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2015
Guide
Accompagnement à la création
d’entreprise au Maroc
Maghrib Entrepreneurs est un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise pour la diaspora marocaine en France financé par le ministère Chargé des Marocains Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration,
avec le soutien de l’Agence Française pour le Développement,
Coordonné par en partenariat avec
Ce guide a été réalisé par PlaNet Finance et ACIM, avec la collaboration de la FCE et d’Alife Conseil.
© mars 2015
Les informations contenues dans ce guide sont données à titre indicatif et ne sauraient engager la
responsabilité des partenaires du dispositif Maghrib Entrepreneurs, du ministère chargé des Marocains
Résidant à l’Étranger et des Affaires de la Migration ou de l’AFD.
Pour toute information concernant les administrations publiques et structures au Maroc mentionnées dans ce
guide, veuillez-vous rapprocher directement de celles-ci afin d’obtenir confirmation de la validité des
renseignements fournis dans ce guide.
Sommaire
Votre réflexion .................................................................................................................................................... 1
Fiche 1 : Le dispositif d’accompagnement Maghrib Entrepreneurs.................................................................... 3
Fiche 2 : Le dispositif en France .......................................................................................................................... 4
Fiche 3 : Le dispositif au Maroc ........................................................................................................................... 5
Fiche 4 : Votre entreprise en 6 étapes ................................................................................................................ 6
Fiche 5 : Liste des Centres Régionaux d’Investissement – CRI ............................................................................ 9
Fiche 6 : Votre coopérative en 9 étapes ...........................................................................................................11
Fiche 7 : Liste des bureaux régionaux de l’Office de Développement de la Coopération – ODCO ...................14
Fiche 8 : Les différentes formes juridiques de sociétés au Maroc ....................................................................15
Fiche 9 : Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire – ESS ? ........................................................................18
Fiche 10 : Contacts utiles au Maroc pour la création d’entreprise ...................................................................19
Glossaire ...........................................................................................................................................................23
ACIM 93 A La Canebière - 13001 Marseille – France Tél : +33 491 026 269 www.entreprendre-mediterranee.com
CEFIR 66, rue du Fort Louis - 59140 Dunkerque – France Tél. : +33 328 63 71 87 www.cefir.fr
Fondation Création d’Entreprises du groupe Banque Populaire - FCE 7B bd Moulay Youssef - Casablanca - Maroc Tél : +212 5 22 29 32 51/57 www.fondationinvest.ma
PlaNet Finance 44 rue de Prony - 75017 Paris – France Tél : +33 1 49 21 26 26 www.planetfinancegroup.org
En collaboration avec
http://conseiller-montpellier.com - [email protected] - +33 611 81 31 55
Vous êtes d’origine marocaine et vivant en France, et vous avez
l’intention de créer une entreprise au Maroc ?
Ce guide vous est destiné !
Les partenaires ACIM, CEFIR, PlaNet Finance et la Fondation Création d’Entreprises du groupe
Banque Populaire peuvent vous accompagner en France et au Maroc tout au long du parcours
de création de votre entreprise avec le dispositif
Ce guide recueille des informations indispensables pour la création de votre structure : présentation du
dispositif d’accompagnement, prérequis et coûts estimés de création, liste de contacts de structures
complémentaires d’accompagnement.
1
Votre réflexion
De l’idée au projet
Cela fait quelque temps que vous réfléchissez à créer une entreprise au Maroc, vous avez une idée en développement ou vous êtes à un stade plus avancé dans la structuration de votre projet. Vous en avez parlé autour de vous et votre entourage est enthousiasmé par votre projet. Il vous encourage à aller de l’avant mais suscite également des interrogations auxquelles vous aimeriez répondre. Que faire ?
Restreindre le projet
La première étape est de restreindre votre projet au domaine de vos possibilités : Quelles sont vos compétences ? Avez-vous du capital ? Avez-vous une expérience dans ce domaine ? Quelles sont les personnes qui peuvent vous aider ? Quelles formations vous aideraient ?
Occupation actuelle / future
Vous avez déjà un métier, une activité, une occupation ? Auquel cas, êtes-vous prêts à mettre entre parenthèse une vie professionnelle bien réglée et vous lancer dans la création d’une activité ? En dehors de la France ? Comment allez-vous faire face à vos charges et vivre en attendant les premières recettes ?
Votre marché potentiel / vos clients
Vous souhaitez vous implanter au Maroc, dans quelle(s) région(s) ? Avez-vous des connaissances, des contacts ou de la famille pour vous renseigner ? Quels produits allez-vous proposer ? Comment vous démarquer de la concurrence ? Par les prix ? Le service ? La qualité ? L’innovation ?
Affronter les réalités
Vous avez consolidé vos idées, dressé la liste de vos atouts et inconvénients, réfléchi aux éventuelles contraintes personnelles et pris vos dispositions. Il vous faut étudier maintenant votre terrain d’action : le Maroc.
Le marché Votre objectif est d’étudier l’ensemble des risques et opportunités sur votre marché potentiel : à la fois vos concurrents, ce qu’ils proposent, leurs prix, localisations, produits et stratégies, mais aussi, vos partenaires potentiels. En parallèle, les attentes de vos futurs clients ainsi que les tendances qui agitent le marché marocain.
Le financement Après votre étude de marché, vous devriez pouvoir vous projeter en tant qu’entrepreneur et estimer vos ventes, vos charges, les taxes à payer et in fine votre bénéfice. Une fois cela fait, en découleront naturellement vos besoins réels en termes de financement au démarrage de votre activité et pour les premières années.
Le statut juridique En fonctions de vos besoins, de vos disponibilités et de l’environnement économique, vous allez déterminer avec votre accompagnateur le ou les meilleurs moyens de vous implanter au Maroc, notamment le lieu d’installation et les moyens d’immatriculation.
2
Afin d’éviter les déconvenues ou les blocages, voici quelques règles essentielles à observer :
Votre présence sur place est indispensable pour mener les démarches, régler les problèmes et connaître vos interlocuteurs. Il va falloir vous libérer du temps ! Vous ne pouvez pas faire avancer votre projet à distance ou par des tiers, même de confiance.
Il faut investir du temps et aussi un peu d’argent, indispensable pour la prospection.
Préparez votre projet avant de vous lancer : étudiez attentivement le marché avant de vous rendre sur place et renseignez-vous auprès d’experts et de structures habilités.
Vous devez également vous informer sur les lois en vigueur et mener votre projet dans le respect total de celles-ci afin d’éviter des lenteurs administratives, voire des soucis majeurs.
Attendez-vous à des délais de règlements relativement longs de la part de vos clients. Par précaution, prévoyez une bonne assise financière de départ (minimum 6 mois de trésorerie d’avance).
