénommée Cash Collection Operator) représentée par _______________________________________
Préambule :
La société ___________ a sollicité MMC pour devenir un « Cash Collection Operator » ; ce que MMC accepte. Dans cette optique, les parties ont convenu de constater leurs accords par le présent Contrat.
1. Objet ______________________ souhaite utiliser le système de paiement mobile pour accepter les paiements de tous les clients à recruter et déjà existants.
2 Durée et résiliation
2.1 Durée Ce contrat prend effet à partir de la date de signature par la société ___________ pour une durée d’un (1) an.
2.2 Résiliation
2.2.1 Chaque partie se réserve le droit de résilier les présentes par la notification d’un préavis de trois (03) mois adressée à l’autre partie. La résiliation n’entrainera aucun préjudice relativement aux engagements dus à la date de ladite résiliation.
2.2.2 Chaque partie peut immédiatement résilier ce contrat par la notification d’une lettre de résiliation adressée à l’autre partie si celle-ci fait l’objet de liquidation provisoire ou définitive, ou est placée sous gestion judicaire ou administrative ou encore lorsque l’autre partie est réputée insolvable de manière à compromettre ses créanciers.
2.2.3 La résiliation des présentes pour quelque raison qu’elle soit ne devra entrainer aucun préjudice à tout droit, ou à toute réclamation redevable à l’autre partie préalablement à ladite résiliation ou au moment-même de celle-ci.
3 Violation
3.1 En cas de violation matérielle de toute disposition des présentes par l’une des parties, ou si celle-ci manque de remédier ladite violation dans les quinze (15) jours, à compter de la date de notification de remédier à ladite violation, ladite partie sera réputée étant en défaut.
3.2 Si la violation n’est pas raisonnablement réparée dans une période supplémentaire de sept (7) jours, la partie lésée aura le droit d’adresser un avis de résiliation des présentes.
4 Engagements des Parties
4.1 Engagements de MMC
MMC s’engage à créer ___ compte(s) virtuel(s) affecté(s) au Cash Collection Operator et à lui donner l’accès lui permettant d’effectuer les transactions telles que définies par les présentes.
MMC s’engage à créditer le(s) compte(s) physique(s) du Cash Collection Operator dans les soixante-douze (72) heures. D’accord parties, la périodicité d’arrêt des comptes est de ____jours. MMC s’engage à débiter le(s) compte(s) virtuel(s) et mettre dans les soixante-douze (72) heures après cet arrêté , les fonds à disposition dans le(s) compte(s) bancaire(s) physique(s) du Cash Collection Operator.
4.2 Engagements de ____________________
_____ s’engage à informer tous les clients à payer via MTN Mobile Money. _____ s’engage à autoriser MMC de débiter les différents comptes Mobile Money
afin de créditer leurs comptes physiques conformément à l’article 4.1. _____ s’engage à fournir la liste de ses clients disposant de numéros MTN pour
publicité et communication grand public sur cette nouvelle méthode de paiement.
_____ s’engage à fournir de l’espace dans leurs locaux pour érection de stands pour permettre l’enregistrement de leurs clients lors des sessions d’essai.
______ s’engage à fournir à MMC tous les documents requis par cette dernière et nécessaires à son identification et sa localisation.
5 Modalités de paiement
5.1 Frais de transaction (FCFA) Les frais seront facturés aux clients suivant la grille tarifaire ci-dessous :
Montant de la transaction (FCFA) Frais par transaction (FCFA)
1 – 2,500 10
2,501-10,000 25
10,001-25,000 50
25,001-50,000
50,001-75,000
100 75,001-100,000
100,001-200,000
300,001-300,000 250
300,001 – 500, 000 400
5.2 Frais de collecte (FCFA) ____________________ sera facturé des frais de commission par rapport à la collecte effectuée par MMC détaillée ci-après :
De 0 à 100.000.000 collecté: _____% de commission facturé De 100.000.001 à 500.000.000 collecté: _______% de commission facturé De plus de 500.000.000 collecté: ______% de commission facturé.
