Gerer Efficacement Vos Achats

7/27/2019 Gerer Efficacement Vos Achats

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BAUER Consulting CESI ALGERIE 1

Grer Efficacement vos AchatsConnatre et Appliquer les outils fondamentaux de lacheteur

CESI ALGERIE


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ProgrammeGrer Efficacement vos Achats

PrsentationPrsentation des participants et formateurPrsentation du programme


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Programme

Grer Efficacement vos Achats 31 Mai au et 04 Avril 2009


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Grer Efficacement vos Achats

1er

Journe


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Objectifs: Mettre en place des mthodes dachat concrtes afin de dynamiserlacte dachat. Matriser les outils oprationnels pour optimiser le processus

dachats

Missions de Achats Rle et mission de lacheteur Les diffrents types de contrats Base de la lgislation

Gestion de lappel doffre et du cahier de charges Prparation de la consultation valuation des fournisseurs et dpouillement des rponses La ngociation Prparer la ngociation. Optimiser le droulement de la ngociation Retour dexprience et capitalisation Optimiser la fonction achats Le marketing achats. E-procurement


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Missions de Achats

Stratgiedentreprise

MissionDentreprise

VisionDentreprise

StratgieAchats

MissionAchats

VisionAchats

Rpondre :O je veuxArriver ?

Rpondre Comment fairePour y arriver ?

Rpondre Satisfaireles clients

les Hommestre comptitif


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ren e

CLIE

NT

BESOI

NCLIENTS

MANAGEMENT DONNEES PRODUIT

Personnes

Business Development Business Planning

Bid Management Projet

AchatsSyst

mes

Electronics

Gnraux Mcanique

Logic

iel

Produ

it

Suppo

rt

Engineering

S

ATISFACTIO

N

ITQu

alit

Fin

ance

Com

mercial

SiteP

roductio

n

Security

Health

Saftey

Env

ironment


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Mission

Offrir un approvisionnement en matriaux,

services et support stratgiquement scuris,

comptitif et dernier cri afin de mettre en application

notre vision globale de la socit.


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Visions tre une organisation dexperts achats efficace travaillant en

amont

s En projet en rduisant les cots par linnovation, loptimisationet par une comptition saine, en assurant une intgrit desspcifications.

s Sorienter vers une rflexion et une mise en place decomposants, support et mthodologie fournisseurs encollaboration rapproche avec nos clients et fournisseurs.

s

Positionner une organisation capable de soutenir une fortecroissance interne et externe, une consolidation desfournisseurs, la cration de partenariats et capable de ragirrapidement aux changements de march par une connaissancedu march mondial.


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Stratgies Cls

s

Traiter avec un panel de fournisseursslectionns:s Identifis comme fournisseurs cls en accord avec le profil

technologique.s Dvelopper avec eux des Partenariats orients march et

diffrencis bass sur:s Le respect des dlais de livraisons Une approche Offsets La ractivit et la flexibilits Une amlioration en continus L innovation

s Une ingnierie de valeurs Une alliance stratgique avec certains d entre eux.sMaintenir un environnement comptitif afin d amliorer le

benchmarking.


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Stratgies Clss Scuriser les affaires avec les Fournisseurs par des

systmes de qualit amliors:

s Organisation base sur les normes ISO9002 ISO14000sMatrise du processus de production base sur les

pratiques SPCs quipe oriente vers la rsolution des problmes.

s Approche d amlioration continue base sur:s L audit et l auto-valuations L valuation de la performance fournisseur

s L orientation vers la Qualits Grer la Qualit des Matriaux en Ship to stocks Support Client


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Principes de base

s La valeur intrinsque du fournisseur:s Ceux identifis comme ayant un fort potentiel pour appuyer

nos objectifss valuation au sein du systme de classement stratgique

s La dmonstration que xxxx obtient de solidesappuis:s Priorit absolue au sein des vendeurss Partage du support et de la force techniques

s Support ingnierie de valeur, prestataire de services Le partage des risques et des responsabilits

s Scuriser les transactions montairess Acceptation des requtes

La slection des vendeurs

cls est base sur:


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r nc pes e ase

s Responsabilit budget Groupe en charge de la coordinations Contacts identifiss Communication aise base sur des outils efficaces

Organisation oriente XXXX:

Support:

s Ressources alloues afin de fournir un support de haut niveau la satisfaction de xxxxx

s Identifier et adopter les meilleures mthodes technologiques

de productions Partager les valeurs xxxxx, travailler avec l approche quipes Amliorer en continu, base sur le benchmarking, une

ingnierie innovante et une rduction des cots.


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s valuation stratgique des Fournisseursvaluation stratgique des Fournisseurs

base sur :base sur :s L indpendance et la Motivation:

Contribution l indpendance de xxxxx

Comprhension Fournisseur du domaine de la viticulture

Volont de ngocier avec Viticulture

La dmonstration Fournisseur :

Dun support mondial.

Fabrication & Technique

Dun support Groupe

Dune politique Achat base sur une ingnierie de valeur.Bon rapport qualit/prix Innovation & amlioration

Produits phares

Force en Recherche & Dveloppement

Programme d amlioration en continu

Principes de base


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R& D

Production

Marketing

Logistique

Marketing

Oprations

Dvelopp.commercial

Logistique

Ventes Acheteur

Fournisseur Client

Acheteur traditionnel / Interface

Fournisseur

ApplicationR&D

Ingnierie R&D

Supporttechnique Utilisateur finalOpration

Marketing& ventes

Achats

AdminLogistique

PlanningApprovisionnementMatriel

ResponsableClef Budget

Proposition commerciale Solution commerciale

Dveloppement d un fort partenariat

multi-liens

ResponsableAchatSegment

Relations c/Partenariat


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Approche Achat en Amont

Conception Prototype industriel Production

Cot

100%

90%

75%

15%

5%

3) Rduction potentielle de cots

1) Accroissement des dpenses

2) Cot gnr par les dcisions

12

3

Approche en amont avec BL et TC = Rduction de cots importante


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Du Design au cot du ConceptObjectifsObjectifs :: La participation des acheteurs avec lquipe design dans lvaluation des cots de la

conception sera la garantie dune rduction des cots importante.

Mthodes cls:Mthodes cls: Analyse de la situation actuelle

Mise au point dune structure

Analyse des cots Participation des fournisseurs (si non produit stratgique)

Benchmarking

Contre-analyse

Dcision collective

Conclusion :Conclusion : Le cycle de conception nous engage 70% du cot final (quipe incluse). LAcheteur

et le Fournisseur peuvent garantir une rduction des cots importante.

C


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ObjectifsObjectifs :: La participation des Acheteurs avec le travail dquipe dans le cadre de la

Production ou lAchat peut gnrer de la rationalisation et des rductions decots importantes.

Mission de l Acheteur :Mission de l Acheteur : Valider la dfinition de l approvisionnement

Participation totale au sein du travail dquipe

Participer llaboration du travail dquipe Valider lensemble des plans de communication

Recueillir lensemble des informations internes et externes

Se tourner vers le partenaire Fournisseurs

Respecter lapproche dthique etdimpartialit

Dcision en quipe

Mission de l Acheteur :Mission de l Acheteur : Lquipe TC accompagne de lAcheteur et du Fournisseur peuvent

gnrer une rduction des cots. Lconomie moyenne est de 5 30% engnral.

Concept de la Production ou del Achat


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pproc e en mon Les objectifs des programmes offsets sontLes objectifs des programmes offsets sont ::

Contribuer au nombre de contrats remports par xxxx par la crationde propositions offsets pour les pays clients.

Renforcer les relations de confiance long terme avec le(s)partenaire(s) industriel(s) et les autorits du pays.

