Guide Du Manifestant arrêté

Embed Size (px)

Citation preview

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    1/19

    Guide du

    MANIFESTANT

    ARRT

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    2/19

    SOMMAIRE

    En avril 2005, alors que les gouvernements staient installsdans une habitude lgislative et policire ayant pour cons-quence et parois pour fnalit la rpression de nombreusesormes dexpression collective, le Syndicat de la Magistrature,fdle sa tradition daccompagnement des luttes et des reven-dications du mouvement social, rdigeait son premier Guide dumaniestant arrt.

    Depuis, la situation sest aggrave sur tous les ronts : interpel-lation de trs nombreux lycens maniestant contre le CPE en

    2006, intimidations constantes contre les aucheurs dO.G.M. oules militants anti-pub, projet de fchage gnralis des fguresde la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui reu-sent dalimenter le fchier des empreintes gntiques, incidentsextrmement proccupants survenus lors dune maniestation Montreuil, dcret contre les cagoules et maintenant, loi contreles bandes

    La remise jour et ldition dun nouveau Guide du maniestantarrt tait donc dimprieuse ncessit.

    Plus prcis, bnfciant dune visibilit plus large sur la toile, leprsent guide na touteois pas pour vocation se substituer auxconseils des proessionnels du droit intervenant dans le cadre de

    la procdure pnale.Il na dautre ambition que dexposer les droits et devoirs descitoyens et de la puissance publique dans lune des expressionsmajeures de la dmocratie que constitue la maniestation, de rap-peler limprative conciliation des ncessits de lordre public etdu droit constitutionnel des citoyens la sret contre les incur-sions de ladministration et par-dessus tout, de mettre chacun engarde contre les consquences dsastreuses dune orme contem-poraine de pnalisation de la contestation.

    04 - VOUS TES CONTRL05 - LES CONTRLES DIDENTIT07 - LA PROCDURE DE VRIFICATION DIDENTIT08 - LA PALPATION DE SCURIT, LES FOUILLES09 - LES MENOTTES09 - CONSEILS11 -FOCUS : peut-on encore parler des contrles

    didentit au facis ?

    12 - VOUS TES ARRT 13 - VOS DROITS

    14 - CONSEILS LORS DES GARDES VUE17 - FOCUS: Garde Vue, cHiffres et ralit

    18 - VOUS TES ACCUS 21 - CONSEILS

    22 - FOCUS: policiers-citoyens,un rapport de force inGal

    23 - FOCUS: interVentions policires filmes ?

    24 - VOUS ETES JUG

    EN COMPARUTION IMMDIATE

    26 - VOS DROITS DURANT CETTE PROCDURE27 - CONSEILS28 - FOCUS: les dpts29 - FOCUS: les peines plancHers

    30 - VOUS TES FICH ! 31 - LE STIC

    32 - LE FNAEG34 - CONSEILS35 - FOCUS : militantisme et refus de prlVement adn

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    3/19

    Dsastreuse pour les maniestants parce qu nen pas douter,presse par une politique du chire, la police se distingue en cesmatires par un respect variable des procdures, contrlant par-ois des individus en dehors du cadre pos par la loi.

    Dsastreuse aussi parce que ouilles et contrles didentit dg-nrent souvent en procdures doutrages et de rbellion.

    Dsastreuse enfn parce que - quelle que soit la aon dont sedroule votre contrle - ce sont les policiers qui rdigent la pro-cdure, et vous aurez bien du mal aire la preuve contraire deleurs dclarations.

    L ES CONTRLES D ID ENT IT Les policiers ne peuvent pas contrler les identits leur guise. La loiencadre strictement ce pouvoir et ce, justement, afn dviter une pra-tique discriminatoire de ces contrles.

    Larticle 78-2 du code de procdure pnale prvoit quun contrledidentit est possible sur une personne lgard de laquelle existe uneou plusieurs raisons plausibles de souponner : quelle a commis ou a tent de commettre une inraction ou se

    prpare commettre un crime ou un dlit ; quelle est susceptible de ournir des renseignements sur une

    enqute pnale en cours ; quelle ait lobjet de recherches judiciaires.

    Lidentit de toute personne peut tre aussi contrle pour prvenirune atteinte lordre public.

    VOUSTESCONTROL

    Stratgique parce que les ouilles et contrles didentitsont la source de la constatation de trs nombreuses

    inractions, en loccurrence les plus rentables entermes de statistiques policires. Ainsi, les inractions la lgislation sur les trangers, les petites dten-

    tions de stupfants, les ports darmes (bombeslacrymognes, couteaux), sont presque toujoursrvls par des contrles didentit et / ou desouilles. Plus gnralement, ces procdures

    peuvent tre utilises lors des ma-niestations, pour carter ou isolercertains maniestants.

    La question des contrles didentit etdes fouilles est absolument stratgiquepour la police et peut se rvler dsas-treuse pour les manifestants.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    4/19

    nombreux : le ait de circuler dans une voiture immatricule ltranger,le ait dentrer ou de sortir dun oyer de travailleurs immigrs

    L A PR OC D UR E D E VRI FI CATI ON D I DE NT IT Lors du contrle didentit, deux situations peuvent se prsenter, selonque vous aurez ou non sur vous de quoi justifer de votre identit.

    Si vous tes de nationalit franaise, vous pouvez tablir votre identitpar tout moyen, il nest en eet pas obligatoire davoir sur vous unepice didentit.