Il est préférable de vous faire accompagner par un cabinet local qui maitrise les aspects juridiques et financiers du pays et qui vous a été recommandé par des professionnels. N’hésitez pas à comparer les prestations offertes.
Évaluez vos besoins en personnel et renseignez-vous sur son degré de formation. Le former n’est jamais superflu. A la fin, on y gagne !
Ne pas être condescendant, de l’humilité et encore de l’humilité…
Enfin, persévérance, patience et ténacité sont à garder sans cesse à l’esprit.
3
Envoi/réception des candidatures
Comité d’évaluation des dossiers de candidature
Signature d’une charte d’accompagnement
Coordonné par Alife Conseil
Début du programme d’accompagnement personnalisé
Accompagnement pré-création en France
Poursuite de l’accompagnement à la création par un suivi personnalisé par la
Fondation Création d’Entreprises et PlaNet Finance
Accompagnement complémentaire avec les ateliers d’affaires, une formation, la
mise en relation avec des structures complémentaires
Accompagnement pré-création au Maroc
Après création de l’entreprise, suivi personnalisé dans l’appui à la pérennisation
de l’entreprise
Accompagnement post-création au Maroc
Fiche 1 : Le dispositif d’accompagnement Maghrib Entrepreneurs
Comité de sélection des projets
Campagne sur l'ensemble des réseaux de la diaspora marocaine en France,
sensibilisation auprès des porteurs de projet potentiels, réunions d’information
en France mise en œuvre par ACIM et CEFIR, en collaboration avec les consulats
marocains.
Communication
Suivi personnalisé
Mise en relation -
Networking
Atelier d'affaires
Session de formation
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Fiche 2 : Le dispositif en France
Communication
Campagne de communication sur les réseaux sociaux, presse communautaire et associations de la diaspora marocaine en France
Diffusion de l’ensemble des documents exigés par le consortium : dossier de sélection + CV
Organisation des réunions d’information (Lyon, Paris, Lille, Marseille, Toulouse, …)
Sélection des porteurs
Évaluation et sélection des dossiers par un comité composé des partenaires Confidentialité des dossiers et transparence de l’évaluation
Critères de sélection : - expérience du porteur de projet dans le secteur et profil - capacité de financement et d’accès aux crédits bancaires - plus-value en matière de transfert de compétences, de savoir-faire ou technologique, et
d’Économie Sociale et Solidaire - ESS (si concerné) - potentiel de création d’emploi et adéquations avec les plans structurels du Maroc
Signature de la charte d’accompagnement avec ACIM
Accompagnement pré-création en France (Alife Conseil)
Développer les compétences des porteurs de projet Définir un programme d’accompagnement basé sur un plan de travail personnalisé Élaborer des préconisations pour la poursuite du projet au Maroc
1) Bilan personnel : - bilan de personnalité des candidats - bilan des compétences, qualifications et expériences et parcours professionnel - bilan de l’environnement du porteur de projet (famille, amis, stabilité sociale, difficultés …)
2) Étude de marché : - Définition de mes produits/prestations et leurs prix de reviens. - Quelle sera ma clientèle ? Mes concurrents ? Quel est mon positionnement ? - Quelle réglementation ? Quelles normes ? - Définition du volume d’affaires prévisionnel - Comment fixer un prix pour mes produits/services ? Analyser ceux de mes concurrents ? - Le premier chiffre d’affaires en fonction du volume d’affaires - les charges prévisionnelles
3) Premier plan d’affaires et technique : - Tableau des premiers investissements et détermination des besoins financiers - Préparation du plan de financement : besoins et ressources - Tableau du financement - Le BFR et la CAF - Tableau de trésorerie - Les besoins en ressources humaines de l'entrepreneur - Lieu d'installation géographique prévisionnel - Définition d’un statut juridique
4) Bouclage du dossier avec tous les éléments et transmission aux partenaires au Maroc.
À la fin de cette première étape du processus, chaque porteur aura un plan de travail validé !
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Fiche 3 : Le dispositif au Maroc
Accompagnement pré-création au Maroc (FCE / PlaNet Finance)
Un accompagnement gratuit et individualisé, dans la région d’implantation de l’entreprise
Selon la nature du projet, l’accompagnement est assuré par la FCE ou PlaNet Finance :
La FCE: - accompagne les projets généraux - assure un suivi via ses experts auprès de ses 15 bureaux régionaux
PlaNet Finance : - accompagne les projets avec un volet social et solidaire (ESS) - dispose d’un opérateur terrain qui appui le suivi des porteurs
Les missions : - Appui à la finalisation de l’étude de marché et de l’étude de faisabilité
- Validation du plan de financement
- Conseils juridiques et fiscaux sur le statut de l’entreprise
- Appui dans les démarches administratives de création
- Information et conseil sur les opportunités d’investissement et les aides publiques
- Orientation dans la recherche de financements
- Mise en relation avec le monde de l’entreprise marocain, les institutions et les administrations locales
Atelier d’affaires et formations
Invitation à un atelier d’affaires à Casablanca : - une occasion de présenter votre projet, de répondre à vos interrogations, d’obtenir des
réponses sur les opportunités à saisir, d’assurer une médiation des projets entre les porteurs de projet et des acteurs de la création d’entreprise
- chaque atelier est organisé sous la forme une journée de rencontre avec les institutions et administrations marocaines et des partenaires potentiels financiers/juridiques/etc.
Organisations de deux sessions de formation en renforcement de capacité:
- une formation courte et en nombre restreint permettant aux porteurs de se former sur un thème en fonction de leurs besoins (marketing, gestion, comptabilité, communication, vente, juridique, entreprenariat social, coopératives…)
- ces formations permettront de promouvoir une meilleure gestion de l’entreprise notamment lors de sa première année d’existence
- les modalités des formations seront définies ultérieurement en fonction des besoins des porteurs
- ces formations seront assurées par la FCE, en collaboration avec PlaNet Finance
Accompagnement post-création au Maroc (FCE / PlaNet Finance)
Assurer un suivi suite à la création de l’entreprise - volet entrepreneur et projet
- volet comptable et financier
- volet commercial et marchand
Chaque porteur de projet bénéficie d’un suivi personnalisé
par un expert-accompagnateur référent !
6
Fiche 4 : Votre entreprise en 6 étapes
Le principal interlocuteur du créateur d’entreprise au Maroc est le Centre Régional d'Investissement - CRI:
- centralise toutes les formalités administratives via un formulaire unique - Constitue votre interlocuteur privilégié avec les institutions publiques (Office Marocain de la Propriété
Industrielle, subdivision des Impôts, Tribunal de Commerce, Caisse Nationale de Sécurité Sociale) Le schéma ci-dessous présente le temps de création et le coût nécessaire pour la création administrative et légale d’une entreprise au Maroc pour chacune des étapes.
