FORMULAIRE D'ADHÉSION - Membre régulier · 2016-07-20 · Formulaire d’adhésion member régulier Page 2 sur 8 Mai 2016. RELÈVE . Pour pouvoir profiter du statut de membre de

Formulaire drsquoadheacutesion member reacutegulier Page 1 sur 8

Mai 2016

INFOS GEacuteNEacuteRALES DU DEMANDEUR

Nom de lrsquoentreprise

Adresse

Ville Code postal

Teacuteleacutephone Teacuteleacutecopieur

Adresse de courriel geacuteneacuterale

Date de fondation Nombre drsquoemployeacutes permanents

Srsquoagit-il drsquoune entreprise agrave but lucratif Oui Non

SECTION(S) VISEacuteE(S) PAR LA DEMANDE DrsquoADHEacuteSION

Teacuteleacutevision Documentaire Animation

Long meacutetrage Varieacuteteacute Web

Note La section web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)

DEacuteSIGNATION DU OU DES DEacuteLEacuteGUEacute(S)

Nom du deacuteleacutegueacute principal Titre Teacuteleacutephone Courriel

Autres deacuteleacutegueacutes Titre Teacuteleacutephone Courriel

FORMULAIRE DADHEacuteSION - Membre reacutegulier

Teacuteleacutecharger le formulaire et utiliser la fonction Remplir et signer dans Acrobat Reader pour le remplir directement agrave lrsquoeacutecran

Mis agrave jour le 7 mai 2015 1

R egrave g l e m e n t s g eacute n eacute r a u x

A Q P M

A r t i c l e I D eacute f i n i t i o n

Le nom de lorganisation est lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique

eacutegalement connue sous le nom abreacutegeacute de AQPM

A r t i c l e I I B u t s d e l rsquo A Q P M

Les buts de lrsquoAQPM sont de promouvoir conserver et deacutefendre linteacuterecirct commun de

tous les membres impliqueacutes dans lindustrie audiovisuelle cineacutema teacuteleacutevision et web

au Queacutebec De plus lrsquoAQPM voit agrave ce que ses membres respectent les plus hauts

standards possible de qualiteacute dans tous les domaines de cette industrie se rattachant

principalement agrave la production

A r t i c l e I I I S i egrave g e s o c i a l e t s c e a u c o r p o r a t i f

301 Le siegravege social de lrsquoAQPM est situeacute agrave Montreacuteal province de Queacutebec

302 Le sceau de lrsquoAQPM est celui dont lempreinte apparaicirct en marge ci-contre

A r t i c l e I V C o m p o s i t i o n e t f o n c t i o n n e m e n t

d e l rsquo A Q P M

LrsquoAQPM est une entiteacute repreacutesentant lensemble du milieu de la production

indeacutependante audiovisuelle au Queacutebec viseacutee par une de ses sections Elle est

principalement composeacutee de six (6) sections repreacutesentant les diffeacuterents secteurs

dactiviteacutes des membres et est geacutereacutee par un conseil dadministration appuyeacute par une

personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral

Les six (6) sections sont

1 la section laquoTeacuteleacutevisionraquo

2 la section laquoLongs meacutetragesraquo

3 la section laquoDocumentairesraquo

4 la section laquoAnimationraquo

5 la section laquoVarieacuteteacutesraquo

6 la section laquoWebraquo


La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement destineacutee

aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou

cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit drsquoun

genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)

A r t i c l e V L e s m e m b r e s

501 Admissibiliteacute Est reconnu membre de lrsquoAQPM toute personne physique ou

morale qui est admise par le conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave une

recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral adhegravere aux objectifs de

lrsquoAQPM sengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de

lrsquoAQPM agrave verser les cotisations voteacutees conformeacutement aux preacutesents regraveglements

geacuteneacuteraux et qui satisfait aux conditions ci-apregraves eacutenonceacutees

502 Deacuteleacutegueacutes des membres Toute corporation ayant eacuteteacute agreacuteeacutee comme membre

par le conseil dadministration doit nommer des deacuteleacutegueacutes ducircment autoriseacutes agrave

agir pour et au nom du membre dans lexercice de ses privilegraveges droits devoirs

et obligations Les deacuteleacutegueacutes doivent neacutecessairement ecirctre actifs agrave temps plein

au sein de la corporation qui est membre Ils peuvent remplir eacutegalement toute

fonction dans lrsquoAQPM tant et aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de la

corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM

Cependant un seul deacuteleacutegueacute par corporation membre en regravegle de lrsquoAQPM aura

droit de vote aux assembleacutees geacuteneacuterales et de sections Celui qui vote agrave une

assembleacutee de lrsquoAQPM nest pas neacutecessairement le mecircme agrave toutes les

assembleacutees

503 Cateacutegorie de membres LrsquoAQPM comprend cinq (5) cateacutegories de membres agrave

savoir

- les membres reacuteguliers

- les membres stagiaires

- les membres permissionnaires

- les membres associeacutes et

- les membres honoraires

Tout membre doit appartenir agrave lune de ces cateacutegories

504 Membre reacutegulier stagiaire ou permissionnaire Devient membre reacutegulier

stagiaire ou permissionnaire de lrsquoAQPM toute corporation engageacutee au Queacutebec

dans les activiteacutes de lune des six (6) sections de lrsquoAQPM et dont les dirigeants

(preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire et treacutesorier) adhegraverent au Code de

deacuteontologie de lrsquoAQPM Cette corporation preacuteside agrave la conception au

financement agrave la production agrave la reacutealisation agrave ladministration agrave la promotion


et agrave la distribution de toute œuvre audiovisuelle viseacutee par une de ces sections

Une entreprise qui œuvre dans plusieurs sphegraveres de lindustrie peut devenir

membre de plusieurs sections

a) les membres reacuteguliers Devient membre de cette cateacutegorie toute

corporation qui de lavis du conseil dadministration de lrsquoAQPM suite agrave

une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est

substantiellement engageacutee au Queacutebec dans les activiteacutes ci-haut deacutecrites

et rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lannexe A des preacutesents

regraveglements

b) les membres stagiaires Devient membre de cette cateacutegorie toute


une recommandation du preacutesident-directeur geacuteneacuteral est nouvellement

engageacutee au Queacutebec dans lune des activiteacutes reconnues au preacuteambule du

preacutesent article et rencontre les exigences preacutevues agrave lannexe B des preacutesents

regraveglements

Une corporation ne peut deacutetenir le statut de membre stagiaire que si elle

ne rencontre pas les exigences preacutevues au preacutesent regraveglement pour devenir

membre reacutegulier

c) les membres permissionnaires Devient membre de cette cateacutegorie pour

une production particuliegravere toute corporation qui nest pas membre

reacutegulier ou membre stagiaire qui sengage dans la production drsquoune

œuvre audiovisuelle pour une dureacutee limiteacutee et qui est admise par le conseil

dadministration ou une personne de la permanence de lrsquoAQPM deacutesigneacutee

agrave cette fin par le conseil dadministration

d) lexpression laquotoute corporationraquo utiliseacutee au preacutesent article signifie une

entreprise indeacutependante de production cest-agrave-dire une entreprise qui ne

controcircle pas ou nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou

indirectement par un titulaire dune licence de radiodiffusion du CRTC

e) toute filiale qui est soit deacutetenue agrave cent pour cent (100 ) des actions

votantes du capital-actions par une corporation qui est membre reacutegulier

ou membre stagiaire de lrsquoAQPM ou dont lrsquoactionnariat (actionnaires et

proportion des actions) est identique agrave celui de la corporation qui est

membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM est automatiquement

consideacutereacutee membre de lrsquoAQPM aux fins de lapplication des ententes

collectives signeacutees par lrsquoAQPM Une telle filiale ne possegravede cependant

pas un droit de vote qui lui est propre seule la corporation avec laquelle

elle est lieacutee et qui est membre reacutegulier en regravegle de lrsquoAQPM beacuteneacuteficiant du

droit de vote affeacuterent au statut de membre reacutegulier de lrsquoAQPM


505 Membre associeacute La cateacutegorie laquo membre associeacute raquo comprend deux divisions

la division laquo Gestionnaires de production raquo et la division laquo Dirigeants

drsquoentreprise raquo Devient membre associeacute de lrsquoAQPM

a) Dans la division laquo gestionnaires de production raquo toute personne qui

pratique la profession de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou

comptable de production agrave titre individuel qui adhegravere au Code de

deacuteontologie de lrsquoAQPM et qui de lrsquoavis du conseil drsquoadministration de

lrsquoAQPM rencontre au minimum les exigences preacutevues agrave lrsquoannexe C des

preacutesents regraveglements

b) Dans la division laquo Dirigeants drsquoentreprise raquo tout dirigeant dune

corporation membre reacutegulier ou stagiaire de lrsquoAQPM tant que dure

ladheacutesion de cette corporation agrave lrsquoAQPM Un tel membre associeacute est

toutefois exempteacute du paiement de la cotisation de membre associeacute et nrsquoa

pas agrave compleacuteter ni agrave signer un formulaire de renouvellement drsquoadheacutesion

distinct de celui de la corporation qursquoil dirige

506 Membre honoraire Le conseil dadministration peut nommer membre

honoraire toute personne quil juge agrave propos dhonorer comme tel agrave titre

honorifique ou en reconnaissance de services rendus dans le milieu de la

production

507 Devoirs des membres Tous les membres sengagent agrave respecter les regraveglements

geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM et tout autre regraveglement adopteacute par son assembleacutee

geacuteneacuterale le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM ainsi quagrave verser dans les deacutelais

prescrits les cotisations dues en vertu des regraveglements de lrsquoAQPM

De plus les membres reacuteguliers et stagiaires de lrsquoAQPM sont tenus pour toutes

leurs productions de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par

lrsquoAQPM et les associations dartistes reconnues au Queacutebec Les membres

permissionnaires sont tenus pour la production pour laquelle ils deviennent

membres de respecter toutes les ententes collectives signeacutees par lrsquoAQPM et les

associations dartistes reconnues au Queacutebec

508 Droit de vote et assembleacutees Les membres reacuteguliers stagiaires honoraires et

associeacutes peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales de lrsquoAQPM ainsi qursquoaux

assembleacutees de sections dont ils font partie Cependant seuls les membres

reacuteguliers ont droit de vote agrave ces assembleacutees

Tout vote pris par les assembleacutees de section doit ecirctre enteacuterineacute par le conseil

drsquoadministration ou par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses

effets


Les membres associeacutes de la division laquo gestionnaires de production raquo peuvent

assister aux assembleacutees de leur division et voter agrave lrsquointeacuterieur de ces mecircmes

assembleacutees Toute deacutecision ainsi prise doit cependant ecirctre enteacuterineacutee par le

conseil drsquoadministration ou lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM pour produire ses

effets

509 Adheacutesion et renouvellement Toute demande dadheacutesion comme membre

reacutegulier stagiaire ou associeacute de lrsquoAQPM devra ecirctre conforme aux preacutesents

regraveglements

Toute demande doit eacutegalement ecirctre accompagneacutee dune recommandation de

trois (3) membres reacuteguliers en regravegle pouvant attester que le demandeur deacutetient

une expeacuterience pertinente agrave lrsquoobtention du statut de membre viseacute par la demande

drsquoadheacutesion Un membre reacutegulier ne peut toutefois pas eacutemettre une telle

recommandation si lun des ses repreacutesentants dirigeants ou deacuteleacutegueacutes siegravege sur

le conseil dadministration de lrsquoAQPM

Cette recommandation nest cependant pas requise pour un membre en regravegle de

lrsquoAQPM qui deacutesire sinscrire dans une ou des cateacutegories de membre

suppleacutementaire

Au deacutebut de chaque exercice financier de lrsquoAQPM celle-ci fait parvenir agrave

chaque membre un formulaire de renouvellement dadheacutesion qui doit ecirctre

ducircment compleacuteteacute et signeacute par celui-ci et retourneacute agrave lrsquoAQPM dans les meilleurs

deacutelais

Si un membre ne rencontre plus les exigences minimales preacutevues par le preacutesent

regraveglement le conseil dadministration peut sur recommandation du comiteacute

dadheacutesion et apregraves avoir donneacute au membre lopportuniteacute de se faire entendre

reacuteviser le statut de ce membre le radier ou encore refuser son renouvellement

dadheacutesion

510 Deacutemission Tout membre peut deacutemissionner en adressant un avis eacutecrit au

secreacutetaire-treacutesorier de lrsquoAQPM La deacutemission prend effet apregraves lrsquoacceptation

par le conseil dadministration et entraicircne ipso facto pour le membre la

deacutecheacuteance de ses droits et obligations

511 Cotisation Les cotisations (de base et compleacutementaires) seront verseacutees sur

reacuteception de lavis de cotisation Elles seront deacutetermineacutees par le conseil

dadministration au deacutebut de chaque exercice financier

Un membre stagiaire est dispenseacute du paiement de la cotisation annuelle de base