Renforcer la prsence industrielle de XXXX l o cest ncessaire.

Une approche stratgique offset internationaleUne approche stratgique offset internationale

Dvelopper une affaire gagnante laborer un plan d action gagnant gagnant

Anticiper les exigences offset Clients

Proposer des technologies de transfert

Participer la croissance de la socit

tablir une stratgie sur le long terme Comprendre linfluence de la politique

Appuyer activement nos clients

tablir des comptes crdits offsetavec les fournisseurs Groupe les plusimportants.


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Engagement dans le

Management

1- Planifier (Orienter)2-Agir (Dployer, Soutenir, Participer)

3- Contrler (Examiner)4- Ragir (Reconnatre, Communiquer, Examiner)

Octroi des pleins pouvoirs lemploy

1- Formation2- Plan de suggestion3- Mesures et reconnaissance4- quipe de qualit

Prise de dcision base surles faits

1- SPC(Contrle de Procd Statistique) (si volume)2- FMEA(Mode chec et Analyse des Effets)3- Outils statistiques4- TOPS quipe oriente vers la rsolution des problmes

Amlioration en continu 1- Mesures systmatiques2- quipes de qualit3- Gestion de procds fonctionnelstroitement lis4-Atteindre, maintenir et amliorer les Normes

Le Client comme centred intrt

1- Partenariat Fournisseur2- Service Relations avec client interne3- Qualit ne jamais compromettre4- Normes orientes Client

Concept de management


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Les diffrents types de contrats

Sources info :

http://www.manageo.fr/manageo/administratif/contrats/default.jsp?xtor=45&ls=ad


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Les diffrents types de contratsCONTRATS COMMERCIAUX

CONTRATS DE DISTRIBUTION> Contrat de distribution slective> Contrat de concession exclusive> Contrat de franchise entre commerant et particulier> Contrat de franchise entre commerants

VENTE > Clause de rserve de proprit

> Contrat de vente et de commerce lectronique> Contrat de vente de marchandises entre deux commerants> Contrat de vente de marchandises entre un commerant et un consommateur

> Conditions gnrales de vente et d'entrepriseCONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX

> Contrat de bail commercial avec clause recettes et pas de porte> Contrat de bail commercial avec clause recettes> Contrat de bail commercial avec clause d'chelle mobile et pas de porte> Contrat de bail commercial avec clause d'chelle mobile> Contrat de bail commercial avec pas de porte> Contrat de bail commercial type

CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES

> Contrat de prestation de services entre un commerant et un consommateur> Contrat de prestation de services entre deux commerants

CONTRATS LIES AU FONDS DE COMMERCE

> Convention de location-grance d'un fonds de commerce
http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=6&titre=Contrat%20de%20distribution%20s%C3%A9lectivehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=5&titre=Contrat%20de%20concession%20exclusivehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=4&titre=Contrat%20de%20franchise%20entre%20commer%C3%A7ant%20et%20particulierhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=3&titre=Contrat%20de%20franchise%20entre%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=13&titre=Clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=12&titre=Contrat%20de%20vente%20et%20de%20commerce%20%C3%A9lectroniquehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=11&titre=Contrat%20de%20vente%20de%20marchandises%20entre%20deux%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=10&titre=Contrat%20de%20vente%20de%20marchandises%20entre%20un%20commer%C3%A7ant%20et%20un%20consommateurhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=8&titre=Conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20de%20vente%20et%20d%27entreprisehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=20&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20recettes%20et%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=19&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20recetteshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=18&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20d%27%C3%A9chelle%20mobile%20et%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=17&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20d%27%C3%A9chelle%20mobilehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=16&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=15&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20typehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=26&titre=Contrat%20de%20prestation%20de%20services%20entre%20un%20commer%C3%A7ant%20et%20un%20consommateurhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=25&titre=Contrat%20de%20prestation%20de%20services%20entre%20deux%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=110&titre=Convention%20de%20location-g%C3%A9rance%20d%27un%20fonds%20de%20commercehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=110&titre=Convention%20de%20location-g%C3%A9rance%20d%27un%20fonds%20de%20commercehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=25&titre=Contrat%20de%20prestation%20de%20services%20entre%20deux%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=26&titre=Contrat%20de%20prestation%20de%20services%20entre%20un%20commer%C3%A7ant%20et%20un%20consommateurhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=15&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20typehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=16&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=17&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20d%27%C3%A9chelle%20mobilehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=18&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20d%27%C3%A9chelle%20mobile%20et%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=19&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20recetteshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=20&titre=Contrat%20de%20bail%20commercial%20avec%20clause%20recettes%20et%20pas%20de%20portehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=8&titre=Conditions%20g%C3%A9n%C3%A9rales%20de%20vente%20et%20d%27entreprisehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=10&titre=Contrat%20de%20vente%20de%20marchandises%20entre%20un%20commer%C3%A7ant%20et%20un%20consommateurhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=11&titre=Contrat%20de%20vente%20de%20marchandises%20entre%20deux%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=12&titre=Contrat%20de%20vente%20et%20de%20commerce%20%C3%A9lectroniquehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=13&titre=Clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=3&titre=Contrat%20de%20franchise%20entre%20commer%C3%A7antshttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=4&titre=Contrat%20de%20franchise%20entre%20commer%C3%A7ant%20et%20particulierhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=5&titre=Contrat%20de%20concession%20exclusivehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=6&titre=Contrat%20de%20distribution%20s%C3%A9lective


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CONTRATS INTERNET

> Contrat de maintenance de progiciel

>Contrat de licence de progiciel>Contrat de conception-ralisation d'un site>Contrat de maintenance d'un site>Contrat de publicit et de promotion d'un site

CONTRATS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

> Contrat de cession de marque entre personnes morales paiement immdiat> Contrat de cession de marque entre une personne morale et une personne physique paiement immdia t> Contrat de cession de marque entre personnes morales paiement mensualis> Contrat de cession de marque entre une personne morale et une personne physique paiement mensualis> Contrat de licence de marque entre une personne morale et une personne physique (exploitation exclusive)> Contrat de licence de marque entre deux personnes morales (exploitation exclusive)> Contrat de cession de brevet> Contrat de licence de brevet
http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=51&titre=Contrat%20de%20maintenance%20de%20progicielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=54&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20progicielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=54&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20progicielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=108&titre=Contrat%20de%20conception-r%C3%A9alisation%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=108&titre=Contrat%20de%20conception-r%C3%A9alisation%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=103&titre=Contrat%20de%20maintenance%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=103&titre=Contrat%20de%20maintenance%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=104&titre=Contrat%20de%20publicit%C3%A9%20et%20de%20promotion%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=104&titre=Contrat%20de%20publicit%C3%A9%20et%20de%20promotion%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=30&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A0%20paiement%20imm%C3%A9diathttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=31&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20%C3%A0%20paiement%20imm%C3%A9diathttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=32&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A0%20paiement%20mensualis%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=33&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20%C3%A0%20paiement%20mensualis%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=34&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20(exploitation%20exclusive)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=35&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20marque%20entre%20deux%20personnes%20morales%20(exploitation%20exclusive)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=36&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20brevethttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=102&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20brevethttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=102&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20brevethttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=36&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20brevethttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=35&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20marque%20entre%20deux%20personnes%20morales%20(exploitation%20exclusive)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=34&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20(exploitation%20exclusive)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=33&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20%C3%A0%20paiement%20mensualis%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=32&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A0%20paiement%20mensualis%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=31&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20une%20personne%20morale%20et%20une%20personne%20physique%20%C3%A0%20paiement%20imm%C3%A9diathttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=30&titre=Contrat%20de%20cession%20de%20marque%20entre%20personnes%20morales%20%C3%A0%20paiement%20imm%C3%A9diathttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=104&titre=Contrat%20de%20publicit%C3%A9%20et%20de%20promotion%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=103&titre=Contrat%20de%20maintenance%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=108&titre=Contrat%20de%20conception-r%C3%A9alisation%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=108&titre=Contrat%20de%20conception-r%C3%A9alisation%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=108&titre=Contrat%20de%20conception-r%C3%A9alisation%20d%27un%20sitehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=54&titre=Contrat%20de%20licence%20de%20progicielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=51&titre=Contrat%20de%20maintenance%20de%20progiciel