Les estimations indiquent qu’il faut aujourd’hui un minimum de 7 250 Dhs (environ 670 €) pour la création d’une entreprise au Maroc. Le coût le plus important pour la rédaction des statuts de l’entreprise peut être réduit si ces derniers sont rédigés par le porteur de projet. *Les coûts et durées sont donnés à titre indicatif.
1 4% du capital bloqué au moment de l’enregistrement de la société mais pas d’obligation de blocage pour les sociétés dont le capitale est inférieur à 100 000 Dhs.
•CRI
•170 Dhs
Certificat négatif
•CRI
•6960 Dhs
Enregistrement•CRI
•Gratuit
Patente
•CRI
•Gratuit
Immatriculation•CRI
•Gratuit
Sécurité sociale
•CRI
•120 Dhs
Publication
Étapes Structures
concernées Coûts * Durée*
1. Le certificat négatif Centre Régional d’Investissement
270 Dhs Minimum 48h
2. Enregistrement de la société
Centre Régional d’Investissement +
une banque
6960 Dhs +
Coût de blocage du capital1
Entre 1 et 2 semaines minimum
3. Inscription à la patente Centre Régional d’Investissement
Gratuit Entre 24 et 48h
4. Immatriculation au Registre du commerce
Centre Régional d’Investissement
Gratuit Entre 24 et 48h
5. Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Centre Régional d’Investissement
Gratuit Entre 24 et 48h
6. Publication de l’avis d’immatriculation
Centre Régional d’Investissement
120 Dhs minimum Entre 24 et 48h
Document Objet Structure
concernée Pièces justificatives
nécessaires Démarches Coûts indicatifs
Certificat négatif
Enregistrement de l'identité de votre société, son nom, sa marque, ses caractéristiques
Centre Régional d'Investissement – CRI
Carte d’identité national ou passeport
- retirer un formulaire au CRI - proposer plusieurs noms différents - choisir l'objet de la société (l'activité principale) - vérifier que le nom est absent des registres du
CRI ou du site de l'OMPIC2 - noter l'adresse du local de votre société ou la
vôtre si vous n'en avez pas encore
- 20 Dhs de quittance - 50 Dhs pour la recherche - 100 Dhs pour le certificat Total : 170 Dhs
Enregistrement de la société
Rédaction des statuts
CRI Aucune - rédiger les statuts soi-même - s’adresser à un cabinet juridique
- les frais de rédaction des statuts
Établissement des bulletins de souscriptions (SA, SAS, SCA)
Aucune Aucune
- rédiger soi-même - s’adresser au même cabinet juridique - faire une copie des documents à ajouter aux
statuts, pour la banque et le CRI
- les frais de copie des documents - les frais de rédaction des bulletins de souscription
Enregistrement de la société
CRI le contrat de bail ou l’acte d’acquisition
- dépôt des statuts au CRI3 - dépôt à 30 jours du contrat de bail ou de l’acte
d’acquisition - dépôt au plus tard 30 jours après la date de
rédaction de l’acte de création de la société
- 20 Dhs de frais de timbre par page de statuts - 200 Dhs supplémentaires sur les pages nommant le
gérant et/ou le conseil d’administration - 200 Dhs pour les frais d’enregistrement du contrat de
bail - SNC et SCA : 1000 Dhs d’enregistrement - SA, SARL et SCS : 1,5% du capital bloqué (minimum : 1000 Dhs) Total : 1200 Dhs + Statuts 8 pages 160 Dhs + Gérant et CA 2 pages 400 Dhs
Blocage du capital (SA, SARL, SAS et toutes les sociétés commerciales)
Banque/CRI
Statuts, certificat négatif, pièce d’identité et bulletin de souscription
- se rendre à la banque au plus tard 8 jours après avoir reçu les fonds
- SAS : blocage de l’ensemble du capital libéré - SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré - obtenir une attestation de blocage de capital par la banque
- les frais d’ouverture d’un compte bancaire - les frais de rédaction du cabinet juridique
Établissement de la déclaration de
Aucune les documents notariés et
- s’adresser au notaire pour la rédaction d’un document officiel
- les frais de rédaction du cabinet juridique
2 Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) : http://www.ompic.org.ma/ 3 Il est demandé a minima 6 exemplaires des statuts + 6 procès-verbaux dont 5 doivent avoir un timbre sur chacune de leurs pages. Vous garderez un exemplaire original sans timbre pour votre gestion interne.
Document Objet Structure
concernée Pièces justificatives
nécessaires Démarches Coûts indicatifs
souscription et de versement
l’attestation de blocage de capital
- puis au cabinet juridique pour obtenir un acte sous seing privé
- déposer le document à la direction des impôts du siège social
Inscription à la patente
obtenir un identifiant fiscal auprès de la Direction Régionale des Impôts
CRI
contrat de bail, acte d’acquisition ou attestation de domiciliation
- retirer un formulaire au CRI - accord de principe pour les établissements
classés4 - obtenir un agrément pour les activités
réglementées5 (sauf diplôme justificatif)
- nul
Immatriculation au Registre du commerce
obtenir une reconnaissance d’existence légale
CRI
contrat de bail, acte d’acquisition ou attestation de domiciliation
- s’adresser directement au CRI pour une mise en relation avec le Tribunal de Commerce
- 200 Dhs pour le dépôt des statuts - 150 Dhs pour l’immatriculation au registre de
commerce - 150 Dhs uniquement pour les personnes physiques
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
adhérer à la sécurité sociale marocaine
CRI
une copie des statuts, un certificat d’inscription aux patentes et l’inscription au registre du commerce
- s’adresser directement au CRI pour une mise en relation avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- nul
Publication de l’avis d’immatriculation
déclarer l’existence de votre société
CRI pour la publication
une copie des statuts et une pièce d’identité
- retirer le formulaire de rédaction au CRI - déposer le document pour la publication en
arabe
- 4 Dhs par ligne publiée au Bulletin Officiel - Entre 8 et 10 Dhs par ligne publiée dans un journal
d’annonces légales Total : 30*4 = 120 Dhs ou 30*9,60 = 288 Dhs
4 Commerce et activités réglementées : http://www.casablanca.ma/index/portal/media-type/html/user/anon/page/citoyen.psml?noteid=3524 5 Liste des activités réglementées : http://www.cma95.fr/portals/50/cfe/activites-reglementees.doc
9
Fiche 5 : Liste des Centres Régionaux d’Investissement – CRI