512 Cotisation speacuteciale Le conseil dadministration peut deacutecider dune cotisation

speacuteciale agrave ecirctre payeacutee par les membres pour toute raison jugeacutee utile et neacutecessaire

Cette deacutecision doit cependant ecirctre ratifieacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale

513 Radiation temporaire et permanente Le conseil drsquoadministration peut par

reacutesolution radier pour une peacuteriode qursquoil deacutetermine ou de faccedilon permanente tout

membre de lrsquoAQPM en deacutefaut La deacutecision du conseil drsquoadministration ne

pourra se faire sans avoir donneacute lrsquoopportuniteacute au membre de se faire entendre

au preacutealable La deacutecision qui sera alors prise par le conseil drsquoadministration

sera finale et sans appel

514 Deacutefaut Un membre est en deacutefaut srsquoil

a) ne respecte pas le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM

b) ne respecte pas les preacutesents regraveglements

c) ne peut plus participer aux objets pour lesquels lrsquoAQPM est constitueacutee

d) ne respecte pas la politique de paiement et de perception des cotisations

adopteacutee par le conseil drsquoadministration

e) nuit au bon fonctionnement de lrsquoAQPM

515 Infraction au Code de deacuteontologie Pour toute infraction alleacutegueacutee le conseil

drsquoadministration deacutelegravegue son pouvoir drsquoenquecircte au Comiteacute drsquoexamen des

plaintes et au Comiteacute de discipline le cas eacutecheacuteant degraves qursquoune plainte est

deacuteposeacutee le tout conformeacutement au Code de deacuteontologie

516 Effets La radiation temporaire constitue une mesure pour remeacutedier au deacutefaut

drsquoun membre Elle entraicircne pendant sa dureacutee la perte de tous les droits et

privilegraveges du membre notamment le droit de vote le droit drsquoassister aux

assembleacutees geacuteneacuterales et le droit aux services de lrsquoAQPM agrave moins que le conseil

drsquoadministration nrsquoen deacutecide autrement Toutefois le conseil drsquoadministration

se reacuteserve le droit drsquoassortir cette radiation de conditions agrave remplir par le

membre afin de pouvoir recouvrer tous les droits et privilegraveges perdus lors de

ladite radiation

La radiation permanente est une mesure qui entraicircne la perte du statut de

membre Par conseacutequent le membre exclu perd tous ses droits et privilegraveges

affeacuterents au statut de membre de lrsquoAQPM

517 Non-paiement des cotisations Malgreacute lrsquoarticle 513 est automatiquement radieacute

temporairement pour la dureacutee du deacutefaut le membre qui nrsquoacquitte pas la

cotisation de base dans les soixante (60) jours de la reacuteception drsquoun avis agrave cet

effet


A r t i c l e V I A s s e m b l eacute e s g eacute n eacute r a l e s d e s m e m b r e s

601 Assembleacutee annuelle Lassembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM a lieu agrave la

date que le conseil dadministration fixera chaque anneacutee mais avant lexpiration

des cinq (5) mois suivant la fin de la derniegravere anneacutee fiscale de lrsquoAQPM Elle

sera tenue au bureau principal de lrsquoAQPM ou agrave tout autre endroit deacutesigneacute par

le conseil dadministration

602 Assembleacutee speacuteciale Il sera loisible agrave la personne occupant le poste de preacutesident

du conseil ou agrave trois (3) administrateurs de convoquer toute assembleacutee geacuteneacuterale

speacuteciale De plus la personne occupant le poste de secreacutetaire-treacutesorier sera

tenue de convoquer une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale des membres sur la

reacutequisition agrave cette fin par eacutecrit signeacutee par au moins dix pour cent (10) des

membres en regravegle et ayant droit de vote et cela dans les huit (8) jours suivant

la reacuteception dune telle demande eacutecrite qui devra speacutecifier le but et les objets

dune telle assembleacutee geacuteneacuterale

603 Avis de convocation Un avis eacutenonccedilant la date lheure le lieu et les objets de

lassembleacutee est transmis au moins cinq (5) jours avant la date fixeacutee Cet avis

peut ecirctre livreacute de main agrave main transmis par la poste par courriel ou par

teacuteleacutecopieur Il est envoyeacute agrave ladresse au teacuteleacutecopieur ou agrave lrsquoadresse de courrier

eacutelectronique du membre inscrit dans les livres de lrsquoAQPM ou agrave la derniegravere

adresse connue

604 Renonciation de lavis Quel quen soit lobjet une assembleacutee des membres peut

ecirctre tenue sans avis en tout temps et tout endroit du moment que tous les

membres qui ont droit agrave lavis y assistent en personne ou que les membres

absents renoncent par eacutecrit agrave lavis Tout membre peut renoncer agrave lavis de

convocation ou ratifier toute irreacutegulariteacute dans lavis

605 Omission de lavis Lomission accidentelle dexpeacutedier lavis dassembleacutee ou le

fait quun membre nait pas reccedilu tel avis ninvalide aucune des proceacutedures ni

aucune deacutecision adopteacutee agrave cette assembleacutee

606 Droits et deacutecisions

a) lassembleacutee geacuteneacuterale est le conseil suprecircme de lrsquoAQPM Elle exerce

entre autres choses les pouvoirs dapprouver les budgets et les comptes

de lexercice eacutecouleacute ainsi que le pouvoir de toute deacutecision concernant la

modification des statuts

b) un preacutesident dassembleacutee est eacutelu au deacutebut de chacune des assembleacutees

geacuteneacuterales Ce dernier na pas le droit de vote


c) toute question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres est deacutecideacutee agrave

la majoriteacute des voix Une corporation qui a des deacuteleacutegueacutes dans plusieurs

sections na droit quagrave un seul vote lors des assembleacutees geacuteneacuterales

d) si agrave une assembleacutee le vote est demandeacute sur quelque question le vote est

pris immeacutediatement ou apregraves ajournement selon les directives de la

personne agissant agrave titre de preacutesident dassembleacutee Le reacutesultat du vote est

senseacute constituer leacutequivalent dune reacutesolution de lassembleacutee Une

demande de vote peut toujours ecirctre retireacutee

e) conformeacutement agrave la Partie III de la Loi sur les compagnies du Queacutebec le

vote par procuration nest pas permis

f) agrave la demande dun membre en regravegle ayant droit de vote le vote sur une

question soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale se fait par scrutin secret Agrave cette

fin les membres en regravegle de lassembleacutee ayant le droit de vote choisissent

deux (2) scrutateurs Ces derniers nont pas le droit de vote

g) toute deacutecision relative aux conditions dadmissibiliteacute des membres agrave

lrsquoAQPM doit ecirctre soumise agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres

607 Ajournement Le preacutesident de lassembleacutee avec le consentement des membres

preacutesents peut ajourner lassembleacutee de jour en jour sans quaucun avis de tel

ajournement ne soit neacutecessaire Toute affaire qui aurait pu ecirctre transigeacutee agrave

lassembleacutee avant lajournement pourra ecirctre transigeacutee agrave toute assembleacutee

ajourneacutee

608 Quorum Vingt (20) membres en regravegle ayant droit de vote et ayant eacuteteacute ducircment

et leacutegalement convoqueacutes agrave une assembleacutee constituent le quorum neacutecessaire pour

transiger toute affaire relative agrave lrsquoAQPM Malgreacute ce qui preacutecegravede le quorum ne

doit pas ecirctre supeacuterieur agrave un nombre eacutequivalent agrave vingt pour cent (20 ) du

nombre total des membres votants de lrsquoAQPM

609 Vote par teacuteleacutecopieur Pour des fins defficaciteacute il sera loisible au preacutesident-

directeur geacuteneacuteral de demander agrave tous les membres reacuteguliers la tenue dun vote

par teacuteleacutecopieur sur une entente de principe intervenue entre des comiteacutes de

neacutegociation portant sur une ou des questions de relations de travail et ce en

lieu et place de la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale

Cependant un tel vote ne peut avoir lieu que si le bulletin envoyeacute agrave chaque

membre reacutegulier est accompagneacute dune note expliquant la ou les questions en

cause et donnant une peacuteriode minimum de huit (8) jours aux membres pour

retourner leur bulletin de vote compleacuteteacute agrave lAQPM

Le bulletin de vote doit eacutegalement contenir une mention agrave leffet que le membre

peut exiger la tenue dune assembleacutee geacuteneacuterale sur cette question dans la mesure


ougrave il envoie un avis eacutecrit agrave cet effet agrave lAQPM dans les huit (8) jours suivant la

reacuteception de son bulletin de vote

Le reacutesultat dun tel vote nest valable que si aucun membre ne demande la tenue

dune assembleacutee geacuteneacuterale sur ces questions dans le deacutelai preacutevu Au cas

contraire une assembleacutee geacuteneacuterale devra ecirctre convoqueacutee

De plus le vote ne sera valable que si un nombre de bulletin de vote compleacuteteacute

eacutequivalant au quorum requis est effectivement retourneacute agrave lAQPM

Le reacutesultat dun tel vote par teacuteleacutecopieur doit ecirctre envoyeacute agrave tous les membres degraves

que possible

A r t i c l e V I I L e c o n s e i l d a d m i n i s t r a t i o n l e s

o f f i c i e r s e t d i r i g e a n t s

701 Critegraveres deacuteligibiliteacute Tous les deacuteleacutegueacutes dun membre reacutegulier sont eacuteligibles au

poste dadministrateur aussi longtemps quils seront deacuteleacutegueacutes de ce membre et

qursquoaucun autre deacuteleacutegueacute de ce membre reacutegulier nrsquooccupe un poste au sein du conseil

drsquoadministration de lrsquoAQPM ou nrsquoa poseacute sa candidature pour en occuper un

