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GUIDE DU CREATEUR EN GUIDE DU CREATEUR EN SAINTONGE ROMANE SAINTONGE ROMANE « Le talent, c'est d'avoir envie de faire quelque chose » Jacques Brel 1929 – 1978 auteur chanteur et acteur belge « Quoique tu rêves d'entreprendre, commence le, l'audace a du génie, du pouvoir, de la magie » Johann Wolfgang van Goethe 1749 – 1832 poète et écrivain allemand Atelier de la Création du Pays de Saintonge Romane - Mission locale de la Saintonge 05 46 97 49 50 1

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GUIDE DU CREATEUR ENGUIDE DU CREATEUR EN SAINTONGE ROMANESAINTONGE ROMANE

« Le talent, c'est d'avoir envie de faire quelque chose »Jacques Brel 1929 – 1978 auteur chanteur et acteur belge

« Quoique tu rêves d'entreprendre, commence le, l'audace a du génie, du pouvoir, de la magie »Johann Wolfgang van Goethe 1749 – 1832 poète et écrivain allemand

Atelier de la Création du Pays de Saintonge Romane - Mission locale de la Saintonge 05 46 97 49 50

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SOMMAIRESOMMAIRE

I – Présentation du porteur de projet.............................................................................................................................3A - État CivilB – FormationC – Expériences professionnellesD – Expériences sociales et personnellesE – Situation professionnelle actuelleF – MotivationsG – Mes atouts personnels pour la création

II – Présentation du projet.............................................................................................................................................4A – Activité principale de l'entrepriseB – Étude de marchéC – Stratégie commercialeD – Estimation du CA prévisionnelE – Les moyens de la mise en œuvreF – Calendrier de la mise en œuvreG – Argumentation

III – Dossier financier................................................................................................................................................18

IV – Dossier juridique................................................................................................................................................21

V – Conclusion..........................................................................................................................................................25

VI – Les aides à la création/ reprise..........................................................................................................................26

VII – Les formations...................................................................................................................................................28

VIII – Quel CFE?........................................................................................................................................................28

IX – Statistiques Saintaises........................................................................................................................................29

X – Vie de l'entreprise................................................................................................................................................31

XI – Sites utiles..........................................................................................................................................................34

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PLAN ETUDE DE MARCHE BOURSE DESIR D'ENTREPRENDRE PLAN ETUDE DE MARCHE BOURSE DESIR D'ENTREPRENDRE

PAGE DE GARDEPAGE DE GARDE (nom, prénom du porteur, nom commercial, activité, siège social)SOMMAIRE SOMMAIRE (avec pagination)

I - PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJETI - PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

A - État civil :

Nom : Prénom :

Date de naissance : Nationalité :

Situation familiale : Marié(e) Célibataire Pacsé(e) Divorcé(e) Veuf (ve) Vie maritale Concubinage

Nombre d'enfants à charge : Adresse :

Tel : Mail :

Permis : Moyen de locomotion :

B - Formation (niveau scolaire, universitaire, années et lieux)

Période Intitulé et description de la formation

Nom de l'établissement ou organisme de formation -

ville

Attestation, certificat, titre ou diplôme obtenu –

année d'obtention

Connaissances et compétences acquises

C - Expériences professionnelles (expériences détaillées, années et lieux) et compétences acquises

Période Expériences professionnelles – poste occupé et description du

poste

Entreprise – activité de l'entreprise - ville

Compétences acquises (savoir faire - savoir être -

connaissances)

D – Expériences sociales et personnelles (bénévolat, sport, autres activités)

Période Activité – tâches réalisées Nom + adresse de l'association ou de la structure

Activité de cette structure

Compétences acquises

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E – Situation professionnelle actuelle : DE (demandeur d'emploi) titulaire des minima sociaux reconnaissance TH DE non indemnisé salarié poste : stagiaire étudiant Autres précisez :

F - Motivations (personnelles, objectifs...) :Origine de l'idée et justification du choix, pourquoi je souhaite devenir chef d'entreprise, depuis combien de temps mûrissez vous le projet?(Créer mon propre emploi, gagner plus d'argent, être mon propre patron, développer un produit ou un service qui me tient à cœur, je suis professionnellement reconnu...)

G – Mes atouts personnels pour la création :

Savoir faire :

Savoir être /qualités:

Réseau professionnel et personnel :

II - PRESENTATION DU PROJETII - PRESENTATION DU PROJET

A - ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE :

Nature de l'activité : présentez l'activité principale (et secondaire s'il y a lieu), expliquer avec un vocabulaire accessible à un non professionnel du secteur quelle est l'activité engagée :

Définition du métier : qui travaille avec qui? Qui fabrique (fournisseurs)? Qui vend (concurrents)? Qui installe? Qui achète (le client)? Qui est le donneur d'ordre du sous traitant? Quelles seront vos tâches dans l'entreprise? (source : APCE)

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B - ETUDE DE MARCHE :

B-1 Approche globale :

http://www.creons-nous.com : forum de la création/développement d'entreprises en Charente maritime + dates TICwww.apce.com : source d'informations pour la création d'entreprise + fiches professionnelleswww.lepetiteconomiste.com : portail de l'économie en Poitou Charentewww.coachinvest.com : portail d'entrepreneurswww.tpe-pme.com/lentreprise.com : informations pratiques sur la création d'entrepriseswww.mon-barometre.com/www.infotpe.com : Connaître les tendances de votre activité

Règlementation de l'activité :

- Lié à l'activité : faut il un diplôme Si oui, lequel : 1 capacité laquelle : 1 attestation Y a t il des normes à respecter? (fiches APCE, préfecture, CFE...) Si oui, lesquelles?

– Lié au local : hygiène (DSV), sécurité (pompier, architecte, DDE, mairie...) - Lié au matériel (APAVE, véritas, inspection du travail...) - Lié au produit (AFNOR, DSV) – Lié à l'environnement : contraintes écologiques - Social (conventions collectives) Sources : APCE, CMA, CCI, syndicats professionnels, Medef, Insee, CREDOC, CIDJ, ONISEP, INMA (Institut national des métiers d'art), CDIVM (Centre de documentation et d'information vidéo sur les métiers)...

Les tendances du marché – la conjoncture de l'activité : Étude documentaire et statistique : volume de consommation, saisonnalité de la demande, portrait type des consommateurs, portrait robot du client, client type : âge, CSP (catégorie socio - professionnelle), vie maritale, localisation géographique, type d'habitat,.... (fiches APCE, INSEE, syndicats professionnels, CREDOC...), conjoncture actuelle et perspectives futures.

Poids des circuits de distribution, les franchises, les leaders de l'activité, les concurrents sont ils des franchisés ou des indépendants? (fiches APCE, syndicats professionnels, CREDOC, Aircga : infotpe.com...)www. google.com/insights/search : service d'analyse des requêtes des internautes.

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B-2 Approche locale :

Zone géographique et intérêt de l'implantation :Le choix de l'emplacement dépend t il de votre produit? L'importance du trafic piéton/ routier? Existe t il un parking, un arrêt de bus? Facilité de stationnement? Les autres commerces ou entreprises installés à proximité ont ils des activités complémentaires aux vôtres? Pourrez vous profiter de leur clientèle? Quelle est la vitesse de rotation des commerces ou entreprises? Projet de centres commerciaux dans le secteur? Quelles sont les caractéristiques économiques et démographiques de votre commune ou zone? Quels sont mes critères commerciaux pour un emplacement idéal?

Carte de la zone de chalandise. (google maps, ODIL, mappy, via michelin)

Etude de la zone : est elle : rurale urbaine ?Quelle est l' évolution démographique, la structure de la population, caractéristiques de l’habitat, revenus moyens par habitants, migrations et tailles de logements? (source : linternaute.com; toutes-les-villes.com; ODIL : http://creationentreprise.insee.fr)

Votre clientèle est elle : locale départementale régionale nationale internationale ?

Siège social Rayon d'intervention

Caractéristiques économiques de la zone

Caractéristiques démographiques de la zone

Caractéristiques des entreprises de la zone

Ville d'implantation

Local, départemental...

Centre commercial / ZI / projets immobiliers / PLU (plan local d'urbanisme) / projets ferrovières / projet de lotissements /politiques de travaux, politique de développement local...

Nb d'habitants sur la zoneAge, sexe, CSPRevenus / habitantProfil social : mariés, célibataires...Lieux de consommationtype d'habitat, propriétaire/locataire

Secteur d'activitéCA, effectifsLocalisation...

Aurez vous un point de vente ? Oui Non

Si oui, ou est il situé? Justifiez du choix de l'emplacement

Étude de la concurrence : (concurrents directs et indirects)Les concurrents directs : proposent un produit ou service similaire au votre. Les concurrents indirects : proposent un produit ou service différent du votre mais répondant au même besoin auxquels vous souhaitez répondre. Exemple : pour un salon de coiffure, la concurrence indirecte est la coiffure à domicile.La concurrence géographique : entreprises domiciliées sur un autre secteur géographique, mais intervenant sur la même zone que la mienne.Qui sont mes concurrents, où sont ils, quelle est leur zone d'activité, leur offre de service, la satisfaction de leur clients, combien sont ils, quels prix pratiquent ils, le niveau de leur vente (hausse ou baisse), leur développement (embauches, extension de locaux) quelle est leur taille? Leur date de création? Leur délai de paiement, leur délai de livraison, leur type de clientèle, leur stratégie commerciale (publicité), quels sont leurs jours et horaires d'ouverture, depuis quand sont ils implantés, quelle est leur santé financière? Qui est leader sur le marché? + Analyse des forces et faiblesses des concurrents. En quoi je me démarque de mes concurrents? Puis je leur prendre des parts de marché et comment? Votre

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produit ou service correspond-t-il à un besoin non satisfait (niche)? Si oui, pourquoi personne n'a exploité cette niche jusqu'à présent? Vérifier la solvabilité de vos concurrents (info greffe, societe.com, kompass...)Développez votre réseau partenaires/concurrents (fichier concurrents). Rencontrez un maximum de concurrents pour savoir ce qu'ils proposent mais également pour développer un partenariat.Si vos concurrents ne veulent pas vous donner d'information, prendre les villes qui ressemblent le plus au marché et appeler les concurrents sur le territoire national pour demander les prix pratiqués et l'évolution de l'activité.Sites web : www.societe.com : bilan de toutes les sociétés pour vérifier la santé économique d'une entreprise. www.lentreprise.com/pagesjaunes.fr/bottin.fr/infogreffe.frwww.manageo.fr : information sur l'entreprise : nombre de salariés, CA etc...www.wikipedia.com : encyclopédie sur internet.www.kompass.fr/www.europages.fr : annuaire d'entreprises européennes

Méthode : recenser et lister les principaux concurrents + étudier la concurrence (espionner – se faire passer pour un client)

Fichier concurrents

Qui sont les concurrents? Nom

commercial + nom du dirigeant + adresse

Que font-ils (produits et prestations proposés)?

Quels sont leur

tarifs?

Quels sont leurs jours et horaires

d'ouverture?

Profil type de

leur clientèle

CA annuel réalisé

Moyens de communication

utilisés

Forces Faiblesses

€ €€ €€ €

Comparatif :

Liste de mes atouts par rapport aux concurrents Mes faiblesses par rapport aux concurrents

Étude de la clientèle : Définir votre clientèle le plus précisément possible :

Elle sert à vérifier que les clients existent réellement, que leurs besoins sont réels et qu'ils sont solvables.

Qui est le client cible ? Particulier couples familles entreprises grossistes associations institutions collectivités etc... La clientèle est elle homogène ou hétérogène?

