FRAIS DE GESTIONdes mutuelles

PARLONS-ENEN TOUTE TRANSPARENCEPour fonctionner, toute entreprise doit consacrerdes ressources à sa gestion. Les frais de gestion des mutuelles représentent3,4 milliards d’euros liés à la gestion desgaranties, soit 19 % des 18,2 milliards decotisations perçues par les mutuelles. Les fraisde gestion des mutuelles présentent deuxcaractéristiques :

Les mutuelles étant des sociétés de personnes,leurs frais de gestion sont destinés uniquementà la protection santé des adhérents.

Outre les frais de gestion liés à leurfonctionnement, ils incluent des frais liés à desservices tels que la gestion du tiers payant, la

gestion des démarches contractuelles avec lesprofessionnels de santé, l’animation de la viedémocratique, la prévention et l’éducation à la santé.

9 %Charges d’administration

prévention,éducation à la santé

4 %Liquidation des prestations

et gestion du tiers payant1 %Réserves pour aléas

81 %Remboursementsdes frais de santé

6 %Recherche et développement,

marketing, communication

19 %Frais

de gestion

Décembre 2015

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Sur 100 € de cotisationssanté perçues, les mutuelles reversent 80 € de prestations àleurs adhérents* et mettent enréserve 1 € pour faire face auxaléas et financer l’action sociale.

Source : Rapport DREES Publication mai 2015 / Données 2013

* moyenne, hors taxe

Le tiers payant1 facilite l’accès aux soins desadhérents en supprimant l’obstacle financierque constitue l’avance des sommes à payer.

Les démarches contractuelles2 avec lesprofessionnels de santé ou la mise en placede réseaux assurent la qualité des soinsdélivrés et limitent le reste à charge. Enoptique, par exemple, les réseaux de soinspermettent aux adhérents de bénéficier deprix inférieurs de 30 % en moyenne auxtarifs habituellement pratiqués3.

Les actions de prévention et d’éducation àla santé2 améliorent l’état de santé et retardentla survenance ou l’aggravation des maladies. La diffusion des revues mutualistes mais aussiles 6 500 actions de prévention sont en celaun important vecteur d’information santé.

L’action sociale met en œuvre des solidaritésqui permettent aux adhérents de continuer àse soigner et à conserver leur complémen-taire santé en cas de coup dur financier.

LES FRAIS DE GESTION DES MUTUELLES ONT LA SPÉCIFICITÉ D’ENGLOBER DES SERVICES INDISPENSABLES POUR LES ADHÉRENTS

Les services inclus dans les frais de gestion ont un bénéfice direct pourl’adhérent.

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1 - Inclus dans les frais de liquidation des prestations.2 - Inclus dans les charges d’administration.3 - Rapport Restructuration de la filière visuelle, IGAS, juillet 2015.

Comparer les frais de gestion des mutuellesavec ceux de l’assurance maladie obligatoiren’est pas pertinent.

Ces frais ne sont pas de même nature :

L’assurance maladie obligatoire n’a pas à sa charge la perception des cotisations : ce sont les Urssaf et l’Etat qui le font.

L’assurance maladie obligatoire est ensituation de monopole.

Ces frais ne couvrent pas le même périmètred’obligations :

L’assurance maladie obligatoire n’est passoumise à la réglementation des mutuellesqui leur impose d’être à l’équilibre financiè-rement et de constituer des réserves pourpouvoir faire face à leurs engagementsauprès de leurs adhérents.

L’assurance maladie obligatoire n'est pastaxée à hauteur de 13,27 %, dont 6,27 % detaxe pour financer la CMU complémentaire,contrairement aux mutuelles et 7% de taxesur les conventions d’assurances.

L’assurance maladie obligatoire ne comp-tabilise pas dans ses frais de gestion desservices de prévention ou d’action sociale,contrairement aux mutuelles.

L’assurance maladie obligatoire ne pratiquepas de facturation individuelle pour lesséjours hospitaliers, alors que les mutuellesont autant de factures à gérer que de séjoursd’adhérents à l’hôpital.

LA COMPARAISON AVEC D’AUTRES ORGANISMESN’EST PAS PERTINENTE

Comparer les frais de gestion des mutuellesavec ceux de l’assurancemaladie obligatoire n’a pas de sens.

