20
( G) C CD Q Q) -c, -o o Q) o D Q CD Q) (D1 2. o ci (D Cflç) Qç) 11111

G) C CD Q Q) -c, -o o Q) o D Q CD Q) 2. o ci (D Cflç) Qç) · 2017-04-12 · II, A4c(i) II, A4afIi) II, A4b(ii) U, A4cfiI) Il, ASafi) il, ASbf I) II, A5cf1) il, A5afii) II, A5bfii)

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111

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ààIIÏ

II

.1

.1

I

I

I

able des matières

Introduction.Définitions

Permis d’afficherConstruction, installation et entretien des

panneaux publicitairesConformité à la loi

Prescriptions de la loiCatégorie 1: prescriptions visant tous les

types de publicitéCatégorie 2: prescriptions visant la

publicité non commercialeCatégorie 3: prescriptions visant les

publicités commerciales

Prescriptions réglementaires

AnnexesTableau A: Types d’infraction selon les

articlesTable des matières de la Loi sur la

publicité le long des toutes . .

124

5

7 j7

11

21

27 •

29 :4

30.

33 2

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Publicité commercialeChamp d’applicationInterdictionsPermisConstruction, installationet entretien

IV Interdictions particulières

V Inspection

VI Réglementation

Vil Infractions

Dispositions diverseset transitoires

Article 17

Article 20

Article 22

Article 23

Article 33

Table des matières de la Loi sur lapuIDTicfté le long des routes

Chapitre I Dispositionsréglementaires

Chapitre ilSection ISection II

:Section liiL Section IV

III

Article 1

Article 5Article 6Article 7Article 11

Publicité non commerciale Article 16

VIII

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Introduction—‘

Cette brochure, rédigée par la Direction des affairesjuridiques et préparée par ta Direction des communications en collaboration avec le Service des équipements, s’adresse aux préposés à l’application de laLoi sur la publicité le long des routes. Elle résume etschématise ta toi afin de leur faciliter la surveillancedu respect de cette loi.

Ce guide d’application regroupe les prescriptions dela toi selon les trois grandes catégories de publicitétouchées: tous les types de publicité, les publicitésnon-commerciales et les publicités commerciales.

Dans la première catégorie de prescriptions, c’est-à-— dire celles visant tous les types de publicité, nousretrouvons des dispositions générales qui touchentdes situations bien précises: les publicités installéessur des véhicules routiers et les dispositifs d’éclai— rage des publicités.

Les publicités non commerciales sont généralementinterdites à moins de 300 mètres d’une route, d’unehalte routière ou d’un belvédère, à l’exception dequelques cas.

Les publicités commerciales sont également interdites à moins de 300 mètres d’une route, d’une halteroutière ou d’un belvédère. Il y trois grandes exceptions à cette règle: les publicités pour lesquelles on• a délîvré un permis, celtes relatives à la cueillette ouà la vente de oroduits aciricoles et celle con-ernnt

t

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la vente ou la location d’immeubtes (qui n’ont pasbesoin de permis).

La loi ne s’applique pas dans les endroits suivants:

communauté urbaine (Québec et Montréal)ou régionale (Outaouais)municipalité régie parla Loi sur les cités etvilles (L.R.Q., c. C-19)

• réserve indienne.

• signalisation ou autre message placé:- selon le Code de la sécurité routière(1986, c. 91)- par une municipalité sur son territoire- par une commission scolaire

• signalisation placée par une entreprised’utitité publique pour annoncer un dângerou pour indiquer ses services• inscription placée. sur l’emplacement d’unédifice du culte ou d’un cimetière.

Celles entretenues par le ministère des Transports suivant la Loi sur la voirie f L.R.Q., c.V-8)etdans les limites et aux abords des haltes routières et belvédères qui les bordent.

AutorouteRoute identifiée comme telle par le ministre aumoyen d’une signalisation appropriée.

ChausséePartie d’une route normalement utilisée pour lacirculation des véhicules.

DistanceSAUF INDICATION CONTRAIRE, on mesurela distance qui sépare une publicité

• de la toute: à partir du bord de la chaussée;• d’une halte routière: à partir de la limite dela halte;• d’un belvédère: à partir de la limite du belvédère.

EmpriseSurface d’une route et de ses bordures jusqu’à la ligne de séparation du terrain contigu.

