Guide d'installation en profession libérale

36, rue de Picpus - 75012 Paris Tél. : 01 43 42 38 09 - E-mail : [email protected]

Sites : www.unasa.fr et www.sinstaller-en-profession-liberale.fr

REPIQUAGE QUADRI_Mise en page 1 18/08/15 08:12 Page1

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ÉDITO

Ce guide est à jour au 31 juillet 2015

Vous êtes jeune diplômé(e) et vous souhaitez vous installer en

profession libérale, vous êtes salarié(e) ou à la recherche d’un

emploi et vous vous interrogez sur ce mode d’exercice de votre

profession : c’est à vous que ce guide s’adresse.

Vous y trouverez l’essentiel des informations nécessaires pour

créer votre Cabinet ou votre activité.

Il s’agit d’un guide pratique qui aborde les différentes étapes de

l’installation en profession libérale. Il ne remplace pas les conseils

d’un expert mais vous permet d’identifier les principaux choix qui

s’offrent à vous et d’engager avec ce dernier un dialogue

constructif.

Mais au fait, qu’est-ce qu’une profession libérale ?

La loi relative à la simplification du droit du 22 mars 2012

donne la définition générale suivante : “les professions libérales

groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière

indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature

généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du

client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,

techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications

professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques

ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions

législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.“

L’accès aux professions libérales est en principe libre. Mais, en

pratique, de nombreuses professions sont réglementées et subor-

donnent l’accès à leur activité à la possession d’un diplôme ou d’un

titre. Nous vous renvoyons donc, sur ce point, aux instances profes-

sionnelles dont vous relevez.

Guide d’installation en profession libérale2 édito

G. inst. 2015v9 FLASH_G. inst. 2004_ok 17/08/15 10:04 Page2

Premières démarches et formalités

L’étude de marché.........................................5

Les aides à la création....................................6

Le financement..............................................9

Le centre de formalités des entreprises......12

La déclaration de début d’activité...............14

Votre local professionnel.............................17

Vos assurances..............................................19

La clientèle...................................................20

Vos démarches d’employeur........................22

La gestion de votre cabinet

Le mode d’exercice de votre activité..........23

� Le statut de l’EIRL..................24

Le choix de votre régime fiscal....................25

Vos obligations comptables.........................30

L’adhésion à une association agréée...........31

Le régime de l’auto-entrepreneur ..............33

Votre protection sociale

Vos cotisations sociales................................35

� Cotisations des premières années.....36

Le calcul de vos cotisations ........................38

� Allocations familiales, CSG...............38

� Assurance maladie............................41

� Assurance vieillesse...........................44

Guide d’installation en profession libérale3 sommaire


Guide d’installation en profession libérale4 créer

Premièresdémarches & formalités



L’étude de marché

C’est décidé. Vous allez vous installer et vous avez choisi le statut libéral.Sachez qu’une installation réussie passe par une bonne préparation,notamment par une étude de marché préalable.

Choix du lieu d’exercice

Indépendamment des considérationsd’ordre personnel, le choix de votreimplantation doit se faire en fonctiondes critères suivants :

- la démographie professionnelle(nombre de professionnels en exerci-ce dans votre secteur d’activité, orga-nisation, réputation...);

- la population locale (nombre, âge,catégories socio-professionnelles,évolution);

- les conditions économiques locales(emploi, vitalité du tissu industriel etcommercial, pôles d’attraction, liai-sons routières et ferroviaires) ;

- les conditions spécifiques liées àvotre secteur d’activité :. environnement sanitaire et social(hôpitaux, pharmacies, labora-toires...) pour les professions desanté ;. environnement juridique (tribu-naux) pour les professions juri-diques ;. environnement administratif (pré-fecture, direction départementale del’équipement...) pour les professionstechniques.

Ces informations peuvent être obte-nues notamment auprès :

� de votre Ordre ;

� de vos syndicats professionnels ;

� de la DGCIS (observatoire de l’ac-tivité libérale) cf p. 55

http://www.entreprises.gouv.fr/sec-teurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� de l’APCE (fiches professionnelles)cf p. 55 www.apce.com

� de l’Union Nationale desAssociations Agréées (statistiques surles revenus des professionnels libé-raux en France) : www.unasa.fr

� de l’INSEE www.insee.fr

L’INSEE a développé un outil d’aideau diagnostic d’implantation loca-le (ODIL)

http://creation-entreprise.insee.fr

� des caisses d’assurance maladie :

� les ARS (agences régionales desanté) proposent des applicationsC@rtoSanté et C@rtoSanté Pro vousdonnant des informations sur laconsommation des actes de soins, lesdensités et l’activité moyenne desprofessionnels, les zones d’attractivi-té par profession, etc.

www.ars.sante.fr

� les Plates-formes d’Appui auxProfessionnels de Santé (PAPS) ontnotamment pour objectif d’informeret de faciliter l’orientation des pro-fessionnels de santé, en exercice ouen formation.

ex. : www.rhonealpes.paps.sante.fr

Les référents "installation" nommésen 2013 dans chaque région accom-pagnent et orientent les jeunes pro-fessionnels de santé désirant s'instal-ler à titre libéral.

http://www.ars.sante.fr/Les-referents-installation-s.153369.0.ht

Un contrat de praticien territorialde médecine générale (PTMG) a étéinstitué en 2014 pour aider les méde-cins durant les 2 premières annéesd’installation. (revenu mensuel brutgaranti de 6 900 € brut)

http://www.sante.gouv.fr/ptmg-vos-questions-nos-reponses.html

� la Caisse Nationale publie des sta-tistiques et des études (démarches etconseils sur l’installation des pro-fessionnels de santé) cf p. 55www.ameli.fr

� des Chambre des ProfessionsLibérales www.cnpl.org

� des chambres de commerce et d’in-dustrie www.acfci.cci.fr

� des mairies, préfectures, etc.

� des établissements financiers spé-cialisés dans les professions libérales ;

Sachez également que vous pouvezbénéficier d’allégements fiscaux etsociaux si vous vous installez danscertaines zones (cf p.6, 8, 21 et 29)


http://www.entreprises.gouv.fr/etudes-et-statistiques/artisanat-services-donnees-detaillees

http://www.ars.sante.fr/Les-referents-installation-s.153369.0.html

Les aides publiquesDepuis le mois de juin 2015,

le site d'information "les aides.fr"propose un accès aux aides publiquesvia votre numero Siret, ce qui permetde récupérer les données de votreentreprise contenues dans d'autresbases et de vérifier par géolocalisationsi votre entreprise est située dans unezone aidée (ZFU,...)

http://les-aides.fr

Prêt à la créationd’entreprise (PCE)

Ce dispositif a cessé de s'ap-pliquer depuis le 1er avril 2015.

Les banques continuent toutefois àfinancer la création d'entreprises avecl'appui de Bpifrance via son dispositifde garantie des prêts accordés auxentreprises de moins de 3 ans qui estmaintenu et renforcé.

www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solu-tions/Garantie-creation

Aide aux chômeurscréateurs (ACCRE)

L’ACCRE consiste en une exonéra-tion de charges sociales pendant unan. Ainsi, les demandeurs d’emploi

qui créent ou reprennent une activité,notamment libérale, peuvent se voiraccorder, pendant 12 mois à compterdu début de leur activité, une cou-verture sociale gratuite et une exoné-ration des cotisations sociales duesau titre de leur nouvelle activité.

� Les cotisations concernées parl’exonération sont les cotisationsd’assurances sociales (maladie,maternité, invalidité, décès, veuvage,vieillesse de base) et d’allocationsfamiliales.

Précision : l'exonération pendant unan de la cotisation d'assurancevieillesse au titre de l'Accre permetla validation de 4 trimestres maxi-mum (selon le montant du revenuréalisé) d'assurance de vieillesse debase.

� Tous les bénéficiaires de l’ACCRE,y compris les demandeurs d’emploiindemnisés, bénéficient d’une exonération pendant 12 mois, dansla limite d’un revenu égal à 120 %du SMIC en vigueur au 1er janvier(20 988 € pour 2015).

NB : Quelle que soit la catégorie debénéficiaire, restent dues les cotisa-tions relatives à la CSG-CRDS, à laretraite complémentaire et à la for-mation professionnelle continue.

Bénéficiaires :

- Les demandeurs d’emploi indem-nisés ou susceptibles de l'être,

- les demandeurs d'emploi nonindemnisés, ayant été inscrits 6 moisau cours des 18 derniers mois auPôle emploi,

- les personnes remplissant les condi-tions d’accès aux contrats “nou-veaux services - emplois-jeunes ”,

- les bénéficiaires de revenus de soli-darité (ATA, ASS, RSA),

- les salariés repreneurs de leur entre-prise en difficulté,

- les titulaires d'un contrat d'appuiau projet d'entreprise (CAPE), s'ilsremplissent l’une des conditions ci-dessus,

- les personnes bénéficiaires du com-plément de "libre choix d'activité",

- Les personnes qui créent une entre-prise dans un quartier prioritaire dela politique de la ville (QPPV)

À noter : Les artistes-auteurs débu-tant leur activité ne peuvent pasbénéficier de l’ACCRE car ils ne peu-vent être considérés comme créantou reprenant une activité écono-mique ou libérale au sens des dispo-sitions relative à cette aide. (lettre du17 octobre 2008, Ministère du Budget)

Formalités

La demande doit être déposée auprèsdu centre de formalité des entreprises(CFE) compétent (cf p. 12) :

- au moment du dépôt de la déclara-tion de création ou de reprise d’acti-vité ;


Les aides à la création

Outre certaines exonérations fiscales et sociales liées à la localisation devotre activité, des avantages peuvent vous être accordés pour faciliter ledémarrage de votre activité.

Nouveau

Nouveau


- ou dans les 45 jours suivants.

Les auto-entrepreneurs indiquent surla déclaration de début d'activité, ledépôt de la demande d'Accre.

La réponse est donnée par l’Urssafdans le mois qui suit la demande. Lesilence gardé par l’Urssaf au-delà dece délai vaut décision implicite d’ac-ceptation.

Le formulaire et la notice de deman-de d’Accre est disponible sur le siteService-Public.fr

http://vosdroits.service-public.fr/pme/R17122.xhtml

ou www.guichet-entreprise.fr

A noter : ce formulaire peut égale-ment être retiré auprès des CFE, quisont désormais compétents pourrecevoir les demandes d'Accre.

Situation spécifique des micro-entrepreneurs (cf p. 27)

Les micro-entrepreneurs, bénéfi-ciaires de l'Accre, bénéficient d'officedu régime micro-social de l'auto-entrepreneur dès le début de leuractivité, avec application de tauxréduits de cotisations sociales. (cf p.33) Pour ces bénéficiaires, l’exonérationau titre de l’ACCRE s’appliquejusqu’à la fin du 11e trimestre civilsuivant celui du début d’activité.

Pour plus d’information, s’adresser àl’Urssaf.

Dispositif NACRE

Le parcours Nacre (Nouvel accompa-gnement pour la création et la reprised'entreprise) a pour objectif de vousaider à concrétiser votre projet decréation ou de reprise d’entreprise enquelques mois, et donner à cetteentreprise toutes les chances de sedévelopper durablement.

Il comprend :

� un accompagnement individualiséavant et/ou après la création/reprisede l'entreprise

� un prêt à taux zéro

Bénéficiaires

Le dispositif Nacre s'adresse aux per-sonnes sans emploi ou rencontrantdes difficultés pour s'insérer durable-ment dans l'emploi, pour lesquellesla création ou la reprise d'entrepriseest un moyen d'accès, de maintienou de retour à l'emploi.Sont notamment concernés : lesdemandeurs d'emploi, les bénéfi-ciaires de minima sociaux (ASS, RSA),les salariés repreneurs de leur entre-prise, etc.

Nature de l'aide

Il s'agit d'un dispositif qui se décom-pose en trois phases avant et/ou aprèsla création ou la reprise de l'entrepri-se :- une aide au montage du projet(phase 1)- un appui à la structuration finan-cière (phase 2) via notamment unprêt à taux zéro;- un suivi de l'entreprise (phase 3)

Choix de l’organisme accompagna-teur

Seuls les opérateurs conventionnéspar l'Etat et la Caisse des dépôts peu-vent conseiller et accompagner lesporteurs de projet dans le cadre duparcours Nacre.

L'accompagnement peut prendreplusieurs formes :- aide à l'élaboration de l'étude demarché,- réalisation du business plan,- aide au montage financier,- conseils juridiques, sociaux etfiscaux,- accompagnement commercial,- aide au développement, etc.

Cet accompagnement se poursuitjusqu'à trois ans après la création del'entreprise. Le créateur/repreneur a le libre choixde l'organisme conventionné qui l'ac-compagne, dans sa région de domi-cile pour chacune des phases.

Modalités du parcours

L'opérateur Nacre examine la deman-de à partir de la situation du créa-teur/repreneur au regard de l'emploiet de la viabilité de son projet et décide de faire commencer le parcours par la phase 1, 2 ou 3 en

fonction des besoins et du degré dematurité du projet.Il conclut alors un contrat d'accom-pagnement avec le créateur/repre-neur qui organise le parcours et fixeles engagements réciproques.

Il est possible de recourir à desexperts spécialisés pour optimiser lapréparation et le développement del'entreprise créée/reprise.

Aide financière

Un prêt à taux zéro Nacre peut êtreaccordé en fonction des besoins definancement du projet.

Ce prêt d'un montant de 1 000 à 8 000 €, est un prêt sans intérêt d'unedurée maximale de 5 ans. Il est attri-bué après expertise du projet de créa-tion ou de reprise d'entreprise dansle cadre du parcours d'accompagne-ment Nacre en phase 2.Il doit être couplé avec un prêt ban-caire dont le montant et la durée doi-vent être supérieurs ou égaux aumontant et à la durée du Prêt à tauxzéro.Modalités de remboursement : men-sualités constantes ou progressives.

S'il est bénéficiaire du prêt Nacre, lecréateur s'engage à être accompagnédans le cadre de la phase 3 d'aide audémarrage et au développement del'entreprise.

Pour en savoir plus : www.emploi.gouv.fr/nacrewww.direccte.gouv.fr

Pour l'Ile-de-France : www.idf-nacre.fr

Aides de Pôle emploi

Si vous percevez l’allocation d’aideau retour à l’emploi (ARE), deux pos-sibilités s’offrent à vous (ces deuxmesures ne sont pas cumulables) :

� L’aide à la reprise ou à la créa-tion d’entreprise (Arce)

Pôle emploi peut vous verser uneaide dès que vous démarrez votreactivité. Cette aide correspond à 45 % ( depuis le 1er avril 2015) dureliquat de vos allocations à la dateoù vous débutez votre activité. Cette



aide est versée en deux fois : le pre-mier versement à la date de débutd’activité, le second, six mois après.

Pour bénéficier de cette aide vousdevez avoir obtenu l’ACCRE.

Le maintien des allocations avec larémunération de votre activité decréateur n’est pas possible.

� Le maintien partiel des allocations

Vous pouvez continuer à percevoirune partie de vos allocations pendantla phase de démarrage de la repriseou de la création de l’activité, àcondition que vos nouvelles rému-nérations tirées de l’activité non sala-riée ne dépassent pas 70 % du salairesur lequel ont été calculées vos allo-cations.

www.pole-emploi.fr

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

� Exonération d’impôtLes activités non commerciales quis’installent ou qui reprennent uneactivité dans ces zones à compter du1er janvier 2011 et jusqu’au 31décembre 2015 bénéficient d’uneexonération totale d’impôt sur lesbénéfices d’une durée de 5 ans, suivied’une période d’exonération partiellede 3 ans (abattement de 75 %, 50 %,25 % pour les 3 périodes de 12 moissuivantes). Le montant de l'aide estplafonné. (art. 44 quindecies du CGI)Une exonération de CET (contribu-tion économique territoriale) est éga-lement prévue pour une durée com-prise entre 2 et 5 ans. (art. 1465 A du CGI)

Pour en savoir plus (liste des ZRR,...) www.observatoire-des-territoires.gouv.fr

� Exonération de CET desprofessionnels de santé Les collectivités territoriales ont lafaculté de prendre une délibérationen vue d’exonérer de CET (contribu-tion économique territoriale) :

- les médecins et les auxiliaires

médicaux qui s’installent ou seregroupent dans une commune demoins de 2 000 habitants ou situéedans une ZRR;

- les vétérinaires ruraux investis d’unmandat sanitaire pour les élevages debovins, d’ovins et de caprins, quelleque soit la localisation de leur instal-lation.

La durée d’exonération ne peut niêtre inférieure à 2 ans, ni supérieureà 5 ans. (art. 1464 D du CGI)

Zones franchesurbaines (ZFU)

La création d’une activité dans une ZFU à compter

du 1er janvier 2015 ouvre droit à uneexonération totale d'imposition desbénéfices pendant 5 ans, suivie d’uneexonération partielle pendant 3 ans(60 % la 1ère année, 40 % la 2ème annéeet 20 % la 3ème année).

L'exonération s'applique dans la limi-te de 50 000 € par période de 12mois.

Ce montant est majoré de 5 000 €par nouveau salarié embauché àcompter du 1er janvier 2015, domici-lié dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville ou dans une « ZFU - territoire entrepreneur» , etemployé à temps plein pendant unedurée d'au moins 6 mois.

Précision : pour les entreprises qui secréent à compter du 1er janvier 2016,l'exonération d'impôt est subordon-née à la signature d'un contrat deville prévu par la loi du 21 février2014 de programmation pour la villeet la cohésion sociale. (art. 1465 A duCGI)

Une réduction des droits de mutation sur l’achat d’une clientèleest également prévue (cf p. 21).

Pour en savoir plus :

www.ville.gouv.fr

Pour consulter la liste des ZFU :

http://i.ville.gouv.fr/Data/zfu100.php

Zones déficitaires en offre de soins

Les collectivités territoriales peu-vent attribuer des aides afin de favo-riser l'installation ou le maintiende professionnels de santé dans deszones déficitaires en matière d'offrede soins. Ces aides peuvent prendre la formed'une prise en charge des frais d’in-vestissement ou de fonctionnementliés à l'activité de soins, d'une mise àdisposition de locaux ou d’un loge-ment, du versement d’une prime àl’installation ou pour les profession-nels exerçant à titre libéral d’uneprime d’exercice forfaitaire.

Les caisses d’assurance maladiepeuvent également attribuer desaides destinées à favoriser l’installa-tion, l’exercice et le remplacementdans les zones «trés sous dotées» ou«sous dotées» (par exemple : partici-pation de l’assurance maladie àl’équipement du cabinet ou prise encharge de certaines cotisations) :

- option « Démographie » et option« Santé solidarité territoriale » pourles médecins,

- contrats incitatifs «infirmiers»,«kinésithérapeutes», «sages-femmes»,«orthophonistes», «chirurgiens-den-tistes».

www.ameli.frwww.ars.sante.fr

Jeunes artistes de la création plastique

Pour leurs cinq premiers exercicesd'activité, les jeunes artistes de lacréation plastique bénéficient d'unabattement de 50 % plafonné à 50 000 € par an sur leur bénéfice pro-venant de la cession ou de l'exploita-tion de leurs oeuvres d'art originales. (art. 93, 9 du CGI)


Nouveau


http://www.pole-emploi.fr


Le plan de f i n a n c emen t

L’établissement d’un plan de finan-cement vous permettra de dégagerdans le temps les ressources quivous seront nécessaires pour faireface à vos besoins et d’adapter vosbesoins en fonction de vos res-sources.

Pour cela, il suffit de comparer vosbesoins (frais d’établissements,immobilisations, besoin en fondsde roulement, remboursementsdivers) et les ressources dont vousdisposez (capital, autofinancement,aides diverses). La différence Besoin _ Ressourcesvous donnera le montant de l’em-prunt nécessaire que vous devrezcontracter (à moyen ou long terme)

Pour les immobilisations, basez-voussur les devis des fournisseurs et,éventuellement, des travaux et/ousur les prix d’acquisition et sur lesfrais annexes.

Demandez conseil à un Expert-comptable.

Détermination de votre besoinen fonds de roulement

Dans la mesure où vous paierez pra-tiquement comptant vos fournis-seurs et que vous ne percevrez deshonoraires de vos clients qu’aprèsun certain laps de temps (variableselon les professions), le besoin en

fonds de roulement sera en fait égalà la somme qui vous sera nécessairepour financer les dépenses cou-rantes de votre Cabinet et les reve-nus personnels souhaités pendanttoute la période durant laquellevous ne toucherez pas (ou peu)d’honoraires.

RESSOURCES

- Capitaux propres- Autofinancement : bénéfice non prélevé ___+ amortissements (à partir de la 2e année)

- Aides et subventions

- Crédits à moyen et long termes

TOTAL DES RESSOURCES

Lors de votre installation, vous allez certainement avoir besoin de faireappel à un crédit bancaire, ne serait-ce que pour faire l’acquisition dematériel, d’un local ou d’une clientèle (cabinet individuel ou parts desociété) ou encore pour faire face aux dépenses courantes de démarrage etvous assurer un revenu “alimentaire” pendant la période où les honorairesne seront pas suffisants.

BESOINS 1ère 2ème 3ème

année année année

- Frais d’établissement- Investissements :. achat d’une “clientèle”. local. aménagements. matériel. autres

- Besoin en fonds de roulement- Remboursement d’emprunts

TOTAL DES BESOINS

Plan de financement sur 3 ans

Le financement


Sources de financement

Il existe actuellement plusieurssources de financement:

- l’autofinancement : c’est l’apportpersonnel de votre épargne ou unprêt familial ou un don (voir enca-dré ci-contre) ;

- les crédits :. crédits à court terme (découvert,escompte, loi Dailly):Attention, ils sont chers (taux d’in-térêt élevés) et aléatoires.. les crédits à moyen ou longterme (emprunts bancaires):N’hésitez pas à mettre les banquesen concurrence. Comparez les taux effectifs globaux(TEG) et tenez compte des fraisannexes (de souscription, de tenuede compte, d’assurance).

- le crédit-bail ou leasing : c’est lamise à votre disposition d’un maté-riel neuf moyennant l’engagementde votre part de le louer pendantune certaine durée. Vous choisissezlibrement le matériel et en avez lajouissance pendant la durée ducontrat. À l’expiration du contrat,vous pouvez soit l’acheter à un prixfixé au départ, soit prolonger lalocation (d’un an maximum), soitrestituer le matériel loué.

Cette formule peut être intéressante :- dans la mesure où elle ne vousdemande aucun apport personnel,si ce n’est le premier loyer;- pour un matériel justifiant unrenouvellement fréquent.Mais elle est généralement pluschère que l’emprunt classique.

Pensez à souscrire une assurancegarantissant le remboursement desannuités restant dues en cas de dis-parition du bien.

Les garanties bancaires

La banque peut vous demander desgaranties, c’est-à-dire la possibilitépour elle de se payer sur vos biens sivous n’acquittez plus les rembourse-ments.Elle doit vous indiquer précisémentle montant des garanties qu’elle souhaite prendre. Vous avez le droit de proposer engarantie vos biens professionnelsen priorité. La banque peut estimer que c’est insuffisant et vous deman-der des garanties sur vos biens per-sonnels ou la caution d’une autrepersonne.Si vous ne pouvez pas rembourservotre emprunt, la banque pourrafaire jouer les garanties que vous luiavez données. Dans ce cas, elle devrarespecter l’ordre de priorité que vouslui aviez indiqué.

