Grille de lecture de la liasse 2050 - Fidélia Formation ... · LA LIASSE FISCALE 2050 ACTIF IMMOBILISE (détails en annexe 5) L’actif immobilisé est enregistré au bilan pour

MARCHE DES ENTREPRISES _________________________________________________

ANALYSE FINANCIERE APPLIQUEE

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Grille de lecture de la liasse 2050

P. COPPIN – ANALYSE FINANCIERE – 01/09

Références FIDELIA nomenclature documentaire BC.04.01_grille lecture 2050_20100120

LA LIASSE FISCALE 2050


LA LIASSE FISCALE 2050 ACTIF IMMOBILISE (détails en annexe 5) L’actif immobilisé est enregistré au bilan pour sa valeur d’origine hors taxe. La réévaluation éventuelle des éléments de l’actif immobilisé doit se faire de manière extra comptable et trouve sa contrepartie dans une augmentation des fonds propres.

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Capital souscrit non appelé AA Dans les sociétés par actions, les actions en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale, la libération du solde intervenant en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société, sur décision du conseil d'administration ou du directoire. Le montant inscrit à cette ligne représente donc une créance non encore exigible de la société sur ses actionnaires. D'un point de vue financier, ce montant doit être retranché des capitaux propres (non valeur). A déduire du capital social DA

Frais d'établissement AB Frais de constitution, d'augmentation de capital... Amortissement autorisé sur 5 ans, en général 2 ans.

Frais de recherche et développement

AC Charges activées, liées à des frais de réalisation de brevets, de prototypes, de recherches technologiques... Amortissement autorisé sur 5 ans, en général 2 ans.

Concessions, brevets et droits similaires

AF Brevet, licences, marques ...acquits ou, créés et activés, par l'entreprise. Amortissement réalisé à compter du jour où "l'objet" tombe dans le domaine publique.

Fonds commercial AH Valeur d'acquisition ou de réévaluation. Ne s'amortit pas, il se provisionne si besoin est.

Autres immobilisations incorporelles

AJ Principalement les logiciels informatiques Amortissement sur 1 à 2 ans

Avances et acomptes sur immo. incorporelles

AL Sommes versées aux fournisseurs d'immobilisations, en attente de livraison

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains AN Terrains bâtis ou non. Non amortissable. Gisements, carrières exploités par l'entreprise, amort. sur 20 ans.

Constructions AP - Bâtiments sur sol propre ou d'autrui cf. annexe 5. - Installations et agencements sur des bâtiments appartenant ou pas à l'entreprise. Amortissement entre 25 et 15 ans suivant la qualité et la destination du bien (habitation en pierre de taille, hangar de tôle).

Installations techniques, matériel et outillage ind.

AR Divers matériels de production d'une valeur supérieure à 500 € Amortissement entre 3 et 10 ans suivant les biens

Autres immobilisations corporelles

AT - Matériels de transport. Amortissement de 3 et 5 ans - Matériels de bureau, matériels informatiques, emballages récupérables... Amortissement de 2 à 5 ans

Immobilisations en cours AV Immo. en cours de réalisation dont une partie à déjà été livrée.

Avances et acomptes AX Sommes versées aux fournisseurs d'immobilisations, en attente de livraison


IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations AZ Titres d'entreprises filiales, dont la possession contribue à l'activité de l'entreprise. Immobilisées pour leur valeur d'acquisition, ces titres seront provisionnés ou réévalués si besoin est.

Créances rattachées à des participations

BB Prêts d'argent accordés à des filiales.

Autres titres immobilisés BD Titres d'entreprises détenus de façon durable, autres que des participations.

Prêts BF Prêts consentis au personnel. Prêts consentis au titre de l'essaimage.

Autres immobilisations financières

BH Dépôts et cautionnements ( Loyers d'avances, dépôts de garantis sur stocks de gaz, de fuel.....)

ACTIF CIRCULANT (détails en annexe 8)

STOCKS Les stocks sont valorisés pour leur coût d'achat ou de production, c'est à dire : - les matières premières et les marchandises = coûts d'achats + frais liés à l'achat (transports, frais de douanes ...) - les en cours de production et les produits finis = prix de revient des matières consommées + coûts directs et indirects de production.

Matières premières, approvisionnements

BL Biens livrés à l'entreprise, en vue d'entrer dans son cycle de production, et n'ayant pas encore fait l'objet d'une transformation.

