FPS Public Health · Web viewSelon l'art 6 3, de l'AR du 20/03/2014, la pêche au sein de la zone des 4,5 milles marins à partir de la côte est interdite aux bateaux de pêche d'un

PROJET

Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (2018-2023)

Directive Habitats et Directive Oiseaux

Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord (projet)

Table des matières

1 Cadre législatif....................................................................................................................................4

2 Vers une politique environnementale intégrée et adaptative au sein de la PBMN................6

3 Les zones Natura 2000....................................................................................................................11

4 Objectifs de conservation (OC)......................................................................................................13

5 Gestion actuelle................................................................................................................................15

6 Élaboration des plans de gestion..................................................................................................19

7 Mesures...............................................................................................................................................24

7.1 Mesures générales Natura 2000..................................................................................................24

7.2 Mesures dans les Vlaamse Banken, ZPS1 & ZPS2.........................................................................31

7.4 ZPS3.............................................................................................................................................39

7.5 Mesures importantes pour la protection des espèces.................................................................40

8 Liste d’abréviations..............................................................................................................................43

9 Liste de la législation pertinente..........................................................................................................44

9.1 Nationale.....................................................................................................................................44

9.2 Européenne.................................................................................................................................45

9.3 Internationale..............................................................................................................................45

10 Liste des documents cités................................................................................................................46

LIFE14 IPE BE 002 - BNIP 2


Colophon

Citer ce document en tant que :

État belge. 2016. Plans de gestion pour Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - Directive Habitats et Directive Oiseaux. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement, Bruxelles, Belgique : 43 pp

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Si vous avez des questions concernant ce document ou si vous souhaitez le recevoir, envoyez un courriel à [email protected] (chef du service Milieu marin) ou à [email protected] (expert Milieu marin).

date

Avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du Projet Life « Belgian Integrated Project » (BNIP)


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1 Cadre législatif

Au cours de les dernières décennies, la protection du milieu marin, y compris la biodiversité marine, a fait l'objet d'une attention croissante. Des conventions internationales et la politique environnementale européenne y ont joué un rôle déterminant.

Dans le contexte belge, la politique environnementale en mer est une compétence fédérale, et la loi fédérale du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique (loi MMM) constitue l'assise de cette politique. La loi MMM vise la conservation de la nature propre, de la biodiversité et du caractère intact du milieu marin à l'aide de mesures de protection et de mesures visant la restauration de dommages. La loi mentionne aussi les activités soumises à une autorisation préalable ou à une procuration octroyée par le ministre et régule en outre depuis le 20 juillet 2012 l'organisation et la procédure du plan d’aménagement des espaces marins (PAEM).

Initialement, c'est avant tout la mise en œuvre de la directive Oiseaux (2009/147/CE) et de la directive Habitats (92/43/CE) qui a donné naissance à la politique en faveur de la biodiversité dans la partie belge de la mer du Nord (PBMN). Ces directives européennes imposent notamment la délimitation et la gestion de zones protégées dans la PBMN. Toutes les zones qui sont protégées en vertu de ces deux directives constituent ensemble un réseau écologique européen : le réseau Natura2000.

En plus de la délimitation et de la gestion de zones protégées, ces directives stipulent également que la qualité des habitats naturels et des habitats d'espèces pour lesquelles des zones protégées ont été désignées ne peut pas se détériorer et qu'aucune perturbation susceptible d'avoir un effet négatif sur les espèces ou habitats à protéger ne peut se produire.

La directive européenne Oiseaux vise la protection de tous les oiseaux sauvages. Dans la PBMN, le plongeon catmarin, la mouette pygmée, la sterne caugek, la sterne pierregarin et la sterne naine sont protégés parce qu'ils sont repris à l'annexe 1 de la directive Oiseaux. Egalement le grèbe huppé, le goéland brun et marin de même que la macreuse noire sont protégés par la directive Oiseaux en raison de leur présence en grand nombre au plan international dans le PBMN.

La directive européenne Habitats vise la conservation et la restauration des habitats naturels européens menacés ainsi que de la faune et de la flore sauvages. La PBMN comprend 2 habitats d'intérêt communautaire : des bancs de sable peu profonds et des récifs. Le marsouin, le phoque gris et le phoque commun sont aussi repris dans l'annexe en tant qu'espèces d'intérêt communautaire. Sur la base d'une étude de l'importance ornithologique des zones maritimes belges (Haelters et al., 2004), trois zones directive Oiseaux (ZPS1, ZPS2 et ZPS3) ont été instituées en 2005 (AR du 14 octobre 2005).En 2009, la Belgique a notifié le site « Vlaamse Banken » comme site potentiel d'importance communautaire. Cette zone a été portée sur la liste européenne des sites d'importance communautaire en 2010 et a été désignée comme zone directive Habitats en 2012 (AR du 16 octobre 2012). Cette zone



englobe la zone directive Habitats « Trapegeer-Stroombank » désignée antérieurement (AR du 14 octobre 2005).Ces 4 zones belges font partie du réseau Natura 2000.

En 2009, des plans politiques pour les zones marines protégées dans la PBMN ont été entérinés (DG5 Environnement. Service Milieu Marin, 2009). Il s'agissait d'un plan stratégique destiné à planifier et à mettre à exécution, de concert avec les prenantes (décideurs politiques, utilisateurs, scientifiques et le grand public), les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de protection généraux stipulés par l'AR du 14 octobre 2005. Ce plan politique prévoyait un point d'action important, à savoir élaborer une réglementation cohérente et claire sur la protection de la biodiversité marine dans la PBMN. Dans ce contexte, l'Université de Gand a réalisé une étude : “Juridische ondersteuning voor de aanwijzing van mariene beschermde gebieden in uitvoering van de Europese en internationale regelgeving in het Belgische deel van de Noordzee. Eindrapport (Schoukens et al., 2012).”

Cette étude a mis en évidence la nécessité de compléter le cadre juridique en vue de la désignation et de la gestion des zones marines protégées afin de pouvoir mettre à exécution de manière correcte la directive Habitats et la directive Oiseaux. Ensuite, un nouvel Arrêté royal relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées a été rédigé (AR du 27 octobre 2016). Cet AR stipule notamment les procédures à suivre pour désigner les zones Natura 2000 et pour définir et entériner les objectifs de conservation (OC), les plans de gestion et les mesures de conservation. L'AR décrit aussi la procédure portant sur une évaluation appropriée. Cette évaluation est nécessaire pour les projets et les plans susceptibles d'avoir des conséquences significatives sur une zone Natura 2000.

Les plans politiques de 2009 étaient plutôt génériques et l'intention est de miser davantage sur les valeurs naturelles spécifiques et les potentiels des zones Natura 2000. Par conséquent, l'objectif est d'opérer, dans la mesure du possible, en fonction des spécificités des zones. Lors de la rédaction de l'AR, il a dès lors été opté pour le remplacement des plans politiques plus génériques par des plans de gestion. Les plans de gestion constituent un élément fondamental de la politique marine afin de restaurer ou de préserver un état favorable de conservation pour les espèces et les types d'habitats présents. Avant d'entériner définitivement les plans de gestion par l'intermédiaire d'un arrêté ministériel, il convient de les soumettre aux parties prenantes sous forme d'une consultation publique.



2 Vers une politique environnementale intégrée et adaptative au sein de la PBMN

En raison de la superficie restreinte de la PBMN et de son utilisation fréquente par toute une palette de parties prenantes, les zones Natura 2000 indiquées ne sont pas des zones isolées réservées uniquement à la protection de la nature. Par conséquent, la gestion vise l'équilibre entre la protection de la nature et les autres usages de ces zones au moyen de mesures nécessaires pour réaliser des objectifs spécifiques et satisfaire à besoins bien définis.

Les différentes formes d'exploitation de l'espace marin (parcs à éoliennes, aquaculture, extraction de sable, navigation...), la politique de la pêche, de nouvelles formes de récréation ou d'activités sur la terre ferme influencent directement ou indirectement le milieu marin. D'autres réglementations ont dès lors été élaborées sur le plan politique et des priorités pesant considérablement sur les zones marines Natura 2000 ont été définies.

Directive-cadre Eau UE (DCE)

La directive-cadre Eau (2000/60/CE) s'applique notamment aux eaux côtières (bande entre la ligne côtière et un mille marin) et à la mer territoriale (bande entre la ligne côtière et douze milles marins). Cette directive stipule qu'en 2015, il faut parvenir au moins à un bon état écologique (BEE) pour les eaux côtières et à un bon état chimique (BEC) pour la mer territoriale. La mise en œuvre de cette directive dans la PBMN est régie par l'AR du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre en vue d'atteindre un bon état des eaux de surface. Cet AR stipule qu'un plan de gestion hydrographique doit être ratifié pour les eaux côtières belges. Ce plan est à évaluer et au besoin à mettre à jour tous les 6 ans. Le plan actuel de gestion de district hydrographique pour la PBMN couvre la période 2016-2021 (État belge, 2016a). Il est considéré que la mise en œuvre de la directive-cadre européenne Eau contribuera à améliorer la qualité de nos eaux côtières et aura ainsi également des répercussions positives sur les habitats et espèces marines protégés.

Plan d’aménagement des espaces marins (PAEM)

Vu la superficie limitée de la PBMN et le grand nombre de prétentions sur celle-ci, comme la pêche en mer, la défense, l'extraction de sable, la navigation, les éoliennes..., il a été recouru au processus de planification des espaces maritimes pour attribuer l'espace disponible en mer à certains acteurs dans un cadre temporel bien défini tout en veillant, dans le même temps, à atteindre des objectifs écologiques et socio-économiques. Le PAEM a été ancré dans l'Arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Ce PSM constitue le cadre général pour la politique spatiale marine ; il esquisse une vision sur la durée et définit les objectifs pour la période de planification 2014 à 2020) (voir figure 1).



Figure 1 : carte intégrée du plan d’aménagement des espaces marins.



La vision à long terme, qui est reprise à l'annexe 2 du PAEM, se fonde sur une protection maximum des zones les plus précieuses en termes écologiques en délimitant des zones marines protégées qui font l’objet de mesures de gestion effectives. L'objectif vise également la mise sur pied d'un réseau de zones marines protégées (liaisons internationales et terre-mer). Pour la période de planification 2014-2020, les zones Natura 2000 ont été reprises dans le plan et aucune nouvelle zone ni des modifications à la délimitation des zones existantes n'ont été prévues. L'attention est avant tout consacrée à la mise en œuvre de mesures de protection effectives au sein des zones existantes.

L’Europe a également reconnu l'importance de la planification des espaces marins sous forme de la directive 2014/89/UE établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

Directive-cadre UE Stratégie pour le milieu marin

La directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) (DCSMM) est axée sur l'écosystème marin en général et son objectif principal est de réaliser ou de conserver un « bon état écologique » (BEE) du milieu marin au plus tard en 2020. La DCSMM définit le « bon état écologique » comme « l'état des eaux marines tel que celui-ci conserve la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productif dans le cadre de leurs conditions intrinsèques, et que l’utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir, à savoir :

a. la structure, les fonctions et les processus des écosystèmes qui composent le milieu marin, combinés aux facteurs physiographiques, géographiques, géologiques et climatiques qui leur sont associés, permettent auxdits écosystèmes de fonctionner pleinement et de conserver leur capacité d’adaptation aux changements environnementaux induits par les hommes. Les espèces et les habitats marins sont protégés, le déclin de la biodiversité dû à l’intervention de l’homme est évité, et la fonction de leurs différents composants biologiques est équilibrée ;

b. les propriétés hydromorphologiques, physiques et chimiques des écosystèmes, y compris les propriétés résultant des activités humaines dans la zone concernée, soutiennent les écosystèmes de la manière décrite ci-avant. Les apports anthropiques de substances et d’énergie, y compris de sources sonores, dans le milieu marin ne provoquent pas d’effets dus à la pollution."

La DCSMM a été transposée en Belgique dans l'AR du 23 juin 2010. Ensuite ont eu lieu une évaluation initiale (État belge, 2012a), la description du BEE et la fixation d'objectifs environnementaux (État belge 2012b). En 2014, un programme de monitoring a été élaboré (État belge, 2014) et enfin un programme de mesures a été arrêté pour la PBMN en exécution de la DCSMM (État belge, 2016).

Comme mentionné ci-dessus, ce sont les autorités fédérales qui sont compétentes dans la PBMM pour le volet maritime de Natura 2000, de même que pour la mise en œuvre des trois réglementations précitées.



En raison du recoupement du domaine d'application des réglementations précitées, l'objectif est d'atteindre une politique environnementale marine intégrée.

