GLOSSAIRE - attijarisecurities.com · • Le montage et la structuration de l’emprunt obligataire suivant les meilleures pratiques du marché ; • Le recrutement des Chefs de file

1

2

GLOSSAIRE

AFD : Agence Française de DéveloppementAFRITAC : African Regional Technical Assistance CenterAGEOS : Agence Gabonaise d’Etudes et d’Observation SpatialeAJE : Agence Judiciaire de l'EtatANGTI : Agence Nationale des Grands Travaux et des InfrastructuresANPI : Agence Nationale de Promotion des InvestissementsAPE : Appel Public à l’EpargneAPIEX : Agence de Promotion des Investissements et des ExportationsASCA : Attijari Securities Central AfricaBAD : Banque Africaine de Développement BDEAC : Banque de Développement des Etats de l’Afrique CentraleBEAC : Banque des Etats de l’Afrique CentraleBID : Banque Islamique de DéveloppementBOP : Budgétisation par Objectif de Programme.BTA : Bons du Trésor AssimilablesBTP : Bâtiments et Travaux PublicsBVMAC : Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique CentraleCAF : Confédération Africaine de FootballCAN : Coupe d’Afrique des NationsC2M : Complexe Métallurgique de MoandaCCJA : Centre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageCDE : Centre de Développement des EntreprisesCEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique CentraleCHU : Centre Hospitalier UniversitaireCICMB : Comité Interministériel de Cadrage Macroéconomique et BudgétaireCICMHZ : Compagnie Industrielle et Commerciale des Mines de HuazhouCIMAF : Ciments de l’AfriqueCOBAC : Commission Bancaire de l’Afrique CentraleCOMILOG : Compagnie Minière de l’OgoouéCOSUMAF : Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique CentraleCPM : Comité de Politique MonétaireDAT : Dépôt A TermeDAV : Dépôt A VueDCRH : Direction Centrale des Ressources HumainesDGBFIP : Direction Générale du Budget et des Finances PubliquesDGCPT : Direction Générale de la Comptabilité Publique et du TrésorDGD : Direction Générale de la DetteDGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits IndirectsDGEPF : Direction Générale de l’Economie et de la Politique FiscaleDGI : Direction Générale des ImpôtsDTS : Droits de Tirages SpéciauxEOG : Emprunt Obligataire GabonFAO : Food Agriculture OrganisationFCFA : Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale FINEX : Financements ExtérieursFNAS : Fonds National d'Aide SocialFER : Fonds d’Entretien RoutierGRAINE : Gabonaise de Réalisations Agricoles des Initiatives des Nationaux EngagésIDE : Investissements Directs EtrangersIHPC : Indice Harmonisé des Prix à la ConsommationISE : Irish Stock ExchangeLFI : Loi de Finances InitialeLFR : Loi de Finances RectificativeLOLFEB : Lois de Finances et à l’Exécution du BudgetMFAC : Marché Financier de l’Afrique CentraleMEDC : Mécanisme Elargi de CréditMONP : Main d’œuvre Non PermanenteNGM : Nouvelle Gabon MiningOHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesONEP : Organisation Nationale des Employés du PétroleOPRAG : Office des Ports et Rades du GabonOTA : Obligations du Trésor Assimilables

3

PDVRA : Programme de Départ Volontaire et de Retraite AnticipéePIB : Produit Intérieur BrutPIP : Prime d'Incitation à la PerformancePNDI : Plan National Directeur des InfrastructuresPNDS : Plan National de Développement SanitairePNG : Position Nette du GouvernementPPI : Prix Parité ImportPPP : Partenariat Public-PrivéPRE : Plan de Relance de l’EconomiePSGE : Plan Stratégique Gabon EmergentSAR : Soutien à l'Activité du RaffinageSCB : Société Commerciale de BanqueSDNI : Schéma Directeur National des InfrastructuresSEAS : Surveillance Environnementale Assistée par SatelliteSMAG : Société Meunière et Avicole du GabonSNI : Stratégie Nationale d’IndustrialisationSOGARA : Société Gabonaise de RaffinageSOTRADER : Société Gabonaise de Transformation Agricole et Développement RuralS&P : Standard & PoorsTIAO : Taux d'Intérêt des Appels d'OffresUGB : Union Gabonaise de BanqueZES : Zone Economique Spéciale

4

SOMMAIRE

5

6

7

8

TABLEAU 34: REPARTITION DES RESSOURCES ET CHARGES DE TRESORERIE ET DE FINANCEMENT 2017-2018 99TABLEAU 35: CRITERES DE CONVERGENCE 2015-2020 101TABLEAU 36: SOURCES D’INFORMATION 109

LISTE DES TABLEAUX

9

I - CONDITIONS DE DIFFUSION DU PRESENT DOCUMENT

10

Après obtention du numéro d’enregistrement de la COSUMAF, et dès sa publication, le présent Document d’Information sera remis, ou adressé sans frais, à tout souscripteur, acheteur ou investisseur potentiel sollicité, ou à toute personne qui en fait la demande.

Le présent Document d’Information sera également tenu à la disposition du public :

- Au Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable ;- A la Direction Générale de la Dette ;- Au siège de la COSUMAF ;- Au siège de la BVMAC ;- Auprès des Agents Placeurs :

• Attijari Securities Central Africa (ASCA) ;• BGFIBourse ;• Autres Agents Placeurs suivant Convention de placement.

Il sera disponible sur les sites internet ci-après :

- Le site internet de la BVMAC : www.bvm-ac.com - Le site internet du Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable : www.economie.gouv.ga- Le site internet du Ministère du Budget et des Comptes Publics : www.budget.gouv.ga- Le site internet de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor : www.tresor.ga- Le site internet de la Direction Générale de la Dette : www.dette.ga- Le site internet de la COSUMAF : www.cosumaf.org- Le site internet dédié à l’émission : www.empruntobligataireGabon2017.com

I-CONDITIONS DE DIFFUSION DU PRESENT DOCUMENT

11

II - AVERTISSEMENT ET RESTRICTION

12

A. Avertissement

L’attention des investisseurs potentiels est attirée sur le fait qu’un investissement en instrument financier comporte des risques, et que la valeur de l’investissement est susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse, sous l’influence de facteurs internes ou externes à l’Emetteur.

En application aux dispositions régissant l’Appel Public à l’Epargne sur le Marché Financier Régional de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, l’opération d’Emprunt Obliga-taire de l’Etat Gabonais a fait l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF).

L’octroi par la COSUMAF d’un numéro d’enregistrement n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée. Le Document d’Information est établi sous la seule responsa-bilité de l’Emetteur et le numéro d’enregistrement n’est attribué qu’après vérification que le Docu-ment d’Information est complet, compréhensible et que les informations qu’il contient sont perti-nentes et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

B. Restriction

Le présent Document d’Information ne s’adresse pas aux personnes dont les lois du lieu de rési-dence n’autorisent pas la souscription (ou l’achat) des titres objet du présent document.

Les personnes en possession du présent Document d’Information sont invitées à s’informer et à respecter la réglementation dont elles dépendent en matière d’Appel Public à l’Epargne.

Chaque établissement Agent Placeur n’offrira les titres, objets du présent Document d’Information, à la vente, qu’en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans tous les pays où il fera une telle offre.

Ni la COSUMAF, ni l’Emetteur, n’encourent de responsabilité du fait du non-respect de ces lois et règlements par les Agents Placeurs. Dans le présent Document d’Information, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement ou que le contexte ne s’y prête pas, toute référence à ‘FCFA’ ou ‘XAF’ vise le Franc de la Coopération Financière en Afrique Centrale.

II - AVERTISSEMENT ET RESTRICTION

13

III - PRÉAMBULE

14

Conformément aux dispositions du règlement général de la COSUMAF et de l’acte uniforme OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, le présent Document d’Information comporte des informations à caractère général sur l’Etat Gabonais, l’économie Gabonaise, les finances publiques et présente les caractéristiques de l’emprunt obligataire envisagé ainsi que le but et la destination des fonds qui seront collectés.

Ce Document d’Information a été préparé avec le concours de l’Etat Gabonais conformément aux modalités de l’instruction COSUMAF n°2006-01 du 3 mars 2006 relative au Document d’Information exigé dans le cadre d’un Appel Public à l’Epargne. Son contenu a été établi sur la base d’informa-tions recueillies, sauf mention spécifique, auprès des sources suivantes :

- Le Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable ;- Le Ministère du Budget et des Comptes Publics ;- Le Fonds Monétaire International ;- La Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

En application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’Appel Public à l’Epargne sur le Marché Financier de l’Afrique Centrale, le Document d’Information visé doit être :

- Largement diffusé dans tous les Etats membres de la zone CEMAC ;- Tenu à la disposition du public au siège social de la COSUMAF ;- Tenu à la disposition du public au siège social de la BVMAC et auprès du Dépositaire Central ;- Disponible dans les locaux de la Direction Générale de la Dette ;- Tenu à la disposition du public dans les locaux des agents placeurs : ASCA, BGFIBourse, et les autres membres du syndicat de placement ;- Téléchargeable sur le site internet de l’emprunt obligataire : www.empruntobligataireGabon2017.com

III - PRÉAMBULE

15

IV - RESPONSABLES DU DOCUMENT

16

A. Attestation du Ministre l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable

17

B. Attestation des Co-arrangeurs

15

18

Photographer by Arzu Shanza

C. Attestation des Co-chefs de file

19

D. Attestation de conformité et de régularité du Conseil juridique

17

20

E. Responsable de la Communication et de l’Information Financière

21

V. INTRODUCTION

22

L’Etat Gabonais souhaite procéder à l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant de 100 milliards de FCFA, dans le cadre d’un Appel Public à l’Epargne (APE) sur le Marché Financier des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).

A cet effet, le Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable, en sa qualité de représentant de l’Etat Gabonais, a mandaté Attijari Securities Central Afri-ca (ASCA) et BGFI Bourse, Sociétés de Bourse agréées par la Commission de Surveillance du Marché financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) aux fins de la constitution et la supervision d’un consor-tium disposant de l’expérience et du savoir-faire financier nécessaire à l’organisation et l’exécution de l’opération sur le Marché Financier des Etats membres de la CEMAC.

Le Consortium constitué est composé de :

- ASCA : Société de Bourse agréée par la COSUMAF en tant que Co-Arrangeur et Co-Chef de file ;- BGFI Bourse : Société de Bourse agréée par la COSUMAF en tant que Co-Arrangeur et Co-Chef de file.

L’ensemble des responsabilités du Consortium vis-à-vis du mandant a été réparti comme suit :

− Rôle des Co-Arrangeurs :

Ils sont en charge de la structuration de l’opération, notamment :• Le montage et la structuration de l’emprunt obligataire suivant les meilleures pratiques du marché ;• Le recrutement des Chefs de file et des Agents placeurs ; • La préparation de la convention de placement ;• La préparation du Document d’Information.

− Rôle des Co-Chefs de file :

Ils sont en charge de l’organisation de la souscription et l’introduction en bourse, à savoir :• L’échange avec le régulateur ; • La levée des fonds ;• Le rapport d’émission au régulateur ;• L’introduction des titres à la cote de la BVMAC.

V - INTRODUCTION

23

VI. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION

24

A. Cadre de l’opération

En 2016, la stratégie d’endettement a été marquée par un recours plus modéré au marché de la dette. En effet, aucune intervention n’a été faite sur le marché financier international. En revanche, le Gabon a maintenu sa présence sur le marché financier régional.

Par ailleurs, les prêts signés auprès des créanciers traditionnels ont été alloués aussi bien aux secteurs de soutien à la production qu’aux secteurs sociaux.

Ainsi, les nouveaux engagements ont été dédiés principalement d’une part à la réhabilitation de la voie ferrée, à la construction de barrages hydroélectriques et au renforcement de la production d’eau potable. D’autre part, ces ressources ont servi à la consolidation du dispositif éducatif na-tional, au renforcement des capacités humaines et d’accueils du système de santé, notamment en milieu rural.

En ce qui concerne l’année 2017, la stratégie d’endettement s’inscrit dans une présence marquée sur le marché de la dette. Ce positionnement se justifie par la nécessité de soutenir les axes du programme des réformes économiques et financières conclu avec le FMI, notamment l’apurement des arriérés de l’exercice budgétaire 2016 et le maintien de l’investissement public dans les infra-structures de base et de soutien à la croissance.

Une intervention de taille minimale a été réalisée sur le marché financier international. De même, le Gabon maintiendra sa stratégie visant son positionnement en tant qu’émetteur de référence sur le marché financier de la CEMAC.

Les emprunts contractés sur la période 2017-2019 seraient affectés à hauteur de 56,2% aux appuis budgétaires et pour 19,2% aux émissions. Les projets d’investissement absorberont 24,6% des nou-veaux emprunts. Ces derniers serviront prioritairement à la poursuite du renforcement du réseau routier national et des capacités de production d’eau et d’électricité.

Cet Appel Public à l’Epargne est conforme à la stratégie d’endettement 2017-2019 et à la Loi de Finances 2017, « Loi n°0009/2017 du 3 août 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n°026/2016 du 06 janvier 2017 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année » qui prévoient une mobilisation de ressources d’emprunt pour un montant total de près de 100 milliards sur les marchés financiers de la CEMAC.

B. Objet de l’emprunt et destination des fonds

Le produit de l'émission de l'Emprunt Obligataire par Appel Public à l'Epargne « EOG 6,50%NET 2017–2022 » sur le marché financier des Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), sera dédié à la mise en œuvre du PRE, notamment au financement de projets dans les secteurs de la Route et Infrastructures routières, de l’Education et Formation Professionnelle, de l’Assainissement, de la Sécurité, de l’Economie, des Finances, de l’Emploi, de la Santé et à divers autres secteurs, d’une part et, au remboursement de la dette intérieure, d’autre part.

25

- La réhabilitation des voiries de Libreville et de sa périphérie, du tronçon routier Port-Gentil-Omboué, et de la voie Forasol-Mbegha ;- La poursuite des travaux de l’axe PK5-PK12 ;- La construction de salles de classe et leur équipement dans l’ensemble du pays ;- La construction de trois (3) centres de formation professionnelle de nouvelle génération ;- L’aménagement de bassins versants et la construction des infrastructures locale et communautaire de proximité ;- Le renforcement des capacités du personnel et des structures sanitaires ;- L’appui au développement de la production agricole rurale ;- La construction du palais des sports de Libreville.

C. Caractéristiques de l’emprunt

26

27

28

D. Modalités de remboursement de l’emprunt

Le paiement annuel des intérêts et du capital se fera suivant le tableau d’amortissement ci-dessous.

L’emprunt sera remboursé par le débit du compte séquestre de l’Etat Gabonais intitulé « Compte Séquestre – Gabon Emprunt Obligataire Régional 2017 », ouvert dans les livres de la BEAC. Le fonctionnement est décrit dans le tableau des Caractéristiques de l’Emprunt, section « Mécanisme de sûreté ».

A l'approche des dates anniversaires, les Co-Chefs de file et le Dépositaire Central adressent conjointement un courrier d'appel d'échéance à l'endroit de l'Emetteur. Le courrier en question pré-cise le montant global de l'échéance (Intérêts et/ou Capital), ainsi que sa ventilation par société de bourse chargée de la conservation des titres. L’Emetteur donnera ainsi l'ordre à la BEAC de procéder au paiement de l'échéance (Intérêts et/ou Capital), par débit du compte séquestre, au profit des sociétés de bourse teneurs de comptes.

29

F. Ordres de souscription Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin de souscription prévu à cet effet, à retirer aux guichets des Agents Placeurs. La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date de début des souscriptions, l’assurance de la provision correspondante auprès de l’Agent Placeur.

G. Authentification des bulletins de souscription

Chaque placeur est responsable de l’appréciation des conditions et garanties financières des inves-tisseurs qu’il fait souscrire. Tout bulletin de souscription devra être dûment rempli et signé par le souscripteur. Tout bulletin ne respectant pas les conditions générales de souscription sera frappé de nullité.

H. Centralisation

Les ordres d’achat collectés seront conservés par les Co-Chefs de file ASCA, BGFI Bourse en leur qualité de centralisateurs jusqu’à la clôture des souscriptions. Un compte rendu régulier des souscriptions sera également fait à l’Emetteur et au Régulateur durant la période de placement.

E. Agents placeurs Les souscriptions seront reçues aux guichets des Agents Placeurs agréés par la COSUMAF. La participation de ces intermédiaires est confirmée par la signature du contrat de placement.

30

I. Règles d’allocation des titres

1. Cas de sous-souscription Les souscripteurs « Personnes Physiques ou Morales » seront prioritaires dans le cadre de l’allocation des titres ne faisant pas l’objet de la Prise Ferme (Soit FCFA 10 milliards).

Dans le cas où, à la date de clôture des souscriptions, la somme totale des fonds recueillis serait inférieure à FCFA 100 milliards, y compris la prise ferme du Consortium, une garantie de placement d’un montant maximum de FCFA 10 milliards est assurée par les Co-Arrangeurs sur la base d’un ratio cash : créances de 1:1 de telle sorte que la garantie de placement inclut FCFA 5 milliards de cash et FCFA 5 milliards de Titrisation de Créances.

Le constat de la sous-souscription est effectué le cas échéant le jour de la fin de la période de souscription.

2. Cas de sursouscription

Dans le cas où, à la date de clôture des souscriptions, la somme totale des fonds recueillis serait supérieure à FCFA 100 milliards, l’Etat Gabonais procédera avec les Co-Chefs de file à une réduction des souscriptions au prorata des montants hors prise ferme.

Dans une telle hypothèse, les souscriptions des personnes physiques seront servies en priorité.Le dépouillement des souscriptions et l’allocation des titres sont constatés par un procès-verbal dûment signé par les Co-Chefs de file.

J. Règlement et livraison des titres

Le règlement/livraison des titres se fera par transmission des instructions de livraison contre paiement respectivement au Dépositaire Central et aux teneurs de comptes titres, des souscripteurs.

Il se fera à la date de jouissance, jour où les titres seront payables au comptant et en un seul versement, et inscrits au nom des souscripteurs.

A l’issue de l’allocation, les obligations seront livrées aux souscripteurs par les Co-Chefs de file, à travers les teneurs de comptes agréés par la COSUMAF.

K. Déclaration des résultats de l’émission

Dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de jouissance des titres, un rapport sur les résultats de l’émission obligataire sera transmis par les Co-Chefs de File au Régulateur et à l’Emetteur. En outre, un communiqué destiné au public sera émis par l’Etat Gabonais en collabora-tion avec les Co-arrangeurs.

L. Cotation en bourse

Une demande d’admission à la cote sera introduite auprès de la BVMAC par les Co-Chefs de file dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de clôture de l’opération. Le volume total des titres inscrits à la BVMAC correspondra à la totalité des souscriptions définitivement allouées aux agents placeurs, y compris la prise ferme. Cette inscription permettra d’assurer l’échange des obligations.

31

M. Masse des obligataires

Conformément aux instructions de la COSUMAF et à l'article 785 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêts Economiques, les porteurs d’obli-gations de la présente émission pourraient se regrouper en une masse jouissant de la personnalité morale. Dans cette hypothèse, une assemblée générale ordinaire des obligataires serait tenue dans un délai d’un (1) an à compter de l’ouverture des souscriptions, et au plus tard trente (30) jours avant le premier amortissement de l’emprunt.

N. Service financier de l’emprunt

Le paiement de chaque échéance (Intérêt et/ou Capital) sera assuré par le Ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable.

L’emprunt sera remboursé par le débit du compte séquestre de l’Etat Gabonais intitulé « Compte Séquestre –Gabon Emprunt Obligataire Régional 2017 », ouvert dans les livres de la BEAC. Le fonc-tionnement est décrit dans le tableau des Caractéristiques de l’Emprunt, section « Mécanisme de sûreté ».

A l'approche des dates anniversaires, les Co-Chefs de file et le Dépositaire Central adressent conjoin-tement un courrier d'appel d'échéance à l'endroit de l'Emetteur. Le courrier en question précise le montant global de l'échéance (Intérêts et/ou Capital), ainsi que sa ventilation par sociétés de bourse chargées de la conservation des titres. L’Emetteur donnera ainsi l'ordre à la BEAC de procéder au paiement de l'échéance (Intérêts et/ou Capital), par débit du compte séquestre, au profit des so-ciétés de bourse teneurs de compte.

