Coopération technique Allemande

Guides de l'Entrepreneur

Guide 8

Guide des Appels d'Offres

Comment se préparer pour les appels d'offres

Les 20 points clefs pour la réussite aux appels d'offres

Lois et règlements

Principes directeurs des marchés publics

Plan d'appel d'offres

Résumé du Code des marchés publics

Sites web d'information sur les appels d'offres

Appels d'offres internationaux

Dakar 2009

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME)

Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU-GTZ)

Impressum: Edition:

Agence de Développement et d'Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) 9, Fenêtre Mermoz, Avenue Cheikh Anta Diop, BP 333 Dakar, Tél. (221) 33.869.70.70, Fax 33.860.13.63, adepme@orange.sn, Site: www.adepme.sn

En collaboration avec:

Programme Promotion de l'Emploi des Jeunes en Milieu Urbain (PEJU) de la Coopération technique Allemande Tél. 33.869.80.11, peju@senegal-entreprises.net

Rédaction Dieter Gagel, mail@gagel.net

Site Web d'Appui aux Entreprises du Sénégal (Business Development Services - BDS) www.senegal-entreprises.net

2009 Dakar, Sénégal

Sommaire 1. Comment se préparer pour les appels d'offres............................................................... 1 2. Les 20 points clefs significatifs pour la réussite aux appels d'offres........................... 1 3. Lois et règlements ............................................................................................................. 3

Réglementation des marchés publics

Réglementation communautaire

OHADA 4. Principes directeurs des marchés publics ...................................................................... 3

Principes directeurs .................................................................................................... 3

Principales étapes dans l'organisation de la compétition en matière de passation des marchés publics .............................................................................. 3

o Seuil de passation des marchés o Elaboration d'un dossier d'appel d'offres o Publicité de l'avis de l'appel d'offres o Dépôt, ouverture et analyse des appels d'offres o Attribution des marchés

5. Plan d'appel d'offres .......................................................................................................... 5

Procédures d'appel d'offres Spécifications des travaux Le marché

6. Résumé du Code des Marchés Publics ........................................................................... 6

Types d'appels d'offres................................................................................................ 6 Publication de l'appel d'offres ...................................................................................... 8 Contenu du dossier ..................................................................................................... 8 Présentation des offres.............................................................................................. 10 Autorités chargées de l'approbation des offres ......................................................... 12 Critères d'évaluation des offres ................................................................................. 12 Conditions d'exécution des marchés......................................................................... 13

7. Les sites web d'information sur les appels d'offres ..................................................... 15 8. Sources d'information sur les appels d'offres internationaux .................................... 18

Appels d'offre en Europe Appels d'offre en France Appels d'offre en Afrique Autres opportunités

Annexes

Formulaire de soumission de l'offre Formulaires de renseignement sur la qualification du candidat Formulaire de renseignement sur la situation financière du candidat Site web des Services d'Appui aux Entreprises de Sénégal Liste des guides d'entrepreneur

1. Comment se préparer pour les appels d'offres

Formalisation de l'entreprise Un entrepreneur qui envisage de participer à des appels d'offres doit en premier lieu respecter les normes et réglements pour une gestion formelle de son entreprise selon les règlements du Sénégal. Dans le code des marchés publics ont été fixées comme conditions préalables pour une participation aux appels d'offres l’enregistrement de l'entreprise, l'obtention du NINEA, l'inscription à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) et à l'Institution de Prévoyance Sociale (IPRES) ainsi que la déclaration correcte des impôts et une comptabilité détaillée avec pièces justificatives. La formalisation de l'entreprise est une condition sine qua non de la participation aux appels d'offre (voir guide 2 "Formalisation de l'entreprise"). Présentation de l'entreprise La présentation de l'entreprise ainsi que le bon état de ses infrastructures (terrain, locaux, bureaux) sont nécessaires pour renforcer la démarche pendant l'appel d'offres. Une documentation complète de l'entreprise (brochure de présentation; site Internet) avec une présentation détaillée de ses produits et services ainsi si possible qu'avec des références de la clientèle qui confirment la qualité des produits et prestations de services. Etude du Code des marchés publics Pour une participation aux appels d'offres, il sera nécessaire de consulter l'original du texte du Code des marchés publics et d'étudier en détail les stipulations et exigences. Il sera également opportun d'étudier les documents sur le dossier d'appel d'offres standard et la mise en œuvre du Code des marchés publics, voir documents à télécharger indiqués au chapitre ci-après. Apprentissage Finalement il est conseillé de contacter des entrepreneurs amis qui ont déjà participé à des appels d'offre pour discuter de leurs expériences et profiter de leurs conseils. La première participation à un appel d'offres sera également un apprentissage sur le tas et il faut en profiter et acquérir le maximum d'expériences pratiques pendant son déroulement.

2. Les 20 points clefs significatifs pour la réussite aux appels d'offres

1. Soyez à l’écoute de votre environnement en vous informant sur les projets des acheteurs publics. Ayez le réflexe de souscrire à un outil de veille afin d’être alerté en permanence.

2. Appréciez la bonne adéquation entre vos compétences, vos moyens matériels et humains et les demandes de l’acheteur public. Ceci est fondamental parce que si vous remportez le marché, vous serez tenu de l’exécuter jusqu’à la fin.

3. Intégrez bien la durée du marché pour savoir si vous allez être capable de l’exécuter jusqu’à son terme.

4. Interrogez-vous sur l’opportunité que vous pourriez avoir à recourir à la sous-traitance ou encore, à être vous-mêmes sous-traitant.

5. Lisez de manière attentive les avis de marchés publics qui vous sont transmis, pour bien y répondre, notamment dans la forme et le fonds.

6. Ne vous précipitez pas uniquement sur la lecture des documents techniques mais prenez bien connaissance de l’ensemble des documents, y compris les documents administratifs. C’est dans ces derniers que vous trouverez tous les éléments vous permettant de calculer les composantes de votre offre de prix : les modalités de révision, les pénalités, les obligations d’assurance, les conditions de garantie, les possibilités de reconduction.

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7. Vérifier que vous avez bien complété l’ensemble des documents avant de renvoyer votre offre en vérifiant que vous avez bien signé tous les documents nécessaires à la candidature.