Au cours des années écoulées, la politique Natura 2000 s'est fixé comme priorité l'adaptation de la législation et le choix s'est porté en premier lieu sur l'élaboration complète du cadre juridique avant de passer à la définition formelle des OC, des plans de gestion et des mesures de gestion. Lors de l'établissement du premier PAEM et de la mise en œuvre de la DCSMM, il a toutefois déjà été tenu compte de l'étude scientifique de 2010 qui définit des OC pour les espèces marines et les habitats protégés dans la PBMN (Degraer et al., 2010). Il a été tiré parti des opportunités offertes par la DCSMM et le PAEM pour proposer des mesures qui importent pour la DCSMM et pour la gestion des zones Natura 2000.

Il a été ainsi possible de mettre pratiquement sur pied une meilleure gestion sans répondre aux conditions formelles relatives à la définition des OC et des plans de gestion, un premier pas vers une politique maritime intégrée. Pour des raisons portant sur l'utilisation efficace des moyens, la clarté de communication et la transparence à propos des attentes vis-à-vis des parties prenantes, également l'ambition de continuer à œuvrer à une politique maritime intégrée s'est accrue.

L'Arrêté royal relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées (AR du 27 octobre 2016) a depuis lors été adopté. Afin de permettre une politique intégrée également à l'avenir et pouvoir déployer de manière aussi efficace que possible les moyens pour le monitoring, l'évaluation et les modifications de la gestion, l'AR stipule que l'objectif est de procéder, dans la mesure du possible, au monitoring et à l'évaluation de la politique Natura 2000 parallèlement aux cycles de six ans de la DCSMM. Au cas où des propositions susceptibles d'avoir des répercussions spatiales (par exemple, la mise en place de mesures spatiales) seraient élaborées au sein de la politique Natura 2000, ces propositions feront en outre l'objet de la procédure relative à l'adoption du PAEM. Le Service Milieu Marin a déjà examiné comment intégrer les objectifs et mesures actuels de conservation dans le prochain PAEM (État belge, 2016c)

L'élaboration d'une politique environnementale maritime dans la PBMN est complexe compte tenu des différentes directives européennes et du fait qu'également la Flandre détient des compétences qui sont capitales pour la politique environnementale maritime.

Politique commune de la pêche (PCP)La Région flamande, département Agriculture et Pêche, est compétente pour la pêche en mer, dont la mise en œuvre de la Politique commune de la pêche (PCP, règlement n° 1380/2013). La PCP est un règlement portant sur la gestion de la pêche européenne dont l'objectif est une exploitation durable des richesses marines. La politique de la pêche doit notamment tenir compte des objectifs de la DCSMM et des répercussions environnementales de la pêche. Les différentes autorités sont donc dans l'obligation de se coordonner, de se concerter et de s'harmoniser.

Directive Oiseaux et directive Habitats (Natura 2000)



La Région flamande détient également des compétences importantes en matière de préservation de la nature et est responsable de la mise en œuvre de la directive Oiseaux et de la directive Habitats sur le territoire de la Flandre. Par conséquent, la Flandre est responsable pour quelques zones Natura 2000 comme la zone directive Habitats ‘Duingebieden inclusief IJzermonding en Zwin’ et la zone directive Oiseaux ‘Kustbroedvogels te Zeebrugge-Heist’ qui sont limitrophes à la PBMN et aux zones Natura 2000 fédérales. La Flandre détient aussi des compétences en matière de protection des espèces. L’ agence flamande pour la nature et les forêts (ANB,Vlaams Agentschap voor Natuur en Bos ) est chargée de la préservation, de la protection et du développement des zones naturelles, des forêts et des parcs et collabore également à la conservation et à la protection des espèces européennes à protéger. L'harmonisation avec la Flandre sur une approche commune des questions liées à ces compétences est dès lors importante.

Directive-cadre Eau UE (DCE)Tout comme pour la directive Oiseaux et la directive Habitats, la Flandre est également responsable de la mise en œuvre de la DCE dans le cadre de la politique de l'eau, du développement rural, de la préservation de la nature, des travaux publics et du transport sur son territoire.

Egalement la politique relative à la défense de la côte, à l'accès maritime et aux ports relève des compétences flamandes et peut avoir des conséquences importantes sur le milieu marin.

Pour terminer, citons aussi une série de conventions et d'accords internationaux (convention de Ramsar, convention OSPAR, etc.) qui stipulent des mesures destinées à limiter les répercussions d'activités humaines sur l'environnement (marin). La convention OSPAR est une convention internationale qui a pour objectif la protection de l'Atlantique du Nord-est et qui joue un rôle important dans la politique du milieu marin. Dans le cadre de la structure OSPAR, les pays impliqués concluent des accords sur la biodiversité, les écosystèmes et les activités humaines qui peuvent avoir une influence négative sur la mer.



3 Les zones Natura 2000

Les zones Natura 2000 marines sont en première instance désignées pour protéger la biodiversité marine et pour restaurer ou conserver un état de conservation favorable pour les espèces et habitats qui sont protégés en vertu de la directive Oiseaux et de la directive Habitats.

La directive Oiseaux protège tous les oiseaux sauvages, mais les espèces reprises à l'annexe I de la directive font l'objet d'une protection stricte. Les zones directive Oiseaux (ZPS ou Zones de protection spéciale) sont désignées comme à protéger pour les espèces de l'annexe I et/ou pour les oiseaux migrateurs qui sont courants dans ces zones. Dans la PBMN, le plongeon catmarin, la mouette pygmée, la sterne caugek, la sterne pierregarin et la sterne naine sont protégés parce qu'ils sont repris à l'annexe 1. Le grèbe huppé, le goéland brun et marin de même que la macreuse noire sont protégés en raison de leur présence en grand nombre au plan international dans la PBMN. La directive Habitats vise la conservation et la restauration des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dans les différents États membres. Des zones directive Habitats peuvent être désignées pour les types d'habitat de l'annexe I et/ou pour les espèces de l'annexe II de cette directive. La PBMN comprend 2 habitats d'intérêt communautaire : des bancs de sable peu profonds et des récifs. En outre, le marsouin, le phoque gris et le phoque ordinaire sont repris à l'annexe II en tant qu'espèces d'intérêt communautaire.

Dans le cadre des deux directives, les États membres sont tenus de faire rapport tous les six ans à la Commission européenne à propos du résultat de la politique menée.

L'AR 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées décrit les différentes procédures à respecter pour une application correcte de la directive Oiseaux et de la directive Habitats. L'AR confirme la désignation des 4 zones Natura 2000 existantes qui sont déjà reprises dans le PAEM :

la zone directive Habitats « Vlaamse Banken » a été désignée pour protéger les bancs de sable à couverture permanente d'eau de mer (type d'habitat 1110), sur la base de l'étude de Degraer et al. (2009). Ce complexe de bancs de sable comporte également des agrégats de Lanice conchilega et des lits de gravier qui peuvent être considérés comme type d'habitat 1170 ‘récifs’. La zone a une superficie de 1099,39 km² et se situe dans la partie sud-ouest de la PBMN. Le long de la frontière franco-belge, elle vient se relier la zone française directive Oiseaux et Habitats « Bancs de Flandres » et s'étend jusqu'à environ 45 km au large de la côte.

les 3 zones directive Habitats ZPS1, ZPS2 et ZPS3 qui, sur la base du rapport UGMM sur l'intérêt ornithologique des zones maritimes belges (Haelters et al., 2004), ont été désignées comme à protéger pour le grèbe, la sterne caugek, la sterne pierregarin et la mouette pygmée.

Pour une description détaillée de ces zones, les habitats et espèces présentes, leur état de conservation, la pression et les menaces existantes, veuillez-vous référer aux études scientifiques qui ont servi comme fondement pour la délimitation des zones (Haelters et al., 2004; Degraer et al., 2009), à l'étude scientifique pour définir les objectifs de conservation des espèces et habitats protégés dans la PBMN



(Degraer et al., 2010) et à ‘Évaluation initiale pour les eaux maritimes belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 8 alinéas 1a et 1b’ (État belge, 2012a).Le tableau 1 récapitule les espèces et types d'habitat européens protégés qui se présentent dans les zones marines belges protégées et fournit une indication de leur importance au sein de ces zones.

Directive Habitats Directive Oiseaux

Annexe I

Annexe II Annexe IOiseaux migrateurs

importants non repris à l'annexe I

Type d'habitat

Espèce

Banc

s de

sabl

e (1

110)

Réci

fs (1

170)

Mar

soui

n (1

351)

Phoq

ue co

mm

un (1

365)

Phoq

ue g

ris (1

364)

Alos

e fe

inte

(110

3)

Plon

geon

catm

arin

(A00

1)

Mou

ette

pygm

ée (A

177)

Ster

ne ca

ugek

(A19

1)

Ster

ne p

ierr

egar

in (A

193)

Ster

ne n

aine

(A19

5)

Grèb

e (A

691)

Gran

d go

élan

d m

arin

(A18

7)

Petit

goé

land

bru

n (A

183)

Mac

reus

e no

ire (A

706)

Zone directive Oiseaux

ZPS 1 A C D C D D B D C D D A C D A

ZPS 2 A C D D D D B C C B B A C B B

ZPS 3 A C D D D D B C A A A A B B C

Zone régie par la

directive Habitats

Vlaamse Banken

A B A A A D A BC B B D A A B A

Tableau 1. : types d'habitats et espèces européens protégés pour lesquels des OC sont déterminés sur la base de l'évaluation générale de l'importance européenne des types d'habitat ou espèces. Importance déterminée conformément aux lignes directrices de la « Standard Data Form Explanatory Note » : A (extrêmement précieuse), B (précieuse), C (significative), D (négligeable).



4 Objectifs de conservation (OC)

La désignation des zones Natura 2000 a pour objectif le rétablissement ou le maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces d'importance communautaire.

Pour chaque zone notifiée pour une espèce et/ou un habitat, il est prévu de formuler des OC. Ces OC sont de préférence spécifiques à la zone et doivent décrire l'état à atteindre dans la zone pour que cette dernière contribue au maximum à l'obtention/au maintien de l'état de conservation favorable pour les espèces et/ou les types d'habitat au niveau national/biogéographique et européen.

Les OC constituent la base pour la gestion générale des zones Natura 2000 au sein de la PBMN et représentent aussi le cadre de référence pour réaliser une évaluation appropriée. Cette évaluation doit être réalisée pour tous les plans ou projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur les espèces et habitats protégés dans les zones Natura 2000 (art. 6, §4 de la directive Habitats).

Le document ‘Objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord. Directive Habitats et Directive Oiseaux.’ (Etat belge, 2016d) reprend les objectifs de conservation qui ont été définis dans le cadre de la directive Oiseaux et de la directive Habitats. Ces OC ont été proposés sur la base de l'étude scientifique Degraer et al. (2010) et de la description du bon état écologique et la définition des objectifs écologiques pour les eaux marines belges pour la DCSMM (État belge, 2012b). L'adoption formelle des OC a eu lieu par arrêté ministériel du 2 février 2017.

Lors de l'établissement des OC, l'accent a été mis sur la formulation d’ objectifs atteignables et mesurables qui contribuent à l’objectif ultime, à savoir l'obtention d'un bon état de conservation. Comme il ne s'agit pas d'objectifs sur le long terme comme l'obtention d'un bon état de conservation, la restauration des lits d'huîtres, les OC seront régulièrement examinés et corrigés en fonction de l'état existant.

La politique actuelle a opté pour reprendre, dans la mesure du possible, les objectifs DCSMM existants (État belge, 2012b) en guise d'OC minimum pour les zones Natura 2000. Ce choix a été opéré en raison de l'importance que revêtissent plusieurs objectifs formulés dans le cadre de la DCSMM pour le maintien ou l'obtention de l'état de conservation favorable pour les espèces et habitats protégés et en vue d'optimiser la compatibilité dans la mise en œuvre de la DCSMM et des directives Habitats et Oiseaux. Au besoin, ces objectifs seront précisés ou complétés.

L'adoption d'objectifs équivalents pour DCSMM et Natura 2000 doit également permettre d'utiliser des indicateurs communs, augmentant ainsi l'efficacité des moyens disponibles. Le monitoring contribuera à étendre la connaissance des zones et espèces, des évolutions et des potentiels. De plus, le monitoring permettra également d'obtenir des informations sur les effets des mesures déjà prises et sur la faisabilité des objectifs. Par ailleurs, les données de monitoring constituent la base pour le rapportage tous les six ans sur les espèces et habitats protégés (art. 12 de la directive Oiseaux ou art. 17 de la directive Habitats).