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CONTRATS DE TRAVAIL

CONTRATS D'INSERTION PROFESSIONNELLE> Contrat d'apprentissage

CONTRAT A DUREE DETERMINEE > CDD caractre saisonnier temps partiel

> CDD pour remplacement d'un salari conclu avec un terme prcis> CDD pour remplacement d'un salari conclu sans terme prcis> CDD pour accroissement d'activit> CDD caractre saisonnier temps plein

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE >CDI pour un salari cadre sans convention collective (contrat simplifi)

> CDI temps partiel (contrat complet)> CDI non cadre (contrat complet)> CDI non cadre (contrat simplifi)> CDI pour un salari cadre sans convention collective (contrat complet)> CDI pour un salari cadre avec convention collective (contrat complet )> CDI pour un salari cadre avec convention collective (contrat simplifi)> CDI temps partiel (contrat simplifi)

CLAUSES >Avenant renouvellement CDD

> Clause de non-concurrence> Clause de ddit formation> Clause de mobilit> Clause dexclusivit> Clause de confidentialit> Clause de quota
http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=72&titre=Contrat%20d%27apprentissagehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=80&titre=CDD%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20saisonnier%20%C3%A0%20temps%20partielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=79&titre=CDD%20pour%20remplacement%20d%27un%20salari%C3%A9%20conclu%20avec%20un%20terme%20pr%C3%A9cishttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=78&titre=CDD%20pour%20remplacement%20d%27un%20salari%C3%A9%20conclu%20sans%20terme%20pr%C3%A9cishttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=77&titre=CDD%20pour%20accroissement%20d%27activit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=76&titre=CDD%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20saisonnier%20%C3%A0%20temps%20pleinhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=82&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20sans%20convention%20collective%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=83&titre=CDI%20%C3%A0%20temps%20partiel%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=84&titre=CDI%20non%20cadre%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=85&titre=CDI%20non%20cadre%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=86&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20%20sans%20convention%20collective%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=87&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20avec%20convention%20collective%20(contrat%20complet%20)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=88&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20avec%20convention%20collective%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=89&titre=CDI%20%C3%A0%20temps%20partiel%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=91&titre=Avenant%20renouvellement%20CDDhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=92&titre=Clause%20de%20non-concurrencehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=93&titre=Clause%20de%20d%C3%A9dit%20formationhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=94&titre=Clause%20de%20mobilit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=95&titre=Clause%20d%E2%80%99exclusivit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=96&titre=Clause%20de%20confidentialit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=97&titre=Clause%20de%20quotahttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=97&titre=Clause%20de%20quotahttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=96&titre=Clause%20de%20confidentialit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=95&titre=Clause%20d%E2%80%99exclusivit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=94&titre=Clause%20de%20mobilit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=93&titre=Clause%20de%20d%C3%A9dit%20formationhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=92&titre=Clause%20de%20non-concurrencehttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=91&titre=Avenant%20renouvellement%20CDDhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=89&titre=CDI%20%C3%A0%20temps%20partiel%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=88&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20avec%20convention%20collective%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=87&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20avec%20convention%20collective%20(contrat%20complet%20)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=86&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20%20sans%20convention%20collective%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=85&titre=CDI%20non%20cadre%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=84&titre=CDI%20non%20cadre%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=83&titre=CDI%20%C3%A0%20temps%20partiel%20(contrat%20complet)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=82&titre=CDI%20pour%20un%20salari%C3%A9%20cadre%20sans%20convention%20collective%20(contrat%20simplifi%C3%A9)http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=76&titre=CDD%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20saisonnier%20%C3%A0%20temps%20pleinhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=77&titre=CDD%20pour%20accroissement%20d%27activit%C3%A9http://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=78&titre=CDD%20pour%20remplacement%20d%27un%20salari%C3%A9%20conclu%20sans%20terme%20pr%C3%A9cishttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=79&titre=CDD%20pour%20remplacement%20d%27un%20salari%C3%A9%20conclu%20avec%20un%20terme%20pr%C3%A9cishttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=80&titre=CDD%20%C3%A0%20caract%C3%A8re%20saisonnier%20%C3%A0%20temps%20partielhttp://www.manageo.fr/commun/access.jsp?np=11&go=/administratif/contrats/detail.jsp&num=72&titre=Contrat%20d%27apprentissage


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Contrats commerciaux Les enjeux juridiques, mais aussi commerciaux, d'une bonne gestion contractuelle - Sagit-il de droit commercial, de droit civil ? - Comment se droule une procdure au civil et au commercial ? - Pas de preuve, pas daction : attention la bonne tenue des dossiers. - Les rgles de preuve diffrent au civil et au commercial. Bien lire et interprter correctement un contrat - La Lex Mercatoria : de quoi sagit-il ?

- La clause compromissoire dans les contrats de vente (ou conditions gnrales ) : dfinitionet consquences pratiques. Les situations prcontentieuses les plus frquentes, quels risques ? - Excution du contrat et insatisfaction injustifie du client. - Obligation de rsultat et obligation de moyens : quelles consquences en cas de litige avec vos

clients, vos fournisseurs ? - Rsiliation et rsolution du contrat. - Gestion des impays : acqurir des rflexes et connatre les procdures dinjonction de payer.

Lintrt de laffacturage et son cot. Pratiques discriminatoires interdites et transparence tarifaire - Les ententes interdites et autorises : quels critres ? - L'impact de la loi Galland sur les relations contractuelles avec les fournisseurs.


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Contrats Internet 1. Dfinition du commerce lectronique

fourniture de biens ou services distance et par voie lectronique activits exclues du commerce lectronique valeur probante des contrats et documents dmatrialiss

2. Qualification juridique de la transaction sur Internet

critres de dfinition de la transaction : vente ou dmarchage

application des rgles du droit franais de la consommation impact des rgles europennes particularit de la vente aux enchres sur Internet

3. Validit du contrat lectronique

identifier les parties au contrat caractres de l'offre contractuelle porte et mise en oeuvre de l'obligation d'information du consommateur

acceptation de l'offre : valeur du clic ou du double clic valeur de la signature lectronique moment et lieu de la conclusion du contrat conventions internationales applicables


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Contrats Internet 4. Protection des donnes personnelles sur Internet

principe de protection par le droit franais positions et contrle de la CNIL fichiers de donnes caractre personnel : formalits pralables et conditions de constitution des fichiers conditions de licit du traitement des donnes caractre personnel et droit d'accs

5. Les procds de paiement

adaptation des procds traditionnels moyens de paiement lectronique nature du paiement lectronique

protocole de scurisation des changes : avantages et limites irrvocabilit du paiement

6. change lectronique dans le cadre de l'excution des contrats

qualification des types d'changes, de correspondances et de documents clauses de gestion des changes lectroniques utilit de la signature lectronique et valeur probante archivage dmatrialis des documents

7. Le contentieux de la transaction lectronique panorama des risques de contentieux : livraison, paiement, signature... rgles de preuve applicables juridictions comptentes difficults lies au caractre international de la vente sur Internet


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Contrats Proprit Intellectuelle Protection du patrimoine intellectuel de l'entreprise