    Si vous tes de nationalit trangre, vous devez, en principe, toujoursavoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant circuler ou sjourner en France (une carte de sjour, un passeport avec un visadatant de moins de 3 mois, un rcpiss de demande dasile ou de titrede sjour ou encore une convocation la precture, etc...).

    Mais, si vous ne possdez pas de document didentit, les policierspourront dclencher une procdure de vrifcation didentit, prvuepar larticle 78-3 du code de procdure pnale. Cet article prcise quevous pouvez tre retenu par la police qui souhaite vrifer votre identitpendant quatre heures au maximum partir du dbut du contrle. Cedlai ne peut servir qu dterminer ou vrifer votre identit. Vous de-

    vez tre remis en libert ds que votre identit est certaine.

    Au dbut de cette procdure, vous avez le droit de aire aviser le pro-cureur de la Rpublique de votre rtention. Si vous tes mineur, le pro-cureur de la Rpublique doit tre inorm ds le dbut de la rtentionet votre reprsentant lgal doit vous assister. Par ailleurs, vous pouvezaire aviser un membre de votre amille ou la personne de votre choix.

    Si vous reusez de collaborer la vrifcation de votre identit (en ai-sant des dclarations maniestement ausses, par exemple), vos em-preintes et des photographies peuvent tre prises, sur autorisation du

    Par ailleurs, le procureur de la Rpublique (art. 78-2-2 du C.P.P.) peutaussi prescrire aux policiers, par des rquisitions crites, de contrlerdes identits pour des inractions prcises : inractions la lgisla-tion sur les stupfants, ports darme Dans ce cas, le procureur doitindiquer de aon extrmement prcise le lieu et lheure laquellelopration de contrle se droulera. Trs concrtement, cest la policequi demande au procureur de lautoriser pratiquer de tels contrleset, dans certains parquets, le procureur de la Rpublique na plus qusigner la demande. Ce type de contrle a t mis en place dans le cadrede la politique migratoire et prs de 90% des procdures de reconduite la rontire commencent par un contrle didentit. Ces contrles sont

    cibls, les lieux susceptibles dtre rquents par telle ou telle popu-lation tant privilgis (stations de RER, de mtro, transports publics,mais aussi lieux de plerinage ou de culte).

    Enfn, des dispositions sont prvues pour les contrles didentit auxabords des rontires ou dans les lieux ouverts au trafc international.

    Les motis du contrle sont donc trs larges, mais ils doivent ncessai-rement rpondre lun de ces critres, sous peine dannulation de laprocdure. Par exemple, pour en revenir aux maniestations, le ait deporter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou as-sociati, ou une inscription licite quelconque, ne justife en aucun casun contrle didentit. Plus gnralement, la police na pas le droit devous demander de retirer un autocollant que vous portez, car cest uneatteinte la libert dexpression. De mme, vous avez le droit de pho-tographier ou de flmer une maniestation et rien ninterdit de flmer les

    policiers dans des lieux publics. Ceux-ci nont pas le droit de confsquervotre matriel ou le flm.

    En outre, toujours pour lutter contre les contrles didentit discrimina-toires, la jurisprudence encadre strictement les possibilits de contrledun tranger. Il aut alors que des lments objectis dduits descirconstances extrieures la personne mme de lintress soient denature aire paratre sa qualit dtranger. En un mot, la couleur dela peau, laccent dune personne, le ait quelle parle une langue tran-gre ne permettent pas eux seuls de contrler une identit. Touteois,le juge admet comme valables des motis de contrle de plus en plus

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    5/19

    L ES ME NO TTE SLarticle 803 du Code de procdure pnale, issu de la loi du 4 jan-vier 1993, prvoit que nul ne peut tre soumis au port des menottes

    ou des entraves que sil est considr soit commedangereux, soit comme susceptible de tenter de

    prendre la uite.

    Ainsi, un contrle didentit, sil se d-roule dans de bonnes conditions, ne devraitpas permettre le port des menottes. Touteois, lapratique de la quasi-totalit des policiers consiste mettre les menottes de aon systmatique toutes les personnes in-terpelles ou ramenes au poste de police. La raison en est simple : cespoliciers craignent de voir leur responsabilit mise en cause, notam-ment par leur hirarchie, en cas de uite de la personne interpelle etjugent utile de prendre le moins de risques possibles.

    La pratique en la matire est donc trs loin dtre conorme la lgislation.

    CONSEILS Si vous participez une manifestation, il vous est videmment

    conseill davoir sur vous vos papiers didentit, afn dviter dtreemmen au poste de police au moindre contrle.Nayez rien dans vos poches qui ressemble une arme. Noubliezpas que les couteaux, les bombes lacrymognes sont considrscomme des armes.

    procureur de la Rpublique. Si vous reusez de vous soumettre cettemesure, vous pouvez tre puni de 3 mois demprisonnement et de3 750 euros damende (art. 78 5 du CPP).

    LA PALPATION DE SCURIT , L ES FOUILLES

    Lors dune interpellation et ventuellement dun contrle didentit, lapolice peut seulement accomplir sur vous une palpation de scurit. Ilsagit dune recherche extrieure, au-dessus des vtements, dobjetsdangereux pour la scurit du porteur ou dautrui. Cette palpation doit

    tre accomplie par un policier du mme sexe et ne peut en aucun casconsister en des attouchements ou une ouille corps.