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Les mutuelles sont régulées par l'Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR).Ce contrôle vise prioritairement à protéger lesadhérents des mutuelles afin que :

les garanties qu'ils ont souscrites soienteffectivement satisfaites le moment venu ; ilen résulte des exigences fortes, notammentsur le niveau de fonds propres disponiblesde ces organismes pour être en mesure defaire face à leurs engagements.

les bonnes pratiques (commerciales notamment)de la profession constatées ou résultant desrecommandations de l’Autorité de ContrôlePrudentiel et de Résolution soient effective-ment appliquées ; il en résulte des obligationstoujours plus importantes, notamment entermes de transparence de l'informationcommuniquée aux adhérents en relationavec leur contrat.

Les mutuelles sont soumises à une trans-parence totale :de leurs comptes au travers du fonctionnementdémocratique des mutuelles (assembléesgénérales, publication des comptes…).

de leurs frais de gestion (loi de financementde la Sécurité sociale 2012).

Chaque mutuelle publie annuellement sescomptes dans lesquels figurent les frais degestion et les présente lors de son assembléegénérale.

La loi dispose que la publication de ces fraisde gestion est désormais obligatoire pourtout organisme complémentaire, selon uneprésentation qui a été harmonisée par lespouvoirs publics.

LES CONTRÔLES SUR LES MUTUELLES SE SONT ACCRUS

L’informationsur les frais de gestion estdésormais obligatoire.

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Selon la loi et pour la sécurité des personnesqu'il protège, tout organisme qui pratique desactivités d'assurance – dont les mutuelles –, doitêtre à même d'anticiper les risques, courants etexceptionnels, liés à son activité. Il doit enconséquence provisionner des sommes luipermettant de couvrir tous ces risques. Le niveau légal minimal est ce qu'on appelle la« marge de solvabilité requise ». En outre,l’Autorité de Contrôle Prudentiel et deRésolution, qui vérifie que les organismesd’assurance disposent des réserves leurpermettant de faire face à des situations impré-vues, recommande que tous ces organismesconstituent une réserve correspondant à plus dedeux fois la marge de solvabilité requise.Dans la pratique, compte tenu de cesrecommandations, et par souci de précautionpour leurs adhérents, les mutuelles ont enmoyenne un niveau de réserve équivalent àtrois fois la marge de solvabilité requise.Le niveau des réserves des mutuelles estconforme aux recommandations.Dans son rapport sur les chiffres du marchéfrançais de l’assurance de novembre 2015,l’ACPR confirme que les mutuelles respectentles exigences prudentielles avec un taux moyende couverture de la marge de solvabilité de363% en 2014 contre 414% pour lesinstitutions de prévoyance et 389% pour lessociétés d’assurance.En tout état de cause, les réserves ne peuventêtre utilisées qu’au profit direct desadhérents, la distribution à des actionnairesétant incompatible avec le caractère desociétés de personnes à but non lucratif desmutuelles.

Les placements des mutuelles sont diversifiéset sécurisésComme l’indique l’ACPR dans son rapport denovembre 2015 sur la situation financière desmutuelles du code de la Mutualité, lesplacements des mutuelles sont dans l’ensembleassez diversifiés et se composent d’unemajorité d’actifs à revenu fixe. Pour les mutuellessanté, les placements sont pour deux-tiersinvestis dans des placements obligataires, lereste des placements étant investi en dépôts,immobilier et en actions.

Ces différents principes ont permis auxmutuelles de ne pas avoir été affectées par lacrise financière, de préserver l’emploi dans lesecteur mutualiste, de développer des servicesau plus près des besoins des adhérents, ycompris en terme de proximité géographique.

LES RÉSERVES FINANCIÈRES DESMUTUELLES PERMETTENT DE FAIREFACE AUX ALÉAS

Les mutuelles mettent en réserve 420 €5 par personne protégée,en moyenne.

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5 - Source : FNMF/DEF, fonds propres estimés des mutuelles (plus de16 Mds € de fonds propres) au 31/12/2014

Les frais de gestion des mutuelles santéne sont pas uniformes.

Ils diffèrent notamment selon la nature desmutuelles (une mutuelle d’entreprise ayantgénéralement peu de frais d’acquisition parexemple), leur taille et leurs activités (gestionpour compte, degré de diversification enprévoyance).

En outre, les rapprochements entre mutuelles,croissants ces dernières années, se traduisentsouvent dans un premier temps par unaccroissement temporaire des frais de gestion,un accroissement nécessaire à la mutualisationdes moyens de gestion (systèmes d’informationsnotamment) dans une optique de réduction desfrais de gestion à terme.

DES ÉCARTS DE FRAIS DE GESTION ENTRE MUTUELLES SONT INÉVITABLES

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RETROUVEZ LE DÉCRYPTAGE DE LASANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE VUE PAR LA MUTUALITÉ FRANÇAISE :

FNMF - DCI - Organisme régi par le code de la Mutualité - Décembre 2015