GENERAL INVITATION TO TENDER

APPEL DOFFRES GNRAL

10249

prestation de services de

publication dpliants, affiches, cartes postales, etc., pour un tirage de plus de 200000exemplaires

CAHIER DES CHARGES

TABLE DES MATIRES

41.Informations prliminaires concernant lappel doffres

1.1.Prsentation de lOffice des publications4

1.2.Nature du march5

1.3.Objet et contexte du march6

1.4.Date de dbut du contrat et dure des tches/du contrat6

1.5.Prix6

1.6.Modalits de paiement7

1.7.Garanties financires7

1.8.Lieu dexcution7

1.9.Conditions gnrales de soumission dune offre7

1.10.Dure de validit de loffre7

1.11.Visite des locaux7

1.12.Date et lieu douverture des offres8

2.valuation de loffre9

2.1.Procdure dvaluation et attribution du march9

2.2.Forme et contenu de loffre9

2.3.Structure de loffre10

2.4.Premire partie: informations administratives10

2.5.Deuxime partie: critres dexclusion12

2.5.1.Documents relatifs aux critres dexclusion12

2.5.2.Critres dexclusion13

2.5.3.Sanctions administratives et financires14

2.6.Troisime partie: critres de slection15

2.6.1.Capacit conomique et financire du soumissionnaire15

2.6.1.1.Documents fournir concernant la capacit conomique et financire15

2.6.1.2.valuation de la capacit conomique et financire15

2.6.2.Capacit technique et professionnelle du soumissionnaire15

2.6.2.1.Documents fournir concernant la capacit technique et professionnelle du soumissionnaire15

2.6.2.2.valuation de la capacit technique et professionnelle17

2.7.Quatrime partie: critres dattribution offre technique17

2.7.1.Documents fournir concernant les critres techniques dattribution17

2.7.2.valuation des critres techniques dattribution17

2.8.Cinquime partie: critres dattribution offre financire18

2.8.1.Documents fournir concernant les critres financiers dattribution18

2.8.2.valuation des critres financiers dattribution19

2.9.valuation finale19

2.10.Information des soumissionnaires20

2.11.Attribution du march20

3.Offres conjointes et sous-traitance21

3.1.Offre faite en collaboration avec dautres socits21

3.1.1.Offre conjointe21

3.1.2.Sous-traitance22

3.2.Documents soumettre offre conjointe22

3.3.Documents soumettre sous-traitance23

3.4.valuation des offres conjointes ou faisant appel la sous-traitance25

3.4.1.Critres dexclusion25

3.4.2.Critres de slection25

3.4.3.Critres dattribution25

4.Spcifications techniques26

4.1.Gnralits26

4.1.1.Frquence26

4.1.2.Format du produit fini26

4.1.3.Versions linguistiques et tirages (donns titre indicatif)26

4.1.3.1.Versions linguistiques26

4.1.3.2.Tirages26

4.2.Pr-presse26

4.2.1.Supports fournis26

4.2.1.1.Couverture et chemises cartonnes26

4.2.1.2.Pages liminaires, couvertures 2 et 3, table des matires27

4.2.1.3.Intrieur des brochures et produits spciaux27

4.2.2.Composition27

4.2.2.1.Pr-presse27

4.2.2.2.Photogravure27

4.2.2.3.Fourniture des fichiers lectroniques27

4.3.Impression28

4.3.1.Couvertures et chemises cartonnes29

4.3.2.Intrieur des brochures, dpliants, affiches, cartes, etc.29

4.4.Matriaux29

4.5.Finition29

4.5.1.Brochage pliage29

4.5.2.Reliure29

4.5.3.Travaux spciaux29

4.6.Conditionnement30

4.7.Transport, lieu de livraison30

4.8.Procdure dacceptation dune livraison30

4.9.Dfinition de mauvaise qualit, malfaons31

4.10.Contrats spcifiques avec procdure de remise en concurrence31

4.11.Dlais (rception lOffice des publications)33

5.Annexes34

1Offre financire bordereau de prix et hypothse dexploitation35

2ASignaltique financier36

2BFormulaire entit lgale37

2CAccord/procuration38

3Formulaire didentification du soumissionnaire42

4Questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance45

5Liste des documents fournir47

6Dclaration sur lhonneur relative aux motifs dexclusion49

7Questionnaire technique51

8Questionnaire concernant les critres techniques dattribution60

9Notes explicatives relatives au calibrage, aux pages modles et certains codes tches62

10Fiche de synthse des hypothses dexploitation70

11traduction de codes74

12traduction des units88

1. Informations prliminaires concernant lappel doffres

Le prsent cahier des charges fait suite la publication:

de lavis de march au JOS 2010/S63-092813 du 31/03/2010.

Le prsent appel doffres a t publi par lOffice des publications de lUnion europenne, qui signera le contrat et suivra sa mise en uvre. Nanmoins, le contrat pourra tre utilis par dautres institutions ou organes europens.

1.1. Prsentation de lOffice des publications

La maison ddition des institutions europennes

LOffice des publications de lUnion europenne, (2, rue Mercier, L-2985 Luxembourg), ci-aprs lOffice des publications, est la maison ddition des institutions europennes au sens large, responsable de la production et de la diffusion, sur tout support et par tout moyen, de lensemble des publications de lUnion europenne. LOffice des publications, dont lorganisation et le fonctionnement actuels sont rgis par la dcision 2009/496/CE, Euratom (JOL168 du 30.6.2009, p.41), est gr par un comit de direction au sein duquel chaque institution est reprsente par son secrtaire gnral. LOffice des publications est rattach la Commission europenne au plan administratif. Des informations complmentaires sont disponibles sur le site web de lOffice: http://publications.europa.eu/.

En tant quditeur, lOffice des publications a pour responsabilit doffrir la plus haute qualit de service ses clientsles services auteurs des institutions et autres organes de lUnion europenneet son publicles citoyens de lUnion europenne ainsi que toute personne intresse par les affaires europennes de par le monde. En matire de nouvelles technologies, lOffice des publications se doit dtre lavant-garde du mtier de ldition.

En vertu des dispositions du trait sur lUnion europenne, la publication de certains titres, comme le Journal officiel de lUnion europenne ou le Rapport gnral sur les activits de lUnion europenne, est une obligation lgale.

Adresses utiles:

Office des publications de lUnion europenne

http://publications.europa.eu

EU Bookshop: la librairie en ligne de lUnion europenne

http://bookshop.europa.eu

EUROVOC: thsaurus multilingue

http://eurovoc.europa.eu

CORDIS: service communautaire dinformation sur la R&D

http://cordis.europa.eu

EUR-Lex: laccs au droit de lUE

http://eur-lex.europa.eu

WHOS WHO: lannuaire interinstitutionnel de lUnion europenne

http://europa.eu/whoiswho/whoiswho.html

TED: supplment au Journal officiel de lUnion europenne

http://ted.europa.eu

SIMAP: informations sur les marchs publics europens

http://simap.europa.eu

DG MARKT: DG March intrieur

http://ec.europa.eu/internal_market

Autres liens utiles

http://europa.eu/geninfo/info/index_en.htm

1.2. Nature du march

Il sagit dun contrat-cadre multiple de services dont lintitul est: CT 10249: Prestation de services de publication dpliants, affiches, cartes postales, etc., pour un tirage de plus de 200000 exemplaires.

Les conditions dexcution, les quantits et/ou les dlais de livraison prcis ne pouvant tre indiqus lavance, la Commission envisage de conclure le march sous forme dun contrat-cadre qui dfinira les termes essentiels dune srie de contrats spcifiques et/ou de bons de commande conclure au cours de sa dure. Les contrats-cadres ne donnent lieu aucune obligation directe pour la Commission; seule leur mise en uvre par lintermdiaire de contrats spcifiques et/ou de bons de commande engage celle-ci.

Le contrat-cadre est conclu sous la forme de contrats spars, mais dans des termes identiques, avec huit (8) oprateurs conomiques au maximum, pour autant quil y ait suffisamment doprateurs conomiques rpondant aux critres de slection et/ou doffres ligibles rpondant aux critres dattribution.

lissue de lvaluation des offres, une liste trie par ordre alphabtique sera constitue pour les huit (8) soumissionnaires ayant remis les offres conomiquement les plus avantageuses.

Avant ltablissement dune commande, des devis seront dresss, par lOffice des publications, pour chacun des contractants susceptibles de se voir attribuer la commande. Ces devis seront calculs en utilisant les positions des bordereaux de prix correspondant aux tches accomplir.

La Commission adressera la commande au contractant ayant le devis le moins lev. En cas dindisponibilit de celui-ci, pour des raisons nimpliquant pas la rsiliation du contrat, la commande sera adresse au contractant ayant le devis le moins lev parmi les contractants restants, et ainsi de suite (voir articleI.4.2 du projet de contrat).

Dans le cas de prestations comportant aussi des tches connexes mais non reprises au bordereau de prix du contrat-cadre, ainsi que pour les projets prvoyant un nombre important dexemplaires (>1000000), une remise en concurrence des contractants sera effectue (pour les modalits plus prcises, voir point4.10 ci-aprs et articleI.4.3 du projet de contrat).

Le montant estim du march est de 2millions dEUR.

1.3. Objet et contexte du march

Le prsent appel doffres a pour objet la conclusion de contrats-cadres pour la prestation des services de publication suivants:

dpliants, affiches, cartes postales, etc., pour un tirage de plus de 200000exemplaires.

Pour de plus amples informations sur les tches raliser, voir la partie4 (spcifications techniques).

1.4. Date de dbut du contrat et dure des tches/du contrat

La signature du contrat est prvue au troisime trimestre2010.

Le contrat entre en vigueur ds sa signature. La dure du contrat stend jusquau 30avril 2012. Le contrat peut tre reconduit deux (2) fois au maximum, chaque fois pour une dure de 12mois, mais uniquement avant sa date dexpiration et moyennant laccord exprs crit des parties. Cette reconduction nentrane ni modification ni report des obligations existantes.

