Guide Légifrance

LessentielLgifrance

Lgifrance, lessentiel

Ce manuel de dcouverte est destin vous orienter dans les contenus et services proposs par Lgifrance, apporter un clairage supplmentaire sur les outils disponibles pour vos recherches dans les bases de donnes ainsi que des astuces pour une utilisation fructueuse de ceux-ci.

Il apporte des lments essentiels que vous pouvez vous approprier avant de les complter par les guides spcifiques par type de textes.

Vous trouverez la fin de ce manuel un glossaire des termes juridiques (1) et une liste des questions les plus frquentes reues sur la messagerie daide aux utilisateurs. Vous avez accs cette messagerie par le biais du lien Nous crire prsent en bas de toutes les pages du site.

Le site Lgifrance est en constante volution graphique et ergonomique, dans un souci daccessibilit (conformit avec le Rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations, RGAA), et contextuelle avec lajout de nouvelles rubriques ou liens dans le but daccompagner les internautes.

Toute lambition de ce travail est de vous aider mieux utiliser les ressources de Lgifrance.

Si vous rencontrez des difficults pour limpression de ce fichier PDF, procdez comme suit : effectuez une copie du document PDF : choisissez Fichier > Enregistrer sous et donnez un nouveau nom au fichier.

(1) Avis au lecteur : tous les mots du glossaire sont souligns en pointills dans le document.

http://legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Nous-ecrirehttp://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite

Sommaire

1. Comment se prsente Lgifrance ?1.1. Les bases de donnes1.2. Enrichissement documentaire labor par le secrtaire gnral du Gouvernement

2. Que trouve-t-on sur Lgifrance ?2.1. Le fonds documentaire2.2. Les services et outils documentaires2.3. Le portail

3. Comment rechercher un texte ?3.1. La recherche dun texte juridique

3.1.1. Vous connaissez la nature du texte et son tat juridique3.1.1.1. Lois, ordonnances et dcrets3.1.1.2. Arrts3.1.1.3. Autres

3.1.2. Vous ne connaissez ni la nature du texte ni son tat juridique3.1.3. Vous connaissez soit la nature du texte soit son tat juridique

3.2. La recherche dun article de code3.2.1. Par le sommaire du code3.2.2. Directement par larticle

3.3. La recherche dun Journal officiel de la Rpublique franaise

4. Comment rechercher une dcision de justice ?4.1. La recherche dune dcision de justice constitutionnelle4.2. La recherche dune dcision de justice administrative4.3. La recherche dune dcision de justice judiciaire

5. Comment rechercher une convention collective ?

6. Comment utiliser les formulaires de recherche ?6.1. Vous recherchez un texte lgislatif ou rglementaire6.2. Vous souhaitez consulter un code en vigueur6.3. Vous recherchez un article de code en vigueur6.4. Vous recherchez un article de code ou un texte consolid dont vous ne connaissez pas ltat

juridique (vigueur, abrog)6.5. Vous recherchez la version dorigine dun texte publi ou non au JORF6.6. Vous recherchez une dcision de jurisprudence6.7. Vous recherchez une convention collective6.8. Vous recherchez un texte transposant une directive europenne6.9. Vous recherchez un ensemble de textes juridiques sur un sujet prcis

7. Foire aux questions

8. Glossaire

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1. COMMENT SE PRSENTE LGIFRANCE ?Lgifrance est le site du service public de la diffusion du droit par linternet . Le site est plac sous la responsabilit ditoriale du secrtaire gnral du Gouvernement. Mis en service le 2 fvrier 1998, il est rgi par le dcret n 2002-1064 du 7 aot 2002 modifi relatif au service public de la diffusion du droit par linternet. La direction de linformation lgale et administrative (DILA) en est loprateur.

1.1. Les bases de donnesLgifrance permet la libre consultation de la Constitution ainsi que de tous les textes lgislatifs et rglementaires en vigueur et leur version initiale (cest--dire telles que rdiges lors de leur parution au Journal officiel de la Rpublique franaise) et successives au fur et mesure des consolidations. Ces textes sont runis dans les rubriques Journal officiel de la Rpublique franaise , Les codes en vigueur , Les autres textes lgislatifs et rglementaires , Les conventions collectives .

