GUIDE IMPÔT SUR LE REVENU

8/3/2019 GUIDE IMPT SUR LE REVENU

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GUIDE IMPT SUR LE REVENU

PREAMBULEINTRODUCTIONI. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modle n 9.000)A. Identification du contribuableB. Personnes charge

C. Dtermination du Revenu Net TaxableD. Charges ouvrant droit des rductions d'imptE. Autres lments imputables sur l'I.RII. LES ANNEXES DE LA DECLARATIONA. Annexes n 9001 et 9001 bis : Revenus professionnelsB. Annexe N 9002 : revenus salariauxC. Annexes N 9004, 9004 R et 9004 bis, 9004 bis R :revenus fonciersD. Annexe n 9005 : Revenus de capitaux mobiliersE. Annexe n 9006 : revenus de source trangreANNEXES- Barme de calcul de l'IR.- Exemple de calcul de l'IR.- Conditions d'option pour le rgime du bnfice forfaitaire- Conditions d'option pour le rgime du rsultat net simplifi- Dcret n 2 - 89 - 590 du 4 joumada I 1410 (04 dcembre 1989) relatif aux professionsexclues du rgime du bnfice forfaitairePrambuledclaration de revenus.

INTRODUCTION

L'objet du prsent guide est de rpondre aux questions susceptibles d'intresser les

assujettis lors du dpt de la dclaration annuelle du revenu global, afin qu'ils puissentremplir correctement leur dclaration et s'acquitter au mieux de leurs obligations fiscales.- Qui doit souscrire la dclaration ?La dclaration doit tre souscrite par toute personne physique, ainsi que par les socits depersonnes qui n'ont pas opt pour leur assujettissement l'I.S et ayant acquis au cours del'anne, objet de la dclaration, des revenus passibles de l'I.G.R. : revenus professionnels,revenus salariaux et assimils, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers.- Dispense de la souscription de la dclarationSont dispenss du dpt de la dclaration du revenu global les contribuables disposantuniquement d'un revenu salarial ou d'une pension de retraite, pay par un seul employeurou dbirentier domicili ou tabli au Maroc.

- O la dclaration doit-elle tre dpose ?La dclaration du revenu global doit tre dpose contre rcpiss ou adresse par lettrerecommande avec accus de rception l'inspecteur des impts du lieu de rsidencehabituelle du contribuable, de son principal tablissement ou de son domicile fiscal.- Quand la dclaration doit-elle tre dpose ?Les contribuables soumis l'I.G.R. sont tenus de dposer la dclaration de l'ensemble deleurs revenus acquis au cours de l'anne, objet de la dclaration, au plus tard le 31 Mars del'anne suivante. A titre d'exemple, les revenus perus au cours de l'anne 1997 doiventtre dclars au plus tard le 31 mars 1998.- Formulaire de la dclarationLe formulaire de la dclaration est fourni gratuitement par 'administration. Il est mis ladisposition des contribuables dans toutes les subdivisions des impts.L'imprim de la dclaration comporte un ensemble d'indications que nous allons examinersuccessivement en prenant soin de prciser un certain nombre de rgles destines aider


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les intresss remplir correctement leur dclaration.Ce formulaire est compos d'une dclaration d'ensemble(modle n 9.000) et d'annexes faisant partie de ladite dclaration.I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modle n 9.000)L'imprim de la dclaration du revenu global (modle 9.000), est compos d'un double voletde 4 pages:- La premire page contient des renseignements relatifs l'identit du contribuable, ainsi

que la nature des revenus dont il a dispos au cours de l'anne objet de la dclaration ;- la page 2 contient des renseignements relatifs l'identit des personnes charge ;- la troisime page est consacre la dtermination du revenu net taxable ;- la page 4 contient un cadre rserv l'administration.Nous passerons en revue chaque page de la dclaration avant d'aborder le contenu despices annexes.A. Identification du contribuableB. Personnes chargeC. Dtermination du revenu Net TaxableD. Charges ouvrant droit des rductions d'imptsE. Autres lments imputables sur l'I.G.R.

