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Guide du Régime Social des Indépendants, CDR447P

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Le RSI est l’interlocuteur unique et obligatoire de la protection sociale pour les artisans, commerçants et industriels.

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Le RSI – Régime Social des Indépendants

Les artisans, commerçants et industriels, ainsi que les professions libérales, relèvent du régime social des Travailleurs Non Salariés « TNS ». Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est l’interlocuteur unique et obligatoire de la protection sociale pour les artisans, commerçants et industriels. Le RSI recouvre les cotisations et contributions des chefs entreprises pour :

Les allocations familiales.

La Maladie-maternité.

Les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Les pensions d’invalidité, le capital décès.

La retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire.

La pension d’incapacité au métier pour les artisans uniquement.

La CSG et la CRDS.

Le conjoint collaborateur ou associé est également affilié au RSI À NOTER

Les données que nous communiquons dans ce livret se basent sur les informations disponibles sur le site du RSI.

(1) également pour les professions libérales.

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Les taux de cotisations 2017

Cotisations Assiettes Taux

Maladie – maternité Revenu professionnel < 27 459,60 € 3 % à 6,50 % Revenu professionnel > 27 459,60 € 6,50 %

Indemnités journalières Dans la limite de 196 140 € 0,70 %

Retraite de base Dans la limite de 39 228 € 17,75 % Revenu au-delà de 39 228 € 0,60 %

Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 (1) € 7,00 % Entre 37 546 €(1) et 156 912 € 8,00 %

Invalidité - décès Dans la limite de 39 228 € 1,30 %

Allocations familiales

Revenu professionnel < 43 150,80 € (2) 2,15 % Revenu professionnel compris entre 43 150,80 € et 54 919,20 € (2) 2,15 % à 5,25 %

Revenu professionnel > 54 919,20 € (2) 5,25 %

CSG – CRDS Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires 8,00 %

Formation professionnelle Sur la base de 39 228 € 0,25 % (3)

D’une manière générale, les cotisations sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

À NOTER Depuis 2015, avec l’harmonisation du régime invalidité-décès des artisans et commerçants, les cotisations des 2 régimes sont complètement alignées.

(1) Plafond spécifique du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). (2) Le taux normal de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25%. Mais il est dégressif jusqu'à 2,15% en

deçà d'un certain niveau de revenu. (3) Pour les commerçants et les artisans non inscrits au Répertoire des métiers (RM). Le taux est de 0,34 % si le

conjoint a le statut de conjoint collaborateur. Pour les artisans inscrits au RM, la contribution est recouvrée par le Centre des impôts avec un taux de 0,29 % (0,17 % en Alsace).

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Le RSI – Maladie et maternité

Le régime maladie-maternité concerne :

Les prestations en nature (remboursement de soins) pour l’assuré et ses ayants droit.

Les allocations de maternité et de paternité.

Les prestations en nature

Les taux de remboursement sont alignés sur ceux du régime général de Sécurité sociale (salariés). ASSURANCE MALADIE Honoraires médicaux 70 % (1) Honoraires des auxiliaires médicaux 60 % Analyses médicales 60 % Médicaments 100, 65, 30 ou 15 % Dispositifs médicaux (accessoires, petit appareillage…) 60 % Soins et hospitalisation en liaison avec une affectation de longue durée 100 % Hospitalisations inférieures ou égales à 30 jours 80 % Hospitalisations à compter du 31ème jour 100 % Séjours incluant un acte ≥ 60 € ou ≥ 120 € (2) 18 € ASSURANCE MATERNITÉ Examens obligatoires pré et post natals et frais d’accouchement 100 % Soins et examens dispensés pendant les 4 derniers mois de la grossesse (3) 100 % Soins ou hospitalisation de l’enfant dans un délai de 30 jours après sa naissance

100 %

Examens de surveillance sanitaire des enfants jusqu’à 6 ans 100 % (1) Vous devez déclarer un médecin traitant à votre Organisme Conventionné pour pouvoir bénéficier de ce taux :

il est réduit de 30 % dans le cas contraire ou si vous consultez directement un spécialiste sans orientation préalable de votre médecin traitant (sauf cas particuliers).

(2) Un forfait de 18 € est à la charge de l’assuré pour les actes ou série d’actes (sauf prothèses dentaires) d’un coefficient ≥ 60 ou d’un montant ≥ 120 €.