Pour les espèces protégées dans la PBMN, non seulement les zones désignées, mais la PBMN dans sa totalité importent pour obtenir l'état favorable de conservation. Ce fait, combiné à la connaissance



scientifique limitée, a fait que la plupart des objectifs pour les espèces protégées ont été formulés pour la PBMN dans sa totalité. À cet égard, le principe est néanmoins que les zones Natura 2000 contribuent dans une mesure importante à l'obtention de ces objectifs et que des mesures supplémentaires seront mises en place dans les zones Natura 2000 au cas où ces objectifs seraient compromis.Lors du réexamen des OC, l'objectif sera d'optimiser les objectifs et de les rendre spécifiques à la zone dans la mesure du possible.



5 Gestion actuelle

Le PAEM et le programme de mesures DCSMM constituent la base de la politique environnementale actuelle dans la PBMN, y compris de la politique existante à propos des zones Natura 2000.

Lors de l'établissement du PAEM, toutes les formes d'utilisation possibles d'utilisation de la PBMN ont été prises en considération. L'annexe 1 du PAEM ‘Analyse spatiale des zones marines’ décrit l'utilisation et l'importance des zones marines, de même que les éventuels problèmes. Cette analyse a servi pour diminuer les éventuelles répercussions négatives d'activités existantes sur les espèces et habitats protégés.

Egalement le programme de mesures DCSMM (Etat belge, 2016) comporte une description des relations importantes entre les pressions et des éléments descriptifs utilisés dans le cadre de la DCSMM. Ensuite, il a été procédé à une analyse de toutes les mesures existantes en vigueur dans la PBMN ; les éventuels manquements ont été identifiés et des mesures complémentaires ont été proposées. Le programme de mesures de la DCSMM comprend dès lors la liste des mesures dans les eaux marines belges qui contribuent à la concrétisation d'un "bon état écologique" à l'horizon 2020, comme défini par la Belgique dans le cadre de la DCSMM. Cette liste peut être scindée en deux. Le premier volet, de la fiche 1 à la fiche 22, énumère toutes les mesures pertinentes qui existaient déjà avant l'établissement du programme de mesures DCSMM. Elles sont reprises ci-dessous.

Mesures existantes reprises dans le programme de mesures DCSMMFiche 1. RIE et EA (mesure générale pour tous les descripteurs)

Fiche 2. Définition des objectifs de maintien et rédaction des plans de gestion/plans politiques pour les zones marines protégées

Fiche 3. Conditions et limitations relatives aux parcs éoliens et aux câbles (uniquement ceux qui ont un lien direct avec les descripteurs) :

3A. Zonage : délimitation d'une zone prédestinée pour l'implantation de parcs éoliens3B. Condition d'autorisation : limitation maximale de l'introduction de substrats en dur3C. Condition d'autorisation relative au type de protection contre l'érosion (lors de la pose de câbles)3D. Conditions d'autorisation pour prévenir la pollution aux hydrocarbures 3E. Conditions d'autorisation pour limiter le niveau de bruit sous-marin pendant les travaux de construction3F. Suivi pendant la construction et l'exploitation (introduction de substrats durs, bruit sous-marin, benthos, etc.)

Fiche 4. Conditions et limitations de l'extraction de sable :4A. Zonage : délimitation des zones pour les activités d'extraction 4B. Fermeture périodique des zones4C. Condition d'autorisation : volumes d'extraction max. attribués4D. Condition d'autorisation : indemnité annuelle pour les activités de suivi (selon le matériau et le volume extrait)4E. Suivi et inspection

Fiche 5. Conditions et limitations des déversements de déblais de dragage :



Mesures existantes reprises dans le programme de mesures DCSMM

5A. Zonage : délimitation des zones pour le déversement des déblais de dragage5B. Les déblais de dragage à déverser dans la mer doivent satisfaire aux critères de qualité des sédiments (SQC).

Fiche 6. Mesures prévues par le PAEM (uniquement celles qui ont un lien direct avec les descripteurs) :6A. Groupement maximum de câbles et de conduites dans des corridors 6B. Redéfinition des secteurs dans la zone 2 (extraction de sable)6C. Révision des volumes d'extraction (extraction de sable)6D. Nouvelle zone de déversement des déblais de dragage6E. Limitations de la pêche perturbant le fond dans la zone « Vlaamse Banken » (aussi bien la pêche commerciale que

récréative) + Suivi des zones de protection du fond (reprises dans le programme de suivi pour la DCSMM)6F. Sécurité de la navigation accrue par l'étude de la possibilité de systèmes supplémentaires de routage des navires

(OMI), revalorisation de Westpit2 et station de remorqueur fixe

Fiche 7. Activités interdites dans les ZPS et accords d'utilisation :7A. Interdiction de passage des navires à grande vitesse et des exercices avec des hélicoptères à moins de 500 pieds

dans la ZPS-O1 et la ZPS-O2 entre le 1er décembre et le 15 mars7B. Interdiction de concours de sport nautique dans la ZPS-O1 et la ZPS-O2 entre le 1er décembre et le 15 mars7C. Interdiction d'activités de construction civile, d'activités industrielles et d'activités d'entreprises commerciales et

publicitaires dans toutes les ZPS 7D. Le déversement de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle dans l'ancienne zone de la «

Trapegeer Stroombank »

Fiche 8. PCP et PCP renouvelée :8A. Interdiction nationale sur les navires de pêche > 70 BT dans la zone de trois milles 8B. TAC et quota8C. Minimum landing size8D. Plans de gestion et de restauration pluriannuels pour certains stocks8E. Inspection/suivi/contrôle de la pêche8F. ICES coordonne l'analyse de stocks et émet des avis à ce propos8G. Disparition des rejets (dans la PCP renouvelée)8H. Viser obligatoirement les RMD (dans la PCP renouvelée)8I. Gestion et quota multispécifiques (dans la PCP renouvelée)8J. Cadre de collecte des données + Programmes pluriannuels de collecte des données

Fiche 9. Introduction du sumwing, de diabolos (viser et développer des techniques plus sélectives, qui perturbent moins le fond, qui permettent d'économiser de l'énergie, et sensibilisation ; étayées par le POB et le PON pêche)

Fiche 10. Interdiction de pêcher dans les stocks de fruits de mer (AR)

Fiche 11. Dispositions d'interdiction de la pêche au filet emmêlant : 11A. Interdiction de la pêche au filet emmêlant récréative en mer (protection des espèces AR 21/12/2001)11B. Interdiction des filets maillants et des filets emmêlants de plage dans toute la zone de la plage flamande11C. Interdiction de pêche volontaire et de perturbation de cétacés et de phoques, obligation de libérer directement les

animaux vivants et non blessés et obligation de notification (loi sur l'Environnement marin)

Fiche 12. Interdiction de navigation (y compris la pêche) dans la zone des éoliennes (pas de mesure visant à épargner la surface au fond, mais effet secondaire positif vers D1, D4 et D6).

Fiche 13. Interdiction d'introduction volontaire (sauf autorisation) et involontaire d'organismes non indigènes via les eaux de ballast, régulée par la loi du 20/01/1999 et l'AR du 21/12/2001.



Mesures existantes reprises dans le programme de mesures DCSMM

Fiche 14. Encrassement :14A. Mesures contre l'encrassement (directives OMI) 14B. Interdiction d'utilisation des TBT (Convention internationale de l'OMI sur le contrôle des systèmes antisalissures

nuisibles sur les navires, Directive 2002/62/CE, Règlement 782/2003)

Fiche 15. Mesures liées à la terre (politique et directives) : Directive européenne sur les déchets, Directive-cadre Eau, Directive sur les Eaux urbaines usées, Directive-cadre sur l'Emballage, Plan politique de la Région flamande, politique sur les déchets des communes côtières

Fiche 16. Mesures liées à la terre (sensibilisation) : campagnes de sensibilisation de l'OVAM, actions Clean Beach (nettoyage des plages)

Fiche 17. Suivi de la qualité du milieu marin - obligations nationales dans le cadre d'OSPAR (JAMP)

Fiche 18. Mesures de prévention et antipollution :18A. Mesures dans le cadre de l'approche nationale (matériel de lutte, contrôle aérien, satellite), MARPOL, OPRC,

Accord de Bonn, mécanismes européens (contrôle par l'Etat du Port) 18B. Prévention de la pollution par la navigation (notamment tankers à double paroi) (conformément à MARPOL) 18C. Reconnaissance des entreprises de soutage 18D. Vols de contrôle par la Défense, l'AESM, la BMM et le Service Milieu Marin

Fiche 19. Déchets de la navigation :19A. Installations de réception portuaires (collecte de déchets MARPOL Annexes I et V) 19B. Plans de gestion des déchets pour les ports

Fiche 20. Législation sur les produits de la mer ; contrôle et suivi par l'AFSCA (pêche professionnelle)

Fiche 21. Suivi des déchets marins conf. OSPAR (repris dans le programme de suivi pour la DCSM)

Fiche 22. Fishing For Litter

Le 2e volet de la liste comporte de nouvelles mesures complémentaires que la Belgique estime nécessaires afin d'atteindre un bon état écologique. Ces mesures complémentaires seront mises en œuvre à partir de 2016 et sont reprises ci-dessous.

Mesure complémentaire stipulée par le programme de mesures pour atteindre le BEEFiche 23. Concertation entre les autorités flamandes et fédérales :

23A. Meilleure structure de concertation nécessaire entre les autorités flamandes et fédérales dans le cadre de la politique de la pêche

23B. Encourager les autorités belges compétentes pour une meilleure mise en œuvre des actuelles mesures liées à la terre (lien fiche 15)

Fiche 24. Mesure de limitation des prises accessoires de mammifères marins dans les filets emmêlants (lien avec la fiche 11) : contrôle de la conformité sur l'interdiction de pêche de loisir au filet emmêlant et maillant sur la plage (toutes les plages).

Fiche 25. Maintien et restauration des lits de graviers :25A. Interdiction de retrait des pierres/graviers25B. Test pour la restauration des lits de graviers

Fiche 26. Contrôle et maintien de l'interdiction de pêche et de navigation + suivi des zones de protection du fond26A. Maintien plus strict de l'interdiction de navigation dans la zone des éoliennes (lien avec la fiche 12)



26B. Contrôle des limitations de pêche dans les zones de protection du fond (lien avec la fiche 6)26C. Suivi des zones de protection du fond (lien avec la fiche 6)

Fiche 27. Contrôle et suivi de la pêche récréative :27A. Intensification du contrôle de la pêche récréative27B. Suivi de la taille de la pêche récréative.27C. Encourager la discussion sur la simplification de la conversion du pêcheur récréatif en pêcheur commercial

Fiche 28. Mesures relatives à la pollution et aux déchets dans les ports :28A. Sensibilisation pour la prévention des déversements en cas de soutage des navires de pêche et de la navigation de

plaisance dans les ports28B. Sensibilisation à la gestion des déchets dans les ports de plaisance

Fiche 29. Mesures relatives aux déchets de la pêche :29A. Amélioration des émissions de déchets par les navires de pêche29B. Étude et sensibilisation au recyclage, aux consignes, au taggage des filets de pêche29C. Etude et promotion des alternatives aux « dolly ropes » 29D. Encourager les alternatives au plomb

Fiche 30. Mise en œuvre de mesures non techniques pour limiter la perturbation des mammifères marins suite aux activités militaires

Fiche 31. Concertation et sensibilisation par rapport aux mesures prises dans la navigation en vue de limiter les effets sonores sous-marins sur les cétacés

Fiche 32. Approche spécifique à l’espèce pour les requins et les raies

En raison de la valeur naturelle intrinsèque des zones Natura 2000, de leur intérêt pour les éléments descriptifs au sein de la DCSMM ‘Biodiversité, réseaux trophiques et intégrité des fonds marins’ et de l’objet d'une politique intégrée, une série des mesures précitées présentent également une importance capitale pour la gestion des zones Natura 2000.



6 Élaboration des plans de gestion

Un plan de gestion regroupe pour une zone donnée les mesures existantes et les complète au besoin par de nouvelles mesures. A cet effet, il est également tenu compte des exigences sur le plan économique, social et culturel et des particularités locales et régionales, notamment en impliquant les parties prenantes et en instaurant le dialogue avec elles.

Les plans de gestion sont établis pour une période de 6 ans maximum. Au terme de cette période, les plans et les mesures seront évalués et réexaminés au besoin. Afin de mettre sur pied une politique intégrée, il convient de faire coïncider ce réexamen dans la mesure du possible avec l'actualisation de la stratégie marine pour les espaces marins belges.

