Guide Bonnes Pratiques Dematerialisation Facture 2007 VF

Guide des bonnes pratiques de la dématérialisation de la facture

Guide des bonnes pratiques de la dematerialisation de la facture

�© GS1 France 2007 © GALIA 2007

GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE LA DEMATERIALISATION DE LA FACTURE Sommaire

1 INTRODUCTION 51.1 Description du contexte 51.2 Historique des obligations légales relatives à la dématérialisation de la facture 61.3 Définitions 81.4 Les avantages de la dématérialisation 10

2 DONNéeS ObLIGATOIReS eT bONNeS pRATIqUeS eN mATIèRe De FACTURATION 122.1 Cadre réglementaire général 122.2 mentions à porter sur les factures 132.3 Cas particuliers 15

3 Le CADRe RèGLemeNTAIRe FRANçAIS DeS FACTUReS TRANSmISeS pAR vOIe éLeCTRONIqUe 173.1 Dispositions communes aux deux procédures de transmission par voie électronique 173.2 Les factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique 213.3 Dématérialisation des factures par eDI (article 289 bis du CGI) 24

4 LeS bONNeS pRATIqUeS De LA DémATéRIALISATION DeS FACTUReS AU SeNS De L’ARTICLe 289 bIS DU CGI 314.1 Les processus et scénarios d’échanges 314.2 eDI et interface applicative 384.3 Les étapes de mise en œuvre du projet 38

5 LeS pRATIqUeS eUROpéeNNeS 425.1 vers une harmonisation des échanges 425.2 Travaux d’harmonisation en cours 425.3 exemples de disparités 435.4 vers une harmonisation des normes 43

ANNeXeS 45

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© GS1 France 2007 © GALIA 2007

PréambuleCe Guide des bonnes pratiques de la dématérialisation de la facture est destiné aux adhérents de GS1 France et de GALIA qui souhaitent mettre en place la dématérialisation de la facture ainsi qu’à ceux qui souhaitent disposer d’informations sur les dispositions de la réglementation en vigueur.

La dématérialisation de la facture a permis à de nombreuses entreprises de réaliser des gains financiers substantiels, mais aussi de bénéficier de gains de productivité, de temps et de sécurité. Les entreprises ne bénéficieront cependant pleinement de ces gains que si le dispositif est élargi au niveau communautaire. Les dispositions de la directive 2006/112/Ce du Conseil européen du 28 novembre 2006 avaient précisément pour objectif de définir une législation harmonisée pour la facture afin de faciliter les échanges commerciaux des entreprises.

Le présent document a été réalisé grâce à l’aide d’adhérents de GS1 France et de GALIA. C’est sur la base de leur pratique de la dématérialisation de la facture, de leurs conseils et des rencontres organisées avec la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction des vérifications Nationales et Internationales (DvNI) que nous avons pu mettre en forme ce guide.

Le lecteur se référera également aux profils des messages « facture - avoir » publiés par GS1 France et par GALIA pour la mise en place de la facture dématérialisée selon l’article 289 bis. Ces profils d’utilisation tiennent compte du dispositif législatif décrit dans ce guide et peuvent être téléchargés sur les sites www.gs1.fr/gs1_fr/publications/specifications_techniques pour GS1 France et www.galia.com/bin/s_recommandations.asp partie EDI / Messages Odette EDIFACT / Facturation pour GALIA.



1 Introduction1.1 Descriptionducontexte

La dynamique commerciale a changé plus rapidement ces quinze dernières années que pendant toute la période d’après-guerre. L’évolution rapide des rôles dans la chaîne de valeur, l’apparition de nouveaux canaux de distribution, l’évolution des types de demande et les attentes toujours plus grandes en matière de services ont encore accru l’importance des technologies de l’information dans le processus des affaires.

Aujourd’hui, les performances d’une entreprise reposent notamment sur ses capacités à échanger des informations, à les intégrer et à les exploiter avant de prendre des décisions. en apportant rapidité, fluidité et traçabilité, le commerce électronique interentreprises répond à ce besoin. Son utilisation nécessite la mise en place d’un langage commun et donc de standards, tant pour le contenu des informations que, le cas échéant, pour la structure des messages échangés.

Les standards, en facilitant la communication nationale et internationale entre tous les partenaires commerciaux de la chaîne d’approvisionnement, répondent à ces impératifs et proposent de nombreux messages de natures différentes :

des messages de déclaration préalable d’informations relatives aux partenaires et aux produits ; des messages entre un fournisseur et son client : commande, livraison, facture ou statistiques de ventes ; des messages liés à la gestion logistique des flux physiques qui concernent les prestataires logistiques et les transporteurs ; des messages liés aux flux financiers.

La dématérialisation de la facture : une évolution importante pour le commerce électronique

La facture constitue, bien sûr, l’une des étapes capitales dans un processus commercial. Après le message « commande », le message « facture » a d’ailleurs été le deuxième à être normalisé par les experts internationaux.

Depuis vingt ans, les entreprises prennent peu à peu conscience de l’intérêt pratique et financier de mettre en place une politique de dématérialisation des données et notamment des factures.

La facture est soumise à différentes réglementations comptables, fiscales, commerciales ou même linguistiques.

La facture est une pièce dite justificative qui, outre son rôle en matière de TvA, doit être produite afin de justifier l’écriture comptable d’achat ou de vente qu’elle concerne. en cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie ainsi le respect de la réglementation et les montants déclarés en matière d’Impôts sur les Sociétés (IS) et de Taxe sur la valeur Ajoutée (TvA) principalement.

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1.2 Historiquedesobligationslégalesrelativesàladématérialisationfiscaledelafacture

1.2.1 Etapes clé de la réglementation

A la fin des années 1980, moyennant le respect d’un cahier des charges assez exigeant sur le plan de la sécurité technique, la Direction Générale des Impôts a joué un rôle moteur en France, dans une expérience de télétransmission de factures.

L’article 47 de la loi de finances rectificative de 1990 est venu ponctuer cette expérience : à partir de cette période, les entreprises installées en France disposaient de la possibilité d’échanger leurs factures par voie électronique en utilisant des outils agréés par l’administration (système dit de l’autorisation préalable).

Dans le cadre des Diverses Dispositions d’Ordre économique et Financier (DDOeF), l’article 2 de la loi du 2 juillet 1998 a supprimé l’autorisation préalable à l’utilisation du système de télétransmission. A partir de cette date, le système devait faire l’objet d’une simple déclaration d’utilisation préalable et respecter des dispositions contenues dans l’arrêté du 3 mai 1999 publié au Journal Officiel du 4 mai 1999 et codifié aux articles 41 septies et octies de l’annexe Iv au Code Général des Impôts.

Les gains escomptés restaient limités puisque la législation ne permettait pas l’élargissement de ce dispositif au niveau communautaire. La facturation était du reste soumise à des règles très diverses d’un état membre de l’Union européenne à l’autre, allant d’un cadre législatif strict à la plus grande flexibilité.

A la fin du mois de décembre 1998, la Commission européenne a débuté une étude relative aux conditions imposées en matière de TvA à la facturation.

A la suite de cette étude, la directive 2001/115/Ce (annexe 1) du Conseil du 20 décembre 2001 a été publiée afin de simplifier, de moderniser et d’harmoniser les conditions imposées à la facture en matière de TvA par la directive 77/388/Cee. Tous les etats membres avaient jusqu’au 1er janvier 2004 pour transposer cette directive en droit interne.

en France, ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2003. Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises ne sont plus contraintes de déclarer auprès de l’administration qu’elles utilisent un système de télétransmission de factures.

La directive 2006/112/Ce du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TvA a intégré le texte de la directive de 2001. C’est à ce texte que le terme « directive » se réfère dans la suite du présent guide.



1.2.2 Les textes officiels

plusieurs textes réglementaires relatifs à la dématérialisation de la facture se sont succédés depuis 1990.

Date Textes

29 décembre 1990 Article 47 de la loi de finances rectificative relative à la transmis-sion des factures par voie télématique.

20 juin 1991Décret n° 91-579 pris pour l’application de l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1990 relative à la transmission des factures par voie télématique.

27 décembre 1991

Instruction de la Direction Générale des Impôts relative :• aux obligations relatives à l’établissement des factures ;• à la dématérialisation des factures (art 289 bis du Code

Général des Impôts, art 96 F à 96 I de l’annexe III au CGI) (DGI : SLF, bureaux D1, CF1).

1er mars 1993

Instruction de la DGI relative :• à la TvA ;• aux obligations des redevables ;• aux obligations relatives à l’établissement des factures (bulletin

Officiel des Impôts n° 48 du 10 mars 1993) (CGI, art 289 et art 242 nonies de l’annexe II) (DGI : SLF, bureaux D1, CF1).

2 juillet 1998Article 2 de la loi portant diverses dispositions d’ordres économique et financier (DDOeF) sur la suppression de l’autorisation préalable.

3 mai 1999

Décret n° 99-337 relatif aux modalités de transmission des factures par voie télématique et modifiant l’annexe III au Code Général des Impôts. Arrêté ministériel du Secrétaire d’état au budget.

12 juillet 1999Instruction n° 3 e-1-99 relative :• aux obligations relatives à l’établissement des factures ;• à la dématérialisation des factures.

20 décembre 2001 Directive 2001/115/Ce du Conseil de l’Union européenne.

30 décembre 2002 Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576).

7 juillet 2003

Décret n° 2003-632 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe II au Code Général des Impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales.

7 août 2003

Instruction n° 3 CA n°136 relative :• à la TvA ;• aux obligations des assujettis ;• aux obligations relatives à l’établissement des factures (CGI,

art 289, 289-v, 289 bis, L.p.F, art L102C) (DGI : bureaux D1- CF1-CF3).

28 novembre 2006 Directive 2006/112/Ce du Conseil de l’Union européenne.

Les principales références réglementaires sont accessibles sur le site de GS1 France dans la partie Facture dématérialisée / Réglementation.

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1.3 Définitions

Compte tenu du cadre réglementaire, une entreprise est susceptible d’échanger ses factures sous trois formats différents.

La facture papier est encore le format le plus couramment utilisé même s’il demande la réalisation d’un grand nombre d’opérations. L’émetteur doit saisir la facture, l’imprimer, la mettre sous pli et l’envoyer tandis que le destinataire traite le courrier, saisit les données contenues dans la facture, valide, paye, archive et gère les éventuels litiges.

Estimation du coût de traitement standard d’une facture papier émise

Estimation du coût de traitement standard d’une facture papier reçue

(Source : Arthur D. Little pour Deskom/post@xess), septembre 2004

Les partenaires commerciaux peuvent échanger des factures électroniques sous forme d’un message électronique structuré ou non structuré. S’il est structuré, il permet une intégration automatique des données dans les systèmes d’information. Le document papier qui double l’échange électronique constitue l’original et doit être archivé. Les partenaires devront alors s’assurer que les données contenues dans le document électronique sont bien le reflet de celles portées sur le document papier.

Les factures dématérialisées au sens fiscal, échangées entre deux partenaires commerciaux, correspondent à la télétransmission de « factures » sous forme électronique, sans que la facture soit échangée sous forme de document papier. Ainsi le code général des impôts (CGI) prévoit-il, dans le cadre des échanges internes, communautaires ou extracommunautaires, la possibilité de transmettre les factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique et/ou l’échange de données informatisé (eDI).

La dématérialisation fiscale des factures supprime, de fait, un rapprochement entre la facture télétransmise et son équivalent papier.

1 2

0,3 €

Total8 - 9,5 €

Préparationfacturation

ComptabilisationEnvoi

3

0,5 - 2,0 €1,2 €

5

0,8 €0,8 €

Gestiondes relances

Rapprochementpaiements

6

2,4 €

7

2,0 €

4

Archivage Gestiondes litiges

Coûtsde trésorerie

Traitementcourrier

0,9 €

1

Saisie

1,4 €

2

Validation

5,4 €

3

Paiement

2,8 €

4

Archivage

1,5 €

5

Gestiondes litiges

1,8 €

6

Total13,8 €



Économies cibles atteignables grâce à la dématérialisation fiscale de l’émission de factures par EDI

Économies cibles atteignables grâce à la dématérialisation fiscale des factures entrantes par EDI

(Source : Arthur D. Little pour Deskom/post@xess), septembre 2004

Ces termes : « facture papier », « facture électronique » et « facture dématérialisée au sens fiscal » seront utilisés dans le présent guide conformément à ces définitions.

1 2

Validation

2,0 €

3

Paiement

1,1 €

4 5

Gestiondes litiges

0,9 €

6

Total4,0 €SaisieTraitement

courrierArchivage

1 2

0,2 € 0,2 €

Total3,0 €

Préparationfacturation

ComptabilisationEnvoi

3Préparationfacturation

Comptabliisation

5

0,4 €

Gestiondes relances

6

1,2 €

7

1,0 €

4

Archivage Gestiondes litiges

Coûtsde trésorerie

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1.4 Lesavantagesdeladématérialisationfiscale

La facture est un élément de preuve juridique des relations commerciales entre des partenaires ainsi qu’à l’égard de l’administration fiscale. De ce fait, les entreprises éprouvent souvent une certaine appréhension à procéder à l’échange des factures dématérialisées. Le cadre juridique de la facture dématérialisée est cependant clairement défini et les avantages qu’elle apporte sont nombreux.

La dématérialisation des factures par eDI permet le rapprochement automatique détaillé des éléments facturés au regard des réceptions et/ou commandes. Ces procédures systématiques de contrôle sont beaucoup plus lourdes à mettre en œuvre manuellement.

L’usage des factures dématérialisées non structurées, sécurisées par une signature électronique vise à faciliter la dématérialisation des factures pour les entreprises ayant des faibles volumes de facturation. Cependant, certains formats non structurés peuvent s’avérer plus difficile à intégrer chez le destinataire dans les applications de gestion et de comptabilié.


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Facture EDI dématérialisée par rap-port à la facture papier

Facture avec signature électronique par rapport à la facture papier

Avantages pour l’émetteur du message

Gains de temps :rapidité de transmission des factures ;rapidité de traitement des factures et des litiges potentiels ;émission plus rapide du titre de paiement ;diminution du nombre des litiges potentiels ;comptabilisation automatique des factures ;diminution du papier à manipuler.

