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Création et Reprise d’Entreprises
Guide d’informationspour les créateurs et repreneurs
d’entreprises artisanales
Édition 2015
Action soutenue par :
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De la naissance du projet ... à la réussite de l’entreprise
L’accompagnement personnalisé Réalise votre projet Une aide professionnelle adaptée et un accompagnement gratuit !
Le stage d’installation Consolide vos acquis Une préparation spécifique au métier de chef d’entreprise artisanale !
Le Centre de formalités Facilite vos démarches Un service public rapide et efficace !
Le suivi de l’entreprise Assure votre réussite Un appui indispensable pour prendre les bonnes décisions !
L’aide et le conseil Renforcent votre entreprise De nombreux services adaptés à chaque étape de la vie de votre entreprise !
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord - Pas-de-Calais est le pre-mier partenaire des créateurs et des repreneurs d’entreprises artisanales. Chaque jour, ses conseillers expérimentés et spécialisés les accompagnent vers la réussite.
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Choisir d’entreprendre De la naissance du projet ... à la réussite de l’entreprise ............................................................... p 2Fiche 1 S’installer dans l’artisanat ........................................ p 5Fiche 2 L’Artisanat, Première entreprise de France ............. p 7
Élaborer son projetFiche 3 Les étapes de votre projet ....................................... p 9Fiche 4 Incidences d’une reprise d’entreprise .................... p 11Fiche 5 Les aides et subventions ....................................... p 13Fiche 6 Les principales exonérations sociales et fiscales .. p 17Fiche 7 Le financement du projet ....................................... p 19
Démarrer son entrepriseFiche 8 Formes juridiques et fiscalité ................................. p 21 Tableau comparatif des principales formes juridiques ..............................................p 22-23Fiche 9 L’EIRL .................................................................... p 25Fiche 10 La protection sociale .............................................. p 27Fiche 11 Les formalités et la réglementation professionnelle ....................................................... p 29Fiche 12 Les organisations professionnelles ........................ p 31Fiche 13 L’environnement : se poser les bonnes questions avant de s’installer ................................................. p 33Fiche 14 Experts-comptables et AGC : des partenaires essentiels ..................................... p 35 Les adresses utiles ................................................ p 37 Les Implantations de la CMA ................................ p 44
Une préparation sérieuse de votre projet est indispensable.
Vous devez définir votre projet dans tous ses aspects :
� commercial (gamme de produits, prix, clients, fournisseurs, communication),
� économique (étude de marché et de la concurrence, implantation, partenaires),
� financier (apport personnel, autofinancement, crédits, aides),
� juridique (forme de l’entreprise, statut du conjoint).
Ce guide vous propose les premiers éléments de réflexion.
Il vous rappelle les services que votre Chambre de métiers et de l’artisanat met à votre disposition afin que votre création ou votre reprise d’entreprise s’effectue dans les meilleures conditions de préparation.
Il recense les informations disponibles au mois de juin 2015.
Les informations contenues dans ce guide ne sont pas contractuelles.
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Choisir d’entreprendre
Fiche n°1 S’installerdans l’artisanat
Décider de créer une entreprise ou avoir un projet de reprise mérite d’abord de se poser des questions sur
soi-même.
Quelles sont vos motivations ? L’envie d’être indépendant, une idée géniale, une compétence spécifique ? Il faut également dresser un bilan objectif de vos qualités (goût du défi, du risque, esprit de décision, grande capacité de travail) et de vos défauts.
Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l’artisanat vous proposent d’analyser objectivement avec vous, vos atouts pour entreprendre (points forts et points faibles - savoir-faire professionnel, aptitudes commerciales, aptitudes de gestionnaire, environnement familial et humain...), de réunir les bonnes informations, d’obtenir les conseils dont vous avez besoin et de trouver les interlocuteurs compétents.
Le choix d’un mode de vie
La création d’une entreprise va entraîner des changements dans votre mode de vie, mais aussi dans celui de votre famille.
Passer du statut de salarié avec l’assurance d’une rémunération régulière, à celui de patron à l’avenir moins précis, obligé de jongler avec ses échéances, les urgences, l’absence de temps disponible, voire de congés, peut être déstabilisant pour l’entourage ; sans oublier les engagements financiers qui peuvent mettre en jeu vos biens personnels ou ceux de votre conjoint.
L’installation dans l’artisanat, c’est le choix d’un mode de vie. Le chef d’une entreprise artisanale exerce un art, un métier, une technique. À son compte, il est indépendant et autonome. Il rend différents services personnalisés à sa clientèle, assure lui-même la direction de son entreprise, et prend habituellement part à l’exécution du travail qui est fait à la demande. Il réalise un travail complet et de qualité.
Un statut pour votre conjoint
Si votre conjoint travaille avec vous, il conviendra d’étudier la question de son statut. La loi oblige désormais un choix entre plusieurs options : conjoint-collaborateur, conjoint-salarié ou conjoint-associé. Chacune de ces options procure au conjoint des droits sociaux et professionnels particuliers.
La reprise d’entreprises
Reprendre une entreprise peut se révéler plus intéressant que de créer de toute pièce votre activité.En effet, vous ne partirez pas de rien. Vous reprendrez un savoir-faire qui a fait ses preuves, une clientèle, un équipement, une réputation commerciale, des salariés... La concrétisation du projet de reprise d’une entreprise existante requiert de disposer d’une bonne capacité d’analyse (diagnostic de l’entreprise reprise) et d’une bonne connaissance du secteur choisi.
Pour mener efficacement une reprise,il convient de :
� définir le projet de reprise : chercher une entreprise à reprendre et sélectionner plusieurs offres,
� faire le diagnostic de l’entreprise (facteurs de risque, facteurs de succès), évaluer l’entreprise et construire le plan de reprise (économique, financier, juridique, technique),
� engager une négociation sur les conditions de reprise et établir les protocoles d’accord,
� déclencher les procédures juridiques et financières, engager les mesures prioritaires, appliquer le plan de reprise.
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Fiche n° 1 - S’installer dans l’artisanat
L’artisanat couvre un très vaste secteur d’activités économiques - production, transformation, fabrication, réparation, services. Les entreprises peuvent être individuelles ou en société et leur taille peut atteindre jusqu’à 10 salariés et quelque fois plus, au moment de la création puis, peuvent se développer. Les opportunités à saisir sont donc nombreuses. On évalue même à près de 10 000, le nombre d’entreprises artisanales viables qui disparaissent, chaque année en France, faute de repreneur.
La Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord - Pas-de-Calais est engagée dans des interventions d’appui à la transmission-reprise artisanale et met à votre disposition les services suivants :
� diagnostics des entreprises à reprendre, � diffusion d’offres de cession sur différents supports :
- magazine TRANSENTREPRISE (à votre disposition dans nos différents lieux
d’accueil), - sites Internet : www.transentreprise.com ou www.bnoa.net,
� mise en relation «cédant-repreneur», � accompagnement des repreneurs et suivi pendant les
premières années.Des sites utiles aux repreneurs :
www.transentreprise.com
www.bnoa.net
www.jereprends.com
www.artisanat-npdc.fr
Notes personnelles :
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Choisir d’entreprendre
Fiche n°2
De quel secteurvotre activité relève-t-elle ?
� Entreprises artisanales : elles exercent une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services et emploient jusqu’à 10 salariés à leur création. Lorsque ce seuil est franchi, l’entreprise demeure inscrite au Répertoire des Métiers, sans limite de temps, tant qu’elle souhaite garder son rattachement à l’artisanat,
� Agriculture : production et vente de produits agricoles (voir la Chambre d’Agriculture),
� Industrie : production, transformation, réparation, prestations de services de plus de 10 salariés à la création (voir la CCI),
� Commerce : revente en l’état, location, transport de marchandises, hôtellerie-restauration (voir la CCI),
� Professions libérales : prestations de type intellectuel, professions médicales (voir l’URSSAF).
La liste des secteurs d’activité qui relèvent de l’artisanat est fixée réglementairement
� Alimentation (boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie...),
� Bâtiment (maçonnerie, couverture, plomberie, charpente, peinture…),
� Travail du bois (scierie, fabrication de meubles...), � Travail des métaux (fonderie, chaudronnerie,
mécanique générale et de précision...), � Textile, cuir, habillement (couture, tailleur, fourrure,
cordonnerie, maroquinerie…), � Autre artisanat de fabrication (imprimerie,
céramique, verre, bijouterie...), � Transport (taxi, location de voiture avec chauffeur,
ambulance, déménagement),
� Les services (automobile, cycle, coiffure, blanchisserie...) occupent une place de plus en plus importante dans l’artisanat.
De nombreux pôles d’activités ne demandent qu’à être développés (services de proximité - services à la personne).
L’immatriculation
Le futur artisan doit s’immatriculer au Répertoire des métiers tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat.
L’entreprise artisanale peut être soit individuelle (EIRL par exemple), soit sous forme de société (SARL par exemple).
La loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998 instituent une exigence de qualification professionnelle minimale pour exercer certaines activités mettant en jeu la sécurité des consommateurs. Il s’agit de :
� l’entretien et la réparation des véhicules et des machines,
� la construction, l’entretien et la réparation des bâtiments,
� la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques,
� la réalisation de prothèses dentaires, � la préparation ou la fabrication de produits frais de
boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales,
� les activités de maréchal ferrant et de ramoneur, � les soins esthétiques à la personne autres que
médicaux et paramédicaux.
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Fiche n° 2 - L’Artisanat, Première entreprise de France
Cette qualification est exigée soit du chef d’entreprise soit d’une personne (salarié) sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité.
Ainsi, le chef d’entreprise ou la personne qualifiée doit être titulaire soit d’un CAP (ou BEP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur) soit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années en tant que travailleur indépendant ou salarié.
D’autres activités font également l’objet de réglementations et d’obligations spécifiques. C’est le cas notamment pour (liste non limitative) :
� la coiffure en salon : le BP est exigé (cette qualification doit être possédée par le chef d’entreprise ou par une personne sous le contrôle effectif et permanent de laquelle sera exercée l’activité),
� la coiffure à domicile : le CAP est obligatoire,
� les taxis : obligation d’avoir un permis de stationnement et le livret de chauffeur de taxi (pour cela contacter la mairie, puis la préfecture),
� les voitures de transport avec chauffeur : carte professionnelle délivrée par la préfecture,
� le contrôle technique automobile : agrément délivré par la préfecture,
� la reprise d’ambulance : autorisation de l’Agence Régionale de la Santé (ARS ex DDASS), ...
Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l’artisanat ou des Organisations professionnelles peuvent vous renseigner sur les diplômes ou expériences requis et sur les différentes réglementations professionnelles à respecter.
Les qualités d’« Artisan » et d’« Artisan d’Art » et le titre de « Maître Artisan »
Ils attestent la qualification professionnelle du chef d’entreprise pour le métier qu’il exerce (ou un métier connexe).
Qualité d’Artisan :Pour l’obtenir, le chef d’entreprise (entreprise individuelle ou société) doit, soit être titulaire du CAP, du BEP ou d’un titre homologué de même
niveau, soit être immatriculé pendant au moins six ans au RM dans le métier considéré. L’artisan reçoit une attestation de qualification.
Qualité d’Artisan d’Art :Pour l’obtenir, le chef d’entreprise (entrepr ise individuel le ou
société) doit exercer un des métiers de l’artisanat d’art (liste réglementaire), être titulaire d’un diplôme de niveau V ou équivalent ou justifier de six années d’immatriculation au RM dans le métier considéré et adresser une demande motivée au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Titre de Maître Artisan :Pour l’obtenir, le chef d’entreprise (entreprise individuelle ou société) doit, soit être titulaire du brevet de maîtrise ou d’un diplôme équivalent
(+ 2 ans de pratique), soit justifier d’au moins dix années d’immatriculation au répertoire des métiers (+ justifier d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’artisanat ou de participation aux actions de formation).
Les signes de reconnaissance sont matérialisés par ces logos bleus et rouges permettant d’être identifié par la clientèle.
Notes personnelles :
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Élaborer son projet
Fiche n°3
Lorsque vous aurez défini l’idée autour de laquelle vous souhaitez bâtir votre entreprise, il vous faudra
ensuite la confronter à la réalité et en définir les conditions de faisabilité. Ces points de votre projet doivent faire l’objet d’une étude approfondie et s’accompagner d’une programmation de différentes opérations.
De l’idée au projet
C’est l’étape qui doit vous permettre de mettre les atouts de votre côté. Elle doit comprendre 3 principales études et doit s’articuler autour d’une chaîne de cohérences.