O. Droit applicable et tribunaux compétents

La présente émission est régie par le droit OHADA. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut d’un règlement à l’amiable, à l’arbitrage sous l’égide du centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) à Abidjan (B.P. 8702 ; Tel : + 225 20 30 33 91 /+ 225 20 30 33 97/+ 225 20 30 33 98), conformément à son règlement en vigueur.

P. Facteurs de risques

Les principaux facteurs de risque ci-après sont à considérer :

- Le risque de taux d’intérêt : la cession par un investisseur d’une obligation avant l’échéance pourra entraîner un gain ou une perte de capital ;- Le risque de liquidité : risque pour l’investisseur de ne pouvoir revendre ses obligations faute d’acheteurs sur le marché ;- Le risque de contrepartie : le risque pour l’investisseur que l’Emetteur fasse défaut. Cela renvoie à la probabilité que l’emprunteur soit dans l’incapacité de payer une ou plusieurs échéances d’in-térêts ou de remboursement du capital aux dates prévues.

32

VII. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ÉMETTEUR

33

A. Information générale sur l’émetteur

Conformément aux instructions de la COSUMAF et à l'article 785 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêts Economiques, les porteurs d’obligations de la présente émission pourraient se regrouper en une masse jouissant de la personnalité morale. Dans cette hypothèse, une assemblée générale ordinaire des obligataires serait tenue dans un délai d’un (1) an à compter de l’ouverture des souscriptions, et au plus tard trente (30) jours avant le premier amortissement de l’emprunt.

B. Forme de gouvernement

1. Le Pouvoir exécutif

(a) Le Président de la République

Le Président de la République est le chef de l’Etat, il veille au respect de la constitution, il assure, par arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords et des traités. Il détermine, en concertation avec le Gouvernement, la politique de la Nation. Il est détenteur su-prême du pouvoir exécutif, qu’il partage avec le Premier Ministre.

(b) Le Gouvernement

Le Gouvernement conduit la politique de la Nation, sous l’autorité du Président de la République, et en concertation avec lui. Il dispose à cet effet de l’administration et des forces de défense et de sécurité. Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et l’Assemblée Na-tionale, dans les conditions et les procédures prévues par la Constitution du Gabon.

2. Le Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est représenté par un Parlement composé de deux (2) chambres : l’Assemblée Nationale et le Sénat.

34

(a) L’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale est composée de cent vingt (120) députés élus au suffrage universel direct pour cinq (5) ans. Cette durée peut être abrégée en cas de dissolution de l’Assemblée par le Prési-dent de la République.

(b) Le Sénat

Le Sénat assure la représentation des collectivités locales. Il compte cent deux (102) membres élus au suffrage universel indirect, issus de neuf (9) circonscriptions plurinominales qui correspondent aux provinces du pays. La durée d’un mandat est de six (6) ans.

3. Le Pouvoir judiciaire

La justice est rendue au nom du peuple Gabonais par la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassa-tion, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes, les Cours d’Appel, les Tribunaux, la Haute Cour de Jus-tice et les autres juridictions d’exception.

La justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

C. Présentation de l’émetteur

1. Présentation de la Direction Générale de la Dette

L'Emetteur est l’Etat Gabonais représenté par le Ministre du Développement Durable, de l’Econo-mie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, agissant par le biais de la Direction Générale de Dette (DGD). Cette dernière est chargée de la conduite de l’émission de cet emprunt obligataire et de suivre son service financier pour le compte de l’Etat.

Organigramme de l’Emetteur faisant apparaître la place de la DGD

35

2. Mission de la Direction Générale de la Dette

La Direction Générale de la Dette assure la mise en œuvre de la politique d’endettement et la gestion active de la dette. Elle est notamment chargée :

- de l'administration, de l'analyse et de l’élaboration des prévisions budgétaires de la dette publique ;- de la conduite des négociations de la dette publique ;- de l’encadrement à toute initiative ou à tout projet d'endettement de l'Etat ;- de l'examen de toute demande d'octroi de l'aval de l'Etat ;- de l'examen des déclarations d'emprunts et de la délivrance d'autorisations relatives à la passation ou à l'exécution de toute commande, convention ou de tout marché auprès des fournis-seurs étrangers bénéficiant d'assurance à l'exportation ;- de la proposition de stratégies en relation avec la politique d'endettement de l'Etat ;- du contrôle des opérations d'émission d'emprunts publics ;- de l'élaboration de la stratégie d'émission des titres publics ;- de la programmation et de la gestion opérationnelle des émissions de titres publics ;- de l'évaluation des risques liés aux opérations de dette ;- de l'examen de toute demande de cession de créances détenues sur l'Etat ;- de la gestion opérationnelle de la dette publique ;- de la collecte et du traitement des informations relatives aux dons accordés à l'Etat ;- de la collecte et du traitement des informations relatives aux dons et à la dette, extérieure des autres agents économiques résidents ;- de la comptabilisation de la dette ;- de l'examen et de l'évaluation de tout passif ou toute dette des entreprises, établissements et collectivités publics ou de toute autre entité prise en charge par l'Etat ;- du contrôle de l'exécution des marchés publics financés sur emprunts ;- de l'évaluation et du suivi des passifs conditionnels ;- de la gestion de la base de données relative à l’endettement ;- de toutes les autres missions et prérogatives que le Gouvernement pourrait lui confier en relation avec les questions d'endettement.

3. Organisation de la Direction Générale de la Dette

La Direction Générale de la Dette (DGD) est placée sous l’autorité d'un Directeur Général assisté de deux (2) Directeurs Généraux Adjoints et de quatre (4) chargés d'études.

La DGD est un service central qui comprend quatre (4) directions couvrant les différentes fonctions des bureaux de gestion de la dette, à savoir : la direction de la stratégie de la dette (middle office), la direction de la négociation et du suivi des mobilisations (front office), la direction des opérations (back office) et la direction de l'audit et du contrôle (fonction de contrôle).

Elle dispose, par ailleurs, de deux (2) directions d'appui en charge pour l'une, de la gestion des res-sources humaines et des moyens matériels, et pour l'autre, des applications spécialisées et de l'in-formatique.

Chaque direction est placée sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur adjoint.

36

VIII. INFORMATIONS ÉCONOMIQUES

37

A. Situation économique internationale 1

Les perspectives économiques mondiales en 2017 restent relativement tributaires de l’orienta-tion de la politique économique de la nouvelle administration américaine. Ainsi, il est prévu une accélération de la croissance dans les pays avancés, du fait d’une embellie de l’activité et de la relance budgétaire prévue aux Etats-Unis. Cette croissance serait également liée à l’amélioration des perspectives économiques des pays émergents et en développement, notamment la Chine et la Russie.

Ces évolutions économiques mondiales devraient s’opérer dans un contexte d’affermissement des cours du pétrole, suite à l’accord conclu par les principaux pays producteurs pour réduire l’offre, d’une part, et de la reprise du commerce mondial des biens et services, d’autre part.

Néanmoins, l’économie mondiale resterait exposée à des facteurs importants de ralentissement à savoir, le risque d’un renforcement du protectionnisme, le durcissement des conditions financières mondiales et la montée des tensions géopolitiques.

Au regard de ce qui précède, la croissance mondiale devrait s’accélérer et se chiffrer à 3,5% en 2017 contre 3,1% l’année précédente.

1. Pays développés

Dans les pays avancés, il est prévu une reprise plus forte de l’activité économique qui se traduirait par une croissance de 2,0% en 2017. Toutefois, des incertitudes liées à des changements imprévis-ibles de la politique économique américaine pourraient peser sur les performances de ces écono-mies.

Aux Etats-Unis, l’activité serait plus dynamique en 2017 avec une croissance annuelle de 2,3% con-tre 1,6% en 2016. Cette évolution serait portée par le raffermissement du marché de l’immobilier et la vigueur de la demande privée.

Au Japon, par contre, l’économie pâtirait de la diminution de la demande en provenance des pays émergents et de l’appréciation du yen, ramenant ainsi la croissance à 1,2% en 2017.

La zone euro enregistrerait une croissance à 1,7% en 2017, dans un contexte d’incertitudes liées au Brexit et à la nouvelle orientation de la politique économique américaine.

Au sein de cet ensemble, l’Allemagne (1,6% en 2017) et la France (1,4% en 2017), les deux principales économies de la zone, resteraient dans un cycle de croissance atone. Quoiqu’en repli, l’économie de l’Espagne resterait dynamique (+2,6% en 2017), en dépit de la situation politique en Catalogne, tandis qu’en Italie, la croissance de l’activité réelle serait modérée (+0,8% en 2017).

En Grande-Bretagne, le PIB progresserait plus vite en 2017 par rapport à 2016. En effet, l’économie britannique enregistrerait une progression de 2,0 % en 2017 contre 1,8% en 2016.

2. Pays Emergents et en Développement

La croissance des pays émergents et en développement progresserait pour s’évaluer à 4,5% en 2017. Cette amélioration serait favorisée par une remontée progressive des cours des matières premières et une embellie de la consommation.

1 Rapport économique, social et financier accompagnant le Projet de Loi de finances Rectificative 2017

38

La croissance dans les pays émergents d’Asie resterait robuste à 6,4%. Les efforts en matière de re-lance devraient se traduire par une croissance de 6,6% en Chine en 2017. Toutefois, des risques de surchauffe économique existent en raison de l’expansion rapide du crédit et la lente réduction de l’endettement des entreprises.

En Inde, la production croitrait de 7,2% en 2017 et serait portée par la consommation privée, qui profiterait des niveaux des prix de l’énergie, et par la revalorisation des salaires.

Les pays émergents et en développement d’Europe seraient dans la même dynamique qu’en 2016 malgré les effets de l’atonie économique des pays de la zone euro. Ainsi, la croissance de ce bloc s’établirait à 3,0% en 2017. Après deux années de récession, les pays de la communauté des Etats indépendants enregistreraient une reprise timide estimée à 1,7% en 2017. L’activité économique de la Russie, principale locomotive de cet ensemble, connaitrait une évolution positive avec 1,4% de croissance, nonobstant la poursuite des sanctions internationales.

Malgré un durcissement des conditions financières, l’Amérique latine sortirait de la récession avec une croissance estimée à 1,1%. Cette évolution découlerait d’une amélioration des cours des mat-ières premières et de la bonne tenue de la consommation des ménages. Par pays, avec une prévi-sion de 0,2%, le Brésil sortirait laborieusement de deux années de récession, tandis que le Mexique réaliserait la meilleure performance de la zone, avec 1,7% de croissance.

La croissance des pays du Moyen-Orient-Afrique du nord se situerait à 2,6%, en liaison avec la re-montée des cours des matières premières, notamment du pétrole, et la bonne tenue de la demande interne, malgré la présence de conflits armés dans plusieurs pays. Dans ce contexte, en Arabie saou-dite, la croissance serait faible (+0,4% contre 1,4%) en 2017.

L’Afrique subsaharienne devrait enregistrer une embellie économique en 2017 avec une prévision de croissance de 2,6%. Ces pays, durement touchés, pour la plupart, par la baisse des cours des matières premières, ont été au bord de la récession l’année précédente avec une croissance globale de 1,5%.

Ainsi, l’économie du Nigéria, première puissance économique du continent africain, enregistrerait un frémissement avec une croissance de 0,8%. Les perspectives économiques des pays importateurs nets de pétrole (Côte d’ivoire, Kenya, Sénégal, etc.) devraient demeurer positives. Dans presque tous ces pays, moins dépendants du pétrole, les investissements d’infrastructures en cours et le dyna-misme de la consommation privée permettraient des embellies économiques, malgré un risque de ralentissement en Côte d’Ivoire lié à la baisse des cours du Cacao.

3. Pays de la zone CEMAC

La chute des cours des matières premières a fortement fragilisé les Etats-membres de la CEMAC, dont cinq sont exportateurs de pétrole. Cette situation a entrainé une baisse du taux de croissance du PIB réel à 0,2% (dont -6,4% pour le secteur pétrolier et +2,3% pour le secteur non pétrolier) con-tre 1,7% en 2015.

Par pays, la croissance économique s’est accélérée en République Centrafricaine (5,3% en 2016 con-tre 4,9% en 2015) alors qu’elle a ralenti au Cameroun (5,0% en 2016 contre 5,8% en 2015) et au Gabon (2,1% en 2016 contre 3,9% un an auparavant). Par contre, le taux de croissance est devenu négatif au Tchad (-5,1% en 2016 contre +2,5% l’année précédente) et au Congo (-2,1% en 2016 con-tre +2,8% en 2015). En Guinée Equatoriale, l’activité a continué de décélérer (-6,0% en 2016 contre -9,5% en 2015).

39

En 2017, la situation devrait se redresser avec la remontée des cours du pétrole brut et des au-tres produits de base sur les marchés internationaux, malgré la baisse attendue de la production pétrolière.

Ce redressement serait renforcé par la mise en place des programmes de relance avec le concours du Fonds Monétaire International (FMI). Les évolutions du secteur réel de la CEMAC anticipées pour l’année 2017, font ressortir un taux de croissance de 1,6% contre 0,2% en 2016. Cette dynamique résulterait d’une bonne performance des activités non pétrolières, en dépit d’une contraction plus importante que l’année précédente des activités pétrolières. Ainsi, les activités du secteur non pétrolier devraient croître à hauteur de 4,9% en 2017, contre +2,3% en 2016, tandis que celles du secteur pétrolier reculeraient de 9,6% après -6,4% en 2016.

Par pays, la croissance devrait s’accélérer en 2017 au Cameroun (5,7% après 5,0% en 2016) et en Ré-publique Centrafricaine (5,9% contre 5,3% l’année précédente) et ralentirait au Gabon (1,1% contre 2,1 % en 2016). Le taux de croissance deviendrait positif au Tchad (+2,4% contre -5,1% en 2016) et au Congo (+1,0% après -2,1% en 2016). Par contre, en Guinée Equatoriale, la récession devrait s’ag-graver (-11,0% contre -6,0% en 2016).

B. Situation économique nationale à fin 2016 2

1. Le Produit intérieur brut (PIB)

En 2016, l’activité économique nationale a été marquée par le ralentissement de l’économie mondiale, la baisse des cours de certaines matières premières (pétrole et bois) et le maintien de politiques monétaires accommodantes. Sur le plan national, l’activité économique a évolué dans un contexte de poursuite de la politique de diversification (expansion de l’activité de transformation du bois, des mines et de l’huile de palme), d’accélération des travaux liés à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations Edition 2017 (construction de stades, réhabilitation des structures hôtelières et des routes...) et de crise post-électorale qui a perturbé le fonctionnement de certaines activités.

Ces facteurs ont justifié une croissance de 2,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 soutenue par le secteur hors-pétrole (+2,9%), malgré une baisse de secteur pétrolier (-3,7%).

(a) Le PIB par secteur d’activité (offre)

Les estimations quasi-définitives des statistiques du secteur productif révèlent une amélioration de l’activité dans les secteurs secondaire (+3,2%) et tertiaire (+5,0%) en 2016, avec un secteur primaire quasi-stable (-0,2%).

L’évolution des activités du secteur primaire s’explique principalement par la fermeté de l’activité agricole (+13,9%), l’exploitation forestière (+8,5%) et la production gazière (+13,6%), en dépit du repli des activités pétrolière (-3,7%) et minière (-14,2%).


40

L’embellie de la branche agricole découle de l’accroissement substantiel de la production d’huile de palme d’OLAM qui s’est élevée à 7,130 millions de tonnes d’huile en 2016 contre 0,788 million de tonnes en 2015. La performance enregistrée dans l’exploitation forestière provient de la hausse de la demande des industries du bois. En revanche, le recul de l’activité pétrolière résulte des dysfonctionnements des installations, des incidents techniques (notamment Obangué en mars 2016) et du déclin naturel des champs matures. Ainsi, la production pétrolière est passée de 11,922 millions de tonnes en 2015 à 11,485 millions de tonnes en 2016.

La contre-performance de l’activité minière est liée au fléchissement simultané de la production du manganèse et de l’or. La production du manganèse a reculé de 14,2% pour s’établir à 3,586 millions de tonnes en 2016. L’arrêt de la production de la COMILOG au mois de mars et celle de CICMHZ depu-is le second semestre 2015, en liaison avec la faiblesse des cours mondiaux, expliquent la baisse de la production en 2016. Quant à l’activité aurifère, les difficultés d’évacuation du minerai et les inondations de la mine, lors des fortes pluies, justifient la chute de 30,7% de la production à 1,02 tonne en 2016.

Le secteur secondaire a enregistré une amélioration de ses activités de 3,2% en 2016 contre -1,4% en 2015. Cette reprise d’activité est en lien avec la bonne tenue de la quasi-totalité des branches, à l’exception des BTP (-1,1%) et de la Recherche-Services pétroliers (-1,1%). En effet, la progression des industries du bois (+17,7%), moteur de croissance du secteur, résulte de la fermeté du carnet de commande de ses principaux clients, notamment les asiatiques et les européens. De même, l’accroissement de la production industrielle minière (+17,9%) s’explique par la forte remontée des prix du minerai de manganèse transformé, depuis le second semestre 2016. L’activité de raffinage (+11,0%) est restée bien orientée en 2016, en raison du bon fonctionnement de l’outil de production. L’agro-industrie a connu des performances appréciables (+6,5%) en raison de la forte demande liée à l’organisation de la CAN 2017. Enfin, le dynamisme de la branche Eau et Electricité est corrélée à l’optimisation des centrales thermiques (Alénakiri, Port-Gentil, …), compte tenu de la forte de-mande locale.

Les BTP ont connu un nouveau tassement de leur activité du fait du ralentissement et de l’arrêt de certains chantiers, malgré l’accélération de ceux liés à la préparation de l’organisation de la CAN 2017 et la poursuite de certains chantiers du schéma directeur national des infrastructures (route PK5-PK12, route POG-Omboué…

En 2016, la hausse de l’activité du secteur tertiaire découle des performances enregistrées dans les branches Banque et Assurance (+6,6%), Communications (+7,9%), Transport (+3,4%) et Services (+3,4%), malgré la quasi-stabilité de la branche Commerce (-0,4%). La conjoncture dans ce secteur a été principalement influencée par la tenue des élections qui ont créé des commandes supplémen-taires pour certaines entreprises, notamment dans le transport, les communications, le commerce et les autres services. L’accroissement de l’activité des télécommunications est lié, d’une part, au déploiement de la technologie 3G/4G à Libreville et dans certaines villes de l’intérieur du pays, d’autre part, au développement de gros projets d’infrastructures haut débit (fibre optique en inter-connexion entre Libreville et les autres chefs-lieux de province).

(b) Le PIB par la demande (emploi)

Au terme de l’année 2016, la croissance de l’économie gabonaise s’est reposée sur la dynamique interne, en dépit d’un fort recul de la demande nette externe. En effet, contrairement à l’année précédente, la demande nette intérieure s’est améliorée de 0,2% en 2016 contre -4,3% en 2015. Dans le même temps, la demande nette extérieure s’est de nouveau contractée (-36,6%) en 2016.La consommation (+0,3%) reste le facteur de croissance de la demande intérieure. Son évolution résulte de la progression de la consommation privée (+2,3%) et du recul de la consommation publique (-4,3%).

41

La revalorisation des salaires dans le public et la forte demande liée à la période électorale explique la consolidation de la consommation des ménages. Dans le même temps, le repli de la consommation de l’administration publique est corrélé à la baisse des dépenses de fonctionnement.

Parallèlement, le léger fléchissement de l’investissement total (-0,1%) découle du recul de l’investissement public (-4,2%) et de la dégradation de l’investissement pétrolier (-19,2%), nonobstant l’augmentation de l’investissement hors-pétrole (+15,8%). En effet, la baisse des cours du pétrole (-15,7%) combinée au repli de la production pétrolière (-3,7%) ont conduit les entreprises pétrolières à réduire les investissements, notamment en recherche pétrolière (aucune acquisition sismique en 2D, une réduction de moitié des acquisitions sismiques en 3D et une activ-ité de forage quasi-nulle). De même, pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques d’investissement se sont contractées sous l’effet du ralentissement et de l’arrêt de certains chantiers, malgré les travaux liés à la CAN 2017.

La hausse de l’investissement hors-pétrole provient essentiellement des secteurs bancaire (+298% à 53 milliards de FCFA), agricole (+116,1% à 196,2 milliards de FCFA) et mines (+ 36,2% à 57,6 milliards de FCFA).

