Lettre dinformation de Bernadette VERGNAUD,

Dpute europennewww.bernadettevergnaud.eu

N12Avril 2014

ditoCe petit journal est ma derniregazette. Malgr un classementofficiel du Parlement europen(4me dpute franaise sur 74, 1re socialiste, www.votewatch.eu)tabli sur lassiduit et le travailaccompli, certaines personnalits influentes du Parti socialistenont pas jug bon de me laisserparfaire un 3me et dernier mandat,(o je pouvais, par mes rseauxdinfluence au niveau europen,tre utile la France dans sapolitique de rorientation du projeteuropen ) !... Reconnue aussi parmes pairs au sein du Parlement, jedplore que mes comptences etlthique que jai toujoursdmontre dans mes combats parmes paroles et mes actes, aientt ce point bafouesLEquit, la Justice, la Solidarit,sont pourtant bien des valeurssocialistes Et elles sont plus quejamais dactualit en EUROPE !...Je tiens remercier vivementtoutes celles et ceux qui ontcontribu rendre ma missionexaltante et efficace.

a crise conomique, financire, sociale que nousvivons depuis 2008 a affaibli en Europe nos valeursde progrs, de cohsion et de solidarit.

Nous constatons que ladhsion au projet europen, suscite dsormais doutes, dfiance, voire rejetCertains partispopulistes en Europe sapprtent surfer sur cette vague dedsenchantement et dangoisse. Il y a danger !... Il y adonc urgence : urgence redonner un sens laconstruction europenne, ce qui passera par desstratgies communes fortes pour btir un vrai marcheuropen du travail, une communaut de lducation, unepolitique commune de l'nergie, une politique industrielleavec des cooprations accrues entre nos entreprises et nostats, des politiques partages dinvestissements sur desgrandes infrastructures continentales.

Il y a urgence consolider cette union politique et la vivre avec les citoyens, et non plus seulement poureux, en retrouvant lessence du projet de civilisation portpar les pres fondateurs.

Il y a urgence quant la consolidation institutionnelle denotre dmocratie europenne, fragile mais modlepour nombre de peuples de cette plante ! or, nouspouvons, et nous devons rester ce modle social et culturel...

Cette vision plantaire nous engage assumer laresponsabilit politique qui est la ntre : sachons agirensemble dans nos diversits, pour redonner confiance, etenvie dEUROPE.

L

Les nouvelles de l'hmicycle sont consultables chaque mois sur le sitewww.bernadettevergnaud.eu

mon actualit parlementaireHarmonisation des qualifications professionnelles en Europe(Rapporteure)Aprs six ans de consultations, de dialogues avec les trs nombreuses autorits comptentes professionnelles, administratives, politiques des28 pays, la nouvelle directive permettant une reconnaissance efficace des qualifications professionnelles dans lensemble de lUnionEuropenne entrera en vigueur dbut 2016Enfin !...

Les professionnels qualifis seront en mesure dexercer leurs comptences dans toute lUnion europenne, au moyen deprocdures de reconnaissance moins onreuses, simplifies, plus rapides, approfondies, assurant une mobilit scurise, grce une harmonisation qualitative desqualifications obtenue partir dun soclecommun de connaissances, aptitudes etcomptences ncessaires lexercice duneprofession donne.

Tous les pays de lUnion europenne devrontfournir une liste des professions quilsrglementent, et organiser des cooprationsadministratives renforces, crer des centresdassistance pour fournir aide et conseils au caspar cas.

Enfin la cration de la carte professionnelleeuropenne pour laquelle jai tant uvr seraloutil didentit et de citoyennet pour lesprofessionnels et gage de confiance pour lesconsommateurs et patients. Pour assurer laprotection des patients, un mcanisme dalertepermettra didentifier dans des dlais trs brefsles professionnels de sant condamns pourfaute dans lexercice de leur fonction.

De mme, une vrification systmatique du niveaulinguistique dun professionnel de sant devra tre assure, et pralable, linstallation dans un autre pays.

