Guide de l’élu communautaire

Ayguemorte-les-Graves • Beautiran Cabanac-et-Villagrains • Cadaujac • Castres-Gironde Isle Saint-Georges • La Brède • Léognan • Martillac

Saint-Médard-d’Eyrans • Saint-Morillon Saint-Selve • Saucats

Prés

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Réseau hydrographique du Gât Mort et du Saucats

Bocage humide de Cadaujac et Saint Médard d’Eyrans

Sites Natura 2000

5 098 hab.

2 820 hab.

543 hab.

953 hab.

2 175 hab.

2 171 hab.

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1 517 hab.

2 124 hab.

3 880 hab.

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9 413 hab.

2 628 hab.

Les p’tits lous

1,2,3 Soleil

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Porte à flots

La souris verte

Maison relaislogements d’urgence

2

La Communauté de Communes

de Montesquieu a fêté en 2012

ses 10 ans. Créée le 7 décembre

2001, la « CCM » rassemble

les 13 communes du canton

de La Brède. Ce regroupement

permet aux communes qui

la compose de partager un

projet de développement

et d’aménagement de leur

territoire. Les communes

membres mettent en commun

leurs moyens et ressources dans

un souci d’efficacité de la gestion

publique pour la réalisation de ce

projet.

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Réseau hydrographique du Gât Mort et du Saucats

Bocage humide de Cadaujac et Saint Médard d’Eyrans

Sites Natura 2000

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Les p’tits lous

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Porte à flots

La souris verte

Maison relaislogements d’urgence

337 668 habitants

33 000 hectares

45 élus

150 agents

CCM, Acte I (2002 – 2007) : Naissance d’une Communauté de Communes

2002 Dissolution du SIROM et du SITOM (dès l’origine, la CCM assume la compétence Collecte et traitement des ordures ménagères)

2003Dissolution du Syndicat Mixte du Site Montesquieu (la CCM a récupéré la gestion de 9 Zones d’activités économiques, dont la Technopôle Montesquieu) et définition des voieries d’intérêt communautaire

2006Dissolution des Syndicats hydrauliques (Bassins versants – Eau Blanche, Saucats, Gât Mort – et Mise en valeur des Bords de Garonne)

2007Révision des statuts pour permettre le transfert de l’Aérodrome Bordeaux-Léognan-Saucats, l’adhésion au Syndicat Mixte Départemental « Gironde Numérique », la gestion du Centre de Ressources du Site Montesquieu (par transfert du Conseil Général de la Gironde), et la gestion des bassins versants

2008Dissolution du Syndicat du Collège Montesquieu (la CCM a récupéré en 2007 la gestion des transports scolaires et en 2008 le financement du RASED)

Quelques autres grandes dates :

Juin 2002La CCM crée avec Bègles le PLIE des Graves

Janvier 2003 Naissance de la Mission Locale des Graves

avril 2003 Naissance de « L’esprit communautaire », magazine trimestriel de la CCM

Juin 2003 Adoption de la Charte paysagère

Septembre 2003Inauguration de la déchéterie de Migelane

novembre 2003Signature du Contrat CAF intercommunal

marS 2004Naissance du Relais Assistante Maternelles (RAM)

mai 2004 Le Syndicat d’initiatives devient Office de Tourisme 2 étoiles **

Juin 2004 Premières Recyclades • Création d’un Chantier d’insertion « Environnement » • Création du « Club Environnement »

Février 2005 La collecte sélective en porte-à-porte est en place sur toute la CCM

mai 2005 « Forum Montesquieu » à la Technopole

Juin 2005Création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

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Septembre 2005 Opération « Nettoyons la nature »

Février 2006 Création du « Pays des Graves & Landes de Cernès »

Juin 2006 L’Office de Tourisme lance les visites du vignoble en minibus • Adoption du diagnostic du Programme Local de l’Habitat (PLH) • Adoption d’un Plan d’action à 10 ans pour la préservation et la valorisation des zones humides des bords de Garonne

Septembre 2006 La CCM organise les transports scolaires

Décembre 2006 Signature de la Convention pour la protection foncière et la valorisation de la Réserve Naturelle Géologique de Saucats – La Brède

