1

FRANCE Preacuteoccupations et recommandations de lrsquoACAT-

France concernant la torture et les mauvais traitements

Preacutesenteacutees au Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) agrave

lrsquooccasion de la 12e visite du Comiteacute preacutevue en France en 2015

Paris Novembre 2014

2

Comiteacute de reacutedaction

Recherche et reacutedaction - ACAT-France

- Aline Daillegravere responsable des programmes Lieux privatifs de liberteacute en France

alinedaillegravereacatfrancefr - Eve Shahshahani responsable des programmes Asile

eveshahshahaniacatfrancefr

Coordination - FIACAT - Nicolas Huet repreacutesentant de la FIACAT aupregraves du Conseil de lrsquoEurope

nhuetfiacatorg

2

Comiteacute de reacutedaction

Recherche et reacutedaction - ACAT-France

- Aline Daillegravere responsable des programmes Lieux privatifs de liberteacute en France

alinedaillegravereacatfrancefr - Eve Shahshahani responsable des programmes Asile

eveshahshahaniacatfrancefr

Coordination - FIACAT - Nicolas Huet repreacutesentant de la FIACAT aupregraves du Conseil de lrsquoEurope

nhuetfiacatorg

3

Sommaire

Comiteacute de reacutedaction 2

Sommaire 3

Note introductive 5

Sigles et abreacuteviations 6

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre 7

Alleacutegations drsquousages abusifs de la force par les repreacutesentants de la loi 7

Absence de donneacutees officielles sur le sujet 7

Utilisations abusives de menottes 8

Fouilles de seacutecuriteacute et fouilles intermeacutediaires 9

Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires 9

1 Lanceurs de balles de deacutefense (LBD) 9

Leacutesions oculaires irreacuteversibles provoqueacutes par des tirs de LBD 10

Au moins un mort et 29 blesseacutes graves en France depuis 2004 11

Des regravegles drsquoemploi insuffisamment protectrices 13

Remise en cause de la pertinence de lrsquoarme lors drsquoopeacuterations de maintien de lrsquoordre 13

2 Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE) 14

Une arme se precirctant agrave des utilisations abusives 14

Une arme pouvant rentrer dans le champ de la qualification de torture 15

Mise en cause de lrsquoutilisation du PIE en mode contact 15

Utilisation du PIE sur les personnes vulneacuterables 16

Persistances de cas deacutecegraves survenant agrave lrsquooccasion de gestes drsquoimmobilisation 19

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente22

Conditions indignes de deacutetention au centre de reacutetention de Mayotte 22

Conditions mateacuterielles indignes en zone drsquoattente 22

Persistance de lrsquoenfermement des enfants en reacutetention 22

Enfermement de mineurs isoleacutes en zone drsquoattente 23

Insuffisante protection contre la deacutetention illeacutegale et les renvois dangereux 24

Garanties proceacutedurales insuffisantes 24

Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de renvois dangereux 25

Compeacutetence des magistrats et deacutelais drsquoinstruction et drsquoaudience 25

Des deacutelais de recours intenables 25

Etablissements peacutenitentiaires 27

Surpopulation carceacuterale 27

Encellulement individuel 27

Peines alternatives et ameacutenagements de peines 28

4

Conditions mateacuterielles de deacutetention 28

1 Veacutetusteacute de certaines prisons 28

Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) 28

Maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere) 30

Centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille) 30

2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires 31

Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires 31

Centre de deacutetention drsquoAlenccedilon-Condeacute-sur-Sarthe (Orne) 31

Fouilles inteacutegrales 32

Utilisation de moyens de contraintes lors des extractions meacutedicales 33

Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) 33

Violences en deacutetention 34

Reacutetention de sucircreteacute 35

Difficulteacutes pour porter plainte contre les mauvais traitements en deacutetention 35

Mise en œuvre des recommandations du CGLPL 35

Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au

Controcircleur 36

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS 38

5

Note introductive

LrsquoACAT-France organisation de deacutefense des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en 1974 pour lutter contre la torture et la peine de mort a lrsquohonneur de soumettre agrave votre attention ses preacuteoccupations et recommandations relatives agrave la preacutevention de la torture et des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants dans les lieux privatifs de liberteacute en France Le preacutesent rapport est preacutesenteacute agrave lrsquooccasion de la prochaine visite du Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) preacutevue en France en 2015 LrsquoACAT-France est membre de la FIACAT association internationale ayant statut participatif aupregraves du Conseil de lrsquoEurope et le statut Consultatif aupregraves des Nations Unies Elle exerce depuis 1978 en France une action de vigilance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoaction des institutions sensibles que sont la police la gendarmerie la justice ou lrsquoadministration peacutenitentiaire Il srsquoagit de veiller au respect absolu du droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ou agrave des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants et drsquoecirctre attentifs aux abus de pouvoir pouvant mener agrave la torture Cette action srsquoappuie sur des teacutemoignages et travaux de recherches approfondis En 2014 lrsquoACAT-France a notamment initieacute un travail important de documentation concernant lrsquousage abusif de la force par la police et la gendarmerie Sur la base de ces informations lrsquoACAT-France megravene des activiteacutes drsquoinformation et de sensibilisation propose des campagnes relayeacutees par les adheacuterents et sympathisants En 2014 elle srsquoest ainsi mobiliseacutee autour du projet de loi de reacuteforme peacutenale Elle a publieacute deux brochures visant drsquoune part agrave sensibiliser le grand public sur le sens de la peine de prison et drsquoautre part agrave interpeller les parlementaires sur des dispositions speacutecifiques du projet de loi1 LrsquoACAT-France apporte par ailleurs un soutien aux personnes victimes de mauvais traitements lors drsquoune interpellation agrave la frontiegravere dans un local des forces de lrsquoordre en reacutetention administrative en prison ou dans toute autre situation de privation de liberteacute Elle conduit enfin une action en faveur du droit drsquoasile en apportant depuis 1998 une aide juridique aux demandeurs drsquoasile et en agissant au sein de collectifs associatifs pour le respect de cette liberteacute fondamentale Le preacutesent rapport est diviseacute en trois parties recouvrant les eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre les centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente et enfin les eacutetablissements peacutenitentiaires Les exemples citeacutes au-delagrave de leur cas particulier ont pour but de mettre en lumiegravere une situation plus geacuteneacuterale

1 laquo Et si la prison nrsquoeacutetait pas toujours la solution raquo (destineacute au grand public) et laquo Parlementaires mieux

connaitre pour mieux leacutegifeacuterer raquo (destineacute aux deacuteputeacutes et seacutenateurs) Disponible sur

httpswwwacatfrancefrpublicreforme-penale-grand-public-acatpdf

4

Conditions mateacuterielles de deacutetention 28

1 Veacutetusteacute de certaines prisons 28

Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) 28

Maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere) 30

Centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille) 30

2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires 31

Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires 31

Centre de deacutetention drsquoAlenccedilon-Condeacute-sur-Sarthe (Orne) 31

Fouilles inteacutegrales 32

Utilisation de moyens de contraintes lors des extractions meacutedicales 33

Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) 33

Violences en deacutetention 34

Reacutetention de sucircreteacute 35

Difficulteacutes pour porter plainte contre les mauvais traitements en deacutetention 35

Mise en œuvre des recommandations du CGLPL 35

Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au

Controcircleur 36

SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS 38

5

Note introductive

LrsquoACAT-France organisation de deacutefense des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en 1974 pour lutter contre la torture et la peine de mort a lrsquohonneur de soumettre agrave votre attention ses preacuteoccupations et recommandations relatives agrave la preacutevention de la torture et des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants dans les lieux privatifs de liberteacute en France Le preacutesent rapport est preacutesenteacute agrave lrsquooccasion de la prochaine visite du Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) preacutevue en France en 2015 LrsquoACAT-France est membre de la FIACAT association internationale ayant statut participatif aupregraves du Conseil de lrsquoEurope et le statut Consultatif aupregraves des Nations Unies Elle exerce depuis 1978 en France une action de vigilance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoaction des institutions sensibles que sont la police la gendarmerie la justice ou lrsquoadministration peacutenitentiaire Il srsquoagit de veiller au respect absolu du droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ou agrave des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants et drsquoecirctre attentifs aux abus de pouvoir pouvant mener agrave la torture Cette action srsquoappuie sur des teacutemoignages et travaux de recherches approfondis En 2014 lrsquoACAT-France a notamment initieacute un travail important de documentation concernant lrsquousage abusif de la force par la police et la gendarmerie Sur la base de ces informations lrsquoACAT-France megravene des activiteacutes drsquoinformation et de sensibilisation propose des campagnes relayeacutees par les adheacuterents et sympathisants En 2014 elle srsquoest ainsi mobiliseacutee autour du projet de loi de reacuteforme peacutenale Elle a publieacute deux brochures visant drsquoune part agrave sensibiliser le grand public sur le sens de la peine de prison et drsquoautre part agrave interpeller les parlementaires sur des dispositions speacutecifiques du projet de loi1 LrsquoACAT-France apporte par ailleurs un soutien aux personnes victimes de mauvais traitements lors drsquoune interpellation agrave la frontiegravere dans un local des forces de lrsquoordre en reacutetention administrative en prison ou dans toute autre situation de privation de liberteacute Elle conduit enfin une action en faveur du droit drsquoasile en apportant depuis 1998 une aide juridique aux demandeurs drsquoasile et en agissant au sein de collectifs associatifs pour le respect de cette liberteacute fondamentale Le preacutesent rapport est diviseacute en trois parties recouvrant les eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre les centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente et enfin les eacutetablissements peacutenitentiaires Les exemples citeacutes au-delagrave de leur cas particulier ont pour but de mettre en lumiegravere une situation plus geacuteneacuterale

1 laquo Et si la prison nrsquoeacutetait pas toujours la solution raquo (destineacute au grand public) et laquo Parlementaires mieux

connaitre pour mieux leacutegifeacuterer raquo (destineacute aux deacuteputeacutes et seacutenateurs) Disponible sur

httpswwwacatfrancefrpublicreforme-penale-grand-public-acatpdf

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Note introductive

LrsquoACAT-France organisation de deacutefense des droits de lrsquohomme creacuteeacutee en 1974 pour lutter contre la torture et la peine de mort a lrsquohonneur de soumettre agrave votre attention ses preacuteoccupations et recommandations relatives agrave la preacutevention de la torture et des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants dans les lieux privatifs de liberteacute en France Le preacutesent rapport est preacutesenteacute agrave lrsquooccasion de la prochaine visite du Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou deacutegradants (CPT) preacutevue en France en 2015 LrsquoACAT-France est membre de la FIACAT association internationale ayant statut participatif aupregraves du Conseil de lrsquoEurope et le statut Consultatif aupregraves des Nations Unies Elle exerce depuis 1978 en France une action de vigilance agrave lrsquoeacutegard de lrsquoaction des institutions sensibles que sont la police la gendarmerie la justice ou lrsquoadministration peacutenitentiaire Il srsquoagit de veiller au respect absolu du droit de ne pas ecirctre soumis agrave la torture ou agrave des peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants et drsquoecirctre attentifs aux abus de pouvoir pouvant mener agrave la torture Cette action srsquoappuie sur des teacutemoignages et travaux de recherches approfondis En 2014 lrsquoACAT-France a notamment initieacute un travail important de documentation concernant lrsquousage abusif de la force par la police et la gendarmerie Sur la base de ces informations lrsquoACAT-France megravene des activiteacutes drsquoinformation et de sensibilisation propose des campagnes relayeacutees par les adheacuterents et sympathisants En 2014 elle srsquoest ainsi mobiliseacutee autour du projet de loi de reacuteforme peacutenale Elle a publieacute deux brochures visant drsquoune part agrave sensibiliser le grand public sur le sens de la peine de prison et drsquoautre part agrave interpeller les parlementaires sur des dispositions speacutecifiques du projet de loi1 LrsquoACAT-France apporte par ailleurs un soutien aux personnes victimes de mauvais traitements lors drsquoune interpellation agrave la frontiegravere dans un local des forces de lrsquoordre en reacutetention administrative en prison ou dans toute autre situation de privation de liberteacute Elle conduit enfin une action en faveur du droit drsquoasile en apportant depuis 1998 une aide juridique aux demandeurs drsquoasile et en agissant au sein de collectifs associatifs pour le respect de cette liberteacute fondamentale Le preacutesent rapport est diviseacute en trois parties recouvrant les eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre les centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente et enfin les eacutetablissements peacutenitentiaires Les exemples citeacutes au-delagrave de leur cas particulier ont pour but de mettre en lumiegravere une situation plus geacuteneacuterale

1 laquo Et si la prison nrsquoeacutetait pas toujours la solution raquo (destineacute au grand public) et laquo Parlementaires mieux

connaitre pour mieux leacutegifeacuterer raquo (destineacute aux deacuteputeacutes et seacutenateurs) Disponible sur

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Sigles et abreacuteviations

ACAT Action des chreacutetiens pour lrsquoabolition de la torture CAT Comiteacute contre la torture des Nations-unies CEDH Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme CNCDH Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme CNDA Cour nationale du droit drsquoasile CNDS Commission nationale de deacuteontologie et seacutecuriteacute CGLPL Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute CP Centre peacutenitentiaire CPT Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture CRA Centre de reacutetention administrative DPS Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes FIACAT Feacutedeacuteration internationale de lrsquoaction des chreacutetiens pour lrsquoabolition de la torture IGPN Inspection geacuteneacuterale de la police nationale IGS Inspection geacuteneacuterale des services LBD Lanceurs de balles de deacutefense OFPRA Office franccedilais de protection des reacutefugieacutes et apatrides OIP Observatoire international des prisons PIE Pistolet agrave impulsions eacutelectriques QD Quartier disciplinaire

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Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre

Alleacutegations drsquousages abusifs de la force par les repreacutesentants de la loi

1 LrsquoACAT-France demeure preacuteoccupeacutee par la persistance drsquoalleacutegations de mauvais traitements infligeacutes par des agents des forces de lrsquoordre Elle reccediloit des teacutemoignages et documente des situations dans lesquelles sont rapporteacutes des cas drsquousage abusif de la force par la police nationale ou la gendarmerie Drsquoapregraves les premiegraveres observations de lrsquoACAT-France les alleacutegations drsquousage illeacutegal de la force concernent essentiellement la police nationale En 2012 633 des saisines adresseacutees agrave la mission laquo Deacuteontologie et seacutecuriteacute raquo du Deacutefenseur des droits visaient la police nationale Il semble par ailleurs que lrsquoessentiel de ces situations soient releveacutees lors drsquointerpellations drsquoopeacuterations de maintien de lrsquoordre (manifestations) ou de transports de police En outre une partie non neacutegligeable des teacutemoignages reccedilus concernent les reconduites agrave la frontiegravere Absence de donneacutees officielles sur le sujet

2 LrsquoACAT-France pointe lrsquoabsence de statistiques officielles quant aux alleacutegations de violences policiegraveres alors mecircme que de nombreuses donneacutees tregraves preacutecises sont reacuteguliegraverement recueillies en matiegravere policiegravere Il serait utile que le Gouvernement franccedilais communique les chiffres suivants

Nombre de plaintes deacuteposeacutees devant des juridictions pour usage illeacutegitime de la force agrave lrsquoencontre drsquoagents de la force publique

Statistiques ventileacutees des armes ou gestes techniques en cause dans les plaintes deacuteposeacutees ainsi que des opeacuterations de police dans lesquels ces incidents ont lieu (opeacuterations de maintien de lrsquoordre interpellation agrave domicile transport garde-agrave-vue etc)

Taux drsquoagents condamneacutes par la justice franccedilaise au regard du nombre de plaintes deacuteposeacutees

Types de condamnations infligeacutees aux agents par la justice par type de dommage causeacute

3 De mecircme lrsquoACAT-France regrette lrsquoabsence de donneacutees quant au suivi des saisines adresseacutees agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale de la police nationale (IGPN) Faute de transparence sur le sujet lrsquoACAT-France ne peut en avoir qursquoune vue parcellaire Dans les quelques affaires ougrave elle parvient agrave obtenir ces informations elle constate que les recommandations du Deacutefenseur des droits drsquoengager des poursuites disciplinaires ne sont pas freacutequemment suivies et que lorsqursquoelles le sont les peines prononceacutees semblent tregraves faibles au regard des dommages causeacutes et des fautes releveacutees

- Ainsi dans lrsquoaffaire Geoffrey Tidjani jeune lyceacuteen de 16 ans atteint par un tir de Flashball le 14 octobre 2010 lors drsquoune manifestation et gravement blesseacute au visage le Deacutefenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires contre des agents pour usage disproportionneacute de la force ainsi que pour fausses

8

deacuteclarations2 Selon le Deacutefenseur des droits lrsquoagent impliqueacute aurait suite agrave cela eacuteteacute suspendu de la police durant une semaine seulement

- De mecircme dans une autre affaire un enfant de 9 ans Nassuire Oili a perdu un œil apregraves avoir reccedilu un tir de Flashball le 7 octobre 2011 agrave Mayotte Par deacutecision du 3 juillet 2012 le Deacutefenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires pour usage disproportionneacute de cette arme et pour manque de diligence dans les soins apporteacutes Eacutetant donneacute la graviteacute de lrsquoaffaire le gendarme mis en accusation a eacuteteacute renvoyeacute aux assises par le juge drsquoinstruction Il nrsquoaurait cependant fait lrsquoobjet que drsquoun blacircme par ses autoriteacutes hieacuterarchiques

LrsquoACAT-France srsquoest agrave ce sujet inteacuteresseacutee aux observations du sociologue Ceacutedric Moreau de Bellaing qui durant 3 mois a meneacute une enquecircte approfondie au sein de lrsquoInspection geacuteneacuterale des services (IGS)3 sur les activiteacutes de lrsquoInspection de 1996 agrave 2001 Apregraves avoir croiseacute les motifs de comparution en Conseil de discipline apregraves une enquecircte de lrsquoIGS et la graviteacute des sanctions prononceacutees le chercheur conclu agrave une relative cleacutemence de lrsquoInspection concernant les faits des violences ceux-ci font en effet proportionnellement lrsquoobjet de sanctions moins lourdes (46 de relaxe) Selon lui laquo il existe une indeacuteniable distorsion entre le nombre de plaintes deacuteposeacutees pour des faits alleacutegueacutes de violences policiegraveres et le nombre de sanctions prises pour ces mecircmes motifs et lorsque ces punitions sont prononceacutees elles sont moins lourdes que pour drsquoautres faits raquo4 Faute de donneacutees officielles et globales ces observations ne peuvent cependant pas ecirctre actualiseacutees et compareacutees En effet si le Gouvernement communique geacuteneacuteralement sur le nombre de saisines de lrsquoIGPN concernant des violences volontaires il reste cependant silencieux sur le taux de saisines ayant conduit agrave une sanction de lrsquoInspection et sur le quantum des sanctions prononceacutees Ces donneacutees eacuteclaireraient pourtant de maniegravere utile sur les suites donneacutees aux alleacutegations de violences policiegraveres Utilisations abusives de menottes

4 Depuis de nombreuses anneacutees la Commission nationale de deacuteontologie et seacutecuriteacute (CNDS) puis le Deacutefenseur des droits ont constateacute de nombreux abus dans le recours aux menottes Lrsquoarticle 803 du Code de proceacutedure peacutenale franccedilais dispose que laquo nul ne peut ecirctre soumis au port des menottes ou des entraves que sil est consideacutereacute soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-mecircme soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite raquo En reacutealiteacute le port des menottes est drsquoutilisation quasi systeacutematique et largement banaliseacute Par ailleurs comme a pu le constater le Deacutefenseur des droits cette situation nrsquoeacutepargne pas les mineurs

2 Deacutefenseur des droits deacutecision MDS-2010-142 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesupload2010-142_mdspdf 3 LrsquoIGS eacutetait auparavant distincte de lrsquoIGPN et avait compeacutetence pour controcircler les activiteacutes des agents de la police nationale agrave Paris et dans les deacutepartements limitrophes des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne LrsquoIGS a eacuteteacute fusionneacutee au sein de lrsquoIGPN en 2013 4 MOREAU DE BELLAING Ceacutedric laquo Violences illeacutegitimes et publiciteacute de lrsquoaction policiegravere raquo 2009 disponible sur

httpwwwrechercheisidorefrsearchresourceuri=106701f11yno

7

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre

Alleacutegations drsquousages abusifs de la force par les repreacutesentants de la loi

1 LrsquoACAT-France demeure preacuteoccupeacutee par la persistance drsquoalleacutegations de mauvais traitements infligeacutes par des agents des forces de lrsquoordre Elle reccediloit des teacutemoignages et documente des situations dans lesquelles sont rapporteacutes des cas drsquousage abusif de la force par la police nationale ou la gendarmerie Drsquoapregraves les premiegraveres observations de lrsquoACAT-France les alleacutegations drsquousage illeacutegal de la force concernent essentiellement la police nationale En 2012 633 des saisines adresseacutees agrave la mission laquo Deacuteontologie et seacutecuriteacute raquo du Deacutefenseur des droits visaient la police nationale Il semble par ailleurs que lrsquoessentiel de ces situations soient releveacutees lors drsquointerpellations drsquoopeacuterations de maintien de lrsquoordre (manifestations) ou de transports de police En outre une partie non neacutegligeable des teacutemoignages reccedilus concernent les reconduites agrave la frontiegravere Absence de donneacutees officielles sur le sujet

2 LrsquoACAT-France pointe lrsquoabsence de statistiques officielles quant aux alleacutegations de violences policiegraveres alors mecircme que de nombreuses donneacutees tregraves preacutecises sont reacuteguliegraverement recueillies en matiegravere policiegravere Il serait utile que le Gouvernement franccedilais communique les chiffres suivants

Nombre de plaintes deacuteposeacutees devant des juridictions pour usage illeacutegitime de la force agrave lrsquoencontre drsquoagents de la force publique

Statistiques ventileacutees des armes ou gestes techniques en cause dans les plaintes deacuteposeacutees ainsi que des opeacuterations de police dans lesquels ces incidents ont lieu (opeacuterations de maintien de lrsquoordre interpellation agrave domicile transport garde-agrave-vue etc)

Taux drsquoagents condamneacutes par la justice franccedilaise au regard du nombre de plaintes deacuteposeacutees

Types de condamnations infligeacutees aux agents par la justice par type de dommage causeacute

