Guide Aides Financieres Renovation Habitat 2016

7/24/2019 Guide Aides Financieres Renovation Habitat 2016

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Aides nancires

2016Pour des travauxde rnovation nergtique

des logements existants

dition :janvier 2016


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Aides nancires201623

Introduction

Des aides

POUR RNOVERVOTRE LOGEMENT

Ce guide vous prsente les diffrentes aides nan-cires dont vous pouvez disposer pour raliserdes travaux de rnovation nergtique dans votrelogement (isolation de la toiture, des murs, rempla-cement des fentres, changement de votre systmede chauffage).

En amliorant lefcacit nergtique de votre loge-ment, vous pourrez ainsi : raliser des conomiessur vos factures d'nergie ; vivre dans un environnement plus confortable ; augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.

De plus, en rduisant vos consommations dnergie,vous limitez les missions de gaz effet de serre quisont responsables du rchauffement de la planteet des changements climatiques.

Pour tre accompagn gratuitement dans votreprojet et son nancement, vous pouvez contacterles Points Rnovation Info Service. Des conseillers

vous indiqueront les aides votre disposition.

Sommaire

Des aides pour rnovervotre logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

Les principales volutionspour l'anne 2016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4

quelles aides nanciresavez-vous droit ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

Le crdit dimpt pour la transition nergtique . . . . . . . . . . . . . .5

Lco-prt taux zro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9

La TVA taux rduit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16

Le programme Habiter Mieux de lAnah . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

Les aides des fournisseurs dnergie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

Lexonration de la taxe foncire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Les aides des collectivits locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26

Le cumul des dispositifs en un coup d'il . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

Choisir vos quipementsLes critres techniques dligibilit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . .28

Glossaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .35

Pour aller plus loin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36


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LES PRINCIPALESVOLUTIONS POURL'ANNE 2016

Le crdit dimpt pour la transitionnergtique (CITE)Des modications ont t apportes aux critres techniques d'ligi-bilit pour : les quipements de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ; le calorifugeage des installations de production de chauffage et d'eau

chaude sanitaire.Par ailleurs, les quipements mixtes solaires produisant la fois de l'ner-gie thermique et lectrique sont ligibles au CITE avec un plafondde dpenses par m2 de capteurs (comme pour les capteurs solaires

thermiques).

Lco-prt taux zro Les critres techniques des travaux ligibles l'co-prt taux zrovoluent de la mme manire que ceux du CITE ; un co-prt Habiter Mieux peut tre attribu aux mnages bn-

ciaires du programme Habiter Mieux de l'Anah ; depuis le 1erjanvier 2016, le couplage d'un co-prt taux zro avec

un prt pour l'acquisition d'un logement est facilit. La banque pourradsormais mettre une offre d'co-prt taux zro avant de recueillirles formulaires et devis des entreprises.

Un second co-prt taux zro peut tre octroy pour un mme logementindividuel ou en coproprit, sans que le montant global des emprunts nedpasse 30 000 (sauf co-prt Habiter Mieux ).

Le programme Habiter Mieux de lAnahLe montant de la prime ASE (Aide de Solidarit cologique) au titre

du fonds d'aide la rnovation thermique (FART) volue pour certainsbnciaires. Pour les propritaires occupants, l'ASE en 2016, reprsente10 % du montant de travaux , avec un plafond de : 2 000 pour les propritaires occupants aux ressources trs modestes ; 1600 pour les propritaires occupants aux ressources modestes.Elle s'lve 1 500 pour les propritaires bailleurs et pour les syndicats decopropritaires en 2016. Les mnages bnciaires sont ligibles l'co-prt Habiter Mieux .

Les aides des fournisseurs d'nergieDepuis le 1erjanvier 2016, des dispositifs spciques sont proposs par lesfournisseurs aux mnages en situation de prcarit nergtique.

QUELLES AIDESFINANCIRESAVEZ-VOUS DROIT ?

Le crdit dimpt pour latransition nergtique (CITE)Le crdit dimpt pour la transition nergtique permet dedduire, de limpt sur le revenu, 30 % des dpenses ligibles(montant plafonn) pour certains travaux damlioration dela performance nergtique. Si le crdit dimpt est suprieurau montant de limpt d, ou si vous tes non-imposable,lexcdent est rembours.

Pour qui ?

Les propritaires occupants, les locataires ainsi que les occupants titre gratuit peuvent bncier de cette aide scale jusquau31 dcembre 2016.Note : Les propritaires bailleurs ne sont pas ligibles au crdit dimpt pour latransition nergtique. Ils peuvent cependant dduire les dpenses de travauxde leur revenu foncier.

Pour quel logement ?Le logement, maison individuelle ou appartement, doit tre votrersidence principale et tre achev depuis plus de 2 ans.

Petit rappel pour les immeubles collectifs

S'agissant des immeubles collectifs, les dpenses ligibles au crdit

d'impt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-mme que sur lesquipements et les parties communes de l'immeuble. Plus prcisment :

si une coproprit effectue des travaux disolation, installe desquipements utilisant des nergies renouvelables ou amliore sonsystme de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, ap-pareils de rgulation et de programmation, de comptage individuelet de rpartition des frais), les dpenses ouvrent droit au crditdimpt pour chaque copropritaire, hauteur de sa quote-part(dnie par le rglement de la coproprit) ;

les travaux ligibles raliss de manire individuelle en copropritpeuvent bncier du crdit dimpt.


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Autres travaux quipements de production dlectricit utilisant lnergie hydraulique

ou de biomasse ;

diagnostic de performance nergtique, ralis hors obligationrglementaire ;

borne de recharge des vhicules lectriques.

Quels professionnels ?Pour pouvoir bncier du crdit dimpt, les quipements doiventtre fournis par lentreprise ou son sous-traitant qui effectue leurinstallation. Pour les dpenses payes depuis le 1erjanvier 2015, lebnce du crdit d'impt, pour certains travaux, est conditionn leur ralisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant delEnvironnement).

La mention RGE vous permet didentier des professionnels com-ptents pour amliorer lefcacit nergtique de votre logement.

Cette mention RGE atteste du respect de critres objectifs ettransparents et inscrit les professionnels dans une dmarche de ren-forcement de la qualit de leurs comptences et de leurs prestations.

Vous pouvez facilement trouver un professionnel RGE prs de

chez vous en consultant lannuaire en ligne.

Sur Internet : www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnelet che de l'ADEME"Qualications et certications RGE en rnovation"

Si les travaux sont effectus par uneentreprise sous-traitante,cette entreprise doit tre qualie RGE.

La facture doit tre tablie par l'entreprise donneuse d'ordre etnon par l'entreprise sous-traitante.

De plus, les entreprises que vous avez slectionnes doivent obligatoi-rement effectuer une visite de votre logement avant d'tablir le devis.

Si les travaux sont effectus par une entreprise sous-traitante, c'estcette dernire qui doit effectuer la visite de votre logement.

Quel montant ?

Le taux de crdit dimpt de 30 % est appliqu au montant dedpenses ligibles.

Le montant des dpenses ligibles est calcul sur le montantTTC, dduction faite des aides et des subventions reues parailleurs. Il est plafonn par priode de cinq annes conscutives :

8 000 pour une personne seule ;

16 000 pour un couple ;

le plafond est major de 400 par personne charge.

QUELLES AIDES FINANCIRES AVEZ-VOUS DROIT ?

Quels quipements et matriaux ?

Les quipements et matriaux ligibles doivent respecter descritres techniques, prciss dans les pages 28 34 de ce guide.

