Direction générale des services

REPUBL IQUE FRANÇAISELiberté - Egulité - Fraternité

VLLE DE GONFARON

COMPTE.RENIDIJDU CONSEIL MU}.{ICIPAL

S[EANGI_E DiU 24}JANVIIEF( 2&Xg

L'an deux mille dix-neuf le 24 janvier, le conseil municipal de la commune de GONFARON s'est réuni en session ordinaire àl7 H sous la présidence de Thierry BONGIORNO, maire.

Etaient résents: Th ierry BONGIORNO, Henriette SOURNIN, Jean-Pierre GARCIA, Viviane GASTAUD. Mario GROSSO,Valérie DIEVAL, Guy KACHEL, Yves ORENGO, Sophie BETTENCOURT-AMARANTE, Philippe RODRICUEZ, SergeBONNET, Josette MILLET, Magda CICERO, Daniel ROGER, Antonina SCIORTINO, Patricia TREVAL, Marie-ChristineGUIOT, Céline MARTIN, Christine TESSON.

Absents excusés : Olga MARGARIA, procuration à Philippe RODRIGUEZ ; Michel MEGNY, procuration à Guy KACHEL;Martine VIDAL, procuration à Antonina SCIORTINO ; DanielGIORDANO, procuration à Thierry BONGIORNO ;

Absents : André LEÏD; Jean Luc ENEG ; Clément QUARANTA ; Aurélien FAVENTIN

Secrétaire de séance : Jean-Pierre GARCIA

Date de convocation : 17/01/2019iu'ombre de ntembres en exercice : 27

Monsieur le maire salue les personnes présentes. Monsieur le maire profite de cette première séance de I'année 2019pour présenter ses væux aux personnes présentes.

Il constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique du conseil municipal.

Monsieur le maire demande qui veut bien être secrétaire de séance. Monsieur JP GARCIA se propose. On passe au

vote : monsieur GARCIA est désigné secrétaire de séance à I'unanimité.Monsieur le maire demande si tous les conseillers ont reçu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du l2décembre 2018 et s'ily a des observations. Iln'y a aucune observation, le procès-verbalest adopté à l'unanimité.

Monsieur le maire demande ensuite si quelqu'un souhaite qu'une question orale soit portée à I'ordre du jour d'unprochain conseil municipal. Il n'y a aucune demande en ce sens.

Monsieur le maire passe à l'ordre du jour.

Compte-rendu du conseil nrunicipal du 2'l janvier 2019 page I

1. Arrêtés pris au titre de I'article L 2122-22 du code gtilqlirakleq colleq[iyités territoriales

Il n'1' a pas d'arrêté.

2. Inscription de déIrenses d'investissement au budget communal de manière anticipée

Monsieur le maire rappelle que l'article I1612-l du CGCT stipule que le maire peut jusqu'à l'adoption du budgetannuel mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section defonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Le maire peut également. avec l'autorisation du conseil municipal. engager. liquider et mandater les dépensesd'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent (hors dette).Cette disposition permet à la collectivité de continuer à travailler et à investir en cas d'urgence en attendant le vote dubudget. En 2018 le total des dépenses d'investissement s'est élevé à environ 750000 €. Monsieur le maire proposed"inscrire 60 000 euros en investissement. pour faire face à d'éventuelles urgences.

o 20 000 euros en voirie (article 2152 opération 50)o 20 000 euros en travaux de bâtiments (article 21318 opération 45)o 20 000 euros en achat de matériel (article 2158 opération 46)

Le conseil rnunicipal

o Vu le CGCTo Vu le montant des dépenses d'investissement en 2018o Considérant que la somme de 60 000 euros est inférieure au quart de ces dépenses

Après avoir délibéré, décide. à l'unanimité

a d'autoriser monsieur le maire à réaliser les dépenses suivantes avant le vote du budget primitif 2019

Imputation Obiet morrtant2152150 Dépenses de voirie 20 000.00

21318145 Dépenses sur bâtiments publics 20 000.002158146 Achat de matériel 20 000.00

Total 60 000.00

o De dire que ces crédits seront inscrits sur le budget communal 2019

3. Sisnature d'une convention avec le SYMIELECVAR : remboursement de travaux d'éclairage public

Monsieur le maire expose que la commune a transféré au SYMIELECVAR sa compétence éclairage public.Conformérnent à l'article L 5512-24 du CGCT modifié par I'article ll2 de la loi no 2009-1673 du 30/1212009. les

travaux réalisés sous la rnaitrise d'ouvrage du SYMIELECVAR peuvent faire I'objet de la mise en place d'un fonds

de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.A ce titre c'est le SYMIELECVAR qui a pris en charge les travaux de réfection de l'éclairage public et d'effacementdes réseaux qui seront effectués sur la place de la Victoire et les rues adjacentes dans le cadre de I'opération engagée

en octobre dernier. Ces travaux peuvent faire l'objet d'un fonds de concours sur la base du plan de financement

suivant :

o Montant des dépenses d'éclairage public TTCo SubventionSYMIELECVARo Reste à charge de la commune

110000€10356€

99 644 €

Les frais de suivi de l'opération par le SYMIELECVAR s'élèvent à 4 500 € qui seront versés en fin de travaux au

SYMIELECVAR par la commune.