Lenjeu est tel, que lchec, ou mme les approximations, ne sont pas permis !... Ce texte innove, renforce les changes, doit conduire plusde confiance entre Etats, entre professionnels, consommateurs, usagers, patients Mobilit qualit scurit- protection-confiance : tout ce quil est ncessaire de btir pour redonner du sens lEurope !...

Je suis fire du rsultat obtenu en toute responsabilit entre Parlement, Commission, Conseil et lensemble des professionnels associs lamodernisation de cette lgislation qui va sappliquer dans la vie quotidienne de chaque citoyen europen.

Mais je suis consciente que la mise en uvre de cette directive, trs complexe, va tre longue et difficile et je compte bien veiller sabonne application !...

Le 20 novembre 2013, signature officielle de la directive qualifications professionnelles par Martin Schulz, Prsident du Parlement europen

en prsence de Malcom Harbour, Prsident de la Commission du March intrieur et protection des consommateurs et du reprsentant de la Prsidence lituanienne.

Tous les membres de la commission du march intrieur et protection

des consommateurs du Parlement europen

Bernadette Vergnaud avec les dlgus de la MACIF Niort

mon actualit parlementaireMarchs publics / Concessions

Au terme de longs dbats et dune bataille difficile pour les socialisteseuropens, le Parlement a adopt en ce dbut danne 2014, deuxlgislations dimportance sur les marchs publics et sur lesconcessions, secteur qui reprsente 19% du PIB europen.

Ces textes, sur lesquels jai travaill plus de 2 ans, entrinent degrandes avances en matire de simplification administrative, detransparence, de prise en compte de critres sociaux etenvironnementaux.

A - MARCHS PUBLICSDsormais, lobjectif ne sera plus de signer sur loffre la plus basse,mais loffre conomiquement la plus adapte, consacrantainsi des produits et des services de qualit : le cot du cycle devie des produits (matriaux utiliss, procds de construction,missions de CO2) sera pris en compte dans lvolution des offres.

Afin que les PME ne soient pas dfavorises, il sera possibledimposer la division dun march public en plusieurs lots, degnraliser les procdures lectroniques, de rduire les dlais deprocdure ; la cration dun document europen unique serasource de simplification, de transparence, dconomie

Notre groupe politique a su imposer la responsabilisationjuridique pour lensemble de la chane de sous-traitance pourles contrats de travail (et prestations temporaires de services), laqualit des produits, ainsi que les restrictions trs strictes surles offres anormalement basses , autant de rgles attenduesdepuis longtemps pour lutter contre le dumping social et laconcurrence dloyale.

Enfin, la capacit de rserver ou douvrir des marchs publics auxorganismes qui emploient 30% de personnes handicapes oudfavorises reflte une volution trs favorable pour un autrestatut de lconomie sociale et solidaire dans les politiquesconomiques europennes.

B - CONCESSIONSLe nouveau cadre europen reconnait la nature spcifique descontrats de concession, dfinit des rgles sur leur dure, tablit uneliste dexclusions.

Les collectivits locales resteront libres de choisir leur modle degestion et de maintenir un rgime particulier pour les servicesdintrt conomique gnral, leau en particulier.

Continent connect (rapporteurepour le groupe S et D)

Le secteur des tlcommunications est un secteur auxenjeux conomiques et industriels majeurs, clef du maintiende la comptitivit et de la cration demplois.Mon travail a t rcompens par de nouvelles avances enfaveur des droits des consommateurs : changementdoprateurs simplifi, procdures de rsiliation de contratbeaucoup plus souples, accs tous les services internet sansdiscrimination, enfin obligation dassurer la localisationautomatique des appels durgence au N 112Les Etats-membres sont dsormais garants de la mise enuvre de cette directive ambitieuse pour un march uniquedes tlcommunications au service des citoyens.

Droits des passagers ariens (rapporteur pour le groupe S&D)Commission TransportTout lenjeu a t pour moi de trouver le subtil quilibre entre lesdroits nouveaux et les intrts des passagers ariens dune part, etles obligations ralistes et applicables financirement par lescompagnies ariennes dautre part.

Malgr la difficult, le texte vot le 15 janvier Strasbourg, comportedes avances majeures, et il est maintenant de la responsabilit dufutur Parlement de dfendre ces acquis face au Conseil, afin que cesnouveaux droits puissent entrer en vigueur le plus tt possible, auplus tard en 2016.

