Groupe de Travail Quatre

Etablissement des Normes Regionales: examen des instruments et normes

regionaux

A la lumière des instruments régionaux existants, ce groupe a examiné la nécessité et l’opportunité d’une convention ou d’un traité régional en Afrique en vue d’établir des normes portant sur le droit d’accès à l’information. Le groupe

a examiné les insuffisances des mécanismes existants ainsi que les défis politiques dans leur application et domestication. Enfin, le groupe a examiné

comment les plateformes multi acteurs peuvent créer un élan sur la question et peuvent servir d’instruments de plaidoyer pour produire le changement.

Enoncé de la Problématique

L’impact des cadres régionaux existants sur le droit d’accès à l’information n’est pas clairement établi.

Que peut-on faire pour améliorer le cadre existant ? Doit –on adopter d’autres mécanismes?

Y a-t-il des alternatives à ces cadres juridiques?

Discussions et Considérations

Discussions sur les défis que présentent les cadres régionaux actuels et les avantages et inconvénients d’une convention régionale sur l’accès à l’information.

Réflexions sur les initiatives multi acteurs potentiels en vue de créer un consensus et demander la création de normes régionales sur l’accès à l’information.

Propositions d’actions pour les acteurs en vue de promouvoir un meilleur accès aux pratiques, normes et modèles d’information.

Conclusions au Niveau Régional Le Continent Africain a accepté les obligations légales internationales en adoptant les

instruments régionaux consacrant le droit d’accès à l’information tel que l’article 9 de la Charte Africaine des droits Humains et des Peuples,La Déclaration de principes sur la liberté d’expression,La charte sur la Démocratie, les Elections et la Gouvernance,La Convention de l’UA contre la Corruption, et autres

La commission Africaine sur les droits Humains et des Peuples a renforcé le mandat du Rapporteur Spécial sur la liberté d’expression en y incluant l’accès à l’information.

Certains pays Africains ont adopté des constitutions nationales et/ou des cadres législatifs qui prévoient de l’exercice du droit.

En dépit de ce cadre favorable, aucune preuve n’est faite quant à l’impact de ces instruments sur les états africains et l’avancement de ce droit.

Ces instruments ont montré des insuffisances en raison des facteurs suivants:Manque de volonté politiqueDirectives, procédures et pratiques légales faiblesAbsence de dispositions efficaces pour la mise en œuvre et l’applicationLe fait que la liberté d’expression y soit associée tend à détourner l’attention sur l’importance de l’Accès à l’information comme étant un droit à part entière ;Aucun n’élément n’est concentré sur la liberté d’accès à l’informationAucune priorité n’est accordée au secteur privéAbsence d’une demande efficace

Conclusions au Niveau Régional Il existe des insuffisances au niveau des chartes, déclarations, protocoles

et Conventions et autres instruments pertinents. Toutefois, il est impossible de déterminer en ce moment quels instruments additionnels sont requis jusqu’à ce qu’une analyse systématique des dits instruments ne soit réalisée.

Il y a lieu de lancer des processus qui susciteront l’intérêt des groupes multi acteurs pour envisager une plateforme au niveau des pays pour investir dans un système d’accès à l’information.

La volonté politique devra être cultivée de la part des gouvernés et gouvernants, il y a donc lieu d’instituer des campagnes de sensibilisation en vue d’encourager les gens à revendiquer leurs droits d’accès à l’information.

Les Parlements n’ont pas été suffisamment impliqués sur la question. Il est nécessaire de se concerter avec les champions potentiels de l’accès à

l’information tels que les organes de lutte contre la corruption et de défense des droits de l’homme.

Il faut mieux utiliser le recours devant les tribunaux pour des causes d’intérêt public.

Recommandation et Actions ProposéesAUX ORGANISATIONS REGIONALES ET INTERNATIONALES: Normes, standards et directives doivent être établies par les organismes régionaux en

vue de faciliter:L’établissement de repères L’établissement de mécanismes d’application au niveau national le suivi de l’application

Le NEPAD devra intégrer la revue de l’accès à l’information dans le mécanisme Africain d’examen par les pairs.

L’Union Africaine devra accroitre la transparence à travers l’adoption d’une politique globale régissant la publication d’information.

AUX ETATS: Ils devront mettre en application les dispositions constitutionnelles sur le droit d’accès

à l’information en promulguant une législation complète . Ils devront abroger les lois sur les secrets qui ne sont pas conformes aux principes

contenus dans la Déclaration des Principes sur la Liberté d’Expression. Les Parlementaires devront diffuser l’information sur le droit d’accès à l’information à

travers des partenariats de la société civile en vue de sensibiliser les populations sur le droit au niveau communautaire.

Recommandations et Actions ProposéesAUX ACTEURS NON ETATIQUES: Analyser les chartes, déclarations, protocoles, Conventions et autres instruments en vue de

déterminer leur étendue, application et leurs limites. Cartographier l’étendue du travail qui se fait sur l’accès à l’information sur le continent. Les demandes d’informations devront être soutenues par des actions en justice au niveau

national et régional. L’accès à l’information est considéré comme étant la liberté de presse dès lors, il y a un besoin

de mener des campagnes de sensibilisation pour amener un changement de mentalité des populations.

Les donateurs devront soutenir le droit en fournissant un renforcement de capacités aux parlementaires.

A TOUS LES ACTEURS: Réaliser une documentation plus fournie portant sur le contexte de la liberté de l’information en

Afrique. Soutenir la Plateforme Africaine sur l’Accès à l’Information dans le cadre de la Rencontre de

l’UNESCO 2011 commémorant le vingtième anniversaire des Principes de Windhoek. Ces activités comporteront:

• La mise sur pied d’un mouvement continental qui travaillera jusqu’à la tenue de la Conférence de l’UNESCO 2011

• Le travail sur une déclaration sur l’accès à l’information en Afrique ce qui aboutira à un instrument régional La tenue d’une réunion du conseil africain sur l’accès à l’information, un comité multi acteurs

d’experts pour donner des avis sur l’établissement de normes et de standards sur l’accès à l’information.