Gains financiers :diminution des frais postaux (papier, frais d’envoi, etc.) ;suppression des frais d’archivage papier.

Gains en sécurité :diminution des erreurs de saisie ;garantie d’authenticité et d’intégrité des factures transmises ;suivi rigoureux de l’envoi des factures par l’outil de dématérialisation.

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Gains de temps :rapidité de transmission des factures ;diminution du papier à manipuler.

Gains financiers :diminution des frais postaux (papier, frais d’envoi, etc.) ;suppression des frais d’archivage papier ;infrastructure technique moins lourde.

Gains en sécurité :garantie d’authenticité et d’intégrité des factures transmises.

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Avantages pour le récepteur du message

Gains de temps :rapidité de transmission des factures ;rapidité de traitement des factures et des litiges potentiels ;émission plus rapide du titre de paie-ment ;diminution du nombre des litiges potentiels ;comptabilisation automatique des factures ;diminution du papier à manipuler.

Gain financier :suppression des frais d’archivage papier.

Gains en sécurité :supression des erreurs de saisie ;garantie d’authenticité et d’intégrité des factures transmises ;suivi rigoureux de la réception des fac-tures par l’outil de dématérialisation.

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Gains de temps :rapidité de transmission des factures ;diminution du papier à manipuler.

Gain financier :suppression des frais d’archivage papier ;infrastructure technique moins lourde.

Gains en sécurité :garantie d’authenticité et d’intégrité des factures transmises.

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2 Données obligatoires et bonnes pratiques en matière de facturation

2.1 Cadreréglementairegénéral

en matière de TvA et d’établissement des factures, les entreprises françaises sont donc aujourd’hui soumises aux dispositions de la directive européenne de décembre 2001 et de sa transposition en droit français principalement transcrite dans le bulletin Officiel des Impôts 3 CA n°136 du 7 août 2003.

Les règles de la directive européenne impliquent notamment :

une liste harmonisée de mentions obligatoires ;des dispositions simplifiées pour les petites sociétés ou les petites factures (factures inférieures à 150 euros) ;l’acceptation par les autorités fiscales des etats membres de la facture dématérialisée, sans aucune notification ou autorisation préalable, à condition que l’authenticité d’origine et l’intégrité des données soient garanties, soit à l’aide de signatures électroniques, soit par le recours à l’eDI. Les etats membres peuvent aussi accepter d’autres méthodes pour assurer l’authenticité et l’intégrité sur leur propre territoire ;la possibilité dans certaines circonstances, sous réserve d’un mandat explicite du fournisseur, d’externaliser les opérations de facture à un tiers ou au client (dans ce dernier cas, il s’agit de l’autofacturation) ;la possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client ;le choix , sous certaines conditions, du lieu et de la méthode de stockage des factures et l’acceptation du stockage électronique.

Ces textes législatifs et réglementaires définissent les modalités d’application et posent essentiellement les principes et les règles énumérées ci-dessous.

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2.2 Mentionsàportersurlesfactures

La facture doit comporter au minimum les mentions prévues par la directive européenne transposée dans le bulletin Officiel des Impôts du 7 août 2003 :

1° le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;

2° le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du CGI et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

3° les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter du CGI ;

4° le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prest ataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI ;

5° lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du CGI, le numéro individuel d’identification attribué à ce représentant fiscal en application de l’article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

6° sa date de délivrance ou d’émission pour les factures transmises par voie électronique ;

7° un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

8° pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

9° tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et qui sont directement liés à cette opération ;

10° la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au c du 1 du I de l’article 289 du CGI, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture ;

11° le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

12° en cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l’assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive 77/388/Cee du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire ;

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13° les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du CGI pour les livraisons mentionnées au II de ce même article.

14° de manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du CGI, effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et les assujettis français devront prendre soin de respecter l’ensemble de la réglementation commerciale et fiscale française. vous trouverez en annexe 2 le tableau récapitulatif des mentions obligatoires et des aménagements prévus par nature d’opération.

Remarque : les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de la taxe à payer est déterminé en euro en utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l’article 266 du CGI.

Lorsque les factures sont rédigées dans une langue étrangère, le service des impôts peut exiger une traduction des factures certifiée par un traducteur juré. L’obligation de traduction certifiée ne présente pas un caractère systématique. elle n’est mise en œuvre qu’à la demande de l’administration.



2.3 Casparticuliers

2.3.1 Autofacturation et sous-traitance

La directive européenne simplifie les obligations de facturation et permet aux entreprises de recourir à l’autofacturation (émission de la facture par le client de l’assujetti) ou à la sous-traitance de la facturation (établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet).

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est recommandé de préciser sur les factures, une mention du type « Facture établie par A au nom et pour le compte de b ».

pour ce faire, le fournisseur du bien ou du service devra expressément donner mandat à son client ou au tiers pour émettre les factures en son nom et pour son compte.

Le contrat de mandat passé avec le client ou le tiers doit également contenir l’engagement du mandant :

de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;et de signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise.

L’administration admet l’existence d’un mandat tacite lorsque l’assujetti et son mandataire (client ou tiers) n’entretiennent pas de relations commerciales régulières mais ponctuelles (moins de 10 opérations par année civile). Dans ce cas, toute facture émise au nom et pour le compte de l’assujetti devra faire l’objet d’une acceptation formelle et expresse par ce dernier. Les factures émises par voie électronique pourront être acceptées au moyen d’un accusé de réception précisant que l’assujetti accepte et authentifie les factures établies en son nom et pour son compte.

Dans le cadre de l’autofacturation, la numérotation séquentielle des factures doit être établie par séries distinctes pour chaque fournisseur.

2.3.2 La facturation périodique ou récapitulative

La directive européenne simplifie les obligations de facturation en permettant également aux entreprises de recourir à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client.

Cette possibilité n’est reconnue que si certaines règles sont respectées.Lors de chaque opération, l’assujetti doit remettre à son client un bon de livraison dès la délivrance des biens (ou des bons de fournitures dès la réalisation de la prestation). Ces bons devront être numérotés de manière continue.

Ces bons doivent comporter l’identité et l’adresse du client, la date de l’opération ainsi que la quantité et la dénomination précises des biens livrés ou des services fournis. Ils doivent être émis en double exemplaire. L’original est remis au client et le double conservé dans les

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mêmes conditions que les factures. Ces bons peuvent le cas échéant être dématérialisés dans les mêmes conditions que les factures auxquelles ils se rapportent.

La possibilité offerte par la directive concernant la facturation périodique est très intéressante pour les entreprises. Cependant les exigences qui sont demandées pour les bons de livraison de biens sont aussi contraignantes que pour les factures dématérialisées. De ce fait, les adhérents de GS1 France et de GALIA ont préféré écarter cette possibilité dans le cadre de l’EDI. La clause visant à définir les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’authenticité d’origine et l’intégrité du contenu pour la dématérialisation des factures (chapitre 3.1.1) précise ce point.



3 Le cadre règlementaire français des factures transmises

par voie électroniqueDans le cadre des échanges internes, communautaires ou extracommunautaires le CGI prévoit la possibilité de transmettre les factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique ou l’échange de données informatisé (eDI).

Les utilisateurs peuvent recourir indifféremment à l’une et/ou l’autre de ces deux normes, cependant les particularités techniques de chacunes d’elles impliquent des conditions spécifiques d’utilisation.

La facture dématérialisée transmise par voie électronique et sécurisée au moyen d’une signature électronique (annexe 3) est soumise aux dispositions de l’article 289-v du CGI. Ces documents n’acquièrent la qualité de facture que s’ils sont sécurisés au moyen d’une signature électronique avancée au sens de la directive européenne de 1999 sur la signature électronique (n°1999/93/Ce du 13 décembre 1999. Art.2). Ces documents ne sont pas nécessairement structurés et ne peuvent pas toujours être traités automatiquement comme les factures eDI. Les formats de ces factures peuvent être de type pDF, TIF, tout type d’image non modifiable, eANCOm…

La facture EDI dématérialisée, au sens de l’article 289 bis du CGI, est constituée par un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque (cf. recommandation 94/280/Ce de la Commission du 19.10.1994 relative à l’eDI, annexe 4).

3.1 Dispositions communes aux deux procédures de transmission par voieélectronique

3.1.1 Acceptation du destinataire des factures

GS1 France et GALIA recommandent de matérialiser l’acceptation du recours à la transmission par voie électronique par un accord formel liant les parties. Cet accord peut être une convention d’interchange entre entreprises qui ont recours à la dématérialisation des factures ou un contrat de services avec un prestataire de facturation par voie électronique.

Cette convention d’interchange identifie les entreprises concernées, précise le contenu de l’échange électronique et attribue aux transactions la même valeur juridique de preuve que celle des documents sur support papier (voir les bonnes pratiques au paragraphe 4.3.3). Une clause spécifique pour la dématérialisation des factures a été rédigée comme suit :

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Exemple de clause visant à définir les moyens à mettre en œuvre pour l’authenticité d’origine et l’intégrité du contenu pour la dématérialisation des factures selon l’article 289 bis. (Cet exemple peut être transposé dans le cadre de l’article 289-V.)

« Les parties souhaitent mettre en œuvre la dématérialisation des factures prévue par la directive européenne 2001 et le code général des impôts.

Dans le cadre de cette réglementation, elles souhaitent dématérialiser au moyen d’un échange de données informatisé (eDI) tel que défini à l’article 2 de la recommandation 1994/820/Ce de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisé.

pour assurer l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu prévu dans la directive, les parties se sont mises d’accord sur les obligations suivantes :

Les parties s’accordent à conserver à l’identique les messages Facture dans leur format d’émission pendant une durée de………………années.

A réception de facture, le destinataire doit contrôler la correspondance entre les données d’identification de l’expéditeur de la facture et les données qui figurent dans son propre système d’information pour vérifier l’authenticité de l’émetteur.

en cas de contrôle fiscal de l’une des parties, l’autre partie s’engage à mettre à disposition des représentants de l’administration faisant les contrôles, les factures archivées ayant été échangées.

Cette mise à disposition pourra, à la demande de l’administration fiscale, être effectuée sous le format d’archivage ou sur support papier.

C’est le message tel qu’il est produit sous forme structurée par le système informatique de l’émetteur répondant aux définitions de l’article 2.2 et 2.3 de la recommandation 1994/820/Ce de la Commission du 19 octobre 1994 qui doit être archivé par l’une et l’autre des deux parties.

Les partenaires s’engagent à faire figurer en clair dans les documents échangés le nom et l’adresse complète des différents partenaires ainsi que la dénomination précise des biens livrés ou des services rendus.

3.1.2 Obligation en matière de conservation

Les textes réglementaires imposent que les documents sur lesquels peuvent s’exercer les enquêtes ou contrôles de l’administration française en matière fiscale soient conservés pendant un délai de six ans après expiration de l’exercice comptable en cours.

vis-à-vis de l’administration fiscale, les factures dématérialisées doivent être conservées sur un support informatique pendant une durée de trois ans après la fin de l’exercice comptable en cours, puis trois autres années sur tout support au choix de l’entreprise.

Dans ce guide, le terme « archivage définitif » s’applique à la première période légale de trois



ans. Si le support informatique est utilisé pour conserver les documents au-delà de cette période légale, l’utilisateur doit en tenir compte pour estimer les volumes à archiver.

Il est à noter par ailleurs que les obligations du droit commercial français prescrivent un délai de dix années pour la conservation des documents. pendant cette période, ces documents peuvent servir de preuve en cas de litige.

Lorsque, durant ce délai, l’environnement matériel ou logiciel est modifié, le contribuable doit assurer la conversion et la compatibilité des fichiers avec les matériels existants lors du contrôle.

Le défaut de conservation constaté par les agents de l’administration, qu’il soit total ou partiel, pourra être sanctionné. A titre d’exemple, le défaut de conservation des factures originales sur support informatique peut entraîner la remise en cause des déductions opérées en matière de TvA.

3.1.3 Obligation en matière de stockage

Les assujettis ne peuvent pas stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ainsi qu’un droit d’accès en ligne, de téléchargement et d’utilisation de l’ensemble des données concernées.

De ce fait, les assujettis doivent :soit effectuer un stockage de leurs factures sur le territoire français ;soit user de la faculté d’effectuer un stockage hors du territoire français. Ils doivent alors s’assurer que le pays est lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle. Tous les pays de l’Union européenne sont liés par une telle convention.

3.1.3.1 Accès aux factures

Les assujettis doivent s’assurer que l’administration dispose à des fins de contrôle d’un accès en ligne permettant le téléchargement et l’utilisation des données stockées, quels que soient :

le lieu de stockage en France ou hors du territoire national ;la personne chargée de stocker les factures en son nom et pour son compte.

Les autorités compétentes des etats membres de l’Union européenne ont un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte des assujettis relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la réglementation du pays où l’assujetti est établi et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de contrôle.

Ce droit d’accès s’effectuera en ligne depuis le siège ou depuis un établissement de l’assujetti, qu’il soit établi en France ou dans un autre état membre de l’Union européenne. Cette disposition ne permet pas à ces mêmes autorités compétentes d’accéder aux factures depuis le territoire français.

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••

20



3.1.3.2 La déclaration du lieu de stockage

L’entreprise est tenue de déclarer le lieu de stockage de ses factures auprès de l’administration.

Cette déclaration s’effectue sur papier libre. elle comporte les noms et adresses des clients ou des tiers chargés du stockage ainsi que les périodes visées par celui-ci.

La déclaration doit être adressée au service des impôts territorialement compétent.


21© GS1 France 2007 © GALIA 2007

3.2 Les factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’unesignatureélectronique

L’article 289-v du CGI précise que les factures transmises par voie électronique tiennent lieu de facture d’origine dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique.

Une facture électronique sécurisée doit être créée, transmise et archivée sous forme électronique dans un format qui permet de garantir l’intégrité et la pérennité de son contenu depuis son émission jusqu’à l’expiration de la période de stockage.