8. Sachez que l’acheteur public dispose d’un délai pendant lequel il peut vous demander de compléter votre dossier. Vous devez être prêt à apporter les compléments d’informations ou les modifications qui vous sont demandées.

9. Prenez bien connaissance des critères d’attribution du marché qui ont été fixés dans le règlement de consultation. Vous devrez rédiger votre réponse en fonction de ces critères, de leur pondération ou de la manière dont ils auront été priorisés par l’acheteur public.

10. Tenez compte de la manière dont le prix est constitué dans la réponse que vous allez faire.

11. Regardez si on vous demande ou non une retenue de garantie et si tel est le cas, soyez certain de pouvoir la supporter, ou de la faire financer.

12. Si on vous demande la constitution d’une assurance, vérifiez que vous êtes correctement assuré ou ayez en tête que vous allez devoir vous assurer en respectant les règles imposées dans le cadre du marché public.

13. Demandez-vous si vous n’auriez pas intérêt à vous regrouper avec d’autres entreprises afin d’augmenter vos chances de remporter le marché.

14. Regardez si les variantes sont admises et si tel est le cas, n’oubliez surtout pas de les étudier.

15. Répondez bien aux options s’il y en a car sinon votre offre sera considérée comme non conforme.

16. Ayez à l’esprit le délai de maintien de l’offre car dès lors que vous répondez, vous êtes engagé durant tout ce délai.

17. Demandez-vous si au cas où le délai de maintien de l’offre serait dépassé, vous serez où non en mesure de le proroger.

18. Si votre offre est retenue, sachez que vous pourrez être amené à corriger une ou plusieurs erreurs matérielles qui peuvent s’être glissées dans votre dossier. Cette étape s’appelle la mise au point de l’offre mais attention, aucune modification de prix ou de la durée d’exécution n’est possible.

19. Si votre offre est rejetée, sachez que le Code des Marchés Publics vous permet de demander de manière systématique à l’acheteur public les raisons qui ont justifié le rejet de votre candidature. Faites systématiquement cette demande, afin d’analyser les raisons de votre échec et de les prendre en compte dans le cadre de vos réponses à d’autres marchés publics.

20. Si vous avez remporté un marché public, pour pouvoir être payé, pensez bien à envoyer vos factures ou vos états d’acompte, si le marché le prévoit ainsi, accompagnés de vos prévisions de révisions de prix dans le cas où il y en aurait.

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3. Lois et règlements régissant les appels d'offres

En vue de l'acquisition de biens ou de services et de la réalisation de travaux, l'État sénégalais en tant que collectivité publique conclut des marchés publics.

Le décret N° 2007-545 du 25 avril 2007 portant "Code des Marchés Publics" est le document de base des appels d'offres au Sénégal.

Le décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales de droit public ou privé, pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux et d'achat de fournitures ou de services ainsi que la passation et le contrôle des contrats portant participation à l'exécution d'un service public.

L'entrepreneur qui envisage de participer à des appels d'offres sera obligé de s'introduire aux documents de base régissant les appels d'offres au Sénégal, notamment:

République du Sénégal, Décret N° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics

République du Sénégal, Dakar 2008: Dossier d'Appel d'Offres standard: Passation des marchés de travaux

Direction Centrale des Marchés Publics, Mise en œuvre du Code des Marchés Publics. Guide méthodologique

Ces trois documents de base sont disponibles à télécharger sur

www.senegal-entreprises.net/appel-d-offres.htm

4. Principes directeurs des marchés publics au Sénégal

Trois grands principes guident la passation des marchés publics au Sénégal : le libre accès à la commande publique; toute entreprise ou groupement d'entreprises,

toute personne physique peut librement se porter candidat à une consultation; l'égalité de traitement des candidats; aucune discrimination ne peut être introduite

pour fausser le jeu normal de la concurrence; l'efficacité des procédures et les économies budgétaires. Les procédures de

passation des marchés doivent être rapides et procurer à l'État les meilleures prestations aux meilleurs prix.

Principales étapes dans l'organisation de la compétition en matière de passation des marchés publics

Seuil de passation des marchés Il est obligatoirement passé un marché pour les acquisitions de fournitures ou de services ou la réalisation de travaux d'un montant égal ou supérieur à 10.000.000 FCFA ttc. Si le montant des fournitures, services ou travaux est compris entre 3.000.000 FCFA ttc et 10.000.000 FCFA ttc, il est fait appel à la concurrence par écrit et par toute forme de publicité appropriée.

Elaboration d'un Dossier d'Appel d'Offres (DAO) Ce rôle est généralement confié à des bureaux d'études spécialisés. Le Dossier d'Appel d'Offres est caractérisé par sa neutralité. Il peut être acquis gracieusement ou moyennant une somme calculée pour amortir tout ou partie des frais engagés pour son élaboration.

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Publicité de l'avis d'appel d'offres La publicité doit être faite dans un ou plusieurs organes de presse à grand tirage (quotidiens nationaux, bulletin Chambre de Commerce…). Pour les marchés financés de l'extérieur, la publicité doit être faite dans des organes de presse du pays ou de l'organisme bailleur de fonds (exemple : Development Business pour les marchés financés par la Banque Mondiale et l'IDA). Les délais de publicité sont de 20 jours minimum et de 10 jours en cas d'urgence pour les marchés financés par le budget de l'État. Les appels d'offres internationaux font l'objet d'une publicité plus longue (45 jours au moins).

Dépôt , ouverture et analyse des offres

o Dépôt : Les plis doivent être déposés aux jour et heure et lieu indiqués.

o Ouverture : La séance d'ouverture des plis suit immédiatement l'heure limite de dépôt des offres. L'ouverture a lieu en présence des soumissionnaires ou de leurs représentants qui désirent y assister. L'ouverture des plis est du ressort de la Commission Nationale de Dépouillement (CND) qui est composée de sept membres.

o Analyse des offres: Lorsque la complexité du dossier l'exige, la Commission de dépouillement peut faire appel à des techniciens pour analyser et comparer les offres.