A. Identification du contribuableLa premire page de la dclaration contient des lments d'information sur le contribuable:nom et prnoms, numro de la carte d'identit nationale, profession ou activit exerce,nationalit, adresse de la rsidence principale, de l'tablissement principal ou du domicilefiscal, ainsi que la situation familiale de l'intress.ImportantLe contribuable doit mentionner le numro de la carte d'identit nationale ou le numro dela carte de sjour pour les rsidents de nationalit trangre afin d'viter les erreurs quipeuvent provenir d'homonymes.Si vous disposez d'un numro d'imposition l'I.G.R, il est impratif de le mettre dans lacase approprie.Si vous exercez une ou plusieurs activits professionnelles, mentionnez-les dans les casesappropries, et inscrivez les numros d'imposition correspondant l'impt des patentes.Si vous disposez d'un autre type de revenu, mettez une croix dans la case approprie.B - PERSONNES A CHARGEVotre situation de famille est prise en considration pour le calcul de l'impt. Si vous avezdes personnes charge, remplissez les cadres rservs cet effet, sans oublier d'inscrireles dates de naissance de chaque enfant en commenant par le plus jeune d'entre eux.Sont considres comme personnes charge :1. Votre pouse, qu'elle exerce ou non une activit lucrative et qu'elle ait ou non desrevenus titre personnel ;

2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants lgalement recueillis dans votre foyer, sousrserve des conditions suivantes:- qu'ils n'aient pas dispos titre personnel au cours de l'anne concerne, d'un revenuglobal annuel suprieur 12.000 DH ;- que leur ge n'ait pas excd 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurstudes ;- quel que soit leur ge s'ils sont atteints d'une infirmit les mettant dans l'impossibilit desubvenir leurs besoins.Si les deux poux sont des salaris, les dductions sont accordes celui d'entre eux quibnficie d'allocations familiales.A noter: les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en

considration ds le 1er jour du mois qui suit celui o sont intervenus lesdits changements(mariage, naissance, limite d'ge, situation conomique de l'enfant, etc...).C - DETERMINATION DU REVENU NET TAXABLE


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1. Revenu global imposable:Il s'agit de rcapituler les montants affrents aux diffrents revenus imposables acquis aucours de l'anne objet de la dclaration dont le dtail a t port sur les annexes que nousverrons ci-dessous.2. Charges ouvrant droit des dductions au niveau du revenu global:Les charges que la loi vous autorise dduire de votre revenu global sont :a. Les dons verss aux oeuvres et organismes d'intrt gnral et aux associations but

non lucratif expressment viss par la loi. Ces dons sont dduits du revenu global:dans la limite, de deux pour mille ( 2 %.) du chiffre d'affaires du donateur lorsque les donssont effectus au profit des oeuvres sociales des entreprises publiques ou prives,et des oeuvres sociales des institutions autorises par la loi percevoir des dons ;et sans limitation de montant, lorsque les dons sont octroys aux Habous publics et l'Entraide nationale, aux associations reconnues d'utilit publique, aux tablissementspublics ayant pour mission de dispenser des soins de sant, d'assurer des actions dans lesdomaines culturel, d'enseignement ou de recherche, la Ligue nationale contre lesmaladies cardio-vasculaires et la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.Il faut joindre votre dclaration toutes les pices justificatives certifies par le ou lesbnficiaires des dons (reus, quittances, virements bancaires, contrats sous seing priv,

actes notaris et toutes autres pices crites en tenant lieu).b. Les intrts des emprunts affrents l'acquisition ou la construction du logement usage d'habitation principale. Ces intrts sont dduits du revenu net global dans la limitede 10 % dudit revenu.Afin de bnficier de cette dduction, vous tes tenu de joindre votre dclaration lespices suivantes :une copie certifie conforme du contrat de prt, des quittances de versement ou des avis dedbit, et des tableaux d'amortissement tablis par les organismes prteurs et justifiant lemontant des intrts acquitts au cours de l'anne objet de la dclaration ;un certificat de rsidence l'adresse figurant sur la carte d'identit nationale et unephotocopie de ladite carte ;l'autorisation de construire si le logement est en cours de construction et une attestation surl'honneur dont la signature est lgalise, dans laquelle le dclarant certifie que sonlogement est destin son habitation principale et s'engage informer l'administrationfiscale de tout changement intervenu dans l'affectation du logement en question, en totalitou en partie, avant le 31 janvier de l'anne suivant celle duchangement.c. Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance-retraite d'une dure gale au moins dix ans, dont les prestations ne peuvent tre serviesau bnficiaire avant l'ge de 50 ans, et ce, dans la limite de 6 % du revenu globalimposable.