702 Preacutesident du conseil Lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle eacutelit en premier lieu parmi

les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature conformeacutement

au preacutesent regraveglement une personne pour occuper le poste de preacutesident du

conseil dadministration

703 Administrateurs Les six (6) sections eacutelisent ensuite agrave lassembleacutee geacuteneacuterale

annuelle parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers ayant poseacute leur candidature

conformeacutement au preacutesent regraveglement les administrateurs des sections ci-apregraves

eacutenumeacutereacutes dont le mandat est venu agrave eacutecheacuteance ou dont le poste est devenu vacant

et combleacute par le conseil dadministration conformeacutement agrave larticle 714 Le

mandat de ces administrateurs est de repreacutesenter officiellement la section dans

les diffeacuterentes activiteacutes ainsi quau conseil dadministration

Section laquoTeacuteleacutevisionraquo trois (3) administrateurs

Section laquoLongs meacutetragesraquo deux (2) administrateurs

Section laquoDocumentairesraquo deux (2) administrateurs

Section laquoAnimationraquo un (1) administrateur

Section laquoVarieacuteteacutesraquo un (1) administrateur

Section laquoWebraquo un (1) administrateur

Agrave ces postes drsquoadministrateurs des sections srsquoajoutent deux (2) autres postes

drsquoadministrateur agrave savoir


Un (1) administrateur eacutelu parmi les deacuteleacutegueacutes des membres reacuteguliers qui

rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo

preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur candidature

conformeacutement au preacutesent regraveglement


rencontrent les exigences de la deacutefinition de laquo maison de production de la

relegraveve raquo preacutevue agrave lrsquoannexe E du preacutesent regraveglement et qui ont poseacute leur

candidature conformeacutement au preacutesent regraveglement

704 Mise en candidature Toutes les mises en candidature doivent se faire par eacutecrit

ecirctre appuyeacutee par deux (2) membres reacuteguliers en regravegle et ecirctre envoyeacutee par la

poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel accompagneacutees drsquoun bref reacutesumeacute de

carriegravere au bureau principal de lrsquoAQPM au plus tard dans les 30 jours qui

suivent la fin de lrsquoanneacutee financiegravere de lrsquoAQPM Agrave cette fin un bulletin de mise

en candidature est envoyeacute agrave tous les membres reacuteguliers en regravegle de lrsquoAQPM

705 Vote Le poste de preacutesident du conseil est pourvu par un vote de tous les

membres ayant droit de vote agrave lassembleacutee geacuteneacuterale annuelle (ie un vote par

corporation)

Les postes drsquoadministrateurs des sections sont pourvus par un vote de chacune

des sections concerneacutees Pour exercer son droit de vote dans une eacutelection

drsquoadministrateur drsquoune section tout membre reacutegulier doit ecirctre ducircment inscrit agrave

titre de membre reacutegulier dans la section concerneacutee

Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production reacutegionale est

pourvu par un vote des membres reacuteguliers qui rencontrent les exigences de la

deacutefinition de laquo maison de production reacutegionale raquo preacutevue agrave lrsquoannexe D du preacutesent

regraveglement Cette eacutelection se fait par la poste dans les trente (30) jours qui

suivent la fin de la peacuteriode des mises en candidature

Le poste drsquoadministrateur repreacutesentant les maisons de production de la relegraveve

est pourvu lors de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale annuelle par un vote de tous les

membres ayant droit de vote agrave lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale

Lrsquoeacutelection a lieu par scrutin secret

706 Vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Agrave la suite de chaque assembleacutee geacuteneacuterale

annuelle les administrateurs eacutelus deacutesignent parmi eux une (1) personne qui

occupera le poste de vice-preacutesident teacuteleacutevision et une (1) personne qui occupera

le poste de vice-preacutesident long meacutetrage ainsi qursquoune (1) personne qui occupera

le poste de secreacutetaire-treacutesorier


707 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral Les membres du conseil dadministration

choisissent une personne pour occuper le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral

708 Composition du conseil dadministration Le conseil dadministration est

composeacute de la personne eacutelue par lassembleacutee geacuteneacuterale pour occuper le poste de

preacutesident du conseil et des douze (12) administrateurs eacutelus conformeacutement agrave ce

qui a eacuteteacute eacutetabli agrave larticle 703

709 Pouvoirs Le conseil dadministration exerce tous les pouvoirs de lrsquoAQPM et

peut poser tous les actes qui sont de la compeacutetence de lrsquoAQPM agrave lexception de

ceux qui sont expresseacutement reacuteserveacutes agrave lassembleacutee geacuteneacuterale des membres par

une disposition de la loi ou des regraveglements de lrsquoAQPM

710 Reacuteunions Le conseil dadministration se reacuteunira au moins six (6) fois par anneacutee

ou sur demande de la personne occupant le poste de preacutesident du conseil ou

encore de deux (2) administrateurs Lavis de convocation est eacutemis par les

personnes occupant les postes de preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou de secreacutetaire-

treacutesorier Il doit ecirctre livreacute expeacutedieacute par la poste par teacuteleacutecopieur ou par courriel

agrave chaque administrateur au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la

reacuteunion Toutefois les reacuteunions du conseil dadministration peuvent ecirctre tenues

sans avis du moment que tous les membres du conseil sont preacutesents ou que les

absents renoncent par eacutecrit agrave lavis ou en leur absence Un membre du conseil

peut renoncer agrave lavis de convocation et peut couvrir toute irreacutegulariteacute soit

relative agrave lavis soit agrave la reacuteunion

711 Les membres du conseil dadministration pourront sils le deacutecident

unanimement tenir des assembleacutees par des moyens eacutelectroniques et en

particulier des confeacuterences teacuteleacutephoniques Il pourra ecirctre permis alors agrave la

personne occupant le poste le preacutesident-directeur geacuteneacuteral ou agrave toute autre

personne mandateacutee par le conseil dadministration de faire lenregistrement de

telles assembleacutees

712 Dureacutee des fonctions du preacutesident et des administrateurs Tout preacutesident eacutelu

conformeacutement agrave lrsquoarticle 702 entre en fonction agrave la clocircture de lrsquoassembleacutee au

cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusqursquoagrave la premiegravere assembleacutee

geacuteneacuterale annuelle suivant celle de son eacutelection

Tout administrateur eacutelu conformeacutement agrave larticle 703 entre en fonction agrave la

clocircture de lassembleacutee au cours de laquelle il est eacutelu et reste en fonction jusquagrave

la seconde assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle ougrave il est eacutelu

713 Vacance Le poste dadministrateur ou de preacutesident devient vacant ipso facto

a) agrave la mort de ladministrateur ou du preacutesident


b) par linterdiction de ladministrateur ou du preacutesident

c) par la perte de qualification de ladministrateur ou du preacutesident

d) par deacutemission eacutecrite de ladministrateur ou du preacutesident agrave compter du

moment ougrave lrsquoAQPM en reccediloit lavis

e) si ce poste drsquoadministrateur nrsquoest pas combleacute lors drsquoune assembleacutee

geacuteneacuterale annuelle

f) par la faillite de ladministrateur ou du preacutesident ou de celle du membre

titulaire repreacutesenteacute par lui

714 Sil survient une vacance parmi les douze (12) administrateurs le conseil

dadministration devra y pourvoir en nommant un deacuteleacutegueacute dun membre reacutegulier

de lrsquoAQPM conformeacutement aux critegraveres preacutevus aux articles 701 et 703 compte

tenu du poste drsquoadministrateur agrave combler Cette personne occupe ce poste

jusquagrave la prochaine assembleacutee annuelle

715 Quorum Le quorum aux reacuteunions du conseil dadministration est de sept (7)

membres votants

716 Vote Les questions soumises au conseil dadministration sont deacutecideacutees agrave la

majoriteacute des voix La personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral

na pas le droit de vote et celle occupant le poste de preacutesident du conseil dispose

dun second vote ou vote preacutepondeacuterant en cas deacutegaliteacute des voix

717 Preacutesident du conseil Le preacutesident du conseil convoque les reacuteunions du conseil

dadministration preacuteside aux reacuteunions dudit conseil voit au suivi des deacutecisions

qui sont prises par ce dernier et repreacutesente lrsquoAQPM

718 Preacutesident-directeur geacuteneacuteral La personne occupant le poste de preacutesident-

directeur geacuteneacuteral est le principal dirigeant et porte-parole de lrsquoAQPM Elle

remplit les devoirs et obligations qui incombent habituellement agrave cette fonction

719 Dureacutee des mandats des officiers Les mandats du preacutesident du conseil des

vice-preacutesidents et du secreacutetaire-treacutesorier viennent agrave eacutecheacuteance agrave la premiegravere

assembleacutee geacuteneacuterale annuelle suivant celle de leur eacutelection Ces mandats sont

renouvelables

720 La dureacutee du mandat de la personne occupant le poste de preacutesident-directeur

geacuteneacuteral est eacutetablie par le conseil dadministration

721 Vacance Les membres du conseil dadministration comblent toute vacance aux

postes de vice-preacutesident et de secreacutetaire-treacutesorier Une vacance au poste de


preacutesident du conseil dadministration est combleacutee par une assembleacutee geacuteneacuterale

speacuteciale convoqueacutee agrave cette fin

722 Comiteacute exeacutecutif Le conseil dadministration peut sil y est autoriseacute par un

regraveglement reacuteguliegraverement adopteacute par le vote dau moins deux tiers (23) des

membres preacutesents agrave une assembleacutee geacuteneacuterale speacuteciale choisir parmi ses

membres un comiteacute exeacutecutif composeacute dau moins trois (3) administrateurs Ce

comiteacute peut exercer les pouvoirs du conseil deacuteleacutegueacutes par ce regraveglement sujet

aux restrictions contenues dans ce regraveglement et sujet aux autres regraveglements qui

peuvent ecirctre dicteacutes de temps agrave autre par les administrateurs

723 Comiteacute dadheacutesion Le conseil dadministration peut former un comiteacute

dadheacutesion des membres lequel sera composeacute de personnes qui deacutetiennent une

expertise reconnue dans lindustrie et qui ne font pas partie du conseil

dadministration

Le mandat du comiteacute dadheacutesion comprendra notamment les tacircches suivantes

a) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux

renouvellements et aux non-renouvellements dadheacutesion de membres

b) faire des recommandations au conseil dadministration quant aux

eacutequivalences

c) faire des recommandations au conseil dadministration quant agrave ladheacutesion

de nouveaux membres lorsque requis par le conseil

A r t i c l e V I I I L e s r eacute u n i o n s d e s e c t i o n s e t d e

d i v i s i o n

801 Chacune des sections doit tenir au moins une (1) assembleacutee de section par

anneacutee

802 Les sections peuvent se doter chacune drsquoun exeacutecutif devant ecirctre preacutesideacute par son

ou un de ses repreacutesentants eacutelu(s) au conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM

803 La division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie membres associeacutes

doit tenir au moins deux (2) assembleacutees de division par anneacutee


peut se doter drsquoun exeacutecutif devant comporter au minimum un (1) repreacutesentant

de chaque profession viseacutee par cette division

A r t i c l e I X C o m i t eacute s c o n s u l t a t i f s


Le conseil dadministration peut se doter de comiteacutes consultatifs dont les membres

proviennent de divers secteurs dactiviteacutes

A r t i c l e X L e s a d m i n i s t r a t e u r s

1001 Reacutemuneacuteration Les administrateurs ne sont pas reacutemuneacutereacutes pour leurs

services Ils ont cependant droit au remboursement par lrsquoAQPM de leurs frais

de voyage et autres deacutepenses occasionneacutees par leur administration des affaires

de lrsquoAQPM Les administrateurs eacutetablissent la reacutemuneacuteration et autres

avantages auxquels a droit la personne occupant le poste de preacutesident-

directeur geacuteneacuteral

1002 Contrats avec lrsquoAQPM Aucun administrateur de lrsquoAQPM nest empecirccheacute du

fait de son poste et de sa charge de passer quelque contrat avec lrsquoAQPM Il

suffit que ladministrateur concerneacute deacutevoile son inteacuterecirct dans le contrat que cet

inteacuterecirct soit le sien ou celui du membre quil repreacutesente degraves lors le contrat est

valable et il ne doit pas ecirctre rendu compte agrave lrsquoAQPM des avantages reacutealiseacutes

