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AVANT PROPOS Ce guide comptable du Professionnel Libral est destin faciliter laccomplissement de vos obligations comptables, et vous permettre de mettre en place une comptabilit conforme vos obligations dadhrent dAssociation Agre. Il ne sagit pas pour nous ici dtre exhaustifs en terme de fiscalit. Vous pouvez avoir recours, cet gard, notre guide fiscal annuel. Nous vous informons, par ailleurs, que les professionnels libraux qui nadhrent pas une Association de Gestion Agre verront la base dimposition de leurs revenus professionnels non commerciaux majore dun coefficient de 1,25.

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VOS OBLIGATIONS COMPTABLES Au mme titre que les membres des professions librales et les titulaires de charges et offices, soumis au rgime fiscal de la dclaration contrle, non-adhrents dune Association de Gestion Agre, vous devez tenir obligatoirement : - un livre journal des recettes et des dpenses professionnelles - un registre des immobilisations et des amortissements Du fait de votre adhsion une Association de Gestion Agre, ces documents doivent en outre tre conformes la nomenclature comptable fixe par larrt du 30 janvier 1978 (reproduite en page suivante) ou lun des plans comptables spcifiques agrs par le ministre de lconomie (notaires par exemple). RECOMMANDATIONS Utilisez un compte bancaire ou postal exclusivement rserv votre activit professionnelle. Cela simplifie la tenue de la comptabilit et limite galement le champ dintervention fiscal en cas de vrification de la comptabilit. En effet, les oprations prives napparaissent pas dans la comptabilit (excepts, bien entendu les apports et prlvements personnels), ce qui nest pas le cas avec un compte mixte. Veillez ne jamais avoir un solde de caisse ngatif. Il est en effet matriellement impossible de retirer de largent dune caisse vide. Il est donc ncessaire, le cas chant, dquilibrer la caisse par un apport personnel. Il est conseill de solder cette caisse mensuellement. Rglez les dpenses mixtes uniquement par le compte professionnel et enregistrez, pour chaque criture, la quote-part prive dans le compte prlvements personnels . Comptabilisez vos oprations rgulirement, au moins mensuellement. Noubliez pas de comptabiliser les sommes encaisses ou rgles par virement (TIP, prlvements automatiques) ou en espces. Ne reportez pas, de mois en mois, le cumul progressif des recettes et des dpenses. Utilisez le rcapitulatif annuel. En cas derreur de calcul, vous gagnerez un temps prcieux. Vous devez par contre effectuer des reports dune page lautre si vous utilisez plusieurs pages de comptabilit pour un mme mois. Classez chronologiquement les pices justificatives de vos dpenses et conservez les prcieusement, avec vos relevs bancaires, remises de chques, chquiers, agendas,...

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NOMENCLATURE COMPTABLE

POUR LES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES

(arrt du 30 janvier 1978 CGI, ann.IV, art.164 F tervicies)

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TENUE DU LIVRE JOURNAL DES RECETTES ET DES

DEPENSES

PRESENTATION MATERIELLE

Date denregistrement des recettes et des dpenses

NATURE RECETTES DEPENSES

En espces

Le jour de lencaissement Le jour du paiement

Par chque ou par TIP Le jour de la rception Le jour de lmission

Par virement ou prlvement Le jour du crdit sur le compte bancaire

Le jour du dbit sur le compte bancaire

Par effet de commerce La date dchance Le jour du paiement fait par la banque

Carte bancaire

Le jour de la recette Le jour du paiement

Somme reue par un tiers mandataire

Date dencaissement par le tiers

Le livre-journal nest soumis aucun formalisme. En particulier, il na pas tre cot ou paraph par le tribunal. Aux termes de larticle 99 du CGI, il doit tre servi au jour le jour , c'est--dire par ordre de date et prsenter le dtail des recettes et des dpenses professionnelles. Comme tout livre comptable, il doit offrir des garanties suffisantes de sincrit. Pour ce faire, il est ncessaire que le livre-journal soit tenu sans blanc, ni lacune, sans rature ou surcharge, en utilisant un moyen dcriture indlbile. Bien que ces dispositions ne rsultent daucun texte, leur non-application peut constituer une prsomption grave de nature permettre den suspecter la sincrit. Afin quaucun blanc ne subsiste, il est ncessaire de barrer dun trait la ou les parties de pages non utilises. Pour rectifier une erreur, il faut soit procder une contrepassation dcriture qui compense lopration errone et comptabiliser la bonne criture, soit oprer une comptabilisation en ngatif. En cas de tenue informatise, votre logiciel devra apporter les garanties absolues de validation des critures, empchant toute modification (BOI 13 L-1-06 du 24 janvier 2006). Les tableurs tels quExcel sont formellement proscrire.

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Enregistrement des recettes et des dpenses professionnelles dexploitation ou des recettes et des dpenses patrimoniales Facilits : Tout adhrent peut : - Comptabiliser globalement en fin de journe les recettes en espces dun montant unitaire infrieur 76 , si les justificatifs du dtail sont conservs ; - Enregistrer sur le livre-journal, les totaux des bordereaux de remises en banque des chques clients. Ils doivent tre conservs et porter lidentit des clients. - Les adhrents soumis au secret professionnel (professions mdicales et paramdicales) peuvent :

- Utiliser un brouillard de recettes et reporter sur le livre journal les totaux journaliers

- Mentionner sur un document annexe lidentit du patient condition que lAdministration Fiscale ait accs ce document (BOI 5 T-3-86)

PIECES JUSTIFICATIVES Tout enregistrement comptable doit tre appuy dune pice justificative. Il peut sagir soit de pices de base justifiant une criture, soit de pices rcapitulatives dun ensemble doprations. - La pice de base concerne une opration isole. Elle peut maner dun tiers ou tre dorigine interne. Les pices internes sont, par exemple, les doubles des notes dhonoraires (justifiant les recettes), les doubles des bulletins de paie (justifiant les salaires). Les pices dorigine externe sont, par exemple, les actes publics, les actes sous seing priv, les factures acceptes - La pice rcapitulative reprend un ensemble doprations traduites par une ou plusieurs critures comptables. Il sagit toujours de documents dorigine interne, tels que listings informatiques, journaux divisionnaires, etc. Ce type de document rcapitulatif justifie dune inscription mensuelle sur le livre-journal.

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CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES

- Documents informatiques : depuis le 1er janvier 1990, les utilisateurs de logiciels comptables sont tenus de conserver la documentation informatique correspondante (art. L. 102 B du livre des procdures fiscales). LAdministration impose ainsi la tenue dune documentation complte dcrivant lensemble du systme informatique utilis pendant la priode susceptible dtre vrifie. Cette documentation peut tre conserve sur support papier ou sous forme informatique. - Documents comptables : les livres, registres, documents ou pices justificatives doivent tre conservs pendant un dlai de 6 ans compter de la date de la dernire opration mentionne sur les livres ou registres ou de la date laquelle les documents ou pices sont tablis. Lorsque les documents comptables sont tablis sur un support informatique, une modalit spcifique de conservation est prvue lintrieur du dlai gnral de conservation de 6 ans. Ils doivent tre conservs sur support informatique pendant une dure au moins gale au dlai de reprise, c'est--dire jusqu la fin de la troisime anne qui suit celle au titre de laquelle limposition est due. A lissue de ce dlai et jusqu lexpiration du dlai gnral de 6 ans, les documents sont conservs sur tout support au choix du contribuable. Ils doivent pouvoir tre accessibles lAdministration Fiscale, le cas chant, en ligne si les documents sont dmatrialiss. Il parat indispensable, aprs chaque clture dfinitive dexercice, dimprimer TOUS les documents comptables sur des supports papier. - Autres lments conserver : lattention des contribuables est tout particulirement appele sur limportance de prvoir les modalits daccs du vrificateur lintgralit des sources documentaires. Cest pourquoi, la rdaction de clauses contractuelles adaptes avec les prestataires extrieurs ou le dpt de codes sources auprs de tiers habilits, tels par exemple, les organismes assurant la protection des programmes, sont notamment prconiss. En outre, les professionnels doivent conserver sur support informatis les donnes lmentaires de toutes les annes non prescrites, c'est--dire les donnes informatiques qui participent la formation des rsultats comptables et fiscaux, ainsi que les traitements informatiques intermdiaires.