3 De mecircme lrsquoACAT-France regrette lrsquoabsence de donneacutees quant au suivi des saisines adresseacutees agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale de la police nationale (IGPN) Faute de transparence sur le sujet lrsquoACAT-France ne peut en avoir qursquoune vue parcellaire Dans les quelques affaires ougrave elle parvient agrave obtenir ces informations elle constate que les recommandations du Deacutefenseur des droits drsquoengager des poursuites disciplinaires ne sont pas freacutequemment suivies et que lorsqursquoelles le sont les peines prononceacutees semblent tregraves faibles au regard des dommages causeacutes et des fautes releveacutees

- Ainsi dans lrsquoaffaire Geoffrey Tidjani jeune lyceacuteen de 16 ans atteint par un tir de Flashball le 14 octobre 2010 lors drsquoune manifestation et gravement blesseacute au visage le Deacutefenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires contre des agents pour usage disproportionneacute de la force ainsi que pour fausses

8

deacuteclarations2 Selon le Deacutefenseur des droits lrsquoagent impliqueacute aurait suite agrave cela eacuteteacute suspendu de la police durant une semaine seulement

- De mecircme dans une autre affaire un enfant de 9 ans Nassuire Oili a perdu un œil apregraves avoir reccedilu un tir de Flashball le 7 octobre 2011 agrave Mayotte Par deacutecision du 3 juillet 2012 le Deacutefenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires pour usage disproportionneacute de cette arme et pour manque de diligence dans les soins apporteacutes Eacutetant donneacute la graviteacute de lrsquoaffaire le gendarme mis en accusation a eacuteteacute renvoyeacute aux assises par le juge drsquoinstruction Il nrsquoaurait cependant fait lrsquoobjet que drsquoun blacircme par ses autoriteacutes hieacuterarchiques

LrsquoACAT-France srsquoest agrave ce sujet inteacuteresseacutee aux observations du sociologue Ceacutedric Moreau de Bellaing qui durant 3 mois a meneacute une enquecircte approfondie au sein de lrsquoInspection geacuteneacuterale des services (IGS)3 sur les activiteacutes de lrsquoInspection de 1996 agrave 2001 Apregraves avoir croiseacute les motifs de comparution en Conseil de discipline apregraves une enquecircte de lrsquoIGS et la graviteacute des sanctions prononceacutees le chercheur conclu agrave une relative cleacutemence de lrsquoInspection concernant les faits des violences ceux-ci font en effet proportionnellement lrsquoobjet de sanctions moins lourdes (46 de relaxe) Selon lui laquo il existe une indeacuteniable distorsion entre le nombre de plaintes deacuteposeacutees pour des faits alleacutegueacutes de violences policiegraveres et le nombre de sanctions prises pour ces mecircmes motifs et lorsque ces punitions sont prononceacutees elles sont moins lourdes que pour drsquoautres faits raquo4 Faute de donneacutees officielles et globales ces observations ne peuvent cependant pas ecirctre actualiseacutees et compareacutees En effet si le Gouvernement communique geacuteneacuteralement sur le nombre de saisines de lrsquoIGPN concernant des violences volontaires il reste cependant silencieux sur le taux de saisines ayant conduit agrave une sanction de lrsquoInspection et sur le quantum des sanctions prononceacutees Ces donneacutees eacuteclaireraient pourtant de maniegravere utile sur les suites donneacutees aux alleacutegations de violences policiegraveres Utilisations abusives de menottes

4 Depuis de nombreuses anneacutees la Commission nationale de deacuteontologie et seacutecuriteacute (CNDS) puis le Deacutefenseur des droits ont constateacute de nombreux abus dans le recours aux menottes Lrsquoarticle 803 du Code de proceacutedure peacutenale franccedilais dispose que laquo nul ne peut ecirctre soumis au port des menottes ou des entraves que sil est consideacutereacute soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-mecircme soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite raquo En reacutealiteacute le port des menottes est drsquoutilisation quasi systeacutematique et largement banaliseacute Par ailleurs comme a pu le constater le Deacutefenseur des droits cette situation nrsquoeacutepargne pas les mineurs

2 Deacutefenseur des droits deacutecision MDS-2010-142 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesupload2010-142_mdspdf 3 LrsquoIGS eacutetait auparavant distincte de lrsquoIGPN et avait compeacutetence pour controcircler les activiteacutes des agents de la police nationale agrave Paris et dans les deacutepartements limitrophes des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne LrsquoIGS a eacuteteacute fusionneacutee au sein de lrsquoIGPN en 2013 4 MOREAU DE BELLAING Ceacutedric laquo Violences illeacutegitimes et publiciteacute de lrsquoaction policiegravere raquo 2009 disponible sur

httpwwwrechercheisidorefrsearchresourceuri=106701f11yno

8

deacuteclarations2 Selon le Deacutefenseur des droits lrsquoagent impliqueacute aurait suite agrave cela eacuteteacute suspendu de la police durant une semaine seulement

- De mecircme dans une autre affaire un enfant de 9 ans Nassuire Oili a perdu un œil apregraves avoir reccedilu un tir de Flashball le 7 octobre 2011 agrave Mayotte Par deacutecision du 3 juillet 2012 le Deacutefenseur des droits recommandait des poursuites disciplinaires pour usage disproportionneacute de cette arme et pour manque de diligence dans les soins apporteacutes Eacutetant donneacute la graviteacute de lrsquoaffaire le gendarme mis en accusation a eacuteteacute renvoyeacute aux assises par le juge drsquoinstruction Il nrsquoaurait cependant fait lrsquoobjet que drsquoun blacircme par ses autoriteacutes hieacuterarchiques

LrsquoACAT-France srsquoest agrave ce sujet inteacuteresseacutee aux observations du sociologue Ceacutedric Moreau de Bellaing qui durant 3 mois a meneacute une enquecircte approfondie au sein de lrsquoInspection geacuteneacuterale des services (IGS)3 sur les activiteacutes de lrsquoInspection de 1996 agrave 2001 Apregraves avoir croiseacute les motifs de comparution en Conseil de discipline apregraves une enquecircte de lrsquoIGS et la graviteacute des sanctions prononceacutees le chercheur conclu agrave une relative cleacutemence de lrsquoInspection concernant les faits des violences ceux-ci font en effet proportionnellement lrsquoobjet de sanctions moins lourdes (46 de relaxe) Selon lui laquo il existe une indeacuteniable distorsion entre le nombre de plaintes deacuteposeacutees pour des faits alleacutegueacutes de violences policiegraveres et le nombre de sanctions prises pour ces mecircmes motifs et lorsque ces punitions sont prononceacutees elles sont moins lourdes que pour drsquoautres faits raquo4 Faute de donneacutees officielles et globales ces observations ne peuvent cependant pas ecirctre actualiseacutees et compareacutees En effet si le Gouvernement communique geacuteneacuteralement sur le nombre de saisines de lrsquoIGPN concernant des violences volontaires il reste cependant silencieux sur le taux de saisines ayant conduit agrave une sanction de lrsquoInspection et sur le quantum des sanctions prononceacutees Ces donneacutees eacuteclaireraient pourtant de maniegravere utile sur les suites donneacutees aux alleacutegations de violences policiegraveres Utilisations abusives de menottes

4 Depuis de nombreuses anneacutees la Commission nationale de deacuteontologie et seacutecuriteacute (CNDS) puis le Deacutefenseur des droits ont constateacute de nombreux abus dans le recours aux menottes Lrsquoarticle 803 du Code de proceacutedure peacutenale franccedilais dispose que laquo nul ne peut ecirctre soumis au port des menottes ou des entraves que sil est consideacutereacute soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-mecircme soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite raquo En reacutealiteacute le port des menottes est drsquoutilisation quasi systeacutematique et largement banaliseacute Par ailleurs comme a pu le constater le Deacutefenseur des droits cette situation nrsquoeacutepargne pas les mineurs

2 Deacutefenseur des droits deacutecision MDS-2010-142 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesupload2010-142_mdspdf 3 LrsquoIGS eacutetait auparavant distincte de lrsquoIGPN et avait compeacutetence pour controcircler les activiteacutes des agents de la police nationale agrave Paris et dans les deacutepartements limitrophes des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne LrsquoIGS a eacuteteacute fusionneacutee au sein de lrsquoIGPN en 2013 4 MOREAU DE BELLAING Ceacutedric laquo Violences illeacutegitimes et publiciteacute de lrsquoaction policiegravere raquo 2009 disponible sur

httpwwwrechercheisidorefrsearchresourceuri=106701f11yno

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Fouilles de seacutecuriteacute et fouilles intermeacutediaires

5 Dans son dernier rapport de visite en France le CPT relevait avec inteacuterecirct le fait que la loi relative agrave la garde agrave vue du 14 avril 20115 est venue encadrer tregraves strictement la pratique des fouilles de seacutecuriteacute (sect 15) Lrsquointroduction de cette disposition qui marque une certaine volonteacute de limiter lrsquousage abusif de fouilles de seacutecuriteacute est agrave saluer LrsquoACAT-France ne dispose cependant pas de donneacutees quantitatives et qualitatives sur lrsquoapplication reacuteelle de cette disposition depuis son entreacutee en vigueur Le Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute (CGLPL) relegraveve pour sa part dans son rapport drsquoactiviteacute pour 2013 que srsquoest deacuteveloppeacutee la pratique des laquo fouilles intermeacutediaires raquo Ces derniegraveres consistent en des fouilles de seacutecuriteacute non inteacutegrales agrave savoir qursquoil est demandeacute agrave la personne de se deacutevecirctir en ne conservant que ses sous-vecirctements ce qui permet la fouille des vecirctements tout en eacutevitant la nuditeacute totale Si de telles fouilles peuvent ecirctre justifieacutees elles ne devraient pas ecirctre systeacutematiques Elles devraient quoi qursquoil en soit ecirctre strictement encadreacutees Selon le CGLPL elles peuvent laquo precircter agrave des humiliations qui sans atteindre le degreacute de celles qui peuvent intervenir dans les fouilles de seacutecuriteacute nrsquoen sont pas moins reacuteelles 6raquo Le Controcircleur a pu en effet constater que dans 8 commissariats sur 15 qursquoil a pu visiter les fouilles agrave corps ne sont pas systeacutematiques mais que la moitieacute de ceux qui ne pratiquent pas les fouilles agrave corps pratiquent des fouilles intermeacutediaires7 LrsquoACAT-France restera vigilante sur ce sujet Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires

6 Les armes de force intermeacutediaires se sont beaucoup deacuteveloppeacutees ces derniegraveres anneacutees en France Bien qursquoelles permettent en theacuteorie drsquoapporter une reacuteponse gradueacutee et de reacuteduire le recours aux armes agrave feu ces armes occasionnent chaque anneacutee plusieurs blessures graves infirmiteacutes voire deacutecegraves Le Deacutefenseur des droits a agrave ce titre publieacute en 2013 un rapport tregraves deacutetailleacute sur trois moyens de force intermeacutediaire utiliseacutes par les forces de seacutecuriteacute agrave savoir le pistolet agrave impulsions eacutelectriques Taser X26reg le Flash-Ball Super Proreg et le lanceur de balles de deacutefense 40 x 46 Il y dresse plusieurs recommandations visant agrave encadrer lrsquoutilisation de ces armes et agrave preacutevenir drsquoeacuteventuels traitements cruels inhumains et deacutegradants Le CPT srsquoest lui-mecircme prononceacute agrave plusieurs reprises sur ces armes et a recommandeacute drsquoen encadrer strictement lrsquousage Or force est de constater que lrsquoensemble de leurs recommandations ne sont pas mises en œuvre par la France

1 Lanceurs de balles de deacutefense (LBD)

7 Il existe actuellement en France deux types de lanceurs de balles de deacutefense le Flashball Superpro et le LBD 40x46 Au 1er juillet 2012 8 840 agents de police nationale eacutetaient habiliteacutes agrave lrsquoutilisation du Flashball Superpro et 5 502 agrave lrsquoutilisation du LBD 40x46 Concernant la gendarmerie 707 militaires eacutetaient habiliteacutes agrave lrsquousage du Flashball Superpro et 1 474 agrave lrsquoutilisation du LBD 40x46 Selon les chiffres communiqueacutes par le Deacutefenseur des droits en 2012 2 573 munitions de LBD ont eacuteteacute utiliseacutees par la police (1 059 de Superpro et 1 514 de

5 Article 63-6 du Code de proceacutedure peacutenale issu de la loi ndeg 2011-392 du 14 avril 2011 6 CGLPL Rapport drsquoactiviteacute 2013 p39 disponible sur httpwwwcglplfrwp-contentuploads201404CGLPL_rapport-2013_version-WEBpdf 7 Idem

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LBD 40x46) Tregraves peu en revanche ont eacuteteacute utiliseacutees par la gendarmerie qui nrsquoa fait usage de LBD qursquoagrave 90 reprises en 2012 (38 utilisations de Superpro et 52 de LBD 40x46)8 Ces armes qui se sont fortement deacuteveloppeacutees en France sont agrave lrsquoorigine de nombreuses blessures graves ces derniegraveres anneacutees Leur utilisation est particuliegraverement questionneacutee lors de manifestions situations dans lesquelles les preacutecautions drsquousage et zones corporelles drsquointerdiction de tir peuvent difficilement ecirctre respecteacutees (personnes en mouvement distances de tirs difficiles agrave eacutevaluer etc)

Leacutesions oculaires irreacuteversibles provoqueacutes par des tirs de LBD

8 Les LBD sont agrave lrsquoorigine de nombreuses leacutesions oculaires irreacuteversibles et ont fait lrsquoobjet de plusieurs eacutetudes meacutedicales Lrsquoune drsquoentre elles a notamment eacuteteacute publieacutee par des meacutedecins urgentistes de lrsquohocircpital de Nantes (France) apregraves lrsquoadmission drsquoune personne atteinte agrave lrsquoœil par un tir de Flashball laquo lrsquoœil nrsquoeacutetait plus derriegravere la paupiegravere mais avait eacuteteacute remplaceacutee par un corps eacutetranger de forme spheacuterique raquo 9 Lrsquoarticle publie ces images meacutedicales

Fig 2 Coronal head CT scan without injection Right orbital foreign body

Fig 3 3D reconstruction of the skull The 44 mm rubber ball of the Flash Ballreg is impacted in the right orbit Les auteurs de cet article mettent en garde sur les dommages que peut occasionner cette arme et estiment en raison des risques encourus que les tirs ne doivent absolument pas viser la tecircte

8 Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 32 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 9 Virginie Pinaud Philippe Leconte Freacutedeacuteric Berthier Gilles Potel Benoicirct Dupas Orbital and ocular trauma caused by the Flash-ball a case reportrdquo parue dans la revue britannique Injury Extra en juin 2009 Disponible sur httpwwwsciencedirectcomsciencearticlepiiS1572346109000749

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Drsquoautres eacutetudes alertent contre les risques provoqueacutes par un tir de Flashball au niveau de la poitrine notamment lorsqursquoil srsquoagit de tirs agrave courte distance10 Concernant les armes de force intermeacutediaire de maniegravere geacuteneacuterale un rapport de lrsquoEcole nationale de police du Queacutebec affirme agrave son tour que Mecircme sans perforation () londe de choc creacuteeacutee par limpact peut causer des blessures importantes et potentiellement tregraves graves particuliegraverement lors dun impact agrave la tecircte Les impacts au torse peuvent aussi causer des blessures graves aux divers organes internes dont le cœur Des chercheurs de Purdue University () vont mecircme jusquagrave recommander que toute blessure agrave la poitrine causeacutee par une AIIP [arme intermeacutediaire drsquoimpact agrave projectiles] soit consideacutereacutee comme potentiellement leacutetale11 Ce rapport dresse agrave ce titre un scheacutema des zones corporelles drsquoimpacts vertes jaunes et rouges selon leur niveau de traumatisme et leur degreacute de force mortelle12 Toute la zone du torse de la tecircte et des parties geacutenitales est inscrite en rouge (niveau de traumatisme eacuteleveacute degreacute de force mortel) preacutecisant que les traumatismes survenant dans la zone rouge sont susceptibles de causer un eacutetat dinconscience une blessure seacuterieuse agrave lorganisme ou la mort Les seacutequelles tendent agrave ecirctre plus permanentes que temporaires

Au moins un mort et 29 blesseacutes graves en France depuis 2004

9 LrsquoACAT-France ne peut que constater que les risques souleveacutes par les eacutetudes meacutedicales preacuteciteacutees concordent avec les nombreux cas de leacutesions constateacutes en France Depuis la geacuteneacuteralisation des LBD en 2004 lrsquoACAT-France a recenseacute au moins 29 personnes griegravevement blesseacutees pour la plupart au visage 18 ont perdu un œil ou lrsquousage drsquoun œil et un homme atteint au thorax dans un foyer de travailleurs immigreacutes agrave Marseille est deacuteceacutedeacute en deacutecembre 2010 Pour les seules anneacutees 2010-2014 on deacutenombre 19 personnes griegravevement blesseacutees suite agrave un tir de LBD Parmi celles-ci deux enfants acircgeacutes de 9 ans Drsquoapregraves les observations de lrsquoACAT-France la majoriteacute de ces situations surviennent lors ou en marge de manifestations

- Ainsi trois jeunes hommes ont eacuteteacute blesseacutes agrave Nantes le 22 feacutevrier 2014 Alors qursquoils participaient agrave une manifestation contre la construction de lrsquoaeacuteroport de Notre-Dame-des-Landes Quentin Torselli (29 ans) Damien Tessier (29 ans) et Emmanuel Derrien (24 ans) ont eacuteteacute atteints au visage par des tirs de LBD 40x46 Le premier a perdu un œil le second a perdu lrsquousage drsquoun œil et le troisiegraveme a eacuteteacute victime drsquoune fracture de lrsquoarcade sourciliegravere Des enquecirctes sont en cours

- Quelques semaines plus tocirct en deacutecembre 2013 Quentin Charron (31 ans) participait agrave une manifestation de sapeurs-pompiers organiseacutee agrave Grenoble Atteint vraisemblablement par un tir de LBD 40x46 alors qursquoil passait quelques megravetres derriegravere drsquoautres pompiers tenant une lance agrave eau il perdait lui aussi lrsquousage drsquoun œil Une enquecircte a eacuteteacute confieacutee agrave lrsquoantenne lyonnaise de lrsquoIGPN Le 21 avril 2014 cette affaire a eacuteteacute classeacutee sans suite par le Procureur de Grenoble pour laquo absence drsquoinfraction 13raquo

10 P Wahl N Schreyer and B Yersin ldquoInjury pattern of the Flash-Ball a less-lethal weapon used for law enforcement report of two cases and review of the literaturerdquo (2006) 11 Ecole Nationale de police du Queacutebec Les armes intermeacutediaires dimpact agrave projectiles et leur utilisation en contexte de foule p 57 ndashhttpwwwsecuritepubliquegouvqccafileadminDocumentsministerediffusiondocuments_transmis_accesrapport_armes_intermediairespdf 12 Ibid p 77 agrave 79 13 Meacutediapart laquo Flashball plus de vingt blesseacutes graves depuis 2004 raquo 4 deacutecembre 2013

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Au moins 29 blesseacutes graves et un deacutecegraves depuis 2004

- 13 deacutecembre 2010 Mostepha Ziani (43 ans) deacutecegravede apregraves un tir de Flashball Superpro au thorax lors drsquoune interpellation agrave domicile - 30 octobre 2014 un jeune homme de 20 ans perd un œil suite agrave lrsquousage drsquoun LBD lors drsquoune intervention de police agrave Blois - 19 octobre 2014 Alexandre Meunier (25 ans) est gravement blesseacute agrave lrsquoœil droit apregraves un tir de LBD lors drsquoeacutechauffoureacutees en marge drsquoun match de football agrave Lyon - 10 mai 2014 Davy Graziotin (34 ans) est gravement blesseacute au visage suite agrave un tir de LBD lors drsquoune manifestation anti-aeacuteroport agrave Nantes - 21 avril 2014 Yann Zoldan (26 ans) est gravement blesseacute au visage apregraves un tir de LBD 40x46 lors de lrsquoeacutevacuation drsquoun squat - 22 feacutevrier 2014 trois jeunes hommes lors drsquoune manifestation anti-aeacuteroport agrave Nantes suite agrave des tirs de LBD 40x46 Quentin Torselli (29 ans) perd un œil Damien Tessier (29 ans) perd lrsquousage dun œil et Emmanuel Derrien (24 ans) est blesseacute au visage - 1er feacutevrier 2014 Steve (16 ans) perd lrsquousage dun œil suite agrave un tir de LBD 40x46 lors drsquoaffrontements avec la police agrave La Reacuteunion - 27 deacutecembre 2013 Quentin Charron (31 ans) perd lrsquousage dun œil suite agrave un tir de LBD 40x46 lors dune manifestation de Sapeurs-pompiers agrave Grenoble - 19 juillet 2013 Salim (14 ans) perd un œil suite agrave un tir de LBD en marge daffrontements lors dune manifestation - 6 feacutevrier 2013 John David (25 ans) perd lrsquousage dun œil suite agrave un tir de LBD lors dune manifestation des salarieacutes dArcelor Mittal agrave Strasbourg - 21 septembre 2012 Florent Castineira (21 ans) perd un œil suite agrave un tir de LBD au cours drsquoune intervention de police lors drsquoaffrontements apregraves un match de football - 22 feacutevrier 2012 Jimmy Gazar est gravement blesseacute au visage suite agrave un tir de LBD agrave La Reacuteunion - 7 octobre 2011 Nassuire Oili (9 ans) perd un œil suite agrave un tir de Flashball Superpro lors drsquoune intervention de police en marge des manifestations laquo contre la vie chegravere raquo agrave Mayotte - 5 juin 2011 Daranka Gimo (9 ans) est plongeacutee dans le coma pendant 3 mois et garde de graves seacutequelles suite agrave un tir de LBD 40x46 - 7 feacutevrier 2011 Ayoub Boutahara (17 ans) perd lrsquousage dun œil apregraves un tir de LBD survenu en marge daffrontements avec la police - 18 deacutecembre 2010 Mohamed Abatahi (37 ans) est blesseacute au visage apregraves un tir de LBD lors drsquoune opeacuteration de police au cours dune manifestation - 14 octobre 2010 Geoffrey Tidjani (16 ans) est gravement blesseacute au visage par un tir de LBD 40x46 lors dune manifestation agrave Montreuil (93) - 19 mai 2010 Nordine (27 ans) est gravement blesseacute au visage par un tir de LBD lors daffrontements entre des jeunes et la police agrave Villetaneuse (93) - 8 juillet 2009 Joachim Gatti (34 ans) perd un œil suite agrave un tir de LBD lors de lrsquoeacutevacuation drsquoun squat agrave Montreuil (93)