1.5. Prix

Les prix doivent tre forfaitaires et exprims en euros. Pour les soumissionnaires des pays qui ne font pas partie de la zone euro, le montant de loffre ne pourra pas tre rvis en fonction de lvolution du taux de change.

Les prix ne peuvent tre rviss que selon les dispositions de larticle I.3 du contrat. Veuillez noter que la rvision des prix doit faire lobjet dune demande introduire obligatoirement trois mois au plus tard avant la date anniversaire de lentre en vigueur du contrat. En cas de demande justifie introduite dans les dlais, les prix rviss sappliquent compter de la date anniversaire de lentre en vigueur du contrat. Les rvisions des prix seront calcules avec le mme nombre de dcimales que celui qui avait t accept dans le bordereau de prix initial, et les prix rviss compteront galement le mme nombre de dcimales (point2.8.1).

Pour des dtails sur la faon de prsenter loffre financire dans le bordereau de prix et dans lhypothse dexploitation, voir point2.8.1 et annexe1 ci-aprs.

1.6. Modalits de paiement

Les paiements seront effectus conformment larticle I.5 du projet de contrat.

1.7. Garanties financires

Sans objet.

1.8. Lieu dexcution

Les prestations seront excutes dans les locaux du contractant ou dans tout autre lieu indiqu dans loffre, lexception des locaux de lOffice des publications. Toutefois, des runions entre lattributaire et lOffice des publications pourront avoir lieu dans les bureaux de ce dernier.

1.9. Conditions gnrales de soumission dune offre

La participation au prsent appel doffres est ouverte galit de conditions toutes les personnes physiques ou morales relevant du domaine dapplication des traits et toutes les personnes physiques ou morales dun pays tiers qui aurait conclu avec lUnion europenne un accord particulier dans le domaine des marchs publics, dans les conditions prvues par cet accord.

La soumission dune offre vaut acceptation des conditions contenues dans la lettre dinvitation soumissionner, dans le cahier des charges (y compris les diffrentes annexes) et dans le projet de contrat, ainsi que, le cas chant, renonciation du soumissionnaire ses propres conditions gnrales ou particulires. Elle lie le soumissionnaire pendant lexcution du contrat, sil en devient lattributaire.

Ds son acceptation par lOffice des publications, loffre est considre par ce dernier comme confidentielle et devient proprit de lOffice des publications.

LOffice des publications ne rembourse pas les frais affrents la prparation et la soumission des offres.

Le protocole sur les privilges et immunits ou, le cas chant, la convention de Vienne du 24avril 1963 sur les relations consulaires sapplique au prsent appel doffres.

1.10. Dure de validit de loffre

La dure de validit de loffre est de six (6) mois compter de la date limite de soumission des offres (voir lettre dinvitation). Pendant ce dlai, les soumissionnaires sont tenus de maintenir toutes les conditions de leur offre.

1.11. Visite des locaux

Sans objet.

1.12. Date et lieu douverture des offres

Louverture des offres aura lieu le 18 mai 2010 10h00, ladresse suivante:

Adresse de lOffice des publications:

Office des publications

2, rue Mercier

L-2985 Luxembourg

Chaque soumissionnaire peut mandater un reprsentant pour assister louverture des offres. Les socits intresses sont invites le faire savoir par tlcopie ou par courrier lectronique, au moins quarante-huit heures lavance, ladresse indique ci-dessus. Cette notification doit tre signe par un responsable autoris du soumissionnaire et prciser le nom de la personne qui reprsentera ce dernier louverture des offres.

Tlcopie: (352) 2929-42672

Courriel: opoce-appels-offres@publications.europa.eu

2. valuation de loffre2.1. Procdure dvaluation et attribution du march

Les soumissionnaires et les offres seront valus en trois grandes tapes:

Chacune de ces tapes tend respectivement:

vrifier, pour la premire tape (critres dexclusion), la possibilit pour les soumissionnaires de participer la procdure de passation de march et, le cas chant, de se voir attribuer le march;

vrifier, pour la deuxime tape (critres de slection), la capacit conomique et financire ainsi que la capacit technique et professionnelle de chaque soumissionnaire retenu lissue de la premire tape;

valuer, sur la base des critres dattribution, chaque offre retenue lissue des premire et deuxime tapes.

La procdure dvaluation peut aboutir lattribution du march.

Lvaluation sera base sur loffre de chaque soumissionnaire. En ce qui concerne les critres dexclusion et de slection, lOffice des publications se rserve le droit de requrir la production, dans le dlai quil prcisera dans sa demande, de justificatifs supplmentaires relatifs loffre prsente, des fins de clarification ou de vrification. Toutes les informations seront values par rapport aux critres spcifis dans le prsent chapitre.

Veuillez noter quen ce qui concerne les critres dattribution, lOffice des publications ne peut contacter un soumissionnaire que dans le cas o une offre donnerait lieu des demandes dclaircissement ou sil sagit de corriger des erreurs matrielles manifestes. Ce contact ne peut conduire qu la clarification de points dj prsents dans loffre et ne peut donner lieu aucune modification des conditions de loffre. Seules les offres rpondant aux exigences dune tape seront prises en considration ltape suivante.

2.2. Forme et contenu de loffre

Les offres doivent tre claires, concises et assembles de faon cohrente (par exemple, relies ou agrafes, etc.). Le soumissionnaire est galement pri de complter et de joindre la liste indiquant o se trouvent les documents requis (annexe5). Si loffre est divise en plusieurs fichiers, il est conseill dinsrer une table des matires dans chacun dentre eux.

Le soumissionnaire tant jug sur le contenu de son offre crite, celle-ci doit faire clairement apparatre quil est en mesure de satisfaire aux exigences du cahier des charges.

La lettre dinvitation prcise les conditions gnrales respecter ainsi que les modalits de soumission de loffre.

Veuillez noter que loffre doit tre signe par une ou plusieurs personnes habilites reprsenter loprateur conomique en vertu des statuts et/ou dun extrait du registre du commerce, ou par une ou plusieurs personnes ayant reu une procuration cet effet dune ou des personnes mentionnes dans les documents prcits. Les documents attestant que cette personne est habilite reprsenter loprateur conomique doivent tre soumis de la manire indique au point2.4.

Il en va de mme pour la ou les personnes dsignes pour signer le contrat.

2.3. Structure de loffre

Toute offre doit comprendre les cinq parties suivantes:

Premire partie: informations administratives

Deuxime partie: critres dexclusion

Troisime partie: critres de slection

Quatrime partie: critres dattribution offre technique

Cinquime partie: critres dattribution offre financire

Les parties une quatre, dune part, et la partie cinq, dautre part, doivent tre prsentes dans deux enveloppes cachetes distinctes, places elles-mmes sous double enveloppe cachete, comme le prcise linvitation soumissionner. Chaque enveloppe doit clairement indiquer son contenu (offre technique et offre financire).

Veuillez noter que toute la documentation doit tre remise en triple exemplaire (un original et deux copies) et que cette exigence sapplique galement aux disquettes, CD et autres supports similaires qui feraient partie de loffre.

Pour la cinquime partie (offre financire), les soumissionnaires doivent envoyer en trois exemplaires le CD contenant les fichiers Excel, accompagn de la version papier, en trois exemplaires galement.

En cas de divergence entre la version papier et le fichier lectronique, c'est la version papier qui prvaut.

2.4. Premire partie: informations administratives

Dans la premire partie, le soumissionnaire doit fournir les informations suivantes:

une lettre daccompagnement dment signe;

le formulaire didentification du soumissionnaire, dment complt, fourni lannexe3 et comprenant les informations suivantes:

le nom et/ou la dnomination sociale du soumissionnaire;

la mention prcise de sa forme juridique;

ladresse de son sige social;

ses numros de tlphone et tlcopie, son adresse lectronique et, le cas chant, son site internet;

le nom des reprsentants lgaux du soumissionnaire (administrateurs, directeurs, etc.), mandats pour signer les contrats avec les tiers;

les nom, adresse, numros de tlphone et tlcopie des personnes de contact pour le suivi administratif et technique;

les numros de TVA et dimmatriculation au registre du commerce du soumissionnaire;

les informations relatives au compte bancaire;

une dclaration signe confirmant la validit de loffre;

un signaltique financier rempli et sign par un reprsentant autoris du soumissionnaire, revtu du cachet de la banque et sign par un reprsentant de la banque. Si vous joignez une copie dun extrait de compte bancaire rcent, le cachet de la banque et la signature du reprsentant de celle-ci ne sont pas requis. Un formulaire standard est fourni lannexe2A et un formulaire spcifique chaque tat membre est disponible ladresse suivante:

http://europa.eu/comm/budget/execution/ftiers_fr.htm

le formulaire Entit lgale, qui doit tre sign par un reprsentant du soumissionnaire mandat pour signer des contrats avec les tiers. Il existe un formulaire pour les personnes physiques, un autre pour les socits prives et un troisime pour les entits de droit public. Un modle est fourni lannexe2B. Des formulaires spcifiques dans les langues des tats membres sont disponibles ladresse suivante:

http://europa.eu/comm/budget/execution/legal_entities_fr.htm

Le formulaire Entit lgale doit tre accompagn des documents mentionns ci-dessous afin dtayer les informations administratives concernant le soumissionnaire:

Pour les socits prives:

une preuve de linscription, selon les modalits applicables dans le pays dtablissement, sur un registre professionnel ou commercial, ou tout autre document officiel mentionnant le numro denregistrement;

si les documents prcits ne prcisent pas le numro de TVA, une copie du document attestant de lassujettissement la TVA, le cas chant;

une copie lisible de lacte de nomination des personnes habilites reprsenter le soumissionnaire dans ses relations avec les tiers et en justice, sil ne figure pas dans les documents ci-dessus, ou une copie de la publication de cet acte de nomination si la lgislation applicable prvoit une telle publication. Sils sont ncessaires pour attester lautorisation de reprsenter le soumissionnaire, lacte constitutif de lentit lgale et/ou une copie des statuts doivent tre fournis. Si la ou les personnes qui signent loffre ou la personne dsigne pour signer le contrat sont habilites reprsenter loprateur conomique en vertu dune procuration dlivre par les personnes susmentionnes, cette procuration doit galement tre produite.