Janvier 2007 Location de cyclomoteurs pour les demandeurs d’emploi • La CCM se voit transférer la gestion de l’Aérodrome Bordeaux - Léognan - Saucats par l’Etat

Février 2007 Inauguration au bourg de Martillac de l’Office de Tourisme de Montesquieu et à Cadaujac du nouveau local des Restos du cœur

marS 2007 Semaine de prévention des toxicomanies dans les collèges

avril 2007 Gestion du Centre de Ressources du Site Montesquieu par la CCM

2007 Numérisation du cadastre de l’ensemble des communes

Septembre 2007 Création du Lieu d’Accueil Enfants – Parents « 1, 2, 3 Soleil »

octobre 2007 Entretien des cours d’eau au moyen du débardage à cheval • Lancement du Schéma Directeur des pistes cyclables

novembre 2007 Signature d’une convention avec l’Association des Pêcheurs de l’Eau Bourde

Décembre 2007 Inauguration de la Zone artisanale des Pins verts

Janvier 2008

Inauguration de l’extension de la Technopole Montesquieu

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5

CCM, Acte II (2008 – 2014) : les évolutions nécessaires …

2009 Révision des statuts pour permettre le transfert des structures multi-accueils des communes

2010 Suppression de la taxe professionnelle et instauration d’une nouvelle fiscalité : ménages (taxe d’habitation logements vacants, part sur la taxe sur le foncier non bâti), entreprises (CFE, CVAE et Tascom)

2011 Redevance spéciale pour les gros producteurs de déchets • Révisions des statuts : Participation au financement des équipements secours et incendies ; Mise en réseau des équipements et coordination des projets de lecture publique et animation socio-culturelle ; approvisionnement en eau de substitution (ressources en eau) ; plan local des déplacements

avril 2008 Réception des travaux d’aménagement de la zone d’activités de Calens à Beautiran

Juin 2008 Engagement dans un Docob Natura 2000 Réseau hydraugraphique Saucats et Gât mort

Juillet 2008 Festival de jeux et mini-olympiades des centres de loisirs

Septembre 2008 Création de la commission intercommunale des impôts directs • Création d’un groupement de commandes avec les communes

novembre 2008 Lancement de deux nouveaux chantiers d’insertion « entretien des milieux aquatiques » et « entretien du petit patrimoine bâti » • Exposition petite enfance

marS 2009 Distribution de gilets jaunes dans les écoles dans le cadre du mois de la prévention

Juin 2009 Réception de la nouvelle voirie entre la déchèterie et l’aérodrome

Juillet 2009 Chantier jeunes bénévoles à Cadaujac

1er Septembre 2009 Transfert de la compétence petite enfance par les communes (6 structures multi-accueil gérées)

Septembre 2009 Édition de la brochure 13 envies de lire avec les bibliothèques

novembre 2009 Exposition petite enfance à Saint Médard d’Eyrans • Engagement auprès du syndicat mixte Gironde numérique

2010 Programme Local de l’habitat • Partenariat avec la Technopole Bordeaux Unitec

Janvier 2010 Création du guichet unique petite enfance

Février 2010 Campagne de prévention • Adhésion à la Route des vins de Bordeaux en Graves et Sauternes

marS 2010 Forum emploi

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avril 2010 Réalisation d’itinéraires de randonnées • Promenade cantonale • Lancement du transport à la demande

mai 2010 CréaMômes, festival artistique jeune public à Saucats • Journée portes ouvertes de la CCM pour les mairies (personnel et élus)

Juin 2010 20 ans de la Technopole

Septembre 2010 Nettoyons la nature

octobre 2010 Organisation des entretiens de la liberté au château de La Brède et inauguration du kiosque touristique • Lancement de la plate forme d’appui à la création et à la reprise d’entreprises

Décembre 2010 Arrivée de la maraîchère et du point relais de la bibliothèque départementale de prêt à Béthanie (St Morillon)