Chauffage et eau chaude sanitaire chaudire haute performance nergtique individuelle ou collective ;

appareils de rgulation et de programmation du chauffage ;

compteur individuel pour le chauffage et leau chaude sanitaire dansles coproprits ;

calorifugeage des installations de production ou de distribution dechaleur ou deau chaude sanitaire ;

quipements de raccordement un rseau de chaleur ;

pompes chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et go-thermiques (les cots de main d'uvre pour la pose de l'changeurde chaleur sont pris en compte) ;

pompes chaleur ddies la production deau chaude sanitaire(chauffe-eau thermodynamique) ;

chauffe-eau solaire individuel ou systme solaire combin ou PVTdans la limite d'un plafond de dpenses par m2de capteurs de :

- 1 000 TTC pour les capteurs solaires circulation de liquideproduisant uniquement de l'nergie thermique,

- 400 TTC pour les capteurs solaires air produisant uniquementde l'nergie thermique,

- 400 TTC pour les capteurs solaires circulation de liquidehybrides produisant de l'nergie thermique et lctrique(dans la limite de 10 m2),

- 200 TTC pour les capteurs solaires air hybrides produisant del'nergie thermique et lctrique (dans la limite de 20 m2) ;

appareils de chauffage ou de production deau chaude sanitaire aubois ou autre biomasse ;

chaudire micro-cognration gaz ;

appareils de chauffage ou de fourniture deau chaude sanitaire fonc-

tionnant lnergie hydraulique ;

Isolation des parois opaques et vitres isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas

et murs en faades ou en pignon (fourniture et pose) dans lalimite dun plafond de 150 TTC par m (isolation par lext-rieur) et de 100 TTC par m (isolation par lintrieur)* ;

isolation thermique de parois vitres ;

volets isolants ;

portes dentre donnant sur lextrieur.

* Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture du matriel et la maind'uvre sont pris en compte dans les dpenses ligibles.


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Aides nanc ires 201689

Lco-prt taux zro Lco-prt taux zro est un prt taux dintrt nul etaccessible sans conditions de ressources, pour nancer un en-semble cohrent de travaux damlioration de la performancenergtique, jusquau 31 dcembre 2018.

Pour qui ?

les personnes physiques (propritaire occupant ou bailleur) ycompris en coproprit ;

les socits civiles non soumises limpt sur les socits, dontau moins un des associs est une personne physique.

Pour quel logement ?

Le logement doit tre :

dclar comme rsidence principale ;

une maison ou un appartement ;

achev avant le 1erjanvier 1990 et aprs le 1erjanvier 1948 pourloption performance nergtique globale .

Un seul co-prt taux zro peut tre accord par logement*.* Sauf recours un co-prt taux zro complmentaire, sans que le mon-tant global des deux emprunts n'excde 30 000 .

Lco-prt taux zro coproprits

Lco-prt taux zro peut galement tre mobilis directementpar le syndicat des copropritaires pour nancer les travauxdconomie dnergie raliss sur les parties communes de lacoproprit ou les travaux dintrt collectif raliss sur lesparties privatives.

Le syndic de coproprit peut en effet souscrire un co-prt taux zro coproprits pour le compte du syndicat descopropritaires.

Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropritdoivent tre comprises dans des lots affects lusage dhabi-tation, utiliss ou destins tre utiliss en tant que rsidenceprincipale. Seuls les copropritaires de logements utiliss oudestins tre utiliss en tant que rsidence principale peuventparticiper lco-prt taux zro coproprits .

Les logements appartenant aux copropritaires souscrivant au prt nedoivent pas avoir dj fait lobjet dun co-prt taux zro individuel.

Les btiments faisant lobjet des travaux doivent avoir t achevsavant le 1erjanvier 1990.

De plus, un seul co-prt taux zro coproprits peut tremobilis par btiment.

Le crdit dimpt est cumulable

Vous pouvez bncier la fois du crdit dimpt pour la transi-tion nergtique et de lco-prt taux zrosi le montant desrevenus de lanne n 2 (n correspond l'anne de l'offre deprt) de votre foyer scal nexcde pas 25 000 pour une personneclibataire, veuve ou divorce, 35 000 pour un couple soumis imposition commune et 7 500 supplmentaires par personne

charge. Vous pouvez galement cumuler le crdit dimpt avec lesaides de lAnahet des collectivits territoriales et les aides desfournisseurs d'nergie.

Comment obtenir ce crdit dimpt ?

Vous devez remplir la ligne ddie sur votre dclaration de revenuscorrespondant lanne de paiement dnitif des travaux. Ainsi,pour des travaux commencs en 2015 et pays dnitivementen 2016, la totalit des travaux devra tre dclare en 2017 surla dclaration des revenus de l 'anne 2016.

Vous devez conserver prcieusement la facture de lentrepriseayant fourni et pos les quipements et matriaux. Elle pourravous tre demande ultrieurement par les services scaux.

Sur cette facture doivent gurer : la date de la visite pralable ;

la part fourniture des matriels, TVA comprise ;

les caractristiques techniques, les critres de performance desmatriaux ou quipements ;

les surfaces disolants ou de capteurs solaires thermiques misesen uvre ;

lorsque les travaux sont soumis des critres de qualication, lamention du signe de qualit RGE dont l'entreprise est titulairecorrespondant la nature des travaux effectus.

Cest la date de paiement dnitif de la facture auprs de l'entre-prise ayant ralis les travaux qui est prise en compte.

Le CITE est octroy en anne n+1 pour les dpenses ligiblespayes et dclares au titre de l'anne n.

Les textes lgislatifs et rglementaires associs

Dnition des taux et catgories de travaux ligibles : article200 quater du CGI.

Dnition des critres de performance requis sur les quipementset travaux :article 18 bis actualis de lannexe IV du CGI.

Critres de qualication requis pour les professionnels :arrtdu 1erdcembre 2015 relatif aux critres de qualications requispour le bnce du crdit pour la transition nergtique et desavances remboursables sans intrts destines au nancementde travaux de rnovation an damliorer la performance ner-

gtique des logements anciens.



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Pour bncier de lco-prt taux zro, vous devez raliserdes travaux qui : soit constituent un bouquet de travaux : la combinaison dau

moins deux catgories de travaux ligibles parmi les catgorieslistes dans le tableau des pages 14 et 15 (les travaux ligibleset les critres techniques associs sont aligns sur ceux du CITE,voir pages 28 34) ;

soit permettent datteindre une performance nergtiqueglobale minimale du logement, calcule par un bureaudtudes thermiques, selon la mthode Th-C-E ex*, qui dpendde la performance du logement avant travaux ;

soit constituent des travaux de rhabilitation de systmesdassainissement non collectif par des dispositifs ne consom-mant pas dnergie et respectant certains critres techniques.

* Dnie dans lannexe de larrt du 8 aot 2008 portant approbation de lamthode Th-C-E ex prvue par larrt du 13 juin 2008 relatif la performancenergtique des btiments existants de surface suprieure 1000 m.

Lco-prt taux zro coproprits et lco-prt taux zroindividuel complmentaire peuvent nancer la ralisation detravaux appartenant une seule des catgories parmi celleslistes dans le tableau des pages 14 et 15.

Quels montants ?Le montant de lco-prt taux zro est gal au montant desdpenses ligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le mon-tant emprunt peut tre rduit sur demande de lemprunteur.

Montants de l'co-prt taux zro

Actionsimple (en

coproprit)

Bouquet de travauxPerformancenergtique

globale

Assainisse-ment noncollectif

2travaux

3travauxou plus

Montantmaximalde prtparlogement

10 000 20 000 30 000 30 000 10 000

Quelle dure ?La dure de remboursement est de 10 ans. Elle est porte 15ans pour les travaux de rnovation les plus lourds (bouquet detrois actions ou plus, option performance nergtique globale ).Elle peut tre rduite jusqu un minimum de 3 ans.