Les autres bases de donnes consultables sur le site concernent les jurisprudence constitutionnelle, administrative ou judiciaire et les dcisions de la Commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL).

Lalimentation de ces bases de donnes et leur mise jour sont assures par la DILA.

1.2. Enrichissement documentaire labor par le secrtaire gnral du GouvernementLe service de documentation du secrtariat gnral du Gouvernement est charg de la publication des contenus ditoriaux du site, dtaills dans la partie 2 de ce document, et de ladministration de la base LEX dont les donnes ont t fusionnes avec celles de la base JORF en 2008.

La base LEX sert lindexation des versions dorigine des textes de la base JORF, quils aient ou non t publis au Journal officiel, au suivi des mesures de transposition des directives et la tenue des dossiers lgislatifs.

Lindexation de version dorigine des textes

Chaque version dorigine est indexe afin de faciliter la recherche et le rfrencement. Les champs ou mtadonnes suivants peuvent tre interrogs sur le site :

Proprits du texte : titres long et court ;

nature ;

rfrences de publication ;

rectificatif ;

numro ;

pages de la publication au JORF ;

Lgifrance-LEssent ie l Septembre 2012

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818&fastPos=2&fastReqId=1998410108&categorieLien=cid&oldAction=rechTextehttp://www.journal-officiel.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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date de publication au JORF (le cas chant) et de signature ;

NOR (le cas chant). Mots-cls. Rsums et observations.

Les mesures de transposition des directives europennes

La base de suivi des mesures de transposition des directives europennes permet partir dun numro de directive, de sa date de signature ou de publication et/ou un ou plusieurs mots significatifs de rechercher les rfrences des textes lgislatifs et rglementaires nationaux qui ont t expressment notifis par la France aux services de la Commission europenne comme mesure nationale dexcution.

Les dossiers lgislatifs

Cette rubrique est compose de trois sous-rubriques : les lois publies depuis le dbut de la XIIe lgislature (juin 2002), les ordonnances publies depuis 2002, et les lois en prparation. Les dossiers lgislatifs ne traitent pas des lois de larticle 53 de la Constitution.

Pour chaque texte, ils comportent des liens vers les dossiers correspondants des assembles parlementaires et donnent accs aux travaux prparatoires, aux dbats en sance publique, et aux textes adopts. Lorsque des dcrets dapplication sont prvus, un chancier permet den suivre la programmation et la publication. Ainsi, les dossiers lgislatifs permettent dapporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes lgislatifs.

2. QUE TROUVE-T-ON SUR LGIFRANCE ?Lgifrance donne accs aux textes officiels et des services et outils documentaires varis. Lgifrance a galement une fonction de portail.

2.1. Le fonds documentaire

Dans la partie Droit franais en page daccueil du site, sont consultables : La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve Rpublique, dans sa version en vigueur accompagne par un

ensemble de liens utiles au sein du site ou vers celui du Conseil constitutionnel : la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 aot 1789, le Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de lenvironnement de 2004 (bloc de constitutionnalit).

La lgislation et la rglementation.


http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution

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Les textes en version initiale :

rubrique Rechercher un JO ;

rubrique Le dernier JO publi ;

rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires : aprs avoir renseign le formulaire de requte, en choisissant Version dorigine dans la liste des rsultats, on peut consulter la version dun texte publi au JORF depuis 1990. Pour la priode antrieure 1990, seules apparaissent les rfrences de publication au Journal officiel. En choisissant Fac-simil dans la liste de rsultats, cest limage du JORF depuis 1947 qui peut tre consulte. Toujours dans cette mme rubrique, les versions initiales sont consultables galement par la Recherche experte des textes publis au JORF ;

rubrique Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur : rendue possible grce un fichier de reprage de linformation juridique labor par la DILA, elle permet daccder aux rfrences de publication des textes lgislatifs et rglementaires du droit national en vigueur, soit librement par mots-cls dans la zone de recherche, soit par lutilisation dune liste alphabtique de mots-cls indexs.

laffichage, les mots-cls sont regroups par types de textes (dispositions lgislatives et rglementaires, traits et accords internationaux, mesures caractre provisoire ou nominatif).