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COMPTABILITE INFORMATISE Selon le bulletin du Conseil National des Commissaires aux Comptes (CNCC N79, Septembre 1990), il convient de distinguer trois phases pour apprcier la validit dune comptabilit informatise : 1) Avant la validation comptable dune criture : lutilisateur peut modifier tout lment de lcriture comptable. 2) La validation comptable proprement dite : il sagit dune phase de traitement informatique qui consiste figer les diffrents lments de lcriture. 3) Aprs la validation dune criture : le systme comptable dont il convient dapprcier la rgularit commence ainsi vritablement. Toute modification ultrieure est, selon les textes, impossible. Attention : le logiciel comptable doit donc offrir toutes les conditions de garantie et de conservation dfinies en matire de preuve. Une comptabilit tenue laide dun tableur ne correspond pas une comptabilit informatise car elle noffre pas les rgles de scurit prcites. Lorsquune criture comptable est valide, il est alors impossible de la modifier ou de la supprimer, la seule solution est de passer lcriture inverse. Le recours un systme comptable ne garantissant pas labsence daltration a pour effet de remettre en cause la force probante de la comptabilit, et, par voie de consquence, celle des comptes annuels. Tel est le cas lorsque les possibilits dannulation dcritures sans trace sont introduites dans les programmes informatiques, sous prtexte quil est inutile de conserver la trace doprations annules. L'Administration a rappel ces prrogatives par Bulletin Officiel 13 L-1-06 du 24 Janvier 2006. Un logiciel comptable ne peut fonctionner que si la comptabilit est organise. Aussi est-il ncessaire dutiliser un plan des comptes. Les oprations sont enregistres dans les comptes dont lintitul correspond leur nature. Les critures rappellent les numros et ventuellement les intituls des comptes.

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a) les critures de trsorerie : Les professionnels libraux, sauf option pour une comptabilit dengagement, doivent dterminer leurs revenus en fonction de leurs encaissements et de leurs dcaissements. Ds quun compte de trsorerie est mouvement, un compte de charge ou de produit dexploitation ou dapport, ou de prlvement de lexploitant, doit ltre galement. Il est impossible denregistrer une opration de trsorerie sans contrepartie. b) les critures de fin danne ou oprations diverses : Il sagit avant tout des dotations aux amortissements. Nanmoins, les dotations aux amortissements sont traites soit comptablement, soit extra-comptablement sur un tableau part. Dautres types dcritures peuvent galement tre passes en comptabilit, mme sil sagit doprations purement extra-comptables. Par exemple, le forfait kilomtrique, la dduction forfaitaire de 2 % pour les mdecins conventionns, les divers dduire ou rintgrer peuvent tre passs en comptabilit (dans ce cas le rsultat comptable correspond au rsultat fiscal), ou napparatre que fiscalement sur la dclaration n2035. Le dtail est alors donn en annexe. Les dpenses mixtes peuvent, dans la plupart des cas, tre traites par le logiciel informatique. Les dpenses ralises au cours de lanne sont systmatiquement portes en charges de lactivit. La rpartition entre lexploitation et le hors-exploitation est gnralement effectue la clture de lexercice. Il sagit de reprendre en valeur et en pourcentage une partie de ces charges et de les inscrire au compte de lexploitant. REGISTRES COMPTABLES INDISPENSABLES Les professionnels libraux adhrant une Association Agre ont pour obligation comptable de tenir les documents prvus (article 99 du Code Gnral des Impts), savoir : - un livre de recettes et de dpenses - un registre des immobilisations Par consquent, tout logiciel comptable doit permettre au moins llaboration des documents suivants : - les journaux des dpenses - les journaux des recettes

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Ces journaux retracent lensemble des critures de trsorerie. Ils sont le reflet de tous les mouvements financiers, ceux-ci tant enregistrs chronologiquement et ayant pour contrepartie des comptes de charges ou de produits par nature. Ils remplacent les cahiers tenus habituellement la main. La tenue de ces journaux doit gnrer : - le grand livre - la balance des comptes ENREGISTREMENT DES RECETTES Les recettes peuvent tre : - dexploitation : il sagit des recettes encaisses imposables : exemples : honoraires, commissions, vacations, remboursements de frais, honoraires rtrocds par des confrres, gains divers Pour les professions mdicales : subvention dquipement informatique, aide prenne la tltransmission, Attention : en adhrant lAssociation Agre, les mdecins conventionns du secteur 1 ne peuvent plus dclarer le montant des relevs de scurit sociale SNIR . Ils doivent obligatoirement tenir un livre de recettes et dclarer le montant port sur ce livre, cest dire le montant rellement encaiss du 1er janvier au 31 dcembre. Une rgularisation est donc ncessaire pour la dernire anne de dclaration en fonction des relevs SNIR afin dy intgrer les recettes encaisses et non portes sur ce relev (CAA de Bordeaux 11/05/1999 n96-1964). Socits et groupements : les socits et groupements dexercice sont astreints aux mmes obligations que les professionnels exerant titre individuel. Ils doivent, en consquence, tablir les mmes documents comptables. Cest au niveau de la socit ou du groupement que doivent tre remplies les obligations comptables nonces ci-avant. - patrimoniales ou hors exploitation : il sagit des sommes encaisses sur un compte de trsorerie professionnel : Non imposables : Remboursement de Scurit Sociale personnel Virement dun crdit consenti par la banque Virement dargent dun compte priv pour alimenter le compte professionnel

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Non imposables directement en recettes: Exemple : cession dune immobilisation (constatation dune plus ou moins-value) Exemples denregistrements de recettes

MOIS M DATE LIBELLE TRESORERIE VENTILATION PAR NATURE

BANQUE CAISSE HONORAIRES APPORT EXPLOI EMPRUNTS02/M Prt banque 4 000 4 000 15/M Honoraires 1 500 1 500 18/M Apport personnel 750 750

Total du mois 6 250 1 500 750 4 000 Cas particuliers : Les impays : si la banque vous retourne un chque impay et dans la mesure o vous lavez dj comptabilis, il convient dannuler la recette selon la mthode suivante :

RECETTES TRESORERIE Ventilation des recettes Date Libell Banque Caisse Honoraires

30-juin Impay Mr X -30 -30 La mme mthode peut tre effectue concernant les remboursements de dpenses ou trop verss .

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ENREGISTREMENT DES DEPENSES Les dpenses peuvent tre : - dexploitation : il sagit des dpenses payes, justifies par une facture, ncessaires lactivit professionnelle. Dductibles : exemples : loyer et charges locatives du local professionnel, documentation professionnelle, frais de voiture, charges sociales personnelles. - patrimoniales ou hors exploitation : il sagit des sommes rgles par un compte de trsorerie professionnel. Exemples : prlvement sur le compte bancaire professionnel pour rgler une dpense personnelle ou pour alimenter un compte priv, la partie capital rembours dune chance demprunt. Non dductibles directement : exemple : achat dune immobilisation, matriel, logiciel dont la valeur est suprieure 500 HT.