Î L’étude de marché et la cohérence produit/marché :
Définir l’idée et l’activité de votre entreprise doit vous conduire à exposer quel sera le produit ou le service à vendre. Vous devez arriver à décrire clairement ce produit ou service afin d’être perçu par tout le monde y compris les spécialistes.
Tout le travail de définition et de mise au point de votre produit ou service doit être mené en parallèle à votre étude de marché. En effet, les idées les plus séduisantes ne sont pas toujours les plus vendeuses. Aussi, est-il indispensable de déterminer la valeur commerciale de ce que vous allez vendre.L’intérêt de l’étude de marché est donc de :
� vérifier l’existence réelle du marché, � connaître ses fonctionnements, � réaménager le produit ou service en fonction de ces
éléments, � évaluer les perspectives de commandes…
Î L’étude financière et la cohérence ressources/besoins :
Les premières études et analyses du produit et du marché doivent vous permettre de procéder à des évaluations en terme de chiffre d’affaires et éventuellement de prix
de revient. Ces évaluations constituent la base de vos prévisions économiques et de votre étude de rentabilité financière. A partir de là, vous pourrez en déduire toute une série de données concernant notamment les investissements et les frais de fonctionnement nécessaires. Vous serez en mesure ainsi de chiffrer vos besoins en trésorerie et de définir les modes de financement les plus adaptés et donc de monter votre dossier financier.
Î L’étude juridique et la cohérence projet/statut juridique :
Le choix de la forme juridique doit obligatoirement être la conséquence et non le point de départ du travail préparatoire. Le choix de la forme juridique ne doit intervenir qu’au terme de l’étape «élaboration du projet». Il est l’aboutissement de tout un processus d’analyse et de mises au point successives.
La forme juridique est le cadre formel qui va servir à régler les rapports entre l’entreprise et le monde extérieur. Son choix mérite mûre réflexion à double titre : elle doit être adaptée non seulement à l’exploitation de votre entreprise mais aussi à vos aspirations personnelles sur le plan fiscal, social et de la gestion de votre patrimoine.
Du projet à l’installation
Lorsque l’étude détaillée vous aura permis de conclure à l’opportunité d’une décision positive, vous pourrez devenir chef d’entreprise. A ce stade, vous devrez mettre à exécution les décisions prises au cours des étapes précédentes.
Cette phase de l’installation consiste à concrétiser les engagements de tout ordre et avec tous les interlocuteurs qui participeront directement ou indirectement à votre projet.
Les étapesde votre projet
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Fiche n° 3 - Les étapes de votre projet
Le déroulement du travail va vous amener à vous confronter à quatre types de préoccupations :
� rechercher les financements : dossiers présentés aux banques, dossiers éventuels de demande de subvention… Vous devez mesurer le temps et l’économie que cette recherche demande et le caractère toujours aléatoire de l’obtention de ces subventions.
� négocier et conclure les contrats nécessaires : statuts, bail avec le propriétaire, emprunt bancaire, conditions d’achat avec les fournisseurs, commandes des clients…
N’oubliez pas que par votre signature vous prenez des engagements qu’il vous faudra pouvoir respecter.
� effectuer les obligations juridiques, sociales, fiscales et administratives : si votre entreprise est de nature artisanale, vous accomplirez l’ensemble de ces obligations par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre Chambre de métiers et de l’artisanat.
� mettre en place votre outil de travail il vous faudra aussi structurer votre lieu de travail (atelier, magasin, entrepôt, bureau), penser les systèmes de fonctionnement et de classement, éventuellement recruter du personnel. L’organisation en elle-même fait aussi partie intégrante de votre fonction à ce stade de départ.
Ces démarches, dans leur ensemble, ont un aspect contraignant mais elles requièrent beaucoup d’attention et de soin.
Il est clair que, là aussi, le travail préparatoire est la meilleure anticipation pour éviter les difficultés ultérieures.
Définir ses moyens, évaluer sa rentabilité, monter les dossiers bancaires ou de demande de subvention, suivre une formation à la préparation de son installation, prendre ses premiers engagements… les conseillers de votre Chambre de métiers et de l’artisanat sont également présents pour vous conseiller et vous accompagner à ces stades d’action.
Notes personnelles :
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Élaborer son projet
Fiche n°4 Incidencesd’une reprise d’entreprise
Évaluer l’entreprise à reprendreL’évaluation de l’entreprise doit précéder toute décision. Au préalable, le repreneur doit procéder à différentes analyses de sa situation personnelle et de l’entreprise qu’il envisage de reprendre. L’évaluation de l’entreprise est difficile à réaliser dans la mesure où des aspects subjectifs interviennent. Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l’artisanat vous aideront dans cette démarche.
Exiger les documents comptables relatifs au moins aux trois derniers exercices (bilans, comptes de résultat, marge brute et nette, ratios divers). Ces chiffres permettront d’analyser les performances passées et d’étudier la bonne ou mauvaise santé de l’entreprise. Autres documents à obtenir également : le bail commercial ; le document unique d’évaluation des risques professionnels, les contrats de travail…
Déterminer la valeur des moyens de production utilisés par l’entreprise. Ce diagnostic technique permettra d’examiner d’un œil critique les outils de production : locaux, bâtiments, matériels, stocks et vérifiera les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des locaux accueillant du public aux personnes à mobilité réduite.
Analyser le contexte économique général et particulièrement celui du secteur d’activité de l’entreprise et ses perspectives d’évolution. Ce diagnostic devra prendre en compte le marché, les clients, les produits, la concurrence, les risques liés à l’environnement...
Veiller à la structure de l’entreprise et notamment à sa dépendance plus ou moins grande vis-à-vis de la personne qui la dirige. Le repreneur devra apprécier les potentialités réelles des hommes travaillant dans l’entreprise. Une analyse des qualifications de chacun, de la répartition des savoir-faire et des rémunérations permettra d’apprécier le potentiel humain.
Évaluer la fluidité du marché des transmissions d’entreprises du secteur concerné, c’est-à-dire de l’offre et de la demande. Le repreneur ne doit pas s’arrêter à une seule entreprise mais la comparer avec d’autres possibilités de reprise présentant les mêmes caractéristiques (taille, nombre d’employés, chiffre d’affaires).
Une fois l’évaluation réalisée, il reste au vendeur et au repreneur à négocier ensemble un compromis équitable entre les intérêts de l’un et de l’autre. Rappelez au vendeur que le prix de cession ne doit pas handicaper vos chances de réussite, en évaluant vos charges financières et vos ressources.
Les différents modes de transmission d’entreprise Transmission en pleine propriété :
Î VENTEDans le cas d’une entreprise individuelle, la cession ne peut être que totale et immédiate. Elle portera sur les actifs immobilisés. Le règlement des dettes et l’encaissement des créances restent à la charge du cédant.
Î VENTE DES PARTS SOCIALESDans le cas d’une reprise totale des parts sociales d’une société, il y a cession de l’ensemble des éléments d’actif et passif de l’entreprise, c’est-à-dire le fonds de commerce, les créances mais aussi les prêts en cours, les dettes sociales et fiscales…
Î DONATIONLes mêmes remarques s’imposent. Les droits de vente deviennent les droits de mutation à titre gratuit. Attention à la donation pure et simple faite à un seul enfant s’il y a plusieurs descendants. Le bien donné sera intégré à la masse des biens à partager en fonction de sa valeur au jour du partage.
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Fiche n° 4 - Incidences d’une reprise d’entreprise
Î TRANSMISSION PAR LOCATION-GÉRANCE Le repreneur n’acquiert pas la propriété de l’entreprise mais seulement le droit de l’exploiter à ses risques et périls, en toute indépendance, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d’une redevance au propriétaire.
Il faut savoir que la formule, intéressante pour le repreneur, présente des risques pour le propriétaire : solidarité financière et fiscale vis-à-vis du gérant libre, risque de dégradation de l’entreprise par l’incompétence du locataire-gérant, obligation de maintenir les contrats de travail conclus par le locataire-gérant.
Les incidences sociales
L’article L 1224.1 du code du travail pose le principe de la continuité des contrats de travail en cas de transmission de l’entreprise.
Toutefois, le cédant et le repreneur peuvent convenir qui, des deux, devra prendre telle ou telle mesure jugée nécessaire ou indispensable (modification des contrats en cours, changement d’affectation du personnel, licenciement économique, congés payés) et en supporter la charge financière.
Les emprunts en cours
En cas de transmission d’une entreprise individuelle, le cédant devra solder ses emprunts en cours sauf s’il garde la propriété commerciale du fonds. En cas de société, les emprunts auront été contractés par celle-ci et non par le dirigeant vendeur. Dans ce cas, si la société ne se transforme pas en entreprise individuelle au moment de la reprise, c’est elle qui continuera à supporter le remboursement des emprunts en cours. Le vendeur devra toutefois veiller à ce que les garanties personnelles qu’il a pu fournir soient levées.
Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise reprise, l’acquéreur doit évaluer tous ses besoins de financement : prix d’acquisition, droits, frais et honoraires, besoins de trésorerie et d’investissements nouveaux… Les sources et modalités de financement sont nombreuses. Les prêts sont accordés après une étude personnalisée du projet de reprise.
Deux dangers sont à éviter par le repreneur : la sous-évaluation des besoins de financement et la surévaluation des capacités d’endettement de l’entreprise. Ces mauvaises estimations conduiraient à affaiblir la trésorerie courante de l’entreprise et à la mettre en difficulté financière.
Notes personnelles :
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Élaborer son projet
Fiche n°5 Les aideset subventions
Aide aux chômeurs créateursrepreneurs d’entreprises (ACCRE)
Î Bénéficiaires :
� Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
� les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être,
� les demandeurs d’emploi non indemnisés et inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois dans les 18 derniers mois,
� les bénéficiaires du RSA ou leur conjoint ou concubin,
� les jeunes de 18 à 25 ans révolus,
� les personnes de 26 à 30 ans non susceptibles de percevoir les allocations chômage ou reconnues handicapées,
� les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire),
� les bénéficiaires d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) remplissant au moins l’une des conditions précédentes,
� les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation pour arrêt d’une activité professionnelle en vue d’élever un enfant de moins de 3 ans),
� toutes les personnes «créant» une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Î Conditions de la création ou de la reprise :
� Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le sec-teur d’activité, en entreprise individuelle ou en société.
� Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE depuis moins de 3 ans.
� En cas de création ou de reprise sous forme de société,
exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :
• soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille*, avec au moins 35% à titre personnel),
• soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille*, avec au moins 25% à titre personnel), sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Ces conditions sont suffisantes dès lors qu’aucun autre associé ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
*Notion de famille : sont incluses les parts détenues par le conjoint partenaire pacsé ou concubin, les ascendants et descendants de l’intéressé.
� Pour les demandes collectives (plusieurs personnes pouvant obtenir séparément l’ACCRE pour un seul et même projet), détenir ensemble plus de 50% du capi-tal, qu’au moins l’un des demandeurs ait la qualité de dirigeant et que chacun détienne au moins 10% de la fraction du capital détenue par la personne qui en pos-sède la plus forte (conditions à réunir pendant 2 ans).
� Pour les cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’ACCRE doit obligatoire-ment être dirigeant.
Î Formalités :
Le formulaire de demande d’ACCRE doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendra l’entreprise (pour les artisans, il s’agit du CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat).
Cette demande doit être faite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise et au plus tard jusqu’au 45ème jour qui suit ce dépôt.
Quand le dossier de demande est complet, il est instruit par l’URSSAF qui statue dans un délai d’un mois.
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Î Avantages et étendue de l’aide :
� exonération des charges sociales du ou des bénéficiaires de l’ACCRE, pendant 12 mois, limitée aux revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC,
� sont concernées par cette exonération (quel que soit le nouveau statut du bénéficiaire, salarié ou travailleur non salarié), les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales, vieillesse, veuvage,
� dans tous les cas, les cotisations CSG, CRDS, FNAL, formation continue, transport, accidents du travail et retraite complémentaire restent dues.
Les micro-entrepreneurs (ayant opté pour le régime du micro-social) ayant obtenu l’ACCRE, bénéficient de taux de cotisations sociales réduits jusque la fin du 11ème trimestre civil suivant celui de leur début d’activité (activités de vente : de 3,4 à 10 % selon le trimestre au lieu de 13,3 % - prestations de services : de 5,8 à 17,2 % selon le trimestre au lieu de 22,9 %).