Guichets uniques pour les informations et les démarches administratives pour la création d'entreprise
Vous trouverez sur les sites des CRI des guides sur les démarches à la création d’entreprise, des informations
économiques sur les régions et les opportunités économiques, des textes règlementaires, les formulaires pour les
démarches administratives d’enregistrement de l’entreprise, …
Région Téléphone Mail Adresse
Doukkala – Abda
05 24 61 01 54
05 24 61 01 58
05 24 61 21 39
Avenue de la Liberté, Ville nouvelle, Safi
www.eljadida-invest.ma
www.safi-invest.ma
Fès – Boulemane 05 35 65 20 57
05 35 65 16 46 [email protected]
Place de la Résistance, Angle Bd. My. Youssef et Bd Allal Al Fassi, Fès
www.crifes.ma
Gharb – Chrarda – Beni Hassen
05 37 37 46 27
05 37 37 43 99 [email protected]
Nouveau quartier administratif, avenue Mohammed V, Bir Rami Est, Kenitra
www.kenitrainvest.ma
Grand Casablanca 05 22 48 18 88 [email protected]
60, Avenue Hassan II, Casablanca
www.casainvest.ma
Guelmin – Es Smara 05 28 77 17 77
05 28 77 15 55 [email protected]
Siège de la Région, Bd Mohammed VI, Guelmim
www.guelmiminvest.ma
Laâyoune – Boujdour – Sakia – El Hamra
05 48 89 11 89
05 48 99 12 01 [email protected]
Bd Mekka, Laâyoune
www.laayouneinvest.ma
Marrakech – Tensift – El Haouz
05 44 42 04 91/93 [email protected]
Jnane El Harti, Avenue John Kenedy Gueliz, Marrakech
www.crimarrakech.ma
10
Région Téléphone Mail Adresse
Meknes – Tafilalet 05 35 52 12 43
05 35 52 09 73 [email protected]
Avenue Okba Ibnou Nafii, Hamria, Meknès
www.meknesinvest.ma
Oriental 05 36 68 28 27
05 36 68 57 45
2 Bd des Nations Unies, Oujda
www.orientalinvest.ma
Oued Eddahab – Lagouira
05 28 89 85 35 [email protected]
Avenue Ahmed Ben Chakroun, Massira II, Dakhla
www.dakhla-invest.com
Rabat – Salé – Zemmour - Zaër
05 37 77 64 00 [email protected]
23 avenue An Nasr, Hassan, Rabat
www.rabatinvest.ma
Souss Massa Dräa 05 28 23 08 77
06 61 20 92 02 [email protected]
Cité Founty, Agadir
www.cri-agadir.ma
Tadla – Azilal
05 23 48 20 72
05 23 48 22 43
05 23 48 46 13
Bd de Beyrouth, Beni Mellal
www.tadla-azilal.ma
Tanger Tétouan 05 39 34 23 03/04 [email protected]
Avenue Omar Ibn El Kattab, Tanger
www.investangier.com
Taza - Al Hoceima – Taounate
05 39 98 39 79 [email protected]
Hay Calabonita, Al Hoceima
www.alhoceimainvest.ma
11
Fiche 6 : Votre coopérative en 9 étapes
Il existe au Maroc plusieurs interlocuteurs pour la création d’une coopérative ainsi que des obligations légales à
respecter.
Votre interlocuteur principal sera l’Office du Développement de la Coopération – ODCO.
Les estimations indiquent qu’il faut aujourd’hui un minimum de 1620 Dhs (environ 150 €) pour la création d’une
coopérative au Maroc. Le coût le plus important pour la rédaction des statuts de la coopérative peut être réduit
si ces derniers sont rédigés par le porteur de projet.
*Les coûts et durées sont donnés à titre indicatif.
6 L’ODCO doit transmettre à l’autorité locale et à l’administration technique de la région du lieu de création 2 demandes spécifiques pour avis et approbation (administrative et technique).
Étapes Structures
concernées Coûts * Durée*
1. Intention de création
Office du Développement de la
Coopération et autorités locales et
techniques du lieu de création6
Prix d’envoi de la lettre Environ 30 jours
2. Rédaction des statuts L’ODCO et vous ou
un cabinet juridique 1200 Dhs ou gratuit
Entre 1 et 2 semaines minimum
3. Arrêt de la liste des souscripteurs au capital
Aucune Le capital bloqué Entre 24 et 48h
4. Choix d’un commissaire aux comptes
Un cabinet comptable ou une
entité juridique Indéterminé Entre 24 et 48h
5. Assemblée Générale Constitutive
ODCO, le gouverneur et divers ministères
Coût d’organisation Indéterminé
6. Dépôt du capital en banque
Une banque Frais d’ouverture d’un
compte bancaire Entre 24 et 48h
7. Demande d’agrément Siège de l’ODCO et la délégation régionale
Coût d’envoi +
300 Dhs Maximum 90 jours
8. Publication Centre Régional d’Investissement
120 Dhs minimum Entre 24 et 48h
9. Dépôt légal Secrétariat du greffe
du tribunal Gratuit Entre 24 et 48h
Document Objet Structure
concernée Pièces justificatives
nécessaires Démarches Coût
Intention de création
Déclarer votre volonté de créer une coopérative
Office du Développement
de la Coopération (ODCO)
Carte d’identité national ou passeport
- rédiger une lettre d’intention de création - faire signer cette dernière par 7 personnes minimum exerçant
effectivement le métier que la coopérative va effectuer - adresser cette lettre au directeur de l’ODCO - l’ODCO fait suivre le document au ministre de tutelle qui mène
une enquête sur la structure - sous 30 jours vous aurez une réponse pour organiser l’Assemblée
Générale Constitutive (AGC)
- prix d’envoi de la lettre
Rédaction des statuts
Officialisation du mode de gestion
de votre structure Aucune Aucune
- rédiger les statuts soi-même - s’adresser à un cabinet juridique - s’adresser à l’ODCO pour obtenir des modèles de statuts et de
règlement intérieur
- les frais de rédaction des statuts : 1200 Dhs
Arrêt de la liste des
souscripteurs au capital
Dresser une liste de l’ensemble des souscripteurs au
capital
Aucune Aucune - récolter les montants nécessaires pour la coopérative (minimum
de 1000 Dhs) - la somme avancée au capital
Choix d’un commissaire aux
comptes
Choisir la structure ou la
personne chargée de la gestion des
comptes
un cabinet comptable ou une
entité juridique Aucune
- contacter plusieurs structures pour la gestion de votre coopérative
- comparer avec les membres de la structure pour effectuer votre choix
- payer et demander une attestation écrite qui sera à fournir lors de l’AGC
- indéterminé
Assemblée Générale
Constitutive (AGC) 7
Constituer votre structure avec vos
membres en présence des
autorités publiques
marocaines
ODCO, le gouverneur et
divers ministères
lette d’accord pour organiser
l’Assemblée8 Générale
Constitutive
- rédiger une lettre de convocation pour l’AGC et l’envoyer à l’ODCO, au gouverneur, au ministère des finances et au ministère dans lequel s’inscrit votre structure (agriculture, tourisme, artisanat, etc.)