    La ouille, cest--dire la recherche de preuves dune inraction dans unsac ou dans des poches, ne peut tre aite que par un ofcier de policejudiciaire (et non par un agent de police judiciaire, tel quun agent depolice municipale ou un gardien de la paix non habilit), pendant lesheures lgales et dans le cadre dune enqute. Elle est en eet assimi-le par la jurisprudence une perquisition.

    Mention part doit tre aite de ce que la loi appelle les visites devhicules. En eet, sau lorsquil sagit dun vhicule dhabitation (ca-ravanes notamment), la police peut ouiller un vhicule y compris lecore, si elle a des raisons plausibles de souponner quun crime ouun dlit agrant a t commis par lun des occupants (art. 78-2-3 duC.P.P.).

    La police peut aussi ouiller, avec laccord du conducteur, tout vhiculepour prvenir une atteinte grave la scurit des personnes et desbiens. En cas de reus du propritaire, la police a le droit dimmobili-ser le vhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant lesinstructions du procureur de la Rpublique qui pourra autoriser la visitedu vhicule (art. 78-2-4 du C.P.P.).

    Les contrles des vhicules peuvent enfn seectuer sur rquisitionscrites du procureur de la Rpublique dans les conditions strictes delarticle 78-2-2 du C.P.P.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    6/19

    0

    F O C U S

    Si les policiers sont agressifs lors dun contrle didentit, restezpoli, ne les tutoyez pas, mme sils vous tutoient. Ne aites aucungeste violent leur gard, car cela peut entraner des procduresdoutrage, de rbellion ou de violences sur personne dpositaire delautorit publique. Sachez que la nullit dun contrle didentit napas dincidence sur une procdure doutrage ou de rbellion commis loccasion de ce contrle.Prenez les coordonnes de toutes les personnes qui peuvent tmoignerde la scne, ou distribuez des petits papiers avec vos coordonnesaux personnes qui pourraient tmoigner en votre aveur.

    Si vous tes tmoin dun contrle ou dune interpellation o vousestimez que les policiers ne ont pas correctement leur travail,nhsitez pas la flmer, notamment avec vos tlphones portables.Ce flm est un mode de preuve tout ait recevable devant untribunal.

    Ne tentez pas de vous soustraire par la orce un contrle didentit,cest un dlit de rbellion.

    Si la procdure de vrication a t enclenche, donc que vous avezt emmen au commissariat, exigez une procdure crite et lerespect de vos droits. Exercez notamment le droit de aire prvenirle procureur de la Rpublique.

    Une copie du procs-verbal de contrle didentit doit vous tre

    remise aprs les quatre heures de la vrifcation, sil ny a pas degarde vue la suite. Exigez ce document.

    Avant de signer un procs-verbal, relisez-le attentivement. Si vousntes pas daccord avec le contenu des procs-verbaux contenantvos dclarations, vous devez demander ce quils soient modifs.En cas de reus, reusez de les signer et crivez pourquoi au bas duprocs-verbal.

    F O C U Speut-on encore parlerdes contrles didentit au facis ?

    Pour avoir crit que les contrles au acis, bien que prohibs parla loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient,un membre du Syndicat de la Magistrature a t, sept annesdurant, tran devant les tribunaux par le ministre de lintrieur,

    avant dtre fnalement relax par la Cour dappel de Rouen, aprsque la Cour de Cassation eut d rappeler la primaut du principede la libert dexpression.

    La procd, grotesque, consistant poursuivre pour diamationenvers la police lauteur de cette phrase, dmontrait bienla sensibilit politique extrme de la pratique des contrlesdidentit et les intimidations auxquelles sexposaient tousceux qui entreprendraient de dnoncer un phnomne pourtantempiriquement constat par lensemble des acteurs concerns,quils soient policiers, magistrats ou citoyens contrls (accdez de plus amples dveloppements sur cette aaire sur le siteinternet du SM) et dont la validit est dsormais confrme par leschercheurs qui sintressent la question.

    Dans une rdition de louvrage contest, Michel Tubiana, alorsprsident de la Ligue des Droits de lHomme, a enonc le clou sanstre poursuivi : Il est exact dafrmer que les contrles au acisse multiplient. Les orces de lordre ont une cheuse propension contrler celui dont laspect rvle quil est en dessous duncertain ge et / ou dune autre origine que lide quelles se ontdun ranais dorigine.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    7/19

    VOUSTESARRT

    photographies, ouille corps impliquant notamment lexamen devotre anus, probablement au cas o vous y cacheriez une arme).Il vous sera impos de vous dlester de tout objet dangereux (leslunettes, lacets et soutien-gorge tant considrs comme tels).

    La garde vue se termine ncessairement sur instruction du pro-cureur de la Rpublique. Celui-ci peut alors vous aire remettre

    une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire,ou vous aire amener par la orce publique au palais de justice :cest le drement et souvent, la comparution immdiate.

    VOS DROITS

    Ds le dbut de la garde vue, vous devez tre immdiatementinorm de vos droits (avocat, mdecin, avis votre amille) dans unelangue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si linterprte ne peutse dplacer, cela pourra se aire par les moyens de tlcommunicationautoriss.

    Vous avez le droit de savoir quelle inraction vous est reproche.Vous devez demander que ce soit crit sur le procs-verbal.

    Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou unavocat qui est mis votre disposition si vous nen connaissez pas.Les policiers disposent dun dlai de trois heures pour mettre enuvre ce droit, mais lavocat, lui, ne dispose daucun dlai pourvenir vous voir. Si votre garde vue est prolonge, lofcier de policejudiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entreteniravec un avocat. En matire de stupfants, lavocat ninterviendratouteois qu partir de la 72me heure.

