Guide du R©gime Social des Ind©pendants, CDR447P

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Le RSI est l’interlocuteur unique et obligatoire de la protection sociale pour les artisans, commerçants et industriels.

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  • 3

    Le RSI Rgime Social des Indpendants

    Les artisans, commerants et industriels, ainsi que les professions librales, relvent du rgime social des Travailleurs Non Salaris TNS . Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est linterlocuteur unique et obligatoire de la protection sociale pour les artisans, commerants et industriels. Le RSI recouvre les cotisations et contributions des chefs entreprises pour :

    Les allocations familiales. La Maladie-maternit. Indemnits journalires en cas darrt de travail. Les pensions dinvalidit, le capital dcs. La retraite de base et la retraite complmentaire obligatoire. La pension dincapacit au mtier pour les artisans uniquement. La CSG et la CRDS.

    Le conjoint collaborateur ou associ est galement affili au RSI

    (1) galement pour les professions librales.

  • 4

    Les taux de cotisations 2015

    Cotisations Assiettes Taux

    Maladie maternit Totalit du revenu professionnel 6,50 % Indemnits journalires Dans la limite de 190 200 0,70 %

    Retraite de base Dans la limite de 38 040 17,40 % Revenu au-del de 37 54838 040 0,35 %

    Retraite complmentaire Dans la limite de 37 513 (1) 7,00 %

    Entre 37 513 et 152 160 8,00 % Invalidit - dcs Dans la limite de 38 040 1,30 % Allocations familiales Totalit du revenu professionnel 5,25 % (1)

    CSG CRDS Totalit du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00 %

    Formation professionnelle Sur la base de 38 040 0,25 %

    (3)

    Dune manire gnrale, les cotisations sont calcules dans un premier temps sur le revenu professionnel de lavant-dernire anne puis font lobjet dune rgularisation lanne suivante lorsque les revenus rels sont connus. noter : Depuis 2015, avec lharmonisation du rgime invalidit-dcs des artisans et commerants, les cotisations des 2 rgimes sont compltement alignes. (1) Plafond spcifique RCI 37 513 (identique 2014). (2) Le taux normal de la cotisation d'allocations familiales est fix 5,25%. Mais il est dgressif jusqu' 2,15% en

    de d'un certain niveau de revenu. (3) Pour les commerants et les artisans non inscrits au Rpertoire des mtiers (RM.) Le taux est de 0,34 % si le

    conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Pour les artisans inscrits au RM, la contribution est recouvre par le Centre des impts avec un taux de 0,29 % (0,17 % en Alsace).

  • 5

    Le RSI Maladie et maternit

    Le rgime maladie-maternit concerne :

    Les prestations en nature (remboursement de soins) pour lassur et ses ayants droit. Les allocations de maternit et de paternit.

    Les prestations en nature

    Les taux de remboursement sont aligns sur ceux du rgime gnral de Scurit sociale (salaris). ASSURANCE MALADIE Honoraires mdicaux 70 % (1) Honoraires des auxiliaires mdicaux 60 % Analyses mdicales 60 % Mdicaments 100, 65, 30 ou 15 % Soins et hospitalisation en liaison avec une affectation de longue dure 100 % Hospitalisations infrieures ou gales 30 jours 80 % Sjours incluant un acte 60 ou 120 (2) 18 ASSURANCE MATERNIT Examens obligatoires pr et post natals et frais daccouchement 100 % Soins et examens dispenss pendant les 4 derniers mois de la grossesse (3) 100 % Soins ou hospitalisation de lenfant dans un dlai de 30 jours aprs sa naissance

    100 %

    Examens de surveillance sanitaire des enfants jusqu 6 ans 100 % (1) Vous devez dclarer un mdecin traitant votre Organisme Conventionn pour pouvoir bnficier de ce taux :

    il est rduit de 30 % dans le cas contraire ou si vous consultez directement un spcialiste sans orientation pralable de votre mdecin traitant (sauf cas particuliers).

    (2) Un forfait de 18 est la charge de lassur pour les actes ou srie dactes (sauf prothses dentaires) dun coefficient 60 ou dun montant 120 .

    (3) Jusqu 12 jours aprs la date de laccouchement

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    Les allocations de maternit et de paternit

    Les allocations de maternit

    Votre affiliation au titre du RSI en tant que chef dentreprise ou conjointe collaboratrice vous donne droit deux prestations qui vous permettent dinterrompre votre activit.

    Pour la femme chef dentreprise Pour la conjointe collaboratrice Lindemnit journalire dinterruption dactivit Elle est verse, si lactivit professionnelle est interrompue pendant au moins 44 jours conscutifs dont 14 jours prcdant immdiatement la date prsume daccouchement. Son montant est fix :

    2 292,40 pour 44 jours darrt, 3 073,90 pour 59 jours darrt, 3 855,40 pour 74 jours darrt. 5 418,40 pour 104 jours darrt en cas de naissances multiples ou en cas dtat pathologique caus par la grossesse ou laccouchement.