Il est important de prciser que cette dduction n'est pas cumulable avec celle prvue dansle cadre des revenus salariaux.Pour bnficier de cette dduction, il faut joindre votre dclaration :Une copie certifie conforme du contrat d'assurance- retraite ;et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, dlivre par la socit d'assurance.D. CHARGES OUVRANT DROIT A DES REDUCTIONS D'IMPOT

Outre les charges susvises qui sont dduites de votre revenu global, la loi vous permetgalement de dduire de votre impt les lments ci-aprs:1. Charges de famille:(cf.B personnes charge)La rduction d'impt pour charges de famille est fixe 180 DH (cent quatre vingt dirhams)

par an et par personne charge, dans la limite d'un plafond de 1.080 DH (mille quatre vingtdirhams).2. Assurance-vie:


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La rduction d'impt est gale 10 % du montant des primes et cotisations verses au titredes contrats d'assurance-vie d'une dure minimum de 10 annes contracts auprs desocits ou mutuelles d'assurances tablies au Maroc. La base de calcul de la dductionsusvise au titre des revenus acquis au cours de l'anne, objet de la dclaration ne peutdpasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une rduction d'impt gale 900 DHau maximum.Pour bnficier de cette rduction, vous devez annexer votre dclaration un certificat

tabli par votre compagnie d'assurance, ainsi que la quittance de paiement des primes3. Dividendes perus au titre d'actions cotes la Bourse marocaine desvaleurs:La rduction est gale 10 % du montant des dividendes perus au titre d'actions cotes la Bourse marocaine des valeurs.La base de calcul de ladite rduction ne peut dpasser 5.000 DH (cinq mille dirhams) paran, soit une rduction d'impt gale 500 DH au maximum.Vous devez galement joindre votre dclaration la liste des actions rmunres etl'indication des socits distributrices.4. Achats nets d'actions cotes la Bourse marocaine des valeurs:La rduction accorde dans ce cadre est gale 10 % du montant des achats nets d'actions

cotes la Bourse des valeurs, sans que la base de calcul de cette rduction puissedpasser 16.500 DH (seize mille cinq cent dirhams) par an, soit une rduction d'impt gale 1.650 DH au maximum.Le contribuable qui a procd l'achat d'actions ouvrant droit la dduction fiscale doit

joindre sa dclaration une attestation date et signe par l'intermdiaire de boursedpositaire des actions vises ci-dessus.Par achats nets d'actions, il faut entendre l'excdent des achats sur les cessions effectuesau cours de la mme anne.E. AUTRES ELEMENTS IMPUTABLES SUR L'I.G.R

1. Cotisation minimale:La cotisation minimale acquitte par les personnes exerant une activit professionnelle doittre porte dans la case approprie. Cette cotisation est imputable sur le montant del'I.G.R.Il est important de mentionner la date de versement de la cotisation minimale.2. Impts et taxes retenus la source:Lorsque vous avez peru des revenus salariaux ayant support la retenue la source autitre de l'I.G.R ou des revenus mobiliers ayant support la taxe sur les produits deplacements revenu fixe au taux de 20 %, il est important d'inscrire le montant d'imptcorrespondant et de joindre les pices justificatives demandes (voir les dtails au bas de lapage 3 du modle n 9.000) afin que l'administration puisse procder aux imputations quiconviennent.

3. Impt tranger:Le contribuable rsident au Maroc qui dispose de revenus de source trangre soumis unimpt sur le revenu dans le pays de la source, doit dclarer le montant du revenu avantimpt et l'impt tranger correspondant.Le montant de l'impt tranger, justifi, vient en dduction de l'I.G.R, dans la limite de lafraction de cet impt correspondant aux revenus trangers.Lorsque ces revenus ont bnfici d'une exonration d'impt dans le pays de la source, unedduction d'un montant quivalent est accorde.II. LES ANNEXES A LA DECLARATION

La dclaration du revenu global comprend des annexes que nous examinerons en dtail.Chaque annexe est rserve une catgorie de revenu, soit :

Annexes n 9001 et 9001 bis : revenus professionnelsAnnexe n 9002 : revenus salariauxAnnexes n 9004 et 9004 R. : revenus fonciers des immeubles non agricoles.


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Annexes n 9004 bis et 9004 bis R. : revenus fonciers des proprits agricoles.Annexe n 9005 : revenus de capitaux mobiliersAnnexe n 9006 : revenus de source trangre.ImportantIl convient de remplir uniquement les annexes qui vous concernent, compte tenu de la oudes catgories de revenus que vous avez acquis au cours de l'anne, objet de ladclaration.

A. Annexes n 9001 et 9001 bis : revenus professionnelsSont imposables dans cette catgorie de revenus les bnfices des professionscommerciales, industrielles, artisanales, librales, de promoteur immobilier, de lotisseur deterrains, de marchand de biens et, de manire gnrale, tout revenu caractre rptitifqui ne se rattache pas aux autres catgories de revenus soumis l'I.G.R.Le contribuable ayant acquis des revenus professionnels tels que dfinis ci-dessus, soitpersonnellement, soit comme associ principal d'une socit de personnes (socit en nomcollectif, socit en commandit simple ou socit de fait) soumise l'I.G.R., soit commemembre d'une association en participation ou d'une indivision, est tenu de remplir lesannexes de la dclaration n 9001 ou 9001 bis selon son rgime d'imposition, savoir le rsultat net rel, le rsultat net simplifi ou le rgime du forfait.