Il apporte une nouveaut trs importante : le droit compensation financire en cas de retard aprs au moins3 heures, proportionnellement la distance parcourue et donc ladure du vol ; les compagnies ariennes ne pourront pluscontourner leurs obligations en se prvalant de fallacieux ennuistechniques ; la compagnie responsable du retard devra prendre encharge le passager en cas de correspondance rate. Un servicedassistance au sol sera obligatoire dans les aroports, mme en casde retard et darrive tardive.Dans le cas dun achat de billet aller/retour, il sera dsormais possiblede prendre le vol retour, mme si on na pas pris le vol aller.

Les circonstances extraordinaires , souvent prtextes par lescompagnies ariennes pour viter dindemniser les passagers en casde retard sont prcises dans une liste limitative stricte : seules lesdfaillances techniques rsultant dun vice cach reconnu comme telpar le fabricant ou une autorit comptente, les catastrophesnaturelles, les troubles politiques, les grves sans pravis figurent surcette liste. Dans ces cas rares, les compagnies devront toutefois

prendre en charge lhbergement des passagers pour un maximumde 5 nuits concurrence de 125 par nuit et par passager.

Les articles personnels, comme sac main, manteau et un sacdachats daroport seront permis en plus du bagage cabine autoris,et ce pour toutes les compagnies, y compris celles bas cot.

Enfin, la transparence des prix sera renforce, le prix total (horsoptions mais taxes comprises) devant tre affich ds le dbut duprocessus de rservation, le montant comprenant obligatoirementun bagage en soute.

La 7e session plnire de lAssemble parlementaire Europe Amrique latine sest tenue du 26 au 29 mars 2014 Athnes (laGrce assumant la Prsidence tournante du Conseil europen pourle premier semestre 2014).

Lors de cette plnire, jai prsid la Commission des Affairesconomiques, financires et commerciales. Jtais galementrapporteure pour le groupe S&D sur le rapport Scuritalimentaire dans la perspective UE-ALC (Europe-AmriqueLatine Carabes) .

Jai insist sur les problmatiques les plus importantes auxquelles jetenais : la lutte contre les ingalits en termes daccs la santalimentaire, lautosuffisance alimentaire en quantit et enqualit, le respect des normes sociales et environnementalesdans le secteur agro-industriel.

Le dialogue avec les dputs dAmrique latine a t trs constructif,les deux continents souhaitant rechercher des solutions viables

long terme, tout en prenant en considration les situationsspcifiques certains pays ou rgions.

Nous avons tous vot dans le sens dune clarification delencadrement juridique sur ce rapport, en exigeant desrfrences la 9e confrence de lOMC du 6/12/2013 Bali, laprise en compte des apports du Mouvement pour uneorganisation mondiale de lagriculture (MOMA), et la lutte contrela spculation foncire notamment en Argentine, Brsil et paysandins.

Les gauches socialistes du Parlement europen etdAmrique latine ont vot en totale harmonie sur la ligneque je souhaitais, la droite (PPE) espagnole sest comporte en no-colonialiste et a provoqu un rejet clair de sa position lors desvotes ce qui nous donne dautant plus de devoirs etresponsabilits dans la suite des ngociations commerciales entre lesdeux continents.

Eurolat

Jtais aussi rapporteure pour le groupe S et D sur la rsolution durgence Fminicides. Dans ce texte, les parlementaires des 2 continents ont clairement demand tous les responsables politiques des pays europens etdAmrique Latine dagir par des actes lgislatifs forts afin dliminer tout concept discriminatoire lgard des femmes. Le texte insiste surle fait que les violences domestiques, le harclement sexuel, les fminicides sont des dlits et des crimes et que la justice doit statuer sansquivoque en punissant les auteurs de ces crimes et en apportant rparation aux victimes et leur famille.