Lors de l'élaboration des plans de gestion, toutes les mesures de la short list de la DCSMM ont été examinées et il a été vérifié quelle est la signification de ces mesures pour la gestion Natura 2000 et dans quelle mesure des compléments s'imposent.

Le tableau 2 ci-dessous liste pour les espèces protégées de chaque OC les mesures DCSMM qui importent pour atteindre cet objectif. Le tableau 3 reprend les OC pour les habitats protégés (spécifiques pour les « Vlaamse Banken ») et les met en correspondance avec les mesures DCSMM. Ces tableaux font la distinction entre les mesures existantes qui importent pour atteindre un bon état écologique et qui ont donc été reprises dans le programme de mesures et les mesures complémentaires qui ont été établies dans le cadre du programme de mesures DCSMM.

Quelques mesures du programme de mesures n'ont pas été reprises dans les plans de gestion ci-après en dépit du fait qu'elles peuvent néanmoins être considérées comme pertinentes pour atteindre les OC fixés pour Natura 2000. Il s'agit notamment des mesures Fiche 8, 13, 15, 16, 27, 28, 29. Ces mesures concernent par exemple la politique de la pêche belge, la politique relative aux déchets marins et la politique en matière de qualité de l'eau en général. Ces thèmes ne seront pas abordés dans le cadre de Natura 2000 puisqu'ils sont d'ores et déjà prévus dans d'autres processus ou domaines politiques. Les mesures feront néanmoins l'objet d'un suivi et le monitoring tiendra compte de ces aspects pour pouvoir vérifier si les OC ont été atteints ou non et si d'éventuels efforts supplémentaires sont nécessaires.

En raison de l'objectif d'une politique intégrée entre PAEM, DCSMM et Natura 2000 lors de l'établissement du PAEM et de la DCSMM, les plans de gestion existants comprennent principalement des mesures existantes.

Actuellement, l'impact des mesures proposées n'est pas encore connu. De plus, il est également difficile d'estimer quelle est la probabilité d'un retour à une situation plus naturelle dans la PBMN et dans les zones Natura 2000 dans le cadre d'une gestion appropriée.



L'application cyclique des différentes directives et l'évaluation qu'elles prévoient devront démontrer à l'avenir si le choix politique de procéder de manière intégrée a porté ses fruits et identifier si des mesures spécifiques s'imposent pour répondre aux exigences particulières de l'une des directives mentionnées.



OC Programme de mesures DCSMMExistante Complémentair

eMarsouin (Phocoena phocoena)Phoque commun (Phoca vitulina)Phoque gris (Halichoerus grypus)+Ensemble des espèces d'oiseaux à protéger

Afin d'assurer une bonne qualité de l'habitat, les objectifs environnementaux et indicateurs suivants doivent être atteints pour le descripteur 8 « Pollution » de la DCSMM :- Les concentrations dans l'eau des substances mentionnées dans la directive-cadre sur l'Eau (DCE)

sont égales ou inférieures à leurs normes de qualité environnementale (NQE) ;- Les concentrations de Hg, d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène dans le biote sont égales

ou inférieures à leurs NQE

Fiche 3D Fiche 14

Fiche 23B

Marsouin (Phocoena phocoena)Phoque ordinaire (Phoca vitulina)Phoque gris (Halichoerus grypus)

L'aire de répartition est stable et n'est pas inférieure à l'aire de référence (= PBMN) ; Fiche 11

Présence de nourriture en quantité suffisante, ceci étant déterminé par les objectifs environnementaux et les indicateurs du descripteur 3 « Espèces de poissons et de crustacés exploités à des fins commerciales » de la DCSMM :- Tous les stocks de poissons commerciaux gérés par le biais de la PCP le sont de manière à répondre

au moins à un rendement maximal durable. - Tous les stocks de poissons et de crustacés se situent dans des limites biologiques sûres, avec une

répartition par âge (si elle est disponible) ou par taille (faute d'âges disponibles) témoignant de la bonne santé des divers stocks, à savoir, ceux-ci pourraient être pêchés de façon stable à long terme avec maintien intégral de la capacité reproductive.

- La capacité reproductive de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales est intégrale.

- Les valeurs relatives à la mortalité par la pêche (F) et à la biomasse du stock reproducteur (SSB) se situent dans des limites biologiques sûres (F inférieur ou égal aux seuils de référence pour la mortalité par la pêche ; SSB supérieur ou égal aux seuils de référence pour la biomasse du stock reproducteur) ou affichent une tendance positive ou stable lors d'enquêtes d'abondance et une tendance positive ou stable dans le cas d'enquêtes CPUE (captures par unité d'effort).

- Les stocks qui ne se situent pas dans des limites biologiques sûres doivent au moins afficher une tendance évoluant dans le sens des seuils de référence.

- Lorsque les données relatives à un stock sont même insuffisantes pour une évaluation des tendances dans une enquête CPUE ou d'abondance, ces stocks seront classés dans la catégorie « stocks avec pénurie de données » et une discussion sera engagée sur des méthodes d'évaluation alternatives. Cette catégorie est révisée tous les 6 ans.

Fiche 8Fiche 18

Tableau 2: Récapitulatif des OC pour les espèces protégées et mention des mesures du programme de mesures DCSMM qui importent pour atteindre l'objectif



OC Programme de mesures DCSMMExistante Complémentair

eMarsouin (Phocoena phocoena)Phoque ordinaire (Phoca vitulina)Phoque gris (Halichoerus grypus

L'introduction de bruit sous-marin est évitée autant que possible et est de nature telle qu'elle n'a aucun impact sur l'activité et la répartition des mammifères marins. Ceci est déterminé par le biais des objectifs environnementaux de la DCSMM (descripteur 11) et des indicateurs correspondants :- Le niveau de sons impulsifs anthropiques est inférieur à 185 dB re 1 µPa (NPA zéro à max.) à 750 m

de la source (décision de la Commission 2010/477/UE explicitée)- Absence de tendances positives du niveau sonore ambiant moyen annuel dans les bandes de tiers

d'octave 36 et 125 Hz

Fiche 3 E Fiche 30Fiche 31

Marsouin (Phocoena phocoena) Le niveau annuel des captures accidentelles est ramené sous 1,7% de la meilleure estimation de la taille de la population (EcoQO OSPAR).

Fiche 11 Fiche 24

La quantité de déchets en mer (dont les filets de pêche abandonnés) n'a aucune incidence sur la population de marsouins. Ceci est déterminé par le biais des objectifs environnementaux de la DCSMM (descripteur 10) et des indicateurs correspondants :- Tendance négative dans l'évolution annuelle des quantités de déchets échoués pouvant causer des

dommages au milieu marin et aux habitats, selon la recommandation pour la surveillance des déchets dérivants sur les plages (OSPAR Beach Litter Monitoring dans la zone maritime - 2010) ;

- Tendance négative dans l'évolution annuelle des quantités de déchets récoltés en mer (recommandation OSPAR 2010/19) ;

- Il y a plus de 0,1 g de plastique dans l'estomac de moins de 10% des pétrels glaciaux (Fulmarus glacialis) (EcoQO OSPAR)

Fiche 15Fiche 16Fiche 19Fiche 21Fiche 22

Fiche 23AFiche 29 A à D

Phoque commun (Phoca vitulina)Phoque gris (Halichoerus grypus)

La population est égale ou supérieure à la population de référence de 1992 ; Fiche 11La mortalité accidentelle (% de phoques échoués) due aux captures accessoires est en diminution. Fiche 11 Fiche 24Tendance positive dans le nombre et la superficie des aires de repos et tendance négative dans la perturbation de ces aires de repos.

Espèces d'oiseaux détrivores & non détritivores

Aucune réduction de l'aire de répartition Fiche 7 A à C

Maintien des populations Fiche 7 A à C

Afin d'assurer une bonne qualité de l'habitat, les objectifs environnementaux et indicateurs suivants doivent être atteints pour le descripteur 8 « Pollution » de la DCSMM :- Aucune différence n'est mesurée entre les concentrations de Hg dans les œufs d'oiseaux issus de

Fiche 23B



zones impactées et ceux issus de zones non industrielles ;- Les concentrations de PCB, DDT, HCB et HCH dans les œufs d'oiseaux sont égales ou inférieures à

leurs valeurs seuils OSPAR (EcoQO OSPAR).

Tableau 2(suite) : Récapitulatif des OC pour les espèces protégées et mention des mesures du programme de mesures DCSMM qui importent pour atteindre l'objectif



OC Programme de mesures DCSMM

Existante ComplémentaireHabitats benthiques (Types d'habitat 1110 +1170)

L'étendue spatiale et la répartition des habitats EUNIS niveau 3 (boues sableuses ou boues, sables boueux ou sables et sédiments à gros grain) fluctuent – par rapport à l'état de référence décrit dans « l'évaluation initiale » (État belge, 2012a) - dans une marge limitée à l'exactitude des dossiers de distribution actuelle.

Fiche 4 Fiche 5Fiche 6B à EFiche 7Fiche 15

Fiche 23AFiche 25 A+BFiche 26 B+C

Tendance positive au niveau de la surface du fond marin, perturbée uniquement par des engins alternatifs de pêche plus écologique, qui poursuit une réduction substantielle de la turbulence du fond dans chacun des types d'habitats benthiques (= indicateur de pression), permettant d'améliorer la qualité des habitats benthiques et de minimiser le morcellement artificiel des fonds marins.

Fiche 6E Fiche 9

Fiche 23AFiche 26 B+C

Tendance positive au niveau de la surface du fond marin, exempte en permanence de perturbations dues aux engins de pêche entrant en contact avec le fond dans chacun des types d'habitats benthiques (= indicateur de pression), permettant une amélioration de la structure et de la fonction (qualité de l'habitat benthique) et une minimisation du morcellement artificiel des fonds marins.

Fiche 6E Fiche 9

Fiche 23AFiche 26B & C

Substrats meubles (Type d'habitat 1110)

Le coefficient de qualité écologique (CQE) déterminé par le BEQI, un indicateur de la structure et de la qualité de l'écosystème benthique, atteint une valeur minimale de 0,60 pour chacun des types d'habitats.

Fiche 26B

Tendance positive dans la densité moyenne d'adultes (ou fréquence d'occurrence) d'au moins une espèce parmi les groupes d'espèces benthiques à longue vie et/ou à reproduction lente et les groupes d'espèces benthiques clés structurantes à la fois dans les boues et sables boueux et dans les sables purs à grain fin ou grossier.

Fiche 6E Fiche 9

Fiche 26B

Le potentiel de bioturbation benthique médiane au printemps (BPc) dans le type d'habitat Abra alba > 100.

Fiche 26B

Tableau 3 : Récapitulatif des OC pour les types d'habitat protégés dans les « Vlaamse Banken » et mention des mesures du programme de mesures DCSMM qui importent pour atteindre l'objectif



OC Programme de mesures DCSMM

Existante ComplémentaireLits de gravier(Type d'habitat 1170)

Tendance positive dans la taille médiane de la colonie/du groupe d'espèces benthiques sessiles, à longue vie et/ou de grande taille : Buccinum undatum, Mytilus edulis, Flustra foliacea, Haliclona oculata et Alcyonium digitatum.

Fiche 6E Fiche 9

Fiche 25A+B Fiche 26B

Tendance positive dans la fréquence d'occurrence et la densité médiane d'adultes d'au moins la moitié des espèces clés et à longue vie : Ostrea edulis, Sabellaria spinulosa, Mytilus edulis, Buccinum undatum, Haliclona oculata, Alcyonium digitatum et Alcyonidium spp.

Fiche 6E Fiche 9


Absence de recul ou tendance positive de la diversité d'espèces dans tous les taxons de substrats durs, à savoir Porifera, Cnidaria, Bryozoa, Polychaeta, Malacostraca, Maxillopoda, Gastropoda, Bivalvia, Echinodermata et Ascidiacea.

Fiche 6E Fiche 9

25A & 25B, 26B

Diminution de la fréquence relative d'occurrence d'Asterias rubens (longueur de bras +2 cm) et de colonies de tubes de Pomatoceros triqueter - indicateurs d'une perturbation physique du fond (= indicateur de pression) et facilitateurs du développement naturel de l'écosystème graveleux (= état désiré).

Fiche 6E Fiche 9


Dans les zones de test à définir dans les lits de graviers, la proportion de surfaces à substrats durs (en particulier, les surfaces qui sont colonisées par l'épifaune du substrat dur) par rapport aux surfaces à sédiments meubles (en particulier, les surfaces couvrant le substrat dur et qui empêchent le développement de la faune de substrat) ne peut pas présenter de tendance négative.


