guide de prtection du consommateur

8/18/2019 guide de prtection du consommateur

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Guide du Consommateur



ÉDITION 2012



sommaire

06

09

14

19

22



La loi n°31-08 édictant des mesues de potecon du consommateu a

été publiée au bullen ociel n°5932 du 7 avil 2011. Cee loi enfoce et

complète le disposif juidique actuel de manièe signicave.

En eet, la loi 31-08 se xe comme objecfs :

■ D’assue l’équilibe dans les elaons contactuelles liant le

consommateu et le founisseu ;

■ D’instaue les ègles généales de potecon du consommateu

pou péseve ses doits et assue la tanspaence des tansacons

économiques le liant avec le founisseu ;

■ D’aête un ensemble de mécanismes pemeant au consommateu

de faie valoi ses doits et lui econnaîte son ôle d’acteuéconomique ;

■ De econnaîte au mouvement associaf en maèe de potecon

des droits des consommateurs le droit de sensibiliser et d’encadrer les

consommateus.

Introduction



Aux termes de la loi, les droits garans aux consommateurs sont :

■ LE DROIT AU CHOIX qui gaant au consommateu sa libeté d’achete

en foncon de ses besoins et de ses moyens ;

■ LE DROIT À L’INFORMATION qui oblige le founisseu de biensou le pestataie de sevices à founi au consommateu toutes les

infomaons nécessaies avant la conclusion d’un contat de vente ;

■ LE DROIT À LA RÉTRACTATION qui, dans cetains cas de gue, oe

au consommateu la libeté de change d’avis ;

■ LE DROIT À L’ÉCOUTE ET À LA REPRÉSENTATION qui pemet au

consommateu, los d’un lige avec un founisseu, d’ête conseillé,

oienté et de se faie epésente pa une associaon de potecon des

doits du consommateu ;

■ LE DROIT À LA PROTECTION DES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES duconsommateu notamment en ce qui concene les clauses abusives et

cetaines paques commeciales.

Que vous soyez founisseu ou consommateu, ce guide paque vous

intéresse !

En tant que consommateu, il vous infome de vos doits et des mesues qui

vous potègent. En tant que founisseu, il vous appelle vos devois et vos

obligaons vis-à-vis de vos clients et pospects.



Le droit au CHOIX



Le droit au CHOIXTout consommateu, de poduit , de

bien ou de sevice, a le doit de choisi,

libement et en connaissance de cause, le

poduit, le bien ou le sevice qui coespond

le mieux à ses moyens et ses besoins.

Ainsi, le consommateu est en doit de

dispose d’une infomaon claie et pécisesu le poduit ou le sevice echeché. Il

peut alos pende sa décision de l’achete

ou de pende un cédit pou cela, sans ête

ni tompé, ni focé. Enn, il doit pouvoi

change d’avis et se étacte dans un délai

aisonnable.

Aussi, tout founisseu, de poduit ou

de sevice, doit founi au consommateules enseignements ou les ouls

suscepbles de lui pemee de faie un

choix aonnel compte tenu de ses besoins

et de ses moyens.

LES CONTRATS D’ABONNEMENTDans les contrats d’abonnement d’une durée détermi née,

le consommateur doit être informé par écrit, par tout moyen

jusant la récepon :

■ En cas de non tacite econducon du contat : le teme de celui-ci unmois au moins avant le teme pévu pou l’échéance dudit contat ;

■ ou, en cas de tacite econducon : le délai duant lequel le

consommateu peut exece sa faculté de ne pas enouvele le contat,

un mois au moins avant le début dudit délai.

LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCEAvant la conclusion de tout contat à distance, le founisseu a l’obligaon

de appele au consommateu ses difféents choix et lui pemette

de conme sa demande ou la modie à sa guise.

LES CONTRATS DE CRÉDIT À LACONSOMMATIONA compte de la date de son acceptaon de l’oe de cédit, l’empunteu

peut, dans un délai de sept jous, eveni su son engagement.

Un fomulaie détachable joint à l’oe péalable lui pemea alos

d’exece sa faculté de étactaon et d’en ave le founisseu.