Attribution des marchés L'attribution des marchés par appel d'offres est prononcée par la Commission Nationale de Dépouillement en faveur du candidat " le mieux disant ". Cependant cette décision à un caractère provisoire. Pour être définitive, elle doit être confirmée par la Commission Nationale des Contrats de l'Administration (CNCA) et approuvée par l'autorité compétente.

Rôle de la Commission Nationale des Contrats de l'Administration (CNCA) o La C.N.C.A. vérifie la conformité de la procédure de passation en regard de la

réglementation des marchés publics et des règles de la compétition édictées par le D.A.O. ;

o vérifie l'existence de ressources suffisantes destinées à la couverture financière des marchés ;

o donne un avis sur les décisions d'attribution provisoires des marchés ; o connaît les litiges et différends pouvant opposer les parties dans le déroulement

des procédures de passation des marchés.

Autorité d'approbation L'approbation des marchés est de la compétence :

o du Premier Ministre pour les marchés d'un montant égal ou supérieur à 200 millions FCFA ttc ;

o du Ministre Chargé des Finances pour les marchés d'un montant inférieur à 200 millions FCFA ttc ;

o l'approbation consacre l'entrée en vigueur d'un marché.

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5. Plan d'appel d'offres

Le plan standard ci-dessous d'un appel d'offres a été recueilli du document officiel

République du Sénégal, Dakar 2008: Dossier d'Appel d'Offres standard: Passation des marchés de travaux

Document à télécharger sur www.senegal-entreprises.net/appel-d-offres.htm Première partie - Procédures d'appel d'offres

Section I. Instructions aux candidats (IC) Cette section fournit aux candidats les informations utiles pour préparer leurs soumissions. Elle comporte aussi des renseignements sur la soumission, l’ouverture des plis et l’évaluation des offres, et sur l’attribution des marchés. Les dispositions figurant dans cette section I ne doivent pas être modifiées.

Section II. Données particulières de l’appel d’offres (DPAO) Cette section énonce les dispositions propres à chaque passation de marché, qui complètent les informations ou conditions figurant à la section I, instructions aux candidats.

Section III. Formulaires de soumission Cette section contient les modèles des formulaires que les candidats devront utiliser pour préparer leur offre: le formulaire d’offre et ses annexes, le bordereau des prix et de détail quantitatif et estimatif, les formulaires de proposition techniques, les formulaires de qualification et le modèle de garantie de soumission.

Deuxième partie - Spécifications des travaux

Section IV. Cahier des clauses techniques et plans Dans cette section figurent les spécifications techniques, et les plans décrivant les travaux devant être réalisés. Troisième partie - Marché

Section V. Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Cette section contient les dispositions générales applicables à tous les marchés. La formulation des clauses de cette section ne doit pas être modifiée.

Section VI. Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cette section énonce les clauses propres à chaque marché, et modifie ou complète la section V, Cahier des Clauses administratives générales.

Section VII. Formulaires du Marché Cette Section contient le modèle de Lettre de Notification d’Attribution et le modèle d’Acte d’Engagement qui, une fois rempli, incorpore toutes corrections ou modifications à l’offre acceptée en rapport avec les modifications permises par les instructions aux candidats, le Cahier des Clauses administrative générales, et le Cahier des Clauses administratives particulières. Les formulaires de garantie de bonne exécution et de garantie de remboursement d’avance, le cas échéant, seront remplis uniquement par le candidat retenu après l’attribution du marché.

Annexe: Avis d’appel d’offres Des modèles d’avis d’appel d’offres sont joints à ce document d’appel d’offres pour le cas d’un appel d’offres précédé de pré qualification ou non.

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6. Résumé du Code des Marchés Publics du Sénégal

Le décret N° 2007-545 du 25 avril 2007 portant "Code des Marchés Publics" est le document de base des appels d'offres au Sénégal.

Le décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales de droit public ou privé, pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux et d'achat de fournitures ou de services ainsi que la passation et le contrôle des contrats portant participation à l'exécution d'un service public. 6.1 Types d'appel d'offres

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l’autorité contractante. L’appel d’offres ouvert peut comprendre une phase de pré-qualification.

L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions stipulées au présent décret.

L'appel d'offres peut également être organisé en deux étapes, dans les conditions prévues par le présent décret, en vue dans un premier temps de préciser les critères ou les solutions techniques auxquels les offres devront répondre puis, dans un deuxième temps, d'attribuer le marché sur les bases retenues par l'autorité contractante.

Appel d'offres avec pré-qualification

L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans les cas de travaux importants ou complexes ou, exceptionnellement, de fournitures de matériels devant être fabriqués sur commande ou de services spécialisés.

La pré-qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

o références concernant des marchés analogues ; o moyens matériels et humains dont les candidats disposent pour exécuter

le marché ; o capacité financière.

Appel d’offres ouvert en deux étapes

Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou lorsque la personne responsable du marché souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes.

Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique aussi bien que commercial. Au cours de cette première étape, l'autorité contractante doit assurer l'égalité de traitement de tous les candidats. En particulier, l'autorité contractante doit s'abstenir de fournir de manière discriminatoire des informations susceptibles d'avantager certains candidats par rapport à d'autres ou de révéler aux autres candidats les solutions proposées ou d'autres informations confidentielles communiquées par un candidat sans l'accord de celui-ci. Lorsqu'elle a identifié la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins, l'autorité contractante informe les candidats de la fin de cette première étape.

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Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d'appel à la concurrence établi ou révisé par la personne responsable du marché en fonction des informations recueillies au cours de la première étape. Appel d'offres restreint L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable a décidé de consulter. Il ne peut être procédé à un appel d'offres restreint qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics pour la passation des marchés suivants :

les marchés pour lesquels l'urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres, et notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique ;

les marchés qui ont donné lieu à un appel d'offres infructueux;

les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;

les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter aux lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et risques.

Marchés passés par entente directe Les marchés sont dits par "entente directe" lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu. Le marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle spécifique des prix de revient durant l’exécution des prestations. Le marché précise les obligations de transmission d'informations financières et comptables auxquelles le titulaire du marché sera soumis en vue de permettre ce contrôle.