Durant la session vous devez : - faire approuver les statuts - élire le conseil d’administration9
- coût d’organisation de l’évènement : indéterminé
7 L’invitation doit être reçue au moins 15 jours avant le début de l’évènement par chaque participant. 8 Chacun des documents doivent être signés en 6 exemplaires originaux : particulièrement les statuts. 9 Entre 3 et 12 personnes mais toujours un nombre divisible par 3. (3, 6, 9 ou 12)
Document Objet Structure
concernée Pièces justificatives
nécessaires Démarches Coût
- approuver le règlement intérieur - présenter la liste des souscripteurs - produire l’attestation écrite du commissaire aux comptes - fixer le programme des travaux pour le développement de la coopérative - rédiger le procès-verbal de l’AGC durant l’ensemble des étapes
Dépôt du capital en banque
mettre en banque le capital récolté
la banque statut, pièce
d’identité et liste des souscripteurs
- ouvrir un compte bancaire et remplir la demande de transfert - obtenir une attestation de versement de capital auprès de la banque
- les frais d’ouverture d’un compte bancaire
Demande d’agrément
obtenir l’officialisation de la création de la
structure
ODCO (siège), délégation régionale
copie du procès-verbal, copie du
règlement, statuts, liste des
souscripteurs et attestation de versement de
capital
- se rendre à l’ODCO - retirer un document dit « d’étude technique ». - remplir l’ensemble des champs disponibles - envoyer une demande d’agrément à la délégation régionale de votre lieu d’installation - envoyer une demande d’agrément avec chaque pièce justificative en 4 exemplaires à l’ODCO
- coût d’envoi des documents - 300 Dhs pour le retrait de
l’agrément chez l’ODCO après la décision (délai maximum de 90 jours)
Publication au Bulletin Officiel
déclarer l’existence de
votre structure
dépôt d’une demande à
l’ODCO avant publication
une copie des statuts et une pièce
d’identité - retirer un formulaire à remplir avant dépôt
- 4 Dhs par ligne publiée au Bulletin Officiel : soit 120 Dhs pour 30 lignes
Dépôt légal déclarer
l’existence de votre structure
secrétariat du greffe du tribunal
de la circonscription
statuts, liste des administrateurs,
liste du dirigeant et attestation du
commissaire aux comptes
- déposer le document au greffe du tribunal - obtenir un récépissé de dépôt
- nul
14
Fiche 7 : Liste des bureaux régionaux de l’Office de Développement de la
Coopération – ODCO
Gestion des coopératives, appui à la formation et à l'assistance juridique
Ville Téléphone Adresse
Siège ODCO 05 37 77 10 33 05 37 77 10 34
13, rue Dayet Aoua, Rabat www.odco.gov.ma
Agadir 05 28 23 33 97 Avenue Hassan 1er, Imm. Amal Souss 1er étage - Agadir
Al Hoceima 05 39 84 14 75 8 Bd Andalousse - Al Hoceima
Fes 05 35 65 43 62 60, avenue Zerktouni - Fès
Guelmim 05 28 87 13 11 840, hay Al Qods, Bab Sahra - Guelmim
Laâyoune 05 28 89 29 48 241, avenue Mekka, Route Smara - Laayoune
Marrakech 05 24 43 77 88 82, rue Yougoslavie, Imm. Mellak Guéliz - Marrakech
Oujda 05 36 68 28 33 Bvd Mohammed V, Résidence La Bourse - Oujda
Tanger 05 39 94 67 85 Av Youssef Ben Tachfine, Imm. Fraihi - Tanger
15
Fiche 8 : Les différentes formes juridiques de sociétés au Maroc
Sociétés de personnes Sociétés de capitaux
Formes juridiques
Entreprise individuelle
SNC Société en nom
collectif
SCS Société en
commandite simple
SCA Société en
commandite par actions
SA Société anonyme
SARL Société
anonyme à responsabilité
limitée
SAS Société
anonyme simplifiée
Capital minimal
Pas de notion de capital
social
Fixé librement par les associés
Fixé librement par les associés
300 000 Dhs
300 000 Dhs
3 000 000 Dhs pour les SA
faisant appel public à
l’épargne
10 000 Dhs 300 000 Dhs
Libération du capital
X X X La totalité au moment de la constitution
Au minimum ¼ des apports en espèces versés au moment de la constitution
Le surplus doit être libéré dans
les 3 ans
Au minimum ¼ des
apports en espèces
versés au moment de
la constitution
Le surplus doit être
libéré dans les 5 ans
La totalité au moment de
la constitution
Nature des apports
X En numéraire ou en nature
En numéraire ou en nature
En numéraire ou en nature
En numéraire ou en nature
Interdiction des apports en industrie
En numéraire
ou en nature
En numéraire
ou en nature
Nombre des associés
Pas d’associé 2 minimum 2 minimum 4 minimum 5 au minimum
2 minimum
1 (SARL AU)
50 maximum
2 minimum
Qualité des associés
Personne physique
Personne physique
Personne physique
Personne physique ou morale
Personne physique ou
morale
Personne physique ou
morale
Personne morale
Responsabilité des associés
Totale et indéfinie sur les
biens personnels
(pas de séparation
entre le patrimoine de l’entreprise et
celui de l’entrepreneur)
Indéfinie et solidaire des
associés
Les associés commandités sont solidaires
aux dettes sociales
Les commanditaires
ne supportent les dettes qu’à
concurrence de leur apport
Les associés commandités sont
solidaires aux dettes sociales
Les commanditaires ne
supportent les dettes qu’à
concurrence de leur apport
Limitée au montant des
apports
Limitée au montant des
apports
Limitée au montant des
apports
16
Sociétés de personnes Sociétés de capitaux
Formes juridiques
Entreprise individuelle
SNC Société en nom
collectif
SCS Société en
commandite simple
SCA Société en
commandite par actions
SA Société anonyme
SARL Société
anonyme à responsabilité
limitée
SAS Société
anonyme simplifiée
Dirigeants Entrepreneur
individuel
Tous les associés sauf
mention contraire dans les statuts
Associés commandités
assurent la gestion de
l’entreprise sauf mention
contraire dans les statuts
Associés commandités
assurent la gestion de l’entreprise sauf mention contraire
dans les statuts
Conseil de surveillance
composé de 3 actionnaires
minimum
SA à conseil d’administration : 3 minimum et
12 maximum
SA à directoire et conseil de surveillance : directoire = 5
maximum / conseil de
surveillance = 3 minimum et 12
maximum
Un ou plusieurs
personnes physiques associé ou
non
Au minimum un président
Qualité des dirigeants
X X X Associé ou non
Tous les administrateurs
doivent être actionnaires
Personnes morales ou physiques
Président doit obligatoirement
être une personne physique
Un salarié ne peut pas être
administrateur
Personne physique
Associé ou non
Un salarié peut être
gérant
Personne morale ou physique
Présence d’un commissaire aux comptes
Non
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaires est supérieur à 50 000 000
Dhs
Non obligatoire Obligatoire Obligatoire
Non obligatoire,
sauf si le chiffre
d’affaires est supérieur à 50 000 000
Dhs
Obligatoire
17
Statut juridique des coopératives (Loi 112.12 de juillet 2014)
Capital minimal 1 000 Dhs
Libération du capital Au moment de la souscription, sauf mention contraire dans les statuts. Au minimum, le
quart à la souscription et le reste dans un délai maximum de trois ans.