Ministère de l’Industrie,

du Commerce et des Nouvelles Technologies6



LE CHOIX DE L’ASSUREURLorsqu’une ore de crédit est assore d’une proposion d’assurance, une noce doit être mise à la disposion

de l’emprunteur. Celle-ci doit obligatoirement menonner les condions générales de l’assurance proposée,

notamment :

■ Les noms ou les dénominaons et l’adesse de l’assueu ■ La durée de l’assurance

■ Les isques couvets et ceux exclus de l’assuance

Si l’assuance est obligatoie pou obteni le nancement, l’oe péalable de cédit doit claiement indique que l’empunteu

peut souscie une assuance équivalente aupès de l’assueu de son choix. A l’invese, si l’assuance est facultave, l’oe

péalable doit claiement explique les condions suivant lesquelles le cédit peut ête consen sans assuance.

GUIDE DU

CONSOMMATEUR7



Le droit à l’information



Le droit à l’information

A cet eet, le fournisseur doit mere à la

disposion des consommateurs, par tout

procédé approprié, les informaons qui

concernent :

□ Les caactéisques essenelles

des poduits, des biens ou des

sevices ;

□ L’oigine du poduit ou du bien;

□ La date de péempon, le cas échéant ; □ Le pix du poduit ou des bien;

□ Le taif des sevices;

□ Le mode d’emploi et le manuel

d’ulisaon;

□ La duée et les condions de

gaane;

□ Les condions paculièes de la

vente ou de la éalisaon de la

pestaon;

□ Les limitaons éventuelles de la

esponsabilité contactuelle, le

cas échéant.

Les éléments suivants doivent être mis en

évidence sur l’équee des produits et

des biens mis en vente, selon leur nature,

à savoir :

□ La quanté nee, expimée en unité

du système intenaonal;

□ La composion ou le type ou la

natue de la maèe ou des maèes

constuante(s); □ Le nom ou la raison sociale et l’adresse

de la personne responsable de la mise

du poduit su le maché;

□ Le pays d’oigine;

□ Les précautions et les conditions

paculièes d’ulisaon pou les

poduits qui peuvent ête impactés

ou avoi des conséquences su le

consommateur par le non respect des

consignes d’ulisaon; □ La date de péempon, le cas échéant;

□ Toutes autes menons obligatoies

pévues pa un texte spécique.

Les menons d’équetage doivent ête

visibles, lisibles et indélébiles.

Le fournisseur doit également délivrer

une facture, quiance, cket de caisse

ou tout autre document jusant

l’opéraon d’achat, ces documents

précisent obligatoirement :

□ L’idencaon du founisseu et

son adesse;

□ La date et le lieu de l’opéaon et,

le cas échéant, la date de livaison; □ La désignaon du ou des poduits

ou des sevices;

□ La quanté du poduit ou le

décompte du sevice le cas

échéant;

□ Le pix de vente eecvement

payés pa le consommateu pou

chaque poduit ou pestaon de

sevice;

□ La somme totale à paye toutes

taxes compises;

□ Le montant de la taxe su la valeu

ajoutée, le cas échéant.

□ Les modalités de paiement

Pour que le

consommateur

puisse faire

un choixraonnel,

conformément

à ses besoins

et à ses

moyens, le

fournisseur

doit lui fournir

toutes les

informaons

nécessaires.



LES INFORMATIONS COMPRISES DANS LES CONTRATSCetains biens de consommaon sont acquis selon les temes d’un contat écit. Dans ce cas, les causes doivent ête pésentées

et édigées de façon claie et compéhensible.

Losque la totalité ou une pae du contat est édigée pa écit, le founisseu est tenu d’en faie établi autant d’exemplaies

que nécessaie et d’en emee au moins un exemplaie du contat au consommateu.Le founisseu doit également pécise, avant la conclusion du contat, la péiode duant laquelle les pièces de echange et

les pièces indispensables à l’ulisaon des poduits ou des biens seont disponibles su le maché.