Routè

Définitions

PublicitéTout message destiné au public, saut

2.3

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Permis d’afficher

La loi traite du permis dans son chapitre Publicitécommerciale. En principe, c’est la personne quiplace ou tait placer la publicité qui doit obtenir unpermis. Toutefois, une publicité placée sans permispeut être gardée en place si une des personnesmentionnées à l’article 7 al. 2 obtient la délivranced’un permis.

Chaque permis est accompagné d’une plaque d’identification qui doit être solidement fixée au support dela publicité.

La loi permet de placet deux publicités commercialesdos à dos ou en V. Cependant, on doit obtenir deuxpermis distincts et il faut toujours qu’il y ait unepublicité du côté droit du conducteur.

Constructïon, installation et entretiendes panneaux publicitairesLa construction, l’installation et l’entretien des panneaux publicitaires, en plus de respecter la loi, doivent suivre les normes établies par règlement.Ainsi, une publicité commerciale doit être placéepour être vue du côté droit du conducteur. Le règlement stipule, par mesure de sécurité, que les haubans d’ancrage d’un panneau publicitaire doiventêtre recouverts d’une gaine jaune sur une longtieurd’au moins trois mètres à partir du sol.Quant aux publicités placées à plus de 60 m d’uneroute, d’une halte routière ou d’un belvédère, ellesdoivent être construites suivant un plan préparé parun architecte ou un ingénieur.

Le règlement prescrit aussi les dimensions maximales des panneaux en fonction de la distance quiles sépare d’une route, d’une halte routière ou d’unbelvédère.

Conformité à la loiToute pubticité placée avant l’entrée en vigueur dela Loi sur la publicité le (ong des toutes conformément à la loi alors en vigueur mais qui ne

Publicité commercialeToute publicité quipitre «publicité non

n’est pas visée par le chacommerciale».

45

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répond pas aux exigences de la nouvelle loi doitêtre modifiée afîn d’être conforme à celle-ci avantle 15 septembre 1992.

Dans le cas d’une publicité commerciale, lademande de permis doit être faite avant le 15 mars799f.

Toute publicité initialement placée en conformité à laLoi sur la publicité le long des routes mais qui estrendue non conforme par

• la construction d’une nouvelle route• le changement de l’emplacement d’uneroute• le changement de l’identification d’une autoroute (art. 297 c.s.r.)

modifiée afin d’être conforme à la loians suivant la date où le changement

• catégorie 1: prescriptions visant touslés types de publicité

Article 17 (1)

A. Toute publicité est interdite à moins de 300 mètres:d’une route

ad’une halte routière bd’un belvédère cdans un site ou territoire désigné par le gouvernement pour des motifs de sécurité routière, deprotection du paysage et du patrimoine historiqueet architectural.

Codes d’identification: I, As I, Ab I, Ac

bC

de l’entretien

Prescriptions de la loi

doit êtreles troisproduit.

danss’est

Article 17 (2)B. Toute publicité est interdite dans les limitesd’une halte routière

d’un belvédèreSAUF si la personne responsabledu lieu donne son autorisation.

Codes d’identification: I. Bb I, Bc£z

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Article 17 (3)

C. Toute publicité est interdite à moins de 300 mètres

d’une route ad’une halte routière bd’un belvédère C

sur un objet suspendu dans tes airs s’il est reliéau sol dans cette zone de 300 mètres.

Codes d’identification: I, Ca I, Cb I, Cc

Article 17 (4)

D. Toute publicité est interditeau dos d’une autre publicité 1formant un V avec une autre publicité 2

si elle est placée à moins de 300 mètres d’uneautoroute.

Codes d’identification: I, Dl I, D2

Article 18

E. Toute publicité sur un véhicule routier arrêtésut un terrain vague fdans un champ 2à moins de 300 mètresd’une route

ad’une halte routière bd’un belvédèreCdoit être dissimulée, SAUF si ce véhicule estimmobilisé pour prendre ou livrer des marchandises.

Codes d’identification: t, EfaI,ElbI,Elc

Catégorie I Tous les types de publicité

I, E2at, E2bI, E2c

ÎIu

ArUcle 19

F. Tout éclairage d’une publicité quinuit à la vision des usagers de la routecompromet autrement leur sécuritéest Interdit.

