1FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Éthique et administrations publiques canadiennes

Présenté par : Terence Connelly Marie-Ange Massunken

Luc Page

Le 18 Avril 2007

2FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Plan de la présentation

1 Canada Historique de l’éthique dans la fonction

publique canadienne Organismes responsables de l’éthique Code de valeurs et d’éthique Pratiques exemplaires

2 Provinces canadiennes et intégration de l’éthique

3FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

A. Historique de l’éthique dans la fonction publique canadienne

Rapport du vérificateur général 1995

Rapport Tait 1996

4FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Rapport du vérificateur général 1995

• Selon le vérificateur : « les Canadiens se préoccupent de l’intégrité du gouvernement et ils ont le droit de s’attendre à ce que l’administration

publique respecte les normes d’éthique les plus élevées  ».

• Raisonnement de l’étude:– « Si les Canadiens n'ont pas confiance en leur

gouvernement, les actes de celui-ci seront de moins en moins légitimes et de moins en moins efficaces. De là, toute l'importance d'un débat sur l'éthique dans l'administration publique et la nécessité de prendre des mesures qui maintiendront et encourageront le respect de l'éthique au sein du gouvernement. »

5FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Rapport du vérificateur général 1995

Les objectifs du vérificateur général:

• d'évaluer la mesure dans laquelle les fonctionnaires sont sensibilisés aux questions d'éthique et de fraude;

• d'évaluer l'ampleur de la formation et d'autres activités en matière d'éthique dans les ministères et les organismes fédéraux clés;

• de discuter d'un cadre d'éthique pour le gouvernement applicable à tous les agents publics, qu'ils soient élus ou nommés.

6FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

• Recommandations:– Les fonctionnaires jouissent d’un rôle important dans

le maintien d’un climat éthique au gouvernement. – L’emploi des pratiques d’éthique doit être entrepris par

toutes les personnes au sein du gouvernement – Importance des formations en éthique– Renforcement de l’éthique au sein du gouvernement

doit rester un processus continu.

Rapport du vérificateur général 1995

7FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Rapport Tait 1996

•L’objectif principal du Rapport De solides assises Aider la fonction publique à redécouvrir et à comprendre ses valeurs fondamentales. Aider la fonction publique à mettre ses valeurs en pratique dans le milieu du travail.

8FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Rapport Tait 1996

• Les préoccupations du Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique:Le changement qui persiste sur le point de

responsabilité des ministres et des fonctionnaires dans une démocratie parlementaire;

Les tensions qui existent entre les valeurs anciennes et les valeurs nouvelles;

Les défis que présente, sur le plan de l’éthique, l’émergence de nouvelles approches de gestion et de prestation des services;

Le leadership dans la fonction publique.

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• Permettre un dialogue vaste et honnête sur les valeurs et les questions d'éthique;

• Faire ressortir de nouveau, le caractère de la fonction publique en tant que bien public;

• Adopter une déclaration de principes pour la fonction publique;• Établir des régimes déontologiques complets dans l'ensemble du

gouvernement ainsi que dans les organismes de services publics;

Les principales recommandations du Rapport Tait

Le suivi du Rapport Tait : en 1999- Scott Serson, président de la Commission de la fonction publique- Janice Cochrane, sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux

Rapport Tait 1996

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Suivi du Rapport Tait : en 1999

• La création d’un centre d'expertise appelé «Bureau des valeurs et de l’éthique », pour promouvoir les valeurs et l’éthique au sein de la fonction publique. – Sa mission est « d’assurer le leadership stratégique

en matière de valeurs et d’éthique et dans les domaines très voisins des conflits d’intérêts et de la divulgation interne  ».

– Il doit aussi soutenir les co-champions et les comités consultatifs dans leurs activités.

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B. Organismes responsables de l’éthique

• Bureau de l’intégrité de la fonction publique;

• Portail de la modernisation de la fonction publique;

• Bureau du Commissaire à l’éthique;• Bureau du Conseiller sénatorial en éthique;• Bureau des valeurs et d’éthique de la

fonction publique.

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Bureau de l’intégrité de la fonction publique

• « offre aux employés de la fonction publique qui désirent faire une divulgation d'actes fautifs en milieu de travail, un mécanisme de revue indépendant, impartial et externe. En plus d'enquêter promptement, équitablement et de façon confidentielle, le Bureau s'assure que les employés ne feront pas l'objet de représailles directement liées à la divulgation de bonne foi d'actes fautifs ».

13FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Portail de la modernisation de la fonction publique

« La modernisation de la fonction publique est un élément de l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard des Canadiens en vue d'assurer dans la fonction publique fédérale, une saine gouvernance et une gestion des ressources humaines et financières qui soit responsable, éthique et transparente ».

14FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Bureau du Commissaire à l’éthique

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, «  le Commissaire s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par la Chambre des communes en ce qui a trait à la conduite des députés et fait appliquer les principes, les règles et les obligations en matière d'éthique que le premier ministre établit pour les titulaires de charge publique ».