2011 Instauration d’une redevance spéciale pour les gros producteurs de déchets • Nouvelle politique fiscale en raison de la suppression de la taxe professionnelle • Ouverture d’un Point Service CAF

avril 2011 Lancement des soirées familles

Juin 2011 Concours du film de prévention

Juillet 2011 Cinés plein air

Septembre 2011 Nettoyons la nature

Décembre 2011 Ré-ouverture de la structure multi-accueil Tom pousse après des travaux de rénovation

mai 2012 Inauguration du centre technique communautaire

Juin 2012 CréaMômes à Saint Médard d’Eyrans

Septembre 2012 Création d’une commission intercommunale d’accessibilité

novembre 2012 Inauguration de la structure multiaccueil les P’tits lous à Saint Médard d’Eyrans

2013 Décision de prise de la compétence entretien des digues • Fonds de solidarité intercommunale / aide au financement des logements sociaux • 13 envies de lire encore et spectacles dans les bibliothèques • Réalisation d’une charte d’imperméabilisation • Financement de la nouvelle caserne SDIS à La Brède • Lancement du contrat enfance jeunesse 2014-2017

Février 2013 Lancement de l’opération j’aime ma nature

Juillet 2013 Lancement de l’opération un été sous les étoiles

octobre 2013 Inauguration de 2 logements d’urgence et une maison Relais à Béthanie (St Morillon) • rénovation de l’espace emploi Montesquieu à Léognan

Décembre 2013 Pose de la première pierre de la nouvelle déchèterie à La Brède

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7

comme toute communauté de communes, elle est tenue d’exercer, en lieu et place des communes, un certain nombre de compétences obligatoires définies par la loi, ainsi que des compétences optionnelles, qu’elle a choisies au moment de sa création. Des compétences nécessaires pour assurer un développement solidaire.

1 - Développement économique• Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.

Sont d’intérêt communautaire : > L’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité existantes :

- Zone d’activité de Calens (Beautiran) - Zone d’activités de La Blue (Cabanac et Villagrains) - Zone d’activité de Lamourou (Cadaujac) - Zone d’activité de l’Arnahurt (La Brède) - Zone d’activité de La Rivière (Léognan) - Zone d’Aménagement Différé de Janin-Lembarra (Léognan) - Zone d’activité de Lagrange (Martillac) - Zone d’activité de Malleprat (Martillac) - Technopôle du Site Montesquieu (Martillac) - Zone d’activité de La Prade (Saint-Médard d’Eyrans) - Zone d’activité des Pins verts (Saucats)

> La création, l’entretien et la gestion de toute zone d’activité nouvelle sur le territoire communautaire

• Z.A.C., Z.A.D. et lotissements destinés aux activités économiques• Création, aménagement, entretien et gestion de l’aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats• Actions de développement économique : La Communauté de Communes de Montesquieu est compétente en matière d’action de développement économique et elle assure à ce titre les fonctions suivantes : - définition de la politique de développement économique de la Communauté, et réalisation de toutes les études et analyses qui y concourent, - mise en œuvre de toutes les actions de promotion et de valorisation du territoire,actions de prospection, d’aide à l’implantation d’entreprises, - accompagnement des porteurs de projets et animation du tissu économique local,relations avec les organismes socioprofessionnels, - équipement et urbanisme commercial.

2 – aménagement de l’espace communautaire• Schéma de Cohérence Territoriale, Schéma d’aménagement et de développement durable, schéma de secteur, association à l’élaboration des PLU• Système d’Information Géographique • Aménagement numérique du territoire 3 – transports - Déplacements• Plan Local de Déplacements• Transports scolaires vers les établissements publics d’enseignement secondaire• Transport public en tant qu’autorité organisatrice de second rang

4 – protection et mise en valeur de l’environnement• Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés• Approvisionnement en eau de substitution pour sécuriser et compléter l’alimentation en eau potable du territoire, dans un objectif de gestion équilibrée des ressources, et notamment de Les