1.Annexe n 9001:Cet imprim concerne les contribuables imposs d'aprs le rgime du rsultat net rel(comptabilit) ou celui du rsultat net simplifi (comptabilit simplifie). Mettez une croixdans la case correspondant au rgime qui vous concerne.a. Rgime du rsultat net rel:Le rsultat net rel de chaque exercice est dtermin d'aprs l'excdent des produits,profits et gains provenant de l'exercice d'une ou de plusieurs professions sur les chargesengages ou supportes pour les besoins de l'exploitation. Ce rsultat est dtermin partirdes documents comptables.Important: Le bnfice des socits en nom collectif, des socits en commandite simple etdes associations en participation est bligatoirement dtermin d'aprs le rgime du rsultatnet rel et ce, quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires ralis.b. Rgime du rsultat net simplifi :Le rsultat net simplifi est dtermin d'aprs l'excdent des produits, profits et gains surles charges, l'exclusion des provisions.Il est applicable sur option formule par les contribuables dans les conditions vises dans ledocument annexe n 2.Il est impratif de joindre votre dclaration de rsultat les pices et tableaux prvus parl'Arrt du Ministre des Finances n 62O-91 du 16 Chabane 1.41O (14 Mars 199O) prispour l'application de la loi relative l'I.G.R. (cf. Bulletin officiel n 4.096 du 01/05/1991,pages 165 189).

Annexe n 9001 bis: rgime du bnfice forfaitaireL'imprim correspondant cette annexe concerne les contribuables qui relvent du rgimedu bnfice forfaitaire. Ce rgime est applicable sur option.Il est dtermin par application au chiffre d'affaires de chaque anne civile, d'un coefficientrglementaire fix pour chaque profession.A ce bnfice s'ajoutent, s'il y a lieu:le profit net global ralis l'occasion de la cession en cours ou en fin d'exploitation desbiens corporels et incorporels affects l'exercice de la profession, l'exclusion des terrainset des constructions ;Signalons que le contribuable qui, en cours d'exploitation ou en cas de cession partielled'entreprise procde des retraits ou des cessions d'lments corporels ou incorporels de

l'actif immobilis, bnficie d'abattements appliqus sur le montant net imposable desprofits et des plus-values obtenus aprs dduction des moins-values et des pertes demme nature.


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Pour cette raison, n'oubliez pas de mettre toutes les informations qui vous sont demandes,notamment les dates d'acquisition, les dates de cession, le prix d'achat et de vente, ou, lecas chant, la valeur vnale de l'lment retir.L'administration fiscale se chargera d'effectuer les abattements dont vous bnficiez.la plus-value nette globale lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrainset les constructions, ne sont plus affects l'exploitation ; les indemnits reues encontrepartie de la cessation

de l'exercice de la profession ou du transfert de la clientle ;les primes, subventions et dons reus de l'Etat, des collectivits locales ou de tiers. Cesprimes, subventions et dons sont rapports l'anne au cours de laquelle ils sont perus.Si vous bnficiez d'une exonration partielle ou totale, vous devez galement inscrire lechiffre d'affaires correspondant sur la 1re page de l'annexe 9001 bis.L'option pour le rgime du bnfice forfaitaire doit tre formule par le contribuable dans lesconditions cites dans le document annexe n 1.N.B:Ne sont pas concerns par le rgime du bnfice forfaitaire, les professions et activitsdsignes par le dcret n 2-89-590 du 04 dcembre 1989 cit dans le document annexe n3.B. Annexe n 9002 : Revenus salariaux