MOIS M DATE LIBELLE TRESORERIE VENTILATION PAR NATURE

Fournitures Charges Prl. de bureau Frais non dductibles BANQUE CAISSE perso. Loyer Document. Financiers Capital sur Achat

P&T emprunt d'immo. 06/M Achat timbres 35 35 8/M chance emprunt (1) 370 70 300 15/M Achat ordinateur 1 500 1 500 22/M Retrait espces 150 150 29/M Loyer 450 450 TOTAL DU MOIS 2 320 185 150 450 35 70 300 1 500 (1) Intrts : 70 , Capital : 300

NATURE DES DEPENSES Dbours : Somme dues des tiers par le client et payes par le professionnel libral pour le compte de celui-ci (en cas de non-paiement des sommes en cause, cest le client qui est poursuivi et non le professionnel libral). Les droits de plaidoirie verss par les avocats la CNBF correspondent galement des dbours.

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Honoraires rtrocds : Sommes reverses par un membre dune profession librale, dans le cadre de la mission qui lui est confie par son client, soit un confrre, soit une autre personne exerant une profession librale complmentaire la sienne. Pour tre dductibles, elles doivent tre dclares sur les imprims DADS1 (avant le 1er janvier) ou DAS2 (avant le 30 avril) de lanne suivant le versement. Attention : - le contrat de collaboration BNC sapplique dsormais la plupart des professionnels libraux. Les redevances attaches ce contrat de collaboration ne constituent pas des honoraires rtrocds mais des locations de matriel et de mobilier . - ne sont dclarer sur la DADS 1 ou la DAS2 que les honoraires suprieurs 600 TTC par an et par bnficiaire, la cotisation lAGPLA nest donc pas porter sur ce document. Achats : Produits et fournitures consommables achets et destins la vente ou utiliss loccasion de services rendus la clientle (mdicaments, films, produits servant la confection de prothses) lexclusion de tout achat de matriel. Salaires : salaires effectivement pays aux salaris. Les salaires verss doivent tre dclars sur un imprim DADS1 avant le 31 janvier de lanne suivant le versement. Attention aux frais pays en mme temps que les salaires (titres-restaurant, frais de dplacements) qui doivent faire lobjet dune ventilation diffrente. Charges sociales sur salaires : cotisations verses des Organismes Sociaux. Il sagit de la part patronale et de la part salariale des cotisations assises sur les salaires (URSSAF ASSEDIC Retraite Prvoyance Mdecine du Travail,), y compris labondement net de lpargne salariale effectu bnficiant au salari (il sera alors retraiter pour ltablissement de la dclaration n2035). Impts et taxes : - Taxe sur la valeur ajoute : Pour tous les contribuables, sauf exonration : TVA paye au Trsor. Ce poste nest dductible sur la 2035 quen cas de tenue de comptabilit selon des recettes et des dpenses retenues Toutes Taxes Comprises. - CFE et CVAE - Autres impts :

- Taxe sur les Vhicules de Socits - Autres impts caractre professionnel (ex : Taxes foncires si le professionnel est propritaire de ses locaux et sils sont inscrits au registre des immobilisations). - Taxe sur les salaires pour les non-assujettis et les assujettis partiels la TVA employant des salaris. - Timbres fiscaux (les amendes ne sont pas dductibles) - Droits denregistrement, lexclusion des frais de premier tablissement. - Participation des employeurs la formation professionnelle continue et leffort de construction. - Participation du professionnel libral la formation professionnelle continue

Les professionnels libraux sont exonrs de la taxe dapprentissage, mme sils exercent sous forme de socit de personnes.

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- CSG dductible : Dans la mesure o le paiement qui est fait lURSSAF comporte des charges de nature diffrente, il convient deffectuer la ventilation suivante : - La part non dductible de CSG-CRDS en Prlvements personnels - La part de CSG dductible dans le poste CSG dductible - La contribution la formation professionnelle dans le poste Autres impts - Les cotisations allocations familiales en Charges sociales personnelles obligatoires DEPENSES TRESORERIE Ventilation des dpenses

Prlvements CSG Autres Charges sociales

Date Libell Banque personnels dductible impts personnelles obligatoires

13-fvr Urssaf 4me trim 648 163 287 53 145

- Loyer et charges locatives : loyer du local professionnel et charges annexes (Taxe foncire si son remboursement au propritaire est expressment prvu au bail). Le cautionnement ne constitue pas une charge dductible et figure donc parmi les immobilisations (non amortissables). Versements de loyer soi-mme possible sous condition. - Le loyer du garage professionnel est dductible (Attention pour les mdecins conventionns du Secteur I : compris dans la dduction forfaitaire de 2 %). - Location de matriel et de mobilier : - Les redevances verses un confrre (collaboration, assistanat) ou une clinique en contrepartie de moyens mis la disposition du praticien. - Locations de toute nature, engages dans le cadre de lactivit professionnelle et les contrats de crdit-bail. - La location de vhicules est porte en frais de vhicules ainsi que le crdit-bail relatif au vhicule. Cas particulier des redevances cliniques : Deux mthodes sont couramment utilises par les cliniques pour reverser les honoraires dus aux mdecins. - La premire consiste reverser le montant des honoraires bruts au mdecin et lui facturer une redevance correspondant aux moyens mis sa disposition. Aucun problme particulier ne se pose dans ce cas : le mdecin rgle la clinique et ventile la dpense en Location de matriel et de mobilier , et il enregistre en Honoraires le montant brut quil a rellement peru. - La deuxime consiste, pour la clinique, ne reverser au mdecin quun montant net dhonoraires, dduction faite de la redevance. Dans ce cas, bien que le mdecin nait peru que le montant net, cest le montant brut du relev de la clinique qui doit tre dclar en recettes ; la redevance devant tre comptabilise en Location de matriel et de mobilier .

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De plus, ces recettes constituent des encaissements confis des tiers , il convient de retenir, comme date dencaissement, non pas la date de paiement du professionnel par la clinique mais la date dencaissement du rglement du patient la clinique

Exemple : Patients vu en Dcembre N : 6 000 pays en Dcembre N la clinique Janvier N+1 : reversement de la clinique au mdecin de ces 6 000 , sous dduction de 2 000 de redevances => encaissement de 4 000 . Cest donc en Dcembre N que le professionnel devra porter en recettes ces 6 000 , et en dpenses les 2 000 de redevances attaches (voir exemple ci-aprs). Cette solution oblige la tenue dun tat de rapprochement bancaire au 31 Dcembre N. Bien sr, ces recettes ne figureront pas dans la comptabilit N+1.

RECETTES TRESORERIE Ventilation des recettes

Date Libell Banque Honoraires 31/12 recettes clinique 6 000 6 000

DEPENSES TRESORERIE Ventilation des dpenses Location de matriel

Date Libell Banque et de mobilier 31/12 redevance clinique 2 000 2 000

Cette mthode suppose dinscrire des mouvements fictifs de trsorerie (6 000 au lieu de 4 000 en recettes et 2 000 en dpenses ). De ce fait, cela oblige, lors du rapprochement bancaire, oprer une soustraction pour obtenir la contrepartie du montant rellement encaiss. - Entretien et rparations : entretien et rparations de matriel professionnel et des locaux affects lexercice de la profession, y compris les frais de blanchissage des vtements de travail, lexclusion des costumes et des vtements courants. Veiller ce que cette rubrique ne comporte pas de dpenses ayant le caractre dimmobilisations. Toute dpense conduisant amliorer, amnager ou prolonger la dure de vie dun bien doit tre immobilise et amortie. Il est possible, pour les frais de lavage des vtements professionnels (robe davocat, blouses, pantalons blancs, serviettes), dutiliser le forfait blanchissage. Il est en effet admis que ces dpenses soit values par rfrence au tarif pratiqu par les blanchisseurs, la condition quil soit conserv trace (par une mention mensuelle dans le livre-journal) des calculs effectus (exemple : x blouses x ) - Personnel intrimaire : sommes verses aux entreprises de travail temporaire. - Petit outillage : le petit matriel, loutillage, les logiciels et le mobilier de faible valeur, dont le prix unitaire est infrieur 500 HT, peuvent dans certains cas tre comptabiliss en charges directement.