(3) Jusqu’à 12 jours après la date de l’accouchement

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Les allocations de maternité et de paternité

Les allocations de maternité

Votre affiliation au titre du RSI en tant que chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice vous donne droit à deux prestations qui vous permettent d’interrompre votre activité.

Pour la femme chef d’entreprise Pour la conjointe collaboratrice L’indemnité journalière d’interruption d’activité Elle est versée, si l’activité professionnelle est interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours précédant immédiatement la date présumée d’accouchement. Son montant est fixé à :

2 364,56 € pour 44 jours d’arrêt, 3 170,66 € pour 59 jours d’arrêt, 3 976,76 € pour 74 jours d’arrêt. 5 588,96 € pour 104 jours d’arrêt en cas de naissances multiples ou en cas d’état pathologique causé par la grossesse ou l’accouchement.

En cas d’adoption, son montant est fixé à : 3 009,44 € pour 56 jours d’arrêt, 4 621,64 € pour 86 jours d’arrêt (adoption multiple uniquement).

L’indemnité de remplacement Elle est versée, si vous vous faites remplacer par du personnel salarié dans vos activités professionnelles ou ménagères, pendant 7 jours minimum. Son montant correspond au coût réel du remplacement dans la limite de 52,87 € par jour. Elle est versée pendant :

28 jours (1) en cas de naissance simple, 56 jours (1) en cas de naissances multiples, 42 jours (1) en cas d’état pathologique, causé par la grossesse, 70 jours (1) en cas d’état pathologique causé par la grossesse et de naissances multiples, 14 jours (1) (adoption simple), 28 jours (1) (adoption multiple).

L’allocation forfaitaire de repos maternel Elle est destinée à compenser la diminution d’activité pendant la grossesse ou à l’occasion d’une adoption. Pour 2017, son montant s’élève à :

3 269 € versés pour moitié à la fin du 7ème mois de grossesse, pour moitié à l’accouchement, 1 634,50 € versés à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille (dans le cas d’une adoption).

Depuis le 1er janvier 2016, les prestations versées en cas de maternité sont réduites à 10 % de leur valeur si le revenu de l'assurée est inférieur à 3 806,80 €.

L’allocation de paternité

L’allocation de paternité pour naissance ou adoption est versée pendant une durée maximum de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples).

Pour le chef d’entreprise Pour le conjoint collaborateur 591,14 € pour 11 jours d’arrêts 967,32 € pour 18 jours d’arrêts

581,57 € pour 11 jours d’arrêts 951,66 € pour 18 jours d’arrêts

Cotisations

Depuis janvier 2017, le taux de cotisation est dégressif en fonction du montant des revenus professionnels. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

(1) Cette durée peut être doublée sur demande adressée à votre organisme conventionné

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Le RSI – Arrêts de travail maladie

Les indemnités journalières

Des indemnités journalières sont versées lorsque le TNS se trouve dans l’incapacité physique temporaire (constatée par le médecin traitant) de travailler, en raison d’une maladie ou d’un accident. Elles sont attribuées après avis du service médical de la caisse RSI. L’indemnité journalière est versée :

À partir du 4ème jour en cas d’hospitalisation supérieure à 3 jours.

À partir du 8ème jour en cas de maladie ou d’accident pendant 360 jours sur 3 ans pour les arrêts de courte durée, et pendant 1 095 jours (3 ans) pour les affections de longue durée bénéficiant de l’exonération du ticket modérateur

Montant de l’indemnité journalière :

Elle est égale à la moitié du revenu annuel professionnel moyen (soit 1/730 ème) des 3 dernières années civiles. Ce revenu est limité au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment de l’arrêt.

En cas de revenu annuel moyen :

Supérieur ou égal à 3 806,80 € : l’indemnité journalière est comprise entre 5,14 € et 53,74 € / jour

En dessous de ce revenu, l’indemnité journalière est nulle Exemples de calcul :

1er CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années 2 500 €

Le revenu est inférieur à 3 806,80 € / l’indemnité journalière est nulle. 2ème CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années 8 000 €

x = 10,96 € L’indemnité journalière est de 10,96 €.

8 000 €

1 730

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3ème CAS : Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années 42 000 €

x = 57,53 € Le montant de l’indemnité journalière est ramené au maximum soit 53,74 €. Conditions :

Pour bénéficier des indemnités journalières, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :

Être artisan ou commerçant à titre principal

Être en activité

Être affilié depuis un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants

Être à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières et des majorations de retard éventuellement dues)

Présenter une prescription d'arrêt de travail à temps complet Bon à savoir : la période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut-être prise en compte sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations.