2. L’emploi, les salaires et les prix

(a) L’emploi

Dans un contexte économique peu favorable aux pays producteurs de pétrole, les effectifs globaux du secteur moderne ont régressé de 0,3% à 199 180 agents contre 199 374 agents en 2015. Cette baisse résulte de la diminution des effectifs dans le secteur public (-1,3%). Elle a été atténuée par le dynamisme des secteurs d’activité hors pétrole.

(i) L’emploi dans le secteur public

En 2016, le secteur public a employé 108 150 agents contre 109 564 en 2015, soit une baisse de 1,3%. Cette variation est attribuable à la réduction des agents de la fonction publique, de ceux de la Main d’Œuvre Non Permanente (MONP) ainsi que ceux des collectivités locales, suite au non remplacement systématique des départs à la retraite. Cette évolution traduit la volonté des autorités de maitriser les effectifs et la masse salariale, dans un contexte de baisse des recettes.

(ii) L’emploi dans les sociétés

Les effectifs des sociétés ont augmenté de 1,0% en 2016 pour s’établir à 91 224 emplois. Les grands projets initiés par le groupe OLAM, la poursuite de la politique de transformation locale des matières premières, ainsi que la matérialisation du programme GRAINE ont atténué les pertesmassives d’emplois enregistrées dans le secteur pétrolier.

(b) Les salaires

La masse salariale du secteur moderne exécutée en 2016 a enregistré une légère progression de (+0,1%) pour s’établir à 1 992,1 milliards de FCFA. Cette évolution provient de la hausse des rémunéra-tions du secteur public (+23,1%), nonobstant la baisse observée dans le secteur privé (- 1,3%).

En 2016, la masse salariale du secteur public s’est accrue de 2,9% pour s’établir à 768,6 milliards de FCFA. Cette variation résulte de la hausse concomitante des rémunérations de la solde permanente (+23,1%) et de celles des collectivités locales (+18,2%) malgré la baisse de celles de la Main d’œuvre Non Permanente (MONP) (-45,3%).

42

La dépense en solde de la fonction publique a atteint 692,8 milliards de FCFA à fin décembre 2016. Cette progression de 23,1% s’explique par la mise en place du Nouveau Système de Rémunération au deuxième semestre 2015 par l’Etat. Les variations les plus importantes de la masse salariale ont été observées dans l’administration de l’éducation (+35,5%) et l’administration générale (+29,5%).

La masse salariale de la M.O.N.P a connu une baisse de 36,8% pour s’établir à 38,1 milliards à fin décembre 2016, compte tenu de la baisse des effectifs des agents de cette catégorie.

S’agissant des collectivités locales, les dépenses liées au personnel et au traitement des élus locaux se sont affichées à la hausse, passant de 31,9 milliards à fin décembre 2015 à 37,7 milliards de FCFA en 2016.

(c) Les prix

Au terme de l’année 2016, l’inflation, mesurée par l’Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC), a augmenté de 2,1% en moyenne annuelle contre -0,3% en 2015.

Cette évolution est principalement tributaire de l’accroissement des prix relatifs des composantes suivantes :

- « Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles » (+1,4%), suite à la révision annuelle à la hausse des prix de l’eau et de l’électricité ;- « Transports » (+10,5%), suite au renchérissement des prix des dépenses d’utilisation des véhicules (+2,5%) et des carburants et lubrifiants (+0,9) en lien avec la mise en application de la décision de libéralisation des prix des carburants ;- « Biens et services divers » (+35,5%), sous l’effet de la hausse des coûts des soins corporels (+48,7%) notamment.

Par rapport à l’année précédente, le renforcement des contrôles relatifs à la politique de lutte contre la vie chère a conduit à une maîtrise des prix des Produits alimentaires et boissons non alcoolisées en 2016. Par ailleurs, la poursuite des offres promotionnelles des opérateurs téléphoniques s’est traduite par une nouvelle contraction des prix des Communications (-23,3%).

Par conséquent, pour la deuxième année consécutive, le taux d’inflation reste en dessous du critère de convergence CEMAC (≤3%).

3. Statistiques économiques et financières 3 (a) Le secteur pétrolier

En 2017, la production nationale de pétrole devrait se situer à 11,06 millions de tonnes (80,8 millions de barils), en baisse de 3,7% comparativement à 2016. En effet, cette situation proviendrait, entre autres, des arrêts planifiés pour raisons de travaux de maintenance plus longs que prévus et de la baisse de la production nationale de 9 000 barils/jour, au cours du premier semestre 2017, pour se conformer aux exigences de l’OPEP visant à contenir la production pétrolière mondiale.

Parallèlement, en raison du rééquilibrage du marché pétrolier, le prix moyen du brut gabonais devrait s’établir à 43 dollars, soit une hausse de 6% par rapport à celui de 2016 (40,6 dollars). Ce, dans un contexte d’appréciation de 1,2% à 600 FCFA contre 593,1 FCFA, en 2016, du taux de change du dollar américain, par rapport au FCFA.


43

(b) Le secteur des mines

Le secteur minier se caractériserait en 2017 par la consolidation des activités de la Comilog, l’entrée en production de Nouvelle Gabon Mining et la reprise de l’activité du gisement de Ndjolé par le consortium chinois CICMHZ. Ainsi, la production de manganèse se situerait à 4,65 millions de tonnes, soit une hausse de 29,7%, dans un contexte de fermeté des cours de manganèse. En revanche, la filière aurifère verrait sa production se stabiliser autour de 1,5 tonne d’or.

(c) Les industries du bois

Les industries de transformation du bois devraient enregistrer un raffermissement de leur activité à fin 2017, en raison de la consolidation du tissu industriel existant et de l’entrée en production de nouvelles unités de transformation. Par conséquent, la production des industries observerait une hausse de 16% pour atteindre près de 930 000 m3.

(d) L’agriculture, l’élevage et la pêche

Le secteur Agriculture et pêche devrait consolider ses performances en 2017, avec la montée en puissance de la production des plantations de palmier à huile opérées par OLAM et l’entrée en production des plantations du programme GRAINE, dont les premières récoltes sont prévues à partir du deuxième trimestre 2017. Cependant, l’arrêt des financements du PRODIAG pourrait entrainer la baisse de la production des cultures maraichères.

(e) L’exploitation forestière

L’activité de l’exploitation forestière enregistrerait, en 2017, une hausse de la production de 9% à environ 1 680 000 m3, soutenue par la demande croissante des industries locales en grumes.

(f) Les agro-industries

L’activité des Agro-industries devrait connaitre une amélioration en 2017, en liaison avec la modernisation de l’outil de production des boissons gazeuses et de l’eau minérale, ainsi que la montée en puissance de la nouvelle minoterie installée à Owendo. De même, le raffinage des huiles devrait progresser, compte tenu des travaux de réhabilitation de l’usine et de l’augmentation des capacités de production, suite au rachat de cette unité par le groupe OLAM.

(g) Les autres industries

Les Autres industries de transformation devraient consolider leurs performances en 2017, confortées par la montée en puissance des usines nouvellement installées dans la zone de Nkok, notamment dans les domaines de la chaudronnerie et la production de batterie pour automobiles. Par ailleurs, la production de ciment devrait avoisiner les 400 000 tonnes au cours de la même période.

(h) Le bâtiment et les travaux publics (BTP)

L’activité de ce secteur se contracterait en 2017. En effet, la poursuite des travaux d’aménagement routier (Pk5-Pk12, Port-Gentil-Omboué, etc.) et de la construction du nouveau port commercial par OLAM à Owendo, ainsi que la réhabilitation du réseau ferroviaire, ne devraient pas permettre de compenser la baisse de l’activité liée à la fin des travaux de construction des infrastructures sportives. Les mesures d’atténuation attendues porteraient sur le dynamisme du segment « pose des lignes » d’eau, d’électricité et de téléphone, soutenu par les travaux de construction du réseau interconnecté (RIC) et d’électrification des villages de l’intérieur du pays à travers la mise en œuvre du partenariat OLAM-Etat Gabonais. Au total, la production vendue de ce secteur pourrait baisser d’environ 2% en 2017.

44

(i) L’eau et l’électricité

Le secteur de l’énergie afficherait une hausse de 7,8% de la production d’électricité, en 2017, en raison de la mise en service de la centrale thermique à gaz de Port-Gentil, pour une puissance sup-plémentaire de plus de 52 MW, et du déploiement des groupes électrogènes à l’intérieur du pays. De même, la poursuite des forages de puits et des travaux d’extension du réseau consoliderait la production de l’eau de 4% en 2017.

(j) Le raffinage

L’arrêt quinquennal de deux (2) mois pour la maintenance de l’outil de production induirait un tasse-ment de l’activité de raffinage des produits pétroliers en 2017. A cet effet, le volume de pétrole brut traité reculerait de 16,3% à 843 427 tonnes métriques.

(k) Le commerce

Le secteur commerce serait marqué par une reprise de l’activité en 2017, avec une hausse de près de 2%. Cette embellie proviendrait des effets induits de l’organisation de la CAN en début d’année et de la conjoncture favorable dans la plupart des secteurs de l’économie nationale.

(l) Les autres services

Le secteur des transports et auxiliaires de transport connaitrait une consolidation de son volume d’activité, du fait de la bonne tenue du secteur minier et des industries du bois. Ainsi, le volume global de marchandises acheminées par rails et manipulées aux ports (Owendo et Port Gentil) pro-gresserait de 9%.

En 2017, le dynamisme de la téléphonie mobile et le déploiement de la fibre optique devraient consolider les performances de la branche des télécommunications. Ainsi, le nombre d’abonnés au téléphone mobile s’apprécierait de plus de 10% pendant que celui des abonnés à internet GSM progresserait de 8%.

Le secteur de l’hôtellerie, restauration et tourisme, malgré l’amélioration de l’offre d’hébergement suite à la réhabilitation des structures hôtelières et l’organisation de la CAN, serait caractérisé par un repli de l’activité, en liaison avec la faible fréquentation des structures hôtelières. En conséquence, le chiffre d’affaires du secteur devrait baisser de 4,6%.

45

C. Système bancaire et politique monétaire

1. Situation monétaire

A fin juin 2017, la situation monétaire large est marquée par une baisse de la masse monétaire (-14,1%), des avoirs extérieurs nets (-57,1%) et un raffermissement du crédit intérieur net (+10,1%).

(a) Les principaux agrégats monétaires

(i) La masse monétaire (M2)

Au deuxième trimestre 2017, la masse monétaire a régressé de 14,1% à 1901,5 milliards de FCFA, corrélativement à la dépréciation des avoirs extérieurs nets (-57,1% à 399,3 milliards de FCFA). L’analyse de ses composantes révèle une baisse conjuguée des dépôts collectés (-15,2% à 1575,6 milliards de FCFA) et de la circulation fiduciaire (-8,5% à 325,9 milliards de FCFA).La quasi-monnaie s’est repliée de 9,4% à 673,1 milliards de FCFA à fin juin 2017, en liaison avec le tassement de l’épargne des agents économiques, notamment les entreprises du secteur privé.

(ii) Les ressources extra-monétaires

Elles ont baissé de 30,3% à 154,8 milliards de FCFA au deuxième trimestre 2017, suite à la dégrada-tion des autres postes nets (passant de -173,5 milliards de FCFA en juin 2016 à -242,8 milliards de FCFA en juin 2017).

(b) Les contreparties de la masse monétaire

En glissement annuel, les contreparties des ressources monétaires ont fléchi de 15,6% à 2056,3 milliards de FCFA, consécutivement à la contraction des avoirs extérieurs nets (-57,1%).

46

(i) Les Avoirs Extérieurs Nets (A.E.N)

Ils ont chuté de 57,1% à 399,3 milliards de FCFA au deuxième trimestre 2017, suite à la baisse concomitante des réserves officielles nettes (-64,2% à 284,3 milliards de FCFA) et des avoirs extérieurs nets des banques primaires (-15,3% à 115 milliards de FCFA). En conséquence, le taux de couverture des engagements à vue par les avoirs extérieurs a perdu 21,9 points pour s’établir à 50,3% au deuxième trimestre 2017.

(ii) Le crédit intérieur

Le crédit intérieur s’est consolidé de 10,1% à 1657 milliards de FCFA au deuxième trimestre 2017, suite à la hausse significative des créances nettes sur l’Etat.

- Les créances sur l’économie

Elles ont reculé de 8,2% à 1134,5 milliards de FCFA à fin juin 2017, en relation avec le repli des crédits consentis au secteur privé non financier, représentant 94,1% de l’encours des crédits. Cette situation demeure liée au contexte économique toujours marqué par un prix du baril de pétrole faible.

- Les créances nettes sur l’Etat

Au deuxième trimestre 2017, la situation nette débitrice de l’Etat s’est établie à 522,5 milliards de FCFA contre 269,1 milliards de FCFA un an plus tôt. Cette évolution traduit une augmentation de la dette de l’Etat envers le système bancaire pour répondre à la baisse des recettes budgétaires fortement impactées par la chute des cours du pétrole.

Par conséquent, la Position Nette du Gouvernement (PNG) s’est dégradée, passant de 361,7 milliards de FCFA en juin 2016 à 577,3 milliards de FCFA en juin 2017.

47

2. Politique monétaire

La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) est garante de la politique monétaire qui vise notamment le maintien de la parité actuelle entre le Franc CFA et l’Euro, et la lutte contre l’inflation.En glissement annuel, la politique monétaire de la BEAC a reposé sur une reconduction du TIAO (Taux d’Intérêt des Appels d’Offres) ainsi qu’un maintien de l’objectif de refinancement, des autres taux directeurs et de la politique des réserves obligatoires.

(a) L’action sur la liquidité bancaire

Le marché interbancaire est caractérisé par un niveau de liquidité acceptable. Aussi, l’Institut d’Emission a maintenu son objectif de refinancement à 80 milliards de FCFA.

(b) La politique des taux d’intérêt

Le Comité de Politique Monétaire qui s’est tenu le 11 juillet 2017 a décidé de laisser inchangés le TIAO et les autres taux d’intervention ainsi qu’il suit :

Les taux d’intérêt sur les placements ont été maintenus et fixés comme suit :

Enfin, les coefficients applicables sur les Dépôts à Terme (DAT), sur les Dépôts à Vue (DAV) et le taux de rémunération des réserves obligatoires ont été reconduits ainsi qu’il suit :

48

3. Critères de convergence

En 2017, la position globale du Gabon par rapport aux critères de surveillance multilatérale serait satisfaisante :

- Le ratio de la dette publique s’établirait à 55,7% du PIB contre 36,9% de la loi de finances initiale (le seuil admis étant strictement inférieur à 70%), mais en dépassement de 14,3 points par rapport à l’objectif interne fixé par le Gouvernement. Cette évolution s’expliquerait essentiellement par la hausse de la dette extérieure. Sur la période 2017-2019, cet indicateur s’établirait autour de 56,9% en moyenne contre 36,0% dans la loi de finances initiale ;

- Le taux d’inflation serait à 2,3% en 2017 (le seuil admis étant strictement inférieur à 3%). Il resterait en dessous de la norme sur la période 2017-2019 et serait en moyenne de 2,3% contre 0,6% de la loi de finances initiale ;- La réduction des arriérés de paiement se situeraient à 202,9 milliards de FCFA en 2017, pour une moyenne de 157,6 milliards de FCFA sur la période 2017-2019 ;- Le solde budgétaire de base ordonnancement rapporté au PIB serait de -3,1% en 2017 contre un solde de -4,5% en 2016 ; alors qu’il se situerait à -1,4% en moyenne sur la période 2017-2019.

D. Marchés financiers

1. Notation souveraine

(a) Evolution de notation souveraineDans la perspective des émissions internationales qu’il a effectuées depuis 2007, l’Etat Gabonais a fait l’objet d’une notation de sa dette à long terme en monnaie locale par les agences Standard & Poor’s, Fitch Ratings et Moody’s qui progresse comme suit :

49

(b) Stratégie de gestion de la notation souveraine

Dans un contexte macro-économique difficile et en vue d’améliorer la notation souveraine du Ga-bon auprès des trois agences internationales de rating à savoir, S&P, Fitch et Moody’s, les autorités gabonaises ont mis en œuvre les principales mesures suivantes :

- L’amélioration de la communication financière : les autorités ont mis en place des sites internet interactifs et exhaustifs permettant l’accès à l’information financière du pays, notamment, les pub-lications de Lois des finances, les rapports d’exécution des budgets et la mise en œuvre des réformes économiques. De même, des tournées d’information ont été organisées auprès des principaux in-vestisseurs et détenteurs de titres gabonais à l’international et dans la sous-région. Enfin, les revues de finances publiques ont été menées par le FMI (Article 4), la Banque Mondiale ainsi que les agenc-es de notation.

- La mise en œuvre d’une politique budgétaire prudente et efficace : les budgets 2015 à 2017 ont été élaborés et adoptés sur la base de la Budgétisation par Objectifs de Programmes (BOP) permettant de rationaliser les moyens de l’Etat dans l’atteinte des objectifs clairement et préalablement défin-is. Conformément aux principes de prudence adoptés par le gouvernement, l’exécution du budget 2017 se fait progressivement et par ajustement des dernières évolutions des données de marché notamment, le comportement des cours des matières premières.Toutes ces actions retenues par le gouvernement devraient permettre à terme de renforcer la Nota-tion du Gabon.

2. Emissions à l’international

(a) Emprunt Obligataire International "The Gabonese Republic 8,2% Notes Due 2017"

Cet emprunt a été émis en fin 2007, pour un montant de 1 milliard USD, et a été assorti d’un taux d’intérêt de 8,2%, payable semestriellement. Il est remboursable « in fine » avec une maturité de 10 ans (2017). Cet emprunt est coté auprès du London Stock Exchange. L’Etat Gabonais a, au 31 décembre 2012, procédé à plusieurs rachats de titres pour un montant cumulé de 172 382 120 USD à partir d’un compte séquestre ouvert dans les livres de la Banque Mondiale. Lors de l’émission obligataire internationale du 05 décembre 2013, une partie du produit de cet emprunt a servi à un nouveau rachat de ces titres, pour une valeur totale de 609 488 880 USD. Un autre rachat de titres a été effectué en février 2015, pour un montant de 56 890 000 USD. Ainsi, ces opérations effectuées de façon globale, légèrement au-dessus du pair, ont permis d’amortir par anticipation l’emprunt obli-gataire international de 2007 à hauteur de 838 761 000 USD. Au 23 octobre 2017, l’encours restant à rembourser sur cette émission est de USD 161.239.000.

(b) Emprunt Obligataire International "The Gabonese Republic US$ 1,500,000,000 6,375% Amortizing Notes Due 2024"

Cet Eurobonds, émis en décembre 2013 pour un montant de 1,5 milliards USD, a constitué, à cette date, la plus importante levée de fonds sur les marchés financiers internationaux réalisée par un pays d’Afrique Sub-saharienne, à l’exception de l’Afrique du Sud. Cet emprunt, d’une maturité de 11 ans, est assorti d’un taux d’intérêt de 6,375%, payable semestriellement. Il est remboursable à part égale, soit 500 000 000 de USD, sur les trois (3) dernières années, à savoir 2022, 2023 et 2024. Sur un prix à l’émission au pair, le cours de ce nouvel emprunt, coté auprès de l’ISE à Dublin, avoisinait les 107,7% au 30 septembre 2014. Le produit de cette obligation a servi, dans le cadre des opérations de gestion active du portefeuille de la dette publique extérieure Gabonaise, au remboursement par an-ticipation, pour un montant de 609 488 880 USD, des obligations internationales émises en 2007. Les ressources restantes après déduction des frais d’émission, soit 887 911 120 USD, ont été affectées à la mise en œuvre du Schéma Directeur National des Infrastructures (SDNI).