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réduction des prélèvements dans les nappes profondes surexploitées• Gestion des bassins versants des cours d’eau communautaires : assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation quantitative et qualitative, à l’amélioration et à la meilleure utilisation du patrimoine hydraulique (ressource en eau, milieux aquatiques et humides, ouvrages)• Gestion des digues incluses dans le périmètre de la DIG (Déclaration d’Intérêt Général) dont la localisation est précisée dans le plan annexé aux présents statuts.• Préservation et valorisation des zones humides des bords de Garonne • Étude de tout projet intercommunal relatif à l’environnement et au cadre de vie de la Communauté de Communes de Montesquieu et mise en place des actions en découlant : Charte paysagère, Protection des cultures agricoles, Politique forestière, …• Promotion, soutien d’actions et études en faveur de l’environnement : protection et restauration des sites remarquables (Réserve naturelle géologique de Saucats/La Brède, sites Natura 2000)• Énergies nouvelles• Création, gestion et animation des pistes cyclables d’intérêt communautaire (figurant au Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables) et des chemins de randonnée (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)• Mise en valeur du petit patrimoine bâti

5 – Habitat - logement• Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH)

6 – création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire• La Communauté de Communes de Montesquieu assure la création et l’aménagement de la voirie, existante et à venir, d’intérêt communautaire, c’est-à-dire :1. les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux zones d’activité communautaires (Cf. cartographie jointe aux présents statuts)2. les voies communales assurant le raccordement immédiat des routes départementales aux équipements communautaires (Cf. cartographie jointe aux présents statuts)

7 – équipements et animations scolaires, sportifs et socio-culturels• Financement du matériel pédagogique et mobilier des classes d’éducation spécialisée (RASED, CLIS)• Mise en réseau des équipements et coordination des projets relatifs à la lecture publique et à l’animation socioculturelle• Soutien aux activités associatives, culturelles, sportives, de loisirs, scolaires et périscolaires.La Communauté de Communes de Montesquieu, seule ou en partenariat avec les communes et les associations, contribue à l’animation du territoire. Elle soutient, financièrement et techniquement, les associations y concourant.

8 – petite enfance, enfance, Jeunesse• Petite enfanceL’étude, la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion des structures et des services d’intérêt communautaire destinés à la petite enfance (Structures multi accueil, crèches familiales, Relais assistantes maternelles, Lieu d’Accueil Enfants Parents et toute autre structure dès lors qu’elle contribue au projet communautaire d’accueil de la petite enfance).• Enfance-jeunesse - Élaboration, adaptation et animation du projet éducatif global - Coordination du réseau des acteurs éducatifs (Responsables et animateurs des

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ALSH, Accueils périscolaires, Points rencontres jeunes, personnels des établissements scolaires…) afin d’initier des actions et projets en direction de l’enfance et de la jeunesse. - Mise en œuvre d’une stratégie communautaire de développement et d’harmonisation des services en direction de l’enfance et de la jeunesse - Dans le cadre des politiques partenariales, notamment avec la CAF et la MSA, piloter le contrat enfance-jeunesse intercommunal.• Prévention - Coordination des acteurs de la prévention et de la sécurité dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. - Développement d’actions de prévention et d’éducation à la sécurité

9 – action sociale• Service Emploi communautaire : accompagnement des demandeurs d’emploi et mise en œuvre de toute action de lutte contre le chômage• Actions d’insertion par l’économie (PLIE, chantiers d’insertion, chantiers école)• Mission Locale• Actions sociales permettant de mutualiser et d’harmoniser les moyens mis à disposition de l’animation sociale : études, réalisation et gestion de projets intercommunaux à caractère social (en matière de gérontologie, de mise en réseau des aides ménagères, …)• Étude et réalisation d’un Schéma d’Accueil des Gens du Voyage dans le respect du Schéma Départemental.

10 – tourisme• Accueil, animation et promotion du territoire communautaire

11 – incendie et secours• Participation au financement de nouveaux centres d’intervention protégeant les communes membres

12 – adhésion à des structures de coopération intercommunale• La Communauté de Communes pourra adhérer à des structures de coopération intercommunale, à des établissements publics intercommunaux, ainsi qu’aux ententes, conventions et conférences intercommunales, par délibération du Conseil de Communauté prise à la majorité simple.

13 – Signature et gestion des procédures contractuelles• La Communauté de Communes est habilitée à signer et à gérer toute procédure contractuelle (Europe, État, Région, Département…) relevant de ses compétences.

14 – Groupements de commandes• La Communauté de Communes est habilitée à constituer, coordonner et faire partie de groupements de commandes, notamment avec et au bénéfice des communes membres.