Les personnes qui se portent caution

Une autre personne (un parent, unami...) peut se porter caution en votrefaveur, c’est-à-dire qu’elle s’engage àfaire face à vos remboursements sivous êtes défaillant.Pour la banque, c’est une garantietout à fait acceptable si elle juge quela personne qui se porte caution asuffisamment de moyens pour cou-vrir votre emprunt.Afin d’assurer la protection des per-sonnes qui se portent caution, la loia prévu deux obligations :- la caution doit faire précéder sasignature d’une mention manuscriteindiquant la limite financière et ladurée du cautionnement;- le créancier professionnel est tenude faire connaître à la caution per-sonne physique, avant le 31 mars dechaque année, le nouveau montantde la garantie, déduction faite desremboursements déjà effectués ainsique le terme de l’engagement.

(art. L. 341-2 et L. 341-6 du Code de la consommation)

http://vosdroits.service- public.fr/F16124.xhtml


A

B

C

D

Prêts entre particulierset dons manuels

Si vous empruntez à un parent ouà un ami plus de 760 €, avec ousans intérêt, vous devez en faire ladéclaration au service des impôtssur un imprimé n° 2062, en mêmetemps que la déclaration de vosrevenus, l’année suivant la conclu-sion du prêt.

Par ailleurs, si l’on vous donne unesomme d’argent importante ou unbien mobilier, vous avez sûrementintérêt _ bien que le don manueléchappe à l’impôt tant que son exis-tence n’est pas connue du fisc _ dedéclarer ce don (sur un imprimé n°2735) et d’acquitter les droits cor-respondants (identiques aux droitsde succession) spontanément.Vous bénéficierez ainsi, notam-ment, des abattements de droitcommun (soit 100 000 € en lignedirecte).

Dans tous les cas, constituez etconservez les preuves des originesdes fonds que vous recevez. Ellespourront ainsi être opposées à l’ad-ministration fiscale en cas debesoin.

Les dons familiaux de sommesd’argent sont exonérés de droits demutation à titre gratuit dans lalimite d'un plafond fixé actuellementà 31 865 € tous les 15 ans et souscertaines conditions. Elle se cumuleavec les abattements de droit com-mun. Une déclaration n° 2731 doit êtredéposée au service des impôts dansle délai d’un mois (art. 790 G duCGI)

http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml

www.notaires.fr

www.impots.gouv.fr



Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre

Octo-bre

Novembre

Décem-bre

Budget annuel de trésorerie

Soldes de trésorerie (banqueet caisse) de début de mois

Recettes d’exploitation (1)HonorairesGains diversAutres recettesApports personnelsEmpruntsCessions d’immobilisations

Total des encaissements

Dépenses d’exploitation (1)AchatsFrais de personnelImpôts et taxesLoyers et charges locativesLocation de matériel et mobilier Travaux, fournitures et services extérieursFrais de voiture et dedéplacement (2)Charges sociales personnellesFrais de réception, de repré-sentation et de congrès (2)Frais divers de gestionFrais financiersPertes diversesAutres décaissements (1)Dépenses et prélèvements personnelsAcquisitions d’immobilisa-tionsRemboursement d’empruntAvance de trésorerie à SCM

Total des décaissements

Soldes de fin de mois avantdécision ( A + B _ C )

Décision de :- découvert à financer ( E ) - placement à faire ( F )

Soldes de fin de mois aprèsdécision ( D + E _ F ) (3)

A

B

C

D

(1) TTC toutes taxes comprises (2) si frais réels (3) à reporter dans le haut de la colonne du mois suivant

Le budget de trésorerie vous permet de comparer mois par mois vos encaissements et vos décaissements afin de demander,le cas échéant, des découverts ou des crédits à court terme pour financer les soldes négatifs de trésorerie. Il vous permet éga-lement de connaître le montant et la durée des placements que vous pouvez effectuer en cas d’excédent.Le modèle de budget annuel de trésorerie donné ci-dessus est très facile à mettre en place. Bien entendu, l’utilisation d’untableur est conseillé.



L’immatriculation doit être faiteauprès du CFE dans les 8 jours devotre inscription à l’Ordre ou de ladate d’agrément nécessaire à l’exer-cice de votre profession ou du débutd’exercice de votre activité si cettedernière n’est pas réglementée.

NB : le CFE est habilité à recevoir lesdossiers de demandes d’autorisationou d’inscription à un Ordre de cer-taines professions : architecte, expert

foncier et agricole, expert forestier,expert-comptable, commissaire auxcomptes, géomètre-expert, vétérinai-re. (arrêté du 28/10/11).

Le CFE compétent est celui du lieud’exercice de votre activité. Vouspouvez obtenir ses coordonnées enconsultant l’annuaire des CFE :

www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm

La demande d’immatriculation peutêtre déposée sur place, envoyée parcourrier ou effectuée par Internet :www.cfe.urssaf.fr

Votre dossier CFE vaut déclarationauprès de l’ensemble des organismesdestinataires :

- le service des impôts ;

- l’INSEE qui vous délivrera votrenuméro SIRET et votre code NAF(nomenclature des activités fran-çaises), ancien code APE (ActivitéPrincipale Exercée);

- la Caisse RSI (régime social desindépendants) sauf si vous êtes pra-ticien ou auxiliaire médical : dans cecas, vous devez vous immatriculerdirectement auprès de votre CPAM ;

- l’Urssaf lorsque le CFE compétentn’est pas tenu par l’Urssaf;

- et la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse des Professions Libérales(sauf si vous êtes avocat, l’immatri-culation s’effectuant par le barreau).

Voir toutefois p. 44, § “Qui doit s’af-filier ?”

Le CFE vous délivre alors un récépisséde dépôt de déclaration.

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été institués pour simplifiervos démarches. Ils vous permettent de regrouper en un lieu et un documentuniques l’ensemble des formalités de début d’exercice, de modification d’activitéet de cessation d’activité. Pour le statut de l’auto-entrepreneur, voir page 33.

Les centres de formalités des entreprises

Votre activité CFE local compétent Formulaire de débutd’activité (cf p. 14)

Activité libérale URSSAF PoPL individuelle/EIRL www.cfe.urssaf.fr et PEIRL (1)

Activité libérale Greffe du Tribunal au sein d’une société de commerce (2) Mocivile ou d’une société www.i-greffes.frd’exercice libéral (SEL)

Greffe du tribunalde commerce (2) PoPL

Activité libérale Chambre de commerceau sein d’une société et d’industrie Moà forme commerciale www.cfenet.cci.fr

Artistes, auteurs Urssaf + Agessa ou Maison Poi

CFE COMPÉTENT

(1) intercalaire pour les EIRL, valant déclaration d’affectation de patrimoine (cf p. 24)(2) ou greffe des tribunaux de grande instance statuant commercialement(3) y compris les négociateurs immobiliers indépendants (circ. Acoss 2007-056 du 15 mars 2007)

Agent commercial (3)



Le service de formalités en ligne

Le site www.guichet-entreprises.fr vous permet :

� de prendre connaissance des réglementations appli-cables aux activités, en consultant les fiches élaboréespar l'APCE ; ces fiches vous permettront de connaîtrel’ensemble des conditions et démarches nécessaires àl’accès et à l’exercice de nombreuses activités régle-mentées.

� de connaître l’ensemble des aides auxquelles uneactivité est éligible

� d'identifier le CFE qui traitera votre dossier

� de déposer par internet votre demande d'immatri-culation

� de suivre l'état d'avancement de votre dossier.

La déclarat ion de début d’act iv i té (PO PL)

Votre dossier de début d’activité se compose d’un for-mulaire unique PO PL destiné au CFE. Il comprend notamment la déclaration sociale quisera adressée aux organismes de sécurité sociale destravailleurs non salariés (voir page suivante).

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/profession-nels-entreprises/R13747.xhtml

Vous pouvez également déclarer en ligne sur lesite

http://www.cfe.urssaf.fr

Que votre déclaration soit envoyée par courrier outélétransmise par internet, vous devrez joindre unecopie d’une pièce d'identité ou télécharger un justifi-catif d’identité.

Attention


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13747.xhtml

https://www.cfe.urssaf.fr

Guide d’installation en profession libérale 14 créer

13

9

11

12

10

N° de Sécurité Sociale obligatoire(à défaut : date, lieu de naissance et sexe)

Nom de naissance et prénomNationalité

Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l’U.E)Lien de parenté

Enfant scolarisé

oui non N° du titre de séjour Délivré à Expirant le

PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT Suite sur intercalaire(s) P0’

VOTRE N° DE SÉCURITÉ SOCIALE Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie � oui � non

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur, indiquer son N° de sécurité sociale

Pour les étrangers (sauf ressortissants de l’Union Européenne) : Titre de séjour N° délivré à expirant le

Votre régime d’assurance maladie actuel : � Régime général � Agricole � Non salarié non agricole � Autre

Assurance maladie : organisme choisi N°

Si exercice antérieur d’une activité non salariée, préciser laquelle : Dépt. Commune Date de cessation

Resterez-vous simultanément : � Salarié � Salarié agricole � Retraité / Pensionné � Autre

R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N T A I R E S

� LE DÉCLARANT (désigné au cadre 2)

� LE MANDATAIRE

nom, prénom/dénomination et adresse

Le présent document constitue déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE, au RSEIRL et s’il y a lieu, à l’inspection du travail. La déclaration sur l’honneur est définie par la loi. Si vous remplissez délibérément cette déclaration de manière inexacte ou incomplète, vous vous exposerez à des poursuites.

OBSERVATIONS :

B . N . C : � Régime spécial B.N.C (fiscal micro) � Déclaration contrôlée, dans ce cas � Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes

T . V . A : � Franchise en base � Réel simplifié � Réel normal � Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an.

ADRESSE de correspondance � Déclarée au cadre n° � Autre

Code postal Commune

Tél Tél

Fax / mèl

Certifie l’exactitude des renseignements donnés

Fait à

Le

Formulaire PEIRL : � oui � non

Formulaire ACCRE : � oui � non

Nombre d’intercalaire(s)

O P T I O N ( S ) F I S C A L E ( S )

L l

i °

78

17 d

6 j

i 1

978

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D É C L A R A T I O N S O C I A L E I n f o r m a t i o n s s t r i c t e m e n t c o n f i d e n t i e l l e s a d r e s s é e s u n i q u e m e n t a u x o r g a n i s m e s s o c i a u x

Déclaration n°

SIGNATURE

1

2

5

3

6

DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

P E R S O N N E P H Y S I Q U E

P R O F E S S I O N L I B É R A L E E T A S S I M I L É E

RÉSERVÉ AU CFE G U I D B F K T

Déclaration n°

Reçue le

Transmise le

4bis

4NOM DE NAISSANCE

Nom d’usage

Prénoms

Pseudonyme Sexe � M � F

Né(e) le

Dépt. Commune / Pays si à l’étranger

Domicile personnel : rés., bât., n°, voie, lieu-dit

Code postal Commune / Pays si à l’étranger

DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

Activité(s) exercée(s)

Dans le cas où plusieurs activités sont mentionnées, indiquez la plus importante :

Vous exercez une activité saisonnière � indiquez la ou les période(s) d’activité :

7

Avez-vous déjà exercé une activité non salariée � oui � non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification

P0 PL

N° 11768*03

8

AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)

� Vous déposez une demande d’ACCRE avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir l’imprimé spécifique

VOUS EXERCEZ VOTRE ACTIVITÉ À : � Votre domicile personnel, passez directement au cadre 6 � Une adresse professionnelle, l’indiquer ci-dessous

LIEU D’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ (bureau, cabinet, établissement)

Rés., bât., app., étage, N°, voie, lieu-dit Code postal Commune

EFFECTIF SALARIÉ : � non � oui, nombre :

Vous embauchez un premier salarié � oui � non

D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U L I E U D ’ E X E R C I C E O U À L’ É T A B L I S S E M E N T

ORIGINE DE L’ACTIVITÉ :

� Création (passer directement au cadre suivant)

� Reprise

Prédécesseur ou précédent exploitant :

Numéro unique d’identification Pour une personne physiqueNom de naissance

Nom d’usage Prénoms

Pour une personne morale : Dénomination

POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE Remplir obligatoirement les cadres n° 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, selon votre situation les cadres 3, 4, 4bis, 11

D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L A P E R S O N N E

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)

� Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté : Vous devez remplir l’intercalaire PEIRL PL/AC

CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE

LIÉ PAR UN PACS TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE

� Conjoint ou pacsé collaborateur (préciser pour celui-ci)

� Conjoint ou pacsé salarié

Nom de naissance

Nom d’usage Prénoms

Né(e) le Dépt. Commune / Pays

Domicile (si différent de celui déclaré au cadre 2)

Code postal Commune EIRL



� Choix de l’organisme d’assurance maladie : n’omettez pas d’indiquer le code ou l’intitulé de l’OrganismeConventionné (OC), compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargé de l’encaissement des cotisations etdu remboursement des soins. La liste des OC figure dans la documentation mise à votre disposition par laCaisse RSI auprès du Centre des Formalités des Entreprises - CFE (voir page suivante).

Cas particuliers : Si vous débutez une activité en qualité d’agent commercial ou autres, telles que propriétai-re d’auto-école et professions rattachées par décret au RSI (cartomancien, tarologue, medium, magnétiseur,expert en diagnostics immobiliers, thanatopracteur,...), vous relevez, sur le plan social, du groupe de profes-sions commerciales ou artisanales et donc des organismes correspondants. (cf page 54)

Si vous débutez une activité de médecin, chirurgien dentiste, auxiliaire médical sous convention vous fai-sant relever du régime spécial des praticiens et A.M. conventionnés gérés par les caisses primaires d’assurancemaladie, vous n’êtes pas concerné(e) par le choix prévu à la ligne 5 du cadre 9.

Sur le choix d’un régime d’imposition des bénéfices et d’un régime d’imposition à la TVA, reportez-vousaux pages 25 à 27 et/ou sur le site www.impots.gouv.fr– Le livret fiscal du créateur d’entreprise (rubrique professionnels > vos préoccupations > création d’activité)– Le guide pratique N° 974 (BIC-BNC) (rubrique recherche > recherche formulaires puis « 974 » dans le champNuméro d’imprimé). http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?docOid=ficheformulaire_3465&typePage=ifi01

NB : Le choix peut être modifié jusqu’au dépôt de la première déclaration pour les bénéfices et dans les 3 mois devotre création en matière de TVA.

déclaration sociale

Option(s) fiscale(s)

10

�Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise : La demande d’ACCRE peut être déposée dans les45 jours qui suivent la déclaration. (cf p. 6 et 7)

� Le choix d’un statut pour le conjoint ou le pacsé qui exerce de manière régulière une activité professionnelledans l’entreprise est obligatoire. Ce choix détermine les droits et obligations professionnels et sociauxdu conjoint ou du pacsé.Voir précisions sur cette question (option, calcul des cotisations retraite, etc.) page 51et sur le site de l’APCE : http://www.apce.com/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

� EIRL : si vous optez pour ce nouveau statut, vous devez remplir l’intercalaire PEIRL Voir précisions sur cette question page 24

� Date de début d’ACTIVITÉ : Le choix de la date à laquelle vous allez commencer votre activité peut avoir desincidences en matière fiscale. Il est en effet plus avantageux de commencer votre activité en début d’année sivous vous bénéficiez de l’exonération de la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) pourune année civile complète. En débutant, par exemple, le 1er octobre, vous ne bénéficierez de l’exonération de laCET que pour un trimestre d’activité.(cf p. 29)

� Activité(s) exercée(s) : indiquez les différentes activités exercées. Précisez celle que vous considérez commela plus importante. Elle déterminera votre code NAF (activité principale exercée) attribué par l’INSEE.

� ORIGINE DE L’ACTIVITÉ : en cas de reprise, indiquez les coordonnées du prédécesseur ainsi que le numérounique d’identification (SIREN).

� EFFECTIF SALARIÉ : La déclaration d’un salarié lors de votre immatriculation ou ultérieurement déclenchel’attribution d’un numéro URSSAF employeur et l’envoi de bordereaux de cotisations URSSAF et ASSEDIC. Pensezà vous inscrire à une Caisse de Retraite obligatoire pour les salariés (souvent assortie d’un régime de prévoyance).N’oubliez pas que vous devez, préalablement à toute embauche, faire une déclaration préalable à l’URSSAF, surlaquelle seront mentionnés votre état civil, celui du salarié, la date et l’heure de l’embauche . Des exonérationsde charges sociales ainsi que des aides sont prévues pour les premières embauches (voir page 22)

Choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé

déclaration relative au lieu d’exercice ou à l’établissement

Quelques définitions et consignes de remplissage

4

6

4bis

8

7

9

3

EIRL


Sous réserve du cas particulierdes praticiens et auxiliairesmédicaux conventionnés (p.43), les professions libéralesrelèvent pour l’assurance mala-die-maternité du régime socialdes indépendants (RSI).

L’immatriculation à une caissede base du RSI doit être faitedans les 30 jours du début devotre activité. Elle est normale-ment effectuée par l’intermé-diaire de votre CFE.

Il n’existe plus, depuisle 1er janvier 2015, qu’une seulecaisse :

� Caisse RSI des ProfessionsLibérales 44, boulevard de la Bastille,75012 Paris, métro BastilleTel : 0809 400 095 www.rsi.fr

La caisse RSI PL est l'une des 29caisses du régime social des indé-pendants (RSI) qui regroupe lesartisans, les commerçants et lesprofessionnels libéraux.

La caisse RSI PL assure une mis-sion de service public en gérantl’assurance maladie obligatoirepour près de 830 000 profession-nels libéraux de France métropo-litaine (30 % en Ile-de-France et70 % en province) et leurs ayantsdroit, dont plus de 700 000 coti-sants.

La caisse RSI PL a confié à desorganismes conventionnés (O.C.)dûment habilités le soin d'encais-ser les cotisations et de servir lesprestations.

Vous devez choisir un organismeconventionné lors de votre décla-ration de début d’activité au CFE.(voir page 14, 15 et adresses ci-contre)


Choix de l’organisme conventionné d’assurance maladie

Nouveau

Nom Adresse Horaires Contact

RAM Professions Libérales

14 rue CharlesPathé18934BOURGEScedex

Assurés domicilés enprovince pour voscotisations : 34, bvdd'Estienne d'Orves -72902 LE MANScedex 9

Tel : 08 11 01 30 30

www.laram.fr

RAM

Les Mutuelles du Soleil

RAM Professions Libérales

� Référence : 110

BP 1045075871 PARIScedex 18

Assurés domiciliés enIle-de-France pour voscotisations : 14, rueCharles Pathé - 18934BOURGES cedex

Tel : 08 11 01 30 30 Fax : 01 53 26 63 00

www.laram.fr

Une fois ces formalités accom-plies, vous recevrez votre premierappel de cotisation. Vous devrezmettre à jour votre carte Vitaleou remplir un imprimé pourobtenir une nouvelle carte Vitale

avec photo. Dans tous les cas,vous recevrez une attestation surlaquelle seront mentionnées lespersonnes bénéficiaires et lesdates limites d’ouverture desdroits.


Les Mutuelles duSoleil

�Référence : 220

33 Chemin del'Argile CS 7007413361 Marseillecedex 10

Tel : 04 91 12 40 00 Fax : 04 91 28 02 55

www.lesmutuellesdu-soleil.fr

Harmonie Mutuelle


Harmonie Mutuelle

�Référence : 620

CS 5156775739 Pariscedex 15

Tel : 01 44 84 16 11 Fax : 01 44 84 16 41

www.harmonie-mutuelle.fr

Source : www.rsi.fr

MUT’EST


MUT'EST

� Référence : 640

11 boulevardWilsonCS 6001967082StrasbourgCedex

Tel : 09 69 36 32 32 Fax : 03 88 75 49 83

www.mutest.fr


https://www.lesmutuellesdusoleil.fr

Certaines professions ont l’obligationd’avoir un local professionnel répon-dant à des critères spécifiques.

Par exemple, “le médecin doit disposer,au lieu de son exercice professionnel, d’uneinstallation convenable, de locaux adé-quats pour permettre le respect du secretprofessionnel et des moyens techniques suf-fisants en rapport avec la nature des actesqu’il pratique ou de la population qu’ilprend en charge...” art. 71 Code de déontologie

De même, tout nouveau Cabinetmédical ou tout nouvel immeubleabritant un Cabinet médical doitrépondre aux exigences prévues enmatière d’accès des personnes han-dicapées (place de stationnement“handicapé”, escaliers munis d’unemain courante, sanitaires accessiblesà ces personnes,...).

Plus généralement, tous lesEtablissements Recevant du Public(ERP) doivent, depuis le 1er janvier2015, être conformes aux règles d'accessibilité prévues par la loi“Handicap” du 11 février 2005.

Les propriétaires d’ERP nonconformes aux règles d'acces-

sibilité au 1er janvier 2015 sont tenusde s’inscrire (avant le 27 septembre2015) à un Agenda d'AccessibilitéProgrammée (Ad'AP) qui permetd'engager les travaux nécessaires dansun délai limité (3 ans pour un localde 5e catégorie ).

www.accessibilite.gouv.fr

Que vous soyez propriétaire ou locatai-re, vous devez, préalablement à votreinstallation, vous assurer que l’affecta-tion du local à un usage professionneln’est pas interdite par la loi ou par lerèglement de copropriété auquel estéventuellement soumis l’immeuble.Si vous envisagez d’exercer dans deslocaux loués, vérifiez que le bail ne soitpas à usage exclusif d’habitation.

Transformationd’un local

Les changements d’usage de locauxs’effectuent librement à l’exceptiondes changements d’usage des locaux d’habitation situés dans les com-munes de plus de 200 000 habitantset les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne. (CCH, art. L 631-7 )

La possibilité de décider de la miseen œuvre de ce régime d’autorisationpour tout ou partie d’une communedont la population est inférieure à ceseuil reste toutefois possible sur pro-position du maire. (CCH, art. L 631-9)

À noter : le régime d’autorisation nes’applique pas dans les zonesfranches urbaines.

Pour faciliter le démarrage d’activitéset la création d’entreprise, la loi LMEdu 4 août 2008 a supprimé cetteautorisation préalable pour les locauxqui sont situés en rez-de-chaussée.

Elle a également prévu la possibilité

d’exercer une activité professionnel-le, y compris commerciale, dans lesHLM situés au rez-de-chaussée, sousréserve de l’autorisation du mairedélivrée après avis de l’organismeHLM.

Exercice d’une activité professionnel-le à votre domicile

� Villes de moins de 200 000 habitantset dans les ZFU

Vous pouvez exercer votre activité pro-fessionnelle chez vous, dès l'instant oùaucune disposition contractuelle oulégislative ne s'y oppose (ex.: clause dubail ou du règlement de copropriétéinterdisant l'exercice d'une activité pro-fessionnelle dans le local).