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- Chauffage, eau, gaz, lectricit : concernant le local professionnel. Evaluation des frais professionnels possible en cas de local usage mixte priv/professionnel : prorata des surfaces ou nombre de radiateurs pour le chauffage. Eau : apprcier en fonction de lutilisation. - Honoraires ne constituant pas des rtrocessions : Il sagit des rmunrations verses des personnes, dont les services ont t rmunrs dans le cadre de lexercice de la profession. Exemple : honoraires de lexpert-comptable qui a vrifi ou tenu la comptabilit, honoraires de lavocat, travaux informatiques Cette rubrique doit galement enregistrer la cotisation lAGPLA. Pour tre dductibles, ces honoraires doivent tre ports sur la dclaration DADS1 ou DAS2 (si > 600 TTC par an et par bnficiaire). Attention : bien faire la distinction entre ces honoraires et les honoraires rtrocds. - Assurances : il sagit des assurances caractre professionnel, telles que : responsabilit civile, assurance des locaux, du matriel professionnel Lassurance des vhicules est comptabiliser en Frais de vhicules . - Frais de vhicules : ladhrent peut choisir entre la dduction des frais rels de vhicules ou la dduction de frais forfaitaires. Loption est prise en dbut danne et sapplique lanne entire. Elle concerne obligatoirement tous les vhicules utiliss titre professionnel au cours dune mme anne. Quelle que soit loption choisie, ladhrent doit tre en mesure de justifier avec une exactitude suffisante, limportance et la nature professionnelle des dplacements. Si vous optez pour lindemnit kilomtrique, vous ne devez pas comptabiliser de frais rels dans le poste Frais de vhicules , ceux-ci doivent tre comptabiliss dans le poste Prlvements personnels ou pays par le compte personnel. Le calcul de lindemnit kilomtrique se fera par le biais du barme publi par lAdministration en dbut danne suivante. - Autres frais de dplacements : les billets davions, de trains, de bus, de taxis, les pages dautoroute, les frais de stationnement (Attention : compris dans la dduction forfaitaire de 2 % pour les mdecins conventionns du Secteur I) et les frais de sjour et dhbergement pays dans le cadre de lactivit professionnelle. Les frais de repas pris seul(e) sur le lieu de travail sont galement porter dans cette rubrique, nous vous rappelons que lAdministration Fiscale a prcis que ces frais taient dductibles pour la part excdant 4,55 et infrieure 17,70 au titre de lanne 2013 (maximum dductible 13,15 ). - Charges sociales de lexploitant : - Assurance vieillesse - Assurance maladie

- Allocations familiales - Autres : rachats de points de retraite

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- Les cotisations vieillesse et les rachats de points verss pour le conjoint collaborateur non salari sont dductibles depuis le 27/07/89. Elles sont dsormais obligatoires. - Les cotisations verses des rgimes facultatifs (invalidit, maladie, maternit, vieillesse, perte demploi, dcs) selon critres dfinis dans la Loi Madelin (art. 154 bis du CGI). - Frais de rception, de reprsentation et de congrs : pour ces dpenses, il convient de mentionner aux dos des pices justificatives, les noms des participants ou de conserver tout moyen de preuve permettant de justifier leur caractre professionnel. Attention : la TVA sur les frais de restauration, rception, spectacles engags pour les besoins de lactivit est dductible. En revanche, seule la TVA grevant les dpenses de logement des tiers est rcuprable, en effet, reste non rcuprable la TVA grevant les frais dhbergement et de logement (htel) au profit de lexploitant et de ses salaris. Le restaurateur peut ne pas porter votre identit sur la facture, la double condition : - quelle nexcde pas 150 HT - que vous le fassiez vous mme. (BOI 3 E-1-06) - Fournitures de bureau : la papeterie, les fournitures peuvent tre comptabilises en charges directement. Les petits matriels de bureau peuvent galement, sous certaines conditions, tre immdiatement dduits si leur prix unitaire est infrieur 500 HT. - Documentation : ouvrages et abonnements, documentation professionnelle (les revues caractre gnral ne sont normalement pas dductibles (Paris Match)). - Frais de correspondance et de tlphone : frais de timbres-poste, de tlphone (fixe ou portable), de tlcopie, abonnement Internet. Une facture dtaille serait la bienvenue pour justifier de lusage professionnel en cas dutilisation mixte du tlphone (portable ou fixe). - Frais dactes et de contentieux : frais de constitution de socit ou de droit de mutation et denregistrement acquitts lors de lacquisition des lments affects lexercice de la profession (clientle, immobilisations). Frais de recouvrement dimpays. - Cotisations syndicales et professionnelles : Cotisations verses pour la dfense ou lassistance, dans le cadre professionnel (Ordre, Syndicat). Contribution aux Unions Rgionales des Professionnels de Sant (CURPS). - Autres frais divers de gestion : publicit, frais dtudes, annonces. Cadeaux clients : ils sont dductibles la double condition quils aient une cause licite et puissent tre regards comme faits dans lintrt de la bonne marche et du dveloppement du cabinet.

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La TVA grevant ces frais est rcuprable uniquement pour les cadeaux dont la valeur nexcde pas 65 TTC par anne et par bnficiaire. Les dons aux uvres dintrt gnral viennent en rduction dimpt (60 % de leur montant + annexe 2069 M-SD joindre la dclaration de rsultats n 2035). Payez ces frais avec le compte personnel, ils viendront en rduction dimpt sur le revenu pour 66 % (uvres dintrt gnral) ou 75 % (aide aux personnes en difficult) de leur montant. - Frais financiers : Agios : pour un dcouvert bancaire strictement professionnel et rsultant de circonstances propres lactivit professionnelle. Si vos prlvements personnels excdent votre rsultat, une partie de ces agios nest alors pas dductible. Intrts sur emprunts : intrts sur emprunts contracts pour la construction, lacquisition, la rparation, lamlioration de divers lments inscrits lactif (locaux, matriels, outillages professionnels) - Pertes diverses : frais caractre exceptionnel et pertes rsultant de risques correspondant lexercice normal de la profession. Ne sont pas dductibles, les amendes pnales (ex : contraventions), ni les majorations ou amendes affrentes aux impts. Restent dductibles les pnalits pour retard de paiement aux organismes sociaux (URSSAF, Vieillesse, Maladie).

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DEPENSES MIXTES Lorsque les dpenses ont un caractre mixte (usage professionnel et usage priv), seule la quote-part correspondant lusage professionnel est dductible. La quote-part est dtermine, sous la responsabilit de ladhrent, selon les critres qui paraissent les mieux adapts (superficie du local, consommation dnergie, nombre de kilomtres annuels professionnels) Exemple : Habitation : - Superficie totale : 200 m2 dont 50 m2 utiliss pour lexercice de la profession (1/4). - Loyer annuel : 5 000 Vhicule : - Kilomtrage total : 25 413 Kms pour 3 250 de frais rels dont 3 554 Kms titre priv. (1) valus au prorata de la surface utilise (2) valus en fonction de lutilisation (3) intrts demprunt du vhicule sil est inscrit au registre des immobilisations ; dans ce cas, une rintgration doit tre applique en plus sur lamortissement.