Il ne peut être passé des marchés par entente directe qu'après avis de la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics dans les cas suivants :

o pour les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'État l'exige ;

o pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ;

o pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d'offres que le marché complémentaire porte sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenus nécessaires, à la suite d'une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris.

Les marchés passés par entente directe donnent lieu à un compte rendu détaillé dans le rapport annuel établi par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics.

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Dispositions spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à une pré-sélection des candidats admis à présenter une offre puis sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés dans les conditions définies ci-après.

La liste des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d'un appel public à manifestation d’intérêt publié dans les conditions et délais définis aux articles 56 et 63 du Code. Les candidats sont sélectionnés par la commission des marchés compétente en raison de leur aptitude à exécuter les prestations objet du marché et classés sur la base des critères publiés dans l’appel à manifestation d’intérêt. L'autorité contractante adresse une demande de proposition aux trois premiers candidats sélectionnés au moins. A ce titre, ils reçoivent un dossier de consultation comprenant les termes de référence, une lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé ainsi que le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de la consultation. Lorsque le montant estimé des prestations est inférieur aux seuils fixés à l'article 53, l'autorité contractante peut ne pas effectuer de formalité de publicité et inviter directement cinq prestataires à soumettre une proposition. L’évaluation des propositions et la désignation de l'attributaire s’effectuent dans tous les cas:

soit sur la base de la qualité technique de la proposition, résultant en particulier de l’expérience du candidat, de la qualification des experts et de la méthode de travail proposés, ainsi que du montant de la proposition ;

soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le candidat doit proposer la meilleure utilisation possible ;

soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une note technique minimum ;

soit, dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. Dans ce dernier cas, l'exécution du marché doit donner lieu à un contrôle des prix de revient.

Le marché peut ensuite faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Les négociations ne peuvent en aucun cas être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

6.2 Publication de l'avis d'appel d'offre

Les projets de marchés figurant dans le plan de passation des marchés qui doivent donner lieu à une procédure d'appel d'offres comportant un appel public à la concurrence. Les avis généraux de passation des marchés et les avis d'appel public à la concurrence sont publiés dans au moins un journal quotidien de grande diffusion et, si nécessaire, par voie d'affichage. Pour les marchés dont les montants estimés égalent ou dépassent les seuils communautaires de publication, la publication des avis ne peut intervenir avant celle effectuée par l’UEMOA dans les conditions définies par les directives communautaires sur la passation des marchés publics. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d'appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication à large diffusion internationale.

6.3 Contenu du dossier

Le dossier d'appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l'information des candidats selon la procédure choisie, à savoir:

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les pièces relatives aux conditions de l'appel à la concurrence : la référence à l'avis d'appel d'offres ou à l'avis d'appel à candidatures, ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;

les pièces constitutives du futur marché, notamment : projet, date de soumission, cahier des prescription spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l'objet du marché;

des informations communiquées par l'autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l'établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.

Documents constitutifs et contenu des marchés

Les marchés sont conclus sous forme écrite et font l’objet d’un dossier unique dont les cahiers des charges et la soumission sont des éléments constitutifs.

Les marchés passés après mise en concurrence comprennent une soumission, acte signé par le candidat qui présente son offre et adhère aux dispositions du marché. Cet acte établit, après signature par la personne responsable du marché, l'engagement contractuel des parties.

Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :

les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixant les dispositions administratives applicables à tous les marchés portant sur une même nature : fournitures, travaux ou services;

les cahiers des clauses techniques générales fixant essentiellement les conditions et spécifications techniques applicables à tous les marchés de même nature;

les cahiers de prescriptions spéciales fixant les clauses propres à chaque marché, qui sont établis par l'autorité contractante. Ils comprennent les clauses administratives particulières et les clauses techniques particulières. Ils doivent contenir notamment la définition précise de l’objet du marché et le mode de passation et comportent obligatoirement l’indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales auxquels ils dérogent éventuellement.

Caractère des prix Les prix des marchés sont réputés couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, de la fourniture ou du service, y compris tous droits, impôts et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont expressément exclus du prix du marché ou font l'objet d'une exonération, ainsi qu'un bénéfice revenant au titulaire. Les marchés comportant une clause d’exonération d'impôt ou de taxe doivent viser les textes législatifs ou réglementaires et les conventions prévoyant ces exonérations. Modifications éventuelles pendant l'appel d'offres

Les modifications des conditions initiales du marché après son approbation doivent faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les représentants habilités de l'autorité contractante et du titulaire du marché. Un avenant ne peut avoir pour effet ou pour objet de substituer un autre marché au marché initial soit en bouleversant l’économie du marché, soit en changeant fondamentalement l’objet.

L’augmentation ou la réduction des fournitures, services ou travaux résultant d’un ou plusieurs avenants ne doit en aucun cas dépasser 30% du montant du marché initial après application des éventuelles clauses d’actualisation et de révision.

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Lorsque la modification envisagée porte sur des quantités de travaux, fournitures ou services supérieures à celles fixées au paragraphe 1 du présent article, il doit être passé un nouveau marché. Il en est de même lorsqu’en cas d’avenants successifs, le montant du dernier avenant à conclure doit porter le total cumulé des avenants au-delà desdites limites.

6.4 Présentation des offres

Les offres sont présentées sous la forme d’une soumission, établie en un seul original par les candidats aux marchés, accompagnée du nombre de copies mentionnées dans les cahiers des charges. Elles doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Délais et modes de présentation des offres et des candidatures

En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l'autorité contractante tient compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.

Dans les procédures d'appels d'offres ouverts avec ou sans qualification ou d'appels d'offres restreints, le délai minimal de dépôt des offres ou des candidatures est de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence dans le cas d'appels d'offres nationaux. Ce délai est de 45 jours dans le cas d'appels d'offres internationaux et de marchés dont les montants estimés sont supérieurs aux seuils communautaires définis par l’UEMOA.

