FRCE SA Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie Explication par Isabel Haest, Administrateur délégué

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    05-Apr-2015

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<ul><li> Page 1 </li> <li> FRCE SA Fonds de Rduction du Cot global de lEnergie Explication par Isabel Haest, Administrateur dlgu </li> <li> Page 2 </li> <li> Contenu Introduction La cration du FRCE Le fonctionnement du FRCE Le questionnaire Questions et rponses </li> <li> Page 3 </li> <li> Introduction (1) Parc de logements &gt; 80 % des logements &gt; 20 ans 2/3 sont propritaires Consommation dnergie: 50 % en chauffage 40 % en appareils lectriques 10 % en leau chaude Environnement: 25 % de toutes les missions de CO2 proviennent du chauffage Chauffage (3/4 chauffage central): Gaz naturel/mazout: chacun 45 % Electricit: 7 % Charbon: 3 % URE dans les logements: 70 % doubles vitrages; 60 % avec toits isols; 40 % avec murs extrieurs isols Chiffres de lINS (Enqute socio-conomique gnrale 2001) </li> <li> Page 4 </li> <li> Introduction (2) Nombre de logements en Belgique: environ 3 millions Des centaines de milliers de logements ncessitent des investissements conomiseurs dnergie On estime que quelque quatre cent mille logements sont habits par des personnes qui ne peuvent pas bnficier de la dduction fiscale ou des interventions dans la charge demprunt. des mesures structurelles simposent donc </li> <li> Page 5 </li> <li> La cration du FRCE Fonds de Rduction du Cot global de lEnergie Socit Anonyme de droit public Filiale de la Socit fdrale de Participation et dInvestissement </li> <li> Page 6 </li> <li> La cration du FRCE (1) Base lgale et arrts dexcution: Chapitre VIII de la loi-programme du 27 dcembre 2005 portant cration du Fonds de rduction du cot global de lnergie (MB du 30 dcembre 2005) AR du 9 mars 2006 portant excution du Chapitre VIII de la loi- programme du 27 dcembre 2005 portant cration du Fonds de rduction du cot global de lnergie Acte notari de constitution du 10 mars 2006 Arrt royal du 1er juillet 2006 tablissant le contrat de gestion du Fonds de rduction du cot global de lnergie (MB du 6 juillet 2006) Arrt royal du 2 juin 2006 portant dfinition du groupe cible des personnes les plus dmunies du Fonds de rduction du cot global de lnergie (MB du 6 juillet 2006) </li> <li> Page 7 </li> <li> La cration du FRCE (2) La socit a pour objet en intervenant dans le financement de mesures structurelles visant favoriser la rduction du cot global de lnergie dans les logements priv pour le groupe cible des personnes les plus dmunies et loctroi demprunts bon march en faveur de mesures structurelles visant favoriser la rduction du cot global de lnergie dans les habitations occupes par des personnes prives et faisant office de rsidence principale. Ceci peut tre effectu notamment grce au recours des mcanismes de tiers investisseur, sans restriction quant aux technologies mises en uvre, la localisation des projets ou leurs commanditaires. Extrait des statuts </li> <li> Page 8 </li> <li> La cration du FRCE (3) Conseil dadministration: 8 membres (5 reprsentants de lEtat fdral, 3 reprsentants des trois rgions) Conseil des Sages: 20 membres (reprsentants du Fonds social mazout, du Fonds gaz et lectricit, des organisations reprsentatives des employeurs et des employs du secteur de la construction, des coupoles des villes et communes, du secteur financier, du secteur dnergie, des gestionnaires de rseau, des socits de logement social </li> <li> Page 9 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (1) Afin dexcuter sa mission, le Fonds collabore avec des entits locales, agres par celui-ci. LEL est propose par la commune, aprs concertation avec le CPAS, atteste au moyen dune copie du procs-verbal du comit de concertation commune CPAS. Le fonctionnement territorial dune EL peut se situer dans une ou plusieurs communes. Dans ce dernier cas, lentit locale est propose par les diffrentes communes, aprs concertation avec les CPAS concerns. Le Fonds et lEL concluent un contrat de collaboration. Extrait du contrat de gestion (art. 7) </li> <li> Page 10 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (2) Le fonds ne peut conclure un contrat de collaboration quavec une EL rpondant au moins aux conditions suivantes: disposant de la personnalit juridique; disposer de lexpertise et de la capacit critique requises sur les plans technique, juridique, financier et comptable; cet effet, lEL pourra ventuellement faire appel des moyens de personnel et de fonctionnement, par le biais du Fonds; le Conseil dadministration du Fonds dfinira les critres y affrents; fonctionner