Une facture initialement émise sur support papier puis numérisée pour être archivée sous forme électronique n’entre pas dans ce champ d’application même si le document archivé était sécurisé au moyen d’une signature électronique.

3.2.1 Définition et caractéristiques de la signature électronique

Le signataire est celui qui détient et met en œuvre le moyen de création de la signature électronique. Il peut s’agir d’une personne morale, auquel cas la signature électronique peut être produite automatiquement lors de l’envoi des factures, ou d’une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l’entreprise.

La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :être propre au signataire ;permettre d’identifier le signataire ;être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;garantir le lien avec les factures auxquelles elle s’attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.

pour ce faire, elle doit garantir :le chiffrement qui, au moyen d’une clé privée, permet de coder un message et de n’autoriser son déchiffrement que par les seuls possesseurs de la clé publique liée de façon unique à la clé privée ; l’empreinte, version synthétique et unique du document d’origine, qui permet de déceler les modifications ou altérations subies par le document ;le certificat électronique, document sous forme électronique qui atteste du lien entre l’identité du signataire et les données de vérification de sa signature électronique.

elle peut être générée par des produits utilisant des technologies de cryptographie asymétrique, c’est-à-dire par des produits utilisant, en l’état de la technologie, deux clés distinctes pour chiffrer puis déchiffrer un document.

en pratique, le signataire calcule une empreinte du document d’origine qui en constitue une version synthétique et unique. Le signataire utilise alors sa clé privée de signature (données de création de signature) pour chiffrer l’empreinte au moyen d’un algorithme cryptographique asymétrique et transmet le document d’origine et l’empreinte chiffrée au destinataire.

Le destinataire, qui possède le même produit, calcule à son tour l’empreinte à partir du document d’origine et déchiffre l’empreinte chiffrée reçue avec l’algorithme cryptographique

••••

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22



asymétrique au moyen de la clé publique (données de vérification de signature), associée de manière unique à la clé privée de signature et envoyée avec le message.1

Il doit bien entendu être impossible de retrouver la clé privée de signature à partir de la clé publique associée.

Le destinataire compare alors le résultat du déchiffrement avec l’empreinte qu’il a calculée : il s’agit de l’opération de vérification de la signature.

enfin, pour être certain que la clé publique appartient bien à la personne ou à l’entreprise ayant signé le document, il est nécessaire d’avoir recours à un certificat électronique, document sous forme électronique signé par une tierce partie, encore appelée prestataire de service de certification, qui atteste de ce lien. 2

3.2.2 Définition et caractéristiques du certificat électronique

La signature électronique s’appuie sur un certificat électronique qui doit être délivré par un prestataire de service de certification. GS1 France est autorité de certification.

Le certificat, document sous forme électronique qui atteste du lien entre l’identité du signataire et les données de vérification de sa signature électronique, devra contenir au minimum :

les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;la clé publique du signataire ;la période de validité du certificat ;un numéro de série unique ;la signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l’authentification de la clé et l’intégrité des informations contenues dans le certificat.

Il n’est pas nécessaire que la signature soit créée au moyen d’un certificat qualifié au sens de l’article 2 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique. Le dispositif de certification et de signature retenu doit toutefois présenter un degré de sécurité suffisant pour garantir l’authenticité et l’intégrité des factures transmises par voie électronique.

Le certificat électronique et les données de vérification de la signature électronique doivent être communiqués au destinataire des factures.

3.2.3 Vérification de la signature électronique par le destinataire de la facture

L’entreprise destinataire des factures doit effectuer les vérifications relatives à l’authenticité et à l’intégrité du document, au moyen des données insérées dans le certificat électronique attaché à la signature électronique.

1 Lorsque la clé publique nécessaire au déchiffrement du document signé n’a pas été envoyée avec celui-ci, le destinataire peut se la procurer auprès de l’organisme de confiance qui a délivré cette signature.2 Des informations sur le fonctionnement de la signature électronique sont disponibles sur le site http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/ dans la rubrique « signature électronique ».

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Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu par l’article L. 102 b du CGI.

La vérification de l’empreinte du document au moyen de la clé publique du signataire permet de s’assurer que le document signé par l’émetteur de la facture n’a pas été altéré ou modifié par la suite.

A cet égard, l’utilisation de fonctions macrodynamiques dans les fichiers factures doit être évitée. en effet, l’exécution de ces fonctions à chaque ouverture des fichiers en modifie le contenu, l’empreinte ne correspond donc plus à celle initialement calculée lors de la création du fichier.

par ailleurs, l’entreprise destinataire des factures doit également s’assurer de l’authenticité et de la validité du certificat électronique attaché à ces données de vérification de la signature électronique.

3.2.4 Conservation des factures dématérialisées transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique

Les factures dématérialisées transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique doivent être conservées dans leur format original.

L’impression papier d’une facture transmise par ce moyen ne constitue pas un original.

L’article 96 F-I de l’annexe III du CGI prévoit que les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique attaché aux données de vérification doivent être conservés dans leur contenu originel par l’émetteur ainsi que par le client.

2�



3.3 DématérialisationdesfacturesparEDI(article289bisduCGI)

L’article 289 bis du CGI précise que « les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent […] des documents tenant lieu de factures d’origine ».

Dans ce cas, outre les données exigées sur toute facture, la dématérialisation fiscale implique le respect d’obligations clairement énoncées dans les textes de loi, notamment que :

les messages émis et reçus soient identiques ;le système de télétransmission produise automatiquement une liste récapitulative séquentielle des factures ;l’entreprise constitue un fichier des partenaires avec lesquels elle dématérialise ses factures ;la restitution des factures se fasse dans son format originel et dans un format clair et lisible, « habituellement admis par les usages commerciaux » ;l’archivage dans le système de télétransmission soit automatique.

Si l’entreprise choisit d’avoir recours à un prestataire de services pour émettre en son nom et pour son compte, elle doit impérativement donner mandat au tiers concerné.

L’expression « système de télétransmission » utilisée dans les textes réglementaires doit se comprendre comme « outil de dématérialisation », c’est-à-dire comme un système comprenant un ensemble de logiciels qui concourent à l’émission, à la réception, au contrôle, à l’archivage et à la restitution des factures émises et/ou reçues ainsi qu’à l’établissement de la liste récapitulative et du fichier des partenaires. Les systèmes de données tels que Telex, minitel et télécopie sont exclus.

3.3.1 Identité des messages émis et reçus

pour que le message facture ait valeur d’original et qu’il ne soit pas nécessaire d’envoyer en parallèle un document sous forme papier, le message reçu doit être identique au message émis.

Le logiciel doit vérifier que le message facture contient les mentions prévues par la réglementation et les structurer au sein de zones obligatoires.

Dans ce cadre, la loi impose l’utilisation d’une norme convenue entre les parties ce qui signifie que les partenaires se sont accordés pour utiliser un langage commun structuré. Dans ces langages, l’utilisation de codes est courante. La codification des produits ou des personnes est abordée dans l’article 41 septies-III de l’annexe Iv du CGI qui indique que l’utilisation de codes stables désignant des produits ou des personnes est possible.

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Les standards de codification GS1, développés et diffusés par GS1 France, peuvent être utilisés à ces fins :

les produits unitaires sont identifiés par le Global Trade Item Number (GTIN), code unique au plan mondial ;les partenaires d’une entreprise sont identifiés par le Global Location Number (GLN), ou code lieu-fonction, également unique au plan mondial.

Depuis l’origine, les parties de la filière automobile sont identifiées soit par un code Odette structuré selon la codification ODDC020 (ICD + code organisation), basée sur la norme ISO 6523 permettant d’assurer l’unicité du code, soit par un code DUNs.

La recommandation actuelle développée et diffusée à travers les standards mondiaux les plus récents de l’industrie automobile, auxquels Odette a souscrit, préconisent l’utilisation de la norme ISO/IeC 15459 qui permet de délivrer des codes uniques au plan mondial pour identifier aussi bien des parties que des articles ou des colis (UC ou Um).

La loi précise également que la codification devra être traduite automatiquement à l’aide d’une table de correspondance dont l’historique des modifications devra être conservé et intégré à la fonction de restitution.

Remarque : l’échange de factures dématérialisées peut intervenir en milieu hétérogène, c’est-à-dire un milieu dans lequel les stations émettrices et réceptrices sont de types différents mais échangent des messages selon la même norme. Chaque message doit faire l’objet d’une vérification de structure avec les zones obligatoires du message aussi bien à l’émission qu’à la réception.

3.3.2 La liste récapitulative

Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent une liste récapitulative séquentielle des messages émis et/ou reçus et de leurs anomalies éventuelles. Cette liste récapitulative doit être produite directement par le système de télétransmission et doit comporter au minimum les mentions suivantes :

le numéro et la date de facture ;la date et l’heure de la constitution du message ;les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code devise lorsque la facture n’est pas libellée en euros ;les éléments d’identification de l’émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, n° SIReT ou SIReN, adresse, qualité du fournisseur ou du client) ;la version du logiciel utilisé.

De plus, la liste récapitulative doit indiquer de façon claire et précise les anomalies éventuelles intervenues lors de chaque transmission.

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•

2�



Exempled’unelisterécapitulativeproduiteautomatiquementparunsystèmedetélétransmission

La liste récapitulative peut être conservée de deux façons :

sur support papier, la liste doit être éditée séquentiellement dans l’ordre d’arrivée ou d’émission des messages et sur l’imprimante de son choix, au minimum une fois par jour ;sur support informatique, le fichier doit être constitué et alimenté au fur et à mesure de l’émission ou de la réception des messages et ne doit pas être modifiable. Il est indispensable de s’assurer qu’une mauvaise manipulation n’entraîne pas de modifications dans le fichier.

Lorsqu’une entreprise utilise une plate-forme de télétransmission commune à plusieurs sociétés, une liste récapitulative spécifique doit être constituée et archivée pour chaque société dématérialisant ses factures.

3.3.3 Le fichier des partenaires

Les entreprises, fournisseurs ou clients, doivent constituer un fichier des partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie électronique.

Ce fichier doit comporter, au minimun, pour chaque partenaire, les informations obligatoires suivantes :

nom ou dénomination et adresse ;qualité d’émetteur et/ou de récepteur de la facture ;date(s) d’entrée en phase de dématérialisation des factures avec le partenaire et éventuellement date(s) de sortie, c’est-à-dire de fin de dématérialisation des factures avec ce partenaire.

Le fichier des partenaires est obligatoire, mais les moyens de le constituer ne sont pas imposés. Ce fichier doit être autonome et historisé. Cependant, sa mise à jour doit être simultanée chez les deux partenaires concernés ce qui exige des procédures de mise en œuvre précises et rigoureuses.

Aucune contrainte concernant le mode de classement n’est fixée par les textes. La forme « base de données » est envisageable pour la constitution de ce fichier.

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•

•••

Naturedudocument

Fonction Nºetdatedelafacture

Dateetheuredeconstitutiondumessage

MontantHT

MontantTTC

Devise Emetteur-Fournisseur

Destinataire-Client

Logiciel

Facture Original 0059284701/07/2007

30/06/200718:03

2500,00 2990,00 eUR peINTOU8, RUe De LA CONCORDe37000 TOURSFRANCeSIReN: 322444987

DISTRIbUTOUT8 RUe CAUmARTIN75009 pARISFRANCeSIReN: 461312816

DemATv1.1

Facture Duplicata 0059300201/08/2007

01/08/200710:12



DemATv1.1

Avoir Original 0059310007/08/2007

17/08/200713:43



DemATv1.1



La DGI et la DvNI précisent que « dès lors que deux partenaires se sont mis d’accord pour dématérialiser leur flux de facturation (et sont donc respectivement inscrits dans le fichier des partenaires de l’autre), c’est l’ensemble des flux entre ces deux partenaires qui doit être dématérialisé, y compris celui relatif aux avoirs directement liés à une transaction. La seule exception admise concerne les documents relatifs à des flux financiers, concrètement, ceux relatifs aux marges arrières consenties. A noter en revanche que si l’entité A dématérialise ses factures avec l’entité b, l’entité b peut, elle, utiliser le papier pour facturer l’entité A. »

Informations concernant l’entreprise utilisatrice de l’outil :

Informations concernant les entreprises avec lesquelles l’entreprise utilisatrice dématérialise :

3.3.4 Conservation des factures dématérialisées par EDI

Tant chez l’émetteur que chez le destinataire, le message doit être conservé dans sa forme originale et dans son intégralité, c’est-à-dire tel qu’il a été transmis, dans le langage utilisé lors de la transmission. La liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être conservés dans les mêmes conditions.

Le support informatique sur lequel sont conservés les messages doit être alimenté automatiquement par le système de télétransmission. Dans le cadre d’un tiers archiveur, la conservation dans leur contenu originel des informations émises ou reçues doit être assurée séparément pour chaque société dématérialisant ses factures.

L’obligation concernant le lieu d’archivage définitif est dite « de résultat ». L’entreprise a le libre choix du lieu d’archivage dès lors que la restitution peut s’exercer facilement à des fins de contrôle. Si l’administration n’impose pas, en cas de contrôle inopiné, que les factures soient restituées instantanément, un délai « trop long » pourrait être assimilé à une entrave à l’exercice de son droit de contrôle.

RaisonSociale Adresse Qualité Date(s)d’entréeendématérialisation

DISTRIbUTOUT 8 RUe CAUmARTIN75009 pARISFRANCeSIReN : 461312816

Destinataire 12/08/2007

HistorisationDate:

Evénement:

SUpeRmAG 50 RUe De mONCeAU75019 pARISFRANCeSIReN : 939787360

Destinataire 06/01/2007

HistorisationDate:

08/09/2007

21/07/2006

13/03/2006

Evénement:

Changement de dénomination sociale, anciennement SUpmAG

Date de sortie de dématérialisation

Date d’entrée en dématérialisation avec le partenaire

RaisonSociale Adresse Qualité

peINTOU 8 RUe De LA CONCORDe37000 TOURSFRANCeSIReN : 322444987

emetteur

2�



3.3.5 La restitution

A la demande de l’administration, durant la période légale de conservation, l’entreprise doit pouvoir restituer en clair les informations émises ou reçues. La restitution en clair d’un message facture consiste en la présentation de ce message dans un format habituellement admis par les usages commerciaux.