    Ds le dbut de la garde vue, sau si le procureur de la Rpubliquesy oppose, vous pouvez aire prvenir, par lintermdiaire dun

    LOPJ peut dcider de vous retenir au poste 48heures maximum sil souponne que vous avezcommis ou tent de commettre une inraction.

    La dure de la garde vue se calcule toujours partir de lheure de votre interpellation par la po-

    lice (les quatre heures ventuelles de rtention pourla vrifcation didentit tant incluses).

    Trs concrtement, la garde vue consiste dans unertention dans une salle exigu, souvent sale et ra-rement lumineuse, rtention entrecoupe par desinterrogatoires et divers actes (prise dempreintes,

    Aprs votre interpellation, vousserez prsent un ofcier de policejudiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoirde vous placer en garde vue.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    8/19

    4 5

    Si lexercice dun de vos droits vous a t reus ou ne vous a pas tsignif par le policier, aites noter sur le procs-verbal que vous avezdemand ce droit, ou notez le vous-mme avant de le signer. Parlez-enimprativement votre avocat, car le non-respect de vos droits rendtoute la procdure nulle.

    Relisez trs attentivement le procs-verbal : une incomprhension ouune mauvaise interprtation par le policier de ce que vous avez vouludire est toujours possible. Sachez que vos procs-verbaux dauditionauront une importance majeure pour la suite de la procdure. Si leprocs-verbal ne vous semble pas correspondre ce que vous avez

    voulu dire, demandez au policier de modifer les points litigieux. Silreuse, vous pouvez reuser de signer le procs-verbal. Dans ce cas,crivez le plus prcisment possible, en bas de ce procs-verbal, laraison pour laquelle vous reusez de le signer et les propos retranscritsavec lesquels vous ntes pas daccord.

    Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment davouerles aits afn dobtenir une dcision plus avantageuse ou pour tre plusrapidement remis en libert. Vous devez savoir que ce marchandagenest absolument pas lgal. Rchissez bien car en pratique, si vousavez avou les aits sur procs-verbal, quelles quen soient les raisons,vous naurez par la suite quasiment plus aucune chance dtre cru parle juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux.

    Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. En pratique,cette attitude risque dagacer tant les policiers que les juges. Il vous

    est donc conseill dexpliquer trs prcisment au policier pourquoivous dcidez de ne pas parler et de lui demander de lcrire trsprcisment sur un procs-verbal daudition et ce, afn quil ny aitpas dambigut sur les raisons de votre attitude.

    Les policiers nont videmment pas le droit de vous aire subir desviolences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde vue (art.222-13 du CP et art. 3 de la Convention europenne des droits delhomme). Si cest le cas, mentionnez la fn de votre procs-verbal,au moment de la signature, que vous avez t victime de violences.Parlez-en au commissariat tous les policiers que vous rencontrez,

    policier, par tlphone, un proche (la personne avec qui vous vivezhabituellement, un membre de votre amille ou votre employeur).

    tout moment de la garde vue, votre demande ou celle dunmembre de votre amille, vous pouvez tre examin par un mdecin.Aprs 24 heures de garde vue, vous avez le droit de demanderune seconde ois voir un mdecin. Si vous avez moins de 16 ans,un mdecin est dsign ds le dbut de la garde vue pour vousexaminer. Si on vous reproche une inraction la lgislation sur lesstupfants, un mdecin doit vous examiner ds la premire heurede garde vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous

    pouvez personnellement demander.Vous pouvez tre retenu au maximum 48 heures (96 heureslorsque des stupfants sont en cause, selon lart. 63-1 du CPP).La prolongation dune garde vue de 24 heures 48 heures doittre autorise par le procureur de la Rpublique. Cette garantiereste limite : il est en pratique assez rare que celui-ci reuse uneprolongation demande par les policiers.

    Si vous tes mineur, la prolongation de la garde vue seraobligatoirement dcide aprs un entretien avec le procureur de laRpublique. Par ailleurs, vos civilement responsables (les parents)doivent tre ncessairement aviss de la mesure.

    La ouille corps, impliquant que vous soyez entirement nu, nepeut tre ralise que par un policier du mme sexe que vous.

    Les policiers doivent vous donner la possibilit de boire lorsque vousle dsirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous tre proposs auxmoments des repas.

    CONSE ILS L ORS DES GARDES VUE Au moment de votre interpellation, il peut tre utile davoir sur

    vous les coordonnes dun ou plusieurs avocats lorsque vousparticipez une maniestation.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    9/19

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    10/19

    8

    VOUSTESACCUS

    9

    sonnement lorsquelle est commise en runion ( plusieurs), de troisans lorsquelle est commise avec une arme et de sept ans lorsquelleest le ait de plusieurs personnes armes. Le ait, par des cris ou descrits, de demander dautres de se rebeller est un dlit puni de 7 500euros damende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dposi-taire de lautorit publique, quelle que soit sa gravit, est un dlit puni

    demprisonnement.Loutrage consiste en des paroles, gestes ou menaces, des crits ouimages, lenvoi dobjets quelconques, de nature porter atteinte ladignit ou au respect d la onction dune personne protge parla loi. De nombreuses proessions sont protges : les dpositaires delautorit publique, les inspecteurs et contrleurs du travail ou de laormation proessionnelle, les agents dun rseau de transport public (6mois demprisonnement encourus), les personnes charges dune mis-sion de service public (proesseurs, infrmiers : 7 500 euros damendeencourus). noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau etlhymne national sont susceptibles dtre victimes dun outrage (7 500euros damende encouru si lauteur agit seul, mais 6 mois demprison-nement si plusieurs personnes agissent de concert).