Cependant ladministrateur concerneacute doit se retirer au moment de la

discussion du conseil relativement agrave ce contrat et doit sabstenir de voter sur

cette reacutesolution

1003 Protection des administrateurs Les administrateurs ou leurs ayants droit

heacuteritiers exeacutecuteurs repreacutesentants ou suivant les cas les membres quils

repreacutesentent sont indemniseacutes agrave mecircme le fonds de lrsquoAQPM de tous frais

pertes deacutepenses et engagements encourus par eux dans lexercice de leur

mandat ou agrave la suite de poursuites judiciaires en deacutecoulant sauf si ces frais

pertes deacutepenses et engagements relegravevent de leur faute lourde ou de leur

transgression de la loi

1004 Immuniteacute des administrateurs Aucun des administrateurs de lrsquoAQPM ne

peut ecirctre tenu responsable des actes ou des omissions dun autre

administrateur dun employeacute ou dun agent de lrsquoAQPM ou pour quelque autre

raison exception faite de sa propre faute lourde et de transgression agrave la loi

A r t i c l e X I C h egrave q u e s b i l l e t s t r a i t e s e t c o n t r a t s

1101 Chegraveques traites et billets Tous les chegraveques traites et ordres de paiement

dargent ainsi que tous les autres documents commerciaux sont signeacutes par

deux (2) des trois (3) personnes occupant les postes de preacutesident-directeur

geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Cependant tous les chegraveques

traites et ordres de paiement dargent ne deacutepassant pas le montant deacutetermineacute


tous les ans par le conseil dadministration sont signeacutes par la direction

geacuteneacuterale

1102 Signature des contrats Les contrats documents et tous les autres instruments

eacutecrits engageant la responsabiliteacute de lrsquoAQPM sont signeacutes par deux (2) des

quatre (4) personnes occupant les postes de preacutesident du conseil preacutesident-

directeur geacuteneacuteral vice-preacutesident et secreacutetaire-treacutesorier Tout document ainsi

signeacute lie lrsquoAQPM sans autre formaliteacute ou autorisation

1103 Sceau Si neacutecessaire le sceau de lrsquoAQPM est apposeacute agrave tout contrat document

ou instrument par le secreacutetaire-treacutesorier ou tout autre administrateur deacutesigneacute

par le conseil dadministration

A r t i c l e X I I E x e r c i c e f i n a n c i e r

Lexercice financier de lrsquoAQPM se termine le 31 mars de chaque anneacutee ou agrave toute autre

date quil plaira au conseil dadministration de fixer

A r t i c l e X I I I P o u v o i r d e m p r u n t

Pouvoirs Le pouvoir dadministration peut lorsquil le juge opportun

a) emprunter sur le creacutedit de lrsquoAQPM

b) eacutemettre des obligations ou autre valeurs de lrsquoAQPM et les donner en

garantie ou les vendre pour le prix jugeacute convenable

c) nonobstant les dispositions du Code civil hypotheacutequer nantir ou mettre

en gage les biens mobiliers ou immobiliers preacutesents ou futurs de

lrsquoAQPM pour assurer le paiement de telles obligations ou autres valeurs

ou donner une partie seulement de ces garanties pour les mecircmes fins et

constituer lhypothegraveque le nantissement ou le gage ci-dessus mentionneacute

par acte de fideacuteicommis conformeacutement aux articles 23 et 24 de la Loi des

pouvoirs speacuteciaux de certaines corporations (LQR 1977 chapitre P-16)

ou de toute autre maniegravere

d) hypotheacutequer ou nantir les immeubles ou donner en gage ou autrement

frapper dune charge quelconque les biens meubles de lrsquoAQPM ou donner

ces diverses espegraveces en garantie pour assurer le paiement des emprunts

faits autrement que par eacutemission dobligations ainsi que le paiement ou

lexeacutecution des autres dettes contrats et engagements de lrsquoAQPM


A r t i c l e X I V R egrave g l e m e n t b a n c a i r e

Les administrateurs de lrsquoAQPM sont par les preacutesentes autoriseacutes en tout temps

a) agrave emprunter de largent sur le creacutedit de lrsquoAQPM pour les montants et

suivant les termes qui seront jugeacutes approprieacutes en obtenant des precircts ou des

avances ou au moyen de deacutecouverts ou autrement

b) agrave eacutemettre des deacutebentures ou autres valeurs de lrsquoAQPM

c) agrave engager ou vendre ces deacutebentures ou autres valeurs pour les sommes et

aux prix qui peuvent ecirctre jugeacutes approprieacutes

d) agrave hypotheacutequer assigner ou nantir la totaliteacute ou une partie des biens reacuteels

et personnels meubles et immeubles de lentreprise et des droits de

lrsquoAQPM preacutesents et futurs ou donner en garantie diceux pour garantir

toutes deacutebentures ou autres valeurs emprunteacutees ou agrave ecirctre emprunteacutees ou

toute obligation ou engagement de lrsquoAQPM preacutesent ou futur

e) agrave deacuteleacuteguer agrave tel(s) administrateur(s) de lrsquoAQPM que les administrateurs

pourront nommer tous et chacun des pouvoirs ci-haut mentionneacutes dans

telle mesure et de telle maniegravere que les administrateurs pourront

deacuteterminer

Ce regraveglement restera en vigueur et aura plein effet et liera lrsquoAQPM quant agrave toute partie

agissant en vertu dicelui jusquagrave ce quune copie certifieacutee par le secreacutetaire-treacutesorier de

lrsquoAQPM sous le sceau de lrsquoAQPM dun regraveglement reacutevoquant ou remplaccedilant de

regraveglement ait eacuteteacute reccedilue par cette partie et que reacuteception en ait eacuteteacute accuseacutee par eacutecrit

A r t i c l e X V I n t e r p r eacute t a t i o n

1501 Terminologie Dans tous les regraveglements ou documents de lrsquoAQPM sauf

dispositions contraires ou agrave moins que le contexte ne sy oppose le singulier

comprend le pluriel et vice-versa le masculin comprend le feacuteminin et vice-

versa le mot personne inclut compagnie et Association

1502 Langue La langue de lrsquoAQPM est le franccedilais

1503 Reacutefeacuterence leacutegale Toute reacutefeacuterence agrave ces regraveglements ou agrave toute loi ou agrave un article

de la loi seacutetend et sapplique agrave tous les amendements apporteacutes agrave tels loi article

ou regraveglement

Derniegravere mise agrave jour 7 mai 2015


ANNEXE A

EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE REacuteGULIER

Le preacutesident-directeur geacuteneacuteral avant de faire toute recommandation au conseil

dadministration doit sassurer que toute corporation qui preacutesente une demande pour

devenir membre reacutegulier rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves

mentionneacutees

1 Lun des actionnaires agissant comme administrateur ou dirigeant de la

corporation a agi comme producteur principal maicirctre-drsquoœuvre et gestionnaire

de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au partage

des profits et pertes de la production et agrave ce titre a cumuleacute pour chacune des

sections dans laquelle la corporation deacutesire srsquoinscrire lrsquoexpeacuterience suivante

Teacuteleacutevision Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur

reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant

bull au moins quinze (15) heures drsquoeacutemissions de fiction

lourde

ou

bull au moins vingt-cinq (25) heures drsquoautres eacutemissions de

fiction

ou

bull au moins cinquante (50) heures drsquoeacutemissions

drsquohumour ou de magazine

Varieacuteteacutes Avoir produit au moins cinquante (50) heures diffuseacutees

ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave

un canal speacutecialiseacute ou payant

Documentaires Avoir produit au moins trois (3) documentaires uniques

ou deux (2) seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes

en salle et ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur


Longs meacutetrages Avoir produit deux (2) longs meacutetrages sortis en salle

Animation Avoir produit au moins cent cinquante (150) minutes

diffuseacutees ou vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou

eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant

Web Avoir produit au moins

bull une (1) seacuterie drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes

ou


bull une (1) œuvre unique drsquoau moins vingt (20) minutes

et

La production doit avoir eacuteteacute rendue disponible sur une

adresse URL de proprieacuteteacute canadienne ou avoir eacuteteacute

heacutebergeacutee sur un portail ou par un service de diffusion

web canadien

La section Web vise toute production audiovisuelle lineacuteaire speacutecifiquement

destineacutee aux plateformes numeacuteriques (non lieacutee agrave une production teacuteleacutevisuelle ou

cineacutematographique) incluant la webseacuterie en autant que cette production soit

drsquoun genre repreacutesenteacute par lrsquoAQPM (ex fiction documentaire magazine etc)

2 Avoir compleacuteteacute lensemble du dossier preacutesenteacute agrave lappui de sa demande

Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur

recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion

Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences minimales pour devenir

membre reacutegulier sont rencontreacutees


ANNEXE B

EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE STAGIAIRE



devenir membre stagiaire rencontre toutes et chacune des exigences ci-apregraves

mentionneacutees

1 Ecirctre une corporation nouvellement engageacutee au Queacutebec dans lune des

activiteacutes reconnues au preacuteambule de larticle 504

2 Ecirctre associeacutee financiegraverement agrave un membre reacutegulier



membre stagiaire sont rencontreacutees


ANNEXE C

EXIGENCES MINIMALES POUR DEVENIR MEMBRE ASSOCIEacute

DIVISION laquo GESTIONNAIRES DE PRODUCTION raquo


dadministration doit sassurer que toute personne qui preacutesente une demande pour

devenir membre associeacute dans la division laquo Gestionnaires de production raquo rencontre

toutes et chacune des exigences ci-apregraves mentionneacutees

1 Elle nrsquoest pas un membre drsquoun syndicat ou drsquoune association drsquoartistes reconnu

par la Commission de reconnaissance des associations drsquoartistes et des

associations de producteurs du Queacutebec

2 Elle a agi agrave titre de producteur deacuteleacutegueacute directeur de production ou comptable

de production pour chacune des sections dans laquelle elle deacutesire srsquoinscrire

pour

Teacuteleacutevision


lourde

ou


fiction

ou



Varieacuteteacutes au moins cinquante (50) heures diffuseacutees ou vendues agrave

un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal

speacutecialiseacute ou payant

Documentaires au moins trois (3) documentaires uniques ou deux (2)

seacuteries de documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle et

ou diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou


Longs meacutetrages au moins deux (2) longs meacutetrages sortis en salle

Animation au moins cent cinquante (150) minutes diffuseacutees ou

vendues agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un

canal speacutecialiseacute ou payant

Web Au moins



ou


et




web canadien







recommandation de la division laquo Gestionnaires de production raquo de la cateacutegorie

Membres associeacutes


membre associeacute de la division laquo Gestionnaires de production raquo sont rencontreacutees


ANNEXE D

MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE

Aux fins de lrsquoapplication de lrsquoarticle 703 des regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM

lrsquoexpression laquo Maison de production reacutegionale raquo signifie tout membre reacutegulier

reacutepondant aux critegraveres suivants

Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle

principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la

demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande

Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de

quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande

ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une

ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production

cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de

Montreacuteal

En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de

production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de

la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur

doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave

qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier

Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui

A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal

(lrsquoadresse de reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer)

et

Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production

cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de

Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur

reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut

reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le

cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)

La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins

de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau



Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le

statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees

1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel


ANNEXE E

MAISON DE PRODUCTION DE LA RELEgraveVE


lrsquoexpression laquo Maison de production de la relegraveve raquo signifie tout membre reacutegulier

dont lrsquoexpeacuterience cumuleacutee de tous les actionnaires agissant comme administrateur

ou dirigeant de la corporation agrave titre de producteur principal maicirctre drsquoœuvre et

gestionnaire de la production ou producteur exeacutecutif ayant notamment participeacute au

partage des profits et pertes de la production pour un ou lrsquoautre des genres de

production suivants est au cours de lrsquoanneacutee financiegravere preacuteceacutedant celle ougrave se tient

lrsquoeacutelection infeacuterieure ou eacutegale agrave


reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou

payant

30 heures drsquoeacutemissions de fiction lourde ou

50 heures drsquoautres eacutemissions de fiction ou

100 heures drsquoeacutemissions drsquohumour ou de

magazine

Varieacuteteacutes Avoir produit 100 heures diffuseacutees ou vendues agrave un

teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal


Documentaire Avoir produit 6 documentaires uniques ou 4 seacuteries

documentaires qui ont eacuteteacute distribueacutes en salle etou

diffuseacutes ou vendus agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou


Longs meacutetrages Avoir produit 4 longs meacutetrages sortis en salle

Animation Avoir produit 300 minutes diffuseacutees ou vendues agrave un



Web Avoir produit

trois (3) seacuteries drsquoau moins cinq (5) eacutepisodes

ou

trois (3) œuvres uniques drsquoau moins vingt (20)

minutes

et

Chacune des productions doit avoir eacuteteacute rendue

disponible sur une adresse URL de proprieacuteteacute


canadienne ou avoir eacuteteacute heacutebergeacutee sur un portail ou par

un service de diffusion web canadien





AQPM
Piegravece jointe
Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM
AQPM
Note
Consultez les pages 17-18 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM pour veacuterifier les exigences minimales de chaque section 1313
AQPM
Note
Les deacuteleacutegueacutes doivent ecirctre actifs agrave temps plein au sein de lrsquoentreprise Tous les deacuteleacutegueacutes drsquoun membre peuvent assister aux assembleacutees geacuteneacuterales Toutefois un seul vote est accordeacute par maison de production Le deacuteleacutegueacute qui vote agrave une assembleacutee nrsquoest pas neacutecessairement le mecircme agrave toutes les assembleacutees


Mai 2016

RELEgraveVE Pour pouvoir profiter du statut de membre de la relegraveve le membre reacutegulier doit reacutepondre aux exigences minimales demandeacutees mais ne doit pas deacutepasser les limites du tableau suivant Avoir produit et diffuseacute ou vendu agrave un teacuteleacutediffuseur reacutegulier ou eacuteducatif ou agrave un canal speacutecialiseacute ou payant

Genre Exigences minimales membre reacutegulier

Plafond maximum membre relegraveve

Teacuteleacutevision Fiction lourde 15 heures 30 heures

Autres eacutemissions fiction 25 heures 50 heures

Humour ou magazine 50 heures 100 heures

Varieacuteteacute 50 heures 100 heures

Documentaire 3 documentaires uniques OU

2 seacuteries documentaires 6 documentaires uniques OU

4 seacuteries documentaires

Long meacutetrage 2 films sortis en salle 4 films sortis en salle

Animation 150 minutes

diffuseacutees ou vendues 300 minutes

diffuseacutees ou vendues

Web

1 seacuterie drsquoau moins 5 eacutepisodesOU

1 œuvre unique drsquoau moins 20 min mis en ligne sur

un site canadien

3 seacuteries drsquoau moins 5 eacutepisodesOU

3 œuvres uniques drsquoau moins 20 min mis en ligne sur

un site canadien

JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER COMME MEMBRE RELEgraveVE

ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX EXIGENCES DEMANDEacuteES

Signature drsquoun actionnaire et dirigeant

Nom (en lettres mouleacutees)

Titre



Mai 2016


Je deacuteclare que lrsquoentreprise que je repreacutesente respecte les critegraveres exigeacutes pour ecirctre reconnue agrave titre de maison de production reacutegionale soit

Nrsquoexerce pas ses activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal durant lrsquoanneacutee de la demande1 ni durant les 24 mois qui preacutecegravedent lrsquoanneacutee de la demande

Nrsquoest pas controcircleacutee en fait ou en droit directement ou indirectement de quelque maniegravere que ce soit agrave un moment quelconque de lrsquoanneacutee de la demande ni au cours de la peacuteriode de 24 mois qui preacutecegravede lrsquoanneacutee de la demande par une ou plusieurs socieacuteteacutes ou personnes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal

En cas de lien avec une ou plusieurs socieacuteteacutes qui exercent leurs activiteacutes de production cineacutematographique ou teacuteleacutevisuelle principalement agrave lrsquointeacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal le ou les actionnaires majoritaires du demandeur doivent ecirctre un ou des producteurs reacutegionaux et leur expeacuterience doit servir agrave qualifier la maison de production agrave titre de membre reacutegulier

Se qualifie agrave titre de producteur reacutegional la personne qui A sa reacutesidence principale agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (lrsquoadresse de

reacutesidence principale doit ecirctre fournie pour le deacutemontrer) et Est un producteur qui exerce ses activiteacutes de production cineacutematographique ou

teacuteleacutevisuelle agrave lrsquoexteacuterieur de la reacutegion de Montreacuteal (on peut le deacutemontrer par une deacuteclaration du producteur reacutegional ou en fournissant des attestations de reconnaissance de statut reacutegional de la part des bailleurs de fonds ou de la SODEC dans le cadre du creacutedit drsquoimpocirct de production du Queacutebec)

La notion laquo reacutegion de Montreacuteal raquo eacutetant deacutefinie par la reacutegion comprise agrave moins de 150 km par la route agrave partir de la station du meacutetro Papineau

Des eacutequivalences peuvent ecirctre reconnues par le conseil drsquoadministration sur recommandation du comiteacute drsquoadheacutesion Il incombe au demandeur de deacutemontrer que les exigences pour obtenir et maintenir le statut de maison de production reacutegionale sont rencontreacutees 1 La demande reacutefegravere agrave la demande initiale drsquoadheacutesion et agrave tout renouvellement annuel

JE DEacuteSIRE ADHEacuteRER Agrave TITRE DE MAISON DE PRODUCTION REacuteGIONALE

ET DEacuteCLARE REacutePONDRE AUX CRITEgraveRES EXIGEacuteS



Titre



Mai 2016

DEacuteCLARATION ET ENGAGEMENT Je deacutesire par la preacutesente inscrire lrsquoentreprise que je repreacutesente agrave titre de membre reacutegulier de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique Lrsquoentreprise que je repreacutesente srsquoengage agrave respecter les regraveglements et le Code de deacuteontologie de lrsquoAQPM agrave respecter toutes les ententes collectives neacutegocieacutees et signeacutees par lrsquoAQPM

agrave respecter toute autre entente neacutegocieacutee et signeacutee par lrsquoAQPM au nom de ses membres agrave acquitter degraves maintenant la cotisation de base agrave acquitter les cotisations compleacutementaires en temps requis pour chaque production agrave fournir tous les documents requis ducircment compleacuteteacutes tel que deacutecrits dans lrsquoaide-meacutemoire

notamment le(s) formulaire(s) drsquoexpeacuterience de production De plus je soussigneacute repreacutesentant ducircment autoriseacute de lrsquoentreprise ci-dessus mentionneacutee deacuteclare que tous les renseignements contenus au preacutesent formulaire drsquoadheacutesion agrave ses annexes et aux documents produits au soutien de la demande sont vrais et ce agrave ma connaissance personnelle Je deacuteclare que la preacutesente demande drsquoadheacutesion respecte toutes les exigences requises pour devenir membre reacutegulier de lrsquoAQPM Jrsquoautorise lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints eacutetant entendu que toute fausse deacuteclaration pourrait entraicircner le rejet immeacutediat de la demande drsquoadheacutesion la radiation de lrsquoentiteacute corporative comme membre de lrsquoAQPM ou la perte de ses droits et privilegraveges de membre

Signature drsquoun actionnaire et dirigeant Date


Titre



Mai 2016

PRODUIRE AUTANT DE FORMULAIRES DrsquoEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION QUE REQUIS POUR DEacuteMONTRER QUE VOUS REacutePONDEZ AUX EXIGENCES MINIMALES

TITRE DE LA PRODUCTION

Nom de lrsquoentreprise Nom du demandeur

GENRE DE LrsquoOEUVRE

TEacuteLEacuteVISION - CINEacuteMA WEB

Fiction lourde Autre eacutemission de fiction Dramatique Magazine Documentaire Humour Long meacutetrage Humour Jeu quiz Teacuteleacutereacutealiteacute Varieacuteteacute Animation Varieacuteteacute Animation

Documentaire Magazine

TYPE DrsquoŒUVRE

Nombre drsquoeacutepisodes drsquoune dureacutee de minutes webseacuterie lineacuteaire webdoc capsule webseacuterie interactive

Autre

Nom du producteur principal Nom du producteur exeacutecutif

Proprieacutetaire des droits sur lrsquoœuvre Adresse du proprieacutetaire des droits

Mention au geacuteneacuterique

DIFFUSION DISTRIBUTION

Cette production a-t-elle eacuteteacute diffuseacutee ou vendue agrave un diffuseur Oui Non

Cette production a-t-elle eacuteteacute distribueacutee en salle Oui Non

Si oui veuillez compleacuteter le(s) tableau(x) suivants

DIFFUSEUR(S) DISTRIBUTEUR(S)

fenecirctre

Diffuseur(s) Distributeur(s) Dates

Deacutebut fin

Territoire(s)

PLATEFORMES NUMEacuteRIQUES DE DIFFUSION DISTRIBUTION

Diffuseur distributeur (URL) Dates de deacutebut fin drsquoaccessibiliteacute JJ- MM- AAAA JJ-MM-AAAA

FORMULAIRE DEXPEacuteRIENCE DE PRODUCTION Teacuteleacutevision - cineacutema - web


Mai 2016

Objet du dossier LrsquoAQPM vous avise que ces renseignements sont verseacutes dans un dossier dont lrsquoobjet est laquoadheacutesion des membresraquo Ce dossier a pour objet drsquoaider lrsquoAQPM et ses mandataires agrave (i) eacutevaluer sur une base continue votre adheacutesion et reacutepondre agrave toute question que vous

pourriez avoir sur votre dossier en geacuteneacuteral (ii) concevoir et mettre en œuvre des programmes agrave lrsquointention de ses membres (iii) transmettre lrsquoinformation sur votre statut de membre aupregraves des diffeacuterents syndicats

associations drsquoartistes de producteurs de distributeurs de diffuseurs drsquoorganismes et drsquoinstitutions gouvernementaux socieacuteteacutes de gestion collectives de droits

(iv) diffuser lrsquoinformation sur votre statut de membre de lrsquoAQPM dans tout programme ou

activiteacute ayant pour objet de promouvoir lrsquoindustrie queacutebeacutecoise de lrsquoaudiovisuel cineacutema teacuteleacutevision et web tel le site Internet de lrsquoAQPM

Les renseignements personnels contenus dans votre dossier (renseignements sur des personnes physiques ex noms des deacuteleacutegueacutes noms des membres associeacutes) serviront agrave la prise de toute deacutecision pertinente en vue de la reacutealisation de ces objets Sauf pour les cas preacutevus expresseacutement ci-dessus seuls les preacuteposeacutes mandataires ou agents de lrsquoAQPM et toute autre personne autoriseacutee par vous ont accegraves agrave ce dossier lorsque requis pour lrsquoexeacutecution de leurs fonctions Votre dossier est conserveacute au bureau de lrsquoAQPM Vous avez droit drsquoaccegraves agrave votre dossier et srsquoil y a lieu le droit de le faire rectifier LrsquoAQPM fournissant de temps agrave autre sa liste de membres agrave des tiers vous avez le droit drsquoy faire retrancher les renseignements personnels qursquoelle contient Afin drsquoexercer ces droits vous devez eacutecrire agrave lrsquoAQPM agrave lrsquoattention de lrsquoadjointe administrative au 1470 rue Peel bureau 950 Tour A Montreacuteal (Queacutebec) H3A 1T1 ou par teacuteleacutecopieur au (514) 392-0232 Consentement Nous soussigneacutes autorisons lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique de mecircme que tous les repreacutesentants par elle deacutesigneacutes agrave veacuterifier aupregraves de tiers les informations contenues au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints et agrave cette fin Nous soussigneacutes consentons agrave ce que lrsquoAQPM ses repreacutesentants et mandataires recueillent aupregraves de tiers les renseignements personnels neacutecessaires pour srsquoassurer de lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire agrave ses annexes et aux documents joints agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous soussigneacutes reconnaissons que lrsquoAQPM nrsquoa aucune obligation de veacuterifier lrsquoexactitude des renseignements contenus au formulaire