À NOTER Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs s'acquittent d'une cotisation forfaitaire indemnités journalières. Dès lors qu’ils ont cotisé un an, ils peuvent ainsi être indemnisés lors d'un arrêt de travail depuis le1er janvier 2015, sur la base du montant minimum.

Cotisations

0,70 % sur la totalité des revenus dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La cotisation est déductible du revenu imposable

42 000 € 1 730

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Le RSI – Invalidité et décès

L’invalidité

L’incapacité partielle au métier

Si l’assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée, il peut bénéficier d’une pension annuelle égale à 30 % du revenu annuel moyen. Elle ne peut être ni inférieure à 5 405,40 €, ni supérieure à 11 768,40 €. Précision : incapacité totale d’exercer son métier artisanal. Dans le cadre de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales, sous réserve de reconnaissance par le médecin conseil de la caisse, l’artisan peut bénéficier d’une pension d’invalidité versée jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite (1). Elle est égale à :

50 % du revenu annuel moyen cotisé limité au plafond annuel de la Sécurité sociale, pendant les trois premières années d’invalidité. Elle ne peut être ni inférieure à 7 615,47 €, ni supérieure à 19 614 €.

30 % les années suivantes. Elle ne peut être ni inférieure à 5 405,40 €, ni supérieure à 11 768,40 €.

L’invalidité totale et définitive

En cas d’invalidité totale et définitive à l’exercice de toute activité professionnelle reconnue par le médecin conseil de la caisse du RSI, une pension de 50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale est versée jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite (1). Elle ne peut être ni inférieure à 7 615,47 €, ni supérieure à 19 614 €. (1) Voir page 13.

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Pensions majorées

Une majoration de pension peut être attribuée si l’état de santé de l’assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité totale et définitive nécessite l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Son montant est de 13 250,21 € (2) par an. Ce droit est suspendu en cas d'hospitalisation. Si les ressources annuelles de l’assuré sont inférieures à 8 424,05 € (pour une seule personne ; 14 755,32 € pour un couple), il peut bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité sous réserve d’être atteint d’une invalidité générale réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain. Le montant de cette allocation est de 4 845,17 € par an pour une personne seule, depuis le 1er avril 2014. Conditions :

Pour bénéficier des pensions d’invalidité, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :

Avoir moins que l’âge légal de départ à la retraite (2)

Être affilié au RSI au moment de la demande

Avoir cotisé au minimum un an auprès du RSI sous réserve des dispositions applicables en matière de coordination entre régimes de Sécurité sociale

Être à jour de toutes les cotisations dues

Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un régime aligné (3)

Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité (sauf cause différente ou aggravation)

Les causes de l’invalidité ne doivent pas provenir d’une faute volontaire de l’assuré ou d’un fait de guerre civile ou étrangère.

(1) Montants minimums annuels revalorisés au 1er octobre de chaque année. (2) Cet âge est fixé à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951, 60 ans et 9 mois

pour les assurés nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954, 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

(3) Régime général des salariés, régime des salariés agricoles

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Le décès

Si l’assuré est en activité ou en invalidité :

Le capital décès est égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 7 845,60 € à condition que l’assuré remplisse les conditions suivantes :

Être immatriculé en dernier lieu au régime vieillesse et invalidité décès du RSI. Ne pas avoir exercé d’activité professionnelle entrainant immatriculation à un autre

régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale pendant la période d’interruption de l’activité artisanale comprise entre le début de la maladie ou de l’accident et le décès par suite de cette maladie ou accident (1).

Être à jour de l’ensemble des cotisations dues. Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse (1).

Si l’assuré est en retraite :

Le capital décès est égal à 8 % du plafond annuel de la Sécurité social en vigueur au jour du décès soit 3 138,24 €. Le capital décès, au titre d’un assuré décédé, est versé à condition que l’assuré remplisse les conditions suivantes :

Bénéficier du régime d’assurance vieillesse du RSI Avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance au RSI (ou AVA). Être affilié en dernier lieu au RSI (ou AVA). Être à jour de l’ensemble des cotisations dues.