� Villes de plus de 200 000 habitants,départements des Hauts-de-Seine, deSeine-St-Denis et du Val-de-Marne

Vous serez dispensé(e) d’autorisationpréalable sauf :

- si vous désirez recevoir de la clientèledans un local situé en étage (CCH, art. L

631-7-2 à L 631-7-4);

- si l’activité professionnelle est exercée(totalement ou partiellement) par unepersonne n’occupant pas les locaux àtitre de résidence principale (un salarié,par exemple);

- si le local appartient à un organismeHLM;

Cela étant, l’activité ne pourra êtreexercée que si aucune disposition légis-lative ou stipulation contractuelle dubail ou du règlement de copropriété nes'y oppose, si l'activité n'occasionne ninuisances ni danger pour le voisinage,


Avant d’affecter un local à des fins professionnelles, en tout oupartie, vous devez vous assurer que l’affectation professionnelleest juridiquement possible. Savez-vous par exemple qu’une transformation d’unlocal d’habitation en local professionnel peut être soumise à autorisation ?

Votre local professionnel

Nouveau



ou si elle ne provoque aucun désordrepour l'immeuble.

Caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation préalable au change-ment d’usage est délivrée par lemaire de la commune dans laquelleest situé l’immeuble, après avisconforme, à Paris, Marseille et Lyon,du maire d’arrondissement concerné.(CCH, art. L 631-7-1 )

L’autorisation est accordée à titrepersonnel. Elle cesse de produireeffet lorsqu’il est mis fin, à titre défi-nitif, pour quelque raison que ce soit,à l’exercice professionnel du bénéfi-ciaire.

Toutefois, lorsque l’autorisation estsubordonnée à une compensation,le titre est attaché au local et non àla personne. Les locaux offerts encompensation sont mentionnés dansl’autorisation qui est publiée aufichier immobilier ou inscrite au livrefoncier.

L’acquisition du droit au bail ou duCabinet professionnel n’emporte pascelle de l’autorisation. Aussi, vousdevrez subordonner votre échangede consentement à l’obtention del’autorisation administrative sous laforme d’une condition suspensive.

L’autorisation peut être subordonnéeà une compensation sous la formede la transformation concomitanteen habitation de locaux ayant unautre usage. (CCH, art. L 631-7-1, al. 1 et 2)

Par exemple, pour Paris, un arrêtépréfectoral fixe les conditions de déli-vrance des autorisations et les moda-lités de compensation.

www.paris.fr/pro

Transformation avec travaux

Lorsque le changement d’usage faitl’objet de travaux, la demande de per-mis de construire ou la déclarationde travaux vaut demande de change-ment d’usage.

Les travaux soumis à permis neseront exécutés qu’après obtentionde l’autorisation.

Protégez vos biens personnels

Vous pouvez rendre insaisissable votrerésidence principale et tout bien immo-bilier bâti ou non, qui n’est pas affectéà un usage professionnel) par unedéclaration effectuée auprès d'unnotaire. Cette protection contre la sai-sie de vos biens immobiliers n’est tou-tefois valable que pour les dettes d'ori-gine professionnelle. http://www.notaires.fr/notaires/insai-

sissabilite-de-votre-bien-immobilier

le statut de l’EIRL vous permet égale-ment de protéger vos biens personnelsdes créanciers professionnels en déter-minant un patrimoine d’affectation.(cf p. 24)

Le projet de loi pour lacroissance, l’activité et l’égalité deschances économiques («loi Macron»)du 11 décembre 2014, définitvementadopté par le Parlement, prévoit derendre d’office la résidence principaledes entrepreneurs individuels insaisis-sable par leurs créanciers profession-nels.... à suivre

Règlement de copropriété

Avant d’exercer toute activité pro-fessionnelle dans un immeublesoumis au statut de la copropriété,vous devez vous assurer que lerèglement de copropriété ne com-porte pas de clauses restrictives.

Il est fréquent, en pratique, quel’acte de copropriété contienne uneclause selon laquelle l’immeuble està usage d’habitation bourgeoise.

Dans ce cas, les tribunaux considè-rent que l’exercice d’une professionlibérale n’est pas interdit, sauf si laclause précise que la destination del’immeuble est exclusivementbourgeoise et réservée à l’habita-tion.

Pour la pose de votre plaque pro-fessionnelle, référez-vous égale-ment au règlement de copropriété.

Les baux professionnels

Les baux à usage exclusivementprofessionnel sont régis par l’article57-A de la loi “Méhaignerie” du23.12.1986 et par les articles 1708 etsuivants du Code civil. Ils sont par-tiellement réglementés en ce quiconcerne la forme (obligatoirementécrite) et la durée du contrat (aumoins égale à 6 ans).Les autres conditions de la locationsont déterminées librement par lesparties ou, à défaut, par le Code civil.

L’indice des loyers des activités tertiaires(ILAT) peut être utilisé pour la révision duloyer d’un bail professionnel ou à usage debureau. (décret 2011-2028 du 29.12.11)

Les baux à usage mixte (d’habita-tion et professionnel) sont soumisaux mêmes règles que les baux d’ha-bitation. Ils relèvent donc de la loi“Mermaz” du 6 juillet 1989, modifiéeen dernier lieu par la loi du 12.7.2010.

Un bail écrit est nécessaire. La duréedu bail est de 3 ans pour les bailleurspersonnes physiques et de 6 ans pourles bailleurs personnes morales. Lafixation des loyers est réglementée.Le locataire bénéficie d’un droit aurenouvellement au bail, sauf en casd’abandon de l’usage d’habitation encours de location. Le bailleur a, dansce cas, le droit de refuser le renou-vellement du bail.

Option pour un bail commercial

Si le statut des baux commerciaux nes’applique pas automatiquement auxprofessions libérales, les parties onttoutefois la possibilité de soumettreconventionnellement leur bail à cestatut. (Loi 86-1290, art. 57 A, modifiée par la

loi 2008-776 du 4.8.2008)

À noter : le statut des baux commerciauxs’applique aux baux des locaux consentisaux artistes admis à cotiser à la caissede sécurité sociale de la maison des artisteset reconnus auteurs d’œuvres graphiqueset plastiques. (C.comm. art. L 145-2, I-6°)

Nouveau


http://www.notaires.fr/fr/linsaisissabilite-du-bien-immobilier

Assurance professionnelle obligatoire

Vous pouvez être condamné(e) à desdommages-intérêts d’un montantélevé lorsque vous avez commis desfautes préjudiciables à vos clients ouà des tiers.

Afin d’éviter que la victime ne puisseêtre indemnisée du fait de votreéventuelle insolvabilité, la loi vousoblige _ dans la plupart des cas _ àcontracter une asssurance profes-sionnelle garantissant le paiementdes dommages-intérêts auxquelsvous pouvez être condamné(e).

Sont notamment tenus d’assurer leurresponsabilité civile professionnelle :

- les professionnels de la santé;- les ostéopathes et chiropracteurs, àcompter du 1er janvier 2015- les avocats;- les notaires- les experts-comptables- les géomètres-experts- les architectes sauf lorsqu’ils sontsalariés d’un autre architecte ou asso-ciés d’une SA ou d’une SARL d’archi-tecture.

Par ailleurs, la responsabilité desavoués, des huissiers et des notairesest garantie par la bourse communede leur compagnie.

Pour obtenir plus de renseignements : Fédération française des sociétés

d'assurances - 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Tél. : 01 42 47 90 00

www.ffsa.fr

Autres assurances

Pensez à souscrire également dèsvotre installation une assurance pro-tégeant vos biens : locaux, mobilier,matériels, informatique, automobile.

Vos locaux : si vous êtes propriétaireou copropriétaire, assurez les murspour leur valeur de reconstruction àneuf. Si vous êtes locataire ou occu-pant à titre gratuit, assurez-vouscontre les risques locatifs car vous

êtes responsable des dégâts causés àl’immeuble par un sinistre provenantdu local que vous occupez. Consultezvotre bail.

Votre automobile : pensez à contracterune assurance pour l’usage profes-sionnel de votre véhicule et vérifiezque le contrat porte votre nom.

Votre mobilier de bureau : s’il estrécent, déclarez-le pour sa valeur àneuf d’origine, actualisé, selon fac-tures, rabais non compris. S’il estancien ou précieux, signalez-le àvotre assureur et fournissez-lui pho-tos et description.

Pensez également aux frais de recons-titution d’archives et aux pertes d’ho-noraires et frais de relogement en casd’incendie ou de dégât des eaux.

Pour vos assurances sociales, voirchapitre sur la “protection sociale”

Garantie dessalaires

Vous êtes obligé(e) d’assurer vos sala-riés contre le risque de non paiementdes sommes qui leur sont dues enexécution du contrat de travail, encas de redressement ou de liquidationjudiciaire de votre cabinet.

La cotisation AGS est actuellementfixée à 0,30 % des salaires dans lalimite de 4 fois le plafond de la sécu-rité sociale.

Cette cotisation est intégrée dans lesdéclarations sociales effectuéesauprès de l’Urssaf, comme les contri-butions à l’assurance chômage.

www.ags-garantie-salaires.org


Votre responsabilité professionnelle

Votre responsabilité peut être engagéeà l’occasion de l’exercice de votre pro-fession.Cette responsabilité peut être pénale(notamment en cas de violation dusecret professionnel) ou civile en casde faute commise dans l’exécution devotre prestation ayant entraîné un préjudice à vos clients ou à des tiers.Vous vous exposez également à dessanctions disciplinaires en cas d’inexécution des obligations mises àvotre charge par la loi ou votre orga-nisme professionnel.Vos obligations contractuelles sontgénéralement des obligations demoyens (ou de prudence et de diligen-ce), c’est-à-dire que vous vous engagezseulement à employer les moyens dontvous disposez (en particulier vosconnaissances) et qui sont nécessairesà l’obtention du résultat souhaité parvos clients mais ne garantissant pas cerésultat.Le client victime d’une négligence oud’une imprudence de votre part doitapporter la preuve du manquement àl’obligation de moyens. Le seul faitqu’il n’ait pas obtenu le résultat pour-suivi ne suffit pas à démontrer la faute.

Vos assurances



L’évaluation dela clientèle

L’évaluation de la clientèle est undes points délicats de la négocia-tion. Elle résulte généralement d’uncompromis entre les propositionsdu vendeur et les vôtres.Le facteur principal à retenir estconstitué par la confiance qui régitles rapports du professionnel avecses clients, confiance reposant surdes considérations d’habileté pro-fessionnelle, de comportementmoral ou professionnel. Il s’agitdonc de critères essentiellementsubjectifs.

En pratique, tenez compte de lanotoriété acquise par le profession-nel, critère plus facilement mesu-rable.Le cas échéant, appréciez les quali-tés professionnelles des collabora-teurs qui sont, en général, encontact avec le public.Enfin, tenez compte de facteursobjectifs tels que la localisationgéographique, la disposition delocaux professionnels fonctionnelsou encore l’existence d’un bail pro-fessionnel.

La valeur de la clientèle est généra-lement estimée soit en fonction duchiffre d’affaires soit du bénéfice.Il est souvent fait référence à lamoyenne des recettes des trois der-nières années (ou des deux der-nières s’il y a eu une évolutionimportante des recettes), cettemoyenne étant affectée d’un coef-ficient propre à chaque profession.

À cet égard, la consultation des ins-tances professionnelles dont vousrelevez et des revues spécialisées (1)vous sera utile.

En raison des nombreux facteurssubjectifs, il n’existe pas de barèmesusceptible de recevoir une appli-cation générale et vous devez lar-gement tenir compte des conditions d’exercice de la profession.Par exception, l’évaluation des por-tefeuilles des agents généraux d’as-surances peut être établie à partirdu barème élaboré en accord avecla profession.

(1) notamment “l’évaluation desclientèles”, collection “Le Plus

UNASA”, disponible auprès de votreAssociation agréée ou de l’UNASA :

01 43 42 38 09 www.unasa.fr

La transmission d’un cabinet

La transmission d’un Cabinet indi-viduel porte généralement sur leséléments suivants :

- engagement de présentation à laclientèle assorti d’une interdictionde concurrence limitée dans letemps et dans l’espace ;

- le droit au bail des locaux profes-sionnels, à moins qu’ils n’appar-tiennent au vendeur, auquel cascelui-ci peut les donner lui-mêmeà bail à son successeur ;

- le matériel, le mobilier, les agen-cements et installations du cabinet.L’engagement de présentation semanifeste en pratique par uneréception commune de la clientèle durant un temps déterminé, par laremise d’une liste des clients etleurs dossiers, par l’envoi de lettresinvitant la clientèle à reporter laconfiance qu’elle lui accordait sur son successeur.

En contrepartie de ces obligations,le vendeur reçoit une indemnitéqui correspond en fait à la valeurde la clientèle.

La clientèle d’un membre d’une profession libérale est formée des personnesqui ont recours aux services de celui-ci et qui lui sont attachées en raisonprincipalement de ses talents et de la confiance qu’elles lui portent. Ellepeut être cédée à condition que soit respecté le libre choix du praticien par le client.

La clientèle



Fiscalité de la transmission d’un Cabinet libéral

VOUS ÊTES L’ACQUÉREUR

Vous allez devoir payer des droitsd’enregistrement.Ainsi, qu’il s’agisse de cession deCabinet individuel ou de cessionde parts de société (SCP, SCM socié-té de fait,...),.

Tarif applicable (CGI, art. 719) :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1)- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et200 000 € ;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

Exemple : cession d’une clientèle pour120 000 €. Droits applicables :jusqu’à 23 000 € néant(120 000 - 23 000) x 3 % = 2 910 €

Le prix de cession taxable com-prend le montant du droit de pré-sentation à la clientèle, le prix derachat du mobilier et du matérielprofessionnel et, éventuellementdu droit au bail.

� Acquisition dans certaineszones géographiques (CGI, art. 722bis)

Si vous faites l’acquisition d’uneclientèle située dans une zonefranche urbaine (ZFU), le tarif estactuellement de :

- 0 % sur la fraction de la valeurtaxable n’excédant pas 23 000 € (1);- 1 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 23 000 € et107 000 €;- 3 % sur la fraction de la valeurtaxable comprise entre 107 000 € et200 000 €;- 5 % sur la fraction de la valeurtaxable supérieure à 200 000 €

� Cession au profit d’un membrede la famille ou d’un salarié (CGI,art. 732 ter)

Les transmissions familiales ou auxsalariés sont exonérées de droits demutation lorsque la valeur de laclientèle n’excède pas 300 000 €.

Ce que vous pourrez déduire

Dans les deux cas, vous pourrezdéduire fiscalement au titre des fraisd’établissement les droits d’enregis-trement, les frais d’actes, les com-missions versées à un intermédiaire,les honoraires versés à des conseilsainsi que les frais dits de premier éta-blissement (frais de prospection, derecherches , d’études ou de publi-cité).Pour ces derniers, vous aurez le choixde les déduire soit en totalité l’annéeoù vous les avez payés soit par frac-tions égales sur une période maximalede 5 ans.Vous pourrez également déduire lesintérêts de l’emprunt éventuelle-ment contracté pour l’acquisition duCabinet ou des parts de société.Enfin, vous pourrez amortir (c’est-à-dire déduire par fractions sur unedurée déterminée) le mobilier et lematériel achetés en sachant que sices derniers ne sont pas neufs, leurdurée d’amortissement sera pluscourte.En revanche, la valeur du droit deprésentation à la clientèle, du droitau bail ou des parts de société, nepourra ni être déduite ni être amortie.

Responsabilité de l’acquéreur

Vous devez savoir que vous pouvezêtre rendu responsable solidairementavec votre prédécesseur du paiementde l’impôt sur le revenu afférent auxbénéfices réalisés par ce dernier pen-dant l’année de la cession jusqu’aujour de celle-ci ainsi qu’aux bénéfices de l’année précédente

lorsque, la cession étant intervenuependant le délai normal de déclara-tion, ces bénéfices n’ont pas étédéclarés avant la date de la cession(CGI, art. 1684, 2). Ce point est donc à vérifier.

POUR LE VENDEUR

Le vendeur, quant à lui, sera imposé au titre des plus-valuesprofessionnelles.

Les plus-values sur éléments incor-porels (clientèle, droit au bail) sontimposées actuellement à 31,5 % sielles sont réalisées plus de 2 ansaprès l’achat ou la création desbiens et/ou au taux progressif del’impôt sur le revenu si elles sontréalisées moins de 2 ans après.

Les plus-values sur éléments cor-porels (matériel, mobilier,...) sontimposées soit au taux progressifde l’impôt sur le revenu, soit à 31,5 % selon qu’elles sont à courtou à long terme.

Les plus-values professionnellespeuvent toutefois être exonérées :

� si le vendeur a exercé depuis 5ans au moins son activité libéraleet si la moyenne des recettes HTdes deux années précédant celle dela réalisation de la plus-value sontinférieures à 90 000 € (exo. dégres-sive entre 90 000 et 126 000 €);

� ou si la valeur de la cession estinférieure à 300 000 € (exonérationdégressive entre 300 000 € et 500 000 €)

L’exonération s’applique égale-ment en cas de transmission à titregratuit (donation ou succession) eten cas de transmission de parts desociété de personnes.

� lorsque le vendeur part en retraite, sous certaines conditions. --------------------------

(1) seul un droit minimum de perceptionde 25 € est dû.



Pour simplifier vos démarchesd’employeur

Si votre activité le requiert ou se développe, vous pouvez être amené(e) àembaucher un ou plusieurs salariés. Voici quelques informations pour vousaider dans vos démarches d’employeur.

Formalités d’embauche

L’embauche d’un salarié relevant durégime général de la Sécurité socialedoit faire l’objet d’une déclarationpréalable à l’embauche (DPAE) auprèsde l’Urssaf.

La DPAE doit être effectuée par tousles employeurs, quel que soit le sec-teur d’activité, à l’exception des par-ticuliers employant à leur service dessalariés.

Les adhérents au titre emploi serviceentreprise (Tese) et au chèque emploiassociatif (CEA) n’ont pas à effectuerde DPAE, celle-ci étant intégrée à cesdispositifs.

La DPAE doit être obligatoirementeffectuée dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salariéy compris la période d’essai.

La DPAE regroupe les 6 formalitéssuivantes :

- l'immatriculation de l'employeur aurégime général de la Sécurité sociale ;

- l'immatriculation du salarié à lacaisse primaire d'assurance maladie ;

- l'affiliation de l'employeur au régi-me d'assurance chômage ;

- la demande d'adhésion à un servicede santé au travail ;

- la demande d'examen médicald'embauche ;

- la liste des salariés embauchés pourle pré-établissement de la Déclaration

Annuelle de Données Sociales(DADS).

La DPAE doit être transmise à l'Urssafdont relève l'établissement concernépar l'embauche.

La DPAE peut être effectuée :

- sur Internet www.net-entreprise.fr

- à défaut, par courrier recommandéavec accusé de réception ou par télé-copie : en retournant ce formulaireau « Service déclaration d’embauche» de l’Urssaf dont relève votre cabi-net.

Vous devez remettre au salariéembauché soit une copie de la décla-ration préalable à l'embauche, soitune copie de l'accusé de réceptiontransmis par votre Urssaf et mention-nant les informations enregistrées.

Le titre emploiservice entreprise

Vous pouvez bénéficier du Titreemploi service entreprise (Tese), undispositif de simplification des for-malités sociales liées à l’emploi desalariés proposé par le réseau Urssafet géré par 2 centres nationaux(Bordeaux et Paris) :

- une déclaration pour la DPAE et lecontrat de travail ;

- plus de bulletins de paie à faire : lecentre s’en charge à partir d’une seule

déclaration ;

- un paiement auprès de votre Urssafpour les cotisations de protectionsociale obligatoire.

L'adhésion et les déclarations s'effec-tuent obligatoirement en ligne surwww.letese.urssaf.fr

Certaines déclarations annuelles sontégalement effectuées par chaquecentre (DADS, attestation fiscale…).

Il s'adresse aux entreprises dont l'effectif n'excède pas

20 salariés (au lieu de 9 avant le 1er

juillet 2015) ou qui, quel que soitleur effectif, emploient des salariésoccasionnels.

Aide à l’embauched’un 1er salarié

Une aide de 4000 € sur 2ans est instituée pour toute premièreembauche du 9 juin 2015 au 8 juin2016.

www.travail-emploi.gouv.fr

Infos pratiques

www.travail-emploi.gouv.fr

www.urssaf.fr

Allo Service Public : 3939

Nouveau

Nouveau


http://travail-emploi.gouv.fr

Guide d’installation en profession libérale23 gérér

Le choix de la forme juri-dique de votre activité ade nombreuses conséquences juridiques,fiscales, voire dans certains cas, sociales.

Le mode d’exercice le plus courantd’une profession libérale est l’acti-vité indépendante.

Dans ce cas, vous disposez d’unetotale indépendance, limitée seu-lement par le respect des règles dedéontologie de votre profession, etvous vous trouvez à l’abri d’éven-tuels conflits entre associés.

Vous pouvez cependant préférerexercer votre profession au seind’un groupement pour diverses rai-sons : collaboration dans le travail,meilleure organisation, mise encommun du personnel, etc.

L’exercice en groupe peut être envi-sagé sous plusieurs formes. Vousdevez, avant tout, faire un choixfondamental : partagerez-vous ounon les honoraires ?

On peut, en effet, distinguer deuxgrandes catégories de structuresd’exercice en commun de la pro-fession libérale :

- les groupements “de moyens”(sociétés civiles de moyens,contrats à frais communs), dans les-quels les professionnels partagentuniquement les frais générés parleur activité, par exemple, lescharges relatives aux locaux louésen commun ou les frais relatifs àdu matériel commun;

- les groupements “d’exercice”(sociétés civiles professionnelles,sociétés de fait, sociétés d’exercicelibéral, ...) dans lesquels les

professionnels partagent non seu-lement les frais générés par leuractivité mais également les hono-raires ou bénéfices.

Une étude détaillée sur ce sujetdépasserait l’objet de ce guide.

Tout projet d’association doit fairel’objet d’une étude approfondieque seuls des professionnels com-pétents (Avocats, Experts-comp-tables, Notaires...) sont à même demener à bien.

Choix d’une formejuridique

Le mode d’exercice de votre activité

Le contrat de collaborateur libéralqui existe déjà chez les avocats etcertaines professions paramédicales,a été étendu à la plupart des profes-sions libérales réglementées depuisle 4 aout 2005 (sont exclus du dispo-sitif les officiers publics ou ministé-riels, les commissaires aux compteset les administrateurs judiciaires).Cette forme d’exercice distincte dusalariat permet aux jeunes de se pré-parer à l’exercice libéral. À la différence du collaborateur sala-rié, le collaborateur libéral exerce sonactivité professionnelle en touteindépendance, sans lien de subordi-nation. Il peut ainsi se constituer uneclientèle personnelle en bénéficiantdes moyens du cabinet (salle d'atten-te, secrétariat) ou se préparer à lareprise de structures existantes. Ilrelève du statut fiscal et social desprofessionnels libéraux indépen-dants. Il est responsable des actes profes-sionnels qu'il accomplit, dans les

conditions prévues par les textesrégissant sa profession.Pour être valable, le contrat doit êtreconclu par écrit et préciser obligatoi-rement les points suivants : - la durée de la collaboration et leséventuelles conditions de sonrenouvellement ; - les modalités de rémunération ducollaborateur ; - les conditions dans lesquelles ilpeut satisfaire aux besoins de saclientèle personnelle - et, enfin, les conditions et lesmodalités de la rupture du contrat.

