Guide électoral 2015 version finale

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    Guide lectoral - mise jour janvier 2015

    ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPSCP)

    Le dpartement de la rglementation de la direction gnrale de lenseignement suprieur et de linsertion professionnelle (DGESIP) se tient votre disposition pour rpondre toute question dont la rponse ne se trouverait pas dans le prsent document (Tl. : 01.55.55.64.92).

    *****

    Les dispositions prvues aux articles D. 719-1 D. 719-40 du code de lducation sappliquent aux conseils suivants des EPSCP :

    - conseil dadministration (CA) ;

    - commission de la recherche (CR) et commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du conseil acadmique (CAC) ;

    - conseil scientifique (CS) ou organe en tenant lieu ;

    - conseil des tudes et de la vie universitaire (CEVU) ou organe en tenant lieu ;

    - conseils des units de formation et de recherche (UFR) ;

    - conseils des instituts et coles faisant partie des universits (dits instituts et coles internes), sous rserve des dispositions du dernier alina de larticle L. 719-2 du code de lducation ;

    - conseils des instituts et coles ne faisant pas partie des universits, sous rserve des dispositions du dernier alina de larticle L. 719-2 ;

    - conseils des coles suprieures du professorat et de lducation (ESPE), sous rserve des dispositions propres ces coles prvues aux articles D. 721-1 D. 721-8 du code de lducation.

    Signal :

    - Les articles D. 719-1 D. 719-40 sappliquent aux lections aux CA et CAC des communauts duniversits et tablissements (COMUE), sous rserve des drogations prvues aux articles L. 718-11 et L. 718-12 du code de lducation ainsi que dans les statuts des COMUE.

    - Les coles normales suprieures, les grands tablissements et les coles franaises ltranger peuvent prvoir, dans les dcrets qui les rgissent, de droger en tout ou partie aux articles D. 719-1 D. 719-40.

    - Les articles D. 719-1 D. 719-40 ne sappliquent pas aux lections des conseils des dpartements, laboratoires, centres de recherche, coles doctorales, autres types de composantes et regroupements de composantes. Leurs statuts ou rglements intrieurs respectifs peuvent toutefois prvoir des modalits dlections qui sinspirent des dispositions des articles D. 719-1 et suivants.

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    SOMMAIRE

    I - ORGANISATION DES ELECTIONS p4

    A/ Dcision dorganiser les lections p4

    a) Qui prend la dcision ? p4

    b) Quand ? p4

    c) Calendrier des lections p4

    Calendrier type des oprations lectorales p5

    B/ Publicit sur lorganisation des lections p6

    C/ Participation aux lections des personnes en situation de handicap p6

    D/ Le comit lectoral consultatif p7

    II COLLEGES ELECTORAUX p7

    A/ Collges lectoraux du CA, de la CFVU du CAC, du CEVU (ou organe en tenant lieu), des conseils des UFR et des instituts et coles internes

    p7

    a) Personnels enseignants p7

    b) Chercheurs p8

    c) Personnels scientifiques des bibliothques p8

    d) Personnels BIATOSS p8

    e) Usagers p8

    B/ Collges lectoraux de la CR du CAC et du CS (ou organe en tenant lieu) p9

    a) Personnels p9

    b) Usagers p9

    III CONDITIONS DEXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE p10

    A/ Personnels enseignants-chercheurs et enseignants cf. article D. 719-9 p10

    a) Personnels inscrits doffice sur les listes lectorales p10

    b) Personnels inscrits sur les listes lectorales sur leur demande p11

    c) Dfinition de la notion dobligations denseignement de rfrence p11

    d) Situations diverses p12

    e) Comment apprcie-t-on quun personnel enseignant est en fonctions la date du scrutin ? p13

    B/ Chercheurs cf. article D. 719-12 p13

    a) Chercheurs recruts par des organismes de recherche p13

    b) Chercheurs recruts par une universit p14

    C/ Personnels BIATOSS cf. article D. 719-15 p14

    D/ Usagers cf. article D. 719-14 p15

    Inscription sur les listes lectorales - Tableau rcapitulatif p15

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    IV GRANDS SECTEURS DE FORMATION p17

    A/ Au CA de luniversit p17

    B/ A la CR et la CFVU du CAC de luniversit p18

    V REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ET MODE DE SCRUTIN p18

    VI - DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES p19

    A/ Listes lectorales p19

    B/ Candidatures p19

    a) Prsentation des listes de candidats p19

    1- Alternance dun candidat de chaque sexe cf. alina 3 de larticle L. 719-1 p20

    2- Reprsentation des grands secteurs de formation p20

    3- Listes incompltes p21

    4- Divers p21

    b) Dlais de dpt des candidatures et procdure de dpt des listes p22

    c) Contrle de lligibilit des candidats p24

    d) Cumul de mandats p24

    e) Absence de candidats p24

    C/ Campagne lectorale p24

    D/ Vote p25

    a) Bureaux de vote p25

    b) Matriel de vote p26

    c) Droulement du vote p27

    d) Dure du scrutin p27

    E/ Dpouillement p28

    F/ Attribution des siges p29

    Exemple de calcul pour un scrutin de liste un tour, avec reprsentation proportionnelle au plus fort reste (sauf pour llection des reprsentants des enseignants-chercheurs au CA)

    p30

    Exemple de rpartition des siges pour les reprsentants des enseignants-chercheurs au CA p31