Exemple: éclairage intermittent ou rotatif.Codes d’identification: t, FI I, F2

12

B

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R1Catégorie f

-,r-t.’=—--- — ---

Catégorie 2: prescriptïons visant laArticle 21 publicité non commercialeG. Il est interdit de nuire au travail

-de l’inspecteur f Règle géneralede l’arpenteur qui raccompagne. 2Toute pubilcité non commerciale est interdïte

Codes d’identification: I, GI I, 02- moins de 300 mètres d’une route, d’une halte

___________________________________________

routière et d’un belvédère SAUF pour les casexprimés en A, B, C, D, E, F, G.Articles 6 (1 et 2) et 16 al. 3H. INTERDICTION ABSOLUE d’installer un panneau

-publicitaire à moins dé 300 mètres de la routedansune zone scolaire fun passage pour éçoliers 2un passage pour piétons 3

—un passage d’enfants près d’un terram de jeu 4un passage étroit (signalé selon le

____

Code de la sécurité routière 5

___

une courbe où la signalisation prescritune vitesse réduite 6Codes d’identifIcation: I, HI I, 114

1,112 1,115l,H3 1,116

Iito

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Article 16 (1)A. li est permis d’installer une publicité non commerciale à moins de 300 mètresd’une route

ad’une halte routière bd’un belvédèreclorsqu’il s’agit d’annoncer

une fête populaire 1un événement sportif 2un événement culturel 3un événement religieux 4un événement patrIotique 5Cette publicité doit être enlevée au plus tard15 jours après l’événement.

Dans le territoire d’une municipalité, un maximum de deux panneaux est permis le longd’une même route pour annoncer un événement.

Voir le point H à la page 18.

Article 16 (2)

Il est permis d’installer une publicité non commerciale à moins de 300 mètresd’une route ad’une halte routière bd’un belvédère Clorsqu’il s’agit d’annoncerune élection 1un référendum 2tout événement spécial désigné pat legouvernement 3

plus tard

Catégorie 2 Publicité non commerciale

‘B.j.V.

I.I

(I)

__

(II)

____

Cette publicité15 jours après

Codes d’identification:Il, Bla II, B2aII, Bib Il, B2bIl, Bic il, B2c

doit être enlevée aul’événement (I)

II, B3aIl, 93bIl, B3c

II, Bf I)

Codes d’identification:II, Al afi) II, A2af1)II, Al b(Ï) II, A2b(i)il, Al cfi) II, A2c(i)Il, Al a(ii) II, A2a(ïi)Il, Al bfii) II, A2bfii)II, Al cfii) il, A2cfii)

il, A3afI)U, A3bf I)Il, A3c(i)II, A3afii)11 A3b(ii)U, A3cfii)

II, A4a(i)Ii, A4bf I)II, A4c(i)II, A4afIi)II, A4b(ii)U, A4cfiI)

Il, ASafi)il, ASbf I)II, A5cf1)il, A5afii)II, A5bfii)II, A5cfli)

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Catégorie 2 Publicité non commerciale

Article 16 (3)a)

C. Il est permis d’installer une publicité non commerciale à moins de 300 mètres

d’une route ad’une halte routière bd’un belvédère c

lorsqu’il s’agit de la publicitéd’une église 1d’une association religieuse

2d’une association charitable 3d’un club social 4d’une chambre de commerce 5

et qu’elle ne contient que l’emblème, le sigle etla dénomination sociale de l’organisme.

Voit le point H à la page 18.

Codes d’identification:II, Cia U, C2aii, Clb II, C2bII, dc fi, C2c

Article 16 (3)b)D. II est permis d’installer

merciale à moins de 300d’une routed’une halte routièred’un belvédère

s’il s’agitd’une Interdictiond’un avertissement

relatif à une activité exercée sur les lieux.Voir le point H à la page 18.Codes d’identification:

abC

12

une publicité non commètres

II, C3a II, C4a II, C5aII, C3b II, C4b U, C5bU, C3c II, C4c II, C5c

U, DiaII, DfbII, Dic

II, D2aIi, D2bIi, D2c

j4

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Catégorie 2

Article 16 (3)c)

E. il est permis d’installer une publicité non commerciale à moîns de 300 mètres

d’une route ad’une halte routière bd’un belvédère C

lorsqu’elle contient uniquementle nom du résident du Heu où elle setrouve 1une inscription sur une boîte aux lettres 2une inscription sur une boîte à journaux 3

Voir te point H la page 18.