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- 21 juin 2009 Cleacutement Alexandre 30 ans gravement blesseacute au visage par un tir de LBD lors dune intervention policiegravere au cours de la fecircte de la musique (Paris) - 9 mai 2009 Alexandre (21 ans) et Cleacutement (31 ans) perdent lrsquousage drsquoun œil suite agrave des tirs de LBD 40x46 au cours drsquoune intervention de police lors drsquoune fecircte drsquoanniversaire - 1er mai 2009 Samir Ait Amara (18 ans) est gravement blesseacute agrave la tecircte apregraves un tir de LBD -17 avril 2009 Halil Kiraz (29 ans) perd un œil suite agrave un tir de LBD lors drsquoune interpellation - 19 mars 2009 Joan Celsis (25 ans) perd lusage dun œil suite agrave un tir de LBD lors dune manifestation agrave Toulouse - 27 novembre 2007 Pierre Douillard (16 ans) perd lusage dun œil suite agrave un tir de LBD 40x46 lors dune manifestation agrave Nantes - 28 octobre 2006 Jiade El Hadi (16 ans) perd lrsquousage drsquoun œil suite agrave un tir de LBD agrave Clichy-sous-Bois - 5 juillet 2005 un adolescent de 14 ans perd un œil suite agrave lrsquousage drsquoun LBD

Des regravegles drsquoemploi insuffisamment protectrices

10 Le rapport du Deacutefenseur des droits publieacute en 2013 et consacreacute en partie aux LBD eacutemet plusieurs recommandations preacutecises quant aux regravegles drsquoemploi de ces armes Depuis cette date de nouvelles instructions drsquoutilisation relatives agrave lrsquoemploi de PIE et de LBD et communes agrave la police nationale et agrave la gendarmerie ont eacuteteacute rendues publiques le 2 septembre 201414 Si ces nouvelles instructions ont le meacuterite drsquoharmoniser les regravegles drsquoemploi entre la police nationale et la gendarmerie lrsquoACAT-France regrette cependant une harmonisation par le bas ne tenant pas compte des diverses observations et recommandations du Deacutefenseur des droits et de la socieacuteteacute civile Ainsi le Deacutefenseur des droits recommandait que les interdictions de tir concernent les zones corporelles suivantes au-dessus de la ligne des eacutepaules le triangle geacutenital et la zone du cœur Ces recommandations recoupent drsquoailleurs celles preacuteciteacutees de lrsquoEcole nationale de police du Queacutebec Pourtant qursquoil srsquoagisse du LBD 40x46 ou du Flashball Superpo lrsquoinstruction du 2 septembre 2014 est ainsi reacutedigeacutee laquo les zones preacutefeacuterentielles de viseacutee sont le torse et les membres supeacuterieurs et infeacuterieurs La tecircte nrsquoest pas viseacutee raquo Pour lrsquoACAT-France ces regravegles sont insuffisamment protectrices Par ailleurs eu eacutegard aux graves dommages corporels constateacutes il y a lieu de srsquointerroger sur le maintien de lrsquousage de ce type drsquoarme dans le cadre de la leacutegitime deacutefense des biens

Remise en cause de la pertinence de lrsquoarme lors drsquoopeacuterations de maintien de

lrsquoordre

11 En raison lrsquoimpreacutecision des trajectoires des tirs de Flashball Superpro et de la graviteacute comme de lrsquoirreacuteversibiliteacute des dommages collateacuteraux manifestement ineacutevitables qursquoils occasionnent le Deacutefenseur des droits a recommandeacute agrave maintes reprises de ne pas utiliser cette arme lors de

14 Instruction relative agrave lrsquoemploi du pistolet agrave impulsions eacutelectriques (PIE) des lanceurs de balles de deacutefense de calibre 40 et 44 mm et de la grenade agrave main de deacutesencerclement (GMD) en dotation dans les services de la police nationale et les uniteacutes de la gendarmerie nationale 2 septembre 2014 NOR INTJ1419474J disponible sur httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201409cir_38735pdf

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- 21 juin 2009 Cleacutement Alexandre 30 ans gravement blesseacute au visage par un tir de LBD lors dune intervention policiegravere au cours de la fecircte de la musique (Paris) - 9 mai 2009 Alexandre (21 ans) et Cleacutement (31 ans) perdent lrsquousage drsquoun œil suite agrave des tirs de LBD 40x46 au cours drsquoune intervention de police lors drsquoune fecircte drsquoanniversaire - 1er mai 2009 Samir Ait Amara (18 ans) est gravement blesseacute agrave la tecircte apregraves un tir de LBD -17 avril 2009 Halil Kiraz (29 ans) perd un œil suite agrave un tir de LBD lors drsquoune interpellation - 19 mars 2009 Joan Celsis (25 ans) perd lusage dun œil suite agrave un tir de LBD lors dune manifestation agrave Toulouse - 27 novembre 2007 Pierre Douillard (16 ans) perd lusage dun œil suite agrave un tir de LBD 40x46 lors dune manifestation agrave Nantes - 28 octobre 2006 Jiade El Hadi (16 ans) perd lrsquousage drsquoun œil suite agrave un tir de LBD agrave Clichy-sous-Bois - 5 juillet 2005 un adolescent de 14 ans perd un œil suite agrave lrsquousage drsquoun LBD

Des regravegles drsquoemploi insuffisamment protectrices

10 Le rapport du Deacutefenseur des droits publieacute en 2013 et consacreacute en partie aux LBD eacutemet plusieurs recommandations preacutecises quant aux regravegles drsquoemploi de ces armes Depuis cette date de nouvelles instructions drsquoutilisation relatives agrave lrsquoemploi de PIE et de LBD et communes agrave la police nationale et agrave la gendarmerie ont eacuteteacute rendues publiques le 2 septembre 201414 Si ces nouvelles instructions ont le meacuterite drsquoharmoniser les regravegles drsquoemploi entre la police nationale et la gendarmerie lrsquoACAT-France regrette cependant une harmonisation par le bas ne tenant pas compte des diverses observations et recommandations du Deacutefenseur des droits et de la socieacuteteacute civile Ainsi le Deacutefenseur des droits recommandait que les interdictions de tir concernent les zones corporelles suivantes au-dessus de la ligne des eacutepaules le triangle geacutenital et la zone du cœur Ces recommandations recoupent drsquoailleurs celles preacuteciteacutees de lrsquoEcole nationale de police du Queacutebec Pourtant qursquoil srsquoagisse du LBD 40x46 ou du Flashball Superpo lrsquoinstruction du 2 septembre 2014 est ainsi reacutedigeacutee laquo les zones preacutefeacuterentielles de viseacutee sont le torse et les membres supeacuterieurs et infeacuterieurs La tecircte nrsquoest pas viseacutee raquo Pour lrsquoACAT-France ces regravegles sont insuffisamment protectrices Par ailleurs eu eacutegard aux graves dommages corporels constateacutes il y a lieu de srsquointerroger sur le maintien de lrsquousage de ce type drsquoarme dans le cadre de la leacutegitime deacutefense des biens

Remise en cause de la pertinence de lrsquoarme lors drsquoopeacuterations de maintien de

lrsquoordre

11 En raison lrsquoimpreacutecision des trajectoires des tirs de Flashball Superpro et de la graviteacute comme de lrsquoirreacuteversibiliteacute des dommages collateacuteraux manifestement ineacutevitables qursquoils occasionnent le Deacutefenseur des droits a recommandeacute agrave maintes reprises de ne pas utiliser cette arme lors de

14 Instruction relative agrave lrsquoemploi du pistolet agrave impulsions eacutelectriques (PIE) des lanceurs de balles de deacutefense de calibre 40 et 44 mm et de la grenade agrave main de deacutesencerclement (GMD) en dotation dans les services de la police nationale et les uniteacutes de la gendarmerie nationale 2 septembre 2014 NOR INTJ1419474J disponible sur httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201409cir_38735pdf

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manifestations sur la voie publique hors les cas tregraves exceptionnels qursquoil conviendrait de deacutefinir tregraves strictement15 Face au manque de preacutecision du Flashball Superpro la Direction geacuteneacuterale de la police nationale a annonceacute la disparition de cette arme laquo courant 2014 raquo Celle-ci devrait ecirctre remplaceacutee par une munition de courte porteacutee compatible avec LBD 40x46 mais utilisable dans les conditions drsquousage du Superpro Cette nouvelle munition devait auparavant ecirctre testeacutee par une centaine de policiers de trois deacutepartements de la reacutegion parisienne (Yvelines Val-de-Marne Essonne) Au moment de la reacutedaction du preacutesent rapport lrsquoACAT-France nrsquoa reccedilu aucune information concernant les reacutesultats de cette eacutevaluation ni la confirmation de la disparition effective du Flashball Superpro Par ailleurs lrsquoACAT-France constate que le Flashball Superpro nrsquoest pas la seule arme en cause parmi les cas de leacutesions oculaires survenues ces derniegraveres anneacutees Le LBD 40x46 a lui aussi occasionneacute plusieurs blessures (voir tableau ci-dessus) Aussi lrsquoACAT-France srsquointerroge-t-elle sur la pertinence de lrsquousage drsquoune telle arme dans le cadre drsquoopeacuterations de maintien de lrsquoordre dont le contexte semble peu compatible avec le respect strict des regravegles drsquoemploi Les risques de blessures graves voire de deacutecegraves susceptibles drsquoecirctre occasionneacutes ne sont-ils par disproportionneacutes par rapport au but agrave atteindre Agrave ce titre les reacuteflexions concernant le maintien du Flashball Superpro lors de manifestations devraient ecirctre eacutetendues au LBD 40x46

2 Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE)

12 Le CPT a eu lrsquooccasion agrave plusieurs reprises de se prononcer sur lrsquoutilisation de PIE et drsquoalerter sur les dangers potentiels de cette arme En France 1 647 PIE de type Taser X26 sont actuellement utiliseacutes par la police et 3 270 par la gendarmerie Leur utilisation est en augmentation constante notamment au sein de la police Ils ont eacuteteacute utiliseacutes au total agrave 442 reprises par la police en 2012 (contre 350 en 2011 et 288 en 2010) et agrave 619 reprises par la gendarmerie la mecircme anneacutee (contre 473 utilisations en 2011 et 522 en 2010)16

Une arme se precirctant agrave des utilisations abusives

13 De par leur nature mecircme les PIE se precirctent agrave une utilisation abusive Dans son dernier rapport de visite en France le CPT rappelle que laquo lrsquoutilisation des PIE doit se limiter aux situations ougrave il existe un danger reacuteel et immeacutediat pour la vie ou un risque eacutevident de blessures graves raquo (sect 13) Il ajoute que laquo le recours agrave de telles armes au seul but drsquoobtenir lrsquoobeacuteissance agrave une injonction est inadmissible En outre le recours agrave ces armes ne devrait ecirctre autoriseacute que lorsque drsquoautres meacutethodes moins coercitives (neacutegociations et persuasion technique de controcircle manuel etc) ont eacutechoueacute ou sont inopeacuterantes et lorsqursquoil srsquoagit de la seule alternative possible

15 CNDS Avis 2009-133 et 2009-136 et Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 38 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 16 Deacutefenseur des droits op cit mai 2013 p 13

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agrave lrsquoutilisation drsquoune meacutethode preacutesentant un plus grand risque de blessures ou de deacutecegraves raquo17 Pourtant le Deacutefenseur des droits constate que laquo cette pratique drsquoutiliser le PIE comme une aide au menottage semble reacutepandue 18raquo Ce que ne deacutement pas le ministegravere de lrsquoInteacuterieur qui justifie cette pratique lrsquoutilisation de cette arme pour menotter une personne peut selon lui saveacuterer laquo moins dangereuse pour lrsquointeacutegriteacute physique de la personne quune intervention physique des policiers et gendarmes raquo19

Une arme pouvant rentrer dans le champ de la qualification de torture

14 Le CPT20 tout comme le Comiteacute des Nations unies contre la torture (CAT)21 ont estimeacute que les PIE peuvent causer une douleur aigueuml Ces armes peuvent rentrer dans le champ de la qualification de torture Les PIE sont drsquoailleurs inscrits sur la liste europeacuteenne des mateacuteriels qui en cas de meacutesusage ou dabus peuvent relever des cas de traitements cruels inhumains ou deacutegradants22 Pour cette raison les PIE doivent susciter toute notre attention et leur usage doit ecirctre tregraves strictement encadreacute et limiteacute comme le recommande le CPT23

Mise en cause de lrsquoutilisation du PIE en mode contact

15 Le CPT a eacutemis de seacuterieuses reacuteserves sur lrsquoutilisation de PIE en mode laquo contact raquo qui engendre laquo une douleur localiseacutee tregraves intense et des brucirclures possibles de la peau raquo Le Deacutefenseur des droits a lui-mecircme recommandeacute de restreindre lrsquousage du Taser X26 en mode contact Il estime que laquo srsquoil est vrai que la dangerositeacute du Taser X26reg en mode contact semble mineure (tout deacutependant neacuteanmoins de la partie du corps ougrave lrsquoarme est appliqueacutee) en revanche le fait de recevoir une forte deacutecharge drsquoeacutelectriciteacute conduit agrave une douleur localiseacutee tregraves intense ainsi qursquoagrave un traumatisme psychologique et une atteinte agrave la digniteacute humaine bien plus importants que par exemple en cas de cleacute de bras pratiqueacutee manuellement ou au moyen du tonfa raquo24 Il ajoute par ailleurs que laquo la fiche emploi de cette arme preacutecise qursquoune utilisation en mode contact peut parfois conduire agrave un eacutetat drsquoexcitation de lrsquoindividu agrave maicirctriser25 raquo Produisant ainsi lrsquoeffet contraire agrave celui rechercheacute

17 CPT 20e rapport geacuteneacuteral (2009-2010) sect 70 disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrapp-20pdf 18 Deacutefenseur des droits deacutecision ndeg MDS 2010-167 10 avril 2012 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrdecisionsdddMDS-2010-167pdf 19 Reacuteponse du Ministegravere de lInteacuterieur agrave la deacutecision 2010-167 du DDD citeacute dans Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 17 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 20 CPT 20e rapport geacuteneacuteral (2009-2010) sect 68 disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrapp-20pdf 21 Recommandations adresseacutees au Portugal CATCPRTCO4 du 22 novembre 2007 sect 14 disponible sur httpwwwraidhorgtaser-x26-conclusions-ethtml 22 Regraveglement CE ndeg 12362005 du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles decirctre utiliseacutes en vue dinfliger la peine capitale la torture ou dautres peines ou traitements cruels inhumains ou deacutegradants disponible sur httpeuropaeulegislation_summarieshuman_rightsfundamental_rights_within_european_unionr12535_frhtm 23 CPT 20e rapport geacuteneacuteral (2009-2010) disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrapp-20pdf 24 Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 17 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 25 Deacutefenseur des droits deacutecision ndeg MDS 2010-167 10 avril 2012 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrdecisionsdddMDS-2010-167pdf

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Pourtant lrsquoutilisation de PIE en mode contact srsquoest deacuteveloppeacutee en France et srsquoavegravere ecirctre le mode le plus utiliseacute par les forces de lrsquoordre agrave ce jour En 2012 la gendarmerie a fait usage du Taser agrave 619 reprises dont 360 utilisations en mode contact (259 en mode tir) Concernant la police sur 442 usages 229 lrsquoeacutetaient en mode contact (122 en mode tir 91 en mode dissuasif)26

Au mecircme titre que le CPT lrsquoACAT-France rappelle que lorsqursquoils sont au contact drsquoune personne agrave maicirctriser les agents des forces de lrsquoordre peuvent utiliser drsquoautres techniques de controcircle

Lrsquoutilisation des PIE en France

Gendarmerie Police nationale

2009 2010 2011 2012

Mode tir 265 230 230 259

Mode contact

223 292 243 360

TOTAL 488 522 473 619

2010 2011 2012

Mode tir 78 63 122

Mode contact

161 226 229

Mode dissuasif

49 61 91

TOTAL 288 350 442

Source Deacutefenseur des droits

Utilisation du PIE sur les personnes vulneacuterables

16 Enfin de fortes interrogations demeurent quant aux effets de lrsquoutilisation de PIE sur certaines personnes vulneacuterables (enfants personnes acircgeacutees femmes enceintes personnes sous influence de stupeacutefiants malades cardiaques) Elle pose particuliegraverement question agrave lrsquoencontre de personnes en eacutetat de deacutelirium agiteacute Selon le CPT laquo les personnes se trouvant dans cet eacutetat mental risquent fort de ne pas comprendre le sens drsquoun avertissement preacutealable et pourraient au contraire devenir encore plus agiteacutees dans une telle situation Des deacutecegraves survenus lors drsquointerpellations ont eacuteteacute attribueacutes agrave ces eacutetats meacutedicaux notamment lorsque des AIE ont eacuteteacute utiliseacutees raquo27 En lrsquoabsence de recherche approfondie sur le sujet le Comiteacute a estimeacute que lrsquoutilisation de PIE contre ces personnes vulneacuterables devrait ecirctre eacuteviteacutee en toute circonstance28

26 Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 13 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 27 CPT 20e rapport geacuteneacuteral (2009-2010) sect 79 disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrapp-20pdf 28 CPT Rapport au Gouvernement de la Reacutepublique franccedilaise Visite du 28 novembre au 10 deacutecembre 2010 sect13 p 15 disponible sur httpwwwcptcoeintdocumentsfra2012-13-inf-frahtm

17

Le Deacutefenseur des droits a lui aussi releveacute que cet eacutetat risque de laquo reacuteduire voire annihiler les effets visibles de limpact de lutilisation du Taser ou encore de deacutecupler leacutetat deacutenervement de la personne qui en fait lobjet raquo29 Il eacutevoque un risque accru de deacutecegraves dans ces circonstances laquo Or les circonstances ougrave les forces de police peuvent ecirctre ameneacutees agrave faire usage du Taser X26 concernent par hypothegravese des personnes tregraves agiteacutees et parfois tregraves eacuteloigneacutes dun eacutetat normal ainsi quagrave pu le constater le DDD raquo30 Agrave son tour le Conseil drsquoEtat franccedilais affirme en 2011 que laquo lrsquoemploi des pistolets agrave impulsions eacutelectriques comporte des dangers seacuterieux pour la santeacute reacutesultant notamment des risques de trouble du rythme cardiaque de syndrome drsquohyperexcitation augmenteacutes pour les personnes ayant consommeacute des stupeacutefiants ou de lrsquoalcool et des possibles complications meacutecaniques lieacutees agrave lrsquoimpact des ondes et aux traumatismes physiques reacutesultant de la perte de controcircle neuromusculaire que ces dangers sont susceptibles dans certaines conditions de provoquer directement ou indirectement la mort des personnes viseacutees raquo31

17 Selon les informations recueillies par lrsquoACAT-France quatre cas connus de deacutecegraves sont survenus en France suite agrave lrsquoutilisation de Taser

o Deacutecegraves le 5 sept 2014 agrave Paris drsquoun homme de 34 ans suite agrave deux tirs de PIE en mode laquo contact raquo Le lien entre lrsquoutilisation du PIE et le deacutecegraves nrsquoest pas eacutetabli mais les policiers ont affirmeacute que la personne eacutetait en laquo crise de deacutemence aigueuml raquo

o Deacutecegraves le 3 novembre 2013 de Loiumlc Louise (21 ans) agrave La Ferteacute-Saint-Aubin (Loiret) Dans cette affaire est particuliegraverement mise en cause lrsquoutilisation prolongeacutee du Taser (17 secondes) Une information judiciaire contre X a eacuteteacute ouverte le 8 aoucirct 2014 pour homicide involontaire Lrsquoenquecircte est en cours

o Deacutecegraves le 4 Avril 2013 drsquoun homme de 45 ans agrave Crozon (Finistegravere) suite agrave un tir de Taser Tregraves peu drsquoinformations sont connues sur cette affaire qui a semble-t-il eacuteteacute classeacutee sans suite en feacutevrier 2014

o Deacutecegraves le 30 novembre 2010 de Mahamadou Marega (38 ans) qui avait reccedilu 17 deacutecharges de Taser en mode laquo contact raquo et en mode laquo tir raquo Il a eacuteteacute qualifieacute par les fonctionnaires comme eacutetant en laquo eacutetat de deacutelire agiteacute raquo Un non-lieu a eacuteteacute rendu par le juge drsquoinstruction confirmeacute le 22 feacutevrier 2013 par la Cour drsquoappel de Versailles

Comme le recommande le CPT il semble impeacuteratif quune eacutetude meacutedicale soit conduite quant agrave lrsquoeffet de lrsquousage de PIE sur des personnes vulneacuterables

Dans lattente de reacutesultats probants sur ce sujet lrsquoACAT-France fait sienne la recommandation du CPT drsquoeacuteviter drsquoutiliser un PIE contre toute personne en eacutetat de deacutelire agiteacute

29 Deacutefenseur des droits laquo Rapport sur trois moyens de force intermeacutediaires raquo mai 2013 p 18 disponible sur httpwwwdefenseurdesdroitsfrsitesdefaultfilesuploadrapport_deontologie_sur_trois_moyens_de_force_intermediaire_2pdf 30 Ibid p 12 31 CE 1er juin 2011 ndeg 341917 disponible sur httpwwwlegifrancegouvfraffichJuriAdmindooldAction=rechJuriAdminampidTexte=CETATEXT000024115574ampfastReqId=728231706ampfastPos=1