Î Bénéficiaires : même public que l’ACCRE
Î Avantages et étendue de l’aide :
� une aide au montage des projets et au développement des nouvelles entreprises : des organismes labellisés par l’État (dont la Chambre de métiers et de l’artisanat) accompagnent les porteurs de projet dans leur par-cours de préparation, dans le montage de leur projet, dans la recherche de leurs financements et la négocia-tion avec les banques, dans la mise en place de leur nouvelle entreprise jusqu’à ses 3 ans (+ recours pos-sible à des conseils d’experts spécialisés).
� un prêt à taux zéro pour financer les projets : d’un mon-tant de 1 000 à 8 000 euros, d’une durée maximale de 5 ans (mensualités de remboursement constantes ou progressives), ce prêt, sans intérêt et sans garantie, doit obligatoirement être accompagné d’un prêt ban-caire ou d’un prêt solidaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt à taux zéro. Le prêt NACRE est aussi conditionné à une expertise du projet et à un engage-ment de son bénéficiaire dans le suivi de son entre-prise dans le cadre du dispositif NACRE.
Î Conditions de la création ou de la reprise :
� avoir une idée précise du projet de création ou de re-prise envisagé et avoir commencé à le formaliser,
� détenir le contrôle effectif de l’entreprise en cas de création sous forme de société (voir fiche ACCRE sur ce point),
� intégrer le dispositif NACRE avec l’un des organismes habilités par l’État dont notamment la Chambre de mé-tiers et de l’artisanat.
Î Formalités :
L’entrée dans le dispositif NACRE s’effectue par la Chambre de métiers et de l’artisanat ou tout autre orga-nisme habilité NACRE par l’État.
Si vous bénéficiez des allocations chômage (ARE : Allocation de Retour à l’Emploi) avant votre création ou reprise d’entreprise, deux mesures au choix peuvent vous être proposées :
1 - Cumuler vos allocations avec les revenus de votre entreprise :
À la création ou reprise de votre entreprise, vous pouvez demander un maintien partiel des allocations chômage que vous percevez ou devriez percevoir, si :
� votre nouvelle activité ne vous rapporte pas plus de 70% du salaire sur lequel est calculée votre allocation,
� vous demeurez inscrit comme demandeur d’emploi (également actualiser votre situation chaque mois et répondre aux convocations de Pôle Emploi).
Vous pourrez alors cumuler partiellement les revenus procurés par votre activité avec vos allocations chômage. Chaque mois, Pôle Emploi déduira un certain nombre de jours non indemnisables.
Attention, si vos revenus professionnels ne sont pas connus (c’est notamment le cas pour les entrepreneurs individuels), les jours non indemnisables seront calculés sur une base forfaitaire et donneront lieu par la suite à une régularisation.
Ce maintien des allocations est possible, dans la limite de vos droits restant dus.
Aides de Pôle Emploi
Nouvel accompagnement pour la créationet la reprise d’entreprise (NACRE)
Fiche n° 5 - Les aides et subventions
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2 - Obtenir une aide financière :
Une aide financière peut vous être attribuée par Pôle Emploi en cas de création ou de reprise d’une entreprise, aux conditions suivantes :
� signaler votre projet de création ou reprise à Pôle Emploi,
� obtenir l’ACCRE (voir page 13), � faire valider votre projet par un prescripteur
conventionné par Pôle Emploi en cas de reprise si vous n’avez pas obtenu l’ACCRE,
� ne pas bénéficier du cumul allocations/revenus de l’entreprise (voir mesure précédente),
� ne plus rester inscrit comme demandeur d’emploi après votre installation.
Le montant de l’aide est alors égal à 45% du reliquat de vos droits restant dus au jour du début de votre activité. Cette aide est versée en deux fois : la première fois à la date de début de l’activité, la deuxième fois dans un délai de six mois. Votre demande d’aide doit être déposée auprès de Pôle Emploi.
Allocations chômage : que se passe-t-il en cas de cessation d’activité ?
� si vous aviez commencé à percevoir des allocations chômage avant votre création, vous pourrez retrouver le reliquat de vos droits si vous vous réinscrivez à Pôle Emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d’indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de 3 ans de date à date,
� si vous ne vous étiez pas inscrit à Pôle Emploi avant votre création intervenue après votre licenciement ou votre fin de contrat de travail, vous disposez de 3 ans, à compter de la fin de ce dernier contrat, pour vous inscrire à Pôle Emploi et demander l’ouverture de vos droits acquis précédemment,
� si vous avez bénéficié de l’aide de Pôle Emploi, sous forme de capital versé, vous pourrez retrouver vos droits non encore perçus, diminués de l’aide obtenue, si vous vous réinscrivez à Pôle Emploi dans un délai de 3 ans, à compter de l’ouverture de vos droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés,
� si vous aviez démissionné pour créer votre entreprise, en cas d’échec pour raisons économiques, vous disposez de 3 ans, suivant la fin de votre contrat de travail, pour vous inscrire à Pôle Emploi et demander votre indemnisation.
Mise en place dans le cadre du Programme Régional de Développement de l’Artisanat (PRDA), négocié par votre Chambre de métiers et de l’artisanat avec le Conseil Régional, cette avance remboursable vise à encourager et à favoriser la reprise d’entreprises artisanales.
Î Bénéficiaires
Les repreneurs d’entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers, ayant repris leur entreprise depuis moins de 3 mois et respectant les conditions de qualification.
Î Étendue de l’avance remboursable
Il s’agit d’un prêt d’honneur (à la personne physique) rembour-sable sur 4 ans, sans intérêt et sans garantie, de 2 700 € à 25 000 €, plafonné à 30% du montant HT des investisse-ments éligibles (matériels et fonds artisanal repris, hono-raires notaire, droits de constitution de société, à l’exclu-sion des frais de publicité, droits d’enregistrement et frais d’agence, nouveaux investissements de transport, de pro-duction, d’agencements… hors VRD, crédit-bail et travaux faits par soi-même), venant compléter obligatoirement un prêt bancaire ou un crédit vendeur ainsi qu’un apport per-sonnel du repreneur au moins égal à la moitié de l’avance.
Î Qui délivre l’avance remboursable ?
C’est la Plateforme Régionale d’Avances Remboursables des Métiers et de l’Artisanat créée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord - Pas-de-Calais qui accorde cette avance après instruction et étude en comité d’agrément.
Î A qui s’adresser pour solliciter l’avance remboursable ?
A votre conseiller de la Chambre de métiers et de l’artisanat.
Avance Remboursable à la reprised’entreprises artisanales
Fiche n° 5 - Les aides et subventions
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Fiche n° 5 - Les aides et subventions
Aides des CLAP
Les CLAP (Comités locaux d’aide aux projets) accompagnent les jeunes dans leurs projets de création d’activités.
Sous conditions, une subvention ne pouvant excéder 4 800 € peut être accordée.
Pour en bénéficier, vous devez créer une entreprise sur le territoire concerné et/ou habiter sur celui-ci et être âgé de moins de 30 ans (parfois moins selon les territoires).
Les conseillers de votre Chambre de métiers et de l’artisanat pourront vous orienter vers le CLAP le plus proche de chez vous (s’il en existe un).
Notes personnelles :
172015
Élaborer son projet
Fiche n°6
Allégement d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles
Si vous créez une entreprise «réellement» nouvelle (restructuration, extension, franchise et reprise exclues) dans une zone éligible (voir plus bas) avant le 31 décembre 2013, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale puis dégressive d’impôt sur vos bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) à condition de :
� être (de droit ou sur option) à un régime réel d’impo-sition,
� avoir votre siège (ainsi que vos activités et moyens d’exploitation) implantés soit en :
- zones d’aide à finalité régionale (ZAFR),
- zones de revitalisation rurale (ZRR),
- zones de restructuration de la défense (ZRD),
- zones prioritaires de la politique de la ville,
� avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (sous conditions),
� ne pas avoir, en cas de société, votre capital détenu directement ou indirectement pour plus de 50% par d’autres sociétés,
� pour les activités non sédentaires (bâtiment par exemple) ne pas avoir plus de 15% du CA réalisé en dehors de la zone (si plus, l’exonération ne s’applique-ra que sur la partie du CA réalisée sur la zone).
Les exonérations étant valables eu fonction de votre lieu d’implantation, vous devriez vous rapprocher de votre Centre des impôt des entreprises.
S’implanter en zone franche urbaine (ZFU)
En créant votre entreprise en zone franche, vous pou-vez, sous conditions (dont, entre autres, disposer d’une implantation de type bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, générant des bénéfices ou des recettes, exer-cer une activité effective se traduisant par de la réception de clients, la réalisation de prestations ou de négoce, la réception de marchandises), bénéficier des mesures fis-cales et sociales suivantes :
� allégement d’impôt pour les entreprises nouvelles pendant 8 ans dans la limite d’un plafond annuel fixé à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois. Ce montant est majoré de 5 000 € par nouveau sala-rié domicilié dans une ZUS ou une ZFU.
Précision : ces plafonds sont ajustés en cas d’exoné-ration partielle du bénéfice dans les mêmes propor-tions que le bénéfice exonéré.
� l’exonération est totale durant les 5 premières années (60 mois d’activité) puis partielle sur les années sui-vantes (60 % d’exonération la 6ème année suivant la période d’exonération totale, puis 40 % d’exonération pendant 1 an et 20 % pendant encore 1 an). Pour les entreprises qui emploient au moins un salarié, celles-ci ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt qu’à la condition qu’elles aient bénéficié de l’exonération des cotisations sociales patronales. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération d’impôt est susceptible de s’appliquer.
Les principales exonérationssociales et fiscales
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Fiche n° 6 - Les principales exonérations fiscales et sociales
� Exonération totale pendant 5 ans de la CFE - Cotisa-tion foncière des entreprises - (dans la limite d’une base nette imposable fixée à 77 089 € en 2015), puis application d’un taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l’entre-prise emploie plus ou moins 5 salariés, subordonnée à la délibération des collectivités territoriales.
� Exonération totale pendant 5 ans puis partielle (taux dégressif sur 3 ou 9 ans selon que l’entreprise emploie plus ou moins 5 salariés) des charges patronales de Sécurité Sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales ; restent dues notamment les cotisations de retraite complé-mentaire, assurance chômage, accidents du travail, taxe d’apprentissage, la CSG, la CRDS) pour les em-bauches réalisées du 1er au 50ème salarié.
L’exonération est totale jusqu’à 1,4 fois le SMIC, dé-gressive entre 1,5 et 2 fois le SMIC et nulle au-dessus de 2 SMIC.
Attention, une clause d’embauche locale doit s’appli-quer dès l’embauche du 2ème salarié. Pour être ainsi exonérée, l’entreprise doit recruter au moins la moitié des salariés au sein des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l’agglomération où est située la zone franche.
� Exonération totale pendant 5 ans (puis partielle sur 3 ou 9 ans, selon que l’entreprise emploie plus ou moins 5 sa-lariés) de la cotisation maladie-maternité des dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants (dans la limite d’un plafond de revenu annuel fixé à 3 042 fois le montant horaire du SMIC soit 29 234 € pour 2015).
Précision utile : pour les activités non sédentaires (mé-tiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis), l’entreprise ne pourra bénéficier de l’exonération ZFU qu’à condition d’avoir une présence effective sur la zone (bureau, ate-lier…) et d’employer au moins un salarié à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité ou d’avoir une présence sur la zone et de réaliser au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés sur la ZFU.
Attention : à compter du 01/01/2016, les exonérations seront subordonnées à la signature d’un contrat de ville.
Liste des zones prioritaires d’aménagement du territoire
� Prenez contact avec le correspondant de votre centre des impôts ou de votre mairie pour connaître les villes et les quartiers concernés par ces zones.
� Consultez les cartes de ces différentes zones sur le site Internet du Comité Interministériel des Villes :www.ville.gouv.fr ou celui du Système d’Information Géographique : www.sig.ville.gouv.fr
Constituer ou renforcer le capital d’une société
En souscrivant en numéraire au capital initial d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou en participant à une augmentation de capital, vous (ainsi que vos associés personnes physiques) pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt personnel égale à 18 % de chacun de vos versements (sous certaines conditions et dans la limite annuelle de versement de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé).
Le total des avantages fiscaux accordés à un même contribuable est plafonné.
Pour plus d’information ou vérifier que vous remplissez toutes les conditions de ces mesures, consultez votre centre des impôts.
