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rebsamen2014
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7/22/2019 Formulaire d'Appel Aux Dons
1/1
Formulaire dappel aux dons
Je soussign(e) :
M/Mme/Mlle (Nom) :.. Prnom :..
Adresse : ................
Tl personnel : Tl portable :
Mail : .............................................@...........................................................................................................
souhaite apporter mon aide financire en vue de la campagne lectorale de Monsieur Franois REBSAMEN pour
llection municipale des 23 et 30 mars 2014 Dijon en versant en espces ou par chque bancaire ou postal, la
somme de .., lordre de Monsieur Michel Deutch, mandataire financier de Monsieur Franois
Rebsamen , dsign comme mandataire financier, suivant rcpiss de la Prfecture de Cte dOr en date du 14
novembre 2013.
Seules les personnes physiques sont autorises contribuer un tel financement maximum 4 600 par personne
(versement obligatoire par chque au-del de 150 .)
Un reu dit sur le modle autoris par la CCFP vous sera adress par le mandataire financier cit ci-dessus. Il vouspermettra de dduire cette somme de vos impts dans les limites fixes par la loi, soit hauteur de 66 % et dans lalimite de 20 % du montant imposable, lorsque le don est effectu par chque.
Date : Signature :
A retourner :
Monsieur Michel Deutch
Mandataire financier de Monsieur Franois REBSAMEN
5 rue Henri Baudot
21000 DIJON
Conformment larticle L 52-9 du Code lectoral, ce mandataire financier dsign par la Prfecture de la Cte dOr le
14 novembre 2013 est seul habilit recueillir des dons en faveur de Mr Franois REBSAMEN, dans les limites
prcises larticle L 52-8 du mme Code, reproduit ci-dessous :
Article L 52-8. Les dons consentis par une personne physique dment identifie pour le financement de la campagne
dun ou plusieurs candidats lors des mmes lections ne peuvent excder 4 600 euros.
Les personnes morales, lexception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la
campagne lectorale dun candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant
des biens, services ou autres avantages directs ou indirects des prix infrieurs ceux qui sont habituellement
pratiqus.
Tout don de plus de 150 euros consenti un candidat en vue de sa campagne doit tre vers par chque. Le montant
global des dons en espces faits au candidat ne peut excder 20 % du montant des dpenses autorises lorsque ce
montant est gal ou suprieur 15 000 euros en application de larticle L 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dpense que ce soit, des contributions ou
aides matrielles dun Etat tranger ou dune personne morale de droit tranger.
Par drogation au premier alina de larticle L 52-1, les candidats ou listes de candidats peuvent recourir la publicit
par voie de presse pour solliciter les dons autoriss par le prsent article. La publicit ne peut contenir dautres
mentions que celles propres permettre le versement de don.