    Dautres inractions concernent la participation une manifestation illicite.

    Le dcret-loi du 23 octobre 1935 dispose que sont soumis lobli-gation dune dclaration pralable tous cortges, dfls et rassemble-ments de personnes et, dune aon gnrale, toutes maniestationssur la voie publique. Concrtement, la dclaration est aite, contrercpiss, auprs du maire, du pret de police Paris, ou du pretou du sous-pret en zone de police dtat, au moins trois et au plusquinze jours rancs avant la maniestation. Elle est signe par trois desorganisateurs qui indiquent le but, la date, lheure du rassemblementainsi que litinraire projet. Lautorit peut interdire la maniestationsi elle est de nature troubler lordre public. Lorganisation dune ma-niestation non ou inexactement dclare ou interdite est punie de 6

    La rbellion et les violences. La rbellion consiste oppo-ser une rsistance violente des personnes dpositairesde lautorit publique (policiers ou gendarmes) ou char-ges dune mission de service public (contrleurs de bus,par exemple) agissant dans lexercice de leurs onctions.Ce dlit se distingue des violences pures, car il ne sup-pose pas que des coups soient ports. Il suft juste quela personne ne se laisse pas aire durant une interpella-tion ou un contrle didentit. La rbellion simple estpunie de six mois demprisonnement et dun an dempri-

    De nombreuses infractions peuvent trereproches des manifestants. Cer-taines sont spciques lacte de ma-nifester, la plupart sont des infractionsclassiques, mais frquemment com-mises par ou utilises contre desmanifestants. Petite revue de dtail.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    11/19

    20 21

    punir le ait de aire partie en connaissance de cause dun groupe-ment, mme temporaire, qui viserait la commission dinractionscontre les personnes ou les biens, intention devant tre dmontre parun ou plusieurs aits matriels. Cette proposition, manant du mairede Nice, Christian Estrosi, a t habilement annonce la suite dunrapport soi-disant confdentiel du ministre de lintrieur, qui dnom-brait avec une prcision dlicieuse, la prsence de 222 bandes vio-lentes sur le territoire national, sans que lon sache touteois ce questune bande.

    CONSEILS Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des

    outrages vous sont reprochs, il est trs important davoir pris lescoordonnes des personnes pouvant tmoigner en votre aveur. Avantde maniester, ayez sur vous des petits papiers o vous avez critvotre nom et votre tlphone, pour pouvoir les distribuer en urgenceaux tmoins au moment o la police vous emmne et tchez deprendre les coordonnes des tmoins. Ces tmoignages pourront servler cruciaux si vous contestez la version des policiers.

    mois demprisonnement ; la participation une maniestation en tantporteur dune arme est punie de trois ans demprisonnement.

    Sagissant maintenant des attroupements, cest--dire tout rassemble-ment de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public suscep-tible de troubler lordre public, la loi autorise la police les disperserpar la orce aprs des sommations inructueuses (articles R.431-1 431-3 du Code pnal). Plusieurs inractions dcoulent de ces textes.Tout dabord, le simple ait de participer un tel rassemblement estpuni de trois ans demprisonnement. Mais surtout, le ait de continuerde participer un attroupement aprs les sommations de dispersion est

    puni dun an demprisonnement et de cinq, si le participant est porteurdune arme. La provocation lattroupement (le ait, par paroles oucrits, de tenter dorganiser un attroupement) est, quant elle, puniedun an demprisonnement, mais de sept si la provocation a t suiviedeet.

    Les entraves par menaces, coups, violences, voies de fait, dgradations la libert du travail, dassociation, de runion ou de manifestationsont punies de trois annes demprisonnement (une seule pour lentrave la libert dexpression).

    Enfn, dernire venue des inractions relatives aux maniestations, lacontravention de cinquime classe (cest--dire punie de 15 000 eurosdamende et insusceptible de conduire en garde vue) qui consiste dissimuler volontairement son visage afn de ne pas tre identif dansdes circonstances aisant craindre des atteintes lordre public, au sein

    ou aux abords immdiats dune maniestation sur la voie publique (art.R.645-14 du Code pnal). Il sagit du ameux dcret anti-cagoules du19 juin 2009. Le procureur de la Rpublique devra donc prouver, pourque vous soyez condamns : que vous avez dissimul votre visage afn de ne pas tre identif (et

    non parce que vous avez roid ou pour ne pas transmettre la grippe) ; que cette dissimulation aisait craindre des troubles lordre public (et

    donc que vous vous apprtiez commettre du vandalisme, ou tiez encompagnie de personnes qui le aisaient).