Quelles sont les caractéristiques de ma clientèle ? Recherche de données statistiques sur la clientèle type.Pour les particuliers : population, âge, niveau de vie, CSP, type d'habitat, impact touristique, profil social (marié, célibataire), niveau de revenus, budget (annuel, mensuel alloué à chaque dépense), habitudes et lieux de consommation, existe t il des prescripteurs si oui lesquels? Besoins des clients : sont ils actuellement satisfaits?Pour les professionnels : localisation, taille, activités dominantes, chiffre d'affaires, délai de paiement constaté, solvabilité, besoins de ces entreprises .

Données disponibles à l'INSEE, CCI, CM, CDC, mairies, SESSI (service d'études des stratégies et des statistiques industrielles), CREDOC (Centre de recherche et de documentation sur les conditions de vie), CNRS, INC (institut national de la consommation) www.inc60.fr, toutes-les-villes.com, linternaute.com (cliquer sur encyclopédie puis sur ville), www.alisse.insee.fr, ODIL : http://creation-entreprise.insee.fr , www.infotpe.com

Quel est son niveau de consommation ou taux d'équipement?

Est elle concentrée dispersée de passage de proximité identifiable en nombre limité etc...?

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Si la clientèle est localisée : elle se définit par sa localisation dans votre zone de chalandise. Quelles sont les caractéristiques de votre clientèle?- particuliers : âge, CSP, lieux de consommation, taux d'équipement, profil social...– entreprises : activité, CA, années d'existance, client type...dénombrer la clientèle susceptible d'être interessée au sein de la population et déterminer un échantillon représentatif puis préparer un questionnaire. (évaluation des besoins, réponse aux besoins, satisfaction, proposition du projet).

Si la clientèle est identifiable en nombre limitée : elle est connue, l'étude terrain consiste à prendre des informations à partir de questionnaires afin de se constituer un 1er fichier prospects.

Si la clientèle est diffuse : elle est limitée mais non repérable. Il est nécessaire de rencontrer les prescripteurs et les experts afin de recueillir des informations concrètes sur le marché visé (fournisseurs, syndicats professionnels, auteurs prestataires de services complémentaires...)

Quelles sont les caractéristiques de la demande? Spontanée à stimuler saisonnière ponctuelle périodique régulière

Quels sont les comportements/ motivations d'achat de vos clients? volatile fidèle exigeant ?

Qui est l'acheteur du produit et qui est l'utilisateur?

A quels besoins de la clientèle répondez vous? Quelles sont les attentes de vos futurs clients? Quel gain de temps, de place ou d'argent? Quels avantages votre produit ou service va t il leur apporter? Quelle qualité, quel choix, quel prix?

Où se situent mes clients potentiels ou prospects, combien sont ils, quel pourcentage de la population locale représentent ils, quel est leur pouvoir d'achat? Recenser les besoins réels des clients potentiels, ainsi que les besoins qui ne sont pas actuellement satisfaits.

Réalisation d'un questionnaire pour mesurer l'intérêt envers le produit ou service (www.creatests.com : ex de questionnaires). Un questionnaire doit répondre aux questions suivantes : l'intérêt envers le produit ou service, la fréquence d'utilisation, le prix, les lieux de consommation actuels, leur satisfaction, existe il des prescripteurs, récupérer un contact mail, adresse, tel.

Le questionnaire vous permet de connaître :

− Les besoins et les habitudes (le budget sur l'année, le nombre de commandes / an / mois, le volume par commande, à quel moment de l'année achètent ils, saisonnalité, où achètent ils, qui influence leur achat?)

− Les motivations (prix tirés, qualité, remises, délais de livraison, originalité, esthétique...)

Pour mettre votre questionnaire en ligne : dans google : google + , et encore + , cliquer sur document, puis sur nouveau et sur formulaire, rédigez votre questionnaire, envoyez le à vos contacts.

Site internet : www.leboncoin.fr : annonces de professionnels et de particuliers pour mettre et consulter des annonces.www.linternaute.com : statistiques sur la population de chaque ville de France : Revenu moyen/ménage, répartition par CSP, données sur l'immobilier, l'automobile etc...(cliquer sur encyclopédie puis villes)www.toutes-les-villes.com : statistiques démographiques, revenus, habitat... www.viseo17.fr : observatoire économique de la Charente maritimeODIL : Outil d'aide au diagnostic d'implantation locale. Odil propose les 1ers éléments d'une étude de marché pour les créateurs d'entreprises : http://creation-entreprise.insee.fr/www.ined.fr : site consacré à la démographie et à la géographie des populations. Son champ couvre la France.www.cres-pch.org : statistiques sur l'économie sociale en Poitou Charente.www.acteurdutourisme.fr : site d'accompagnement pour les projets touristiques en milieu rural : statistiques touristiques, exemples d'initiatives, conseils, techniques, méthodologie, contacts, forums de discussion, fiches initiatives.www.capeb.fr : statistiques pour les entreprises artisanales dans la construction.

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Réalisation d'un fichier prospects particuliers :

Date de l'appel

Nom/prénom du prospect

Adresse, tel, email

Déjà prospecté?

Intéressé par le service ou le produit? (Très

intéressé, intéressé, moyennement, pas du

tout)

A relancer? (date de la relance)

Envoie documentation par courrier ou

mail + date

Date de l'entretien,

du RV

Réalisation d'un fichier prospects entreprises :

Date de l'appel

Nom commercial + nom du

responsable + fonction + activité de l'entreprise

Adresse, tel, email

Déjà prospecté?

Intéressé par le service ou le produit? (Très

intéressé, intéressé, moyennement, pas du

tout)

A relancer? (date de la

relance)

Envoie documentation par courrier ou

mail + date

Date de l'entretien,

du RV

Le questionnaire ainsi que le fichier prospects vont vous permettre d'évaluer votre futur chiffre d'affaires.

Répartition de la clientèle :

Particuliers Entreprises Collectivités Associations

Répartition du CA en %

Prospects contactés :

Particuliers Entreprises Collectivités Associations

Nombre de prospects contactés

Proposition de chantiers, services ou marchandise

Proposition de devis en euros € € € €

Délais de paiement

Mode de paiement

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Partenaires – prescripteurs :Aurais-je des prescripteurs, des partenaires, si oui, lesquels? Où sont ils implantés? (commerçants, artisans, professions libérales, associations...)

Qui sont mes prescripteurs? (Nom commercial)

Coordonnées – siège sociale

Que proposent ils? Quelle est leur offre de service?

Combien de clients peuvent ils me prescrire par an?

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ATTESTATION

Je soussigné(e), M, Mme.......................................................................................................................................................

ou Entreprise ...........................................................................................................................................................................

domicilié à ...............................................................................................................................................................................

atteste avoir rencontré M, Mme, Melle.....................................................................................................................................

lors de son étude de marché et suis susceptible de :

le, la faire travailler

le, la faire connaître auprès de mon réseau professionnel

le, la faire connaître auprès de ma clientèle

Fait à...................................................le / /

Cachet et signature

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Étude des fournisseurs :Qui sont mes fournisseurs, où sont ils, quels prix pratiquent t ils, délais de livraison, délais de commande minimum, délais de paiement, service après vente, garanties, exclusivité du produit, support de communication fournis, formation technique, représentant, période de fermeture, origine des produits, évaluation des produits, proximité, le montant de commandes minimum, les reprises d'invendus, les frais de port, modalités de commande, remise sur facture, pour paiement comptant... ?Sites : www.alibaba.com : base de donnée mondiale de fournisseurs. www.destockplus.com/www.itraque.com : annonces de stock au niveau mondial.

Méthode : lister vos besoins en marchandises, matières 1ères, services. Lister et recenser les fournisseurs

Qui sont les fournisseurs? Nom+

adresse + tel

Produits/services Délais de livraison Conditions de paiement (comptant, 30 jours fin

de mois...)

Tarifs, remise

€€€

C - STRATEGIE COMMERCIALE :

Services et / ou produits que je vends et à quel prix?Définir précisément les caractéristiques du/des produits ou du service proposé, la marque choisie et donnez vos tarifs, vos modalités de paiement pour le client, le coût de revient, le coût horaire, les services annexes (conseil, service après vente...), recherchez des produits similaires ou proches qui existent sur le marché en consultant les catalogues des concurrents. Les produits ou services existent-ils déjà sur le marché? Quelle sera votre politique de prix (luxe, discount...)? Est ce un produit ou service innovant? A quel besoin répond-il?(INPI pour vérifier si le nom est déjà pris et protéger la marque : www.inpi.fr tel : 05 56 81 12 60)Coût de revient = Coût de production + Coût hors productionCoût de Production : Coût d’acquisition des matières consommées + toutes les charges de fabrication.Coût hors production : Coût de distribution + toutes les charges ne relevant pas de la fabrication.En création, le prix de revient exact sera calculé après avoir établi toutes les prévisions financières.

Quelle est la cohérence entre la fonction de mes produits ou services et les besoins de mes futurs clients?

Produits/services Leurs fonctions Les besoins de mes clients

Tableau analytique des prix/produits :

Produits/services Prix moyens de la concurrence

Prix de revient Prix psychologique Prix proposé à mes clients

€ € € €

Quels moyens de communication vais-je utiliser?

Nom commercial de l'entreprise :

Cartes de visite flyers publicité dans les gratuits cartes de parrainage/fidélité site internet blog parution dans les pages jaunes inauguration vernissage offres promotionnelles publicité sur le véhicule mailing phoning partenariat avec d'autres professionnels complémentaires bouche à oreille objets

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promotionnels Etc...site internet : www.vistaprint.com les 250 premières cartes de visite sont gratuites, vous ne payez que les frais d'envoi.www.ooprint.fr : les 100 premières cartes de visite gratuites.www.fotolia.com : photos pour animer votre site ou votre blog. Banque d'images libres de droit à prix attractifs.www.flickr.com : site de partage de photos. Les prospects peuvent retrouver votre site en allant voir vos photos.Moviemaker : logiciel de photos gratuit dans windowswww.jamengo.com : télécharger de la musique gratuitement et en toute légalité (jeunes artistes). Les droits de diffusion de la musique sont très bon marché. A négocier avec les musiciens directement.www.lulu.com : réalise des plaquettes commerciales. Cela vous permet de tester votre plaquette. Lulu vous permet également de publier des livres. Il ne facture l'impression qu'à la commande, donc pas de perte ni d'avance d'argent. Vous n'avez pas besoin d'être en société pour toucher des droits d'auteur.www.Kibodio.com : annuaire qui recense les sites web pour enfantswww.e-marketing.fr : toute l'info du marketing des entreprises, enquêtes sur les nouveaux comportements des consommateurs.

Distribution, mode de vente : En magasin sur les marchés via internet VPC vente directe grossistes détaillants grande distribution Vente à domicile vente en réunion Ma force de vente : moi même salariés agents commerciaux etc...Période et horaires d'ouverture :

Commercialisation et vitrine sur le web :Il y a 30 millions d'internautes en France dont 20 millions de consommateurs web. (ex: ebay : 6 millions de visiteurs/ jour, le boncoin.fr, priceminister.com etc...)www.etsy.com : site de vente aux enchères pour les produits réalisés manuellement. Ce site vous permet de faire reconnaître votre savoir faire. Le mieux est d'apparaître sur etsy et sur ebay.www.encher.fr : site de vente aux enchères pour mettre en vente vos objets sans frais de mise en vente ni commission. la newsletter : lettre d'information à vos clients, à envoyer par mail ou par courrier pour les informer de vos nouveautés (services/produits)Aller voir aussi dans la rubrique «demande» des sites d'annonces, car beaucoup de gens recherchent des produits et services.EssentialPim : Organizer et gestionnaire de contact, téléchargeable gratuitement sur internet.Les principaux lieux de commercialisation sont les forums, il y a les forums grands publics ex: www.aufeminin.com et les forums professionnels. Les forums sont le bouche à oreille du web. Répondez aux gens dans les forums, et signez avec votre nom et l'adresse de votre site. Création d'un compte Facebook, twitter, viadeo pour être référencé sur internet.

