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Actualité« Nous subissons le discours dogmatique du gouvernement alors que nous demandons des solutions pragmatiques »entretien avec Christiane FÉRAL-SCHUHL

DoctrineDéjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps : une réforme inachevéeétude par Solange MIRABAIL

JurisprudenceVictimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causaliténote par Thibaut LELEU sous CE, 2e-7e ch. réunies, 27 janv. 2020

Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitragepar Denis BENSAUDE

À la uneLa surpopulation carcérale généralisée dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’Hommenote par Éric SENNA sous CEDH, 5e sect., 30 janv. 2020

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Gazette Spécialisée

DROIT DES BAUX COMMERCIAUXSOUS LA RESPONSABILITÉ SCIENTIFIQUE DE

• Jehan-Denis BARBIERAvocat au barreau de Paris, cabinet Barbier-Associés

• Charles-Édouard BRAULTAvocat au barreau de Paris, cabinet Brault & Associés

• André JACQUINAvocat au barreau de Paris, cabinet Jacquin-Maruani Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DESabine CHASTAGNIER, Patrick COLOMER, Rémy CONSEIL et Olivier JACQUIN

Dans une décision retentissante, la CEDH sanctionne la France en raison de la surpopulation carcérale, l’invitant à y mettre fin et à organiser un recours préventif effectif permettant de faire cesser des conditions de vie indignes.

Sommaire

4 G A Z E T T E D U P A L A I S - M A R D I 1 0 M A R S 2 0 2 0 - N O 1 0

Édité par Lextenso1, Parvis de La Défense92044 Paris – La Défense (CEDEX)

P-DG, Directeur de la publication : Bruno Vergé Directrice générale déléguée : Emmanuelle FilibertiPrésidente du Conseil scientifique : Marie Burguburu Charvet

Rédactrice en chef : Laurence GarnerieCoordinatrice de la Gazette spécialisée : Marie RajchenbachRédacteurs : Catherine Berlaud, Nathalie Finck et Samuel SerocResponsable scientifique : Pauline Le Monnier de GouvilleAssistante d’édition : Elsa BoulinguezAssistante de direction : Evelyne Chelza

Rédaction : Tél. : 01 40 93 40 00Courriel : redactiongp@lextenso.fr

Abonnements : Tél. : 01 40 93 40 40Courriel : abonnements@lextenso.fr

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Tarifs 2020* Prix TTC au n° : 15,32 €+ frais de port* Abonnement France (un an) :Journal seul : 515,61 € TTCRecueils + table seuls : 495,19 € TTCJournal, recueil + table : 687,13 €* Abonnement étranger (un an) :Journal seul : 575 €Journal, recueil + table : 775 €

Internet : gazette-du-palais.frTwitter : @gazpal

Commission paritaire n° 0523 T 83097ISSN 0242-6331Dépôt légal à parutionImprimé par Dupliprint Mayenne, 733, rue Saint Léonard, 53101 Mayenne CEDEXsur des papiers produits aux Pays-Bas et en Italie, issus de forêts gérées durablement ; 0% de fibres recyclées ; impact gaz à effet de serre pour un exemplaire : 208 g éq. CO

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Illustration de la Gazette spécialisée sur la couverture : Fanny Dallé-Asté / Da-fanny

Toute reproduction, même partielle, est interdite,sauf exceptions prévues par la loi.

Projets d’articles : les manuscrits doivent être adressés par courriel en format word à redactiongp@lextenso.fret comporter 15 000 caractères maximum (notes de basde page et espaces compris). Nous vous remercionspar ailleurs d’indiquer vos coordonnées complètesainsi que vos titres ou fonctions professionnels.La rédaction n’est pas responsable des manuscrits communiqués.

La Gazette du Palais se référence de la manière suivante : Gaz. Pal. 3 janv. 2019, no 257k3, p. 27

Actualité ■ Legaltech : l’échec d’Atrium est-il aussi celui d’un modèle ? 5 ■ Les greffiers de tribunaux de commerce assujettis aux obligations anti-blanchiment 6

■ « Nous subissons le discours dogmatique du gouvernement alors que nous demandons des solutions pragmatiques »entretien avec Christiane FÉRAL-SCHUHL 8

■ « La place de l’entreprise dans le droit de la concurrence n’est plus simplement celle du contrevenant sanctionné »entretien avec Marc RINGLÉ 11

■ Pour la non-levée de l’anonymat des donneurslibres propos par Dimitra TSIAKLAGKANOU 13

Doctrine ■ Déjudiciarisation du divorce et de la séparation de corps : une réforme inachevéeétude par Solange MIRABAIL 17

Jurisprudence ■ La surpopulation carcérale généralisée dans le collimateur de la Cour européenne des droits de l’Hommenote par Éric SENNA sous CEDH, 5e sect., 30 janv. 2020 20

■ Victimes des essais nucléaires : nouvel épisode autour de la présomption de causaliténote par Thibaut LELEU sous CE, 2e-7e ch. réunies, 27 janv. 2020 23

■ L’assignation en appel, une espèce en voie de disparitionnote par Christophe LHERMITTE sous Cass. 2e civ., 9 janv. 2020 26

■ Chronique de jurisprudence de droit de l’arbitragepar Denis BENSAUDE 29

■ Panorama de jurisprudence de la Cour de cassationpar Catherine BERLAUD 38

■ Panorama de jurisprudence du Conseil d’Étatpar Nathalie FINCK et Samuel SEROC 43

■ Panorama de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Hommepar Catherine BERLAUD 46

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