OBJET DU DOSSIER ET CONSENTEMENT

Membre reacutegulier


Mai 2016

Nous soussigneacutes consentons de plus agrave ce que lrsquoAQPM divulgue aupregraves de tiers les renseignements personnels agrave notre sujet contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion Nous autorisons lrsquoAQPM agrave divulguer les renseignements de production contenus agrave la preacutesente demande drsquoadheacutesion sur le site Internet de lrsquoAQPM dans le bottin des membres Nous demeurons toutefois responsables de tenir agrave jour ces renseignements sur notre page du bottin des membres du site Internet de lrsquoAQPM Nous aurons eacutegalement la possibiliteacute drsquoy ajouter des photos de production Nous autorisons par la preacutesente lrsquoAQPM agrave afficher tous ces renseignements et photos sur son site Internet Ces consentements sont irreacutevocables tant que requis pour la reacutealisation de lrsquoobjet du dossier

Nom (en lettres mouleacutees) Signature du deacuteleacutegueacute Date

Je deacutesire recevoir les communications de lrsquoAQPM et de ses partenaires












Mai 2016

(Articles 5 01 504 et 505 des Regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM)

Nous soussigneacutes deacuteclarons diriger la corporation suivante

(inscrire le nom de la maison de production)

Nous avons pris connaissance du Code de deacuteontologie modifieacute le 30 mai 2013 par lassembleacutee geacuteneacuterale de lAQPM avant de signer les preacutesentes Nous comprenons que ce Code de deacuteontologie eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lAQPM et ses membres et que ladheacutesion agrave lAQPM comporte un engagement tant par la corporation membre que par ses dirigeants agrave respecter ce Code de deacuteontologie (tel quen vigueur agrave la date de la signature des preacutesentes et toutes ses modifications futures) Nous acceptons dadheacuterer au Code de deacuteontologie de lAQPM et ce conformeacutement aux regraveglements geacuteneacuteraux de lAQPM

Nom des dirigeants Signature des dirigeants Fonction

(en lettres mouleacutees) (preacutesident vice-preacutesident secreacutetaire treacutesorier)

ADHEacuteSION AU CODE DE DEacuteONTOLOGIE DE LrsquoAQPM


Code de deacuteonto log ie

A s s o c i a t i o n q u eacute b eacute c o i s e d e l a p r o d u c t i o n m eacute d i a t i q u e ( A Q P M )

copy AQPM 2013 Ce Code de deacuteontologie est lrsquounique proprieacuteteacute des membres en regravegle de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique (AQPM) Toute reproduction par proceacutedeacute photographique ou reprographique est interdite sans autorisation eacutecrite drsquoun membre ducircment assigneacute par le conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM

2

T a b l e d e s m a t i egrave r e s

Preacuteambule 3 Chapitre 1 mdash Deacutefinitions et interpreacutetation 4 Chapitre 2 mdash Devoirs envers les partenaires financiers 5 Chapitre 3 mdash Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations

professionnelles 8 Chapitre 4 mdash Contribution agrave lrsquoavancement de la profession 10 Chapitre 5 mdash Devoirs envers le personnel 11 Chapitre 6 mdash Traitement des plaintes 12 Chapitre 7 mdash Proceacutedure disciplinaire 14 Chapitre 8 mdash Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 18 Chapitre 9 mdash Dispositions geacuteneacuterales et finales 19

3

Preacuteambule Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoen plus de leur rocircle drsquoentrepreneur culturel ils sont aussi les deacutepositaires de responsabiliteacutes sociales dont celle de bien servir la socieacuteteacute repreacutesenteacutee par divers groupes partenaires financiers salarieacutes artisans et artistes Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM reconnaissent qursquoils doivent tenir compte des inteacuterecircts de ces groupes et meacuteriter leur confiance et celle du public en privileacutegiant un comportement hautement professionnel et des normes eacuteleveacutees de conduite Consideacuterant que les membres de lrsquoAQPM estiment qursquoun Code de deacuteontologie constitue un moyen leacutegitime et neacutecessaire pour eacutequilibrer leurs inteacuterecircts professionnels et leurs responsabiliteacutes sociales conformeacutement aux objets de lrsquoAssociation Agrave ces fins lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale des membres de lrsquoAQPM eacutedicte le preacutesent regraveglement ou Code de deacuteontologie

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Chapitre 1

Deacutefinitions et interpreacutetation 11 Dans le preacutesent regraveglement agrave moins que le contexte nindique un sens diffeacuterent on

entend par a) ldquoMembrerdquo Un membre de lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique

au sens de lrsquoarticle V des Regraveglements geacuteneacuteraux de lrsquoAQPM

b) ldquoPartenaire financierrdquo Toute personne physique ou morale organisme public ou

priveacute lieacute de faccedilon contractuelle au financement drsquoune production audiovisuelle y inclus Teacuteleacutefilm Canada la Socieacuteteacute de deacuteveloppement des entreprises culturelles du Queacutebec une institution financiegravere un coproducteur un diffuseur et un distributeur ou qui retient les services drsquoun membre pour les fins de la fabrication drsquoune production audiovisuelle

12 Le preacutesent regraveglement a pour objet de preacuteciser les devoirs professionnels des membres drsquoassurer et de promouvoir la confiance du public dans la probiteacute et le professionnalisme des membres en eacutedictant des normes eacuteleveacutees de conduite

13 Le preacutesent regraveglement eacutetablit des rapports de nature contractuelle entre lrsquoAQPM et

ses membres Lrsquoadheacutesion agrave lrsquoAQPM comporte un engagement agrave respecter le preacutesent regraveglement et le consentement agrave la cueillette et lrsquoutilisation de renseignements pertinents agrave lrsquoapplication du preacutesent regraveglement

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Chapitre 2

Devoirs envers les partenaires financiers

21 Le membre prend les moyens requis pour ameacuteliorer ses connaissances et celles de ses employeacutes ainsi que la qualiteacute de ses services professionnels

22 Avant drsquoaccepter un mandat le membre srsquoassure que son entreprise a les

compeacutetences et les moyens approprieacutes pour le reacutealiser Il prend notamment en consideacuteration la nature et la complexiteacute du mandat la formation et lrsquoexpeacuterience de son personnel et les ressources techniques et financiegraveres auxquelles il a accegraves

23 Le membre doit srsquoabstenir de fausses repreacutesentations quant agrave ses mandats

anteacuterieurs son niveau drsquoexpeacuterience ou de compeacutetence et celui de son personnel 24 Le membre doit sassurer que lexeacutecution de tous travaux relatifs agrave la production

audiovisuelle est confieacutee agrave des personnes compeacutetentes 25 Le membre ne doit pas laisser croire agrave un partenaire financier que le budget dont il

dispose est suffisant pour les travaux projeteacutes sans en ecirctre lui-mecircme raisonnablement certain

26 Le membre doit proposer des suggestions et des solutions adeacutequates aux

partenaires financiers et doit consulter un collegravegue qui nest pas en conflit dinteacuterecircts ou toute personne compeacutetente dans un champ dexpertise pertinent lorsquil juge que ce geste peut profiter agrave la production audiovisuelle

27 Le membre doit informer le plus tocirct possible les partenaires financiers de toute

erreur preacutejudiciable et difficilement reacuteparable quil a commise 28 Le membre doit apporter un soin raisonnable aux biens confieacutes agrave sa garde par un

partenaire financier et il ne peut precircter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont eacuteteacute confieacutes

29 Le membre doit faire preuve dobjectiviteacute lorsquil donne un avis relativement agrave un

document contractuel liant un partenaire financier agrave un tiers 210 Avant de fournir ses services professionnels le membre doit conclure avec les

partenaires financiers une entente quant agrave lampleur et aux modaliteacutes des services et quant agrave la structure financiegravere

211 Dans ses rapports avec les partenaires financiers le membre doit faire preuve de

disponibiliteacute et de diligence raisonnables 212 En plus des avis et des conseils le membre doit fournir aux partenaires financiers les

explications neacutecessaires agrave la compreacutehension et agrave lappreacuteciation du processus de production

213 Le membre doit rendre compte de leacutevolution de la production audiovisuelle agrave la

demande drsquoun partenaire financier et ecirctre diligent dans ses rapports et redditions de compte

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214 Le membre doit subordonner son inteacuterecirct personnel agrave celui drsquoun partenaire financier et agir en toute eacutequiteacute

215 Le membre doit ignorer tout acte dun tiers qui pourrait influer sur lexeacutecution de ses

devoirs professionnels au preacutejudice des partenaires financiers 216 Le membre doit sauvegarder en tout temps son indeacutependance professionnelle et

eacuteviter toute situation ougrave il serait en conflit dinteacuterecircts Sans restreindre la geacuteneacuteraliteacute de ce qui preacutecegravede un membre est en conflit dinteacuterecircts

a) lorsque les inteacuterecircts en preacutesence sont tels quil peut ecirctre porteacute agrave preacutefeacuterer certains

dentre eux agrave ceux drsquoun partenaire financier ou que son jugement et sa loyauteacute peuvent en ecirctre deacutefavorablement affecteacutes

b) lorsquil nest pas indeacutependant comme conseiller pour un acte donneacute ou sil y trouve

un avantage personnel direct ou indirect actuel ou eacuteventuel 217 Degraves quil constate quil se trouve dans une situation de conflit dinteacuterecircts le membre

doit en aviser les partenaires financiers et leur demander sils lautorisent agrave continuer la production audiovisuelle

218 Le membre ne doit pas divulguer un renseignement fourni par un partenaire

financier sous le couvert de la confidentialiteacute 219 Le membre ne doit pas faire usage drsquoun renseignement fourni par un partenaire

financier sous le couvert de la confidentialiteacute en vue drsquoen tirer directement ou indirectement un avantage ineacutequitable ou illicite pour lui-mecircme ou pour autrui

220 Le membre doit agir avec probiteacute dans ses rapports avec les partenaires financiers Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) la preacutesentation drsquoun budget devis rapport de deacutepenses ou de coucircts contrat

facturation ou autre eacutecrit faux inexact ou trompeur b) lrsquousage drsquoun precircte-nom pour un poste creacuteatif dans une production audiovisuelle c) toute pratique illeacutegale favorisant le travail au noir d) une offre de gratification agrave un partenaire financier ou ses employeacutes dans le but de

favoriser un financement e) lrsquoutilisation contre reacutemuneacuteration drsquoun bien ou de la proprieacuteteacute drsquoun administrateur

ou dirigeant drsquoune entiteacute corporative membre comme lieux de tournage drsquoune production beacuteneacuteficiant drsquoun financement public

221 Le membre doit fournir sur demande agrave un partenaire financier les explications

neacutecessaires agrave la compreacutehension des eacutecrits viseacutes agrave lrsquoalineacutea (a) de lrsquoarticle 220 222 Le membre doit divulguer dans ses rapports de coucircts tout escompte ou toute

commission connu rattacheacute agrave une production speacutecifique ainsi que tout escompte de volume monnayable que les fournisseurs de services lui ont consenti

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Chapitre 3

Devoirs envers lrsquoAQPM et envers les autres associations professionnelles

31 Le membre doit tendre agrave meacuteriter le respect de son groupe et des autres groupes

professionnels et sera guideacute par le sens des responsabiliteacutes agrave maintenir la bonne reacuteputation de lAQPM et de la profession