Création d'un blog (gratuit) et d'un site internet :Sites pour la création de site internet : www.izispot.com/www.lauyan.fr : création de sites internet gratuit (logiciel téléchargeable)www.overblog.com/www.blogspot.com/www.blog-media.info/www.madblog.fr : sites pour créer son blog (gratuit)www.coteblog.com : annuaire de blogswww.namebay.fr /www.ovh.com : sites pour créer votre nom de domainewww.icimarques.com : voir si votre marque est déjà réservée, mais vérifier à l'INPI pour une recherche d'antériorité et surtout déposer la marque.Pour se référencer sur les moteurs de recherche : google, msn, voilà, wanadoo, exolead. Ex : sur google aller dans «à propos de google» et rentrer votre EURL (= nom de domaine).Pour un référencement efficace, vous devez le faire par mots clés, donc votre activité, et surtout faire des mises à jour sur votre site de façon fréquente, et réaliser un descriptif en rapport avec l'activité.www.outiref.com : pour optimiser son référencement www.kyse.com : mots clés pour le référencementwww.telecharger.com : forum spécialisé en informatique, donne des explications sur les problèmes liés à l'informatique, la

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création de sites etc...www.clubic.com : teste les logiciels, comparateurs de prix de matériel high tech. Petits logiciels à télécharger.open office : word, excel, powerpoint gratuit!www.mycorners.com/f r : palette d'outils de communication pour la mise en réseau professionnelle via le web (gratuit)www.immostreet.com/explorimmo.com/netimmo.biz/abonim.com/transcommerce.com/kitrouve.com/achatcommerce.com/topannonces.com/vivastreet.com : sites internet pour trouver un local commercial.Vous devez impérativement garder la main sur votre site internet afin de faire vos mises à jour vous même quand vous le souhaitez.La communication représente entre 1 à 3 % du CA annuel ; demandez des lettres de références à vos clients satisfaits.Consacrez minimum 1 demi-journée/ semaine au commercial et à la prospection.Pour garder un client actif, il faut le contacter entre 4 et 12 fois par an.

Réalisation du Plan d' Action Commerciale : (avant ouverture, à l'inauguration, en cours d'exploitation)

Actions Phases, étapes Budget Durée/fréquenceCréation de supports

commerciaux- Cartes de visite, plaquettes...- Site internet, blog : conception et référencement- Catalogue, press book

Conception de supports contractuels

- Conditions générales de vente- Modèles de devis, de factures...

Conception de l'univers commercial sur le lieu de

vente

- Vitrine du local- Aménagement intérieur du local, éclairage, sonorisation...

Actions de marketing publicitaire

- La PLV : enseignes, panonceaux, présentoirs...- La publicité sur véhicule- L'affichage extérieur : sur le local, campagne d'affichage- Les encarts publicitaires : pages jaunes, annuaires, presse locale, publi reportages...- La publicité radio, sur internet : bannières, liens...- Les objets et cadeaux publicitaires

Actions de marketing direct

- Constitution d'un fichier prospects- Mailings, faxings, e-mailings, SMS- Télé prospection

Actions de marketing évènementiel

- Inauguration, journées « Portes Ouvertes », anniversaires...- Participation à des salons professionnels ou grand public, colloques...- Sponsoring, mécénat...

Actions de marketing relationnel

- Les actions auprès de prescripteurs actifs, auprès des simples « relais d'information »...

Actions de fidélisation clientèle

- Création d'une base de données « clients »- Offres promotionnelles spécifiques « clients »- Les cartes de fidélité- Les actions de parrainage, les clubs d'utilisateurs- La lettre périodique d'information : « la newsletter »

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Pourquoi les clients achèteront ils chez moi?

Avantages InconvénientsLe prixLa ProximitéLa DisponibilitéLa Qualité du produit ou serviceLe mode de venteLa communicationL'innovation La spécialisation

D – ESTIMATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PREVISIONNEL :

La méthode des intentions d'achat : étude locale : à partir de l'étude réalisée sur le terrain : Sondage auprès de la clientèle potentiellePour une activité de commerce : prendre le nombre de clients jour x le panier moyen x le nombre de jours d'ouverturePour une activité de services : nombre d'heures facturées sur le mois x le tarif horaire du service x le nombre de mois

La méthode des objectifs et des parts de marché : Il faut au préalable :− définir la zone géographique précise sur laquelle se trouvent les clients potentiels afin de chiffrer le potentiel de marché− repérer la concurrence (directe et indirecte)Une fois le marché évalué, le porteur de projet devra déterminer la part de marché qu'il peut prendre à ses concurrents directs et indirects en tenant compte de la clientèle potentielle non conquise et de l'évasion des consommateurs (clients achetant sur d'autres lieux) Ex : la vente d'articles de sport représente 2 millions d'euros sur la zone d'action du porteur de projet. Les concurrents prennent 80% de ce marché (20% d'évasion vers d'autres pôles commerciaux). Le futur chef d'entreprise estime prendre la 1ère année 5% du marché soit 100 000 euros avec une surface de vente de 150 m2.

La méthode du test : portage salarial ou couveuse d'entreprises

La méthode des référentiels : moyennes professionnelles = moyennes de CA de vos concurrents locaux

Il est judicieux d'utiliser plusieurs méthodes de calcul du CA. Faire ressortir une estimation basse et haute du CA à réaliser. Dans tous les cas, vous devez tenir compte de la saisonnalité de votre produit ou service.

E – LES MOYENS DE LA MISE EN OEUVRE :

Les investissements incorporels :

immobilisations = investissements > ou égal à 500 euros

Les frais d'établissement :

Frais de constitution au CFE (centre de formalité des entreprises) €Frais d'agence (reprise fonds de commerce, reprise pas de porte, achats murs...) €Frais de notaire (location du local, reprise fonds de commerce, achats murs...) €

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Autres investissements incorporels :

Publicité €Logiciel €

Les investissements corporels :

Moyens matériels :

Possédés Évaluation financière en euros

A acquérir Montant des devis en euros

Ordinateur € Véhicule €Imprimante, etc... € Outillage, etc... €

Moyens immobiliers :

Possédés Évaluation financière en euros

A acquérir Montant des devis en euros

Terrain € Local €

Les immobilisations financières :

Montant en eurosCaution, dépôt de garantie €Participation... €

Charges à payer d'avance : (tableau CMA)

Charges Montant en eurosAssurance (1er acompte) €Loyer (payé au démarrage) €Publicité €Outillage < 500 € HT €Frais de dossier pour emprunt €INPI €Formation €Ouverture des compteurs €Carte grise €Adhésion syndicat... €

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Stock de départ :

Stock 19,6% 5,5% Délais de paiement (comptant, 30j)

Achat de matières 1ères € €Achat de marchandises € €

Moyens humains :

Formations et compétences Expériences et savoir fairePorteur de projet

Conjoint collaborateur, salarié, stagiaire...

Moyens financiers :

Ressources : Montant en eurosApport de l'exploitant, capital social, compte courant d'associés €Don, subvention, prêt familial €Prêt bancaire, ADIE... €

F - CALENDRIER DE LA MISE EN OEUVRE (historique de mes démarches pour la création d'entreprise)

Structures contactées Dates du RV (mois + année) Nature de l'interventionCMA 17, CCIEspace GestionExpert comptableMission Locale - Atelier de la créationBanque, Adie...

G - ARGUMENTATION (justifier la demande de Bourse Désir d'entreprendre)

Pourquoi et pour quels besoins je demande une aide financière à la région Poitou Charentes et au Pays de Saintonge Romane?

Les difficultés rencontrées lors du parcours de création?

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III - DOSSIER FINANCIER III - DOSSIER FINANCIER

Besoins et ressources durables (plan de financement initial).Compte de résultat sur 3 ans, calcul du CA (chiffre d'affaires)Calcul du BFR (Besoin en fond de roulement) BFR = Stocks + créances clients – dettes fournisseurs

Le BFR est le besoin de financement à CT (court terme). L'entreprise doit financer à CT des dépenses : achat de marchandises, ou de matières 1ères, paiement des salaires...) alors que les clients de l'entreprise n'ont pas encore réglé leur facture ou que le produit n'est pas encore vendu. Ce décalage est le BFR.

Plan de trésorerie sur un anSeuil de rentabilité : SR. CA pour lequel l'entreprise n'a ni perte ni profit.

CA HT – charges variables = Marge sur coût variable (MSCV)MSCV/CA = taux de MASCV Charges fixes (CF)/ taux de MASCV = Seuil de rentabilité SR

Gestan : logiciel de comptabilité fait aussi les devis et les factures, téléchargeable gratuitement sur internet.Sur le site : www.sobec.fr : simulation d'un budget prévisionnel à l'IS ou à l'IR gratuit.

Qui peut vous aider à réaliser votre prévisionnel financier?

Espace gestion : Cours Paul Doumer à Saintes, tel : 05 46 74 70 66 (pour les demandeurs d'emploi, se renseigner au Pôle Emploi)Chambre de métiers : contact : Mathilde Duffourg 05 46 93 46 46 CCI de Saintes : contact : Aline Martin 05 46 74 74 74Les experts comptable/Centres de gestion agréesAccéa + : association de gestion et comptabilité pour les projets agricoles. Tel: 05 49 94 49 00Chambre d'agriculture : Frederic château 05 46 91 71 05 [email protected] 3, bd Vladimir 17100 Saintes

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Exemple Plan de financement initial : Source tableaux : apce

Besoins € Ressources €Immobilisations incorporelles Apport en numéraire (argent)Frais d'enregistrement :CCI : 55 à 80 € CM : (210€ stage obligatoire SPIEA) + 160€ Urssaf : gratuit (prof libérales sauf artistes)Constitution EURL : 1 200€ Constitution SARL : 1 500€

Apport en nature

Honoraires (avocat, notaire...) Compte courant d'associé (société seulement)

Publicité de départPrêt bancaire (ne finance qu'à hauteur de 70% des investissements en général)

Dépôt de marque INPI PCE Droit d'entrée franchise Prêt ADIEBrevet, licences Prêt familialeCréation de site internet Prêt NACRELogiciel Prêt d'honneurFond de commerce (si reprise), droit au bail (au locataire) ou pas de porte (au propriétaire) Subvention

Immobilisations corporelles Prêt relais de TVATerrain, construction Crédit BailMobilier ETC...Installation, aménagementVéhicule professionnelMatériel (professionnel, déjà financé), outillageMatériel informatiqueEnseigneImmobilisations financièresCaution, dépôt de garantie...(loyers à verser...)Stock de marchandisesTrésorerie (ou fonds de caisse)Avance de TVATOTAL TOTAL

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Compte de résultat prévisionnel (1ère année)Charges Produits

Achat de matières 1ères, marchandises €Carburant, etcFournitures de bureauFourniture d'entretien et de petits équipements

€Chiffre d'affaires provenant des services ou produits (HT)

Services extérieurs (charges externes) :Loyer, charges locatives : électricité, gaz, eauAssurancesEntretien des locaux, du matérielDocumentation

Autres services extérieurs (autres charges externes) : Honoraires (expert comptable, avocat...)Timbre, téléphone, internetPublicité, affichesFrais de déplacement, de réception

Taxe professionnelle €Autres impôts et taxes locales (hors IR ou IS) €Salaires + charges socialesCommissions versées

Rémunération et cotisations sociales du dirigeant €

Frais financiers (intérêts de l'emprunt, agios...) €

Amortissements €TOTAL €

Produits financiers €

PRODUITS – CHARGES = RESULTATLe produit de vos ventes = votre chiffre d'affaires (CA)- Moins vos achats de marchandises- Moins vos autres charges diverses- Moins vos frais de personnel- Moins vos frais financiers- Moins les impôts de votre entrepriseEst égal à votre bénéfice

Le bénéfice vous permettra de vous verser une rémunération (si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d'une SARL), de rembourser le K d'un emprunt éventuel (seuls les intérêts de l'emprunt figurent dans le compte de résultat) et de renouveler des investissements.Le plus important est votre marge (marge brute = prix de vente HT – prix d'achat HT) et non votre CA.