En cours de production de biens.

BN Biens en cours de transformation, dans le but d'une commercialisation.

En cours de production de services

BP Services en cours de transformation, dans le but d'une commercialisation.

Produits intermédiaires et finis.

BR Biens ou services qui ont fait l'objet d'une transformation, et en état de commercialisation.

Marchandises BT Biens livrés à l'entreprise, en vue d'être revendus en l'état.

Avances et acomptes versés sur commandes

BV Sommes versées aux fournisseurs de marchandises et matières premières, en attente de livraison.


CREANCES

Clients et comptes rattachés

BX Ensembles des créances commerciales non échues, résultant de l'activité normale de l'entreprise. (créances non mobilisées ni cédées) Poste comptabilisé TTC. Sont à incorporer les Effets Escomptés non Echus (annexe 11 ligne YS), la contrepartie accroîssant les concours bancaires : escompte).

Autres créances BZ - Créances résultant d'une cession d'immobilisation. - Créances sur l'état ( TVA, IS, organismes sociaux...) - Avances faites au personnel., subventions à recevoir

Capital souscrit et appelé, non versé

CB Part du capital non encore libérée, appelée auprès des actionnaires pour être versée.

DIVERS

Valeurs mobilières de placement

CD Titres détenus temporairement dans l'entreprise en vue de réaliser un placement financier. Depuis 1992, ces titre doivent être valorisés au cours boursier de la date de clôture du bilan.

Disponibilités CF - Soldes "créditeurs" et comptes à terme en banques et C.C.P. - Espèces en caisse - Chèques et valeurs à encaisser - Comptes en devises

COMPTES DE REGULARISATION (détails annexe 6)

Charges constatées d'avance

CH Charges comptabilisées dans l'exercice et qui profiteront au suivant (loyers d'immeubles, loyers de crédit bail réglés à terme à échoir, prime d'assurance.) L'opération de clôture consiste à annuler simplement la charge, et à la comptabiliser à nouveau en début d'exercice suivant.

Charges à répartir sur plusieurs exercices

CL Charges comptabilisées durant un exercice et qui profitent à plusieurs (frais de publicité, de prospection, de déménagement...) L'opération de clôture consiste à annuler la charge, en créant un produit équivalent par le poste du C.R. "Transfert de charges" FP, puis à l'amortir annuellement(ligne GA) (détails en annexe 6 ligne SM). A considérer comme des Non Valeurs venant en déduction des Capitaux Propres.

Primes de remboursement des obligations

CM Différentiel versé aux souscripteurs entre le prix de remboursement de l'obligation et son nominal. .

Ecart de conversion actif CN Poste indiquant les pertes potentielles de change sur des éléments d'actif ou de passif.


LA LIASSE FISCALE 2050 BILAN PASSIF

CAPITAUX PROPRES Aux capitaux propres de la liasse sont à ajouter les "Ecarts de conversion passif" et à déduire les "Non valeur" (CL. CM)., ils sont à corriger d'éventuels différences de réévaluation ou de dévaluation d'actifs.

Capital social ou individuel

DA - Entreprises individuelles, le capital individuel est le solde des fonds déposés et prélevés par l'entrepreneur. En début d'exercice le capital individuel, est corrigé du résultat de l'exercice précèdent, il peut donc être positif ou négatif. Calcul des prélèvements de l'entrepreneur individuel : (Capital de N -1 + résultat de N -1) - capital de N) - Sociétés, le capital social = nombres d'actions X valeur nominale. Il se constitue et augmente par des apports en numéraire ou en nature, par des incorporations de réserves et par des réévaluations d'actif.

Primes d'émission, de fusion, d'apport

DB Lors d'augmentation de capital par l''entrée de nouveaux actionnaires, la prime se négocie sur la base suivante : Evaluation de l'ent. / Nombre actuel de parts = Val. réel d'une part Val. nominal d'une part + prime = Val. réel d'une part

Ecarts de réévaluation

DC Différentiel entre la valeur des actifs après réévaluation et leurs valeurs initiales. (cf. renvois en bas de page)

Réserve légale DD Les sociétés doivent obligatoirement mettre en réserve 5 % de leurs résultats, et ce jusqu'à concurrence de 10 % de leur capital.

Réserves statutaires ou contractuelles

DE Dès que les réserves légales ont atteint 10 % du capital, les statuts ou des clauses contractuelles (contrat de concession par exemple), peuvent prévoir la mise en réserve d'une partie des résultats.