Le mode de finarrcement retenu est le fonds de concours qui permet à la commune d'imputer 75Yo des dépenses en

investissement.

Compte-rendu du conseil municipal du 24janvier 1019 page 1

Calendrier des paiements :

o l50Â de la participation due aux travaux HT - les frais de maitrise d'ouvrage à verser au lancement de l'ordrede service. soit 60 983 €

o 25o de la participation due aux travaux HT plus la TVA à verser au solde des prestations, soit: 38 661 € (cesmontants seront adaptés en fonction du décompte réel des travaux et études. Les dépassements éventuels sontrépartis sur la participation en fonctionnement).

ll convient d'autoriser le maire à prévoir la mise en place de ce fonds de concours et à signer la convention (bon decommande) correspondante avec le SYMIELECVAR.

Le conseil municipal. après avoir délibéré, décide à I'unanimité

o De prévoir la mise en place d'un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 60 983 € afinde financer 75Yo de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la dernande de la commune(projet:place de la Victoire. phase I no dossier 1804. programme 20l8EP)

o Etant précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses etrecettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en firr de chantier. qui servira de base au calcul de Ia participationdéfinitive de la commune.

o De dire que le solde de l'opération (25% des travaux HT et Ia TVA) est financé sur le budget de la cornmune.o De dire que ces dépenses seront inscrites sur le budget communal

4. Travaux comDensatoires en forêt communale soumise

M. le Maire expose au Conseil municipal que la société PROVENCE GRANULATS est autorisée par décisionpréfectorale du04l08l20l7 à défricher une surface de 18.8400 ha en vue de l'extension de la carrière sur le territoirecommunal du Cannet-des-Maures.

La réglementation actuelle impose au bénéficiaire de l'autorisation de défrichement une obligation de compensation.Cette dernière peut s'effectuer soit via le paiement d'une I'indemnité au Fonds Stratégique pour la Forêt et pour leBois dont le montant est précisé dans l'autorisation. soit via la réalisation de travaux sylvicoles d'un montantéquivalent en forêt disposant d'un document de gestion agréé ou en cours d'agrément.L'Office National des Forêts (ONF a proposé à la société PROVENCE GRANULATS qu'une partie de cette sommesoit allouée pour des travaux en forêt communale de GONFARON; il s'agit de réaliser en parcelle forestière n"31 des

travaux d'élagage / défourchage de 500 tiges de pin Pignon réparties sur 5 ha. pour un montant total de 20 000 € HT.Les travaux seront encadrés par une convention et n'auront aucun impact financier pour la commune.

Le Conseil municipal. après en avoir délibéré décide à l'unanirnité

D'accepter le projet de travaux explicité ci-dessus. en tant que mesure compensatoire au défrichement autorisé

à la société PROVENCE CRANULATS pour l'extension de la carrière sur le territoire communal du Cannet-

des-Maures.

a

o D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

5. Octroi d'une garantie à certains créanciers de I'Agence France Locale pour 2019

Monsieur le maire rappelle que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses

Membres. collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-

après les Membres).Institué par les dispositions de l'article L. l6ll-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le C'GC'Q. aux

termes desquelles.

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopéralion intercotnmunale àfiscalité propre peuÿent

créer une société publique revetant la forme cle société anonÿme régie par le livre II dtr code cle commerce clont ils

détiennent la totalité tlu ccrpitctl et c{ont l'objet est cle contribuer, pur l'intermédiqire cl'une filictle, à leur finuncement.

Cette soc.iëté et sa fitiale exercent leur actit,ilé exclusivement pour le contpte des collectivilés teruitoriules et des

ëtablissentents publics de coopérution intercontmunale à fisculité propre actionnaires. Cette uc'livité de firuncentenl

Compte-rendu tlu conseil municipal du 14 janvier 20 I 9 page .3

est elJëctuée pur lu filiule ù purlir de res:;ource.s proÿen«nt principctlentent tl'éntissiort.s cle titres finunc'ier,s. èt

l'exclusiott cle rc.ysources tlirec'tes cle l'Etat ou cle ressourc'es gurunties par l'Etut.Par dérogution tttrx dispositions cles articles L. 2252-l ù L. 2252-5, L. 3231-1. L. 3231-5. L. 1253-1. L. 1253-l et L.