Pour les activités de prestation de services, le BFR = trésorerie ≈ 3 mois de charges

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PLAN DE TRESORERIE JANVIER FEVRIER MARSSolde en début de mois (1) Encaissement du mois TTC (2)VentesTVA récupéréeApport en capitalEmprunts à termeETC...Décaissement du mois (3)Achat ordinateurPaiement des marchandisesRemboursement d'empruntsImpôtsTVA verséeInvestissementsSalaires et chargesEtc...Solde = (1) + (2) - (3)

IV - DOSSIER JURIDIQUEIV - DOSSIER JURIDIQUE

La forme juridique :

EI EURL SARL SNC SAS SA SCOP SCIC

Expliquer pourquoi avoir choisi tel ou tel statut, en quoi est-il le plus approprié à votre situation? Répartition des parts si société?

Les statuts des dirigeants : serez vous gérant associé salarié ?

Le régime fiscal : micro entreprise micro social réel simplifié réel normal et justification du choix

www..lyon.cci.fr/www.canam.fr/www.cm-jura.fr: aide au choix du meilleur statut juridique, fiscal et social

Sur le site www.apce.com, vous pouvez télécharger gratuitement les statuts juridiques!

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EI Entreprise individuelle

EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Constitution 1 personne inscrite au RM ou au RC ou RM + RC (selon activité)

1 seule personne asocié unique – c'est la société qui est immatriculée. Statuts écrits obligatoires et enregistrés + JAL (journal d'annonces légales)

Capital Pas de capital exigé Capital minimum : 1 € pour le numéraire possibilité de versement 1/5 et 5 ans ensuite pour verser le solde.

Statut social du gérant Travailleur indépendant non salarié Gérant majoritaire obligatoirement = TI (travailleur indépendant)Associé unique non gérant = aussi TI

Responsabilité dirigeant

Illimitée sur l'ensemble de son patrimoine Responsable à concurrence de ses apports mais le gérant peut être responsable sur ses biens s'il y a faute de gestion et en cas de dissolution revient dans le patrimoine

Fiscalité IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sans abattements sauf adhérents CGA

IRPP sur BIC mais peut opter pour l'IS (impôt sur les sociétés) Si l'associé unique est une personne morale : IS

SNC Société en nom collectif SARL Société à responsabilité limitéeConstitution 2 personnes minimum c'est la société qui est immatriculée.

Statuts écrits obligatoires et enregistrés + JAL2 personnes minimum 100 personnes maximumC'est la société qui est immatriculée. Statuts écrits obligatoires et enregistés + JAL

Capital Pas de capital exigé Capital mini : 1 € pour le numéraire, possibilité versement 1/5 et 5 ans ensuite pour verser le solde.

Statut social du gérant

Gérant associé = TIGérant non associé = salarié

Gérant majoritaire = TIGérant minoritaire = salariéAttention au chômage gérant non associé = salarié

Responsabilité du dirigeant

Dirigeant responsable de ses fautes de gestion sur ses biens personnels

Responsable à concurrence de leurs apports mais le gérant peut être responsable sur ses biens s'il y a faute de gestion.

Fiscalité Gérant salarié IR = salaire déductibleRégime fiscal = société de personnesImpôt = IRPP – possibilité d'opter pour l'ISPartage au prorata des bénéfices

IS pour une gérance majoritaire, salaire déductible et imposition IR pour le ou les gérants.Imposition à l'IS :- taux réduit de 15,44% pour une tranche de bénéfice n'exédant pas 32 120 €- taux classique : 33,33%

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Avantages InconvénientsEI - l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son

entreprise et prend seul les décisions- Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels- L'entreprise individuelle a une facilité de crédit auprès des banques car la responsabilité est étendue sur les biens propres du chef d'entreprise- Depuis le 06/08/2003, possibilité de protéger son habitation principale (déclaration d'insaisissabilité devant notaire : 117 €)

- l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale propre, le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise- Le chef d'entreprise est indéfiniment responsable des dettes sociales sur l'ensemble de son patrimoine y compris les biens acquis avec son conjoint sous le régime légal de la communauté).- Il est soumis à des règles de capacité + sévères qu'un simple associé de société- Le salaire de l'exploitant n'est pas une charge déductible- Le décès de l'exploitant peut entraîner l'arrêt de l'entreprise en l'absence d'héritiers et si présence d'héritiers blocage jusqu'à l'acceptation ou refus de la succession (3 mois)

SARL/EURL

- Composée de 1 associé (EURL) jusqu'à 100 associés-Responsabilité du ou des associés limitée aux apports- Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur- Le salaire de l'exploitant est déductible à l'IS- Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés en SARL-Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société- 2 époux peuvent être associés

- Frais, formalisme de constitution et de fonctionnement :* élaboration des statuts (coût)* réunir un K minimum de 1 euros, possibilité de libérer les apports en numéraire que pr 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans)* Publicité de constitution dans un JAL (coût)* Enregistrement auprès de la recette des impôts (gratuit depuis le 01/01/2000)* Toute modification des statuts fait l'objet de la même démarche* Tous les ans dépôt des comptes annuels (coût)- Responsabilité du dirigeant en cas de fautes de gestion ou cautions bancaires

EIRL(au 1er janvier 2011)

- Responsabilité limitée aux apports : patrimoine d'affectation constitué par l'entrepreneur et saisissable par les créanciers.- L'entrepreneur évalue lui même le patrimoine affecté sauf pour les biens immobiliers ou les biens d'une valeur > à 30 000 euros- Le patrimoine personnel est insaisissable par les créanciers- La déclaration d'affectation est gratuite si elle simultanée à la constitution de l'entreprise- Possibilité d'opter pour l'IS ou l'IR- A l'IS, le bénéfice de l'entreprise après déduction de la rémunération du dirigeant est soumis à l'impôt au taux de 33,33% ou sous certaines conditions jusqu'à 38 120 euros de bénéfice au taux de 15%- Les banques ont l'obligation d'informer l'entrepreneur de la possibilité de solliciter une garantie auprès d'un EC.- Déduction fiscal si adhésion à un CGA

- Obligation d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l'activité professionnelle indépendante- Dépôt des comptes annuels (coût) sauf régime micro- L'option pour l'IS est irrévocable- Si l'entrepreneur renonce à l'affectation, cela entraîne l'exigibilité immédiate des dettes professionnelles- Si le patrimoine est surévalué par l'entrepreneur, il devient responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine à hauteur de la différence entre ces 2 valeurs et ce pendant 5 ans.- En cas de décès de l'entrepreneur, les dettes professionnelles deviennent immédiatement exigibles et le patrimoine affecté sera liquidé pour régler les créanciers.- Responsabilité personnelle du dirigeant en cas de fraude

Au niveau fiscal, l'EI est soumise au régime d'imposition sur le revenu (IR). Il s'agit de reporter sur votre déclaration de revenu personnelle les bénéfices réalisés par l'entreprise.S'agissant de la qualité de commerçant, artisan et industriels, ces bénéfices sont appelés Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Les sociétés sont soumises au régime d'imposition sur les sociétés (IS). Sous ce régime, l'administration fiscal considère l'entreprise séparément de ses dirigeants. Ces derniers sont imposés sur leur rémunération et sur les dividendes reçus dans leur propre imposition sur le revenu. Le régime social auquel sera rattaché le futur dirigeant dépend de la structure choisie.

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Micro entreprise (EI uniquement) Réel normal – Réel simplifiéLes entreprises individuelles dont le CA annuel hors taxes est inférieur à :– 32 100 € pour les entreprises de

prestations de services– 80 000 € pour les entreprises de vente de

biens (à emporter ou à consommer sur place)

Le CA est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de : – 71% pour les activités de vente et de

fourniture de logement (hors location meublée)

– 50% pour les prestations de service de nature industrielle et commerciale, y compris location meublée

– 34% pour les activités non commercialesL'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Le contribuable soumis au régime « micro » doit porter le montant de son CA sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle. Il doit porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats. Les entreprises placées sous le régime "micro" sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.

Qualifie l'imposition des bénéfices d'une entreprise réellement réalisés en fonction de son CA

Réel simplifié : CA < à 766 000 € pour une activité de venteCA < à 231 000 € pour une activité de service.

Réel normal : CA > à 766 000 € pour une activité de venteCA > à 231 000 € pour une activité de services.

Au réel normal, la déclaration de TVA se fait tous les mois.Au réel simplifié, déclaration de TVA tous les trimestres.

TVA et réel simplifié :

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié n’ont pas de déclaration de TVA à remplir durant l’année mais doivent payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) calculés en fonction de leur TVA à payer de l’année précédente. Lors d’une création, l’entreprise détermine elle-même le montant de ses acomptes en fonction de ces données prévisionnelles.En revanche, en fin d’année, ces entreprises doivent compléter une déclaration annuelle CA 12 à partir de leurs données réelles et corriger les acomptes versés durant l’année.pour pouvoir déclarer le montant réel de la TVA due à l’état, il est obligatoire de tenir une comptabilité de trésorerie. Cela signifie que :– seule la TVA sur les factures clients encaissées est exigible– Seule la TVA sur les fournisseurs payés est déductible– La TVA payée à l'État étant la différence entre les 2 montants

(collectée – déductible)TVA et réel normal : Établir une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) indiquant le montant des ventes, de la TVA collectée et de la TVA déductible du mois précédent.Lorsque la TVA d’une année est inférieure à 4 000 euros, l’année suivante, les déclarations de TVA pourront n’être établies que trimestriellement.En régime réel, il est obligatoire de tenir une comptabilité sur les débits. Cela signifie que sur une période donnée (mois ou trimestre) :– la TVA collectée est la TVA inscrite sur les factures envoyées aux clients

(payées ou non)– la TVA déductible est la TVA inscrite sur les factures fournisseurs

(payées ou non)– la TVA à payer à l'État étant la différence entre les 2 montants

(collectée - déductible)Il faut donc parfois payer à l’état de la TVA qui n’a pas encore été encaissée. Cette avance de trésorerie à l’état augmente son BFR

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Le bénéfice imposable au réel :Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses engagées au cours de l'exercice.Les recettes à prendre en compte sont :- les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis),- les produits financiers (revenus mobiliers),- les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens).Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :- frais d'installation ou de premier établissement, achats de fournitures,- frais de locaux professionnels : loyers, redevances de location-gérance,- frais d'entretien et de réparation,- frais de personnel (salaires, charges sociales),- honoraires rétrocédés, commissions et vacations (déclaration spéciale à remplir),- achats de matériels et mobiliers,- frais de location de matériel,- impôts professionnels,- charges financières (intérêts d'emprunt),- charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons),- frais de déplacement, d'automobile,- frais de repas, de réception, d'assurances, etc

V - CONCLUSIONV - CONCLUSION

Date de démarrage de l'activité :Points forts et points faibles de mon projet : mettre en avant les atouts de votre projet (produit nouveau, qualité du service, votre niveau de compétence, les délais d'intervention, les prix...) et recenser les manques : besoin d'une formation en gestion, en commercial, partenariat à développer, trésorerie à surveiller, les freins personnels...