Chaque copropritaire peut ensuite bncier dun co-prt taux zro individuel en complment de cet co-prt tauxzro coproprits pour nancer dautres travaux que ceuxraliss par la coproprit. Cet co-prt individuel complmen-taire doit tre attribu dans un dlai dun an compter de ladate dmission du projet de contrat dco-prt taux zro coproprits . Par ailleurs, la somme du montant de lco-prt taux zro individuel complmentaire et de la participation de

lemprunteur lco-prt taux zro coproprits au titredu mme logement ne peut excder 30 000 .

L'co-prt taux zro couplau prt l'accession

compter du 1erjanvier 2016, il est permis un emprunteurqui demande un co-prt taux zro concomitamment lademande de prt pour lacquisition dun logement rnover,de fournir lensemble des justicatifs et plus particulirement ledescriptif et le devis dtaills des travaux envisags au plus tard la date de versement du prt pour l'acquisition. Cette mesurepermet dintgrer le nancement des travaux de rnovationnergtique dans le nancement global du projet dacquisition.

Quels travaux peuvent tre raliss ?Les matriaux et quipements ligibles sont fournis et posspar des professionnels pour le compte du propritaire, de lacoproprit, ou des deux concomitamment.

Depuis le 1erseptembre 2014, les entreprises ralisant les travauxdoivent tre RGE (Reconnu Garant de lEnvironnement).

Sur Internet :www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez- un-professionnelet che de l'ADEME"Qualications et certications

RGE en rnovation"

Lco-prt taux zro peut nancer les dpenses suivantes : le cot de la fourniture et de la pose des quipements, produits

et ouvrages ncessaires la ralisation des travaux dconomiednergie ;

le cot de la dpose et de la mise en dcharge des ouvrages,produits et quipements existants ;

les frais de matrise duvre et des tudes relatives aux travaux ; les frais de lassurance matre douvrage ventuellement sous-

crite par lemprunteur ; le cot des travaux induits, indissociablement lis aux travaux

dconomie dnergie.



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Les textes lgislatifs et rglementaires associsDnition du dispositif : article 244 quater U du CGI et ar ticlesR. 319-1 R. 319-34 du code de la construction et de lhabitation.

Dnition des critres de performance requis sur les qui-pements et travaux: arrt du 30 mars 2009 relatif aux condi-tions d'application de dispositions concernant les avances rem-boursables sans intrt destines au nancement de travauxde rnovation an d'amliorer la performance nergtique deslogements anciens (dnition des exigences techniques sur lestravaux ligibles).

Pour les offres de prt mises avant le 1erjanvier 2016,les critres techniques des travaux ligibles sont mentionnssur le site du ministre du Logement :www.territoires.gouv.fr/tout-sur-l-eco-ptz

Dnition des travaux induits: dcret n 2014-1438 du 2 dcembre 2015 relatif aux avances

remboursables sans intrt destines au nancement de travauxde rnovation an damliorer la performance nergtique des

logements anciens ; arrt du 30 mars 2009 mentionn ci-dessus.

Application de lco-conditionnalit : dcret n2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour lapplication du

second alina du 2 de larticle 200 quater du code gnral desimpts et du dernier alina du 2 de I de larticle 244 quaterU du code gnral des impts ;

arrt du 1erdcembre 2015 relatif aux critres de qualicationsrequis pour le bnce du crdit dimpt pour la transition ner-gtique et des avances remboursables sans intrts destinesau nancement de travaux de rnovation an damliorer laperformance nergtique des logements anciens.

Transfert de responsabilit des tablissements bancaires versles entreprises : dcret n 2014-1437 du 2 dcembre 2014 relatif aux avances

remboursables sans intrt destines au nancement de travauxde rnovation an damliorer la performance nergtique deslogements anciens.

Lco-prt taux zro est cumulableLes dispositifs d'aides cumulables avec l'co-prt taux zro sont : le crdit dimpt pour la transition nergtiquesi le mon-tant des revenus de lanne n 2 du foyer scal nexcde pas25 000 pour une personne clibataire, veuve ou divorce,35 000 pour un couple soumis imposition commune et7 500 supplmentaires par personne charge ;

un prt complmentaire dveloppement durable ; les aides de l'Anah ; les aides des collectivits locales ; les aides des fournisseurs d'nergie.

Comment obtenir un co-prt taux zro ?Aprs avoir identi les travaux raliser avec lentreprise oulartisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire devis . Vous pourrez alors vous adresser un tablissementde crdit, muni du formulaire devis , des devis correspondantsainsi que des attestations RGE des entreprises ralisant destravaux de performance nergtique.

Lco-prt taux zro est distribu par les tablissements decrdit ayant conclu une convention avec ltat. Ltablissementde crdit apprcie sous sa propre responsabilit la solvabilit etles garanties de remboursement prsentes par lemprunteur. partir de lmission de loffre de prt, vous avez 3 ans pourraliser ces travaux.Au terme des travaux, vous devrez transmettre ltablissementde crdit le formulaire factures et les factures acquittes, ande justier de la bonne ralisation de ceux-ci. Les formulairessont diffrents selon le type dco-prt choisi.Lorsque vous demandez un co-prt taux zro concomitam-ment la demande de prt pour lacquisition dun logement rnover, avant de fournir le formulaire devis , vous devez fournir ltablissement de crdit, une attestation sur lhonneur vous enga-geant raliser les travaux et prcisant le montant de l'co-prt.

Des dispositions spcifque pour les propritairesbailleurs

Si vous tes propritaire bailleur, vous pouvez bncier de lco-prt taux zro en vous engageant louer le logement comme rsidenceprincipale ou s'il est dj lou comme rsidence principale.

Tlchargez les formulaires devis et factures sur :www.territoires.gouv.fr/formulaires-documents-et-textes-de-reference-sur-l-eco-pret-a-taux-zero



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OPTION BOUQUET DE TRAVAUX

Les 6 catgories de travaux ligibles Actions

1- Isolation de la totalit de la toiture** planchers de combles perdus rampants de toiture et plafonds de combles toiture terrasse

2- Isolation dau moins la moiti de la surfacedes murs donnant sur lextrieur**

isolation des murs donnant sur lextrieur

Travaux complmentaires*:isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

3- Remplacement dau moins la moiti des fentres etportes-fentres donnant sur lextrieur**

fentres ou portes-fentres fentre en toitures seconde fentre double vitrage renforc devant une fentre existante(doubles fentres) vitrages faible missivit

Travaux complmentaires*: portes d'entre donnant sur l'extrieur volets isolants

4- Installation ou remplacement dun systmede chauffage (associ le cas chant un systmede ventilation performant) ou dune productiondeau chaude sanitaire (ECS)

chaudire haute performance nergtique avec programmateur de chauffage chaudire micro-cognration gaz avec programmateur de chauffage PAC air/eau avec programmateur de chauffage PAC gothermique capteur uide frigorigne, de type eau glycole/eau ou

de type eau/eau avec programmateur de chauffage quipements de raccordement un rseau de chaleur

Travaux complmentaires*: calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou

deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

5- Installation dun systme de chauffage utilisantune source dnergie renouvelable

chaudire bois poles bois, foyers ferms, inserts de chemines intrieures ou cuisinires quipements de chauffage fonctionnant lnergie hydraulique ou l'nergie solaire

Travaux complmentaires*: calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage

ou deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

6- Installation dune production deau chaude sanitaireutilisant une source dnergie renouvelable

capteurs solaires pour la production d'ECS ou les produits mixtes (ECS etchauffage) PAC ddie la production deau chaude sanitaire quipements de fourniture deau chaude sanitaire fonctionnant lnergie

hydraulique

Travaux complmentaires*: calorifugeage de linstallation de production ou de distribution de chauffage ou

deau chaude sanitaire appareils de rgulation et de programmation du chauffage quipements dindividualisation des frais de chauffage ou deau chaude sanitaire

OPTION PERFORMANCE GLOBALE

Consommation nergtique globale avant travaux Consommation nergtique globale aprs travaux

180 kWh/m/an 150 kWh/m/an

< 180 kWh/m/an 80 kWh/m/an

Travaux ligibles lco-prt taux zro pour un bouquet de travauxPour les offres de prts mis compter du 1erjanvier 2016* Des travaux complmentaires peuvent entrer dans le calcul du montant delco-prt mais ne sont pas considrs comme une action du bouquet de travaux.