Info : Les statuts de la Communauté de Communes sont téléchargeables sur le site Internet dans la rubrique : www.cc-montesquieu.fr > communauté / téléchargements

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> leS orGaneS De DéciSionS

préparation des séances du conseilLes commissions de travail Les affaires soumises au conseil communautaire sont dans un premier temps analysées par les commissions thématiques de travail. Les commissions constituent des groupes de travail spécialisés. Elles jouent un rôle important dans l’élaboration des projets et des actions de la Communauté de Communes. Elles préparent les décisions du conseil communautaire. La fréquence de réunion des commissions est faite en fonction des réunions du conseil.

La commission d’appel d’offresest une commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de l’assemblée délibérante. Elle a les rôles suivants :

• elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres, • elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché, • elle choisit l’offre la plus avantageuse économiquement et attribue le marché, • elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux. • elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

La commission d’évaluation du transfert des chargesCette commission, comme son intitulé l’indique, a pour mission principale d’évaluer les transferts de charges communales à l’EPCI. Le rôle de la commission locale est double :

• élaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges, • transmettre ses conclusions aux conseils municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant.

La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapéesLes missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, à savoir : dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; établir un rapport annuel présenté en conseil municipal; faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant; organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

La commission intercommunale des impôts directsLa valeur locative, élément clé du calcul de la base fiscale des impôts locaux, est déterminée par la commission par l’intermédiaire des locaux de référence. La commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre, en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. À ce titre :

• elle participe à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés (art. 1504 du CGI), • elle donne un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposées par l’administration fiscale (art. 1505). La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués.

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t les décisions L’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour est ensuite présenté aux membres du Bureau. Les affaires sont ensuite soumises au conseil communautaire et les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

organe exécutif et assemblée délibéranteLe conseil communautaire est composé de 45 membres. Chaque commune dispose de sièges, en fonction de sa démographique (de 2 à 10).

leS commiSSionSLes affaires soumises au Conseil Communautaire sont dans un premier temps examinées par les commissions de travail. Les commissions constituent des

groupes de travail spécialisés.

le bureauLe Bureau est composé du Président et des Vice-présidents. Il a pour objet d’examiner les dossiers préparés par les commissions et soumis au vote des

conseillers.

le conSeilLe Conseil communautaire est composé de 45 membres. Chaque commune dispose de sièges de 2 à 10 en fonction de sa strate démographique. Le Conseil a pour rôle

de voter les délibérations.

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> le Statut De l’élu communautaire

Vous pouvez vous référer

au guide édité par l’ADCF

(Association des Communautés de France)

disponible sur la clé usb fournie.

Droit à la formation des élusConformément à l’article L 2123-12 du CGCT, les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La CCM propose tout au long de la mandature, de participer à des formations organisées par des organismes dédiés. Les inscriptions sont directement gérées par la CCM ainsi que les réservations de transport et d’hébergement.

remboursement des frais Les conseillers communautaires peuvent être remboursés des frais de déplacement occasionnés lors de réunions se déroulant dans une autre commune que la leur. Cette possibilité est offerte aux membres qui ne bénéficient pas d’indemnités au titre de leurs fonctions. La CCM propose donc aux élus concernés de lui fournir les documents nécessaires (à savoir carte grise et RIB) afin de pouvoir calculer le montant des indemnités dues. Ce remboursement se fait sur la base des feuilles d’émargement qui doivent être remplies à chaque réunion, le montant étant crédité par virement une fois par an.

assurance des élusDans l’hypothèse d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, l’élu est couvert par la collectivité. C’est la responsabilité de la personne publique qui est alors engagée.

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Les

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En 2013, la Communauté de Communes a voté 7 budgets (1 principal et 6 budgets annexes).

L’exécution budgétaire consolidée 2013 des 7 budgets a connu les flux suivants :• 23,62 millions d’euros de recettes pour 20,98 millions de dépenses permettant un résultat positif de 2,64 millions d’euros de la section de fonctionnement• 1,62 millions d’euros de recettes pour 1,63 millions de dépenses permettant un résultat équilibré

Compte tenu des résultats des années précédentes, la CCM présente, tous budgets confondus et toutes sections confondues, un résultat de clôture 2013 de 6,91 millions d’euros.