Il peut notamment être suspendupendant 16 semaines pour les colla-boratrices enceintes. (loi pour l’égalitéentre les femmes et les hommes, n°2014-873 du 4 août 2014, art. 17)

Attention au risque de requalificationen contrat de travail. La frontièreentre travail indépendant et salariatest en effet très mince et le conten-tieux en la matière est très fréquent.

Statut de collaborateur libéral



Le statut d'entrepreneurindividuel à responsabilité limitéevous permet de créer unpatrimoine professionneldistinct de votre patrimoine personnel,sans devoir pour autantcréer une société.

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010relative à l'entrepreneur individuel àresponsabilité limitée (EIRL) vouspermet, depuis le 1er janvier 2011, sivous adoptez ce nouveau statut, demettre votre patrimoine personnel àl'abri de vos créanciers professionnelsgrâce au mécanisme juridique dupatrimoine d'affectation : vous pour-rez séparer votre patrimoine person-nel et le patrimoine affecté à votreactivité professionnelle, seul ce der-nier étant susceptible de servir degage à vos créanciers professionnels,sans création d'une personne mora-le.

Avant ce texte, vous disposiez de deuxoutils pour protéger vote patrimoine per-sonnel :- la société unipersonnelle (EURL);- la déclaration d'insaisissabilité qui vouspermet de protéger votre résidence princi-pale (cf p. 18).

Le statut de l'EIRL est égalementouvert aux auto-entrepreneurs. Ilpeut être adopté lors de la créationde l'entreprise ou en cours d'activité.

Composition du patrimoineaffecté

Le patrimoine affecté se compose obli-gatoirement de l'ensemble des biensnécessaires à l'exercice de l'activitéprofessionnelle et, sur option, des

biens utilisés pour les besoins de l’ac-tivité, tels les biens à usage mixte,professionnel et personnel. L'acte constitutif de l'EIRL consisteen un simple dépôt d'une déclarationd'affectation au greffe du tribunal decommerce (ou du tribunal de grandeinstance statuant en matière com-merciale) pour les professionnels libé-raux et les auto-entrepreneurs.Préalablement à la déclaration d'af-fectation, vous devez faire procéderà l'évaluation des biens affectés (horsliquidités), d'une valeur unitairesupérieure à 30 000 €. Cette évalua-tion est effectuée par un commissaireaux comptes, un expert-comptable,une association de gestion et decomptabilité ou un notaire (pour lesseuls biens immobiliers) désigné parvous.L'affectation d'un bien immobilierdoit être faite par acte notarié etpubliée au bureau des hypothèques.

Obligations comptables

L’activité professionnelle de l’EIRL estsoumise à une comptabilité autono-me, suivant les règles applicables auxcommerçants. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes tenu à desobligations comptables simplifiées.

Vous êtes tenu de déposer chaqueannée vos comptes annuels au lieude dépôt de la déclaration d’affecta-tion.

Régime fiscal

Au plan fiscal, l'entrepreneur indivi-duel à responsabilité limitée relèvede l'impôt sur le revenu (IR), sauf s'ilopte pour son assujettissement à l'im-pôt sur les sociétés (IS).L'option d'une EIRL pour l'IS présente

en pratique un intérêt pour les entre-preneurs dont le taux moyen d'impôtsur le revenu excède le taux d'impôtsur les sociétés (15 % jusqu'à 38 120 €de bénéfices et 33,33 % au-delà).L'assujettissement de l'EIRL à l'ISentraîne la déduction des salaires ver-sés à l'entrepreneur et leur impositionà l'IR selon les règles applicables auxtraitements et salaires (art. 62 duCGI). En outre, les bénéfices de l'EIRLréinvestis dans l'entreprise ne sontpas imposés dans les mains de l'en-trepreneur.

Régime social

L'EIRL relève du régime social des tra-vailleurs non salariés. L'assiette decalcul des cotisations diffère selonque l'exploitant a, ou non, exercél'option pour son assujettissement àl'impôt sur les sociétés. Ainsi, les règles d'assujettissementaux cotisations sociales des EIRL rele-vant de l'IR sont identiques à cellesdes entreprises individuelles. Pour les EIRL ayant opté à l'IS, ellessont proches de celles prévues pourles sociétés d'exercice libéral : assu-jettissement de la rémunération del'exploitant et d'une fraction des divi-dendes perçus (part excédant 10 %du patrimoine affecté ou 10% dubénéfice net si cette somme est supé-rieure).

Adhésion à une AGA

L’EIRL soumis à l’IR peut adhérer àune Association de gestion agréée (cfp. 31). S’il a opté pour l’IS, il peutadhérer à un Centre de Gestion Agréé(CGA).

Pour en savoir plus :www.eirl.fr

www.experts-comptables.fr/Simulateur-EIRL

L’EIRL


http://www.eirl.fr

http://www.experts-comptables.fr/publications-et-outils/simulateurs/simulateur-eirl/simulateur-eirl---2261


Le choix de votrerégime fiscal

Activités et revenus imposables enBNC

Professions libérales : médecins,vétérinaires, experts comptables,architectes, avocats, etc.

Revenus des charges et offices :notaires, huissiers, greffiers des tri-bunaux de commerce.

Autres professions non commer-ciales : exploitations lucratives etautres sources de revenus ne serattachant pas à une autre catégo-rie de revenus : agents d’assu-rances, exploitants d’auto-école,agents commerciaux, chefs d’éta-blissement scolaire, produits dedroits d’auteur, produits perçuspar les inventeurs, etc.

Activités et revenus des professions noncommercialesimposables à laTVA

Les activités libérales entrent dansle champ d’application de la TVA.

Sont notamment soumis à la TVA :

- les activités de conseil et d’assis-tance;- les travaux d’expertise;- les prestations des avocats;- les travaux d’études et derecherche;- les travaux d’analyses (sauf analyses de biologie médicale);- les soins dispensés aux animaux;- les opérations réalisées par lesauteurs et interprètes des œuvresde l’esprit (parfois, selon desmodalités particulières : retenue àla source), les traducteurs et inter-prètes, les guides et accompagna-teurs, les sportifs, les artistes duspectacle,...

Si vous exercez une profession libérale, uneprofession non commer-ciale ou si vous êtes titu-laire d’une charge oud’un office, vous relèverezde l’impôt sur le revenudans la catégorie desBénéfices NonCommerciaux (BNC) (1)et vous serez soumis à laTVA sur les recettes pro-venant d’activités nonexpressément exonérées.

Outre ces deux grandescatégories d’impôts, vouspouvez être soumis auxautres taxes suivantes :Contribution économiqueterritoriale, taxe foncière,taxe sur les salaires (sivotre activité n’est pasassujettie à la TVA), par-ticipation au finance-ment de la formationprofessionnelle continue,...

(1) vous pouvez également releverde l’impôt sur les sociétés (IS) sivous exercez :- en société d’exercice libéral (SEL)- en société civile professionnelle(SCP) ou sous le nouveau statutd’entrepreneur individuel à res-ponsabilité limitée (EIRL) en casd’option à l’IS;- en société à forme commerciale(SARL, ...) pour certaines profes-sions.



Régime “micro BNC” pour la déclaration par souscription de

contrôlée (DC) � la déclaration 2035 < 32 900 € HT * (voir page suivante :

validité : 2 ans conditions à remplir)

Franchise en base pour le paiement n’importe quel moment sur papier libre au

(à l’exclusion des de TVA de la TVA � de l’année centre des impôts

charges et offices validité : 2 ans

et des sociétés) (cf p.27)

Rég ime s d ’ impo s i t i o n a u x BNC e t à l a T VA

Montant de Régime Possibilités Délai Forme et vos recettes de plein droit d’option d’option validité annuelles de l’option

- déclaration contrôlée(DC)

- régime simplifié TVA (si recettes annuelles

> 32 900 € HT * ≤ 236 000 € HT ouTVA payée < 15 000 €)

ou

- régime réel normal TVA (si recettes annuelles > 236 000 € HT) ou TVA payée > 15 000 €

(+ charges et offices) et sociétés cf p. 29

- pour réel normal

� L’option pour la déclaration contrôlée n’entraîne pas la perte de franchise en base de la TVA;en revanche, l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le redevable sous la déclaration contrôlée.

À noter : Sur l’imprimé remis par le CFE, vous pouvez choisir le régime d’imposition dont vous souhaitez relever, enremplissant le cadre “option(s) fiscale(s)” (cf page 15).En fonction du chiffre d’affaires que vous prévoyez de réaliser, vous pouvez vous placer, dès la création, sous le régi-me d’imposition le plus adapté à votre situation. Si vous ne remplissez pas le cadre fiscal, le régime d’imposition qui sera appliqué par l’administration est le suivant : - si vous êtes une personne physique : le régime “micro BNC” pour l’imposition du bénéfice et la franchise en base deTVA;- si vous êtes une société : le régime de la déclara-tion contrôlée et la franchise en base de TVA.

Vous pouvez modifier votre choix initial jusqu’àla date de dépôt de votre première déclarationde résultats pour les bénéfices et dans les troismois de votre création en matière de TVA.

ATTENTION : si vous renoncez à la franchise enbase de TVA, votre option ne peut prendre effetque le premier jour du mois au cours duquel elleest demandée.

ATTENTION :

Si vous souhaitez bénéficier desallégements fiscaux liés à l’adhé-sion à une association agréée (cfp. 31), votre régime doit obliga-toirement être celui de la décla-ration contrôlée, quel que soitle montant de vos recettes.

* seuil en vigueur pour 2014, 2015 et 2016

au plus tard le 2ème jour ouvréqui suit le 1er mai


Obligations déclaratives etcomptables simplifiées

Si vos recettes professionnelles n’excè-dent pas 32 900 € HT (1) par an, vousêtes dispensé(e) du dépôt d’une décla-ration professionnelle.

Il vous suffit de porter directement lemontant brut de vos recettes sur ladéclaration des revenus (imprimé n°2042 C PRO) à la rubrique “REVENUSNON COMMERCIAUX PROFESSION-NELS - “Régime déclaratif spécial oumicro BNC”.

Un abattement forfaitaire pour fraisde 34 % sera calculé par l’administra-tion. Cet abattement est censé repré-senter l’ensemble de vos charges (fraisgénéraux divers, frais financiers,charges sociales personnelles, amortis-sement).

Vous devez également tenir un livre-journal des recettes, appuyé de toutespièces justificatives.

Sont toutefois exclus de ce régimenotamment les officiers publics etministériels et les membres de sociétésou groupements.

Pour renoncer à ce dispositif, il voussuffit d’opter pour la déclarationcontrôlée, par la transmission de ladéclaration n° 2035 au plus tard le 2e

jour ouvré suivant le 1er mai (obligatoi-rement télétransmise à compter de2015). L’option vous permet notam-ment de bénéficier d’avantages fis-caux si vous êtes adhérent d’une asso-ciation agréée (cf p. 32) et de pouvoirimputer sur votre revenu global lesdéficits constatés dans le cadre de votreactivité. L’option est formulée pour une duréeminimale de 2 ans, avec maintienéventuellement de la franchise de TVA.

En revanche, si vous êtes soumis à la

TVA et si vous souhaitez bénéficier dece régime micro-BNC, vous devez obligatoirement bénéficier de la franchise en base de TVA (cf ci-des-sous)

Franchise en base de TVA

Si vous êtes assujetti à la TVA, vousbénéficiez d’une franchise qui vous dis-pense du paiement de la taxe lorsquevous avez réalisé moins de 32 900 € HTde recettes (1)(2) au cours de l’annéecivile précédente.En cas de dépassement de ce seuil, lerégime de la franchise est maintenupendant 2 années consécutives lors-qu’au cours de chacune de ces années,la limite en cause ne dépasse pas 34 900 € HT (3). Si vous dépassez ceseuil au cours d’une de ces années, vous

êtes redevable de la TVA dès le 1er jourdu mois du dépassement et vous êtesexclu du régime micro-BNC à compterdu 1er janvier de l’année qui suit cellede l’assujettissement à la TVA. (loi2014-626 du 18 juin 2014, art. 24)

En contrepartie, vous devez tenir unregistre des achats et un livre-journaldes recettes, appuyées de toutes piècesjustificatives et délivrer à vos clientsdes factures régulières portant la men-tion :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Cependant, vous pouvez parfois avoirintérêt à renoncer à cette franchise. Eneffet, l’exonération entraîne l’interdic-tion de récupérer la TVA payée auxfournisseurs sur les investissements etles dépenses. Or c’est justement à lacréation d’une activité que ces mon-tants peuvent être élevés. Il peut doncêtre opportun d’opter pour la TVA dèsvotre immatriculation au CFE (car endébut d’activité, vous êtes placé(e) deplein droit sous le régime de la fran-chise) si votre budget prévisionnelrévèle que la TVA sur les investisse-ments et les dépenses sera durablementplus élevée que la TVA due sur lesrecettes (souvent nulles au début).En pratique, Il vous suffit d’adresserl’option pour le paiement de la TVA auService des impôts dont vous dépen-dez.L’option reste valable jusqu’au 31décembre de l’année suivant celle del’option. Sauf dénonciation, elle serenouvelle par tacite reconductionpour deux ans.

Notez bien cependant qu’en optantpour le paiement de la TVA, vous per-dez le bénéfice du régime micro- BNCet vous vous trouvez placé(e) de pleindroit sous le régime de la déclarationcontrôlée au titre de l’exercice au coursduquel la franchise n’est plus appli-cable et au titre de l’exercice suivant.


Auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur,vous pouvez bénéficier d’un prélè-vement libératoire de vos chargessociales (22,9 %) et fiscales (2,2 %),soit un versement unique de 25,10 % sur votre chiffre d’affaires.

Voir les avantages et les inconvé-nients de l’option pour ce régimepages 33 et 34.

Régime micro-social

A une date fixée pardécret et au plus tard au

1er janvier 2016, le régime uniquede la micro-entreprise sera créé. Sivous êtes soumis au régime fiscalde la micro-entreprise, vous serezobligatoirement soumis au régimemicro-social. (loi 2014-626 du 18juin 2014, art. 24,I,1°)

Régime simplifié lorsque les recettes n’excèdent pas 32 900 € HT (1)

(1) seuil en vigueur en 2014, 2015 et 2016.� en cas de création ou de cessation d’activité en cours d’année, ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d’exercice del’activité au cours de l’année civile en fonction du nombre de jours par rapport à 365 (ou 366).

� si vous exercez une activité exonérée de TVA et que vous dépassez en N et N + 1 la limite de 32 900 € (sans dépassement de la limitemajorée de 34 900 €), vous serez exclu du régime micro dès le 1er janvier N + 2. (loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24)(2) Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient quant à eux d’une franchise spécifique de 42 600 € HT (seuil 2014, 2015et 2016)

(3) ou 52 400 € pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes (seuil 2014, 2015 et 2016)

Nouveau


Facturation obligatoireL’établissement d’une facture est obli-gatoire lorsqu’elle porte sur une venteou une prestation de service effectuéepar un professionnel au profit d’unautre professionnel. Quant aux prestations de services réa-lisées pour les besoins des particuliers,elles doivent donner lieu à la délivranced’une note lorsque le prix de la presta-tion est ≥ 25 € TVA comprise. En deçàde 25 €, la délivrance d’une note estfacultative, mais celle-ci doit être remi-se au client s’il la demande.

Mentions obligatoires- noms et adresses du client et duprestataire ;- date et numéro de la facture ;- dénomination précise du servicerendu ;- prix unitaire hors taxe, taux de TVAapplicable et montant de la TVA (le caséchéant) ;

- n° individuel d’identification à la TVA

- date à laquelle le règlement doit inter-venir ainsi que les conditions d’es-compte applicables en cas de règlementanticipé ;

Si vous n’octroyez pas de délai de paie-ment, vous pouvez mentionner sur votrenote d’honoraires : “paiement à récep-tion de facture”

NB : le délai convenu entre les partiesne peut dépasser soit 45 jours fin demois, soit 60 jours calendaires à compterde la date d’émission de la facture.

- le taux des pénalités de retard et lemontant de l’indemnité forfaitaire de40 € exigibles en cas de retard de paie-ment (cf infra) ;

- si vous êtes adhérent d’une associa-tion agréée, vous devez porter unemention spécifique indiquant que vousacceptez le paiement des honorairespar chèques libellés à votre nom. (voirmodèle ci-contre);

- si vous bénéficiez d’une franchisede TVA (cf p. 27) et si vous n’avez pasopté pour la TVA, vous devez porter lamention :

“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”

- pour les sociétés (SCP, EURL...), doitapparaître le numéro d’immatricula-tion au registre du commerce et dessociétés (RCS).

Barème de prix et condi-tions générales de vente

En tant que prestataires de services, lesmembres des professions libérales sontastreints à l’obligation de communi-quer leur barème de prix et leurs condi-tions générales de vente à tout profes-sionnel qui en fait la demande.Cette communication peut être effec-tuée par tout moyen conforme auxusages de la profession.Mais elle ne s’impose pas lorsque lesprestations offertes sont, par nature,non susceptibles de faire l’objet de telsdocuments.

Tel est le cas des actes accomplis par lesexperts comptables et les avocats car lecontenu et l’évaluation de la plupart de leursprestations ne peuvent être connus qu’à l’is-sue d’une discussion avec leur client. Cettetolérance vaut également pour les profes-sionnels qui travaillent sur devis car, pources prestations, les clients sont informés parle devis des conditions de prix correspon-dant à leur commande.

NB : certaines professions, comme lesprofessionnels de la santé, ont des obli-gations spécifiques en matière d’affi-chage des prix. À voir avec votre Ordre,votre organisme ou syndicat profes-sionnel.

Pénalités de retardBien que généralement non réclamées,notamment pour des raisons commer-ciales, les pénalités de retard et leurtaux doivent être inscrits sur les fac-tures (cf exemple ci-dessous).

Le taux d'intérêt correspond générale-ment au taux de refinancement de laBanque centrale européenne (BCE)majoré de 10 points, soit 10,05 % (0,05+ 10) pour les pénalités dues depuis le1er janvier 2015 (Le taux, annuel ou men-suel, peut être converti en taux journalier.).

Mais il peut lui être inférieur, sans tou-tefois être en-deçà du taux minimal de2,97 %, correspondant à 3 fois le tauxde l'intérêt légal (= 3 x 0,99 %).

Indemnité pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013, la facturedoit également mentionner le montantde l'indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement due au créancier en casde retard de paiement. Cette indemnitéest fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Délai de détentionLes doubles des notes ou factures doi-vent être conservés durant 6 ans.


les rembourse-ments de fraissont inclusdans la baseimposable à la TVA

L a f a c t u r a t i o n

CONTANT GillesConsultant10, rue Jean Jaurès38320 EYBENS Société DUBOIS

21, Chemin des Moulins74000 CHAMBERY

N° siret :Grenoble, le 15 juillet 2015

NOTE D’HONORAIRES n° 15-061

Assistance sur dossier Robert : 1 800,00 €

Frais de déplacement 105,00 €

Montant HT 1 905,00 €

TVA à 20 % 381,00 €

Montant TTC 2 286,00 €

En votre aimable règlement au 30 juillet 2015 (ou à réception)

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 0,8375 % par mois seraappliqué au montant HT de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €

(décret n° 2012-1115 du 2-10-12)

N° de TVA intracommunautaire : FR05313907065

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèques est accepté

Modèle de note d’honoraires

facultatif

le caséchéant

obligatoire



Moda l i t é s d e v e r s emen t d e l a T VA

Vous êtes imposé sous lerégime du réel simplifié

(si recettes annuelles ≤ 236 000 € HTou TVA payée < 15 000 €)

Dans ce cas, vous êtes tenu au dépôtd’une seule déclaration par an et auversement d’acomptes semestriels(juillet et décembre), le complémentde taxe éventuellement dû étant versélors du dépôt de la déclarationannuelle (CA 12), le 2e jour ouvré sui-vant le 1er mai au plus tard.

Vous pouvez effectuer un seul verse-ment lors du dépôt de la déclarationCA12 si le montant de la TVA due au

titre de l’année précédente (avantdéduction de la TVA relative auximmobilisations) est inférieure à 1 000 €.

Pour votre première année d’im-position, vous devez vous-mêmedéterminer le montant de vosacomptes. Chaque acompte doit tou-tefois représenter au moins 80 % dela TVA réellement due pour lesemestre correspondant.

Vous pouvez toutefois opter pour lerégime du réel normal, avec paiementmensuel de la TVA.

Vous êtes soumis au régime réel normal

(si recettes annuelles > 236 000 € HT ou TVA payée > 15 000 €)

Dans ce cas, le régime de la déclara-tion et du paiement mensuel vousest appliqué. Toutefois, les verse-ments avec déclaration sont trimes-triels lorsque la taxe annuellementexigible est inférieure à 4 000 €.

Attention, depuis le 1er octobre2014, vous êtes obligatoirementtenu(e) de télédéclarer et télépayerla TVA, quel que soit le montant desrecettes. www.impots.gouv.fr

La taxe professionnelle a été rem-placée à compter de 2010 par unecontribution économique territo-riale (CET), composée de deux coti-sations :- la cotisation foncière des entre-prises (CFE);- la cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE).

Vous êtes donc redevable :- de la CFE, calculée sur la valeurlocative de votre local profession-nel;- de la CVAE si vos recettes excèdent500 000 €.

Vous pouvez toutefois en être exo-néré(e) si vous exercez l’une desprofessions suivantes : - peintres, sculpteurs, graveurs etdessinateurs considérés commeartistes ;- artistes lyriques et dramatiques ;- auteurs et compositeurs ;- photographes auteurs;- professeurs de lettres, de scienceset d’arts d’agrément ne possédantpas de véritable établissementouvert au public ;- sages-femmes et gardes-malades ;- avocats débutants pendant lesdeux premières années qui suivent

celle de leur installation ;- sportifs, pour leur seule activitésportive.

Création d’activité

� sans option pour le statut d’auto-entrepreneur

Si vous procédez à une véritable créa-tion d’activité, sans reprendre l’acti-vité d’un prédécesseur, vous bénéfi-ciez d’une exonération de CET pourvotre première année d’exercice.L’exonération couvre la période com-prise entre la date de votre installa-tion et le 31 décembre de l’année decréation.

Pour en bénéficier, vous devez en fairela demande, accompagnée d’une décla-ration provisoire auprès du service desimpôts avant le 1er janvier de l’annéesuivant celle de la création de votreactivité.

Pour votre deuxième année d’acti-vité, votre base d’imposition seraréduite de moitié.