En consquence, sont rfrencs dans cette rubrique :

les textes publis dans ldition Lois et dcrets du Journal officiel de la Rpublique franaise ;

les conventions et accords collectifs agricoles.

Une slection est opre concernant la diffusion des mesures nominatives.

Chaque texte est accompagn dun commentaire explicatif rsumant la teneur des dispositions quil contient et de liens hypertextes.

Les donnes de la recherche thmatique sont par principe mises jour le lendemain de leur parution au Journal officiel.

Les textes et codes consolids :La consolidation des codes ne se traduit pas par un acte juridique. Il sagit simplement dune technique de prsentation des textes. Raliser une opration de consolidation, cest actualiser les codes, lois et rglements en y intgrant les dispositions qui les modifient. Lhistorique des versions est conserv. Dans les bases consolides du site, les textes modificateurs napparaissent pas en tant que tels mais leur contenu est intgr directement dans le code ou le texte quils modifient.

La consultation de ces textes ou codes consolids se fait par le biais de la recherche simple ou experte des rubriques Les codes en vigueur et Les autres textes lgislatifs et rglementaires .

Les conventions collectives : Lgifrance diffuse les conventions collectives nationales tendues, cest--dire celles dont le champ gographique est national, ayant fait lobjet dun arrt dextension du ministre charg du travail, publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Cest galement dans cette rubrique que sont consultables les avenants et les accords collectifs.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legihttp://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.do?reprise=true&page=1&lettre=nullhttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

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La jurisprudence : constitutionnelle, administrative et judiciaire. La DILA a t dsigne par le secrtariat gnral du Gouvernement coordinateur national ECLI pour la France.Consulter : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:127:0001:0007:FR:PDF

Les dlibrations de la Commission nationale de linformatique et des liberts (CNIL) : les dlibrations de la CNIL sont accessibles sur Lgifrance depuis 1979.

Les directives europennes et leur transposition en droit interne sont accessibles depuis la rubrique Droit europen puis Transposition des directives . Un suivi des publications ffectues au Journal officiel de lUnion europenne est galement propos depuis 2004.

Toutes ces bases sont regroupes et accessibles directement par le menu intitul Bases de donnes .

Avoir le bon rflexeSe reporter aux informations Contenu et Mise jour de chaque formulaire de requte.

2.2. Les services et outils documentaires

Les services

Lassistance aux utilisateurs :Laide gnrale : place en bas de chaque page, elle prsente succinctement le contenu de chaque rubrique du site. Elle propose galement la consultation ou le tlchargement de tutoriels spcifiques au format PDF (codes, textes lgislatifs et rglementaires, conventions collectives, jurisprudence).

Un formulaire de contact Nous crire , plac en bas de chaque page de Lgifrance, permet linternaute de contacter lquipe de support des utilisateurs du site. Cette quipe guide linternaute dans ses recherches, enregistre les suggestions et transmet les dysfonctionnements aux services comptents. Cette quipe nest pas habilite dlivrer des conseils juridiques ou traiter de questions dordre personnel manant des internautes.

Depuis chaque module de recherche, un bouton Aide permet dafficher les conseils dutilisation du formulaire interrog. Sont galement proposs sur ces formulaires, les boutons Contenu et Mise jour .

Le tlchargement : Lgifrance offre la possibilit de tlcharger gratuitement les textes lgislatifs et rglementaires, les conventions collectives et les codes en vigueur. Les tlchargements des conventions collectives et des codes seffectuent par le biais du formulaire de recherche en cliquant sur lencart Tlcharger en PDF . Pour les textes lgislatifs et rglementaires, le tlchargement aux formats PDF et RTF seffectue grce au bouton plac en bas de page du texte consult.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriConst.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.dohttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2011:127:0001:0007:FR:PDFhttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTransposition.dohttp://eur-lex.europa.eu/RECH_menu.do?ihmlang=frhttp://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Rechercherhttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Nous-ecrire

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La Slection du Journal officiel met en exergue quotidiennement certains textes publis ayant des incidences juridiques notables ou pouvant reprsenter un intrt particulier pour les citoyens. Elle est tablie pour le mois en cours avec un historique des mois antrieurs.

