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Formulaire d’abonnement au service cash collection MTN Mobile Money Nom de l’entreprise : _______________________________________________________________________________ Type d’entreprise : SA SARL ETS AUTRES Adresse physique de l’entreprise : ____________________________________________________________________ Nom et titre du contact : ____________________________________________________________________________ Email du contact : _________________________________________________________________________________ Numéro de téléphone du contact : ____________________________________________________________________ Nature de l’activité : _______________________________________________________________________________ Numéro d’autorisation d’ouverture de l’école – seulement si applicable : ____________________________________ Représentant(s) autorisé(s) Nom & Prénoms CNI Téléphone 1. 2. 3. 4. Fréquence du service : Quotidienne Hebdomadaire Mensuelle AUTRES Nombre d’utilisateurs escomptés : ___________________________________________________________________ Valeur escomptée par transaction en FCFA : ___________________________________________________________ Souscripteur Utilisateur/Bénéficiaire/Client Autre (spécifier) Registre de commerce Statuts Patente Carte contribuable Plan de localisation Attestation de domiciliation bancaire CNI du Dirigeant 2 Photos 4X4 CNI des Représentants autorisés Plan de localisation domicile du Dirigeant Facture électricité/eau domicile du Dirigeant Déclaration Je/Nous ___________________ déclarons et confirmons que les informations et documents soumis pour l’abonnement aux services ci-dessous sont corrects et exacts à notre connaissance. Toute fausse déclaration est un délit civil et criminel au regard de la loi camerounaise. Je/Nous confirmons avoir lu et compris les conditions d’utilisation du service MTN Mobile Money. Je/Nous agréons que les conditions d’utilisation constituent un contrat ferme entre MMC et Moi et apposons notre signature aux conditions d’utilisation. Date : _______________________________, Signature autorisée & Cachet: INFORMATIONS DU SOUSCRIPTEUR NATURE DE L’UTILISATION PAIEMENT DES SERVICES LISTE DOCUMENTS

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Formulaire d’abonnement au service cash collection MTN Mobile Money

Nom de l’entreprise : _______________________________________________________________________________

Type d’entreprise : SA SARL ETS AUTRES

Adresse physique de l’entreprise : ____________________________________________________________________

Nom et titre du contact : ____________________________________________________________________________

Email du contact : _________________________________________________________________________________

Numéro de téléphone du contact : ____________________________________________________________________

Nature de l’activité : _______________________________________________________________________________

Numéro d’autorisation d’ouverture de l’école – seulement si applicable : ____________________________________

Représentant(s) autorisé(s)

Nom & Prénoms CNI Téléphone

1.

2.

3.

4.

Fréquence du service : Quotidienne Hebdomadaire Mensuelle AUTRES Nombre d’utilisateurs escomptés : ___________________________________________________________________ Valeur escomptée par transaction en FCFA : ___________________________________________________________

Souscripteur Utilisateur/Bénéficiaire/Client Autre (spécifier)

Registre de commerce Statuts Patente Carte contribuable Plan de localisation

Attestation de domiciliation bancaire CNI du Dirigeant 2 Photos 4X4 CNI des

Représentants autorisés Plan de localisation domicile du Dirigeant Facture électricité/eau domicile

du Dirigeant

Déclaration

Je/Nous ___________________ déclarons et confirmons que les informations et documents soumis pour l’abonnement

aux services ci-dessous sont corrects et exacts à notre connaissance. Toute fausse déclaration est un délit civil et

criminel au regard de la loi camerounaise. Je/Nous confirmons avoir lu et compris les conditions d’utilisation du service

MTN Mobile Money. Je/Nous agréons que les conditions d’utilisation constituent un contrat ferme entre MMC et Moi

et apposons notre signature aux conditions d’utilisation.