� avec option pour le statut d’auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le régime

de versement libératoire de l’impôtsur le revenu (2,2 % du CA, cf p.27), vous serez exonéré(e) de CETpendant 3 ans à compter de lacréation de votre activité. (art.1464 K du CGI)

Autres exonérations

- Les médecins, auxiliaires médi-caux et vétérinaires qui s’instal-lent à titre libéral dans une com-mune de moins de 2 000 habi-tants ou dans une zone de revita-lisation rurale (ZRR) peuventbénéficier d’une exonération tem-poraire de 2 à 5 ans si les collecti-vités territoriales concernées (com-munes, départements, régions)ont pris une délibération en cesens. (cf p. 8)

- Les professionnels qui s’instal-lent dans certaines zones du ter-ritoire (zones de redynamisationurbaine ou rurale (ZRU ou ZRR)zones franches urbaines (ZFU),zones urbaines sensibles,...) peu-vent également prétendre à uneexonération en tout ou partie etpour 5 ans au plus. (cf p. 8)

Pour plus de précisions, renseignez-vousauprès de votre centre des impôts ou surle site www.impots.gouv.fr

L a c on t r i b u t i o n é c onom i qu e t e r r i t o r i a l e



Régime micro BNC livre journal des recettes Déclaration n° 2042 + registre des achats pour les assujettis à la TVA et 2042 C PRO (voir p.27)

Vo s o b l i g a t i o n s c omp t ab l e s

Déclaration - livre-journal des recettes et des dépenses Déclaration n° 2035contrôlée - registre des immobilisations et des + déclaration n° 2042

amortissements et 2042 C PRO

Régime micro BNC

� Cas général : livre des recettes

Vous devez tenir, et sur demandedu service des impôts, présenter undocument donnant le détail jour-nalier de vos recettes profession-nelles et mentionnant l’identitédu client (1) ainsi que la date et laforme du versement des hono-raires. La tenue d’un livre-journal desdépenses est simplement recom-mandée. Elle permet notammentde connaître vos dépenses, de lescomparer au montant de l’abatte-ment forfaitaire (cf p. 27) et d’opter,le cas échéant, pour la déclarationcontrôlée.

La tenue du journal des recettesn’est soumise à aucun formalismeparticulier.

� Obligations particulières descontribuables assujettis à la TVA

Les assujettis qui bénéficient de lafranchise en base de TVA (cf p. 27)doivent tenir et présenter, surdemande du service des impôts, unregistre récapitulé par année, pré-sentant le détail de leurs achatsde biens et services et un livrejournal, servi au jour le jour, pré-

sentant le détail de leurs recettesprofessionnelles, ce livre et ceregistre devant être appuyés des fac-tures et de toutes autres pièces jus-tificatives.

Déclaration contrôlée

Dans ce cas, qui est de loin le plusfréquent, vous devez tenir :

- un livre-journal des recettes et desdépenses professionnelles ;- un registre des immobilisations etdes amortissements.

Le livre-journal des recettes et desdépenses doit être servi au jour lejour (c’est-à-dire par ordre de date)et présenter le détail de vosrecettes(1) et de vos dépenses pro-fessionnelles.

La ventilation des recettes et desdépenses est habituellement effec-tuée de manière à remplir directe-ment la déclaration des revenusnon commerciaux n° 2035.

Si vous adhérez à une associationagréée, vous devrez en outre res-pecter la nomenclature descomptes prévue par l’arrêté du 30janvier 1978, qui comprend en susdes comptes de recettes et dedépenses professionnelles, lescomptes de trésorerie (Banque,

CCP, caisse) et les comptes derecettes et de dépenses patrimo-niales (apports et prélèvements del’exploitant, acquisitions et ces-sions d’immobilisations, etc.).

Le plan comptable général ou le plancomptable spécifique à votre professionpeut également être utilisé mais il doit,le cas échéant, être retraité pour établirla déclaration fiscale 2035 selon lesrecettes encaissées et les dépenses payées.

Comptabilisation à partir des relevésbancaires

Si vos recettes annuelles n'excèdent pasle seuil d'application du régime simplfiéd'imposition (236 000 € ), vous êtesautorisé à enregistrer vos recettes et vosdépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant les dates d'opéra-tions figurant sur les relevés bancaires.Une régularisation doit cependant êtreeffectuée en fin d'année pour les opé-rations non connues de la banque.

Le registre des immobilisations etdes amortissements n’obéit àaucune règle de forme particulièrepourvu qu’y soient mentionnéesles indications obligatoires sui-vantes :- la date d’acquisition ou de création etle prix de revient des éléments d’actifaffectés à l’exercice de votre profession ;- le montant des amortissements effec-tués sur ces éléments ;- ainsi qu’éventuellement le prix et la datede cession de ces mêmes éléments.

Votre régime Obligations comptables Déclarations fiscales

(1) pour les personnes soumises au secret professionnel (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.), l’administration admet que le livre des recettescomporte, en lieu et place de l’identité des clients, soit une référence à un document annexe permettant de retrouver l’identité du client, soit le nom du client, dans lamesure où son identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.



AVANTAGES LIES A L’ADHESION

En adhérant à une Associationagréée, vous bénéficiez de plusieursavantages, notamment fiscaux :

� Votre revenu imposable nesera pas majoré de 25 % pour lecalcul de l’impôt (si vous êtes sousle régime de la déclaration contrô-lée) contrairement aux profession-nels qui n’adhèrent pas à une asso-ciation agréée.

� Vous bénéficiez, jusqu’en2015, d’une déduction intégraledu salaire de votre conjoint quelque soit votre régime matrimonialet s’il est votre employé. La déduc-tion n’est que de 13 800 € pour lesnon adhérents.

A compter du 1er janvier2016, la déduction intégrale dusalaire du conjoint de l'exploitantadhérant à un organisme de ges-tion agréé (OGA) est supprimée. Lerégime est aligné sur celui des non-adhérents, c'est-à-dire une déduc-tion limitée à 17 500 €, soit unniveau proche du Smic annuel brutactuel. (LF 2015, art 69)

� Vous bénéficiez, jusqu’en 2015,d’une réduction d’impôt pourfrais d’adhésion et de tenue decomptabilité si vos recettes sont

inférieures à 32 900 € HT et si vousoptez pour le régime de la déclara-tion contrôlée. La limite de laréduction est de 915 € par an.

A compter du 1er janvier2016, cette réduction est supprimée

� L’Association dématérialise ettélétransmet votre déclaration auservice des impôts (si vous n’avezpas d’expert comptable ou si ce der-nier n’a pas adhéré à la procédure).

� Autres avantagesL’association vous aide à tenir vosdocuments comptables.

La plupart propose des modèles delivres comptables avec les guidesd’utilisation correspondants.

Elle dispense une formation,notamment en matière comptable,et organise des réunions d’informa-tion sur la réglementation fiscale.

Elle vous adresse régulièrement desdocuments d’information.

Elle peut élaborer votre déclarationfiscale si ses statuts le prévoient.

Elle peut vous assister lors d’uncontrôle fiscal.

Sur votre demande, elle peut poserdes questions écrites à l’adminis-tration fiscale.

CONDITIONS D’ADHESION

Pour pouvoir adhérer, vous devezexercer une profession libérale ouêtre titulaire d’une charge ou d’unoffice, imposable dans la catégoriedes Bénéfices Non Commerciaux.

Si vous n’avez pas encore débutévotre activité professionnelle, vouspouvez également adhérer afin debénéficier des conseils en gestionou de vous former en matièrecomptable et fiscale.

Il en est de même si vous relevezdu régime micro-BNC et/ou sivous avez optez pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Si vous disposez de revenus noncommerciaux non professionnels(sous-location immobilière parexemple), vous pouvez égalementadhérer sous certaines conditions.

Il en est de même si vouspercevez en France des reve-

nus de source européenne. (BOI-DJC-OA-20-30-10-10-20150126, § 460)

Si l’activité est exercée à titre indi-viduel, sans partage des recettes,vous devez souscrire une adhésionindividuelle.

Si vous exercez au sein d’une socié-té avec mise en commun desrecettes (SCP, société de fait, ...)c’est le groupement qui doit

L’adhésion à uneassociation agréée

Les associations agréées sont des associations à but non lucratif créées conformément à la loi de 1901 et fondées par divers organismes professionnelslibéraux. Leur objet est de développer chez leurs membres l’usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l’accomplissement de leurs obligationsadministratives et fiscales

Nouveau

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gérérGuide d’installation en profession libérale32

adhérer à l’association agréée, etnon les associés à titre individuel.Si ceux-ci perçoivent en plus et àtitre personnel des recettes impo-sables dans la catégorie des BNC,ils doivent également souscrire uneadhésion à titre individuel.

Le recours à un expert-comptablen’est pas obligatoire, mais conseillécompte tenu de la complexité de lalégislation fiscale et sociale et deson évolution permanente.

VOS OBLIGATIONS

- vous vous engagez à souscrire desdéclarations sincères et complètesde vos résultats ;

- vous devez respecter les statuts etle règlement intérieur de l’associa-tion ;

- vous vous engagez à tenir un livrejournal servi au jour le jour, et

présentant le détail de vos recetteset de vos dépenses professionnelles,appuyé des pièces justificativesainsi qu’un registre desimmobilisations et des amortisse-ments s’il y a lieu. Cette règle nesouffre aucune exception mêmepour les professions de santé et lesagents généraux d’assurances;

- vous devez respecter la nomen-clature des comptes selon l’arrêtédu 30.01.1978 ou du plan comp-table professionnel s’il existe (cf p.31).

- vous devez accepter le paiementdes honoraires par chèque et eninformer vos clients par une affi-chette disposée dans les locaux etpar une mention portée sur vosdocuments professionnels.

- vous devez accepter les contrôlesdiligentés par l’association : contrô-le formel, examen de cohérence etde vraisemblance, présentation desdocuments comptables, réponsesaux questions posées, ...

- vous devez transmettre à l’asso-ciation, dans les délais fixés chaqueannée, votre déclaration annuellede bénéfice non commercial (n°2035) et, le cas échéant, vos décla-rations de TVA;

- vous devez payer la cotisationannuelle.

LES SANCTIONS

En cas de manquements graves etrépétés aux obligations, l’associa-tion peut prononcer l’exclusiond’un membre adhérent.

MISSIONS DES ASSOCIATIONSAGRÉÉES

Outre leur mission d’assistance enmatière comptable et fiscale, lesassociations agréées ont pour mis-sion de veiller au respect des enga-gements pris par les adhérents.

Votre association agréée doit ainsi:

- examiner vos documents comp-tables pour vérifier qu’ils existentet qu’ils sont tenus conformémentà la nomenclature des professionslibérales. Si vous avez recours à unExpert-comptable, l’AGA sera dis-pensée de cet examen;

- procéder à un contrôle formel devotre déclaration fiscale n° 2035 et,le cas échéant, de vos déclarationsde TVA, avant de délivrer l’attesta-tion d’adhésion. Ce contrôleconsiste à s’assurer que vos décla-rations sont correctement remplieset ne comportent pas d’erreursmatérielles;

- procéder à un examen de cohé-rence et de vraisemblance de vosdéclarations fiscales pour décelerd’éventuelles anomalies apparenteset procéder à un contrôle de régu-larité pour s’assurer de la concor-dance entre vos déclarations etvotre comptabilité;

A compter de 2017,pour les exercices 2016,

l’Association agréée pourra deman-der des pièces justificatives dans lecadre de cet examen.

- vous délivrer un compte-rendu demission (CRM) postérieurement àl’examen de cohérence et de vrai-semblance et en télétransmettreune copie au service des impôts.

- vous fournir un dossier d’analyseéconomique de votre activité etvous indiquer, le cas échéant, lesdémarches à accomplir en cas dedifficultés. (mission de préventiondes difficultés économiques).

OÙ LES TROUVER ?

www.impots.gouv.fr

www.unasa.fr

QUAND ADHÉRER ?

En cas de première adhésion,I’inscription doit être faitedans les cinq mois suivant ledébut de votre activité ou le31 mai au plus tard si vousêtes déjà en activité.

Ce délai s’applique égalementsi vous avez repris une activitéaprès cessation.

En cas de démission d’uneassociation agréée, l’inscriptionà une autre association agrééepeut se faire dans le délai maxi-mum de 30 jours à la date de ladémission.

En cas de nouvelle adhésionconsécutive à une exclusion,l’adhésion doit se faire le 31décembre de l’année en coursau plus tard pour porter seseffets au ler janvier de l’annéequi suit.

Nouveau


Si vous êtes soumis au régimefiscal micro-BNC, c’est-à-dire sivotre chiffre d’affaires nedépasse pas 32 900 € HT, vouspouvez bénéficier d’un régimesimplifié de prélèvement libé-ratoire des cotisations socialeset de l’impôt sur le revenu.

Activités libérales concernées

Ne peuvent être auto-entrepreneursque les professionnels libérauxdépendant, au niveau du régime deretraite :

- soit de la Cipav, caisse de retraiteregroupant de nombreuses activités(architectes, conseils, experts, etc.).Cf liste des activités concernées p. 47

- soit du RSI : il s'agit principalementdes agents commerciaux et desexploitants d'auto-écoles (cf p 54).

Activités libérales exclues

Les activités libérales qui relèventd'une caisse de retraite autre que laCipav ou le RSI :- les professions de la santé ;- les professions juridiques et judi-ciaires ;- les agents généraux d'assurances,experts-comptables, commissairesaux comptes ;- les activités artistiques rémunéréespar des droits d'auteur, qui dépen-dent de la maison des artistes ou del'Agessa.

NB : Le bénéfice de ce régime pour-rait bientôt leur être étendu. Il est eneffet prévu qu'un décret, pris aprèsconsultation des organismes de sécu-rité sociale concernés, puisse étendrele régime micro-social simplifié à toutou partie des cotisations et des contri-butions de sécurité sociale dues parles autres travailleurs indépendants

(ndlr : non encore éligibles à ce régi-me. (loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24,I-1°).

Seuil applicable la 1ère année

Si vous débutez votre activité encours d'année, le chiffre d’affaires àretenir pour apprécier le seuil de 32 900 € doit être ajusté au proratadu temps d’exploitation.

Par exemple, pour une activité commencéeau 1er mars 2015, le montant maximumdu chiffre d'affaires à ne pas dépasser estde : 32 900 x 306/365 soit 27 582 €.

Si vous avez créé votre activité en2015 et si vous dépassez le seuil derecettes de 32 900 € (pour uneannée complète, soit dans notreexemple, 27 582 €), vous sortirez dudispositif dès janvier 2016.

Période de tolérance (en coursd’activité)

Si vous êtes déjà en activité en 2015et en cas de dépassement du seuil de 32 900 € en 2015, vous continuerezà bénéficier de ce régime en 2015 et2016 si votre chiffre d'affaires nedépasse pas 34 900 €.

En cas de dépassement du seuil de 34 900 €, vous perdrez le bénéficedu régime fiscal de la micro-entrepri-se au 1er janvier de l'année qui suitcelle de l’assujetissement à la TVA (1)et vous devrez facturer la TVA (si vousêtes assujetti(e) dès le 1er jour du moisde dépassement.

Vous êtes déjà en activité ?

Si vous êtes entrepreneur individuel,soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur et bénéficier du régime"micro-social".

Vous pouvez également opter pour

le versement libératoire de l’impôt.

Attention ! La première année d'ap-plication du régime micro-social,vous devrez également payer la régu-larisation de vos cotisations socialesdues au titre de votre activité anté-rieure en novembre et décembre.

Le principe du régime "micro-social"`

Chaque trimestre ou chaque mois, lemicro-entrepreneur déclare sesrecettes HT réellement réalisées aucours de cette période et verse lescotisations sociales correspondantes.

Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations socialesest calculé en appliquant au chiffred'affaires un taux global de cotisationsde :

- 22,9 % du CA HT àcompter de 2015, que vous

releviez de la CIPAV ou du régime deretraite du RSI.

Les bénéficiaires de l'Accre bénéfi-cient de taux forfaitaires spécifiques,minorés et progressifs en fonction dela période d’exonératiion en cause.

Option pour le versement libé-ratoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous estofferte si le revenu global de référen-ce de votre foyer fiscal de 2013 nedépasse pas 26 631 € par part dequotient familial. En optant pour ceversement libératoire, vous réglerezvotre impôt sur le revenu en mêmetemps que votre forfait de chargessociales, en appliquant à vos encais-sements le taux de 2,2 % du CA HT(pour les professions libérales impo-sables dans la catégorie des BNC -Bénéfices non commerciaux).

Auto-entrepreneur


nouveau

(1) loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24)


Outil de simulation

L’Ordre des Experts Comptables a misen place un outil de simulation per-mettant de comparer les trois régimesouverts aux professionnels libéraux :� Régime de l’auto entrepreneur� Régime micro-BNC� Régime de la déclaration contrô-léewww.experts-comptables.fr/simulateur-auto-

entrepreneurs

Attention : nous vous conseillonsd’étudier avec votre Expert-comptableet/ou votre AGA * l'opportunité d’opterou de changer de régime. Car bien sou-vent, les régimes forfaitaires peuventse révéler moins avantageux que le régi-me réel. De plus, il existe des règles et des délaisd'option ou de dénonciation d'optionqu'il faut respecter scrupuleusement.

* l’adhésion à une AGA (associationde gestion agréée) vous permettranotamment d’éviter d’être pénalisé(majoration de 25 % du bénéfice) encas de sortie du régime en cours d’an-née. (cf p. 31 et 32)

Comment en bénéficier ?

A une date fixée par décret etau plus tard au 1er janvier 2016, si

vous relevez du régime fiscal de lamicro-entreprise (micro-BIC oumicro-BNC), vous serez soumis, sansdémarche de votre part, au régimedu micro-social simplifié. (loi 2014-626 du 18-6-14, art. 24, I-1° )

Jusqu'à présent, l'application de cerégime est subordonnée à uneoption.

Echéances des déclarations et despaiements

Les déclarations de chiffres d'affaireset les versements des cotisationssociales (et, le cas échéant, du verse-ment libératoire de l'impôt sur lerevenu) s'effectuent soit trimestriel-lement, soit mensuellement sur lesite www.lautoentrepreneur.fr

En l'absence de chiffre d'affaires, vousdevez indiquer « 0 » pour la périodeconcernée.

Vous ne sortirez du dispositif qu'en casd'absence de chiffre d'affaires pendant24 mois civils ou 8 trimestres consécu-tifs.

Quelle sera votre protectionsociale ?

Si l’activité d’auto-entrepreneur estvotre activité principale, vous béné-ficierez :

- de l’assurance maladie-maternité,gérée par le RSI, pour les prestationsmaladie en nature identiques à cellesdes salariés (médicaments, soins, hos-pitalisation…), du droit aux presta-tions indemnités journalières (si vousrelevez du RSI pour votre régimevieillesse) et des prestations materni-té et paternité ;

- des allocations familiales, gérées parla Caisse d’allocations familiales(Caf), avec des prestations identiquesà celles des salariés.

En ce qui concerne vos droits à laretraite, ils dépendront du volumede cotisations que vous verserez etdonc du chiffre d'affaires que vousréaliserez.

Désormais, vous devrez, comme lesautres travailleurs indépendants, réa-liser un chiffre d’affaires minimumpour acquérir des droits au titre de laretraite de base.

Ainsi, pour valider 4 trimestres,vous devrez avoir cotisé sur un reve-nu au moins égal à 8 737 € pourl’année 2015.

Ses principaux avantages

� Des obligations comptables réduitesà la tenue d'un livre de recettes et d'unregistre des achats.

� Pas de TVA à facturer (franchise) etdonc pas de déclarations de TVA à faire.

� Modalités de calcul et de règlementdes cotisations sociales très simplifiées,ayant pour conséquence de ne pasavoir d'avance de cotisations à faire enl'absence de rentrée de chiffre d'affaires.

� Possibilité d'opter pour un systèmede versement fiscal libératoire.

� Ces modalités de paiement descharges sociales et de l'impôt sur lerevenu permettent de savoir exacte-ment ce qu'il reste à la fin du mois oudu trimestre en trésorerie.

Ce régime est donc adapté aux per-sonnes :- qui, en toute indépendance, se

lancent dans une petite activité à fortevaleur ajoutée nécessitant peu d'investissements et ne présentant pasde risques particuliers,- pour lesquelles la non-récupérationde la TVA ne présente pas d'inconvé-nient (peu d'achats et de recours à desprestataires - clientèle composée prin-cipalement de particuliers),- et dont l'objectif principal est de nepas s'embarrasser avec la paperasseriepour se consacrer totalement à leuractivité.

Ses principaux inconvénients

� Ils concernent les professionnels quiprévoient des achats et/ou frais consé-quents (matériel, aménagements, assu-rances particulières, transport, etc) ouun développement rapide de leur acti-vité. En effet, dans ce régime :

Les frais et achats payés pour la réa-lisation du CA ne sont pas pris encompte pour leur valeur réelle.

Il est impossible de récupérer la TVApayée sur les achats divers de biens etde services.

Les investissements réalisés ne peu-vent être amortis fiscalement.

Le régime est limité à un certainseuil de chiffres d'affaires.

Les charges sociales et l’impôt sontcalculés sur les recettes et non sur lesbénéfices de l'entreprise.

Autrement dit, vous risquez de payerplus de charges sociales et fiscales qu’enoptant pour un régime réel d’imposi-tion. Cela sera notamment le cas sivotre bénéfice théorique (recettes -dépenses) est faible ou négatif.

Par conséquent, si vous vous trouvezdans cette situation, la création d'uneentreprise "classique" sous forme d'en-treprise individuelle (soumise à un régi-me réel d'imposition) ou d'une sociétédoit être sérieusement envisagée.

Pour en savoir plus

www.lautoentrepreneur.fr

www.apce.com

www.experts-comptables.fr

www.vosdroits.service-public.fr


nouveau


http://www.experts-comptables.fr/publications-et-outils/simulateurs/simulateur-auto-entrepreneurs/simulateur-auto-entrepreneurs---2260

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23961.xhtml

Votre protection sociale

Les professions libérales appartiennent au système de protection sociale des tra-vailleurs non salariés non agricoles. Leurs droits et obligations sont donc quasi-ment identiques à ceux de l'ensemble des non-salariés (commerçants, artisans...)en matière d'assurance maladie et d'allocations familiales. En revanche, ellesont des droits propres en matière d'assurance vieillesse. Les professions de santé conventionnées bénéficient, quant à elles, d’un régimemaladie-maternité spécifique (voir p. 43). Enfin, les artistes et les auteurs sont soumis à un régime de sécurité sociale par-ticulier rattaché au régime général des salariés (cf ci-dessous)

protégerGuide d’installation en profession libérale35

Artistes, auteurs

La gestion du régime des artistes et des

auteurs est confiée à deux organismes :

- l’AGESSA, compétente pour les activi-tés de création littéraire, dramatique,musicale, audiovisuelle et photogra-phique :

AGESSA 21 bis, rue de Bruxelles, 75439 Paris cedex 09,Tél. : 01 48 78 25 00 www.agessa.org

- la Maison des Artistes, compétentepour l’affiliation des auteurs d’œuvresgraphiques et plastiques.

Maison des Artistes 60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris Tél. : 01 53 35 83 63

www.secuartsgraphiquesetplastiques.org

source : URSSAF


https://www.caf.fr

https://www.rsi.fr

http://www.cnavpl.fr

http://www.fifpl.fr

http://www.cnbf.fr/fr/accueil-2

URSSAF cotisations Allocations familiales mensuelles 5 ou 20 de (pour les médecins conventionnés du

chaque mois secteur 1, voir p. 43)

ou

trimestrielles 5 février, 5 mai,CSG & CRDS (2) (sur option) 5 août, 5 novembre 578 € 822 € (cf p. 40)

CFP (3) - 95 € (cf p. 40)

Cotisations sociales forfaitaires des deux premières années d’activité

ASSURANCE cotisations 5 ou 20 de 470 € 668 € (cf p. 41)

MALADIE- mensuelles chaque mois

MATERNITÉ ou trimestrielles (pour les praticiens et auxiliaires médicaux

(sur option) conventionnés, voir page 43)

cotisations délaisASSURANCE semestrielles, fixés par VIEILLESSE trimestrielles les statuts de 730 € 1 037 € (cf p. 48)

(retraite de base) ou mensuelles chaque caisse et provisionnelles

retraite complémentaire variables variables et invalidité-décès (cf p. 52) (cf p. 52)

(1) Pour un début d’activité fixé par hypothèse au 1er janvier 2015 et hors application du régime micro-social (cf p. 33)

Attention, lorsque vos revenus professionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées et donc régularisées(sauf pour les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès). Ces régularisations peuvent être impor-tantes. En effet, les cotisations forfaitaires des deux premières années sont relativement faibles au regard des revenus qui seront perçus réellement. Il est donc prudent de provisionner un pourcentage fixe de vos recettes (20 à 25 %) ou de votre bénéfice (35 à 40%) afin d’éviter toute surprise.