** Les conditions de surface ou de nombre exiges ne sont pas valables dansle cas d'un co-PTZ coproprit.


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La TVA taux rduitLe taux de TVA sur lachat de matriel et les frais de mainduvre relatifs aux travaux damlioration, de transformation,damnagement et dentretien, raliss dans des logementsachevs depuis plus de deux ans, est de 10 %.Toutefois, la TVA sapplique au taux rduit de 5,5 % pour les

travaux damlioration de la performance nergtique ainsique pour les travaux induits et indissociablement lis.

Pour qui ? les propritaires occupants, bailleurs ou syndicats de propritaires ; les locataires et occupants titre gratuit ; les socits civiles immobilires.

Pour quel logement ?Le logement doit tre achev depuis plus de 2 ans. Il peut treoccup titre de rsidence principale ou secondaire.

Quels quipements et quels travauxsont ligibles ?

Le taux rduit de TVA 5,5 % sapplique aux travaux visant linstalla-tion (incluant la pose, la dpose et la mise en dcharge des ouvrages,produits ou quipements existants) des matriaux et quipementsligibles au crdit dimpt pour la transition nergtique,sousrserve du respect des caractristiques techniques et des critresde performances minimales qui dterminent son ligibilit (p. 28-34).Le taux rduit sapplique aussi aux travaux induits indissociablementlis la ralisation de ces travaux.Il s'agit par exemple : du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'tanchit

de la toiture suite des travaux d'isolation ; des travaux de plomberie, d'lectricit, de peinture... suite

des travaux d'isolation des murs par l'intrieur ; du remplacement des radiateurs et du circuit d'eau chaude

suite l'installation d'une chaudire ; de l'installation d'une ventilation.Les travaux induits sont dnis dans linstruction scale suivante :BOI-TVA-LIQ-30-20-95.Note : Les chaudires rpondant aux exigences du crdit d'impt pour latransition nergtique bncient d'un taux de TVA rduit 5,5 %. Ce tauxest applicable aussi bien aux quipements individuels que collectifs.

Pour les autres travaux de rnovation, le taux rduit appliquest de 10 %.Cependant, pour les travaux de rnovation ci-aprs, le taux estde 20 % : les gros quipements comme les systmes de climatisation (no-tamment pompes chaleur de type air/air), certaines installationssanitaires (type cabine hammam ou sauna prte poser), lesascenseurs et certains quipements et systmes de chauffage(cuve oul, citerne gaz, pompe chaleur air/air) ;

les travaux, qui, sur une priode de 2 ans, remettent l'tat neuf :- soit la majorit des fondations,- soit la majorit des lments hors fondations (murs por-teurs, planchers, toiture terrasse, charpente) dterminantla rsistance et la rigidit de l'ouvrage,

- soit la majorit de la consistance (pose ou dpose) desfaades hors ravalement ,

- soit l'ensemble des lments de second uvre (plan-chers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie,fentres et portes extrieures, installations lectriques, cloisonsintrieures, systmes de chauffage) dans une proportion aumoins gale aux deux tiers pour chacun d'eux ;

Deux exemples pour mieux comprendre

Des travaux de rnovation du gros uvre ont t ralisssur une maison :- isolation de la totalit des murs ;- isolation de la toiture ;- remise neuf du plancher bas.Seul le plancher bas est remis neuf mais ne reprsente pas plus de50% de l'ensemble des lments hors fondations dterminant la rsis-tance et la rigidit de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs et de latoiture ne constituent pas une remise neuf de ces lments. Le tauxappliqu est donc le taux rduit de 10% ou de 5,5% si les travaux sontligibles au CITE.

Des travaux de rnovation des lments de second uvre

ont t raliss sur une maison pour remplacer :- les sanitaires et la plomberie ;- toutes les fentres ;- le systme de chauffage.Tous les lments de second uvre n'ont pas t remis neuf plus de2/3 (seuls certains lments ont t remis neuf totalement). Les tra-vaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux, ligiblesau CITE, bncient du taux de 5,5 %.

Dans tous les cas, les particuliers pourront bncier du CITE sur lestravaux ligibles.

Consultez le Bulletin Ofciel des Finances Publiques, des points130 280, sur : http://bop.impots.gouv.fr/bop/2480-PGP.html#2480-PGP


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les travaux qui ont pour effet daugmenter de plus de 10 % lasurface du plancher des locaux existants.

Un exemple pour mieux comprendre

Un particulier effectue des travaux pour rendre habitable ses combles.La surface du plancher du logement augmente alors de plus de 10 %.Les travaux sont donc facturs au taux de 20 %, mais ligibles au CITE.

Comment obtenir la TVA 5,5 % ?

La TVA 5,5 % est directement applique par lentreprise sur lafacture des travaux. cette occasion, il vous sera demand designer une attestation permettant de conrmer l'ge du loge-ment et la nature des travaux raliss.


Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :article 279-0bis du CGI.Liste des travaux soumis au taux rduit de 5,5 % :article 278-0ter du CGI et arrt du 9 septembre 2014 pris pour l'applicationdu 1 de l'article 278-0 bis A du code gnral des impts relatifau taux de la taxe sur la valeur ajoute applicable aux travauxd'amlioration de la qualit nergtique portant sur des locaux usage d'habitation achevs depuis plus de deux ans.Liste des gros quipements non ligibles :article 30-00 A delannexe IV du CGI.

Le programme Habiter Mieux de lAnahLAgence nationale de lhabitat (Anah) met en uvre le programmenational Habiter Mieux . Sous certaines conditions, vous pouvezbncier d'une aide et d'un accompagnement pour rnover votrelogement. Les travaux doivent permettre de diminuer de faon

signicative les dperditions d'nergie de votre logement.

Pour qui ?

Sont ligibles : les propritaires occupants dont les revenus sont infrieurs

aux plafonds indiqus dans le tableau suivant ; les propritaires bailleurs ; les syndicats de coproprits en difcult.

Plafonds de ressourcesPour lle-de-France Plafonds de ressources du mnage (en )*

Nombre de personnes

composant le mnage Mnages trs modestes Mnages modestes

1 19 803 24 107

2 29 066 35 382

3 34 906 42 495

4 40 758 49 620

5 46 630 56 765

Par personne en plus + 5 860 + 7 136

Pour les autres rgions Plafonds de ressources du mnage (en )*

Nombre de personnes

composant le mnageMnages trs modestes Mnages modestes

1 14 308 18 342

2 20 925 26 826

3 25 166 32 260

4 29 400 37 690

5 33 652 43 141

Par personne en plus + 4 241 + 5 434

* Plafond applicable en 2016 comparer au revenu scal de rfrence(RFR) gurant sur votre avis d'imposition de 2015 (RFR 2014) ou votre avisd'imposition de 2016 s'il est dj disponible (RFR 2015).