    En cas dadoption, son montant est fix : 2 917,60 pour 56 jours darrt, 4 480,60 pour 86 jours darrt (adoption multiple uniquement).

    Lindemnit de remplacement Elle est verse, si vous vous faites remplacer par du personnel salari dans vos activits professionnelles ou mnagres, pendant 7 jours minimum. Son montant est fix 52,05 par jour. Elle est verse pendant :

    28 jours (1) en cas de naissance simple, 56 jours (1) en cas de naissances multiples, 42 jours (1) en cas dtat pathologique, caus par la grossesse, 70 jours (1) en cas dtat pathologique caus par la grossesse et de naissances multiples, 14 jours (1) (adoption simple), 28 jours (1) (adoption multiple).

    Lallocation forfaitaire de repos maternel Elle est destine compenser la diminution dactivit pendant la grossesse ou loccasion dune adoption. Pour 2015, son montant slve :

    3 170 verss pour moiti la fin du 7me mois de grossesse, pour moiti laccouchement, 1 585 verss la date darrive de lenfant dans la famille (dans le cas dune adoption).

    Lallocation de paternit

    Lallocation de paternit pour naissance ou adoption est verse pendant une dure maximum de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances ou dadoptions multiples).

    Pour le chef dentreprise Pour le conjoint collaborateur 573,10 pour 11 jours darrts 937,80 pour 18 jours darrts

    572,55 pour 11 jours darrts 936,90 pour 18 jours darrts

    Cotisations

    6,50 % du revenu annuel moyen dans la limite dun plafond annuel de la Scurit sociale. Les cotisations sont dductibles du revenu imposable.

    (1) Cette dure peut tre double sur demande adresse votre organisme conventionn

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    Le RSI Arrts de travail maladie

    Les indemnits journalires

    Des indemnits journalires sont verses lorsque le TNS se trouve dans lincapacit physique temporaire (constate par le mdecin traitant) de travailler, en raison dune maladie ou dun accident. Elles sont attribues aprs avis du service mdical de la caisse RSI. Lindemnit journalire est verse :

    partir du 4me jour en cas dhospitalisation suprieure 3 jours. partir du 8me jour en cas de maladie ou daccident pendant 360 jours sur 3 ans

    pour les arrts de courte dure, et pendant 1 095 jours (3 ans) pour les affections de longue dure bnficiant de lexonration du ticket modrateur

    Montant de lindemnit journalire :

    Elle est gale la moiti du revenu annuel professionnel moyen des 3 dernires annes civiles. Ce revenu est limit au plafond annuel de la Scurit sociale en vigueur au moment de larrt.

    Lindemnit journalire varie entre :

    Un minimum de 20,84 par jour (la moiti de 1/365me de 40 % du plafond annuel de la Scurit sociale en vigueur la date de larrt de travail).

    Un maximum de 52,11 par jour (la moiti de 1/365me du plafond annuel de la Scurit sociale en vigueur la date de larrt de travail).

    Exemples de calcul :

    1er CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernires annes 8 000

    x = 10,96 Le montant de lindemnit journalire est port au minimum soit 20,84 2me CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernires annes 20 000

    x = 27,40

    8 000 2

    1 365

    20 000 2

    1 365

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    3me CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernires annes 42 000

    x = 57,53 Le montant de lindemnit journalire est ramen au maximum soit 52,11 Conditions :

    Pour bnficier des indemnits journalires, les assurs doivent runir les conditions suivantes :

    tre artisan ou commerant titre principal tre en activit tre affili depuis un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI

    au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerants

    tre jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplmentaires pour les indemnits journalires1 et des majorations de retard ventuellement dues)

    Prsenter une prescription d'arrt de travail temps complet Bon savoir : la priode d'affiliation un autre rgime d'assurance maladie peut-tre prise en compte sous rserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

    NOUVEAUT Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs s'acquittent d'une cotisation forfaitaire indemnits journalires. Ds lors quils ont cotis un an, ils peuvent ainsi tre indemniss lors d'un arrt de travail partir du 1er janvier 2015, sur la base du montant minimum.

    Cotisations

    0,70 % sur la totalit des revenus dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Scurit sociale. La cotisation est dductible du revenu imposable

    (1) 0,70 % du revenu dans la limite de 5 fois le plafond de la Scurit Sociale.

    42 000 2

    1 365

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    Le RSI Invalidit et dcs

    Linvalidit

    NOUVEAUT 2015

    compter du 1er janvier 2015, les rgimes invalidits des artisans et commerants sont harmoniss.

    Lincapacit partielle au mtier

    Il doit tre en incapacit totale dexercer son mtier artisanal. Sous rserve de reconnaissance par le mdecin conseil de la caisse, il peut bnfici