Exemplederestitutiond’unmessagefacture

PEINTOU8 rue de la Concorde37000 TOURSFRANCEGLN : 3014531200102SIREN : 322444987TVA Intracommunautaire : FR33322444987Registre du commerce : 322444987 RCS TOURS

FACTURE COMMERCIALEOriginal

N° de facture 00592847Date : 01/07/2007

À :DISTRIBUTOUT8 rue Caumartin75008 PARISFRANCEGLN : 3026990099739SIREN : 461312816TVA Intracommunautaire : FR36461312816

Régler à : 3014531200102 Commander par : 3026990099715 Livrer à : 3026990099807

Expédié le N° et date du bon de commande

N° et date du bon de livraison Conditions de paiement

02/07/2007 0505290015/06/2007

8006219301/07/2007

Date d’échéance : 01/08/2007Escompte : 0 %Pénalités : 1,5 % de la valeur de la facture

Ligne Code / Libellé Quantité Prix unitaire Taux de TVA Montant net

1 3083630026319Peinture 1 kg Bleu étendard 250 10 € la pièce 19,6 % 2 500.00 EUR

Paiement à un compte bancairenet de taxe

Taux de TVA Base taxable Montant de TVA19,6 % 2 500.00 EUR 490.00 EUR

Montant HT 2 500.00 EUR

Montant de TVA 490.00 EUR

Montant TTC 2 990.00 EUR

peINTOU – Société anonyme – 250 000 €

�0



3.3.6 Les contrôles de l’administration

Les entreprises dématérialisant leurs factures par eDI peuvent être soumises à des contrôles inopinés des agents de l’administration. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la conformité du fonctionnement du système de télétransmission.

Avant toute intervention, l’entreprise contrôlée reçoit un avis d’intervention précisant notamment les opérations envisagées sur le système de télétransmission (identification des émetteurs et récepteurs, investigations sur la liste récapitulative, sur l’intégrité des messages, sur la restitution…). Les agents de l’administration sont également susceptibles de demander à consulter la documentation relative au logiciel de télétransmission.

A l’issue des tests, l’administration dresse un procès-verbal constatant la conformité du système utilisé par l’entreprise. en cas de non-conformité, l’entreprise dispose d’un délai de mise à jour de son système au-delà duquel, si les modifications ne sont pas apportées, l’entreprise devra notamment cesser de télétransmettre.

Remarque :Les principales causes de non-conformité rencontrées par l’administration fiscale dans le cadre d’audits réalisés au 1er semestre 2006 étaient le doublement du flux dématérialisé par un flux papier, l’absence de mandat auprès du prestataire de services et, dans une moindre mesure, le non respect du principe d’identité entre message émis et message reçu. Aucune défaillance technique n’a été relevée.


�1© GS1 France 2007 © GALIA 2007

4 Les bonnes pratiques de la dématérialisation des factures au sens de l’article 289 bis du CGILes groupes de travail de GS1 France et de GALIA se réunissent régulièrement pour déterminer, avec les utilisateurs, les meilleures pratiques en matière de dématérialisation des factures, notamment en termes de scénarios d’échanges, de solutions techniques et de gestion de projet.

4.1 Lesprocessusetscénariosd’échanges

4.1.1 Système global

La facture est l’aboutissement d’un ensemble d’échanges commerciaux préalables. De la commande à l’avis de paiement, les schémas ci-après situent l’échange de la facture dans un processus d’ensemble.

�2



Validation dates, disponibilités et CGV

Eventuel ajustement de commande

Enregistrement Commande validée

Allocation du stock

Emission du bon de préparation

Préparation

Expédition

Emission Facture

Traitement des écarts éventuels

Emission Facture

Réception Avis de paiement

2 Génération de lacommande (valoriséeou non)

1

Mise à jour du porte-feuille de commande et validationCréation du support de réception

43

5

6

7

8

9 Réception desmarchandises

• Comparaison quantitative :Quantité reçue et acceptée / quantité annoncée

• Contrôle de quantité et valeur :Facture / réception valorisée

Emission d’un avis de paiement

10

11

12

15

Commande (ORDERS)

CLIENTFOURNISSEUR

Réponse à la commande (ORDRSP)

Contact téléphonique pour ajustement concerté

Avis d'expédition (DESADV)

Avis de réception desmarchandises (RECADV)

Avis de paiement (REMADV)

Facture (INVOIC)Réception Facture

13

14

SchémaGS1France


��© GS1 France 2007 © GALIA 2007

SchémaGalia

Vendeur Acheteur

Facture

Prévision

Ordre

Flux physiques

Messages EDI

Avis d'expédition

FOURNISSEUR CLIENT

REMADV

INVOIC

CALDEL/DELJIT

AVIEXP/DESADV

DELINS/DELFOR

siteexpéditeur

site defabrication

site defabrication

point dedestination

point dedestination

point dedestination

site dedestinataire

pointd'expédition

point dedéchargement

��



4.1.2 Le processus de dématérialisation

Le processus complet de dématérialisation des factures comporte généralement six opérations :

a) la constitution du fichier des partenaires avec lesquels l’entreprise échange des factures par voie électronique ;

b) le contrôle automatique de la présence des données obligatoires dans le message ;

c) le préarchivage qui se déroule au fur et à mesure de l’échange des factures. Le préarchivage génère des unités d’archivage sur un support temporaire et il mémorise une description de l’échange dans un enregistrement de la liste récapitulative ;

d) la production directe, par le système de télétransmission, d’une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles ;

e) l’archivage définitif qui permet de transférer les unités préarchivées vers un support définitif ;

f ) la restitution qui permet de consulter les unités d’archivage récupérées à partir du support définitif et d’en extraire les factures qui seront traduites puis affichées en clair ou imprimées.

Le schéma suivant résume le processus de dématérialisation :

Système d'informationEntreprise A

Système de télétransmission

de l’émetteur

Message Facture / Avoir

Système de télétransmission

du récepteur Traduction

Indication : envoi • assurance de l’exactitude et de l’exhaustivité ; • indication des anomalies éventuelles.

Indication : réception• assurance de l’exactitude et de l’exhaustivité ; • indication des anomalies éventuelles.

Vérifier si l ’acte émis correspond à une facture et si les mentions obligatoires sont présentes.

Vérifier si l’acte reçu correspond à une facture et si les mentions obligatoires sont présentes.

Liste des partenaires

Préarchivage

Alimenté directement Alimenté directement

Archivage Archivage

Capacitéde restitution

Capacitéde restitution

Liste récapitulative

Liste récapitulative

Préarchivage

Liste des partenaires

Traduction

Système d'informationEntreprise B

Informations obligatoires : • nom ou dénomination ; • adresse ; • émetteur / récepteur ; • date d’entrée en phase de dématérialisation.

Informations obligatoires : • nom ou dénomination ; • adresse ; • émetteur / récepteur ; • date d’entrée en phase de dématérialisation.



4.1.3 Les scénarios de rejet de factures

1er cas : rejet en réception du message facture pour absence de mention légale

Description du cas : Le message est traduit chez l’émetteur, il passe dans son outil de dématérialisation et est intégré dans sa liste récapitulative. A réception dans l’outil de dématérialisation du destinataire, le message est rejeté car il manque une donnée légale.

Les anomaliesapparaissentdans la liste

récapitulative

Début

Fin

L'outil rejettele message

facture

Réception

EMETTEUR DESTINATAIRE

Absence demention légale

Le message factureest rejeté

Réception

L'outil intègrele message

facture

Emissiond'un message

facturecorrigé avec

le même numéro

Le message apparait

dans la listerecapitulative

Le message apparait


Le message apparait


Emission dumessage

facture

Note :Lorsqu’une mention obligatoire est absente, le document n’est pas considéré comme une facture ou un avoir et peut être réémis avec le même numéro de document.

Recommandation :La recommandation en cas de rejet pour absence de mention légale en réception est donc d’émettre la facture ou l’avoir corrigé avec le même numéro. Le document initialement émis ayant une mention obligatoire absente n’est pas considéré comme une facture d’un point de vue fiscal.

��



2ème cas : anomalie d’intégration du message facture pour absence de mention non légale

Description du cas : Le message est traduit chez l’émetteur, il passe dans son outil de dématérialisation et intégré dans sa liste récapitulative. A réception, le message passe dans l’outil de dématérialisation et est intégré dans la liste récapitulative. Au moment de la traduction, il est rejeté pour absence d’une donnée non obligatoire d’un point de vue légal.

Début

Fin

Emission dumessage

facture

Informe surle rejet dela facture

Emissiond'un message

avoir

Réception

La traducteurrejette le message

facture pour absence de mention non

légale


Apparait dans la liste

recapitulative

La facture estintégrée dans

le système comptable

Apparait dansla liste

recapitulative

Le messageapparait dans

la liste recapitulativepuis est intégré


recapitulative

Le message apparait dans la liste recapitulative

Absence de mentionnon légale

L'outil intègre le message

facture


recapitulative

Réception

Réception

Emission d'un nouveau

message facture corrigé

Note :A partir du moment où la pièce figure dans la liste récapitulative sans anomalie, elle est considérée comme correcte et doit être intégrée dans le système comptable du destinataire.

Recommandation :La recommandation en cas de rejet pour absence de mention non légale en réception est que le destinataire intègre dans son système comptable la facture (ou l’avoir). Il est ensuite recommandé d’envoyer un avoir puis d’envoyer une nouvelle facture (corrigée avec un nouveau numéro). Il est conseillé de conserver toutes traces d’anomalie.



Note :A partir du moment où la pièce figure dans la liste récapitulative sans anomalie, elle est considérée comme correcte et doit être intégrée dans le système comptable du destinataire.

Recommandation :La recommandation en cas de rejet pour absence de mention non légale en réception est que le destinataire intègre dans son système comptable la facture (ou l’avoir). Il est ensuite recommandé d’envoyer un avoir puis d’envoyer une nouvelle facture (corrigée avec un nouveau numéro). Il est conseillé de conserver toutes traces d’anomalie.

3ème cas : une donnée légale absente dans une facture incluse dans un interchange où plusieurs factures sont présentes

Description du cas : L’émetteur envoie plusieurs factures dans un même interchange et une mention légale est absente dans l’une d’entre elle. Le cas 1 s’applique pour le traitement de la facture. La question est de savoir si les outils doivent rejeter la seule facture erronée ou si tout l’interchange doit être rejeté, que ce soit en émission ou en réception.

Recommandation :La recommandation est, en émission, de rejeter soit la seule facture erronée soit l’interchange complet, et, en réception, de rejeter la seule facture erronée.

4ème cas : problème de communication lors de l’envoi

Description du cas : Le message est traduit chez l’émetteur, il passe dans son outil de dématérialisation et est intégré dans sa liste récapitulative. Le message ne parvient jamais au destinataire suite à un problème de communication.

Recommandation :en cas de non réception de la facture par le destinataire, la recommandation est d’émettre à nouveau la facture sans passer par l’outil de dématérialisation de facture. par contre, le destinataire de la facture la recevra afin qu’elle apparaisse dans sa liste récapitulative en réception.

Début

Fin

Le message facture apparait dans la liste récapitulative

Le message facture n'est pas reçu ni intégré


Emission du message

facture

Le message facture apparait dans la liste récapitulative

Emission du message

facture

Réception du message

facture

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4.2 EDIetinterfaceapplicative

4.2.1 Le choix des standards

La dématérialisation des factures selon l’article 289 bis nécessite le recours à un message structuré basé sur une norme convenue entre les parties. Aucun standard n’est préconisé par la DGI. elle impose seulement que le message facture comporte au minimum les mentions prévues par les textes en vigueur.

Les messages Facture/Avoir diffusés par GS1 France et GALIA remplissent scrupuleusement ces conditions.

Le profil INvOIC eANCOm® 97 v3 pour la mise en place de la facture dématérialisée est téléchargeable sur le site www.gs1.fr dans la partie Publications / Spécifications techniques.

Le profil GALIA de l’INvOIC v5 permettant la mise en œuvre de la facture dématérialisée est téléchargeable sur le site www.galia.com dans la partie Standards GALIA / EDI / Messages Odette EDIFACT / Facturation.

4.2.2 L’interface applicative

La loi n’impose aucune véritable contrainte quant au choix de l’outil de dématérialisation si ce n’est de dématérialiser les factures conformément aux exigences de la directive européenne et de son décret d’application français n° 2003-632 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

L’utilisation par l’entreprise de progiciels du marché peut nécessiter l’acquisition de modules complémentaires tels que des tables de traduction. elle peut également nécessiter un paramétrage spécifique du message facture dans le logiciel interface.

Dans un souci de contrôle et d’interopérabilité des solutions existant sur le marché, GS1 France mène, depuis l’été 2005, des certifications d’outils de dématérialisation fiscale des factures. La liste des solutions certifiées est accessible sur le site www.gs1.fr dans la partie Centre d’expertise / Certification de solutions / Dématérialisation des factures.

4.3 Lesétapesdemiseenœuvreduprojet

La mise en œuvre de la dématérialisation des factures doit s’inscrire, comme tout autre projet ayant trait à l’organisation d’une entreprise, dans des objectifs généraux. pour aboutir aux résultats escomptés, différentes étapes devront être suivies.

4.3.1 La réflexion préalable

Cette phase permet de prendre connaissance du projet, puis d’en étudier l’objet pour s’assurer que sa mise en œuvre est pertinente et qu’il entre dans la stratégie de l’entreprise. Il est donc nécessaire de s’attacher à mesurer, étudier et analyser les impacts de la dématérialisation sur l’ensemble de la chaîne administrative et commerciale.



pour une entreprise, la mise en place de procédures automatiques de dématérialisation de ses factures aussi bien en émission qu’en réception conduit naturellement celle-ci à réviser l’organisation de ses procédures existantes.

Comme tout projet eDI, le processus de dématérialisation des factures nécessite que chaque partenaire nomme un responsable de projet dont la fonction est de coordonner les réflexions et les actions à mener, tant en interne avec les services concernés qu’en externe avec les entreprises intéressées.