À savoir : vous avez la possibilité de demander une révision à la hausse ou à labaisse de l’assiette de calcul de vos cotisations provisionnelles. Vous pouvez également demander un différé et un étalement sur 5 ans du paiement des cotisations sociales dues la 1ère année d’activité. (cf pages 38, 39, 41 et 42)

Nouveau : si vous êtes au régime micro-BNC, vous bénéficiez du régime du micro-social (cf p. 33)

En régime de croisière, les charges sociales personnelles représentent,en moyenne, 20 à 25 % des recettes ou 35 à 40 % du bénéfice

(2) Contribution Sociale Généralisée etContribution au Remboursement de la Dette Sociale

(3) Contribution à la Formation Professionnelle

1ère année 2e annéeRégime Périodicité Échéances

Cotisations annuelles (1)

155 € 221 € (cf p. 38)



Caisse RSI Maladie/maternité

URSSAF Allocations familiales

CSG/CRDS

CIPAVRetraites de base,complémentaire,Invalidité/décès (1)

(1) ces montants tiennent compte de tous les cas possibles de réductions des cotisations d'assurance vieillesse complé-mentaire et d'assurance invalidité-décès(2) ce montant inclut la Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 95 € en 2016, 96 € estimée pour 2017

Attention, les cotisations du régime de retraite complémentaire et d’assurance invalidité/décès sont différentes d’uneprofession à l’autre. Les cotisations du régime de base ne varient pas d’une section à l’autre, sauf pour la CNBF. Pour plusd’informations, n’hésitez pas à contacter votre section professionnelle (adresses pages 46 et 47 ) ou si vous êtes Avocat, laCNBF (cf page 53).

Vous débutez votre activité d’architecte au 1er janvier 2015. Vous ne bénéficiez pas du régime fiscal «micro-BNC».En mai 2016, votre revenu d’activité transmis via la DSI ( cf. page 40) est de 18 000 €. En mai 2017, votre revenu d’activité transmis via la DSI est de 23 000 €.Le tableau suivant présente une estimation de vos cotisations sociales personnelles, hors cas d’exonération ou dispense depaiement (excepté pour la CIPAV).

Ces montants sont calculés à titre indicatif en fonction des données connues au 1er février 2015

Cas pratique

2015 janvier 0 € 0 €février 0 € 0 €mars 0 € 0 €avril 81 € 52 € 365 €mai 81 € 52 €

juin 81 € 52 €juillet 81 € 52 €août 81 € 52 €septembre 81 € 52 €octobre 81 € 52 € 365 €novembre 81 € 52 €décembre 85 € 54 €

TOTAL : 1 933 €

2016 janvier 87 € 56 €février 182 € (2) 56 €mars 87 € 56 €avril 87 € 56 € 1012 €mai 87 € 56 €

juin 528 € 227 €juillet 528 € 227 €août 528 € 227 €septembre 528 € 227 €octobre 528 € 227 € 1 012 €novembre 528 € 227 €décembre 526 € 228 €

TOTAL : 8 118 €

2017 janvier 203 € 98 €février 299 € (2) 98 €mars 203 € 98 €avril 203€ 98 € 2 994 €mai 203 € 98 €juin 266 € 190 €juillet 266 € 190 €août 266 € 190 €septembre 266 € 190 €octobre 266 € 190 € 2 993 €novembre 266 € 190 €décembre 270 € 190 €

TOTAL : 10 784 €

source : guide “la protection sociale du créateur d’entreprise - Profession libérale” - janvier 2015- Edition URSSAF / RSI

Echéances



protéger

Votre cotisationd'allocationsfamiliales

TAUX

A compter du 1er janvier2015, le taux de cette cotisationest modulé en fonction du montantdes revenus professionnels :

- pour les revenus inférieurs à 41 844 € (110 % du Pass* 2015), letaux est fixé à 2,15 % (au lieu de5,25 %) ;

- pour les revenus compris entre 41 844 € et 53 256 € (entre 110 %et 140 % du Pass 2015), le taux aug-mente progressivement entre 2,15% et 5,25 % ;

- pour les revenus supérieurs à 53 256 €, le taux reste fixé à 5,25 %.

* Pass : plafond annuel de sécurité sociale

Pour les médecins conventionnésdu secteur I, voir page 43

COTISATION DE DÉBUTD'ACTIVITÉ

Les cotisations dues au titre de lapremière année civile d’activitésont calculées à titre provisionnelsur une base forfaitaire égale, pourl’année 2015, à 7 228 € (19 % PASS)

Celles dues au titre de la deuxièmeannée civile d’activité seront cal-culées à titre provisionnel sur unebase forfaitaire égale à 10 271 €

(27 % PASS)

Ainsi, par exemple, si vous débutezvotre activité le 1er janvier 2015, vousserez redevable d'une cotisation de :

(7 228 € x 2,15 %) = 155 € en 2015et (10 271€ * x 2,15 %) = 221 € en 2016

* PASS 2016 égal à celui de 2015 par hypothèse

Possibilité d’une révision d’assiette

Si vous êtes certain que vos revenusprofessionnels seront différents deces bases forfaitaires, vos cotisa-tions provisionnelles pourront, sursimple demande écrite, être calcu-lées sur vos revenus estimés. Attention, lorsque vos revenus pro-fessionnels seront connus, vos coti-sations seront recalculées et doncrégularisées.

Début d’activité en coursd’année

L’assiette forfaitaire de 1ère annéed’activité doit être proratisée enfonction de la date de début d’ac-tivité. Pour un début d’activité au1er juillet 2015, par exemple, onretiendra 7 228 x 184/365 = 3 644 €.

L’assiette forfaitaire de 1ère année nes’applique que la première annéecivile d’activité, c’est-à-dire jus-qu’au 31 décembre de cette mêmeannée.

Rien à payer les trois premiersmois d’activité

Aucune cotisation ne vous seraréclamée avant votre 4e mois d’ac-tivité.

Si 90 jours ne sont pas écoulésentre la date de début d’activité etla date de la première exigibilité,vos cotisations au titre du 1er tri-mestre seront recouvrées en mêmetemps que celles dues au titre du 2e

trimestre d’activité.

Demande de report et d’étale-ment

Au plus tard à la date de la premièreéchéance et avant tout versement,

Comment sontcalculées vos cotisations ?Vos cotisations sont calculées sur une base forfaitaire

lorsque vous débutez une activité libérale (1)

(1) il existe un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-BNC (voir page 33)

Guide d’installation en profession libérale38

Nouveau

1


vous pouvez demander le reportde vos cotisations des 12 premiersmois d’activité.

À l’issue de ce report, vous pouvezrégler immédiatement vos cotisa-tions définitives ou demander unétalement du paiement sur unedurée maximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement,votre demande doit être effectuéepar écrit au plus tard à la date de lapremière échéance suivant le débutd’activité et avant tout versementde cotisations.

Régularisation

Les cotisations forfaitaires de débutd'activité sont ensuite révisées àpartir des revenus exacts de vosdeux premières années d'activité.

� Attention : les cotisations forfai-taires des deux premières annéesétant relativement faibles, cetterégularisation peut être importante.Il est donc nécessaire de provision-ner une somme suffisante pour yfaire face (cf p.36).

CALCUL DE LA COTISATIONEN COURS D’ACTIVITÉ

Les cotisations provisionnelles

Vos cotisations pour l’année encours, sont d’abord calculées à titreprovisionnel sur la base du dernierrevenu d’activité non salariéeconnu. Elles sont réparties en 12mensualités.

La régularisation et le recalculdes cotisations provisionnelles

A compter de 2015, la régu-larisation par anticipation est appli-quée automatiquement, dès que lerevenu d’activité de la dernièreannée est connu.

Dès que vous aurez déclaré vosrevenus professionnels 2015 avecla DSI (cf p. 40), vous recevrez un

courrier avec un nouvel échéancier2016 comprenant :

- le calcul de la régularisation devos cotisations 2015 ;

- le recalcul du montant de voscotisations provisionnelles 2016sur la base de vos revenus 2015.

Le montant provisoire de vos pre-mières échéances de cotisationsprovisionnelles de l’année 2017sera également indiqué dans cecourrier.

Ainsi, plus tôt vous déclarez vosrevenus 2015, plus tôt vous bénéfi-ciez :

- d’un remboursement des cotisa-tions versées en trop, si la situationde votre compte le permet ;

- du recalcul de vos cotisations del’année 2016 en fonction de vosrevenus 2015.

EXONÉRATION

L’Accre

Si vous êtes demandeur d’emploicréant ou reprenant une entreprisevous pouvez bénéficier d'une exo-nération de charges sociales pen-dant 12 mois. Voir page 6

Suppression de la dispense decotisations

La loi artisanat, commerceet TPE du 18-6-2014 a supprimé, àcompter du 1er janvier 2015, la dis-pense de versement de la cotisationd’allocations familiales dont béné-ficiaient :

- d’une part les titulaires de revenusd’activité inférieurs à 13 % du pla-fond de la sécurité sociale;

- d’autre part, les professionnelsd’au moins 65 ans ayant assumé lacharge d'au moins 4 enfants jusqu'àl'âge de 14 ans pendant au moins 9ans.

PAIEMENT

Le paiement de vos cotisations s'ef-fectue par prélèvement mensuel.

A compter du 1er janvier2015, le calendrier de paiement descotisations évolue : les cotisationsseront prélevées en 12 échéances,de janvier à décembre 2015.

Deux dates de prélèvement voussont proposées : le 5 ou le 20 dechaque mois.

Le paiement trimestriel reste toute-fois possible, l'option doit être exer-cée avant le 1er novembre pourprendre effet au 1er janvier de l'an-née suivante.

Dans ce cas, le paiement de voscotisations intervient aux dates sui-vantes :

- le 1er trimestre est exigible le 5 février, - le 2ème trimestre est exigible le 5 mai, - le 3ème trimestre est exigible le 5 août, - le 4ème trimestre est exigible le 5novembre.

En cas de revenu professionnel * supérieur à 20 %du plafond annuel de la Sécuritésociale ** (à compter de 2016), vousdevez obligatoirement effectuer parvoie dématérialisée le paiement devos cotisations (prélèvement auto-matique, télérèglement ou vire-ment) après avoir effectué la DSI.(Cf p.40)

* Revenu servant de base au calcul des cotisationssociales personnelles rubrique XI de la DSI. ** ce seuil est fixé à 50 % du PASS pour 2015


Nouveau

Nouveau

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La CSG et la CRDS

TAUX

Le taux de la CSG est actuellement de7,5 % et celui de la CRDS de 0,5 %.

CALCUL

La CSG et la CRDS sont calculées,puis régularisées dans les mêmesconditions que la cotisation d’allo-cations familiales.

Toutefois, la base de la CSG et de laCRDS est un peu différente (cfencadré ci-dessous).

DÉBUT D’ACTIVITÉ

Si vous débutez votre activité libé-rale, la CSG et la CRDS seront cal-culées, à titre provisionnel, sur unebase forfaitaire identique à celle

retenue pour le calcul de la cotisa-tion personnelle d’allocationsfamiliales, soit, pour une annéecomplète en 2015 :

7 228 € x 8 % = 578 € la 1ère annéeet 10 271 € x 8 % = 822 € la 2e année

EXONÉRATION

Comme pour les cotisationsd’allocations familiales, il n’y a plusd’exonération de CSG/CRDS pourles revenus faibles depuis 2015 .

PAIEMENT

Elles sont recouvrées par l’URSSAFdans les mêmes délais et selon lesmêmes modalités que la cotisationpersonnelle d’allocations fami-liales. (cf p. 39)

La CFP (contribution à la formation professionnelle)

Vous devez consacrer chaque annéeau financement de votre propreformation continue une contribu-tion au moins égale à 0,25 % (1) duplafond annuel de la sécurité socia-le, soit 95 € pour 2015, exigible enfévrier 2016.

En contrepartie, vous pouvez obte-nir une prise en charge de vos fraisde formation.

Renseignez-vous auprès des Fondsd’Assurance Formation de non-salariés (FAF) qui sont destinatairesdes sommes ainsi collectées :

FIF PL, tél. 01 55 80 50 00www.fifpl.fr

et FAF de la profession médicale,tél. 01 49 70 85 40.

www.fafpm.org

(1) 0,34 % si votre conjoint a opté pour le statutde conjoint collaborateur

2 3

Chaque année, en mai en principe, vous deveztransmettre une déclaration de revenus - déclara-tion sociale des indépendants (DSI) - à l’organismeconventionné qui gère votre assurance maladie,par courrier ou sur : net-entreprises.fr Cette déclaration sera automatiquement transmiseaux autres organismes sociaux (Urssaf, caisse deretraite), pour le calcul de vos cotisations.

Si vos revenus professionnels * sont supé-rieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécuritésociale * (à compter de 2016), vous devrez effec-tuer votre DSI via net-entreprises.fr

Plus d’info sur www.urssaf.fr

Les praticiens et auxiliaires médicaux doiventquant à eux utiliser des déclarations spécifiques.Voir les formulaires sur :

http://www.urssaf.fr/profil/independants/documentation/formulaires/les_praticiens_et_auxiliaires_medicaux_01.html


Attention, l’assiette de calcul des cotisations sociales (allocationsfamiliales, maladie et vieillesse) n’est pas la même que celle rete-nue pour la CSG et la CRDS En effet, la base retenue pour le calcul de vos cotisations sociales estégale à :

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ le cas échéant, bénéfice exonéré (ZFU, ZRR...)

tandis que l’assiette de la CSG et de la CRDS comprend la somme de cesquatre éléments :

assiette fiscale (1)

+ cotisations facultatives “Madelin”(2)

+ cotisations obligatoires (3)

+ cotisations volontaires du conjoint collaborateur

(1) c'est-à-dire votre bénéfice professionnel tel qu'il figure sur votredéclaration fiscale n° 2035 (abstraction faite le cas échéant du coeffi-cient de 1,25 appliqué au non-adhérents d’une Association agréée). (2) ces dernières, bien que déductibles fiscalement sous certaines condi-tions, ne sont, en effet, pas déductibles pour le calcul de vos cotisationssociales.(3) c'est-à-dire les cotisations sociales personnelles obligatoires (maladie,vieillesse et allocations familiales) que vous avez déduites sur votredéclaration fiscale.

* Revenu servant de base au calcul des cotisations sociales personnelles rubrique XI de la DSI.* Ce seuil est fixé à 50 % du PASS pour 2015

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Nouveau

Nouveau

LA DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS (DSI)


http://www.urssaf.fr/profil/independants/documentation/formulaires/les_praticiens_et_auxiliaires_medicaux_01.html

http://www.net-entreprises.fr

Votre cotisationd’assurance

maladie-maternité(hors praticiens médicaux)

TAUX

Le taux de la cotisation est de 6,50 % sur l’ensemble de vos revenus.

Si votre revenu profession-nel est faible ou déficitaire, vouscotisez sur une base annuelle mini-male (sauf cas particuliers) corres-pondant à 10 % (au lieu de 40 %)du plafond annuel de la Sécuritésociale (3 804 € pour 2015), soitun montant annuel de cotisationsde 247 €.

COTISATION DE DÉBUTD’ACTIVITÉ

Les cotisations des deux premièresannées d’activité sont calculées surles bases forfaitaires suivantes :

• 7 228 € (19 % PASS) pour une 1ère

année civile d'activité en 2015;

• 10 271 € (27 % PASS) pour une 2ème

année civile d'activité en 2015.

Ainsi, par exemple, si vous débutezvotre activité le 1er janvier 2015, vousserez redevable d'une cotisation de :

7 228 € x 6,50 % = 470 € en 2015 et 10 271 € * x 6,50 % = 668 € en 2016

* PASS 2016 égal à celui de 2015 par hypothèse

Possibilité d’une révision d’assiette

Si vous êtes certain que vos revenusprofessionnels seront différents deces bases forfaitaires, vos cotisa-tions provisionnelles pourront sursimple demande être calculées survos revenus estimés (sans être infé-rieurs à la base forfaitaire).

Attention, lorsque vos revenus pro-fessionnels seront connus, vos cotisations seront recalculées etdonc régularisées.

À noter : l’assiette de la cotisationforfaitaire de 1ère année d’activitédoit être proratisée en fonction dela date de début d’activité. Pour undébut d’activité au 1er juillet 2015,par exemple, on retiendra : 7 228 x184/365 = 3 644 €

Rien à payer les trois premiersmois d’activité

Le premier paiement n'interviendraqu'à compter du 1er jour du 4ème moisqui suit la décision d'affiliation.

Demande de report et d’étale-ment

Avant tout versement de cotisa-tions, vous pouvez demander àvotre organisme conventionné lereport de vos cotisations des 12premiers mois d’activité.

À l’issue la déclaration derevenu de votre 1ère année, vous

pouvez régler immédiatement voscotisations définitives ou demanderun étalement du paiement sur unedurée maximale de 5 ans.

Pour bénéficier de l’étalement,votre demande doit être faite dansun délai de 30 jours suivant la dated’affiliation.

Attention, le report et l’étalementne sont pas des exonérations. Voscotisations restent dues dans tousles cas. Vous devez le prévoir dansvotre trésorerie pour faire face à vosfuturs appels de cotisations.

Régularisation

Un ajustement définitif de ces deuxpremières années est réalisé aprèsconnaissance du revenu réel de lapremière année et de la deuxièmeannée. � Il est donc nécessaire de provi-sionner des sommes en fonction desrevenus réellement perçus pour faireface aux régularisations (cf p. 36).

CALCUL DE LA COTISATIONEN COURS D’ACTIVITÉ

Les cotisations maladie-maternitéet allocations sont calculées de lafaçon suivante :

• pour les 1ères échéances de l’annéeen cours, sur le revenu profession-nel de l’avant-dernière année ;

• pour les échéances sui-vantes, sur le revenu de l’année pré-cédente à partir du moment où cerevenu est déclaré avec la DSI (cfpage 40), incluant les cotisationsprovisionnelles recalculées de l’an-née en cours et la régularisation descotisations de l’année précédente.

Régularisation anticipée descotisations

A compter du 1er janvier2015, la régularisation par antici-pation est appliquée automatique-ment, dès que le revenu d’activitéde la dernière année est connu.

Ainsi, les cotisations provision-nelles de l’année N, appelées sur labase du revenu N-2, seront ajustéesdès connaissance du revenu N+1.

Les cotisations provisionnellesseront donc payées sur une basedécalée de 1 an au lieu de 2 ansauparavant.

Paiement

Le prélèvement automatique men-suel est la formule idéale.

Vous pouvez opter pour un prélè-vement effectué le 5 ou le 20 dechaque mois. A défaut, c'est la datedu 5 qui est retenue.

Le montant de l'appel pro-visionnel annuel est réparti sur 12mensualités (au lieu de 10 aupara-vant).

Echéancier de paiement

Dès que vous aurez déclaréen 2016 votre revenu profession-

nel 2015 avec la DSI, votre organis-me conventionné vous enverra un

Nouveau


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nouvel échéancier de paiement devos cotisations 2016 comportant,sur la base du revenu 2015 :

- la régularisation de vos cotisations2015 ;

- le recalcul de vos cotisations pro-visionnelles 2016.

Vous recevrez également le mon-tant provisoire des premièreséchéances de vos cotisations provi-sionnelles 2017.

En cas de :

• prélèvement automatique men-suel, cet échéancier vaudra avisd’appel de cotisations ;

• paiement trimestriel, un avisd’appel de cotisations vous seratransmis au moins 15 jours avantchaque échéance trimestrielle.

Au titre de la régularisation 2015 etdu recalcul des cotisations 2016,soit vous avez un complément decotisations à payer, soit vous êtesremboursé en cas de trop-versé, sila situation de votre compte le per-met.

En cas de cessation d’activitéprofessionnelle,

les cotisations maladie sont exi-gibles dans les 60 jours qui suiventla cessation d’activité.

Le paiement trimestriel

Vous pouvez régler trimestrielle-ment vos cotisations à votre orga-nisme conventionné :

• par prélèvement automatique, sivous en faites la demande auprèsde votre organisme conventionné

• par chèque, si vous n’avez pasretourné l’autorisation de prélève-ment mensuel

Dans ce cas, les cotisations provi-sionnelles seront payées en quatrefractions les 5 février, 5 mai, 5 aoûtet 5 novembre

REEVALUER LES COTISA-TIONS

Une variation de revenu aucours de l’année ?

N’attendez pas et profitez du télé-service d’estimation de revenu dansMon compte.Si vous faites face à une variationde revenu, à la hausse ou à la baisse,vous avez la possibilité d’anticiperla régularisation annuelle de voscotisations.

Comment réaliser cette estima-tion ?

Vous pouvez saisir cette estimationde vos derniers revenus dans Mescotisations > Revenus > Adapter lemontant des cotisations. L’avantage est d’obtenir un re-cal-cul de vos cotisations provision-nelles cohérent avec la santé devotre entreprise à partir des revenusque vous venez de saisir.A la suite de cette saisie vous rece-vrez un nouvel échéancier.

En quoi cela engage-t-il ?

Lors de la prochaine DSI, ces coti-sations provisionnelles feront l’ob-jet d’une régularisation en fonctiondes montants définitifs de vos reve-nus professionnels réellement per-çus.

Une majoration de 10 % sera appli-quée si vos revenus définitifs sontsupérieurs de plus d’un tiers à votreestimation. Le revenu déclaré peut avoir unimpact sur le nombre de trimestresde retraite validés pour l'annéeconcernée en cas de début de retrai-te avant le 1er janvier 2017.

EXONÉRATIONS

Vous pouvez être exonéré(e) decotisations maladie-maternité, danscertaines limites, si vous êtes béné-ficiaire de l’Aide aux ChômeursCréateurs ou Repreneursd’Entreprise (ACCRE) (voir page 6)

Aides sociales

Si vous rencontrez des difficultésfinancières, votre régime d’assuran-ce maladie dispose d’un fonds d’ac-tion sanitaire et sociale, le FASS.Ce fonds est géré par les caissesrégionales du RSI.

Votre organisme conventionnépeut vous apporter son conseil surles aides proposées (aide à la priseen charge de prestations particu-lières ou pour le règlement des coti-sations maladie) et les démarchesà accomplir.

Pour en savoir plus : www.rsi.fr




Les praticiens et auxiliaires médi-caux (PAM) conventionnés ne relè-vent pas, sauf option contraireouverte à certains médecins et auxpédicures-podologues, de l’assu-rance maladie des travailleurs nonsalariés géré par le RSI.