Réserves réglementées

DF - Réserves constituées conformément à des conditions d'octroi de subventions. - Réserves de Plus Value Long Terme réalisées sur la cession d'un actif détenu depuis plus de 2 ans ( R.P.V.L.T. = prix de cession - valeur brute d'acquisition).

Autres réserves DG - Réserves décidées par l'Assemblée Générale - Réserves de propre assureur (couverture de risques, non couvert par les compagnies d'assurance).

Report à nouveau DH Solde entre : Cumul des bénéfices non affectés ni distribués et cumul des déficits, des exercices antérieurs.


Résultat de l'exercice DI Résultat positif ou négatif ; - pour les sociétés, résultat après Impôt Société et avant distribution des dividendes. - pour les entreprises individuelles, résultat avant prélèvements du dirigeant et I.R.P.P.

Subventions d'investissement

DJ Subventions perçues en vue de construire ou d'acquérir des immobilisations. Ces subventions généralement fiscalisables, sont réintégrées au résultat (ligne HB. produit. exc.opt. en cap.) suivant le rythme de l'amortissement du bien subventionné (20 % si amortissement sur 5 ans) ; si le bien est non amortissable, réintégration de la subvention sur 10 ans.

Provisions réglementées DK Ce cumul de provisions constituent en fait des mises "en réserve" réalisées en franchise d'impôts, dans la perspective de dépenses exceptionnelles : reconstitution de gisements, investissements... cf. détails en annexe 7

AUTRES FONDS PROPRES Sommes à réintégrer dans les capitaux propres.

Produits des émissions de titres participatifs

DM Titres participatifs (titres rémunérés, négociables, remboursables à échéances fixées et ne donnant pas de droit de vote).

Avances conditionnées DN -figurent sur cette ligne, des avances consenties par un actionnaire, en vue d'être capitalisées (l'état pour une société du secteur public, un actionnaire pour une entreprise privée).

PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES Sommes à réintégrer dans les capitaux propres ou les Dettes structurelles, en fonction de leur éxigibilité. (cf. détails en annexe 7)

Provisions pour risques DP Ce cumul de provisions, réalisées en vue de faire face à des pertes ou des charges précises, que des événements en cours rendent probables.

Provisions pour charges DQ (prov. pour litiges, perte de marchés, perte de change (cf écart de conversion actif ) renouvellement d'immo., grosses réparations....)


DETTES (degré d'exigibilité en annexe 8)

Emprunts obligataires convertibles DS Emprunts obligataires assortis du droit, au grè de l'entreprise, de conversion en

Autres empt.obligataires DT A reclasser en dettes moyen terme

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

DU Ensemble des dettes financières de l'entreprise : Emprunts long et moyen terme, encours d'emprunt par billet. Concours court terme (détaillés en renvois ligne EH) Reclasser la partie à plus d'un an, en dettes structurelles, la partie à moins d'un an en "découvert et concours bancaires".

Emprunts et dettes financières divers DV Comptes courants d'associés (personnes physiques ou morales), détails annexe 8 ligne VI.

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

DW Avances et acomptes reçus de clients en attente de réalisation de la prestation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés

DX Ensemble des dettes liées à l'approvisionnement de biens et services destinés à l'exploitation de l'entreprise. Poste comptabilisé TTC.

Dettes fiscales et sociales DY - Dettes envers le personnel (salaires, primes, commissions...) - Dettes envers les organismes sociaux (ASSEDIC, URSSAF..), Entreprises de moins de 9 salariés réglement trimestriel, au delà de 9 salariés réglement mensuel. - Dettes fiscales : solde d'Impôt société, TVA à régler dans le mois qui suit, autres impôts et taxes. (détails en annexe 8)

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

DZ Ensemble des dettes dues par l'entreprise en contrepartie de la fourniture d'immobilisations.

Autres dettes EA Divers dettes, par ex. : avoirs à établir, versements à effectuer pour achat de titres non encore totalement libérés....

COMPTE DE REGULARISATION

Produits constatés d'avance EB Produits comptabilisés durant l'exercice, et concernant des prestations non encore livrées (loyers perçus d'avance, abonnement perçus pour des parutions à venir...)

Ecarts de conversion passif ED Poste indiquant les gains potentiels de change sur des éléments d'actif ou de passif.