Les divers outils de la protection intellectuelle et des inventions : de l'innovation lacommercialisation :. brevets, les marques, les dessins et modles. avantages et contraintesLa lutte contre la contre-faon et ses dangersLe cadre institutionnel :. protection en fonction du nombre d'auteurs. limites de la protection. droits d'auteurs d'un point de vue moral et patrimonial : exploitation et sanctions dans uncontexte de libre circulation des biens et du droit de la concurrence

Le rle de la proprit industrielle en entreprise

Historique, enjeux et intrts pour la rechercheStratgies et politique de protection :. analyser son systme de protection. spcificits des domaines. inventions des salaris. valorisation des innovations par l'achat et la vente de technologies et par le droit descontrats. droits, publications et brevetsLe droit communautaire et international


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Les brevets d'invention : obtention et protection

En France :. avantages et contraintes de la protection. critres de brevetabilit : conditions, exclusions. obtenir les droits en France : procdures de demande, outils de recherche,

inventions des salaris, dlivrance du brevetA l'tranger :. droit de priorit. dpts. obtenir le brevet europen par l'Office Europen des BrevetsRespect des droits : exercice et dfense des droits, gestion d'un portefeuillede brevets, exploitation, contrats, action en contrefaon, tude des brevetsconcurrents, libert d'exploitationCommercialiser l'invention brevete :. cession du brevet. licence en brevet. apport du brevet en socit

Contrats Proprit Intellectuelle


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Contrats de travail

Identit de lemployeur et du salari.

Art. 1 Embauche Art. 2 Qualification Art. 3 Priode dessai

Art. 4 Lieu de travail Art. 5 Dure et horaire de travail Art. 6 Rmunration Art. 7 Congs pays Art. 8 Protection sociale

Art. 9 Obligations du salari Art. 10 Statut collectif Art. 11 Pravis (en cas de licenciement et de dmission)


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2em

Journe


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Base de la lgislation


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Programme aspect juridique

Les aspects juridiques des achats

Formulation de quelques rgles et lois du droit Franais

Les clauses dun contrat et leur justification

Les particularits des achats internationaux

L d it d ff i t


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Le droit des affaires et sesfondements

Les traits internationaux,Le droit Europen (Directives)

La constitution

Les lois (ordonnances)

Les rglements:

Dcrets -AvisArrts -Circulaire

La jurisprudence

LES ETATS

LE VOTE POPULAIRE

LE PARLEMENT

LES ETATS

LES JUGES

L diff t l i


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Les diffrentes lois

Les lois impratives : (dordre public) sont celle lapplication de laquelle on nepeut chapper par une convention contraire (ex ; droit du travail, droit pnal)

Les lois suppltives : (interprtative de volont), sont celles qui sont destines rgir une situation prcise, mais peuvent tre cartes par une volont contraire

exprime (ex : la vente, le mariage.)


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Quest ce un contrat

Article 1101 : (Code Civil) plus favorable pour lacheteur

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sengagentenvers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Article 1102 : Code Civil

Le contrat est synallagmatique (bilatral) lorsque les contrats sobligentrciproquement les uns envers les autres.


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La formation des Contrats

Pour tre valable, un contrat doit respecter plusieurs conditions:

Le consentement des parties (pas valable si dol, violence ou erreur)La capacit juridique des partiesUn objet dterminable possible et licite Une cause licite

Dol: Tromperie commise en vue de dcider une personne conclure un

Acte juridique ou de lamener contracter des conditions plus dsavantageuses

Licite:permis par la loi. User de moyens licites.

Quelles sont les preuves lgale


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Quelles sont les preuves lgalede contrat ?

Article 110-3 (code du commerce)

A lgard des commerants, les actes de commerce peuvent se prouverpar tous moyens moins quil nen soit dispos autrement par la loi.

LE CONTRAT ECRIT N EST DONC PAS IMPERATIF MAIS IL ESTFORTEMENT RECOMMENDE.

NE JAMAIS RESTERSILENCIEUX DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES


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Lautonomie de la volont desparties

Un grand principe du Droit

Article 1134 (code civil)

Les conventions, lgalement formes, tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites

Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour lescauses que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi


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Le contrat de vente


La vente est une convention par laquelle lun soblige livrer une chose

et lautre la payer

C t t d t t bli ti


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Contrat de vente et obligationsdu vendeur


Le vendeur est tenu dexpliquer clairement quoi il soblige. Tout pacte obscur ouambigu sinterprte contre le vendeur.


Le vendeur deux obligations principales, celle de dlivrer et celle de garantir la chosequil vend

En terme de garantie, on entend garantie lgale (vices cachs, viction)

viction :Perte dun droit sur une chose en raison de lexistence dun droit du tiersSur a mme chose.

Contrat de vente et obligations


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Contrat de vente et obligationsdu lacheteur

Article 1650

La principale obligation de lacheteur est de payer le prix au jour et au lieu rglspar la vente.

La deuxime obligation de lacheteur est de prendre livraison de la chose

Article 1654

Si lacheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la rsiliation de la vente.


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Contrat de vente et Transfertde proprit

Article 1583

La vente est parfaite et la proprit est acquise de droit lacheteur l gard du

vendeur , ds quon est convenu de la chose et du prix quoique la chose nait pasencore t livre, ni le prix pay.


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Le Contrat de Louage ou contrat dentrepriseArticle 1708 (code Civil)

Il y a 2 sortes de contrats de louage: celui des choses et celui de louvrage*(*) contrat de service)

Article 1709 (code Civil)

Le louage des choses est un contrat par lequel lune des parties soblige faireprofiter lautre dune chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

que celle-ci soblige lui payer.

Louage: Contrat par lequel une personne sengage laisser lautre la jouissance dune

chose pendant un certain temps (louage des choses) ou faire qqch pour elle (louage d

ouvrages et d industrie. (Contrat dentreprise)..


Le louage douvrage est un contrat par lequel lune des parties sengage fairequelque chose pour lautre moyennant un prix convenu entre elle.

(Exemple: Location des personnes SSII)

L t t d t i t t t d l


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Le contrat dentreprise est un contrat de louage

Article 1787

Lorsque lon charge quelquun de faire un ouvrage, on peut convenir quil fourniraseulement son travail ou son industrie, ou bien quil fournira aussi la matires.

Les caractristiques principales du contrat dentreprise sont la notion dindpendancede lentrepreneur dans la ralisation de son travail, et le fait de lavance de certainefournitures.

Le contrat dentreprise rpond a un besoin particulier, lentrepreneur a la qualit dematre duvre, laccord sur le prix nest pas un lment essentiel du contrat.

Besoin -> Analyse Fonction -> CDCF -> conception -> CDCT -> Cahier de charge Technique

Fabrication -> Livraison = OR (Obtention de Rsultats)

OR : Obtention de RsultatsOM: Obtention de Moyen

CDCF: Cahier de charges Fonctionnels

CDCF: Cahier de charges Techniques

CDCF = OR -> Obligation de prouver le rsultat

CDCT = OM-> Obligation de faire ex: pices mcanique


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Diffrents contrats de louage

Article 1779

Il y a 3 espces principales de louage douvrage et dindustrie:

Le louage des gens de travail qui s engagent au service de quelquun

Celui des voituriers tant par terre que par eau, ou route transport qui se chargent dutransport des personnes ou des marchandises.

Celui des architectes, entrepreneurs douvrages et techniciens par suite dtudes,devis ou marchs

Contrat dentreprise et transfert de


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Contrat d entreprise et transfert deproprit

Le transfert de proprit vers lacheteur seffectue soit au moment de la rception (oude la mise disposition) de la chose, soit au fur et mesure de la ralisation de lachose et du versement des acomptes

Attention: Sauf convention contraire voulue par les paries, le transfert de risque estaccessoire du transfert de risque est accessoire du transfert de proprit. (Article 1138Code Civil)

C t t d l t t f t d


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Contrat de louage et transfert deproprit

ON NE PEUT PAS parler de transfert de proprit puisque lobjet du contrat est uneprestation.