L'ligibilit ne tient pas uniquement compte desressources mais aussi d'autres critres de priorit.


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Pour quel logement ? les logements qui ont plus de 15 ans la date o le dossier

est dpos ; les logements nayant pas bnci dautres nancements de

ltat au cours des cinq dernires annes (par exemple unprt taux zro en cours ou octroy il y a moins de 5 ans).

Quels travaux sont ligiblespour les propritaires occupants ?

Les travaux doivent : garantir une amlioration de la performance nergtique du

logement dau moins 25 % dont le diagnostic est ralis parun oprateur spcialis ;

ne pas tre commencs avant le dpt de votre dossier ; tre intgralement raliss par des professionnels du btiment.

Pour bncier de laide, vous, propritaire occupant, devez treaccompagn par un oprateur spcialis, tout au long de votreprojet. Ce dernier effectue le diagnostic global du logement etlvaluation nergtique voque ci-dessus.

Quels montants pour les propritairesoccupants ?

Laide du programme Habiter Mieux comporte : une aide de lAgence nationale de lhabitat (Anah) pouvant

reprsenter jusqu' 50 % du montant total HT des travaux ; une prime au titre du FART. Elle correspond 10 % du montant

des travaux et est plafonne et module selon les revenusdes mnages :- 2 000 pour les propritaires occupants trs modestes,- 1 600 pour les propritaires occupants modestes ;

une aide complmentaire qui peut ventuellement vous treaccorde par votre conseil rgional, conseil dpartemental, votrecommunaut urbaine, votre mtropole, votre communaut dag-glomration, de communes ou votre mairie.

Des dispositions spcifques pour les syndicatsde coproprit et les propritaires bailleurs

Pour les syndicats de coproprit en difcultDnition dune coproprit en difcult : la coproprit rencontre des difcults trs importantes pour

lesquelles se justie la mise en place dune OPAH (opration pro-gramme d'amlioration de l'habitat) coproprit dgrade ;

la coproprit relve dune procdure spcique lie unarrt (plan de sauvegarde, insalubrit, pril, injonction detravaux, au titre de linsalubrit ou de la scurit des quipe-ments communs) ou une dcision de justice (administrationprovisoire).

Dans le cadre des oprations de traitement de coproprits endifcult, an de favoriser la matrise des charges des copropri-taires, le programme Habiter Mieux est ouvert aux syndicatsdes coproprits concernes lorsque les travaux nancs parlAnah permettent un gain nergtique suprieur ou gal 35 %.Une prime FART de 1 500 par logement peut tre accordeen complment de laide de lAnah.

Pour les propritaires bailleursLe programme Habiter Mieux est ouvert aux propritairesbailleurs privs qui sengagent respecter des plafonds de loyerset de ressources ainsi qu' privilgier la matrise des consomma-tions dnergie de leurs locataires.Sont ligibles au programme Habiter Mieux les travauxdconomie dnergie raliss dans le cadre dun projet nanc

par lAnah (projet de travaux lourds, projet de travaux dam-lioration) et permettant un gain de performance dau moins35 % et latteinte de ltiquette D minimum sur le diagnosticde performance nergtique. Le bailleur doit galement signerune convention loyer matris avec lAnah, ce qui implique lerespect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.Pour tout projet se limitant une amlioration de performancenergtique, le bon tat du logement doit tre attest par laproduction dun diagnostic ralis par un professionnel quali laide de la grille dvaluation de la dgradation de lhabitat.Le montant des travaux dconomies dnergie peut alors trenanc au maximum 25 % dans la limite de 750 /m SHF etde 80 m, soit au maximum 60 000 par logement.Une pr ime FART de 1 500 par logement est accorde en

complment de laide de lAnah.

Guide de l'ADEME Le Diagnostic de Performance nergtique

Comment obtenir ces aides ?Dans les secteurs o existent des oprations damlioration dhabitat(Opration Programme dAmlioration de lHabitat ou OPAH,Programme dIntrt Gnral ou PIG), mises en place par une col-lectivit et lAnah, vous pouvez bncier dune assistance gratuitepour l'accompagnement des travaux damlioration de lhabitat.


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Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de lAnah,au sein des collectivits dlgataires de comptences de l'ADILou de la DDT(M) pour tre pris en charge par un oprateurpartenaire de lAnah qui vous accompagne alors dans le choix et lesuivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan de nancement.

Consultez le site de l'Anah :www.anah.fr

Un co-prt pour les mnages bnfciairesdu programme Habiter Mieux de l'Anah

compter de 2016, les mnages qui ralisent des travaux dam-lioration de la performance nergtique bnciant d'une aidedu programme Habiter Mieux sont ligibles de plein droit un co-prt Habiter Mieux . Destin nancer le reste charge des travaux subventionns par l'Anah, il ne peut pas tresuprieur 20 000 . Pour ces mnages, la condition danciennetdu logement (achev avant le 1erjanvier 1990) n'est pas exige.Les aides de lAnah sont, quant elles, octroyes ds lors quele logement a plus de quinze ans.

Les modalits de demande et de justication de cet co-prt taux zro spcique sont galement amnages : la demande de prt sappuie sur un descriptif des travaux

envisags, la dcision d'octroi de subvention accorde parlAnah ainsi que la dcision d'octroi de la prime FART;

la justication d'achvement des travaux est assure par leversement de laide de lAnah.

Pour cet co-prt spcique, le recours un professionnel RGEn'est pas obligatoire.

Les textes lgislatifs et rglementaires associs convention Investissements davenir Rnovation thermique

des logements privs - tat/Anah du 14 juillet 2010 modie ; dcret FART n2015-1911 du 30 dcembre 2015 relatif au rgle-ment des aides du fonds daide la rnovation thermique deslogements privs (FART) ;

arrt du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources ; instructions Anah du 4 juin 2013 sur lvolution des aides de

l'Anah et du programme Habiter Mieux en 2013 ; circulaires Anah du 17 dcembre 2015 et du 7 janvier 2016

relatives aux plafonds de ressources des propritaires occu-pants et au montant des primes l'ingnierie et des compl-ments de subventions d'assistance matrise d'ouvrage (enattente de publication au Bulletin Ofciel).

Les aides des fournisseursdnergieCertaines entreprises vous proposent des primes, des prtsbonis ou des diagnostics si vous ralisez des travaux dco-nomies dnergie.

Une obligation encadre par ltat

Les aides des entreprises qui vendent de lnergie (lectricit,gaz ou GPL, chaleur, froid, oul domestique et carburants pourautomobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certicatsdconomies dnergie. Ce dispositif oblige ces fournisseursdnergie promouvoir des actions efcaces d'conomiesd'nergie auprs des consommateurs, y compris auprsdes mnages en situation de prcarit nergtique pour lesquelsdes dispositions particulires sont prvues. Sils ne respectent pasleurs obligations, ltat impose aux fournisseurs d'nergie de fortespnalits nancires.

Quelques exemples daides : des fournisseurs de gaz ou dlectricit proposent des conseils,

diagnostics, prts taux bonis, prime pour les travaux d'ins-tallations dquipements thermiques performants dans les bti-ments (chaudires performantes, pompes chaleur, chauffe-eau solaire) ainsi que pour la rnovation du bti (isolationdes combles et des murs, remplacement douvrants) ;

certains acteurs de la grande distribution ou enseignes ptro-lires (distribuant oul ou carburant) proposent galementdes primes aux conomies dnergie pour linstallation de cesmmes quipements.

