Françoise LUCCHESI-LANNES Avocat au Barreau de Bayonne _____

En Société Civile de Moyens

Jacques TOURNAIRE Avocat au Barreau de Bayonne Ancien Bâtonnier _____

Hervé ESPIET Avocat au Barreau de Bayonne

Monsieur Jean Philippe de LESPINAYChâteau de la Mouee85110 CHANTONNAY

Mail : jpl@tree-logic.com

Bayonne, le 4 mars 2015

Aff : de LESPINAY Jean Philippe / TOCQUER Anne SophieN Réf : 111262

V Réf:

Cher Monsieur,

Je vous communique le jugement rendu ce 3 mars qui vous déboute de l’intégralité de vos demandes aux motifs que :

- d’une part, Madame Anne Sophie TOCQUER ne peut être considérée comme loueur en meublé professionnel et que dès lors les dispositions des articles L 111 et suivants du Code de la Consommation ne lui sont pas applicables,

- et d’autre part, vous ne rapportez pas la preuve « notamment (par) un PV de constat établi par un huissier établissant que l’état de l’appartement n’était pas conforme … ou ne comprenait pas les accessoires indispensables … »

Par ailleurs, la Juridiction de Proximité vous a condamné au paiement de dommages et intérêts (500 €) en raison « des diverses mises en cause exercées ... sur le plan pénal, administratif et civil... de nature à causer un préjudice moral à Madame TOCQUER … », d’une indemnité de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

La difficulté dans ce dossier réside dans l’absence de preuve de l’état dans lequel vous avez trouvé les locaux à votre arrivée, difficulté que j’avais soulevée à plusieurs reprises lors de nos entretiens téléphoniques.

Cette décision rendue en dernier ressort ne peut être frappée que d’un pourvoi en cassation ; je ne vous ne vous conseille évidemment pas cette ultime voie de recours.

Une copie de ce courrier est adressée à la société AVIVA.

Je vous prie d'agréer, Cher Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.

F. LUCCHESI-LANNES

PJ : Jugement du 3 mars 2015

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