Pour les personnes physiques:

une copie lisible de la carte didentit ou du passeport doit tre fournie;

le cas chant, une preuve de linscription, selon les modalits applicables dans le pays dtablissement, sur un registre professionnel ou commercial, ou tout autre document officiel mentionnant le numro denregistrement;

si le document ci-dessus ne prcise pas le numro de TVA, une copie du document attestant de lassujettissement la TVA, le cas chant.

Pour les entits de droit public:

une copie de la rsolution, de la loi, de larrt ou de la dcision tablissant lentit concerne ou, dfaut, tout autre document officiel prouvant lexistence de lentit;

le nom et la fonction des reprsentants lgaux du soumissionnaire (administrateurs, directeurs, etc.) mandats pour signer les contrats avec les tiers (une copie du document dsignant les personnes habilites reprsenter le soumissionnaire doit tre produite).

un document officiel prcisant le numro de TVA, si lentit de droit public a indiqu un numro dimmatriculation la TVA sur le formulaire Entit lgale.

2.5. Deuxime partie: critres dexclusion2.5.1. Documents relatifs aux critres dexclusion

Dans la deuxime partie, le ou les soumissionnaires doivent fournir la dclaration relative aux motifs dexclusion (annexe6) et les documents et certificats correspondants suivants:

un extrait rcent du casier judiciaire ou son quivalent, comme preuve quils ne se trouvent pas dans une des situations numres aux points a), b) ou e) du point2.5.2 ou, dfaut, un document rcent quivalent dlivr par une autorit judiciaire ou administrative comptente du pays dorigine ou de provenance, dont il rsulte que ces exigences sont satisfaites;

un certificat rcent, dlivr par lautorit comptente du pays concern, indiquant que le soumissionnaire a rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de scurit sociale, ou son quivalent;

un certificat rcent, dlivr par lautorit comptente du pays concern, indiquant que le soumissionnaire a rempli ses obligations relatives au paiement des impts, ou son quivalent.

Lorsque de tels certificats ou documents ne sont pas dlivrs par le pays concern, ils peuvent tre remplacs par une dclaration sous serment ou, dfaut, une dclaration solennelle, faite par le soumissionnaire devant une autorit judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifi de son pays dorigine ou de provenance.

2.5.2. Critres dexclusion

Conformment larticle93 du rglement financier [rglement (CE, Euratom) n1605/2002 (JOL248 du 16.9.2002, p.1), tel que modifi], sont exclus des procdures de slection et dattribution du contrat les soumissionnaires:

a)qui sont en tat de faillite ou qui font lobjet dune procdure de faillite, de liquidation, de rglement judiciaire ou de concordat prventif, de cessation dactivit, ou sont dans toute situation analogue rsultant dune procdure de mme nature existant dans les lgislations et rglementations nationales; ou

b)qui ont fait lobjet dune condamnation prononce par un jugement ayant autorit de chose juge pour tout dlit affectant leur moralit professionnelle; ou

c)qui, en matire professionnelle, ont commis une faute grave constate par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier; ou

d)qui nont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de scurit sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impts selon les dispositions lgales du pays o ils sont tablis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays o le march doit sexcuter; ou

e)qui ont fait lobjet dun jugement ayant autorit de chose juge pour fraude, corruption, participation une organisation criminelle ou toute autre activit illgale portant atteinte aux intrts financiers de lUnion; ou

f) qui font actuellement lobjet dune sanction administrative vise larticle96, paragraphe1, du rglement financier (rglement [CE, Euratom] n1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, tel que modifi).

En outre, conformment larticle94 du rglement financier, sont exclus de lattribution dun march les soumissionnaires qui, loccasion de la procdure de passation de ce march:

g)se trouvent en situation de conflit dintrts;

h)se sont rendus coupables de fausses dclarations en fournissant les renseignements exigs par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au march ou nont pas fourni ces renseignements.

LOffice des publications se rserve le droit de vrifier les informations susmentionnes.

2.5.3. Sanctions administratives et financires

Lattention des soumissionnaires est galement attire sur les points ci-aprs:

Une base de donnes centrale est cre et gre par la Commission, dans le respect des dispositions de lUnion europenne relatives au traitement des donnes caractre personnel. Cette base de donnes contient les informations relatives aux candidats et soumissionnaires qui se trouvent dans lune des situations vises au point2.5.2 ci-dessus, ainsi que celles concernant les candidats et soumissionnaires qui ont t exclus des marchs et des subventions financs par le budget de lUnion europenne.

Conformment larticle96 du rglement financier [rglement (CE, Euratom) n1605/2002 (JO L248 du 16.9.2002, p.1), tel que modifi], la Commission peut infliger des sanctions administratives ou financires aux soumissionnaires qui se trouvent dans la situation vise au point2.5.2h) ou qui ont t dclars en dfaut grave dexcution de leurs obligations en vertu de marchs financs par le budget de lUnion europenne, aprs leur avoir donn la possibilit de prsenter leurs observations.

Ces sanctions peuvent consister:

a) dans lexclusion du soumissionnaire ou contractant concern des marchs et des subventions financs par le budget de lUnion europenne pour une priode maximale de dix ans;

b) dans le paiement de sanctions financires par le soumissionnaire ou le contractant dans la limite de la valeur du march en cause.

Les sanctions infliges seront proportionnelles limportance du march ainsi qu la gravit des fautes commises.

Le dtail de ces sanctions est fix larticle133bis du rglement (CE, Euratom) n2342/2002 de la Commission tablissant les modalits dexcution du rglement financier (JOL357 du 31.12.2002, p.1), tel que modifi.

2.6. Troisime partie: critres de slection

La slection du soumissionnaire pouvant se voir attribuer le march reposera sur lvaluation:

de sa capacit conomique et financire; et

de sa capacit technique et professionnelle.

Le soumissionnaire peut, le cas chant, faire valoir les capacits dautres entits, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-mme et ces entits. Il doit dans ce cas prouver au pouvoir adjudicateur quil disposera des moyens ncessaires pour lexcution du march, par exemple en produisant lengagement de ces entits de les mettre sa disposition.

2.6.1. Capacit conomique et financire du soumissionnaire

2.6.1.1. Documents fournir concernant la capacit conomique et financire

La troisime partie doit inclure, dans son premier volet, les informations sur la capacit conomique et financire du soumissionnaire. Elle doit comprendre les documents suivants:

1.les bilans et comptes de rsultats des deux dernires annes;

2.le chiffre daffaires global et le chiffre daffaires en rapport avec les services qui font lobjet du prsent march, raliss par le soumissionnaire au cours des trois dernires annes.

2.6.1.2. valuation de la capacit conomique et financire

La capacit financire et conomique, y compris la sant financire, des soumissionnaires sera value sur la base des documents quils doivent soumettre conformment au point2.6.1.1.

Le niveau minimal du chiffre daffaires est le suivant: le montant reprsentant le volume estim du march pour un an doit ne pas dpasser le chiffre daffaires annuel global ralis par le soumissionnaire lors du dernier exercice coul, ou ne pas dpasser le chiffre daffaires annuel moyen ralis par le soumissionnaire au cours des trois derniers exercices. Pour le volume estim du march, veuillez vous reporter au point1.2 du cahier des charges.

2.6.2. Capacit technique et professionnelle du soumissionnaire

2.6.2.1. Documents fournir concernant la capacit technique et professionnelle du soumissionnaire

Dans le second volet de la troisime partie, le soumissionnaire doit fournir des informations sur sa capacit technique et professionnelle, laide du questionnaire technique (annexe7). Veuillez noter quil est possible de joindre des annexes aux diffrentes pages du questionnaire. Le questionnaire technique doit contenir:

1. une brve description de lactivit conomique du soumissionnaire en relation avec la catgorie de services faisant lobjet du prsent appel doffres et une liste de cinq (5) marchs de catgorie comparable excuts au cours des trente-six (36) derniers mois, prcisant les dates de production, les titres des publications, les langues, le nombre de pages par version linguistique, les tirages totaux, les noms des clients et sil sagit de clients privs ou publics;

2. une dclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et limportance du personnel dencadrement pendant les trois dernires annes;

3. la capacit de composition dans les vingt-trois (23) langues officielles de lUnion europenne (y compris la possession de programmes de csure dans ces langues) et la capacit sadapter pour tre en mesure dassurer la composition dans les langues des pays candidats si ces langues deviennent officielles;

4. la capacit de traiter des fichiers lectroniques et de crer des fichiers PDF et la disponibilit de moyens de communication lectronique (courriel, ISDN, FTP, ADSL, etc.);

5. une description de lquipement (matriel et logiciels) dont le prestataire dispose ou sengage disposer pour lexcution des services, aux niveaux pr-presse, impression et finition;

6. une indication de la part du march que le prestataire a ventuellement lintention de sous-traiter, ainsi que tous les renseignements concernant la capacit technique des sous-traitants concerns;

7. une description des mesures prises pour sassurer de la qualit, y compris la production, le cas chant, dun certificat dassurance qualit dlivr par un organisme conforme aux sries de normes europennes (par exemple ISO 9001:2000) ou dune certification quivalente manant dun organisme tabli dans un tat membre.

Les seuils minimaux concernant ces critres sont prciss ci-aprs:

Liste des marchs de catgorie comparable: le soumissionnaire doit prsenter 5 rfrences reprsentant un minimum de 200000 exemplaires chacune.

En soumettant une offre, toute entit lgale participant celle-ci accepte que lOffice des publications vrifie sa capacit technique et, au besoin, les moyens dtude et de recherche dont elle dispose, ainsi que les mesures prises pour contrler la qualit.

De plus, tout soumissionnaire est inform quil peut tre invit justifier de son autorisation produire lobjet du march selon le droit national dont il relve: inscription au registre du commerce ou de la profession ou dclaration sous serment ou certificat, appartenance une organisation spcifique, autorisation expresse ou inscription au registre de la TVA.