Quels travaux peuvent tre raliss ?Les travaux doivent permettre d'amliorer la performance ner-gtique de votre logement et doivent respecter des exigences

de performances minimales.Vous pouvez consulter les travaux ligibles sur le site du ministrede lcologie, du Dveloppement durable et de lnergie dans lespages consacres au dispositif des certicats dconomies dnergie :www.developpement-durable.gouv.fr/-Operations-standardisees-.html

Depuis le 1erjuillet 2015, l'obtention d'aides lies aux certicatsd'conomies d'nergie est conditionne la ralisation des tra-vaux par un professionnel RGE. Lorsque vous acceptez le devis,vriez bien au pralableque le professionnel est quali RGElorsque cette qualication est requise.

Sur Internet : www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnelhttp://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnelhttp://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnelhttp://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel


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Quelle est la marche suivre ?C'est souvent l'occasion d'une sollicitation commerciale quevous entendez parler du dispositif des certicats d'conomiesd'nergie. En tant que particulier, vous pouvez galement enbncier sans attendre qu'on vous le propose. Il est toutefoisimpratif de contractualiser votre dmarche avec le fournisseurdnergie avant lengagement de lopration qui correspond la

date d'acceptation du devis. Il est donc conseill de comparer lesoffres des diffrents oprateurs : vous n'tes pas oblig de choisirvotre fournisseur d'nergie.

Renseignez-vous sur les diffrentes offres auprs dunPoint Rnovation Info Service AVANT de signer ledevis et de faire raliser les travaux.

Vous ne pourrez bncier de cette aide quune seule fois surle mme type de travaux.Par exemple, si vous souhaitez rem-placer votre systme de chauffage existant par un systme plusperformant (chaudire haute performance nergtique parexemple), vous pourrez choisir entre valoriser votre action parun prt taux boni, par une prime, par un diagnostic ou par

une autre contribution propose par votre fournisseur d'nergieou un autre oblig et vous ne pourrez faire valoriser vos travauxque par le seul oblig que vous avez choisi. En revanche, vouspourrez demander une nouvelle fois une aide pour dautrestravaux dans votre logement (par exemple lisolation du toit,des fentres).Pour bncier de la contribution du fournisseur dnergie, vousdevrez lui transmettre certaines pices justicatives comme lafacture des travaux et une attestation sur lhonneur selon unmodle quil vous communiquera.


Le dispositif des CEE est dcrit dans le titre II du livre II du codede lnergie. les modalits oprationnelles de la troisime priode dobliga-tions dconomies dnergie, qui a dbut le 1erjanvier 2015,sont dsormais codies dans la partie rglementaire ducode de l'nergie (articles R. 221-1 et suivants)ainsi queles arrts du 4 septembre 2014 xant la liste des lmentsdune demande de certicats dconomies dnergie et lesdocuments archiver par le demandeur et du 29 dcembre2014 relatif aux modalits dapplication de la 3epriode ;

lentre dans la 3epriode du dispositif des certicats dco-nomies dnergie sest accompagne dune rvision et dunerefonte des ches doprations standardises utilises parles fournisseurs dnergie. Le catalogue actuel comporte

163 chesdoprations standardises reprises dans larrtdu 22 dcembre 2014 et rparties en six secteurs : agriculture,rsidentiel, tertiaire, industrie, rseaux et transpor t ;

les arrts des 19 juin 2006, 19 dcembre 2006, 22 novembre2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 dcembre2010, 14 dcembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24octobre 2013 et 21 fvrier 2014 dnissant auparavant les op-rations standardises dconomies dnergie restent applicables

uniquement aux oprations engages avant le 31 dcembre2014 sous rserve que le dossier de demande de certicatsdconomies dnergie soit adress lautorit administrativecomptente avant le 31 dcembre 2015 (voire 31 dcembre2016 pour certaines oprations de longue dure).

Lexonration de la taxefoncireLes collectivits locales peuvent, sur dlibration, proposerune exonration partielle ou totale de la taxe foncire sur lesproprits bties (TFPB) pour les logements qui font lobjet,

par le propritaire, de dpenses dquipement.

Pour qui ?Peuvent en bncier les propritaires de logements, occupantsou bailleurs, ralisant des travaux dconomie dnergie.

Pour quel logement ?Les logements ligibles sont ceux achevs avant le 1erjanvier 1989.

Quels quipements et travaux sont ligibles ?Les quipements ligibles sont ceux du crdit dimpt pour la

transition nergtique (p. 28-34).

Quels montants ?Pour bncier de cette exonration de 50 ou 100 %, dunedure de 5 ans, le montant total des dpenses payes par logementdoit tre suprieur : soit 10 000 lanne prcdant lanne dapplication de lexo-

nration ; soit 15 000 au cours des trois annes prcdant lanne

dapplication de lexonration.Lexonration ne peut pas tre renouvele au cours des dixannes lissue de cette priode de 5 ans.


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Comment obtenir cette exonration ?Pour bncier de lexonration, vous devez adresser au servicedes impts correspondant au lieu de situation du bien, avant le1erjanvier de la premire anne au titre de laquelle lexonrationest applicable, une dclaration comportant tous les lmentsdidentication des biens, dont la date dachvement des loge-ments. Cette dclaration doit tre accompagne de tous les

lments justiant de la nature des dpenses et de leur montant.

Les textes lgislatifs et rglementaires associsArticle 1383-0 B du Code gnral des impts.

Les aides des collectivitslocalesCertaines rgions, dpartements, intercommunalits, communespeuvent accorder des aides complmentaires aux aides nationalesdans le cadre de la ralisation de travaux damlioration de la

performance nergtique.

Vous pouvez trouver des conseils techniques et nanciers en contactant le PointRnovation Info Service le plus proche de chez vous.

Le cumul des dispositifsen un coup d'il

Crdit d'impt pour latransition nergtique

(CITE)

co-prt taux zro

Aides delAnah

co-prt taux zro

Cumulables souscondition

Lco-prt taux zro estcumulable avec le CITE sur

les mmes travaux, condition que le revenu

scal de rfrence du foyerscal, au titre de lavant

dernire anne prcdantloffre de prt, nexcde pasun plafond de ressources *.

Aides de lAnah

CumulablesLes aides de lAnah sont

dduites du montant TTCdes dpenses ligibles au

CITE.

Cumulables

Aides descollectivitslocales

Cumulables

Les subventions descollectivits sont dduites

du montant TTC desdpenses ligibles au CITE.

Cumulables Cumulables

Aides desfournisseursd'nergie

Cumulables dduire des dpenses

ligibles au CITE.Cumulables

* Ce plafond est de 25 000 pour une personne clibataire, de 35 000 pour un couple soumis imposition commune et de 7 500 supplmentaires parpersonne charge. Sont pris en compte les revenus des mnages en anne n - 2.


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CHOISIR SES QUIPEMENTS Les critres techniques d'ligibilit

CHOISIR VOSQUIPEMENTSLes critres techniquesd'ligibilitAn de pouvoir bncier du crdit d'impt pour la transi-tion nergtique, de l'co-prt taux zro, de la TVA 5,5 %et des aides des fournisseurs d'nergie, les travaux que vousentreprenez doivent respecter des caractristiques techniqueset des critres de performances minimales.Il convient de se rfrer aux critres spcis par chaquedispositif d'aide an de vrier l'ligibilit des travaux auxdiffrents dispositifs choisis.