Très rapidement, les partenaires doivent s’échanger les coordonnées des personnes impliquées dans chacune des phases du projet. La connaissance réciproque des interlocuteurs concernés dans les organisations mises en place est une condition de succès de l’opération.

4.3.2 Le choix des outils

La phase préparatoire est avant tout une phase technique car la dématérialisation nécessite le recours à un outil spécifique. Cela se traduit par le choix d’une solution : eDI intégré, plate-forme externalisée ou Web eDI. Généralement, ce choix repose sur deux critères : le nombre (ou volume) de factures échangées sur une période de référence ou le nombre de lignes par facture.

La télétransmission des factures peut être confiée à un prestataire extérieur à l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas, cette dernière doit donner mandat au prestataire pour répondre aux demandes de l’administration. Ce mandat doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de sous-traitance.

Concernant l’archivage et une fois le choix du support informatique arrêté (support non réinscriptible de type CD ou DvD, serveur...), le matériel retenu doit assurer la pérennité de la solution en matière de recherche et de récupération des documents archivés sur support informatique : trois, six ou dix ans, selon les choix de l’utilisateur.

La désynchronisation entre les opérations de préarchivage et d’archivage définitif peut engendrer une perte d’information si une détérioration du matériel de préarchivage intervenait entre ces deux cycles. Des factures dématérialisées, éventuellement acquittées par leur destinataire, risqueraient alors d’être perdues sous leur forme originelle. Ce risque est d’autant plus important que la période séparant chaque archivage définitif est grande.

Il est fortement conseillé de prévoir des solutions préventives pour remédier à ces risques, telles que, par exemple, des procédures de sauvegardes régulières intégrées dans les procédures d’exploitation.

La maintenance de matériels d’archivage et les précautions nécessaires pour assurer la compatibilité des matériels à venir en remplacement des anciens doivent faire partie des cahiers d’exploitation de l’entreprise.

enfin, l’entreprise doit s’assurer avoir déclaré, auprès du service des impôts territorialement compétent, le lieu de stockage choisi.

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4.3.3 La signature d’une convention d’interchange

bien qu’elle ne soit pas imposée par la législation, la convention d’interchange permet de définir les conditions et modalités d’échanges entre partenaires (deux exemples sont présentés en annexe 5).

GS1 France et GALIA recommandent la signature d’une convention d’interchange spécifique aux échanges de factures dématérialisées.

Ces accords doivent comporter :une description du champ d’application du projet en précisant notamment les flux de documents et leurs différents émetteurs et destinataires ;un cahier de mise en œuvre définissant le calendrier et les conditions de mise en place ;les différentes phases de mise en œuvre de l’opération, ainsi que les conditions de passage d’une période à une autre, depuis la phase pilote jusqu’à la planification de la généralisation de l’opération ;les conditions liées à l’exploitation et notamment les procédures de replis à mettre en œuvre en cas d’incident ou de rejet ;les standards retenus en indiquant les restrictions pratiquées, en conformité avec les règles de gestion spécifiées par ces standards.

Les conditions générales de vente ne sont pas rappelées dans les messages eDI. Il est souhaitable de les joindre aux accords d’interchange et de prévoir leur conservation durant les périodes légales d’archivage des factures.

4.3.4 Les tests en interne

Une fois mise en place, l’application de dématérialisation des factures doit être testée par l’utilisateur.

Les tests effectués doivent permettre de valider l’ensemble du processus interne depuis la production ou la réception des factures, jusqu’à leur restitution en clair. Ils doivent contrôler qu’en termes d’organisation et de procédures d’exploitation, la chaîne interne complète est conforme aux résultats attendus et aux exigences de l’administration.

Les essais doivent éprouver l’ensemble de la chaîne en fonctionnement normal. Ils doivent également assurer que toute anomalie se traduit par les alertes escomptées, voire par les fonctionnements en mode dégradé prévus à cet effet.

Dans l’ordre chronologique, les tests conseillés sont :vérification de la conformité en dématérialisation ;vérification de la forme et contenu du message ;vérification de la cohérence des factures eDI et papier.

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4.3.5 La phase pilote

La chaîne de traitement, préalablement testée en interne et supposée conforme aux accords d’interchange passés, doit être validée de bout en bout avec le partenaire retenu.

pour ce faire, les deux entreprises vérifient la conformité du processus avec les éléments définis dans les accords.

Cette période « pilote » doit permettre de vérifier la conformité avec le cahier des charges et d’en mesurer les éventuels écarts. elle doit permettre de vérifier le bon fonctionnement des échanges, mais elle peut également être utilisée pour contrôler que les procédures mises en place, en cas de détection d’anomalie, sont effectivement opérationnelles.

Durant la phase pilote, la procédure d’envoi du document papier par courrier est conservée en parallèle et facilite ainsi les vérifications. Il est recommandé aux utilisateurs de conserver les archivages des messages eDI effectués durant cette période.

4.3.6 Le déploiement

A l’issue de cette période, les deux partenaires vérifient la conformité de l’ensemble de l’opération avec les conditions définies dans les accords initiaux et s’accordent pour passer en fonctionnement réel et supprimer ainsi l’envoi du support papier.

en cas de panne dans le processus de dématérialisation, la procédure papier peut prendre le relais. Les contrôles opérés par l’administration s’effectueront sur l’ensemble « documents papier » et « messages télétransmis ».

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5 Les pratiques européennes5.1 Versuneharmonisationdeséchanges

La directive 2001/115/Ce du Conseil européen du 20 décembre 2001 avait pour objectif de définir une législation harmonisée pour la facture et de faciliter les échanges commerciaux des entreprises. Cette directive européenne couvre aussi bien les factures papier que les factures dématérialisées, les échanges nationaux que les échanges européens.

Dans le cadre des échanges transfrontaliers, la transposition de la directive en droit national a laissé apparaître des différences d’interprétation de ce texte, celles-ci se répercutant sur l’harmonisation de la mise en place de la facture et plus particulièrement de la facture dématérialisée fiscalement.

en France, les logiciels de dématérialisation doivent savoir gérer les factures françaises mais aussi, les factures émises par les autres pays de la communauté. La règle de « souveraineté des législations des états » empêche l’administration d’opposer la loi française à une société étrangère. Aussi, si la facture est émise par une société étrangère et si elle reprend les informations obligatoires figurant dans la directive, elle sera acceptée en l’état par l’administration française. Au final, c’est la législation en vigueur dans le pays de l’émetteur qui doit être appliquée.

par exemple, lorsque le client est en France et le fournisseur en Allemagne, la législation qui s’applique est celle de l’Allemagne. pour les entreprises françaises émettrices, la législation appliquée est la même qu’elles émettent la facture en France ou vers un pays de la communauté.

Dans ces conditions, les entreprises réceptrices de factures d’autres pays risquent de devoir mettre en place des procédures différentes pour chacun des pays. en revanche, dans le cadre d’échanges transfrontaliers, les entreprises de l’Union européenne ne sont tenues de contrôler que la présence des 14 mentions obligatoires précisées dans la directive européenne, données minimum requises.

Concernant les délais d’archivage, eux aussi variables d’un pays à l’autre, la législation du pays d’origine ne s’impose pas. Il peut être cependant prudent de l’aligner sur les règles les plus exigeantes. Les contrôles en France se feront sur la base des règles françaises.

L’annexe 6 de ce document dresse un état des lieux, pays par pays, des règles de facturation.Une analyse des pratiques dans 25 des pays de l’Union européenne est disponible sur les sites de GS1 France et de GALIA.

5.2 Travauxd’harmonisationencours

en 2008, une nouvelle harmonisation européenne devrait être opérée via la publication d’un rapport qui pourrait aboutir à la réduction d’une nouvelle directive. elle viserait les modalités de l’échange et non les données obligatoires qui devraient rester celles mentionnées dans la directive actuelle. Aucun travail d’harmonisation hors communauté européenne n’est prévu à ce jour.



parallèlement, des travaux sont menés dans le cadre de l’Organisation de Coopération et de Développement economique (OCDe). Ils devraient concerner la mise en place de fichiers d’audits standard sur la base d’extractions automatiques des informations obligatoires contenues dans le message facture.

5.3 Exemplesdedisparités

Les différences les plus notables concernant les procédures en europe sont les suivantes :

la liste des données obligatoires peut varier d’un pays à l’autre ;le fichier des partenaires n’est pas exigé dans tous les pays et, lorsqu’il est demandé, les mentions obligatoires dans ce fichier ne sont pas les mêmes ;certains pays ont privilégié l’eDI et d’autres la signature électronique, voire d’autres méthodes ;la signature électronique est utilisée en espagne, même pour les messages factures dématérialisées par eDI ;les durées d’archivage ne sont pas les mêmes. A titre d’exemple, en espagne la durée d’archivage minimum est de 4 ans, en Allemagne, elle est de 10 ans ;la liste récapitulative n’est pas obligatoire dans tous les pays. Lorsqu’elle l’est (c’est le cas : en espagne, en Grèce, en Allemagne et en France), les informations qu’elle contient ne sont pas nécessairement les mêmes ;la liste récapitulative doit parfois être envoyée en parallèle du message eDI, par télécopie standard ou par courrier, comme en Allemagne ou en Autriche. L’utilisation d’autres formats est possible, mais elle nécessite l’utilisation d’une signature électronique ;l’utilisation de codes stables désignant des produits ou des personnes sans description en clair est autorisée dans les autres pays de l’Union européenne. en France, la codification doit être déchiffrée automatiquement à l’aide d’une table de correspondance dont l’historique est conservé et intégré à la fonction de restitution. Dans certains pays de l’Union européenne, la désignation des produits et des personnes est directement intégrée dans la facture lors de la réception du message, sans table de correspondance.

5.4 Versuneharmonisationdesnormes

Au-delà des procédures, les disparités sont apparues dans les normes utilisées, y compris au sein d’une même communauté. Afin de réduire ces différences, la communauté GS1 a mis en place un standard et des procédures communes à l’ensemble des pays européens, afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs.

pour ce faire, un groupe de travail européen a réalisé une analyse des mentions présentes dans chaque profil3* national du message INvOIC et chaque élément utilisé par au moins deux pays a été repris afin de constituer un profil commun. Ces données ont été décrites et leur statut dans le message défini (recommandé, dépendant, optionnel).

Tous les documents issus des travaux de ce groupe européen ont été regroupés sur un cd-rom amené à évoluer dans le temps et dans lequel figurent :

* un « profil » est un guide décrivant la structure d’un message eDI, les qualifiants pertinents, les règles d’utilisation…

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le profil INvOIC européen en version eANCOm® 2002 contenant toutes les informations utilisées dans plus d’un pays ;les profils utilisateurs nationaux basés sur le profil européen harmonisé auxquels sont ajoutées toutes les dispositions légales spécifiques utilisées dans chaque pays représenté ;un tableau récapitulatif des données du message (celles imposées par la directive et celles utilisées dans les différents pays participants) avec leur définition et leur statut.

Si l’harmonisation des données a ainsi progressé, celle relative aux procédures (liste des partenaires, liste récapitulative, archivage, utilisation d’une signature électronique) devra attendre 2011.

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Annexe 1 Directive 2001/115/ce du conseil du20décembre2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et

harmoniserlesconditionsimposéesàlafacturationenmatièredetaxesurlavaleurajoutée

Le CONSeIL De L’UNION eUROpéeNNe, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit :

1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l’article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l’article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/Cee du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des états membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (4), sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux états membres le soin de déterminer les conditions essentielles. D’autre part, elles sont désormais inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.

2) Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l’initiative SLIm (Simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d’étudier quelles sont les mentions nécessaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’établissement d’une facture et quelles sont les exigences juridiques et techniques en matière de facturation électronique.

3) Les conclusions du Conseil ecofin de juin 1998 ont souligné que le développement du commerce électronique nécessitait la création d’un cadre juridique pour l’utilisation de la facturation électronique qui permette une sauvegarde des possibilités de contrôle des administrations fiscales.

4) Il est donc nécessaire, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’établir au niveau communautaire, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, une liste harmonisée des mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les factures, ainsi qu’un nombre de modalités communes quant au recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures, ainsi qu’à l’autofacturation et à la sous-traitance des opérations de facturation.

5) enfin, le stockage des factures devrait respecter les conditions fixées par la directive

(1) JO C 96 e du 27.3.2001, p. 145.(2) Avis rendu le 13 juin 2001 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 193 du 10.7.2001, p. 53. (4) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/4/Ce (JO L 22 du 24.1.2001, p. 17).

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95/46/Ce du parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5).

6) La Grèce a retenu, depuis l’introduction du régime transitoire de TvA en 1993, le préfixe eL plutôt que le préfixe GR prévu par la norme internationale code ISO — 3166 alpha 2 auquel fait référence l’article 22, paragraphe 1, point d). Compte tenu des conséquences qu’aurait une modification du préfixe dans tous les états membres, il importe de prévoir une exception pour la Grèce en rendant la norme ISO non applicable en Grèce.

7) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 77/388/Cee,

A ARRÊTé LA pRéSeNTe DIReCTIve :

Article premier La directive 77/388/Cee est modifiée conformément aux articles ci-après.

Article 2

À l’article 28 nonies (qui remplace l’article 22 de la même directive), l’article 22 est modifié comme suit :

1) Au paragraphe 1, le point d) est complété par la phrase suivante : « Néanmoins, la République hellénique est autorisée à utiliser le préfixe “eL”. »

2) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :

« 3a) Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie. Tout assujetti doit également s’assurer qu’est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les livraisons de biens visées à l’article 28 ter, titre b, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l’article 28 quater, titre A.

De même, tout assujetti doit s’assurer qu’est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l’une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.

Les états membres peuvent imposer aux assujettis l’obligation d’émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services, autres que celles visées par les alinéas précédents, qu’ils effectuent sur leur territoire. À

(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.



cet égard, les états membres peuvent imposer moins d’obligations pour ces factures que celles qui sont énumérées aux points b), c) et d).