Date : _______________________________, Signature autorisée & Cachet:

INFORMATIONS DU SOUSCRIPTEUR

NATURE DE L’UTILISATION

PAIEMENT DES SERVICES

LISTE DOCUMENTS

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MTN Mobile Money Terms and Conditions Page 1 of 1 MMC & _____________________

MTN MOBILE MONEY CONDITIONS D’UTILISATION

MOBILE MONEY CORPORATION, société anonyme au capital de 50.000.000 FCFA, RCCM N° RC/DLA/2008/B/151, dont le siège social est situé au 360 Rue Drouot Akwa, B.P 15574 Douala, Cameroun (ci-après dénommée MMC) représentée par son Directeur général, Philisiwe Sibiya; et __________________________________, au capital de ______________ FCFA, RCCM N° _________________, dont le siège social est situé à/au __________________________, B.P. _______________________, République du Cameroun (ci-après dénommée Cash Collection Operator) représentée par _______________________________________

Préambule :

La société ___________ a sollicité MMC pour devenir un « Cash Collection Operator » ; ce que MMC accepte. Dans cette optique, les parties ont convenu de constater leurs accords par le présent Contrat.

1. Objet ______________________ souhaite utiliser le système de paiement mobile pour accepter les paiements de tous les clients à recruter et déjà existants.

2 Durée et résiliation

2.1 Durée Ce contrat prend effet à partir de la date de signature par la société ___________ pour une durée d’un (1) an.

2.2 Résiliation

2.2.1 Chaque partie se réserve le droit de résilier les présentes par la notification d’un préavis de trois (03) mois adressée à l’autre partie. La résiliation n’entrainera aucun préjudice relativement aux engagements dus à la date de ladite résiliation.

2.2.2 Chaque partie peut immédiatement résilier ce contrat par la notification d’une lettre de résiliation adressée à l’autre partie si celle-ci fait l’objet de liquidation provisoire ou définitive, ou est placée sous gestion judicaire ou administrative ou encore lorsque l’autre partie est réputée insolvable de manière à compromettre ses créanciers.

2.2.3 La résiliation des présentes pour quelque raison qu’elle soit ne devra entrainer aucun préjudice à tout droit, ou à toute réclamation redevable à l’autre partie préalablement à ladite résiliation ou au moment-même de celle-ci.

3 Violation

3.1 En cas de violation matérielle de toute disposition des présentes par l’une des parties, ou si celle-ci manque de remédier ladite violation dans les quinze (15) jours, à compter de la date de notification de remédier à ladite violation, ladite partie sera réputée étant en défaut.

3.2 Si la violation n’est pas raisonnablement réparée dans une période supplémentaire de sept (7) jours, la partie lésée aura le droit d’adresser un avis de résiliation des présentes.

4 Engagements des Parties

4.1 Engagements de MMC

MMC s’engage à créer ___ compte(s) virtuel(s) affecté(s) au Cash Collection Operator et à lui donner l’accès lui permettant d’effectuer les transactions telles que définies par les présentes.

MMC s’engage à créditer le(s) compte(s) physique(s) du Cash Collection Operator dans les soixante-douze (72) heures. D’accord parties, la périodicité d’arrêt des comptes est de ____jours. MMC s’engage à débiter le(s) compte(s) virtuel(s) et mettre dans les soixante-douze (72) heures après cet arrêté , les fonds à disposition dans le(s) compte(s) bancaire(s) physique(s) du Cash Collection Operator.

4.2 Engagements de ____________________

_____ s’engage à informer tous les clients à payer via MTN Mobile Money. _____ s’engage à autoriser MMC de débiter les différents comptes Mobile Money

afin de créditer leurs comptes physiques conformément à l’article 4.1. _____ s’engage à fournir la liste de ses clients disposant de numéros MTN pour

publicité et communication grand public sur cette nouvelle méthode de paiement.

_____ s’engage à fournir de l’espace dans leurs locaux pour érection de stands pour permettre l’enregistrement de leurs clients lors des sessions d’essai.

______ s’engage à fournir à MMC tous les documents requis par cette dernière et nécessaires à son identification et sa localisation.

5 Modalités de paiement

5.1 Frais de transaction (FCFA) Les frais seront facturés aux clients suivant la grille tarifaire ci-dessous :

Montant de la transaction (FCFA) Frais par transaction (FCFA)

1 – 2,500 10

2,501-10,000 25

10,001-25,000 50

25,001-50,000

50,001-75,000

100 75,001-100,000

100,001-200,000

300,001-300,000 250

300,001 – 500, 000 400

5.2 Frais de collecte (FCFA) ____________________ sera facturé des frais de commission par rapport à la collecte effectuée par MMC détaillée ci-après :

De 0 à 100.000.000 collecté: _____% de commission facturé De 100.000.001 à 500.000.000 collecté: _______% de commission facturé De plus de 500.000.000 collecté: ______% de commission facturé.