50

(c) Emprunt Obligataire International "The Gabonese Republic US$ 500,000,000 6, 95% Notes Due 2025"

Dix-huit (18) mois après la dernière émission de 2013, le Gabon réussit en juin 2015 une nouvelle émission Eurobonds de 500 millions d’USD. Il s’agit d’un emprunt d’une maturité de 10 ans, émis au pair, remboursable in fine au taux annuel de 6,95%. Cette émission a suscité l’intérêt de plus de 200 investisseurs internationaux enregistrant un taux de sursouscription de plus de 5,5 fois pour un volume d’ordres recueillis de plus d’USD 2,75 milliards. Cette Emission s’est vue attribuée un rating de B+ par Standard & Poors, B par Fitch et Ba3 par Moody’s. Les ressources de l’émission sont des-tinées à financer essentiellement les infrastructures énergétiques, routières et de distribution d’eau potable. (d) Emprunt Obligataire International "The Gabonese Republic US$ 200,000,000 6, 95% Notes Due 2025"

Après un peu plus de deux (2) ans d’absence sur le marché international de la dette, le Gabon a réus-si en août 2017 une nouvelle émission Eurobonds de 200 millions d’USD. Il s’agit d’un emprunt d’une maturité d’un peu moins de 8 ans, émis au prix de 100,587% du pair, remboursable in fine au taux annuel de 6,95%. Cette émission Eurobonds a été consolidée avec celle de 2015 exposée au point (c) ci-dessus et toutes deux ne forment qu’une seule émission de 700 millions d’USD au taux de 6,95% et ayant pour date de maturité le 16 juin 2025.

3. Emissions locales

(a) Par Appel Public à l’Épargne(i) Emprunt Obligataire de 2007

En fin 2007, l’Etat Gabonais a émis par APE un emprunt obligataire de maturité six (6) ans, avec un taux d’intérêt net de 5,5% par an. Sur un montant sollicité de 100,0 milliards de FCFA, les souscrip-tions ont totalisé 81,54 milliards de FCFA. La répartition des souscriptions par type d’investisseurs était la suivante : - Banques (73,9%) ;- Compagnies d’assurance (12,0%) ;- Entreprises (9,1%) ;- Particuliers (5,0%).

La répartition de ces souscriptions par pays :

- Gabon (40,7%) ;- Congo (24,6%) ;- Guinée Equatoriale (18,4%) ;- Cameroun (13,8%) ;- Tchad (1,2%) ;- République Centrafricaine (1,2%).

Cet emprunt a été entièrement remboursé en 2013.

(ii) Emprunt Obligataire de 2015

En Septembre 2015, l’Etat Gabonais a émis par APE un emprunt obligataire de maturité cinq (5) ans, avec un taux d’intérêt de 6,00% Net par an. Sur un montant sollicité de 80,00 milliards de FCFA, les souscriptions ont totalisé 84,62 milliards de FCFA. La répartition des souscriptions par type d’investisseurs était la suivante :

51

- Banques (82,64%) ;- Compagnies d’assurance (7,17%) ;- Entreprises (7,63%) ;- Particuliers (2,56%).La répartition de ces souscriptions par pays : - Gabon (61.28%) ;- Congo (29,65%) ;- Cameroun (6,33%) ;- Guinée Equatoriale (2.48%) ;- Autres : 0,26%.

L’échéancier de cet emprunt obligataire s’exécute correctement.

(iii) Emprunt obligataire de 2016

En Juillet 2016, l’Etat Gabonais a émis par APE un emprunt obligataire de maturité cinq (5) ans, avec un taux d’intérêt de 6,50% Net par an. Sur un montant sollicité de 98,00 milliards de FCFA, les souscriptions ont totalisé 134,94 milliards de FCFA. La répartition des souscriptions par type d’investisseurs était la suivante :

- Banques (88,93%) ;- Entreprises (5,50%) ;- Compagnies d’assurance (3,13%) ;- Particuliers (2,44%).

La répartition de ces souscriptions par pays :

- Cameroun (40,69%) ;- Gabon (31,02%) ;- Congo (15,34%) ;- Guinée Equatoriale (6,71%) ;- République Centrafricaine (3,71%) ;- Autres : 2,53%.

L’échéancier de cet emprunt obligataire s’exécute correctement.

(b) Par adjudication(i) Emission de Bons du Trésor Assimilables (BTA)

Entre Mai 2013 et Octobre 2017, le Gabon a procédé à 116 émissions de BTA, dont 40 émissions à 13 semaines, 52 émissions à 26 semaines, et 24 émissions à 52 semaines.

Les émissions de bons à 13 semaines ont permis de mobiliser 587,9 milliards de FCFA, avec un taux d’intérêt moyen pondéré de 3,50% en moyenne et un taux de souscription moyen de 157,9%. Les émissions de bons à 26 semaines ont, quant à elles, permis de mobiliser 536,5 milliards de FCFA, avec un taux d’intérêt moyen pondéré de 4,16% en moyenne et un taux de souscription moyen de 131,37%.Les émissions à 52 semaines, enfin, ont vu lever un total de 246,4 milliards de FCFA, avec un taux d’intérêt moyen pondéré de 4,22% en moyenne et un taux de souscription moyen de 135,88%.

Les émissions de BTA à 13 semaines ont représenté 52,3% du montant mobilisé, les BTA à 26 semaines 47,7%, et les BTA 52 semaines 21,9%. Les bons du Trésor assimilables ont enregistré au total un taux de souscription moyen de 141,37%, pour 1 124,4 milliards de FCFA levés. Tous les BTA émis ont régulièrement été remboursés à l’échéance.

52

53

54

55

(ii) Emission d’Obligations du Trésor Assimilables (BTA)

Le 31 juillet 2013, le Trésor Gabonais a émis une obligation du Trésor assimilable dénommée « GA2J00000015 OTA 3 ANS 4,5% 02-AOUT-2016 ». Cet emprunt, émis par adjudication à 3 ans, avec un taux d’intérêt net de 4,5% par an, est remboursable en totalité à l’échéance, soit le 02 août 2016. Sur un montant sollicité de 70,0 milliards de FCFA, les souscriptions ont totalisé 25,5 milliards de FCFA au prix moyen d’émission de 99,92%.

La répartition géographique de ces souscriptions a été la suivante : 13,7% pour les SVT camerounais, 7,9% pour le seul SVT congolais et 78,4% pour les SVT gabonais. Le coupon annuel de 2014 a été acquitté par le Trésor Gabonais à bonne date. Aucun rachat n’ayant été effectué par les Autorités Gabonaises, l’encours de cet emprunt est demeuré à ce jour inchangé à 25,5 milliards de FCFA.

En 2014, deux (2) émissions d’OTA « GA2J00000024 OTA 3 ANS 5,30% 26-SEPT – 2017 » et « GA2J00000042 OTA 3 ANS 5,3% 12-DECE -2017 » ont été émises respectivement le24 septembre et le 10 décembre 2014. Ces deux (2) émissions ont porté sur des titres à 3 ans, avec un taux d’intérêt net de 5,3% par an. Elles totalisent 37,06 milliards de FCFA de levées, sur la base d’un montant total sollicité compris entre 50 et 70 milliards de FCFA, soit un taux de souscription moyen de 74,1% par rapport à la fourchette basse sollicitée (50 milliards de FCFA). Le prix moyen d’émission s’est situé à 97,9% tandis que la répartition géographique de ces souscriptions a été la suivante : 2,7% pour les SVT camerounais, 8,1% pour le seul SVT congolais et 89,2% pour les SVT gabonais.

En 2015, deux (2) émissions d’OTA «GA2J00000051 OTA 3ANS 5,3% 10-AVRIL-2018 » et «GA2A00000014 OTA 2 ANS 4,5% 27-NOVE-2017 » ont été émises respectivement le 08 avril et le 25 novembre2015.

56

Ces deux (2) émissions ont porté sur des titres à 3 et 2 ans, avec un taux d’intérêt net de 5,3% pour 17,50 milliards de FCFA de levées (12,5 milliards pour la première et 5 milliards pour la seconde). L’émission d’OTA d’avril 2015 s’est faite sur la base d’un montant sollicité de 15 milliards de FCFA, soit un taux de souscription de 83,33%. Le prix moyen d’émission s’est situé à 98,23%. L’émission d’OTA du mois de novembre 2015 quant à elle enregistre un taux de souscription de 100%, pour 5 milliards de FCFA demandés et servis. Le prix moyen d’émission s’est situé à 99,20%.

57

IX. POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES

58

A. Perspectives économiques et politique du gouvernement

En 2017, l’économie nationale reste influencée au plan international, par la remontée des prix des matières premières (bois, pétrole, manganèse), sous l’effet d’une forte demande des pays avancés et émergents et d’une offre contrainte sur le plan pétrolier suite aux quotas fixés par l’Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole (OPEP). Au plan national, l’activité résulte des efforts de diversifi-cation réalisés ces dernières années, notamment dans le secteur hors pétrole (agriculture, mines, bois.). Par ailleurs, la mise en œuvre d’un Plan de Relance de l’Economie (PRE) devrait permettre de poursuivre les réformes engagées dans le cadre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), de soutenir la consommation à travers le maintien ou l’accroissement des dépenses sociales, d’accompagner la relance des investissements privés, de maintenir un effort d’investissements publics soutenable et de stabiliser le cadre macroéconomique.

1. Les principales hypothèses

En 2017, la production pétrolière baisserait à 11,063 millions de tonnes contre 11,100 millions de tonnes initialement prévues, soit une diminution de 0,3%. Cette évolution s’explique par la grève de l’ONEP en janvier et le déclin des champs matures. Du point de vue de la demande, la reprise de la demande chinoise et des pays avancés devrait se traduire par une hausse des cours. Ainsi, le prix du baril de Brent progresserait de 7,5% par rapport à la loi de finances initiale (LFI) à 43 dollars US le baril, dans un contexte de hausse du taux de change du dollar par rapport au FCFA (+3,4% à 600 FCFA le dollar US par rapport aux prévisions initiales).

Dans le même temps, les exportations de manganèse s’amélioreraient de 2,5% par rapport aux prévisions initiales pour se situer à 4,701 millions de tonnes, en raison de la reprise des exportations de manganèse de la CICMHZ de Ndjolé depuis le début de l’année. Le prix de la tonne de manganèse s’établirait à 157,7 USD, soit une amélioration de 42,5% comparativement à la LFI. Au niveau industriel, l’activité reculerait de 13,2%, en raison d’un tassement prévu des prix du manganèse métal. S’agissant de l’activité aurifère, le niveau de la production devrait se maintenir aux prévisions initiales, en dépit d’une appréciation des prix (+7,1% à 1 211,9 USD l’once).

59

2. Les résultats de la projection(a) L’équilibre des biens et services

Le taux de croissance du PIB s’établirait à 1,1% contre une prévision initiale de 4,5%. Il est porté par l’activité Hors-Pétrole qui progresserait de 1,8% contre 5,3% initialement prévu. Quant au secteur Pétrole, son taux de croissance serait de -3,7% contre -1,5% dans la LFI.

En 2017, l’activité enregistrerait une tendance baissière par rapport aux prévisions initiales, mais en hausse par rapport à 2016. En effet, les activités du secteur primaire progresseraient de 2,7% contre 5,9% dans les prévisions initiales, en raison de la baisse prévisionnelle des performances de ses dif-férentes composantes. Cette évolution s’expliquerait par :

- La hausse prévue dans l’agriculture (+14,6%), liée essentiellement au développement de l’agriculture intensive par OLAM (huile de palme) ;

- L’accroissement de l’activité dans la branche minière (+22,5%), suite à la remontée de la production de la Comilog, la reprise des activités sur le site Ndjolé et à la mise en exploitation de la Nouvelle Gabon Mining ;

- Les bonnes performances dans l’Exploitation forestière (+7,0%), en raison d’une hausse prévisionnelle de la demande des industries.

Toutefois, ces résultats appréciables seraient atténués par le repli des activités pétrolières (-3,7%) suite au déclin des champs matures.

Le secteur secondaire enregistrerait une hausse de ses activités (+1,5% contre 3,3% initialement prévu). Cet écart de prévision s’explique essentiellement par la contraction de l’activité de raffinage (-17,7% contre 8,1% dans la loi de finances initiale), en raison de l’entretien de l’outil de production.La hausse de ces activités proviendrait des performances de la quasi -totalité des branches, excepté le « Raffinage » (-17,7%) et les BTP (-1,4%).

Ainsi, les branches évolueraient comme suit :

- La croissance des industries du bois (+7,0%) serait portée par une demande mondiale en hausse, par un relèvement de la commande publique et par des mesures visant à améliorer la compétitivité de la filière bois (incitation au passage à la troisième transformation et création de la Bourse Nation-ale du Bois du Gabon) ;- Les industries agro-alimentaires (+8,0%) bénéficieraient de l’accélération de la transformation de l’huile de palme et de l’augmentation des capacités de production de l’eau minérale.- L’embellie de l’industrie minière (+18,0%) serait attribuable à la montée en puissance du Complexe Métallurgique de Moanda, compte tenu de la compétitivité des prix ;- La progression de l’énergie (+4,0%) résulterait de l’entrée en production de la nouvelle centrale électrique de Port-Gentil.

Enfin, l’activité du secteur tertiaire s’inscrirait en légère hausse de 0,8%, tirée par l’ensemble de ses branches. Ces progrès découleraient principalement des résultats prévisionnels dans les transports et télécommunications (+4,3%).

60

Du point de vue de la demande, on devrait enregistrer une hausse de la demande extérieure et une quasi-stabilité de la demande intérieure. S’agissant de la demande extérieure, les importations et les exportations augmenteraient respectivement de 0,4% et 3,1% par rapport à 2016. Quant à la demande intérieure, sa quasi stabilité (-0,01%) s’explique par le fait que la baisse de la consommation totale (-1,7%) serait compensée par l’accroissement de l’investissement (+3,1%) essentiellement privé (+4,2%).

(b) L’évolution des recettes

Les perspectives économiques s’inscrivent dans un cadre triennal, de 2017 à 2019. Le tableau ci-des-sous présente la prévision des recettes pour cette période.

Le prix du baril de pétrole ayant atteint le plancher au cours du premier semestre 2016, le niveau reste bas sur la période 2017-2019, de plus cette période se caractériserait par une hausse de 18,95% en moyenne des recettes pétrolières. De même, les recettes hors pétrole afficheraient une progression de 8,74% et devraient représenter 72,51% des recettes budgétaires totales à l’horizon 2019.

61

(c) L’évolution des dépensesLes perspectives économiques s’inscrivent dans un cadre triennal, de 2017 à 2019. Le tableau ci-des-sous présente la prévision des recettes pour cette période.

Le Gouvernement maintiendra ses efforts en vue d’assurer le fonctionnement régulier des services publics. Ainsi, sur la période, les dépenses courantes hors charges financières de la dette et autres dépenses resteraient stables et se situeraient à 62% des dépenses du Budget Général de l’Etat en 2019, contre 65% en 2016. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra ses efforts afin de soutenir le développement des secteurs productifs, de doter le pays d’infrastructures modernes et compétitives (routes, ports, aéroports), d’accroître l’offre des services publics (éducation, santé, sécurité, justice). Sur la période, les dépenses d’investissement se situeraient à 25% des dépenses globales, contre 22% en 2016, soit une augmentation de 3 points. Parallèlement, un accent particulier sera mis en faveur des populations vulnérables à travers la mise en œuvre de la Politique de l’égalité des chances.

3. La politique économique et budgétaire

En dépit de la contraction des ressources budgétaires depuis 2014, la politique de développement économique et social axée sur la mise en œuvre du Plan Stratégique Gabon Emergent (PSGE), s’est traduite par l’accélération de la valorisation des ressources naturelles, principalement dans les secteurs de la forêt et des mines ainsi que par la construction et la mise aux normes des infrastructures socio-économiques.

L’ensemble de ces chantiers engagés dans le but de moderniser l’économie gabonaise et d’améliorer le cadre de vie des populations se poursuivront, au regard des attentes exprimées par nos concitoyens et traduites dans "L’Egalité des chances", le projet de société du Président de la République, Chef de l’Etat, pour son nouveau septennat.

Ainsi, en sus des actions à réaliser pour l’atteinte de l’objectif d’une économie émergente à l’horizon 2025, le septennat qui commence sera également celui de la promotion de l’accès pour tous à l’éducation et à la formation, aux soins de santé, à l’emploi et au logement.

Dans cette optique, le projet de loi de finances de l’année 2017 met l’accent sur la poursuite de la construction des infrastructures pour maintenir la croissance et accompagner la politique de modernisation et de diversification de l’économie. Le Gouvernement s’emploie aussi à la promotion des secteurs sociaux tout en menant une politique budgétaire axée sur la maitrise du train de vie de l’Etat.

62

(a) Une politique budgétaire axée sur une meilleure mobilisation des recettes et une maîtrise des dépenses courantes

L’une des mesures phares du plan de relance de l’économie est le redressement graduel du solde budgétaire pour le ramener dans un délai de moins de 5 ans en dessous de 3% du PIB. De ce fait, le Gouvernement entend accentuer les efforts de mobilisation des recettes budgétaires et de maitrise des dépenses courantes.

(i) Les efforts de mobilisation des recettes budgétaires hors pétrole

Les prévisions des recettes budgétaires collectées seraient en retrait de 10,4% par rapport à celles affichées dans la loi de finances initiale de 2017 en raison du ralentissement de l’activité économi-que. Le taux de croissance passerait de 4,5% dans la loi de finances initiale à 1,1% dans le projet de loi de finances rectificative de 2017.

Malgré ce repli, le Gouvernement réitère les mesures contenues dans le rapport économique social et financier accompagnant le projet de loi de finances initiale 2017. Elles portent sur l’élargissement de l’assiette fiscale des recettes non pétrolières, l’amélioration des recouvrements, la modernisa-tion des procédures de déclaration et de paiement et le renforcement des administrations des Im-pôts et des Douanes.

La rationalisation des dépenses fiscales, notamment par l’octroi des régimes dérogatoires au niveau des impôts et des douanes, restera aussi un pan important de la politique de mobilisation des rec-ettes budgétaires. A ce propos, le Gouvernement recensera l’ensemble des régimes dérogatoires et exonérations accordés sur le plan fiscal et douanier. Sur la base de cette évaluation, le Gouverne-ment proposera un programme de réduction des régimes dérogatoires et exonérations.Par ailleurs, le Gouvernement prendra toutes les dispositions pour rendre effective la mesure d’as-souplissement des conditions d’importation des véhicules d’occasion qui fait passer l’âge d’impor-tation des véhicules d’occasion de trois (3) ans à cinq (5) ans pour les véhicules de catégorie A, B et D, et à six (6) ans pour véhicules de catégorie C et E.

(ii) Les mesures d’assainissement et de rationalisation de la dépense

En matière de dépense, la loi de finances rectificative de 2017 ne s’éloigne pas de la trajectoire définie par le Gouvernement dans la loi initiale, à savoir maitriser les dépenses courantes, promou-voir et rationaliser la dépense d’investissement et préserver les dépenses sociales.

L’accentuation des efforts d’ajustement se concentre ainsi sur les dépenses de personnel, les dépenses de fourniture de l’administration et des institutions, les dépenses de baux administratifs et surtout sur les dépenses de transferts.

• La poursuite des efforts d’ajustement sur les dépenses de personnelLes réalisations de l’exercice 2016 relèvent un niveau d’exécution des dépenses de personnel dépassant les 730 milliards de FCFA. L’atteinte de l’objectif de 710 milliards de FCFA au 31 décembre 2017 amène le Gouvernement à renforcer les mesures édictées dans la loi de finances initiale.

Les mesures contenues dans la loi de finances de l’année seront ainsi complétées par les actions suivantes :

Le gel des recrutements de fonctionnaires à l’exception des secteurs de la santé et de l’Education.

La mesure de gel s’étendra au personnel administratif des secteurs de la santé et de l’Education ;- L’audit de la perception des indemnités de logement et de transport et leur suppression pour les personnels bénéficiaires d’un logement ou d’un véhicule de l’Etat ;- L’encadrement des salaires des dirigeants des établissements publics et des personnels de cabinet ;- Le dimensionnement des effectifs de l’Administration.En outre, le travail de pointage des effectifs et de contrôle de l’effectivité de la présence au poste en cours au ministère de la Défense nationale, aux fins de vérification des données transmises par le budget, sera généralisé à l’ensemble de l’administration.

63

• La maitrise des dépenses de biens et services

Outre la réduction des dépenses de fournitures des administrations et institutions, la maitrise de ce poste de dépense concernera également les baux administratifs et les consommations d’eau, d’électricité et de téléphone.

En effet, le rapport économique, social et financier de la loi de finances initiale 2017 faisait état de la renégociation des baux administratifs sous la gestion des services techniques en charge des ques-tions de patrimoine.