18

Suivi de lrsquoaffaire Mahamadou Marega

Le deacutecegraves de Mahamadou Marega est survenu au cours de la derniegravere visite du CPT en France le 30 novembre 2010 Le CPT avait concernant cette affaire demandeacute agrave ecirctre informeacute des premiers reacutesultats des enquecirctes meneacutees et avait souhaiteacute recevoir copie des enregistrements videacuteo de lrsquointerpellation du rapport drsquoautopsie et de tous les examens compleacutementaires Cette demande avait eacuteteacute refuseacutee par les autoriteacutes franccedilaises qui ont justifieacute ce refus par le secret de lrsquoinstruction de lrsquoinformation judiciaire en cours LrsquoACAT-France regrette que les autoriteacutes franccedilaises nrsquoaient pas accepteacute de coopeacuterer pleinement avec le CPT Elle rappelle qursquoen vertu de ses obligations conventionnelles les autoriteacutes franccedilaises sont tenues de permettre lrsquoaccegraves effectif du Comiteacute aux eacuteleacutements relatifs agrave des informations judiciaires ou enquecirctes en cours qui sont neacutecessaires agrave lrsquoaccomplissement de sa mission Depuis cette date des informations plus preacutecises sur les circonstances du deacutecegraves de M Marega ont eacuteteacute publieacutee notamment par le Deacutefenseur des droits Cette affaire a par ailleurs a eacuteteacute examineacute par la justice franccedilaise Circonstances du deacutecegraves Lrsquointervention de police a eu lieu au domicile de Mahamadou Marega apregraves avoir menaceacute la personne qui lrsquoheacutebergeait avec un couteau Lrsquointervention a eacuteteacute qualifieacutee de tregraves difficile par les agents des forces de lrsquoordre qui se sont dit face agrave un homme en eacutetat de deacutemence (laquo hysteacuterique raquo) insensible aux tirs de Taser Dans le cadre des enquecirctes qui ont suivi le deacutecegraves de Mahamadou Marega il a eacuteteacute eacutetabli que 17 tirs de Taser en mode tir et en mode contact avaient eacuteteacute effectueacutes lors de lrsquoopeacuteration Des gestes techniques drsquoimmobilisation ont eacutegalement eacuteteacute pratiqueacutes sur la personne de Mahamadou Marega (maintien en deacutecubitus ventral et cleacute de jambe tandis qursquoil eacutetait menotteacute) avant que les fonctionnaires de police ne constatent son deacutecegraves Un rapport drsquoautopsie reacutevegravele que la victime souffrait drsquoune maladie geacuteneacutetique (dreacutepanocytose) Selon un deuxiegraveme rapport meacutedical laquo il nrsquoest pas exclu que la deacutecharge eacutelectrique en rapport avec lrsquousage du Taser en mode contact ait geacuteneacutereacute un stress de nature agrave favoriser la survenue drsquoune crise dreacutepanocytaire mortelle 32raquo Saisine du Deacutefenseur des droits Le Deacutefenseur des droits qui avait eacuteteacute saisi de cette affaire a rendu sa deacutecision le 10 avril 2012 (deacutecision ndeg MDS 2010-167 10 avril 2012) Il recommande des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre de deux policiers pour usage abusif du PIE en mode contact (laquo lrsquoutilisation du PIE en mode contact par les brigadiers I et H nrsquoeacutetait dont pas strictement neacutecessaire et proportionneacute aux circonstances33 raquo)

32 Deacutefenseur des droits deacutecision ndeg MDS 2010-167 10 avril 2012 disponible sur

httpwwwdefenseurdesdroitsfrdecisionsdddMDS-2010-167pdf 33 Idem

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Il recommande eacutegalement des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre de quatre autres agents pour avoir pratiqueacute des gestes de contrainte disproportionneacutes (laquo Au regard de la dangerositeacute de ces gestes et de lrsquoeacutetat physique de MA ce geste de maintien aurait ducirc ecirctre eacuteviteacute Degraves lors les 4 fonctionnaires de police preacutesents dans lrsquoascenseur ont manqueacute de discernement en employant des moyens de contraintes disproportionneacutes par rapport aux circonstances raquo) Suites judiciaires Une information judiciaire a eacuteteacute ouverte par le Parquet de Nanterre le 27 deacutecembre 2010 Un juge dinstruction a par la suite enquecircteacute sur des faits dhomicide involontaire Le 15 octobre 2012 il a rendu une ordonnance de non-lieu estimant que les tirs de PIE laquo nont pas joueacute un rocircle direct et certain raquo dans le deacutecegraves de cet homme et laquo qursquoaucune faute ne peut ecirctre reprocheacutee aux policiers intervenants raquo34 Le non-lieu a eacuteteacute confirmeacute en appel par la chambre dinstruction de la Cour drsquoappel de Versailles le 22 feacutevrier 2013 Suites disciplinaires Inconnues de lrsquoACAT-France

Persistances de cas deacutecegraves survenant agrave lrsquooccasion de gestes drsquoimmobilisation

18 Plusieurs cas de deacutecegraves survenus suite agrave la pratique de gestes techniques drsquoimmobilisation ont pu ecirctre reacutepertorieacutes depuis la derniegravere visite du CPT en France en 2010 Des inquieacutetudes persistent notamment quant au maintien en position dite du laquo deacutecubitus ventral raquo Cette technique dimmobilisation entrave les mouvements respiratoires et est reconnue comme susceptible de provoquer une asphyxie posturale Dans lrsquoaffaire Saoud c France la CEDH observe ainsi que laquo cette forme drsquoimmobilisation drsquoune personne a eacuteteacute identifieacutee comme hautement dangereuse pour la vieraquo 35 Plusieurs pays ont drsquoailleurs renonceacute au plaquage ventral notamment la Suisse et la Belgique Lors de lrsquoexamen drsquoun rapport peacuteriodique de la France en 2010 un co-rapporteur du CAT srsquoest dit lui-mecircme laquo preacuteoccupeacute par le fait que la technique drsquoimmobilisation dans la position dite du deacutecubitus ventral continue drsquoecirctre utiliseacutee raquo36 Agrave son tour le CPT a mis en garde contre les moyens de contrainte susceptibles de provoquer une asphyxie posturale et a affirmeacute qursquoils ne devraient constituer qursquoun ultime recours Il preacutecise qursquoune telle utilisation dans des circonstances exceptionnelles doit faire lrsquoobjet de lignes directrices afin de reacuteduire au maximum les risques pour la santeacute de la personne concerneacutee37 Cette pratique nrsquoa cependant pas eacuteteacute interdite en France Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee par une note de la Direction geacuteneacuterale de la police nationale du 8 octobre 2008 selon laquelle

34 Le Parisien laquo Colombes non-lieu dans laffaire du deacutecegraves par Taser raquo 15 octobre 2012 35 CEDH Saoud c France Requecircte ndeg 937502 9 octobre 2007 sect102 disponible sur httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-82583itemid[001-82583] 36 Examen des quatriegraveme agrave sixiegraveme rapport de la France par le Comiteacute contre la torture Compte rendu analytique de la 928e seacuteance CATCSR928 p 6 disponible sur httpwwwbayefskycomsummaryfrance_cat_c_sr928_2010pdf 37 CPT 13e rapport geacuteneacuteral [CPTInf (2003) 3 ] disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrapp-13htm

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laquo Lorsque lrsquoimmobilisation drsquoune personne est neacutecessaire la compression - tout particuliegraverement lorsqursquoelle srsquoexerce sur le thorax ou lrsquoabdomen ndash doit ecirctre la plus momentaneacutee possible et relacirccheacutee degraves que la personne est entraveacutee par les moyens reacuteglementaires (hellip) Le cas eacutecheacuteant toutes dispositions doivent ecirctre prises afin qursquoun examen meacutedical puisse ecirctre rapidement pratiqueacute raquo38

La France a neacuteanmoins indiqueacute au CAT avoir laquo engageacute une reacuteflexion sur la possibiliteacute de mettre au point un eacutequipement technique qui permettrait drsquoimmobiliser des personnes en eacutetat de surexcitation paroxystique sans avoir agrave utiliser la technique du deacutecubitus ventral 39raquo Agrave la connaissance de lrsquoACAT-France les reacutesultats de cette reacuteflexion nrsquoont pas eacuteteacute rendus publics Cas de deacutecegraves suite agrave des gestes techniques drsquoimmobilisation

19 Plusieurs cas de deacutecegraves sont agrave deacuteplorer suite agrave des gestes techniques drsquoimmobilisation - Abdelhak Goradia ressortissant algeacuterien de 51 ans est deacuteceacutedeacute le 28 aoucirct 2014 dans

le fourgon police qui le conduisait du centre de reacutetention de Vincennes agrave laeacuteroport de Roissy Charles-de-Gaulle Selon les premiers eacuteleacutements de lrsquoenquecircte le deacutecegraves de M Goradia reacutesulte drsquoune laquo asphyxie ducirce agrave une reacutegurgitation gastrique raquo constat meacutedical qui se retrouve freacutequemment dans les cas drsquoasphyxie positionnelle Une information judiciaire a eacuteteacute ouverte pour homicide involontaire LrsquoIGPN srsquoest saisie du dossier

- Serge Partouche 48 ans est deacuteceacutedeacute le 27 septembre 2011 apregraves avoir eacuteteacute plaqueacute au sol et maintenu par trois fonctionnaires de police Une expertise meacutedicale indique que laquoles constatations teacutemoignent drsquoune lutte violenteraquo et ajoute que la pression de genoux dans son dos a provoqueacute lrsquoarrecirct de la ventilation par compression thoracique40 Une information judiciaire a eacuteteacute ouverte Le parquet a requis dix mois de prison avec sursis agrave lrsquoencontre drsquoun policier et six mois avec sursis pour ses deux co-eacutequipiegraveres pour homicide involontaire Nous sommes agrave ce jour dans lrsquoattente de la deacutecision du juge drsquoinstruction Le Deacutefenseur des droits a eacuteteacute saisi de cette affaire et devrait rendre prochainement sa deacutecision

- Le 13 novembre 2009 Mohamed Boukrourou est deacuteceacutedeacute apregraves avoir eacuteteacute violemment interpelleacute et maicirctriseacute par des fonctionnaires de police Dans cette affaire une ordonnance de non-lieu a eacuteteacute rendue le 24 deacutecembre 2012

- Le 13 mai 2008 Abdelhakim Ajimi 22 ans est deacuteceacutedeacute apregraves avoir eacuteteacute menotteacute aux mains et aux pieds puis plaqueacute au sol pendant de longues minutes par trois policiers Le 24 feacutevrier 2012 deux fonctionnaires de police ont eacuteteacute reconnus coupables drsquohomicide involontaire et condamneacutes agrave 18 et 24 mois de prison avec sursis Un policier municipal a eacuteteacute condamneacute agrave 6 mois de prison avec sursis pour non-assistance agrave personne en danger Les quatre autres policiers preacutesents lors de lrsquoopeacuteration ont eacuteteacute relaxeacutes Cette peine a eacuteteacute confirmeacutee en appel le 14 janvier 2013

- Lamine Dieng est deacuteceacutedeacute le 17 juin 2007 apregraves avoir eacuteteacute immobiliseacute au sol par 5 policiers Un rapport drsquoautopsie conclu agrave une laquo asphyxie due agrave une reacutegurgitation alimentaire et agrave lrsquoappui facial contre le sol avec pression du sommet de la tecircte dans un contexte toxique41 raquo La CNDS saisie de cette affaire rappelle la dangerositeacute de la

38 Citeacute dans CNDS rapport 2008 p 20 disponible sur httpcndsdefenseurdesdroitsfrrapportsannuelshtml 39 Examen des quatriegraveme agrave sixiegraveme rapport de la France par le Comiteacute contre la torture Compte rendu analytique de la 931e seacuteance CATCSR931 p 10 disponible sur httpwwwbayefskycomsummaryfrance_cat_c_sr931_2010pdf 40 Libeacuteration laquo Autiste mort eacutetouffeacute les policiers jugeacutes raquo 23 septembre 2014 41 CNDS Deacutecision ndeg 2007-83 disponible sur httpcndsdefenseurdesdroitsfrrapportsannuelshtml

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technique dite du maintien en deacutecubitus ventral et recommande que des instructions preacutecises et des formations adeacutequates soient donneacutees agrave lrsquoeacutegard de ce type de contention laquo qui ne saurait ecirctre employeacute que tregraves exceptionnellement avec un effet limiteacute dans le temps raquo42 Dans cette affaire en juin 2014 soit sept ans apregraves les faits le juge drsquoinstruction a rendu une ordonnance de non-lieu

LrsquoACAT souhaite par ailleurs revenir sur le deacutecegraves de Wissam El Yamni survenu le 9 janvier 2012 Ce dernier a eacuteteacute plongeacute dans le coma apregraves une intervention policiegravere qui srsquoest produite dans la nuit du 31 deacutecembre 2011 au 1er janvier 2012 puis est deacuteceacutedeacute apregraves 9 jours de coma De nombreuses incertitudes et interrogations entourent cette affaire Selon le rapport de lrsquoIGPN la technique du pliage pourtant interdite en France serait en cause Les premiers examens meacutedicaux ont pourtant reacuteveacuteleacute des traces de strangulation Agrave ce sujet plusieurs expertises meacutedicales se succegravedent mais se contredisent Les deacuteclarations contradictoires et lacunaires des forces de police rendent par ailleurs difficile la reconstitution preacutecise des faits LrsquoACAT-France attend la deacutecision prochaine du Deacutefenseur des droits qui srsquoest autosaisi de cette affaire Une information judiciaire a par ailleurs eacuteteacute ouverte deacutebut 2014 contre deux agents de police pour laquo violences volontaires ayant entraicircneacute la mort sans intention de la donner par personne deacutepositaire de lautoriteacute publique raquo Lrsquoinstruction est toujours en cours

42 Ibid

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Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente

Conditions indignes de deacutetention au centre de reacutetention de Mayotte

20 Si les conditions mateacuterielles de deacutetention dans les centres de reacutetention administrative (CRA) sont globalement plutocirct satisfaisantes tel nrsquoest pas le cas du CRA de Pamandzi agrave Mayotte qui preacuteoccupe vivement lrsquoACAT-France Ce centre de reacutetention a eacuteteacute qualifieacute tour agrave tour par la Commission nationale de deacuteontologie de la seacutecuriteacute (CNDS)43 le CGLPL44 et le Seacutenat comme ldquoune zone de non droitrdquo aux conditions drsquoenfermement ldquoindignesrdquo et ldquoinacceptablesrdquo relevant drsquoun ldquotraitement inhumain et deacutegradantrdquo La surpopulation de ce centre est chronique On y compte environ 137 megravetres carreacute par personne45 On y vit dans une grande promiscuiteacute en lrsquoabsence de toute intimiteacute Selon les derniegraveres informations reccedilues par lrsquoACAT-France elles ne disposent pas de lit les sanitaires nrsquoy sont pas en libre accegraves les douches sont en nombre insuffisant et dans un eacutetat deacuteplorable La reconstruction du centre de reacutetention est annonceacutee depuis 1999 Elle est semble-t-il preacutevue pour fin 2015 En attendant les migrants continuent drsquoy ecirctre enfermeacutes dans des conditions srsquoapparentant agrave traitements inhumains et deacutegradants

LrsquoACAT-France demande au Gouvernement franccedilais de mettre un terme aux conditions inhumaines de reacutetention des eacutetrangers au sein du CRA de Mayotte

Conditions mateacuterielles indignes en zone drsquoattente

21 Des conditions mateacuterielles indignes ont eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacutees dans la zone drsquoattente de Marseille46 Les eacutetrangers priveacutes de liberteacute agrave la frontiegravere dans lrsquoaeacuteroport de Marignane agrave Marseille nrsquoeacutetaient pas systeacutematiquement transfeacutereacutes vers les locaux ad hoc du Canet Les lits y sont pourtant insuffisants en nombre et en qualiteacute pour les occupants Les kits drsquohygiegravene ne sont pas systeacutematiquement distribueacutes ce qui empecircche les maintenus de se laver Lrsquoeacutetat sanitaire et hygieacutenique eacutetait deacuteplorable Lrsquoaccegraves au teacuteleacutephone y connaicirct eacutegalement des entraves En outre le droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les lieux de privation de liberteacute des eacutetrangers et plus particuliegraverement sur les zones drsquoattente connaicirct encore de nombreuses entraves Persistance de lrsquoenfermement des enfants en reacutetention

22 Le 19 janvier 2012 la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) a condamneacute la France en raison de lrsquoenfermement drsquoenfants dans des lieux de reacutetention inadapteacutes47 Dans ce contexte le ministre de lrsquoInteacuterieur a recommandeacute aux preacutefets de srsquoabstenir de placer en

43 CNDS rapport drsquoactiviteacute 2008 page 23 disponible sur httpwwwcndsfrrapportsra_pdfBilan_activite_2008pdf La CNDS a eacuteteacute rattacheacutee au Deacutefenseur des Droits en 2011 44 CGLPL recommandations relatives au centre de reacutetention administrative de Pamandzi (Mayotte) 30 juin 2010 dsiponible sur httpwwwcglplfrwp-contentuploads201007CRA-Mayotte-visite-final-13-novembre-2009pdf 45 OEE et MOM laquo Etrangers en Outre-mer un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire raquo Actes de colloque du 8 deacutecembre 2012 p16 - httpwwwgistiorgpublication_somphpid_article=3038 46 LrsquoAssociation nationale drsquoassistance aux frontiegraveres pour les eacutetrangers (Anafeacute) a interpeleacute sur ces questions le ministegravere de lrsquoInteacuterieur par un courrier du 18 juin 2014 47 CEDH Popov c France 19 janvier 2012 nos 3947207 et 3947407 disponible sur httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-108708itemid[001-108708]

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Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente

Conditions indignes de deacutetention au centre de reacutetention de Mayotte

20 Si les conditions mateacuterielles de deacutetention dans les centres de reacutetention administrative (CRA) sont globalement plutocirct satisfaisantes tel nrsquoest pas le cas du CRA de Pamandzi agrave Mayotte qui preacuteoccupe vivement lrsquoACAT-France Ce centre de reacutetention a eacuteteacute qualifieacute tour agrave tour par la Commission nationale de deacuteontologie de la seacutecuriteacute (CNDS)43 le CGLPL44 et le Seacutenat comme ldquoune zone de non droitrdquo aux conditions drsquoenfermement ldquoindignesrdquo et ldquoinacceptablesrdquo relevant drsquoun ldquotraitement inhumain et deacutegradantrdquo La surpopulation de ce centre est chronique On y compte environ 137 megravetres carreacute par personne45 On y vit dans une grande promiscuiteacute en lrsquoabsence de toute intimiteacute Selon les derniegraveres informations reccedilues par lrsquoACAT-France elles ne disposent pas de lit les sanitaires nrsquoy sont pas en libre accegraves les douches sont en nombre insuffisant et dans un eacutetat deacuteplorable La reconstruction du centre de reacutetention est annonceacutee depuis 1999 Elle est semble-t-il preacutevue pour fin 2015 En attendant les migrants continuent drsquoy ecirctre enfermeacutes dans des conditions srsquoapparentant agrave traitements inhumains et deacutegradants

LrsquoACAT-France demande au Gouvernement franccedilais de mettre un terme aux conditions inhumaines de reacutetention des eacutetrangers au sein du CRA de Mayotte

Conditions mateacuterielles indignes en zone drsquoattente

21 Des conditions mateacuterielles indignes ont eacutegalement eacuteteacute deacuteploreacutees dans la zone drsquoattente de Marseille46 Les eacutetrangers priveacutes de liberteacute agrave la frontiegravere dans lrsquoaeacuteroport de Marignane agrave Marseille nrsquoeacutetaient pas systeacutematiquement transfeacutereacutes vers les locaux ad hoc du Canet Les lits y sont pourtant insuffisants en nombre et en qualiteacute pour les occupants Les kits drsquohygiegravene ne sont pas systeacutematiquement distribueacutes ce qui empecircche les maintenus de se laver Lrsquoeacutetat sanitaire et hygieacutenique eacutetait deacuteplorable Lrsquoaccegraves au teacuteleacutephone y connaicirct eacutegalement des entraves En outre le droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les lieux de privation de liberteacute des eacutetrangers et plus particuliegraverement sur les zones drsquoattente connaicirct encore de nombreuses entraves Persistance de lrsquoenfermement des enfants en reacutetention

22 Le 19 janvier 2012 la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme (CEDH) a condamneacute la France en raison de lrsquoenfermement drsquoenfants dans des lieux de reacutetention inadapteacutes47 Dans ce contexte le ministre de lrsquoInteacuterieur a recommandeacute aux preacutefets de srsquoabstenir de placer en

43 CNDS rapport drsquoactiviteacute 2008 page 23 disponible sur httpwwwcndsfrrapportsra_pdfBilan_activite_2008pdf La CNDS a eacuteteacute rattacheacutee au Deacutefenseur des Droits en 2011 44 CGLPL recommandations relatives au centre de reacutetention administrative de Pamandzi (Mayotte) 30 juin 2010 dsiponible sur httpwwwcglplfrwp-contentuploads201007CRA-Mayotte-visite-final-13-novembre-2009pdf 45 OEE et MOM laquo Etrangers en Outre-mer un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire raquo Actes de colloque du 8 deacutecembre 2012 p16 - httpwwwgistiorgpublication_somphpid_article=3038 46 LrsquoAssociation nationale drsquoassistance aux frontiegraveres pour les eacutetrangers (Anafeacute) a interpeleacute sur ces questions le ministegravere de lrsquoInteacuterieur par un courrier du 18 juin 2014 47 CEDH Popov c France 19 janvier 2012 nos 3947207 et 3947407 disponible sur httphudocechrcoeintsitesengpagessearchaspxi=001-108708itemid[001-108708]