LES DÉLAIS DE LIVRAISONDans tout contat de vente, le founisseu doit losque le pix ou le taif convenu excède un seuil fixé pa voie églementaie,

et que la livaison des poduits, des biens ou l’exécution de la pestation n’est pas immédiate, pécise pa écit, la date

limite à laquelle il s’engage à live les poduits, les biens ou à exécute la pestation au niveau du contat, de la factue,

du cket de caisse, de la quiance ou de tout aute document délivé au consommateu.

LA PUBLICITÉToute publicité, quelle qu’en soit la fome, qui peut ête eçue à taves un sevice de communicaon s’adessant au public,

doit indique sa natue publicitaie de manièe claie, sans ambiguïté et pécise le commanditaie pou lequel elle a été

éalisée. Les oes pomoonnelles notamment, telles que les ventes en soldes, les cadeaux, les pimes et les loteies

publicitaies, doivent paculièement ête explicites quant à leu natue.

GUIDE DU

CONSOMMATEUR10



Toute publicité comportant des allégaons, indicaons ou présentaons fausses ou de nature à induire en erreur

est interdite lorsque cela porte sur des éléments tels que :

■ l’existence, la natue, la composion;

■ les qualités substanelles, la teneu en pincipes ules, l’espèce, l’oigine, la quanté;

■ le mode et la date de fabicaon;

■ les popiétés, la date de péempon;

■ le pix ou le taif et les condions de vente des biens, des poduits ou sevices objets de la publicité;

■ les condions ou les ésultats de leu ulisaon, les mofs ou les pocédés de la vente ou de la pestaon de sevices;

■ la potée des engagements pis pa l’annonceu, l’identé, les qualités ou les aptudes du fabicant, des evendeus, des

pomoteus ou des pestataies.

La publicité compaative qui pote su les caactéistiques, ne peut pote que su des caactéistiques essentielles,

significatives, petinentes et véifiables de biens ou de sevices de même natue et disponibles su le maché. Elle peut

également pote su les pix, dans ce cas, elle doit concene des poduits ou des sevices identiques, vendus dans les

mêmes condions et indique la duée pendant laquelle sont maintenus les pix menonnés comme siens pa l’annonceu.

Le fournisseur est tenu, lors de toute publicité par courrier électronique :

■ de donne une infomaon claie et compéhensible elave au doit de s’oppose à ecevoi les publicités dans le futu ;

■ d’indique et de mee à la disposion du consommateu, un moyen appopié pou exece ecacement ce doit pa voie

électonique.

Il est interdit, lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique :

■ d’ulise l’adesse électonique ou l’identé d’un es ;

■ de falsie ou de masque toute infomaon pemeant d’idene l’oigine du message de couie électonique ou son

chemin de tansmission.





GUIDE DU

CONSOMMATEUR12



Le droit à la rétractation



Le droit à larétractation

La loi 31-08 stipule que le consommateura le droit de se rétracter dans trois cas

de fgures :

◄ Le contat conclus à distance

◄ Le démachage

◄ Le contrat de crédit

LE CONTRAT CONCLU À DISTANCELe consommateur dispose d’un délai :

■ De sept (7) jous pou exece son doit de étactaon;

■ De tente (30) jous pou exece son doit de étactaon, si le

founisseu n’honoe pas son engagement de conme pa écit lesinfomaons (telles que les caactéisques du poduit ou sevices, le

nom et la dénominaon sociale du founisseu et ses coodonnées,

(pou les cybecommeçants le egiste du commece, le numéo

d’immaticulaon, le capital de la société, éventuellement le numéo

d’identé scale, et peut ête même le numéo de licence…) les délais

et fais de livaison, le cas échéant, l’existence du doit de étactaon,

la duée de validité de l’oe et du pix, le coût de la technique de

communicaon à distance, la duée minimale du contat, le cas

échéant)Les délais menonnés couent à compte de la date de écepon du bien

ou de l’acceptaon de l’oe pou les pestaons de sevices.

En cas d’execice du doit de étactation, le founisseu est tenu

de embouse au consommateu le montant total payé, au plus tad

dans les quinze jous suivants la date à laquelle ce doit été execé.