Lattention des soumissionnaires est attire sur le fait que toute omission dinformation, totale ou partielle, imputable une ou plusieurs entits lgales concernes par loffre, peut conduire lOffice des publications exclure loffre de la suite de la procdure.

2.6.2.2. valuation de la capacit technique et professionnelle

La capacit technique et professionnelle sera juge sur la base des comptences pertinentes pour les services requis, en fonction notamment du savoir-faire et de lexprience du soumissionnaire.

2.7. Quatrime partie: critres dattribution offre technique

Le march sera attribu au soumissionnaire qui aura prsent loffre conomiquement la plus avantageuse, compte tenu des critres exposs ci-aprs.

2.7.1. Documents fournir concernant les critres techniques dattribution

Cette partie doit contenir le Questionnaire concernant les critres techniques dattribution (voir annexe8), illustrant les mrites de loffre, de manire permettre son valuation au regard des critres techniques dattribution.

2.7.2. valuation des critres techniques dattribution

Les critres dattribution ont pour objet de dpartager les offres des soumissionnaires qui ne se trouvent pas dans un des cas dexclusion et qui remplissent les critres de slection.

Les critres dattribution sont destins valuer la qualit de loffre sur la base de la proposition du soumissionnaire. Les critres concernant la comptence ou la capacit des soumissionnaires, tels que lexprience antrieure, la formation et les rfrences professionnelles, qui sont pris en considration pour lvaluation des critres de slection, ne seront pas pris en compte pour lvaluation des critres dattribution. Lvaluation technique se fera sur la base des critres suivants.

N

Critres techniques dattribution Qualit du processus de production

Maximum de points

1.

Qualit de lorganisation du processus de production dfini pour la ralisation des prestations faisant lobjet du prsent appel doffres, et notamment adquation et qualit des procdures de contrle et de suivi. Le soumissionnaire donnera tous les dtails quant la faon dont il envisage dorganiser le travail pour lexcution de ce contrat.

50

2.

Qualit des mesures proposes pour assurer le respect des dlais de production et de livraison conformment aux dispositions des spcifications techniques, ainsi que des procdures de gestion des incidents en la matire et du plan durgence.

50

Total

100

La note qui sera attribue lissue de lvaluation technique correspondra la somme des points obtenus aprs lvaluation de chaque critre. Seules les offres ayant obtenu au moins la moiti des points pour chaque critre et un score total dau moins 65 points seront retenues pour lattribution du march.

Lvaluation des offres portant essentiellement sur la qualit des services proposs, les soumissionnaires dvelopperont tous les aspects abords par le prsent cahier des charges de manire obtenir un maximum de points. La reprise pure et simple des exigences nonces dans le prsent cahier des charges, sans entrer dans les dtails ou proposer de valeur ajoute, ne permettra dobtenir quun total de points trs mdiocre.

2.8. Cinquime partie: critres dattribution offre financire 2.8.1. Documents fournir concernant les critres financiers dattribution

Pour loffre financire, le soumissionnaire doit utiliser le bordereau de prix et lhypothse dexploitation ci-joints.

Loffre financire doit satisfaire aux exigences suivantes:

les prix doivent tre libells en euros;

les prix doivent comporter au maximum deux(2) chiffres aprs la virgule;

les prix doivent tre indiqus hors taxes, droits de douane et autres charges, cest--dire galement hors TVA, lUnion europenne en tant exonre dans lUE conformment aux articles3 et4 du protocole sur les privilges et immunits de lUnion europenne (JO C 115 du 9.5.2008). Cette exonration est accorde la Commission par les gouvernements des tats membres, soit par voie de remboursement sur prsentation de pices justificatives, soit par exonration directe.

Pour les pays dont la lgislation nationale prvoit une exonration par remboursement, le montant de la TVA doit tre indiqu sparment. En cas de doute quant au rgime de TVA applicable, il appartient au soumissionnaire de prendre contact avec les autorits de son pays pour obtenir des claircissements sur lexonration de TVA dont bnficie lUnion europenne.

Il convient de suivre les indications suivantes pour remplir le bordereau de prix et lhypothse dexploitation:

le bordereau de prix doit inclure le nom de lentreprise et chaque page doit tre dment remplie et signe par lun des reprsentants habilits de lentreprise (annexe1). Aucune modification du bordereau de prix ne sera autorise et une rponse complte doit tre donne chaque question.

Labsence de rponse sera considre comme une rponse ngative. Toute omission ou modification apporte au bordereau original pourrait entraner la nullit de loffre;

lhypothse dexploitation doit tre dment remplie et signe (annexe1). Elle doit tre tablie sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix, qui prvaut en cas de divergence. Lhypothse dexploitation na toutefois quun caractre indicatif et ne saurait tre retenue en cas de litige, seuls les travaux rellement excuts tant facturer, sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau.

2.8.2. valuation des critres financiers dattribution

Lvaluation des critres financiers dattribution sera base sur les montants totaux des diffrents scnarios de lhypothse dexploitation, montants qui seront multiplis par le nombre estim doccurrences de ces scnarios pendant la dure totale du contrat. Le nombre estim doccurrences figure dans le tableau suivant:

Scnario 1

20

Scnario 2

10

Scnario 3

15

Scnario 4

6

Scnario 5

3

Scnario 6

6

Scnario 7

2

Scnario 8

3

Scnario 9

15

Scnario 10

2

2.9. valuation finale

Seules les offres retenues lissue des tapes prcdentes seront prises en compte pour cette valuation finale.

Afin de dterminer loffre conomiquement la plus avantageuse parmi les offres ayant atteint le stade de lvaluation finale, la qualit et le prix se verront attribuer une pondration respective de 30% et de 70%.

Le march sera attribu aux huit (8) soumissionnaires qui auront prsent loffre ayant obtenu la note la plus leve, aprs application de la formule suivante:

R=

(30x

Q

Qmax

) + (70x

Pmin

P

)

dans laquelle:

R

dsigne le rapport qualit/prix

Q

dsigne la note qualitative de loffre en question

Qmaxdsigne le score de loffre ayant obtenu la note qualitative la plus leve

Pmindsigne le montant total final de lhypothse dexploitation de loffre la moins disante

Pdsigne le montant total final de lhypothse dexploitation de loffre en question

2.10. Information des soumissionnaires

LOffice des publications informera les soumissionnaires des dcisions prises concernant lattribution du march, y compris des motifs pour lesquels il dciderait de renoncer passer le march ou de recommencer la procdure.

Sil lui en est fait la demande par crit, lOffice des publications communiquera tout soumissionnaire cart les motifs du rejet de son offre et, tout soumissionnaire ayant fait une offre recevable, les caractristiques et les avantages relatifs de loffre retenue ainsi que le nom de lattributaire.

Il se peut cependant que certains lments ne soient pas communiqus, au cas o une telle divulgation ferait obstacle lapplication des lois, serait contraire lintrt public, porterait prjudice aux intrts commerciaux lgitimes dentreprises publiques ou prives ou pourrait nuire une concurrence loyale entre celles-ci.

2.11. Attribution du march

La procdure de passation de march est conclue par la signature dun contrat par les parties ou par la dcision de ne pas attribuer le march.

Aprs expiration du dlai de validit de loffre, le march nest conclu que moyennant laccord crit du soumissionnaire.

3. Offres conjointes et sous-traitance

Cette partie sapplique uniquement aux offres conjointes ou aux offres prvoyant le recours la sous-traitance. Si tel nest pas le cas de votre offre, veuillez passer directement la partie suivante (voir point4. Spcifications techniques).

3.1. Offre faite en collaboration avec dautres socits

Dans le cas dune offre faisant intervenir plusieurs entits lgales, celles-ci ont le choix entre:

raliser une offre conjointe, tous les oprateurs conomiques tant alors considrs comme soumissionnaires et, si leur offre remporte le march, comme contractants (dans ce cas, lun des soumissionnaires doit tre propos comme coordinateur en vue dassurer, si loffre est retenue, la gestion contractuelle) et

raliser une offre ne faisant apparatre quun seul soumissionnaire (ce dernier tant alors, si loffre en question remporte le march, le seul contractant), les autres entits lgales tant alors considres comme des sous-traitants.

Quel que soit le type doffre choisi (offre conjointe ou offre ne faisant apparatre quun seul soumissionnaire), le ou les soumissionnaires doivent imprativement prciser le rle, les qualifications et lexprience de chaque entit lgale et, le cas chant, les modalits de contrle existant entre elles.

3.1.1. Offre conjointe

Les soumissionnaires qui proposent une offre conjointe sont solidairement responsables de lexcution du contrat dans son ensemble lgard de lOffice des publications. Par consquent, toute clause prvoyant, par exemple:

que lun des partenaires de loffre conjointe sera responsable dune partie des prestations et un autre partenaire du reste de celles-ci, ou

que plusieurs contrats devront tre signs si loffre conjointe est retenue,

est incompatible avec le principe de responsabilit solidaire.

LOffice des publications ne tiendra compte daucune clause de ce type qui pourrait figurer dans une offre conjointe et se rserve le droit de rejeter de telles offres sans poursuivre leur valuation, pour cause de non-respect du cahier des charges.

Dans le cas dune offre conjointe, lun des partenaires (coordinateur) doit recevoir procuration pour reprsenter les autres parties aux fins de la signature et de ladministration du contrat.

Si loffre conjointe est retenue, les soumissionnaires peuvent tre tenus dadopter une forme juridique dtermine aprs que le march leur aura t attribu, si ce changement est ncessaire la bonne excution du contrat.

3.1.2. Sous-traitance

Si certaines tches prvues dans le contrat sont confies des sous-traitants, le contractant reste pleinement responsable de lexcution de lensemble du contrat vis--vis de lOffice des publications. Par consquent:

le contractant principal sera le seul interlocuteur de lOffice des publications pour traiter toute question contractuelle (par exemple, les paiements), mme si les tches concernes sont sous-traites;

le contractant ne pourra en aucun cas chapper sa responsabilit vis--vis de lOffice des publications en invoquant une faute commise par un sous-traitant.

