Guide Des Procédures d’Immigration Gpi-1-5

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    GUIDE DES PROCDURES D IMM IGRATI ON

    COMPOSANTE 1

    REGROUPEMENT FAMILIAL

    CHAPITRE 5

    TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CSQ DES CANDIDATSDE LA CATGORIE DU REGROUPEMENT FAMILIAL

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    Composante 1 : Regroupement familial GPI 1-5

    Chapitre 5 : Traitement de la demande de CSQ des candidatsde la catgorie du regroupement familial

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    Mise jour JANVIER 2014

    TABLE DES MATIRESPAGE

    1. INTRODUCTION ....................................................................................................... 2

    1.1 Objet du chapitre ................................................................................................. 2

    2.

    DPT DE LA DEMANDE ....................................................................................... 3

    2.1

    Documents constituant la demande de la personne parraine ............................ 3

    2.1.1

    Le formulaire de demande de certificat de slection (DCS) ................... 3

    2.2 Traitement de la DCS de la personne parraine .................................................. 4

    3. DLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SLECTION DU QUBEC ........................ 5

    3.1 Dlivrance d'un nouveau CSQ ............................................................................ 5

    3.1.1 Personne parraine l'tranger ............................................................... 5

    3.1.2 Demande de rsidence permanente tudie sur place ............................. 6

    4. FORMALITS STATUTAIRES D'ADMISSION ...................................................... 7

    4.1

    Candidat qui la rsidence permanente est accorde sans restriction ................ 7

    4.2

    Candidat devant satisfaire des conditions avant d'obtenir le droitd'tablissement .................................................................................................... 7

    4.3 Candidat dont la demande de rsidence permanente est refuse ........................ 7

    5. ANNULATION ET CADUCIT D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS ................ 8

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    Chapitre 5 : Traitement de la demande de CSQ des candidatsde la catgorie du regroupement familial

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    1. INTRODUCTION

    1.1 Objet du chapitre

    Ce chapitre porte sur l'examen des demandes de certificat de slection du Qubec(DCS) prsentes par des ressortissants trangers en faveur desquels unengagement a t sign et qui sont dsireux de s'tablir titre permanent auQubec en tant que membres de la catgorie du regroupement familial.

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    2. DPT DE LA DEMANDE

    2.1 Documents constituant la demande de la personne parraine

    La personne parraine doit faire parvenir son formulaire de demande de certificatde slection (DCS) au garant, qui doit le retourner avec tous les documents relatifs sa demande dengagement (VOIR GPI 1-4, SECTION 4.2).

    2.1.1

    Le formulaire de demande de certificat de slection (DCS)

    La demande de certificat de slection (DCS) doit tre remplie et signe par lerequrant principal ou le titulaire de lautorit parentale pour un mineur.

    Le requrant principal doit y identifier les membres de sa famille quilaccompagnent et qui le suivent. Il doit aussi identifier les membres de sa famillequi ne laccompagnent pas et ne sont pas viss par lengagement.

    la section 2 (page 1) du formulaire, on retrouve la Dclaration du parrainprincipal que la personne parraine qui est lpoux, le conjoint de fait ou lepartenaire conjugal du garant doit complter.

    La page 4 intitule Dclaration sur les valeurs communes de la socitqubcoise comprend une dclaration leffet que la personne parrainesengage respecter les valeurs communes de la socit qubcoise et apprendrele franais, si elle ne le parle pas dj.

    La section 6 (page 5) Dclaration des personnes parraines comprend unedclaration leffet que le parrain a bien compris la nature et la porte delengagement souscrit par son garant et fait tat des restrictions qui sappliquent lexercice des professions et des mtiers rgis.

    Les pages 4 et 5 ( Dclaration sur les valeurs communes de la socitqubcoise et la section 6) doivent tre signes par :

    - le requrant principal;

    - son poux ou son conjoint de fait de 16 ans et plus, et qui l'accompagne au

    Qubec;

    - l'enfant charge du requrant principal ou celui de son conjoint, g de 18 ans

    et plus, ou de moins de 18 ans s'il est mari ou conjoint de fait, et quiaccompagne ses parents au Qubec

    La DCS sera conserve au dossier.

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    2.2 Traitement de la DCS de la personne parraine

    Le fonctionnaire s'assure que les renseignements contenus dans la DCS sontconformes ceux de l'engagement et que toutes les dclarations appropries sontsignes. Le fonctionnaire doit bien valider le lien de parent (catgorie duparrainage) entre le garant et le parrain principal laide de la lettre de CICconfirmant la recevabilit du parrainage. Au besoin, le fonctionnaire peut vrifierauprs de CIC.

    Il saisit dans INTIMM ladresse du parrain.

    Lorsque la demande dengagement est accepte, le fonctionnaire l'immigrationouvre un dossier de slection et procde la dlivrance du CSQ.

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    3. DLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SLECTION DU QUBEC

    La dcision positive est consigne au dossier informatique. Un CSQ est dlivr aurequrant principal et, le cas chant, aux membres de sa famille quilaccompagnent.

    L'original du ou des CSQ et une lettre de transmission destine la personneparraine, sont mises dans une enveloppe (VOIR SPAR-IND.PARR-PLACE317.DOC-2 ET ETRANGER 320-2.DOC) transmise par courrier au garant, avecla consigne de la remettre au candidat en faveur duquel il a souscrit l'engagement.