Ainsi quatre-vingt-deux (82) baux administratifs de l’ordre de 17,11 milliards de FCFA feront l’objet d’une renégociation au cours de l’exercice budgétaire 2017. Les économies escomptées seront de 3,9 milliards de FCFA.

S’agissant du téléphone, il est préconisé de réduire les appels de fixe à mobile au profit des appels de fixe à fixe et de mettre en place un annuaire téléphonique de l’administration afin de circonscrire la facture des consommations téléphoniques aux inscriptions budgétaires.

Pour ce qui est de l’eau et l’électricité, la mesure à mettre en œuvre à très court terme portera sur l’assainissement du fichier de prise en charge par l’Etat des consommations d’eau et d’électricité

• Les réajustements opérés sur les dépenses de transferts

Entre la loi de finances initiale et la rectificative de 2017, les dépenses de transferts déclinent de 49,8 milliards de FCFA.

L’accentuation des efforts d’ajustement sur ce poste de dépenses traduit la volonté du Gouverne-ment de rationaliser davantage sa politique d’octroi des subventions.

A cet effet, outre les mesures de libéralisation des prix de l’essence et du gasoil e t la suppression du Soutien à l’Activité de Raffinage (SAR) annoncées dans la loi de finances initiale, l’action du Gou-vernement portera sur :- La suppression de la subvention à la SMAG et la diminution des droits de douane pour l’importa-tion de la farine pour que les différents opérateurs intervenant dans le secteur de la distribution de la farine bénéficient du même traitement ;- La réforme du système de gestion des bourses, des accessoires de bourses et des frais de scolarités payés par l’Etat dans les universités et lycées privés avec notamment la révision des conditions d’al-location et de suppression de ces allocations ;- La révision du montant des transferts à certains établissements publics supposés se prendre en charge à terme par des mécanismes d’autofinancement en se libérant de l’aide financière de l’Etat.

• Les mesures visant à rationaliser la programmation et la gestion des dépenses courantes et d’investissement

En sus des mesures d’ajustement, la maîtrise de la dépense publique passera également par l’ap-profondissement de certains aspects de la nouvelle gouvernance financière, notamment l’amélio-ration du dispositif d’exécution du budget.

A cet effet, le Gouvernement finalisera le projet d’arrêté sur la procédure d’exécution du budget en application des dispositions du décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Ce texte précisera le rôle des différents acteurs ainsi que les conditions de mise en œuvre des excep-tions.

Par ailleurs, les conventions de marchés relatives à l’investissement feront désormais l’objet d’une publication. Les conventions de marchés signés par entente directe impliqueront dorénavant la pri-mature.

64

(iii) Une politique sectorielle ne s’éloignant pas de la trajectoire définie dans la loi de finances initiale

La croissance est révisée à 1,1% en 2017. Pour renouer avec des niveaux appréciables à moyen terme, c’est-à-dire au-dessus de 5%, le Gouvernement poursuivra sa politique d’investissement dans le secteur des infrastructures, déclinée dans le projet de loi de finances initiale. Il renforcera sa politique de diversification et accentuera également son action en faveur de l’investissement privé.

(iv) La poursuite des projets d’infrastructures routières, énergétiques et de télécommunica-tion pour soutenir la politique de diversification

Depuis sept (7) ans, les lois de finances accordent une fraction importante du budget à l’investissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur national d’infrastructures, établi pour doter notre pays d’infrastructures nécessaires au développement socio-économique et à la diversification de la base productive.

A cet effet, malgré les réaménagements à la marge opérés par le Gouvernement pour la reprise et la finalisation de certains projets capitaux, le collectif budgétaire de 2017 poursuivra la majorité des projets d’infrastructures routières, énergétiques et de télécommunication contenues dans la loi de finances initiale.

Les infrastructures routières (y compris l’aménagement des bassins versant) absorbent ainsi 229,6 milliards de FCFA du budget d’investissement, les infrastructures dans le secteur de l’énergie et de l’eau 18,9 milliards de FCFA. Le secteur des télécommunications, quant à lui consommera 15,1 milliards de FCFA et les autres infrastructures 8,5 milliards de FCFA.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accompagnement du processus de décentralisation, la deuxième phase du projet de développement des infrastructures locales (PDIL) dont l’objectif est de désenclaver les quartiers sous intégrés en leur apportant les infrastructures de base sera mise en œuvre. Il est ainsi prévu 11,3 milliards de FCFA.

(v) L’accélération des efforts portant sur la diversification de la base productive et la promotion des investissements privés pour relancer l’économie

• L’accélération des efforts portant sur la diversification de la base productive

Le plan de relance de l’économie identifie plusieurs secteurs susceptibles de porter la stratégie de relance de l’activité économique. Il s’agit notamment de :- L’agriculture ;- L’industrie avec la transformation locale des matières premières ;- La promotion des PME évoluant dans le domaine de l’artisanat, la culture et l’art ;- Le tourisme et l’hôtellerie.S’agissant du secteur de l’Agriculture, le Gouvernement exécutera le Plan National d’Investisse-ments Agricoles et de Sécurités Alimentaires et Nutritionnelles (PNIASAN). Les dotations prévues dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie sont de l’ordre de 1,5 milliards de FCFA pour l’exercice 2017.Par ailleurs, le secteur bénéficiera d’un don pour le financement de :- La stratégie de transformation de l’agriculture, de la promotion de l’entreprenariat des jeunes dans le secteur de l’agriculture et l’agrobusiness ;- L’initiative Gabon Vert à travers la préparation d’un projet d’appui au programme GRAINE phase 2.

65

Toujours en faveur de la promotion du secteur, la caisse de stabilisation et de péréquation (CAISTAB) a initié un plan d’action visant à produire 750 tonnes de café et de cacao par an au cours des trois prochaines années, contre 100 tonnes actuellement produites. Pour y parvenir, elle mise sur la revitalisation des plantations abandonnées et la création d’une nouvelle génération de cultivateurs. Elle a ainsi entrepris la formation, depuis février 2017, de 250 jeunes dans la culture et exploita-tion de ces deux produits. Dans ce cadre, un hectare de terre cultivable ainsi que les financements nécessaires seront mobilisés pour cette activité.

• La promotion des investissements privés pour relancer l’économie et améliorer le climat des affaires

Le plan de relance de l’économie identifie plusieurs secteurs susceptibles de porter la stratégie de relance de l’activité économique. Il s’agit notamment de :

Faire du Gabon, dans un horizon temporel de trois ans, une destination de choix pour les inves-tissements directs étrangers et promouvoir les investissements au profit des petites et moyennes entreprises (PME) sont des actions majeures pour les autorités gabonaises.

Pour ce faire, le Gouvernement multiplie les initiatives avec notamment la mise en place du Haut Conseil de l’Investissement (HCI) qui est une plate-forme de prospection et d’échange avec pour rôle de :

- Impulser une dynamique nouvelle au secteur privé ;- Intensifier l’investissement privé provenant des promoteurs locaux et étrangers ;- Identifier et corriger les freins à l’investissement privé et à l’attractivité des capitaux étrangers ;- Renforcer la compétitivité ;- Évaluer les engagements mutuels pris entre le secteur privé et le public.

Le collectif budgétaire 2017 prévoit 1,9 milliard de FCFA pour les actions relatives à la promotion de l’investissement et la compétitivité.

En outre, pour le développement et le financement des PME, avec l’appui de l’Agence Française de développement (AFD), le Gouvernement mettra en place un fonds de garantie qui vise à faciliter l’accès au crédit des institutions et des entreprises de micro finance. Dans ce cadre, l’AFD se propose de garantir à travers ses banques partenaires 50% des crédits aux PME/PMI et 75% aux institutions de micro finance sous forme de garanties de portefeuille et de garanties individuelles.

(vi) La préservation des acquis sociaux et des actions initiées dans le cadre de la politique de l’égalité des chances

Dans ce volet, le Gouvernement réitère les actions annoncées dans la loi de finances initiale. Il s’agit notamment de pérenniser le financement de la couverture sanitaire et médicale en faveur des personnes économiquement faibles. C’est dans cette optique que le Gouvernement a mis en place la contribution spéciale de solidarité (CSS).

La CSS répartit la charge fiscale sur un plus grand nombre de contribuables en assujettissant les entreprises des secteurs privé, public et parapublic, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions de FCFA. Le taux de cette contribution est de 1% du CA.

Pour ce qui est de l’insertion et la réinsertion des jeunes, outre la contribution à la formation professionnelle (CFP) instaurée par la loi de finances initiale 2017 pour améliorer le dispositif de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement compte poursuivre la réforme de ce secteur capital pour l’emploi en général et l’insertion des jeunes.

66

C’est dans ce cadre qu’une initiative réunit l’administration, le secteur privé ainsi que les institutions de formation professionnelle avec pour objectif l’amélioration de la Gouvernance, la révision des contenus pédagogiques afin non seulement de renforcer le lien entre l’ANFPP (Agence nationale de formation et de perfectionnement professionnels), et l’ONE mais aussi de répondre aux besoins du marché du travail tenant compte des réalités économiques des différentes localités.

(b) L’amélioration du climat des affaires et l’approfondissement de la culture de performance

(i) L’amélioration du climat des affaires

Pour améliorer le climat des affaires, le Gouvernement devrait bénéficier de l’assistance technique de la Banque mondiale (BM). En effet, le rapport « Doing Business 2017 » publié en octobre dernier par la BM, classait le Gabon au 164ème rang sur 190 pays à travers le monde. A cet effet, l’appui de la BM a pour objectif d’améliorer ce positionnement car la qualité de l’environnement des affaires est un critère décisionnel pour les investisseurs.

Aussi, les actions retenues dans ce cadre concernent-elles :

- L’allègement des lourdeurs administratives en vue d’un ajustement de la stratégie de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;- La facilitation des affaires et la création d’entreprises ;- L’apurement de la dette intérieure ;- L’amélioration du code de l’emploi et de la formation ;- La protection des investisseurs minoritaires ainsi que l’exécution des contrats ou des règlements liés à l’insolvabilité.

(ii) L’approfondissement de la culture de performanceDans ce cadre, le Gouvernement a conduit de juin 2016 à avril 2017, avec l’appui du Fonds Monétaire Internationale, une évaluation de la performance de sa gestion des finances publiques via le programme d’examen des dépenses publiques et d’évaluation de la responsabilité financière (PEFA).

Cette évaluation avait pour objectif de :- Présenter la situation de la performance de la gestion des finances publiques ;- Mesurer l’évolution de cette situation ;- Faciliter l’harmonisation du dialogue entre les autorités gabonaises et les bailleurs de fonds.

Au terme de cette évaluation, il est apparu que le système de gestion des finances publiques du Gabon est encore en phase de transition. Pour ce faire, le Gouvernement doit poursuivre et achever toutes les composantes de la reforme portées par la LOLFEB.

Aussi, le rapport a formulé des recommandations qui tiennent, entres autres, à :

- La discipline budgétaire globale, qui doit être assurée par un contrôle interne et externe de l’exécution du budget. Celui-ci doit permettre de suivre la trajectoire initiale fixée indépendamment des évolutions de la conjoncture ;- L’allocation stratégique des ressources pour que la budgétisation des dépenses à moyen terme propose un cadre réaliste et que le processus d’élaboration du budget demeure performant ;- Des modalités de passation des marchés et de gestion des grands projets d’investissement qui doivent favoriser les conditions d’une mise en concurrence.

67

(c) La signature d’une facilité élargie de crédit avec le Fonds Monétaire International

Le 19 juin 2017, le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un accord triennal élargi au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) en faveur du Gabon pour un montant de 464,4 millions de DTS (soit environ 642 millions de dollars et 215 % de la quote-part du pays) à l’appui du programme de relance à moyen terme défini par les autorités.

- Le programme aidera le Gabon à assurer la stabilité macroéconomique et à jeter les bases d’une croissance durable et équitable.- L’accord triennal élargi contribuera à ancrer des politiques budgétaires prudentes et une situation viable de balance des paiements.- L’assainissement budgétaire contribuera à assurer la viabilité de la dette et à appuyer la stabilisation des réserves de change régionales.Un décaissement de 98,8 MUSD a été effectué à la signature du programme ; le montant restant sera étalé sur la durée du programme et son décaissement sera subordonné à des revues semestrielles. Ces fonds permettront notamment au Gabon de procéder au remboursement de sa dette intérieure.Ce programme s’appuie sur trois piliers principaux : - Un assainissement budgétaire concentré sur le court terme pour accroître les marges de manœuvre budgétaire et extérieure, tout en protégeant les dépenses sociales et les dispositifs de protection sociale ; - Des réformes structurelles sur le plan budgétaire pour accroître les recettes non pétrolières, améliorer l’efficience des investissements publics et la qualité du système budgétaire et atténuer les risques issus des passifs conditionnels ; - Des réformes pour accélérer une diversification économique impulsée par le secteur privé et accroître la résilience du secteur financier.

4. L’équilibre financier

La mise en œuvre du Plan de Relance de l’Economie (PRE) obéit à la volonté du Gouvernement de créer les conditions nécessaires de retour des équilibres macroéconomiques.

Aussi conformément aux dispositions de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB), l’équilibre financier du projet de loi de finances rectificative 2017 repose-t-il sur cette ambition et sur la conjoncture nationale et internationale présentée dans les perspectives économiques. Il porte ainsi l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat à 2.860 milliards FCFA, soit une hausse de 382,5 milliards FCFA par rapport à loi de finances initiale 2017. La révision de l’équilibre des opérations financières de l’Etat pour l’exercice 2017 fait ressortir, au titre du budget de l’Etat, un solde budgétaire global déficitaire à 172,1 milliards FCFA.

(a) Equilibre budgétaire

L’équilibre budgétaire retrace les opérations en recettes et en dépenses du budget de l’Etat, lequel comprend le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

La hausse de 4% enregistrée par les dépenses budgétaires est consécutive au remboursement des charges financières de la dette, à l’intensification des projets d’investissement et à la restructura-tion de certains organismes publics.

La combinaison du recul des recettes budgétaires et le relèvement des dépenses budgétaires laisse ainsi transparaître un solde budgétaire global déficitaire de 172,1 milliards FCFA contre un solde excédentaire de 62,5 milliards FCFA dans la loi de finances initiale 2017.

68

(i) Les opérations budgétaires

Les opérations budgétaires affichent, pour 2017 rectifiée, un niveau prévisionnel des recettes à 1.714,6 milliards FCFA pour des dépenses budgétaires plafonnées à 1.886,7 milliards FCFA.

Par catégorie d’opération, les dépenses du budget général et celles des comptes spéciaux se chiffrent respectivement à 1.825,1 milliards FCFA et 61,6 milliards FCFA contre 1.723,6 milliards FCFA et 72,3 milliards FCFA prévues dans la loi de finances initiale. Les recettes consacrées à la couverture de ces dépenses s’élèvent à 1.653,0 milliards FCFA pour le budget général et 61,6 milliards FCFA au titre des comptes d’affectation spéciale.

• Les recettes budgétaires

Les recettes budgétaires se décomposent en recettes fiscales, dons, legs et fonds de concours, coti-sations sociales et autres recettes.

Elles sont évaluées à 1.714,6 milliards FCFA contre 1.858,4 milliards FCFA arrêtés dans la loi de fi-nances initiale 2017, soit une baisse de 143,8 milliards FCFA. Cette diminution résulte des contrep-erformances prévues dans le recouvrement des recettes budgétaires, eu égard aux perspectives de l’économie gabonaise et du contexte international en 2017.

69

Par ailleurs, dans chaque titre, les recettes budgétaires se décomposent en recettes pétrolières et en recettes hors pétrole.

- Les recettes pétrolières

Les recettes pétrolières, afficheraient un niveau de 520,1 milliards FCFA contre 478,6 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale 2017. Les recettes issues de ce secteur se répartissent en recettes fiscales et non fiscales.Au titre de recettes fiscales liées au secteur pétrolier, l’impôt sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital s’établiraient à 6,9 milliards FCFA contre 41 milliards FCFA initialement prévus en 2017, soit une baisse de 34,2 milliards FCFA.

Les recettes non fiscales du secteur enregistrent une embellie de 17% pour se stabiliser à 513,2 milliards FCFA contre 437,6 milliards FCFA prévus dans la loi de finances initiale 2017. Cette hausse s’explique principalement par les redevances pétrolières (+9%) et les contrats de partage (+31%) en dépit du repli des participations dans les sociétés pétrolières.

70

- Les recettes hors pétroleLes recettes hors pétrole s’établiraient, au titre du projet de loi de finances rectificative 2017, à 1.194,5 milliards FCFA soit une baisse de 185,3 milliards FCFA par rapport au niveau initial 2017. Cette variation résulterait de la contraction des recettes fiscales qui enregistreraient globalement une dégradation de 228,8 milliards FCFA.

Les recettes hors pétrole se décomposent en impôts et taxes directs, en impôts et taxes indirects, en dons et en autres recettes.

- Les recettes hors pétroleLes recettes hors pétrole s’établiraient, au titre du projet de loi de finances rectificative 2017, à 1.194,5 milliards FCFA soit une baisse de 185,3 milliards FCFA par rapport au niveau initial 2017. Cette variation résulterait de la contraction des recettes fiscales qui enregistreraient globalement une dégradation de 228,8 milliards FCFA.

Les recettes hors pétrole se décomposent en impôts et taxes directs, en impôts et taxes indirects, en dons et en autres recettes.

- Droits et taxes sur la propriété : 27,5 milliards FCFA contre 31,4 milliards FCFA initialement prévus ;- Taxes sur les biens et services, qui se situeraient à 296,1 milliards FCFA contre 370,1 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale 2017 ;- Autres recettes qui enregistrent une hausse de 54% pour se situer à 10,9 milliards FCFA contre 7,1 milliards dans la loi de finances initiale 2017.

71

Les recettes douanières s’établiraient à 321 milliards FCFA contre 368,3 milliards FCFA prévus dans le budget initial 2017, soit une baisse de 13% qui s’explique principalement par le repli de 11,6% du rendement des droits et taxes à l’importation. Ainsi pour le collectif budgétaire 2017, les importations et les exportations représenteraient respectivement 302,0 milliards FCFA et 19 milliards FCFA.Les dons enregistrent un niveau de 4,8 milliards FCFA lié essentiellement à la volonté du Fonds Européen de Développement (FED) d’accompagner le Gabon dans l’aménagement du bassin versant de Nzeng-Ayong.

Les cotisations sociales affichent un niveau de 43,1 milliards FCFA contre 50,0 milliards FCFA. Contrairement à la loi de finances initiale, ce poste enregistre une baisse de 6,1 milliards FCFA sur les cotisations de sécurité sociale.

Les autres recettes, essentiellement composées des revenus de la propriété, des droits d’exploitation du domaine public (forestier, foncier, minier, etc.) et des produits des participa-tions de l’Etat, seraient en hausse de 45,6 milliards FCFA pour s’établir à 127,3 milliards FCFA. Cette tendance haussière est relative à la prise en compte des produits des cessions d’actifs (+50 milliards FCFA).

• Les dépenses budgétaires

Les dépenses budgétaires comprennent les charges financières de la dette, les dépenses de person-nel, les dépenses de biens et services, les dépenses de transfert, les dépenses d’investissement et les autres dépenses.

Le projet de loi de finances rectificative 2017 prévoit une augmentation de 4% des dépenses budgétaires (hors comptes d’affectation spéciale promotion du sport, promotion pour l’emploi et promotion audiovisuelle et cinématographique). Cette tendance s’expliquerait par les effets conjugués des efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et la prise en compte des mesures nouvelles et des reformes contenues dans le Programme de Relance Economique.

Les dépenses budgétaires hors comptes d’affectation spéciale se plafonnent ainsi à 1.868,2 milli-ards FCFA contre 1.803,6 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale 2017, soit une hausse de 64,5 milliards FCFA.

Les dépenses courantes enregistrent une hausse de 20,1 milliards FCFA par rapport au budget initial 2017 et s’établiraient ainsi à 1.431,1 milliards FCFA. Elles se composent des charges financières de la dette, des dépenses de fonctionnement et des autres dépenses.

Les dépenses en capital au titre du budget de l’Etat (budget général et comptes d’affectation spéciale) progresseraient de 44,5 milliards FCFA par rapport à la loi de finances initiale 2017 et se situeraient à 436,6 milliards FCFA dans le projet de loi de finances rectificative 2017.