Points forts Points faiblesPorteur de projet : expérience , formation, savoir faire, réseau..Emplacement / zone de chalandiseEtude de la clientèle Etude de la concurrenceEtude des fournisseursStratégie commercialeApport / recherche de financementSeuil de rentabilitéStatut juridique et régime fiscal

ANNEXES ANNEXES

CV, questionnaires, fiches contacts prospects/fournisseurs/concurrents, devis, factures, etc...Fournir également tous les éléments qui ont permis de réaliser l'étude de marché (liste des personnes contactées pour un questionnaire suivant sa nature...) ou des éléments liés à l'entreprise (statut, organigramme)

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Pour toutes vos données chiffrés veuillez indiquer la source et la date. Ce dossier de présentation n'est pas un dossier universitaire, il doit permettre de comprendre le projet et sa faisabilité ainsi que la capacité du porteur de projet à le mener à bien. Écrivez en police 12 minimum et aérez bien vos paragraphes.

VI - LES AIDESVI - LES AIDES

La Bourse Désir d'entreprendre :Cette aide est accordée aux porteurs de projet non immatriculés, le passage en jury doit se faire avant l'immatriculation. 80 % de cette aide est financée par la région Poitou Charente et 20 % par le territoire. Le porteur de projet présente son dossier en jury à l'oral (30 mn). Le jury décide du montant octroyé . 50 % ou 70 % de l'aide est attribuée dans les 2 mois après l'immatriculation et les 50 % ou 30 % restant sont attribués 6 à 8 mois après l'immatriculation. L'accompagnement se fait avec l'atelier de la création de la Mission Locale qui aide le porteur de projet à réaliser son étude de marché et l'oriente sur les partenaires de la création : CCI, EG, CMA17 etc....Obligation de s'inscrire en ligne sur la plateforme régionale : https://aides.poitou-charentes.fr avant le passage en jury. GAR : gestion des aides régionalesLe porteur de projet devra présenter son dossier d'étude de marché ainsi que son prévisionnel financier 2 semaines avant le passage en jury (derniers délais).Pièces à ramener à l'atelier pour la constitution du dossier : CV, RIB, photocopie recto verso de votre carte d'identité, attestation de présence à la sensibilisation des TIC.Le porteur de projet ne peut pas prétendre au 2ème versement de la bourse Désir d'entreprendre si il conserve son activité salarié 6 mois après la création de l'entreprise. Le 2ème versement de la bourse n'est pas automatique, il fera l'objet d'un suivi par un conseiller 6 mois après l'immatriculation. Seront vérifiés les éléments suivants : trésorerie, chiffre d'affaires prévu/réalisé, plan de financement prévu/réalisé.Condition : faire un emprunt bancaire, un prêt ADIE . Remettez la copie de votre attestation bancaire lors du jury.Contact pour la Saintonge Romane : Laurence Chanel Atelier de la création du Pays de Saintonge Romane, Mission Locale de la Saintonge. Tel : 05 46 97 49 50 [email protected] ou [email protected]

L'incubateur de Charente maritime : Dispositif départemental qui vise à permettre à de jeunes diplômés de mûrir leur projet, de s'assurer de sa viabilité avant d'entreprendre la démarche de création. Il offre un support technique et financier à chaque porteur de projets jusqu'à ce que l'entreprise soit prête à être créée en Charente-Maritime.Tel : 05 46 31 71 00

Concours des créateurs d'entreprises :Conseil général de Charente-Maritime Direction du Développement économique. Contact : Isabelle Blot 05 46 31 71 00 [email protected] www.charente-maritime.org . T out porteur de projet diplômé de l'enseignement supérieur en Charente-Maritime ou tout porteur de projet des secteurs de la production industrielle, des services aux entreprises ou services innovants pour les particuliers.

Les chèques TIC :Aides financières de la région pour la création d'un site internet pouvant aller jusqu'à 500 €. Contact : Didier Duquesne à la région Poitou Charentes, tel : 05 49 38 49 63. Cette aide est réservée aux bénéficiaires de la bourse désir d'entreprendre.

L'ACCRE :Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. C'est une exonération partielle des charges sociales pendant un an qui est accordée aux demandeurs d'emploi. Contact : CFE Chambre de Métiers, CFE CCI ou CFE Urssaf

PCE : Prêt Création d'entreprises : renseignement auprès de votre banquier. Faites jouer la concurrence, allez voir au moins 3 banques.

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Cigales : Club d'investisseurs pour les entreprises sociales. Tel: 01 49 91 90 91 www.cigales.asso.fr

Les Business angels : Apportent des fonds à des sociétés en phase de lancement (entreprises innovantes), en général en échange d’une participation au capital, et qui les fait profiter de son expérience professionnelle et de ses relations. http://www.franceangels.org contact: Mme Céline Firman 05 45 67 36 17 [email protected]

ADIE :Micro crédit allant jusqu'à 10 000 € pour les personnes exclues du système bancaire. Contact : 05 46 93 32 06 [email protected]

La couveuse d'entreprises :Vous permet de tester en situation réelle votre activité avant l'immatriculation pendant 6 à 12 mois. Contact : Martine Dumon ou Auréla Pagadoy 05 46 31 09 15. www.uniondescouveuses.com . Permanence tous les mardis à la Maison de la solidarité à Saintes.

IPCA : Insertion Poitou Charentes Active, propose des garanties bancaires, médiation bancaire, prêt à taux 0, prêt à la création d'entreprise. Contact : Lucie Malivert ou Anne Marie Quintard 05 49 42 59 66 [email protected]

Interface : Garantie de financement en création, reprise, développement. Contact : Thierry Garot : 05 46 52 03 54 [email protected]

AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.Les aides : accompagnement, une subvention, une formation à la gestion, une garantie d'emprunt bancaire, une micro-assurance sur 3 ans incluant les garanties multirisques professionnelles, prévoyance et santé.Contact : Espace Gestion Céline Brendel 05 46 74 70 66 [email protected]

CRES :Chambre Régionale des entreprises d'économie sociale. Promouvoir l'économie sociale en région.Contact : Stephen Borderie/ Daniel Arsicot tel : 05 49 50 71 53 [email protected] 60-68 rue Carnot 86000 Poitiers

ARCE :Aide régionale à la création d'entreprises. Pour les DE bénéficiaires de l'ARE (allocation retour à l'emploi), en attente d'indemnisation ou les personnes licenciées en période de préavis. Aide versée en 2 fois : la moitié au début et le solde à 6 mois. Contact : votre agence Pôle Emploi

Charente maritime initiatives :Prêts d'honneur à taux 0 pour les créateurs / repreneurs d'entreprises dans le secteur de la production industrielle et le services aux entreprises. Contact : Marie Thérèse Lucot 05 46 31 71 00

Fondation Raoul Follereau : Aide financière pour les porteurs de projet en situation de précarité (fin de CDD, RSA, temps partiel imposé,...) créant en zone rurale (commune de moins de 2 500 habitants). Aide comprise entre 3 000 et 6 000 euros. Co financement exigé. Contact : Véronique Pinchemel Tel : 01 53 68 98 98 [email protected]

Fonds régional pour l'innovation : Réservée aux dossiers n'ayant pas été retenus au concours national des entreprises de technologie innovante. Ce fonds est porté par OSEO et le conseil régional. La subvention peut s'appliquer à des projets en émergence ou à des créations d'activités. Contact : OSEO 05 49 49 08 40

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Erasmus jeunes entrepreneurs :Programme d'une durée de 1 à 6 mois permettant à de jeunes porteurs de projet d'apprendre auprès de dirigeants européens. www.erasmus-entrepreneurs.eu

Fondation Creavenir Océan : Prêt d'honneur sans garantie pendant 5 ans. Montant maximum : 7 600 € à hauteur des apports du créateur en fonds propres. Contact : Crédit Mutuel Océan : 02 51 47 59 08

VII - LES FORMATIONSVII - LES FORMATIONSLa CMA17 et la CCI :

Les jeudi après midi du créateur de 14 à 17h ; après midi pour répondre aux questions suivantes : étude de marché, prévisionnel, régime fiscal, statut juridique, couverture sociale, financements. (gratuit pour tous) Contact : Mathilde Duffourg pour la CMA : 05 46 93 46 46 ou Aline Martin : 05 46 74 74 74 pour la CCI

Espace gestion : formation longue sur les modules commercial, financier et juridique. 05 46 74 70 66

TIC :Journée de sensibilisation sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans la création d'entreprise, sur la stratégie commerciale, l'étude de marché, création d'un site web, référencement web, etc...Lieu : Les ruralies, Aire du Poitou Charente A 10 – Vouillé 79230 Prahecq (l'amphithéâtre se trouve sur l'aire d'autoroute) (réserver sa place à la région Poitou Charente 05 49 38 49 38, email : [email protected] )Formation obligatoire pour bénéficier de la Bourse Désir d'entreprendre.Dates du forum TIC sur www.creons-nous.com dans la rubrique « les bons plans locaux »

Tous les sites, adresses et noms sont donnés à titre d'exemple, il en existe d'autres.

VIII – QUEL CFE?VIII – QUEL CFE?

Pour identifier votre CFE : http://www.guichet-entreprises.fr

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Les Centre de Formalité des Entreprises Pour qui ?

Chambre de métiers et de l'artisanat

Chambre nationale de la batellerie artisanale

Greffe du tribunal de commerce

URSSAF

Chambre d'agriculture

Chambre de Commerce et d'Industrie Commerçants, les sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…) n'ayant pas un objet artisanalPersonnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale (transport fluvial).

Sociétés civiles, Sociétés d'exercice libéral, Agents commerciaux, Etablissements publics industriels et commerciaux, Groupement d'intérêt économique.

Membres d'une profession libérale (réglementée ou non), Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers.

Service des împots Artistes-auteurs, Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus.

Personnes physiques et morales exerçant, à titre principal, des activités agricoles.

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IX - STATISTIQUES SAINTAISES Profil de la population (source : Insee 1999)

Communes Nombre d'habitantsSaintes 27 400Bussac s/ Charente 1 123Chermignac 1 015Colombiers 254Courcoury 5 571Ecurat 361Fontcouverte 1 892La Chapelle des pots 875La Jard 275Le Douhet 636Les Gonds 1 241Pessines 648Preguillac 323St Georges des coteaux 2 028St Sever de Saintonge 588St Vaize 463Thénac 1 082Varzay 671Venerand 598Les Tourneurs 1 695Total 48 739

L'unité urbaine de Saintes comptait 27 400 habitants au dernier recensement de 2006 (insee). Hausse de + 2,1% par rapport à 1999. Le taux de natalité était de 11,07 et le taux de mortalité de 10,57 en 1999.

Répartition de la population par sexe et classe d'âge : (source : insee)

Saintes est composée à 46,1% d'hommes et à 53,9% de femmes.

Classes d'âge Sexe TotalHommes Femmes Nombre %

De 0 à 19 ans 2 865 2 699 5 564 20,70De 20 à 39 ans 3 208 3 377 6 585 24,50De 40 à 59 ans 3 194 3 699 6 893 25,70De 60 à 74 ans 1 892 2 571 4 463 16,60De 75 ans et + 1 236 2 128 3 364 12,50Total 12 395 14 474 26 869 100

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Les femmes entre 20 et 39 ans représentent 13% de la population totale et la tranche des 0-19 ans représente à peine + de 20% de la population. Alors que les + de 40 ans représentent près de 55% de la population totale.Enfin, l'unité urbaine de Saintes compte plus de 2 300 enfants âgés de 0 à 10 ans soit à peine 9% de la population saintaise. 1792 enfants sont inscrits en primaire pour l'année 2009-2010.