Confrence de presse de Bernadette Vergnaud sur les droits des passagers ariens

mon actualit parlementaire

Budget pluriannuel 2014-2020

Horizon 2020 : le nouveau programme europen de recherche et dinnovation

Aprs de longues ngociations, le Parlement europen a approuvle cadre financier pluriannuel de lUnion europenne pour la priode2014-2020. Alors que le Prsident Nicolas Sarkozy prvoyait derduire de plus de 200 milliards le budget europen, nous sommesparvenus amliorer significativement ce cadre financierpluriannuel. Cependant, je dplore le niveau global de ce budget qui estinsuffisant au regard des ambitions europennes quimaniment.Sur lenveloppe globale, nous avons obtenu, le meilleur compromispossible compte tenu du rapport des forces politiques avec leConseil : 959,98 milliards en crdits dengagements et908,4 milliards en crdits de paiements. Ce budget permetnotamment ladoption de deux mesures sociales indispensables : > La mise en place de la garantie pour lemploi des jeunes qui

est la premire prestation sociale au niveau europen et quiva bnficier plus de 300 000 jeunes en France pour leurpermettre daccder une formation, un apprentissage ou untravail.

> La cration du Fonds daide aux plus dmunis (FEAD) dotdun financement de 3,5 milliards deuros, est une avance

majeure, il financera laide alimentaire mais aussi des mesuresdinclusion sociale. Ce fonds remplacera le PEAD (Plan europendaide aux plus dmunis), li la politique agricole commune(notamment aux surplus de production).

Le cadre financier sengage galement en faveur des politiquesdavenir en augmentant substantiellement les fonds consacrs auxinfrastructures de transport, la recherche et linnovationqui sont des leviers essentiels pour la croissance et la cohsioneuropenne. Il renforce galement les crdits destins lacration demplois en ciblant particulirement les PME.

Cependant, les moyens budgtaires restent corsets, et labsence deressources propres significatives soumet lUnion la volont destats de contribuer, ou non, au budget communautaire. Si le cadreest acceptable, il est urgent de rformer un systme definancement bout de souffle. La question des ressourcespropres devra tre une priorit absolue de la prochainelgislature. Dans ce but, je souhaite la mise en place dun groupede travail de haut niveau sur ce sujet, qui constitue un point declivage trs important entre le Parlement et le Conseil.

Horizon 2020 regroupe le programme-cadre de recherche etdveloppement technologique (P.C.R.D.T.), Euratom, le programme-cadre pour la comptitivit et l'innovation (C.I.P.), ainsi que l'Instituteuropen dinnovation et de technologie (I.E.T.).Le but de ce programme est de financer des projetsinterdisciplinaires susceptibles de rpondre aux grands dfisconomiques et sociaux contemporains. Il couvrira lensemble de lachane de linnovation, depuis lide jusquau march, et renforcerale soutien la commercialisation des rsultats de la recherche, et lacrativit des entreprises. Dot de 80 milliards deuros, il concentreraces financements sur 3 priorits.

> Tout dabord, lexcellence scientifique : il sagit de promouvoirla recherche fondamentale et ouvrir des voies nouvelles vers lestechnologies futures et mergentes, de doter lEuropedinfrastructures de recherche denvergure mondiale et desoutenir la mobilit des chercheurs.

> Deuxime priorit : la primaut industrielle, grce au soutien linnovation dans des partenariats public-priv ou en faveur dePME dans les domaines des technologies de linformation, desnanotechnologies, des biotechnologies

> Enfin, lUnion europenne souhaite favoriser les projetsinterdisciplinaires visant rpondre aux dfis du 21me sicle(politique sur la sant, lagriculture durable, le climat, les transports,les nergies propres)

Ce budget de 80 milliards deuros, soit une augmentation de30% par rapport 2007-2013, avec ces investissements dans larecherche et linnovation, est dterminant pour lavenir delconomie europenne.

Budget pluriannuel 2014-2020Politique rgionaleLe budget de la politique rgionale de lUnion europenne qui inclutle FEDER et le FSE slve 325 milliards deuros pour lapriode 2014-2020. Nous lavons adopt lors de la sessionplnire de novembre 2013. Aprs de longs dbats, le nouveaucadre lgislatif est plus simple, mieux adapt aux territoires, plustransparent pour les citoyens et moins bureaucratique.