192015
Élaborer son projet
Fiche n°7 Le financementdu projet
L’une de vos principales préoccupations est d’obtenir les moyens financiers qui permettront d’assurer la nais-
sance de votre entreprise.
À ce stade, il s’agit essentiellement de rassembler les fonds pour constituer le capital de départ afin de faire face aux premières dépenses (achat de matériel, d’un véhicule, constitution du stock de départ, caution pour le local, prime d’assurance).
Pour financer ces besoins, vous devez tout d’abord comp-ter sur vos économies.
Vous pouvez aussi solliciter les membres de votre famille ou vos proches pour un prêt ou pour une entrée dans le capital.
Enfin, vous pouvez faire appel soit à une banque, soit à un réseau de proximité.
Les sources de financement extérieures
Le financement bancaire
Les prêts bancaires financent entre 70 % et 80 % des inves-tissements professionnels HT. La durée de remboursement varie en fonction de la nature des investissements. Elle est généralement de 3 à 7 ans.
Le crédit-bail
C’est un contrat de location. Il permet d’éviter d’emprunter et d’immobiliser une partie de votre apport personnel.
Son principe : une société de crédit-bail vous loue un maté-riel que vous pouvez exploiter librement.
En fin de contrat, vous pouvez :
� le rendre à la société de crédit-bail,
� racheter le matériel pour une valeur résiduelle fixée au départ,
� continuer à le louer en contrepartie d’un loyer très réduit.
La location financière
Elle vous est proposée par des sociétés commerciales.
Le principe est le même que pour le crédit-bail, mais le contrat ne présente pas d’option d’achat et sa durée est définitive.
Les prêts d’honneur
Les prêts d’honneur sont des prêts à taux 0, c’est-à-dire sans intérêts de remboursement. Ils ont vocation à financer partiellement les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement de départ.
Selon les possibilités et les orientations économiques de l’organisme distributeur, les montants de prêts sont très souvent compris entre 3 000 € et 8 000 €.
Cependant, des sommes plus importantes peuvent être éventuellement octroyées sous certaines conditions (no-tamment pour les reprises).
Les principaux organismes accordant des prêts d’honneur sont les plates-formes d’initiative locale ainsi que la Plate-forme Régionale d’avances remboursables des métiers de l’artisanat pour les repreneurs. Aucune garantie, ni caution personnelle du bénéficiaire n’est demandée.
Les prêts aux personnes en difficulté
Ils s’adressent à des porteurs de projet de création dispo-sant de peu de ressources personnelles et n’accédant pas aux réseaux de financement traditionnels (chômeurs, allo-cataires du RSA…).
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Fiche n° 7 - Le financement du projet
Leur vocation est essentiellement d’offrir à des publics dé-favorisés une voie d’insertion par l’économie.
L’ADIE est l’organisme intervenant prioritairement dans ce domaine.
Les prêts bonifiés par les communes
Pour aider à rendre plus attractifs les points de vente, certaines communes accordent des bonifications d’inté-rêts pour le financement de travaux extérieurs (vitrine, façade...). Contactez votre mairie pour en savoir plus.
Les apports en fonds propres
Ils se font sous la forme de prises de participation en capi-tal, minoritaires et temporaires, dans des entreprises afin de dégager ultérieurement des plus-values (capital risque), ou sous forme d’intervention en compte-courant comme des quasi fonds propres.
Les garanties financières
Une banque qui délivre un prêt engage l’argent qu’elle a en dépôt. Elle va donc imposer des règles de sécurité pour se prémunir d’un risque d’insolvabilité. Elle limitera d’autant sa demande de garantie qu’elle sera convaincue du sérieux de l’entreprise et du bien-fondé de l’investissement. La garantie ou caution sera fonction de l’objet du prêt, de son montant, de sa durée. La banque peut faire intervenir plu-sieurs modes de garantie pour un seul emprunt.
Le cautionnement personnel
Par contrat, une personne (appelée caution) s’engage en-vers le créancier à exécuter les obligations de son débiteur si celui-ci est défaillant. La caution simple peut demander au créancier de pour-suivre le débiteur avant de la mettre en demeure de payer. Dans la caution solidaire, le créancier peut exiger le paie-ment sans demande préalable au débiteur.La première peut être limitée à une partie de l’emprunt, la seconde couvre la totalité du prêt. Le cautionnement mutuel
Les sociétés de caution mutuelle ont pour objet d’apporter aux banques une garantie collective sur tout ou partie des risques pris lors de l’octroi d’un crédit d’investissement. Les frais sont constitués d’une commission et d’une cotisation au fonds de garantie, partiellement récupérable. C’est la banque qui demande, la plupart du temps, l’intervention du cautionnement mutuel.
La SIAGI, créée par les Chambres de métiers et de l’artisa-nat, intervient pour les crédits professionnels dans le cadre de conventions signées avec la quasi totalité des banques. Elle garantit de 25 % à 70 % de l’emprunt.
La SOCAMA, également créée par le secteur des métiers, intervient pour les prêts consentis par les Banques Popu-laires. D’autres sociétés de caution mutuelle, attachées à une organisation professionnelle, interviennent dans les financements accordés par les Banques Populaires. C’est le cas de la SOCACO (fédération nationale de la coiffure), de la SOMERA (réparation automobile) et de la SOCMAT (taxis).
Le cautionnement sur fonds publics
• BPI : la quasi-totalité des banques peuvent faire intervenir la BPI pour garantir 50 à 70 % du financement.
• Le FRG (Fonds Régional de Garantie) : il a été créé à l’initiative du Conseil Régional. Le taux de garantie est fixé à 50 % de l’encours principal (80% pour les très petites créations).
• Le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes) : il peut apporter sa garantie aux femmes créatrices d’en-treprise à hauteur de 70% pour un financement bancaire d’un montant minimum de 5 000 €.
• France Active : c’est un fonds de garantie tourné vers des créateurs en situation personnelle difficile : allo-cataires du RSA, chômeurs en fin de droits - montant maximal de la garantie : 65 %.
Le découvert
Le découvert est-il un moyen de financement ?
Non ! Pour assurer son équilibre financier, l’entreprise doit financer ses investissements par des ressources stables.
Or, le découvert est une ressource à très court terme qui dépend du bon vouloir du banquier.
Le découvert coûte cher et peut entraîner une chute de rentabilité donc une perte de compétitivité. Il ne peut être utilisé qu’en réponse à une situation exceptionnelle et pas-sagère en l’absence d’autres recours.
212015
Démarrer son entreprise
Fiche n°8 Formes juridiqueset fiscalité
Lorsqu’on a décidé de créer ou de reprendre une entreprise, le choix du statut juridique est une
des premières décisions à prendre après que le pro-jet ait été préparé et validé.Et ce choix est important, car une erreur peut avoir de graves conséquences. L’enjeu est donc de taille.Il existe de nombreuses possibilités, mais les choix les plus courants et conseillés dans l’artisanat se font souvent entre l’entreprise individuelle, l’EIRL et la SARL.En tout état de cause, afin de ménager au mieux vos intérêts dans l’avenir, quelle que soit l’évolution de votre entreprise, il vous appartient de choisir la for-mule la mieux adaptée en fonction de plusieurs cri-tères, par exemples :
Souhaitez-vous entreprendre seulou à plusieurs ?Pour garder seul la responsabilité de l’entreprise, choisis-sez l’EIRL. Personnellement propriétaire de l’entreprise, vous conserverez la totale maîtrise de l’affaire.Dans le cas de la SARL et des autres formes de sociétés, vous devrez composer avec les associés, en fonction du nombre de parts que vous détiendrez.
Quelle part de votre patrimoinedésirez-vous engager ?En EIRL, vous ne serez responsable que sur les biens affectés à l’activité de l’entreprise. Vos biens fonciers, bâtis ou non-bâtis, à usage non professionnel, peuvent donc être protégés.L’EIRL permet ainsi de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le chef d’entreprise peut bénéfi-cier, sous conditions, d’une responsabilité limitée identique à celle des dirigeants d’EURL et de SARL (voir ci-après).L’EURL et la SARL permettront aussi une séparation du patrimoine personnel et professionnel, la responsabilité fi-nancière d’un associé étant limitée à son apport (sauf faute de gestion pour les gérants).
Votre activité est-elle amenée à se développer? Quelle taille souhaitez-vous donner à votre entreprise ?Quel que soit votre statut juridique (EIRL, SARL...), l’entre-prise pourra se développer. Néanmoins, le régime fiscal et social de votre entreprise évoluera avec sa taille.
Quelles incidences aura le régime fiscal sur votre entreprise et vos rémunérations ?Quelle sera votre couverture sociale ?Voir tableau comparatif des formes juridiques, en page sui-vante.
Quels sont les coûts et les formalités de constitution ?Le coût de constitution des entreprises individuelles est moindre que celui des sociétés et elles sont plus simples à constituer. Leurs formalités de création sont allégées.Le formalisme à respecter pour les sociétés est plus impor-tant.
Quelles sont les modalités de transmission de l’entreprise ?La transmission d’une entreprise peut se faire par la ces-sion du fonds de commerce ou artisanal. Pour les sociétés, la transmission des parts est également possible.
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meub
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ital e
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Capit
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remen
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les a
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L’ass
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Régime fiscal Le régime social du chef d’entreprise
24
Notes personnelles :
Fiche n° 8 - Formes juridiques et fiscalité
252015
Démarrer son entreprise
Fiche n°9 L’EIRLEntreprise individuelle à responsabilité limitée
Depuis janvier 2011, les créateurs et repreneurs d’entre-prises artisanales, ainsi que les artisans exerçant déjà
une activité peuvent choisir le régime d’entreprise indivi-duelle à responsabilité limitée (EIRL).Votre CMA vous conseille d’adopter le statut d’EIRL qui vous permet de protéger en totalité vos biens propres.
EIRLIl s’agit d’un statut qui s’adresse aux chefs d’entreprises individuelles qui décident de limiter l’étendue de leur res-ponsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique.
Principales caractéristiques de ce statut :
1. Quel est le statut juridique ?Il s’agit toujours d’une entreprise individuelle (voir fiche 8).
2. Quelles sont les activités concernées ?Principalement, toutes les activités artisanales, commer-ciales, agricoles ou libérales.
3. Quelles sont les limites concernant le chiffre d’affaires ?Il n’y a pas de limite concernant le chiffre d’affaires.
4. Quelles sont les réglementationsprofessionnelles à respecter ?L’EIRL est une entreprise individuelle, elle doit donc res-pecter les mêmes réglementations (qualification profes-sionnelle - voir fiche 2, assurances obligatoires, normes d’hygiène et de sécurité…).
5. Où déclarer son entreprise ?Au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales. L’en-
treprise s’inscrit en tant qu’entreprise individuelle et effectue une simple déclaration d’affectation de patrimoine profession-nel.
6. Quels sont les avantages de ce statut ? � La possibilité de séparer son patrimoine professionnel
de son patrimoine personnel et ainsi limiter le patri-moine servant de gage aux créanciers.
� La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu (sauf micro-entreprise).
7. Comment composer le patrimoined’affectation ?L’entrepreneur fait une déclaration en désignant un patri-moine appelé « patrimoine d’affectation ».La déclaration d’affectation comporte :
� L’état descriptif des biens que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’activité et dont le chef d’en-treprise est titulaire) en nature, quantité et valeur ;
� L’objet de l’activité professionnelle.
Chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l’entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité, sauf les biens d’une valeur supérieure à 30 000 € autres que les liquidités, qui doivent être évalués par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire quand il s’agit d’un bien immobilier.
Le patrimoine personnel du chef d’entreprise sera ainsi pro-tégé, le chef d’entreprise n’étant responsable à l’égard des créanciers professionnels qu’à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Remarque : depuis le 1er janvier 2013, il est possible d’avoir un patrimoine d’affectation par activité.
26
Fiche n° 9 - Entreprise individuelle à responsabilité limitée
8. Quelles sont les obligations comptablesà respecter ?L’EIRL est soumise à une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux artisans commerçants.
L’entreprise est tenue de déposer chaque année ses comptes annuels au lieu de dépôt de la déclaration d’affec-tation initiale.
9. Le patrimoine affecté peut-il évoluer ?Oui, comme tout patrimoine en fonction des opérations que vous effectuez (achats, ventes, fabrications, investis-sements).
Si vous affectez en cours de vie de l’EIRL de nouveaux biens dont vous êtes titulaire (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 € ou bien commun ou indivis), vous devez déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale.
Les comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patri-moine affecté.