32 Le membre fait preuve de rigueur et de reacuteserve dans ses interventions publiques

visant ou affectant un autre membre de lrsquoAQPM ou lrsquoAQPM En particulier le membre ne doit pas directement ou indirectement porter atteinte

agrave la reacuteputation professionnelle drsquoun autre membre et de lrsquoAQPM 33 Le membre agrave qui lAQPM demande de deacutesigner une personne pour participer agrave un

comiteacute de discipline doit accepter ce mandat agrave moins de motifs seacuterieux 34 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM sil

connaicirct un empecircchement agrave ladmission dun candidat agrave lAQPM 35 Le membre doit reconnaicirctre que les autres membres ont les mecircmes droits et

privilegraveges que lui et quil ne doit daucune faccedilon porter atteinte agrave ses droits et privilegraveges

36 Le membre ne doit pas utiliser des moyens injustes pour obtenir de lavancement

professionnel ni faire une concurrence deacuteloyale agrave un autre membre 37 Le membre doit voir agrave ce que le meacuterite dun travail professionnel revienne agrave qui de

droit 38 Le membre ne doit pas inciter un autre membre agrave commettre une infraction au

preacutesent regraveglement ou aux autres regraveglements et statuts de lAQPM 39 Le membre ne doit pas surprendre la bonne foi dun autre membre ou se rendre

coupable envers lui dun abus de confiance ou de proceacutedeacutes deacuteloyaux Il ne doit pas notamment sattribuer le meacuterite dune production audiovisuelle qui revient agrave un autre membre

310 Dans ses rapports professionnels avec un autre membre le membre ne peut lui

refuser sa collaboration pour des motifs de race de couleur de sexe de religion dorientation sexuelle dorigine ethnique nationale ou sociale ainsi que pour tout autre motif preacutevu agrave larticle 10 de la Charte des droits et liberteacutes de la personne (LRQ C-12) avec ses modifications preacutesentes et futures

311 Le membre doit se soumettre aux politiques eacutemises par lAQPM quant agrave ses relations

avec les membres de toute association professionnelle reconnue par lAQPM Ces politiques sont eacutemises dans le but dharmoniser et dameacuteliorer les relations entre les diffeacuterentes associations professionnelles et de bien deacutefinir le rocircle et les responsabiliteacutes de chacune dans les dossiers communs

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312 Le membre doit immeacutediatement informer le Conseil drsquoadministration de lAQPM de tout dossier issu dune autre association quil juge preacutejudiciable agrave la profession agrave lAQPM ou agrave lun de ses membres

313 Le membre srsquoefforce de participer agrave des reacuteunions interprofessionnelles portant sur

lrsquoeacutevolution de la deacuteontologie dans lrsquoindustrie de la production audiovisuelle 314 Constituent notamment une infraction au preacutesent regraveglement a) Le fait de refuser sans justification de comparaicirctre devant le Comiteacute de discipline

comme teacutemoin ou de refuser sans justification de reacutepondre agrave une question ou de produire un document

b) Le fait de refuser ou de neacutegliger sans justification de se rendre apregraves avis

raisonnable agrave une reacuteunion du Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM c) le fait de ne pas avertir le Conseil drsquoadministration de lrsquoAQPM dans un deacutelai

raisonnable drsquoune infraction au preacutesent regraveglement commis par un autre membre 315 Constitue eacutegalement une infraction au preacutesent regraveglement le fait de refuser de

payer agrave lrsquoAQPM ou de neacutegliger de payer dans le deacutelai prescrit le montant drsquoune peacutenaliteacute administrative ou de frais payables suite agrave une proceacutedure disciplinaire

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Chapitre 4

Contribution agrave lavancement de la profession 41 Le membre doit faire des efforts raisonnables pour contribuer au deacuteveloppement

de la profession par leacutechange de ses connaissances et de son expeacuterience avec ses collegravegues et les eacutetudiants de maisons denseignement reconnues par lAQPM

42 Le membre doit faire tous les efforts pour mettre agrave labri de toute fausse deacuteclaration

lensemble des membres de lAQPM accroicirctre les connaissances du public sur la profession et reacutefuter la diffusion de toute alleacutegation ou de tout eacutenonceacute faux ou exageacutereacute sur les travaux ou services de la profession

43 Le membre ne doit faire aucune publiciteacute qui pourrait induire en erreur ou porter

atteinte agrave la digniteacute et lhonneur et aux inteacuterecircts de la profession ou de lrsquoAQPM

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Chapitre 5

Devoirs envers le personnel 51 Le membre doit prendre les moyens raisonnables compte tenu de ses ressources

pour favoriser et encourager le perfectionnement et lrsquoavancement de son personnel

52 Le membre souscrit agrave lrsquoobjectif de protection de la santeacute et de la seacutecuriteacute du travail

de son personnel 53 Le membre reconnaicirct que les employeacutes artistes et artisans qui contribuent agrave la

fabrication drsquoune production audiovisuelle ont droit drsquoecirctre proteacutegeacutes et aideacutes en toute eacutequiteacute et confidentialiteacute en cas de harcegravelement sexuel

Constituent du harcegravelement sexuel a) Les manifestations persistantes abusives et non voulues drsquointeacuterecirct sexuel b) Les remarques commentaires plaisanteries ou insultes agrave caractegravere sexuel portant

atteinte agrave un environnement propice au travail c) Les avances verbales ou physiques ou propositions insistantes agrave caractegravere sexuel d) Les promesses drsquoavantages ou les menaces de repreacutesailles implicites ou explicites

lieacutees agrave une proposition drsquoordre sexuel 54 Le membre fait tous les efforts pour sensibiliser ses employeacutes et subalternes qui ne sont

pas membres de lrsquoAQPM aux questions de deacuteontologie professionnelle et pour les encourager agrave respecter la lettre et lrsquoesprit du preacutesent regraveglement

55 Une entiteacute corporative membre adopte un regraveglement drsquoentreprise ou une directive

visant agrave prohiber lrsquoacceptation par son personnel et les personnes agissant sous sa responsabiliteacute dans une production drsquoune gratification provenant drsquoun fournisseur de biens ou de services agrave la production

11

Chapitre 6

Traitement des plaintes

61 Un membre et toute autre personne ou organisme ayant un inteacuterecirct suffisant peut deacuteposer une plainte contre un membre pour infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou pour une conduite deacuterogatoire agrave lrsquohonneur agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation commise dans lrsquoexercice de la profession

62 La plainte doit ecirctre eacutecrite exposer sommairement les motifs et circonstances de

faits sur lesquels elle srsquoappuie et indiquer la nature du reproche alleacutegueacute Elle doit ecirctre appuyeacutee du serment ou de la deacuteclaration solennelle du plaignant

Elle est adresseacutee au comiteacute drsquoexamen des plaintes viseacute agrave lrsquoarticle 64 63 Le droit de porter une plainte contre un membre se prescrit par un an sauf dans le

cas ou la conduite alleacutegueacutee constitue eacutegalement un acte criminel Le deacutelai court de la survenance du fait qui est agrave lrsquoorigine de la plainte

64 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute drsquoexamen des plaintes composeacute

de cinq personnes dont un preacutesident Au moins trois membres du comiteacute sont choisis parmi les membres de lrsquoAssociation Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Le comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle 65 Le quorum du comiteacute est de trois membres dont le preacutesident et au moins un

membre non issu de lrsquoAssociation Les deacutecisions du comiteacute sont prises agrave la majoriteacute 66 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour

agir comme secreacutetaire du comiteacute 67 Sur reacuteception drsquoune plainte le secreacutetaire du comiteacute en accuse reacuteception par eacutecrit

inscrit la date de la plainte dans un registre speacutecial et ouvre un dossier Le secreacutetaire du comiteacute assure la conservation et la confidentialiteacute du dossier Il transmet immeacutediatement la plainte au preacutesident du comiteacute drsquoexamen des

plaintes 68 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes examine sommairement toutes les plaintes Il agit

sur dossier et agrave huis clos et est maicirctre de sa proceacutedure

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69 Le comiteacute drsquoexamen des plaintes peut a) requeacuterir du plaignant un suppleacutement drsquoinformation sur la plainte b) rejeter la plainte srsquoil la juge irrecevable frivole vexatoire ou manifestement non

fondeacutee ou injustifieacutee c) deacutecider qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave citation disciplinaire 610 Une plainte est irrecevable si notamment elle a pour finaliteacute drsquoobtenir de lrsquoAQPM

une compensation financiegravere ou si elle porte sur une question drsquoapplication ou drsquointerpreacutetation drsquoune entente collective agrave laquelle est partie lrsquoAQPM

611 Dans les trente (30) jours de la reacuteception de la plainte le comiteacute informe par eacutecrit le

plaignant de sa deacutecision ou de lrsquoeacutetat du dossier 612 Lorsque le comiteacute drsquoexamen des plaintes estime qursquoil y a matiegravere agrave enquecircte et agrave

citation disciplinaire il doit alors reacutediger la citation disciplinaire viseacutee agrave lrsquoarticle 76 et la deacuteposer aupregraves du comiteacute de discipline

613 Lorsqursquoune plainte est rejeteacutee le comiteacute doit expliquer sommairement au plaignant

les motifs de cette deacutecision 614 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute doit soumettre au Conseil

drsquoadministration de lrsquoAQPM un rapport de ses activiteacutes pour lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs

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Chapitre 7

Proceacutedure disciplinaire 71 Le Conseil drsquoadministration constitue un comiteacute de discipline composeacute drsquoau plus

sept personnes donc un preacutesident et un vice-preacutesident Leur mandat est de deux ans et est renouvelable Ce comiteacute beacuteneacuteficie de lrsquoindeacutependance deacutecisionnelle

Le comiteacute est chargeacute drsquoenquecircter sur toute citation dont il est saisi par le comiteacute drsquoexamen des plaintes et drsquoexercer les autres fonctions preacutevues au preacutesent regraveglement

72 Le comiteacute de discipline peut sieacuteger en division de trois membres dont le preacutesident

ou le vice-preacutesident et deux autres membres deacutesigneacutes par le preacutesident En cas drsquoempecircchement ou drsquoincapaciteacute du preacutesident le vice-preacutesident deacutesigne les membres du comiteacute

73 Le comiteacute de discipline peut ecirctre assisteacute drsquoun avocat qui le conseille sur toute

question de droit ou de proceacutedure mais ne participe pas aux deacutecisions du comiteacute 74 Le Conseil drsquoadministration deacutesigne un membre du personnel de lrsquoAssociation pour

agir comme secreacutetaire du comiteacute de discipline Le secreacutetaire assure la conservation et la confidentialiteacute des dossiers Il dresse et

signe un procegraves-verbal de toute audition 75 Sous reacuteserve du preacutesent regraveglement et des principes drsquoeacutequiteacute proceacutedurale le comiteacute

de discipline est maicirctre de son enquecircte de sa proceacutedure et de sa preuve

Il procegravede de faccedilon non contradictoire avec ceacuteleacuteriteacute et avec un minimum de formalisme

76 Le comiteacute de discipline est saisi par le deacutepocirct par le comiteacute drsquoexamen des plaintes

drsquoune citation disciplinaire

Cette citation doit relater la conduite pouvant constituer une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation ou un acte deacuterogatoire agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute ou aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation ainsi que les circonstances de temps et de lieu de la conduite alleacutegueacutee et le cas eacutecheacuteant indiquer le ou les dispositions reacuteglementaires dont on allegravegue la violation

77 Le secreacutetaire du comiteacute de discipline fait signifier la citation disciplinaire au membre

concerneacute par courrier recommandeacute ou certifieacute 78 Dans les dix (10) jours ouvrables de la date de la signification de la citation le

membre qui lrsquoa reccedilue doit produire aupregraves du secreacutetaire du Comiteacute de discipline un avis deacuteclarant srsquoil reconnaicirct ou non chacun des faits alleacutegueacutes signeacute par le membre ou une personne autoriseacutee agrave signer en son nom Le membre peut joindre agrave lrsquoavis ses observations

Le deacutefaut de produire cet avis dans le deacutelai imparti peut emporter forclusion de demander la convocation de teacutemoins lors drsquoune audition du comiteacute