Les frais de commission seront prélevés du montant total à créditer dans le compte bancaire du Cash Collection Operator que celui-ci communiquera au préalable à MMC.

6 Confidentialité

Les informations confidentielles reçues dans le cadre des présentes vont inclure toute information technique, politique, commerciale ou scientifique, toute connaissance, tout secret commercial, tout processus, toute machinerie, tout dessin, et toute spécification technique divulgué à l’autre partie ou acquis par celle-ci pendant sa relation contractuelle avec l’autre partie.

______________ accepte : 6.1 De ne pas utiliser ou exploiter l’information confidentielle ainsi divulguée selon les

dispositions des présentes pour toute raison autre que le présent contrat, sans le consentement écrit et préalable de MMC.

6.2 Que la divulgation non autorisée de ladite information confidentielle à un tiers pourrait être préjudiciable à MMC. De ce fait, toute violation de cette clause de confidentialité engage la responsabilité de la partie défaillante.

7 Résolution de litige

7.1 En cas de contestation, de réclamation ou de controverse qui pourrait naître entre les parties, (ci-après désignée « litige »), relativement aux présentes, les parties doivent tenter une résolution à l’amiable par négociation directe. Il s’agit ici pour la partie la plus diligente d’inviter l’autre partie par écrit en vue d’une résolution amiable dudit litige dans les sept (7) jours, à compter de la date d’envoi de ladite invitation à négocier.

7.2 Si les parties ne parviennent pas à un arrangement amiable durant les trente (30) jours de la négociation, l’une des parties pourrait saisir le Centre d’arbitrage du GICAM à Douala dont sa sentence sera définitive et exécutoire à l’égard des parties.

8 Indivisibilité du contrat

8.1 Le présent contrat constitue l’intégralité des engagements qui lient les deux parties relativement à l’objet des présentes et abroge tout accord antérieur entre celles-ci, qu’il soit écrit ou oral relativement aux présentes.

8.2 Le présent accord contient toutes les dispositions consenties d’accord partie relativement à l’objet des présentes, et les parties renoncent au droit de prendre en compte toute disposition présumée pas contenue dans les présentes.

9 Adresses

Les parties élisent domicile aux adresses ci-après auxquelles pourraient être déposés les mises en demeure et les actes de procédure relativement aux présentes : Pour Mobile Money Corporation: 360 Rue Drouot, Bonamouti Akwa B.P 15574 Douala Pour ______________________________________ : B.P ________________________________________ Les actes signifiés aux adresses précitées seront réputés dûment déposés quatorze (14) jours après l’envoi par poste, et si par lettre recommandée, adressés à la - boîte postale du destinataire; - Par livraison, si livrés à l’adresse physique du destinataire; Une partie pourrait modifier son adresse dans le cadre des présentes par mise en demeure adressée à l’autre partie pourvu que la nouvelle adresse inclue une adresse physique au Cameroun.

10 Non représentations

L’une des parties ne doit compter sur aucune représentation qui l’aurait prétendument induit à signer cet accord sauf si ladite représentation est enregistrée dans les présentes.

11 Variation, annulation et renonciation

Aucun contrat faisant l’objet de variation, d’ajout ou d’annulation relativement aux présentes et aucune renonciation de tout droit dans le cadre des présentes ne prendra effet sauf s’il est écrit et signée par ou pour le compte des parties.

12 Indulgences

Le fait de consentir une indulgence à une partie selon les présentes n’entraine pas la renonciation à tout droit par le concédant ou n’empêche et n’affecte pas de manière inverse l’exercice par ledit concédant de tout droit existant ou futur.

13 Cession

____________ ne saurait céder ses droits selon les dispositions des présentes à une tierce partie sans l’autorisation expresse préalable MMC. Toutefois, _______ accepte de poursuivre l’exécution du présent contrat à son terme si ses termes et conditions demeurent identiques suite à une cession des droits de MMC à un tiers.

________________, le ________________________ ___________________________________________ (signature & cachet)