MONTANT TOTAL UTILISATION MONTANT NATURE DES FRAIS PRIVEE DE LA

PAYES CLE DE REPARTITION PART PRIVEE Loyer (1) 5 000 150m2 / 200m2 = 3/4 3 750 Entretien (1) 200 150 Chauffage (1) 1040 780 EDF/GDF (1) 320 240 Assurance local (1) 100 75 Tlphone (2) 150 1/3 50 Vhicule (2) 3 250 3 554 / 25 413 kms 455 Frais financiers (3) 1 700 3 554 / 25 413 kms 238

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DEPENSES FORFAITAIRES Les frais de vhicules Ladhrent doit choisir en dbut danne : - la dduction des frais rels de vhicules (carburant, entretien, assurance) ou - la dduction des frais forfaitaires, en retenant le barme kilomtrique publi chaque anne par lAdministration (applicable aux seuls Vhicules de TOURISME). - autre possibilit : pour les vhicules lous ou pris en crdit-bail dont les loyers sont dduits, il est possible dutiliser la dduction forfaitaire pour les seuls frais de carburant (selon un barme dit BIC Carburant ) permettant ainsi dutiliser le barme BNC pour les vhicules en pleine proprit. NB : loption choisie est globale et concerne tous les vhicules. La dduction forfaitaire interdit la comptabilisation des frais rels dans un compte de charges. Ils sont alors porter dans le compte Prlvements personnels . Le barme kilomtrique est plafonn une puissance fiscale de 7 cv compter des revenus 2012. Il est recommand dtablir et de conserver un relev mensuel prcis des kilomtres parcourus titre professionnel. (voir tableau et barme kilomtrique pages 22 et 23) Les frais de blanchissage Les travaux de blanchissage effectus au domicile peuvent tre valus en fonction du tarif pratiqu par les blanchisseurs. Il convient pour cela de conserver la trace des calculs effectus par le biais dune criture mensuelle dans le livre-journal.

RECETTES DEPENSES Apports Entretien et

DATE LIBELLE CAISSE Personnels DATE LIBELLE CAISSE rparations 31/M Apport Blanchissage 130 130 31/M Blanchissage (1) 130 130 (1) 14 blouses 5 et 30 serviettes 2

Nous vous conseillons de conserver, tous les ans, une facture ou un devis du blanchisseur proche de votre cabinet, afin de justifier le tarif retenu.

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La dduction de 2 % des mdecins conventionns secteur I Les mdecins conventionns secteur I peuvent choisir en dbut danne de ne pas comptabiliser les frais rels suivants : reprsentation, rception, prospection, cadeaux professionnels, petits dplacements, travaux de recherche, travaux de blanchissage. Il sont alors comptabiliss au poste Prlvements personnels . En contrepartie, ils peuvent pratiquer une dduction forfaitaire de 2 % calcule sur le montant des recettes brutes.

PPEETTIITTSS DDPPLLAACCEEMMEENNTTSS

Les frais de petits dplacements couverts par la dduction de 2 % ne concernent que les dpenses exposes par lusage, lintrieur de lagglomration, dun moyen de transport autre quun vhicule professionnel (taxi-autobus) et celles lies au stationnement du vhicule professionnel. La Direction Gnrale des Impts de BERCY, dans son courrier du 20 Novembre 2007, nous a prcis la nature des frais de stationnement couverts par la dduction forfaitaire de 2 %. Les frais de stationnement sentendent de lensemble des frais affrents au stationnement du vhicule, quil sagisse des frais de parcmtre, des frais de garage (location dun emplacement de parking), ou autres (frais de parking public par exemple), engags lors des visites domicile ou des consultations au cabinet.

LLOOCCAATTIIOONN DDEE LLIINNGGEE

La location de linge nest pas comprise dans la dduction forfaitaire de 2 %. Dans la mesure o le prix de la location du linge inclut le blanchissage, seule la dduction selon le mode rel est possible et fait chec au forfait 2 %. Le maintien du forfait de 2 % est possible en cas de facturation diffrencie : une facture pour la location dductible et une facture pour le blanchissage comptabiliser en prlvements personnels pour lapplication du forfait de 2 %.

IINNSSEERRTTIIOONN DDAANNSS LLEESS PPAAGGEESS JJAAUUNNEESS

La Direction Gnrale des Finances Publiques, dans son courrier du 6 Octobre 2009, nous a prcis que les frais dinscription sur les pages jaunes, engags par exemple au titre dun tablissement secondaire, sont assimils, fiscalement, des frais de prospection. Par consquent, ces frais ne peuvent tre admis en dduction en sus de la dduction forfaitaire, ceux-ci tant couverts par la dite dduction.

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OPTIONS POUR LA DEDUCTION DES FRAIS DE VEHICULES (VOITURES ET DEUX-ROUES)

Les frais de stationnement et dautoroutes sont comptabiliser dans les autres frais de dplacements. En cas doption pour un mode forfaitaire ou rel de dduction des frais, la mthode sapplique lanne entire tous les vhicules. Par ailleurs, lutilisation combine dun ou plusieurs vhicules admis au forfait (voitures particulires et motos) et/ou dun vhicule utilitaire entrane obligatoirement la dduction des frais rels pour lensemble des vhicules utiliss titre professionnel. Enfin, la seule inscription dune dpense relle couverte par le barme concernant un vhicule pour lequel loption pour le forfait a t exerce quivaut une renonciation au forfait BNC.

(1) Instruction du 14 juin 1999, BOI 5 G-4-99.

AFFECTATION VEHICULES INSCRITS AU REGISTRE DES IMMOBILISATIONS VEHICULES NON INSCRITS AU REGISTRE DES IMMOBILISATIONS

CHARGES DEDUCTIBLES

VEHICULES EN PLEINE PROPRIETE

VEHICULES EN PLEINE PROPRIETE

VEHICULES EN LOCATION (LONGUE DUREE, OU CREDIT-BAIL) USAGE

GRATUIT Voitures particulires de tourisme et motos

- Poids lourds - Vhicules utilitaires

Voitures particulires de tourisme et motos

- Poids lourds - Vhicules utilitaires

Voitures particulires de tourisme Motos

- Poids lourds - Vhicules utilitaires

FRAIS REELS

- Amortissement (vhicule + accessoires) - Intrts Emprunts - Assurance - Entretien courant - Rparations courantes - Carte grise - Casques et protections - Pneumatiques - Carburant - Frais de garage (location parking) - Grosses rparations : immobiliser et amortir

- Amortissement (vhicule + accessoires) - Intrts Emprunts - Assurance - Entretien courant - Rparations courantes - Carte grise - Pneumatiques - Carburant - Frais de garage (location parking) - Grosses rparations : immobiliser et amortir

- Carburant - Entretien courant - Rparations courantes - Frais de garage (location de parking) - Pneumatiques

- Entretien courant - Rparations courantes - Carburant - Frais de garage (location de parking) - Pneumatiques

- Loyer - Entretien courant - Rparations courantes - Carburant - Frais de garage (location parking) - Assurance - Pneumatiques

Idem voitures particulires de tourisme + Casques et protections

- Loyers - Assurance - Entretien courant - Rparations courantes - Carburant - Frais de garage (location de parking) - Pneumatiques

- Carburant - Entretien courant et rparations courantes si la dure du prt le justifie

FORFAIT BNC

- Km Prof. x barme BNC - Frais financiers - Dpenses imprvisibles suite un accident - Frais de garage (location de parking)

NON

- Km Prof. x barme BNC + Frais de garage (location de parking)

NON

Si renonciation dduction des loyers : - Km prof. x barme BNC + Frais de garage (location de parking)

Si renonciation dduction des loyers : - Km prof. x barme motos + Frais de garage (location de parking)

NON

NON

FORFAIT BIC

NON

NON

NON

NON

- Km Prof. x barme BIC carburant + Frais rels location + Entretien courant + Rparations courantes + Frais de garage (location de parking) + Assurance + Pneumatiques

Idem voitures particulires de tourisme (1) + Casques et protections

NON

NON

+ ET VALUES

TAXABLES

OUI

OUI

NON

NON

OUI en cas de dduction des loyers et rachat du vhicule. Non dans le cas contraire.