Au-delà, la somme due est, de plein doit, poducve d’intéêts au taux

légal en vigueu.





Sous réserve d’une convenon préalable entre les pares, le droit de rétractaon ne peut être exercé pour les

contrats:

■ de founitue de sevices dont l’exécuon a commencé, avec l’accod du consommateu, avant la n du délai de sept (7)

jous fancs ;

■ de founitue de poduits ou sevice dont le pix ou le taif est foncon de uctuaons des taux du maché nancie ;

■ de founitue de biens confeconnés selon les spécicaons du consommateu ou pesonnalisés ou qui, du fait de leu

natue, ne peuvent ête éexpédiés ou sont suscepbles de se détéioe ou de se péime apidement ;

■ de founitue d’enegistements audio ou vidéo ou de logiciels infomaques losqu’ils ont été descellés pa le consommateu;

■ de founitue de jounaux, de péiodiques ou de magazines.

Le consommateu doit ête infomé en cas de défaut d’exécuon du contat pa un founisseu ésultant de l’indisponibilité

du poduit, du bien ou du sevice commandé. le cas échant, il incombe au founisseu de embouse, sans délai et au plus tad,

dans les quinze (15) jous de paiement des sommes déjà vesées. Passé les quinze (15) jous, ces sommes sont poducves

d’intéêts au taux légal.

Dans le cas où cela a été pévue péalablement dans le contat ou à sa conclusion, le founisseu peut founi un poduit, unbien ou un sevice d’une qualité et d’un pix équivalents. Le consommateu est infomé de cee possibilité de manièe claie et

compéhensible. Dans ce cas, les fais de etou consécufs à l’execice du doit de étactaon sont à la chage du founisseu

et le consommateu doit en ête infomé.

GUIDE DU

CONSOMMATEUR15



DÉMARCHAGEToute clause du contat de démachage pa laquelle le consommateu abandonne son doit de se étacte est nulle et non

avenue. Pou ête valide, le contat de démachage doit compende un fomulaie détachable qui facilite l’execice de la faculté

de étactaon.

A compte de la date de la commande ou de l’engagement d’achat, le consommateu dispose d’un délai de sept (7) jous pou

exece sa faculté de se étacte pa l’envoi dudit fomulaie détachable au contat pa n’impote quel moyen jusant la

écepon.

Avant l’expiaon du délai de étactaon, nul ne peut exige une contepae ni aucun engagement ni eectue des pestaons

de sevices de quelque natue que ce soit.

Les engagements ou odes de paiement ne doivent pas ête exécutés avant l’expiaon du délai (de 7 jous) et doivent ête

etounés au consommateu dans les quinze (15) jous qui suivent sa étactaon.

CONTRAT DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Tout empunteu peut, dans un délai de sept jous à compte de son acceptaon de l’oe, eveni su son engagement. Ceefaculté de étactaon est execée gâce à un fomulaie détachable qui est joint à l’oe péalable. En cas de étactaon,

l’empunteu doit dépose le fomulaie conte écépissé compotant le cachet et la signatue du pêteu.

Aucun paiement ne peut ête effectué pa le péteu à l’empunteu et vice-vesa avant la conclusion définitive du contat

de cédit. Pendant le délai de étactaon, l’empunteu ne peut non plus faie aucun dépôt au pot du pêteu. La pise

d’eet du contat condionne la validité de toute autoisaon de pélèvement su le compte bancaie ou postal signée pa

l’empunteu.

Tant que l’octoi du cédit n’a pas été claiement signifié à l’empunteu et que celui-ci peut toujous exece son doit

à la étactaon, le founisseu n’est pas tenu d’accompli son obligaon de livaison ou de founitue.Cependant, l’empunteu peut sollicite la livaison ou la founitue immédiate du bien ou de la pestaon de sevices pa

une demande édigée, datée et signée de sa main. Dans ces conditions, le délai de étactation ouvet à l’empunteu

expie à la date de la livaison ou de la founitue du sevice. Les fais et les isques sont à la chage du founisseu en cas de

livaison ou founitue avant l’expiaon du délai de étactaon.