Ils relèvent d’un régime obligatoirespécifique géré par l’URSSAF, en cequi concerne les cotisations et parles caisses primaires d’assurancemaladie (CPAM), en ce qui concer-ne les prestations.

Relèvent également de ce régimeles médecins remplaçants (qui nebénéficient pas du régime étu-diant) après 30 jours de remplace-ment consécutifs ou non.

Par rapport au régime des non sala-riés, ce régime se caractérise pardes cotisations moins élevées dufait de la prise en charge d’une par-tie de la cotisation par les caissesd’assurance maladie, par demeilleurs remboursements pourles petits risques et par une cou-verture du risque décès (ce risquen’étant pas couvert dans le cadrede l’assurance maladie pour lesautres professions).

Pour les médecins convention-nés à honoraires libres (secteurII), il n’y a pas de prise en chargedes cotisations d’assurance mala-die ni des cotisations d’allocationsfamiliales

Ils peuvent néanmoins demanderà être affiliés au régime d’assuran-ce maladie des travailleurs nonsalariés dès leur début d’activité oulorsque cette facilité est prévuedans le cadre de la convention.L’option est en général prise, letaux étant moins élevé (cf page41)

* revenus de remplacement - allocation forfaitaire de repos maternel, - indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé paternité, - indemnité de remplacement maternité.

Pour les chirurgiens dentistes, il n’y a pas de prise en charge des cotisations d’allo-

cations familiales et la cotisation CURPS est de 0,3 % au lieu de 0,5 % pour les médecins.

source : URSSAF

9,81%Assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de

dépassements d’honoraires

Taux des cotisations : médecin conventionné secteur 1

A votre charge 0,11%

9,81%Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépasse-

ments d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Prise en charge Assurance maladie 9,70%

Allocations familiales sur les revenus conventionnés nets de


Pour les revenus inférieurs à 41 844 € 2,15 %

Pour les revenus compris entre 41 844 € et 53 256 € Taux progressif : entre 2,15 % et 5,25 %

Pour les revenus supérieurs à 53 256 € 5,25 %

Prise en charge assurance maladie 5% dans la limite de 38 040 euros et 2,90 % au delà

8% du revenu d’activité non salarié et des cotisa-

tions personnelles obligatoires.

6,70% sur revenus de remplacement*

CSG/CRDS

0,5% du revenu d’activité non salarié

dans la limite de 190 euros pour 2015

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé

(CURPS)

0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

soit 94 euros pour 2014 exigible en février 2015

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

source : URSSAF

9,81%Assurance maladie sur les revenus conventionnés nets de


Taux des cotisations Urssaf : auxiliaires médicaux

A votre charge 0,11%

9,81%Assurance maladie sur les revenus conventionnés en dépasse-

ments d’honoraires et sur les revenus non conventionnés

Prise en charge Assurance maladie 9,70%

Allocations familiales sur les revenus conventionnés nets de


Pour les revenus inférieurs à 41 844 € 2,15 %

Pour les revenus compris entre 41 844 € et 53 256 € Taux progressif : entre 2,15 % et 5,25 %

Pour les revenus supérieurs à 53 256 € 5,25 %

8% du revenu d’activité non salarié et des cotisa-

tions personnelles obligatoires.

6,70% sur revenus de remplacement*

CSG/CRDS

0,10 % du revenu d’activité non salarié

dans la limite de 190 euros pour 2015

Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé

(CURPS)

0,25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

soit 94 euros pour 2014 exigible en février 2015

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Auxiliaires médicaux

(infirmier, Sage femme, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste)

Praticiens et auxiliaires médicaux


Votre assurancevieillesse

PRÉAMBULE

Le régime de retraite des profes-sions libérales est géré par dix sec-tions professionnelles juridique-ment et financièrement auto-nomes, réunies au sein de la CaisseNationale d’Assurance vieillesse desProfessions Libérales (1), organismede coordination, de compensationfinancière et de garantie de solva-bilité.

Ces dix sections professionnelles,dont les statuts sont différents, ontpour objet initial de servir, sous cer-taines conditions, une allocationvieillesse, appelée “allocation durégime de base “.

En outre, chaque section profes-sionnelle gère un ou plusieursrégimes complémentaires obliga-toires ou facultatifs ayant pourobjet le service de pensions devieillesse complémentaires ou lacouverture des risques invaliditéet décès.

Certaines professions libérales pré-sentent des particularités. Il s’agit :

- des avocats qui ont leur proprerégime de retraite et de prévoyance,géré par la Caisse nationale desBarreaux français (CNBF);voir page 53

- des praticiens et auxiliaires médi-caux conventionnés qui bénéficient,

en sus des avantages prévus pourleurs confrères non conventionnés,d’un régime supplémentaire quileur est réservé (appelé régime ASV,avantages supplémentaires vieilles-se);

- des agents commerciaux et exploi-tants d’auto-écoles qui, bienqu’étant fiscalement considéréscomme des professions libérales,relèvent par décret de l’assurancevieillesse des professions indus-trielles et commerciales (RSI) voirpage 54

Relève également de ce régime lesthanatopracteurs et le groupe desprofessions mettant en pratique lessciences occultes ou parapsycholo-giques ;

QUI DOIT S’AFFILIER ?

Toute personne qui commence àexercer une profession libérale esttenue d’en faire la déclaration à lasection professionnelle compétentedans un délai d’un mois.

En principe, le Centre de Formalitésdes Entreprises (CFE), tenu parl’URSSAF, doit transmettre à laCNAVPL votre déclaration de débutd’activité, laquelle CNAVPL doitensuite informer la caisse profes-sionnelle compétente.

En pratique, il arrive que cetteinformation ne parvienne pas à lacaisse concernée. Si vous n’avez paseu de nouvelles dans les deux àtrois mois de votre installation,adressez vous directement à la cais-se professionnelle compétente.

L’immatriculation prend effet aupremier jour du trimestre civilsuivant le début de votre activi-té.

ACTIVITÉS MULTIPLES

Trois situations sont susceptiblesd’engendrer des difficultés de déter-mination de l’assujettissement.Elles sont relatives à l’exercicesimultané de plusieurs professions,dont l’une au moins est libérale(voir tableau page suivante).

La personne qui, exerçant une seuleactivité lors de son affiliation, vientà en exercer simultanément plu-sieurs, ne peut changer de sectiontant qu’elle exerce sa première acti-vité. ll n’en est autrement que sil’une des nouvelles professionsexercées l’est en vertu d’une nomi-nation par l’autorité publique oucomporte l’inscription à un Ordreprofessionnel.

CESSATION DE L’ACTIVITELIBERALE

Le professionnel qui cesse son acti-vité libérale doit en faire la déclara-tion dans un délai d’un mois à lasection professionnelle compéten-te.La radiation prendra effet le pre-mier jour du trimestre civil suivantla fin de l’activité libérale.

(1) CNAVPL 102, rue de Miromesnil - 75 008 ParisTél : 01.44.95.01.50www.cnavpl.fr

5



EXERCICE SIMULTANÉ DE PLUSIEURS PROFESSIONS, DONT L’UNE EST LIBÉRALE

PRINCIPE Régime des professions libéralesLibre choix de la section professionnelle = une des sections professionnelles dont

relèvent les activités au choix

EXCEPTIONSUne des activités résulte d’une = section professionnelle dont relève nomination par l’autorité publique cette activité

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE Ex : notaires

+Plusieurs activités résultent d’une = section professionnelle dont relève

UNE AUTRE ACTIVITÉ nomination par l’autorité publique l’activité exercée en premier dans le tempsLIBÉRALE Ex : officiers près les tribunaux de

commerce et huissiers

Plusieurs activités, dont celle de = section professionnelle des notairesnotaire, relèvent d’une nomination par l’autorité publique Ex : notaires et huissiers

Une des activités relève d’un ordre = section professionnelle dont relève professionnel cette activitéEx : médecins

Plusieurs activités relèvent d’un ordre = une des sections professionnelles dont professionnel relèvent les activités au choixEx : médecins et pharmaciens

PRINCIPEUne personne ne peut être affiliée

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE qu’à une seule organisation de nonsalariés. Elle sera affiliée au régime

+ de l’activité principale. *Selon la jurisprudence, le critère

UNE ACTIVITÉ de “l’activité principale” est celui deNON SALARIÉE l’importance des revenus. (commerciale, artisanale ou * Voir nouveauté art. 9 LFSS 2015 ci-contreagricole)

NATURE DES ACTIVITÉS RÈGLES APPLICABLES RÉGIME COMPÉTENT

Source : CNAVPL

PRINCIPEAffiliation à la fois :

UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE - à la section professionnelle dont Section professionnelle+ relève son activité libérale, même si dont relève l’activité

UNE ACTIVITÉ SALARIÉE cette activité est accessoire +- au régime général des salariés Régime général


Régime dont relève l’activité principale.

Jusqu’a present, les travailleursindependants de droit commun (hors

auto- entrepreneur) cumulant une activiténon salariée agricole et une activité nonsalariée non agricole etaient affilies au seulregime de leur activite principale.Ce principe d’affiliation a un seul des deuxregimes demeure, mais le critere de l’activiteprincipale ne figure plus dans la loi.Le ou les criteres de determination du regimeapplicable seront fixes par decret. (Art. 9 LFSS2015).

Nouveau


LISTE DES CAISSES ET DES PROFESSIONS qui relèvent de l’organisation autonome d’assurance vieillesse

des professions libérales au 1er janvier 2015

CAISSE DE RETRAITE DES NOTAIRES - Notaires43, Avenue Hoche, 75008 PARISTél : 01 53 81 75 00 - www.crn.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS,DES OFFICIERS PUBLICSET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES9, rue de Vienne, 75403 PARIS cedex 08Tél : 01 44 95 68 00 - www.cavom.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs en médecineDES MÉDECINS DE FRANCE 46, rue Saint Ferdinand, 75841 PARIS cedex 17Tél : 01 40 68 32 00 - www.carmf.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES - Chirurgiens dentistesCHIRURGIENS DENTISTES - Sages-femmesET DES SAGES-FEMMES 50 avenue Hoche, 75381 PARIS cedex 08 Tél : 01 40 55 42 42 - www.carcdsf.fr

CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE - PharmaciensDES PHARMACIENS - Directeurs de laboratoires d’analyses45, rue Caumartin , 75441 PARIS cedex 09 médicales non-médecinsTél : 01 42 66 90 37 - www.cavp.fr

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET - InfirmiersDE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, - Masseurs-kinésithérapeutesMASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, - Pédicures-podologues PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES - OrthophonistesET ORTHOPTISTES - Orthoptistes6, Place Charles de Gaulle, 78882 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES cedexTél : 01 30 48 10 00 - www.carpimko.com

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE - Docteurs VétérinairesET DE PRÉVOYANCE DES VÉTÉRINAIRES 64 avenue Raymond Poincaré75116 PARIS Tél : 01 47 70 72 53 - www.carpv.fr

- Avoués près les cours d'Appel- Huissiers de justice- Commissaires Priseurs judiciaires - Commissaires Priseurs habilités - Administrateurs judiciaires- Mandataires judiciaires à la liquidation desentreprises- Greffiers près les Tribunaux de Commerce- Arbitres près les Tribunaux de Commerce



CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Agents généraux d’assurances DES AGENTS GÉNÉRAUX D’ASSURANCES

les mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation relèvent du RSI (cf p. 54)

30 rue Olivier Noyer - CS N° 5143275676 PARIS Cedex 14Tél : 01 81 69 36 00www.cavamac.fr

CAISSE D’ALLOCATION VIEILLESSE - Experts comptables inscrits à l’une des DES EXPERTS COMPTABLES ET DES sections du Tableau de l’OrdreCOMMISSAIRES AUX COMPTES - Commissaires aux comptes exerçant à

titre indépendant48, bis rue Fabert75007 PARIS Tél : 01 80 49 25 25 -

www.cavec.fr

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE

9, rue de Vienne75403 PARIS cedex 08 Tél : 01 44 95 68 20www.cipav-retraite.fr

- Les personnes qui exercent à titre libéral la profession d’architecte, d’agréé en architecture, d’ingénieur-conseil, d’expert, de géomètre, de conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit-conseil), d’actuaire, de consultant, d’analyste programmeur, d’archéologue, de psychothérapeutes, de psychanalystes (non médecin) d’attaché de presse, de diététicien, de traducteur technique, d’interprète, de métreur, de vérificateur, de dessinateur technique, de dessinateur projeteur, de maître d’œuvre, d’économistede la construction, de technicien (notamment les techniciens du bâtiment), de sténotypiste deconférence, d’interprète de conférence, d’agent privé de recherches et de renseignements, dechargé d’enquêtes, de secrétaire à domicile, d’écrivain public, d’esthéticienne, de vigile.

- Ostéopathes dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à un ordre professionnel (depuis le 1er janvier 2009)

- Les professeurs de musique, les personnes exerçant leur activité dansle domaine des Arts graphiques etplastiques et n’étant pas considérées comme créatrices d’œuvres originales.

- Les personnes exerçant ou ayant exercéune activité d’enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, moniteur (2), répétiteur ou éducateur.

- Les personnes non salariées exerçant la profession de guide touristique et accompagnateur de groupe, sportif et joueur professionnel, pilote, hôtesse d’exposition, mannequin libre et modèle,conférencier, animateur et speaker, correspondant local de presse écrite.

- etc.

La CIPAV compte parmi ses adhérents obligatoires des professionnels libéraux exer-çant plus de 150 professions différentes

Consultez la liste complète sur http://www.cipav-retraite.fr/cipav/article-198-les-professions-affiliees-liste-alphabetique.htm

(2) les moniteurs de ski, exerçant ou ayant exercé à titre indé-pendant, sont affiliés obligatoirement à compter du 1er janvier2007 au régime de base et complémentaire d’assurance vieillessedes professions libérales au titre des acitivités d’enseignement.(loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, art. 110)


Nouvelle a

dresse à

compter d

u 6-7-2015


Votre cotisationvieillesse de base

COTISATIONS

Règles de calcul de la cotisation

La cotisation est entièrement propor-tionnelle aux revenus professionnelsnon salariés. Mais ces revenus sontdivisés en deux tranches, appelées T1et T2, et chaque tranche est affectéed’un taux de cotisation. La cotisation est due pour l’année encours, calculée, à titre provisionnel,en pourcentage du revenu de l’avant-dernière année et régularisée lorsquele revenu de l’année en cours estconnu.

Exemple : la cotisation provisionnel-le due au titre de l’année 2015 estcalculée sur la base des revenus del’année 2013* et sera régularisée en2017.

* ou 2014 en cas de régularisation anticipée.

Elle est calculée de la maniè-re suivante (à compter de 2015) :

- 8,23 % sur la 1ère tranche de revenusT1, comprise entre 0 et 100 % duplafond de la Sécurité sociale (38 040 € pour 2015).

Il en résulte une cotisation maximalesur T1 de :

38 040 x 8,23 % = 3 131 € en 2015

- et 1,87 % sur la seconde tranche derevenus T2, comprise entre 0 % et500 % du plafond de la Sécuritésociale (190 200 € en 2015).

Il en résulte une cotisation maximalesur T2 de :

190 200 x 1,87 % = 3 557 € en 2015

et une cotisation maximale totalede : 3 131 + 3 557 = 6 688 € en 2015

Cette cotisation maximale peut êtreappelée provisoirement en l’absencede déclaration de vos revenus (cfpage 40) et à partir de la 3ème annéed’affiliation.

Cotisation minimale

Une cotisation minimales'applique toutefois lorsque

les revenus sont connus et sont infé-rieurs à 7,70 % du plafond de laSécurité sociale, soit 2 929 € au 1erjanvier 2015 et la cotisation mini-male est égale à :

2 929 € x 8,23 % = 241 € sur T1

2 929 € x 1,87 % = 55 € sur T2,

soit un total de 296 €.

Cette cotisation minimale n’est tou-tefois appliquée ni aux profession-nels dont l’activité libérale est acces-soire, ni aux professionnels titulairesd’une pension de retraite ou d’inva-lidité.

La cotisation minimale permet devalider deux trimestres d’assurance.

Une cotisation sur un revenu supé-rieur ou égal à 600 heures de Smic,soit 5 766 € au 1er janvier 2015, per-met de valider quatre trimestres.

Cotisations de début d’activité (1)

(1) il existe un régime micro-social pour les professionnels soumis au régime micro-BNC : voir page 33(2) soit 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au 1er janvier 2015 (3) En principe, ce montant est égal à 27 % du plafond annuel de la sécurité

sociale (PASS) au 1er janvier 2016. Le PASS de 2016 n’étant pas encore connu, nous avons pris 27 % du PASS 2015


Cotisation due au titre de la 1ère

année civile d’activité

La cotisation est calculée, à titre pro-visionnel, en fonction d’une base for-faitaire égale à 7 228 € (2) en 2015.

Cotisation de 1ère année civile d’acti-vité, en 2015 :7 228 x 8,23 % = 595 € sur T1 7 228 x 1,87 % = 135 € sur T2 soit un total de 730 €

Cotisation due au titre de la 2e

année civile d’activité

La cotisation est calculée, à titreprovisionnel, en fonction d’unebase forfaitaire égale à 10 271 € (3)

en 2016.

Cotisation de 2e année civile d’acti-vité, en 2016 :10 271 x 8,23 % = 845 € sur T1 10 271 x 1,87 % = 192 € sur T2 soit un total de 1 037 €

Calcul de la cotisation de 3e

année d’activité

Hypothèses :- 1ère année d’activité en 2015- revenu 2015 de 25 000 €

En 2015, le professionnel a payé730 € au titre de la cotisation forfai-taire de 1ère année civile d’activité.

En 2017, il devra régler la cotisationprovisionnelle au titre de l’année2017, assise sur les revenus de l’année2015, ainsi que la cotisation définitivede l’année 2015 :

- cotisation provisionnelle 2017 :

sur T1 : 25 000 x 8,23 % = 2 058 €.

sur T2 : 25 000 x 1,87 % = 467 €.

Total : 2 525 €

- cotisation définitive 2015 :

Montant de la cotisation définitive

2015, assise sur les revenus de l’année2015, soit 2 525 €, duquel est soustraitle montant de la cotisation forfaitairede 1ère année civile d’activité, soit 730 €, d’où un montant supplémen-taire à payer au titre de la cotisationdéfinitive 2015 égal à :

2 525 – 730 = 1 795 €.

En 2017, au total, le professionnellibéral devra régler la somme de :

2 525 + 1 795 = 4 320 €.

Demande de report et d’étalement

Sur votre demande, aucune cotisationn’est appelée pendant les douze pre-miers mois. Le paiement est alorsreporté jusqu’au calcul définitif descotisations. Ces cotisations définitives peuventêtre étalées sur 5 ans maximum sansmajoration de retard.

Nouveau

Nouveau


Cotisations provisionnelles 2015Ces cotisations seront régularisées une fois les revenus de 2015 définitivement connus

Hypothèse d’un revenu 2013 de20 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 38 040 € en 2015.

Cotisation annuelle due sur tranche1: 20 000 x 8,23 % = 1 646 €.

Cotisation annuelle due sur tranche2: 20 000 x 1,87 % = 374 €.

Cotisation annuelle totale : 2 020 €

Hypothèse d’un revenu 2013 de 60 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 38 040 € en 2015.Tranche 2 plafonnée à 500 % du pla-fond, soit 190 200 € en 2015.



Cotisation annuelle totale : 3 131+ 1 122 = 4 253 €

Hypothèse d’un revenu 2013 de 200 000 €

Tranche 1 plafonnée à 100 % du pla-fond, soit 38 040 € en 2015.Tranche 2 plafonnée à 500 % du pla-fond, soit 190 200 € en 2015.


Cotisation annuelle due sur tranche2: 190 200 x 1,87% = 3 557 €.

Cotisation annuelle totale : 3 131+ 3 557 = 6 688 € (cot. maximum)

Cotisations en cours d’activité (exemples de calcul)

RACHATS

Il est possible de racheter des tri-mestres et éventuellement des points,selon un barème fixé par arrêté, autitre :

� des années civiles d'activité pro-fessionnelle ayant donné lieu à ver-sement de cotisations mais n'ayantpas permis la validation de 4 tri-mestres.

� des périodes d'études n'ayant pasfait l'objet d'une affiliation à un régi-me d'assurance vieillesse lorsque lerégime des professions libérales a étéle premier régime d'accueil après les-dites études, sachant que ces périodesd’études doivent avoir donné lieu àl'obtention d'un diplôme, l’admis-sion dans les grandes écoles et classesdu second degré préparatoires à ces

écoles étant assimilées à l'obtentiond'un diplôme.

Le nombre total de trimestres rache-tables est limité à 12.

Si le régime des professions libéralesn'est pas le premier régime d'affiliationaprès les études, le rachat pourra néan-moins avoir lieu mais auprès du pre-mier régime d'accueil suivant lesditesétudes.

Le rachat s’effectue par le versementde cotisations spécifiques, en applica-tion d’un barème annuel qui est définipar arrêté.

Ce barème tient compte de l’âge del’assuré à la date d’acceptation de lademande de rachat (limites d’âge : 20 à66 ans) et de son revenu annuel moyend’activité sur les trois dernières années.

Il existe deux barèmes : celui du rachatde seuls trimestres d’assurance et celui

du rachat de trimestres d’assurance etde points.

Rachats minorés pour les jeunes actifs

Les jeunes entrants dans la vie activeont la possibilité de racheter des tri-mestres d'études à tarif préférentiel, autitre des périodes de formation initiale,dans un délai de dix ans à compter dela fin des études.Au maximum 4 trimestres peuvent êtrerachetés à prix réduit (déduction faitedes éventuels trimestres rachetés parles étudiants auprès du régime généralde retraite des salariés au titre depériodes de stages, cf infra), sur les 12trimestres rachetables au titre desannées d’études et des années incom-plètes.

www.cnavpl.fr

protégerGuide d’installation en profession libérale 49

Calcul des cotisations sur la based’un revenu estimé

Les cotisations dues au titre dechaque année peuvent être calculéesà titre provisionnel sur la base desrevenus de cette année estimés parl'intéressé. Ce dernier doit en faire lademande écrite à la section profes-sionnelle dont il relève dans les 60jours suivant l'appel de cotisation.

Ces cotisations provisionnellesferont l’objet d’une régularisationlorsque les revenus définitifs serontconnus.

Lorsque le revenu définitif est supé-rieur, au titre de la même période,de plus d'un tiers au revenu estimépar le professionnel libéral, unemajoration est appliquée sur l’insuf-fisance du versement des acomptes

provisionnels, sauf si les éléments enla possession du cotisant, aumoment de sa demande, justifiaientson estimation.

Le taux de cette majoration est de5% lorsque le revenu définitif estinférieur ou égal à 1,5 fois le revenuestimé et de 10% lorsqu’il est supé-rieur à 1,5 fois le revenu estimé.


RETRAITE

Age légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite estfixé à 62 ans pour les assurés nés àcompter du 1er janvier 1955. Pour lesassurés nés entre le 1er juillet et le 31décembre 1951, il est fixé à 60 ans et4 mois puis, pour les assurés nés entrele 1er janvier 1952 et le 31 décembre1954, de manière croissante à raisonde 5 mois par génération.