    Pour confirmer aux bureaux de CIC (au Canada ou l'tranger) la dlivrance duCSQ, une liste encode comprenant les renseignements apparaissant sur les CSQdlivrs (par la DIFH et les SIQ) est transmise chaque semaine par courrierlectronique scuris CIC-rgion internationale qui les fait suivre dans les BCVpour les candidats parrains ltranger ou encore CIC-rgion du Qubec pourles candidats parrains sur place.

    3.1 Dlivrance d'un nouveau CSQ

    Les dlais d'obtention de la rsidence permanente peuvent parfois prendre plus de3 ans et ncessiter la dlivrance d'un deuxime CSQ.

    La Direction de limmigration familiale et humanitaire (DIFH) ou le SIQcomptent ayant dlivr le CSQ initial est responsable de la dlivrance dunnouveau CSQ.

    La demande de dlivrance d'un nouveau CSQ ne peut tre traite plus de deuxmois avant l'chance du CSQ prcdent.

    3.1.1

    Personne parraine l'tranger

    La dlivrance dun nouveau CSQ, trois ans aprs lacceptation de lengagement,

    est assujettie une rvision du dossier d'engagement afin de vrifier si lesconditions requises pour son acceptation existent toujours (VOIR GPI 1-2,SECTION 5.2).

    La dlivrance du nouveau CSQ, son envoi et la confirmation auprs de CIC sefont selon les modalits prvues au paragraphe 3 de la prsente composante(VOIR SECTION 3).

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    3.1.2 Demande de rsidence permanente tudie sur place

    Le fonctionnaire consulte l'cran suivi de dossier (dossier de slectionpermanente).

    Si, l'chance du prcdent CSQ, les conditions ayant prvalu lors de ladlivrance du CSQ sont toujours respectes, le fonctionnaire dlivre au candidatqui en fait la demande, un nouveau CSQ. Cependant, avant de dlivrer tout CSQ un candidat, le fonctionnaire vrifie auprs de CIC les raisons du dlai dans letraitement de la demande.

    Le nouveau CSQ est dlivr dans la mme catgorie que le CSQ initial, enfonction des normes existantes lors de la dlivrance du premier CSQ, si lasituation de la personne n'a pas chang.

    Le fonctionnaire fait parvenir le CSQ au candidat par lintermdiaire du garantavec la lettre de transmission approprie. Une copie est conserve au dossier et laconfirmation de la dlivrance du CSQ est achemine CIC selon les modalitsprvues au paragraphe 3 de la prsente composante (VOIR SECTION 3).

    Si le MICC est inform que des mesures de renvoi sont entreprises lgard dunparrain, aucun nouveau CSQ ne sera dlivr cette personne ni aux membres de

    sa famille et les CSQ dj dlivrs deviennent caducs.

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    4. FORMALITS STATUTAIRES D'ADMISSION

    Aprs la dlivrance du CSQ, le dossier du candidat demeure actif jusqu' ce queCIC avise le MICC de l'octroi de la rsidence permanente du candidat ou de soninterdiction de territoire.

    4.1 Candidat qui la rsidence permanente est accorde sans restriction

    CIC transmet priodiquement au ministre par bande magntique la liste descandidats ayant obtenu la rsidence permanente. Cette information est verseautomatiquement dans INTIMM.

    4.2 Candidat devant satisfaire des conditions avant d'obtenir le droitd'tablissement

    Quand la demande de rsidence permanente est tudie l'tranger et qu'uncandidat interdit de territoire se voit octroyer un permis de sjour temporaire parle BCV, cette information est automatiquement verse dans INTIMM.

    4.3 Candidat dont la demande de rsidence permanente est refuse

    Lorsque les autorits fdrales de l'immigration refusent la demande de rsidence

    permanente d'un candidat de la catgorie du regroupement familial pour desraisons d'interdiction de territoire, CIC avise le garant qu'il peut exercer un droitd'appel auprs de la section d'appel de la Commission d'immigration et du statutde rfugi (CISR). CIC en informe aussi le ministre. L'information est consigneau dossier du garant qui est alors ferm pour raison administrative.

    Lorsque le MICC est inform que CIC entreprend des mesures de renvoi contre leressortissant tranger, aucun nouveau CSQ nest dlivr et le CSQ dj dlivrdevient caduc.

    Dans le cas o la demande de rsidence permanente est dfinitivement refuse

    (droit d'appel chu ou appel rejet par la CISR), CIC transmet la Fiche detransmission - Dcision finale du CIC et y coche les cases Interdiction deterritoire . Le dossier de slection du candidat est alors ferm. Si lengagementavait t pralablement accept par le ministre, la caducit de l'engagement estenregistre au dossier du garant.

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    5. ANNULATION ET CADUCIT D'UN CSQ ET DROIT DE RECOURS

    L'article 3.2.2 de la loi prvoit trois motifs d'annulation d'un CSQ. En rglegnrale, la caducit d'un CSQ dlivr un membre de la catgorie duregroupement familial dcoulera de l'annulation ou la caducit de l'engagementsouscrit en sa faveur. Un candidat qui s'estime ls par la dcision d'annuler uncertificat de slection peut contester cette dcision devant le Tribunaladministratif du Qubec (article 17 de la loi). Toutefois la caducit ne peut treconteste au TAQ. Pour plus de prcisions, on pourra consulter le Manuel derfrence (VOIR GPI 5-8).

    Ce mme chapitre traite de la possibilit d'obtenir une rvision administrative detoute autre dcision, dans le but de corriger une erreur vidente de droit, de fait oud'criture.