5lll-1, les collectit,ités terriîoriules et les établissements publics de coopéralion intercommunqle àfiscalité propresont qulorisés ù guretntir l'inlégrulilé des ent{uf{ements de lofiliule dqns lu limile de letrr encours de dette uuprès cle

cette filiule. Les moclulilés cle mise en æuvre cle c:ette garctntie sonl précisées cluns les stcttttls des deux soc'iélés », leGroupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

I'Agence France Locale. société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale). société anonyme à conseil

d'administration.

L'Agence France Locale a reçu sorr agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est

habilitée depuis le l2 janvier 201 5 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnairesconclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Petcte),la possibilité pour un Membre de bénéficier de

prêts de I'Agence France Locale. est conditionnée à l'octroi, par ledit Mernbre. d'une garantie autonome à premièredemande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale(la Garuntie).

La commune de GONFARARON a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 9 juin 2015.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

I'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financementpérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie. dont le modèle est en annexe à laprésente délibération

ObjetLa Garantie a pour objet de garantir certains engagements de I'Agence France Locale (des emprunts obligatairesprincipalement) à la hauteur de I'encours de dette du Membre auprès de I'Agence France Locale.

BénéficiairesLa Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par I'Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Tites Eligibles).

MontantLe montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre etlou le volume d'empruntssouscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de deue(principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires. le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à lNom de votre Collectivitéf qui n'ont pas été

totalement amortis).Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de I'Agence France Locale. chaque emprunt s'accompagne

de l'émission d'un engagement de Garantie.

DuréeLa durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de

l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de rnise ceuvre de la GarantieLe mécanisme de Garantie mis en Guvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des

Membres. dans la mesure ou chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale. en

l'absence de tout défaut de la part dudit Mernbre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de I'Agence France

Locale.

Compte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 20 1 9 page 4

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire. (ii) un représentant habilité d'unou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sontdétaillées dans le modèle figurant en annexe à Ia présente délibération.

Nature de la GarantieLa Garantie est une -earantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence. son appel par unBénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la GarantieSi la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans undélai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulationscomplètes figurent en annexe.

Le c' on s e i I nt un ic' i pu I

Vu le Code générulcles collectivité.ç territoriales et notqmment son article L. l6ll-3-2

Vtr la délibération n" 04/02 en deile du 30/03/2014 ayant conJié à fexécutif localJ la compétence en matièred'emprunts ,'

Vu la délibération n" 17/04, en date du 09/06/2015 ayant approuvé I'adhésion à l'Agence France Locale de lacommune de GONFARON.Vu I'acte d'adhéston au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé 26 janvier 2016 par la commune deGONFARON,

Vu les statuts des deur sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant lq nécessité d'octroyer à I'AgenceFrance Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créctnciers de I'Agence FranceLocale, à hauteur de I'encours de dette de la commune de GONFARON afin la commune de GONFARON puissebénéficier de prêts auprès de I'Agence France Locale :

Vu le docuntenl déc'rivant le ntécunisme de lct Garunlie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la dute des pré,sentes

Et, après en avoir délibéré à I'unanimité :

Décide que la Garantie de la commune de CONFARON est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par I'Agence France Locale. (les Bénéficiuires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour I'année 2019 est égal au montant maximal

des emprunts que /a commune de GONFARONest autorisé(e) à souscrire pendant I'année 2019.

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par lacommune de GONFARON pendant I'année 20l9auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45

jours.

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire. par un représentant habilité d'un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

si la Garantie est appelée. la commune de GONFARON s'engage à s'acquitter des sornrnes dont le

paiernent lui est demarrdé. dans un délai de 5 jours ouvrés :

le nombre de Garanties octroyées par monsieur le maire de GONFARON au titre de l'année 20l9sera égal

au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au

budget primitif 2019. et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montatrt tel qu'il figure

dans l'acte d'engagement:

a

Conrpte-rcndu duconseil ntunicipal du 1'1ianvier 1019 pagc 5

a Autorise nronsieur le muire de GONFARON pendant l'année 2019. à signer le ou les enga-qements de

Garantie pris par la commune de GONFARON dans les conditions définies ci-dessus. conformément aux

modèles présentant I'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes;

Autorise rnorrsieur le maire de GONFARON à prendre toutes les mesures et à si-qner tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

6. Annulation de titres

Monsieur le maire expose que suite à sorr passage en conrmission de surendettement auprès de la Banque de France,une des locataires de la nrunicipalité a obtenu l'effacernent d'une partie des loyers impayés. poLrr un montantd'environ 5000 €.La perception demande donc de procéder à l'annulation des titres de recettes correspondants, ce qui conduira la

commune à inscrire une dépense supplémentaire de 5000 € dans son budget de 2019.