    Par ailleurs, une loi sur les bandes est en prparation, qui viserait

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    12/19

    F O C U S

    policiers-citoyens : un rapport de force inGal

    Larticle 430 du Code de procdure pnale dispose que les

    procs-verbaux constatant les dlits ne valent qu titre de simplesrenseignements. La loi afrme donc que ce qui est afrm parun rapport de police na pas une valeur probante suprieure un autre lment denqute et notamment aux dclarations duntmoin ou dun mis en cause. Beaucoup de policiers ou mme deproessionnels du droit lignorent et pensent quun procs-verbalde police vaut jusqu preuve contraire, voire jusqu inscriptionde aux (cest--dire jusqu ce quune plainte pour aux aitt dpose). En pratique et souvent par daut, les juges ontclairement tendance aire prvaloir la parole dun policier surtout autre mode de preuve. De trs nombreuses condamnationsprononces pour outrage et rbellion ne sont bases que sur lesdclarations de la police, ussent-elles contredites par celles despersonnes poursuivies.

    interVentions policires filmes ?

    Ctait une promesse du ministre de lintrieur Nicolas Sarkozy

    et elle met du temps se mettre en uvre. Afn de permettre auxjuges dapprcier au mieux les conditions relles dusage de laorce par les policiers, la possibilit avait voque dquiper lesvhicules des policiers de camras vido.

    Au dpart rticents cette ide, quils assimilaient une marquede dfance, certains policiers, au moins dans le discours, se sontlaisss convaincre. Mais la mesure tarde se mettre en uvre. Enjuillet 2009, elle a t exprimente en Seine-Saint-Denis.

    Une telle rorme rendrait lvidence le juge et les enquteursmoins dpendants de la parole des policiers interpellateurs, dansles aaires doutrages, de rbellion et de violences sur agent de laorce publique.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    13/19

    24

    VOUSTESJUGENCOMPARUTIONIMMDIATE

    25

    de laudience, rquent manque dimagination dans le choix de la peinerequise par le procureur).

    La comparution immdiate permet donc un jugement chaud, imm-diatement aprs la garde vue, par le tribunal correctionnel. La seule

    condition est que la peine encourue pour linraction soit suprieure,en matire de agrance, six mois demprisonnement : autant dire quelimmense majorit des dlits est concerne. Par exemple, si vous tesen situation irrgulire ou si vous avez commis des dgradations, unoutrage ou une rbellion, vous pouvez tre jug selon cette procdure.

    Lautre avantage - pas vraiment pour vous - de cette procdure est que le tri-bunal peut vous incarcrer quel que soit le quantum de la peine prononce.En pratique, votre arrive au tribunal, vous serez reu par le pro-cureur de la Rpublique qui vous indiquera les inractions quil vousreproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerezensuite votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commisdofce si vous ne connaissez pas davocat ou navez pas les moyens dele payer ; noter que lavocat commisdofce ne sera pas ncessairementcelui qui vous aura rendu visite

    en garde vue) et un travailleursocial. Ce nest quun peu plustard que vous serez jug par untribunal compos de trois magis-trats.

    Par ailleurs, si votre garde vue prendfn un week-end ou un jour ri, vous pourrez treplac par un juge en dtention provisoire pendantquelques jours (trois au maximum), jusqu votre compa-rution devant un tribunal.

    Des circulaires du ministre de la Justice demandent eneet aux parquets de traiter les violences urbaines surle mode de la comparution immdiate.

    Hritire des clbres agrants dlits, cette proc-dure est place sous le signe de la rapidit, qui confnedailleurs souvent une certaine brutalit (passage desgeles de garde vue au palais de justice et accompagne-ment par des policiers jusqu une salle daudience, tempstrs rduit pour prparer sa dense, caractre expditi

    Si, la n de votre garde vue, le pro-cureur de la Rpublique estime disposerde sufsamment dindices dmontrantque vous avez commis une infraction,il est trs vraisemblable quil dcide devous faire juger selon la procdure decomparution immdiate.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    14/19

    26 27

    Vous avez le droit de aire appel contre la dcision du tribunal quivous condamne (mais pas de votre placement en dtention provisoiresi laaire est renvoye). En revanche, si laaire est renvoye et quevous tes plac en dtention provisoire, vous pourrez tout momentormuler une demande de mise en libert.

    CONSEILS

    Il peut tre opportun de connatre un nom et le numro de tlphonedun avocat afn dtre dendu au mieux de vos intrts, mmesi la dense dite durgence nest pas ncessairement mauvaise,contrairement ce qu'il se dit parois.

    Devant le travailleur social, vous avez intrt montrer que vousavez une vraie stabilit proessionnelle et amiliale et donner tousles lments possibles ce proessionnel pour quil puisse contacterceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra quejouer en votre aveur, surtout si vous tes rcidiviste et que vous

    encourrez les ameuses peines planchers.

    Devant le tribunal soyez calmeet poli. coutez les conseils devotre avocat, dont la prsence estobligatoire, sur lattitude avoir et

    surtout sur les dclarations aire au tribunal.

    VOS DRO ITS DURANT CETTE PROCDURE Au dbut de laudience, le prsident vous demandera si vous

    souhaitez tre jug immdiatement ou si vous prrez bnfcierdun dlai pour prparer votre dense. Il aut absolument que vousayez tranch cette question avant laudience avec votre avocat. Si vousreusez dtre jug immdiatement, le tribunal pourra lors dcider de

    vous placer en dtention. Thoriquement, les motis qui peuvent joueren votre daveur sont limitatis (risque de concertation avec dautresco-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellementdes aits ou de uite). En ralit, la perception quauront les jugesde la gravit de laaire jouera un rle essentiel dans leur dcision.Parlez-en avec votre avocat. Il pourra, avant laudience, obtenirune preuve de votre activit proessionnelle et ventuellement unepromesse de logement si le tribunal ne souhaite pas que vous restiezdans le coin dici laudience. La dtention provisoire durera alorsau maximum six semaines et au minimum deux semaines.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    15/19

    F O C U SF O C U S

    les dptsSi vous avez t arrt sur le ressort des tribunaux de Paris,Bobigny ou Crteil, vous aurez peut-tre passer la nuit dans undes tristement clbres dpts des tribunaux, o, selon la loi,vous pouvez rester vingt heures au maximum entre la fn de votregarde vue et votre entretien avec le procureur.