Lobligation du vendeur alors est la ralisation de la prestation(ex: maintenance, nettoyage, logiciel, plans.)


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Obligations de Moyen etObligation de Rsultat

Si le contrat est conclu avec obligation de moyens, la responsabilit de lentrepreneurest limit la faute prouve.

Dans le cadre dun contrat avec obligation de rsultat, la responsabilit delentreprise fournisseur est pour faute prsume.

Les clauses du contrat: le


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Les clauses du contrat: leprambule

Prsents sous la forme Attendu que , Attendu que.. , ce prambule permetdans le cadre de contrat complexe, dclairer le juge sur les lments de base de lanaissance du contrat, et sur des objectifs recherchs par les parties.

En effet, le code civil fit que:

Article 1156:On doit dans les conventions, rechercher quelle a t la commune intention desparties contractantes, plutt que de sarrter au sens littral des termes

(Trs important dans les contrats)


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Les clauses du contrat: lobjet

Cest un lment essentiel qui reste souvent trop vague.

Elle doit fixer la nature de lobjet et dcrira lobjet, cest--dire:

La quantitLa qualitLes accessoires

L l d t t l


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Les clauses du contrat: lesdocuments contractuels

Cette clause permet dviter les contradictions invitables, existant entre lesdiffrents documents et que lon ne se serve de documents Pr contractuels.

Les rfrences des documents du fournisseur sont a priori, exclure.

L l d t t L P i


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Les clauses du contrat: Le Prix

Lintrt de cette clause est de fixer le prix et de matriser son volution.

La loi dispose, en termes de contrat de vente, quun contrat sans prix est nul.

En ce qui concerne les contrats de louage: toute ambigut du prix sinterprte enfaveur du fournisseur.

Dans la clause prix ne pas oublier le formule de rvision de prix


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Les clauses du contrat: Prix(suite)

Par nature, le prix peut tre:ForfaitaireAu bordereau (prix la pice au travail)En dpenses contrles

Selon sa variabilit il pourra tre:FermeAjustableRvisable


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Les clauses du contrat: Lerglement

La facturation doit faire apparatre les mentions obligatoires pour la loi.

Pour les achats pour revente en ltat, faire attention la notion de prix de revient, et la mention des rabais, remises ristournes

Rabais : les soldesRemises: Geste commercialRistournes : Rtrocessions fin danne

Les clauses du contrat: Le


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Les clauses du contrat: Lerglement (suite)

Un Rabais:Est une rduction de prix pratiqu exceptionnellement sur le prix de ventepralablement convenu pour tenir compte, par exemple, dun dfaut de qualit.

Une Remise:

est une rduction de prix habituellement pratique sur le prix de vente, en applicationdun % au prix courant en considration de limportance de la vente

Une Ristourne:Est une rduction de prix pratique hors facture, sur lensemble des oprationsralises avec un fournisseur sur une priode dtermine

Un EscompteEst une rduction sur la facture pratique sur une crance paye avant son chance

Les clauses du contrat: Le


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Les clauses du contrat: Lerglement (Fin)

Connatre les avantages et les inconvnients de chaque moyen de paiement.

Lacheteur a intrt choisir une date dont il a la matrise (rception produit ourception de facture

En cas dacompte, prvoir une garantie de restitution dacompte

Les clauses du contrat: La garantie


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Les clauses du contrat: La garantie la premire demande

En cas dacompte (par exemple) cette garantie de restitution dacompte (si elle est premire demande) permet de rcuprer le montant de son acompte sans ouvrir uncontentieux.

Elle diffre de la Caution, car elle ne ncessite pas la remise la banque dunjustificatif de dfaillance du vendeur.

Les clauses du contrat: Lentre en


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Les clauses du contrat: L entre enVigueur

Permet de fixer avec prcision la date laquelle commencent les obligations duvendeur et de lacheteur.

Elle peut tre lie la ralisation dun vnement (ex : ouverture dun crditdocumentaire)

Elle peut fixer une date limite de ralisation de cette formalit.

Les clauses du contrat: La Dure du


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Les clauses du contrat: La Dure ducontrat

Le contrat doit avoir une dure clairement exprime, afin quil ne puisse tre rompu tout moment sans quil puisse y avoir de dommages et intrt pour le partenaire.(Cas des contrats dure indtermin).

Mais il est possible de prvoir des clauses rsolutoires.

Si une clause nest pas applique dbut du contrat faire courrier avec AR indique

Qu a partir de ce jour elles le seront.

Si non le contrat est nul.

L l d t t L dl i d


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Les clauses du contrat: Le dlai delivraison

La responsabilit du vendeur:

Article 1611 (Code Civil)

Dans tous les cas, le vendeur doit tre condamn aux dommages et intrts, sil rsultedun prjudice pour lacqureur, du dfaut de dlivrance au terme convenu.

L l d t t L dl i d


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Les clauses du contrat: Le dlai delivraison (suite)

Les clauses du contrat:

Le dlai de livraison (suite)

La clause doit tre compatible avec celle sur le lieu de livraison.

Il est recommand de fixer le terme de la livraison de faonprcise, afin de prserver les recours de lacheteur contre leveneur en cas de non respect.

Les clauses du contrat: Le dlai de


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Les clauses du contrat: Le dlai delivraison (fin)

Article 1136

Lobligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu lalivraison, peine de dommages et intrts envers le crancier.


Toute obligation de faire ou de ne pas faire se rsout en dommages et intrt en casdinexcution de la part du dbiteur.


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Les clauses du contrat: Les pnalits

Permettent dvaluer contractuellement les dommages et intrts qui pourraientrsulter dun prjudice engendr par le bien, objet du contrat.

Article 115

Lorsque la Convention porte que celui qui manquera de lexcuter payera une certainesomme, titre de dommages et intrts, il ne peut tee allou lautre partie, unesomme plus forte ni moindre.

Les clauses du contrat: Les pnalits


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Les clauses du contrat: Les pnalits(suite)

Il est important de fixer prcisment le dbut de lapplication de la clause avec undlai de grce ventuel

Aucune loi noblige fixer un plafonnement.

Les pnalits doivent tre calculables et en rapport avec le prjudice caus

Elles doivent tre dissuasives mais pas exorbitantes.

Les clauses du contrat: Le lieu de


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Les clauses du contrat: Le lieu delivraison

A dfaut de prcision, la loi prvoit que le lieu de livraison est soit:

Ladresse du fournisseur

Le lieu o se situe le bien au moment de la conclusion du contrat

L l d t t L t f t


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Les clauses du contrat: Le transfertde risque


On est responsable du dommage caus par les choses que lon a sous sa garde

Article 132-7 (Code Commerce)

La marchandise sortie dun magasin du vendeur, voyage aux risques et prils e celui qui elle appartient, sauf recours contre le commissionnaire de transport

Les clauses du contrat: Le transfert


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Les clauses du contrat: Le transfertde proprit

Article 1153

Lobligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des partiescontractantes. Elle rend le crancier propritaire, et met la chose ses risques dslinstant o elle a du tre livre.

Article 1583

La vente est parfaite entre les parties et la proprit acquise de droit lacheteur

lgard du vendeur, ds quon est convenu de la chose et du prix.