Les états membres peuvent dispenser les assujettis de l’obligation d’émettre une facture pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’ils effectuent sur leur territoire et qui sont exonérées, avec ou sans remboursement de la taxe payée au stade antérieur, conformément à l’article 13 ainsi qu’à l’article 28, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, point b).

Tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Les états membres sur le territoire desquels les livraisons de biens ou les prestations de services sont effectuées peuvent dispenser ces documents ou messages de certaines mentions obligatoires. Les états membres peuvent imposer aux assujettis qui effectuent des livraisons de biens ou prestations de services sur leur territoire un délai pour la délivrance des factures.

Dans les conditions à déterminer par les états membres sur le territoire desquels les livraisons de biens ou les prestations de services sont effectuées, une facture périodique peut être établie pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes.

L’établissement de factures par le client d’un assujetti pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par cet assujetti est autorisé, à condition qu’il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l’objet d’une procédure d’acceptation par l’assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les états membres sur le territoire desquels sont effectuées les livraisons de biens ou les prestations de services déterminent les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d’acceptation entre l’assujetti et son client. Les états membres peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire d’autres conditions à l’émission de factures par leurs clients. Ils peuvent notamment exiger que de telles factures soient émises au nom et pour le compte de l’assujetti. Ces conditions doivent en tout état de cause être les mêmes, quel que soit le lieu d’établissement du client.

Les états membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/Cee du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (*), la directive 77/799/Cee du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des états membres dans le domaine des impôts directs et indirects (**) et le règlement (Cee) no 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TvA) (***).

b) Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée,

(*) JO L 73 du 19.3.1976, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/Ce (JO L 175 du 28.6.2001, p. 17).

(**) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1994. (***) JO L 24 du 1.2.1992, p. 1.

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sur les factures émises en application des dispositions du point a), premier, deuxième et troisième alinéas :

sa date de délivrance, un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1, point c), sous lequel l’assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), du client, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l’article 28 quater, titre A, le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client, la quantité et la nature des biens livrés ou l’étendue et la nature des services rendus, la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au point a), deuxième alinéa, dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d’émission de la facture,la base d’imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire, le taux de TvA appliqué, le montant de taxe à payer, sauf lorsqu’est appliqué un régime particulier pour lequel la présente directive exclut une telle mention, en cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d’une exonération ou de l’autoliquidation, en cas de livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf, les données énumérées à l’article 28 bis, paragraphe 2, en cas d’application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l’article 26 ou 26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes, ou à toute autre mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué, lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 21, paragraphe 2, le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe 1, point c), de ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse.

Les états membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire et effectuant des livraisons de biens ou de services sur leur territoire l’obligation d’indiquer le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée, visé au paragraphe 1, point c), de leur client dans les cas autres que ceux visés au quatrième tiret du premier alinéa.

Les états membres n’imposent pas la signature des factures.

Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l’état membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services en utilisant le mécanisme de conversion prévu à l’article 11, C (2).

Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, les états membres peuvent exiger une

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traduction dans leur langue nationale des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur leur territoire.

c) Les factures émises en application des dispositions du point a) peuvent être transmises sur un support papier ou, sous réserve de l’acceptation du destinataire, par voie électronique.

Les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les états membres à condition que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu soient garanties :

soit au moyen d’une signature électronique avancée au sens du point 2) de l’article 2 de la directive 1999/93/Ce du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (****). Les états membres peuvent, toutefois, demander que la signature électronique avancée soit basée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature au sens de l’article 2, points 6) et 10), de la directive précitée;

soit au moyen d’un échange de données informatisées (eDI) tel que défini à l’article 2 de la recommandation 1994/820/Ce de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (*****) lorsque l’accord relatif à cet échange prévoit l’utilisation de procédures garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données. Les états membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu’ils fixent, exiger qu’un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.

Les factures peuvent, toutefois, être transmises par voie électronique selon d’autres méthodes, sous réserve de leur acceptation par le ou les états membres concernés. La Commission présentera, au plus tard le 31 décembre 2008, un rapport accompagné, le cas échéant, d’une proposition modifiant les conditions applicables à la facturation électronique afin de tenir compte de l’évolution technologique future dans ce domaine. Les états membres ne peuvent imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire aucune autre obligation ou formalité relative à l’utilisation d’un système de transmission de factures par voie électronique. Ils peuvent toutefois, jusqu’au 31 décembre 2005, prévoir que l’utilisation dudit système fait l’objet d’une notification préalable.

Les états membres peuvent fixer des conditions spécifiques pour l’émission par voie électronique de factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, à partir d’un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/Cee et 77/799/Cee et par le règlement (Cee) no 218/92.

Dans le cas de lots comprenant plusieurs factures transmises par voie électronique au même destinataire, les mentions communes aux différentes factures peuvent être mentionnées une seule fois dans la mesure où, pour chaque facture, la totalité de l’information est accessible.

d) Tout assujetti doit veiller à ce que soient stockées des copies des factures émises par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu’il a reçues.

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(****) JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.(*****) JO L 338 du 28.12.1994, p. 98.»

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Aux fins de la présente directive, l’assujetti peut déterminer le lieu de stockage, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations ainsi stockées. Les états membres peuvent, toutefois, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l’obligation de leur déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors de leur territoire. Les états membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l’obligation de stocker à l’intérieur du pays les factures émises par eux-mêmes ou par leur client ou, en leur nom et pour leur compte, par un tiers, ainsi que toutes les factures qu’ils ont reçues, lorsque ce stockage n’est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées. L’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de ces factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être assurées durant toute la période de stockage. pour les factures visées au point c), troisième alinéa, les données qu’elles contiennent ne peuvent être modifiées et doivent rester lisibles durant ladite période.

Les états membres déterminent la période durant laquelle les assujettis doivent veiller à ce que soient stockées les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire, ainsi que celles reçues par les assujettis établis sur leur territoire.

Afin de garantir le respect des conditions visées au troisième alinéa, les états membres visés au quatrième alinéa peuvent imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises. Ils peuvent également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu de chaque facture soient également stockées.

Les états membres visés au quatrième alinéa peuvent fixer des conditions spécifiques interdisant ou limitant le stockage des factures dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les directives 76/308/Cee et 77/799/Cee et par le règlement (Cee) no 218/92 et au droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation visé à l’article 22 bis.

Les états membres peuvent, dans les conditions qu’ils fixent, prévoir une obligation de stockage des factures reçues par des personnes non assujetties.

e) Aux fins des points c) et d), on entend par transmission et stockage d’une facture “par voie électronique” : une transmission ou une mise à disposition du destinataire et un stockage effectués au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques.

pour les besoins de la présente directive, les états membres acceptent comme factures tous documents ou messages sur papier ou sous format électronique remplissant les conditions déterminées par le présent paragraphe.



3) Au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté :

« La faculté prévue au premier alinéa ne peut être utilisée pour imposer des obligations supplémentaires à celles fixées au paragraphe 3. »

4) Au paragraphe 9, point a), l’alinéa suivant est ajouté : « Sans préjudice des conditions fixées au point d), les états membres ne peuvent, en ce qui concerne les assujettis visés au troisième tiret, toutefois pas les dispenser des obligations visées à l’article 22, paragraphe 3. »

5) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté : « d) Sous réserve de la consultation du comité prévu à l’article 29 et dans les conditions qu’ils

fixent, les états membres peuvent prévoir que les factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées sur leur territoire ne doivent pas respecter certaines des conditions visées au paragraphe 3, point b), dans les cas suivants :

lorsque le montant de la facture est peu élevé, ou lorsque les pratiques commerciales ou administratives du secteur d’activité concerné ou les conditions techniques d’émission de ces factures rendent difficile le respect de toutes les obligations visées au paragraphe 3, point b).

en tout état de cause, ces factures doivent contenir les éléments suivants : la date d’émission, l’identification de l’assujetti, l’identification du type de biens livrés ou des services rendus, la taxe due ou les données permettant de la calculer.

La simplification prévue au présent point ne peut toutefois être appliquée aux opérations visées au paragraphe 4, point c). »

6) Au paragraphe 9, le point suivant est ajouté :

« e) Dans le cas où les états membres font usage de la faculté prévue au point a), troisième tiret, pour ne pas attribuer le numéro visé au paragraphe 1, point c), aux assujettis qui n’effectuent aucune des opérations visées au paragraphe 4, point c), il y a lieu de remplacer sur la facture, lorsqu’il n’a pas été attribué, ce numéro d’identification du fournisseur et du client par un autre numéro dit numéro d’enregistrement fiscal, tel que défini par les états membres concernés.

Les états membres visés au premier alinéa peuvent, lorsque le numéro visé au paragraphe 1, point c), a été attribué à l’assujetti, prévoir, en outre, que figure sur la facture :

pour les prestations de services visées à l’article 28 ter, titres C, D, e et F, et pour les livraisons de biens visées à l’article 28 quater, titre A et titre e, point 3, le numéro visé au paragraphe 1, point c), et le numéro d’enregistrement fiscal du fournisseur, pour les autres livraisons de biens et prestations de services, le seul numéro d’enregistrement fiscal du fournisseur ou le seul numéro visé au paragraphe 1, point c). »

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Article 3

L’article suivant est inséré : « Article 22 bis

Droit d’accès aux factures stockées par voie électronique dans un autre état membre Lorsqu’un assujetti stocke les factures qu’il émet ou qu’il reçoit par une voie électronique garantissant un accès en ligne aux données et que le lieu de stockage est situé dans un état membre autre que celui dans lequel il est établi, les autorités compétentes de l’état membre dans lequel il est établi ont, aux fins de la présente directive, un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation en ce qui concerne ces factures dans les limites fixées par la réglementation de l’état membre d’établissement de l’assujetti et dans la mesure où cela lui est nécessaire aux fins de contrôle. »

Article 4

1) À l’article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, premier et troisième tirets, les mots «ou du document en tenant lieu» sont supprimés.

2) À l’article 24, paragraphe 5, et à l’article 26 bis, titre b, point 9, les mots «ou sur tout autre document en tenant lieu» sont supprimés.

3) À l’article 26 bis, titre C, point 4), les mots «ou un document en tenant lieu » sont supprimés.

4) À l’article 28 quinquies, paragraphes 3 et 4, deuxième alinéa, les mots «ou du document en tenant lieu » ainsi que les mots «ou ce document» sont supprimés.

5) À l’article 28 octies (qui remplace l’article 21 de la même directive), l’article 21 est modifié comme suit :

au paragraphe 1, point d), les mots «ou tout document en tenant lieu» sont supprimés.

6) À l’article 28 sexdecies, paragraphe 1, point e), les mots « ou sur tout autre document en tenant lieu » sont supprimés.

Article 5 Les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les états membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les états membres.

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Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 7

Les états membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Conseil Le président C. PICQUÉ

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Mention Nature de l’opération Aménagement / Dispense

Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client.

Toutes Reçus délivrés par des automates ou aux péages autoroutiers.

Le numéro individuel d’identification attribué au fournisseur en application de l’article 286 ter du CGI.

Toutes Factures de faible montant. Factures rectificatives. Reçus délivrés par des automates ou aux péages autoroutiers.

Date de délivrance ou d’émission de la facture. Toutes Non

Numéro unique basé sur une séquence chronologi-que et continue.

Toutes Numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient.

Pour chacun des biens livrés ou des services rendus (ligne de facture) : - la quantité ; - la dénomination précise ; - le prix unitaire hors taxes ; - le taux de TVA légalement applicable ou, le cas

échéant, le bénéfice d’une exonération.

Toutes Factures d’acompte lorsqu’un de ces éléments n’est pas identifiable.

Indication du taux en pied de facture.

Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes directement liés à cette opération.

Toutes Les rabais, remises, ristournes ou escomptes dont le principe n’est pas acquis et le montant non chiffra-ble au moment de la facturation.

La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au c du 1 du I de l’article 289 du CGI.

Toutes Date de l’opération non déterminée au moment de la facturation ou identique à la date d’émission de la facture.

Le montant de la taxe à payer et, par taux d’impo-sition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement.

Toutes Non.En application des dispositions de l’article 297 E du CGI, les assujettis qui appliquent le régime de la marge ne peuvent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures.

La référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération, d’un régime d’autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire.

Opérations exonérées, autoliquidées ou bénéficiant du régime de la marge.

Factures de faible montant relatives à des opéra-tions exonérées sauf lorsque cette mention est déjà imposée par une autre disposition du CGI ou que l’obligation existait déjà avant le 01/07/2003.

Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter du Code Général des Impôts.

Livraisons intracommunautaires.* Non

La mention « Exonération TVA, art. 262 ter -I du CGI ».

Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et le numéro d’identification à la TVA en France du destinataire de la livraison ; « Application de l’article 28 quater, titre E, para-graphe 3 de la direct ive n° 77- 388 du 17 mai 1977 modifiée ».

Opérations intracommunautaires triangulaires visées à l’article 258 D - I.4° du CGI lorsque le destinataire du bien est établi ou identifié à la TVA en France.

Non

Le numéro d’identification à la TVA en France de l’acquéreur des biens et le numéro d’identification à la TVA du destinataire de la livraison consécutive dans l’Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. La mention « Application de l’article 28 quater, titre E, paragraphe 3 de la directive n° 77- 388 du 17 mai 1977 modifiée ».

Opérations intracommunautaires triangulaires visées à l’article 258 D - I.4° du CGI lorsque le destinataire du bien est établi ou identifié à la TVA en France.

Non

Annexe 2 Tableau récapitulatif des mentions obligatoires et

des aménagements prévus par nature d’opération

Sources : bOI 3 C.A. n°136 du 7 août 2003 Direction générales des Impôts (N° TA.03.art17 version10-07)

* modifiant la directive 77/388/Cee en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée



Mention Nature de l’opération Aménagement / Dispense

Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur.

Prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l’article 259 A du CGI : prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels et prestations accessoires, prestations de services des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui et qui interviennent dans la fourniture de ces prestations ; travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels ; presta-tions des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d’autrui et qui interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles corporels autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° de l’article 259 A et à l’article 259 B du CGI.

Non

Le numéro individuel d’identification du repré-sentant fiscal ainsi que son nom complet et son adresse.