    Utiliss au dpart dans la plus grande opacit juridique, les dptsont t lgaliss par la loi du 9 mars 2004.

    Vous devez savoir qu votre arrive dans ces accueillants locaux,les policiers ont lobligation de vous notifer des droits (prvenirun membre de votre amille, mdecin, avocat). Vous avez toujoursintrt utiliser le maximum de droits, ne serait-ce quau cas oun problme surviendrait entre le moment o vous avez demand voir un avocat et le moment o celui-ci arrive. Du reste, si lespoliciers ont omis de vous donner connaissance de vos droits,signalez-le lavocat que vous rencontrerez le lendemain, car ilsagit dune cause de nullit propre vous aire recouvrer la libertimmdiatement.

    En 2008 et 2009, les tribunaux de Paris et de Crteil ont tamens annuler plusieurs procdures dans lesquelles des

    personnes avaient pass la nuit dans les dpts, considrant queles conditions de rtention taient contraires la dignit humaine.La Cour dAppel de Paris a infrm ces annulations, mais les dptsde ces tribunaux ont t partiellement rnovs.

    les peines plancHers

    Promesse de campagne du candidat Sarkozy, les peines planchersont t mises en uvre par la loi du 10 aot 2007. Schmatiquement,si vous tes en rcidive, vous risquez dtre condamn une peineminimum, fxe en onction du maximum de la peine encouruepour le dlit que vous avez commis (1 an si la peine encourueest de trois ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peinemaximale encourue est de sept ans, 4 ans si la peine encourue estde 10 ans). Vous ne pourrez chapper ces peines planchers quenonction des circonstances de linraction, de la personnalit delauteur ou des garanties dinsertion ou de rinsertion prsentes .

    Trs conteste ds lorigine pour son eet dltre sur lasurpopulation carcrale, cette loi semble aujourdhui entre dansles murs judiciaires.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    16/19

    30

    VOUSTESFICH

    31

    LE STIC

    Fichier policier par excellence, le Systme de Traitement des Inrac-tions Constates a connu une conscration rglementaire rcente, par

    le dcret du 5 juillet 2001. Il sagit dun fchier cens aciliter larecherche des auteurs dinractions et qui rassemble des donnes caractre personnel (identit complte, alias, inractions commises,suites pnales).

    Toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concor-dants quelle ait particip la commission dun crime, dun dlit oudune contravention de cinquime classe, est inscrite dans le STIC. Parailleurs, les victimes ont lobjet dun fchage part.

    Les gendarmes ont un fchier spcifque appel le JUDEX, qui rpondquasiment aux mmes pratiques. Un projet en cours vise unifer lesdeux fchiers.

    Trois problmes majeurs aectent ce fchier au regard des liberts in-dividuelles.

    Tout dabord, la dure de la conservation des donnes. Sagissant despersonnes majeures, cette dure est de vingt ans. Touteois et par d-rogation, elle est de quarante ans pour une liste dinractions extrme-ment longue (dans laquelle fgurent notamment toutes les violences etles menaces, les inractions relatives aux stupfants et les inractionssexuelles). Sagissant des mineurs, elle est en principe de cinq ans, maistrs souvent de dix ans (pour les vols aggravs, les inractions la lgis-lation sur les stupfants) ou de vingt ans. Mais surtout, en cas de com-mission dune nouvelle inraction au cours du dlai, le dlai de conser-vation restant le plus long sapplique pour lensemble des inractions.

    La CNIL a point, dans des rapports aussi successisquignors par les gouvernements, les dangers induitspar cette multiplication.Deux fchiers intressent particulirement le ma-niestant interpell, en ce quils peuvent avoir desconsquences bien plus pnibles sur sa vie quotidienneque la condamnation elle-mme.

    Accessoires indispensables du kitdu condamn et du souponn, leschiers policiers et judiciaires ontune tendance se multiplier, sansque personne ne sen inquite vraiment.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    17/19

    3 3

    t constamment largi. Sont dsormais concerns pour se limiter auxinractions les plus rquentes lors de maniestations tous les vols, lesdgradations, les menaces et les violences.

    Ainsi, le nombre de profls gntiques enregistrs au FNAEG tait de 40000 en 2004 et de 806 356 au 1er octobre 2008, limmense majoritcorrespondant des personnes simplement mises en cause.

    Le principe ondamental de respect de lintgrit corporelle soppose ce quun prlvement dADN soit eectu malgr le reus dun individu.En revanche, la loi a prvu que le prlvement pouvait tre constitu,

    sans laccord de la personne, avec du matriel biologique qui se seraitnaturellement dtach du corps de lintress (cheveux tomb, tracede salive sur un mgot de cigarette, par exemple).

    Sagissant des individus condamns dfnitivement et reusant le prl-vement dADN, la loi, ds lorigine, avait prvu une sanction pnale desix mois demprisonnement.