GUIDE DU

CONSOMMATEUR17



Le droit à la représentation



Le droit à lareprésentation

La loi 31-08 permet au consommateur

de bénéfcier du droit à la représentation

et du droit d’écoute. En cas de litige avec

un fournisseur, le consommateur peut

être représenté par une association de

protection du consommateur pour le

procès ou pour le règlement à l’amiable.

LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUCONSOMMATEUR (APC)Elles assuent l’infomation, la défense et la pomotion des intéêts

du consommateu et concouent au espect des disposions de la loi.

Au sens de la loi 31-08, ne peut être considérées comme APC,l’associaon qui:

■ compte pami ses membes des pesonnes moales ayant une acvité

à but lucaf ;

■ peçoit des aides ou subvenons d’entepises ou de goupements

d’entepises founissant des poduits, biens ou sevices

au consommateu ;

■ fait de la publicité commeciale ou qui n’a pas un caactèe puement

infomaf, pou des biens, poduits ou sevices;

■ se consace à des activités autes que l’infomation et la défense

des intéêts du consommateu;

■ pousuit un but à caactèe polique.

Les APC doivent avoi pou objet exclusif la potection des intéêts

du consommateu et ête égies pa des statuts confomes à

la églementaon en vigueu.

Sous éseve et à condion de sasfaie à la législaon et la églementaon

en vigueu elaves au doit d’associaon, les APC peuvent ête econnues

d’ulité publique.





LES GUICHETS CONSEILSCetaines associations abitent des centes d’écoute et d’oientation, appelés « guichet conseil ». Le guichet conseil est

ouvet au consommateu maocain pou lui pemee de ecevoi des infomaons, des conseils et des oientaons.

Les moyens de communicaon ulisés sont le téléphone, le couie, le couiel et même oalement, los de la visite du

consommateu.

Un des objecfs pincipaux des guichets est l’aide à la ésoluon des liges. Le comité du guichet (ou à défaut le dépatement

compétent) est chagé de statue su la ecevabilité du lige qui lui sea soumis. En cas d’iecevabilité, le esponsable explique

au consommateu pouquoi sa equête n’a pas eu de suites. A contaio, si le lige est déclaé ecevable, l’associaon epésente

le consommateu face au founisseu.

ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DUCONSOMMATEURLes APC, econnues d’ulité publique ou ayant une autoisaon spéciale, peuvent mene des acons en jusce, inteveni

dans les acons en cous et se constue pae civile devant le juge d’instucon pou la défense des intéêts du consommateu.Elles peuvent exece tous les doits econnus à la pae civile elafs aux faits et agissements qui potent péjudice à l’intéêt

collecf des consommateus.

Losque plusieus consommateus ont subi des péjudices pa le même founisseu et qui ont une oigine commune, les APC

peuvent agi en épaaon devant toute juidicon au nom de tous, à condion d’ête mandatées pa au moins deux (2) des

consommateus vicmes. Le mandat s’exece à te gatuit.

Les associaons de potecon du consommateu peuvent demande à la juidicon de faie cesse les agissements illicites

ou de suppime dans le contat ou le contat-type poposé, une clause illicite ou abusive. L’injoncon émanant de la juidicon

est alos assoe d’une asteinte xée pa la juidicon et de l’exécuon povisoie. Le ministèe public poduit d’oce ou su

ode de la juidicon saisie, les pocès-vebaux ou les appots d’enquête qu’il déent et dont la poducon est ule pou

tanche le litige. La juidiction saisie peut odonne la publication du jugement endu. Cette publication s’effectue dans

les condions et sous les peines pévues pa le code pénal.

GUIDE DU

CONSOMMATEUR20



Le droit

à la protection desdroits économiques



Le droit à la

protection desdroits économiques

La loi 31-08 édictant des mesures

de protection du consommateur

comprend des dispositions permettant

de protéger les droits économiques du

consommateur.