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79 Lorsque le membre viseacute par une citation est une entiteacute corporative celle-ci comparaicirct ou agit par lrsquointermeacutediaire drsquoun de ses administrateurs ou dirigeants autoriseacute

710 Si le Comiteacute de discipline estime que lrsquoeacutequiteacute de lrsquoenquecircte lrsquoexige il peut tenir une

audition et convoquer des teacutemoins par avis signeacute par le secreacutetaire sur lrsquoinitiative du comiteacute ou agrave la demande du membre viseacute par la citation

Le preacutesident de division du comiteacute de discipline ou le cas eacutecheacuteant le vice-

preacutesident fixe la date le lieu et lrsquoheure de lrsquoaudition et le secreacutetaire en donne avis au membre viseacute par la citation

711 Le Comiteacute de discipline tient ses reacuteunions et audition agrave huis clos Il peut cependant srsquoil estime que les circonstances le justifient a) tenir des auditions en public avec le consentement expregraves du membre viseacute par la

citation b) informer le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation de toute affaire faisant lrsquoobjet

drsquoune enquecircte et celui-ci peut alors informer un partenaire financier inteacuteresseacute et le public de la tenue de cette enquecircte

712 Tout membre de lrsquoAssociation convoqueacute agrave une audition par avis du comiteacute de

discipline a lrsquoobligation de comparaicirctre de reacutepondre aux questions du comiteacute et de fournir tout document requis concernant les faits faisant lrsquoobjet de lrsquoenquecircte Le deacutefaut de comparaicirctre ou de reacutepondre aux questions ou de fournir un document constitue une infraction au preacutesent regraveglement

713 Lrsquoarticle 712 srsquoapplique au membre viseacute par la citation Un avis drsquoau moins sept (7)

jours ouvrables doit cependant lui ecirctre donneacute de la date de lrsquoheure et du lieu ougrave il doit comparaicirctre comme teacutemoin

714 Une personne physique membre de lrsquoAQPM convoqueacutee comme teacutemoin devant le

comiteacute de discipline a droit drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat ou drsquoun autre membre de lrsquoAQPM

Une personne qui nrsquoest pas membre de lrsquoAssociation et qui accepte

volontairement de participer agrave une audition comme teacutemoin a droit aussi drsquoecirctre assisteacutee drsquoun avocat

715 Le Comiteacute de discipline peut poursuivre son enquecircte si le membre viseacute par la

citation nrsquoa pas produit lrsquoavis preacutevu agrave lrsquoarticle 78 ou si bien que ducircment convoqueacute par avis agrave une audition il ne srsquoest pas preacutesenteacute au temps fixeacute pour celle-ci Le Comiteacute de discipline peut alors rendre une deacutecision

15

716 Lorsqursquoau cours de son enquecircte le Comiteacute de discipline a connaissance drsquoun fait ou drsquoune conduite qui nrsquoest pas alleacutegueacute dans la citation mais qui a un lien avec elle il a compeacutetence pour eacutetendre son enquecircte agrave ce fait ou agrave cette conduite Il en informe cependant le membre viseacute par la citation et lui offre la possibiliteacute de preacutesenter des observations

717 En tout temps avant qursquoune deacutecision finale disposant de la citation soit notifieacutee le

Comiteacute de discipline peut agrave sa discreacutetion mettre fin agrave son enquecircte si a) le plaignant refuse de collaborer agrave lrsquoenquecircte ou de venir teacutemoigner b) il estime qursquoil ne possegravede pas suffisamment drsquoinformations pour poursuivre utilement

lrsquoenquecircte Le Comiteacute de discipline informe alors par eacutecrit le Conseil drsquoadministration de sa

deacutecision et lrsquoenquecircte est reacuteputeacutee termineacutee 718 Le Comiteacute de discipline a compeacutetence pour enquecircter sur les faits relateacutes dans la

citation et deacutecider si la conduite du membre viseacute constitue une infraction au preacutesent regraveglement Il peut agrave cette fin interpreacuteter les regraveglements de lrsquoAssociation

En lrsquoabsence drsquoune disposition du preacutesent regraveglement applicable agrave un cas

particulier le comiteacute a aussi compeacutetence pour deacutecider si la conduite alleacutegueacutee dans la citation est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation en se fondant sur la norme du membre de bonne reacuteputation placeacute dans la mecircme situation

719 Une deacutecision finale du Comiteacute de discipline est rendue agrave la majoriteacute des membres

Elle doit ecirctre eacutecrite et motiveacutee Un membre dissident peut y joindre son avis 720 Le Comiteacute de discipline rend sa deacutecision dans les trente (30) jours de la prise en

deacutelibeacutereacute 721 Lorsque le Comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre constitue

une infraction aux regraveglements de lrsquoAssociation il impose une ou plusieurs des sanctions suivantes par infraction retenue

a) un avertissement eacutecrit b) une reacuteprimande c) une peacutenaliteacute administrative de 500 $ agrave 15 000 $ payable agrave lrsquoAssociation dans un

deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision d) la condamnation au paiement des frais reacuteels de lrsquoenquecircte y compris les honoraires

drsquoexpertise fixeacutes par le comiteacute dans un deacutelai de 30 jours de la notification de la deacutecision

e) la radiation temporaire de lrsquoAssociation pour une peacuteriode drsquoau plus 24 mois f) la radiation permanente

16

722 Lorsque le comiteacute de discipline deacutecide que la conduite drsquoun membre est deacuterogatoire agrave lrsquohonneur et agrave la digniteacute et aux inteacuterecircts de lrsquoAssociation le comiteacute impose une ou plusieurs des sanctions disciplinaires viseacutees aux paragraphes a) b) c) d) de lrsquoarticle 721 pour chaque acte deacuterogatoire retenu

723 Avant drsquoimposer une sanction le comiteacute de discipline permet au membre viseacute par

la citation de preacutesenter ses observations au sujet de la sanction 724 Dans la deacutetermination drsquoune sanction le comiteacute de discipline prend en

consideacuteration la graviteacute objective de lrsquoinconduite lrsquoexemplariteacute requise agrave lrsquoeacutegard des autres membres de lrsquoAssociation compte tenu de toutes les circonstances et la teneur de son dossier disciplinaire

725 Toute deacutecision finale du comiteacute de discipline est notifieacutee au membre viseacute par la

citation par courrier recommandeacute ou certifieacute Copie de cette deacutecision est aussi transmise sans deacutelai au Conseil drsquoadministration

de lrsquoAssociation qui agrave son greacute peut la communiquer au plaignant agrave un partenaire financier inteacuteresseacute et au public

726 Lorsque le membre viseacute par la citation est exoneacutereacute de tout blacircme ou lorsque le

comiteacute met fin agrave son enquecircte aux termes de lrsquoarticle 717 le comiteacute de discipline peut ordonner au plaignant qui est membre de lrsquoAssociation de payer agrave lrsquoAssociation les frais reacuteels de lrsquoenquecircte dans les trente (30) jours de la notification de telle ordonnance

727 Avant le premier mai de chaque anneacutee le comiteacute de discipline doit soumettre au

Conseil drsquoadministration un rapport de ses activiteacutes pendant lrsquoanneacutee qui srsquoest termineacutee le 31 mars preacuteceacutedent Ce rapport ne contient que des renseignements non nominatifs

17

Chapitre 8

Reacutevision de la deacutecision du comiteacute de discipline 81 Toute deacutecision du comiteacute de discipline imposant une sanction disciplinaire agrave un

membre peut ecirctre reacuteviseacutee par le Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation dans les trente (30) jours de la deacutecision

Cette reacutevision porte uniquement sur la sanction disciplinaire et est faite sur demande du membre concerneacute ou agrave lrsquoinitiative du Conseil drsquoadministration qui peut alors confirmer modifier ou annuler la sanction disciplinaire imposeacutee

82 Une telle deacutecision qui agrave lrsquoexpiration de ce deacutelai de trente (30) jours nrsquoa pas eacuteteacute

modifieacutee ou annuleacutee par le Conseil drsquoadministration est automatiquement confirmeacutee

18

Chapitre 9

Dispositions geacuteneacuterales et finales 91 Un membre du comiteacute drsquoexamen des plaintes ou du comiteacute de discipline demeure

en fonction agrave lrsquoexpiration de son mandat jusqursquoagrave ce qursquoil soit deacutesigneacute agrave nouveau ou remplaceacute

92 Un membre et le secreacutetaire du comiteacute drsquoexamen des plaintes un membre et le

secreacutetaire du comiteacute de discipline et un membre du Conseil drsquoadministration de lrsquoAssociation ne peut reacuteveacuteler sans en ecirctre autoriseacute selon la loi ougrave le preacutesent regraveglement quoique ce soit dont il a connaissance dans lrsquoexercice de ses fonctions reacutesultant du preacutesent regraveglement

93 Un avis viseacute au preacutesent regraveglement expeacutedieacute par teacuteleacutecopieur est preacutesumeacute reccedilu agrave la

date apparaissant au bordereau de transmission Un avis expeacutedieacute par courrier eacutelectronique est preacutesumeacute reccedilu agrave la date de reacuteception

qursquoil indique 94 Le preacutesent regraveglement remplace le Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000

95 Le preacutesent regraveglement ne srsquoapplique pas agrave un acte ou conduite anteacuterieur agrave son entreacutee en vigueur sauf si cet acte ou conduite constitue une infraction au Code de deacuteontologie du 29 feacutevrier 2000 auquel cas les chapitres 6 7 8 et 9 du preacutesent regraveglement srsquoappliquent

96 Le preacutesent regraveglement entre en vigueur agrave la date de son adoption par lrsquoAssembleacutee

geacuteneacuterale de lrsquoAQPM Modifieacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de lrsquoAQPM le 30 mai 2013

AQPM
Piegravece jointe
Code de deacuteontologie


R egrave g l e m e n t s g eacute n eacute r a u x

A Q P M

A r t i c l e I D eacute f i n i t i o n

Le nom de lorganisation est lrsquoAssociation queacutebeacutecoise de la production meacutediatique

eacutegalement connue sous le nom abreacutegeacute de AQPM

A r t i c l e I I B u t s d e l rsquo A Q P M

Les buts de lrsquoAQPM sont de promouvoir conserver et deacutefendre linteacuterecirct commun de

tous les membres impliqueacutes dans lindustrie audiovisuelle cineacutema teacuteleacutevision et web

au Queacutebec De plus lrsquoAQPM voit agrave ce que ses membres respectent les plus hauts

standards possible de qualiteacute dans tous les domaines de cette industrie se rattachant

principalement agrave la production

A r t i c l e I I I S i egrave g e s o c i a l e t s c e a u c o r p o r a t i f

301 Le siegravege social de lrsquoAQPM est situeacute agrave Montreacuteal province de Queacutebec

302 Le sceau de lrsquoAQPM est celui dont lempreinte apparaicirct en marge ci-contre

A r t i c l e I V C o m p o s i t i o n e t f o n c t i o n n e m e n t

d e l rsquo A Q P M

LrsquoAQPM est une entiteacute repreacutesentant lensemble du milieu de la production

indeacutependante audiovisuelle au Queacutebec viseacutee par une de ses sections Elle est

principalement composeacutee de six (6) sections repreacutesentant les diffeacuterents secteurs

dactiviteacutes des membres et est geacutereacutee par un conseil dadministration appuyeacute par une

personne occupant le poste de preacutesident-directeur geacuteneacuteral

Les six (6) sections sont

1 la section laquoTeacuteleacutevisionraquo

2 la section laquoLongs meacutetragesraquo

3 la section laquoDocumentairesraquo

4 la section laquoAnimationraquo

5 la section laquoVarieacuteteacutesraquo

6 la section laquoWebraquo























assembleacutees


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regraveglements






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