Les clauses du contrat: Le transfert


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Les clauses du contrat: Le transfertde proprit( suite)

Elle fixe avec prcision le montant auquel lentreprise acquiert la proprit de lobjetachet:

Ce moment peut tre:Le moment de la conclusion du contratAu fur et mesure de la fabrication et de lexcution du contratA lachvement de la fabricationLe moment de la mise dispositionLe moment de la livraisonLe moment de la rceptionX temps de la mise en route du matriel


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Les clauses du contrat: Le transfertde proprit( fin)

Permet dviter que le fournisseur ne tente dimposer une clause de rserve deproprit.

Lacheteur doit essayer dviter tout prix, la clause dite de rserve de proprit quiautoriserait le fournisseur rcuprer tout moment le bien vendu, sans quelacheteur puisse le rclamer.



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Les clauses du contrat: La garantiecontractuelle

Elle amliore la rgle lgale car:

Cre une prsomption dimputabilit du dfaut lencontre du fournisseur.

vite de saisir les tribunaux pour obtenir gain de cause

Prvoit dautre consquences que lapplication stricte de la rgle lgale

Retarde la mise en place du contrat de maintenance



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glgale

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue, quila rende impropre lusage, que lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen auraitdonn quun moindre prix, sil les avait connus.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643 lacheteur a le choix de rendre la chose et de sefaire restituer le prix, ou de garder la choses et de se faire rendre le prix, telle quellesera dfinie par les experts.

Les clauses du contrat: La


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responsabilitIl faut distinguer la responsabilit civile.

Article 1384On est responsable du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore decelui, qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses quelon sous sa garde

Il est possible de se prmunir de ce risque par une assurance Responsabilit Civile.

distinguer la responsabilit pnale .

Qui permet la victime (blesse ) dun produit dfectueux de faire assigner devant untribunal un industriel afin dobtenir une sanction pnale (coups et blessure

involontaire)

Il nexiste pas dassurance contre les sanction pnales.



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modification du contrat

Il faut informer le fournisseur que le pouvoir dengager votre entreprise estexclusivement rserv au service achats.

Il faut viter les modifications du contrat par des documents signs par lunquelconque des services de lacheteur autre que les achats

Elle permet dviter quen cas dabsences de mise en uvre des droits, dcoulant ducontrat, le fournisseur ne puisse voquer la NOVATION* du contrat.

(*) Novation : Substitution dun nouveau titre de crance un ancien

Innovation



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Les clauses du contrat: Laconfidentialit

Elle permet de protger le patrimoine intellectuel de lentreprise et son savoir faire

Les clauses du contrat: La force


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majeureLa force majeure a des contours diffrents selon les pays.

Un cas de force majeure en droit franais doit tre la fois:ImprvisibleExtrieureIrrsistibleCette clause permet de faire chec la consquence ordinaire dun cas de force

majeure qui est la simple suspension du contrat jusqu lexpiration du cas de forcemajeure.


Il ny a lieu aucun dommage et intrt lorsque, par suite dun cas de force majeureou dun cas fortuit, le dbiteur a t empch de donner ou de faire ce quoi il tait

oblig, ou a fait ce qui lui tait interdit.



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Les clauses du contrat: La garantiecontre lviction

Elle a pour objet de se garantir contre les revendications que des tiers seraientsusceptibles de faire valoir sur lobjet acquis. (ex: droit de proprit intellectuelle ouindustrielle)

Et rappelle au vendeur quil dtient lgalement les droits de proprit quil transfert lacheteur

L l d t t L ibilit


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Les clauses du contrat: La cessibilit

Elle permet de conserver la matrise du fournisseur et de dterminer dans quellemesure vous souhaitez que le fournisseur excute personnellement le contrat et / ou sivous lautorisez sous-traiter.

Attention lapplication de la loi du 31 Dcembre 1975 protgeant les sous-traitants

Les clauses du contrat: Le droit


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applicable et rglement des litiges

Cette clause dfinit avec prcision les rgles qui rgissent le contrat au-del des termesdes clauses contractuelles et dtermine les options possibles pour rgler des litiges quinauraient pu tre rgls lamiable.

Les clauses du contrat: Le lieu de


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Les clauses du contrat: Le lieu dejuridiction

Cette clause dfinit la localit du tribunal qui sera saisir en cas de litige et devrastatuer suivant les rgles du droit applicable au contrat

Nota: Ce lieu nest pas obligatoirement en France si le droit applicable est le droit franais

nco erms


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International Commercial TERMES

Srie de rgles internationales pour le transport de marchandises

Publis par la chambre de commerce Internationale (CCI), situe ParisEn 1936, pour la premire foisLa dernire rvision de ces rgles date de 2000

Les INCOTERMES (facultatifs) sont des clauses standardises et reconnuesqui permettent dviter les litiges en rpartissant clairement entre

lacheteur et le vendeur :Les fraisLes risques

Ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de proprit

(rgi par la loi applicable au contrat)

Attention les Incoterms USA ont qqlqes diffrences

Objectifs des Incoterms


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j

Situer le point critique du transfert des risques du vendeur lacheteur (perte,dtrioration,vol)

Indiquer qui du vendeur ou de lacheteur doit souscrire le contrat de transport

Rpartir les frais logistiques et administratif (douanes)

Prciser qui prend en charge:LemballageLe marquageLes oprations de manutention, de chargement et de dchargement desmarchandises ou lempotage et dpotage des conteneurs.Les oprations dinspection

Fixer les obligations respectives:

Formalit dexportation et /ou dimportationLe rglement des droits et taxes dimportationLa fourniture des documents

Les 13 Incoterms


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Code Descriptif Descriptif CodeEXW EX Worknamed place Usine (EN), usine l lieur convenu ENU

FCA Free Carrier.. named place FranCO Transport..lieu convenu FCT

FAS Free Along Side shipnames port of shipment Franco le Long du Bateau..Port dembarquementconvenu

FLB

FOB Free on Bordnamed port of shipment Franco A Board Port dembarquement convenu FAB

CFR Cost and FReight.. ..names port of destination Cot et Fret..port de destination convenu CFRCPT Carriage Paid Tonames port of destination POrt Pay jusqu lieu de destination convenu POP

CIF Cost, Insurance and Freight names port ofdestination

Cot Assurance et Fret.. port de destination convenu CAF

CIP Carriage and Insurrance Paid to . named placedestination

Port et Assurance Pays, pont de destination convenu PAP

DAF Delivered At Frontiernamed place Rendu A la Frontire..lieu convenu RAF

DES Delivered Ex Ship. names port of destination Rendu Non Dcharg..port de destination convenu RND

DEQ Delivered Ex Quay .names port of destination Rendu A Quai ..port de destination convenu RAQ

DDU Delivered Duty Unpaid names place of destination Rend Droits Dus.lieu de destination convenu RDD

DDP Delivered Duty Paid names place of destination Rendu Droit Acquitts..lieu de destination convenu RDA

Libell en Anglais Libell en Franais

Classement par degr croissant dobligations pour le vendeur

nco erms: par on es r sques


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EXW V A A A A A A A A A A ( 1) P

FAS V V V V A A A A A A A ( 1) M

FCA V V V V A A A A A A A ( 1) P

FOB V V V V V A A A A A A ( 1) M

CFR V V V V V V A A A A A ( 1) M

CPT V V V V V V A A A A A ( 1) P

CIF V V V V V V V A A A A ( 1) M

CIP V V V V V V V A A A A ( 2) P

DAF V V V V V V/A V/A A A A A ( 2) TDES V V V V V V V A A A A ( 2) M

DEQ V V V V V V V V A A A ( 2) M

DDU V V V V V V V V A V A ( 2) P

DDP V V V V V V V V V V A ( 2) P

Co

deIncote

rm

E

mballage

Ch

argemen

t

Pr-a

cheminement

Form

alits

export

Manute

ntio

naudpart

Trans

portp

rincipal

Assur

ancet r

ansport

Manutentio

nlarriv e

Form

alits

impor

t

Post-

acheminement

Dchargem

entau

lieuconven

u

Vente

MerT

errePolyvalent

V= la charge duvendeur

A= la charge delacheteur

(1)= Vente audpart

(2) = vente larrive

P = Polyvalent

M = Mer

T = Terre

V/A : Partage des frais et risques entre acheteur et vendeur, prciser dans le contrat