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reacutetention des familles avec enfants et de privileacutegier leur assignation agrave reacutesidence48 Cependant des enfants sont encore reacuteguliegraverement placeacutes avec leurs parents dans des centres et locaux de reacutetention administrative en meacutetropole Ainsi au cours du mois drsquoaoucirct 2014 au moins trois familles avec enfants ont eacuteteacute arrecircteacutees puis placeacutees en centre de reacutetention et expulseacutees avant que leurs situations nrsquoaient pu ecirctre examineacutees par un juge Lrsquoassociation La Cimade deacutecrit notamment lrsquoarrestation deacutebut aoucirct drsquoun couple armeacutenien et de leurs enfants acircgeacutes de 8 mois et 7 ans

laquo Selon les teacutemoignages qui nous ont eacuteteacute transmis le 5 aoucirct 2014 agrave six heures du matin toute la famille a eacuteteacute reacuteveilleacutee par la police aux frontiegraveres et le Secreacutetaire geacuteneacuteral de la preacutefecture de Meurthe et Moselle en personne dans le centre drsquoaccueil de demandeurs drsquoasile (CADA) ougrave elle eacutetait heacutebergeacutee Le pegravere a drsquoabord refuseacute drsquoouvrir puis a accepteacute suite agrave la promesse du repreacutesentant de la preacutefecture lui assurant que srsquoil les accompagnait il laisserait sa famille tranquille Il a alors eacuteteacute transfeacutereacute au commissariat de police Une heure plus tard la police srsquoest preacutesenteacutee agrave nouveau au CADA La porte de leur appartement a eacuteteacute en toute illeacutegaliteacute forceacutee puis en partie casseacutee La megravere a ensuite eacuteteacute empoigneacutee et traicircneacutee dans les 3 eacutetages de lrsquoescalier sous les yeux du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la preacutefecture Les deux enfants ont eacutegalement eacuteteacute emmeneacutes de force par la police De nombreuses personnes ont eacuteteacute teacutemoins de la scegravene et des videacuteos ont eacuteteacute prises raquo La famille a eacuteteacute renvoyeacutee en Armeacutenie degraves le lendemain sans avoir vu un juge

LrsquoACAT-France est tout particuliegraverement preacuteoccupeacutee par le fait que la circulaire preacuteciteacutee exclut le territoire de Mayotte de son champ drsquoapplication Cette disposition deacuterogatoire est loin drsquoecirctre anodine puisque selon les chiffres transmis par La Cimade 3 500 enfants ont eacuteteacute placeacutes dans ce centre en 2013 Ces chiffres ajouteacutes aux conditions de deacutetention deacutecrites ci-dessus sont inquieacutetants En aoucirct 2012 un nourrisson de deux mois est deacuteceacutedeacute au CRA de Mayotte

LrsquoACAT-France demande depuis plusieurs anneacutees agrave la France de mettre un terme deacutefinitif agrave lrsquoenfermement des mineurs dans tous les lieux de reacutetention administrative en Meacutetropole et en Outre-mer

Enfermement de mineurs isoleacutes en zone drsquoattente

23 La situation des mineurs isoleacutes en zone drsquoattente est elle aussi tregraves preacuteoccupante En 2012 selon les chiffres du ministegravere de lrsquoInteacuterieur 416 mineurs isoleacutes ont eacuteteacute placeacutes en zone drsquoattente dont 379 agrave lrsquoaeacuteroport de Roissy 24 agrave Orly et 13 en reacutegions Selon les deacuteclarations du Deacutefenseur des droits agrave lrsquoONG Human Rights Watch le taux de refoulement pour les mineurs isoleacutes maintenus aux frontiegraveres eacutetait de 30 agrave 40 en 201249 La Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) prend reacuteguliegraverement position contre le maintien des mineurs isoleacutes en zone drsquoattente50 Le Ministegravere de lrsquoInteacuterieur a annonceacute que la reacuteforme leacutegislative du droit drsquoasile qui sera voteacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee 2015 mettrait fin au maintien en zone drsquoattente des mineurs isoleacutes demandeurs drsquoasile Or des exceptions tregraves largement

48 Circulaire du 6 juillet 2012 relative agrave la mise en œuvre de lassignation agrave reacutesidence preacutevue agrave lrsquoarticle L561-2 du CESEDA en alternative au placement des familles en reacutetention administrative (NOR INTK1207283C) disponible sur httpwwwgistiorgIMGpdfnorintk1207283pdf 49 Human Rights Watch laquo France les mineurs non accompagneacutes se retrouvent bloqueacutes aux frontiegraveres raquo avril 2014 50 httpwwwcncdhfrfrdossiers-thematiquesmineurs-etrangers-isoles-0

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deacutefinies sont poseacutees agrave cette regravegle la rendant toute relative De plus les mineurs isoleacutes non demandeurs drsquoasile pourtant tout aussi vulneacuterables restent exposeacutes au risque de privation de liberteacute agrave leur arriveacutee en France

En zone drsquoattente il conviendrait de proteacuteger et non drsquoenfermer les mineurs eacutetrangers isoleacutes LrsquoACAT-France recommande au Gouvernement drsquoadmettre automatiquement ces enfants sur le territoire et de les confier agrave lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance

Insuffisante protection contre la deacutetention illeacutegale et les renvois dangereux

24 Outre le caractegravere purement suspensif du recours juridictionnel qui fait deacutefaut dans nombreuses situations de privation de liberteacute des eacutetrangers de nombreuses garanties restent insuffisantes en France pour les eacutetrangers qui en reacutetention ou en zone drsquoattente sont confronteacutes agrave des deacutecisions administratives de renvois vers des pays ougrave ils invoquent pourtant des risques de traitements inhumains et deacutegradants Dans son arrecirct IM c France la CEDH soulignait alors que lrsquoeffectiviteacute drsquoun recours laquo implique des exigences de qualiteacute de rapiditeacute et de suspensiviteacute compte tenu en particulier de lrsquoimportance que la Cour attache agrave lrsquoarticle 3 et de la nature irreacuteversible du dommage susceptible drsquoecirctre causeacute en cas de reacutealisation du risque de torture ou de mauvais traitements raquo

Garanties proceacutedurales insuffisantes

25 Interpreacutetariat une notice de notification des droits est en principe fournie par eacutecrit dans une langue que le demandeur est censeacute comprendre sur appreacuteciation des agents notificateurs sans que cette compreacutehension puisse ecirctre veacuterifieacutee Toutefois les eacutetrangers priveacutes de liberteacute en centres de reacutetention et en zones drsquoattente nrsquoont que tregraves rarement accegraves agrave des interpregravetes pour leur expliquer leurs droits ou porter leur parole hors interpreacutetariat pendant lrsquoentretien OFPRA en cas de demande drsquoasile (souvent par teacuteleacutephone et dans des conditions mateacuterielles insuffisantes) Ils ne peuvent exprimer leurs doleacuteances ni comprendre les consignes des agents de police et ne peuvent faire valoir utilement leurs droits en centre de reacutetention ou en zone drsquoattente

26 Assistance juridique il nrsquoexiste pas de permanence drsquoavocat gratuit en centre de reacutetention administrative ni en zone drsquoattente51 Lrsquoaide juridictionnelle ne srsquoapplique pas aux avocats en deacuteplacement dans les centres de reacutetention ni les zones drsquoattente Elle nrsquoest preacutevue qursquoagrave lrsquoaudience sans connaissance preacutealable du dossier ni du demandeur La seule possibiliteacute pour une personne drsquoecirctre vue par un avocat dans ces lieux privatifs de liberteacute est drsquoobtenir les coordonneacutees de lrsquoun drsquoeux et de le faire venir agrave ses frais personnels Les eacutetrangers retenus ou maintenus restent ainsi deacutemunis dans la phase proceacutedurale la plus cruciale celle ougrave ils doivent comprendre le sens de la deacutecision qui leur est notifieacutee et former leur recours

En septembre 2011 une permanence drsquoavocats beacuteneacutevoles a eacuteteacute expeacuterimenteacutee dans la zone drsquoattente de lrsquoaeacuteroport parisien de Roissy Lrsquoadministration et les agents de la police aux frontiegraveres avaient fortement entraveacute le travail des avocats et les droits des personnes retenues (personnes laquo introuvables raquo pendant tout le temps de la preacutesence de lrsquoavocat renvois mis agrave

51 LrsquoAssociation Nationale drsquoAssistance aux Frontiegraveres pour les Etrangers (Anafeacute) dispose drsquoune convention

autorisant son accegraves permanent agrave la seule zone drsquoattente de lrsquoaeacuteroport de Roissy CDG Mais seule lrsquoautorisation

de preacutesence est permanente et non la preacutesence de lrsquoassociation elle-mecircme

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exeacutecution alors que lrsquoavocat attendait le maintenu dans le local ad hoc intimidations des maintenus par la police aux frontiegraveres)

LrsquoACAT recommande que soient mises en place des permanences drsquoavocats gratuits dans les centres de reacutetention administrative et en zone drsquoattente LrsquoACAT demande en outre une plus grande transparence et un reacuteel droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les pratiques policiegraveres dans ces lieux de privation de liberteacute

Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de

renvois dangereux

27 LrsquoACAT souhaite rappeler que la suspensiviteacute du recours nrsquoest qursquoune condition neacutecessaire mais non exclusive de lrsquoeffectiviteacute drsquoun recours Soumis agrave la proceacutedure dite laquo prioritaire raquo les demandeurs drsquoasile en centre de reacutetention ne beacuteneacuteficient pas de recours suspensifs devant la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) En cas de rejet de leur demande par lrsquoOffice franccedilais de protection des reacutefugieacutes et apatrides (OFPRA) apregraves un examen acceacuteleacutereacute les autoriteacutes franccedilaises peuvent donc mettre agrave exeacutecution la proceacutedure drsquoeacuteloignement sans attendre la deacutecision deacutefinitive de la CNDA La France a agrave ce sujet eacuteteacute condamneacutee par la CEDH dans son arrecirct IM c France du 2 feacutevrier 2012 Agrave cet eacutegard le projet de loi de reacuteforme du droit drsquoasile qui doit ecirctre deacutebattu prochainement au sein du Parlement ne preacutevoit pas drsquoameacutelioration suffisante Seront priveacutes de droit au recours suspensif tous les demandeurs drsquoasile en Outre-mer Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tous les eacutetrangers retenus administrativement et confronteacutes agrave une mesure drsquoeacuteloignement en Outre-Mer sont priveacutes de recours suspensif Seront priveacutes de droit au recours suspensif les demandeurs drsquoasile ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision drsquoirrecevabiliteacute ou de laquo clocircture raquo (forme de radiation) de leur demande drsquoasile et une partie importante des demandeurs drsquoasile en reacutetention

LrsquoACAT-France recommande depuis plusieurs anneacutees au Gouvernement drsquoinstaurer un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs drsquoasile sans exception

Compeacutetence des magistrats et deacutelais drsquoinstruction et drsquoaudience

27 Le Gouvernement franccedilais preacutevoit dans le projet de loi de reacuteforme du droit drsquoasile de transfeacuterer partiellement le contentieux des demandes drsquoasile formeacutees en reacutetention aux tribunaux administratifs Cette compeacutetence du juge administratif geacuteneacuteral statuant agrave juge unique deacutejagrave en vigueur pour la zone drsquoattente ne garantit pas suffisamment le droit agrave un recours effectif Les magistrats prennent seulement connaissance agrave lrsquoaudience de dossiers complexes et comportant des notions de geacuteopolitiques speacutecifiques auxquelles ils ne sont pas speacutecifiquement formeacutes Statuant dans les trois jours suivant le deacutepocirct de la requecircte en rendant leur deacutelibeacutereacute agrave lrsquoissue mecircme de lrsquoaudience ils nrsquoont ni le temps drsquoinstruire reacuteellement le dossier ni drsquoeffectuer des recherches approfondies dans le cadre du deacutelibeacutereacute

Des deacutelais de recours intenables

28 Les recours contre les deacutecisions preacutefectorales drsquoeacuteloignement sans deacutelai de deacutepart volontaire ou contre les deacutecisions de rejet de demande drsquoasile par lrsquoOFPRA pour les demandes drsquoasile en reacutetention et contre les deacutecisions du ministegravere de lrsquoInteacuterieur de refus drsquoentreacutee sur le territoire franccedilais au titre de lrsquoasile doivent ecirctre preacutesenteacutes dans un deacutelai de 48h en langue franccedilaise et

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conformeacutement agrave des regravegles formelles qui en deacuteterminent la recevabiliteacute Ces deacutelais de recours sont tregraves difficilement tenables

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Etablissements peacutenitentiaires

Surpopulation carceacuterale

29 La population carceacuterale franccedilaise est en augmentation constante depuis dix ans52 Ainsi au 1er septembre 2010 peu avant la derniegravere visite du CPT la France comptabilisait 60 789 personnes deacutetenues53 Au 1er octobre 2014 elle en compte 66 494 Sur cette mecircme peacuteriode le nombre de places opeacuterationnelles de deacutetention eacutevoluait de 56 428 agrave 58 054 Les eacutetablissements peacutenitentiaires franccedilais sont par conseacutequent toujours marqueacutes par la surpopulation carceacuterale Au 1er octobre 2014 le taux doccupation moyen des prisons franccedilaises atteignait 1145 12 164 deacutetenus eacutetaient estimeacutes en surnombre et 1046 deacutetenus dormaient sur un matelas poseacute agrave mecircme le sol54 En janvier 2013 un rapport drsquoinformation de lrsquoAssembleacutee Nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale faisait eacutetat drsquoune laquo situation alarmante raquo aux laquo conseacutequences graves unanimement deacutenonceacutees55raquo Apregraves avoir eacutetudieacute les causes et conseacutequences de la surpopulation ce rapport liste 76 recommandations qui visent agrave y mettre fin Il preacuteconise notamment drsquoeacuteviter autant que possible les incarceacuterations et de faire de lrsquoemprisonnement une sanction utile visant la reacuteinsertion Il propose eacutegalement que certains deacutelits ne puisse plus ecirctre sanctionneacutes par une peine de prison (usage de stupeacutefiants conduite sans permis deacutefaut drsquoassurance etc) ou encore en dernier recours qursquoun numerus clausus soit imposeacute agrave tous les eacutetablissements peacutenitentiaires si toutes les autres recommandations srsquoaveacuteraient insuffisantes pour mettre fin agrave la surpopulation carceacuterale Une partie de ces preacuteconisations ont eacuteteacute proposeacutees eacutegalement par le Jury de la Confeacuterence de consensus en feacutevrier 201356 ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH)57 Pourtant tregraves peu de ces recommandations ont finalement eacuteteacute mises en œuvre dans la loi du 15 aoucirct 2014 relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales dite loi de reacuteforme peacutenale Encellulement individuel

30 Les articles 87 et 90 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 ont reacuteaffirmeacute le principe de lrsquoencellulement individuel des personnes deacutetenues Un deacutelai de cinq ans a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire pour faire respecter ce principe en maison drsquoarrecirct soit jusqursquoau 25 novembre 2014 Le Gouvernement entend cependant renouveler ce moratoire pour un

52 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er octobre 2014 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire p 7 et laquo Council of Europe annual Penal statistics SPACE I Survey

2012 raquo p 60-61 53 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er septembre 2010 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire 54 laquo Population sous eacutecrou population deacutetenue au 1er octobre 2014 raquo OPALE 9 55 Rapport drsquoinformation sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale Assembleacutee nationale Ndeg652 Dominique Raimbourg et Seacutebastien Huygue 23 janvier 2013 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14rap-infoi0652asp 56 Rapport du Jury de Consensus Pour une nouvelle politique publique de preacutevention de la reacutecidive remis au Premier ministre le 20 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwffsuorgfileadminffsupdfSecutopicsJusticerapport_conf_consensus_recidivepdf 57 Avis de la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) sur la preacutevention de la reacutecidive 21 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwcncdhfrsitesdefaultfiles13_02_21_avis_sur_la_prevention_de_la_recidive_0pdf

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exeacutecution alors que lrsquoavocat attendait le maintenu dans le local ad hoc intimidations des maintenus par la police aux frontiegraveres)

LrsquoACAT recommande que soient mises en place des permanences drsquoavocats gratuits dans les centres de reacutetention administrative et en zone drsquoattente LrsquoACAT demande en outre une plus grande transparence et un reacuteel droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les pratiques policiegraveres dans ces lieux de privation de liberteacute

Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de

renvois dangereux

27 LrsquoACAT souhaite rappeler que la suspensiviteacute du recours nrsquoest qursquoune condition neacutecessaire mais non exclusive de lrsquoeffectiviteacute drsquoun recours Soumis agrave la proceacutedure dite laquo prioritaire raquo les demandeurs drsquoasile en centre de reacutetention ne beacuteneacuteficient pas de recours suspensifs devant la Cour nationale du droit drsquoasile (CNDA) En cas de rejet de leur demande par lrsquoOffice franccedilais de protection des reacutefugieacutes et apatrides (OFPRA) apregraves un examen acceacuteleacutereacute les autoriteacutes franccedilaises peuvent donc mettre agrave exeacutecution la proceacutedure drsquoeacuteloignement sans attendre la deacutecision deacutefinitive de la CNDA La France a agrave ce sujet eacuteteacute condamneacutee par la CEDH dans son arrecirct IM c France du 2 feacutevrier 2012 Agrave cet eacutegard le projet de loi de reacuteforme du droit drsquoasile qui doit ecirctre deacutebattu prochainement au sein du Parlement ne preacutevoit pas drsquoameacutelioration suffisante Seront priveacutes de droit au recours suspensif tous les demandeurs drsquoasile en Outre-mer Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale tous les eacutetrangers retenus administrativement et confronteacutes agrave une mesure drsquoeacuteloignement en Outre-Mer sont priveacutes de recours suspensif Seront priveacutes de droit au recours suspensif les demandeurs drsquoasile ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision drsquoirrecevabiliteacute ou de laquo clocircture raquo (forme de radiation) de leur demande drsquoasile et une partie importante des demandeurs drsquoasile en reacutetention

LrsquoACAT-France recommande depuis plusieurs anneacutees au Gouvernement drsquoinstaurer un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs drsquoasile sans exception

Compeacutetence des magistrats et deacutelais drsquoinstruction et drsquoaudience

27 Le Gouvernement franccedilais preacutevoit dans le projet de loi de reacuteforme du droit drsquoasile de transfeacuterer partiellement le contentieux des demandes drsquoasile formeacutees en reacutetention aux tribunaux administratifs Cette compeacutetence du juge administratif geacuteneacuteral statuant agrave juge unique deacutejagrave en vigueur pour la zone drsquoattente ne garantit pas suffisamment le droit agrave un recours effectif Les magistrats prennent seulement connaissance agrave lrsquoaudience de dossiers complexes et comportant des notions de geacuteopolitiques speacutecifiques auxquelles ils ne sont pas speacutecifiquement formeacutes Statuant dans les trois jours suivant le deacutepocirct de la requecircte en rendant leur deacutelibeacutereacute agrave lrsquoissue mecircme de lrsquoaudience ils nrsquoont ni le temps drsquoinstruire reacuteellement le dossier ni drsquoeffectuer des recherches approfondies dans le cadre du deacutelibeacutereacute

Des deacutelais de recours intenables

28 Les recours contre les deacutecisions preacutefectorales drsquoeacuteloignement sans deacutelai de deacutepart volontaire ou contre les deacutecisions de rejet de demande drsquoasile par lrsquoOFPRA pour les demandes drsquoasile en reacutetention et contre les deacutecisions du ministegravere de lrsquoInteacuterieur de refus drsquoentreacutee sur le territoire franccedilais au titre de lrsquoasile doivent ecirctre preacutesenteacutes dans un deacutelai de 48h en langue franccedilaise et

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conformeacutement agrave des regravegles formelles qui en deacuteterminent la recevabiliteacute Ces deacutelais de recours sont tregraves difficilement tenables

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Etablissements peacutenitentiaires

Surpopulation carceacuterale

29 La population carceacuterale franccedilaise est en augmentation constante depuis dix ans52 Ainsi au 1er septembre 2010 peu avant la derniegravere visite du CPT la France comptabilisait 60 789 personnes deacutetenues53 Au 1er octobre 2014 elle en compte 66 494 Sur cette mecircme peacuteriode le nombre de places opeacuterationnelles de deacutetention eacutevoluait de 56 428 agrave 58 054 Les eacutetablissements peacutenitentiaires franccedilais sont par conseacutequent toujours marqueacutes par la surpopulation carceacuterale Au 1er octobre 2014 le taux doccupation moyen des prisons franccedilaises atteignait 1145 12 164 deacutetenus eacutetaient estimeacutes en surnombre et 1046 deacutetenus dormaient sur un matelas poseacute agrave mecircme le sol54 En janvier 2013 un rapport drsquoinformation de lrsquoAssembleacutee Nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale faisait eacutetat drsquoune laquo situation alarmante raquo aux laquo conseacutequences graves unanimement deacutenonceacutees55raquo Apregraves avoir eacutetudieacute les causes et conseacutequences de la surpopulation ce rapport liste 76 recommandations qui visent agrave y mettre fin Il preacuteconise notamment drsquoeacuteviter autant que possible les incarceacuterations et de faire de lrsquoemprisonnement une sanction utile visant la reacuteinsertion Il propose eacutegalement que certains deacutelits ne puisse plus ecirctre sanctionneacutes par une peine de prison (usage de stupeacutefiants conduite sans permis deacutefaut drsquoassurance etc) ou encore en dernier recours qursquoun numerus clausus soit imposeacute agrave tous les eacutetablissements peacutenitentiaires si toutes les autres recommandations srsquoaveacuteraient insuffisantes pour mettre fin agrave la surpopulation carceacuterale Une partie de ces preacuteconisations ont eacuteteacute proposeacutees eacutegalement par le Jury de la Confeacuterence de consensus en feacutevrier 201356 ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH)57 Pourtant tregraves peu de ces recommandations ont finalement eacuteteacute mises en œuvre dans la loi du 15 aoucirct 2014 relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales dite loi de reacuteforme peacutenale Encellulement individuel

30 Les articles 87 et 90 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 ont reacuteaffirmeacute le principe de lrsquoencellulement individuel des personnes deacutetenues Un deacutelai de cinq ans a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire pour faire respecter ce principe en maison drsquoarrecirct soit jusqursquoau 25 novembre 2014 Le Gouvernement entend cependant renouveler ce moratoire pour un

52 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er octobre 2014 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire p 7 et laquo Council of Europe annual Penal statistics SPACE I Survey

2012 raquo p 60-61 53 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er septembre 2010 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire 54 laquo Population sous eacutecrou population deacutetenue au 1er octobre 2014 raquo OPALE 9 55 Rapport drsquoinformation sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale Assembleacutee nationale Ndeg652 Dominique Raimbourg et Seacutebastien Huygue 23 janvier 2013 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14rap-infoi0652asp 56 Rapport du Jury de Consensus Pour une nouvelle politique publique de preacutevention de la reacutecidive remis au Premier ministre le 20 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwffsuorgfileadminffsupdfSecutopicsJusticerapport_conf_consensus_recidivepdf 57 Avis de la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) sur la preacutevention de la reacutecidive 21 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwcncdhfrsitesdefaultfiles13_02_21_avis_sur_la_prevention_de_la_recidive_0pdf