Labonnement au sommaire actif du JORF : Lgifrance offre ses utilisateurs, par le biais de la rubrique Recevoir le JO en ligne , la possibilit de recevoir gratuitement chaque matin le sommaire actif du Journal officiel de la Rpublique franaise.

Les traductions : une rubrique Traductions du droit franais est ouverte en allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol et italien. Elle intgre les traductions de codes en anglais et espagnol diffuses en 2005-2006. La rubrique revt un caractre exclusivement documentaire ; les textes qui y sont accessibles sont dpourvus de valeur lgale.

Dans la mesure du possible, chaque traduction est prsente en regard de la version correspondante du texte franais.

noter : le Catalogue des traductions (en franais) prcise, pour chaque contenu, les langues dans lesquelles il est disponible.

Les licences de rutilisation des donnes sont consultables sur le Rpertoire des informations publiques (RIP).

Quoi de neuf sur le site ? : nouveauts du site.

Bandeau dactualit de la page daccueil du site : le bandeau est destin mettre en lumire certains textes en prparation ou rcemment publis au Journal officiel (lois, ordonnances, dcrets...) ayant des incidences juridiques notables ou pouvant reprsenter un intrt particulier pour les citoyens. Il est notamment utilis pour rendre publics les projets de lois dlibrs au conseil des ministres du jour.

Les outils documentaires

Guide de lgistique : labor conjointement par le Conseil dtat et le secrtariat gnral du Gouvernement, le guide prsente les rgles, principes et mthodes observer dans la prparation des textes normatifs (lois, ordonnances, dcrets, arrts).

propos de lordre juridique franais : cls dorientation des donnes juridiques diffuses sur Lgifrance.

Lapplication des lois : cette rubrique reprend la liste des lois publies depuis le dbut de la XIIe lgislature (juin 2002) et rend compte, pour celles qui appellent des mesures dapplication, de leur mise en uvre. On y trouve galement les bilans semestriels prvus par la circulaire du 29 fvrier 2008 relative lapplication des lois.

Les tudes dimpact : la rubrique donne accs aux tudes dimpact requises par les dispositions de larticle 39 de la Constitution modifie et de la loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 entres en vigueur le 1er septembre 2009. Ces documents ne concernent que les projets de loi (y compris les projets de loi de larticle 53 de la Constitution) et sont mis en ligne lissue du conseil des ministres qui en a dlibr. Pour chacun dentre eux, ils dfinissent les objectifs poursuivis, recensent les options possibles en dehors de lintervention de rgles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours une nouvelle lgislation.

Les rapports annuels de la Commission suprieure de codification sont consultables depuis 2006.

Lvolution du volume des textes : statistiques sur lvolution quantitative de la production normative.


http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Selection-du-JORF/2012/Juinhttp://www.legifrance.gouv.fr/abonnement.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/abonnement.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/Traductionshttp://www.legifrance.gouv.fr/Traductions/Catalogue-des-traductionshttp://rip.journal-officiel.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/Informations/Quoi-de-neufhttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistiquehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/A-propos-de-l-ordre-juridique-francaishttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Application-des-loishttp://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018217158&fastPos=1&fastReqId=467776220&categorieLien=id&oldAction=rechTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Etudes-d-impacthttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codificationhttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

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Lien : Principe Silence vaut accord . Cette page liste dans un tableau les procdures pour lesquelles le silence gard par ladministration sur une demande vaut accord, en application de larticle 21 de la loi n 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement simplifier les relations entre ladministration et les citoyens.

Lien Normes AFNOR dapplication obligatoire : Larticle 17 du dcret n 2009-697 relatif la normalisation dispose que les normes peuvent tre rendues dapplication obligatoire par arrt sign du ministre charg de lindustrie et du ou des ministres intresss. Ces normes sont consultables sur le site de lAFNOR par un simple clic sur le numro de la norme.

Une rubrique relative aux Entreprises : entre en vigueur des textes permet un accs facilit aux textes rglementaires, encore non entrs en vigueur, appels sappliquer aux entreprises.

Les tables de concordance et dossiers des codes sont accessibles depuis 2000.

2.3. Le portail

La fonction de portail est visible ds la page daccueil du site

Rubrique Sites juridiques : cette slection de liens permet de dvelopper la synergie entre la mission de service public de Lgifrance et la valeur ajoute apporte par dautres sites dinformation juridique (institutionnels, universitaires, associatifs, europens, internationaux ou ddition juridique prive).