    G/ Proclamation des rsultats p32

    VII MODALITES DE RECOURS p32

    A/ La commission de contrle des oprations lectorales p33

    B/ Le tribunal administratif p34

    Exemples de jurisprudence p35

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    GUIDE ELECTORAL

    I - ORGANISATION DES ELECTIONS

    A/ Dcision dorganiser les lections

    a) Qui prend la dcision ?

    Le prsident ou le directeur de ltablissement est responsable de lorganisation des lections.

    Il lui appartient donc de convoquer les lecteurs.

    b) Quand ?

    Le moment o doit tre prise la dcision dorganiser des lections (renouvellement dun conseil, dun collge, lection partielle) dpend de plusieurs lments.

    - Dure des mandats :

    Le renouvellement des mandats des membres des conseils intervient tous les 4 ans, sauf pour les reprsentants des usagers dont le mandat est de 2 ans.

    Les membres lus des conseils sigent valablement jusqu la dsignation de leurs successeurs (cf. alina 1er de larticle L. 719-1 du code de lducation).

    Signal :

    Pour le CA de luniversit, le mandat des membres lus court compter de la 1re runion convoque pour llection du prsident de luniversit (cf. III de larticle L. 712-3 du code de lducation).

    Dans le silence de la loi, pour la CR et la CFVU du CAC de luniversit, le mandat des membres lus court compter de la proclamation des rsultats des lections, sous rserve que les mandats des membres prcdents soient parvenus leur terme.

    La dmission concomitante des deux tiers des membres titulaires du CA ou lannulation des lections dans un ou plusieurs collges de reprsentants des personnels et des tudiants correspondant aux deux tiers des membres lus titulaires du CA emportent la dissolution du CA et du CAC (cf. 11me alina de larticle L. 719-1).

    - Vacance dun sige et dure des mandats des remplaants :

    Le remplacement des membres dont le sige devient vacant est effectu pour la dure du mandat restant courir (cf. 2me alina de larticle L. 719-1).

    Le remplacement dun reprsentant des personnels est prvu par le 12me alina de larticle D. 719-21.

    Le remplacement dun reprsentant des usagers est prvu par le 13me alina de larticle D. 719-21.

    Signal :

    Il est rappel que, conformment au 9me alina de larticle L. 719-1, le supplant ne sige quen labsence du titulaire.

    Le renouvellement dun ou de plusieurs collges de reprsentants des personnels au CA, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la dure du mandat du prsident de luniversit restant courir (cf. 10me alina de larticle L. 719-1).

    c) Calendrier des lections

    Pour ltablissement du calendrier lectoral, il faut tenir compte notamment :

    De la fin prvisionnelle des mandats renouveler :

    L'objectif tant d'assurer la continuit des conseils, il est recommand dorganiser les lections avant lchance des mandats des lus en exercice.

    Il convient de choisir la date en fonction de la disponibilit des lecteurs, des dlais d'organisation matrielle et d'information des lecteurs.

    Le scrutin ne doit cependant pas intervenir trop longtemps l'avance. Un mois avant l'expiration des mandats renouveler constitue, par exemple, un dlai raisonnable.

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    Des dlais rglementaires :

    - Affichage des listes lectorales 20 jours au moins avant la date du scrutin (cf. article D. 719-8).

    - Date limite de la demande dinscription sur les listes lectorales des personnels et usagers dont linscription est subordonne cette obligation : au plus tard 5 jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixes par le prsident ou le directeur de ltablissement (cf. article D. 719-7).

    Ce dlai, prvu par la rglementation, garantit aux personnels et aux tudiants, dont linscription sur les listes lectorales est subordonne une demande de leur part, un dlai suffisant pour effectuer cette demande, tout en permettant ladministration deffectuer les vrifications ncessaires.

    - Date limite de dpt des listes de candidats : 15 jours francs maximum et 2 jours francs minimum avant la date du scrutin (cf. article D. 719-24).

    Des dlais fixs par ltablissement :

    Date limite de dpt des listes de candidats, date limite de transmission des professions de foi

    Des dlais dorganisation matrielle :

    Reprographie des bulletins de vote, des enveloppes

    Signal

    Quand il nes