Age de départ à la retraite pourbénéficier d’une pension pleine

L’âge de la retraite requis pour béné-ficier d’une pension pleine est fixé à67 ans pour les assurés nés à compterdu 1er janvier 1955. Pour les assurésnés à compter du 1er juillet 1951, ilest fixé à 65 ans et quatre mois puisde manière croissante à raison de 5mois par génération et dans la limitede 67 ans.

Détermination du montant de lapension

Le montant de la pension est calculéau moyen de 3 paramètres : lenombre de points acquis par l’assuré,la valeur du point revalorisée dansles conditions du régime général etle taux de liquidation variable enfonction de la durée d’assurance.

Acquisition du nombre de points

Le nombre de points acquis estdéterminé en fonction des revenusprofessionnels soumis à cotisations.

Au titre des années d'activitésà compter de 2015 :

- la cotisation maximale sur latranche T1 (0 à 100%P) permet d’ac-quérir 525 points;

- la cotisation maximale sur latranche T2 (0 à 500%P) permet d’ac-quérir 25 points.

Des points supplémentaires peu-vent être attribués :

- points rachetés,- 100 points supplémentaires au titredu trimestre civil au cours duquel sur-vient l’accouchement,- 200 points supplémentaires parannée civile concernée pour l’assuréatteint d’invalidité l’obligeant à avoirrecours à l’assistance d’une tierce per-sonne,

- 400 points par année civile pour lespersonnes reconnues atteintes d’uneincapacité d’exercice de leur profes-sion pour une durée de plus de 6mois.Valeur du point

Depuis le 1er avril 2013, la valeur du pointest de 0,5620 €.

Durée d’assurance

La durée d'assurance nécessaire, tousrégimes confondus, pour bénéficierd’une pension de retraite de base àtaux plein est fonction des généra-tions. Il faut par exemple 172 tri-mestres aux affiliés nés à partir de1973.

Lors de la liquidation des droits, ladurée d’assurance retenue inclut lestrimestres acquis au titre des autresrégimes de base obligatoires.

Trimestres pour enfants

Une majoration de durée d’assurancede 4 trimestres par enfant peut êtreattribuée au père ou à la mère, ouencore partagée entre eux, au titre del’incidence sur leur vie profession-nelle de la maternité (ou desdémarches d’adoption) et de l’éduca-tion des enfants.

Anticipation (décote)

Les professionnels libéraux souhai-tant bénéficier de leur pension deretraite avant l’âge de départ à laretraite requis pour bénéficier d’unepension pleine mais ne disposant pasde la durée d’assurance requise (tousrégimes confondus) pour l’obtentiond’une pension pleine, se voient appli-quer un coefficient de minoration de1,25 % par trimestre manquant dansla limite de 20 trimestres (25%).

Prorogation (surcote)

Pour les professionnels libéraux quidemandent à bénéficier de leur pen-sion de retraite au-delà de l’âge légalde départ à la retraite et de la duréed’assurance requise pour l’obtentiond’une pension pleine, un coefficientde majoration de 0,75 % par tri-mestre supplémentaire cotisé au-delàde cet âge et de cette durée d’assu-rance à partir du 1er janvier 2004.

CUMUL ACTIVITÉ LIBÉRALE-RETRAITE

A partir du 1er janvier 2015, laliquidation d'un droit dans un

régime de base impose la cessation detoutes les activités exercées (principe).

Cependant, si vous souhaitez pour-suivre une ou plusieurs activités (dansla mesure où la réglementation permetun tel cumul), vous devez liquider vosdroits dans le ou les régime(s) de basedont dépend(ent) cette ou cesactivité(s) poursuivie(s).

Remarque : en revanche, si vous repre-nez une activité, il n'est pas nécessaired'avoir liquidé vos droits dans le régimede base correspondant.

A partir du 1er janvier 2015, si vousdemandez l’ouverture de vos droits àretraite auprès d’un de vos régimes debase et que vous continuez à travailler,les cotisations vieillesse dont vous vousacquitterez ne vous ouvriront aucundroit dans aucun régime.

Le fait de ne plus accumuler de droitsà retraite est également vrai dans votrerégime complémentaire.

Pour mémoire, si vous avez pris votreretraite dans n’importe quel régime debase avant le 1er janvier 2015, vouscontinuerez à acquérir de nouveauxdroits dans les régimes pour lesquelsvous n’aviez pas encore demandé votreretraite si vous continuez à travailler.

Votre décision de bénéficier d’uneretraite tout en continuant à travaillerdoit donc être prise en en mesuranttoutes les conséquences sur vos droitsfuturs dans les régimes dans lesquelsvous continuerez par ailleurs à cotiser.

Le cumul entre retraites et revenus d’ac-tivité peut être intégral dès lors quetous les droits à retraites sont ouverts

Vous pouvez cumuler entièrement lemontant de votre pension de retraitede base et de vos revenus si :

• vous avez atteint le taux plein, c’est-à-dire soit l'âge du taux plein, soit l'âgelégal de départ à la retraite, avec lenombre de trimestres d’assurancerequis pour le taux plein,

• et que vous avez liquidé tous vosdroits à retraite (sauf ceux des régimesdans lesquels vous n'avez pas atteintl'âge du taux plein).

Sinon, votre pension de retraite seraréduite à concurrence du dépasse-ment d’un seuil de revenus.

protégerGuide d’installation en profession libérale 50

Nouveau

Nouveau


CONJOINT SURVIVANT

En cas de décès de l’assuré, la pensionde réversion est versée au conjointsurvivant, sous conditions d’âge etde ressources, mais au taux de 54 %,sans condition de durée de mariageou d’absence de remariage.

CONJOINT COLLABORATEUR

Votre conjoint, s’il participe de façonrégulière à votre activité profession-nelle, doit opter pour l’un des troisstatuts suivants : collaborateur, salariéou associé.

Voir tableau comparatif des trois statuts sur le site de l’APCE : http://www.apce.com/pid652/tableau-comparatif.html?espace=1&tp=1

L’option est à formuler au centre deformalité des entreprises (CFE) lorsde votre immatriculation (cf p. 14)

Quel que soit son choix, il aura uneprotection sociale renforcée. En effet,pour le conjoint collaborateur, l’adhésion à votre régime de retraiteest obligatoire.

Il doit remplir 4 conditions : êtremarié ou “pacsé”, exercer une activitéprofessionnelle régulière dans votreCabinet, ne pas percevoir de rému-nération pour cette activité et ne pasavoir la qualité d’associé.

Le statut de conjoint collaborateurpeut être choisi même si votreconjoint exerce hors du Cabinet uneactivité salariée dont le temps de tra-vail est inférieur à un mi-temps.

NB : Il est présumé ne pas exercerune activité professionnelle régulièrelorsqu’il exerce, en dehors duCabinet, une activité salariée d’unedurée au moins égale à la moitié dela durée légale du travail ou lorsqu’ilexerce une activité non salariée.

Retraite de base

Les cotisations d’assurance vieillessede base du conjoint collaborateursont calculées à sa demande :

1) soit sur un revenu forfaitaire égal àla moitié de la limite supérieure de lapremière tranche de revenu de la coti-sation du régime de base, soit 19 020 € en 2015

2) soit sur 25 % ou sur 50 % du revenud’activité non salarié du professionnel

libéral, plafonné à 5 fois le plafond dela sécurité sociale, sans proratisationdes tranches;

- soit, avec l’accord du professionnellibéral, sur une fraction (1/4 ou 1/2) dece dernier qui est déduite du revenu duprofessionnel libéral pris en comptepour déterminer l’assiette de sa cotisa-tion.

Le choix retenu pour le calcul de lacotisation est effectué par le conjointcollaborateur par écrit au plus tardsoixante jours suivant l’envoi del’avis de l’affiliation et avant tout ver-sement de cotisations. Si aucun choixn’est effectué, les cotisations sont cal-culées sur le revenu forfaitaire men-tionné au § 1) ci-dessus.

Comme pour le professionnel libéral,la cotisation minimale du conjointcollaborateur est calculée sur 7,70%du plafond de la sécurité sociale.

Les conditions d’acquisition depoints, de validation de trimestres etde service de la pension sont lesmêmes que celles des professionnelslibéraux.

Rachat

Le conjoint collaborateur du profes-sionnel libéral pourra demander lerachat de périodes d’activité, au coursdesquelles il aura participé directe-ment et effectivement à l’activité del’entreprise, dans la limite de sixannées (24 trimestres) et au plus tardle 31 décembre 2020.

(décret n° 2012-1034 du 7 sept. 2012,JO du 9)

Retraite complémentaire et invali-dité-décès

La cotisation du conjoint collabora-teur est égale au quart ou à la moitiéde celle du professionnel libéral. Lechoix retenu pour le calcul de la coti-sation est effectué par le conjoint col-laborateur par écrit au plus tardsoixante jours suivant l’envoi del’avis de l’affiliation et avant tout ver-sement de cotisations. Si aucun choixn’est effectué entre ces deux options,la cotisation est égale au quart decelle du professionnel libéral.

AUTO-ENTREPRENEUR

Les ressortissants de la CIPAV ou durégime vieillesse du RSI qui débutentleur activité et relèvent du régime fis-cal spécial BNC peuvent opter pourle statut de l’auto-entrepreneur etbénéficier du régime micro-socialsimplifié. Cf page 33

PAIEMENT

Les cotisations sont exigibles annuel-lement et d’avance dans les délaisfixés par les statuts des sections pro-fessionnelles. Ceux-ci peuvent pré-voir la faculté de paiement des coti-sations par fractions semestrielles, tri-mestrielles ou mensuelles. A la demande des affiliés, certainessections opèrent le recouvrement parprélèvements mensuels ou trimes-triels sur les comptes bancaires desintéressés (auxiliaires médicaux, chirurgiens-dentistes, vétérinaires,médecins, notaires, cipav...).

Les cotisations sont dues à compterdu premier jour du trimestre civil quisuit le début d’activité et jusqu’audernier jour du trimestre civil aucours duquel la radiation intervient.

Lorsque l’assujettissement est infé-rieur à une année civile, les cotisa-tions sont réduites en proportion dunombre de trimestres d’assujettisse-ment.

ASSURANCES SOCIALES COMPLÉMENTAIRES

En plus des cotisations sociales obli-gatoires, vous pouvez complétervotre protection (et celle de votreconjoint) par des assurances facul-tatives :

� Une assurance vieillesse complémen-taire, afin de bénéficier d’une retraiteplus avantageuse que celle des régimesobligatoires;

� Une assurance de prévoyance, pourdisposer de compensations financièresen cas de maladie ou d’invalidité;

� Une assurance perte d’emploi subie,en cas de cessation d’activité résultantd’un événement extérieur à votrevolonté.

Avant tout engagement dans ce typede contrat, parlez-en à votre Conseilhabituel.



Part forfaitaire : 1 550 € (secteur I) (3 100 € pris encharge par l’Assurance maladie); 4 650 € en secteur II Part proportionnelle : 0,7 % (sect. I) (1,4 % pris en

charge par l’Ass. maladie) et 2,1 % (sect.II)

1 388 € (1) (2 776 € pris en charge par l’Ass. maladie)

260 € (520 € pris en charge par l’Ass. maladie)

190 € (2) (380 € pris en charge l’Ass. maladie)

Sections Retraite Invalidité-professionnelles complémentaire décès

cotisations 2015 cot. 2015 mini-maxi mini-maxi

Régime des avantages sociaux vieillesse (ASV)

Vos cotisations deretraite

complémentaireet d’invalidité-

décès

La plupart des sections profession-nelles se sont dotées, en sus durégime d’assurance vieillesse debase, de régimes obligatoires deretraite complémentaire et d’assu-rance invalidité-décès.

Ces régimes sont propres à chaquesection et sont donc tous diffé-rents. Aussi, leur étude détaillée dechacun d’eux dépasserait le cadrede ce guide. Nous ne donnonsdonc ici que quelques généralitésainsi que la liste des sections qui sesont dotées de tels régimes. (cftableau ci-contre)

Les cotisations sont fixées, selon lasection, à partir du revenu profes-sionnel perçu, ou en fonction duniveau de prestation souhaité.Certaines sections combinent lesdeux critères : les auxiliaires médi-caux, les chirurgiens-dentistes etles sages-femmes paient une partforfaitaire et une part proportion-nelle au revenu; les notaires coti-sent au choix, suivant les presta-tions souhaitées, dans deux classesfondées sur le revenu et une classefondée sur une base forfaitaire.

Des exonérations ou des réduc-tions peuvent être accordées encas de début d’activité, d’incapa-cité et d’invalidité ou de ressourcesinsuffisantes.

Pour de plus amples renseigne-ments, adressez-vous à la sectiondont vous dépendez (citées pages46 et 47).

CRN (notaires) section C : 4,5 % de la moyenne -

des produits de l’étude de N-2 à N-4

CAVOM (officiers 694 € à 13 886 € 260 € à 1 820 €ministériels)

CARMF (médecins) 9,5 % du revenu 622 € à 836 €à compter de la 3ème année

CARCDSF 2 496 € (1ère et 2ème année) 880 € + 254 € (IJ)(chir. dentistes et 2496 €+ 10,40 % du revenu Sages-femmes : sages-femmes) la 3ème année 91 € à 273 €

CAVP (pharmaciens 7 420 € à 18 020 € 598 €biologistes)

CARPIMKO (auxiliaires 1 400 € (1ère et 2ème année)médicaux) 1400 € + 3% du revenu compris 654 €

entre 25 246 € et 153 579 €

CARPV (vétérinaires) Prix d’achat du point : 441,17 € 390 à 1 170 €

CAVAMAC (agents 9 % des commissions 0,70 % desd’assurances) brutes dans la limite commissions brutes

du plafond (464 056 €)

CAVEC (experts 600 € à 18 735 € 288 € à 828 €comptables)

CIPAV (architectes, 1 214 € à 15 776 € 76 € à 380 €ingénieurs, conseils...)

(1) le régime de prestations complémentaires de vieillesse (PCV anciennement appelé ASV prévoit enplus une cotisation proportionnelle de 0,375 % sur les revenus professionnels de N-2 dans la limitede 5 plafonds de sécurité sociale, prise en charge pour moitié par la sécurité sociale (www.carcdsf.fr)(2) En plus de la cotisation forfaitaire, une cotisation proportionnelle de 0,4 % des revenus conven-tionnés de 2013 est due, l'assurance maladie contribuant à hauteur de 60% au financement de cettecotisation.

Médecins (CARMF)

Dentistes (CARCDCSF)

Sages-femmes (CARCDCSF)

Auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

Professions Cotisations en 2015



Guide d’installation en profession libérale53 protéger

Régime des avocats non salariés

RÉGIME DE BASE

Les cotisations 2015 se décomposent comme suit :

Cotisation forfaitaire

Cotisation proportionnelle

Droits de plaidoirie

Part forfaitaire fonction de l’ancienneté

professionnelle et de l’âge :

1re année : 274 €2e année : 549 €3e année : 863 €4e et 5e année : 1 176 €6e année et plus : 1 502 €

Part proportionnelle de2,80 % assise sur le reve-nu de 2013 dans la limi-te de 291 718 €

Pour les avocats ins-crits en 2015 : 202 €

Pour les avocats ins-crits en 2014 : 288 €

Débutd’activité

Droits de plaidoiriecalculés, compte tenudes revenus de 2013,sur la base de 601 €

équivalant à un droitde plaidoirie de 13 €

COTISATION INVALIDITÉ-DÉCÈS

Cotisations Paiement Exonérations

1re, 2e, 3e, 4e année : 216 € (cotisation Ordre de161 € comprise)

À partir de la 5e année : 298 € (cotisation Ordrede 161 € comprise)

le 30 avril Règles spécifiques

Pour en savoir plus :

Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)11, Boulevard Sébastopol, 75038 Paris cedex 01, tél : 01 42 21 32 30Courriel : [email protected] Internet : www.cnbf.fr

REGIME COMPLÉMENTAIRE

Cotisation de retraite complémentaire obligatoire

Ce régime est entièrement réformé à compter du 1er janvier 2015. L’avocat a lapossibilité de choisir parmi 5 classes de cotisation, chacune divisée en 5 tranches :

avocats inscrits en 2015 :217 €

avocats inscrits en 2014 :308 €

Débutd’activité

Revenu / Classes Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5

de 1 € à 41 674 € 3 % 3,75 % 4,50 % 5,25 % 6 %

de 41 674 €à 83 348 € 6 % 7,40 % 8,80 % 10,20 % 11,60 %

de 83 349 € à 125 022 € 6,70 % 8,45 % 10,20 % 11,95 % 13,70 %

de 125 023 € à 166 696 € 7,40 % 9,50 % 11,60 % 13,70 % 15,80 %

de 166 697 € à 208 370 € 8,10 % 10,55 % 13 % 15,45 % 17,90 %*

* majorable de 2,5 % sur option

Nouveau


Guide d’installation en profession libérale54 protéger

Professions libérales relevant du RSI (1)

MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familialeset CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année puis fontl’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus. La cotisation invalidité décès estcalculée à titre définitif set ne fait l’objet d’aucune régularisation.

1ère année d’activité en 2015 2ème année d’activité en 2015

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, de 7 228 €pour une 1ère année d’activité en 2015 (7 608 € pour la cotisationinvalidité-décès). Le montant total annuel de l’ensemble des cotisations et contribu-tions sociales personnelles s’élève pour 2015 à 3 173 €.

Il est proratisé en fontion de la date réelle de début d’activité

Les cotisations sont calculées provisoirement sur une base for-faitaire de 10 271 € pour l’année 2015. Ces cotisations sontensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours dela deuxième année et font l’objet d’une régularisation l’annéesuivante. Montant total annuel : 4 458 €

Cotisations Assiette Taux

Maladie maternité

Indemnités journalières

Retraite de base

Retraite complémentaire

Invalidité-décès

Allocations familiales

CSG – CRDS

totalité du revenu professionnel

Dans la limite de 190 200 €

Dans la limite de 38 040 € (soit 1 PASS)

Revenu au-delà de 38 040

Dans la limite de 37 513 €

revenu compris entre 37 513 et 150 160 €

Dans la limite de 38 040 € (soit 1 PASS)

Totalité du revenu professionnel *

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

(1) Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble de leurprotection sociale obligatoire personnelle. Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales etCSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d’appel de cotisations. Internet : www.rsi.fr

Les professions libérales concernées par ce régime : agents commerciaux, exploitants d’auto-école, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues,radiesthésistes, mandataires non salariés de l’assurance et de capitalisation, experts en diagnostics immobiliers, thanatopracteurs...

(2) Vous pouvez être exonéré(e), sous certaines conditions, du paiement des cotisations pendant les 12 premiers mois,dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs d’entreprise (ACCRE) (cf p. 6)

COTISATIONS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ (2)

TAUX DES COTISATIONS 2015

6,50 %

0,70 %

17,40 %

0,35 %

7 %

8 %

1,30 %

5,25 %

8 %

Nouveau

Nouveau

* Taux variable : 2,15 % pour les revenus inférieurs à 110 % du Pass, entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 110 %et 140 % du Pass, 5,25 % pour les revenus supérieurs à 140 % du Pass


Fiches professionnelles de l’APCE (Agence pour la création d’entreprise) concernant un certain nombre deprofessions libérales. Au sommaire de chaque fiche : définition de la profession, des éléments pour une étude demarché, les moyens nécessaires pour démarrer l’activité, les principaux ratios financiers, les règles de la profes-sion, contacts et sources d’information, bibliographie.Exemples de fiches disponibles : Agent commercial, Architecte, Artiste indépendant, Auto-école, Avocat,Bureau d’études techniques-ingénieur conseil, Consultant - Conseil pour les affaires, Conseil en gestion de patri-moine indépendant, Chirurgien-dentiste, Coaching, Diagnostiqueur immobilier, Ecrivain public, Graphologie,Infirmière libérale, Infographistes indépendants, Médecins généralistes, Médecines douces bien-être relaxation...,Photographe indépendant, Psychologue, Secrétaire à domicile, Styliste, Soutien scolaire et professeur indépen-dant, Traducteur et Interprète,... Ces fiches sont en vente (12 à 16 € TTC l’unité) à la “Librairie pour entreprendre”, 14, rue Delambre, 75 682PARIS cedex 14, tél. 01 42 18 58 58 ou en ligne sur le site internet : http://boutique.apce.comCertaines de ces fiches peuvent être consultées gratuitement sur le site www.guichet-entreprises.fr

Guides “La protection sociale du créateur d’entreprise” (janvier 2015) : «Profession libérale hors secteurmédical et paramédical», «Praticiens et auxiliaires médicaux», et «Artisan, Commerçant ou Industriel». Ils peuventêtre consultés ou téléchargés sur le site de l’URSSAF : www.urssaf.fr

Les chiffres-clés et études sur les activités libérales, édités par la DGE (Direction Générale des Entreprises) : http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/chiffres-cles-des-professions-liberales

� L’étude présente l’économie générale des entreprises libérales en France ( 82 professions répertoriées), leurimportance au sein de l’économie, leurs effectifs, leurs chiffres d’affaires, les bénéfices, etc. Elle donne égalementune image des professionnels libéraux par métier.

Données statistiques sur la profession libérale en France, éditées chaque année par l’UNASA (UnionNationale des Associations Agréées). Statistiques sur les revenus des professionnels libéraux. www.unasa.fr

“Données Statistiques” de l’assurance maladie sur les professionnels de santé libéraux : Démographie -Activité et prescriptions - Honoraires - Patientèle - Données complètes. Les informations sont présentées par dépar-tement et par région, pour différents thèmes. Les "Données complètes" permettent de créer des tableaux personna-lisés avec les informations souhaitées pour une année donnée. www.ameli.frCentre de documentation : CNAMTS, 50 av. du Professeur André Lemierre, 75986 PARIS cedex 20 - Tél. : 01 72 60 10 20

Guide “Objectif entreprise” : édition Caisse Nationale du RSI - 2015

Guide pratique conçu pour aider le futur chef d’entreprise à choisir le statut juridique, fiscal et social le plus appro-prié à son cas particulier. IIl peut être consulté ou téléchargé sur le site Internet du RSI :

https://www.rsi.fr/espace-telechargement/brochures-thematiques/creation-dentreprise.html

Guide «L’auto-entrepreneur» : https://www.rsi.fr/espace-telechargement/brochures-thematiques/creation-den-treprise.html

Le portail de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr

Mémento Professions Libérales 2015-2016 - Éditions Francis Lefebvre, 1400 pages - 108 € - http://boutique.efl.fr

Les professions libérales - février 2015 - Savoir gérer son cabinet de sa création à sa transmission Éditions Groupe Revue fiduciaire, 768 pages - 65 € - www.grouperf.com/catalogue/produit/00135.html

RÉDACTION : © Jean-Charles Mercier - Grenoble - 2015COUVERTURE : www.traitdecaractere.net & fotoliaMAQUETTE : studio Paul Jacquin - 21200 Ruffey-les Beaune

ILLUSTRATIONS : Henri Migniot - 21200 Chevignerot/Beaune

IMPRESSION : COMIMPRESS, 01750 REPLONGES

ISSN : 1262 -3466

DÉPÔT LÉGAL : 3e trimestre 2015

Doc. utileGuide d’installation en profession libérale55

Documents utiles


https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telechargement/Crea_entreprise/guide_auto_entrepreneur.pdf