Il est interdit, pour tout soumissionnaire qui soumissionne tout seul pour un march ou en tant que membre dun consortium, dagir en mme temps comme sous-traitant pour un autre soumissionnaire ou consortium. De telles offres seront exclues de la participation au march par lOffice des publications.

Les soumissionnaires doivent informer le ou les sous-traitants de lapplication, leur gard, de larticleII.17 du contrat. Une fois le contrat sign, larticle II.13 du contrat de services prcit rgit la sous-traitance. Pendant la priode dexcution du contrat, le contractant devra solliciter lautorisation expresse de lOffice des publications sil souhaite remplacer un sous-traitant par un autre et/ou sil envisage de sous-traiter des tches quil proposait, dans loffre initiale, de raliser lui-mme.

3.2. Documents soumettre offre conjointe

Dans le cas dune offre conjointe, les documents suivants doivent tre fournis:

Premire partie: informations administratives et preuves ncessaires pour laccs au march

1. Une dclaration tablie conformment au modle de procuration joint en annexe2C doit tre fournie; elle doit tre signe par les reprsentants lgaux de tous les partenaires de loffre conjointe et doit notamment:

reconnatre la responsabilit solidaire de tous les partenaires de loffre conjointe pour lexcution du march;

donner procuration lun des partenaires de loffre conjointe (coordinateur) pour reprsenter les autres parties aux fins de la signature et de ladministration du contrat.

2. Si les soumissionnaires ont dj form un consortium ou une entit similaire cet effet, ils sont tenus de lindiquer dans leur offre, en incluant toute autre information et tout autre document pertinents dans ce contexte.

3. Le questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance (annexe4) doit tre fourni, sign par un reprsentant lgal du coordinateur.

4.Le formulaire standard didentification doit tre fourni par chaque partenaire de loffre conjointe.

5. Le formulaire Entit lgale de chaque soumissionnaire, accompagn de tous les justificatifs prciss au point2.4.

Seul le coordinateur doit renvoyer le signaltique financier.

Deuxime partie: documents relatifs aux critres dexclusion

6.

Chaque soumissionnaire doit remplir et renvoyer la dclaration relative aux motifs dexclusion(annexe6), accompagne des justificatifs prciss au point2.5 ci-dessus.

Troisime partie: documents relatifs aux critres de slection

7.Chacune des parties une offre conjointe doit fournir les documents relatifs sa capacit conomique et financire:

les bilans et comptes de rsultats des deux dernires annes;

le chiffre daffaires global et le chiffre daffaires relatif aux services faisant lobjet du prsent march, raliss par le soumissionnaire au cours des trois derniers exercices.

Le questionnaire technique relatif aux critres de slection ne doit tre rempli quune seule fois pour tous les partenaires de loffre conjointe, pour autant quil y soit prcis quel partenaire possde les capacits dcrites.

Quatrime et cinquime parties: documents relatifs aux critres dattribution

Les documents relatifs aux critres dattribution doivent tre fournis une seule fois par le coordinateur qui reprsente le groupe de soumissionnaires.

3.3. Documents soumettre sous-traitance

Si loffre prvoit le recours la sous-traitance, elle doit comprendre les documents prciss ci-aprs:

Premire partie: informations administratives et preuves ncessaires pour laccs au march

1. Le questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance figurant lannexe4, sign par un reprsentant lgal du soumissionnaire. La troisime page de ce questionnaire doit tre remplie individuellement pour chacun des sous-traitants, avec les informations suivantes:

la justification de la sous-traitance,

les rles, activits et responsabilits de chaque sous-traitant,

le volume/la proportion des tches revenant chaque sous-traitant;

2.

une dclaration dintention de chaque sous-traitant affirmant son intention de collaborer avec le soumissionnaire si celui-ci remporte le contrat.

Deuxime partie: documents relatifs aux critres dexclusion

3.

Les sous-traitants doivent fournir la dclaration relative aux motifs dexclusion (annexe6) dment signe. Lorsque, dans une offre, la valeur des prestations quil est prvu de sous-traiter est suprieure ou gale 20% de la valeur du march, le sous-traitant doit fournir toutes les pices justificatives lappui de la dclaration, comme indiqu au point2.5. Lorsque ces prestations reprsentent moins de 20% du march, le sous-traitant nest pas tenu de fournir les lments de preuve. LOffice des publications se rserve toutefois le droit de les demander, sil lestime ncessaire.

Troisime partie: documents relatifs aux critres de slection

4. Lorsque, dans une offre, la valeur des prestations quil est prvu de confier un sous-traitant est suprieure ou gale 20% de la valeur du march, ce sous-traitant doit fournir les documents concernant sa capacit conomique et financire, comme indiqu au point2.6. Lorsque ces services reprsentent moins de 20% du march, le sous-traitant nest pas tenu de fournir les documents relatifs sa capacit conomique et financire. Cependant, dans le cas o le soumissionnaire fait valoir les capacits des sous-traitants afin de satisfaire aux critres de slection, comme il lindique dans le questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance (annexe4), ces documents doivent tre prsents. LOffice des publications se rserve le droit de les demander dans dautres circonstances, sil lestime ncessaire.

5. Le sous-traitant doit rpondre aux questions du questionnaire technique portant sur les prestations quil est suppos excuter.

Quatrime et cinquime parties: documents relatifs aux critres dattribution

Seul le soumissionnaire est tenu de fournir les documents relatifs aux critres dattribution.

3.4. valuation des offres conjointes ou faisant appel la sous-traitance3.4.1. Critres dexclusion

Les critres dexclusion seront valus individuellement pour chaque soumissionnaire ou sous-traitant.

3.4.2. Critres de slection

Offre conjointe

Si plusieurs soumissionnaires participent une offre en qualit de partenaires dune offre conjointe, chacun dentre eux doit prouver quil possde la capacit conomique et financire requise. En revanche, si les critres doivent tre remplis au-del dun certain seuil, une valuation densemble sera effectue.

Les critres de slection relatifs la capacit technique et professionnelle seront valus pour le groupe dans son ensemble.

Sous-traitance

Les critres de slection concernant la capacit conomique et financire seront valus individuellement pour le soumissionnaire et pour chaque sous-traitant propos si lOffice des publications lestime ncessaire compte tenu du rle du sous-traitant et du volume de la sous-traitance. En revanche, si les critres doivent tre remplis au-del dun certain seuil, une valuation densemble sera effectue dans la mesure o le sous-traitant met ses ressources la disposition du soumissionnaire pour lexcution du march.

Les critres de slection relatifs la capacit technique et professionnelle seront valus pour chaque sous-traitant propos uniquement en ce qui concerne les services sous-traits.

Les critres de slection portant sur la capacit technique et professionnelle ne seront valus en examinant les capacits combines du soumissionnaire et du sous-traitant, considres globalement, que dans le cas o le soumissionnaire fait valoir les capacits du sous-traitant afin de satisfaire aux critres de slection, comme il lindique dans le questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance (annexe4), dans la mesure o le sous-traitant met ses ressources la disposition du soumissionnaire pour lexcution du contrat.

3.4.3. Critres dattribution

Les critres dvaluation (dattribution) seront examins par rapport loffre dans son ensemble.

4. Spcifications techniques4.1. Gnralits4.1.1. Frquence

Variable.

4.1.2. Format du produit fini

1.) A4(21 x 29,7cm) et, par extension, A4+ (21,5 x 30,5cm)

2.) B5(17,6 x 25cm)

3.) C5(16,2 x 22,9cm)

4.) A5(14,8 x 21cm)

5.) A6(10,5 x 14,8cm)

Note:les formats intermdiaires seront comptabiliss sur la base du format immdiatement suprieur; les formats suprieurs seront dcompts comme des multiples dun format de base standard.

4.1.3. Versions linguistiques et tirages (donns titre indicatif)

4.1.3.1. Versions linguistiques

Le prestataire doit tre en mesure de composer dans toutes les langues officielles de lUnion europenne et occasionnellement dans dautres langues. Il sengage adapter son quipement pour les langues des pays candidats ladhsion. Les prix remis couvriront tous les frais relatifs ces ventuelles adaptations.

4.1.3.2. Tirages

Plus de 200000 exemplaires, toutes versions linguistiques confondues.

4.2. Pr-presse4.2.1. Supports fournis

4.2.1.1. Couverture et chemises cartonnes

1. Films ou fichiers lectroniques prts flasher (insertion ventuelle du numro de catalogue, du code barres, du logo de lOffice des publications et du numro ISBN/ISSN/DOI).

2. Textes sous forme de fichiers lectroniques ou saisir; images sous forme de fichiers lectroniques ou originaux scanner (mise en pages raliser sur la base dune maquette, dun modle, dune charte graphique, dinstructions, etc.).

4.2.1.2. Pages liminaires, couvertures 2 et 3, table des matires

Films, fichiers lectroniques (modifications ventuelles), textes saisir.

4.2.1.3. Intrieur des brochures et produits spciaux

Originaux papier (noir et blanc ou couleur), films, fichiers lectroniques prts flasher avec retouches et insertion ventuelle du folio et du titre courant.

Fichiers lectroniques et/ou textes saisir et images scanner (mise en pages raliser sur la base dune maquette, dun modle, dune charte graphique, dinstructions, etc.).

4.2.2. Composition

4.2.2.1. Pr-presse

Composition partir de documents fournis sous forme de manuscrits/tapuscrits ou, plus gnralement, sous forme de fichiers lectroniques avec ventuellement saisie des tableaux et graphiques [corrections dauteur jusqu 15%() comprises dans le prix de base], mise en pages de toutes les versions linguistiques (en suivant un modle imprim, des pages modles, une feuille de styles, une maquette, une charte graphique, les instructions typographiques fournies pour la premire version linguistique), sortie, correction maison et livraison jusqu trois preuves(), correction des preuves (corrections dauteur jusqu 15%), flashage; sur demande: fourniture dozalids et dpreuves en couleurs dune qualit type Cromalin.

Note: sur demande, limprimeur devra remettre lOffice des publications lpreuve ayant servi de support aux corrections dimprimerie.