10. Quel est le régime social de l’EIRL ?L’EIRL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) aussi bien lorsqu’elle reste imposée à l’impôt sur le revenu que lorsqu’elle opte pour l’impôt sur les sociétés (voir fiche 9).
Si l’entreprise opte pour l’impôt sur les sociétés, les cotisa-tions sociales sont dues sur la rémunération et les béné-fices distribués sont soumis à cotisations sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.
Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Une EIRL peut bénéficier du régime du microsocial (voir fiche 11).
11. Quel est le régime fiscal de l’EIRL ? � Le régime de l’impôt sur le revenu s’applique en prin-
cipe. L’EIRL à l’impôt sur le revenu est traitée comme une entreprise individuelle classique (voir fiche 8).
� Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique uniquement sur option. Cette option est irrévocable.
12 - Faut-il ouvrir un compte bancairespécifique ?Oui, l’entrepreneur doit faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l’activité professionnelle de l’EIRL.
13. Quelles sont les obligations en matière de dénomination ?L’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention «entrepreneur individuel à responsabilité limitée» ou le sigle EIRL, pour l’exercice de son activité profession-nelle, y compris sur tous ses documents commerciaux.
Depuis le 1er janvier 2013, l’EIRL qui a plusieurs patri-moines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.
Notes personnelles :
272015
Démarrer son entreprise
Fiche n°10 La protectionsociale
En devenant chef d’entreprise, en fonction du statut juri-dique que vous aurez choisi, vous serez affilié soit au
régime social des travailleurs indépendants soit au régime général de sécurité sociale.
Régime social des travailleursindépendants
En devenant chef d’une entreprise individuelle (EI, EIRL), gérant associé d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL, vous serez affilié au Régime Social des Indépen-dants (RSI).
Ce régime social prendra en charge l’intégralité des pres-tations et versements sociaux : allocations familiales, CSG, RDS, assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et retraite complémentaire.
Ce régime se caractérise désormais par une protection (taux de couverture des risques) aujourd’hui très proche de celle des salariés :
� un remboursement des frais «risques» allant de 80 à 100 % (80 % pour les hospitalisations courtes, 100 % pour les hospitalisations de plus de 30 jours et les affections de longue durée),
� un remboursement des frais « courants » allant de 15 à 70 % (70 % pour les honoraires des praticiens, 65 % pour les médicaments à vignette blanche, 60 % pour les hono-raires des auxiliaires médicaux et 60 à 70 % pour les frais d’analyse, 30 % pour les médicaments à vignette bleue, 15 % pour les médicaments à vignette orange),
� des indemnités journalières maladie et accident (l’in-demnisation court après un délai de carence de 3 jours en cas d’hospitalisation et de 7 jours en cas d’accident ou de maladie. L’assuré peut bénéficier au plus de 360 jours d’indemnités sur une période de 3 ans),
� en cas de maternité, versement d’une indemnité jour-nalière forfaitaire d’interruption d’activité et d’une allo-cation de repos maternel (pour les pères possibilité de bénéficier du congé de paternité),
� des allocations familiales,
� la constitution d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire,
� le bénéfice de la couverture maladie universelle pour les personnes dont les ressources sont les plus faibles (sous conditions).
Pour bénéficier de cette protection sociale, vous devez acquitter des cotisations dont le montant forfaitaire, la pre-mière année, est de 3 200 € environ.
Attention, la base forfaitaire de cette protection, faisant référence à l’année civile, pénalise les créateurs débutant leur activité en fin d’année (ainsi, ils ne bénéficient que peu de temps de l’assiette forfaitaire de première année).
Par la suite, les cotisations sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise (entreprises individuelles ou EURL) ou sur les prélèvements personnels du ou des dirigeants (gérants majoritaires de SARL).
De manière générale, les cotisations représentent environ 48 % de ces revenus professionnels.
En début d’activité, les cotisations sont dues dès le premier jour d’installation. Le paiement n’intervient qu’à compter du 91ème jour suivant le début de l’activité.
À savoir :Tout travailleur indépendant peut demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives pendant les 12 premiers mois de son activité.Il peut également demander un paiement échelonné sur 5 ans
28
Fiche n° 10 - La protection sociale
au maximum, de ses cotisations définitives dues au titre de ses 12 premiers mois d’activité.Pour les activités occasionnelles ne dépassant pas 90 jours, le travailleur indépendant peut demander de ne payer la cotisa-tion minimale d’assurance maladie qu’au prorata du nombre de jours réels d’activité.
Tout travailleur indépendant peut également demander le calcul de ses cotisations provisionnelles sur la base du revenu qu’il estime pouvoir réaliser au cours de l’année.
Les entrepreneurs au régime micro-social simplifié sont affi-liés au régime des travailleurs indépendants et bénéficient des prestations de ce régime (maladie et retraite en proportion des montants de cotisations) s’il s’agit de leur activité principale. S’il s’agit d’une activité secondaire, ils s’acquittent des cotisations travailleurs indépendants mais bénéficient des prestations de leur régime principal. Dans tous les cas, ils payent des coti-sations sociales calculées sur la base de leur chiffre d’affaires multiplié par un taux de cotisations (fiche 11). Régime général de sécurité sociale
Si le régime des travailleurs indépendants est le plus ré-pandu chez les artisans, il n’est pas le seul, et en fonction de votre statut juridique, vous pourrez relever d’un autre régime de protection sociale.
Ainsi, si vous devenez gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (la gérance doit détenir au maximum 50 % des parts sociales), vous serez affilié au régime général de sécurité sociale et vous cotiserez aux organismes suivants :
� l’URSSAF (sécurité sociale, vieillesse, allocations familiales, CSG, RDS),
� une caisse de retraite complémentaire «cadres» (obli-gatoire pour les gérants de société).
Vous relevez donc d’un statut proche de celui des salariés et bénéficiez de la protection sociale du régime général de sécurité sociale (sauf assurance chômage).
Pour bénéficier de cette protection sociale, vous devez acquitter des cotisations comportant une part patronale et une part salariale :
� la part patronale représente environ 40 % du salaire brut et est versée en supplément de ce même salaire,
� la part salariale représente environ 20 % du salaire brut (le salaire net à payer est le salaire brut après déduc-tion de la part salariale des cotisations sociales).
Et le conjoint ?
Si votre conjoint travaille dans l’entreprise, il existe diffé-rents statuts possibles parmi lesquels :
� conjoint «salarié» qui lui permet de bénéficier du ré-gime général de sécurité sociale mais en contrepartie, l’entreprise doit le rémunérer comme un salarié normal (sous conditions),
� conjoint «collaborateur» qui sous certaines conditions, permet au conjoint (marié ou PACSÉ) de bénéficier des prestations maladie et maternité du chef d’entreprise. En plus, le conjoint peut bénéficier d’une allocation for-faitaire de repos maternel et l’entreprise d’une indem-nité de remplacement. Enfin, le conjoint collaborateur peut se constituer «sa propre retraite».
Notes personnelles :
292015
Démarrer son entreprise
Fiche n°11 Les formalités et laréglementation professionnelle
Assurez-vous que vous répondez aux obligations légales
Î à la Chambre de métiers et de l’artisanat ou à votre Organisation professionnelle :
� qualification nécessaire pour exercer votre activité,
� stage de préparation à l’installation obligatoire,
� demande de carte de commerçant ambulant et non sédentaire.
Î à la Préfecture (ou à la Sous-préfecture) :
� déclaration ou demande d’autorisation au service des établissements classés dangereux, insalubres ou in-commodes,
� demande de carte de séjour autorisant l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale (obli-gatoire pour toutes les personnes non ressortissantes de l’Union Européenne),
� attestation d’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers pour les vendeurs effectuant de la vente de biens et matériels d’occasion,
� demande d’autorisation (à la Préfecture : grandes villes ; autres villes : à la mairie) pour l’exercice de cer-taines activités (ex. : taxis).
Î à la mairie :
� enseignes, affichage, dérogation au repos dominical, bennes, échafaudages, clôtures de chantier, demande d’arrêtés de travaux, occupations à l’année de ter-rasses ou étalages, occupations temporaires (manifes-tation commerciale, inauguration commerce...).
Î à l’ARS (Agence régionale de santé) et aux services vétérinaires :
� règles d’hygiène notamment pour les bouchers, char-cutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers…
Î à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).
� réglementation relative à la fabrication des glaces artisanales,
� droits des consommateurs.
� contrôle des véhicules, des appareils à pression et des instruments de mesure, contrôle technique et métrolo-gie (appareils de pesage, compteurs horokilométriques des taxis).
Déclarez votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Les CFE existent dans tous les départements. Ils permettent aux chefs d’entreprise d’accomplir, en un lieu unique et au moyen d’un imprimé commun, toutes les déclarations auxquelles ils sont soumis à l’occasion de la création, des modifications et de la cessation de leur entreprise ou d’un établissement de leur entreprise.
Le CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat est com-pétent pour les personnes physiques et les sociétés assu-jetties à l’immatriculation au répertoire des métiers.
Le CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Ré-gion Nord - Pas-de-Calais s’adresse aux artisans, artisans-commerçants ou artisans en société exerçant leur activité sur la région Nord Pas-de-Calais.
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Fiche n° 11 - Les formalités et la réglementation professionnelle
Lorsque vous aurez déposé complètement votre dossier d’immatriculation, le CFE de votre Chambre de métiers et de l’artisanat vous délivrera un récépissé de dépôt de dos-sier attestant la déclaration d’un événement faite auprès de tous les organismes concernés.
Installer son entreprise chez soi ?
Il faut ici distinguer «la domiciliation de l’entreprise» (adresse administrative de l’entreprise qui doit être décla-rée au CFE et figurer sur les documents commerciaux) de «l’exercice d’une activité professionnelle chez soi».Domicilier votre entreprise chez vous est possible dès lors que vous avez créé une entreprise individuelle et qu’au-cune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (exemple : clause du bail excluant expressément la pos-sibilité d’une domiciliation). Sachez toutefois que si votre activité est exclusivement réalisée à l’extérieur, vous pou-vez déclarer votre adresse personnelle comme adresse de votre entreprise même en présence d’une clause d’inter-diction.Si vous avez créé une société, la domiciliation de votre entreprise chez vous est également possible. Toutefois, en présence d’une disposition contractuelle d’exclusion, cette possibilité est limitée à 5 ans au maximum, sous condition d’avoir informé préalablement votre propriétaire par lettre avec AR.
Exercez votre activité chez vous !
Si vous résidez sur une commune de moins de 200 000 habitants ou en ZFU (zone franche urbaine), et ce quelle que soit votre forme juridique, vous pouvez exercer votre activité chez vous dès lors qu’aucune disposition contrac-tuelle (clause du bail ou règlement de copropriété) ou légis-lative ne vous l’interdit.
Si vous résidez sur une commune de plus de 200 000 habi-tants :
� Par principe, l’exercice chez vous de votre activité suppose un changement d’usage de votre local d’habi-
tation soumis à une autorisation délivrée par le maire (+ avis favorable de votre organisme gestionnaire si vous résidez dans une HLM),
� Par tolérance, un changement partiel d’usage de votre local d’habitation n’est pas soumis à cette autorisation (sauf pour les logements HLM situés en rez-de-chaus-sée).
Dans ces deux cas, vous devez toutefois respecter les conditions suivantes :• aucune disposition de votre bail ou de votre règlement
de copropriété ne doit s’y opposer,• il doit s’agir de votre habitation principale,• l’activité doit être exercée par vous et/ou les autres
occupants du logement,• l’exercice de votre activité ne doit pas occasionner des
nuisances ou dangers ou désordres pour votre voisi-nage et votre immeuble.
Autres démarches importantes
� si vous êtes propriétaire, demandez un titre de propriété à votre notaire ou une copie,
� certaines assurances sont obligatoires et différentes selon les secteurs d’activité (responsabilité civile, biennale, décennale),
� ouvrez un compte en banque professionnel distinct de celui du compte privé,
� prenez vos précautions lors du choix du nom de l’entreprise ou de la dénomination de votre société car les tribunaux reconnaissent une priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale.Si vous choisissez un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut vous poursuivre au titre de la concurrence déloyale et les tribunaux peuvent vous contraindre à changer le nom de votre entreprise. L’INPI vous listera les noms similaires ou proches de celui envisagé déjà utilisés par d’autres entreprises.
Notes personnelles :
312015
Démarrer son entreprise
Fiche n°12 Les Organisationsprofessionnelles
Les Organisations Professionnelles sont des structures représentant et accompagnant les chefs
d’entreprise tout au long de leur vie d’entrepreneur.