Compte tenu de la localisation gographique

Incoterms : frquence dutilisation (UE)


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q ( )

EXW A lusine Frquent

FCA Franco transporteur Frquent

FAS Franco long du bateau Rare

FOB Franco de bord Frquent

CFR Cot et fret Rare

CPT Port pay jusqu Frquent

CIF Cot, assurance et fret Rare

CIP Port et assurance pays Frquent

DAF Rendu la frontire Rare

DES Rendu non dcharg RareDEQ Rendu quai Rare

DDU Rendu droit dus Frquent

DDP Rendu droit acquitts Exception

a emen s ermes


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La loi europen concernant les payements des factures est de 60 jours rception du produitNanmoins plusieurs termes de payements sont utiliss:

30 jours45 jours Net60 jours Date de facture90 jours Fin de mois le 10120 jours Autre

Votre Socit doit :Payer ses fournisseursSes chargesSes SalairesChaque mois

Votre socitA un temps decycle de production

Votre clientAccepte ouPas votreprestation

Votre ClientVous rgle laFacture 60 jour

DpenseSocit

EntreSocit

RceptionMatire

60 jours

90 Jours Cash out

> 60 jours> 30 jours

Paiements termes


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DpenseSocit

EntreSocit

RceptionMatire

60 jours

90 Jours Cash out

> 60 jours> 30 jours

Lacheteur doit toujours mettre en relation les termes de payement fournisseurs avecLes termes de payement du contrat client.

Dans la mesure du possible:Ngocier le meilleur prix avec votre fournisseur (non discutable)Puis ngocier les termes de payementsExemple:Si le contrat client est 60 jours net 60 joursVous ngociez avec le fournisseur soit 60 jours fin de mois le 10 100 jours

90 jours fin de mois le 10 130 jours

Le rle de lacheteur est aussi de gnrer du cash in pour augmenter les ressourcesFinancire de votre socit pour effectuer des investissements et prparer le futur

De 60 vous passez le fournisseur 130 jours 20 jours de cash out

Le client pay 60 jours net

Les instruments de paiement internationaux (1)


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Instrumentsde paiement Caractristiques principales Cas dutilisation

Espces Seul instrument ayant un caractre

libratoire

Limite le plus souvent par la

lgislation nationale de petitessommes

Virementbancaire

Transfert de fonds en Euro ou en devisesde compte dun dbiteur sur celui ducrancierInstrument le plus utilis, mais laiss

linitiative du dbiteur Transfert par:o Courrier, lent et falsifiableo Tlex, pratique mais repose sur dupapier et coteuxo SWIFT, rapide, sr, confidentiel, peucoteux

Trs commun dans toute lEurope duNord mme pour les particuliers etpour de petite sommes, il reste lemoyen normal pour tous lesmontants importants

Mandat posteinternational

mis par un bureau de poste destinationdun autre bureau de poste. Solutionsimple, avec scurit auprs du maillagetrs serr du rseau; cot selon tarifpubli

Pour toutes les petites sommes ainsique pour les salaires; attention auxmodalits et au contrle de changesquand il est en vigueur.

Les instruments de paiement internationaux (2)Instruments


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de paiement Caractristiques principales Cas dutilisation

Chque Titre mis sous forme dun mandat depaiement dun tireur au profit dun

bnficiaire; la dette nest teinte quaprsvirement au compte du bnficiaire, encorefaut-il quil ait une provision;Cest un moyen de paiement lent.Principaux chques:D entreprise

De Banque: grande scuritCertifi: provision bloque pendant la durelgale de prsentation,8 jours pour un mme pays,20 jours dans une mme zone (Europe) 70

jours pour des zones diffrentes)Barre: encaissement par un tablissementbancaire; il nexiste ni aux USA, ni en

Allemagne

Daprs la loi uniforme sur le chqueinstitue par la convention de

Genve de 1931, la provision doittre pralable, mais le droitcamblaire du pays o est touch lechque prime; la provision doit trepralable aux USA, Pays-Bas ouFrance, exister au moment delencaissement en Grande Bretagne;

la notion de provision nexiste pas enAllemagne o un chque sansprovision nest pas un dlit; lechque est trs utilis en Espagne,France, Italie, Portugal,GrandeBretagne

Les instruments de paiement internationaux (3)

Instrumentsde paiement Caractristiques principales Cas dutilisation

Billet ordre Reconnaissance de dette entre deux parties ses Il nest pas utilisable dans tous les pays il


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Billet ordre Reconnaissance de dette entre deux parties, sesparticularits sont proches de celles de la lettrede change; le souscripteur sengage payer unesomme au bnficiaire une chanceconvenue; il peut circuler par endossement en

blanc ou order; une garantie peut y tre adjointepar intervention dun tiers

Il n est pas utilisable dans tous les pays, ilfaut se renseigner !Il est ncessaire quil soit protestable pour avoir un recours et quil soit garantipar un aval de banque. Utilis en France

pour les prfinancements export

Lettre de changecrit par lequel un tireur donne lordre un tir depayer une date dtermine un montant un bnficiaire.

La Convention de Genve (elle dfinitgalement lutilisation du billet ordre) de

1930 impose 9 mentions:1. la dnomination (lettre de change)2. La mention (veuillez payer.)3. Le montant payer4. La date et le lieu de cration5. Le nom du tir6. Le nom du bnficiaire7. La date dchance8. Le lieu de paiement9. 9 la signature manuscrite du tireurElle peut circuler par endossement ordre, etOffre peu de garantie sauf si elle estProtestable, accepte ou avalise / Banque

Couramment utilises en France,Espagne,Belgique, elle lest peu dansdautre pays, notamment en Allemagneou en Italie (droit de timbre prohibitif)Dans les pays Europen elle est

progressivement remplace par la lettrede change relev informatisable,Elle est frquemment linstrument depaiement dans les remises et crditsdocumentaire

Le crdit documentaire


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Le crdit documentaire

o Le crdit documentaire est lengagement dune banque de payer un montantdfini au fournisseur dune marchandise ou dun service, contre la remise,dans un dlai dtermin, de documents numrs qui prouvent que les marchandisesOnt t expdies ou que les prestations ou services ont t effectus.

oLobjet de ces documents est de rendre vraisemblable lexcution correcte desobligations de lexportateur.

oCes documents seront ensuite transmis par la banque lacheteur contreremboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise.

Information dtaille sur:

http://www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm
http://www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htmhttp://www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm


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Gestion de lappel doffre et ducahier de charges

Gestion de lappel doffre et du


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ppcahier de charges

Demandeur

BESOI

N

FONCTI

ONS

SOLUTI

ONS

N critres

N critres

N critres

Valorisation

Qualit

Cot

Fondements :L ti i ti d h t d l it ti d i ti t l l t lit t t id


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Loptimisation dun achat dexploitation ou dun investissement, selon les paramtres qualit et cot, rsidedans ladquation des fonction demandes et fournies, au regard du besoin rel.