selon le principe du tiers investisseur et faire office dEnergy Service Company locale dans le cadre du financement des interventions en faveur du groupe cible; pouvoir garantir laccompagnement social du groupe cible; le Conseil dadministration du Fonds dfinira les critres y affrents; disposer dun agrment comme fournisseur de crdits Extrait du contrat de gestion (art. 8) </li> <li> Page 11 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (3a) Dans le cadre de sa mission, le Fonds prte les moyens financiers requis lEL, et ce par le biais dun montant global que lEL pourra rserver auprs du Fonds et qui sera utilis dans les diffrents dossiers individuels des particuliers. LEL motive le montant sollicit afin de garantir quil ny aura pas de discrimination entre les deux objectifs du Fonds et au sein du groupe cible. A son tour, lEL prte des moyens financiers au particulier ou finance son profit des mesures structurelles selon le principe du tiers investisseur. Des personnes morales finalit sociale peuvent galement emprunter des moyens auprs de lEL dans le cadre de lintervention dans le financement de mesures structurelles en faveur du groupe cible. Dans Ce cas, une autorisation pralable du Fonds est requise. Dans ce type de dossier, lEL peut agir ou non en tant quESCO. </li> <li> Page 12 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (3b) Le montant minimum et maximum que lEL pourra emprunter auprs du Fonds sera dtermin en tenant compte du nombre dhabitants ainsi que du pourcentage dhabitants relevant du groupe cible du territoire de la commune ou des communes o lEL opre. Le Conseil dadministration dfinira les critres y affrents. Le montant maximum pouvant tre prt par lEL un particulier ne peut en aucun cas dpasser les 10.000. Tout montant suprieur doit faire lobjet dune approbation explicite du Fonds. Le Fonds veille galement ce que le taux dintrt des prts consentis par LEL au particulier ou la personne morale ne dpasse pas le taux rclam par le Fonds lEL. Extrait du contrat de gestion (art. 9) </li> <li> Page 13 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (4) Le Fonds assure le soutien pratique de lEL, entre autres en fournissant des manuels, des critres de qualit pour les Investissements, des contrats type, un site web et, le cas chant, des formations au profit du personnel de lEL, en tenant compte des outils dj disponibles au niveau rgional. Extrait du contrat de gestion (art. 10) </li> <li> Page 14 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (5a) Le contrat de collaboration stipule au moins ce qui suit: les modalits selon lesquelles lEL sollicite des moyens financiers auprs du Fonds; le montant maximum que lEL peut emprunter auprs du Fonds; le montant mis la disposition de lEL par le Fonds en vue dassurer lexpertise et la capacit critique requises au sein de lEL; les modalits demprunt des montants prts par le Fonds; elles doivent correspondre le plus possible aux projets rels de lEL et de ses clients; les modalits de la mise disposition lEL des moyens prts par le Fonds; le(s) taux dintrt auquel(s) lEL prte auprs du Fonds; le rapport entre les prts octroys au groupe cible et ceux accords aux particuliers ne relevant pas du groupe cible. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du pourcentage dhabitants du territoire oprationnel de lEL relevant du groupe cible ; </li> <li> Page 15 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (5b) Le contrat de collaboration stipule au moins ce qui suit:... les modalits du soutien pratique apport par le Fonds lEL; les modalits selon lesquelles lEL contrlera les investissements financs par elle, notamment la manire dont lEL veillera ce que les moyens quelle octroie soient affects le plus efficacement possible en termes dconomie dnergie; la manire dont lEL informe le Fonds sur les dossiers demprunt individuels quelle gre; Les modalits selon lesquelles lEL offrira le soutien ncessaire au particulier ou la personne morale en ce qui concerne lvaluation de linvestissement en conomie dnergie; </li> <li> Page 16 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (5c) Le contrat de collaboration... stipule au moins ce qui suit:... les modalits selon lesquelles lEL engagera le propritaire de lhabitation au cas o le particulier ne serait pas le propritaire de lhabitation pour laquelle est prvu linvestissement conomiseur dnergie; ceci peut notamment se faire en visant un engagement financier dans linvestissement de la part du propritaire et/ou une diminution du loyer accorde par le propritaire, et/ou un engagement relatif la dure du bail, et/ou la prise en gestion socialise de lhabitation; tout cela afin