Les matriaux d'isolation thermiquedes parois opaquesLes niveaux de performances respecter sont les suivants :

Matriaux disolation thermiquedes parois opaques Caractristiques et performances

Planchers bas sur sous-sol, sur videsanitaire ou sur passage ouvert R 3 m.K/W

Murs en faade ou en pignon R 3,7 m.K/W

Toitures terrasses R 4,5 m.K/W

Planchers de combles perdus R 7 m.K/W

Rampants de toitures, plafondsde combles R 6 m.K/W

Pour choisir un produit isolant, il est important de connatre sa

rsistance thermique R (aptitude d'un matriau ralentir la pro-pagation de l'nergie qui le traverse). Elle gure obligatoirementsur le produit et sexprime en m.K/W.Plus R est important, plusle matriau est isolant.

Pour les matriaux d'isolation thermique des parois opaques, larsistance thermique R doit tre value selon la norme NF EN12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN12939 pourles isolants non-rchissants ou la norme NF EN 16012 pour lesisolants rchissants.

L'isolation thermique des parois vitres,des portes dentre donnant sur lextrieuret des volets isolantsLes niveaux de performance thermique respecter sont lessuivants :

Matriaux d'isolation thermique des

parois vitres et des portes d'entre

Caractristiques et performances

Fentres ou portes-fentres

Uw 1,3 W/m.KetSw 0,3

ou

Uw 1,7 W/m.KetSw 0,36

Portes dentre donnantsur lextrieur* Ud 1,7 W/ m.K

Vitrages de remplacement isolation renforce (vitrages faible missivit)*

Ug 1,1 W/m.K

Doubles fentres (secondefentre sur la baie) avec undouble vitrage renforc*

Uw 1,8 W/m.Ket Sw 0,32

Volets isolants caractriss

par une rsistance thermiqueadditionnelle apporte parlensemble volet-lame dair ventil

R > 0,22 m.K/W

Fentres de toiture Uw 1,5 W/m.Ket Sw 0,36

* Travaux n'entrant pas dans le cadre du dispositif des certicatsd'conomies d'nergie

Ug, Uw, Ud :coefcient de transmission surfacique exprim en W/m.K.La performance thermique d'une paroi vitre dpend de la nature dela menuiserie, des performances du vitrage et de la qualit de la miseen uvre de la fentre.

Plus U est faible, plus le produit est isolant : Ugest utilis pour les vitrages et valu selon la norme NF EN 1279 ;

Uwpour les fentres et portes-fentres (vitrage + menuiserie) estvalu selon la norme NF EN 14 351-1 ;

Udpour les portes est valu selon la norme NF EN 14 351-1.

R : rsistance thermique du volet isolant.Plus R est important, plus leproduit est isolant.

Sw :facteur de transmission solaire, compris entre 0 et 1. Cette grandeurest value selon la norme XP P 50-777 caractrisant le comporte-ment du vitrage vis--vis des apports solaires.Plus Sw est grand, plusla quantit dnergie transmise est importante.


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Aides fnanc ires 20163031

Les quipements de production de chauffageet/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant l'nergie solaire et dots de capteurs solaires :chauffe-eau et chauffage solaireLes quipements de chauffage ou deau chaude sanitaire fonc-tionnant lnergie solaire et dots de capteurs solaires doivent

rpondre la certication CSTBat ou la certication SolarKeymark ou quivalente.

Selon les types de produits et le prol de soutirage, l'efcacitnergtique saisonnire vrier varie. Le tableau ci-aprs pr-sente les diffrentes valeurs devant tre respectes.

Valeurs respecter pour chaque quipement

quipements pour lafourniture d'eau chaudesanitaire seule ouassocis la productionde chauffage(ex :chauffe-eau lectrosolaire,chauffe-eau solaireoptimis gaz, etc.)

Efcacit nergtique pourle chauffage de l'eau (%)

65 si prol desous-tirage M

75 si prol desous-tirage L

80 si prol desous-tirage XL

85 si prol desous-tirage XXL

Dans le cas d'uneproduction de chauffageassocie, une efcacitnergtique saisonnire (%)

90

Dispositif solaire missparment sur lemarch de type capteursolaire, ballon d'eauchaude solaire, boucle de

captage, systme toutsolaire

Productivit de surfaced'entre du capteur(W/m2)

600 si capteursolaire thermique circulation de liquide

500 si capteursolaire thermique air

500 si capteursolaire hybride

thermique etlectrique circulation de liquide

250 si capteursolaire hybridethermique etlectrique air

Le cas chant, pour unballon d'eau chaude 500 litres, coefcient S depertes statiques du ballond'eau chaude (W)

16,66 + 8,33 x V0,4o V est la capacitde stockage duballon, exprime enlitres

Les quipements de chauffage seuls doivent respecter une efcacitnergtique 90 %.


La chaudire micro-cognration gazLa puissance de production lectrique d'une chaudire micro-cognration gaz doit tre infr ieure ou gale 3 kVA (kilovolt-ampres) par logement.

Les chaudires haute performance

nergtique, individuelles ou collectivesLes chaudires haute performance nergtique, individuellesou collectives, utilises pour le chauffage ou la production d'eauchaude, sont ligibles si elles respectent les critres suivants :

lorsque la puissance est 70 kW, l'efcacit nergtiquesaisonnire pour le chauffage doit tre 90 % ;

lorsque la puissance est> 70 kW, l'efcacit utile mesure 100 % de la puissance thermique nominale doit tre 87 %et l'efcacit utile mesure 30 % de la puissance thermiquenominale doit tre 95,5 %.

Les pompes chaleur pour le chauffage ouleau chaude sanitaireLes pompes chaleur de type gothermiques eau/eau, sol/eauet sol/sol ainsi que les pompes chaleur air/eau, utilises pour lechauffage et la production d'eau chaude sanitaire, doivent res-pecter une efcacit nergtique saisonnire pour le chauffage :

117 % dans le cas de pompes chaleur basse temprature ;

102 % dans le cas de pompes chaleur moyenne ou hautetemprature.

Dans le cadre d'une production d'eau chaude sanitaire associe une production de chauffage, doit galement tre vrie uneefcacit nergtique pour le chauffage de l'eau :

65 % si le prol de sous-tirage est de classe M ;

75 % si le prol de sous-tirage est de classe L ;

80 % si le prol de sous-tirage est de classe XL ; 85 % si le prol de sous-tirage est de classe XXL.

Pour les chauffe-eau thermodynamique (pompe chaleur pour laproduction d'eau chaude sanitaire) doit galement tre vrieune efcacit nergtique pour le chauffage de l'eau :

95 % si le prol de sous-tirage est de classe M ;

100 % si le prol de sous-tirage est de classe L ;

110 % si le prol de sous-tirage est de classe XL.

Note : Les pompes chaleur air/air ne sont pas ligibles lco-prt taux zro et au crdit d'impt pour la transition nergtique.


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Les quipements de raccordement un rseau de chaleurLes dpenses relatives aux quipements de raccordement unrseau de chaleur lorsque ce rseau est aliment soit majoritaire-ment par des nergies renouvelables, soit par une installation dechauffage performante utilisant la technique de la cognrationouvrent droit des aides nancires.

Il peut sagir des quipements de branchement privatif (tuyaux etvannes) permettant de raccorder le rseau de chaleur au poste delivraison de limmeuble, le poste de livraison ou la sous-station quiconstitue lchangeur entre le rseau de chaleur et limmeuble, lesquipements pour lquilibrage et la mesure de la chaleur.

Le calorifugeageLe calorifugeage des tuyaux permet d'viter des pertes d'nergielors de la distribution d'eau chaude si les points d'eau sont loignsde la chaudire ou lors de la distribution de chaleur si les tuyauxpassent dans des lieux non chauffs (garage, cave).

Le calorifugeage de tout ou partie d'une installation de pro-duction ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

doit permettre de vrier le critre technique suivant : classe del'isolation 3 au sens de la norme NF EN 12 828.