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Bureau du Conseiller sénatorial en éthique

• Ce bureau a été créé en vertu de la loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence. – Le conseiller sénatorial en éthique est indépendant du

gouvernement. Il exerce ses fonctions sous l’autorité d’un comité établi en vertu de la Loi aux fins du Code. Il est nommé pour un mandat de sept ans et ne peut être révoqué que pour cause. Le conseiller sénatorial en éthique jouit des privilèges et immunités du Sénat et de ses membres dans l’exercice de ses fonctions. Il occupe le rang d’un sous-ministre du gouvernement du Canada.

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Le Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique

• Un centre d’expertise et de consultation en matière des valeurs et d’éthique au sein de la fonction publique canadienne.

• Relève de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique canadienne, veille à ce que la fonction publique dispose de l’infrastructure, des pratiques et des politiques de gestion nécessaires pour promouvoir les valeurs et les principes éthiques dans l’exercice des tâches des fonctionnaires. 

• Faire connaître et comprendre le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique au sein de l’administration fédérale.

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C. Le Code des valeurs et d’éthique

• Valeurs démocratiques: – Le conseiller du ministre; – Loyal aux décisions;– Aider le ministre à remplir ses tâches de façon individuelle et collective; – Fournir à la population canadienne l’information reliée à leur travail.

• Valeurs professionnelles:– Respecter les lois canadiennes sans démontrer aucune allégeance

politique;– S’assurer de faire l’utilisation adéquate, efficace et efficiente des

deniers publics;– Maintenir l’égalité dans le but d’atteindre une fin et les fins en soi;– Améliorer d’une manière continuelle, la qualité du service au public

canadien; – Preuve de transparence et respecter la confidentialité des

renseignements comme stipule la loi en question.

18FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Suite - Les valeurs• Les valeurs liées à l’éthique:

– Exercer leurs tâches officielles et organiser leurs affaires personnelles;

– Capable de résister à l’examen public le plus minutieux; – Les décisions prises par les fonctionnaires à l’intérieur de leurs

fonctions, doivent respecter l’intérêt public; – L’intérêt public doit être primordial pour le fonctionnaire dans tout

conflit entre les intérêts professionnels et personnels.• Les valeurs liées aux personnes:

– Les organisations publiques doivent se conduire dans un climat de participation d’ouverture et de communication tout en respectant les deux langues officielles canadiennes;

– Les nominations de la fonction publique se fondent sur le principe de mérite;

– Le recrutement, l’évaluation et la promotion représentent des éléments importants dans les valeurs de la fonction publique canadienne.

19FORUM SUR L’INTÉGRATION DE L’ÉTHIQUE DANS LES ORGANISATIONS PUBLIQUES

Champs d’application du Code

• Tous les fonctionnaires des ministères, des organismes et des institutions publiques doivent se soumettre au Code de valeurs et d’éthique en question.

• S’engager à respecter toutes les lois contenues dans leur ministère ou à l’intérieur de leur organisation en question;

• Les fonctionnaires doivent aussi respecter les politiques reliées au Conseil du Trésor.

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D. Pratiques exemplaires

• L’implication de la haute direction

– la haute direction s’est engagée dans l’initiative de l’intégration de la gestion de l’éthique dès le départ

• Le processus d’implantation

– Déterminer les objectifs de l'initiative;– Nommer des champions de valeurs et éthique;– Faire des consultations auprès des employés; – Fournir des formations portant sur l’éthique;– Nommer des Conseillers en éthique; – Créer des postes d'Ombudsman;

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D. Pratiques exemplaires

• Stratégies et matériels utilisés pour la formation et la sensibilisation des agents– Des sessions de sensibilisation; – Une page Web des valeurs et éthique (Intranet et Internet); – L’utilisation des vidéos;

• Importance des valeurs et de l’éthique dans le programme général de formation et de perfectionnement du personnel– l’éthique est considérée partiellement intégrée dans les programmes de

formation et de perfectionnement – les valeurs et l’éthique sont considérées « intégrées » dans la formation

et perfectionnement des fonctionnaires au sein de l’organisation

• Les difficultés connues à l’égard de la sensibilisation des agents– un manque d’intérêt chez certains fonctionnaires par rapport à l’éthique– une difficulté d’atteindre tout le monde à cause de la dispersion par

rapport au centre 

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2. Provinces canadiennes et intégration de l’éthique

• Alberta• Colombie-Britannique• Manitoba• Nouveau-Brunswick• Terre Neuve et Labrador• Territoires du Nord-Ouest• Nouvelle-Écosse• Nunavut• Ontario• Île-du-Prince-Édouard• Québec• Saskatchewan• Yukon

Organisation responsable pour l’éthique 

Infrastructure éthique

Valeurs/Principes

Code de conduite 

Divulgation des actes fautifs