Dans les procédures d'appels d'offres en deux étapes, le délai minimal de réception des candidatures ou des demandes de participation est de 45 jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à candidatures. Conditions à remplir des candidats au marché Justificatifs des candidats

Sous réserve du respect de ses droits en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle et de la confidentialité des informations concernant ses activités, tout candidat à un marché public doit justifier qu'il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés énumérés par le dossier d'appel à la concurrence, comprenant notamment:

une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché et faisant connaître ses nom, prénom, qualité et domicile, numéro d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ou registre des métiers, numéro de compte de contribuable et du NINEA, et si le candidat agit au nom d’une société, la qualité en vertu de laquelle il agit ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés ;

une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné ;

des attestations justifiant, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse de Sécurité Sociale (CSS), de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’Inspection du Travail ;

une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle ;

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une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics adoptée par décret et qu’il s’engage à les respecter ;

la garantie de soumission, le cas échéant ;

éventuellement, tout autre document permettant de juger de sa capacité financière. Le défaut de fournir la garantie de soumission à l’ouverture des plis entraîne le rejet de l’offre.

Groupements

Les candidats aux marchés publics peuvent se grouper pour concourir à l'obtention des marchés publics sous forme de groupements d'entreprises solidaires ou de groupements d'entreprises conjointes, sous réserve de respecter les règles interdisant les entraves à la concurrence.

Les membres du groupement sont conjoints lorsque chacun de ses membres s’engage à exécuter une ou plusieurs parties du marché identifiées quant à leur nature et à leur prix sans encourir de responsabilité quant à l'exécution des autres parties du marché. Les membres du groupement sont solidaires lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché.

Les cahiers des charges peuvent imposer la forme que doit prendre le groupement en cas d'attribution du marché à des entreprises groupées et interdire aux candidats de présenter pour le marché ou l'un de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la conclusion du marché.

Quelle que soit la forme du groupement, les membres du groupement doivent désigner un mandataire, qui les représente vis-à-vis de l'autorité contractante, et coordonne l'exécution du marché par les membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'autorité contractante pour l'exécution du marché.

En cas de groupement d'entreprises conjointes, la soumission indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement d'entreprises solidaires, la soumission est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des fournitures, services ou travaux que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Sous-traitance

Le titulaire d’un marché public de travaux ou d'un marché public de services peut sous traiter l’exécution de certaines parties du marché jusqu’à concurrence de 40 % de son montant, en recourant en priorité à des petites et moyennes entreprises de droit sénégalais ou à des petites et moyennes entreprises communautaires, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de l'autorité contractante. Dans tous les cas, le titulaire reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers. Exclusion des candidats

Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du marché :

les personnes physiques en état de faillite personnelle ; les personnes morales admises au régime de la liquidation des biens ;

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les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire sauf si elles justifient avoir été autorisées en justice à poursuivre leurs activités ;

les personnes physiques ou morales frappées d'une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d'une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du présent décret, d'une décision de justice ou d'une disposition législative ;

les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l'objet d'une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d'eux pour l'exécution du marché ; dans le cas d'une personne morale, les sanctions ci-dessus s'appliquent à ses principaux dirigeants ;

les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date.

6.5 Autorités chargées de l'approbation

Les personnes responsables des marchés chez les différentes autorités contractantes sont respectivement:

pour les marchés de l’État et dans chaque département ministériel: le Ministre chargé du département concerné, qui est responsable des marchés passés par les services centraux, des marchés passés dans la région de Dakar et des marchés des agences ou organisations sans personnalité morale relevant de son département;

pour les marchés de l'État passés dans les régions autres que la région de Dakar : le gouverneur de région;

pour les marchés des collectivités locales : les présidents des conseils régionaux, les maires et les présidents des conseils ruraux ou leurs représentants dûment habilités sont responsables respectivement des marchés à passer par les régions, les communes et les communautés rurales;

pour les marchés des établissements publics, agences et autres organismes ayant la personnalité morale visés à l'article 2.1 c) du présent décret : l’organe exécutif désigné conformément aux règles qui leur sont applicables;

la signature des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire relève de la compétence du directeur général de la société quel que soit leur montant.

6.6 Critères d'évaluation des offres

La détermination de l'offre la moins disante est effectuée soit sur la base du prix le plus bas, soit sur la base du prix et d’autres critères, tels que le coût d’utilisation, les performances techniques, le délai de livraison ou d’exécution, qui doivent être énumérés dans le dossier d'appel à la concurrence et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires. Il est tenu compte, le cas échéant, des préférences mentionnées à l'article 50 du code.

La qualification du candidat qui a présenté l’offre évaluée la moins disante au regard des capacités juridiques, techniques et financières requises est examinée indépendamment du contenu de son offre, au vu des justifications qu’il a soumises, en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.

Les variantes ne peuvent être prises en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans l'avis d'appel à la concurrence et le dossier d’appel à la concurrence. Dans ce cas, il est procédé séparément au classement des

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offres de base et des variantes puis à la détermination de l'offre la moins disante entre la meilleure offre de base et la meilleure variante.

La commission des marchés compétente peut rejeter, par décision motivée, une offre qu'elle juge anormalement basse, si elle détermine que son montant ne correspond pas à une réalité économique par rapport à la prestation offerte, après avoir demandé au candidat toutes précisions utiles concernant en particulier les sous détails des prix. Signature, approbation, notification et publication de l’avis d’attribution définitive Les marchés sont transmis à la personne responsable du marché pour signature dans un délai minimum de quinze jours suivant la publication de l’avis d’attribution visé à l’article 81 du Code. Les marchés signés sont soumis à l'approbation des autorités visées à l'article 29 du Code, en fonction de leurs montants. Le refus d'approbation du marché par ces autorités ne peut intervenir qu'en l’absence du document attestant de l'existence des crédits suffisants. Autrement, l’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les 30 jours de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 87 du présent décret, par toute partie au contrat.