Nombre d'enfants et scolarisation des enfants : (source : CDC Pays Santon, 2006)

Age Nombre d'enfants Scolarisés3 ans 245 834 ans 248 2245 ans 223 2106 ans 259 2507 ans 277 2748 ans 267 2669 ans 301 29510 ans 285 283TOTAL 2105 1885

L'offre commerciale du centre ville de Saintes : (Source : CDC Pays Santon, 2006)

Commerces Nombre Dont enseignes nationalesAlimentation 19 5Autres divers 2 0Cadeaux bijoux 14 2Café hôtel restaurant 37 0Chaussures maroquinerie 10 5Équipement de la maison 24 5Grande surface 1 1Habillement vêtement 50 17Loisirs 32 48Parfumerie Beauté soins 48 18Services 74 39TOTAL 311 105

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X – VIE DE L' ENTREPRISE X – VIE DE L' ENTREPRISE

Les clubs d'entreprises en Saintonge Romane :

Club Pays Santon EntreprisesAntenne CCIRS Saintes147/149 Avenue Gambetta17100 SaintesPrésident : Benoit HugerTel : 05 46 74 11 42www.clubpse.eu/ [email protected]

Avenir EntreprisesAntenne CCIRS Saintes147/149 Avenue Gambetta17100 SaintesPrésident : Michel TeissandierTel : 05 46 97 76 [email protected]

Cuisines Gourmandes en SaintongeL'Atelier gourmand de Jean Yves41, rue République 17460 ThénacPrésident : Jean Yves HomoTel : 05 46 97 84 [email protected]

Saintes ShoppingMaison des associations31, rue Cornier17100 SaintesPrésident : José Savariego

Centre Jeunes DirigeantsBrunet Drouillac7, rue du Moulin de PabanZI des Charriers17100 SaintesPrésident : Richard Percheron Philippe PacaudTel : 05 46 74 05 61

Dirigeants commerciaux de FranceLa Porte Rouge15, rue des Jacobins17100 SaintesPrésidente : Monique PotelTel : 05 46 90 46 [email protected]

Dirigeants commerciaux de FranceOuvrard CharentesRoute de Pons17260 GémozacPrésident : Henri BrémondTel : 05 46 94 61 [email protected]

ACRDAntenne CCIRS de Saintes147/149 Avenue Gambetta17100 SaintesPrésidente : Monique Bordier

Cercle hôteliers de Saintes et SaintongeAntenne CCIRS de Saintes147/149 Avenue Gambetta17100 SaintesPrésidente : Virginie DenisTel : 05 46 93 64 99

Parc Saintes OcéanBébé 9Zac Champagne Saint Georges17100 SaintesPrésidente : Françoise [email protected]

Club des créateurs et repreneurs d'entreprises liés à l'industrieCCIRS Corderie RoyaleRue Jean Baptiste Audebert17300 RochefortTel : 05 46 84 11 76

Club HA 17tel : 05-46-87-11-83CCIRS RochefortPrésident : Gérard Harry

International Charente MaritimeTel : 05 46 84 29 86www.international17.comPrésident : Daniel Bigotte

Club des créateurs d'entreprises industrielles et de servicesTel : 05 46 84 11 76Président : Dominique Panier

Club QSE 17Qualité sécurité environnementTel : 05 46 84 11 76www.qse17.comPrésident : Hervé Boudringhin

Arnoult PerformancesPrésident : Patrick Largeautel. 05 46 97 19 55 19 av Mar Leclerc 17250 Pont l'Abbé d'Arnoultwww.arnoultperf.fr [email protected]

Le RSI (Régime social des indépendants) :

Le RSI accompagne le chef d'entreprise au moment de la création de l'entreprise, tout au long de son activité et de sa retraite.Vos conseillers locaux : Sylvie Massé, Gérard Nazeau,Yann Vivier et Cécile Richard tel : 0810 305 077 ou 05 45 37 06 62 email : [email protected] Adresse : 7 rue de la scierie 17000 La Rochelle

L'URSSAF :

Conseiller local : Jean Yves Couvreur tel : 06 07 66 25 1712, rue Newton 17440 Aytré Tel : 0 821 74 26 26 Fax : 05 46 51 70 01

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Information VAE (Validation des acquis et de l'expérience) :

David Ovieve, chargée de mission VAE Poitou Charentes. Tel : 05 46 90 77 21 [email protected]

CRA (Association cédants et repreneurs d'affaires) :

Jacques Lavagna Tel : 05 46 29 80 16

CNPI (Conseil national en propriété industrielle)

Brigitte Morcillo, tel : 05 46 84 11 76

Chambre départementale des notaires :

16, rue St Michel 17100 Saintes Tel : 05 46 93 11 04

DIRECTE : Direction régionale des entreprises, de la consommation et de l'emploi

Rue Chasseloup Laubat 17000 La Rochelle Tel : 05 46 50 86 69

Conseil régional des Experts Comptables :

33 avenue de Paris BP 8733 79000 NIORT Tél : 05 49 28 34 02

INSEE (Institut National de la statistique et des études économiques)

5, rue St Catherine 86020 Poitiers Tel : 0825 88 94 52

Ordre des Avocats

10, rue du Palais 17000 La Rochelle Tel : 05 46 41 47 06

Hôtel d'entreprises de la CDC du Pays Santon:

Locaux loués à bas prix pour les créateurs d'entreprises artisanales de petites production ou de services. Contact : Sophie Lhotellier CDC Pays Santon. Tel : 05 46 98 23 15 [email protected]

Union régionale des SCOP (Société coopérative de Production) :

Société commerciale qui vit et se développe dans le secteur concurrentiel avec les mêmes contraintes de gestion et de rentabilité que toute entreprise. Son originalité : les salariés sont associés majoritaires de l'entreprise dont ils détiennent au moins 51% du capital. Tous les salariés ont vocation à devenir associés dans des modalités définies par les associés existants et avec leur accord. Contact : Nicolas Piccoulet 4, rue Joseph Cugnot 79 000 Niort Tel : 05 49 73 16 20

Direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes :

Av Porte Dauphine – Centre administratif Chasseloup Laubat – 17000 La Rochelle Tel : 05 46 28 03 30

Chèque emploi très petites entreprises :

Outil facilitant l'embauche et la gestion de personnel pour les entreprises de 5 salariés au +. www.emploitpe.fr

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Chèque formation dirigeant :

La région Poitou Charentes vous aide en participant au financement du parcours de formation du dirigeant d'entreprise. Dominique Guenet 05 49 55 68 94 [email protected]

Partage emploi 17 :

Groupement d'employeurs artisans. Réseau d'entreprises artisanales pour dynamiser l'emploi local. Contact : Sophie Louis 05 46 50 03 12 [email protected]

Mission Locale de La Saintonge :

Informations sur les contrats de travail. Contact : Martine Fouquet : 05 46 97 49 50. Tous les vendredis après midi sans RV. Pour recruter un salarié, un apprenti, un contrat aidé : Laure Morin 05 46 97 49 50 [email protected] 15, rue St Eutrope BP 70067 17103 Saintes cedex

Pièces à ramener au CFE pour immatriculation :

Au RM (répertoire des métiers) : copie pièce d'identité, justification adresse de l'entreprise + autorisation propriétaire, SPIEA, déclaration du conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté, photocopie du diplôme pour le titre d'artisan.AU RC (registre du commerce) : extrait acte de naissance, justificatif de propriété ou bail avec autorisation propriétaire, contrat et acte de mariage, attestation de non condamnationSociété : Statuts, 2 PV de nomination du gérant, journal de publication légale, extrait acte de naissance, attestation de dépôt de fonds auprès d'un organisme bancaire, justificatif de propriétéSelon les circonstances : licences, autorisations administratives, déclaration du conjoint commerçant, jugement divorcePour l'inscription du conjoint collaborateur : attestation de collaboration du conjoint, copie extrait du mariage ou livret de famille, déclaration de non condamnation, copie pièce d'identité

Principales démarches post création :

Adhérer à un centre de gestion : facultatif, dans les 3 mois de la création pour bénéficier des avantages fiscaux dès le démarrage de l'activitéMettre en place la comptabilité : Le registre des achats, le livre journal, le livre d'inventaire, le grand livre, le registre des immobilisations et des amortissements, les comptes annuelsInformer la posteÉtablir les documents à en tête : pour les EI, faire apparaître le n° de SIREN (profession libérale) ou RCS ou RM + siège social. Si l'entreprise est adhérente à un centre de gestion, mention des paiements acceptés par chèquepour les sociétés, faire apparaître la dénomination sociale, la forme de la société, le capital, et n°RCS ou RM. Si l'entreprise est adhérente à un centre de gestion, mention des paiements acceptés par chèqueSi l'entreprise est en franchise de TVA : TVA non applicable, art 293B du CGI.Souscrire les assurances : en dehors des assurances classiques sur les biens, + Responsabilité civile professionnelle + assurance des mandataires sociaux.Établir les actes à destination des tiers : devis, conditions générale de contrat, contrats type

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XI - Sites utiles Financement :

- www.bdpme.fr: banque de développement des petites et moyennes entreprises- www.adie.org : micro crédit universel- www.siagi.com : garantie de prêt bancaire pour les entreprises artisanales- www.fir.asso.fr : france initiative réseau: financement et accompagnement à la création d'entreprise- www.cigales.asso.fr : prêt pour les entreprises solidaires- www.lefcm.org : fond pour la création musicale- www.aide-subvention.com- www.toutaide.com- http://www.ubifrance.fr : agence française pour le développement international des entreprises- www.relais-culture-europe.org- www.admical.org : mécénat d'entreprises- www.poitou-charentes.fr- www.defijeunes.fr : pour les personnes de – de 30 ans- www.fdf.org: fondation de France, prêts d'honneur aux jeunes- www.injep.fr/jpe : Agence jeunesse pour l'Europe. Avoir entre 15 et 25 ans- www.fondation-gan.com : fondation GAN pour le cinéma

Prévisionnel financier :- www.sobec.fr : simulation budget prévisionnel

Institutions aidant les créateurs :- www.le-rsi.fr : information sur les cotisations sociales- www.capeb.fr : confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment- www.defijeunes.fr : aides financière pour les jeunes de – de 30 ans- www.reprise-entreprise.fr- www.upa.fr : union professionnelle artisanale- www.cdij.fr : centre départemental d'information jeunesse

Organismes d'accompagnement à la création d'entreprise :- www.espacegestion.fr- www.rochefort.cci.fr- www.cm-larochelle.fr- www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr : ministère de l'artisanat et du commerce- www.charente-maritime.org- [email protected] : accompagnement pour les projets agricoles et ruraux- www.creafort.fr : accompagnement création d'entreprises- www.apce.com : agence pour la création d'entreprises - http://www.guichet-entreprises.fr : trouver votre CFE

www.scop-poitoucharentes.coop : Union régionale des SCOP- www.uptih.fr : union professionnelle des travailleurs indépendants handicapés. Accompagnement à la création d'entreprise

Médias :- www.mativi.fr: chaîne de la charente maritime sur le web- www.webtv17.fr : chaîne d'info sur le web

Culture :- www.scenoscope.fr : le site des spectacles et festivals en région- www.deux-sevres-terredefestivals.com : festivals dans les deux sèvres- www.drac.fr : direction régionale des affaires culturelles- www.artisans-d-art.com : agenda des évènements, annuaire, forum de discussion sur l'artisanat d'art.- www.amagalerie.com : site des artisans d'art français- www.zanzibart.com : communauté d'artistes, aide aux artistes, aides aux artisans, aides sociales- www.solutions-creatives.com : toutes les solutions pour réussir sa vie d'artistes, des rubriques pertinentes : lieu pour exposer, état du marché...