Nature des apports
En numéraire ou en nature
La valeur nominale des parts est identique pour tous les membres. Elle est à 100 Dhs minimum.
Nombre des membres 7 minimum
Qualité des membres Personne physique ou morale
Responsabilité des membres Déterminée dans les statuts
Administrateurs Minimum 3 – Maximum 12 (et toujours divisible par 3)
Qualité des administrateurs Être membre de la coopérative et à jour du règlement de leurs dettes vis-à-vis de la
coopérative
Présence d’un commissaire aux comptes
Non, sauf si le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 Dhs
Statut juridique de l’auto-entrepreneur
La Chambre des Conseillers a adopté à l'unanimité le projet de loi 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur
en janvier 2015. Les décrets d’application devraient être en vigueur courant 2015.
La loi définit l’auto-entrepreneur comme toute personne exerçant une activité indépendante dont le chiffre
d’affaire annuel ne dépasse pas 200 000 Dhs pour les prestations de services et 500 000 Dhs pour les activités
commerciales, industrielles et artisanales. Cependant, l’opérateur risque de voir le nom de sa société rayé du
registre s’il déclare un chiffre d’affaires annuel nul un an après son inscription sur le registre des auto-
entrepreneurs ou s’il présente un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des seuils fixés par la loi.
Cette nouvelle loi instaure un cadre juridique et fiscal spécifique aux auto-entrepreneurs :
inscription au Registre national des auto-entrepreneurs
dispense d’inscription au Registre du Commerce
dématérialisation des procédures, notamment la déclaration, la
cessation d’activité et la radiation via la mise en place d’une
plateforme électronique gérée par Al Barid Bank.
assouplissement des contraintes de domiciliation
exonérations fiscales
comptabilité simplifiée de caisse
régime de couverture sociale adapté
L’ANPME est gestionnaire
du programme Auto-
entrepreneur qui sera
déployé en 2015 :
www.anpme.ma
18
Fiche 9 : Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire – ESS ?
L’Économie Sociale et Solidaire - ESS regroupe un ensemble d’organisations publiques ou privées (entreprises,
coopératives, mutuelles, associations, fondations) qui concilient activité économique et utilité sociale.
Elle désigne des structures qui soit par l’objet, soit par le comportement choisissent de mettre en place des actions
solidaires à visées sociales, équitables ou environnementales.
5 principes caractérisent ce secteur :
Gestion démocratique : décisions prises en commun
Liberté d’adhésion : participation libre à la structure
Mixité des ressources : sources de financements multiples (privées et
publiques)
Non-lucrativité individuelle : décision en commun de la répartition des
bénéfices
L'utilité sociale du projet : La volonté d'avoir un impact social et/ou
environnemental local
Une entreprise est sociale par :
Ses salariés : en luttant contre les exclusions en engageant
des minorités, des handicapés, des personnes en situation
de précarité.
Ses clients : en leur donnant accès à des biens de première
nécessité à des prix abordables.
Sa production : en valorisant le territoire, son patrimoine
et son environnement naturel.
Sa gouvernance : en établissant des règles de gestion sur
le capital, les salaires et les primes.
Liens utiles
- L’Office de Développement de la Coopération – ODCO qui gère les coopératives au Maroc
- L’Agence de Développement Social - ADS qui appui le renforcement du capital humain
- La Fédération Nationale des Coopératives qui réunit toute les coopératives marocaines
- La Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit - FNAM qui propose des informations et oriente vers des
produits d’assurances, des prêts dédiés aux micro-entrepreneurs
- Le Réseau Marocain d’Économie Sociale et Solidaire – REMESS qui fédère plus d’une vingtaine
d’associations agissant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et dispose de 8 pôles
régionaux :
Réseau Espace Civil de Fès - RECF
Pôle Nord : Réseau des Associations de Développement - RADEV
Pôle Centre : Réseau des Associations de Développement d'AIT SGOUGOU M'Rirt – RADAM
Réseau Associatif pour le Développement
Participatif - RADEP
Pôle Sud : Réseau des Associations de
Développement - RARBA
Pôle Oriental : Réseau Associatif pour le
Développement de l'Oriental – RADO
Pôle Sud Est : Réseau des Associations de Développement des Oasis du Sud Est – RADOSE
Union des Coopératives Apicoles du Tadla AZilal
UCATAZ
Pour aller plus loin, lire L’économie sociale et solidaire au Maghreb. Quelles réalités pour quel avenir ?, rapport de l’IPEMED – Institut de Prospective Économique du monde méditerranéen, novembre 2013.
Les coopératives au Maroc
Plus de 12 000 coopératives
fin 2013
Près de 440 000 adhérent-e-s
Un capital de 6,4 milliards de
dirhams.