Agrégats de Lanice conchilega(Type d'habitat 1170)

La qualité de l'habitat de Lanice conchilega reste identique ou s'améliore. Ceci implique que les densités des espèces associées présentes (notamment Eumida Sanguinea, Pariambus typicus, Microprotopus maculatus et Phyllodoce spp) restent au minimum identiques et que les structures 3D dues à L. conchiliga sont maintenues.

Fiche 6E Fiche 9

Tableau 3 (suite) : Récapitulatif des OC pour les types d'habitat protégés dans les « Vlaamse Banken » et mention des mesures du programme de mesures DCSMM qui importent pour atteindre l'objectif



7 Mesures

7.1 Mesures générales Natura 2000.La politique Natura 2000 comprend une série de mesures qui sont dans tous les cas importantes pour toutes les zones Natura 2000. Ces mesures sont reprises et précisées ci-dessous.

ÉVALUATION APPROPRIÉE

FICHE 1 Mesures existantes

RIE et EA (mesure générale pour tous les descripteurs)

Le rapport sur les incidences environnementales (RIE) et l'évaluation appropriée (EA) doivent être utilisés comme une mesure générale pour tous les objectifs environnementaux.

La première mesure du programme de mesures DCSMM concerne l'application de rapports sur les incidences environnementales (RIE) et l'évaluation appropriée.

Pour la DCSMM, c'est surtout la procédure RIE qui revêt une grande importante puisqu'il convient d'établir un RIE pour toutes les activités soumises à l'obtention d'un permis, les activités prévues étant évaluées par rapport à la définition BEE belge et aux objectifs environnementaux correspondants. Les exceptions à l'obligation d'obtention de permis concernent la pêche, la navigation, les activités de loisir, la défense et le dragage.

L'évaluation appropriée est d'une importance capitale dans le cadre de la protection et de la gestion de Natura 2000. Une mise en œuvre correcte de l'évaluation appropriée (EA) doit permettre d'éviter que des projets et des plans aient un impact significatif sur une zone Natura 2000 et empêchent ou compliquent la réalisation des objectifs de conservation. Les OC prédéfinis constituent dès lors le cadre pour évaluer l'impact de projets et de plans sur les zones Natura 2000 dans la PBMN.

L'obligation d'évaluation appropriée remonte à 2005, lors de l'établissement des zones marines protégées, mais l'objectif est d'en améliorer l'implémentation à l'avenir. A cet effet, la procédure relative à la réalisation de l'évaluation appropriée de plans et projets a été précisée dans l'AR du 27 octobre 2016 concernant la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées.

Pour les activités soumises à l'obligation d'obtention de permis, l'évaluation appropriée sera dans la mesure du possible intégrée dans le rapport obligatoire sur les incidences environnementales. En ce qui concerne la pêche, la navigation, les activités de loisirs, la défense et le dragage qui ne sont pas soumis à l'obligation d'obtention de permis, l'AR du 27 octobre 2016 ne stipule pas une évaluation appropriée pour chaque projet (chaque activité) individuel pour autant que les activités et leurs répercussions soient reprises dans l'évaluation appropriée réalisée dans le cadre de l'adoption du PAEM.



L'UGMM est chargée de délivrer l'évaluation appropriée lorsque l'initiateur d'un projet ou d'un plan introduit une proposition d'évaluation appropriée. L'intégralité du processus relatif à l'évaluation appropriée et l'éventuel screening préalable sont représentés schématiquement à la figure 2.

Figure 2 : représentation schématique « Évaluation Appropriée »



Le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Service Milieu marin est chargé de vérifier que l'évaluation appropriée est mise en œuvre correctement et que les initiateurs de projets disposent de l'autorisation Natura 2000 requise avant de commencer un projet.

En vue d'améliorer l'implémentation de l'évaluation appropriée, il convient de d'abord communiquer afin que la procédure soit mieux comprise. A cet effet, une brochure sera rédigée et des informations seront prévues sur le Web. Les initiateurs, de même que les différentes autorités et parties prenantes seront informés.

OC & PLANS DE GESTIONLa deuxième mesure du programme de mesures est également très importante pour Natura 2000. Il s'agit en effet de la définition des OC et de l'établissement de plans de gestion pour les zones marines protégées.

FICHE 2 Mesure existante

Définition des objectifs de conservation et rédaction des plans de gestion pour les zones marines protégées

Le développement et la ratification officielle des objectifs de conservation Natura 2000 ainsi que la rédaction des plans de gestion pour les zones protégées marines et les mesures correspondantes sont prioritaires à l'agenda. Vu le lien entre le changement climatique et la biodiversité marine, le changement climatique est pris en considération.

L'établissement des objectifs de conservation et des mesures correspondantes constituent une obligation qui découle de la réglementation européenne et qui est transposée et précisée par l'AR du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées. Dans le cadre de la politique belge Natura 2000, les OC et les mesures ne sont pas considérés comme immuables, mais plutôt comme un outil permettant d'atteindre ou de maintenir un bon état de conversation pour les espèces et habitats protégés. A cet effet, l'AR relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées prévoit une évaluation des OC et des plans de gestion au terme de 6 ans maximum. La gestion des zones marines protégées accordera par conséquent l'attention voulue à l'évaluation cyclique prévue afin de pouvoir, le cas échéant, proposer des modifications justifiées. Surtout les nouvelles propositions susceptibles d'avoir un impact spatial devront être rendues publiques en temps voulu pour qu'elles puissent être intégrées dans la concertation avec les parties prenantes qui est requise en vue de l'évaluation et de la modification du plan d’aménagement des espaces marins. L'établissement et l'évaluation des plans de gestion sont dès lors considérés comme une mesure pertinente pour Natura 2000.

Une proposition d'OC a été formulée dans le document "Description des objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - Directive Habitats et Directive Oiseaux (État belge, 2016d). Ces OC ont été adoptés le 2 février 2016 sous forme d'un arrêté ministériel. Comme indiqué ci-dessus, différentes mesures qui sont également d'une grande importance pour Natura 2000 et la protection des zones marines protégées ont déjà été adoptées dans le cadre de la



DCSMM et du PAEM. Toutes ces mesures sont aussi reprises dans les plans de gestion et seront complétées au besoin.

MONITORING

Parmi les mesures prises dans le cadre du programme de mesures pour la DCSMM, le monitoring est un thème récurrent : en tant que condition pour l'extraction de sable (Fiche 4E), en tant qu'obligation nationale dans le cadre d'OSPAR (Fiche 17 & 21), en tant que suivi pour les zones de protection du fond qui font l'objet d'une restriction de pêche perturbant le fond (Fiche 6E) et en tant que moyen pour recueillir des données à propos de la pêche récréative (Fiche 27B).Le monitoring est en outre un élément obligatoire dans diverses directives EU, dont la DCE, la DCSMM, la directive Oiseaux et la directive Habitats. En Belgique, c'est l'UGMM qui est chargée du monitoring dans le cadre de ces différentes directives.Afin d'éviter la redondance entre différents programmes de monitoring et de déployer les moyens disponibles aussi efficacement que possible, l'objectif est de mettre sur pied un programme de monitoring pour les eaux marines belges.

En 2014, le « Programme de monitoring pour les eaux marines belges – Directive-cadre Stratégie marine – Art 11 » a été élaboré (État belge, 2014). Ce programme vise à permettre le suivi de la mise en œuvre de la DCSMM et des objectifs environnementaux qui ont été définis.Le programme a été élaboré en veillant à assurer la plus grande cohérence possible avec les dispositions pertinentes en matière d'évaluation et de monitoring stipulées dans la législation de l'UE (par exemple, DCE) ou en vertu d'accords internationaux (par exemple, recommandations et directives OSPAR).En outre, le monitoring actuel est utilisé autant que possible, complété et/ou adapté au besoin.C'est ainsi qu'une surveillance biologique des mammifères marins, des oiseaux marins et du macrobenthos est effectuée dans la PBMN. La DO Nature-UGMM coordonne dans le cadre d'ASCOBANS un réseau d'intervention qui est chargé de la recherche scientifique sur les mammifères qui s'échouent sur les plages ou se noient accidentellement dans les filets de pêche (Haelters et al., 2016). En outre, la DO Nature-UGMM surveille aussi les mammifères marins en mer et plus particulièrement les marsouins, par le biais de surveillances aériennes et une surveillance acoustique passive (PAM).L'INBO mène une enquête sur les oiseaux échoués, dans le but de suivre la pression anthropogène sur l'écosystème marin (avec e.a. la détermination du pourcentage des guillemots mazoutés). (Stienen et al. 2014). Depuis 1992, l'INBO procède à un recensement de l'avifaune marine de manière standardisée à partir des bateaux et effectue aussi des recensements d'oiseaux marins pour des tiers.Depuis 2007, des points de monitoring ont également été sélectionnés pour la directive-cadre Eau. Il a été tenu compte notamment des zones Natura 2000 désignées, avec pour résultat 4 sites de monitoring dans les « Vlaamse Banken », dont 1 relève de la ZPS1 et un 2e de la ZPS2. Comme la ZPS3 comprend également un point de monitoring, le monitoring est prévu dans chacune des zones directive Habitats.Afin de pouvoir répondre à l'avenir aux obligations de monitoring au sein de Natura 2000 et de pouvoir évaluer la politique menée, l'UGMM vérifiera, sur base des OC adoptés et des plans de gestion, dans quelle mesure le programme de monitoring pour les eaux marines belges de la DCSMM y répond et si des efforts complémentaires de monitoring s'avèrent nécessaires.



COMMUNICATION & CAPACITY BUILDING

Pour que la gestion Natura 2000 bénéficie d'un large soutien, il convient de diffuser un nombre suffisant d'informations appropriées sur les zones et espèces Natura 2000 ainsi qu'à propos de la politique, des mesures et des exigences juridiques dans ces zones et aux alentours.

En raison de l'objectif d'une politique intégrée, une bonne communication n'est pas toujours simple. Il convient de réfléchir mûrement à propos de la manière de communiquer sur un thème donné, séparément ou ensemble. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que la communication soit claire et que les parties prenantes ne soient pas inondées de messages dans le cadre des différentes procédures (DCSMM, DCE, PAEM, Natura 2000). En raison de ces préoccupations, une action visant à mettre sur pied une stratégie de communication pour les zones marines Natura 2000 a été reprise dans le projet belge Life IP (Life IPE BE 002- BNIP).

Compte tenu des obligations de la directive Habitats et des priorités fixées dans la politique, les points d'attention sont sans aucun doute les suivants :

- Sensibilisation du grand public à propos de Natura 2000, de l'importance de la protection des plants et espèces animales et de leurs habitats ;

- la diffusion auprès des parties prenantes impliquées des zones marines Natura 2000 et de la législation y associée (notamment sur l'évaluation appropriée et les restrictions en vigueur dans les zones)

CONTACTES FRÉQUENTS AVEC LES AUTORITÉS ET LES PARTIES PRENANTES A PROPOS DE NATURA 2000

Le service Milieu marin entretient des contacts très réguliers avec les parties prenantes dans le cadre de la politique menée. Notamment dans le cadre de la DCSMM, de l'adoption du plan spatial marin et une exigence est également reprise dans le nouvel AR du 27 octobre 2016 relatif à l'adoption et à la gestion de zones marines protégées.

En vue d'une bonne entente avec les diverses parties prenantes et également pour élargir l'acceptation de Natura 2000, il semble indiqué de continuer à miser sur de fréquents contacts avec les parties prenantes. Lors de l'établissement de la stratégie de communication, il convient donc d'examiner comment formaliser au mieux cette concertation et identifier qui doit être impliqué.

Si l'objectif est réellement d'obtenir un réseau de zones Natura 2000 qui ensemble protègent et soutiennent la nature et la biodiversité présentes, il convient certainement de se concerter régulièrement sur la côte belge avec les pouvoirs publics flamands, français et néerlandais.

Pour la concertation avec les différentes autorités belges, il peut être fait appel au Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement (CCPIE) qui a été mis sur pied par l'accord de coopération du 5 avril 1995. Comme tous les organes décideurs belges siègent dans ce comité, il doit être possible de s'exprimer d'une seule fois lors de réunions internationales. Ce Comité comprend



différents groupes de travail thématiques, dont le groupe de travail Mer du Nord et Océans (groupe de travail MNZ) présidé par les autorités fédérales.