Rubrique Droit international : les liens de cette rubrique donnent accs la base des Traits et Accords et de la France du ministre charg des affaires trangres, une slection de traits fondamentaux et aux sites de juridictions internationales.

Rubrique Droit europen : outre lactualit des directives europennes et de la jurisprudence, la rubrique donne accs aux traits de lUnion europenne et du Conseil de lEurope, ainsi quau site des juridictions europennes.

Rubrique Les bulletins officiels : recense les sites de diffusion des bulletins officiels des ministres.

Rubrique Autres publications lgales en ligne :

Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) : annonces publies relatives la vie des associations, des associations syndicales de propritaires, des fondations dentreprises et des fonds de dotations.

Comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles : site de dpt et de consultation des comptes des organisations syndicales et professionnelles.

Bulletin des annonces lgales obligatoires (BALO) : site de dpt et de consultation des annonces des socits cotes et des tablissements bancaires et financiers.

Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) : accs aux bulletins publis depuis le 1er fvrier 2005.

Bulletin officiel des annonces des marchs publics (BOAMP) : site de saisie et de consultation des annonces de marchs publics.

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : site de consultation de la publicit lgale des socits et des commerants, des successions et des procdures de rtablissement personnel.


http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVAhttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Normes-AFNOR-d-application-obligatoirehttp://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-texteshttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-internationalhttp://basedoc.diplomatie.gouv.fr/Traites/Accords_Traites.phphttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeenhttp://legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Bulletins-officielshttp://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.htmlhttp://www.journal-officiel.gouv.fr/organisations-syndicales-et-professionnelles.htmlhttp://www.journal-officiel.gouv.fr/balo.htmlhttp://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/http://www.boamp.fr/http://www.bodacc.fr/

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Info-financire.fr : site de consultation des informations rglementes des socits cotes.

Circulaires.legifrance.gouv.fr : la prsente rubrique permet la consultation au format PDF des instructions et circulaires applicables, adresses par les ministres aux services et tablissements de ltat (dcret n 2008-1281 du 8 dcembre 2008 modifi relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires).

Bulletin officiel des finances publiques-Impts : en vertu du dcret n 2012-1025 du 6 septembre 2012, les instructions fiscales sont consultables partir de septembre 2012 sur le site du ministre des finances.

Consultations publiques pour les projets de textes normatifs : ce lien renvoie vers le site vie-publique.fr

Le site service-public.fr .

Entreprise entre en vigueur des textes : la rubrique offre aux professionnels un accs facilit aux textes rglementaires, encore non entrs en vigueur, appels sappliquer aux entreprises.

3. COMMENT RECHERCHER UN TEXTE ?

3.1. La recherche dun texte juridiqueAvant de commencer votre recherche sur Lgifrance, il est ncessaire de vous interroger sur :

La nature du texte recherch : une loi ?

un dcret ?

un arrt ?

un article de code ?

un autre type de texte : dcision, dlibration, circulaire, instruction, avis, rapport ?

Ltat juridique du texte recherch : vigueur ?

abrogation ?

vigueur diffre ?

Selon votre rponse, reportez-vous lun des paragraphes suivants car la mthode de cheminement de recherche sera diffrente.


http://www.info-financiere.fr/http://circulaires.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900707http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.htmlhttp://www.vie-publique.fr/spip.php?page=debatsfiltres&motdebat=5205http://www.vie-publique.fr/http://www.service-public.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes

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3.1.1. Vous connaissez la nature du texte et son tat juridique

Avoir le bon rflexeVous reporter au Tableau des rgles dcriture et dutilisation des formulaires, notamment pour lcriture des numros de textes et les dates de signature et de publication.

Si le texte recherch est en vigueur, utilisez la Recherche simple .

Si le texte recherch a un autre tat juridique, utilisez la Recherche experte .

Comme rsultat de recherche simple, si vous obtenez la mention aucun document trouv , cest que votre texte nest plus ou pas encore en vigueur. Dans ce cas, reportez-vous la recherche experte.