daboutir une situation win-win tant pour le locataire que pour le propritaire; en cas de dmnagement du locataire, le contrat doit prvoir que le solde de lemprunt est charge du propritaire; lorsque le prt porte sur le groupe cible, lEL ne pourra octroyer le prt quaprs avis positif du CPAS ou du service agr de mdiation de dettes; la manire dont lEL prvoira la possibilit de faire raliser un audit nergtique; la manire dont le Fonds exercera ses comptences de contrle. Extrait du contrat de gestion (art. 11) </li> <li> Page 17 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (6a) Le Fonds veille ce que les conventions conclues entre lEL et le particulier prvoient une disposition contractuelle imposant ce dernier daccepter un accompagnement financier et/ou une mdiation financire de la part du CPAS de la commune o il rside, ou de la part dun autre service de mdiation de dettes agr, ds quun problme de remboursement se pose. Le Fonds visera un pourcentage de dfauts de paiement aussi faible que possible et visera ne pas dpasser les 3% de dfauts de paiement. En aucun cas, ce pourcentage ne pourra tre suprieur 5%. Le Fonds ne peut procder la suspension ou lannulation du remboursement par lEL qu condition que le dossier du particulier concern ait t repris dans une procdure formelle de mdiation de dettes et que lEL ait dmontr avoir consenti tous les efforts requis en vue du remboursement par le particulier. </li> <li> Page 18 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (6b) En cas de remise de dette par le Fonds au profit de lEL, celle-l ne peut en aucun cas excder 5 % du montant global emprunt par lEL. Le Conseil dadministration peut demander la commune (aux communes) sur le territoire de laquelle (desquelles) lEL opre, avant de signer le contrat de collaboration, une garantie de remboursement concurrence de 95 % du montant global prt lEL. Extrait du contrat de gestion (art. 12) </li> <li> Page 19 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (7) Si lEL assume elle-mme le risque de non-remboursement dans le chef du particulier ou lorsquelle ne fait pas appel au Fonds pour bnficier des moyens de personnel et de fonctionnement... le Fonds offrira lEL un taux plus avantageux auquel lEL pourra emprunter des Moyens financiers auprs du Fonds. Extrait du contrat de gestion (art. 13) </li> <li> Page 20 </li> <li> Le fonctionnement du FRCE (8) Le Fonds exerce un contrle sur lEL en vue dexcuter sa mission lgale et de lutter contre des cas de fraude ventuelle. Il peut entre autres le faire en rclamant les tats de prts individuels, en effectuant des contrles sur place, en sollicitant des rapports priodiques, Au moins une fois par an, lEL fournira au Fonds un relev des prts quelle a consentis et des interventions sous la forme de tiers investisseurs. En cas de prsomption de fraude, le Fonds fera appel tous les moyens possibles afin de clarifier la situation et, le cas chant, de prendre les mesures ncessaires. Extrait du contrat de gestion (art. 14) </li> <li> Page 21 </li> <li> Le questionnaire (1) 1.Quelle personne morale fera office dentit locale dans votre commune? 2.Disposez-vous dun copie du rapport du comit de concertation commune CPAS dans lequel lentit locale a t dsigne? 3.Sur le territoire de quelle(s) commune(s) lentit locale remplira-t-elle sa tche? 4.Cette commune ou ces communes compte(nt) combien dhabitants? 5.Quel est le pourcentage dhabitants de cette commune ou de ces communes appartenant au groupe cible tel que dtermin dans lAR portant dfinition du groupe cible des personnes les plus dmunies du Fonds de rduction du cot global de lnergie? </li> <li> Page 22 </li> <li> Le questionnaire (2) 6.Qui assurera laccompagnement social du groupe cible? 7.Quelle(s) instance(s) (CPAS et/ou service agr de mdiation de dettes) formulera (formuleront) des avis sur les interventions alloues aux particuliers relevant du groupe cible? 8.Quelle instance (CPAS et/ou service agr de mdiation de dettes) assurera laccompagnement ou la gestion de budget en cas de problmes de remboursement pour le particulier relevant du groupe cible? 9.Dmontrez que lentit locale dispose de lexpertise ncessaire et de la capacit critique sur les plans technique, juridique, financier et comptable. 10.Lentit locale dispose-t-elle dun agrment en tant que prteur? Veuillez joindre une copie de lagrment. 11.Lentit locale souhaite-t-elle faire appel au FRCE pour obtenir des moyens de personnel et de fonctionnement? </li> <li> Page 23 </li> <li> Questions et rponses </li> <li> Page 24 </li> <li> FRCE SA c/o Isabel HAEST, Administrateur dlgu 11, rue John Waterloo Wilson B-1000 Bruxelles contact@frce.be </li> </ul>