OUI en cas de dduction des loyers et rachat du vhicule. Non dans le cas contraire.

OUI en cas de dduction des loyers et rachat du vhicule. Non dans le cas contraire.

NON

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VIREMENTS INTERNES Lorsque des fonds sont transfrs dun compte de trsorerie professionnel un autre compte professionnel, ils doivent tre isols dans une colonne Virements internes . Exemple : Le 10 Janvier, vous remettez en banque, sur votre compte professionnel, vos recettes du jour perues en espces : 500 (ces dernires ayant dj t enregistres en Honoraires ) Sortie des espces de la caisse

Dpenses Trsorerie Ventilation des

dpenses Date Libell Banque Caisse Virements internes

10-janv remise espces 500 500 Entre des espces sur la banque

Recettes Trsorerie Ventilation des recettes Date Libell Banque Caisse Virements internes

10-janv remise espces 500 500

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PLURALITE DACTIVITES Certains contribuables peuvent exercer des activits imposables dans des catgories de revenus diffrentes. Lexemple le plus courant est celui des agents dassurances qui sont imposables dans la catgorie des Bnfices Non Commerciaux (BNC) pour leurs revenus tirs de lactivit dagent dassurances et dans la catgorie des Bnfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour lactivit de courtier en assurances. LAdministration Fiscale admet, dans ce cas, que les frais dcaisss loccasion de ces deux activits indistinctement et qui ne peuvent tre ventils en fonction des frais rels engags pour chacune de ces activits puissent tre rpartis au prorata des recettes brutes de chacune des deux professions. Tel est le cas, par exemple, des loyers et des charges de fonctionnement du local, des salaires,... Par contre, les frais spcifiques chacune des activits doivent tre rattachs directement lactivit correspondante. De plus, les modalits de dduction relle ou forfaitaire des frais de voiture tant exclusives lune de lautre, le contribuable qui tient une seule comptabilit pour lensemble de son activit ne peut donc pas opter pour la dduction de ses frais de voiture selon le mode forfaitaire pour ses revenus relevant des BNC et selon le mode rel pour ses revenus relevant des BIC. Seule la dduction des frais de voiture selon le mode rel est possible au cas particulier. Il convient, pour pouvoir appliquer le barme forfaitaire BNC, de tenir deux comptabilits spares.

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RECAPITULATION DES ECRITURES Chaque fin de mois et/ou en fin danne, il convient de reporter sur une page prvue cet effet les totaux mensuels. En fin dexercice, il suffit de totaliser ces reports mensuels. Sur cette mme page de rcapitulation, vous effectuerez, le cas chant, les oprations de rgularisation qui simposent pour passer de la comptabilit la dclaration n2035. EXEMPLES DE TENUE DE LIVRE-JOURNAL Professions assujetties la TVA (p 27 et 28) Si vous tes redevable de la TVA, vous pouvez tenir votre comptabilit soit toutes taxes comprises (TTC), soit hors taxes (HT). Loption rsulte simplement dune mention porte sur la dclaration fiscale n2035 avec obligation dindiquer les lments de la TVA dans les rubriques appropries de la dclaration n2035 (rubriques CX, CY et CZ de lannexe 2035-B). Vous devez cependant appliquer une mthode homogne, comptabilisation des recettes et des dpenses HT ou comptabilisation des recettes et des dpenses TTC. Bien que la comptabilit TTC relve du rgime lgal, les professionnels de la comptabilit, et lAGPLA, prfrent une comptabilit HT. Que la comptabilit soit tenue TTC ou HT, une ventilation doit obligatoirement tre pratique entre les recettes non passibles de la TVA et celles passibles de cette taxe avec, pour ces dernires, la ventilation entre les diffrents taux. En pratique, les obligations spcifiques la TVA se traduisent par la cration de colonnes supplmentaires, utiles pour ltablissement des dclarations de TVA, dans les journaux de recettes et de dpenses. Professions non assujetties la TVA (p 29 et 30) Si vous ntes pas redevable de la TVA, les colonnes TVA du livre-journal ne doivent, bien videmment, pas tre remplies. Les dpenses doivent tre enregistres pour leur montant TTC.

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COMPTABILISATION DES RECETTES DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS LA TVA

COMPTABILITE HT

MOIS DE FEVRIER TRESORERIE VENTILATION DES RECETTES

DATES

LIBELLE

BANQUE 1 CAISSE (espces)

BANQUE 2

HONORAIRES

TVA SUR HONORAIRES

19,6 %

GAINS DIVERS

VIREMENTS INTERNES

APPORTS PERSONNELS

EMPRUNT PROFESSIONNEL (CAPITAL RECU)

1 Apport de lexploitant 1 000,00 1 000,00 5 Emprunt clientle 45 000,00 45 000,00 6 Apport de lexploitant 5 000,00 5 000,00 10 Honoraires chques 700,00 585,28 114,72 15 Honoraires espces 110,00 91,97 18,03 16 Impay Mr X - 30,00 -25,08 -4,92 19 Indemnits journalires

Maternit 200,00 200,00

28 Versement espces 50,00 50,00 TOTAUX DU MOIS 1 920,00 110,00 50 000,00 652,17 127,83 0,00 200,00 50,00 6 000,00 45 000,00 SOLDE DEBUT DE MOIS 500,00 0,00 0,00 TOTAL DU CONTROLE 2 420,00 110,00 50 000,00

52 030,00 52 030,00

Le total des colonnes de trsorerie doit toujours tre gal au total des colonnes de ventilation

28

COMPTABILISATION DES DEPENSES DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS LA TVA COMPTABILITE HT

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COMPTABILISATION DES RECETTES DES PROFESSIONNELS NON ASSUJETTIS LA TVA

MOIS DE FEVRIER TRESORERIE VENTILATION DES RECETTES

DATES

LIBELLE

BANQUE 1

CAISSE

BANQUE 2

HONORAIRES TVA SUR

HONORAIRES 19,6 %

GAINS DIVERS

VIREMENTS INTERNES

APPORTS PERSONNELS

EMPRUNT PROFESSIONNEL (CAPITAL RECU)

1 Apport de lexploitant 1 000,00 1 000,00 5 Emprunt clientle 45 000,00 45 000,00 6 Apport de lexploitant 5 000,00 5 000,00 10 Honoraires chques 700,00 700,00 15 Honoraires espces 110,00 110,00 16 Impays Mr X - 30,00 -30,00 19 Indemnits journalires

Maternit

200,00

200,00

28 Virements espces 50,00 50,00 TOTAL DU MOIS 1 920,00 110,00 50 000,00 780,00 0,00 0,00 200,00 50,00 6 000,00 45 000,00 SOLDE DEBUT DE MOIS 500,00 0,00 0,00 TOTAL DU CONTROLE 2 420,00 110,00 50 000,00

52 030,00 52 030,00

Le total des colonnes de trsorerie doit toujours tre gal au total des colonnes de ventilation

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COMPTABILISATION DES DEPENSES DES PROFESSIONNELS NON ASSUJETTIS LA TVA

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CONTROLE DES ENREGISTREMENTS COMPTABLES Etat de rapprochement bancaire : Ltat de rapprochement bancaire est le seul moyen de sassurer de la concordance entre les critures comptables du livre journal et les oprations mentionnes sur le relev bancaire. Cet tat doit tre effectu priodiquement, de prfrence mensuellement, et en tout tat de cause OBLIGATOIREMENT au 31 Dcembre de chaque anne. Aprs un pointage de chaque opration, il convient de comparer le solde comptable du compte banque dans votre livre-journal et le solde du compte communiqu par la banque sur le relev bancaire. Cette comparaison permet de constater que ces deux soldes sont gnralement diffrents en raison : - dcritures comptabilises dans le livre-journal et non encore enregistres par la banque, - et doprations enregistres par la banque mais omises en comptabilit. Il convient alors de rgulariser la comptabilit en consquence. Exemple :

BANQUE 1

RELEVE DE COMPTE AU 28 FEVRIER

DATE LIBELLE DEBIT CREDIT Solde au 31 janvier 500,00

01-fv Virement compte A 1 000,00 04-fv chque 418 50,00 05-fv chque 419 50,00 12-fv EDF 65,00 13-fv Remise chques n135 700,00 15-fv Remboursement EDF 15,00 15-fv Prlvement URSSAF 400,00 16-fv Impay Mr X 30,00 17-fv chque 420 650,00 18-fv chque 421 12,00 25-fv chque 422 250,00 26-fv agios 13,00 27-fv virement IJ maternit 200,00 27-fv virement SCM 250,00

Totaux des mouvements du mois 1 770,00 1 915,00 Solde au 28 Fvrier 645,00

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Les calculs : 532 50 + 163 = 645 Le contrle : 645 = solde du relev bancaire

La comptabilit fait tat dun solde de 532,00 au 28 fvrier quil convient de rapprocher du solde du relev bancaire au 28 fvrier savoir 645,00 .

ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE - EN EUROS BANQUE 1 :

Solde Comptable Recettes Comptabilises Dpenses Comptabilises Solde Bancaire au 28/02 et non crdites et non dbites au 28/02

532,00 - 50,00 + 163,00 = 645,00

DETAIL DETAIL

Versement espces 50,00 AGPLA 163,00

TOTAL 50,00 TOTAL 163,00

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IMMOBILISATIONS AFFECTATION AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL OU ACTIF PROFESSIONNEL Le choix dinscrire ou non un bien au patrimoine professionnel est dterminant pour toute la dure de lactivit professionnelle ou la dure dutilisation du bien. Il convient donc dexaminer avec soin les incidences fiscales de vos dcisions. Consquences de laffectation au patrimoine professionnel : - possibilit de dduire les frais et les amortissements relatifs la proprit des biens ; - imposition des plus-values professionnelles ou dductibilit des moins-values, en cas de cession, de reprise titre priv ou de mise au rebut. Les plus-values constates en cas de transfert dun bien du patrimoine professionnel au patrimoine priv sont imposables (sauf mesures dexonration). c - Biens affects par nature : ces biens ne peuvent tre utiliss que dans le cadre de lactivit professionnelle et doivent tre inscrits au registre des immobilisations. Exemples : - droit de prsentation de clientle

- fauteuil de chirurgien-dentiste - voiture dauto-cole - planche dessin darchitecte - parts de SCM

d - Biens non affects par nature : ces biens utiliss pour lexercice de la profession sans tre spcifiques celle-ci, peuvent, au choix de ladhrent, tre intgrs au patrimoine professionnel par une inscription au registre des immobilisations. Exemples : - local professionnel

- vhicule e - Biens non affectables : il sagit des biens non utiliss titre professionnel. Exemples : parts de SCI, immeuble de rapport Seules les 2 premires catgories de biens doivent (pour la 1re) et peuvent (pour la 2nde) tre inscrites en immobilisations. Dfinition des amortissements Lamortissement est la constatation de la dprciation dun bien utilis par ladhrent de manire durable. Il correspond une dduction annuelle calcule en fonction de la valeur dacquisition du bien et de sa dure normale dutilisation. Seuls les biens immobiliss susceptibles de subir une dprciation du fait de lusage et du temps peuvent faire lobjet dun amortissement (les clientles, portefeuilles dagents dassurances, parts de SCM ne sont pas amortissables).

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Pour les professions dont : - lactivit est assujettie la TVA : lamortissement se calcule sur la valeur hors taxe du bien (si ce bien ouvre droit dduction) ; - lactivit est exonre de TVA : lamortissement se calcule sur la valeur toutes taxes comprises du bien. REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - Contenu : toute inscription dans ce registre doit tre appuye de pices justificatives : actes dachat, de vente, factures, qui doivent tre conserves pendant un dlai de six ans, compter de la dernire opration mentionne (dernire annuit damortissement). - Mentions obligatoires :

- nature du bien - date dacquisition - valeur amortissable - mode et taux damortissement - montant de lamortissement - ventilation par composants, le cas chant (BOI 4 A-13-05 du 30/12/05)

De faon gnrale, il comprend toute information permettant davoir une image prcise des immobilisations une date donne. Toute immobilisation, mme totalement amortie, doit demeurer sur le registre jusqu sa sortie du patrimoine professionnel (cession, mise au rebut, transfert dans le patrimoine priv) Remarque : le prix de revient comptabiliser sentend du prix dacquisition augment des frais accessoires dachat tels que : - frais de transport - frais dinstallation et de montage - droits de douane - honoraires darchitecte Les frais dtablissement comprennent les commissions, frais dactes et denregistrement verss lors de lacquisition de la clientle, de parts sociales et du cabinet (si celui-ci est inscrit lactif professionnel). Seuls les frais de premier tablissement peuvent dsormais faire lobjet dun amortissement (et non dune charge taler) sur une dure maximale de 5 ans, sur demande expresse. Ils restent nanmoins, de plein droit, intgralement dductibles lanne de leur engagement (ou de leur paiement en BNC). Les frais dacquisition des immobilisations sont dornavant inscrire soit en charges, soit en majoration du cot de limmobilisation. Loption pour la dduction ou le rattachement au cot de limmobilisation est : - formuler sur papier libre ; - IRREVOCABLE ; - et sapplique toutes les immobilisations acquises (ou acqurir). Une option diffrente est possible uniquement sur les titres (peu usit en BNC).

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TAUX DAMORTISSEMENT Les taux proposs dans le tableau ci-dessous peuvent servir de rfrence pour les professionnels libraux qui souhaitent utiliser leurs immobilisations jusquau terme de leur dure de vie (dure dusage).

Taux communment admis par l'Administration Taux linaires Immeubles affects l'exercice de la profession 2 4 % Agencements, installations 5 10 % Matriel 10 15 % Outillage 10 20 % Matriel de bureau 10 20 % Mobilier 10 % Vhicule 20 25 %

Il existe deux modes damortissement : - linaire - dgressif Elments amortis obligatoirement selon le mode linaire : - les immeubles, - le mobilier et les matriels nouvrant pas droit lamortissement dgressif, - les agencements et outillages sauf lorsquils sont troitement incorpors une installation elle-mme amortissable selon le mode dgressif, - les biens doccasion, - les biens dont la dure normale dutilisation est infrieure 3 ans, - les dpenses de recherche scientifique et de conception de logiciel lorsque ces dpenses ont t immobilises. Amortissement linaire : Cest le rgime normal qui permet la dduction dannuits damortissement identiques chaque anne. Annuit : elle est constante et calcule en appliquant la valeur dacquisition du bien le taux appropri. Dure (N) : nombre dannes probables dutilisation. Calcul du taux : 100 / nombre dannes dutilisation (N) Le point de dpart de lamortissement est la date de mise en service du bien. Ex. : Matriel de 2 500 HT achet le 14 Aot, utilisable pendant 5 ans. Annuit damortissement : 2 500 x 20 % = 500 Le bien ayant t acquis en cours danne, lannuit damortissement doit tre calcule au prorata du temps dutilisation en fonction du nombre de jours : 2 500 x 20 % x 137 / 360 = 190,27 (rgle comptable : mois de 30 jours, anne de 360 jours)