4.2.2.2. Photogravure

Reproduction en noir et blanc ou en couleurs des originaux (papier ou diapositives) ou de fichiers lectroniques (un scan par image), production dpreuves, retouches/corrections dauteur.

4.2.2.3. Fourniture des fichiers lectroniques

Format des preuves

Avant le bon tirer, le contractant fournira systmatiquement et selon les dlais du contrat:

un fichier PDF optimis pour le web ainsi quun fichier Adobe InCopy ou quivalent. Ces formats peuvent changer selon lvolution des techniques.

Le contractant fournira systmatiquement, trois (3) jours aprs dlivrance du bon tirer:

a) un fichier PDF optimis pour limpression et un fichier optimis pour le web

Le nom du fichier se compose de lidentifiant de la publication (= numro de catalogue imprim sur la pageIV de couverture, mais sans les tirets).

Exemple: n de catalogue: DX-27-99-007-IT-C

Nom du PDF: DX2799007ITC.pdf

Si la publication comporte une table des matires, des signets (bookmarks) interactifs devront tre incorpors dans le fichier PDF.

Quand un index existe, celui-ci doit contenir des liens interactifs avec renvoi la partie approprie du texte.

Si le matriel fourni pour limpression est sur papier, lOffice des publications se rserve le droit de demander un fichier PDF-image aprs scannage des documents reus par le contractant.

En ce qui concerne le fichier optimis pour le web, les traits de coupe devront tre masqus.

Les fichiers devront tre transmis lectroniquement et/ou sur CD-ROM ou DVD-ROM avec le numro de gestion, le titre, les versions linguistiques et la liste des fichiers.

b) une vignette de la page de couverture en format jpg

- dfinition: 72 dpi

- taille: 150 x 212 pixels.

Le nom du fichier sera le numro de catalogue sans les tirets (exemple: DX2799007ITC.jpg)

Le contractant fournira sur demande, quatre (4) jours aprs la dlivrance du bon tirer:

un fichier en format source aprs bon tirer (Indesign ou quivalent) et/ou ventuellement un fichier HTML/XML ou un fichier image de la couverture et/ou dautres pages; sur demande, le contractant fournira un fichier en format Word avec balisages des titres et paragraphes de la version bon tirer du texte (aprs conversion partir du logiciel utilis pour la mise en pages).

Note: cette liste nest pas limitative et pourrait tre modifie pendant la dure du contrat en fonction de lvolution des techniques.

4.3. Impression

Note:

- Les encres dimpression ainsi que le vernis machine doivent tre labors partir de bases vgtales.

- Matires: blanchies sans chlore.

- La dcomposition en tches du bordereau de prix sapplique quel que soit le procd dimpression utilis.

4.3.1. Couvertures et chemises cartonnes

Noir, noir+1 5 couleurs (ou plus); changement complet ou partiel des couleurs dans chaque version linguistique; ventuellement vernis machine, vernis UV (au besoin en reprage), plastification (pelliculage).

4.3.2. Intrieur des brochures, dpliants, affiches, cartes, etc.

Noir, noir+1 5 couleurs (ou plus); changement complet ou partiel des couleurs dans chaque version linguistique; ventuellement vernis machine.

4.4. Matriaux

Voir bordereau de prix.

4.5. Finition4.5.1. Brochage pliage

1. Dos carr coll, assemblage, 4 rainures sec et rognage sur 3 cts; au besoin cahiers cousus

2. Piqre cheval, encartage, 2 points mtalliques, rainurage et rognage sur 3 cts

4.5.2. Reliure

Habillage sur carton gris 2mm, assemblage, couture des cahiers au fil de lin, dos carr ou rond

1. Plein balacron ou plein papier gardes doubles

2. Tranchefile (double)

4.5.3. Travaux spciaux

1. Encoches, onglets, dcoupe rpertoire

2. Perforation

3. Pose dune pochette plastifie ou en papier au dos de la couverture avec ventuellement insertion dun CD-ROM

4. Couvertures rabats

5. Gaufrage/estampage

6. Reliure spirale

7. Encarts

8. Pose dune jaquette

Pliage de dpliants

Feuillets mobiles

Mise sous tube daffiches

4.6. Conditionnement

1. Par paquet de 5, 10, 25, 50, 100 ou 500 exemplaires sous plastique rtractable

2. Mise sous tube en carton

4.7. Transport, lieu de livraison

1.Luxembourg

2.Les livraisons sont effectuer lentrept de lOffice des publications Gasperich, Grand-Duch de Luxembourg, et doivent respecter strictement les normes suivantes de chargement sur palettes (sauf indication contraire figurant dans le contrat spcifique ou le bon de commande):

Dimensions de la palette:

0,80m x 1,20m (Europalettes)

Hauteur maximale du chargement:1,20m

Poids maximal du chargement:700kg

Le prestataire veillera ce que lidentification de larticle (numro de catalogue, version linguistique) et la mention de la quantit soient apposes sur chaque unit de conditionnement (bote, colis, palette, etc.).

Le conditionnement sera adapt aux produits livrs afin de garantir une rception en bon tat.

Le service destinataire sera inform lavance, par tlcopie, du jour exact de la livraison.

4.8. Procdure dacceptation dune livraison

Acceptation quantitative:

Aprs la livraison par le contractant des publications au btiment Gasperich (3, rue Emile Bian, L-1235 Luxembourg), lOffice des publications prlve quelques exemplaires de la livraison (chantillonage) et vrifie le bordereau de livraison du contractant (contrle de quantit). En cas dacceptation quantitative, le bordereau de livraison est cachet et trois (3) exemplaires de la publication sont envoys aux agents de fabrication de lOffice des publications.

Acceptation qualitative:

Dans les sept (7) jours calendaires suivant la rception de la livraison Gasperich, les agents de fabrication effectuent le contrle de qualit de la livraison.

Si aucun problme nest constat et quaucune notification derreur nest donc faite, la livraison est considre comme accepte provisoirement, les agents de fabrication marquent leur accord pour la diffusion des publications Gasperich et contresignent le bordereau de livraison (= acceptation qualitative provisoire). Si aucune notification derreur nest faite dans les trente (30) jours calendaires suivant la constatation de la livraison, celle-ci est considre comme accepte dfinitivement.

En cas de mauvaise qualit (voir point4.9 ci-aprs) dtecte par lOffice, un nouveau sondage est effectu dans la livraison Gasperich. Si cette vrification confirme la mauvaise qualit, lOffice des publications notifie le contractant par lettre recommande et se rserve le droit de mettre en application une des dispositions de larticle I.11.16.1 du contrat. Si une nouvelle livraison est demande au contractant, il doit leffectuer dans un dlai maximal qui ne peut pas dpasser 75% du dlai normal, dfini au point4.11 ci-aprs. Aprs correction de la mauvaise qualit, cest--dire aprs la seconde livraison, une nouvelle procdure dacceptation dbute, assortie du dlai correspondant.

4.9. Dfinition de mauvaise qualit, malfaons

titre dexemples non limitatifs, sont considrs comme malfaons pour le support papier:

cahier(s) double(s),

cahier(s) manquant(s),

cahier(s) invers(s)

couverture/cahier(s)/page(s) dune autre version linguistique,

page(s) macule(s),

impression dcale, dcentre,

encrage trop ple,

couverture inverse,

massicotage imparfait,

dos dcoll,

cahier(s)/page(s) imparfaitement coll(s), etc.

4.10. Contrats spcifiques avec procdure de remise en concurrence

Pour des prestations comportant des tches connexes, mais non reprises au bordereau de prix du contrat-cadre, ainsi que pour des projets prvoyant un nombre important dexemplaires (>1000000), lOffice des publications peut lancer une procdure de remise en concurrence, en invitant les contractants prsenter une offre dans le cadre de contrats spcifiques, selon les dispositions de larticle I.4.3 du contrat. Cette invitation contiendra la description des services demands.

Le contrat spcifique sera attribu au contractant ayant remis loffre la moins disante dans la procdure de remise en concurrence.

Ces tches connexes, non reprises au bordereau de prix, peuvent tre entre autres:

services dimpression dans un dlai trs court,

conditionnement spcial ou autre finition des produits imprims,

composition dans des langues autres que les langues officielles ou les langues des pays candidats, etc.

4.11. Dlais (rception lOffice des publications)

Note: ces dlais sentendent indpendamment du nombre de versions linguistiques.

Cahier des charges

Dlais

Pr-presse

1re preuve: 3 jours ouvrables

2e preuve et plus: 2 jours ouvrables

Impression

7 jours ouvrables

Pelliculage

+3 jours ouvrables

Conditionnement en tubes de carton

jusqu 10000 exemplaires: 4 jours ouvrables par tranche de 5000 exemplaires

au-del de 10000 exemplaires: dlais convenir par crit lors de ltablissement du bon de commande

Fourniture des fichiers lectronique

Cahier des charges

Dlais

Fichiers PDF (presse et web), fichiers ayant servi la mise en pages

2 jours ouvrables partir du bon tirer

Autres fichiers (conversion, autre manipulation ncessaire)

4 jours ouvrables partir de la demande de lOffice des Publications

5. Annexes

Formulaires

1

Bordereau de prix et hypothse dexploitation

2ASignaltique financier

2BFormulaire Entit lgale

2CAccord/procuration, modle 1 et modle 2

3

Formulaire didentification du soumissionnaire

4

Questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance

5

Liste des documents

6

Dclaration relative aux motifs dexclusion

7

Questionnaire technique

8

Questionnaire concernant les critres techniques dattribution

Annexes techniques

9Notes explicatives relatives aux calibrages, aux pages modles et certains codes tches

10Fiche de synthse des hypothses dexploitation

11traduction des codes

12traduction des units

1Offre financire bordereau de prix et hypothse dexploitation

Voir: http://www.publications.europa.eu/tenders/our/index_en.htm.