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- www.metiers-art.com : Pôle régionale des métiers d'arts (Niort)- www.musiques-poitoo.com

Vente en ligne :- www.terapeak.fr : statistiques sur les ventes d'ebay- www.paypal.fr : système de paiement électronique le plus répandu sur le net.- www.keyword-search-engine.com : nombre de requêtes faites par les internautes français dans les principaux moteurs de recherche

Divers :- www.creons-nous.com : forum création développement d'entreprises- www.foiresalon.com- www.salon-online.com- www.eventseye.com : portail des salons au niveau mondial- www.mapaye.com : service complet de paye en ligne qui établit les fiches de paye, la DUE, le certificat de travail, attestation assedic et la déclaration de cotisations sociales. - www.novacite.tm.fr : site pour les entreprises innovantes- www.observatoiredelafranchise.fr/canal-franchise.com- www.reprise-entreprise.fr- www.ipsopresto.com: mobilier, matériel de bureau, téléphonie, informatique etc.. à des prix très attractifs dans les meilleurs délais. - www.secuser.com: outil d'antivirus en ligne uniquement sur internet explorer- www.e-marketing.fr : toute l'info du marketing- www.clubic.com : logiciels gratuits, test de matériel high tech

Propriété industrielle et artistique : - www.inpi.fr : institut national de la propriété industrielle- http://www.souslelogo.com : site spécialisé dans les signatures de marques et claims (slogans) - www.sacem.fr : société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique- www.sacd.fr : société des auteurs et compositeurs dramatiques- www.scam.fr : société des auteurs multimédia- www.adagp.fr : société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques- www.app.legalis.net : agence pour la protection des programmes informatiques

Études et statistiques :- www.viseo17.fr: statistiques sur l'économie du 17- www.fival.fr : statistiques sur l'équitation- www.unep.fr : union nationale des entreprises de paysage- www.toutes-les-villes.com statistique démographique sur chaque ville de France- http://creation-entreprise.insee.fr : étude sur la consommation des ménages- www.credoc.fr : étude sur les conditions de vie- www.ipsos.com/altemacom/lecca.com/conso.net : études sur les tendances de la consommation- www.viniflhor.fr : statistiques sur le marché des fleurs- www.en-charente-maritime.com- www.google.com/insights/search : service d'analyse des requêtes des internautes.- www.alisse.insee.fr : Accès en ligne aux statistiques structurelles d'entreprises- www.inc60.fr : Institut national de la consommation- www.sessi.fr : service d'études des stratégies et des statistiques industrielles- http://ism.asso.fr : site de l'institut supérieur des métiers- www.marchesdufutur.blogspirit.com : tendances et initiatives 2008 - 2009

Juridique :- www.legifrance.fr

Associations :- www.charente-maritime.pref.gouv.fr : guide de la vie associative en charente maritime- www.associations.gouv.fr : portail internet de la vie associative- www.lovemoneycafe.fr

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LEXIQUE (Source : infogreffe + APCE + Actufinance + Netpme + Distripedie + Tissot édition)

– ACTE SOUS SEING PRIVE : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d'un officier public (notaire, huissier...)

− ADMINISTRATEUR : Personne physique ou morale désignée parmi les actionnaires pour 3 ans par les statuts ou pour 6 ans par l'assemblée générale des actionnaires d'une SA (société anonyme). Groupés au sein du conseil d'administration, ils exercent une mission de gestion collégiale et sont investis des pouvoirs les + étendus pour agir au nom de la société

− AGENT COMMERCIAL : L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

− AVENANT : Désigne un acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties. Il permet de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

− BAIL AMERICAIN : Bail sans pas de porte ni droit au bail. Le locataire n'a pas à payer de somme initiale, mais il paye un loyer plus élevé au départ comprenant : d'une part, le montant de la valeur locative des lieux et d'autre part, l'amortissement d'un droit d'entrée . Les révisions se font ensuite selon les mêmes règles et les mêmes références (loyer initial) que lorsqu'il s'agit d'un bail classique, ce qui peut être pénalisant pour le locataire.

− BAIL COMMERCIAL : Louage d'un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal. Les baux commerciaux sont soumis à un régime particulier caractérisé par un droit de renouvellement au profit du commerçant locataire.

− BAIL PRECAIRE : permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. Notamment, le locataire ne peut se prévaloir de la propriété commerciale ou céder son bail, il ne peut pas non plus exiger un renouvellement. En contre partie il est d'usage que le loyer soit plus attractif. Tout bail précaire maintenu au delà de 24 mois est automatiquement soumis aux règles régissant les baux commerciaux.

− BENEFICE : Le bénéfice d’une société est déterminé par la différence du total de ses produits (recettes) et du total de ses charges (dépenses). Recette – les coûts de production

Les bénéfices correspondent au profit réalisé par une société pendant une période donnée. Ils se calculent en soustrayant le coût des ventes, les dépenses opérationnelles, les amortissements, les impôts et les autres dépenses du chiffre d'affaires.Le bénéfice imposable est dégagé a partir des excédents de valeur d'actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions. Valeur d'actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable

− BILAN : Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l'entreprise en matière de ressources (passif) et d'emplois (actif) des fonds mis en œuvre dans l'entreprise. Il décrit séparément ces éléments et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres.

− CAPITAL SOCIAL : Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés à différents stades de la vie d'une société commerciale, lors de sa constitution ou lors d'augmentation de capital par exemple

− CAPITAUX PROPRES : Différence entre la valeur des biens d'une entreprise et celle de ses dettes à l'égard des tiers. Leur valeur comptable figure au passif du bilan.

− CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) : Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (liasse unique) les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité. Le CFE compétent pour les commerçants et les sociétés commerciales est tenu par les CCI; les greffes de tribunaux de commerce sont CFE pour les sociétés civiles, les GIE et les agents commerciaux.

− CHIFFRE D'AFFAIRES : Montant total des factures établies au nom de tiers et relatives à des biens ou des prestations de services fournis au cours d'une période donnée au titre de l'activité commerciale de l'entreprise.

− CODE APE : Le code d'Activité Principale Exercée est déterminé sur la demande du CFE compétent par l'INSEE. Sans valeur juridique, il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel.

− CODE NAF : La nouvelle nomenclature française d'activité NAF, applicable depuis 1993 a remplacé le code APE ancien à 4 chiffres par

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un nouveau code NAF à 3 chiffres et 1 lettre.

− COMPTE DE RESULTAT : Il récapitule les produits et les charges de l'exercice et fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

− COMPTES ANNUELS : Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire et, pour les SA , SARL et certaines SNC, déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dans le mois qui suit l'Assemblée Générale qui les a approuvés.

− CET : La contribution économique territoriale est un nouvel impôt remplaçant la taxe professionnelle. Elle est composée de 2 taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières; et de la cotisation sur la valeur ajouté des entreprises (CVAE).

− CREDIT BAIL : contrat de louage d'un bien mobilier ou immobilier assorti d'une promesse unilatérale de vente en fin de contrat. Il fait l'objet d'une publicité particulière par inscription au Greffe du Tribunal de Commerce.

− DATE D'IMMATRICULATION : c'est à compter de cette date de l'immatriculation aux registre du commerce et des sociétés, que les sociétés jouissent de la personnalité morale.

− DOTATION AUX AMORTISSEMENTS (DAP) : La dotation aux amortissements correspond à la dépréciation annuelle et irréversible des immobilisations. Elle constitue une charge d'exploitation sans décaissement. La fraction amortie dépend de la durée de vie de chaque immobilisation. Aucune dotation ne sera calculée pour une immobilisation complètement amortie. En fonction de cette durée de vie, on peut calculer l'amortissement annuel d'une immobilisation (la charge qui sera reportée dans le compte de résultat sur la ligne « dotation aux amortissements et provisions des immobilisations »). Ex : un véhicule acheté 1 000 euros au 01/01/2006. Durée de vie prédéfinie d'un véhicule : 5 ans. Montant de la dépréciation : 200 euros (1 000/5). Caque année, on ajoutera 200 euros pour dépréciation de notre véhicule dans les charges de notre entreprise jusqu'en 2011. (ce qui réduira notre résultat et donc nos impôts). Après 2011, on pourra continuer à utiliser ce véhicule mais cette utilisation n'entraînera plus d'amortissement puisque, comptablement, cette utilisation n'aura plus aucune valeur.

Année Calcul de la dépréciation Montant de la dépréciation Valeur résiduelle de l'immobilisation

2006 1000/5 200 8002007 1000/5 200 6002009 1000/5 200 4002010 1000/5 200 2002011 1000/5 200 0

Exemple pour une immobilisation acquise en cours d'année : un véhicule acheté 1 000 euros le 01/10/2006 (et donc utilisé 3 mois durant sa 1ère année d'utilisation en 2006 et 9 mois la dernière année en 2012). Montant de la dépréciation en 2006 : 1 000/5 x 3/12 = 50 en 2007/2008/2009/2010 : 1000/5 = 200 et en 2011 : 1000/5 x 9/12 = 150.Fiscalement, il existe la possibilité d'amortir de façon dégressive des immobilisations (les logiciels sur 12 mois par exemple).

Eléments amortissables Eléments non amortissables Immobilisations incorporelles :- Frais d'établissement (sur 5 ans)- Frais de recherche (sur 5 ans)- Brevets, licences (sur 5 ans)

Immobilisations incorporelles :- Fonds de commerce- Droit au bail- Marques

Immobilisations corporelles :- Constructions (20 à 50 ans)- Installations techniques (5 à 10 ans)- Agencements, aménagements (10 à 20 ans)- Matériel de transport (4 à 5 ans)- Micro – ordinateurs (3 ans)

Immobilisations corporelles :

- Terrains

- Oeuvres

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− DEPOT DES COMPTES ANNUELS : Toutes les SA, SARL et certaines SNC doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social. Face à cette obligation de dépôt, toute personne peut obtenir une copie de ces comptes auprès du Greffe.

− DROIT AU BAIL : Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail.un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit cette fois d'une clause du contrat de cession de bail. Le créateur reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire.Le locataire sortant souhaite monnayer le fait que son loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché. Il cédera par conséquent son bail moyennant le paiement d'une indemnité : le "droit au bail".Pour le locataire cédant, la vente du droit au bail est prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

− ENGAGEMENT HORS BILAN : Droits et obligations de l'entreprise non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine.

− ENSEIGNE : Signe distinctif, nominal ou de fantaisie d'une entreprise. C'est un des éléments incorporels du fonds de commerce et peut en être le nom commercial.

− ESCOMPTE : Réduction pratiquée pour le paiement comptant ou avant le terme normal d'exigibilité

− FONDS DE COMMERCE : Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, etc) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, etc). En aucun cas il ne comprend l'immeuble dans lequel il est exploité.

− HOLDING : Société ayant pour vocation de regrouper des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les diverses sociétés détenues. La création d’une Holding permet aux majoritaires d’accroître leur pouvoir dans les affaires gérées. Via des participations financières, la holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. On distingue deux catégories de holdings :- le holding pur, qui détient exclusivement des titres sociaux de ses filiales,- et le holding impur, qui assure également des services de gestion et d'administration facturés à ses filiales.Le holding génère des revenus soumis normalement à l'IS permettant l'imputation de frais financiers.