72

Les recettes douanières s’établiraient à 321 milliards FCFA contre 368,3 milliards FCFA prévus dans le budget initial 2017, soit une baisse de 13% qui s’explique principalement par le repli de 11,6% du rendement des droits et taxes à l’importation. Ainsi pour le collectif budgétaire 2017, les importations et les exportations représenteraient respectivement 302,0 milliards FCFA et 19 milliards FCFA.

Les dons enregistrent un niveau de 4,8 milliards FCFA lié essentiellement à la volonté du Fonds Européen de Développement (FED) d’accompagner le Gabon dans l’aménagement du bassin versant de Nzeng-Ayong.

- Les charges financières de la dette

Les charges financières de la dette seraient en hausse de 50,5 milliards FCFA par rapport à leur niveau initial. Cette hausse est liée au reprofilage de la dette et à la prise en compte des arriérés et des nouveaux tirages.

Ainsi, ces charges sont prévues à 249 milliards FCFA, et sont réparties comme suit :- Intérêts dette extérieure : 174 milliards FCFA ;- Intérêts dette intérieure : 75 milliards FCFA.

- Les dépenses de personnel

Initialement évaluées à 712 milliards FCFA, les dépenses de personnel se chiffrent à 710 milliards FCFA dans la loi de finances rectificative 2017.

Elles se composent de la solde permanente, des rémunérations des autres catégories de salariés (ou main d’œuvre non permanente) et des prestations sociales des agents de l’Etat.

La solde permanente est budgétisée à 606,9 milliards FCFA. Elle comprend : la solde indiciaire, la solde globale, les indemnités et les présalaires.

Les rémunérations des autres catégories de salariés sont plafonnées à 60,6 milliards FCFA. Ce niveau intègre les agents de main d’œuvre non permanente, le personnel du réseau secondaire du Trésor et les dépenses "matériels".

Les contributions des pensions et les allocations familiales faisant l’objet des comptes d’affectation spéciale sont respectivement évaluées à 24,6 milliards FCFA et 18,5 milliards FCFA.

- Les dépenses de biens et servicesLes dépenses de biens et services connaîtraient une hausse 2,1% par rapport au budget initial 2017 pour s’établir à 251,3 milliards FCFA. Cette tendance s’explique par les efforts de contraction des dépenses de biens et services, hors remboursement de TVA et dépenses de Comptes d’Affectation Spéciale, à 188 milliards FCFA.

- Les dépenses de transfert

Budgétées à 241,0 milliards FCFA dans le budget initial, les dépenses de transferts se situeraient à 191,2 milliards FCFA dans le collectif budgétaire, soit une baisse de 49,8 milliards FCFA. Ce niveau intègre 30 milliards FCFA consacrés à la subvention d’équilibre du compte d’affections spéciale pensions.

73

- Les dépenses d’investissement

Pour la loi de finances rectificative 2017, la programmation des dépenses d’investissement est axée sur la qualité de la dépense, la maturité des projets, la poursuite des grands chantiers déjà amorcés ainsi que le financement de nouveaux projets prioritaires, notamment ceux ayant une forte incidence sur le social.

Aussi, pour 2017, les dépenses d’investissement s’établiraient à 436,6 milliards FCFA contre 392,1 milliards FCFA par rapport au budget initial 2017. Ce niveau comprend 286 milliards FCFA au titre des projets financés sur les ressources extérieures, 150,6 milliards FCFA de projets financés sur les ressources propres.

L’ensemble de ces ressources serait principalement orienté vers la poursuite de la mise en œuvre du Schéma Directeur National d’Infrastructures et de la Stratégie d’Investissement Humain du Gabon (Pacte social). C’est pourquoi, les projets programmés pour 2017 demeurent orientés vers les infra-structures, la santé, l’éducation et la création d’emplois.

- Les autres dépenses

Les autres dépenses enregistrent une hausse de 24 milliards FCFA pour s’établir à 30 milliards FCFA. Elles comprennent :- Les protocoles transactionnels, les condamnations pécuniaires et les séquestres en gestion à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE), dont le coût serait plafonné à 3 milliards FCFA ;- Les coûts sociaux de restructuration des entreprises passeraient de 3 milliards FCFA à 27 milliards FCFA.

- Les budgets annexes

Comme pour les exercices 2015 et 2016, la loi de finances 2017 ne prévoit aucun budget annexe.

• Les comptes d’affectation spéciale (CAS)

Conformément aux dispositions de la loi organique 20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de fi-nances et à l’exécution du budget (LOLFEB), la loi de finances rectificative 2017 prévoit cinq comptes d’affection spéciale (CAS).

Ces CAS portent sur les pensions, les prestations familiales, la promotion du sport, la formation pour l’emploi et la promotion audiovisuelle et cinématographique. Les ressources de ces CAS proviend-raient en partie des crédits alloués aux dépenses budgétaires et de certaines recettes affectées. Ces comptes se présenteraient comme indiqué dans le tableau ci-après :

74

L’enregistrement des opérations du compte d’affectation spéciale relatif aux pensions connaît cette année une mutation profonde. En effet, il est présenté en équilibre malgré le déficit qui le caractérise. L’option a été fait dans le but de constater, en exécution, le gap qui en résulterait. Ce dernier sera financé par le budget général. Ainsi la part patronale de l’Etat n’étant pas réglementée, il est prévu au sein du budget général une provision qui viendrait équilibrer le CAS Pensions.

(b) Equilibre de financement

Les opérations de financement reprennent le solde budgétaire global. Elles retracent ensuite les charges et les ressources de trésorerie et de financement et l’affectation des résultats de l’année en cours et des exercices antérieurs.Aussi, pour 2017 rectifiée, les ressources de financement représenteraient 40% de l’ensemble des ressources de l’Etat contre 25% dans la loi de finances initiale 2017.Les opérations de trésorerie afficheraient globalement un solde excédentaire de 172,1 milliards FCFA servant à la couverture du solde déficitaire des opérations budgétaires. Ce niveau est essentiellement tributaire des prêts programmes prévus dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Relance Economique avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

(i) Les charges de trésorerie

Les charges de trésorerie se chiffreraient à 973,3 milliards FCFA contre 681,6 milliards FCFA dans la loi de finances initiale 2017, soit une hausse de 42,8% imputable à l’augmentation des amortissements sur la dette extérieure (+108,2 milliards FCFA), des amortissements auprès du secteur bancaire (+38,5 milliards FCFA), des autres amortissements (+89,4 milliards FCFA), des attributions de produits (+81,5 milliards FCFA) et des dépôts (+20,5 milliards FCFA).

Source : DGBFIP, DGCPT, DGD, DGH

75

(ii) Les ressources de trésorerie

Les ressources de trésorerie se chiffreraient à 1.145,4 milliards FCFA dans le projet de loi de finances rectificative 2017 contre 619,1 milliards FCFA arrêtés dans la loi de finances initiale 2017, soit une hausse de 526,3 milliards FCFA.

Elles se décomposeraient comme suit :

- Tirages sur conventions en cours : 227,1 milliards FCFA ;- Tirages sur nouvelles conventions (hors dons) : 54,2 milliards FCFA ;- Tirages sur prêts programmes : 616,9 milliards FCFA ;- Émissions de titres publics sur le marché international : 119,8 milliards FCFA ;- Émissions de titres publics sur le marché intérieur : 98,4 milliards FCFA ;- Règlement des arriérés fiscaux : 29,1 milliards FCFA.

(iii) Le solde budgétaire

Le projet de loi de finances rectificative 2017 présenterait un solde budgétaire global déficitaire de 172,1 milliards FCFA. Comparativement à la loi de finances 2017 dans laquelle ce solde était excédentaire à 62,5 milliards FCFA, il se déprécierait de 234,5 milliards FCFA.

Pour les prévisions de la loi de finances rectificative 2017, les recettes budgétaires afficheraient un niveau insuffisant pour couvrir les dépenses budgétaires. Ce solde déficitaire serait couvert pour le même exercice par l’excédent des opérations de trésorerie et de financement.

76

B. Comptes extérieurs

En 2016, le déficit du solde global, amorcé depuis 2014, s’est davantage détérioré passant de - 212,6 milliards de FCFA en 2015 à -553,3 milliards de FCFA. Ce résultat provient principalement de la dégradation du solde courant, en dépit d’une amélioration du solde des mouvements de capitaux.

1. La balance des transactions courantes

La chute des cours des principales matières premières, enregistrée depuis le début de l’année 2014, a impacté considérablement la balance courante qui s’est fortement dégradée, atteignant ainsi -272,8 milliards de FCFA en 2016 contre -61,5 milliards de FCFA en 2015, du fait de la baisse de l’ex-cédent de la balance commerciale.

(a) La balance commerciale

En forte diminution en 2016, l’excédent commercial s’est situé à 1 204,9 milliards de FCFA contre 1 668,6 milliards de FCFA en 2015. Cette évolution traduit une baisse des exportations.

En effet, les exportations en valeur se sont repliées de 19,2% à 2 677,6 milliards de FCFA, suite à la diminution des exportations pétrolière (-22,2%) et de manganèse (-33,6%), dans un contexte de baisse des prix du baril. Toutefois, il convient de relever la hausse des ventes de bois sciés (+14,4%) et d’or brut (+33,3%).

Les importations, quant à elles, ont diminué de 10,6% à 1 472,7 milliards de FCFA en 2016, du fait de la baisse des approvisionnements en nouveaux outils et équipements essentiellement dans les secteurs pétrolier et minier.

(b) La balance des services

Le déficit de la balance des services s’est amélioré (-718,2 milliards de FCFA en 2016 contre -874,6 milliards de FCFA en 2015). Cette situation s’explique par la hausse des entrées de devises dans la quasi-totalité des services, excepté les « autres assurances ».

(c) La balance des revenus

La balance des revenus s’est consolidée en 2016, passant de -712,4 milliards de FCFA en 2015 à - 612,5 milliards de FCFA, suite principalement à la diminution de la sortie des devises liées à la rémunération des investissements publics (-472,5 milliards de FCFA en 2016 contre -580,0 milliards de FCFA).

Par ailleurs, le solde déficitaire des transferts s’est légèrement creusé passant de -143,1 milliards de FCFA à -147,0 milliards de FCFA, en corrélation avec les transferts publics et privés.

77

2. La balance des capitaux

L’orientation positive de la balance des capitaux en 2016 (passage d’un solde déficitaire à un solde excédentaire) provient, en grande partie, de la diminution des sorties de devises au titre des autres investissements.

De leur côté, les flux des Investissements Directs Etrangers (IDE) se sont inscrits en hausse de 70,9% à 406,9 milliards de FCFA. Cet accroissement résulte de l’amélioration des investissements réalisés notamment, dans l’agriculture, les BTP, les industries du bois et métallurgique, au détriment des hydrocarbures.

3. La balance globale

Déficitaire depuis 2014, les paiements globaux se sont davantage détériorés en 2016 affichant un solde de -553,3 milliards de FCFA contre -212,6 milliards de FCFA une année plus tôt. Cette situation s’explique par le déficit du compte des transactions courantes (-272,8 milliards de FCFA), qui n’a pas été compensé totalement par l’excédent du compte des capitaux (+143,2 milliards de FCFA).

C. Situation de la dette publique 4

La dette publique est constituée de l’ensemble des engagements financiers des Administrations Publiques (Administration Publique Centrale, Administration Publique Locale, Administration de Sécurité Sociale). Les données de la dette publique utilisées couvrent la dette de l’Administration Centrale ainsi que celle garantie par l’Etat dont la maturité est d’au moins une année.

Les importations, quant à elles, ont diminué de 10,6% à 1 472,7 milliards de FCFA en 2016, du fait de la baisse des approvisionnements en nouveaux outils et équipements essentiellement dans les secteurs pétrolier et minier.

Au premier semestre 2017, les règlements de la dette ont baissé de 48,9%. Dans le même temps les tirages se sont accrus de 5,8%. L’encours a augmenté de 40,7 milliards de FCFA par rapport à la situation à fin décembre 2016.

4 Note de Conjoncture Sectorielle à fin Juin 2017

78

1. L’évolution du règlement de la dette

Le règlement de la dette publique au premier semestre 2017 s’est établi à 179,5 milliards de FCFA dont 135,805 milliards sur l’échéance courante. Par rapport à la même période une année plus tôt, le règlement total est en baisse de 32,4% suite au repli conjoint du paiement de la dette extérieure et intérieure.

Le règlement de la dette extérieure a été consacré essentiellement au paiement de la dette envers le marché financier (42,8%) et commercial (39,0%). Par rapport à la même période une année aupar-avant, le service de la dette extérieure a baissé de 43,2% du fait de la diminution du règlement de l’ensemble des composantes.

Le paiement de la dette intérieure a concerné, essentiellement, le règlement de la dette bancaire et du moratoire, représentant respectivement 44,5% et 36,3% de l’enveloppe. Comparativement à la même période en 2017, le paiement de la dette intérieure a diminué de 11,7% pour s’établir à 80,5 milliards de FCFA, en dépit de l’accroissement du règlement de la dette envers le marché financier régional.

2. L’évolution des tirages sur financements

Au terme des six (6) premiers mois de l’année 2017, l’Etat gabonais n’a bénéficié que des décaissements sur emprunts extérieurs. Ces décaissements se sont établis à 225,8 milliards de FCFA, enregistrant une hausse de 5,8% par rapport à leur niveau au premier semestre en 2016. Cette augmentation résulte de l’accroissement significatif des tirages multilatéraux, malgré le repli des décaissements bilatéraux et commerciaux.

79

Les tirages auprès des bailleurs de fonds multilatéraux ont représenté 90,9% de l’enveloppe semestrielle. Ils proviennent de la Banque Africaine de Développement (BAD), du Fonds Monétaire International (FMI), de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC), de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)et du Fonds International de Développement Agricole (FIDA).

Les décaissements auprès de la BAD et du FMI ont été effectués au titre de l’appui budgétaire. Ils se sont élevés respectivement à 131,191 milliards de FCFA et 58,028 milliards de FCFA. Ceux auprès de la BDEAC, soit 11,129 milliards de FCFA, sont liés aux travaux du tronçon routier « PK 5 – PK 12 ». La BIRD a décaissé 4,604 milliards de FCFA en appui aux projets « Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité », « Dorsale de Télécommunication phase II », « E-Gabon », « Appui à l’Employabilité des Jeunes » et « Renforcement des Structures de Base en Milieu Rural ». Une enveloppe de 0,382 milliard de FCFA a été mise à disposition par le FIDA pour le projet « Développement Agricole et Rural ».

Les tirages effectués auprès des bailleurs de fonds commerciaux ont représenté 8,8% du montant global. Ils ont été mobilisés auprès de la Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) pour la poursuite des travaux de construction du « Stade d’Oyem » et du « Stade de Port-Gentil ».

Les décaissements auprès des bailleurs de fonds bilatéraux ont représenté 0,3% du total des tirages. Ils ont été mobilisés auprès de l’Agence Française de Développement (AFD)pour les projets « Assainissement de la ville de Port-Gentil », « Développement et Investissement Agricole », le projet « Bassins versant de Gue-Gue » et la « Réhabilitation du Transgabonais ».

3. L’évolution du stock de la dette publique

Au premier semestre de l’année 2017, l’encours de la dette publique du Gabon a augmenté de 26,1% à 4 110,4 milliards de FCFA. Bien que les deux composantes (extérieure et intérieure) aient augmenté, cette évolution est imputable essentiellement à l’accroissement du stock de la dette intérieure.

L’augmentation de la dette extérieure (+9,2%) est due au renforcement des engagements auprès des bailleurs de fonds multilatéraux et commerciaux, nonobstant la légère diminution de ceux auprès des créanciers bilatéraux et des marchés financiers. La hausse de la dette intérieure (+147,1%) provient essentiellement de l’accroissement du moratoire et de la dette bancaire.

Ainsi, au premier semestre de l’année 2017, la structure du portefeuille de la dette publique est de 76,0% de dette extérieure et 24,0% de dette intérieure contre 87,8% de dette extérieure et 12,2% de dette intérieure à la même période une année auparavant.

80

D. Réformes structurelles

Le Gabon a perdu quelques places sur le dernier exercice, le Rapport Doing Business 2017 le situant désormais à la 164ème place. Toutefois, le pays a entrepris d’accélérer, en cohérence avec les orientations du PSGE, les réformes au sein des domaines dans lesquels les contraintes ont été les plus importantes au cours des dernières années.

A titre illustratif, afin d’améliorer davantage les indicateurs liés au climat des affaires, le Gouverne-ment Gabonais a fusionné les trois (3) structures en charge de l’encadrement et de la promotion des petites et moyennes entreprises (APIEX, Promo Gabon et le CDE) pour créer une seule entité, simplifiant ainsi la procédure de création d’une entreprise.

E. Cadrage macroéconomique et budgétaire 2018-2020

1. Cadrage budgétaire à moyen terme 2018-2020 (a) Perspectives macroéconomiques 2018-2020(i) Sources de la croissance

Dans l’optique d’améliorer les performances de l’économie gabonaise, la période 2018-2020 sera marquée par la mise en œuvre du PRE et la poursuite des chantiers du PSGE. Ainsi, l’amélioration de la compétitivité de l’économie passerait par le renforcement de la productivité du secteur agricole, la modernisation du secteur forestier, la valorisation de l’activité minière, la promotion des autres industries de transformations, l’accroissement de l’offre énergétique et le renforcement du cadre des partenariats publics privés (PPP).

La mise en œuvre de toutes ces politiques vise le renforcement de la contribution du secteur hors pétrole dans le produit intérieur brut.

81

Sous ces hypothèses, une croissance moyenne de 5% est attendue sur la période 2018-2020 dans le secteur hors pétrole. Cette dernière découlerait des politiques suivantes :

Branche « Agriculture, élevage et pêche » : Le Gouvernement continuera d’exécuter le Plan Nation-al d’Investissements Agricoles et de Sécurités Alimentaires et Nutritionnelles (PNIASAN). Le palmier à huile et le caoutchouc constitueraient les piliers de développement de cette branche. En 2020, la production d’huile palme devrait atteindre 225 000 tonnes et celle du caoutchouc xxxx tonnes la même année.

Par ailleurs, le secteur bénéficiera d’un don pour le financement de : (1) la stratégie de transfor-mation de l’agriculture, de la promotion de l’entreprenariat dans les secteurs de l’agriculture et de l’agrobusiness ; (2) l’initiative Gabon Vert à travers la préparation d’un projet d’appui au programme GRAINE phase 2.

Dans le même temps, la caisse de stabilisation et de péréquation (CAISTAB) a initié un plan d’action visant à produire 750 tonnes de café et de cacao par an au cours des trois prochaines années, contre 100 tonnes actuellement produites. L’ensemble de ces facteurs stimuleraient l’activité du secteur et porteraient la croissance à +13,2% en moyenne sur la période contre une estimation de 11% en moyenne sur la période 2015-2017.

Filière bois : Le gouvernement devrait poursuivre les efforts de modernisation du secteur, conformément au PSGE. Il s’agit en l’occurrence de la promotion de mesures incitatives à la trans-formation (2ième et 3ième transformation du bois, valorisation des produits du bois, etc.). La production du secteur devrait progresser de 6% en moyenne sur la période.

Secteur minier : La politique de transformation locale de manganèse et de promotion de l’investissement dans l’exploitation de l’or alluvionnaire se poursuivra sur la période. Avec la reprise des activités de CICMHZ en 2017, le début de la production de Nouvelle Gabon Mining et le maintien à un niveau élevé de la production de COMILOG permettrait d’atteindre un niveau de production nationale de manganèse de 6,4 millions de tonnes à l’horizon 2020 contre 3,6 millions en 2016.

Branche « Industries agro-alimentaire et boissons » : La branche serait favorisée par la montée en puissance de la nouvelle usine de production de farine de l’opérateur Foberd. Aussi l’entrée en production de l’usine d’huile de palme d’Awala et celle de Mouila soutiendrait de façon substantielle la production du secteur. Ainsi, l’activité progresserait de 18,3% sur la période 2018-2020.

82

Branche des « Autres industries de transformation » : La montée en puissance de la production de nouvelle usine de ciment à Owendo va porter la production nationale à 500 000 tonnes par an. De même, l’installation à Nkok d’une usine de production des batteries pour automobile et de deux usines de production de fer à béton permettrait de renforcer le tissu industriel. De même, l’activité de transformation de manganèse se renforcerait. La production passerait de 19 300 tonnes en 2016 à 63 000 tonnes à l’horizon 2020.