Le redevable de la taxe est un représentant fiscalau sens de l’article 289 A du CGI.

Non

Identification complète du moyen de transport : - pour l’ensemble des moyens de transport, la na-ture, le genre, la marque, le type et le numéro dans la série du type, ainsi que le numéro ou la marque d’immatriculation étrangère lorsqu’il ou elle existe ; - pour les véhicules terrestres à moteur, la cylindrée ou la puissance fiscale ; la date de première mise en circulation, si elle est déjà intervenue, doit également être mentionnée ; - pour les bateaux, la longueur, la vitesse maximale et, le cas échéant, la puissance du ou des moteurs ainsi que la date du permis de navigation ; - pour les aéronefs, le poids total au décollage. La facture doit également faire apparaître, le cas échéant, la date de la délivrance du premier certifi-cat de navigabilité ou du certificat de navigabilité export.

Livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne.

Pour les livraisons de moyens de transport effec-tuées entre redevables habituels de la TVA, ces éléments d’identification des moyens de transport peuvent être portés sur des documents annexes à la facture.

Date de la livraison intracommunautaire. Non

Utilisation qui a été faite du moyen de transport entre la date de la première mise en service et celle de la livraison : - pour les véhicules terrestres à moteur, la distance parcourue au jour de la livraison ; - pour les bateaux, le nombre d’heures de naviga-tion effectuées au jour de la livraison ; - pour les aéronefs, le nombre d’heures de vol effectuées au jour de la livraison. Le cas échéant mention selon laquelle le bien n’a fait l’objet d’aucune utilisation.

La mention : « Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI ».

Numéro d’identification à la TVA intracommu-nautaire du prestataire de services (CGI, art. 298 sexdecies F 3°).

Prestation de services fournie par voie électronique par un prestataire établi hors de la Communauté européenne à une personne morale non assujettie à la TVA établie en France.

Non

Prix d’adjudication du bien, les impôts droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur des ventes à l’ache-teur du bien.

Livraisons aux enchères publiques. Pour la livraison du commettant assujetti au profit l’organisateur des ventes, il est admis que la facture soit constituée par le compte-rendu qui est obligatoirement remis par le commissaire- priseur à son commettant.

Mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les livraisons.

Travaux immobiliers.

« Numéro d’identification (...) déchets neufs d’in-dustrie et matières de récupération. TVA applicable. Article 261- 3- 2° du CGI ».

Opérations portant sur les déchets neufs d’indus-trie et les matières de récupération : - pour une entreprise soumise à la taxe de plein

droit :

Ces mentions sont préconisées par l’administration, elles peuvent néanmoins être abrégées.

« Numéro d’identification (...) déchets neufs d’in-dustrie et matières de récupération. TVA applicable. Autorisation du (date d’effet de l’autorisation). Direction des services fiscaux de (département). » ;

- pour les entreprises soumises à la taxe sur autorisation ;

« Livraison en suspension de TVA. Article 277 du CGI ».

- pour les entreprises réalisant des opérations en suspension de paiement.

Référence exacte à la facture initiale (date et nu-méro) et mention expresse de l’annulation de celle-ci.

Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes, remises ou escomptes donnant lieu à imputation ou restitution de la TVA afférente à la partie du prix impayée ou dont il fait remise : facture rectificative.

Note d’avoir.

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Annexe 3La signature électronique Définition

La signature électronique est un procédé permettant de garantir l’authenticité de l’expéditeur (par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier) et de vérifier l’intégrité du message reçu. La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c’est-à-dire qu’elle permet d’assurer que l’expéditeur a bien envoyé le message.

Lasignatureenpratique

Un certificat électronique est destiné à permettre au signataire d’apposer un sceau sur un document et d’en obtenir une “ signature numérique “. Associer cette empreinte à une identité constitue ce qu’on désigne sous le terme de “ signature électronique “. Cette association est faite à travers un “ certificat “.

Techniquement, le signataire va utiliser un logiciel pour créer une empreinte de son document et joindre cette empreinte à son envoi, ainsi que son certificat. A la réception de son message, le destinataire va appliquer la clé publique contenue dans son certificat à l’empreinte qu’il lui a transmise, et vérifier que cette empreinte a bien été fabriquée avec la clé privée correspondante du certificat. Le destinataire va donc acquérir la certitude que la personne dont l’identité est contenue dans le certificat (le signataire) a eu le document entre les mains et a créé l’empreinte correspondante.

mais quelle est l’assurance donnée au destinataire quant à l’intention que l’émetteur a manifestée en “ signant “ ce document ?

La facture étant un document comptable dont l’émission emporte avec elle des contraintes légales, le fait de signer une facture permet d’en retrouver l’émetteur afin de connaître la personne qui s’est engagé sur le contenu de ce document.

en tant que destinataire, ce sceau d’intégrité vous permet de penser que la facture reçue provient bien de la personne mentionnée en tant qu’émetteur de la facture, pour autant que l’émetteur du message soit la même personne que l’émetteur de la facture.



Annexe 4Article 2 de la recommandation 1994/820/CE

Article 2 Définitions : 2.1. Aux fins du présent accord, les termes suivants seront définis ainsi : 2.2. eDI :

L’échange de données informatisé est le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d’un message eDI structuré conformément à une norme agréée.

2.3. message eDI :

Un message eDI est un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque.

2.4. UN/eDIFACT :

Selon la définition de la Cee/NU, les règles des Nations unies relatives à l’échange de données informatisé pour l’administration, le commerce et le transport (UN/eDIFACT), se composent d’un ensemble de normes, de répertoires et de directives pour l’échange électronique de données structuré, en particulier celles concernant le commerce des biens et des services, entre systèmes informatiques indépendants, approuvées à l’échelon international.

2.5. Accusé de réception :

L’accusé de réception d’un message eDI est la procédure par laquelle, lors de la réception du message, la syntaxe et la sémantique sont vérifiées et un accusé de réception correspondant est envoyé par le destinataire.

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Annexe 5Extrait d’une convention d’interchange Exemple1:

eNTRe : Ci-après dénommée “ partenaire 1 ” Société : ................................................................... ..................................................................................... Siège : ....................................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... eT : Ci-après dénommée “ partenaire 2 ” Société : ................................................................... ..................................................................................... Siège : .................................................................................................................................................................................................................................................

1.Objetetportée La présente convention d’interchange concerne les transferts de messages « facture » entre les partenaires effectuant des transactions commerciales au moyen des echanges electroniques professionnels (eep). Ce document comprend l’accord proprement dit et une annexe technique fonctionnelle. L’annexe technique contient tous les éléments concernant la mise en œuvre opérationnelle des télécommunications entre les partenaires, réseaux, adresses réseaux, horaires. Si plusieurs réseaux ou stations eep sont utilisés, il peut être nécessaire d’établir autant d’annexes techniques qu’il y a de réseaux ou de stations eep. Les annexes sont datées et susceptibles d’être mises en jour. elles peuvent évoluer dans le temps. Toutefois, l’accord ne traite pas des conséquences juridiques des transactions conclues par eep.



2.Exigencesetspécificationstechniques Sont inclues dans les annexes, les matières opérationnelles suivantes :

les équipements utilisés, les moyens de communication, les messages standard et les accords de codification ; les modalités de traitement et d’accusé de réception des messages ; la sécurité des messages ; les enregistrements et la conservation des messages ; la planification de mise en œuvre et les tests éventuels.

3.Exigencesopérationnelles Les partenaires s’engagent à se doter et à maintenir les équipements et logiciels informatiques. Les détails concernant les réseaux, les moyens de connexion, ainsi que ceux concernant les messages, leurs versions et leurs utilisations sont décrits dans les annexes techniques et fonctionnelles.

4.Modalitésdetraitementetd’accuséderéceptiondesmessages Les messages reçus doivent être traités aussi vite que possible et, le cas échéant dans le délai fixé par l’annexe technique. Si un accusé de réception est requis, sa nature est précisée dans l’annexe technique. La réception de cet accusé par l’émetteur lui garantit la prise en compte du message par le destinataire, mais elle n’équivaut pas à une acceptation du contenu.

5.Maintenanceetévolutiondel’accord Afin de tenir compte des évolutions techniques ou commerciales, les parties s’engagent à maintenir à jour les annexes techniques et fonctionnelles. Les modifications doivent être notifiées avec un préavis de ............. mois. elles ne peuvent entrer en application qu’après la validation par les parties des tests préalables à la mise en œuvre opérationnelle.

6.Précisionsrelativesàladématérialisationdelafacture Dans le cadre de la dématérialisation fiscale, les partenaires s’accordent sur les compléments matériels et logiciels nécessaires et coordonnent leurs démarches respectives auprès de l’administration fiscale. Les entreprises émettrices et réceptrices doivent tenir et conserver une liste récapitulative séquentielle des messages reçus et de leurs anomalies éventuelles sur un support informatique garantissant que la liste est non modifiable. Cette liste doit être produite directement par le système de télétransmission et doit contenir au minimum les données suivantes : le numéro et la date de facture, la date et l’heure de la constitution du message, les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code devise lorsque la facture n’est pas libellée en euros, les éléments d’identification de l’émetteur ou du récepteur donnés par le système

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de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, n° SIReT ou SIReN, adresse, qualité du fournisseur ou du client), la version du logiciel utilisé. Les entreprises doivent constituer un fichier des partenaires. Il doit contenir au minimum les données suivantes : nom ou dénomination et adresse, qualité d’émetteur et/ou de récepteur de la facture, date(s) d’entrée en phase de dématérialisation des factures avec le partenaire et éventuellement date(s) de sortie, c’est-à-dire de fin de dématérialisation des factures avec ce partenaire. Se référer à la dernière version du guide des bonnes pratiques “dématérialisation de la facture (Dispositions communes aux deux procédures de transmission par voie électronique)” de GS1 France.

7.Enregistrementetconservationdesdonnées

Afin de garantir la sécurité des échanges, des délais de conservation des messages échangés peuvent être définis. Ces délais permettent d’assurer les retraitements ou les ré-émissions des messages. Ces délais doivent au moins couvrir le temps nécessaire à la conclusion des transactions concernées. Ils seront précisés dans l’annexe technique, message par message si nécessaire. Des obligations d’archivage sont également fixées dans le cadre de la dématérialisation fiscale. pour les factures et les avoirs échangés entre partenaires français ayant adopté la dématérialisation fiscale de la facture, le délai minimum de conservation est de 3 ans sur support magnétique. Ce délai doit être complété par une période complémentaire de 3 ans sur tout autre support. Durant ce délai, l’assujetti fiscal conservera l’original de la facture (message structuré), les listes récapitulatives et le fichier des partenaires. Les traitements liés à la dématérialisation et à l’archivage ne doivent pas obligatoirement être réalisés chez l’assujetti, ni même en France. Il est en revanche indispensable que le terminal à partir duquel s’effectuent les contrôles techniques de l’administration fiscale et celui sur lequel s’effectue la restitution se trouvent chez l’assujetti. Lors de ses contrôles, l’administration doit pouvoir accéder au système d’information, aux données et aux historiques d’exploitation. elle doit aussi pouvoir simuler des traitements lui permettant de s’assurer que l’outil de dématérialisation est conforme à la réglementation. Une restitution doit être possible en clair, durant la période légale de conservation, par la présentation de ce message dans un format habituellement admis par les usages commerciaux.

8.Duréedesdispositionsdel’accord Le présent accord sera considéré comme étant effectif à compter de la première facture datée du .............................. et jusqu’à son éventuel résiliation.



9.Informatiqueetliberté Le cas échéant, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires concernant la constitution et l’exploitation de fichiers regroupant les données nominatives.

Fait à .................................................................Le .......................................................................

Partenaire 1 (cachet de la société) Partenaire 2 (cachet de la société) Nom du signataire : ...................................... Nom du signataire : .......................................Qualité : ........................................................... Qualité : ............................................................

[...] Le document complet est téléchargeable sur le site de GS1 France.

Exemple2:

Entre les soussignés : La société ..................................................................................................................................................dont le Siège social est situé ..............................................................................................................immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ....................................................sous le numéro .......................................................................................................................................représentée par ......................................................................................................................................agissant en qualité de .......................................................................................................................... ci-après désignée « le Fournisseur » d’une part. et : La société ..................................................................................................................................................dont le Siège social est situé ..............................................................................................................immatriculée au registre du commerce et des sociétés de .................................................... sous le numéro .......................................................................................................................................représentée par ......................................................................................................................................agissant en qualité de .......................................................................................................................... ci-après désignée « le Client »

d’autre part.

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Ilaeteprealablementexposepuisconvenucequisuit:

EXPOSEPREALABLE Le Fournisseur et le Client, se sont dotés de systèmes de télétransmission et de dématérialisation conformes aux spécifications de la Direction Générale des Impôts et ont décidé de mettre en place la dématérialisation de certaines de leurs factures. Le Fournisseur et le Client ont validé la dématérialisation des factures en se référant aux recommandations contenues dans le document GALIA DmF.3 - chapitre 3 (Dématérialisation de factures - Cahier des Charges).

Ceciexpose,lespartiessontconvenuesdecequisuit:

CONVENTION

1.Objet Le fournisseur dématérialisera toutes ses factures télétransmises au Client entre les sites mentionnés dans les déclarations d’utilisation jointes, selon les conditions définies ci-après.

2.Miseenoeuvredeladematerialisation Le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter de manière continue l’intégralité des dispositions du cahier des charges GALIA (DmF.3 - chapitre 3), dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance, sous réserve des dispositions particulières dérogatoires ou complémentaires prévues à la présente convention.

3.Systemesutilises

CLIENT FOURNISSEUR

LOGICIEL Nom version Développement interne O/N Nom et adresse du concepteur

MATERIEL modèle et système d’exploitation



4.Modifications Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute modification d’information légale, fiscale ou juridique la concernant (N° de registre du commerce et des sociétés, Raison Sociale, etc.). Chaque partie s’engage à informer préalablement l’autre partie de toute modification de son système d’exploitation ou de son applicatif, susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables pour l’autre partie.