1. Traitements et salaires:A noter: si vous percevez uniquement des revenus salariaux pays par un seul employeurou dbirentier domicili ou tabli au Maroc et que vous ne disposez pas d'autres catgoriesde revenus, vous tes dispens de souscrire la dclaration annuelle.Si vous percevez des salaires pays par deux ou plusieurs employeurs, vous devezmentionner sur l'annexe 9002 l'identit et l'adresse de vos employeurs, et joindre lesattestations de salaire dtailles.N'oubliez pas d'inscrire votre numro d'imposition l'I.G.R et votre numrod'immatriculation la D.O.T.I si vous tes fonctionnaire.2. Pensions et rentes viagres:A noter: vous tes dispens de souscrire la dclaration du revenu global si vous percevezuniquement une pension de retraite auprs d'un seul dbirentier tabli au Maroc et quevous ne disposez pas d'autres catgories de revenus.Sont dclarer dans cette catgorie de revenus:* les pensions de retraite servies par les organismes de retraite auxquels les salaris ontt affilis titre obligatoire en vertu de dispositions lgales, de conventions collectives oude conventions spcifiques conclues par les entreprises ;* les pensions de retraite complmentaire constitues titre individuel lorsque lescotisations correspondantes ont t dduites annuellement de votre revenu imposable dansle cadre de votre dclaration du revenu global ;* les rentes viagres constitues titre gratuit ou onreux, capital rserv ou capital

alin, ds lors qu'elles sont payes titre obligatoire et qu'elles ont pour terme extinctifnormal le dcs du bnficiaire.ImportantUn abattement de 35 %, sans aucune limitation, est appliqu au montant brut des pensionset rentes susvises pour obtenir le revenu net imposable.3. Pensions et retraites de source trangre:Outre l'abattement de 35 %, une attnuation d'impt de 8O % est applique au montant del'impt correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif en dirhams nonconvertibles. Afin de bnficier de la rduction d'impt susvise, il est impratif de joindreles pices justificatives ncessaires dont le dtail figure au verso de l'annexe n 9.006.C. Annexes n 9004, 9004 R, 9004 bis et 9004 bis R: Revenus fonciers

Sont dclarer dans ces annexes, les revenus fonciers acquis au titre :- de la location d'immeubles btis ou non btis et des constructions de toute naturelorsqu'ils ne font pas partie d'un actif professionnel;


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- de la location de proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe etmobile y attachs.Entre galement dans cette catgorie de revenus, la valeur locative des immeubles etconstructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiercespersonnes, l'exclusion:- de leurs ascendants et descendants (parents et enfants) dans la mesure o ils l'occupent titre d'habitation principale ;

- des administrations de l'Etat et des collectivits locales;- des hpitaux publics ;- des oeuvres prives d'assistance et de bienfaisance soumises au contrle de l'Etat ;- des associations reconnues d'utilit publique lorsque dans lesdits immeubles sontinstalles des institutions charitables but non lucratif.Les contribuables qui peroivent des revenus fonciers doivent remplir, selon le cas, lesannexes 9004 et 9004 R. pour la location des proprits non agricoles ou les annexes9004 bis et 9004 bis R. pour la location des proprits agricoles.1. Annexes n 9004 et 9004 R. : Revenus provenant de la location de proprits nonagricoles:Ces imprims concernent les personnes qui peroivent, titre individuel et/ou dans

l'indivision ou dans l'association en participation des revenus provenant de la locationd'immeubles non agricoles. Pour remplir correctement ces annexes, il convient de :- servir, pour chaque immeuble, l'tat annexe 9004 avec le maximum de prcisions commeil est indiqu par renvois en bas d'annexe ;- inscrire dans la case approprie de l'annexe 9004, le numro d'article de la taxe d'dilit(tel qu'il figure sur votre avis d'imposition) affrent chaque immeuble ;- joindre les pices justificatives demandes.A noterAfin d'obtenir le revenu foncier net imposable affrent aux immeubles nonagricoles, la loi vous permet d'appliquer un abattement de 40 %, sans aucune limitation, aumontant des loyers bruts perus (voir verso de l'tat rcapitulatif n 9004 R).* Cas des membres des indivisions et des associations en participation:Pour les contribuables membres des indivisions et des associations en participation, il estimportant de noter que la rpartition du revenu foncier est effectue sur demande crite desintresss appuye de la copie d'un acte authentique ou d'un contrat lgalis faisantressortir la part de chacun dans l'indivision ou l'association ( joindre la dclaration).Important Les revenus provenant de la location d'immeubles neufs sont exonrs de l'I.G.Ren vertu des dispositions de l'article 84 de la loi rgissant ledit impt, et ce, pendant les 3annes qui suivent l'anne d'achvement de ces immeubles. Cependant, le bnfice de cetavantage ne dispense pas de souscrire la dclaration de ces revenus. Vous devezpar consquent les mentionner dans la case approprie (colonne B (a) lorsque l'immeuble