Secteur de l’eau et de l’électricité : Le gouvernement maintiendra son objectif d’exploiter de façon optimale le potentiel hydroélectrique du Gabon, de contribuer à la satisfaction de la forte demande issue des projets du PSGE. A cet effet, le gouvernement relancerait les travaux de construction des barrages hydroélectriques (Chutes de l’Impératrice, Fe II, Ngoulmendjim et Dibwangui) et procéder au financement des travaux des lignes de transport d’énergie en vue de créer un véritable réseau interconnecté. Dans ce contexte, la production d’électricité croitrait 6,0% en moyenne sur la période 2018-2020.

Bâtiments et Travaux Publics : La poursuite des chantiers du Schéma Directeur National des Infrastructures (SDNI) viendrait soutenir la production du secteur. L’aménagement des bassins versants à Libreville et Port-Gentil, la réalisation des tronçons routiers et des autres infrastructures constitueraient les principaux vecteurs de croissance du secteur.

Renforcement des infrastructures et l’amélioration de la compétitivité de l’économie : Le gouvernement accorde une large place à la baisse des couts de facteurs. Il poursuivra à cet effet les efforts de mise à niveau des infrastructures de base (transport, énergie, télécommunications) afin de favoriser l’émergence sur l’ensemble du territoire de pôles économiques dynamiques, reliés par des infrastructures de qualité.

(ii) Profil de la croissance et de l’inflation

Sur la période 2018-2020 le PIB devrait croitre, avec en toile de fond la mise en œuvre effective du Plan de Relance de l’Economie. Cette croissance estimée à 4,3% en moyenne sur la période serait portée par le secteur hors pétrole (+5,0%) qui prend le relais d’un secteur pétrolier en recul (-1,3%). L’analyse de la composition du PIB prévisionnel, dévoile une transition dans la structure de l’économie. Ainsi, contrairement aux précédentes périodes, sur les trois prochaines années le secteur secondaire amorcera une forte croissance.

83

Le secteur primaire progresserait de 4,3% en moyenne sur la période. En dépit des contreperformances du secteur pétrolier (-1,6%), la croissance du secteur serait tirée par les branches « Agriculture, élevage, pêche » (+13,1%), « Mines » (+11,5%) et « Exploitation forestière » (+5,7%). Le secteur secondaire resterait dynamique sur la période (+6,3%). Ce dynamisme serait tributaire des performances des « Industries minières » (+15,0%), de « l’Industrie agro-alimentaires » (+18,3%), de « l’industrie du bois » (+5,8%), des « Autres industries » (+6,2%) et des « BTP » (+3,9%).

Le secteur tertiaire enregistrerait une croissance de ses activités de 5,6%. Ces performances découleraient des branches qui le composent. A savoir, les « Transports et communications » (+7,4%), les « Services » (+4,6%), le « Commerce » (+4,3%) et les « Services bancaires » (+4,0%).

Une inflation en deçà de la norme communautaire. Sur la période 2018-2020, l’inflation devrait être contenue à +2,1%, en deçà de la norme communautaire. Cette tendance résulterait de la dy-namique entamée dans le secteur agricole visant à se rapprocher de l’objectif d’indépendance ali-mentaire à long terme et l’amélioration des circuits de distribution avec la construction du nouveau port à Owendo et l’extension du réseau routier.

Dégradation de la balance commerciale. Au niveau des échanges avec l’extérieur, la balance commerciale resterait structurellement excédentaire. Cependant, cet excédent progresserait de 7,9% en moyenne sur la période 2018-2020, en raison de la hausse des exportations de pétrole en valeur.

Monnaie et Crédit. Les avoirs extérieurs nets resteraient stables. En ratio du PIB ils se situeraient à 12,6% à l’horizon 2019.

(iii) Accompagnement fiscal : recettes et dépenses

• Finances publiques

La remontée des cours du pétrole brut et des autres produits de base sur les marchés internationaux devrait permettre à l’économie nationale d’enregistrer une embellie, en dépit de la baisse attendue de la production pétrolière. Ce redressement serait renforcé par la mise en place du Programme de Relance de l’Economie initié par le Gouvernement et la poursuite des chantiers initiés dans le cadre du PSGE.

Dans ce contexte, une hausse des ressources propres de 5,9% en moyenne est projetée sur la péri-ode 2018-2020. Cet accroissement s’expliquerait par une augmentation des recettes non pétrolières de 8,8% en moyenne.

En effet, les ressources hors pétrole passeraient de 9,4 % en moyenne sur la période 2015-2017 à 8,8 % sur la période 2018-2020 et représenteraient 14,7% du PIB en moyenne.

En ce qui concerne ressources pétrolières, elles devraient représenter en moyenne 26,8% des rec-ettes budgétaires totales à l’horizon 2020.Pour améliorer le rendement des recettes hors pétrole, le Gouvernement poursuivra les efforts ini-tiés dans la stratégie de mobilisation des recettes fiscales, à travers :

- La rationalisation des dépenses fiscales ;- L’élargissement de l’assiette fiscale ;- La modernisation des procédures de déclaration et de paiement ;- L’amélioration de l’action en recouvrement ;- Le renforcement des capacités opérationnelles des administrations Fiscale et Douanière.

84

• Fiscalité de porte

Dans le cadre du Programme d’Assistance Technique « Columbus phase III », l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a procédé en décembre 2016 à une évaluation du fonctionnement et des performances de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Au terme de cette démarche, un plan stratégique de réforme pour la période 2017-2019 a été élaboré.

Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre de cette réforme tout en procédant à la programmation budgétaire nécessaire au financement y relatif, notamment en ce qui concerne la modernisation du système d'information de l'Administration des Douanes (SYDONIA WORLD, Inter-connexion des sites informatiques, e-douane, suivi électronique des conteneurs et sécurisation du système d'information), l’intensification des missions de police des manifestes, le renforcement des contrôles et l’apurement des régimes suspensifs (ATN, ATS et Entrepôts).

Les quatre (4) axes de la réforme retenus sont :

L’optimisation des recettes, le contrôle et la facilitation des échanges et la lutte contre la fraude.

Ces problématiques sont au cœur de l’activité douanière. Les enjeux y relatifs seront structurés aut-our de trois (3) objectifs :

- La refonte du processus douanier ;- La simplification de la procédure de dédouanement et mesures de facilitation ;- La modernisation des Services de Surveillance.

La modernisation du système d’information.

La performance des administrations modernes repose entre autres sur l’informatisation des pro-cessus internes. Dans cette optique, le Gouvernement envisage de mettre en place une stratégie d’action portant essentiellement sur quatre (4) projets :

- Mise en place d’un système moderne et intégré de dédouanement ;- Interconnexion de tous les sites informatiques de la DGDDI ;- Renouvellement du parc informatique ;- Rématérialisation des procédures de dédouanement.

Le renforcement des capacités organisationnelles.

La mission d’évaluation « Columbus phase III » de l’OMD a mis en évidence des dysfonctionnements organisationnel et fonctionnel de l’Administration des Douanes Gabonaises. Pour y remédier, un accent particulier sera mis sur :

- La gestion des ressources humaines ;- Le développement de l’éthique et de la bonne gouvernance ;- Le développement des outils moderne de gestion stratégique et de qualité ;- L’opérationnalisation du site Internet et de l’intranet ;- La modernisation du cadre juridique.

85

Le développement de la collaboration, des Partenariats et de la coopération internationale.

Le « cadre des normes SAFE » de l’OMD recommande que les administrations douanières travaillent en réseaux et collaborent avec les autres administrations publiques. Pour ce faire, les trois (3) projets à mettre en œuvre sont :

- Le renforcement de la collaboration Douanes-Douanes ;- Le développement du partenariat Douanes-Entreprises ;- Le renforcement de la collaboration Douanes-Autres Administrations publiques.

• Fiscalité intérieure

Les mesures envisagées par le gouvernement dans le cadre de l’accompagnement de la fiscalité intérieure seront axées sur :

Le renforcement du civisme fiscal par la promotion de la déclaration de revenus pour toutes les catégories socioprofessionnelles s’organisera autour de :

- La mise en place effective de l’impôt synthétique libératoire pour les très petites entreprises ;- L’appui de l’administration fiscale en faveur des collectivités locales ;- La simplification de l’assiette et des modalités de détermination de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Tax Flat).

La poursuite de la dématérialisation des procédures fiscales et le développement d’un sys-tème intégré d’information de l’administration.

La modernisation du système d’information de la DGI vise la simplification de la gestion de l’impôt par l’interconnexion de l’ensemble de ses services territoriaux. Il s’agit de :

- La poursuite du déploiement des télé-procédures et du télépaiement pour les personnes physiques et les très petites entreprises (projet e-t@x et paiement par téléphone mobile) ;- La dématérialisation du dossier fiscal et de la gestion des incitations ainsi que l’amélioration de la traçabilité du contrôle fiscal.

Le renforcement du contrôle fiscal, la lutte contre la fraude fiscale internationale et la pour-suite de l’action en recouvrement.

Le contrôle fiscal constitue le levier essentiel pour la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Dans cette perspective, la DGI enrichit régulièrement la législation fiscale pour s’arrimer aux standards internationaux. Le contrôle des prix de transfert constitue un moyen de lutte efficace contre la perte de recettes inhérente à l’optimisation fiscale des filiales des groupes internationaux.

C’est dans cette occurrence que l’adhésion du Gabon au Forum Mondial d’échanges d’informations fiscales et la création des cellules de contrôle des comptabilités informatisées et des prix de trans-ferts, contribuent à l’atteinte de cet objectif.

86

La réforme du système d’incitations fiscales

L’évaluation du coût des exonérations fiscales consenties vise à rationaliser le recours aux incitations fiscales afin d’améliorer le rendement de l’impôt.

Dans ce contexte, la DGI a, avec l’appui de la Banque Mondiale, élaboré une méthodologie d’évaluation et de gestion des mesures fiscales incitatives.

A moyen terme, l’action de la DGI consistera à évaluer l’ensemble des mesures dérogatoires et à publier le rapport qui a annexé à la loi des finances pour chaque exercice budgétaire.

Dans cette optique, pour renforcer la qualité des données, la loi des finances pour 2017 a rendu obligatoire la souscription, par les entreprises agréées à un régime fiscal dérogatoire, d’une déclaration récapitulative des opérations bénéficiant d’une exonération, d’un abattement, d’une réduction d’impôt ou toute autre mesure d’allègement fiscal assortie des impôts et taxes théoriques correspondants auxdites opérations. Cette disposition a pour objectif de retracer l’ensemble des flux non soumis à l’impôt et d’évaluer le coût budgétaire des régimes incitatifs octroyés par le Gouvernement.

(b) Perspectives budgétaires 2018-2020(i) Orientations budgétaires et évolutions des grandes masses

• Priorités et contraintes budgétairesParallèlement aux orientations du PSGE la trajectoire de la politique budgétaire du Gouvernement au cours des trois prochaines années, sera liée au PRE en cours de finalisation avec le Fonds Monétaire International (FMI).Ainsi, au cours de la période 2018-2020, la stratégie budgétaire sera axée sur une meilleure mobilisation des recettes hors pétrole (i), la maîtrise des dépenses courantes avec un accent particulier sur la masse salariale et les dotations allouées aux opérateurs de l’Etat (ii), la réorientation des dépenses d’investissement sur des projets structurant (iii), la réduction d’arriérés (iv) et le développement de financements innovants à travers les partenariats public privé.

• Evolution des ressourcesEn raison de la volatilité des cours des matières premières, un accent particulier doit être mis sur la mobilisation des recettes hors pétrole. A cet effet, sur la période, le niveau moyen des recettes serait de 1317 milliards, soit une hausse de près de 25% provenant essentiellement du renforcement de la lutte contre les fraudes fiscales, la modernisation des procédures de déclaration et l’élargissement de l’assiette fiscale à travers la réduction des régimes dérogatoires et des exonérations.

Parallèlement à ces actions, et dans la perspective de financer l’ensemble des mesures du PRE, les ressources d’emprunt vont être mobilisées à hauteur de 710 milliards FCFA en moyenne, soit une hausse de plus de 38%. Cette mobilisation sera renforcée avec la cession ciblée des actifs de l’Etat, 50 milliards en 2017 et près de 100 milliards en fin de période.

• Evolution des grandes masses

Au regard de la morosité globale de l’activité économique, le défi du Gouvernement est de maintenir le cap des réformes induites par la BOP tout en observant les restrictions imposées par le PRE. En effet, la budgétisation des emplois prévue par la LOLFEB doit être effective dès janvier 2018.

En outre, les chantiers de la budgétisation en autorisations d’engagements (AE) et crédits de paiements (CP), de la création des comptes d’affection spéciale (CAS) et des budgets annexes doivent être poursuivis pour améliorer la gestion des finances publiques. L’expérience de trois ans d’exécution budgétaire en mode BOP devrait être capitalisée et produire des effets vertueux.

87

Pour ramener la croissance aux niveaux antérieurs au récent choc pétrolier et poursuivre les efforts de diversification de l’économie, les investissements publics sur la période 2018-2020, seront maintenus à une moyenne de 400 milliards de FCFA.

Les effets vertueux attendus seront appuyés par une maîtrise des dépenses courantes à travers des actions concrètes sur la masse salariale, les dépenses de biens et services ainsi que les subventions allouées aux établissements publics. Les charges financières demeurent conséquentes et s’élèvent à 790 milliards de FCFA en moyenne.

Ainsi, sur la période, une réduction de la masse salariale de 0,5% du PIB est escomptée grâce, notamment, à la mise à la retraite systématique d'environ 1.200 fonctionnaires qui ont atteint l'âge limite de départ en retraite, au gel du recrutement de fonctionnaires, à l'exception des secteurs sociaux prioritaires (éducation et santé), à l’audit des modalités d’allocations de logement et d’indemnités de transport, au contrôle des salaires pour les hauts fonctionnaires, aux représent-ants des organisations gouvernementales et les membres de cabinets ministériels et à l’audit de la rémunération du personnel des établissements publics.

Les dépenses de biens et services, hors remboursement TVA, seront plafonnées à une moyenne de 204 milliards de FCFA sur la période 2018-2020 grâce aux actions conjointes menées au niveau des postes baux administratifs et dépenses d’utilité publique (eau, électricité et téléphone).

La systématisation de la signature des contrats annuels de performance (CAP) et le suivi de leur exécution, la contrainte de lier l’embauche de nouveaux agents au sein des établissements publics à leur capacité à assurer de manière pérenne les salaires additionnels permettraient de contenir le niveau des dépenses de transferts à une moyenne de 190 milliards sur la période, soit une baisse de près de 35%.

Enfin, pour ramener la confiance des partenaires au développement, le Gouvernement s’engagera à renforcer la qualité de la signature de l’Etat à travers le respect des échéances et l’apurement des arriérés.

(ii) Profil des opérations budgétaires et de financement

Sur la période 2018-2020, le niveau des opérations budgétaires et de trésorerie se situerait à 7732 milliards de FCFA, soit 2.577,3 milliards de FCFA en moyenne annuelle. De même, la part des ressources de trésorerie et de financement devrait décroitre significativement, partant de 42% en 2017 à 23,3% en 2020, alors que les recettes budgétaires augmenteraient en moyenne de 5,6% grâce à un meilleur rendement des recettes hors pétrole.

Les charges de trésorerie et de financement pour leur part perdraient 3 points en moyenne sur la même période pour se situer à 25,7% en 2020 contre 34,7% en 2017. Cette baisse du poids des charges de trésorerie dégagerait davantage de marges au budget général portant ainsi leur poids à 74,3% en 2020 contre 65,3% en 2017 ; une situation rendue possible grâce aux efforts de réduction de la dette de l’Etat.

88

• Opérations budgétaires

Sur la période 2018-2020, les recettes budgétaires devraient croître en moyenne de 5,6% partant ainsi de 1.785,6 milliards de FCFA en 2018 à 1973,4 milliards de FCFA. Les efforts de maîtrise des dépenses fiscales

combinés à la stratégie d’optimisation des recettes hors pétrole entraîneraient une croissance moyenne de 8% des recettes budgétaires sur la période. Dans le même temps, le poids des recettes pétrolières dans la structure des recettes du budget de l’Etat perdrait 5,8 points, passant de 32,2% en 2017 à 26,4% en 2020.

S’agissant des dépenses budgétaires, elles gagneraient 4,2 points sur la période 2018-2020, passant ainsi de 70,1% en 2018 à 74,3% en 2020. Cette hausse est imputable aux efforts du Gouvernement visant à respecter ses engagements vis-à-vis des partenaires financiers tout en maintenant les dépenses d’investissement à hauteur de 400 milliards en moyenne sur la période.

Par ailleurs, pour une meilleure visibilité de la contribution des recettes affectées dans la mise en œuvre de politiques publiques, des actions ont été initiées pour permettre aux contribuables de s’assurer de leur bon usage. Ainsi, outre l’existant, de nouveaux comptes spéciaux et budgets annexes pourraient être créés pour plus de transparence dans la gestion des deniers publics.

• Opérations de trésorerie et de financement

Constituées principalement des ressources d’emprunts et des charges d‘amortissement de la dette, les opérations de trésorerie et de financement enregistreraient une baisse presque proportionnelle, aussi bien en ressources (-8,7 points) qu’en charges (-9 points), sur la période 2018-2020. La baisse des ressources de trésorerie résulte de l’arrivée à échéance, de l’appui budgétaire contracté dans le cadre du PRE avec le FMI et les autres partenaires techniques et financiers qui représente 75,2% des ressources d’emprunts en 2017 contre 32,5% en fin de programme (2020).

Parallèlement, la baisse des charges de trésorerie et de financement estimée à 330,8 milliards de FCFA entre 2018 et 2020 témoigne des efforts du Gouvernement à réduire considérablement sa dette pour laquelle les remboursements représenteraient 68,6% des charges de trésorerie et de financement 5 .

(iii) Recettes affectées et dépenses fiscales

Depuis le passage à la budgétisation par objectifs de programme en 2015, de profonds changements dans le traitement et la présentation des données budgétaires nous obligent à dissocier clairement les opérations budgétaires des opérations de trésorerie. Cette exigence, portée par la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois des finances et à l’exécution du budget (LOLFEB) nous emmène désormais à distinguer, au niveau des opérations budgétaires, les trois principaux comptes du budget de l’Etat : le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

En effet, outre le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux qui constituent des exceptions au principe d’universalité ont la particularité de bénéficier de recettes affectées des-tinées à la mise en œuvre des politiques publiques spécifiques.

L’exigence d’une meilleure lecture de l’affectation des recettes, renforce le traitement différencié à accorder aux procédures comptables particulières dans l’exécution du budget de l’Etat. Cette obligation participe à la transparence dans la gestion des deniers publics.

L’on dénombre actuellement cinq (5) comptes spéciaux. Dans le même temps, les services finan-ciers de l’Etat veilleront à un encadrement optimal de la politique des recettes affectées afin de contribuer plus efficacement à la mise en œuvre des politiques publiques sous-tendues. Les clés de répartition des recettes affectées, entre le budget général et les deux autres comptes de l’Etat, sont désormais fixées et régulièrement révisées par les lois de finances.

5 Hors « Dépenses relatives aux recettes affectées ».

89

Des mesures d’accompagnement seront prises en vue de sécuriser ces recettes et améliorer le suivi de leur exécution.

Sur la période 2018-2020, en dehors des comptes d’affectation spéciale existant, de nouveaux seront créés. De même, les premiers budgets annexes apparaîtront dans le but d’optimiser les performances des services publics.

S’agissant des dépenses fiscales, une vaste réforme est en cours avec l’appui de la Banque Mondiale. Cette réforme vise, entre autres, à mieux encadrer l’octroi des exonérations fiscales. Dans l’attente de la mise en œuvre de cette réforme, les dispositions de l’article 136 de la LOLFEB qui obligent le Gouvernement à la transparence sur les dépenses fiscales, s’appliqueront au plus tard en 2019. De même, des mesures en vue de renforcer l’audit et le contrôle budgétaire de ces dépenses seront prises.