6.7 Conditions d'exécution des marchés

Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre. Avances Des avances peuvent être accordées en raison des dépenses engagées en vue de l'exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet d’un marché. Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques particulières auxquelles sont subordonnés les versements d’avances, conformément aux règles prévues par le présent décret. Les avances sont versées sur production des justifications de débours contrôlées par l'autorité contractante et contre remise d'une garantie de restitution d'égal montant. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé en contrepartie des dépenses engagées ne peut en aucun cas excéder 60 % du montant initial du marché. Acomptes Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, à condition que le marché prévoit un délai d'exécution supérieur à trois mois. Règlement pour solde Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, déduction faite des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante. Régime des paiements Les règlements d’avances ou d’acomptes n’ont pas le caractère de paiement définitif. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif. Garantie de soumission Pour être admis aux appels d’offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d’appel d’offres. Le montant doit être compris entre 1 % et 3 % de la valeur estimée du marché. Cette obligation ne s’applique pas aux marchés de prestations intellectuelles. L'autorité contractante peut ne pas exiger la

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fourniture d'une garantie de soumission pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances. Les groupements d’ouvriers, les coopératives ouvrières de production, les coopératives d’artistes et les artisans individuels suivis par les chambres consulaires, les organismes d’études, d’encadrement ou de financement agréés sont dispensés de fournir une garantie de soumission quand la valeur de soumission ne dépasse pas 50.000.000 de FCFA. Résiliation et ajournement des marchés En cas de manquements à leurs obligations contractuelles, les titulaires de marchés publics, encourent les sanctions pécuniaires, coercitives ou résolutoires prévues par les articles 84 et suivants du Code des obligations de l'administration, par le présent décret et par les cahiers des charges. L'autorité contractante peut par ailleurs ordonner l'ajournement de l'exécution des marchés publics, de conventions de délégations de service public ou de contrats de partenariat. Sanctions Des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics, siégeant en formation disciplinaire, à l'égard des candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :

a octroyé ou promis d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché ;

a participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;

a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d'un avantage indu ;

a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d'influer sur le résultat de la procédure de passation;

a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.

Contrôle des marchés Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses respectivement applicables aux autorités contractantes, le contrôle des marchés publics est assuré:

par la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics qui est chargée de contrôler a priori la passation des marchés;

par les organes de contrôle interne existant au sein de l'autorité contractante qui effectuent un contrôle a posteriori dans des conditions fixées par chaque autorité contractante;

par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics qui effectue un contrôle a posteriori.

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7. Les sites web d'information sur les appels d'offres Trade Point Sénégal www.tpsnet.org Sur le site du Trade Point Sénégal vous trouverez dans le menu un lien sur une liste actualisée des Avis d'appels d'offres avec actuellement plus de 800 appels d'offres du Sénégal et d'autres pays africains.

Portail des Marchés publics du Sénégal www.marchespublics.sn C'est une plate-forme centrale destinée aux fournisseurs et tout autre acteur intéressé par les marchés publics passés par les différents ministères, collectivités locales, sociétés nationales, sociétés à participation publics majoritaires... Elle constitue un outil de travail pour le nouveau dispositif institutionnel composé de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et de la Direction Central des Marchés Publics (DCMP).

Dans le menu à gauche vous trouverez une liste des appels d'offres, des avis généraux et autres informations. Dans le menu à droite vous trouverez la documentation du Code des marchés, du Code des obligations, l'espace législation, des dossiers, formulaires et modèles.

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www.finances.gouv.sn/

Sur le site web du Ministère de l'Economie et des Finances vous trouverez plusieurs pages et documents concernant les marchés publics, notamment:

Nouveau Code des marchés publics Plan de passation des marchés publics Avis général de passation des marchés publics Portail des marchés publics

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Portail Internet des Services d'Appui aux Entreprises du Sénégal Sur le site www.senegal-entreprises.net vous trouverez une page concernant les appels d'offres www.senegal-entreprises.net/appel-d-offres.htm avec un résumé des principes directeurs des appels d'offres et avec des documents de base, notamment l'original du Code des Marchés publics à télécharger.

Site des appels d'offres www.appel-d-offres.sn

Un autre site sur les appels d'offre avec des informations sur les lois et règlements, mais avec plusieurs liens non-fonctionnels. Observatoire de l'Industrie Sénégalaise www.obs-industrie.sn avec des liens sur des appels d'offre

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8. Appels d'offres internationaux

8.1 Appels d'offres en Europe

Concernant les appels d'offre en Europe, il existe une multitude des sites web concernés avec des informations détaillées, notamment des guides des appels d'offres et des informations sur les appels d'offres en cours.

Sources d’information

Supports Commentaires

Journaux d’annonces légales

Site SIMAP. Marchés publics en Europe

http://europa.eu/publicprocurement/ publicprocurement/index_fr.htm

SIMAP donne accès aux informations les plus importantes en matière de marchés publics en Europe.

Marchés publics en Europe

http://europa.eu/ publicprocurement/index_fr.htm

Des liens sur les marchés publics dans les États membres de l'UE.

Offres et annonces des marchés publics en France

www.journaux-officiel.gouv.fr Publication de l’ensemble des avis d’appels d’offres et de certains MAPA et marchés négociés au delà de 90 000 €

Journaux d’Annonces Légales (JAL)

Un grand nombre de journaux locaux ou nationaux de la France

Pour les journaux locaux, la liste est disponible dans chaque préfecture

Sites Internet d’information

Sites de l’administration française

www.service-public.fr

www.minefi.gouv.fr

Textes applicables aux marchés publics, annonces des marchés, avis d’attribution des marchés publics, formulaires de passation des marchés.

Club Secteur Public de l’Ordre des Experts comptables

www.secteurpublic.asso.fr

France

Annuaire et les fiches de compétences des experts-comptables intervenant dans le secteur public en France.

Sites Internet avec des services de veille

Autres sites web en France

www.achatpublic.com www.secteurpublic.fr www.apasp.fr www.vecteurplus.com www.marchesonline.com www.commandes-publiques.com www.mpfrance.fr

Annonces légales et les avis d’attribution. On peut télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). Enfin, il y a souvent des outils de veille et d’alerte ainsi que des formations qui sont proposées.

Les sites Internet sur lesquels se trouvent les appels d’offres de l’État français

Les sites Internet des Appels d’Offres de l’État français

www.marches-publics.gouv.fr ainsi que tous les sites des ministères

Consultation des avis d’appels d’offres; réponse en ligne aux marchés de l’État.