En ce qui concerne la concertation avec les parties prenantes, les pouvoirs publics français et néerlandais ou les administrations locales, il sera vérifié quelles sont les attentes et exigences pour obtenir une bonne concertation et ainsi la formaliser de manière appropriée.

INTERACTION MER-TERRE

La Belgique comprend des zones Natura 2000 terrestres et marines qui partagent une frontière. Il semble donc particulièrement utile pour ces zones d'agir en tenant compte des interactions mer-terre et de s'axer sur le gradient écologique « dunes - plage – banc de sable ». Il est communément admis qu'il convient de tenir compte de ce gradient pour élaborer la politique, mais l'harmonisation en matière de gestion de sites est inexistante ou minime. C'est loin d'être évident en raison de la répartition des compétences en Belgique. Tout d'abord, il convient d'examiner comment agir au mieux en ce qui concerne cette interaction, d'identifier les problèmes éventuels et les mesures possibles pour soutenir les interactions naturelles. A cet effet, une réunion de travail avec des experts intéressés sera organisée à propos des interactions existantes mer-terre, des problèmes, des pistes de solution, etc. La conclusion de cette réunion de travail peut alors servir de base pour continuer le travail commun sur ce thème.

Comme la province de Flandre occidentale a déjà commencé avec l'Integrated Coastal Zone Management, il se peut qu'elle joue un rôle médiateur pour cette action.

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7.2 Mesures dans les « Vlaamse Banken », ZPS1 & ZPS2

En raison du chevauchement entre la zone directive Habitats « Vlaamse Banken » et les zones directive Oiseaux ZPS1 et ZPS2 (fig. 3), des OC communs ont été formulés pour cette zone et les mesures qui s'appliqueront à ces zones seront également communes.

Figure 3 : carte relative au bon état écologique et aux zones de protection de la nature



INTERDICTIONS EXISTANTES

Une série d'interdictions avait déjà été adoptée lors de la désignation des zones marines protégées (AR du 14 octobre 2005), elles sont également reprises dans le PAEM. Ces dispositions sont reprises à la Fiche 7 du programme de mesures DCSMM.



Les interdictions 7A à 7C ont été adoptées pour éviter de perturber les oiseaux à protéger. Ces mesures conservent toute leur importance pour les oiseaux présents.L'interdiction 7D vise la protection du type d'habitat 1110.


Activités interdites dans les zones marines protégées :

7A. Interdiction de passage des navires à grande vitesse et des exercices avec des hélicoptères à moins de 500 pieds dans la ZPS-O1 et la ZPS-O2 entre le 1er décembre et le 15 mars

7B. Interdiction de concours de sport nautique dans la ZPS-O1 et la ZPS-O2 entre le 1er décembre et le 15 mars7C. Interdiction d'activités de construction civile, d'activités industrielles et d'activités d'entreprises commerciales

et publicitaires dans toutes les zones marines protégées à moins qu'une évaluation appropriée démontre que l'activité envisagée n'a pas de répercussion significative sur les zones marines protégées.

7D. Le déversement de déblais de dragage et de matériaux inertes d'origine naturelle dans la sous-zone Trapegeer Stroombank à moins qu'une évaluation appropriée démontre que l'activité envisagée n'a pas de répercussion significative sur les zones marines protégées.

Activités interdites au sein de zones marines protégées en vertu de l'AR du 20 mars 2014 relatif à l'établissement d'un plan d’aménagement des espaces marins.

DÉVERSEMENT DE DÉCHETS DE DRAGAGE ET EXTRACTION DE SABLE

Dans le PAEM, des zones de la PBMN ont été clairement délimitées en vue du déversement de déchets de dragage et de matériaux inertes. Deux de ces zones se trouvent en zone Natura 2000 : une dans la zone des « Vlaamse Banken » et une deuxième dans la ZPS2 (voir figure 1). Le déversement de déchets de dragage est autorisé dans ces zones pour autant qu'il soit satisfait aux conditions reprises à la Fiche 5 du programme de mesures DCSMM.


Conditions et limitations des déversements de déblais de dragage :

5A. Zonage : délimitation des zones pour le déversement des déblais de dragage

La gestion des déblais de dragage est une compétence mixte régulée dans l'Accord de coopération du 06/09/2000 (MB21.09.00); le dragage des ports et des voies d'accès maritime est une compétence du Département Accès maritime, le redéversement des déblais nécessite une autorisation des autorités fédérales. Si elle est effectuée par les autorités flamandes, cette activité n'est plus soumise à l'obligation d'un RIE suivant la loi MMM du 20/01/1999 (art. 28), mais est liée à la délivrance d'une procuration. La procédure d'obtention d'une procuration est définie par l'AR du 12 mars 2000. Cette procuration porte sur la qualité et la quantité des déblais de dragage à déverser. Les procurations quinquennales de déversement de déchets de dragage dans la Mer du Nord sont subordonnées à la réalisation d'un programme d'étude et de monitoring.Le ministre ou le secrétaire d'Etat en charge du Milieu marin délivre la procuration de déversement de déchets de dragage en mer (5 sites de déversement officiels) sur la base de l'AR 12/03/2000 comme amendé par l'AR du 18 octobre 2013.

5B. Les déblais de dragage à déverser dans la mer doivent satisfaire aux critères de qualité des sédiments (SQC).

L'UGMM est responsable de l'étude et de l'avis relatifs à l'octroi de la procuration pour le déversement des déblais de dragage et la rédaction des critères de qualité des sédiments. Les déblais de dragage à déverser dans la mer doivent satisfaire aux critères de qualité des sédiments (SQC) et le déversement n'est possible que dans certaines zones. La manière dont les déblais de dragage sont gérés en Belgique est parfaitement conforme aux obligations internationales relatives au déversement de



déchets qui découlent de la Convention OSPAR en matière de prévention de la pollution de la mer.

Outre le déversement de déchets de dragage, l'extraction de sable constitue également une activité dans les « Vlaamse Banken » qui est susceptible d'avoir un impact considérable sur les habitats protégés. Pour limiter l'impact de l'extraction de sable et de le maintenir dans des limites acceptables, il existe déjà une série de mesures qui sont reprises à la Fiche 4 du programme de mesures DCSMM.


Conditions et limitations de l'extraction de sable :

4A. Zonage : délimitation des zones pour les activités d'extraction 4B. Fermeture périodique des zones : La profondeur de l'exploitation minière totale ne doit pas être à plus de 5 mètres en dessous du niveau de référence.4C. Condition d'autorisation : volumes d'extraction max. attribués

Le service Plateau continental du SPF Économie gère les concessions : nouvelles demandes de concession, prolongation ou extension de concessions, détermination des volumes d'exploitation (loi du 13/06/1969 et AR du 01/09/2004)L'évaluation des incidences sur l'environnement (AR du 01/09/2004) est réalisée par l'UGMM, qui rend un avis au ministre en charge de la mer du Nord, lequel rend à son tour un avis contraignant au ministre de l'Économie. Si des effets significatifs sur les zones marines protégées sont susceptibles de se produire, une évaluation appropriée doit également être établie par l'UGMM. Si l'évaluation appropriée exclut des effets significatifs éventuels en raison de l'extraction de sable, le ministre de la Mer du Nord peut octroyer une autorisation Natura 2000.Par périodes successives de 5 ans, les concessionnaires peuvent ensemble exploiter un volume maximum de 15 millions de m³ dans les zones de contrôle. Ne sont pas pris en compte les volumes exploités pour des projets exceptionnels, à l'exception de ceux exploités dans la zone d'habitat (zone de contrôle 2). Dans la zone d'habitat, il est interdit d'extraire du gravier et le volume d'exploitation est limité (Art 6 § 2 de l'AR du 20 mars 2014).

4D. Conditions d'autorisation : indemnité annuelle pour les activités de suivi (selon le volume extrait et le type de sédiments (sable/gravier/sable de la zone 3))4E. Suivi et inspection

L'inspection des activités d'extraction s'effectue par traitement des déclarations mensuelles, des registres à bord des navires d'exploitation et des appareils d'enregistrement automatiques (black box). Les autorités utilisent les redevances de concession pour étudier en permanence l'impact des exploitations sur le milieu marin.

Outre ces conditions et restrictions, le PAEM prévoit deux mesures complémentaires relatives à l'extraction de sable, à savoir la redéfinition des secteurs de la zone 2 (6B) et la révision des volumes extraits (6C).


Mesures du PAEM (uniquement celles qui ont un lien direct avec les descripteurs) :

6B. Redéfinition des secteurs dans la zone 2 (extraction de sable)

Les secteurs de la zone 2 doivent être redéfinis afin d'une part de respecter une zone de sécurité autour de la nouvelle zone d'ancrage et d'autre part d'exclure les zones de graviers entre les bancs.

6C. Révision des volumes d'extraction (extraction de sable)



Afin de protéger la zone habitat, outre l'interdiction d'extraire du gravier dans la zone 2, le volume extractible dans cette zone est réduit chaque année de 1% pendant la période de ce plan d’aménagement des espaces marins. En tant que base, le volume extractible dans la zone 2 est fixé à 1.680.000 m³, la valeur moyenne des volumes extraits dans la période 2009-2013.

PÊCHE

Le PAEM a été établi avec pour objectif de diminuer la perturbation du fond marin dans le cadre de la DCSMM et de l'implémentation de mesures de protection effective dans les zones marines protégées. Afin d'améliorer l'intégrité du fond dans sa totalité et en outre de permettre la restauration de quelques habitats sensibles au sein des « Vlaamse Banken », l'objectif visait à imposer des restrictions à l'usage des zones les plus sensibles.

La pêche est une activité dont l'impact physique sur le fond et sur les habitats existants de la PBMN est considérable . Par conséquent, le PAEM comprend des mesures concernant la pêche professionnelle et récréative.


Mesures du PAEM (uniquement celles qui ont un lien direct avec les descripteurs) :

6E. Limitations de la pêche perturbant le fond dans la zone « Vlaamse Banken » (aussi bien la pêche commerciale que récréative) + Suivi des zones de protection du fond (reprises dans le programme de suivi pour la DCSM)

L'art. 6§1 de l'AR du 20/03/2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins reprend les limitations suivantes pour la pêche perturbant le fond dans la zone des « Vlaamse Banken » :

Zone 1 : diabolos obligatoires pour la pêche côtière existante + filet tamiseur pour la pêche à la crevette ; nouveaux bateaux pour les techniques qui ne perturbent pas le fond.

Zone 2 : techniques qui ne perturbent pas le fond + zone de test techniques alternatives qui perturbent le fond Zone 3 : interdiction de la pêche qui perturbe le fond Zone 4 : zone de test pour la pêche perturbant le fond qui est plus écologique

Selon l'art 6§3, de l'AR du 20/03/2014, la pêche au sein de la zone des 4,5 milles marins à partir de la côte est interdite aux bateaux de pêche d'un tonnage brut de plus de 70 BT. Cette zone est mesurée à partir de la ligne de base à partir de laquelle la largeur de la mer territoriale de la Belgique est déterminée. Ces mesures ont pour but de garantir l'intégrité des fonds marins. Conformément à l'article 15, §2, de l'AR du 20/03/2014, la pêche sportive qui utilise des techniques perturbant le fond marin est interdite sur tout le site des « Vlaamse Banken » (à l'exception de la pêche à la crevette comme mentionné à l'art. 15 § 2 du PAEM).

Le PAEM prévoit pour 4 zones de la zone directive Habitats « Vlaamse Banken » (voir figure 2) des mesures destinées, d'une part à stimuler la pêche alternative, durable et, d'autre part, à mieux protéger l'environnement et à permettre la restauration des habitats existants.

Comme les mesures relatives à la pêche relèvent de la PCP, elles doivent être entérinées par la Commission européenne avant d'entrer en vigueur. A cet effet, des négociations ont lieu avec les États membres depuis fin 2015. Une étroite collaboration avec le Service flamand Pêche maritime (Département Agriculture et Pêche, Agriculture et politique de la pêche) était par conséquent nécessaire puisqu'en Belgique, ils sont chargés de la politique de la pêche. A l'appui de ces négociations, un document contextuel : “Proposal for a set of the fisheries management measures in Belgian waters – Description of a set of fisheries measures proposed to achieve a ‘good environmental status’ of the



marine waters in the Belgian part of the North Sea. (État Belge & Autorités flamandes, 2016) » a été rédigé.

Le 28 février 2017, une Joint Recommendation relative aux 4 zones de protection du fond a été introduite auprès de la Commission européenne.