2ASignaltique financier

Modle de signaltique financier

( remplir par le soumissionnaire et son organisme financier)

Lattention du soumissionnaire est attire sur le fait que ce document est un modle et quun formulaire spcifique chaque tat membre est disponible ladresse Internet suivante:

http://europa.eu/comm/budget/execution/ftiers_fr.htm

2BFormulaire entit lgale

Modle de formulaire Entit lgale

( remplir et signer par le soumissionnaire)

Lattention du soumissionnaire est attire sur le fait que ce document est un modle et quun formulaire spcifique chaque tat membre est disponible ladresse Internet suivante:

http://europa.eu/comm/budget/execution/legal_entities_fr.htm

2CAccord/procuration

Accord/Procuration

Modle1

(dsignant lune des entreprises comme chef du groupe et la nommant mandataire)

Les soussigns,

Signataire1 (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA)

Signataire2 (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA)

..

SignataireN (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA),

chacun ayant la capacit juridique requise pour agir au nom de sa socit,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

(1)La Commission europenne a attribu le contrat-cadre . (le contrat) lentreprise 1, lentreprise 2,et lentreprise N (les membres du groupe), sur la base de loffre conjointe soumise le .. pour la fourniture de .. et/ou la prestation de services de .. (les fournitures et/ou les services).

(2)En tant que cosignataires du contrat, tous les membres du groupe:

a)sont solidairement responsables envers la Commission europenne de lexcution du contrat;

b)respectent les conditions du contrat et veillent la bonne excution de leur part respective des fournitures et/ou des services.

(3) cet effet, les membres du groupe dsignent lentrepriseX comme chef du groupe. [Note: le chef du groupe doit tre lun des membres du groupe]

(4)Les paiements effectus par la Commission europenne pour les fournitures ou les services se feront sur le compte bancaire du chef du groupe, [ prciser dans le contrat] ou [indiquer le nom de la banque, ladresse, le numro de compte, etc.].

(5)Les membres du groupe confrent au chef du groupe tous les pouvoirs ncessaires pour agir en leur nom en ce qui concerne les fournitures et/ou les services. Ce mandat comporte notamment les tches suivantes:

a)le chef du groupe signe tous les documents contractuels y compris le contrat-cadre, les contrats spcifiques et leurs avenants et tablit toutes les factures relatives aux fournitures ou aux services au nom des membres du groupe;

b)le chef du groupe est linterlocuteur unique de la Commission europenne en ce qui concerne les fournitures et/ou les services assurer au titre du contrat. Il coordonne la livraison des fournitures et/ou la prestation des services par les membres du groupe la Commission europenne et veille la bonne excution du contrat.

Toute modification du prsent accord/de la prsente procuration est soumise lapprobation expresse de la Commission europenne.

Le prsent accord/la prsente procuration expire lorsque toutes les obligations contractuelles des membres du groupe envers la Commission europenne en rapport avec les fournitures et/ou les services assurer au titre du contrat ont cess dexister. Sa rsiliation par les parties avant cette date nest possible quavec laccord de la Commission.

Sign ., le ..

Nom

Nom

Fonction

Fonction

Entreprise

Entreprise

Nom

Nom

Fonction

Fonction

Entreprise

Entreprise

Accord/Procuration

Modle2

(instituant le groupe en tant quentit distincte, dsignant un responsable du groupe et le nommant mandataire)

Les soussigns,

Signataire1 (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA)

Signataire2 (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA)

..

SignataireN (nom, fonction, entreprise, sige social, numro de TVA),

chacun ayant la capacit juridique requise pour agir au nom de sa socit,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

(1)La Commission europenne a attribu le contrat-cadre . (le contrat) lentreprise 1, lentreprise 2,et lentreprise N (les membres du groupe), sur la base de loffre conjointe soumise le .. pour la fourniture de .. et/ou la prestation de services de .. (les fournitures et/ou les services).

(2)En tant que cosignataires du contrat, tous les membres du groupe:

a)sont solidairement responsables envers la Commission europenne de lexcution du contrat;

b)respectent les conditions du contrat et veillent la bonne excution de leur part respective des fournitures et/ou des services.

(3) cet effet, les membres du groupe ont constitu le groupe.. (le groupe) conformment la lgislation . . Sa forme juridique est la suivante: ... [Fournir des dtails sur limmatriculation du groupe: numro de TVA, registre du commerce, etc.].

(4)Les paiements effectus par la Commission europenne pour les fournitures ou les services se feront sur le compte bancaire du groupe, [ prciser dans le contrat] ou [indiquer le nom et ladresse de la banque, le numro de compte, etc.].

(5)Les membres du groupe nomment M.ou Mme. responsable du groupe.

(6)Les membres du groupe confrent au responsable du groupe tous les pouvoirs ncessaires pour agir seul en leur nom en ce qui concerne les fournitures et/ou les services. Ce mandat comporte notamment les tches suivantes:

a)le responsable du groupe signe tous les documents contractuels y compris le contrat-cadre, les contrats spcifiques et leurs avenants et tablit toutes les factures relatives aux fournitures ou aux services au nom des membres du groupe;

b)le responsable du groupe est linterlocuteur unique de la Commission europenne en ce qui concerne les fournitures et/ou les services assurer au titre du contrat. Il coordonne la livraison des fournitures et/ou la prestation des services par les membres du groupe la Commission europenne et veille la bonne excution du contrat. Toute modification du prsent accord/de la prsente procuration est soumise lapprobation expresse de la Commission europenne.

Le prsent accord/la prsente procuration expire lorsque toutes les obligations contractuelles des membres du groupe envers la Commission europenne en rapport avec les fournitures et/ou les services assurer au titre du contrat ont cess dexister. Sa rsiliation par les parties avant cette date nest possible quavec laccord de la Commission.

Sign ., le ..

Nom

Nom

Fonction

Fonction

Entreprise

Entreprise

Nom

Nom

Fonction

Fonction

Entreprise

Entreprise

3Formulaire didentification du soumissionnaire

Identification du soumissionnaire

( remplir)

agissant en qualit de:

membre du consortium (indiquer la fonction )

Les membres dun consortium autres que le coordinateur ne doivent remplir que les rubriques Identit, Personne de contact et Dclaration.

soumissionnaire unique

Informations inclure dans le contrat en cas dattribution

Identit

Rponse

Dnomination officielle complte du soumissionnaire

Forme juridique officielle

Pays denregistrement

Numro denregistrement lgal

Adresse officielle complte du soumissionnaire

(Adresse Internet, le cas chant)

n du registre de la TVA

Personne(s) dsigne(s) pour signer le contrat (nom, prnom et fonction). Indiquer si cette ou ces personnes sont habilites signer seules ou ensemble*

Compte bancaire

Les informations doivent correspondre au signaltique financier de lannexe2A

Rponse

Nom de la banque

Adresse complte de lagence bancaire

Identification prcise du titulaire du compte

Numro de compte complet, y compris les codes bancaires

Code IBAN

Code BIC

Personne de contact

pour le suivi administratif

Rponse

Nom, prnom et titre

Fonction

Dnomination sociale

Adresse complte

Numro de tlphone

Numro de tlcopieur

Adresse de courrier lectronique

Personne de contact

pour le suivi technique

Rponse

Nom, prnom et titre

Fonction

Dnomination sociale

Adresse complte

Numro de tlphone

Numro de tlcopieur

Adresse de courrier lectronique

Dclaration dun reprsentant autoris*

Le/la soussign(e) dclare que les informations fournies dans la prsente offre sont exactes, quil/elle accepte les conditions nonces dans la lettre dinvitation, le cahier des charges et le projet de contrat, et que loffre est valide

Nom, prnom et titre

Fonction (par exemple directeur)

Numro de tlphone

Numro de tlcopieur

Adresse de courrier lectronique

DATE/

SIGNATURE

* Dans loffre doivent figurer des documents qui prouvent que la ou les personne(s) dsigne(s) pour signer le contrat de mme que la ou les personne(s) dsigne(s) pour signer loffre sont autorises le faire.

4Questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance

Le prsent questionnaire nest remplir que si votre offre est une offre conjointe ou prvoit de recourir la sous-traitance.

Offre conjointe

1. Votre offre comprend-elle plusieurs soumissionnaires?

Oui

Non

Vous ne devez rpondre aux questions2 4 que si la rponse est affirmative.

2. Veuillez indiquer le nom de lentreprise qui a reu une procuration du groupe de soumissionnaires et agit en qualit de coordinateur:

3. Veuillez indiquer le nom des autres entreprises qui participent loffre conjointe:

4. Si un consortium ou une entit similaire existe, veuillez indiquer son nom et son statut juridique:

Sous-traitance

5. Votre offre prvoit-elle de recourir la sous-traitance?

Oui

Non

Dans laffirmative, veuillez complter le point6 et la page suivante pour chacun des sous-traitants.

6. Liste des sous-traitants:

...

...

...

...

...

Justification, rle, activits et responsabilits des sous-traitants

Veuillez remplir cette page sparment pour chacun des sous-traitants:

Nom du sous-traitant:

.....

Forme juridique officielle:

.....

Pays denregistrement:

.....

Numro denregistrement lgal:

.....

(Adresse Internet, le cas chant):

.....

Adresse officielle complte:

.....

.....

Personne de contact:

.....

Numro de tlphone:

.....

Justification de la sous-traitance:

.....

Rle, activits et responsabilits du sous-traitant:

.....

.....

.....

Volume ou proportion de la sous-traitance:

.....

Avez-vous lintention de faire valoir les capacits du sous-traitant afin de satisfaire aux critres de slection? Dans laffirmative, veuillez prciser de quel critre de slection il sagit la capacit conomique et financire ou la capacit technique et professionnelle et sachez que le soumissionnaire est tenu de fournir les documents permettant dvaluer les critres de slection, dans la mesure o le sous-traitant met ses ressources la disposition du soumissionnaire.

.....

.....

5 Liste des documents fournir

DOCUMENT

Annexe du cahier des charges

Emplacement dans loffre

Premire partie: informations administratives et preuves ncessaires pour laccs au march

*

Lettre daccompagnement dment signe ( joindre)

*

Signaltique financier (rempli et sign par le ou les reprsentants autoriss de la socit)

2A

*

Formulaire Entit lgale (rempli), accompagn des justificatifs indiqus au point2.4:

preuve du numro dinscription et du numro de TVA;

documents attestant que la ou les personnes qui signent loffre et qui sont dsignes pour signer le contrat sont habilites le faire.