Structurées par branche professionnelle, secteur d’activité ou métier, ces organisations patronales, indépendantes de l’État mais reconnues par lui, constituent une force impor-tante de progrès pour toutes les entreprises représentées.
Plus connues sous diverses appellations (syndicat, confé-dération, fédération, chambre professionnelle, union…), les objectifs visés par ces organisations sont de :
� défendre les intérêts professionnels des entreprises, � promouvoir leur rôle économique et social auprès des
acteurs politiques, économiques, sociaux, financiers…, � les représenter dans différentes instances (chambres
consulaires, pouvoirs publics, administrations, médias, organismes sociaux…).
En tant que structure de défense des intérêts profession-nels et économiques des entreprises, ces organisations proposent également à chaque entreprise adhérente :
� une activité d’information et de conseil : informations juridiques, sociales et fiscales, conventions collectives, réglementations techniques, renseignements profes-sionnels…
� une activité de formation adaptée aux besoins de per-fectionnement des chefs d’entreprise, de leur conjoint et de leurs collaborateurs, dans différents domaines (gestion, techniques professionnelles, vente, certifica-tion de services, normes d’hygiène et de sécurité…)
� une activité de défense de leurs adhérents : service de contentieux, appui juridique, cellule de prévention des difficultés, discussion avec les organismes sociaux et fiscaux…
Au niveau de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord - Pas-de-Calais, les Organisations profession-nelles représentatives sont :
L’Union Professionnelle Artisanales (UPA), réu-nissant 55 fédérations professionnelles nationales et 5 000 syndicats départementaux regroupés au sein des 3 confé-dérations professionnelles :la CAPEB : Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment,la CNAMS : Confédération Nationale de l’Artisanat, des Métiers et des Services,la CGAD : Confédération Générale de l’Alimentation en Détail.
Le MEDEF : Mouvement des Entreprises de France, partenaire social au même titre que l’UPA, fédère plusieurs confédérations.
La CGPME : Confédération Générale des petites et moyennes entreprises.
Bien que les prestations proposées par les organisations professionnelles concernent en priorité les entreprises en activité, nombreuses sont celles ayant désormais développé des outils ou services pour les futurs créateurs ou repreneurs d’entreprises et jeunes entrepreneurs (conseils individuels, ouvrages, sites Internet, revues professionnelles, réunions d’informations, conseils individualisés, fiches métiers…).
Durant la phase de préparation de votre projet d’installation, n’hésitez donc pas à contacter votre organisation profession-nelle. Leur appui vous sera certainement très profitable.
Retenez également qu’au-delà de votre début d’activité, seule l’adhésion à une organisation professionnelle vous permettra de rompre votre isolement en tant que chef d’en-treprise, d’être tenu au courant des évolutions de votre pro-fession, de vous constituer un réseau, d’échanger avec vos confrères, d’obtenir des conseils sur votre métier, de suivre des formations spécialisées et surtout d’avoir le sentiment d’appartenir à une communauté de chefs d’entreprise tous impliqués dans la progression de votre métier…
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Fiche n° 12 - Les Organisations professionnelles
Fédérations et confédérations du Nord
UPA - Union Professionnelle Artisanale9 rue Léon Trulin - 59000 LILLE Tél : 03 62 57 18 [email protected]
CAPEB - Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment20 rue de la PerformanceEUROPARC - Bâtiment DIT M5 - 59650 VILLENEUVE D’ASCQTél : 03 20 99 70 84 - Fax : 03 20 99 70 [email protected]
CGAD - Confédération Générale de l’Alimentation en Détail42 rue Méaulens - 62000 ARRASTél : 03 21 55 62 00www.cgad.fr
CNAMS - Confédération Nationale del’Artisanat, des Métiers et des Services9 rue Léon Trulin - 59000 LILLETél : 03 62 57 18 [email protected]
Fédérations et confédérations du Pas-de-Calais
UPA - Union Professionnelle Artisanale9 rue Léon Trulin - 59000 LILLETél : 03 62 57 18 [email protected]
CAPEB - Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment3 rue Gustave Eiffel - CS 60994 - 62012 ARRAS cedexTél : 03 21 16 15 00 - Fax : 03 21 16 15 09www.capeb.fr
CGAD - Confédération Générale de l’Alimentation en Détail42 rue Méaulens - 62000 ARRASTél : 03 21 55 62 00www.cgad.fr
CNAMS - Confédération Nationale del’Artisanat, des Métiers et des Services9 rue Léon Trulin - 59000 LILLETél : 03 62 57 18 [email protected]
Les Organisations professionnelles du Nord et du Pas-de-Calais
332015
Démarrer son entreprise
Fiche n°13 L’environnement :les bonnes questions avant de s’installer
Réglementation
� Regarder si votre installation est classée ou non en matière d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
� Si oui, lister les prescriptions afin d’anticiper et/ou d’orienter vos choix dans la recherche de locaux, dans la construction d’un bâtiment…
� Vérifier vos obligations liées aux activités réglemen-taires (formation, hygiène, déclaration d’ouverture, accessibilité des personnes à mobilité réduite,... )
Local, Bâtiment
� Prévoir un local couvert pour gérer les déchets et faci-liter l’organisation du tri.
� Veiller à l’accessibilité du lieu de stockage pour les prestataires déchets ou les services de la collectivité.
� Prévoir les équipements réglementaires nécessaires selon votre activité (bacs de rétention pour stockage de produits dangereux, débourbeurs/déshuileurs pour les activités automobiles, bacs dégraisseurs pour l’ali-mentaire…)
Achats
� Raisonner en coût global : les coûts d’investissement peuvent vite provoquer des surcoûts (lors d’achat de machines : regarder les consommations en matières premières, d’eau, d’énergie, le type de déchets pro-duits et le coût d’élimination).
� Préférer les produits respectueux de l’environnement (écolabel).
� Choisir vos fournisseurs (engagement environnemen-tal de vos fournisseurs, demander des achats en vrac ou en contenants réutilisables, limiter les surembal-lages…).
Documents à produire ou à conserver
� Mettre en œuvre un registre des déchets : Bordereau de Suivi des Déchets Industriels (BSDI), contrat avec prestataires, agréments…
� Conserver les éléments de dimensionnement de vos ouvrages, la cartographie des réseaux d’eaux usées et pluviales.
� Mettre en place un classeur avec les fiches de données de sécurité des produits chimiques.
� Penser à mettre en place des outils de communication pour vos salariés (consignes de sécurité, gestes de bonnes pratiques).
� Instaurer votre document unique (évaluation des risques professionnels).
Commercial
� Si vous êtes une éco-entreprise ou que vous avez une démarche environnementale, faites-vous connaître auprès de votre Chambre de métiers et de l’artisanat et communiquez vos actions auprès de votre clientèle.
� Selon votre activité, renseignez-vous sur les aides dis-ponibles pour vos clients (ex. aides pour installation de cuve de récupération d’eau de pluie).
Ressources Humaines
� Pensez à sensibiliser votre personnel sur les bons gestes.
Gestion des déchets
� Quels sont les différents types de déchets produits par votre activité ?
� Peut-on éviter de les produire (changement de pro-cess, de comportements…) ?
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Fiche n° 13 - L’environnement : les bonnes questions avant de s’installer
� Déterminer à quelle catégorie ils appartiennent (ba-nals, dangereux, inertes).
� Y associer la manière de les stocker et le tri nécessaire selon leur classe.
� Comment les éliminer correctement ? � Quelle fiscalité sur vos déchets ?
Optimisation de la consommation d’énergie
� Étudier le meilleur contrat avec les fournisseurs d’éner-gie.
� Adopter quelques bonnes pratiques permettant de ré-duire les factures énergétiques (s’équiper d’ampoules basse consommation, bonne isolation des locaux…).
Gestion de l’eau
� Vos rejets sont-ils polluants ? � Êtes-vous en possession de l’autorisation de déverse-
ment de vos eaux usées dans le réseau collectif ? � Avez-vous besoin d’un pré-traitement particulier ? � Vos consommations sont-elles égales à vos rejets ? � Réaliser un suivi régulier de vos consommations d’eau
pour détecter les éventuelles fuites. � Utilisation de produits chimiques � Quels sont les produits dangereux que vous utiliser ? � Pouvez-vous utiliser des produits de substitution ?
� Avez-vous en ma possession les fiches de données de sécurité ?
� Quelles sont les conditions d’utilisation de ces pro-duits ?
Production de nuisances
� Votre activité génère-t-elle des bruits, des odeurs, des fumées ?
� Comment les diminuer ? � Comment éviter les plaintes ?
Labellisation «RGE»
� Votre activité est-elle concernée ? � Quelle labellisation pouvez-vous obtenir ? � Quels avantages pour votre entreprise ? et pour votre
clientèle ?
Dans le cadre de la préparation de votre future création ou reprise d’entreprise, il est important d’anticiper, de lister et d’évaluer toutes les exigences environnementales pour pouvoir les intégrer, au plus tôt, dans votre projet.
Afin de vous aider à aborder l’ensemble de ces questions, les conseillers de la mission environnement de votre Chambre de métiers et de l’artisanat restent à votre entière disposition. Dès maintenant, adoptez le bon réflexe environnement, contactez-les !
Notes personnelles :
352015
Démarrer son entreprise
Fiche n°14 Experts-comptables et AGC :des partenaires essentiels
L’expert-comptable :un rôle clef pour l’entreprise
Partenaire des chefs d’entreprise, l’expert-comptable vous accompagnera dans la gestion globale de votre entreprise. Bien choisir son expert-comptable est important car celui-ci deviendra votre interlocuteur privilégié qui vous conseillera et vous orientera tout au long de la vie de votre entreprise, dans vos choix de gestion quotidiens et stratégiques.
Quelles sont les missionsd’un expert-comptable ?
Le champ d’intervention d’un expert-comptable est large. Sa mission de base consiste à établir les comptes annuels ou l’ensemble des documents comptables selon la demande de son client ou adhérent. Au-delà de ce rôle traditionnel, il peut également exercer un grand nombre de missions indispensables à la vie de l’entreprise dont notamment :
� Analyse de gestion, � Mise en place d’outils de suivi et de pilotage spéci-
fiques pour l’entreprise, � Mise en place de l’organisation administrative et comp-
table, � Droit du travail (bulletin de paie, contrat de travail, for-
malités d’embauche...) � Aide aux choix juridiques, sociaux et fiscaux de l’entre-
prise, � Étude prévisionnelle, coût de revient...
Le recours à un expert-comptableest-il obligatoire ?
Non, sauf en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé. Par contre, le recours a un expert-comptable vous est très fortement recommandé.
Comment trouver un expert-comptable ?
Le domaine d’activité de l’expertise comptable est régle-menté par l’ordre des Experts-Comptables. Parmi ses membres, on compte deux catégories principales :
� Les Experts Comptables (E/C) ou sociétés d’ex-pertise comptable indépendants,
� Les Associations de Gestion et de Comptabi-lité (AGC).
Pour retrouver les coordonnées des cabinets d’expertise comptable situés près de chez vous, consultez le site www.experts-comptables.fr ou contactez l’Ordre des Ex-perts Comptables.
Qu’est-ce qu’une Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) ?
Créées par des chambres consulaires (Chambres de com-merce et d’industrie ou Chambres de métiers et de l’artisa-nat) et des organisations professionnelles, les Associations de Gestion et de Comptabilité ont pour vocation d’accom-pagner les chefs des petites et moyennes entreprises.
Les AGC ont pour objet de fournir des prestations d’exper-tise-comptable et d’apporter conseil et assistance en ma-tière de gestion à l’ensemble de leurs adhérents dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences de qualité et de garantie que les experts comptables libéraux. Leur but non lucratif leur permet de placer le service à l’adhérent comme finalité de leurs actions.
Trois principales AGC sont présentes sur la région Nord-Pas de Calais (retrouvez leurs coordonnées de proximité en consultant leur site Internet) :
� GESTELIA (www.gestelia-nord.com), � ARGECO (www.argeco.net),
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Fiche n° 14 - Experts-comptables et CGA : des partenaires essentiels
� CER France (www.cerfrance.fr).A noter que depuis le 01/01/2010, les entreprises qui ont recours à un expert comptable, à une société d’expertise comptable ou à une association de gestion et de compta-bilité, ayant signé une convention avec l’administration fis-cale, bénéficient de l’absence de majoration de 25% sur leurs bénéfices.Les autres entreprises peuvent bénéficier de cette non ma-joration de leur bénéfice en adhérant à un centre de gestion agréé (voir ci-après).