LA LIASSE FISCALE 2050 COMPTE DE RESULTAT comptabilisé HT

PRODUITS D'EXPLOITATION Vente de marchandises

FC Somme des ventes réalisées par l'entreprise durant l'exercice, marchandises revendues en l'état d'acquisition.

Production vendues biens

services

FD FG

Somme des ventes réalisées par l'entreprise durant l'exercice, de biens ou services transformés.

Chiffre d'affaires net FJ Somme HT des factures émises par l'entreprise durant l'exercice, déduction faite des rabais et remises.

Production stockée FM Produits fabriqués par l'entreprise, qui n'ont pas fait l'objet d'une vente et augmentent les stocks de produits intermédiaires et finis. (si > 0 au C R, alors augmentation des stocks au bilan si < 0 au C R, alors diminution des stocks au bilan).

Production immobilisée

FN Représente le coût (prix de revient) de travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même (construction, matériels, recherche et développement)

Subventions d'exploitation

FO Subventions liées à l'exploitation (embauche, développement commerciale, formation, aide au conseil...).

Reprises sur amortis. et provision, transfert de charges

FP - Reprise sur amortissement : les amortissement sont par nature définitifs, leurs reprises interviennent pour corriger une erreur.(détails annexe 6). - Reprise sur provision : permettent de solder les provisions enregistrées précédemment -Transfert de charges : permet de répartir des charges sur plusieurs exercices cf. "charges à répartir sur plusieurs exercices" CM.(détails annexe 6)

Autres produits FQ Produits d'exploitation n'entrant pas dans le chiffre d'affaires : redevances perçues sur brevets, licences, marques... ; loyers d'immeubles..

CHARGES D'EXPLOITATION Achats de marchandises (y compris droits de douane)

FS Charges liées à l'achat de marchandises destinées à la revente en l'état, y compris les accessoires (assurances, honoraires, port..)

Variation de stock (marchandises)

FT Enregistre la variation des stocks de marchandises, - Variation négative, augmentation des stocks (achat de marchandises non encore vendues durant l'exercice) - Variation positive, diminution des stocks (vente de marchandises acquises durant l'exercice précèdent).

Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)

FU Charges liées à l'achat de biens et matières premières entrant dans la composition des produits fabriqués, y compris les accessoires (assurances, honoraires, port..)


Variation de stock (matières premières et approvisionnement)

FV Enregistre la variation des stocks de biens et matières premières, - Variation négative, augmentation des stocks (achat de biens et matières premières, non encore transformés durant l'exercice) - Variation positive, diminution des stocks (consommation de biens et matières premières, acquis l'exercice précèdent).

Autres achats et charges externes

FW - Achats non stockables de matières et fournitures : eau, électricité, téléphone, fourniture d'entretien, petit équipement d'une valeur < à 500 €. - Services extérieurs : sous -traitante, personnel extérieur, frais d'entretien et de réparation, primes d'assurance, honoraire, publicité, mission et déplacement, commissions bancaires, loyers immobiliers, location de matériel, loyers de crédit bail.... détails en annexe 11. Sont à retraiter les charges de crédit bail * CB mobilier ligne HP : 25 % en charges financières et 75 % en amortissement. * CB immobilier ligne HQ : 50 % en charges financières et 50 % en amortissement.

Impôts, taxes et versements assimilés

FX Ce poste regroupe l'ensemble des charges fiscales de l'entreprise hormis l'impôt société : taxe professionnelle, impôts locaux, 1,10 % à la formation, 0,90 % à la construction...

Salaires et traitements

FY Ensemble des rémunérations versées aux salariés (salaires, commissions, avantages divers, charges de licenciement...) Cas des entrepreneurs individuels, leurs prélèvements ne sont pas compris dans ce poste. Cas des gérant d'EURL et des gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour l'Impôt Société, leurs salaires son inclus dans ce poste et retraités en annexe 9 ligne WB, pour le calcul du résultat fiscal. Retraiter ce poste en y ajoutant le prélèvement de l'entrepreneur individuel (cf Capital social).

Charges sociales FZ Ensemble des cotisations URSSAF ASSEDIC, mutuelles, retraite etc.. et des charges sociales des dirigeants non soumis à l'IS (Charges calculées sur les résultats de l'exercice N -2).


DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations

GA Charges comptables constatant la dégradation des immobilisations, liées au temps et à leur utilisation. Charges obligatoires même si l'exercice est déficitaire. L'amortissement se fait en linéaire ou en dégressif, suivant le choix de l'entreprise et le type de biens amortis, la durée de l'amortissement est fonction de la durée de vie du bien. (détails en annexe 6)

Dotation aux provisions sur immobilisations

GB Charges comptables constatant la dépréciation exceptionnelle d'immobilisations.(détails en annexe 7)

Dotation aux provisions sur actifs circulants

GC Charges comptables constatant la dépréciation matérielle ou commerciale des stocks, l'irrecouvrabilité de créances clients et autres (cf détails en annexe 7)

Dotations aux provisions pour risques et charges

GD Provisions réalisées en vue de faire face à des pertes ou des charges précises, que des événements en cours rendent probables (litiges, pertes de change, grosses réparations ..)

Autres charges GE Ce poste comprends notamment les redevances versées pour concessions de marque, de brevet ...

OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée

GH Résultats d'opérations faites en commun dans le cadre de coopération inter entreprise (technique, commerciales...) ou d'exécution de marchés par plusieurs entreprises.

Perte supportée ou bénéfice transféré

GI Résultats d'opérations faites en commun dans le cadre de coopération inter entreprise (technique, commerciales...) ou d'exécution de marchés par plusieurs entreprises

PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations

GJ Dividendes de filiales détenues à plus de 10 %, produits déductibles fiscalement sous certaines conditions (annexe 9 ligne XE)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

GK - produits de valeurs mobilières de placement - Produits d'autres immobilisations financières (prêts). - Produits financiers de placements (compte à terme...)

Autres intérêts et produits assimilés

GL - Escomptes obtenus des fournisseurs pour règlement anticipé - Intérêts de retard de règlement facturés aux clients

Reprise sur provision et transfert de charges

GM Reprise sur provisions financières (titres de placement ou de filiales)

Différences positives de change

GN Gains de change enregistrés durant l'exercice sur des créances ou dettes en devises (les gains potentiels étant enregistrées en Ecart de conversion passif)

Produits nets sur cession de valeur mobilières de placement

GO - Plus value réalisée sur la cession de valeurs mobilières de placement. - Depuis 1982, les plus values latentes sur le portefeuille de valeurs mobilières de placement, sont comptabilisées dans ce poste.

LA LIASSE FISCALE 2050 CHARGES FINANCIERES Dotations financières aux amortissement et provisions

GQ - Dotations pour pertes sur marché à terme - Dotations pour pertes de change cf . Ecart de conversion actif. - Dotations pour dépréciation d'éléments financiers (titre de participation).

Intérêts et charges assimilés

GR Ensembles des charges d'agios et intérêts sur emprunts, comptes courants et concours court terme utilisés durant l'exercice. Escomptes accordés pour paiement anticipés par les clients.

Différences négatives de change

GS Pertes de changes enregistrées durant l'exercice sur des créances ou dettes en devises (les pertes latentes étant enregistrées en Ecart de conversion actif)

Charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement

GT Moins values réalisées sur la cession de valeurs mobilières de placement.

PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion

HA - Pénalités perçues sur achats ou sur ventes - Récupération de créances précédemment passées à "pertes et profits".

Produits exceptionnels sur opérations en capital

HB - Quote-part part de subvention d'investissement à intégrer dans le résultat de l'exercice - Prix de vente des éléments d'actifs cédés au cours de l'exercice

Reprise sur provisions et transfert de charges

HC Reprise sur provision réglementées (reconstitution de gisement, investissement)

CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

HE - Pénalités commerciales et fiscales - Créances devenues irrécouvrables durant l'exercice cf. ligne FP - Dons, mécénat

Charges exceptionnelles sur opération en capital

HF - Valeur nette comptable des éléments d'actif cédés au cours de l'exercice.

Dotation exceptionnelles aux amortissements et provisions

HG Dotation aux amortissements dérogatoires.(Amortissements artificiels, autorisés par l'administration fiscale)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

HJ Issue de la loi de 1967, la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 personnes et dont le bénéfice fiscal dépasse 5 % des capitaux propres, et au choix des autres entreprises

Impôts sur les bénéfices

HK Ne concerne que les entreprises assujetties à l'Impôt sur les sociétés Son calcul se fait à partir du résultat fiscal (annexe 9) qui correspond au résultat comptable corrigés des réintégrations et déductions.







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