Dans les deux cas,

Un capital décès supplémentaire peut, être versé aux enfants à charge, représentant 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 1 961,40 € Sont considérés comme enfants à charge :

Les enfants âgés de moins de 16 ans au jour du décès de l’assuré. Les enfants de plus de 16 ans, et de moins de 20 ans, poursuivant leurs études ou

leur apprentissage. Les enfants, quel que soit leur âge, bénéficiaires des allocations instituées en

faveur des handicapés. (1) Uniquement pour les artisans

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Les bénéficiaires

Le capital décès d’un assuré cotisant ou retraité est versé en priorité aux personnes qui, au jour du décès, étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré et dont les ressources personnelles sont inférieures à 9 600 €. Si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès de l’assuré, le capital décès d’un assuré cotisant ou retraité est attribué :

Au conjoint non séparé de droit ou de fait ; À défaut, aux enfants à charge ; À défaut, aux autres descendants ; Et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux

ascendants. Si plusieurs bénéficiaires viennent au même rang, le capital est réparti entre eux par parts égales.

Cotisations Invalidité – Décès

1,30 % du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable

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Le RSI – Retraite de base et complémentaire

Depuis 1973, le régime de retraite de base des artisans et commerçants est aligné sur le régime général des salariés. Depuis 1979 pour les artisans et à partir de 2004 pour les commerçants, une retraite complémentaire équivalente à celle des salariés non cadres vient améliorer le régime de base.

À quel âge prendre sa retraite ?

L’âge légal de départ en retraite est l’âge minimum auquel vous pouvez liquider vos droits à la retraite. L’âge légal est fixé entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance. Quel que soit le nombre de trimestre cotisés, vous pourrez ainsi percevoir votre retraite de base.

Date de naissance Âge légal de départ à la retraite Avant le 01/07/1951 60 ans Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois À partir du 01/01/1955 62 ans

Vous avez la possibilité et non l’obligation de prendre votre retraite à l’âge légal de départ à la retraite. Si vous n’avez pas tous vos trimestres de retraite, vous pouvez obtenir votre retraite à l’âge du taux plein, quelle que soit la durée d’assurance, à un âge plus tardif qui est aussi reporté progressivement depuis le 1er juillet 2011. À terme, l’âge du taux plein sera fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (cf. tableau ci-dessous). Vous avez également la possibilité de prendre votre retraite à partir de 57 ans pour carrière longue si vous remplissez les conditions requises.

Date de naissance Âge de la retraite à taux plein Avant le 01/07/1951 65 ans Du 01/07/1951 au 31/12/1951 65 ans et 4 mois 1952 65 ans et 9 mois 1953 66 ans et 2 mois 1954 66 ans et 7 mois À partir du 01/01/1955 67 ans

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Le calcul de la retraite de base

La retraite de base se calcule selon la formule suivante :

X X

La retraite complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, vous bénéficiez d’un régime complémentaire unique commun aux artisans et aux commerçants. La retraite complémentaire à taux plein est attribuée aux personnes qui ont obtenu la retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à un taux minoré. Elle se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point fixée par le conseil d’administration de la Caisse nationale du RSI.

Revenu annuel moyen

Taux de retraite

Nb de trimestres d’assurance artisan ou commerçant après 1972

Durée de référence

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La pension de réversion du régime de base

Si le travailleur indépendant a cotisé en tant qu’artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. Elle est versée sous condition de ressources (20 330,80 € pour une personne seule et 32 481,28 € pour un ménage), à partir de 55 ans.

La pension de réversion complémentaire

La pension de réversion complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir. Depuis la mise en place du nouveau régime complémentaire unique, les règles d’attribution sont identiques pour les artisans et les commerçants : • la condition d’âge est fixée à 55 ans. • l’ex-conjoint doit avoir été marié (aucune durée minimale de mariage n’est requise). • les ressources du conjoint ou celle du ménage du conjoint ne doivent pas dépasser 78 456 € en 2017 (2 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Si la somme des ressources et de la pension excède ce plafond, le montant de cette dernière est réduit en conséquence.

Cotisations

Retraite de base : 17,75 % du revenu annuel dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. 0,60 % du revenu annuel au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale. Retraite complémentaire : 7,00 % du revenu dans la limite du plafond spécifique du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). 8,00 % du revenu compris entre un et 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Les cotisations sont déductibles du revenu imposable.

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Contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit par IRP AUTO Artisans et Travailleurs Non Salariés Auprès d’IRP AUTO MPA – Mutuelle régie par le code de la Mutualité – Immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le n° 784 647 299

IRP AUTO Siège social – 39 avenue d’Iéna – CS21687 – 75202 Paris Cedex 16

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