Qu’est-ce qu’un Centre deGestion Agréé ?
Un Centre de Gestion Agréé est une Association régie par la loi de 1901. Un CGA n’établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents. Son objectif est d’apporter une assistance en matière de gestion et dans le domaine fiscal aux petites entreprises.Ce sont des associations gérées par des représentants de leurs adhérents, fondées par des professionnels (chambres consulaires, organismes professionnels, experts-comp-tables, associations de gestion et de comptabilité) à desti-nation de professionnels chefs d’entreprise (artisans, com-merçants…).
A qui s’adressentles Centres de Gestion Agréés ?
Aux artisans, commerçants ou industriels soumis à l’impôt sur le revenu et relevant de la catégorie des bénéfices in-dustriels et commerciaux.Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un CGA mais ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux liés à cette adhésion.
Notes personnelles :
372015
Les adresses utiles
� ADIECalais9, boulevard Gambetta62100 CalaisTél : 0 800 800 566
Lens28, rue de La Gare62300 LensTél : 0 800 800 566
Lille88, rue Nationale59000 LilleTél : 0 800 800 566
RoubaixMaison de l’Emploi171, grande Rue59100 RoubaixTél : 0 800 800 566
ValenciennesC/o CAREP Lieu dit Gare St de Waast228, avenue Desandrouins59300 ValenciennesTél : 0 800 800 566
� AGEFIPHDélégation Régionale Nord Pas de Calais27 Bis Rue du Vieux Faubourg 59040 Lille cedexTél. : 08 11 37 38 39
� ARGECO (siège)21 Rue du Général BarbotBP 10 001 62001 ARRAS CedexTél. : 03 21 51 29 32
� A.R.S. (Agence Régionale de Santé) du Nord Pas-de-Calais
Bâtiment Onix556 avenue Willy Brandt59777 EuralilleTél. : 03 62 72 77 00
� Autonomie & Solidarité
146 rue Nationale59000 LilleTél. : 03 20 14 30 62
� Caisse Solidaire Nord Pas-de-Calais
15 rue de la Poste 59100 RoubaixTél. : 03 20 81 99 70
� CER France (siège)5 La Haute Rue 59320 Radinghem-en-WeppesTél. : 03 28 82 21 21
� Chambre d’agriculture de région Nord Pas-de-Calais
Lille (siège social)140 boulevard de la LibertéBP 117759013 Lille CedexTél. : 03 28 00 54 10ou 03 28 54 00 59
Arras56 avenue Roger SalengroBP 8003962051 Saint-Laurent-BlangyTél. : 03 28 54 00 62
� Conseil Régional des Notaires
13 rue de Puébla 59000 LilleTél. : 03 20 14 90 30
� Chambre départementale des notaires du Nord
9 rue de Puébla 59044 Lille CedexTél. : 03 20 14 90 50
� Chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais
1 Bis rue du collège 62000 ArrasTél. : 03 21 51 81 91
� Chambres de commerce et d’industrie
CCI Grand-Lille Lille (Siège)2 Place du Théâtre BP 359 59020 Lille CedexTél. : 03 20 63 77 77
Douai100 rue Pierre DuboisBP 9065959506 Douai CedexTél. : 03 20 63 77 77
Flandre intérieure1, rue de StrasbourgBP 5010459427 Armentières CedexTél. : 03 20 63 77 77
Saint-Omer16 place Victor HugoBP 1009462502 Saint-Omer CedexTél. : 03 21 98 46 22
CCI Côte d’OpaleCalais (siège)Hôtel consulaire24 boulevard des alliésBP 19962104 Calais CedexTél. : 0 820 20 62 59 n° à tarif spécial)
Boulogne-sur-Mer98 boulevard Gambetta62200 Boulogne-sur-MerTél. : 0 820 20 62 59
Dunkerque512 avenue de l’Université59140 DunkerqueTél. : 0 820 20 62 59 CCI ArtoisArras (siège)8 rue du 29 juillet62000 ArrasTél. : 03 21 23 24 24
Béthune24 rue Sadi CarnotBP 562400 BéthuneTél. : 03 21 64 64 64
Lens3 avenue Elie Reumaux62300 LensTél. : 03 21 69 23 23
38
CCI Grand HainautValenciennes (siège)3 avenue du Sénateur Girard - BP 8057759308 Valenciennes CedexTél. : 03 27 513 513
Avesnes-sur-Helpe 3 avenue Charles de Gaulle BP 5259362 Avesnes/Helpe CxTél. : 03 27 513 513
Cambrai 5 place de la RépubliqueBP 36759407 Cambrai CedexTél : 03 27 513 513
FeigniesCité de l’entreprise – Reflets95 rue de Neuf MesnilBP 1159750 Feignies CedexTél. : 03 27 513 513
� CDIAFFSA (Fédération Française des sociétés d’assurances)26 boulevard Haussman75009 ParisTél. : 01 42 47 90 00
� CCI de région Nord de France
Bureau de Rapprochement des Entreprises2 Palais de la BourseBP 50059001 Lille CedexTél. : 03 20 63 79 71
� CIGALES (Association régionale)
81 bis rue des Gantois 59000 LilleTél. : 03 20 54 09 51
� CIRARenseignements administratifs par téléphoneTél : 08 21 08 09 10 (0,12 € la minute)
� Conseil Régional Nord - Pas de calais
151 rue du Président Hoover - 59800 LilleTél. : 03 28 82 82 82
� Conseil Départemental du Nord
Hôtel du Département51 rue Gustave Delory59047 Lille CedexTél. : 03 59 73 59 59
� Conseil Départemental du Pas-de-Calais
Hôtel du DépartementRue Ferdinand Buisson62018 Arras Cedex 9Tél : 03 21 21 62 62
� Délégation régionale aux droits des femmes et de l’égalité
Préfecture du Nord12 rue Jean Sans Peur59800 LilleTél. : 03 20 30 57 28
� DIRECCTEDirection RégionaleService Économie de Proximité, Créationd’entreprises et tourismeTél. : 03 20 97 47 41
Service Développement de la compétitivité, des compétences, innovation et mutationsTél. : 03 28 16 46 53ou 03 20 96 48 24
Service régional de contrôleTél. : 03 20 96 48 40ou 03 20 96 48 26
Service Marché du Travail et Insertion ProfessionnelleTél. : 03 20 97 47 22 / 03 20 96 48 86
Développement à l’internationalTél. : 03 59 56 23 48
Unité territoriale duPas-de-CalaisSite Arras5 rue Pierre BérégovoyBP 6052962008 Arras CedexTél. : 03 21 60 28 00
Site Béthune16 rue Gaston DefferreBP 80462408 Béthune CedexTél. : 03 21 61 88 88
Site BoulogneImmeuble D Quai Gambetta - BP 60262321 Boulogne CedexTél. : 03 21 10 16 60
Site Calais70 rue Mollien62000 CalaisTél. : 03 21 19 18 10
Site Lens95 avenue Van Pelt62300 LensTél. : 03 21 79 14 54
Unité territoriale Nord-Lille77 rue Léon GambettaBP 66559033 Lille CedexTél. : 03 20 12 55 55
Site de Roubaix-Tourcoing369 rue Jules Guesde59650 Villeneuve d’AscqTél. : 03 59 30 26 59Ou 03 20 12 55 07(pour prise de rendez-vous)
Site de Dunkerque66 rue des chantiers de France59140 DunkerqueTél. 03 28 22 64 10
Site de Douai417 boulevard Paul HayezBP 70359507 Douai CedexTél. : 03 27 95 80 60 (le matin)
Unité territoriale Nord ValenciennesLes tertialesRue Marc Lefrancq59300 ValenciennesTél. : 03 27 09 96 90
Site détaché de CambraiRue du Beffroi59400 CambraiTél. : 03 27 82 28 90
Site détaché de Maubeuge32 boulevard de l’Europe59600 MaubeugeTél. : 03 27 65 16 32
� Direction jeunesse et sport
Direction régionale et départementale de Lille35 rue Boucher de Perthes59800 LilleTél. : 03 20 14 42 42
Direction Départementale d’Arras8 voie BossuetRésidence Saint-Pol
Les adresses utiles
392015
BP 96062033 Arras CedexTél. : 03 21 23 87 87
� Direction des services vétérinaires
Nord93 boulevard Carnot59000 LilleTél. : 03 28 07 22 00
Pas-de-CalaisRue du 19 mars 1962SP 1962022 ArrasTél. : 03 21 26 26
� Direction des services fiscaux
Nord-Lille163 boulevard de la LibertéBP 68759033 Lille CedexTél. : 03 28 36 64 64
Nord-Valenciennes15 rue de la RougevilleBP 42959322 Valenciennes CedexTél. : 03 27 20 39 00
Pas-de-Calais5 rue du Docteur BrassartSP 1562034 Arras CedexTél. : 03 21 23 68 00
� Impôts ServicesTél. : 0 810 467 687
� Direction Interrégionale des douanes
3 rue de CourtraiBP 68359033 Lille CedexTél. : 03 28 36 36 36
� Direction Régionale au commerce extérieur du Nord Pas-
de-Calais299 boulevard de Leeds59777 EuralilleTél. : 08 99 23 42 69
� FinorpaCalais58 boulevard Jacquard62100 CalaisTél. : 03 21 85 54 60
Lens23 rue du 11 novembreBP 35162334 Lens CedexTél. : 03 21 13 60 60
Lille14 rue du Vieux faubourg59043 Lille CedexTél. : 03 20 31 59 54
� Fonds régional de garantie
96 rue Nationale59000 LilleTél. : 03 20 14 85 48
� France ActiveNord ActifLille677 avenue de la République59000 Lille03 20 745 740
Denain350 rue Arthur BrunetBP 1759721 Denain CedexTél. : 03 27 44 32 58
Pas-de-Calais ActifLens39 rue Voltaire62300 LensTél. : 03 21 42 68 44
ArrasBâtiment Izoard-Place de l’Ecrin
62223 Saint-Nicolas-lez-ArrasTél. : 03 21 23 01 01
Calais9 boulevard Gambetta62100 CalaisTél. : 03 21 00 83 08
� Gestelia Nord29 rue du Molinel59000 LilleTél. : 03 28 07 54 94
� INPI97 boulevard Carnot59040 Lille CedexTél. : 0 820 213 213
� INSEE130 avenue du Président KennedyBP 76959034 Lille CedexTél. : 03 20 62 86 29
N° spéciaux :Informations statistiques :Tél. : 09 72 72 40 00
Indices de l’INSEE :Tél. : 09 72 72 20 00
Répertoire national des entreprisesTél. : 09 72 72 60 00
� Ordre des avocatsArrasPalais de JusticePlace des Etats d’Artois62000 ArrasTél. : 08 99 18 42 81
Avesnes-sur-HelpePalais de JusticePlateau ChemeraultBP 20559440 Avesnes-sur-HelpeTél. : 08 99 18 25 62
Béthune174 Place LamartineBP 4662400 BéthuneTél. : 08 99 18 20 81
Boulogne-sur-MerPalais de JusticePlace de la Résistance62200 Boulogne-sur-MerTél. : 08 99 02 03 25
CambraiPalais de JusticeRue Froissart59400 CambraiTél. : 08 99 18 76 05
DouaiMaison de l’avocat70 rue Merlin de Douai59500 DouaiTél. : 08 99 02 81 65
DunkerquePlace du Palais de Justice59140 DunkerqueTél. : 08 99 02 18 29
HazebrouckPalais de Justice16 rue André BiebuyckApt n° 2559190 HazebrouckTél. : 08 99 02 91 69LillePalais de Justice13 avenue du Peuple Belge59000 LilleTél. : 08 99 18 28 90
Saint-OmerPalais de Justice3 rue des tribunauxBP 31362500 Saint-OmerTél. : 08 99 02 15 39
Les adresses utiles
40
ValenciennesPalais de Justice21 23 rue Capron59300 ValenciennesTél. : 08 99 02 27 97
� Ordre Régional des experts-comptables
10 rue Tenremonde, 59040 Lille Cedex 1Tél. : 03 20 15 80 80
� BPI Nord Pas-de-Calais