Objet:De lanalyse du besoin et sa formulation (avant la recherche des solutions techniques) lvaluation des offres

Objectifs:Analyser le besoin , formaliser le besoin, comparer les rponses des fournisseurs pour un objectif final;Optimiser lensemble qualit et cot de lachat ou investissement

Caractristiques:La mthode est caractrise par: Des outils danalyse, de cotation et dvaluation.Une dmarche participative.Des documents dont un dossier de consultation comprenant le Cahier des Charges Fonctionnel (C.d.C.F)

CaractristiqueObjectifs

Analyse dubesoin

Formali-sationdubesoin

Valorisation etcomparaison desrponses

Trois outils

1analyse fonctionnelle X X

2 Critre fonctionnels X X X

3 cotation fonctionnelle X

Dmarche participative X X

C.d.C.F X X

OPTIMIS

ATION

Qualit+

Cot

Gestion de lappel doffre et du cahier de charges


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BESOIN :il correspond aux attentes de "demandeurs" exprimes en terme de finalits et non de moyens ou solutions.(demandeurs = utilisateurs, acteurs.....)

FONCTIONS :elles expriment la traduction des "attentes" des demandeurs et ce, sous la forme d'un verbe l'infinitif avec sescomplmentsOn peut donc crire l'galit suivante :BESOIN = SOMME DES FONCTIONS

QUALITE :elle correspond au niveau de satisfaction apport au besoin c'est--dire, pour un achat, la capacitpotentielle du fournisseur satisfaire les fonctions.

CRITERES :

indicateurs qui permettent de mesurer "a priori" le niveau de satisfaction potentielle (dans le cadre d'un achat)apport chaque fonction.


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Prparation de la consultation



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Prparation de la consultation Dcrire un achat (quipement, prestation ..) en terme de besoin par rapport des

demandeurs ou utilisateurs et non en terme de caractristiques (physiques et techniques).

Le besoin est traduit sous forme de "fonctions" dont la formulation est un verbe l'infinitifavec ses complments.

les fonctions Qualit dcrivent le besoin sous tous ses aspects sauf le cot et lesobjectifs de progrs ;

on prcise la (les) fonction(s) principale(s) qui est la raison d'tre de l'quipement ou de laprestation

chaque fonction est complte, si ncessaire, par les informations techniques et

organisationnelles qui sont des lments prcisant et dcrivant les conditionsenvironnantes.

dans le cas dune prestation avec fourniture, on distingue les fonctions demandes lquipement et celles demandes au prestataire

pour raliser cette analyse deux outils peuvent tre utiliss :

la liste des personnes ou services ayant des attentes



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Prparation de la consultation Dcrire un achat (quipement, prestation ..) en terme de besoin par rapport des

demandeurs ou utilisateurs et non en terme de caractristiques (physiques et techniques).

Le besoin est traduit sous forme de "fonctions" dont la formulation est un verbe l'infinitifavec ses complments.

les fonctions Qualit dcrivent le besoin sous tous ses aspects sauf le cot et lesobjectifs de progrs ;

on prcise la (les) fonction(s) principale(s) qui est la raison d'tre de l'quipement ou de laprestation

chaque fonction est complte, si ncessaire, par les informations techniques et

organisationnelles qui sont des lments prcisant et dcrivant les conditionsenvironnantes.

dans le cas dune prestation avec fourniture, on distingue les fonctions demandes lquipement et celles demandes au prestataire

pour raliser cette analyse deux outils peuvent tre utiliss :

la liste des personnes ou services ayant des attentes



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Prparation de la consultationDterminer pour chaque fonction des indicateurs, appels "critres fonctionnels",

qui permettent d'apprcier et de mesurer une satisfaction potentielle (une fonction asouvent plusieurs critres).Ces critres sont formuls sous une forme substantive (nom ou groupe de noms).

- Pour les fonctions Qualit les critres peuvent tre

FONCTIONS CRITERES

une donnesubjective tre esthtique maquette

une donneobjective

assurer la livraison de 4chariots dans les dlais

1 capacit socit2 rfrences3 structurefinancire

une donnequantifiable

tre silencieux dcibel

- les critres correspondent donc une demande dinformations auprs desfournisseurs- une fonction a en gnral plusieurs critres (< de 5 si possible) et ils sont pondrs en% dans chaque fonction- un mme critre peut apparatre dans plusieurs fonctions- un critre quantitatif mal valu peut donner des surcot importants



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Exemple:Prestation de formation en Analyse de la Valeur .10 stages de 3 jours tals sur 1 an

Fonctions Qualit Critres dvaluation desrponses fournisseurs

Critres dvaluation de laprestation

F1:Transmettre des

connaissances en AV

1-rfrences

2-programme3-qualification de lanimateur

Moyenne des notes feuille

dvaluation

F2: motiver les stagiaires lutilisation de la mthode

4-moyens pdagogiques5-nature des exposs sur cethme

Nombre de dossiers en cours6 mois aprs

F3: respecter les dlais etplanning

6-rfrences7-structure entreprise

Nombre de retards



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Prparation de la consultationPour la fonction cot :

Le critre est exprims en units montaires et ce, selon deux possibilits:Il nest pris en compte que le montant du devis, cest dire les cots de la prestation et de lacquisition.Pour un quipement, il est souvent indispensable dapprhender dautres dpenses comme:

les cots de fonctionnementles cots de maintenance

On parle alors de C.T.U (Cot Total dUtilisation)

Pour la fonction de progrs :La fonction progrs snonce de la manire suivante: raliser des progrs dans les domaines technique et / ou organisationnel et / ou conomique Elle pour critres les % damlioration, proposs sur les diffrentes aspects du progrs prisen considration. Cela pose la difficult de la mesure.



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Fonctions Critres Base de rfrenceRaliser des progrs

-Sur les cots

-Sur les heures darrt

-% de baisse des cots

-% prvu de diminution des

heures darrt

250 Ke / an

150 heures



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Fonctions Critres Base de rfrenceRaliser des progrs

-Sur les cots

-Sur les heures darrt

-% de baisse des cots

-% prvu de diminution des

heures darrt

250 Ke / an

150 heures

Prparation de la consultationSynthse fonctions / critres

F ti d b E i d it C t i ti


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Fonction de base Expression des critres Caractristiques

Qualit:Fonction 1

Verbe + complmentsFonction 2Verbe + complments

Forme substantive

=Demande dinformation

Critres de comprhensionDonnes subjectives

Donnes objectivesDonnes quantifiables

Critres de capacitsDonnes subjectivesDonnes objectivesDonnes quantifiables

CotProposer (ou avoir) un cotminimum

K euroDeux approches1- le cot dacquisition2- le cot total dutilisation(sur n annes)

ProgrsRaliser des progrs dansles domaines suivants-1- Technique-2- Organisationnel-3- conomique

% proposs damliorationdes performances

valuation sur une anne



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hirarchiser les fonctions par ordre d'importance en leurdonnant un coefficient de pondration. Une fonction Cot est prise en

compte

mesurer objectivement l'aide des critres la satisfactionapporte chaque fonction par une note.

calculer une valeur Qualit + Cot Les valeurs calcules sont des outilsd'aide la ngociation et la prise de dcision.

Cotation fonctionnelle



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Les Coefficients

Fonction qualit

Les fonctions principales qui sont la raison dtre de l achat ont obligatoirement un poidsPrimordial en regard du besoin.Il est donc logique de leur accorder un coefficient plus fort.

Par exprience, il a t choisi le mode daffectation suivant:

-6 pour la ou les fonction principales,-3, 2, ou 1 pour les autres fonctions. en regard de l'importance que le donneur d'ordre estimedevoir leur donner le total des coefficients Qualit = A

Cette affectation est faite par le groupe de projet avant lenvoi des dossiers de consultation.


Les Coefficients


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Les Coefficients

Fonction Cots

Le coefficient est dtermin partir du % que le groupe de projet estime donner la qualit (X%)Le coefficient B de la fonction cot est calcul partir du total A selon une rgle de trois .

B= ( A xY) /

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