5.Suspensionouarretdeladematerialisation Chaque partie s’engage, en cas d’événement d’ordre administratif ou matériel susceptible d’empêcher la continuation de la dématérialisation, à informer l’autre partie dès la survenance de l’événement. Les parties se concerteront et feront leur possible pour éviter l’arrêt de la dématérialisation ou limiter la durée de sa suspension. en cas de contrôle de l’administration fiscale, les parties concernées s’engagent à s’informer mutuellement du résultat. en cas de refus de la DGI de poursuivre la dématérialisation des factures entre les partenaires concernés, le Fournisseur s’engage à compter de la date de prise d’effet du refus, à éditer sur support papier et expédier à son client toutes les factures émises postérieurement à la dite date.

6.Prised’effet,duree,resiliation La présente convention prendra effet à compter du ................................................................................ elle sera valable pour une durée indéterminée. Chaque partie, ayant connaissance d’un événement pouvant entraîner une demande de résiliation de sa part, en informera l’autre partie. A partir de là elle aura la possibilité de résilier la convention de dématérialisation à condition d’en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.Clausesparticulieres Le Client s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, pour informer le Fournisseur de la non-réception d’un lot de message(s) INvOIC. en outre, chacune des parties s’engage, sur demande motivée de l’autre partie et dans la limite des délais de conservation imposés par les textes légaux ou réglementaires d’ordre fiscal, à communiquer ses propres listes récapitulatives, éditées sur support papier pour une période déterminée.

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en cas d’impossibilité de pratiquer correctement la dématérialisation de certaines factures, les parties acceptent de les traiter exceptionnellement sous forme papier. Dans ce cas, la facture papier se substitue au message électronique vis à vis de la DGI.

8.Litiges en cas de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties soumettront leur différend à l’avis du Groupe Juridique de GALIA avant tout recours au tribunal compétent. A défaut de règlement à l’amiable du différend dans un délai de 3 mois après saisie du Groupe Juridique de GALIA, tenu au secret professionnel, seul le tribunal de commerce de ................. sera compétent pour en connaître. Fait à ............................., le ................................... en deux exemplaires originaux Le Fournisseur Le Client



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de la

fa

ctur

eFR

BESP

DK

UK

IRA

UFI

NL

LUG

RD

E

Dat

e d’

émis

sion

de

la fa

ctur

eX

XX

XX

XX

XX

XX

X

Iden

tifica

tion

par u

n nu

mér

o sé

quen

tiel

XX

XX

XX

XX

XX

XX

Num

éro

d’in

den-

tifica

tion

TVA

du

four

niss

eur

XX

XX

XX

XX

XX

Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

Réfé

renc

e na

tiona

le

peut

-êtr

e ut

ilisé

si

le n

° d’id

entifi

catio

n Tv

A n

’est

pas

con

nu

Num

éro

d’in

den-

tifica

tion

TVA

du

clie

nt

Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

XU

niqu

emen

t pou

r le

s en

trep

rises

ta

xabl

es

Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

XU

niqu

emen

t pou

r le

s éc

hang

es in

tra-

com

m u

naut

aire

s

Seul

emen

t si l

e cl

ient

est

resp

onsa

-bl

e de

la T

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Uni

quem

ent p

our

les

écha

nges

intr

a-co

mm

una

utai

res

Uni

quem

ent p

our

les

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nges

intr

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mm

una

utai

res

X Réfé

renc

e na

tiona

le

peut

-êtr

e ut

ilisé

si

le n

° d’id

entifi

catio

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A n

’est

pas

con

nu

Nom

com

plet

et

adre

sse

dufo

urni

sseu

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XX

XX

XX

XX

XX

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ble

de c

orre

spon

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nce

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ptée

Nom

com

plet

et

adre

sse

du c

lient

XX

X Uni

quem

ent

pour

les

entr

epris

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xabl

es

XX

XX

XX

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X Tabl

e de

cor

resp

on-

danc

e ac

cept

ée

Num

éro

d’in

den-

tifica

tion

TVA

du

repr

ésen

tant

fisc

al

XX

XX

XX

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Nom

com

plet

et

adre

sse

du re

pré-

sent

ant fi

scal

XX

XX

XX

XX Ta

ble

de c

orre

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-da

nce

acce

ptée

Qua

ntité

de

mar

chan

dise

s fo

urni

es

XX

XX

XX

XX

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��



Cont

enu

de la

fa

ctur

eFR

BESP

DK

UK

IRA

UFI

NL

LUG

RD

E

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ures

des

m

arch

andi

ses

four

nies

XX (C

odes

allo

ués)

XX

XX

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XX Ta

ble

de c

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-da

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Des

crip

tion

des

serv

ices

rend

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XX

XX

XX

XX

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X

Nat

ure

des

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ices

re

ndus

XX (C

odes

allo

ués)

XX

XX

XX

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ble

de c

orre

spon

-da

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Dat

e d’

opér

atio

n po

ur le

s m

arch

an-

dise

s

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

fact

ure

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XU

niqu

emen

t si

diffé

rent

de

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ate

de fa

ctur

e

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XX

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XX

Dat

e d’

opér

atio

n po

ur le

s se

rvic

es

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XU

niqu

emen

t si

diffé

rent

de

la d

ate

de fa

ctur

e

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XX

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XX

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

X

Dat

e de

règl

emen

tU

niqu

emen

t si

diffé

rent

de

la d

ate

de fa

ctur

e

Uni

quem

ent s

i di

ffére

nt d

e la

dat

e de

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ure

XU

niqu

emen

t si e

n av

ance

par

rapp

ort

à la

dat

e de

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ure

Uni

quem

ent s

i en

avan

ce p

ar ra

ppor

t à

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ate

de fa

ctur

e

XU

niqu

emen

t si

diffé

rent

de

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ate

de fa

ctur

e

Uni

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ent s

i en

avan

ce p

ar ra

ppor

t à

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ctur

e

Xpe

ut- ê

tre

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de

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ison

Mon

tant

de

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xe

par t

aux

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XIl

exis

te u

n se

ul ta

ux

de T

vAX

XX

XX

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X

Prix

uni

taire

san

s ta

xes

ni re

mis

es o

u ra

bais

XX

XX

XX

XX

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X

Taux

de

taxe

XX

XX

XX

XX

XX

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Mon

tant

de

TVA

pa

yabl

eX

XX

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X

Mon

tant

de

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pa

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e en

€ o

u da

ns la

dev

ise

loca

le

Uni

quem

ent e

n eu

roX

Uni

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ent e

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roX

en li

vre

ster

ling

XX

XX

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Réfé

renc

e à

la

Dire

ctiv

e po

ur le

s ac

ompt

es

Réfé

renc

e à

la lo

i fr

ança

ise

ou à

la

dire

ctiv

e 77

Ce

Réfé

renc

e à

la

loi b

elge

ou

à la

di

rect

ive

77 C

e

Non

con

nu à

ce

jour

RU c

ontin

uera

à a

p-pl

ique

r les

pra

tique

s ac

tuel

les

auta

nt

L’Irla

nde

essa

yera

d’

appl

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r la

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natio

nale

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ant

que

poss

ible

X Réfé

renc

e à

la lo

i na

tiona

le o

u à

la

dire

ctiv

e 77

Ce

Réfé

renc

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la lo

i na

tiona

le o

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la

dire

ctiv

e 77

Ce

X

Fact

urat

ion

par u

n tie

rs m

anda

téX

XX

XX

XX

XX

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X

Aut

ofac

tura

tion

XX

XN

on c

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à c

e jo

urX

XX

XX

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X

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e fa

ctur

esX

XX

Non

con

nu à

ce

jour

XX

XX

XX

XX

Dat

e lim

ite p

our

l’ém

issi

on d

’une

fa

ctur

e

30 jo

urs

fin d

e m

ois

Le 5

ème

jour

du

moi

s ap

rès

le

mom

ent o

u la

taxe

de

vien

t im

puta

ble

30 jo

urs

Les

soci

étés

no

n-ta

xabl

es d

oi-

vent

êtr

e fa

ctur

ées

imm

édia

tem

ent

Non

con

nu à

ce

jour

Com

me

à ce

jour

Au c

ours

des

15

prem

iers

jour

s du

m

ois

aprè

s le

moi

s où

mar

chan

dise

s /

serv

ices

ont

été

fo

urni

s

XCo

mm

e à

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ur15

jour

s fin

de

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sCo

mm

e à

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urLé

gisl

atio

n ac

tuel

le

Sign

atur

e él

ectr

o-ni

que

avan

cée

XX

XN

on c

onnu

à c

e jo

urX

XX

XX

XX



Cont

enu

de la

fa

ctur

eFR

BESP

DK

UK

IRA

UFI

NL

LUG

RD

E

Echa

nge

EDI

XX

Avec

sig

natu

re

élec

tron

ique

XX

XX

XX

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Un

docu

men

t ad

ditio

nnel

sou

s fo

rmat

pap

ier

pour

ra ê

tre

requ

is

avec

une

sig

natu

re

qual

ifiée

Fact

ures

env

oyée

s pa

r un

autr

e m

oyen

él

ectr

oniq

ue

XX

XX

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par f

axX

XX

Com

me

ci-d

essu

s

Copi

e de

s fa

ctur

es

émis

es p

ar lu

i-m

ême

XX

XX

XX

XX

XX

XX

Arc

hiva

ge p

ar

un ti

ers

XX

XX

XX

XX

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ge h

ors

de

Fran

ceX U

niqu

emen

t sou

s ce

rtai

nes

cond

ition

s

X Uni

quem

ent d

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la c

omm

unau

té

euro

péen

ne

XX

XX

XX U

niqu

emen

t sou

s ce

rtai

nes

cond

ition

s

XX U

niqu

emen

t dan

s la

com

mun

auté

eu

ropé

enne

XX U

niqu

emen

t dan

s la

com

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auté

eu

ropé

enne

Dur

ée d

’arc

hiva

ge

des

fact

ures

pou

r l’a

dmin

istr

atio

n fis

cale

3 an

s da

ns le

form

at

orig

inal

+ 3

ans

sur

to

us s

uppo

rts

7 an

s4

ans

5 an

s6

ans

6 an

s7

ans

6 an

s7

ans

10 a

ns6

ans

10 a

ns

Mon

tant

min

eur

X <150

€X <5

0 €

HT

XCo

mm

e à

ce jo

urCo

mm

e à

ce jo

ur,

une

prop

ositi

on e

st

faite

ave

c un

e lim

ite

à to

£25

0

XX 15

0 €

X 1000

€Co

mm

e à

ce jo

urX m

ax. €

100

X max

. €10

0

Prat

ique

s co

mm

er-

cial

es e

t adm

inis

-tr

ativ

es d

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un

sect

eur d

’act

ivité

sp

écifi

que

XX

XCo

mm

e à

ce jo

urCo

mm

e à

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urN

onX

XCo

mm

e à

ce jo

urX

Déc

lara

tion

d’ut

ilisa

tion

XX

XX

XSe

ra fa

it en

200

4X

X

Dat

e d’

effet

de

l’art

icle

1 ju

illet

200

3N

on c

onnu

e à

ce

jour

, au

plus

tard

le

1/1/

2004

Non

con

nue

à ce

jo

ur, a

u pl

us ta

rd le

1/

1/20

04

1/1/

2004

Non

con

nue

à ce

jo

ur, a

u pl

us ta

rd le

1/

1/20

04

5/11

/02

1/1/

2003

1/1/

2004

1/1/

2004

1/07

/200

3N

on c

onnu

e à

prés

ent,

au p

lus

tard

le

1/1

/200

4

La p

artie

sur

la

sign

atur

e él

ectr

oni-

que

est r

éalis

ée, l

e re

ste

au 1

/1/2

004

List

e ré

capi

tula

tive

des

fact

ures

ém

ises

XX

XX po

ur fa

ctur

es

élec

tron

ique

s, al

tern

ativ

emen

t es

igna

ture

List

e ré

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tive

des

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ures

reçu

esX

XX

X pour

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ures

él

ectr

oniq

ues,

alte

rnat

ivem

ent

esig

natu

re

Capa

cité

de

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i-tu

tion

en la

ngag

e cl

air d

e la

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ure

XX

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��



Cont

enu

de la

fa

ctur

eFR

BESP

DK

UK

IRAU

FIN

LLU

GR

DE

List

e de

s par

tena

ires

XX A

l’in

térie

ur d

es

cond

ition

s de

st

ocka

ge

Acc

ès e

n lig

ne d

ans

l’ent

repr

ise

qui

envo

ie le

s fa

ctur

es

XU

niqu

emen

t lo

rsqu

e le

sto

ckag

e es

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s un

aut

re

état

mem

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XCo

mm

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ce jo

urA

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sent

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so

look

ing

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mot

e ac

cess

/ au

dit w

ith

the

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issi

on o

f bu

sine

ss

A ré

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rX Lo

rsqu

e le

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e es

t à l’é

tran

ger

XU

niqu

emen

t lo

rsqu

e le

sto

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e es

t dan

s un

aut

re

état

mem

bre

X Accè

s au

sys

tèm

e in

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e pa

r les

aut

o-rit

és a

dmin

istr

ativ

es

Acc

ès e

n lig

ne d

ans

l’ent

repr

ise

qui

reço

it le

s fa

ctur

es

XU

niqu

emen

t lo

rsqu

e le

sto

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e es

t dan

s un

aut

re

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mem

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XCo

mm

e ci

-des

sus

Com

me

ci-d

essu

sA

révi

ser

Com

me

ci-d

essu

sX

Uni

quem

ent

lors

que

le s

tock

age

est d

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un a

utre

ét

at m

embr

e

X Accè

s au

sys

tèm

e in

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e pa

r les

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o-rit

és a

dmin

istr

ativ

es

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ès e

n lig

ne c

hez

le p

res-

tata

ire d

e se

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XU

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XCo

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Com

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ci-d

essu

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Com

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ci-d

essu

sX

Uni

quem

ent

lors

que

le s

tock

age

est d

ans

un a

utre

ét

at m

embr

e

X Accè

s au

sys

tèm

e in

tern

e pa

r les

aut

o-rit

és a

dmin

istr

ativ

es

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