Immeuble Axe Europe213 Boulevard de Turin 59777 LilleTél. : 03 20 81 94 94
� Plateformes d’initiative locale :
Initiative Pays de Saint-OmerAa Lys Audomarois Initiative 16 place Victor Hugo62500 Saint-Omer Tél. : 03 21 98 48 72
Initiative Ternois ArtoisCentre Interconsulaire1 place de Verdun62130 Saint-Pol-sur-TernoiseTél. : 03 21 03 27 21
Initiative Grand ArrasLa CitadelleAvenue du Mémorial des FusillésBâtiment des 3 Parallèles62000 ArrasTél. : 03 21 21 87 17
Artois EntreprendreParc des industries Artois Flandres62138 Douvrin03 21 40 01 55
Artois InitiativeCentre InitiaParc de la Porte NordRue Christophe Colomb62700 Bruay-la-BuissièreTél. : 03 21 64 46 60
� AVENIR Nord Pas-de-Calais
40 avenue Roger Salengro62223 Saint-Laurent-BlangyTél. : 03 21 24 31 52
� Boulogne-sur-mer Initiative
98 boulevard Gabetta62200 Boulogne-sur-MerTél. : 03 21 32 19 40
� Calaisis Initiative9 boulevard Gambetta1er étage62100 CalaisTél. : 03 21 00 83 10
� Cambrésis Initiative5 place de la RépubliqueBP 36759407 CambraiTél. : 03 27 72 10 07
� Côte d’Opale Entreprendre
Chez Carrières du BoulonnaisRue Louis le Sénéchal62250 FerquesTél. : 03 21 99 67 29
� Douaisis InitiativeDouai Trade Center ?100 rue Pierre DuboisBP 9065959506 Douai Cedex03 27 93 75 60
� Entreprendre HainautC/o Héphaïs Parc Lavoisier Rue Laplace59494 Petite-ForêtTél. : 03 27 47 36 72
� Entreprendre Nord60 avenue HalleyParc scientifique de la Haute Borne59650 Villeneuve d’AscqTél. : 03 20 66 14 60
� Flandre Initiative66 rue des chantiers de France59140 DunkerqueTél. : 03 28 22 64 88
� Flandre Intérieure Initiative
CCI Centre Directionnel41 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny59190 HazebrouckTél. : 03 28 41 49 05
� Gohelle InitiativeCCI de l’arrondissement de Lens3 avenue Elie ReumauxSP 1462307 LensTél. : 03 21 69 23 39
� Initiative Lille Métropole Sud
58 rue Nationale59000 LilleTél. : 03 20 74 50 75
� Initiative Lille Métropole
CCI – Place du ThéâtreBP 35959020 Lille CedexTél. : 03 20 63 77 95
� Initiative Sambre Avesnois
Bâtiment RefletsCité de l’Entreprise95 route de Neuf Mesnil59750 FeigniesTél. : 03 27 62 50 44
� Initiative 7 vallées développement
Maison de l’Initiative32 rue Jean Mermoz62900 BeaurainvilleTél. : 03 21 06 77 77
� Thiérache Initiative8 rue Aristide Briand59132 TrélonTél. : 03 27 60 06 63
� Val Initiatives3 avenue du Sénateur Girard - BP 57759308 Valenciennes CedexTél. : 03 27 28 41 50
� Initiative Lille Méropole Nord
33 boulevard du Gal de GaulleBP 3028559055 Roubaix Cedex 1Tél. : 03 28 33 42 80
� Préfecture de région Nord Pas-de-Calais
Place de la République2 rue Jacquemars Giélée59039 Lille CedexTél. : 03 20 30 59 59
� Préfecture du Nord12 rue Jean Sans Peur59039 Lille CedexTél. : 03 20 30 59 59
� Préfecture du Pas-de-Calais
Rue Ferdinand Buisson62020 Arras Cedex 9Tél. : 03 21 21 20 00
� Sous Préfectures :Avesnes-sur-HelpeBP 2071 rue Gossuin59363 Avesnes/Helpe Cx Tél. : 03 27 61 59 59
Les adresses utiles
412015
BéthuneBP 70719181 rue Gambetta62407 Béthune Cedex Tél. : 03 21 61 50 50
Boulogne-sur-Mer 131 Grande rue BP 64962321 Boulogne/Mer Cx Tél. : 03 21 99 49 49
Cambrai3 place Fénelon59407 Cambrai Cedex Tél. : 03 27 72 59 59
CalaisBP 3579 esplanade Jacques Vendroux62107 Calais CedexTél. : 03 21 19 70 70
Douai642 boulevard Albert 1erBP 6070959507 Douai CedexTél. : 03 27 93 59 59
DunkerqueBP 653527 rue Thiers59386 Dunkerque Cedex 1Tél. : 03 28 20 59 59
Lens25 rue du 11 novembre62307 Lens Cedex Tél. : 03 21 13 47 00
Montreuil-sur-Mer 7-9-11 rue d’HérambaultBP 2962170 Montreuil-sur-MerTéléphone : 03 21 90 80 00
Saint-OmerBP 28941 rue Saint Bertin62504 Saint-Omer CedexTél. : 03 21 11 12 34
Valenciennes BP 4696 avenue des Dentellières59322 Valenciennes Cedex Tél. : 03 27 14 59 59
� RSI (Régime Social des Indépendants)
Siège45, rue de Tournai 59045 Lille CedexTél. : 03 28 14 01 00
� SIAGIChambre de métiers et de l’artisanat16 rue d’Inkermann59000 LilleTél. : 03 20 14 95 30
� SOCAMABanque Populaire du Nord847 avenue de la République59700 Marcq-en-BaroeulTél. : 08 99 23 30 27
� Ruches d’entreprise et pépinières
Armentières-Hazebrouck Ruche des 2 LysZone EurolysAvenue de l’Europe59280 ArmentièresTél : 03.20.10.91.20
Auchy-les-MinesPépinière de la porte des FlandresRue Simone de Beauvoir62138 Auchy-les-MinesTél. : 03 91 82 67 00
BéthuneAditec - CEEITechnoparc Futura, Rue de l’Université62400 BéthuneTél : 03 21 63 15 15
Centre FlemingAvenue Fleming62400 BéthuneTél. : 03 21 68 66 86
Boulogne-sur-MerCréamanche50 ZI de la Liane62200 Boulogne-sur-MerTél. : 03 21 80 44 55
Haliocap2 rue de Solférino62200 Boulogne-sur-MerTél : 03 21 10 91 91
Bruay-la-BuissièreCentre InitiaParc de la Porte Nord Rue Christophe Colomb62700 Bruay-la-Buissière CedexTél. : 03 21 64 46 60
CambraiRuche d’entreprises du CambrésisRD 643, rue Victor Watremez ZA le Bout des dix-neuf59157 Beauvois-en-CambrésisTél. : 03 27 76 67 70
Campagne-les-WardecquesPépinière d’entreprises de la CasoPa de la Porte Multimodale de l’Aa - Rue de Smetz62120 Campagne-les-WardecquesTél. : 03 21 12 77 11
DouaiZone industrielleDouai-DorigniesRue BecquerelBP 3034059351 Douai CedexTél : 03.27.08.08.60
FréventPépinière d’entreprises de FréventZone d’activités LégèresRue de Doullens62270 FréventTél. : 03 21 03 91 10
IsberguesPépinière d’entreprises d’IsberguesZone d’activités du Mont de Cocagne62330 IsberguesTél. : 03 91 82 63 10
LiévinL’écloserie d’entreprisesZAL Saint AméRue de l’Abregain62806 Liévin CedexTél. : 03 21 14 28 30
Lille-Hellemmes Ruche technologique du Nord 121, rue Chanzy59260 Lille HellemmesTél.: 03 20 67 59 59
LongfosseVillage des métiers d’artLieu dit Les Courteaux62240 Longfosse06 22 77 29 79
Loos-en-GohellePépinière d’éco-entreprisesBase du 11/19 Rue de Bourgogne62750 Loos-en-GohelleTél. : 03 21 13 51 70
Tourcoing Ruche d’entreprise de Tourcoing 200, rue de RoubaixBP 200059203 Tourcoing CedexTél : 03.20.27.61.61
Les adresses utiles
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Les adresses utiles
Sambre-avesnois Ruche Sambre-Avesnois Zone industrielle de la Petite Savate59600 MaubeugeTél : 03 27 53 04 53Saint Pol-sur mer Ruche d’entreprise du littoral 27, rue Watteau BP 3008159430 Saint-Pol-Sur-MerTél : 03 28 25 92 25
RuitzLe village d’entreprises de RuitzZone industrielle de RuitzSecteur des Hallots62620 Ruitz Saint-Laurent-BlangyPépinière CréartoisZI EstRue Képler62223 Saint-Laurent-BlangyTél. : 03 21 50 16 00
Valenciennois Ruche d’entreprises du Hainaut350, rue Arthur BrunetB.P. 5001759721 Denain CedexTél : 03 27 21 44 44
Villeneuve d’Ascq Ruche d’entreprises CielParc scientifique de la Haute Borne5,rue Héloïse59650 Villeneuve d’AscqTél : 03 20 59 49 00
� URSCOP (Union Régionale des SCOP du Nord Pas-de-Calais)
3 rue Camille Guérin59800 LilleTél. 03 20 90 49 70
� URSSAFUrssaf du Nord Pas-de-Calais - Siège293 avenue du Président HooverBP 2000159032 Lille cedexTél. : 3957
Urssaf - Site d’Arras13, Boulevard du Président Allende62017 Arras Cedex 9Tél. : 39 57
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Ses implantations
Les URMA Université régionale des métiers et de l’artisanat
Arras14 bis, rue des Rosati - CS 9036162027 ARRAS cedex
Avesnes-sur-Helpe3, avenue Charles de Gaulle59362 AVESNES-SUR-HELPE cedex
BeaurainvilleZone d’activité du fond de lianeRoute de campagne - Bât. 7 Vallée entreprise62990 BEAURAINVILLETél. 03 21 12 26 86 ou 03 21 90 06 05
Béthune239, Boulevard Vauban62400 BÉTHUNE
Boulogne-sur-MerZAC du Montjoie - 9 rue Mont Joie62280 Saint-Martin-Boulogne
Calais320 Boulevard du 8 mai - CS 2020562204 CALAIS Cedex
Caudryrue de l’Université des Métiers59540 CAUDRY
Douai300, rue Pilâtre de Rozier - ZI Fort de Scarpe59500 DOUAI
Dunkerque66, rue des Chantiers de France59140 DUNKERQUETél. 03 28 22 64 03
Feignies/MaubeugeCité de l’Entreprise - 95, rue de Neuf Mesnil59750 FEIGNIES
HazebrouckCentre tertiaire de Flandre intérieureBoulevard de l’Abbé Lemire59190 HAZEBROUCK
Lens3, avenue Elie Reumaux62300 LENS
Lille16, rue d’Inkermann - CS 1201059011 LILLE cedex
Siège9, rue Léon Trulin - CS 3011459001 LILLE Cedex
Saint-Omer14, rue du Lion d’Or62500 SAINT-OMER
Valenciennes18, avenue des Dentellières59300 VALENCIENNES
p ST-POL-SUR-TERNOISE - Centre Henri Picot - 2 rue Oscar Rique .......... les mardi et vendredi sur rendez-vous de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
Les permanences
Les antennes
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS
numéro d’appel commun :09 72 72 59 62
Arras7 rue Eiffel - BP 30563 - 62008 ARRAS cedex
ArrasBâtiment Energies et Automobile6 rue Copenic - BP 563 - 62000 ARRAS
Béthune223 Bd Vauban - 62400 BÉTHUNE
Boulogne-sur-Mer9 rue Mont Joie - 62280 ST-MARTIN-BOULOGNE
Calais320 Bd du 8 mai - CS 2020562104 CALAIS cedex
Cappelle-la-Grande36 rue Vatel - BP 1003559180 CAPPELLE-LA-GRANDE
Caudryrue de l’Université - 59540 CAUDRY
Dunkerque CEFRAL214 rue du Contre-torpilleur «le Triomphant»BP 49002 - 59140 DUNKERQUE
Lille29 rue du Molinel - 59000 LILLE
LilleÉcole de coiffure Alfred Mairesse68 rue Saint Etienne - 59000 LILLE - Tél. 03 20 54 42 11
Prouvy-RouvigniesZI n° 2 - av. Marc Lefrancq59300 PROUVY-ROUVIGNIES
FORMATECH SolesmesChemin des Uhlans - BP 2 - 59730 SOLESMES
Tourcoing CEFMA171, Chaussée Denis Papin - 59200 TOURCOING
Tourcoing le Virolois78, rue des Piats - 59200 TOURCOING
Wattignies 217 rue Clemenceau - BP 22 - 59139 WATTIGNIES