Les frais de commission seront prélevés du montant total à créditer dans le compte bancaire du Cash Collection Operator que celui-ci communiquera au préalable à MMC.
6 Confidentialité
Les informations confidentielles reçues dans le cadre des présentes vont inclure toute information technique, politique, commerciale ou scientifique, toute connaissance, tout secret commercial, tout processus, toute machinerie, tout dessin, et toute spécification technique divulgué à l’autre partie ou acquis par celle-ci pendant sa relation contractuelle avec l’autre partie.
______________ accepte : 6.1 De ne pas utiliser ou exploiter l’information confidentielle ainsi divulguée selon les
dispositions des présentes pour toute raison autre que le présent contrat, sans le consentement écrit et préalable de MMC.
6.2 Que la divulgation non autorisée de ladite information confidentielle à un tiers pourrait être préjudiciable à MMC. De ce fait, toute violation de cette clause de confidentialité engage la responsabilité de la partie défaillante.
7 Résolution de litige
7.1 En cas de contestation, de réclamation ou de controverse qui pourrait naître entre les parties, (ci-après désignée « litige »), relativement aux présentes, les parties doivent tenter une résolution à l’amiable par négociation directe. Il s’agit ici pour la partie la plus diligente d’inviter l’autre partie par écrit en vue d’une résolution amiable dudit litige dans les sept (7) jours, à compter de la date d’envoi de ladite invitation à négocier.
7.2 Si les parties ne parviennent pas à un arrangement amiable durant les trente (30) jours de la négociation, l’une des parties pourrait saisir le Centre d’arbitrage du GICAM à Douala dont sa sentence sera définitive et exécutoire à l’égard des parties.
8 Indivisibilité du contrat
8.1 Le présent contrat constitue l’intégralité des engagements qui lient les deux parties relativement à l’objet des présentes et abroge tout accord antérieur entre celles-ci, qu’il soit écrit ou oral relativement aux présentes.
8.2 Le présent accord contient toutes les dispositions consenties d’accord partie relativement à l’objet des présentes, et les parties renoncent au droit de prendre en compte toute disposition présumée pas contenue dans les présentes.
9 Adresses
Les parties élisent domicile aux adresses ci-après auxquelles pourraient être déposés les mises en demeure et les actes de procédure relativement aux présentes : Pour Mobile Money Corporation: 360 Rue Drouot, Bonamouti Akwa B.P 15574 Douala Pour ______________________________________ : B.P ________________________________________ Les actes signifiés aux adresses précitées seront réputés dûment déposés quatorze (14) jours après l’envoi par poste, et si par lettre recommandée, adressés à la - boîte postale du destinataire; - Par livraison, si livrés à l’adresse physique du destinataire; Une partie pourrait modifier son adresse dans le cadre des présentes par mise en demeure adressée à l’autre partie pourvu que la nouvelle adresse inclue une adresse physique au Cameroun.
10 Non représentations
L’une des parties ne doit compter sur aucune représentation qui l’aurait prétendument induit à signer cet accord sauf si ladite représentation est enregistrée dans les présentes.
11 Variation, annulation et renonciation
Aucun contrat faisant l’objet de variation, d’ajout ou d’annulation relativement aux présentes et aucune renonciation de tout droit dans le cadre des présentes ne prendra effet sauf s’il est écrit et signée par ou pour le compte des parties.
12 Indulgences
Le fait de consentir une indulgence à une partie selon les présentes n’entraine pas la renonciation à tout droit par le concédant ou n’empêche et n’affecte pas de manière inverse l’exercice par ledit concédant de tout droit existant ou futur.
13 Cession
____________ ne saurait céder ses droits selon les dispositions des présentes à une tierce partie sans l’autorisation expresse préalable MMC. Toutefois, _______ accepte de poursuivre l’exécution du présent contrat à son terme si ses termes et conditions demeurent identiques suite à une cession des droits de MMC à un tiers.
________________, le ________________________ ___________________________________________ (signature & cachet)