Agriculture66%
Artisanat14%
Habitat9%
Argane2%
Forêt2%
Denrées alim.2% Autres secteurs
5%
Coopératives / secteur
19
Fiche 10 : Contacts utiles au Maroc pour la création
d’entreprise
Nom Structure Points d'intérêt Téléphone Mail Adresse – Site web
Administration des Douanes et Impôts
Directs
Dédouanement (procédures, tarifs)
Règlementation import/export
080 100 7000 [email protected]
Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat
www.douane.gov.ma
AFOULKI Invest Société de gestion de capital
risque [email protected]
26 rue Mohamed El Quourri, Appt 5, Casablanca
Agence de Développement
Social - ADS
Promotion des très petites entreprises (TPE) via Maroc
Moubadarates
Appui aux initiatives collectives (coopératives, GIE,etc) via MOUAKABA
05 37 68 34 10 [email protected]
Avenue Allal Al Fassi, Madinat al Irfane, Rabat
www.ads.ma
Agence Marocaine de Développement
des Investissements -
AMDI
Information sur cadre réglementaire et
opportunités d’investissements
Assistance dans les démarches
d’investissements
Contact avec partenaires locaux et administratifs
05 37 22 64 00
Invest Info :
05 37 22 64 86
AMDI Paris :
01 73 02 15 09
Bureau AMDI Paris : [email protected]
Complexe Administratif et Culturel de la Fondation Mohammed VI, Avenue Allal El Fassi, Madinat Al Irfane, Hay Riad – Rabat
www.invest.gov.ma
Agence Nationale pour la Promotion
de la Petite et Moyenne
Entreprise - ANPME
Gestion des programmes IMTIAZ (prime à
l'investissement) et MOUSSANADA (aide à
l’amélioration de la productivité)
Gestionnaire du programme Auto-entrepreneur qui sera
déployé en 2015
05 37 57 44 44
05 37 57 44 00 [email protected]
3, Avenue Annakhil, Hay Riad, Rabat
www.anpme.ma
Agence pour le Développement Agricole – ADA
Plan Vert - Informations – Financements -
Commercialisation
Conception projets agricoles :
05 37 57 37 75 Commercialisation
produits du terroir :
05 37 57 37 68 Investissements
agricoles 05 37 57 37 98
Espace les Patios, Angle Avenue Annakhil et Mehdi Ben Barka Bât. 2 et 3 , 3ème étage, Hay Riad, Rabat
www.ada.gov.ma
Al Barid Bank Guichet unique des auto-
entrepreneur (statut effectif courant 2015)
080 200 6060 www.albaridbank.ma
20
Nom Structure Points d'intérêt Téléphone Mail Adresse – Site web
ANAPEC
Recrutement de RH Accompagnement
Programme MOUKAWALATI pour la création de TPE
www.anapec.org
Liste des agences ANAPEC : www.anapec.org/sigec-app-rv/files/agences_anapec.pdf
Moukawalati : www.moukawalati.ma
Association des femmes chefs
d’entreprise du Maroc - AFEM
Réseau de femmes chefs d’entreprise
3 incubateurs (Casa – Rabat – Marrakech)
05 22 39 75 93 [email protected]
Technopark, route de Nouaceur N°132, Casablanca
www.afem.ma
Association marocaine d'appui et de promotion de la petite entreprise
- AMAPPE
Appuyer la création d'entreprises en aidant les
porteurs de projets 05 37 70 75 02 [email protected]
7, Rue Arfoud Appt.02, Hassan, Rabat
Association Marocaine des
Investisseurs en Capital - AMIC
Réseau d’investisseurs 05 22 23 74 85 [email protected]
23 Bd Mohamed Abdou, Quartier Palmiers, Casablanca
www.amic.org.ma
Caisse Centrale de Garantie - CCG
Garantie bancaire
Financements
05 38 00 07 54
05 37 71 68 68
[email protected] [email protected]
Centre d'Affaires, Bd Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat
www.ccg.ma
Centre des Jeunes Dirigeants
d’Entreprises - CJD
Accompagnement
Formation 05 22 21 27 04 [email protected]
137, Rez de chaussée, Technopark, Route de Nouaceur, Angle R.S 114 et CT 1029, Casablanca
www.cjd-maroc.net
Centre Marocain de l’Innovation -
CMI
Financement de projets innovants (programmes INTILAK, PTR, TATWIR)
05 22 21 96 23 [email protected]
Technopark, Route de Nouaceur, Angle RS114 et CT1029, Casablanca
www.cmi.net.ma
Chambre française de Commerce et
d'Industrie au Maroc
Accompagnement (payant) - Formations
Informations économiques
Hébergement d’entreprises – Parcs industriels
05 22 43 96 43
[email protected] [email protected] [email protected]
15 avenue Mers Sultan, Casablanca
www.cfcim.org
CNRST - Réseau Maroc incubation
& essaimage - RMIE
Accompagnement et subventions de projets
innovants
Réseau d’incubateurs
05 37 56 98 22/00 [email protected]
Angle avenues des FAR et Allal El Fassi, Hay Ryad, Rabat
www.rmie.ma
Confédération Marocaine de TPE-
PME
Réseau d’entrepreneurs 06 06 42 07 47 [email protected] www.tpe-pme.org
CoFundy
Plateforme de financement participatif dédiée aux
diasporas (entrepreneuriat social et startups innovantes)
[email protected] www.cofundy.com
21
Nom Structure Points d'intérêt Téléphone Mail Adresse – Site web
Connecting Group Leadership féminin -
Networking 05 37 66 07 84 [email protected]
19, Rue Meknes, Hassan, Rabat
www.connectingroup.ma
Fédération Nationale des
Associations de micro-crédit
Obtenir des indications, souscrire (assurances,
couverture santé) 06 61 55 58 69
Avenue Al Araar, Résidence Rabat Riad, Immeuble A, Appt n° 6, Hay Riad, Rabat
Fondation Attawfiq
Micro-crédit
Formation – Appui à la commercialisation
05 22 43 49 49 3 rue Dr Veyre, Résidence Patio, Casablanca
Fondation Hassan II pour les MRE – Pôle Promotion
économique
Relations avec les administrations (requêtes)
Information économique (édition de guides sectoriels)
05 37 67 02 01/04
05 37 27 46 50 [email protected]
Bd Ibn Sina Agdal, Rabat
Téléchargement des guides sectoriels : www.fh2mre.ma/promotion-economique/guides-sectoriels.html
Fondation Jeune du Entrepreneur - FJE
Formation et accompagnement au travers
du réseau régional des Maisons du Jeune
Entrepreneur
Partenaire du ‘‘Maghreb Startup Initiative’’
[email protected] www.fjemaroc.ma
Fondation Marocaine de
l'Éducation pour l'Emploi – EFE
Maroc
Offre de formations payantes aux porteurs de projets
05 22 99 35 30 [email protected]
[email protected] 2, rue Brahim Ibn Adham, 5ème ét., Palmier Casablanca
Fondation OCP
Soutien de projets agricoles
Accompagnement technique et financier à la création de
nouvelles entreprises et coopératives
OCP Entrepreneurship Network (réseau dédié à
l’entrepreneuriat)
Rabat Design Center, Rue Mohamed Jazouli, Madinat Al Irfane , Rabat
www.ocpfoundation.org
OCP Entrepreneurship Network : www.ocpen.org
Initiative Nationale de Développement
Humain - INDH
Appui au montage pour les porteurs
05 37 21 55 62
05 37 21 55 77
Bd Mohammed V Quartier Administratif, Rabat
www.indh.gov.ma
Ministère de l’Agriculture
Informations
Fonds de Développement Agricole – FDA (appui à
l’investissement)
Relations avec les organismes sous tutelle
08 020 020 50 www.agriculture.gov.ma
Ministère de l’Industrie – Pacte
Émergence
Mesures en faveur de secteurs ciblés (Offshoring-Automobile-Aéronautique-
Electronique-Textile-Agroalimentaire)
www.emergence.gov.ma
22
Nom Structure Points d'intérêt Téléphone Mail Adresse – Site web
Ministère des Marocains Résidant à l’Étranger et des
Affaires de la Migration
Direction du développement et de la mobilisation des
compétences MRE
05 37 77 65 88
05 37 77 65 64
Mme. Tigratine Fatima :