(iv) Evolution des soldes et des principaux indicateurs

Dans la cadre de la surveillance multilatérale des pays de la CEMAC, le Gouvernement veillera au maintien d’un cadre macroéconomique stable et propice au respect des critères de convergence. Ainsi, sur la période 2018-2020, le solde budgétaire de base positif s’établirait à +2,6% contre -0,5% du PIB sur la période 2015-2017, en raison de la maitrise des dépenses budgétaires. S’agissant de l’endettement, il s’établirait à 56% en moyenne en deçà du seuil communautaire fixé à 70% du PIB à l’horizon 2020.

Quant à l’inflation, elle gagnerait 0,7 point pour se situer à 2,1% sur la période 2018-2020, inférieur à la norme communautaire.

Sur la période 2018-2020, le Gouvernement maintiendra sa stratégie consistant à endiguer l’existence d’arriérés de paiement.

Concernant le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales, après avoir enregistré une hausse sur la période 2015-2017, le Gouvernement s’engage à inverser la tendance sur la période 2018-2020. A cet effet, le taux passerait de 69,5% en 2017 à 52,5% à l’horizon 2020.

S’agissant des recettes fiscales rapportées au PIB, la stratégie d’élargissement de l’assiette fiscale et la lutte accentuée contre la fraude amélioreraient cet indicateur. Ce dernier passerait de 12,2% du PIB entre 2015 et 2017 à 13,7% du PIB sur la période considérée.

2. Cadrage des dépenses à moyen terme

(a) Performances sectorielles, défis et priorités dans les secteurs clés

Les efforts fournis par le Gouvernement depuis 2009 dans le but de combler le déficit en infrastructures (routes, production d’énergie, ports et aéroports, télécommunications) et en capacité d’accueil en structures sociales (écoles, collèges, lycées et hôpitaux) ont été freinés depuis l’avènement de la crise pétrolière en 2014.

Dans ce contexte, le Gouvernement mettra en place avec l’appui du Fonds Monétaire International (FMI), un plan de relance de notre économie, sur la période 2017-2019, dans le but de corriger les déséquilibres macroéconomiques.

6 Article 13 : Sont jointes au projet de loi de finances de l’année […] : une analyse des prévisions de chaque recette budgétaire, évaluant les pertes

de recettes liées aux dérogations fiscales […].

90

Ainsi, la mise en œuvre de ce plan permettra au Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les principales mesures visant à élargir la base productive tout en améliorant la compétitivité globale de l’économie afin de diversifier les sources de croissance.

(i) Production et diversification de l’économie

Promotion des investissements. Le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre des actions facilitant la promotion des investissements, l’accompagnement des PME et l’emploi des jeunes.

A cet effet, le projet de loi de finances rectificative 2017 prévoit la création d’un compte d’affectation spéciale, « formation pour l’emploi », destiné à financer la formation professionnelle dans le but de fournir une main d’œuvre répondant aux besoins des entreprises.

De plus, le Gouvernement s’engage à poursuivre le dialogue initié avec le secteur privé sur les réformes stratégiques relatives au climat des affaires. Ce dialogue est essentiel pour obtenir l’adhésion à des réformes indispensables.

Dans ce cadre, le Haut Conseil d’Investissement (HCI), qui a pour principale mission d’améliorer la compétitivité et d’encourager la diversification économique, a tenu sa première session en février 2017 sur l’opérationnalisation des actions pour répondre aux attentes des entrepreneurs et des investisseurs.

Dans le secteur agricole, on note sur la période 2015-2017, la mise en exploitation de 58.000 hectares de plantations de palmiers à huile et la mise en culture de 12.000 hectares d’hévéa avec le Groupe OLAM. Les usines de transformation de l’huile de palme de Kango et de Mouila ont également démarré leurs activités.

Par ailleurs l’agriculture vivrière a vu sa production s’accroitre avec les premières récoltes des plantations créées dans le cadre du programme GRAINE (Ogooué Ivindo et Woleu-Ntem).

Cette dynamique s’intensifiera sur la période 2018-2020, à travers la poursuite des mesures visant à garantir la sécurité alimentaire. Il s’agit entre autres de la promotion en zone périurbaine de la culture de produits vivriers et maraichers (tubercules, fruits et légumes), du développement de la production industrielle d’huile de palme ainsi que de l’intensification de l’élevage (poulets de chair, porcs).

Exploitation du potentiel touristique. Le développement du secteur touristique demeure l’une des priorités du Gouvernement au regard des potentialités dont regorge notre pays. A ce jour, le renforcement des compétences dans les métiers du tourisme et des infrastructures touristiques a permis la formation de plus de cent dix (110) opérateurs et acteurs du secteur dans les domaines de la valorisation, la promotion et la commercialisation des produits touristiques.

En conséquence, entre 2018 et 2020, les défis du Gouvernement dans ce secteur consistent à mieux promouvoir la destination Gabon à travers le renforcement des compétences dans les métiers du tourisme et des infrastructures touristiques.

Mobilisation des ressources pour le financement des projets structurants. Pour pallier le déficit quantitatif et qualitatif en infrastructures de base, l’Etat va poursuivre ses efforts d’investissement. Toutefois, la baisse des recettes budgétaires réduit ses marges de manœuvre.

Dans ce contexte, les autorités entendent assurer une transition de la politique économique et budgétaire axée notamment sur la poursuite des efforts de mobilisation des ressources hors-pétrole et le développement des financements innovants.

91

Au niveau des ressources, les efforts se poursuivront avec la maîtrise des dépenses fiscales, la mise en place d'un office des recettes, l'élargissement de l’assiette fiscale et l'amélioration de l’efficacité des services fiscaux.

En matière de dépenses fiscales, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances rectificative 2017 une disposition prévoyant qu’« Aucune exonération de droits et taxes lors de l'importation des marchandises ne peut être accordée sans autorisation d’une loi de finances. La proposition d’exonération des droits et taxes à l’importation doit préciser les pertes de recettes liées aux dérogations fiscales accordées évaluées par l’administration des Douanes et Droits Indirects ».

S’agissant de l’élargissement de l’assiette fiscale, le Gouvernement envisage notamment la réduction de la liste des produits inscrits dans le programme de lutte contre la vie chère et lataxation de l’or et des déchets d’or.

Dans la perspective de la création d'un office des recettes, le Gouvernement procédera à la fusion des administrations des Douanes et des Impôts en vue de la centralisation et l’optimisation de la collecte des impôts et taxes.

Pour améliorer l'action en recouvrement un accent particulier sera mis sur l’apurement des régimes suspensifs et l’encaissement des restes à recouvrer.

La modernisation du fonctionnement des services se concrétisera par le renforcement des équipes de surveillance, la mise en place d'un suivi électronique des conteneurs, la dématérialisation des procédures de déclarations, l’interconnexion des services des Douanes, des Impôts et du Trésor et la dotation de moyens pour assurer l’efficacité des régies financières.

Au niveau des dépenses, les efforts seront accentués dans la maîtrise des dépenses courantes et la rationalisation des dépenses d’investissement.

Sur les dépenses courantes, il s’agira entre autres de maintenir la tendance baissière de la masse salariale pour être conforme au critère de convergence de la CEMAC et rationaliser les allocations des établissements publics et des baux administratifs.

Pour ce qui concerne l’optimisation des dépenses d’investissement, la sélection des projets à budgétiser suivra un processus plus rigoureux essentiellement orienté vers les secteurs prioritaires du PRE. Cela justifie la programmation d’une dotation, dans le projet de loi de finances rectificative 2017, dénommée « Fonds d'études sectorielles ». Toutefois, l’attrait des investisseurs nécessite la poursuite des efforts en faveur de l’amélioration du climat des affaires.

(ii) Infrastructures

Au cours de la période 2015-2017, le Gouvernement a réalisé des projets d’infrastructures pour améliorer le réseau routier sur les axes suivants : Ndjolé-Medoumane, Lalara-Koumameyong, Koumameyong-Ovan, Akiéni-Okondja, Mouila-Ndéndé, le pont sur la Banio, Loubomo-Mougagara.

De même, en matière d’infrastructures sportives, le pays s’est doté de deux complexes sportifs aux standards internationaux à Oyem et Port-Gentil.

Sur la même période, les projets d’infrastructures aéroportuaires réalisés concernent la modernisation de l’aéroport de Port-Gentil et la mise en exploitation du deuxième quai à cargo au port d’Owendo.

92

Dans le domaine de la production, du transport et de la distribution de l’électricité et de l’eau, les réalisations effectuées sur la période 2015-2017, portent sur la construction de la centrale à gaz de Port-Gentil, le renforcement du réseau d’adduction d’eau à Libreville et Akanda, la construction de la station de pompage et de traitement des eaux de Ntoum et la sécurisation du réseau électrique de Libreville.

Sur la période 2018-2020, le Gouvernement entend poursuivre la connexion des quatre corridors de développement (réseau routier et ferroviaire), l’aménagement des bassins versants, l’augmentation de l’offre en eau potable et en énergie électrique ainsi que la poursuite des programmes d’électrification et d’adduction en eau potable en zones rurales.

(iii) Éducation

Au cours de la période 2015-2017, le Gouvernement a mis un accent particulier sur la régularisation des situations administratives et le recrutement des agents afin de répondre aux besoins du secteur.

Par ailleurs, l’Etat a conclu un partenariat avec l’Agence Française de Développement pour l’implémentation d’un Programme d’Investissement dans le Secteur de l’Education (PISE). Celui-ci devrait non seulement contribuer à la réduction du déficit en infrastructures scolaires, principale-ment dans les villes de Libreville et de Port-Gentil, mais aussi participer à l’amélioration de l’offre éducative. A cet effet, le programme de rénovation des lycées, des collèges et des internats, sur l’ensemble du territoire, a démarré en 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de « l’Egalité des chances », le Gouvernement ambitionne, sur la période 2018-2020, de renforcer les capacités d’accueil des infrastructures éducatives et développer les outils de pilotage du système éducatif par la création de la carte d’identité scolaire intégrée (identifiant unique de l’apprenant durant le cursus scolaire et universitaire). Il prévoit notamment la construction des complexes scolaires (Ondogo, Owendo, Nkoltang, Okolassi, etc.).

Sur la même période, concernant le volet formation des enseignants, le Gouvernement va mettre des moyens supplémentaires pour accroitre l’offre et la diversification de la formation des enseignants (ENS, ENI, ENSET).

(iv) Santé et social

Sur le plan sanitaire, l’amélioration de l’offre et l’accès aux soins s’est traduite, sur la période 2015-2017, par la construction des nouvelles structures de santé (CHU de Libreville phase II, CHU Mère et Enfant, CHU d’Owendo) et la mise en place d’un nouveau cadre organique sur la réforme deshôpitaux ainsi que le développement d’un programme de vaccination des enfants.

Malgré les performances ci-dessus indiquées, sur la période 2018-2020, des efforts restent à fournir dans la formation du personnel médical, l’amélioration de la médecine de proximité et la mise en place d’un système de surveillance épidémiologique.

S’agissant de la formation, le Gouvernement prévoit la réhabilitation des écoles de santé de Makokou et de Mouila, la construction de l’école de santé de Franceville et l’intensification de la coopération avec le Canada, Cuba, le Maroc et la France.

Pour ce qui est de la médecine de proximité, le Gouvernement, à travers la convention avec l’AFD va construire, réhabiliter et équiper les infrastructures sanitaires de base.

93

Concernant le volet social sur la période 2015-2017, le Gouvernement a continué la mise en œuvre de sa politique, conformément aux orientations de la Stratégie d’Investissement humain du Gabon (SIHG).

En effet, sur cette période les mesures sociales gouvernementales ont permis aux gabonais économiquement faibles (GEF) de subvenir à leurs besoins de base et aux foyers économiquement faibles (FEF) de bénéficier par le biais de la commission d’attribution des financements (CAF) des ressources nécessaires pour développer des AGR viables pour leur autonomisation sur le plan économique.

Ainsi, sur la période 2018 à 2020, le Gouvernement consolidera sa politique de lutte contre la précarité et les inégalités.

(v) Gouvernance juridique et sécurité

En matière d’administration judiciaire et pénitentiaire, sur la période 2015-2017, le Gouvernement a finalisé les travaux de la Chambre régionale des comptes de Ntoum.

Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur l’actualisation des textes législatifs et réglementaires notamment les codes pénal et civil, les textes régissant les professions d’avocat et d’huissier, la transposition et l’adaptation des directives communautaires.

En matière de sécurité, les réalisations, sur la période 2015-2017, concernent l’acquisition des moyens de transports des troupes et d’équipements militaires, la maîtrise de l’espace maritime, la construction de l’Ecole d’Instruction d’Active de Mandilou (Fougamou), de la caserne de Kiliba, du camp de la quatrième région militaire (Camp du Colonel Djoué Dabany de Franceville) et la construction du laboratoire de police scientifique.

Sur la période 2018-2020, le Gouvernement continuera son plan d’acquisition et d’entretien des équipements et matériels roulants adaptés pour le maintien de l’ordre, la protection des personnes, des biens et des ressources naturelles ainsi que la défense de l’intégrité du territoire national. De plus, les conditions de vie et de travail des forces de défense et de sécurité seront améliorées par la modernisation et l’extension de l’hôpital d’instruction des armées, la mise aux normes des camps, casernes et commissariats, la construction d’une taillerie centrale des Forces de Défense. Enfin, pour améliorer la gouvernance du secteur, une loi de programmation militaire sera élaborée.

(b) Allocations sectorielles des crédits budgétaires

Les approfondissements apportés sur les travaux de la réforme budgétaire et comptable en cours, avec notamment la recherche de l’exhaustivité et une meilleure traçabilité des opérations budgétaires, entrainent, entre autres, l’évolution perpétuelle de l’architecture budgétaire. De 2015 à ce jour, elle s’est enrichie de six nouvelles missions dont la plupart concerne les recettes affectées. Les interventions publiques sont ainsi délimitées dans trente-cinq (35) missions de politiques publiques, dont cinq comptes d’affectation spéciale (CAS).

Cette volonté d’exhaustivité se poursuivra avec la création de nouveaux CAS ou budgets annexes afin de renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics.

Sur la période 2018-2020, la stratégie du gouvernement est de maitriser les dépenses liées aux secteurs « administration générale et gouvernance politique » et « culture, jeunesse et sport », au profit des secteurs « productif » et « social ». Ainsi, le secteur « administration générale et gouvernance politique » et celui de la « culture, jeunesse et sport » perdraient respectivement 1,4 point et 0,3 point en moyenne sur la période par rapport au PLFR 2017. Dans le même temps, les secteurs « productif » et « social » gagneraient respectivement 0,4 et 0,8 point.

94

Pour l’année 2018, l’ensemble des missions du budget de l’Etat consommera 1 861,36 milliards de FCFA dont la part relative par secteur se décline ainsi qu’il suit :

- Gouvernance économique et financière : 23,4 %;- Administration générale et gouvernance politique : 23,0% ;- Administrations du secteur des infrastructures, équipements collectifs et logement : 11,6%- Administrations du secteur productif : 3,5% ;- Administrations du secteur social (Education et formation, Santé, prévoyance sociale, travail et emploi) : 32,1% ;- Administrations du secteur sport et culture : 1,3% ;- Services communs, notamment les dépenses non ventilées : 5,1%.

(i) Les Missions du secteur de l’administration générale et de la gouvernance politique

Le secteur de l’administration générale et de la gouvernance politique comprend onze (11) missions ministérielles et interministérielles ainsi que cinq dotations logées dans les missions « Autorités ad-ministratives indépendantes et de régulation » et « Dépenses transversales ». Le projet de loi de finances 2018 y consacre 427,23 milliards de FCFA.

Dans ce groupe, les missions « Défense », « Pouvoirs publics » et « Sécurité » se partagent 62,8% des dotations allouées au secteur, soit 268,13 milliards de FCFA. Cette enveloppe se fractionne ainsi qu’il suit : « Défense », 34,8%, « Pouvoirs publics », 17,8% et « Sécurité » 10,1%.

Les missions « Action extérieure de l’Etat », « Administration du territoire », « Communication », « Justice », « Fonction publique et modernisation de l'Etat » bénéficient respectivement de 5,1%, 6,3%, 7,8%, 5,7% et 2,2%.

(ii) Les Missions du secteur gouvernance économique et financière Trois (3) missions de politiques publiques et trois (3) dotations des missions « Autorités administra-tives indépendantes et de régulation » et « Dépenses transversales » composent ce groupe.

Le souci d’honorer la signature de l’Etat et de poursuivre les réformes structurelles initiées au cours de ces dernières années, notamment celles portant sur l’assainissement du climat des affaires, le renforcement des instruments de financement de l’économie, permet aux trois missions de bénéficier de 23,4% de l’enveloppe globale, soit 436,40 milliards de FCFA.

La part attribuée à chaque politique publique dans le secteur « Gouvernance économique et financière » est la suivante :

- « Entreprenariat et commerce » : 2,4% ;- « Gestion des finances publiques » : 87,7%, dont 55,6% pour les engagements financiers de l’Etat (charges financières de la dette), 20,9% pour les remboursements courants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 0,9% destiné à couvrir le contentieux de l’Etat ;- « Stratégie économique », 9,5% dont 4,5% à la subvention à la SOGARA destinée au soutien des prix du pétrole lampant et du gaz butane.

Les autres activités du secteur, notamment celles liées à la régulation comptabilisent 0,3% des do-tations du secteur.

95

(iii) Les Missions des secteurs infrastructures et productif

Ces deux secteurs qui regroupent sept (7) missions totalisent 15,1% des dépenses budgétaires, soit 281,14 milliards de FCFA.

Les trois missions du secteur infrastructures, socle de la politique de diversification de la base productive initiée par les plus hautes autorités absorbent 11,6% du budget global, soit une enveloppe de 216,37 milliards de FCFA. À l’intérieur de la mission, les parts relatives se détaillent de la manière suivante : « Constructions, logements et équipements collectifs », 89,3%, « Transports », 9,8% et « Aménagement du Territoire et Tourisme », 0,9%.

Les quatre (4) missions du secteur productif consomment 3,5% des dotations budgétaires. La ventilation est la suivante : « Agriculture, élevage et pêche », 13,5%, « Economie forestière etprotection de l'environnement », 18,6%, « Industrie et mines » 9,9%, « Gestion et contrôle des ressources hydrauliques, énergétiques et pétrolières », 58,0%.

(iv) Les Missions des secteurs socioculturels

En dépit du contexte difficile, le secteur social regroupant huit (8) missions, bénéficie de 32,1% des dotations du budget de l’Etat. Cet effort du Gouvernement confirme l’intérêt accordé aux principes d’égalité et de partage, ainsi qu’à la protection des populations économiquement faibles.Le secteur de la culture et du sport, quant à lui, se voit affecter 1,3% du budget.

Les allocations budgétaires à l’intérieur du secteur social sont les suivantes : « Education nationale », 33,3%, « Enseignement supérieur et recherche scientifique », 16,8%, « CAS Pensions » et « Dotation pour dépenses de pensions » 9,1%, « Prévoyance sociale », 7,9%, « Santé » 19,5%, « Travail, emploi et formation professionnelle », 9,1%, « CAS Formation pour l'emploi », 1,1% et « CAS Prestations familiales et sociales », 3,1%.

Les comptes d’affectation spéciale « Pensions » et « Prestations familiales et sociales » sont alimentés respectivement par les prélèvements sur les agents publics (cotisations sociales des salariés), la part contributive de l’état employeur faisant désormais l’objet d’une dotation, et la contribution de l’Etat.

Les dotations des missions « Culture et Education Populaire », « Jeunesse, Sports et Loisirs » et « CAS Promotion du sport » sont respectivement de 13,3%, 55,9% et 30,8%.

(v) Les services communs

Cet ensemble regroupe les dotations non ventilées du fait de leur caractère transversal, notamment les dépenses d’utilité publique (eau, électricité, téléphone), de baux administratifs et des conventions d’entretien et de nettoyage, ainsi que les dotations des dépenses accidentelles destinées à faire face à des besoins urgents et imprévisibles.

Ces deux missions qui comprennent des dotations, non astreintes à la démarche de performance, totalisent 5,1% du budget de l’Etat de l’exercice à venir.

La répartition est la suivante : « provisions », 22,6% et « dépenses transversales » non rattachées aux grands groupes identifiés plus haut, 77,4%.

96

X. ANNEXES

97

A. Sources d’information

98

99

100

Documents

GLOSSAIRE - attijarisecurities.com · • Le montage et la structuration de l’emprunt obligataire suivant les meilleures pratiques du marché ; • Le recrutement des Chefs de file