Guide de la contractualisation - cndp.fr .L’auto-évaluation Présentation L’auto-évaluation

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GUIDEde la

CONTRACTUALISATION

ANNE 2012 - 2013

S O M M A I R E

Introduction Le fondement juridique de la contractualisation Le contrat dobjectifs et les autres outils de pilotage Les tapes du processus de contractualisation

Lauto-valuation Lauto-valuation Prsentation

Lobjet valuer

La dmarche La phase prparatoire

Le recueil dinformations - Les indicateurs - Les questionnaires

La phase participative La phase dchanges

- Les informations qualitatives - Les points forts Les points amliorer

La phase de synthse

La nouvelle contractualisation

Grille danalyse

Laccompagnement

Lvaluation externe Prsentation

Le droul des oprations 9 La prise de contact 9 La premire visite Recueil de donnes Prsentation 9 La deuxime visite Entretiens et observations de cours 9 La troisime visite Prsentation des rsultats

Le suivi des contrats

Annexes techniques

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Le fondement juridique de la contractualisation

Larticle 36 de la loi dorientation pour lcole a institu un cadre lgal pour la contractualisation entre chaque EPLE et lautorit acadmique. Ainsi que le prcise larticle 2-2 du dcret du 30 aot 1985 modifi relatif aux EPLE, le contrat dobjectifs conclu avec lautorit acadmique dfi nit les objectifs atteindre par ltablissement pour satisfaire aux orientations nationales et aca-dmiques et mentionne les indicateurs qui permettront dapprcier la ralisation de ces objectifs . Dautres textes lgislatifs et rglementaires sont venus prciser et enrichir la notion de contrat dobjectifs ; ils constituent le fondement juridique de la contractualisation :

- La LOLF : Les contrats dobjectifs sinscrivent dans le cadre gnral de la mise en place de la loi organique relative aux lois de fi nances.

- La loi 2005-380 du 23 avril 2005 dorientation et de programme pour lavenir de lcole. Article L421-4 du code de lducation, 4me alina : Il (le conseil dadministration) se prononce sur le contrat dobjectif conclu entre ltablisse-ment et lautorit acadmique, aprs en avoir inform la collectivit territoriale de rattachement .

- La circulaire n 2005-156 du 30 septembre 2005 prcise : Dans chaque tablissement, doit tre tabli un projet de contrat dobjectifs. En cohrence avec le projet dtablissement et sur la base des orientations fi xes aux niveaux national et acadmique, il dfi nit les objectifs atteindre une chance plu-riannuelle (de 3 5 ans) sous forme dun programme dactions, dont la mise en uvre peut tre facilite, voire conditionne par un appui des services recto-raux. Les indicateurs permettant dapprcier la ralisation de ces objectifs sont mentionns dans le contrat. Ce projet de contrat est labor dans le cadre dun dialogue avec lautorit acadmique portant sur la pertinence des objectifs fi xs et leurs conditions de mise en uvre. La collectivit de rattachement doit tre informe du contenu du contrat un mois avant la runion du conseil dadministration portant sur le projet de contrat. Aprs son approbation, il est sign entre le recteur ou son reprsentant et le chef dtablissement.

- La circulaire de rentre 2007 fi xe la dure des contrats : 4 ans en collge et 3 ans en lyce, en cohrence avec les cycles dapprentissage.

Le contrat dobjectifs joue plusieurs rles : il est lun des outils du dialogue de gestion entre les autorits acadmiques et le chef dtablissement. Il est gale-ment loccasion pour celui-ci, travers la dmarche dvaluation du contrat, de faire merger une culture commune dtablissement : lvaluation interne ou externe permet de porter les rsultats de ltablissement la connaissance

INTRODUCTION19

de tous, dengager une rfl exion sur les russites et les freins, de dgager et mettre en uvre les leviers daction pour latteinte des nouveaux objectifs. En-fi n, il est le moyen daffi rmer lidentit de ltablissement, tout comme les autres lments du projet dtablissement.

9 Le contrat dobjectifs et les autres outils de pilotage

Il importe de clarifi er la fonction des diffrents outils de pilotage que sont le projet dtablissement, la lettre de mission du chef dtablissement et le contrat dobjectifs.

Le projet dtablissement

Rendu obligatoire par la loi dorientation du 10 juillet 1989, le projet dtablisse-ment dfi nit, au niveau de lEPLE, les modalits particulires de mise en uvre des orientations, des objectifs et des programmes nationaux, ainsi que du projet acadmique.

Inscrit dans le cadre de lautonomie des EPLE, le projet dtablissement exprime et fi xe les choix pdagogiques et la politique ducative de ltablisse-ment. labor par les diffrents partenaires, particulirement au sein du conseil pdagogique, partir dun diagnostic partag, il est adopt par le conseil dad-ministration.