Codes d’identification: II, Ela II, E2a Il, E3aII, Eib II, E2b II, E3bII, Efc h, E2c Ii, E3c

:

Publicité non commerciale-.

- 1- Article 16 (4)

F. Il est permis d’installer une publicité non commerciale à moins de 300 mètres .1. d’une route a

: d’une halte routière bd’un belvédère C

I

s’il s’agit d’un message destiné à la protectionde l’environnement ides forêts 2de la taune terrestre 3 J• de la faune aquatique 4

: J:____ Voir le point H à la page 18.

Codes d’identification: II, Fia— H, Flb

— II, Fic

;

fr

-. I

.

...

:

H, F2aii, F2bII, F2c

Ii, F3aH, F3bil, F3c

H, F4aII, F4bii, F4c

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Catégorie 2

Articlè 16 (5)

G. ii est permïs d’înstaller une publicité non commerciale à moins de 300 mètres

d’une route ad’une halte routière bd’un belvédère c

lorsque la publicité est placée à l’intersectiond’une route ou d’un chemin privé pour annoncer

une entreprise fune résidence 2

éloignée de la route et accessible par ce chemin.

Publicité non commerciale

Article 16, ai. 2

H. Les publicités décrites aux points suivants sontinterdites à moins de 300 mètres d’une autoroute.

ACDEF

Codes d’identifkation: II, Hi II, H2 Il, H3 II, H4 II, H5

12345

C9

4’ i.

Article 16, al. 3Toute publicité non commerciale

doit être placée à au moins 1l’emprise de la routeet ne peut excéder 3 mètres.

Codes d’IdentiÏication: II, Glali, G2a

mètre de

II, Glb II, GicII, G2b II, G2c

Voir l’article 8 du règlement à la page 28.

12

Codes d’identification: Ii, Il ii, 12

LB

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visant les

Article 5

La loi NE S’APPLIQUE PAS à la publicité placée• sur les lieux d’une entreprise, où se pratiquent

une profession ou un art et quï comprend uni-quernent des informations sur l’occupant

raison socialeactivitéproduits et servicesinstallations.

tI

.Catégorie 3: prescriptionscommerciales

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CatégorIe 3 Publicité commerciale

Article 7, aI. 1

A. La loi PERMET de placer ou de faire placer unepublicité commerciale à moins de 300 mètres

d’une route ad’une halte routière bd’un belvédère c

lorsqu’un permis a été délivrécité.

Voir les exceptions à la page 24.

Codes d’identification: UI, Au III, Ab III, Ac

Article 10, al. 3

B. La publicité, son support et son bâti doiventêtre enlevés au plus tard 15 jours après larévocation du permisou la publicité doit être remplacée par unepublicité non commerciale conforme.

Codes d’identification; lii, Bi III, 52

Article. 13

pubiicité commerciale doit être à une DISNCE MINIMALE de:

-,., mètres d’une route 1

d’une halte routière 2d’un belvédère 3d’une autoroute 4

de l’intersection d’une route avecune route 5une entrée d’autoroute 6une sortie d’autoroute 7un chemin de fer $

-- mètres d’une autre publicité placée dume côté de la route et assujettie aux

- normes de dimension 9mètres d’une autre publicité placée du

de l’autoroute et assujettie auxnormes de dimension 10

d’une entrée d’autoroute 11.2 d’une sortie d’autoroute 12

distance est mesurée à partirdu musoir de :l’entrée ou de l

• i’aùtoroute).

Voir les exceptions à la page 24.

• Codes d’identification: III, CfIII, C5III, C9

pour cette pubiï• 75 mètres

:: 180 mètres

1

2

de lasortie

III, C2tU, CGIII, do

III, C3III, C7III, Cil

III, C4III, C8III, C12

2-i23

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Articlés 7. et 14D. Il est PERMIS de placer ou de taire placer unepublicité commerciale à moins de 300 mètresd’une route, d’une halte routière ou d’un belvédère SANS PERMIS lorsqu’il s’agit d’annoncerla cueillette de produits agricoles ila vente de produits agricoles 2la vente d’un immeuble ou d’une partie

d’immeuble 3la location, d’un immeuble ou d’unepartie d’immeuble.. 4

Dans ce cas, les distances minimales, requises àl’article 13 ne s’appliquent pas. Il faut plutôtsuivre tes conditions suivantes:Pour les produits agricoles, la publicité doit.être placée

pendant la période de cueillette ou devente à au moins Y mètre de l’emprise dela route, de la halte routière ou du belvédère et il ne peut y avoir plus de deuxpanneaux publicitaires dans un mêmeendroit.La publicité pour la vente ou ta location d’unimmeuble doit être. placée sur celui-ci.