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conformeacutement agrave des regravegles formelles qui en deacuteterminent la recevabiliteacute Ces deacutelais de recours sont tregraves difficilement tenables

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Etablissements peacutenitentiaires

Surpopulation carceacuterale

29 La population carceacuterale franccedilaise est en augmentation constante depuis dix ans52 Ainsi au 1er septembre 2010 peu avant la derniegravere visite du CPT la France comptabilisait 60 789 personnes deacutetenues53 Au 1er octobre 2014 elle en compte 66 494 Sur cette mecircme peacuteriode le nombre de places opeacuterationnelles de deacutetention eacutevoluait de 56 428 agrave 58 054 Les eacutetablissements peacutenitentiaires franccedilais sont par conseacutequent toujours marqueacutes par la surpopulation carceacuterale Au 1er octobre 2014 le taux doccupation moyen des prisons franccedilaises atteignait 1145 12 164 deacutetenus eacutetaient estimeacutes en surnombre et 1046 deacutetenus dormaient sur un matelas poseacute agrave mecircme le sol54 En janvier 2013 un rapport drsquoinformation de lrsquoAssembleacutee Nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale faisait eacutetat drsquoune laquo situation alarmante raquo aux laquo conseacutequences graves unanimement deacutenonceacutees55raquo Apregraves avoir eacutetudieacute les causes et conseacutequences de la surpopulation ce rapport liste 76 recommandations qui visent agrave y mettre fin Il preacuteconise notamment drsquoeacuteviter autant que possible les incarceacuterations et de faire de lrsquoemprisonnement une sanction utile visant la reacuteinsertion Il propose eacutegalement que certains deacutelits ne puisse plus ecirctre sanctionneacutes par une peine de prison (usage de stupeacutefiants conduite sans permis deacutefaut drsquoassurance etc) ou encore en dernier recours qursquoun numerus clausus soit imposeacute agrave tous les eacutetablissements peacutenitentiaires si toutes les autres recommandations srsquoaveacuteraient insuffisantes pour mettre fin agrave la surpopulation carceacuterale Une partie de ces preacuteconisations ont eacuteteacute proposeacutees eacutegalement par le Jury de la Confeacuterence de consensus en feacutevrier 201356 ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH)57 Pourtant tregraves peu de ces recommandations ont finalement eacuteteacute mises en œuvre dans la loi du 15 aoucirct 2014 relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales dite loi de reacuteforme peacutenale Encellulement individuel

30 Les articles 87 et 90 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 ont reacuteaffirmeacute le principe de lrsquoencellulement individuel des personnes deacutetenues Un deacutelai de cinq ans a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire pour faire respecter ce principe en maison drsquoarrecirct soit jusqursquoau 25 novembre 2014 Le Gouvernement entend cependant renouveler ce moratoire pour un

52 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er octobre 2014 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire p 7 et laquo Council of Europe annual Penal statistics SPACE I Survey

2012 raquo p 60-61 53 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er septembre 2010 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire 54 laquo Population sous eacutecrou population deacutetenue au 1er octobre 2014 raquo OPALE 9 55 Rapport drsquoinformation sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale Assembleacutee nationale Ndeg652 Dominique Raimbourg et Seacutebastien Huygue 23 janvier 2013 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14rap-infoi0652asp 56 Rapport du Jury de Consensus Pour une nouvelle politique publique de preacutevention de la reacutecidive remis au Premier ministre le 20 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwffsuorgfileadminffsupdfSecutopicsJusticerapport_conf_consensus_recidivepdf 57 Avis de la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) sur la preacutevention de la reacutecidive 21 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwcncdhfrsitesdefaultfiles13_02_21_avis_sur_la_prevention_de_la_recidive_0pdf

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Etablissements peacutenitentiaires

Surpopulation carceacuterale

29 La population carceacuterale franccedilaise est en augmentation constante depuis dix ans52 Ainsi au 1er septembre 2010 peu avant la derniegravere visite du CPT la France comptabilisait 60 789 personnes deacutetenues53 Au 1er octobre 2014 elle en compte 66 494 Sur cette mecircme peacuteriode le nombre de places opeacuterationnelles de deacutetention eacutevoluait de 56 428 agrave 58 054 Les eacutetablissements peacutenitentiaires franccedilais sont par conseacutequent toujours marqueacutes par la surpopulation carceacuterale Au 1er octobre 2014 le taux doccupation moyen des prisons franccedilaises atteignait 1145 12 164 deacutetenus eacutetaient estimeacutes en surnombre et 1046 deacutetenus dormaient sur un matelas poseacute agrave mecircme le sol54 En janvier 2013 un rapport drsquoinformation de lrsquoAssembleacutee Nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale faisait eacutetat drsquoune laquo situation alarmante raquo aux laquo conseacutequences graves unanimement deacutenonceacutees55raquo Apregraves avoir eacutetudieacute les causes et conseacutequences de la surpopulation ce rapport liste 76 recommandations qui visent agrave y mettre fin Il preacuteconise notamment drsquoeacuteviter autant que possible les incarceacuterations et de faire de lrsquoemprisonnement une sanction utile visant la reacuteinsertion Il propose eacutegalement que certains deacutelits ne puisse plus ecirctre sanctionneacutes par une peine de prison (usage de stupeacutefiants conduite sans permis deacutefaut drsquoassurance etc) ou encore en dernier recours qursquoun numerus clausus soit imposeacute agrave tous les eacutetablissements peacutenitentiaires si toutes les autres recommandations srsquoaveacuteraient insuffisantes pour mettre fin agrave la surpopulation carceacuterale Une partie de ces preacuteconisations ont eacuteteacute proposeacutees eacutegalement par le Jury de la Confeacuterence de consensus en feacutevrier 201356 ainsi que par la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH)57 Pourtant tregraves peu de ces recommandations ont finalement eacuteteacute mises en œuvre dans la loi du 15 aoucirct 2014 relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales dite loi de reacuteforme peacutenale Encellulement individuel

30 Les articles 87 et 90 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 ont reacuteaffirmeacute le principe de lrsquoencellulement individuel des personnes deacutetenues Un deacutelai de cinq ans a eacuteteacute accordeacute agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire pour faire respecter ce principe en maison drsquoarrecirct soit jusqursquoau 25 novembre 2014 Le Gouvernement entend cependant renouveler ce moratoire pour un

52 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er octobre 2014 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire p 7 et laquo Council of Europe annual Penal statistics SPACE I Survey

2012 raquo p 60-61 53 laquo Statistique mensuelle de la population eacutecroueacutee et deacutetenue en France situation au 1er septembre 2010 raquo

Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire 54 laquo Population sous eacutecrou population deacutetenue au 1er octobre 2014 raquo OPALE 9 55 Rapport drsquoinformation sur les moyens de lutte contre la surpopulation carceacuterale Assembleacutee nationale Ndeg652 Dominique Raimbourg et Seacutebastien Huygue 23 janvier 2013 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14rap-infoi0652asp 56 Rapport du Jury de Consensus Pour une nouvelle politique publique de preacutevention de la reacutecidive remis au Premier ministre le 20 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwffsuorgfileadminffsupdfSecutopicsJusticerapport_conf_consensus_recidivepdf 57 Avis de la Commission nationale consultative des droits de lrsquohomme (CNCDH) sur la preacutevention de la reacutecidive 21 feacutevrier 2013 disponible sur httpwwwcncdhfrsitesdefaultfiles13_02_21_avis_sur_la_prevention_de_la_recidive_0pdf

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nouveau deacutelai de trois ans LrsquoACAT-France regrette que les moyens neacutecessaires nrsquoaient pas eacuteteacute mis en œuvre pour permettre lrsquoapplication effective de ce principe Peines alternatives et ameacutenagements de peines

31 Bien que le recours aux ameacutenagements de peines ait augmenteacute celui-ci reste encore largement insuffisant Plusieurs instances ont recommandeacute agrave la France de deacutevelopper les mesures non privatives de liberteacute58 Agrave cet eacutegard une loi du 15 aoucirct 2014 intituleacutee loi relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales est venue modifier en partie la proceacutedure peacutenale franccedilaise Srsquoil contient des avanceacutees relatives agrave lindividualisation des peines et marque une rupture avec la politique du tout carceacuteral ce texte apparaicirct neacuteanmoins insuffisant agrave bien des eacutegards LrsquoACAT-France a accueilli positivement certaines dispositions notamment la creacuteation drsquoune peine de probation appeleacutee laquo contrainte peacutenale raquo la suppression des peines plancher ou la suppression de lrsquoautomaticiteacute de reacutevocation des sursis simples En revanche elle a regretteacute le manque de clarteacute concernant la contrainte peacutenale et la confusion risquant drsquoecirctre entretenue avec la mesure de sursis avec mise agrave lrsquoeacutepreuve tant ces dispositifs sont proches Elle srsquointerroge en outre sur les moyens qui seront mis en œuvre pour lrsquoapplication effective de cette reacuteforme peacutenale Elle restera vigilante sur ces points Conditions mateacuterielles de deacutetention

32 LrsquoACAT-France deacuteplore lrsquoeacutetat de veacutetusteacute de certaines prisons anciennes Elle est tout aussi attentive concernant les eacutetablissements les plus reacutecents dont la conception et lrsquoarchitecture leur valent la qualification drsquousines carceacuterales deacuteshumaniseacutees

1 Veacutetusteacute de certaines prisons

Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique)

33 LrsquoACAT-France est vivement preacuteoccupeacutee par la situation du centre peacutenitentiaire (CP) de Ducos unanimement deacutenonceacute comme un lieu indigne de deacutetention En octobre 2014 apregraves avoir reacutealiseacute une enquecircte aupregraves des personnes deacutetenues lrsquoObservatoire international des prisons (OIP) publiait un dossier pointant les conditions inhumaines de deacutetention de cet eacutetablissement59 et saisissait la justice franccedilaise Par une deacutecision rendue le 17 octobre 2014 la justice reconnaicirct les atteintes graves porteacutees aux droits fondamentaux des personnes deacutetenues et prononce une seacuterie de prescriptions visant agrave lrsquoameacutelioration des conditions de deacutetention La situation du centre peacutenitentiaire de Ducos est deacutenonceacutee depuis de nombreuses anneacutees De nombreux parlementaires ont interpelleacutes les ministres de la Justice depuis plus de 10 ans En 2009 un rapport du Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute alertait les pouvoirs publics sur la situation tregraves critique de cet eacutetablissement60 Plusieurs jugements de la cour

58 Notamment CAT 44e session Examen du rapport de la France Observations finales 20 mai 2010 disponible sur httpwww2ohchrorgenglishbodiescatdocsCATCFRACO4-6pdf 59 OIP-Section franccedilaise laquo Situation indigne du centre peacutenitentiaire de Ducos linertie des pouvoirs publics raquo Dossier de presse 13 octobre 2014 disponible sur httpoiporgimagesstoriesdiversactualitesDossier20de20presse20-20Ducospdf 60 CGLPL Rapport de visite du centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) 3 au 7 novembre 2009 et 12 novembre 2009 disponible sur httpwwwcglplfrwp-contentuploads201110CP-Ducos-visite-finalpdf

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administrative drsquoappel de Bordeaux ont par ailleurs jugeacute en 2013 que les conditions de deacutetention y sont contraires agrave larticle 3 de la CEDH Un rapport de mission deacutevaluation des difficulteacutes relatives agrave la prise en charge des deacutetenus au centre peacutenitentiaire de Ducos remis agrave la Garde des Sceaux le 19 juin 2013 puis un rapport du groupe de travail sur les probleacutematiques peacutenitentiaires en Outre-mer61 rendu agrave la Ministre de la Justice le 8 juillet 2014 faisaient agrave leur tour une description alarmante de cet eacutetablissement Agrave tel point que le 1er mai 2014 la justice britannique a refuseacute drsquoextrader un homme sous le coup drsquoun mandat drsquoarrecirct europeacuteen estimant que les conditions de deacutetention dans les prisons franccedilaises dOutre-mer ne respectent pas les droits de lhomme Les personnes deacutetenues elles-mecircmes ont deacutenonceacute leur situation En 2012 136 drsquoentre elles ont signeacute une peacutetition deacutenonccedilant des laquo conditions de vie deacuteplorables plus quinsupportables raquo au CP de Ducos Agrave nouveau le 7 janvier 2014 dans un courrier adresseacute agrave la section franccedilaise de lOIP 53 personnes deacutetenues deacutenonccedilaient selon lONG laquo leurs conditions effroyables de deacutetention raquo Une enquecircte reacutealiseacutee par lrsquoOIP en 2014 confirme les constats deacutejagrave dresseacutes dans ces divers documents Elle deacutenonce tout drsquoabord une surpopulation massive et chronique Au 1er octobre 2014 le taux drsquooccupation du quartier maison drsquoarrecirct de Ducos eacutetait ainsi de 2104 et celui du quartier centre de deacutetention eacutetait de 124662 Les divers plans dagrandissements mis en œuvre ces derniegraveres anneacutees ne sont pas parvenus agrave y remeacutedier la population carceacuterale ayant augmenteacute de concert Jusquagrave cinq personnes peuvent occuper des cellules de 9 m2 de nombreux matelas sont poseacutes agrave mecircme le sol La tregraves grande promiscuiteacute rend extrecircmement difficile voire impossible toute circulation dans les cellules Lrsquointimiteacute notamment dans les lieux sanitaires y est inexistante les toilettes sont au mieux partiellement cloisonneacutees parfois elles ne le sont pas du tout Dans un arrecirct du 20 novembre 2013 la Cour administrative drsquoappel de Bordeaux pointe ainsi du doigt laquo ces lieux daisance deacutemunis dun systegraveme daeacuteration speacutecifique situeacutes agrave proximiteacute immeacutediate du lieu de vie et de la prise de repas raquo Ajouteacute agrave cela lrsquoOIP alerte sur le fait que laquo les personnes deacutetenues au CP de Ducos peuvent ecirctre enfermeacutees jusquagrave 22 heures par jour dans leur cellule raquo Dans ce contexte de surpopulation et de tregraves grande promiscuiteacute la violence est exacerbeacutee Les conditions mateacuterielles de deacutetention y sont par ailleurs deacuteplorables saleteacute des cellules manque dentretien des cours de promenades qui deviennent impraticables en cas dintempeacuteries (freacutequentes en raison du climat tropical) insuffisance du systegraveme de collecte et deacutevacuation des deacutechets insuffisance des produits drsquoentretien fournis aux personnes deacutetenues aeacuteration et luminositeacute insuffisantes etc Lrsquoeacutetablissement est par ailleurs infesteacute de rats et autres nuisibles Lenquecircte meneacutee par lOIP met en exergue la preacutesence laquo doiseaux rats souris cafards fourmis scolopendres mouches et moustiques raquo Ce problegraveme est particuliegraverement grave pour les personnes dormant sur un matelas agrave mecircme le sol Pour se proteacuteger certaines personnes installent leur matelas sur une armoire renverseacutee Lrsquoaccegraves aux soins est lui aussi insuffisant (manque de mateacuteriels de personnel) Plusieurs semaines dattente peuvent ecirctre neacutecessaires pour obtenir un rendez-vous Lrsquoassociation note

61 Rapport sur les probleacutematiques peacutenitentiaires en Outre-mer mai 2014 remis le 8 juillet 2014 agrave la Garde des Sceaux disponible sur httpwwwjusticegouvfrpublications-10047rapports-thematiques-10049problematiques-penitentiaires-en-outre-mer-27414html 62 Statistique mensuelle de la population deacutetenue et eacutecroueacutee en France 1er octobre 2014 Ministegravere de la

Justice

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enfin de graves carences en matiegravere de seacutecuriteacute (dangerositeacute des installations eacutelectriques deacutefaillances de la seacutecuriteacute incendie)

Maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere)

34 Ces mauvaises conditions de deacutetention ne sont pas lrsquoapanage de lrsquoOutre-mer Le 30 avril 2014 le Tribunal administratif de Grenoble a condamneacute lrsquoEacutetat franccedilais pour avoir soumis un ancien deacutetenu agrave des conditions de deacutetention contraire agrave la digniteacute humaine agrave la maison drsquoarrecirct de Varces Un rapport dexpertise avait mis en lumiegravere la tregraves grande veacutetusteacute de cet eacutetablissement (fils eacutelectriques apparents agrave proximiteacute dun lavabo toilettes deacutegradeacutees douches en tregraves mauvais eacutetat etc) Lrsquoaffaire portait sur des faits de 2009 mais selon lrsquoavocat de la personne deacutetenue peu de choses ont changeacute depuis 2009 Il estime que laquo ce sont des milliers de deacutetenus qui pourraient encore aujourdrsquohui se plaindre du manquement de lrsquoEacutetat qui les entasse dans des conditions drsquoun autre acircge pour les punir raquo

Centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille)

35 La veacutetusteacute du centre peacutenitentiaire des Baumettes est deacutenonceacutee notamment par le CPT depuis de nombreuses anneacutees En juin 2011 lrsquoEacutetat franccedilais a drsquoailleurs eacuteteacute condamneacute agrave verser des dommages et inteacuterecircts agrave deux deacutetenus en raison des conditions indignes de deacutetention auxquelles ils y eacutetaient soumis Agrave son tour le CGLPL a tireacute la sonnette drsquoalarme apregraves la visite de cet eacutetablissement en octobre 2012 Le Controcircleur y constatait alors une laquo une violation grave des droits fondamentaux notamment au regard de lrsquoobligation (hellip) de preacuteserver les personnes deacutetenues (hellip) de tout traitement inhumain et deacutegradant raquo et publiait en urgence une seacuterie de recommandations63 Surpopulation eacutetat mateacuteriel deacutegradeacute traitement des deacutechets probleacutematique peacutenurie drsquoactiviteacutes etc Autant de faits deacutenonceacutes depuis vingt ans deacutejagrave Pourtant le Controcircleur geacuteneacuteral a eacuteteacute ameneacute agrave constater laquo qursquoen 2012 aucune ameacutelioration substantielle nrsquoa eacuteteacute apporteacutee raquo Par la suite apregraves avoir eacuteteacute condamneacutee par la justice franccedilaise lrsquoadministration peacutenitentiaire a entrepris des travaux En septembre 2013 un an apregraves son constat accablant une eacutequipe du Controcircleur srsquoest agrave nouveau rendue agrave la prison des Baumettes afin de faire le point sur lrsquoavanceacutee des travaux demandeacutes De nets progregraves sur les conditions mateacuterielles et de fonctionnement du centre peacutenitentiaire des Baumettes ont alors eacuteteacute constateacutes Pour autant laquosi les mesures prises et envisageacutees sont pertinentes les conditions de leur mise en œuvre et la peacuterenniteacute de leurs effets sont agrave ce jour fragiles raquo selon le CGLPL Il pointe notamment le fait que reacutealiseacutes dans lrsquourgence les travaux de reacutenovation sont laquodrsquoune qualiteacute meacutediocre ou insuffisanteraquo Il souligne par ailleurs que de fortes incertitudes pegravesent sur le financement du compleacutement des travaux

Au vu de ces constats lrsquoACAT-France appelle le Gouvernement franccedilais agrave mettre en place un plan drsquourgence pour faire cesser les traitements inhumains et deacutegradants constateacutes au centre peacutenitentiaire de Ducos et agrave la maison drsquoarrecirct de Varces Elle demande eacutegalement que toute lrsquoattention soit porteacutee sur les travaux reacutealiseacutes au centre peacutenitentiaire des Baumettes

63 CGLPL Recommandation du 12 novembre 2012 prises en application de la proceacutedure drsquourgence et relatives au centre peacutenitentiaire des Baumettes agrave Marseille Publieacute au JO le 6 deacutecembre 2012 disponible sur httpmarseilleblogsliberationfrfilesrecommandations-en-urgence-et-rC3A9ponses-de-la-gardepdf

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Plus geacuteneacuteralement lrsquoACAT-France souhaite interpeller le Gouvernement sur les conditions carceacuterales (mateacuterielles et structurelles) en France et lrsquoappelle agrave reacutehabiliter et reacuteameacutenager les prisons franccedilaises pour lutter contre des conditions drsquoenfermement deacuteplorables

2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires

Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires

36 Srsquoil est eacutevident que les prisons veacutetustes doivent ecirctre reacutenoveacutees ou reconstruites lrsquoACAT-France alerte neacuteanmoins sur les choix architecturaux qui peuvent ecirctre effectueacutes lors de la construction de nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires Les derniers programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires ont eacuteteacute unanimement critiqueacutes eu eacutegard agrave leur surdimensionnement leur architecture leur deacuteshumanisation et bien souvent leur eacuteloignement des centres urbains Drsquoimportants moyens de seacutecuriteacute sont venus dans ces eacutetablissements remplacer les relations humaines Le CPT estime lui-mecircme que laquo promouvoir des relations constructives ndash par opposition agrave des relations conflictuelles - entre prisonniers et personnel permettra drsquoatteacutenuer la tension inheacuterente agrave tout environnement peacutenitentiaire et partant de reacuteduire sensiblement la probabiliteacute drsquoincidents violents et de mauvais traitements qui peuvent y ecirctre lieacutes En bref un esprit de communication et drsquoassistance doit aller de pair avec la mise en œuvre de mesures de surveillance raquo64 Pourtant crsquoest une toute autre direction qui a eacuteteacute prise dans les derniers eacutetablissements peacutenitentiaires mis en service ougrave bien souvent les vitres sans tain cameacuteras et portes insonoriseacutees ont consideacuterablement reacuteduit les contacts entre personnes deacutetenues et surveillants Le Gouvernement actuel a deacutecideacute de revoir agrave la baisse le dernier programme de construction ce que salue lrsquoACAT-France En revanche les eacutetablissements construits et mis en service soulegravevent des questions

LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de proceacuteder agrave une eacutevaluation des programmes immobiliers peacutenitentiaires passeacutes et actuels qui associe lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

Centre de deacutetention drsquoAlenccedilon-Condeacute-sur-Sarthe (Orne)