donn en location est possd titre individuel, ou colonne E (a) s'il est possd dansl'indivision ou dans le cadre d'une association en participation).Par ailleurs, en vertu des dispositions du 3 bis prvu par l'article 6 de la loi de finances1979, les revenus acquis au titre de la location de constructions usage d'habitationdestines exclusivement la location qui ont t acheves aprs le 04/05/1988 etantrieurement au 01/01/1990 bnficient d'une exonration totale de 5 annes, puisd'une rduction de 50 % pendant les 5 annes suivantes. Ces revenus doivent parconsquent tre ports dans la case approprie (colonne B (b) lorsque l'immeuble estpossd titre individuel, ou colonne E (b) lorsqu'il est possd dans le cadre d'uneindivision ou d'une association en participation).De mme, les revenus fonciers exonrs de l'I.G.R en vertu du code immobilier doivent tre

ports dans la case approprie (colonne C lorsque l'immeuble est possd titre individuelou F lorsqu'il est possd dans l'indivision ou dans le cadre d'une association enparticipation).


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RAPPELN'oubliez pas de regrouper les montants des loyers figurant l'annexe 9004 surl'tat rcapitulatif n 9004 R., en signalant le nombre d'annexes servies.2. Annexes n 9004 bis et 9004 bis R. : Revenus provenant de la location de propritsagricolesSont dclarer dans cette annexe les revenus acquis titre individuel et/ou dansl'indivision ou dans l'association en participation, provenant de la location de proprits

agricoles, y compris les constructionset le matriel fixe et mobile y attachs.L'annexe n 9004 bis doit tre rempli pour chaque proprit. Assurez-vous que vous avezcorrectement servi l'imprim en vous reportant notamment aux renvois et prcisionsindiqus en bas d'annexe. N'oubliez pas d'indiquer le nombre d'annexes servies et votrenumro d'imposition l'I.G.R.A noter :Pour les proprits agricoles donnes en location, le revenu foncier net imposable est gal :- pour la location rmunre en argent : au montant du loyer stipul dans le contrat- pour la location rmunre en nature : au montant obtenu en multipliant le cot moyende la culture pratique par les quantits prvues dans le contrat ;

- pour la location part de fruit : au montant de la fraction du revenu agricole forfaitaire.RAPPELN'oubliez pas de rcapituler sur l'annexe n 9004 bis R. les revenus locatifs desproprits agricoles vises ci-dessus.D. Annexe n 9005 : Revenus de capitaux mobiliersDoivent tre dclars dans cette catgorie de revenus, les produits de placements revenufixe ayant support la retenue la source au taux de 20 %. Il s'agit des intrts et produitsdes obligations et autres titres d'emprunt, des lots et primes de remboursement pays auxporteurs des mmes titres, des intrts et autres produits des crances chirographaires,cautionnements en numraire, ainsi que les intrts gnrs par les dpts de sommesd'argent vue, terme ou sur carnet.N.B. Il est important de joindre l'attestation de la socit ou de l'organisme bancaire ayantprocd la distribution des produits prcits.E. Annexe n 9006 : Revenus de source trangreLes personnes physiques qui rsident au Maroc et qui ont dispos au cours de l'anne, objetde la dclaration, de revenus de source trangre sont tenues de souscrire la dclaration durevenu global.Ces revenus doivent tre inscrits pour leur montant brut, en faisant ressortir le paysd'origine du revenu, ainsi que le montant de l'impt tranger correspondant.RAPPELN'oubliez pas de reporter le montant net imposable de chaque

catgorie de revenu que vous avez inscrit en annexes, sur la page3 du modle n 9.000 afin d'obtenir votre revenu global imposable,et de vrifier que vous avez joint votre dclaration toutes lespices justificatives demandes.* O obtenir des renseignements complmentaires ?Les contribuables qui dsirent avoir un complment de renseignements sur des points prcispeuvent s'adresser directement aux bureaux des Subdivisions des Impts ou contacter lesSous-Directions rgionales dont ils relvent.ANNEXES

BAREME DE CALCUL DE L'I.G.R

Depuis l'institution de l'IGR en 1990, le barme de cet impt a subi des ramnagements

qui s'inscrivent dans le cadre des objectifs de la rforme fiscale tendant rduire la chargefiscale des contribuables.Poursuivant ce processus de rduction, la loi de finances pour l'anne budgtaire


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1999/2000 a relev le seuil exonr de l'IGR de 18 000 20 000 DH par an.Ainsi le nouveau barme d'imposition se prsente comme suit :Tranches de revenus en DH Taux en %0 20 00020 001 24 00024 001 36 00036 001 60 000

Au del de 60 000013213544Mthode de calcul rapideLe tableau ci-aprs prsente la mthode de calcul rapideTranches de revenu en DH Taux en % Somme dduireannuelles0 20 000