LES CLAUSES ABUSIVESOn appelle « clauses abusives », les clauses qui créent au détriment

du consommateur un déséquilibre signicaf entre les droits et

obligaons des pares au contrat. Ainsi, peuvent être considérées

comme abusives les clauses qui :

■ Suppiment ou éduisent dans les contats de vente, le doit à la

épaaon du consommateu en cas de manquement pa le founisseu

à l’une quelconque de ses obligaons ;

■ Excluent ou limitent la esponsabilité légale du founisseu en cas de

mot d’un consommateu ou de dommages copoels causé à celui-ci,

ésultant d’un acte ou d’une omission du founisseu ;

■ pévoient un engagement feme du consommateu, alos que

l’exécuon de l’engagement du founisseu est assujee à une

condion dont la éalisaon dépend de sa seule volonté ; ■ autoisent le founisseu à ésilie le contat de façon discéonnaie

si la même faculté n’est pas econnue au consommateu, ainsi que de

pemee au founisseu de eteni les sommes vesées au te de

pestaons non encoe éalisées pa lui, losque c’est le founisseu lui

même qui ésilie le contat ;

Ces clauses contenues dans les contats conclus ente le founisseu

et le consommateu sont nulles et de nul eet, mais le contat este

applicable dans toutes ses autes disposions s’il peut subsiste sans la

clause abusive pécitée.





LES PRATIQUES COMMERCIALES

LES CONTRATS CONCLUS À DISTANCELe founisseu d’un bien ou d’un sevice à distance, quel que soit le moyen de communication utilisé, est

espon sab le de plein do it à l’égad du consommateu de la bonne exécuon des obligaons ésultant du contat conclu à

distance.L’ore de contrat de vente à distance doit comporter de manière claire et compréhensible en plus des informaons

prévues par les arcles 3 et 5 de la loi 31.08, les informaons suivantes :

■ Les pincipales caactéisques du poduit, bien ou sevice, objet de l’oe;

■ Le nom et la dénominaon sociale du founisseu;

■ Les coodonnées téléphoniques du founisseu qui pemettent de communique effectivement avec lui, son adesse

électonique et physique, et s’il s’agit d’une pesonne moale, son siège social et, s’il s’agit d’une pesonne aute

que le founisseu, l’adesse de l’établissement esponsable de l’oe.

Pour le cyber commerçant, les informaons obligatoires à fournir sont : □ S’il est assuje aux fomalités de l’inscipon au egiste de commece, son numéo d’immaticulaon et le capital de

la société ;

□ S’il est assuje à la taxe su la valeu ajoutée, son numéo d’identé scale ;

□ Si son acvité est soumise au égime de la licence, le numéo de la licence, sa date et l’autoité qui l’a délivée ;

□ S’il appaent à une pofession églementée, la éféence des ègles pofessionnelles applicables, sa qualité

pofessionnelle, le pays où il a obtenu cee qualité ainsi que le nom de l’ode ou l’oganisaon pofessionnelle où il est

inscit.

■ Le cas échéant, les délais et fais de livaison ;

■ L’existence du doit de étactaon pévu à l’acle 36 ci-dessous, sauf dans les cas où les disposions du pésent chapite

excluent l’execice de ce doit ;

■ Les modalités de paiement, de livaison ou d’exécuon ;

■ La duée de la validité de l’oe et du pix ou taif de celle-ci ;

GUIDE DU

CONSOMMATEUR23



■ Le coût de la technique de communicaon à distance ulisée ;

■ Le cas échéant, la duée minimale du contat poposé, losqu’il pote su la founitue connue ou péiodique d’un poduit,

d’un bien ou de sevice.

Le cybe commeçant doit en oute signale au consommateu l’existence de son doit de étactaon et, avant la conclusion

du contat, lui appele ses diéents choix. Il doit lui pemee de conme sa demande ou la modie selon sa volonté etl’infome des condions contactuelles.

Le consommateu n’est tenu à aucune contepae en cas de founitue dont il n’auait pas fait la commande. Le founisseu

gaantit au consommateu, la sécuité des moyens de paiement qu’il popose. En cas de litige ente le founisseu et

le consommateu, la chage de la peuve incombe au founisseu.