La programmation 2014-2020 prvoit une nouvelle classificationdes rgions en 3 catgories : rgions les plus dveloppes,rgions intermdiaires (dont le PIB par habitant est compris entre90% et 75% de la moyenne europenne) et rgions les moinsdveloppes (dont le PIB par habitant est infrieur 75% de lamoyenne europenne). Le Poitou-Charentes fait partie des rgionsintermdiaires, et ce titre bnficiera dun rgime de financementplus favorable. Avec mes collgues socialistes, au cours desngociations, nous avons exig que le FSE mobilise au moins 25%de son budget en faveur de la lutte contre la pauvret mais nousnavons obtenu que 23,1%.

En plus du FEDER et du FSE, le fonds de cohsion est destin auxEtats-membres dont le PIB est infrieur 90% de la moyenneeuropenne. Il est dot de 66 milliards et soutient notamment lesinvestissements dans les infrastructures dnergie et de transport.

Erasmus+

Le Parlement a vot le nouveau programme europenErasmus+ qui financera des bourses de mobilit pour lestudiants, les professeurs, les formateurs, les apprentis, lesanimateurs d'associations de jeunesse, les bnvoles et les jeunessportifs. Il runira tous les programmes actuels du secteur del'ducation, de la formation et de la jeunesse Comenius,Erasmus, Erasmus Mundus, Leonardo da Vinci (formationprofessionnelle) et Grundtvig - et introduit pour la premirefois un volet sport. Jai approuv ce cadre financier caravec un budget de 14,7 milliards deuros (enaugmentation de 40% par rapport la prcdenteprogrammation), il permettra 5 millions de jeunes debnficier de mobilits au cours des 7 prochaines annes(soit un doublement de leur nombre par rapport 2007-2013).

En revanche, je me suis oppose au nouveau mcanismequi offrira aux tudiants de master la possibilit dobtenirdes prts des conditions relativement avantageuses poureffectuer une mobilit europenne. En effet, jestime quil nestpas souhaitable de favoriser lendettement des jeunes qui nontpas encore pu accder leur premier emploi !...

Enfin, Erasmus+ soutient aussi un nouveau type de partenariatsentre les institutions denseignement et les entreprises. Lesalliances de la connaissance et les alliances sectorielles pour lescomptences devraient permettre des formations dans unenvironnement professionnel ainsi que de nouvelles approchesdenseignement et de nouveaux cursus adapts au monde dutravail.

Le Parlement europen a beaucoup uvr pour que la nouvelle PAC(Politique Agricole Commune) soit plus juste, plus durable, plusrgulatrice et plus favorable aux jeunes agriculteurs. Les eurodputssocialistes ont obtenu des avances significatives : convergence desaides lhectare (favorisant les petites exploitations), redploiementdes financements en faveur de llevage, encouragement despratiques agricoles durables respectueuses de lenvironnement

(agriculture biologique, agroforesterie, agro-cologie.),renforcement des aides linstallation, soutien lagriculture demontagne, amlioration des instruments de prvention et de gestiondes risques

Le budget 2014-2020 de la PAC slvera plus de 360 milliardsdeuros dont 64 milliards au bnfice des agriculteurs de lhexagone.

PAC 2014-2020

Les conseils rgionaux sont dsormais les autorits de gestion pour le FEDER (Fonds Europen deDveloppement Rgional), le volet formation du FSE (Fonds Social Europen), et le FEADER (Fonds EuropenAgricole et de Dveloppement Rural). Vous trouverez une prsentation des montants et des axesstratgiques des 3 rgions de la circonscription Ouest. Au total, la circonscription ouest bnficiera de2,554 milliards deuros sur 2014-2020.

FEDER ..................................................310,1 millions deurosFSE ..........................................................192,1 millions deurosFEADER Bretagne ..........................368 millions deuros

Total ......................................870,2 millions deuros

Pour la Rgion Bretagne, les 4 axes prioritaires du projet de programmeoprationnel sont :1) Favoriser le dveloppement de la socit numrique en Bretagne.2) Dvelopper la performance conomique de la Bretagne par le soutien

la recherche, linnovation et aux entreprises.3) Soutenir la transition nergtique, cologique et la prservation des

ressources en Bretagne.4) Dvelopper les comptences en lien avec lconomie bretonne et

scuriser les parcours professionnels.