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8.2 Appels d'offres en France

Le guide des appels d'offres en France le plus exhaustif est celui du Club secteur public des experts comptables en France, à télécharger sur le site www.oseo.fr Club secteur public des experts comptables en France Guide pratique des appels d'offres à télécharger: www.oseo.fr/content/download/ 29583/504861/file/Guide_pratique_des_marches_publics.pdf 1,24 Mo

Sommaire du guide Comment se familiariser avec les marchés publics? Comment identifier et sélectionner les marchés publics, selon qu’il s’agit d’appels

d’offres ou de procédures adaptées? Comment répondre concrètement à un marché public? Quelles sont les principales questions que le dirigeant de PME doit se poser pour

optimiser sa réponse à un marché? A quels financements un dirigeant de PME peut-il recourir si son entreprise est

retenue dans le cadre d’un marché public? Quels enseignements la PME peut–elle tirer du fait de ne pas être retenu dans le

cadre d’un marché public? Le glossaire des marchés publics.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Guide des marchés publics en ligne www.marchespublicsenligne.com/ Le site publie également un guide complet des appels d'offres sur Internet et fournit en plus des formulaires électroniques pour la participation aux appels d'offres sur Internet. Vous y trouverez également des appels d'offres des institutions diverses en France.

8.3 Appels d'offres en Afrique

Sur le site web www.uemoa.int/index.htm de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) vous trouverez un lien sur les appels d'offres de la sous-région (voir lien direct sur la barre de liens horizontale en haut de la page www.uemoa.int/opportunites/index_AO.htm).

Sur le site web www.izf.net "Investir en Zone Franc" par le lien "Opportunités d'affaires" vous trouverez également des publications d'appels d'offre internationaux, notamment les appels d'offre de l'UEMOA, de Jeune Afrique, de Malipage, de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), de la BCEAO, de DG Market (30.000 appels d'offres internationaux, site créé à l'initiative de la Banque Mondiale) et des offres import-export en Afrique. Site web www.ecowas.int de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Pour la version française clicker sur le lien en bas de page. Le site dispose en principe d'un lien sur des appels d'offres, mais actuellement le lien n'est pas fonctionnel.

8.4 Autres opportunités d'appels d'offres internationaux

Site du Gouvernement du Canada concernant les appels d'offres au Canada www.contractscanada.gc.ca/fr/chap9-f.htm

Annexes

1. Formulaire de soumission de l’offre

2. Formulaires de renseignements

Formulaire de renseignements sur le candidat

Formulaire de renseignements sur les membres de groupement

Situation financière du candidat

3. Site web des Services d'Appui aux Entreprises de Sénégal

4. Liste des guides d'entrepreneur

Annexe 1:

Lettre de soumission de l’offre [Le candidat remplit la lettre ci-dessous conformément aux instructions entre crochets.]

Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre] AAO No.: [insérer lenom de l’avis d’Appel d’Appel d’Offres]

Variante No. : [insérer le numéro d’identification si cette offre est proposée pour une variante]

À : [insérer le nom complet de l’Autorité contractante]

Nous, les soussignés attestons que :

a) Nous nous engageons à exécuter et achever conformément au Dossier d’Appel d’Offres et aux Cahier des Clauses techniques et plans, les Travaux ci-après : [insérer une brève description des travaux].

b) Le prix total de notre offre, hors rabais offerts à l’alinéa (d) ci-après est de : [insérer le prix total de l’offre en lettres et en chiffres] FCFA.

c) Les rabais offerts et les modalités d’application desdits rabais sont les suivants :

Rabais : Si notre offre est retenue, les rabais ci-après seront accordés. [Détailler tous les rabais offerts et les postes du détail quantitatif et estimatif auquel ils s’appliquent] ;

Modalités d’application des rabais : Les rabais seront accordés comme suit : [Spécifier précisément les modalités].

d) Notre offre demeurera valide pendant la période requise à l’alinéa 19.1 des Instructions aux Candidats à compter de la date limite fixée pour la remise des offres à l’alinéa 23.1 des Instructions aux Candidats ; cette offre continuera de nous engager et pourra être acceptée à tout moment avant l’expiration de cette période.

e) Si notre offre est acceptée, nous nous engageons à obtenir une garantie de bonne exécution du marché conformément à la clause 40 des instructions aux candidats et à l’article 6.1.1 du CCAG.

f) Notre candidature, ainsi que tous sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du marché, ne tombent pas sous les conditions d’exclusion des alinéas 3.2 et 4.2 des Instructions aux Candidats.

g) Nous ne nous trouvons pas dans une situation de conflit d’intérêt définie à l’alinéa 4.3 des Instructions aux Candidats.

h) Nous ne participons pas, en qualité de candidats ou sous traitant, à plus d’une offre dans le cadre du présent appel d’offres conformément à l’alinéa 4.3 b) des Instructions aux Candidats, autre que des offres « variantes » présentées conformément à la clause 13 des Instructions aux Candidats.

i) Nous nous engageons à ne pas octroyer ou promettre d'octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d'obtenir le marché, et en général à respecter les dispositions de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics adoptée par le décret n°2005-576 du 22 juin 2005.

j) Il est entendu que la présente offre, et votre acceptation écrite de ladite offre figurant dans la notification d’attribution du marché que vous nous adresserez tiendra lieu de contrat entre nous, jusqu’à ce qu’un marché formel soit établi et signé.

k) Il est entendu par nous que vous n’êtes pas tenus d’accepter l’offre évaluée la moins- disante, ni l’une quelconque des offres que vous pouvez recevoir.