20 001 24 00024 001 36 00036 001 60 000Au del de 60 000Mensuelles0 1 666,671 666,68 2 000,002 001 3 000,003 001 5 000,00au del de 5 000,00013213544annuelle02 6004 5209 56014 960

Mensuelle0216,66376,66796,661 246,66EXEMPLE DE CALCUL DE L'I.G.R

Un salari mari et ayant deux enfants charge dispose au titre de l'anne 1999: d'un revenu brut salarial de 568 600 d'un revenu brut foncier de 200 000 DH1) Calcul de l'impt retenu la source

La rmunration brute de ce salari est constitue des lments suivants :traitement de base : 400 000DH


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prime d'anciennet : 40 000DHindemnit de responsabilit : 20 000DHfrais de dplacement justifis : 50 000DHallocations familiales : 3 600 DH

loyer du logement mis ladisposition du salari : 5 000 DHTotal : 568 600DH lments exonrs- frais de dplacement justifis : 50 000 DH- allocations familiales 3 600 DH53 600 DH revenu brut imposable568 600 - 53 600 : 515 000 DH dductions sur le revenu

- frais professionnels :(515 000 - 5 000) x 17 % = 78 200 DH- plafond dductible :.....................................................24 000 DH- cotisation de retraite (C.I.M.R.)515 000 x 6 % (1) ...........................................................30.900 DH- cotisation de prvoyance (L.T.) C.N.S.S.60 000 x 3,04 % : (1)......................................................... 1 824 DH- cotisation de prvoyance (C.T.) C.N.S.S.60 000 x 0,22 % :(1)....................................................... 132 DH56 856DH revenu net imposable515 000 DH - 56 856 DH = 458.144 DH calcul de l'impt selon le barme en vigueur au 30/06/1999(458 144 x 44 %) - 14 700 = 186.883,36 DH calcul de l'impt selon le barme en vigueur compter du 1er juillet 1999(458 144 x 44 %) - 14 960 (2) = 186.623,36 DHImpt exigible :(186 883,36 + 186 623,36) = 186 753,36 DH2 2

Dductions pour charge de famille :180 x 3 = - 540,00 DHImpt d = 186 213,36 DH2) Rgularisation de la situation du contribuable suite la dclaration Revenu net salarial = 458 144 DH Revenu net foncier200 000 - (200 000 x 40 %) = 120 000 DH Revenu net global458 144 + 120 000 = 578 144 DHa. Calcul de l'IGR d du 1-1-1999 au 30/06/1999 selon le barme envigueur pour cette priode

(578 144 x 44 %) - 14 700 x 6 = 119 841,67 DH12b. Calcul de l'IGR exigible du 1-07-1999 au 31 dcembre 1999


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(578 144 x 44 %) - 14 960 x 6 = 119 711,67 DH12c. IGR avant dductions pour charges de famille119 841,67 + 119 711,67 = ....................................239 553,34 Impt retenu la source = .............................-186 213,36 Charges de famille = ............................................-540,00Impt payer = ......................................................52 799,98

DOCUMENT N 1

CONDITIONS D'OPTION POUR LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE

L'option pour le rgime du bnfice forfaitaire n'est valable que lorsque les conditions defond et de forme ci-aprs sont remplies:a. Conditions de fond : Chiffre d'affaires ralisLe chiffre d'affaires annuel ou port l'anne doit tre :* infrieur ou gal 2.000.000 DH pour les activits :- de fabrication et de vente de produits artisanaux ;- de vente en gros de denres alimentaires, dont les prix sont rglements ;- d'armateur pour la pche.

* infrieur ou gal 1.000.000 DH pour les professions commerciales, industrielles ouartisanales autres que celles vises ci-dessus ;* infrieur ou gal 250.000 DH pour les professions librales ou les prestataires deservices.L'option pour le rgime du bnfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affairesralis n'a pas dpass pendant deux annes conscutives les limites prvues ci-dessus.Dans le cas contraire, le rgime du rsultat net rel est applicable en ce qui concerne lesrevenus professionnels raliss compter du 1er janvier de l'anne suivant celle au coursde laquelle lesdites limites ont t dpasses, sauf en cas d'option pour le rgime dursultat net simplifi.* Cas des contribuables dont les professions ou sources de revenus relvent la fois de 2ou 3 limites de chiffre d'affaires:L'option pour le rgime du bnfice forfaitaire n'est applicable que- lorsque le chiffre d'affaires ralis dans chacune des catgories de professions oud'activits ne dpasse pas la limite prvue pour chacune d'elles ;- et lorsque le chiffre d'affaires total ne dpasse pas la limite correspondant la catgoriede profession ou activit exerce titre principal.b. Conditions de forme:La demande pour l'option au rgime du bnfice forfaitaire doit tre formule par crit etadresse par lettre recommande avec accus de rception, ou bien remise contre rcpiss l'inspecteur des Impts du lieu de la rsidence habituelle de l'intress, de son principal