Il sert exprimer la volont collective dune communaut particulire et as-surer la cohrence de ses actions avec ses valeurs. Conformment larticle L.401-1 du Code de lducation, issu de la loi du 23 avril 2005, il peut notam-ment prvoir la ralisation dexprimentations pdagogiques.

Le contrat dobjectifs

Au sens de larticle R 421-4 du code de lducation, le contrat dobjectifs conclu avec lautorit acadmique dfi nit les objectifs atteindre par ltablissement pour satisfaire aux orientations nationales et acadmiques et mentionne les indicateurs qui permettront dapprcier la ralisation de ces objectifs.Le contrat dobjectifs sappuie en partie sur le projet dtablissement qui sert de base la contractualisation ; les objectifs choisis pour tre contractualiss sont limits en nombre (trois ou quatre) ; ils sont ralistes, dclins en leviers daction et dots dindicateurs qui doivent permettre une valuation annuelle de leur degr de ralisation.

La lettre de mission

La lettre de mission labore par lautorit acadmique partir du diagnos-tic ralis par le chef dtablissement reprend la fois des objectifs du projet dtablissement et des objectifs de pilotage de lEPLE. Cette lettre de mission est personnelle au chef dtablissement et donne lieu une valuation de son action par lautorit acadmique.

Les tapes du processus de contractualisation

Les contrats dobjectifs signs en 2008 2009 arrivent aujourdhui leur terme. Il convient dvaluer leur degr de ralisation avant de les renouveler sur la base dune analyse partage par ltablissement et les autorits acadmiques.

Les tablissements concerns procderont au cours du premier trimestre de lanne 2012 2013 lvaluation du contrat dobjectifs. Les quipes de direction trouveront dans la deuxime partie de ce guide, Lauto-valuation des EPLE , les lments ncessaires pour, la fois valuer le contrat initial et mener bien le processus dauto-valuation de ltablissement qui permettra de dgager les lments du futur contrat.

Par ailleurs, ces quipes pourront sappuyer sur les quipes dinspecteurs rfrents de bassin.

Le diagnostic ralis devra permettre danalyser les rsultats de ltablisse-ment au regard de la russite des lves et de dfi nir trois quatre priorits essentielles damlioration qui constitueront les fondements des objectifs du futur contrat.

lissue de la phase dauto-valuation (septembre dcembre), la synthse du diagnostic sera transmise au DASEN pour un temps danalyse qui sera partag avec ltablissement (janvier 2013). Cette phase pourra conduire la validation du projet et permettre llaboration du nouveau contrat dobjectifs.

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1er trimestre (septembre dcembre) :

AUTO-VALUATION

Fin dcembre 2012 :

Transmission de la synthse dauto-valuation et de la proposition de contrat au DASEN

Janvier 2013 :

tude de la synthse et de la proposition de contrat par le comit de lecture

Dans les cas o lanalyse du DASEN conclurait un besoin dapprofondisse-ment des lments du diagnostic, il en transmettra une synthse au G.O.S. (Groupe Oprationnel de Suivi pour la contractualisation des EPLE)1 qui enga-gera un accompagnement ou une valuation externe :

Laccompagnement est une procdure simple qui prvoit la venue dans ltablissement, pour une demi-journe, dun binme inspecteur person-nel de direction, membres du G.O.S. Les changes avec lquipe de direc-tion, les membres du Conseil pdagogique et ventuellement les repr-sentants des parents dlves, visent clarifi er et approfondir les lments rsultant de lauto-valuation.

Lvaluation externe est une procdure plus lourde qui suppose la pr-sence, pendant 3 ou 4 jours selon la taille de ltablissement dune quipe dvaluateurs membres du G.O.S. dans ltablissement.

Llaboration du contrat dobjectifLe DASEN devra disposer fi n avril 2013 de toutes les propositions de contrats dobjectifs. La rdaction du contrat dobjectifs sera fi nalise au plus tard en mai 2013.

Pour engager cette dmarche et la situer au regard de la nouvelle gouvernance, une runion de prsentation destination des chefs dtablissement concerns par le renouvellement des contrats sera organise dans chaque dpartement ; le DASEN accompagn par des reprsentants du G.O.S. en aura linitiative.

Ce guide, qui est dsormais le document unique pour toutes les oprations relevant de la contractualisation, sarticule autour de quatre grandes parties, dveloppes ci-aprs :

Lauto-valuation Laccompagnement Lvaluation externe Le suivi des contrats

Un calendrier pour lanne 2012 2013 fi gure en annexe, il permet aux diff-rents acteurs de visualiser les priodes des grandes tapes de la contractuali-sation.

Une trame de contrat dobjectifs, illustre dexemples pris dans diffrents contrats, fi gure dans les ann