ll propose de prononcer l'admission en non valeur des titres suivants

Date no de titre mois de loyer Sommes non recouvrées2017 -T436-l septembre 20 I 7 83.032017 -T-498- I octobre 201 7 489.982017 -T-564-l novembre 20 I 7 489.9820 I 7-T-589-l décembre 20 I 7 492.75

2017-T-629-ltaxe ordures ménagères 20 l7 r 64.8320 I 8-T-7- I loyer ianvier 201 8 492.75

20l 8-T- l6- I loyer février 201 8 492.7520 I 8-T- I 28- I loyer avril 20 I 8 492.7520 | 8-T- I 83- I loyer mai 201 8 492.7520 | 8-T-252- l loyer iuillet 201 8 492.75201 8-T-304-l loyer août 20 I 8 492.75

TOTAL

Le conseil municipal. après avoir délibéré. décide à l'unanimité

a

a

a

De prononcer I'admission en non-valeur de titres ci-dessus énumérés pour un montant de 4 677.09 euros

De dire que les crédits correspondant seront portés à l'article 6541 du budget communal

7. Servitude de passage à Mme GROULT

A l'occasion d'un précédent conseil municipal, monsieur le maire a été autorisé à accorder une servitude de passage à

Mme GROULT dont la propriété est enclavée par une parcelle communale. Toutefois, au moment de délimiter le tracé

de la servitude. il est apparu que la servitude risquait de gêner l'accès à la crèche. en particulier pour les véhicules de

secours. En outre elle pouvait gêner certains projets d'aménagement prévus à la crèche. Après une rencontre avec

Mme GROULT. il a été entendu d'un commun accord, qu'il fallait modifier le tracé qui serait établi sur une largeur 3

à 4 mètres de large en fonction de la topographie des lieux, répartis de part et d'autre de l'axe de la voie.

Le conseil municipal. après avoir délibéré. décide à l'unanimité

o d'autoriser monsieur le maire à céder une servitude de passage entre 3 et 4 mètres de large en fonction de latopographie des lieux à madame GROULT sur les parcelles communales cadastrées en section E no 1255 et

1058, de manière à ce qu'elle puisse désenclaver ses terrains selon les modalités décrites ci-dessus.

o De dire que compte tenu de la difficulté de matérialiser sur un plan le tracé de cette servitude. il conviendra de

saisir un géomètre pourtracer la servitude sur un plan qui sera joint à I'acte signé devant notaire.o de fixer le montant de la transaction à 3 000 € et de dire que les frais afférents (notaire et géomètre) seront pris

en charge par madame GROULT. d"autoriser monsieur le maire à signer les actes et documents correspondants.o De dire que les crédits seront inscrits en recettes du budget cornmunal

( onrptc-rendu du conseil ntunicipal du l'1 janvier 20 I 9 page 6

4 677.09

8. Rarrrrort d'orientation budgétaire du sen'ice de I'assainissement

Monsieur le maire expose que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du CGCT relatives au débatd'orientation budgétaire, notamment en donnant des précisions sur la forme et le contenu du débat.Le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés s'ily en aainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal.Pour faciliter le travail des élus, il a été adressé aux conseillers en même temps que la convocation pour le conseilmunicipal.

Le Conseil Municipal.

o Vu le CGCT et notamment l'article L2312-l modifié par l'article 107 de la loiNOTReo Vu le rapport joint

Après en avoir délibéré. décide à l'unanimité :

De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2019 du service de I'assainissementDe prendre acte de l'existence du rapport d'orientation budgétaire 2019 du service de l'assainissement qui luia été présenté en séance et qui estjoint à la présente délibération.

9. Ranoort d'orientation budsétaire du serwice de I'eau

Monsieur le maire expose que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du CGCT relatives au débatd'orientation budgétaire, notamment en donnant des précisions sur la forme et le contenu du débat.Le maire doit présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés s'il y en aainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal.Pour faciliter le travail des élus, il a été adressé aux conseillers en même temps que la convocation pour le conseilmunicipal.

Le Conseil Municipal,

o Vu le CGCT et notamment l'article L2312-l modifié par I'article 107 de la loiNOTReo Vu le rapport joint

Après en avoir délibéré. décide à l'unanimité

De prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2019 du service de I'eauDe prendre acte de I'existence du rapport d'orientation budgétaire 2019 du service de l'eau qui lui a été

présenté en séance et qui estjoint à la présente délibération.

10. Ouestions diverses

Plus personne ne souhaitant intervenir. monsieur le maire remercie les personnes lève la séance du conseilmunicipal

Le maireThierrv

('onrpte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 10 l9

I

GIORNO

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