Angle angle rue Oum Rbia et avenue de France, Agdal, Rabat
www.marocainsdumonde.gov.ma
MITC Capital Société de gestion de capital
risque
05 22 50 78 71
05 22 50 75 52
Technopark, Route de Nouasseur, Casablanca
Office de Développement de
la Coopération - ODCO
Gestion des coopératives, appui à la formation et à
l'assistance juridique
05 37 77 10 33
05 37 77 10 34
13 rue Dayet Aoua, Rabat
www.odco.gov.ma
Office de la Formation
Professionnelle et de la Promotion du
Travail - OFPPT
Formation professionnelle
Recrutement RH et stagiaires 05 22 63 44 44
Intersection de la Route B.O. n° 50 et la Route Nationale 11
Sidi Maârouf - Casablanca
www.ofppt.ma
Office Marocain de la Propriété
Industrielle et Commerciale -
OMPIC
Dépôt de marques, dénomination sociale, sigles
et brevets 05 22 58 64 00/10
R.S. 114 KM 9,5 Route de Nouasseur, Sidi Maarouf, Casablanca
www.ompic.org.ma
Réseau Entreprendre
Maroc
Réseau d’entrepreneurs
Mentoring – Prêt d’honneur 05 22 20 76 82
www.reseau-entreprendre-maroc.org
Réseau Maroc entreprise
Réseau d'entreprises et d'entrepreneurs
05 22 25 26 96 (97/98/99)
Avenue de l'Armée Royale, angle rue Mohamed Errachid, Casablanca
Réseau Marocain de l'Économie
Sociale et Solidaire – REMESS
Informations sur le commerce équitable, la
finance solidaire, le tourisme durable
05 37 85 64 97
06 65 17 30 37 [email protected]
Résidence Salwa 21, Immeuble 3, 2ème étage, Appt 4, Avenue Mohammed V, Tabriquet, Salé
www.remess.ma
Sherpa Finance - DAYAM
Société de gestion de capital risque
05 22 43 59 42
05 22 43 56 56
216 bd Zerktouni, Casablanca
www.sherpafinance.com
Smala & Co Plateforme de financement participatif dédiée au Maroc
05 37 66 05 90 [email protected] 8 rue Ghandi, Hassan, Rabat
www.smalaandco.com
23
Glossaire
Acte sous seing privé: écrit rédigé par des personnes habilitées à constater un acte ou un fait juridique
(notaires, adouls, …)
Actifs d'une société : ensemble des biens et des droits dont dispose une entreprise pour exercer son
activité
Action : part du capital d'une société
Annonce légale : avis publié dans les journaux habilités à annoncer la constitution, la modification ou la
dissolution d’une société
Apports : biens matériels et/ou immatériels mis à disposition d’une société par ses associés en échanges
de parts sociales ou d’actions
Assemblée générale : réunion collective d’associés ou de membres ayant pour objet la prise de décisions
prévues par les statuts (ordinaires) ou exceptionnels (extraordinaires)
Bilan : document comptable décrivant le patrimoine d’une structure à un instant précis
Bulletin de souscription : notification d'un apport en numéraire réalisé par une personne physique ou
morale
Business Plan : définition d'un plan de développement à plus ou moins long terme de la structure
Caisse Nationale de Sécurité Sociale – CNSS : gestionnaire administratif du régime social pour les salariés
et les professions libérales au Maroc
Capital social : apports effectués par les associés dont la société dispose pour mener son activité
Certificat négatif : attestation délivré par l'OMPIC et notifiant le libre usage d'une dénomination, d’une
marque ou d'un sigle
Contrat de bail : contrat de location entre un bailleur qui met à disposition son bien à un preneur en
échange d'un prix défini (loyer)
Dénomination sociale d'une société : nom moral définissant la société et figurant dans les statuts
Dissolution d'une société : liquidation de la société à l’initiative des membres ou pour cas de force majeure
ESS : Économie Sociale et Solidaire.
Entreprise individuelle : entreprise sans personnalité morale constitué d’une personne physique et dont
les biens sont directement liés au patrimoine personnel de cet individu
Étude de marché : travail d'analyse de l'environnement en vue de l'implantation d'une entreprise
(concurrence, clientèles, prix, …)
Étude technique : définition d'indicateurs à surveiller pour la bonne marche de son activité
Exercice comptable : année fiscale de financement
Forme juridique d'une société : mode d’organisation choisi déterminant ses obligations juridiques,
comptables, fiscales et financières
Gérant de la société : personne physique ou morale représentant la structure et nommée conformément
aux statuts
24
Immatriculation : fait de rendre l'existence d'une structure légale aux yeux de la loi
Bulletin officiel : publication de textes et informations à valeur juridique ayant pour but d'acter une
création de structure, une modification ou une suppression.
Majorité : nombre de voix requises pour adopter une résolution en assemblée, défini dans les statuts
Mandat social : acte de désignation d’un représentant de société (le gérant est un mandataire social)
Nom commercial : élément nommant l’entreprise pouvant être différent de celui inscrit dans les statuts
Notification : acte juridique officiel informant un individu d’une demande ou d’un jugement
Nullité : annulation d’une décision ne remplissant pas les conditions prévues par la loi
Objet social d'une société : activités que la société se propose d’exercer, inscrit dans les statuts
Ordre du jour : ensemble des questions posées et délibérées lors d’une assemblée
Part sociale d'une société : titre de propriété représentant une partie du capital social
Patente : document juridique donnant droit à une autorisation administrative pour exercer une activité
Personne morale : groupe de personnes ou de biens doté de personnalité juridique avec des droits et des
obligations
Plan d'affaires : document d'analyse de la situation du marché, des actions à mettre en place et des
objectifs à réaliser
Plan de financement : tableau prévisionnel de la gestion d'une structure sur un ou plusieurs exercices
(années)
Procès-verbal : transcription par écrit de délibérations effectuées dans une assemblée
Procuration : pouvoir donné à un tiers par une autre personne afin d’agir à sa place
Publication : fait de rendre public, généralement dans un journal d’annonces légales et/ou un Bulletin
officiel
Quitus : acte d’approbation de la gestion d’une structure par les associés
Quorum : nombre de participants nécessaires pour une délibération lors d’une assemblée
Régime fiscal : règles de déclaration et d’imposition auquel est soumise une structure
Registre du commerce : toutes personnes physiques et morales doivent s'enregistrer pour être
immatriculés à ce registre et avoir le droit d'exercer des opérations commerciales
Siège social : lieu où se situent les organes décisionnels d’une structure, inscrit dans les statuts
Statuts juridiques d'une société : acte de création déterminant la forme juridique, la dénomination et le
siège social, le capital social, la gestion, la durée d’établissement et les droits et obligations des associés
Trésorerie : disponibilités dont dispose une entreprise pour assurer ses dépenses immédiates
Contacts :
France : ACIM – [email protected] - +33 491 026 269
Maroc : FCE – [email protected] - +212 522 29 32 51/57