37 Ouvert en mai 2013 le centre de deacutetention de Condeacute-sur-Sarthe consideacutereacute comme lrsquoune des prisons les plus seacutecuriseacutees de France est deacutejagrave tregraves controverseacute Comme dans la majoriteacute des derniers eacutetablissements peacutenitentiaires mis en service les eacuteleacutements de seacutecuriteacute ont remplaceacute lrsquohumain Les contacts entre deacutetenus et avec les surveillants sont limiteacutes les cours de promenade exigueumls les portes de cellules fermeacutees et les deacuteplacements sont eacutetroitement surveilleacutes et restreints Lrsquoarchitecture y est oppressante Lrsquoeacutetablissement est eacuteloigneacute des centres urbains ce qui rend difficile les liens avec lrsquoexteacuterieur il est souvent difficile pour les proches des personnes deacutetenues drsquoacceacuteder agrave la prison et de se rendre agrave une visite au parloir Par ailleurs cet eacutetablissement a la particulariteacute drsquoavoir eacuteteacute conccedilu pour accueillir des deacutetenus condamneacutes agrave de longues peines consideacutereacutes comme dangereux Ultraseacutecuriseacute son

64 CPT Extrait du 2e rapport geacuteneacuteral [CPTInf (92)3] disponible sur httpwwwcptcoeintfrannuelrap-

02htm

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architecture exacerbe les tensions Plusieurs agressions envers personnels peacutenitentiaires se sont ainsi produites fin 2013 Plusieurs groupes de travail de lrsquoadministration peacutenitentiaire avaient pourtant mis en avant que les dispositifs seacutecuritaires mis en place en France et lrsquoabsence drsquoespace de conflictualisation eacutetaient des facteurs essentiels agrave lrsquoorigine des violences commises Les surveillants se plaignent eux aussi de leurs conditions de travail et du climat de violence dans cet eacutetablissement Nombre drsquoentre eux demandent leur mutation Fouilles inteacutegrales

38 Le recours aux fouilles corporelles en deacutetention est strictement encadreacute par lrsquoarticle 57 de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 Cette derniegravere exige que tout type de fouille (inteacutegrale ou par palpation) soit adapteacute agrave la personnaliteacute du deacutetenu et justifieacute par la preacutesomption drsquoune infraction ou un risque pour la seacutecuriteacute Elle interdit la pratique de fouilles systeacutematiques Les fouilles inteacutegrales ne peuvent par ailleurs intervenir que de maniegravere subsidiaire lorsque les autres moyens de fouilles srsquoavegraverent insuffisants Suite agrave sa derniegravere visite en France en 2010 le CPT mentionnait qursquoil avait laquo pris note avec satisfaction que les conditions et les modaliteacutes de fouilles de seacutecuriteacute ont eacuteteacute preacuteciseacutees dans la loi peacutenitentiaire et que ces mesures ne sont plus laisseacutees agrave la libre appreacuteciation des chefs drsquoeacutetablissements raquo (sect 110) Pourtant malgreacute le cadre imposeacute par la loi lrsquoadministration peacutenitentiaire srsquoest obstineacutee agrave maintenir cette pratique De nombreux directeurs drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires ont mis en place un reacutegime de fouille agrave nu systeacutematique agrave lrsquoissue de chaque visite au parloir Agrave ce sujet plusieurs eacutetablissements ont eacuteteacute sanctionneacutes par le juge administratif entre 2011 et 2013 Le 6 juin 2013 le Conseil drsquoEacutetat est venu tregraves clairement interdire les fouilles inteacutegrales systeacutematiques et a jugeacute que lrsquoadministration peacutenitentiaire avait porteacute une atteinte grave au respect de la digniteacute humaine agrave la prison de Fleury-Meacuterogis Lrsquoadministration peacutenitentiaire affichait une volonteacute assumeacutee de srsquoaffranchir des deacutecisions de justice et de la loi justifiant ces violations par des impeacuteratifs de seacutecuriteacute Pourtant comme lrsquoa rappeleacute le CGLPL laquo il faut assurer la seacutecuriteacute mais en mecircme temps il faut assurer la digniteacute des personnes Les deux sont inseacuteparables 65raquo Suite agrave ces multiples condamnations par les juridictions franccedilaises la Garde des Sceaux a dans une note du 15 novembre 2013 rappeleacute le cadre juridique des moyens de controcircle des personnes deacutetenues Cette note preacutevoit neacuteanmoins la laquo possibiliteacute de recourir agrave un reacutegime de fouilles inteacutegrales systeacutematiques agrave lrsquoencontre de personnes deacutetenues identifieacutees comme preacutesentant des risques raquo Des teacutemoignages reacutecurrents reccedilus par lrsquoACAT-France semblent indiquer que dans certains eacutetablissements au moins ce reacutegime deacuterogatoire est tregraves largement appliqueacute lui ocirctant tout caractegravere exorbitant pour devenir de facto le principe Des teacutemoignages eacutevoquent des laquo fouilles quasi systeacutematiques raquo au sein par exemple des maisons drsquoarrecirct de Caen ou de Fleury-Meacuterogis Dans cette derniegravere pregraves de la moitieacute des personnes deacutetenues seraient soumises agrave ce reacutegime deacuterogatoire LrsquoACAT-France srsquoinquiegravete du manque de traccedilabiliteacute des reacutegimes de fouilles inteacutegrales en deacutetention ne permettant pas de garantir le respect des dispositions de la loi peacutenitentiaire de 2009 Lors drsquoun entretien avec lrsquoACAT-France le CGLPL confirmait agrave ce titre lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute et lrsquoopaciteacute des pratiques affirmant qursquoil existe des diffeacuterences majeures drsquoun eacutetablissement agrave

65 Interview sur Europe 1 le 4 juin 2013

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lrsquoautre Il estimait par ailleurs qursquoau moins 30 agrave 40 des deacutetenus feraient lrsquoobjet de fouilles agrave nu systeacutematiques et regrettait lui aussi le manque de traccedilabiliteacute de telles mesures Par courrier du 24 juin 2014 lrsquoACAT-France a solliciteacute de la part de la Garde des Sceaux des preacutecisions sur lrsquoapplication concregravete de ce reacutegime deacuterogatoire depuis la publication de la note Elle demandait notamment au Ministegravere de la Justice srsquoil est en mesure de connaicirctre pour chaque eacutetablissement peacutenitentiaire le nombre de deacutetenus qui ont eacuteteacute inscrits sur la liste des personnes soumises agrave un reacutegime systeacutematique de fouilles et combien de temps a dureacute cette mesure LrsquoACAT-France a eacutegalement fait part agrave Madame la Ministre de ses interrogations sur les garanties existant autour du reacutegime exorbitant tel que preacutevu dans la note preacuteciteacutee Ce courrier nrsquoa agrave ce jour fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse

Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Utilisation de moyens de contraintes lors des extractions meacutedicales

39 Dans son dernier rapport de visite en France le CPT srsquoest montreacute laquo tregraves preacuteoccupeacute par lrsquoabsence drsquoameacutelioration des conditions dans lesquelles se deacuteroulaient les transferts et les soins prodigueacutes en milieu hospitalier exteacuterieur En deacutepit des recommandations qursquoil a formuleacute de longue date les dispositifs de seacutecuriteacute mis en place sont apparus dans nombre de cas disproportionneacutes et non conformes agrave la deacuteontologie meacutedicale raquo (sect 99) Le CPT appelait alors les autoriteacutes franccedilaises agrave laquo amender sans tarder les normes reacutegissant les extractions meacutedicales (transport escorte et garde) raquo 66 LrsquoACAT-France ne constate aucune eacutevolution positive en la matiegravere Les dispositifs de seacutecuriteacute lors de transferts ou de soins prodigueacutes en milieu hospitalier sont manifestement souvent disproportionneacutes par rapport agrave lrsquoeacutetat de la personne (menottes entraves preacutesence du personnel peacutenitentiaires pendant les soins) Ces preacuteoccupations ont eacuteteacute deacutenonceacutees eacutegalement par le CGLPL qui a agrave son tour reacuteiteacutereacute sa demande de laquo baisser de maniegravere drastique lrsquoemploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitaliegraveres raquo Il estime pour cela neacutecessaire de nrsquoimposer aux escortes qursquoune obligation de moyen et non une obligation de reacutesultat et de nrsquoengager leur responsabiliteacute en cas drsquoeacutevasion que si les moyens eacutetaient manifestement inapproprieacutes agrave la personnaliteacute du deacutetenu67 Il semble cependant qursquoaucune disposition ne soit envisageacutee en ce sens Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS)

40 Dans son dernier rapport de visite le CPT constatait que laquo la quasi-totaliteacute des DPS avec lesquels la deacuteleacutegation sest entretenue se sont plaints decirctre reacuteveilleacutes toutes les heures par les surveillants qui allumaient la lumiegravere dans les cellules lors des rondes de nuit raquo Eacutetant donneacute

66 Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture (CPT) Rapport au Gouvernement de la reacutepublique franccedilaise relative agrave la visite effectueacutee en France du 28 novembre au 10 deacutecembre 2010 disponible sur httpwwwcptcoeintdocumentsfra2012-13-inf-frahtm 67 CGLPL Rapport drsquoactiviteacute 2013 page 92 recommandation ndeg8 httpwwwcglplfrwp-contentuploads201404CGLPL_rapport-2013_version-WEBpdf

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lrsquoautre Il estimait par ailleurs qursquoau moins 30 agrave 40 des deacutetenus feraient lrsquoobjet de fouilles agrave nu systeacutematiques et regrettait lui aussi le manque de traccedilabiliteacute de telles mesures Par courrier du 24 juin 2014 lrsquoACAT-France a solliciteacute de la part de la Garde des Sceaux des preacutecisions sur lrsquoapplication concregravete de ce reacutegime deacuterogatoire depuis la publication de la note Elle demandait notamment au Ministegravere de la Justice srsquoil est en mesure de connaicirctre pour chaque eacutetablissement peacutenitentiaire le nombre de deacutetenus qui ont eacuteteacute inscrits sur la liste des personnes soumises agrave un reacutegime systeacutematique de fouilles et combien de temps a dureacute cette mesure LrsquoACAT-France a eacutegalement fait part agrave Madame la Ministre de ses interrogations sur les garanties existant autour du reacutegime exorbitant tel que preacutevu dans la note preacuteciteacutee Ce courrier nrsquoa agrave ce jour fait lrsquoobjet drsquoaucune reacuteponse

Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Utilisation de moyens de contraintes lors des extractions meacutedicales

39 Dans son dernier rapport de visite en France le CPT srsquoest montreacute laquo tregraves preacuteoccupeacute par lrsquoabsence drsquoameacutelioration des conditions dans lesquelles se deacuteroulaient les transferts et les soins prodigueacutes en milieu hospitalier exteacuterieur En deacutepit des recommandations qursquoil a formuleacute de longue date les dispositifs de seacutecuriteacute mis en place sont apparus dans nombre de cas disproportionneacutes et non conformes agrave la deacuteontologie meacutedicale raquo (sect 99) Le CPT appelait alors les autoriteacutes franccedilaises agrave laquo amender sans tarder les normes reacutegissant les extractions meacutedicales (transport escorte et garde) raquo 66 LrsquoACAT-France ne constate aucune eacutevolution positive en la matiegravere Les dispositifs de seacutecuriteacute lors de transferts ou de soins prodigueacutes en milieu hospitalier sont manifestement souvent disproportionneacutes par rapport agrave lrsquoeacutetat de la personne (menottes entraves preacutesence du personnel peacutenitentiaires pendant les soins) Ces preacuteoccupations ont eacuteteacute deacutenonceacutees eacutegalement par le CGLPL qui a agrave son tour reacuteiteacutereacute sa demande de laquo baisser de maniegravere drastique lrsquoemploi des moyens de contrainte pour les extractions hospitaliegraveres raquo Il estime pour cela neacutecessaire de nrsquoimposer aux escortes qursquoune obligation de moyen et non une obligation de reacutesultat et de nrsquoengager leur responsabiliteacute en cas drsquoeacutevasion que si les moyens eacutetaient manifestement inapproprieacutes agrave la personnaliteacute du deacutetenu67 Il semble cependant qursquoaucune disposition ne soit envisageacutee en ce sens Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS)

40 Dans son dernier rapport de visite le CPT constatait que laquo la quasi-totaliteacute des DPS avec lesquels la deacuteleacutegation sest entretenue se sont plaints decirctre reacuteveilleacutes toutes les heures par les surveillants qui allumaient la lumiegravere dans les cellules lors des rondes de nuit raquo Eacutetant donneacute

66 Comiteacute europeacuteen pour la preacutevention de la torture (CPT) Rapport au Gouvernement de la reacutepublique franccedilaise relative agrave la visite effectueacutee en France du 28 novembre au 10 deacutecembre 2010 disponible sur httpwwwcptcoeintdocumentsfra2012-13-inf-frahtm 67 CGLPL Rapport drsquoactiviteacute 2013 page 92 recommandation ndeg8 httpwwwcglplfrwp-contentuploads201404CGLPL_rapport-2013_version-WEBpdf

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les laquo conseacutequences neacutefastes pour la santeacute des deacutetenus raquo dune telle mesure le CPT recommandait de laquo revoir les modaliteacutes de la surveillance nocturne des deacutetenus particuliegraverement signaleacutes dans tous les eacutetablissements peacutenitentiaires en France raquo (sect 67) Or drsquoapregraves les teacutemoignages reccedilus les traitements constateacutes par le CPT en 2010 perdurent (reacuteveils nocturnes transfegraverements reacutepeacuteteacutes fouilles agrave nu etc) LrsquoOIP rapporte que laquo certains deacutetenus se plaignent de controcircles toutes les deux heures entre 19h et 6h avec allumage systeacutematique de la lumiegravere raquo laquo Se reposer pendant la nuit devient impossible Nous sommes fatigueacutees la journeacutee et nos corps ne tiennent plus ce rythme raquo alertent des femmes deacutetenues au centre peacutenitentiaire de Poitiers-Vivonne Agrave leur tour des personnes incarceacutereacutees agrave la maison centrale de Saint-Maur se sont plaints Un homme ficheacute au reacutepertoire des DPS eacutetait soumis agrave laquo lrsquoouverture de lrsquoœilleton de sa cellule et lrsquoallumage de la lumiegravere deux fois dans la nuit agrave la freacutequence drsquoune agrave deux nuits par semaine raquo a reacuteveacuteleacute lrsquoOIP Il a saisi le tribunal administratif de Limoges qui le 8 avril 2014 a ordonneacute la suspension du reacutegime de surveillance nocturne qui lui eacutetait imposeacute estimant qursquoil existait un lien de cause agrave effet entre ce reacutegime et les troubles de la santeacute qursquoil connaissait et constatant que ces controcircles ne reacutepondaient agrave aucun impeacuteratif de seacutecuriteacute

LrsquoACAT-France demande agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de mettre fin agrave tout reacuteveil nocturne imposeacute aux DPS la privation de sommeil pouvant srsquoapparenter agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

Violences en deacutetention

41 Le CPT rappelle freacutequemment que laquo lrsquoobligation de prise en charge des deacutetenus qui incombe au personnel peacutenitentiaire englobe la responsabiliteacute de les proteacuteger contre drsquoautres deacutetenus qui pourraient leur porter preacutejudice raquo68 LrsquoACAT-France a reccedilu des teacutemoignages preacuteoccupants concernant la seacutecuriteacute des personnes deacutetenues Des actes de violence en apparence laquo beacutenins raquo (tapage nocturne vols en cellule) ou plus graves et insidieux (pressions psychologiques rackets menaces passages agrave tabac hors cameacuterahellip) ne sont pas rares Ils ont lieu entre personnes deacutetenues ou peuvent ecirctre le fait de personnels au beacuteneacuteficie de leur compliciteacute Selon les teacutemoignages reccedilus les victimes sont freacutequemment deacutecourageacutees de porter plainte Face agrave une deacutetresse trop forte due agrave de tels actes de violence la reacuteponse apporteacutee par lrsquoadministration peacutenitentiaire est souvent drsquoisoler ou eacuteloigner la victime (changement de cellule) laissant le ou les auteurs impunis continuer Devant cet eacutetat de fait de nombreuses personnes deacutetenues renoncent agrave sortir de leur cellule pour se rendre en promenade agrave des activiteacutes ou au travail

LrsquoACAT-France rappelle qursquoil incombe agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour garantir le droit agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute physique des personnes deacutetenues

68 CPT Extrait du 11e rapport geacuteneacuteral [CPT Inf (2001) 16] rappeleacute dans son rapport de visite en France en 2010 sect 64 disponible sur httpwwwcptcoeintdocumentsfra2012-13-inf-frahtm

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Reacutetention de sucircreteacute

42 Malgreacute les recommandations en ce sens du Comiteacute des droits de lrsquohomme des Nations unies69 du CAT70 et drsquoune partie importante de la socieacuteteacute civile franccedilaise la loi relative agrave lrsquoindividualisation des peines et renforccedilant lrsquoefficaciteacute des sanctions peacutenales nrsquoa pas abrogeacute le dispositif de la reacutetention de sucircreteacute qui constitue une violation flagrante au principe fondamental de la leacutegaliteacute des peines

LrsquoACAT-France demande la suppression du dispositif de la reacutetention de sucircreteacute

Difficulteacutes pour porter plainte contre les mauvais traitements en deacutetention

43 LrsquoACAT srsquoinquiegravete des difficulteacutes rencontreacutees par les personnes deacutetenues pour exercer des recours contre lrsquoadministration peacutenitentiaire Dans son rapport drsquoactiviteacute pour 2013 le CGLPL indique avoir eacuteteacute informeacute de plusieurs faits drsquoentraves ou repreacutesailles lieacutees agrave des deacutemarches juridiques effectueacutees par des deacutetenus Il eacutevoque ce qursquoil appelle laquo la figure du proceacutedurier raquo en prison laquo Il srsquoagit de ceux qui tentent de reacutesister au systegraveme carceacuteral en ayant recours au droit (demander un rendez-vous au directeur pour contester une deacutecision contraire au regraveglement saisir le controcircleur voire pour les plus teacutemeacuteraires saisir le tribunal administratif contre les fouilles la surpopulation etc) Une attitude tregraves seacutevegraverement appreacutecieacutee par lrsquoadministration peacutenitentiaire raquo71 Le controcircleur pointe du doigt des refus occasionnels de lrsquoadministration de transmettre une plainte au parquet des pressions exerceacutees sur une personne deacutetenue pour qursquoelle retire sa plainte mais surtout des laquo punitions raquo agrave lrsquoencontre de ces personnes (fouilles plus accentueacutees obstacles au sommeil la nuit eacutevocation du dossier peacutenal aupregraves des codeacutetenus coupures drsquoeacutelectriciteacute dans la cellule etc) Ces affirmations sont extrecircmement preacuteoccupantes

LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de prendre des mesures concregravetes et immeacutediates pour garantir que toute personne deacutetenue soit libre drsquoexercer ses droits sans risquer aucune entrave de quelque sorte que ce soit Elle recommande en particulier de veiller agrave ce que toute personne deacutetenue qui entre en contact avec le CGLPL ne subisse pas de repreacutesailles (cf infra)

Mise en œuvre des recommandations du CGLPL

44 Dans son dernier rapport de visite en France le CPT a salueacute agrave juste titre la mise en place drsquoun meacutecanisme national de preacutevention et a pu constater que ce meacutecanisme eacutetait laquo unanimement reconnu pour sa contribution agrave lrsquoameacutelioration du traitement des personnes priveacutees de liberteacute raquo (sect 8) LrsquoACAT-France partage ce constat La mise en place de cette institution a en effet constitueacute un grand pas en avant dans la preacutevention contre la torture et les mauvais traitements dans les lieux privatifs de liberteacute en France Une loi adopteacutee le 26 mai 2014 est par ailleurs venue renforcer les pouvoirs du Controcircleur afin drsquoameacuteliorer la qualiteacute de sa mission et de garantir une plus grande protection des personnes qui srsquoadressent agrave lui Ses pouvoirs ont ainsi eacuteteacute eacutetendus aux mesures de reconduite agrave la frontiegravere des eacutetrangers Les moyens de controcircle de lrsquoinstitution ont par ailleurs eacuteteacute renforceacutes le controcircleur peut deacutesormais avoir accegraves aux procegraves-verbaux de garde agrave vue ce qui lui

69 Comiteacute des droits de lrsquohomme examen du 4e rapport de la France Observations finales 22 juillet 2008 70 Observations finales du Comiteacute contre la torture Quarante-quatriegraveme session 20 mai 2010 sect 29 71 laquo Lrsquohumaniteacute mise aux arrecircts raquo Libeacuteration 6 juin 2014

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permettra plus aiseacutement de srsquoassurer de son bon deacuteroulement (dureacutee alimentation apporteacutee agrave la personne mesures de fouilles eacuteventuelles etc) Seul lrsquoaccegraves aux documents concernant les auditions des personnes pourra lui ecirctre refuseacute De la mecircme maniegravere un meacutedecin de lrsquoeacutequipe du controcircleur pourra deacutesormais avoir accegraves aux informations couvertes par le secret meacutedical sous reacuteserve de lrsquoaccord de la personne concerneacutee Jean-Marie Delarue alors Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute appelait de ses vœux une eacutevolution en la matiegravere laquo En cas de mauvais traitements il faut pouvoir veacuterifier dans un dossier meacutedical qursquoun meacutedecin a confirmeacute ou non les dires de la personne raquo72 Enfin la loi introduit des dispositions peacutenales visant agrave proteacuteger les personnes ameneacutees agrave ecirctre en lien avec le Controcircleur geacuteneacuteral Elle creacutee un deacutelit drsquoentrave passible de 15 000 euro drsquoamende pour tout acte visant agrave faire obstacle agrave sa mission Ces eacutevolutions sont agrave saluer LrsquoACAT-France souhaite cependant rappeler que si certains avis et recommandations du CGLPL ont bien eacuteteacute repris par lrsquoadministration ou le leacutegislateur drsquoautres sont cependant resteacutes lettre morte Le Controcircleur cite dans son rapport drsquoactiviteacutes pour 2013 une liste de 20 mesures qui tardent agrave voir le jour alors mecircme que peu coucircteuses et faciles agrave mettre en œuvre elles ameacutelioreraient de maniegravere non neacutegligeable le sort des personnes priveacutees de liberteacute Ainsi recommande-t-il depuis plusieurs anneacutees lrsquoaccegraves au teacuteleacutephone portable et la mise agrave disposition controcircleacutee drsquoInternet dans les eacutetablissements peacutenitentiaires la mise en place de registres permettant de mieux controcircler les mises agrave lrsquoisolement dans les hocircpitaux psychiatriques ou encore la possibiliteacute pour les femmes de conserver leur soutien-gorge en garde agrave vue73 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant

au Controcircleur

45 Lors de la preacutesentation de son rapport drsquoactiviteacute pour 2013 le CGLPL srsquoest montreacute tregraves preacuteoccupeacute par les alleacutegations de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de personnes deacutetenues qui le saisissent laquo Pour la premiegravere fois en 2013 le nombre de courriers reccedilus nrsquoa pas augmenteacute drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre raquo [hellip] Je suis convaincu que la stagnation du nombre de lettres que nous recevons est due agrave ces menaces et repreacutesailles Nous avons visiteacute des quartiers entiers dans lesquels les personnes deacutetenues nous ont dit qursquoelles ne nous eacutecrivaient plus parce qursquoelles avaient peur de le faire Nous savons que des lettres nous parviennent de faccedilon irreacuteguliegravere transmises via le parloir 74raquo Ces repreacutesailles peuvent avoir des conseacutequences dramatiques Jean-Marie Delarue a ainsi teacutemoigneacute de la situation drsquoun homme deacutetenu agrave qui il a rendu visite en deacutetention Cette personne srsquoeacutetait adresseacutee au controcircleur pour la premiegravere fois apregraves que son ordinateur ait eacuteteacute perdu par lrsquoadministration laquo Ce type qui nrsquoavait jamais eu de problegraveme jusqursquoagrave ce jour est devenu un proceacutedurier [hellip] Ma visite a fait ressurgir cet incident preacutesumeacute et oublieacute Apregraves mon deacutepart il a eacuteteacute convoqueacute Il srsquoest pris huit jours de quartier disciplinaire [QD] lui qui nrsquoavait jamais eu de problegraveme en deacutetention Il est de coutume de ne pas envoyer un deacutetenu au QD pendant les fecirctes de Noeumll Il y a eacuteteacute envoyeacute le 23 deacutecembre Il srsquoest suicideacute le 24 La venue du

