Union SNUI-SUD Trésor Solidaires

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Fraude fiscale : les enjeux...

Fraude fiscale, fraude sociale, paradis fiscaux… : où en est-on ?

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Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

La fraude est une infraction à la loi (fiscale) commise dans le but d'échapper à l'impôt. Elle suppose la réunion :

– d'un élément légal (le non respect du droit en vigueur), – d'un élément matériel (l'impôt éludé) – et un élément moral (faute intentionnelle ou non).

Elle représente le montant global que l’État et les collectivités locales n'encaissent pas.

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Fraude fiscale, fraude sociale : quelles différences ?

Fraude fiscale

→ Fraude aux impôts (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts sur le patrimoine...).

→ Elle consiste à : minorer les recettes, majorer les charges, masquer les bénéficiaires d'une opération, bénéficier à tort d'un crédit d'impôt...

Fraude sociale

→ Fraude aux prestations : bénéficier indûment d'une prestation sociale.

→ Travail non déclaré : rémunération non déclarée entraînant le non versement de cotisations sociales.

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La fraude, c'est combien ?

Fraude fiscale 

→ 40 à 50 milliards d'euros par an dont environ 15 à 20 milliards d'euros de fraude fiscale internationale.

Fraude sociale

→ Fraude aux prestations sociales : 1 à 2 milliards d'euros par an.

→ Fraude au cotisations (travail non déclaré) : 15 à 20 milliards d'euros par an.

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La fraude fiscale est multiforme et évolutive

Elle se complexifie et se diversifie (optimisation légale en apparence mais masquant une vraie fraude, empilement de structures et de comptes, sociétés éphémères, fraude aux régimes fiscaux dérogatoires …).

Elle s’internationalise (notamment du fait : de la liberté de circulation des capitaux, du développement des pratiques agressives en termes d’optimisation et d’évasion fiscale, de la création de nombreux régimes fiscaux « attractifs », du développement des paradis fiscaux…).

→ la fraude évolue plus rapidement que les moyens de la combattre

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Les paradis fiscaux, c’est fini ?

Non ! → Le secret bancaire, les sociétés écrans, les trusts…,

ça continue !

→ Signer des accords d’échanges de renseignements ne sert à rien si les moyens de les utiliser manquent…

→ Avec les accords « Rubik », la Suisse sauvegarde son secret bancaire et plombe les discussions sur les échanges d’informations.

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Comment lutter contre la fraude fiscale ?

Lutter contre la fraude, c’est l'affaire du contrôle fiscal !

Que faut-il pour un contrôle fiscal efficace ?Des moyens humains (or ils sont en forte baisse !)

Des moyens juridiques

Des moyens matériels

Une véritable coopération internationale

Mais avant tout...

Une véritable volonté des pouvoirs publics !