LE DÉMARCHAGELes opéaons de démachage doivent faie l’objet d’un contat écit. Un exemplaie doit lui ête emis au moment de la

conclusion du contat. Tous les exemplaies du contat doivent ête signés et datés de la main même du consommateu.

Sous peine de nullité, le contrat doit menonner :

■ Le nom ou la dénomination sociale du founisseu et du démacheu, l’adesse du founisseu et le lieu de conclusion

du contat ;

■ La désignaon pécise de la natue et des caactéisques des poduits, des biens ou des sevices ;

■ Les condions d’exécuon du contat, notamment les modalités et le délai de livaison des biens, des poduits ou d’exécuon

de la pestaon des sevices, le pix global à paye ;

■ Les modalités de paiement ;

■ La faculté de étactaon et les condions d’execice de cee faculté et, de façon appaente, le texte intégal des acles 47

à 50 de la loi 31.08.

A la suite d’un démachage pa téléphone ou pa tout moyen technique assimilable, le founisseu doit indique explicitement

son identé et le caactèe commecial de son intevenon. Il doit également adesse au consommateu, une conmaon de

l’oe qu’il lui a faite. Le consommateu n’est engagé que pa sa signatue.





VENTES EN SOLDELa vente en solde ne peut ête paquée que si elle est accompagnée d’un achage clai et lisible du teme « soldes ». Le founisseu

est tenu d’indique dans les lieux de vente : le poduit ou le bien su lequel pote la éduction de pix, le nouveau pix

appliqué et l’ancien pix baé, la duée des soldes (avec la déteminaon de leu début et de leu n).Ajouté à cela, la publicité des soldes doit mentionne la date de début de l’opéation, sa duée et la natue des biens ou

des poduits su lesquels pote l’opéaon, si celle-ci ne concene pas la totalité des biens ou poduits du founisseu

VENTES ET PRESTATIONS AVEC PRIMESIl est intedit de vende ou d’oi à la vente des poduits, des biens ou des sevices donnant doit, à te gatuit, immédiatement

ou à teme, à une pime consistant en poduits, en biens ou en sevices, sauf s’ils sont idenques à ceux qui font l’objet de la

vente ou de la pestaon (excepon faite pou les menus objets de faible valeu et aux échanllons, cee valeu est xée pa

voie églementaie).

REFUS ET SUBORDINATION DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICEIl est intedit de efuse à un consommateu la vente d’un poduit, d’un bien ou d’un sevice, sauf pou un mof légime. De

même, il est intedit de subodonne la vente d’un poduit, d’un bien ou d’un sevice à l’achat d’une quanté imposée ou à

l’achat concomitant d’un aute poduit, d’un bien ou d’un sevice.

VENTES OU PRESTATIONS DE SERVICE « À LA BOULE DE NEIGE » OUPYRAMIDALELa vente consistant à oi des poduits, des biens ou des sevices à un consommateu en lui faisant espée l’obtenon de ces

poduits, biens ou sevices à te gatuit ou à un pix inféieu à leu valeu éelle, est intedite. Il en est de même pou lavente qui oblige le consommateu à donne des bons ou des ckets à des es ou à collecte des adhésions ou des inscipons.

GUIDE DU

CONSOMMATEUR25



ABUS DE FAIBLESSE OU D’IGNORANCETout engagement né d’un abus de la faiblesse ou de l’ignoance du consommateu est éputé nul pa la foce de la loi. Dans

ce cas, le consommateu se éseve le doit de se faie embouse les sommes payées et d’ête dédommagé su les péjudicessubits.

LOTERIES PUBLICITAIRESLes annonces ou documents pésentant l’opéaon publicitaie y compis le èglement doivent pécise claiement les condions

de pacipaon aux loteies publicitaies et doivent ête facilement accessibles au consommateu (avec l’inventaie lisible des

lots, leu natue, leu nombe et leu valeu commeciale).





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C U m E n T C o n ç U E T r é A L I S é P A r A W B E D I T I O N S m a s

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Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies

Quae administaf, rabat-Chellah

Tél: 05 37 66 96 48 - Fax: 05 37 66 96 79

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guide de prtection du consommateur