72 Audition de Jean-Marie Delarue devant la Commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale 12 feacutevrier 2014 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14pdfrapportsr1832pdf 73 CGLPL Rapport drsquoactiviteacute 2013 pages 91 et 92 httpwwwcglplfrwp-contentuploads201404CGLPL_rapport-2013_version-WEBpdf 74 Audition de Jean-Marie Delarue devant la Commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale 12 feacutevrier 2014 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14pdfrapportsr1832pdf

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permettra plus aiseacutement de srsquoassurer de son bon deacuteroulement (dureacutee alimentation apporteacutee agrave la personne mesures de fouilles eacuteventuelles etc) Seul lrsquoaccegraves aux documents concernant les auditions des personnes pourra lui ecirctre refuseacute De la mecircme maniegravere un meacutedecin de lrsquoeacutequipe du controcircleur pourra deacutesormais avoir accegraves aux informations couvertes par le secret meacutedical sous reacuteserve de lrsquoaccord de la personne concerneacutee Jean-Marie Delarue alors Controcircleur geacuteneacuteral des lieux de privation de liberteacute appelait de ses vœux une eacutevolution en la matiegravere laquo En cas de mauvais traitements il faut pouvoir veacuterifier dans un dossier meacutedical qursquoun meacutedecin a confirmeacute ou non les dires de la personne raquo72 Enfin la loi introduit des dispositions peacutenales visant agrave proteacuteger les personnes ameneacutees agrave ecirctre en lien avec le Controcircleur geacuteneacuteral Elle creacutee un deacutelit drsquoentrave passible de 15 000 euro drsquoamende pour tout acte visant agrave faire obstacle agrave sa mission Ces eacutevolutions sont agrave saluer LrsquoACAT-France souhaite cependant rappeler que si certains avis et recommandations du CGLPL ont bien eacuteteacute repris par lrsquoadministration ou le leacutegislateur drsquoautres sont cependant resteacutes lettre morte Le Controcircleur cite dans son rapport drsquoactiviteacutes pour 2013 une liste de 20 mesures qui tardent agrave voir le jour alors mecircme que peu coucircteuses et faciles agrave mettre en œuvre elles ameacutelioreraient de maniegravere non neacutegligeable le sort des personnes priveacutees de liberteacute Ainsi recommande-t-il depuis plusieurs anneacutees lrsquoaccegraves au teacuteleacutephone portable et la mise agrave disposition controcircleacutee drsquoInternet dans les eacutetablissements peacutenitentiaires la mise en place de registres permettant de mieux controcircler les mises agrave lrsquoisolement dans les hocircpitaux psychiatriques ou encore la possibiliteacute pour les femmes de conserver leur soutien-gorge en garde agrave vue73 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant

au Controcircleur

45 Lors de la preacutesentation de son rapport drsquoactiviteacute pour 2013 le CGLPL srsquoest montreacute tregraves preacuteoccupeacute par les alleacutegations de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de personnes deacutetenues qui le saisissent laquo Pour la premiegravere fois en 2013 le nombre de courriers reccedilus nrsquoa pas augmenteacute drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre raquo [hellip] Je suis convaincu que la stagnation du nombre de lettres que nous recevons est due agrave ces menaces et repreacutesailles Nous avons visiteacute des quartiers entiers dans lesquels les personnes deacutetenues nous ont dit qursquoelles ne nous eacutecrivaient plus parce qursquoelles avaient peur de le faire Nous savons que des lettres nous parviennent de faccedilon irreacuteguliegravere transmises via le parloir 74raquo Ces repreacutesailles peuvent avoir des conseacutequences dramatiques Jean-Marie Delarue a ainsi teacutemoigneacute de la situation drsquoun homme deacutetenu agrave qui il a rendu visite en deacutetention Cette personne srsquoeacutetait adresseacutee au controcircleur pour la premiegravere fois apregraves que son ordinateur ait eacuteteacute perdu par lrsquoadministration laquo Ce type qui nrsquoavait jamais eu de problegraveme jusqursquoagrave ce jour est devenu un proceacutedurier [hellip] Ma visite a fait ressurgir cet incident preacutesumeacute et oublieacute Apregraves mon deacutepart il a eacuteteacute convoqueacute Il srsquoest pris huit jours de quartier disciplinaire [QD] lui qui nrsquoavait jamais eu de problegraveme en deacutetention Il est de coutume de ne pas envoyer un deacutetenu au QD pendant les fecirctes de Noeumll Il y a eacuteteacute envoyeacute le 23 deacutecembre Il srsquoest suicideacute le 24 La venue du

72 Audition de Jean-Marie Delarue devant la Commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale 12 feacutevrier 2014 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14pdfrapportsr1832pdf 73 CGLPL Rapport drsquoactiviteacute 2013 pages 91 et 92 httpwwwcglplfrwp-contentuploads201404CGLPL_rapport-2013_version-WEBpdf 74 Audition de Jean-Marie Delarue devant la Commission des lois de lrsquoAssembleacutee nationale 12 feacutevrier 2014 disponible sur httpwwwassemblee-nationalefr14pdfrapportsr1832pdf

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controcircleur des prisons a manifestement eacuteteacute utiliseacutee pour infliger une peine disproportionneacutee agrave un homme qui devait agacer Une enquecircte disciplinaire est en coursraquo75 La protection des personnes qui saisissent le controcircleur est une garantie absolument indispensable agrave lrsquoeffectiviteacute de ce meacutecanisme de preacutevention de la torture Il en va de la pertinence mecircme de cette institution Agrave cet eacutegard les dispositions de la loi du 26 mai 2014 apportent un cadre juridique plus protecteur agrave toute personne entrant en lien avec le controcircleur

Au regard de ces repreacutesailles agrave lrsquoencontre des personnes deacutetenues qui souhaitent saisir le CGLPL lrsquoACAT-France appelle deacutesormais les autoriteacutes franccedilaises agrave ecirctre tregraves attentives au respect des garanties fondamentales neacutecessaires au fonctionnement de cette institution

75 Idem

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SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE) sect 15 Mise en cause de lrsquoutilisation du PIE en mode contact Au mecircme titre que le CPT lrsquoACAT-France rappelle que lorsqursquoils sont au contact drsquoune personne agrave maicirctriser les agents des forces de lrsquoordre peuvent utiliser drsquoautres techniques de controcircle

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE) sect 17 Utilisation du PIE sur les personnes vulneacuterables Dans lattente de reacutesultats probants sur ce sujet lrsquoACAT-France fait sienne la recommandation du CPT drsquoeacuteviter drsquoutiliser un PIE contre toute personne en eacutetat de deacutelire agiteacute

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 20 Conditions indignes de deacutetention au centre de reacutetention de Mayotte LrsquoACAT-France demande au Gouvernement franccedilais de mettre un terme aux conditions inhumaines de reacutetention des eacutetrangers au sein du CRA de Mayotte

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 22 Persistance de lrsquoenfermement des enfants en reacutetention LrsquoACAT-France demande depuis plusieurs anneacutees agrave la France de mettre un terme deacutefinitif agrave lrsquoenfermement des mineurs dans tous les lieux de reacutetention administrative en Meacutetropole et en Outre-mer

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 23 Enfermement des mineurs isoleacutes en zone drsquoattente En zone drsquoattente il conviendrait de proteacuteger et non drsquoenfermer les mineurs eacutetrangers isoleacutes LrsquoACAT-France recommande au Gouvernement drsquoadmettre automatiquement ces enfants sur le territoire et de les confier agrave lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance

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Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente Insuffisante protection contre la deacutetention illeacutegale et les renvois dangereux sect 26 Garanties proceacutedurales insuffisantes LrsquoACAT recommande que soient mises en place des permanences drsquoavocats gratuits dans les centres de reacutetention administrative et en zone drsquoattente LrsquoACAT demande en outre une plus grande transparence et un reacuteel droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les pratiques policiegraveres dans ces lieux de privation de liberteacute

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 27 Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de renvois dangereux LrsquoACAT-France recommande depuis plusieurs anneacutees au Gouvernement drsquoinstaurer un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs drsquoasile sans exception

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 1 Veacutetusteacute de certaines prisons

sect 34 35 et 36 Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere) et

centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille)

LrsquoACAT-France appelle le Gouvernement franccedilais agrave mettre en place un plan drsquourgence pour faire cesser les traitements inhumains et deacutegradants constateacutes au centre peacutenitentiaire de Ducos et agrave la maison drsquoarrecirct de Varces LrsquoACAT-France demande eacutegalement que toute lrsquoattention soit porteacutee sur les travaux reacutealiseacutes au centre peacutenitentiaire des Baumettes Plus geacuteneacuteralement lrsquoACAT-France souhaite interpeller le Gouvernement sur les conditions carceacuterales (mateacuterielles et structurelles) en France et lrsquoappelle agrave reacutehabiliter et reacuteameacutenager les prisons franccedilaises pour lutter contre des conditions drsquoenfermement deacuteplorables

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires sect 37 Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de proceacuteder agrave une eacutevaluation des programmes immobiliers peacutenitentiaires passeacutes et actuels qui associe lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

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Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 39 Fouilles inteacutegrales Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 41 Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) LrsquoACAT-France demande agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de mettre fin agrave tout reacuteveil nocturne imposeacute aux DPS la privation de sommeil pouvant srsquoapparenter agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 42 Violences en deacutetention LrsquoACAT-France rappelle qursquoil incombe agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour garantir le droit agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute physique des personnes deacutetenues

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 43 Reacutetention de sucircreteacute LrsquoACAT-France demande la suppression du dispositif de la reacutetention de sucircreteacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 44 Difficulteacutes pour porter plaintes contre les mauvais traitements en deacutetention LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de prendre des mesures concregravetes et immeacutediates pour garantir que toute personne deacutetenue soit libre drsquoexercer ses droits sans risquer aucune entrave de quelque sorte que ce soit Elle recommande en particulier de veiller agrave ce que toute personne deacutetenue qui entre en contact avec le CGLPL ne subisse pas de repreacutesailles

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 46 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au controcircleur

Au regard des repreacutesailles constateacutees agrave lrsquoencontre des personnes deacutetenues qui souhaitent saisir le CGLPL lrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave ecirctre tregraves attentives au respect des garanties fondamentales neacutecessaires au fonctionnement de cette institution

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SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE) sect 15 Mise en cause de lrsquoutilisation du PIE en mode contact Au mecircme titre que le CPT lrsquoACAT-France rappelle que lorsqursquoils sont au contact drsquoune personne agrave maicirctriser les agents des forces de lrsquoordre peuvent utiliser drsquoautres techniques de controcircle

Eacutetablissements relevant des forces de lrsquoordre Questions particuliegraveres susciteacutees par les armes de force intermeacutediaires Pistolets agrave impulsion eacutelectrique (PIE) sect 17 Utilisation du PIE sur les personnes vulneacuterables Dans lattente de reacutesultats probants sur ce sujet lrsquoACAT-France fait sienne la recommandation du CPT drsquoeacuteviter drsquoutiliser un PIE contre toute personne en eacutetat de deacutelire agiteacute

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 20 Conditions indignes de deacutetention au centre de reacutetention de Mayotte LrsquoACAT-France demande au Gouvernement franccedilais de mettre un terme aux conditions inhumaines de reacutetention des eacutetrangers au sein du CRA de Mayotte

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 22 Persistance de lrsquoenfermement des enfants en reacutetention LrsquoACAT-France demande depuis plusieurs anneacutees agrave la France de mettre un terme deacutefinitif agrave lrsquoenfermement des mineurs dans tous les lieux de reacutetention administrative en Meacutetropole et en Outre-mer

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 23 Enfermement des mineurs isoleacutes en zone drsquoattente En zone drsquoattente il conviendrait de proteacuteger et non drsquoenfermer les mineurs eacutetrangers isoleacutes LrsquoACAT-France recommande au Gouvernement drsquoadmettre automatiquement ces enfants sur le territoire et de les confier agrave lrsquoaide sociale agrave lrsquoenfance

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Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente Insuffisante protection contre la deacutetention illeacutegale et les renvois dangereux sect 26 Garanties proceacutedurales insuffisantes LrsquoACAT recommande que soient mises en place des permanences drsquoavocats gratuits dans les centres de reacutetention administrative et en zone drsquoattente LrsquoACAT demande en outre une plus grande transparence et un reacuteel droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les pratiques policiegraveres dans ces lieux de privation de liberteacute

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 27 Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de renvois dangereux LrsquoACAT-France recommande depuis plusieurs anneacutees au Gouvernement drsquoinstaurer un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs drsquoasile sans exception

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 1 Veacutetusteacute de certaines prisons

sect 34 35 et 36 Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere) et

centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille)

LrsquoACAT-France appelle le Gouvernement franccedilais agrave mettre en place un plan drsquourgence pour faire cesser les traitements inhumains et deacutegradants constateacutes au centre peacutenitentiaire de Ducos et agrave la maison drsquoarrecirct de Varces LrsquoACAT-France demande eacutegalement que toute lrsquoattention soit porteacutee sur les travaux reacutealiseacutes au centre peacutenitentiaire des Baumettes Plus geacuteneacuteralement lrsquoACAT-France souhaite interpeller le Gouvernement sur les conditions carceacuterales (mateacuterielles et structurelles) en France et lrsquoappelle agrave reacutehabiliter et reacuteameacutenager les prisons franccedilaises pour lutter contre des conditions drsquoenfermement deacuteplorables

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires sect 37 Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de proceacuteder agrave une eacutevaluation des programmes immobiliers peacutenitentiaires passeacutes et actuels qui associe lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

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Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 39 Fouilles inteacutegrales Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 41 Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) LrsquoACAT-France demande agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de mettre fin agrave tout reacuteveil nocturne imposeacute aux DPS la privation de sommeil pouvant srsquoapparenter agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 42 Violences en deacutetention LrsquoACAT-France rappelle qursquoil incombe agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour garantir le droit agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute physique des personnes deacutetenues

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 43 Reacutetention de sucircreteacute LrsquoACAT-France demande la suppression du dispositif de la reacutetention de sucircreteacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 44 Difficulteacutes pour porter plaintes contre les mauvais traitements en deacutetention LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de prendre des mesures concregravetes et immeacutediates pour garantir que toute personne deacutetenue soit libre drsquoexercer ses droits sans risquer aucune entrave de quelque sorte que ce soit Elle recommande en particulier de veiller agrave ce que toute personne deacutetenue qui entre en contact avec le CGLPL ne subisse pas de repreacutesailles

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 46 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au controcircleur

Au regard des repreacutesailles constateacutees agrave lrsquoencontre des personnes deacutetenues qui souhaitent saisir le CGLPL lrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave ecirctre tregraves attentives au respect des garanties fondamentales neacutecessaires au fonctionnement de cette institution

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Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente Insuffisante protection contre la deacutetention illeacutegale et les renvois dangereux sect 26 Garanties proceacutedurales insuffisantes LrsquoACAT recommande que soient mises en place des permanences drsquoavocats gratuits dans les centres de reacutetention administrative et en zone drsquoattente LrsquoACAT demande en outre une plus grande transparence et un reacuteel droit de regard de la socieacuteteacute civile sur les pratiques policiegraveres dans ces lieux de privation de liberteacute

Centres de reacutetention administrative et zones drsquoattente sect 27 Absence de recours suspensif pour les demandeurs drsquoasile et risques de renvois dangereux LrsquoACAT-France recommande depuis plusieurs anneacutees au Gouvernement drsquoinstaurer un recours suspensif et effectif pour tous les demandeurs drsquoasile sans exception

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 1 Veacutetusteacute de certaines prisons

sect 34 35 et 36 Centre peacutenitentiaire de Ducos (Martinique) maison drsquoarrecirct de Varces (Isegravere) et

centre peacutenitentiaire des Baumettes (Marseille)

LrsquoACAT-France appelle le Gouvernement franccedilais agrave mettre en place un plan drsquourgence pour faire cesser les traitements inhumains et deacutegradants constateacutes au centre peacutenitentiaire de Ducos et agrave la maison drsquoarrecirct de Varces LrsquoACAT-France demande eacutegalement que toute lrsquoattention soit porteacutee sur les travaux reacutealiseacutes au centre peacutenitentiaire des Baumettes Plus geacuteneacuteralement lrsquoACAT-France souhaite interpeller le Gouvernement sur les conditions carceacuterales (mateacuterielles et structurelles) en France et lrsquoappelle agrave reacutehabiliter et reacuteameacutenager les prisons franccedilaises pour lutter contre des conditions drsquoenfermement deacuteplorables

Eacutetablissements peacutenitentiaires Conditions mateacuterielles de deacutetention 2 Nouveaux eacutetablissements peacutenitentiaires sect 37 Programmes de constructions drsquoeacutetablissements peacutenitentiaires LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de proceacuteder agrave une eacutevaluation des programmes immobiliers peacutenitentiaires passeacutes et actuels qui associe lrsquoensemble des acteurs concerneacutes

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Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 39 Fouilles inteacutegrales Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 41 Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) LrsquoACAT-France demande agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de mettre fin agrave tout reacuteveil nocturne imposeacute aux DPS la privation de sommeil pouvant srsquoapparenter agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 42 Violences en deacutetention LrsquoACAT-France rappelle qursquoil incombe agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour garantir le droit agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute physique des personnes deacutetenues

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 43 Reacutetention de sucircreteacute LrsquoACAT-France demande la suppression du dispositif de la reacutetention de sucircreteacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 44 Difficulteacutes pour porter plaintes contre les mauvais traitements en deacutetention LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de prendre des mesures concregravetes et immeacutediates pour garantir que toute personne deacutetenue soit libre drsquoexercer ses droits sans risquer aucune entrave de quelque sorte que ce soit Elle recommande en particulier de veiller agrave ce que toute personne deacutetenue qui entre en contact avec le CGLPL ne subisse pas de repreacutesailles

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 46 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au controcircleur

Au regard des repreacutesailles constateacutees agrave lrsquoencontre des personnes deacutetenues qui souhaitent saisir le CGLPL lrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave ecirctre tregraves attentives au respect des garanties fondamentales neacutecessaires au fonctionnement de cette institution

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Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 39 Fouilles inteacutegrales Les fouilles inteacutegrales constituent des pratiques humiliantes et deacutegradantes auxquelles il convient de renoncer LrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave y mettre un terme deacutefinitif et agrave les remplacer par drsquoautres moyens permettant drsquoassurer la seacutecuriteacute des eacutetablissements peacutenitentiaires tout en garantissant le respect de la digniteacute humaine des personnes deacutetenues Dans cette attente il est impeacuteratif que le cadre de la loi peacutenitentiaire du 24 novembre 2009 soit strictement respecteacute et que tout reacutegime de fouille agrave nu soit controcircleacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 41 Deacutetenus particuliegraverement signaleacutes (DPS) LrsquoACAT-France demande agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de mettre fin agrave tout reacuteveil nocturne imposeacute aux DPS la privation de sommeil pouvant srsquoapparenter agrave un traitement cruel inhumain et deacutegradant

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 42 Violences en deacutetention LrsquoACAT-France rappelle qursquoil incombe agrave lrsquoadministration peacutenitentiaire de prendre toutes les mesures neacutecessaires pour garantir le droit agrave la vie et agrave lrsquointeacutegriteacute physique des personnes deacutetenues

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 43 Reacutetention de sucircreteacute LrsquoACAT-France demande la suppression du dispositif de la reacutetention de sucircreteacute

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 44 Difficulteacutes pour porter plaintes contre les mauvais traitements en deacutetention LrsquoACAT-France demande aux autoriteacutes de prendre des mesures concregravetes et immeacutediates pour garantir que toute personne deacutetenue soit libre drsquoexercer ses droits sans risquer aucune entrave de quelque sorte que ce soit Elle recommande en particulier de veiller agrave ce que toute personne deacutetenue qui entre en contact avec le CGLPL ne subisse pas de repreacutesailles

Eacutetablissements peacutenitentiaires sect 46 Graves inquieacutetudes quant agrave lrsquoexistence de repreacutesailles agrave lrsquoencontre de deacutetenus srsquoadressant au controcircleur

Au regard des repreacutesailles constateacutees agrave lrsquoencontre des personnes deacutetenues qui souhaitent saisir le CGLPL lrsquoACAT-France appelle les autoriteacutes franccedilaises agrave ecirctre tregraves attentives au respect des garanties fondamentales neacutecessaires au fonctionnement de cette institution