− IMMOBILISATION : Une immobilisation est un élément non circulant de l'actif d'une entreprise, d'une valeur supérieur à 500 euros et destiné à rester dans l'entreprise dans la mesure où il participe à son processus de production. Cet élément peut être matériel, immatériel ou financier.Immobilisations incorporelles : fonds de commerce, logiciel, licence, brevet...Immobilisations corporelles : bâtiment, matériel industriel (machine, outil...), installations techniques, matériel de bureau et informatique, terrain, agencement.Immobilisations financières : investissement de long terme et donc stratégique dans une autre entreprise, une filiale.Ces éléments sont liés à des investissements de long terme et non à l'activité courante de l'entreprise, ils n'apparaissent donc pas dans les charges du compte de résultat de l'entreprise. Mais si un investissement n'entraînait aucune charge comptable et ne permettait aucune réduction d'impôt, les entreprises seraient inciter à augmenter leurs charges (sous traitance, crédit bail...) plutôt qu'à investir. Par conséquent, en ce qui concerne les immobilisations, ce n'est pas leur montant d'acquisition qui est ajouté aux charges du compte de résultat l'année de leur acquisition mais l'usure annuelle (la dépréciation est le terme correcte) liée à leur utilisation. Comptablement, les immobilisations se déprécient de façon linéaire dans le temps et en fonction d'une durée de vie prédéfinie :bâtiment, construction : 20 ans, installations techniques : 10 ans, matériel industriel : 5 ou 10 ans, matériel de bureau : 5 ans, matériel informatique : 3 ans, logiciels : 3 ans.Ne sont pas amortissables : terrain, fond de commerce et immobilisations financièresLes immobilisations, même amorties, restent à l'actif du bilan jusqu'à leur cession ou leur mise au rebut. Il est conseillé de désinvestir des immobilisations non utilisées pour une optimisation fiscale.

− K BIS : L'Extrait Kbis, délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande de toute personne, regroupe l'ensemble des mentions (à jour à l'instant de sa délivrance) portées au Registre du Commerce et des Sociétés d'une personne morale (société civile ou commerciale). S'agissant d'une personne physique, on dit extrait Kbis.

− LBO : Leverage Buy out : L'acheteur qui ne possède pas suffisamment de fonds pour acquérir une société peut choisir de constituer une

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holding dont l'objet est de racheter les parts ou les actions d'une société cible.Le but de ce montage est de faire intervenir un partenaire financier (une banque, par exemple) qui prête de l'argent à la société holding. Cet emprunt, qui s'ajoute aux fonds personnels apportés par les actionnaires de la holding, permet l'acquisition des titres de la société cible. La constitution d'une holding est à la base d'un montage que l'on appelle un LBO (leverage buy-out) ou opération à effet de levier.Le LBO est la technique de reprise utilisée pour la prise de contrôle d'une société par une personne physique, par ses salariés ou par une autre société.

− LIVRE D'INVENTAIRE : contenant l'inventaire du patrimoine de l'entreprise. Il présente le récapitulatif annuel de tous les éléments du passif de l'entreprise, avec leur évaluation. Les comptes annuels de l'entreprise y sont également reproduis

− LIVRE JOURNAL : recettes et dépenses professionnelles recensées jour par jour

− LOCATION GERANCE : Contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls en échange du paiement d'une redevance ou d'un loyer.

− MANDATAIRE SOCIAL : Personne physique mandaté par l'employeur lorsque celui ci est une personne morale : association, entreprise, société). Il est le représentant de l'employeur dans tous les actes liés à la gestion de l'entreprise, dont il est responsable devant les actionnaires, les partenaires et la loi, et tout particulièrement dans le domaine de la gestion du personnel et du droit social. Ils sont responsables des fautes commises dans leur gestion.

− NANTISSEMENT DU FOND DE COMMERCE : 2 types de nantissement : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. Le nantissement conventionnel : le nantissement conventionnel résulte d’un contrat conclu entre le commerçant et son créancier. Ce contrat peut être un acte authentique (acte rédigé par un notaire) ou un acte sous seing privé (acte non rédigé par un notaire) enregistré. Ce contrat fait l’objet d’une publicité au greffe du tribunal de commerce du lieu d’exploitation du fonds dans les quinze jours de sa date sur un registre public. A défaut, le nantissement est nul. La publicité donne rang au nantissement. Elle détermine donc l’ordre dans lequel les créanciers nantis seront payés en cas de vente du fonds.L’inscription ne peut pas être effectuée si le commerçant est en redressement ou en liquidation judiciaires.L’inscription est valable dix ans, elle garantit deux ans d’intérêts.Le nantissement porte toujours sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Le matériel et l’outillage, les brevets d’invention, les marques de fabrique ainsi que les dessins et les modèles sont compris dans l’assiette du nantissement en cas de mention expresse dans le contrat de nantissement. Les marchandises sont toujours exclues de l’assiette du nantissement. Le créancier nanti ne peut donc pas les saisir s’il est impayé.Le nantissement confère au créancier un droit de suite et un droit de préférence. Le droit de suite lui permet de saisir le fonds entre quelques mains qu’il se trouve. Cela signifie que le créancier est en droit de saisir le fonds de commerce s’il a été revendu. Le droit de préférence est le droit, pour le créancier, d’être payé en priorité sur les autres créanciers du commerçant. Le créancier saisit le fonds et se fait régler sa créance sur la valeur du fonds. Le créancier nanti est toujours primé par les créanciers ayant fait inscrire leur nantissement avant le sien. Ces créanciers sont donc payés avant lui. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre le commerçant, le créancier nanti est primé par divers autres créanciers titulaires d’une sûreté.Le créancier nanti ne peut pas demander l’attribution du fonds de commerce en paiement.Le nantissement judiciaire : le créancier redoutant l’insolvabilité de son débiteur, commerçant, demande au juge l’autorisation de faire inscrire un nantissement sur le fonds de commerce propriété de son débiteur. Le créancier doit être titulaire d’une créance fondée dans son principe dont le recouvrement paraît menacé. Une inscription provisoire de nantissement est effectuée. Le créancier doit introduire, dans le mois de cette inscription, une action en justice lui permettant d’obtenir un titre exécutoire. Dès son obtention, une inscription définitive du nantissement est effectuée. L’inscription rétroagit à la date de l’inscription provisoire. Le nantissement prend donc rang à cette date.

− NOM COMMERCIAL : Appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce. C'est le + souvent son nom patronymique, mais ce peut être un nom de fantaisie. C'est un des éléments du fonds de commerce.

− NUMERO UNIQUE D' IDENTIFICATION DES ENTREPRISES : C'est le numéro attribué par l'INSEE : SIREN. Les entreprises tenues de s' immatriculer au RCS doivent préciser la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe où elle est immatriculée, et le cas échéant, la qualité de locataire gérant.

− NUMERO SIREN : Numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE permettant la formation du numéro RCS. Il sert à l'identification de

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l'entreprise.

− NUMERO SIRET : Numéro à 14 chiffres attribué par l'INSEE composé du numéro SIREN et des 5 chiffres du Numéro Interne de Classement NIC. Ce numéro sert à immatriculer l'établissement.

− PAS DE PORTE : Somme d’argent que paie le locataire à son propriétaire, au début de son bail et en une seule fois.Le pas de porte est fréquemment considéré comme un supplément de loyer : le propriétaire souhaite se prémunir contre les hausses de loyer qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle des locaux. Il s’agit en fait d’un « droit d’entrée ». En aucun cas une personne ne sera amenée à verser à la fois un pas de porte et un droit au bail.

− PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES : Les provisions correspondent à des pertes ou des charges simplement prévisibles : la constitution de provisions est donc une application du principe de prudence. Une provision es « un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de manière précise ». Les provisions sont destinés à couvrir des risques et des charges nettement précisés quand à leur objet : elles permettent de prendre en considération sur l'exercice en cours une charge ou un risque, de caractère probable et approximatif, qui sera enregistré lors d'un exercice ultérieur.Les risques probables auxquels l'entrepreprise peut faire face sont des isques inhérents à l'activité de l'entreprise : litiges, amendes et pénalités ex : provisions pour pertes sur marché à terme, provisions pour amendes et pénalités, provisions pour perte de change, provisions pour perte sur contratsLes charges probables sont des charges importantes, prévisibles, qui ne peuvent être supportées sur un seul exercice. Elles sont donc réparties sur plusieurs exercices (gros entretien...) ex : provisions pour restructuration, provisions pour impôts, provisions pour renouvellement des immobilisations, pour charges à répartir sur plusieurs exercices.Lorsque le risque s'est produit ou la charge s'est réalisée au cours de l'exercice, la charge correspondante est comptabilisée au débit du compte. La provision est alors devenue sans objet : elle doit être portée au débit.Les provisions réglementées : sont des provisions ne « ne coorespondant pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en application de dispositions légales ». Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables. Les provisions règlementées ont un caractère strictement fiscal : elles sont destinées à faire bénéficier l'entreprise d'avantages fiscaux. L'objectif de ces provisions réglementées est de permettre aux entreprises d'accroître leurs ressources de financement.Considérées comme des capitaux propres, ces provisions permettent aussi aux entreprises bénéciaires de soustraire une partie de leurs bénéces à l'impôt.Les provisions pour hausse de prix : Les industries qui transforment des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou le territoire national sont exposées aux fluctuations permanentes des cours de ces matières qui affectent le coût de renouvellement des stocks nécessaires à leur exploitation. Or, bien que les stocks de ces entreprises doivent être renouvelés à un volume constant, la différence entre la valeur comptabilisée du stock à la clôture d'un exercice et la valeur du même stock à l'ouverture de l'exercice fait partie intégrante du résultat imposable. Le profit sur stock ainsi constaté est donc a priori soumis à imposition, alors même qu'il ne constitue pas un profit disponible. La provision pour hausse des prix est destinée à compenser une surestimation du bénéfice, due à une surévaluation de la variation de stock. Pour être prise en compte, la hausse des prix doit être supérieure à 10% : la provision correspond alors à la fraction de la hausse des prix supérieure à 10%.Les amortissements dérogatoires : Leur but est de faire bénéficier temporairement l'entreprise d'une réduction d'impôt en augmentant l'amortissement fiscalement déductible. Ils représentent le surplus d'amortissements comptabilisés en application d'un texte fiscal. En d'autres termes, les amortissements dérogatoires sont donc des amortissements complémentaires aux amortissements comptables économiquement justifiés : ils sont calculés comme la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement comptable économiquement justié. Par des dotations (aux provisions) articiellement élevées du fait de l'amortissement dérogatoire, la loi fiscale permet de diminuer le bénéfice imposable et donc l'impôt sur les bénéces. Cette réduction d'impôt dégage ainsi des ressources propres orientées vers le financement des investissements : c'est pourquoi les amortissements dérogatoires apparaissent dans les capitaux propres de l'entreprise.

− RABAIS : Réduction pratiquée pour tenir compte d'un retard de livraison ou de la non conformité avec la commande

− REMISE : Réduction pratiquée en fonction du volume de CA réalisé avec le client

− RESULTAT : Le résultat d'une entreprise correspond à la différence entre le total des charges et le total des produits d'une période donnée. Si résultat > 0 → Bénéfice ; si résultat < 0 →perte.

− REGISTRE DES ACHATS : récapitulatif des achats de l'année (conservation des factures)

− REGISTRE DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS : recense les biens affectés à l'exploitation, leur valeur, les amortissements, leur prix d'acquisition ou de cession si acquis ou cédés pendant l'année.

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− SEUIL DE RENTABILITE OU POINT MORT : CA minimum que l'entreprise doit réaliser pour couvrir toutes ses charges. C'est le CA pour lequel l'entreprise ne réalise ni bénéfice ni perte. Le point mort exprimé en quantité indique le volume minimum des ventes nécessaires à couvrir l'ensemble des charges.

− SOCIETE : Contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne (ex : EURL)

− SARL : Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales qui ne sont cessibles qu'à certaines conditions et dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports.

− STATUTS: Acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui en posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.

Dossier réalisé par Laurence Chanel Atelier de la création du Pays de Saintonge Romane, Mission Locale de la Saintonge: 05 46 97 49 50 [email protected] ou [email protected]

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