FEDER..................................................225,0 millions deurosFSE..........................................................128,7 millions deurosFEADER ..............................................403,0 millions deuros

Total ......................................756,7 millions deuros

Pour la Rgion Poitou-Charentes, les 4 axes prioritaires du projet deprogramme oprationnel sont :1) Soutenir linnovation et la mutation des PME 2) Promouvoir lexcellence environnementale 3) Amlioration de lquilibre territorial 4) Dveloppement du capital humain

FEDER..................................................305,5 millions deurosFSE..........................................................164,2 millions deuros FEADER ..............................................457,6 millions deuros

Total ......................................836,8 millions deuros

Pour la Rgion Pays de la Loire, les axes prioritaires du projet deprogramme oprationnel sont :1) Renforcer la recherche, le dveloppement technologique et linnovation2) Amliorer laccs aux technologies de linformation et de la

communication (TIC), leur utilisation et leur qualit3) Renforcer la comptitivit des petites et moyennes entreprises4) Soutenir la transition vers une conomie faibles missions de CO2 dans tous les secteurs5) Promouvoir la prvention et la gestion des risques et prserver lenvironnement6) Promouvoir linclusion sociale et lutter contre la pauvret7) Investir dans lducation, les comptences et la formation tout au long de la vie

Fonds europens 2014-2020

Le Marais Poitevin

Saint-Malo et ses remparts

La Tour Bretagne Nantes

citoyens dEuropeIls sont venus au Parlement europen en 2013> 15 janvier : Accueil Strasbourg dun groupe de techniciens et dlus

dAIRE 198 (agglomrations de Poitiers, La Rochelle, Angoulme etNiort (15 participants).

> 12 mars : Accueil Strasbourg dlves de 3me du collge Saint-Exupry de Jaunay-Clan (86) (27 participants).

> 21 mars : Accueil Bruxelles dun groupe dlves du collgeFranois Rabelais de Poitiers (86) (22 participants).

> 16 avril : Accueil Strasbourg dun groupe dadolescents de lespacejeunes de Lezay (79) (38 participants).

> 21 mai : Accueil Strasbourg dun groupe de 3me du collge FranceBloch Srazin de Poitiers (86) (51 participants).

> 10 septembre : Accueil Strasbourg dun groupe de retraits CFDTdes Pays de la Loire (60 participants).

> 19 novembre : Accueil Strasbourg dun groupe dlves du lycede la mer et du littoral de Bourcefranc (17) (14 participants).

> 10 dcembre : Accueil Strasbourg dun groupe de militants de lasection PS de Poitiers (86) (23 participants).

Ils sont venus au Parlement europen en 2014> 21 janvier : Accueil Bruxelles dun groupe de lycens de la rgion Pays de la

Loire (120 participants).> 4 fvrier : Accueil Strasbourg dun groupe dlves de lIME de Moulins de

Svres-Anxaumont (86) (25 participants).> 5 fvrier : Accueil dun groupe dtudiants du Master juriste-linguiste de

lUniversit de Poitiers (86) (17 participants).> 25 fvrer : Accueil Strasbourg dun groupe dlves du lyce Monge de

Nantes (44) (34 participants).> 11 mars : Accueil Strasbourg dlves de 3me du collge Supervielle de

Bressuire (79) (59 participants).> 18 mars : Accueil Bruxelles des tudiants en Master 2 Droit de lUnion

europenne et droit de lOMC de lUniversit de Rennes 1 (24 participants).> 2 avril : Accueil dlves de premire STI2D du lyce Eugne Livet de Nantes

(44) (62 participants).> 2 avril : Accueil Bruxelles dlves du Lyce Aristide Briand de Saint-Nazaire (44) (56 participants).

Bernadette Vergnaud avec un groupe d'tudiants du Master juriste-linguiste de l'Universit de Poitiers

Les lves de 3me du Collge Jules Supervielle de Bressuire

Bernadette Vergnaud avec lesenseignants et les lves de bac

professionnel du Lyce Monge-LaChauvinire de Nantes