Les appareils de rgulation et de programmationdu chauffage et/ou de l'eau chaude sanitaireCes appareils doivent permettre le rglage manuel ou automatiqueet la programmation des quipements de chauffage ou de productiondeau chaude sanitaire.

Les appareils ligibles, installs dans une maison individuelle,sont : les systmes permettant la rgulation centrale des installations

de chauffage en prenant en compte l'volution de la tempra-

ture d'ambiance de la pice ou de la temprature extrieureavec horloge de programmation ou programmateur monoou multizone ;

les systmes permettant les rgulations individuelles terminalesdes metteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;

les systmes de limitation de la puissance lectrique du chauffagelectrique en fonction de la temprature extrieure ;

les systmes gestionnaires d'nergie ou de dlestage depuissance de chauffage lectrique s'ils permettent un arrttemporaire dans le cas o la puissance appele dpasseraitcelle souscrite .


Les chaudires fonctionnant au boisou autre biomasseCes chaudires doivent respecter les critres techniques suivants : une puissance thermique infrieure 300 kW ; des seuils de rendement nergtique et dmission de polluants

de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Le rendement dune chaudire traduit son efcacit, cest--direlnergie quelle peut fournir par rapport lnergie consomme.Plus le rendement est lev, plus la chaudire est efcace.

Les quipements de chauffage ou deproduction d'eau chaude fonctionnantau bois ou autres biomassesCes quipements doivent respecter les critres techniques suivants : un rendement nergtique 70 % ; une concentration moyenne en monoxyde de carbone 0,3 % ; un indice de performance environnemental (dsign par I) 1; des missions de particules PM 90 mg/Nm3.

Les diffrents quipements doivent tre tests selon les rf-rentiels des normes en vigueur tels que : pour les poles : norme NF EN 13240 ou NF 14785 ou EN 15250 ; pour les foyers ferms, inserts de chemines intrieures :

norme NF EN 13229 ; pour les cuisinires utilises comme mode de chauffage : norme

NF EN 12815.

L'mission de particules est mesure selon la mthode A1del'annexe A de la norme CEN/TS 15883.

Les quipements de chauffage

ou de fourniture d'eau chaude sanitairefonctionnant l'nergie hydrauliqueCes quipements ne sont soumis aucune exigence technique.Ils n'entrent pas dans le cadre du dispositif des certicats d'co-nomies d'nergie.


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CONCEPTIONGRAPHIQUEAtelier des Giboules|RDACTIONDHUP-ADEME

|PHOTOSADEME : Leitenberger (p. 26) |ILLUSTRATIONOlivier Junire

Glossaire

Bouquet de travauxEnsemble de travaux, au minimum deux actions, cohrents dont laralisation simultane augmente sensiblement lefcacit nergtiquedun logement. Lattribution de lco-prt taux zro est conditionnepar la ralisation dun bouquet de travaux.

Chaudire micro-cognrationquipement individuel produisant la fois de la chaleur (chauffage eteau chaude sanitaire) et de llectricit.

quilibrage (dun rseau de chauffage)Opration de rglage permettant de raliser une rpar tition optimalede la distribution du chauffage dans les pices ou locaux dun btiment,en fonction de leur nature, de leur exposition

Logement existantLogement achev depuis plus de 2 ans.

Performance nergtique globaleConsommation nergtique (en nergie primaire) dun btiment pourle chauffage, leau chaude sanitaire, la ventilation, lclairage et le rafra-chissement (en kWh/m.an).

Professionnel RGELa mention RGE Reconnu Garant de lEnvironnement vous signaledes professionnels reconnus pour leur comptence, en accompagnantdes signes de qualit aux critres exigeants, contrls par les pouvoirspublics et considrs comme une reconnaissance de qualication desentreprises.

Propritaire bailleurVous tes propritaire bailleur lorsque vous louez le logement quevous possdez.

Propritaire occupantVous tes propritaire occupant lorsque vous possdez le logement

dans lequel vous habitez et qu'il est votre rsidence principale.

Rsidence principaleLieu o vous rsidez habituellement et effectivement, et o vous tesscalement domicili. Pour lobtention de certaines aides, vous devez

justier loccupation de votre logement pendant 8 mois par an au moins.

Les appareils ligibles, installs dans un immeuble collectif, sont : les systmes numrs ci-dessus concernant la maison individuelle ; le matriel ncessaire l'quilibrage des installations de

chauffage permettant une rpartition correcte de la chaleurdlivre chaque logement ;

le matriel permettant la mise en cascade de chaudires, l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudires ;

les systmes de tlgestion de chaufferie assurant les fonctionsde rgulation et de programmation du chauffage ; les systmes permettant la rgulation centrale des quipements

de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de productioncombine d'eau chaude sanitaire et d'eau destine au chauffage.

Les appareils dindividualisation des fraisde chauffage ou deau chaude sanitaireCes appareils doivent permettre dindividualiser les frais de chauffageou deau chaude sanitaire dans un btiment quip dune installationcentrale ou aliment par un rseau de chaleur.

Cela peut consister en la pose de rpartiteurs lectroniques, placssur chaque radiateur, ou de compteurs dnergie thermique

placs lentre du logement et conformes la rglementationrelative au contrle des instruments de mesure.

Les systmes de fourniture d'lectricit partir de l'nergie hydraulique ou de biomasseCes systmes ne sont soumis aucune exigence technique. Ilsn'entrent pas dans le cadre du dispositif des certicats d'co-nomies d'nergie et de l'co-prt taux zro.

Le diagnostic de performance nergtique,ralis hors obligation rglementaireLa ralisation, en dehors des cas o la rglementation le rendobligatoire, du diagnostic de performance nergtique (dni larticle L. 134-1 du code de la construction et de lhabitation)ouvre droit au crdit dimpt pour la transition nergtique. Pourun mme logement, un seul diagnostic de performance nerg-tique peut bncier de cette aide scale par priode de cinq ans.

Le systme de charge pour vhicules lectriquesLinstallation de bornes de rechargement pour vhicules lec-triques dans les immeubles et maisons achevs depuis plus dedeux ans est ligibles au crdit dimpt pour la transition nerg-tique. Les types de prise doivent respecter la norme IEC 62196-2ainsi que la directive 2014/94/UE du parlement europen et duconseil du 22 octobre 2014 sur le dploiement dune infrastruc-

ture pour carburants alternatifs.


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Janvier2016

Imprim

parDEJALINKavecdesenc

resvgtales

surpa

piercertifcolabelEuropen

Ce guide vous est fourni par :

Pour aller plus loin

Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignementsrelatifs aux aides nancires ou si vous avez des questionstechniques, nancires ou juridiques sur les travaux que voussouhaitez raliser, vous pouvez contacter le rseau des PointsRnovation Infos Service (PRIS). Prsents sur lensemble duterritoire, vous trouverez facilement un conseiller rnovationinfo service qui saura rpondre lensemble de vos questionsen rapport avec la rnovation nergtique de votre logement ;en vous apportant des conseils neutres et gratuits.

Vous pouvez galement trouver des informations :

sur le site du ministre du Logement, de l'galitdes territoires et de la Ruralitwww.territoires.gouv.fr

sur le site du ministre de l'cologie, du Dveloppement durableet de l'nergiewww.developpement-durable.gouv.fr

sur le site de l'ADEMEwww.ademe.fr/nancer-renovation-habitat

sur le site de l'Anahwww.anah.fr

sur le site de l'ANILwww.anil.org/outils-de-calculwww.anil.org/aides-locales-eco-renovation

Documents

Guide Aides Financieres Renovation Habitat 2016