    Par la loi du 18 mars 2003, le lgislateur a tendu le champ de linrac-tion au moti quil tait plus efcace de prlever lADN au moment de lagarde vue, quitte eacer a posteriori du FNAEG les personnes enre-gistres puis relaxes. A donc t incrimin le reus, par une personnesimplement souponne, de se soumettre un prlvement gntique ;la peine encourue est dun an demprisonnement.

    Mais la consquence la plus importante - et souvent inconnue - atta-

    che une telle condamnation consiste, en cas dincarcration, dansle retrait de toute rduction de peine pour lensemble des inractionsportes lcrou, ce qui, pour des personnes condamnes des peinesimportantes, peut correspondre des annes demprisonnement sup-plmentaires.

    Par ailleurs, le reus de se prter la prise dempreintes digitales ou la prise de photographies est puni, lui aussi, dun an demprisonnement.

    Ensuite, la liste des personnes qui peuvent consulter ce fchier et luti-lisation qui peut en tre aite ont souvent des consquences cheusespour linsertion proessionnelle des personnes fches. En eet, outreles autorits judiciaires, certaines autorits administratives habilitespar le pret ont accs ce fchier, notamment afn dautoriser les per-sonnes travailler dans certains domaines (la scurit ou les aroports,par exemple). Or, une mention au STIC obre de aon presque syst-matique une demande dhabilitation proessionnelle.

    Enfn, labsence de connexion efcace entre les systmes inormatiquespoliciers et judiciaires a pour eet que le STIC contient un pourcen-

    tage derreurs trs important, mis en vidence tant par la CNIL que pardiverses missions dinormation parlementaires. Daprs la CNIL, seuls17% des fches se trouvant dans le STIC sont exemptes derreurs. Ceserreurs handicapent parois considrablement les usagers, le temps -souvent long - que les mentions ausses soient corriges, la diligencedu parquet.

    LE FNAEG

    Le Fichier National Automatis des Empreintes Gntiques a t crpar une loi de 1998 et son domaine a t depuis, de nombreusesreprises, tendu. Cr lorigine pour fcher le code gntique despersonnes condamnes pour inractions sexuelles, il a t tendu parla loi du 15 novembre 2001 de nombreux autres dlits, puis, par la

    loi du 18 mars 2003, aux suspects, pour une liste de 137 inractions, lexception notable de la plupart des inractions dites fnancires.

    Le principe en est simple : le fchier contient le profl gntique dindi-vidus de plus en plus nombreux, soit souponns pour la commissiondune inraction, soit condamns. Ces profls sont en permanence com-pars toutes les traces gntiques retrouves sur les scnes de crimes.

    La dure de linscription est de quarante ans pour les personnes condam-nes et de vingt-cinq ans pour les personnes seulement souponnes.Le spectre des inractions rendant obligatoires un prlvement dADN a

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    18/19

    34

    F O C U S

    CONSEILS

    Vous pouvez demander, sous rserve de respecter les conditions d-veloppes ci-dessous, leacement de votre nom du STIC, par simplecourrier auprs du procureur de la Rpublique, service de lexcutiondes peines.

    Le dcret de 2001, qui met ce fchier sous le contrle du parquet,ne donne au procureur le pouvoir dordonner un eacement du STICque pour des motis limitativement numrs (en pratique, lorsque

    laaire a t classe sans suite pour absence dinraction ou inractioninsufsamment caractrise, ou lorsque lauteur a t relax ou abnfci dun non-lieu). Tous les autres modes dextinction de lactionpublique et les autres suites judiciaires (notamment lesimple rappel la loi ou le classement pour prjudicemineur) ne permettent nullement un eacement duSTIC. Ainsi, une personne interpelle pour un simpleusage de cannabis et rappele la loi par le policier,restera inscrite dans le fchier pendant quarante ans,sans quaucune autorit nait le pouvoir dy remdieret avec les consquences videntes pour elle, si ellepasse un concours de la onction publique ou postulepour une proession ncessitant un agrment prectoral.

    De la mme manire, il est possible de demander

    leacement de votre empreinte gntique duFNAEG lorsque vous avez t relax ou si vousavez bnfci dun non-lieu, par requte au-prs du procureur de la Rpublique, service delexcution des peines.

    militantisme et refus de prlVement adn

    La logique ayant prsid lincrimination, par la loi du 15 novembre2001, du reus de prlvement ADN semble avoir atteint unelimite majeure. En eet, cette inraction sert dsormais punir

    principalement des acteurs du mouvement social placs en garde vue et poursuivis pour des inractions politiques (aucheursvolontaires, dboulonneurs anti-pub, maniestants nervs).

    Le comble est atteint lorsque, lissue dune garde vue, leprocureur estime quil nexiste aucune charge contre une personne,mais que celle-ci a reus de donner son ADN la police : lestribunaux doivent alors juger un individu qui a reus de se prterau prlvement ncessit par la commission dune inractionquil na pas commise !

    Pourtant, une circulaire de 2004 du ministre de la justiceprcise aux procureurs de la Rpublique que les poursuites dereus de prlvement ADN doivent tre systmatiques et quechaque mise en cause dune personne fche ait repartir le dlaide conservation de son ADN au FNAEG.

    Le Syndicat de la Magistrature apporte rgulirement sontmoignage lors des procs des personnes poursuivies pour cetteinraction.

  • 8/8/2019 Guide Du Manifestant arrt

    19/19

    maquette:LaurentCottin

    Tir 2000 exemplaires en novembre 2009 Syndicat de la magistrature