A quelques exceptions près pour la pêche aux crevettes existante de type récréatif, la pêche sportive est autorisée dans l'intégralité de la zone naturelle « Vlaamse banken » pour autant qu'elle ne perturbe pas le fond.

Les mesures pêche mentionnées ont été reprises dans le PAEM, mais ce dernier ne prévoit pas explicitement le contrôle, la conservation et le monitoring de ces zones. Ils sont néanmoins requis pour pouvoir imposer les mesures et évaluer leur effet a posteriori. Au terme de l'analyse gap réalisée dans le cadre du programme de mesures pour la DCSMM, ils ont été proposés en tant que mesures complémentaires dans la fiche 26, mesures 26B et 26C.

FICHE 26 Mesures supplémentaires

Contrôle et maintien de l'interdiction de pêche et de navigation + Suivi des zones de protection du sol

26B. Contrôle des limitations de pêche dans les zones de protection du sol

Brève description Dans le Plan d’aménagement des espaces marins (AR 20/03/2014), quatre zones de protection du sol sont définies dans la ZPS-H « Vlaamse Banken » avec les conditions suivantes pour la pêche professionnelle :

Dans la zone 1 (pêche côtière), la pêche côtière existante peut poursuivre toutes les activités de pêche à condition que les engins de pêche soient équipés de diabolos. En ce qui concerne la pêche à la crevette, le filet tamiseur est obligatoire. De nouveaux navires peuvent pêcher dans la zone avec des techniques qui ne perturbent pas le fond. Des navires existants peuvent être remplacés.Dans la zone 2 (pêche côtière), des techniques alternatives seront testées. Dans cette zone, seules les techniques de pêche qui ne perturbent pas le fond et le test de techniques de pêche alternatives qui perturbent le fond sont autorisées. Une période de transition de trois ans durant laquelle les techniques de pêche existantes sont encore autorisées dans la zone est prévue.Dans la zone 3 (petit et moyen segment), une interdiction est en vigueur pour toute forme de pêche perturbant le fond ; la pêche qui ne perturbe pas le fond est autorisée. Dans la zone 4 (segment de la grande flotte), outre les techniques qui ne perturbent pas le fond, des techniques alternatives sont autorisées. La zone 4 est donc une zone de test pour la pêche écologique qui perturbe le fond.

De même, l'interdiction de pêcher au moyen de navires de pêche dont le tonnage est supérieur à 70 BT dans la zone des 3 milles nautiques a été étendue à 4,5 milles nautiques pour l'ensemble de la zone côtière.Ces mesures de limitation de la pêche ont déjà été fixées dans un AR, mais font actuellement l'objet d'une procédure formelle visant à les valider au niveau européen. Le contrôle du respect de ces limitations doit être réalisé sur place, en mer. Des inspections similaires (où les engins de pêche sont notamment contrôlés) sont déjà réalisées pour l'instant par le Service Pêche maritime (en collaboration avec d'autres partenaires de la garde côtière). En 2009, environ 110 journées d'inspection en mer ont été réalisées. Pour le contrôle des limitations dans les zones de protection du fond, un nombre plus important de journées d'inspection en mer doivent être organisées, où une attention spécifique doit être accordée au type d'engin de pêche



utilisé dans les différentes zones de protection du fond. Dans le cadre du Plan d’aménagement des espaces marins, les services publics compétents pour le maintien de la loi MMM (20/01/1999) sont aussi compétents pour son contrôle.Lorsque des infractions sont constatées, un procès-verbal doit être dressé. Outre le contrôle avec les navires d'inspection en mer, il peut aussi être fait usage du contrôle aérien, qui est pour l'instant notamment réalisé pour l'observation de la pollution pétrolière. Par ailleurs, une amélioration des systèmes de contrôle automatiques pourrait fortement contribuer au contrôle et à l'inspection (ce qui n'est pas repris dans la présente mesure).

26C. Suivi des zones de protection du fond

Brève description Dans le Plan d’aménagement des espaces marins, quatre zones de protection du fond sont prévues dans la ZPS-H « Vlaamse Banken » afin de tester et de permettre la transition vers des techniques passives et alternatives perturbant le fond (cf. aussi la fiche 26B).1 De même, l'interdiction de pêcher au moyen de navires de pêche dont le tonnage est supérieur à 70 BT dans la zone des 3 milles nautiques est étendue à 4,5 milles nautiques pour l'ensemble de la zone côtière. Pour savoir quel est l'effet de l'introduction de ces zones, avec leurs conditions spécifiques pour la pêche professionnelle, un contrôle doit être réalisé au niveau des zones de protection du fond. Sur la base des résultats du contrôle, il peut être jugé nécessaire d'adapter les conditions dans les zones ou de redéfinir ces dernières.On considère que ce contrôle peut être combiné avec le programme de contrôle prévu dans le cadre de la Directive-cadre Stratégie marine.

Compte tenu de l'importance de ces mesures pour l'obtention des objectifs de conservation relatifs aux substrats durs et meubles dans la zone directive Habitats « Vlaamse Banken », ces mesures et les actions y associées seront également soutenues activement depuis Natura 2000.

MESURES DE RESTAURATION

Les lits de gravier constituent un type important d'habitat au sein des « Vlaamse Banken » ; ils sont généralement reconnus comme des zones présentant une valeur écologique particulière. Ils abritent une flore et une faune riches qui ont été décrites pour la première fois par Gustave Gilson. En raison de l'extraction de gravier dans le passé et de la pression constante de la pêche, les lits de gravier ont partiellement disparu et la faune d'origine s'est fortement appauvrie. Il y a une dizaine d'années, des zones de vestige où existent encore des espèces typiques ont été découvertes. Ces zones de vestige confirment une restauration possible de la faune propre aux lits de gravier de la PBMN.

Sur la base de ces données, la nécessité de protéger davantage les lits de gravier et même de les restaurer dans la mesure du possible a été reconnue dans le cadre du programme de mesures DCSMM. Deux mesures supplémentaires ont été élaborées à cet effet, à savoir l'interdiction d'enlèvement de pierres/graviers et un essai en vue de la restauration des lits de gravier.

1 Les négociations régionales sur les mesures de la pêche sont en cours au moment de l'adoption du programme de mesures. Selon le résultat de ces négociations sera déterminé si la mesure est toujours d'actualité.




Maintien et restauration des lits de graviers :

25A. Interdiction de retrait des pierres/graviers

Brève description Dans la PBMN, une interdiction doit être imposée au retrait, au déplacement et au déchargement à terre de pierres et de graviers provenant du fond marin (sauf permis). Il convient d'examiner si la réglementation existante (concession de sable et de graviers, PAEM, Natura 2000, etc.) satisfait déjà à cette interdiction.Cette mesure vise tout d'abord la pêche. Lors de l'exécution des activités, des pierres se retrouvent accidentellement dans les filets, puis elles sont ramenées sur terre pour éviter de les pêcher à nouveau. Cela entraîne une dégradation progressive des lits de graviers. L'interdiction de retrait de graviers ou d'autres pierres doit en outre être respectée par tous les autres secteurs (notamment lors de la pose des câbles). Parallèlement à l'introduction d'une interdiction de retrait des pierres/graviers, un maintien de l'interdiction doit être prévu (associé aux contrôles et inspections existants). L'état des lits de graviers dans la ZPS-H « Vlaamse Banken » est suivi dans le programme de suivi dans le cadre de la Directive-cadre Stratégie marine.

25B. Test pour la restauration des lits de graviers

Brève description De nombreuses pierres ont été retirées du fond marin par les pêcheurs. L'habitat spécifique des lits de gravier peut être restauré en déversant des graviers dans des zones particulières. De plus grandes pierres peuvent être utilisées à cet effet. Cette mesure est déjà présentée dans le Plan d'action Phoque2 dans la zone des éoliennes. Le déversement de graviers dans la ZPS-H « Vlaamse Banken » est présenté en tant que mesure supplémentaire, dans une zone de test de 1 ha, de préférence dans la zone de protection du fond 3 du Plan d’aménagement des espaces marins (AR 20/03/2014). L'état des lits de graviers dans la ZPS-H « Vlaamse Banken » est suivi dans le programme de suivi dans le cadre de la Directive-cadre Stratégie marine.

Ces mesures sont d'un intérêt capital pour la restauration et le maintien des lits de gravier et pour l'obtention des objectifs de conservation. Le programme de mesures DCSMM prévoit que la coordination de ces mesures s'effectue par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, service Milieu marin et que la mise en œuvre ait lieu pour 2020.

2 Plan d'action Phoque - d'une politique environnementale défensive à offensive dans la mer du Nord. Une initiative du ministre de la mer du Nord, Johan Vande Lanotte - juin 2012.



7.3 ZPS3

INTERDICTIONS EXISTANTES

Une série d'interdictions avait déjà été adoptée lors de la désignation des zones directive Oiseaux (AR du 14 octobre 2005). Ces dispositions sont reprises à la Fiche 7 du programme de mesures DCSMM. Pour la ZPS3, les interdictions 7A et 7C sont d'application. Elles ont été adoptées pour éviter de perturber les oiseaux à protéger.


Activités interdites dans les ZPS

7C. Interdiction d'activités de construction civile, d'activités industrielles et d'activités d'entreprises commerciales et publicitaires dans toutes les zones marines protégées pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'une évaluation appropriée.

Activités interdites au sein de zones marines protégées en vertu de l'AR du 20 mars 2014 relatif à l'établissement d'un plan d’aménagement des espaces marins.

La zone directive Oiseaux ZPS3 est surtout importante pour la protection de quelques oiseaux, dont la sterne caugek, la sterne pierregarin, la sterne naine et le grèbe. L'étude scientifique de Degraer et al (2010) a défini l'état de conservation pour toutes les espèces à protéger. Pour différents oiseaux, dont la sterne caugek, la sterne pierregarin et la sterne naine, une étendue de la population modérément défavorable et une perspective d'avenir modérément défavorable ont été constatées.

Sauf dans le cas de la macreuse noire (qui est essentiellement présente à la côte ouest, entre ZPS1 & SPS2), c'est toujours le résultat de facteurs inhérents à la zone de nidification et sans lien avec l'habitat dans la PBMN. Comme ces zones de nidification ne relèvent aucunement de la compétence des autorités fédérales, il est impossible de proposer des mesures les concernant. Pour la PBMN, l'objectif est au moins le maintien de la situation existante.

Les mesures générales Natura 2000 décrites au point 7.1 et les interdictions précitées sont actuellement considérées comme suffisantes.



7.4 Mesures importantes pour la protection des espèces

Comme déjà mentionné, pour les espèces protégées dans la PBMN, non seulement les zones désignées, mais la PBMN dans sa totalité importent pour obtenir l'état favorable de conservation. Ce fait, combiné à la connaissance scientifique limitée, a fait que la plupart des objectifs pour les espèces protégées sont formulés pour la PBMN dans sa totalité.

L'arrêté royal du 21 décembre 2001 relatif à la protection des espèces dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique est important pour la protection des espèces. Cet arrêté vise à limiter au minimum la perturbation des espèces protégées. Lorsqu'un animal protégé est capturé accidentellement, il doit être immédiatement relâché. Si l'animal a été blessé ou tué, l'UGMM doit être avertie. Les animaux blessés seront soignés.

Le marsouin, le phoque gris et le phoque ordinaire sont repris à l'annexe 1 de cet arrêté royal et les mesures mentionnées sont, outre quelques autres mesures de protection, reprises à la fiche 11 du programme de mesures.


Dispositions d'interdiction de la pêche au filet emmêlant :

11A. Interdiction de pêche récréative au filet emmêlant en mer

AR de protection des espèces du 21/12/2001

11B. Interdiction des filets maillants et des filets emmêlants de plage dans toute la zone de la plage flamande

A la suite de l'interdiction de principe du gouvernement flamand du 30 janvier 2015, le gouvernement flamand a adopté le 13 mars 2015 la décision définitive visant à interdire les filets maillants et emmêlants dans la zone de plage aux fins de la protection des mammifères marins. L'objectif est d'abord de protéger le marsouin.Arrêté du 13 mars 2015 du Gouvernement flamand portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins. (MB 25 mars 2015)

11C. Interdiction de pêche et de pêche accessoire de cétacés et de phoques, obligation de libérer directement les animaux vivants et non blessés et obligation de notification

Loi sur le Milieu marin (20/01/1999) (art. 10 à 14) et AR de protection des espèces du 21/12/2001 (cétacés, phoques, tortues de mer, esturgeon, alose feinte, etc.).