tablissement ou de son domicile fiscal.La demande doit tre souscrite :* avant le 1er mai de l'anne dont le rsultat sera dtermin d'aprs le rgime du bnficeforfaitaire ;* ou, en cas de dbut d'activit, avant le 1er mai de l'anne qui suit celle du dbutd'activit. Dans ce cas, l'option est valable pour l'anne du dbut d'activit et les annessuivantes.DOCUMENT N 2

CONDITIONS D'OPTION POUR LE REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE

L'option pour le rgime du rsultat net simplifi n'est valable que lorsque les conditions defond et de forme ci-aprs sont remplies :

a. Condition de fond : Chiffre d'affaires ralisLe chiffre d'affaires annuel ou port l'anne doit tre :* infrieur ou gal 4.000.000 DH pour les activits de :


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- fabrication et vente de produits artisanaux ;- vente en gros de denres alimentaires, dont les prix sont rglements ;- d'armateur pour la pche.* infrieur ou gal 2.000.000 DH s'il s'agit de professions commerciales, industrielles ouartisanales autres que celles vises ci-dessus.* infrieur ou gal 500.000 DH, s'il s'agit de professions librales ou de prestataires deservices.

L'option pour le rgime du rsultat net simplifi reste valable tant que le chiffre d'affairesralis n'a pas dpass pendant deux exercices conscutifs les limites prvues ci-dessus parprofession.S'agissant des contribuables dont les professions ou sources de revenus relvent la fois de2 ou 3 limites de chiffre d'affaires, l'option pour le rgime du rsultat net simplifi n'estapplicable que dans les conditions ci-dessous :- lorsque le chiffre d'affaires ralis isolment dans chacune des catgories de professionsou d'activits ne dpasse pas la limite prvue pour chacune d'elles ;- et lorsque le chiffre d'affaires total ralis dans les professions ou activits prcites nedpasse pas la limite correspondant la catgorie de profession exerce titre principal.b. Conditions de forme:

La demande d'option pour le rgime du rsultat net simplifi doit tre formule par crit etadresse par lettre recommande avec accus de rception, ou bien remise contre rcpiss l'inspecteur des Impts du lieu de la rsidence habituelle de l'intress, de son principaltablissement ou de son domicile fiscal.La demande doit tre souscrite :* avant le 1er mai de l'anne dont le rsultat sera dtermin d'aprs le rgime du rsultatnet simplifi ;ou, en cas de dbut d'activit, avant le 1er mai de l'anne qui suit celle dudbut d'activit. Dans ce cas, l'option est valable pour l'anne du dbutd'activit et pour les annes suivantes. Par ailleurs, les contribuables qui sont sous lergime du R.N.S. ne peuvent opter pour le rgime forfaitaire que lorsque leur chiffred'affaires reste pendant 3 exercices conscutifs, infrieur la limite du rgime du rsultatnet simplifi.DOCUMENT N 3

PROFESSIONS ET ACTIVITES EXCLUES

DU REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE

(Dcret n 2-89-590 du 04 Joumada I 1.410 (04/12/1989)Administrateur de biens ;Agent de voyages ;Architecte ;Assureur ;

Avocat ;Chirurgien ;Chirurgien-dentiste ;Comptable ;Conseil juridique et fiscal ;Courtier ou intermdiaire d'assurances ;Editeur ;Entrepreneur de travaux informatiques ;Entrepreneur de travaux topographiques ;Expert-comptable ;Exploitant de cinma ;

Exploitant de clinique ;Exploitant d'cole d'enseignement priv ;Exploitant de laboratoire d'analyses mdicales ;


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Exploitant d'auto-cole ;Gomtre ;Htelier ;Imprimeur ;Joaillerie :Kinsithrapeute ;Libraire ;

Lotisseur et promoteur immobilier ;Loueur d'avions ou d'hlicoptres ;Marchand en gros ou en dtail d'orfvrerie, bijouterie et Marchand de biens immobiliers ;Mdecin ;Notaire ;Pharmacien ;Producteur de films cinmatographiques ;Radiologue ;Reprsentant de commerce indpendant ;Topographe ;Transitaire en douane ;

Vtrinaire.

SOURCE: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

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GUIDE IMPÔT SUR LE REVENU