E. La hauteur maximaledépend de sa distance

la routela halte routièreou du. belvédère

DISTANCE HAUTEUR MAXIMALEmoins de 60 mde 60 à moins de 90 m90 m et plus

Voir les prescrïptions réglementaires à la page 28.

Codes d’identification: III, Ela UI, E2a III, E3aIII, Elb HI, E2b III, E3bUI, Etc Ut, E2c UI, E3c

Article 11

F. Le support f 1) de toute publicité commercialeET la plaque d’identification (2) délivrée avecle permis doivent être . solidement fixés sur unbâti érigé à cette fin.

Codes d’identification: III, Fi III, F2

Catégorie 3 Publicité commerciale

Article 15

d’un panneau publicitairede

abC

j

4m6m8m

123

24

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Article 5Toute publicité placée à 60 m ou plus

d’une toute ad’une halte routière bd’un belvédère cdoit faire l’objet d’un plan préparé par unarchitecte ou un Ingénieur 1et être construite conformément à ce plan. 2

Codes d’identification: R5, ai RS, bi R5, cfR5, a2 R5, b2 R5, c2

Article 6

Les haubans d’ancrage de toute pubtïcïtédoivent être recouverts d’une gaine protectrice jaune 1sur une lôngueur d’au moins 3 m à partir du• sol

2

R6, 2

trns réglementairesRèglement: décret 1347-89)

Coda d’identification: P6, f

27

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Décret 1347-89

Article 7

Le support de toute publicité doit être peint ou teint.

Code d’identification: R7

Article 8

‘ Aiiexes[V

I:1II -

IL

I.j

I. -

I

1:

-I-.. -

- -:

j V.

II.p

IV

DIMENSIONS MAXIMALES de toute publicité selonla distance qui la sépare

de la route ad’une halte routière bd’un belvédère ç

DISTANCE HAUTEUR LARGEURmoins de 30 m J m f m fde 30 m à moins de 60m 2,5 m 3,65 m 2de 60 m à moins de 90 m 4 m 7,60 m 3de9Omàmoinsde300m 5m 15m 4

Codes d’identification: R8, al. R8, a2 R8, a3 R8, MR8, bi Ra, b2 R8, b3 R8, b4fl8, cl Ra, c2 Ra, c3 R8, c4

28

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Tableau A: Types d’infraction selon les articles

Article del’infraction

Type d’infraction Articlede la toi

Pageduguide

Article 23 (1) Sans permis 7, al. 1 22 300 $ 600 $

(2) Permis révoqué 10, al. 3 22 300 $ 600 $

AmendeMinimale Maximale

Article 24 f 1)

f2)

(3)

Zone interditeObjet suspendu dans tés àirs

Support et plaque didentihcationDistance minimaleHauteur maximaleTerritoire désigné par le gouvernementPublicité en V ou dos à dos

Publicité non commerciale à moins de300 mètres

617 (3)

11131517 (7)17 (4)

16 (1)16 (2)16 (3)a)16 (3)b)16 (3)c)16 (4)

108

25232578

721314151617

300 $300 $

200 $200 $200 $200 $200 $

100 $100 $100 $100 $100 $100 $

600 $600 $

500 $500 $500 $500 $500 $

200 $200 $200 $200 $200 $200 $

r.:.Sahs autoristjon ‘(halte ou belvédère)Nuisance ê’un officier

(4) Infraction au règlement

16 (5) 78 ‘ 100 $ 200 $16, al. 2 18 100 $ 200 $16aI.3 19 100$ 200$17(2) 7 100$ 200$2f 10 700$ 200$

5, 6, 7, 8 27-28 50 $ 700 $

Article 27 (1)

(2)

Article 25 Éclairage ., . 19 9 300 $ 600 $

Article 26 Publicité sur un véhicule routier 18 9 200 $ 500 $

Plus de deix publicités non commerciales le long d’une même route dansune municipalité

16 (f) 12 50$ 100$

50$ 100$

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