2B

*

Formulaire didentification du soumissionnaire (rempli)

3

*

Questionnaire relatif aux offres conjointes et la sous-traitance ( remplir le cas chant)

4

*

Sil sagit dune offre conjointe, dclaration (accord/procuration) signe par les reprsentants lgaux de tous les partenaires de loffre conjointe:

reconnaissant la responsabilit solidaire de tous les partenaires de loffre conjointe pour lexcution du march;

donnant procuration lun des partenaires de loffre conjointe (coordinateur) pour reprsenter les autres parties aux fins de la signature et de ladministration du contrat.

2C

*

Si la sous-traitance est prvue, une dclaration dintention de chaque sous-traitant affirmant son intention de collaborer avec le soumissionnaire si celui-ci remporte le contrat.

*

La prsente liste des documents fournir (remplie)

5

Deuxime partie: documents relatifs aux critres dexclusion

*

Dclaration relative aux motifs dexclusion ( remplir), accompagne des pices justificatives suivantes:

un extrait rcent du casier judiciaire ou son quivalent,

un certificat rcent indiquant que les obligations relatives au paiement des cotisations de scurit sociale ont t remplies, ou son quivalent,

un certificat rcent indiquant que les obligations relatives au paiement des impts ont t remplies, ou son quivalent.

6

Troisime partie: documents relatifs aux critres de slection

a) Capacit financire et conomique

*

Bilans et comptes de rsultats des deux derniers exercices

*

Chiffre daffaires global et chiffre daffaires relatif aux services qui font lobjet du prsent march, raliss par le soumissionnaire au cours des trois derniers exercices ( fournir)

b) Capacit technique et professionnelle

*

Questionnaire technique

7

Quatrime partie: documents relatifs aux critres techniques dattribution

*

Questionnaire concernant les critres dattribution

8

Cinquime partie: documents relatifs aux critres financiers dattribution

*

Bordereau de prix dment rempli et sign ( remplir)

1

*

Hypothse dexploitation dment remplie et signe ( remplir)

1

6 Dclaration sur lhonneur relative aux motifs dexclusion

DCLARATION SUR LHONNEUR

1. Conformment au rglement (CE, Euratom) n1605/2002 du Conseil du 25juin 2002 portant rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes (JO L248 du 16.9.2002, p.1), tel que modifi, je dclare sur lhonneur que ni la socit ou lorganisation que je reprsente, ni moi-mme (si le soumissionnaire/sous-traitant est une personne physique) ne nous trouvons dans aucun des cas dexclusion mentionns ci-dessous:

a)tre en tat ou faire lobjet dune procdure de faillite, de liquidation, de rglement judiciaire ou de concordat prventif, de cessation dactivit, ou tre dans toute situation analogue rsultant dune procdure de mme nature existant dans les lgislations et rglementations nationales;

b)avoir fait lobjet dune condamnation prononce par un jugement ayant autorit de chose juge pour tout dlit affectant la moralit professionnelle;

c)avoir commis, en matire professionnelle, une faute grave constate par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d)navoir pas rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de scurit sociale ou les obligations relatives au paiement des impts selon les dispositions lgales du pays dtablissement ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays o le march doit sexcuter;

e)avoir fait lobjet dun jugement ayant autorit de chose juge pour fraude, corruption, participation une organisation criminelle ou toute autre activit illgale portant atteinte aux intrts financiers de lUnion;

f)faire lobjet dune sanction administrative pour stre rendu(e) coupable de fausses dclarations lors de la communication des renseignements exigs par le pouvoir adjudicateur pour la participation au march, pour navoir pas fourni ces renseignements ou pour avoir t dclar(e) en dfaut grave dexcution en raison du non-respect de ses obligations dans le cadre de marchs financs par le budget de lUnion.

En ce qui concerne le pointd), le soumissionnaire doit fournir des certificats rcents dlivrs par lautorit comptente du pays concern attestant que sa situation est en rgle.

La Commission accepte, comme preuve suffisante que le soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas mentionns aux pointsa), b) ou e), la production dun extrait rcent du casier judiciaire ou, dfaut, dun document rcent quivalent dlivr par une autorit judiciaire ou administrative comptente du pays dorigine ou de rsidence, dont il rsulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsquun tel document ou certificat nest pas dlivr par le pays concern, il peut tre remplac par une dclaration sous serment ou, dfaut, solennelle faite par lintress devant une autorit judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifi du pays dorigine ou de rsidence.

2.Conformment au rglement(CE, Euratom) n1605/2002 du Conseil du 25juin2002 portant rglement financier applicable au budget gnral des Communauts europennes, publi au Journal officielL248du 16septembre2002, tel que modifi, je dclare sur lhonneur:

que ni lentreprise ni lorganisation que je reprsente, ni aucun membre de son personnel ou de ses organes dadministration et de direction ne se trouve dans une situation de conflit dintrts en rapport avec la prsente procdure dadjudication;

que jinformerai la Commission au plus vite de toute situation de conflit dintrts qui pourrait survenir ou de toute situation qui pourrait donner lieu un conflit dintrts;

que je ne me suis pas rendu(e) coupable de fausses dclarations en fournissant les renseignements exigs par le pouvoir adjudicateur pour participer au march et que je nai pas omis de fournir ces renseignements;

que les informations communiques la Commission dans le cadre de la prsente procdure dadjudication sont exactes, sincres et compltes.

La Commission se rserve le droit de vrifier ces informations.

Fait ....................................................., le..................................................

Signature:

Nom du ou des signataires du formulaire [mandataire(s) autoris(s) reprsenter le soumissionnaire vis--vis des tiers et agissant pour le compte de lentreprise ou de lorganisation susmentionne]:

.

Nom de la socit/de lorganisation reprsente (le cas chant):

.

Adresse lgale:

.

7 Questionnaire technique

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249

Informations relatives aux critres de slection (1)

Une brve description de lactivit conomique du soumissionnaire en relation avec la catgorie des services qui font lobjet du prsent appel doffres et

une liste de cinq (5) marchs de catgorie comparable, raliss au cours des trente-six (36) derniers mois, prcisant les dates de production, les titres des publications, les langues, le nombre de pages par version linguistique, les tirages totaux, les noms des clients et sil sagit de clients privs ou publics.

(pour les seuils minimaux applicables aux critres de slection, voir point2.6.2.1 du cahier des charges)

Le soumissionnaire peut ajouter des feuilles additionnelles celle-ci, mais le total des pages remplies pour cette question ne peut pas dpasser 2.

Date de prod.

Nom du projet, titre de la publication

Langue

Volume (nombre de pages par version linguistique)

Tirage total

Nom du client public ou priv

Valeur

Nom:

Date:

Signature:

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249 (suite)

Informations relatives aux critres de slection (2)

Dclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et limportance du personnel dencadrement pendant les trois dernires annes.

Entreprise

Nom:________________________________________________________________

Personnel

- personnel administratif: ...............................

- personnel dencadrement:...............................

- pr-presse:...............................

- impression:...............................

Nombre dquipes: - pr-presse...............................

- impression...............................

Nom:

Date:

Signature:

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249 (suite)

Informations relatives aux critres de slection (3)

Le soumissionnaire peut ajouter des feuilles additionnelles celle-ci, mais le total des pages remplies pour cette question ne peut pas dpasser 2.

(Composition/Photocomposition

- (Nombre de claviers/dcrans: __________________

-Nombre de clavistes: _________

((Pouvez-vous composer dans les 23 langues de lUE?

OUINON

( (

-Programme de csure en

BULGARE ((

TCHQUE ((

DANOIS ((

ALLEMAND ((

ESTONIEN ((

GREC ((

ANGLAIS ((

ESPAGNOL ((

FRANAIS ((

IRLANDAIS ((

ITALIEN ((

LETTON ((

LITUANIEN ((

HONGROIS ((

MALTAIS ((

NERLANDAIS ((

POLONAIS ((

PORTUGAIS ((

ROUMAIN ((

SLOVAQUE ((

SLOVNE ((

FINNOIS ((

SUDOIS ((

- Autres langues pouvant tre traites:

-Vous engagez-vous adapter votre quipement afin de pouvoir travailler dans les langues des pays candidats si ces langues deviennent officielles? OUINON

( (

Nom:

Date:

Signature:

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249 (suite)

Informations relatives aux critres de slection (4)

Le soumissionnaire peut ajouter des feuilles additionnelles celle-ci, mais le total des pages remplies pour cette question ne peut pas dpasser 2.

(Composition/Photocomposition

((Pouvez-vous composer partir de:

OUINON

- fichiers lectroniques? ((

Si oui, prcisez les moyens de communication et la mthode utilise pour transfrer les fichiers que vous pouvez accepter (courrier lectronique, etc.)

- Courriel: ((

- ISDN: ((

- FTP: ((

Autre (veuillez prciser):

(Composition/Photocomposition

((Pouvez-vous crer des fichiers PDF optimiss pr-presse et pour le web ?

OUINON

((

Si oui, prcisez la procdure (logiciels) utilise:

..................................

Si oui, dcrire quelques ralisations antrieures :

Nom:

Date:

Signature:

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249 (suite)

Informations relatives aux critres de slection (5)

(pour les seuils minimaux applicables aux critres de slection, voir point2.6.2.1 du cahier des charges)

(Pr-presse

Description des logiciels et de lquipement dont dispose le soumissionnaire:

Le soumissionnaire peut ajouter des feuilles additionnelles celle-ci, mais le total des pages remplies pour cette question ne peut pas dpasser 3.

Nom:

Date:

Signature:

Questionnaire techniqueAppel doffres n10249 (suite)

Informations relatives aux critres de slection (5 suite)

Le soumissionnaire peut ajouter des feuilles additionnelles celle-ci, mais le total des pages remplies pour cette question ne peut pas dpasser 2.

(Impression

Nombre de machines

Modle

Nombre de couleurs

Format

Nom:

Date:

Signat