Pendant longtemps, les prises accessoires de mammifères marins dans des filets maillants dans les eaux non profondes, à savoir dans les zones de plage, ont constitué un problème. Au printemps 2015, le gouvernement flamand a adopté l'arrêté visant à interdire les filets maillants et emmêlants dans la zone de plage aux fins de la protection des mammifères marins. Dans le cadre du programme de mesures de la DCSMM, on est arrivé au constat que cette interdiction doit être maintenue. A cet effet la mesure supplémentaire ‘contrôle et respect interdiction de pêche récréative au filet emmêlant sur la plage’ (fiche 24) a été reprise dans le programme de mesures.

Outre les menaces en raison de prises accessoires, également la perturbation des mammifères marins par des sons sous-marins fait l'objet d'une attention croissance depuis peu. Les marsouins notamment semblent y être sensibles. Pour pouvoir résoudre également cette forme de perturbation et en limitant l'impact, deux mesures supplémentaires (Fiche 30 & 31) ont été ajoutées au programme de mesures.


Mise en œuvre de mesures non techniques pour limiter la perturbation des mammifères marins suite aux activités militaires

Brève description Les sons d'impulsion sous l'eau peuvent avoir un impact important sur les mammifères marins présents (troubles auditifs permanents ou temporaires, modifications du comportement, etc.). Dans la PBMN, les principales sources de sons d'impulsion sont la construction de parcs éoliens (battage des fondations), les études sismiques et les activités militaires. Les activités militaires qui causent des sons d'impulsion sous l'eau sont d'une part les exercices de détonation avec des mines



Contrôle de la conformité sur l'interdiction de pêche récréative au filet emmêlant sur la plage

Brève description Les prises accessoires de mammifères marins dans des filets maillants et emmêlants avaient lieu dans les eaux non profondes, à savoir dans les zones de plage où s’exerçait la pêche récréative (compétence flamande). Le 13 mars 2015, le gouvernement flamand a adopté, sur proposition de la ministre Schauvliege, la décision définitive visant à interdire les filets maillants et emmêlants dans la zone de plage aux fins de la protection des mammifères marins. L'objectif est d'abord de protéger le marsouin. Arrêté du 13 mars 2015 du Gouvernement flamand portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins. (MB 25 mars)2015L'introduction d'une interdiction générale de l'utilisation récréative des filets emmêlants de plage doit être associée à un maintien suffisant. Le contrôle du respect de la protection des espèces inscrites aux annexes de l'arrêté sur les Espèces, y compris les mammifères marins, est initialement réalisé par l'inspection de la nature de l'Agence Nature et Forêts (ANB). Sa mise en œuvre sera convenue en concertation avec les autorités compétentes.


d'exercice et d'autre part les détonations des munitions trouvées. En ce qui concerne la construction de parcs éoliens (battage des fondations) et les études sismiques, il existe déjà dans les permis délivrés et les réglementations plusieurs conditions qui ont pour but de limiter le risque de perturbation des mammifères marins. Le secteur militaire n'est pas soumis à la législation environnementale (conformément à la Loi Milieu Marin) et ne doit a priori pas se conformer aux règles, mais il est prêt à collaborer dans la mesure du possible à la protection de l'environnement marin. Une concertation est d'ailleurs déjà en cours avec le secteur militaire. Cette concertation a pour but de viser la rédaction d'accords sur l'application de mesures de limitation de la perturbation des mammifères marins suite aux bruits d'impulsion sous-marins. Des mesures possibles sont décrites dans la note de discussion de Degraer et al. (2011)3 : destruction des explosifs sur terre et non en mer, avec système de dissuasion, report de la destruction des mines en cas d'observations de mammifères marins, interdiction temporaire d'explosion pendant des périodes de fortes densités de marsouins, etc. On doit tout d'abord au moins viser à appliquer les mesures non techniques (interdiction temporaire d'explosions, report de la destruction, etc.). Les effets de ces mesures peuvent être suivis avec le contrôle actuel dans le cadre de la Directive-cadre Stratégie marine (DCSM). Durant le 2e cycle de la DCSMM, on peut ensuite évaluer si les mesures utilisées sont suffisantes et s'il faut éventuellement appliquer plus de mesures techniques supplémentaires (utilisation d'un système de dissuasion, etc.).


Concertation et sensibilisation par rapport aux mesures prises dans la navigation en vue de limiter les effets sonores sous-marins sur les cétacés

Brève description Le Marine Environment Protection Committee (MEPC) de l'OMI (Organisation maritime internationale) travaille actuellement dans le cadre d'ASCOBANS sur des recommandations internationales pour la navigation en vue de limiter les effets des bruits sous-marins sur les cétacés. Ces recommandations fourniront un avis général aux concepteurs, constructeurs et opérateurs de navires. Une fois que ces recommandations seront disponibles, il faudra évaluer en Belgique quelles sont les recommandations qui peuvent être reprises dans la réglementation nationale/régionale, et ce en concertation avec le secteur de la navigation. L'introduction possible de la réglementation et la mise en œuvre effective des recommandations sont prévues durant le 2e cycle de la DCSMM.

Les sternes, les grèbes, les plongeons catmarins et les macreuses noires font l'objet d'une mention spécifique dans l'annexe 3 de l'AR Protection des espèces de 2001. En ce qui concerne les grèbes, les macreuses noires et les plongeons catmarins, il faut éviter de les déranger, seuls ou en groupes, spécialement durant les six mois d'hiver (1er novembre au 30 avril). En ce qui concerne les sternes, il est explicitement stipulé qu'il faut éviter de perturber les lieux de nidification à terre depuis les zones marines durant la période de nidification (15 avril au 15 août).

3 Degraer, S., W. Courtens, J. Derweduwen, J. Haelters, K. Hostens, E. Stienen, S. Vandendriessche (2011). Note de discussion Concertation structurelle Service Milieu marin - Défense. Rapport final pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement. Bruxelles, Belgique. 51 pp.



8 Liste d’abréviations

ANB Vlaams Agentschap voor Natuur en Bos (Agence flamande pour la nature et les forêts)

BEE Bon état écologique

BEQI Benthos Ecosystem Quality Index (indice de qualité de l'écosystème benthique)

BPc Benthische bioturbatiepotentieel (potentiel de bioturbation benthique)

CQE Coefficient de qualité écologique

CQS Critères de qualité des sédiments

DCSMM Directive-cadre Stratégie pour le Milieu marin

EA Evaluation appropriée

EQS/NQE Environmental quality standards (normes de qualité environnementale)

ILVO Instituut voor Landbouw en Visserijonderzoek (institut flamand de recherche pour l'agriculture et la pêche)

Loi MMM Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

OC Objectif de conservation

OMI Organisation maritime internationale

PAEM Plan d’aménagement des espaces marins

PBMN Partie belge de la mer du Nord

PCP Politique commune de la pêche

RIE Rapport sur les incidences environnementales

UGMM Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord

ZPS Zones de protection spéciales



9 Liste de la législation pertinente

9.1 Nationale

Loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l’aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique (loi MMM), MB 12 mars 1999.

Loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, MB 8 octobre 1969.

Arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord, MB 4 avril 2000.

Arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, MB 7 octobre 2004.

Arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, MB 31 octobre 2005.

Arrêté royal du 16 octobre 2012 modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2005 créant des zones de protection spéciale et des zones de conservation spéciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, MB 5 novembre 2012.

Arrêté royal du 23 juin 2010 relatif à l'établissement d'un cadre pour parvenir à un bon état des eaux de surface, MB 13 juillet 2010.

Arrêté royal du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord, MB 13 novembre 2013.

Arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d’aménagement des espaces marins, MB 28 mars 2014.

Arrêté du 13 mars 2015 du Gouvernement flamand portant interdiction de l'usage de filets emmêlants et de filets maillants dans la zone de plage flamande en vue de la protection des mammifères marins, MB 25 mars 2015.

Arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, MB 21 novembre 2016.

Arrêté ministériel du 2 février 2017 relatif à l’adoption des objectifs de conservation pour les zones marines protégées. MB 14 février 2017



Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement, MB 13 décembre 1995.

9.2 EuropéenneDirective Oiseau (2009/147/CE) - Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Directive Habitats (92/43/CEE) - Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Directive-cadre Eau (2000/60/CE) - Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) - Directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

Directive Planification de l'espace maritime (2014/89/EU) – Directive 2014/89/EU du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime.

Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil.

Décision (2010/477/UE) de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines

9.3 InternationaleConvention de Ramsar- – Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 2 février 1971, United Nations Treaty Series, vol. 996, 246.

Convention OSPAR – Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, United Nations Treaty Series, vol. 2354, 67.



10Liste des documents citésÉtat Belge & Autorités flamandes, 2016. Proposal for a set of the fisheries management measures in

Belgian waters – Description of a set of fisheries measures proposed to achieve a ‘good environmental status’ of the marine waters in the Belgian part of the North Sea. Vlaams Instituut voor de Zee pour compte du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 110 pp.

État belge, 2012a. Évaluation initiale pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 8 alinéa 1a et 1b. UGMM, Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 81 pp.

État belge, 2012b. Définition du Bon état écologique et définition d’Objectifs environnementaux pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 9 & 10. UGMM, Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 34 pp.

État belge, 2014. Programme de surveillance pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 11. UGMM, Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 31 pp.

État belge. 2014. Programme de surveillance pour les eaux marines belges Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 11. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 31 pp.

État belge, 2016a. Plan de gestion du district hydrographique des eaux côtières belges pour la mise en œuvre de la Directive-cadre européenne Eau (2000/60/CE) pour la période 2016-2021. Autorités fédérales de Belgique, 96 pp.

État belge, 2016b. Programme de mesures pour les eaux marines belges. Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin – Art 13. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 147 pp.

État belge, 2016c. Intégration Objectifs et mesures de conservation dans le Plan spatial maritime. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique, 13 pp.

État belge, 2016d. Définition des objectifs de conservation pour les zones Natura 2000 dans la partie belge de la mer du Nord - Directive Habitats et Directive Oiseaux. Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Environnement, Bruxelles, Belgique : 38 pp

Degraer, S., W. Courtens, J. Haelters, K. Hostens, T. Jacques, F. Kerckhof, E. Stienen & G. Van Hoey (2010). Détermination des objectifs de conservation pour les espèces et habitats protégés dans la partie belge de la mer du Nord, en particulier dans les zones marines protégées. Rapport final pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement. Bruxelles, Belgique. 132 pp.



Degraer, S., W. Courtens, J. Haelters, K. Hostens, T. Jacques, F. Kerckhof, E. Stienen & G. Van Hoey (2010). Détermination des objectifs de conservation pour les espèces et habitats protégés dans la partie belge de la mer du Nord, en particulier dans les zones marines protégées. Rapport final pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement. Bruxelles, Belgique. 132 pp.

DG Environnement - Service Milieu marin (2009). Plans politiques zones marines protégées dans la partie belge de la mer du Nord. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Bruxelles, Belgique. 69 pp.

Haelters, J., F. Kerckhof, T. Jauniaux, M. Potin, B. Rumes et S. Degraer (2016). Mammifères marins en Belgique en 2014 [Marine mammals in Belgium in 2014]. Rapport Mareco 16/1. 29 pp.

Haelters, J., L. Vigin, E.W.. Stienen, S. Scory, E. Kuijken et T. Jacques. 2004.t Importance ornithologique des espaces marins de la Belgique. Identification des zones marines méritant le statut de Zones de protection spéciale en application de la Directive européenne Oiseaux. Bull. de l'Inst. Royal des sciences naturelles de Belgique Vol. 74. Suppl. 91 pp.

OSPAR, 2010. Guideline for monitoring marine litter on the beaches in the OSPAR Maritime area. OSPAR Commission, London, United Kingdom, 84 pp.

Schoukens, H., L. Lecomte, A. Cliquet et P. Desmedt. 2012. Juridische ondersteuning voor de aanwijzing van mariene beschermde gebieden in uitvoering van de Europese en internationale regelgeving in het Belgische deel van de Noordzee, studie in opdracht van de Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en leefmilieu, Directoraat-generaal Leefmilieu - Dienst Marien Milieu. UGent, Gent, Belgie, 261 pp.

Stienen, E.W.M., W. Courtens, M. Van de Walle, N. Vanermen et H. Verstraete, (2014). 40 jaar vogelstrandingen aan de Belgische kust. Instituut voor Natuur en Bosonderzoek, rapport INBO.R2014.5069823, Brussel. 38 pp.


Documents

FPS Public Health · Web viewSelon l'art 6 3, de l'AR du 20/03/2014, la pêche au sein de la zone des 4,5 milles marins à partir de la côte est interdite aux bateaux de pêche d'un