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Amortissement dgressif Dfinition : cest un rgime facultatif qui permet la dduction dannuits damortissement plus importantes les premires annes. Il concerne uniquement certains biens neufs, dont la dure normale dutilisation est au moins gale 3 ans. Ce rgime concerne essentiellement les matriels industriels (de transport, de manutention, dpuration, de scurit, de magasinage) limitativement numrs par le Code Gnral des Impts. Dans le cadre dune activit librale, les biens couramment admis sont : - les machines de bureau, lexception toutefois des machines crire (sauf si elles sont entirement automatiques), - les quipements de micro-informatique, - les matriels informatiques lourds, - certains matriels de tlphonie numrique LAdministration admet au rgime de lamortissement dgressif de nombreux matriels mdicaux des professionnels libraux de sant et des appareils de mesure topographique des gomtres-experts (instruction du 29 mai 1997, BOI 4 D-3-97). Calcul du taux : le taux se dtermine partir du taux linaire auquel il est appliqu un coefficient variant en fonction de la dure normale dutilisation et de la date dacquisition du bien. Coefficients applicables depuis le 1er Janvier 2001 : - amortissement sur 3 ou 4 ans = 1,25 - amortissement sur 5 ou 6 ans = 1,75 - amortissement sur + de 6 ans = 2,25 Contrairement lamortissement linaire, lannuit damortissement dgressif se calcule en mois entiers (et non en jours) partir du 1er jour du mois dacquisition (et non de la date de mise en service), et sur la base de la valeur rsiduelle du bien (et non son prix d'achat). Exemple : acquisition dun matriel le 15 Avril N au prix de 10 000 dont la dure normale dutilisation est de 5 ans. Le taux damortissement dgressif est de 20 % x 1,75 = 35 %

ANNES AMORTISSEMENT VALEUR RESIDUELLE N 10 000 X 35 % x 9/12 = 2 625 10 000 - 2 625 = 7 375

N+1 7 375 x 35 % = 2 581,25 7 375 - 2 581,25 = 4 793,75 N+2 4 793,75 x 35 % = 1 677,81 4 793,75 - 1 677,81 = 3 115,94 N+3 3 115,94 x 50 % = 1 557,97 (1) 3 115,94 - 1 557,97 = 1 557,97 N+4 3 115,94 x 50 % = 1 557,97 (1) 1 557,97 - 1 557,97 = 0

(1) Les deux dernires annuits seront ainsi de : 3 115,94 x 50 % = 1 557,97 , au lieu 3 115,94 x 35 % = 1 090,58 (anne N+3)

Pour viter une dernire annuit plus importante que la prcdente et respecter les rgles fiscales, ladhrent doit rpartir (rgime de droit commun) la valeur rsiduelle sur les annes restant courir.

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Amortissements des voitures particulires Ladhrent qui utilise un vhicule pour son activit professionnelle a le choix dinscrire ou non ce vhicule sur son registre des immobilisations (1). Sil dcide de laffecter au patrimoine professionnel, il doit linscrire pour sa valeur dacquisition, accessoires inclus. Lamortissement comptable est calcul sur cette valeur. Toutefois, au niveau fiscal, lamortissement du vhicule est plafonn 18 300 ou 9 900 (1)(limite de 9 900 applicable aux vhicules mettant plus de 200 g de CO2 par kilomtre acquis compter du 1er janvier 2006 et mis en service aprs le 1er Juin 2004). Il convient doprer sur la dclaration n2035, la rintgration dune partie de lamortissement du vhicule, si son prix dacquisition (accessoires inclus) excde cette limite. (1) sauf cas particulier des auto-coles dont les vhicules constituent des immobilisations par nature. Loyers des voitures particulires Dans le cadre dune location de vhicule suprieure 3 mois (ou dune dure infrieure 3 mois renouvelable) ou de crdit-bail, la dduction des loyers verss est limite. Montant annuel du loyer non dductible : (montant TTC du vhicule valeur plafonne) / dure normale dutilisation Exemple : vhicule de tourisme neuf non polluant (2) (valeur TTC = 21 000 ) pris en location du 01/01/N au 30/06/N. Loyers verss = 3 500 , la dure damortissement pour le bailleur est de 5 ans. - montant annuel non dductible = (21 000 18 300) / 5 = 540 - montant rintgrer = 540 x 6/12 = 270 Le montant du loyer fiscalement dductible est donc de : 3 500 270 = 3 230 (2) les vhicules qui mettent moins de 200 g de CO2 par kilomtre acquis ou pris en location compter du 1er janvier 2006 peuvent tre amortis sur une base maximale de 18 300 TTC. En revanche, les vhicules excdant ce taux dmission, mis en service aprs cette date, sont soumis la nouvelle limite de 9 900 TTC.

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La TVA est rcuprable selon les modalits suivantes :

VOITURE PARTICULIERE

VEHICULE UTILITAIRE

- TVA lachat

- TVA sur lentretien

- TVA sur le carburant :

.Essence......................

.Gazole, superthanol E85

.GPL (gaz de ptrole

liqufi) ou GNV (gaz

naturel vhicule) ou

lectricit

19.6 % non rcuprable (1)

19.6 % non rcuprable (1)

Non rcuprable Rcuprable 80% (1)

Rcuprable 100 % pour

les assujettis

19.6 % rcuprable si prof.

assujetti

19.6 % rcuprable si prof.

assujetti

Non rcuprable Rcuprable 100 % pour

les assujettis

Rcuprable 100 % pour

les assujettis

(1) sauf auto-coles : TVA intgralement rcuprable sur lachat, lentretien et le gazole si dduction des frais rels. Les radio-tlphones quipant les vhicules et utiliss des fins professionnelles constituent des immobilisations distinctes de ces voitures et sont, par consquent, amortissables sparment, sans tre soumis la limitation propre aux vhicules de tourisme. Leur amortissement et leurs frais de fonctionnement ne sont donc pas couverts par le barme kilomtrique. Ils ne peuvent toutefois tre amortis que sils sont inscrits au registre des immobilisations. Sils sont conservs dans le patrimoine priv, seules les charges dutilisation professionnelles sont dductibles. Cette solution, ancienne, semble pouvoir tre transpose des matriels plus rcents, par exemple, le GPS. Exemple : Monsieur DUPONT a acquis un vhicule mettant un taux de CO2/km infrieur 200 grammes, le 1er Janvier N pour un montant de 20 000 et lutilise 70 % titre professionnel. . La dotation aux amortissements est de : (20 000 x 20 %) = 4 000

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A noter la ligne 41 Dotation aux amortissements de la dclaration N2035. . La rintgration pour amortissements excdentaires est de : (20 000 18 300 ) x 20 % = 340 . La rintgration pour quote-part prive de l'amortissement est de : (4 000 - 340 ) x 30 % priv = 1 098 ou 18 300 x 20 % x 30 % priv = 1 098 Total des rintgrations noter la ligne 36 Divers rintgrer de la dclaration N2035-B : 340 + 1 098 = 1 438 . Montant net dduit : 4 000 1 438 = 2 562 (soit 18 300 x 20 % x 70 % prof) En cas de cession, cest le montant des amortissements pratiqus (4 000 ) et non le montant des amortissements fiscalement dduits (2 562 ) quil convient de prendre en compte pour le calcul de la Valeur Nette Comptable. Amortissement des logiciels Les logiciels peuvent faire lobjet dun amortissement exceptionnel sur une priode de douze mois. Lorsque des matriels informatiques et des logiciels sont acquis simultanment, seuls les logiciels qui doivent normalement faire lobjet dune facturation distincte peuvent donner lieu cet amortissement exceptionnel. Cet amortissement exceptionnel constitue une simple facult. La rgle normale reste lamortissement sur la dure probable dutilisation. En pratique, lamortissement exceptionnel est calcul, prorata temporis, sur une priode de douze mois, le mois dacquisition du logiciel tant compt pour un mois entier. En pratique, il vous appartient de choisir entre lamortissement sur douze mois et lamortissement linaire sur la dure probable dutilisation ou encore la dduction immdiate en charges si le logiciel est dune valeur infrieure 500 HT.