Nom [insérer le nom complet de la personne signataire de l’offre] En tant que [indiquer la capacité du signataire] Signature [insérer la signature] Ayant pouvoir à signer l’offre pour et au nom de [insérer le nom complet du candidat] En date du _________ jour de [insérer la date de signature]

Annexe 2:

Formulaires de qualification [L’autorité contractante doit ne retenir que les formulaires qui sont nommés dans les critères de qualification (DPAO) selon qu’une pré qualification a précédé l’appel d’offres ou non]

Formulaire de renseignements sur le Candidat [Le Candidat remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.] Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre] AAO No.: [insérer le nom de l’Avis d’Appel d’Offres]

1. Nom du Candidat : [insérer le nom du candidat]

2. En cas de groupement, noms de tous les membres : [insérer le nom de chaque membre du groupement]

3. Pays où le Candidat est, ou sera légalement enregistré: [insérer le nom du pays d’enregistrement]

4. Année d’enregistrement du Candidat: [insérer l’année d’enregistrement]

5. Adresse officielle du Candidat dans le pays d’enregistrement: [insérer l’adresse légale du Candidat dans le pays d’enregistrement]

6. Renseignement sur le représentant dûment habilité du Candidat:

Nom: [insérer le nom du représentant du Candidat]

Adresse: [insérer l’adresse du représentant du Candidat]

Téléphone/Fac-similé: [insérer le no de téléphone/fac-similé du représentant du Candidat]

Adresse électronique: [insérer l’adresse électronique du représentant du Candidat]

7. Ci-joint copie des originaux des documents ci-après: [tiquer la (les) case(s) correspondant aux documents originaux joints]

Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée en 1 ci-dessus;

en conformité avec l’alinéa 4.1 des IC;

en cas de groupement, lettre d’intention de constituer un groupement, ou accord de groupement, en conformité avec l’alinéa 4.1 des IC.

Formulaire de renseignements sur les membres de groupement [ Le Candidat remplit le tableau ci-dessous conformément aux instructions entre crochets. Le tableau ne doit pas être modifié. Aucune substitution ne sera admise.]

Date: [insérer la date (jour, mois, année) de remise de l’offre] AAO No.: [insérer le nom de l’Avis d’Appel d’Offres]

1. Nom du Candidat : [insérer le nom du Candidat]

2. Nom du membre du groupement : [insérer le nom du membre du groupement] 3. Pays où le membre du groupement est, ou sera légalement enregistré: [insérer le nom du pays d’enregistrement du membre du groupement]

4. Année d’enregistrement du membre du groupement: [insérer l’année d’enregistrement du membre du groupement]

5. Adresse officielle du membre du groupement dans le pays d’enregistrement: [insérer l’adresse légale du membre du groupement dans le pays d’enregistrement]

6. Renseignement sur le représentant dûment habilité du membre du groupement:

Nom: [insérer le nom du représentant du membre du groupement]

Adresse: [insérer l’adresse du représentant du membre du groupement]

Téléphone/Fac-similé: [insérer le no de téléphone/fac-similé du représentant du membre du groupement]

Adresse électronique: [insérer l’adresse électronique du représentant du membre du groupement]

7. Ci-joint copie des originaux des documents ci-après: [tiquer la (les) case(s) correspondant aux documents originaux joints]

Document d’enregistrement, d’inscription ou de constitution de la firme nommée en 2 ci-dessus, en conformité avec l’alinéa 4.1 des IC

Situation financière

Nom du candidat: _______________________ Date : _________________

Nom de la partie au GE : ___________________ __ No. AAO: ___

A compléter par le candidat et, dans le cas d’un GE, par chaque partie.

Données financières en équivalent FCFA

Antécédents pour les ______ (__) dernières années (équivalent milliers de FCFA)

Année 1 Année 2 Année 3 Année … Année n

Information du bilan

Total actif (TA)

Total passif (TP)

Patrimoine net (PN)

Disponibilités (D)

Engagements (E)

Information des comptes de résultats

Recettes totales (RT)

Bénéfices avant impôts (BAI)

On trouvera ci-après les copies des états financiers (bilans, y compris toutes les notes y afférents, et comptes de résultats) pour les années spécifiées ci-dessus et qui satisfont aux conditions suivantes :

a) Ils doivent refléter la situation financière du candidat ou de la partie au GE, et non pas celle de la maison-mère ou de filiales;

b) Les états financiers passés doivent être vérifiés par un expert-comptable agréé;

c) Les états financiers doivent être complets et inclure toutes les notes qui leur ont été ajoutées;

d) Les états financiers doivent correspondre aux périodes comptables déjà terminées et vérifiées (les états financiers de périodes partielles ne seront ni demandés ni acceptés).

Site Internet d'Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) au Sénégal

www.senegal-entreprises.net

Toute information autour de l'entreprise Sénégalaise complétant les guides d'entrepreneur:

Répertoires des institutions financières et structures d'appui Répertoires des associations professionnelles et cabinet d'études Lois et règlements Guide de création d'entreprise Procédures d'enregistrement d'entreprises au Sénégal Comment élaborer un plan d'affaires Outils de gestion Marketing, études de marché Guide des appels d'offre Procédures d'importation-exportation E-commerce: Marchés virtuels à l'Internet Foires et expositions Fournisseurs d'équipement Guide d'accès au financement Taxes, impôts et douanes Appui aux associations professionnelles Guide des investissements Normalisation et qualité

Liste des Guides d'Entrepreneur

Guide 1: Cycles de création d'entreprise Analyse de l'idée de projet I Recherche des informations Création d'entreprise I Gestion et extension d'entreprise

Guide 2: Formalisation de l'entreprise Statut légal de l'entreprise Procédures d'enregistrement Impôts et taxes I Contrats de travail et sécurité social Comptabilité de base

Guide 3: Comptabilité de base et calcul des coûts Journal de caisse et du compte bancaire Tableau de résultats mensuels et annuel Journal électronique basé sur Excel Aperçu de la comptabilité professionnelle Calcul des coûts

Guide 4: Marketing et étude de marché L'approche "4P" en marketing (Produit, Prix, Place, Promotion) Modèle d'étude de marché

o Produits et segments du marché o Demande et concurrence o Marketing et budget

Guide 5: Comment élaborer un plan d'affaires Plan d'affaires pour créateurs d'entreprise avec explications Plans d'affaires pour petites et moyennes entreprises avec explications Schéma d'étude de projet

Guide 6: Guide d'accès au financement Identification des besoins financiers Procédures de demande de prêt Conditions d'accès au financement Institutions financières au Sénégal

Guide 7: Commerce extérieur et participation aux foires Procédures d'exportation et d'importation E-commerce: Acheter et vendre sur Internet Guide de participation aux foires

Guide 8: Participation aux appels d'offres Comment se préparer aux appels d'offres Principes directeurs des marchés publics

Guide 9: Guide des investissements Le Droit commercial en vigueur Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement (APIX) Code des Investissements Conditions et opportunités d'investissement Les entreprises franches d'exportation