> DépenSeS 2013

1,26 %

4,26 %1,31 %

0,77 %2,10 %

4,15 %

17,84 %

9,58 %

0,24 %

24,16 %

1,87 %

2,30 %0,34 %

1,57 %

1,96 %

19,57 %

6,71 %

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ACTIONSOCIALE

ENVIRONNEMENT

ÉCONOMIE

REVERSEMENT

ADMINISTRATION GÉNÉRALE Urbanisme - Transport

InfrastructuresTourisme

AérodromeEmploi - Insertion - Habitat

Jeunesse

Petite enfance

Transports scolaires

Associations socioculturelles

Ordures ménagères

Environnement (bassins versants, protection ...)

Site MontesquieuExtensions des zones d’activités

Promotion - commercialisation

FNGIR

Attribution de compensation

À SAVOIR

EMPR

UNTLa Communauté de

Communes a maintenu le taux de Taxe d'Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) à 12,653 %.

En 2013, le capital restant dû s'élevait à 3 535 070 €. L’endettement reste aujourd'hui modéré, compte tenu du volume des investissements autofinancés par la CCM et de sa capacité à en assurer le remboursement. Un prêt à taux fixe à 2,74%, sur 10 ans, a été contracté en 2013 pour le financement des investissements (nouvelle déchèterie).

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Les

finan

ces

> recetteS 2013La Communauté de Communes est financée par ...

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État 2 284 566 €

Taxe sur les entreprises (la CET a remplacé la Taxe professionnelle) - CFE - CVAE- Autres taxes (Tascom, IFER) - Allocations complémentaires

4 943 369 €2 052 265 € 1 639 573 €

891 085 €360 446 €

La TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) 4 112 815 €

Taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxe foncière) 4 511 727 €

La taxe de séjour 31 288 €

Récupération TVA 170 000 €

Les subventions accordées par les différents partenaires (l’Europe, l’État, la Région et le Département) et organismes (CAF, Eco-em-ballages...)

4 936 848 €

Diverses autres recettes issues de facturations (redevances de l’aérodrome, ventes de terrains…) au total 1 786 684 €

Évolution de la fiscalitÉ Depuis sa création, le territoire a connu une progression régulière de 8% par an de ses recettes et ce jusqu’à la réforme de la Taxe Professionnelle ; les entreprises représentaient alors 100% de ses ressources. Quatre ans après la réforme de la Taxe Professionnelle de 2009, les recettes de la CCM s’équilibrent pour moitié entre la part des ménages et celles des entreprises. Les dotations de l’État sont en baisse régulière et la CCM ne peut que compter sur l’attractivité de son territoire (accueil de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants) pour maintenir sa croissance et conserver la qualité actuelle des services aux habitants.

État/DGF2,6M€

État/DGF2,28M€

Fiscalité entreprises

6,4M€

Fiscalité entreprises

4,67M€

Fiscalité ménages4,51M€

Avant (en 2010) Après (en 2013)

(budget principal, hors TEOM // fiscalité entrerpises : CET-IFER-TasCom)

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Info

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esun contact dédié

Les services administratifs de la Communauté de Communes sont à votre disposition pour vous aider à obtenir l’information que vous désirez (compte-rendu de commission, agenda des réunions à venir, convocation, connaître l’état de vos remboursements de frais kilométriques…) et vous ins-crire aux formations que vous souhaitez.

votre contact : christelle ServaiS, assistante de directiontél. 05 57 96 01 25 – assistante-direction@cc-montesquieu.fr

internet : un espace privé

Consulter l’agenda des réunions, télécharger un compte-rendu, réserver du matériel…un seul ré-flexe : www.cc-montesquieu.fr. Un espace privé a été élaboré pour vous permettre d’accéder à un certain nombre de données confidentielles auxquelles les internautes n’ont pas accès.Avec votre identifiant et votre mot de passe personnel qui vous sera communiqué, vous pourrez accéder à l’espace privé depuis tous les ordinateurs et smartphones.

Si vous rencontrez un problème technique ou si vous perdez votre mot de passe, vous pouvez contacter le service communication 05 56 64 01 03 - communication@cc-montesquieu.fr

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