3.1.1.1. Lois, ordonnances et dcrets

Vous connaissez :

Le numro rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires , ce lien conduit au formulaire de recherche simple ;

inscrivez le numro du texte (exemple : 58-776 ou 2001-1066) dans la zone Numro du texte . Le numro du texte correspond lanne, spare par un tiret du numro dordre chronologique ;

cliquez sur le bouton Rechercher ;

slectionnez les liens de votre choix : version dorigine, version en vigueur, fac-simil.

Les diffrentes versions dun texte :

Version dorigine : version en vigueur depuis la publication au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Version en vigueur : version jour de toutes les modifications faites depuis la publication au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fac-simil : version du texte telle que parue au Journal officiel de la Rpublique franaise en format image depuis 1947.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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Le titre rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires ;

inscrivez quelques-un des termes de votre recherche dans le champ Rechercher par mots (exemple : rapports locatifs) ;

cocher Rechercher ces mots parmi les mots du titre ;


slectionnez la version de votre choix.

La date de signature ou de publication rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires ;

inscrivez la date de signature dans le champ Date de signature (exemple : 6 juillet 1989) ;

date de publication au Journal officiel dans le champ Date de publication (exemple : 8 juillet 1989) ;

le titre ou mot-cl dans Rechercher ces mots parmi les mots du titre ou Rechercher ces mots parmi les mots du texte depuis 1990 (mot-cl : mot significatif de la loi, de lordonnance ou du dcret) ;




http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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3.1.1.2. Arrts

Vous connaissez :

La date de larrt ou le titre de larrt rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires ;

renseignez les champs Date de signature (exemple : 17 dcembre 2009) ou Date de publication au Journal officiel de votre arrt (exemple : 21 avril 2009) ;

inscrivez un mot-cl dans la rubrique Rechercher ces mots parmi les mots-cls ou Rechercher ces mots parmi les mots du texte depuis 1990 ;





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3.1.1.3. AutresDcision, dlibration, circulaire, instruction, avis, rapport

Exemple : avis relatif lindice des prix la consommation

rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires ;

renseignez les champs : Nature du texte : Avis et Date de signature : 2012 ;

rechercher ces mots parmi les mots du titre : Consommation

ou

renseignez les champs : Date de signature : 2012 et Rechercher ces mots parmi les mots du titre : consommation.



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Rubrique particulire ddie aux mesures nominatives : rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires :

cliquez droite de lcran sur Recherche experte des textes publis au Journal officiel de la Rpublique franaise (JORF) ;

puis cliquez sur Accs aux mesures nominatives ;

effectuez votre requte ;

ou

ds la page daccueil du site, pav de droite : Rechercher un JO ;

cliquez sur Accs aux mesures nominatives .

Avoir le bon rflexeLa rubrique Accs aux mesures nominatives permet la recherche dune mesure nominative manant exclusivement dun ministre, refltant strictement la publication de ces mesures au JORF, dans sa version papier, sous le titre mesures nominatives , dclines par les diffrents ministres dans lordre protocolaire.

Les mesures nominatives dclines sous le bandeau Prsidence de la Rpublique du sommaire du JORF se recherchent selon le modle dun avis ou dune vacance demploi (se reporter au paragraphe prcdent).

3.1.2. Vous ne connaissez ni la nature du texte ni son tat juridique

Deux possibilits :

Vous pouvez utiliser la rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires ; dans le menu de droite, cliquez sur Recherche experte dans les textes et codes consolids , indiquez un ou plusieurs mots-cls dans le pav Recherche textuelle .

Pour une recherche par Expression exacte , la case doit tre coche. Vous pouvez associer deux reprises ou exclure une autre expression grce aux boutons du mme nom.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legihttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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Vous pouvez rechercher par thme dans la rubrique Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur , en saisissant un thme directement dans la zone prvue, par exemple : logement, ou par Accder tous les thmes .

Pour cette seconde possibilit, la recherche ne seffectuera que sur les textes en vigueur.

3.1.3. Vous connaissez soit la nature du texte soit son tat juridique

Avoir le bon rflexe : si vous connaissez uniquement la nature du texte, dirigez-vous de prfrence vers la recherche experte ; ainsi, vous

obtiendrez toutes les versions existantes de votre texte ;

si vous connaissez uniquement ltat juridique du texte :

si vigueur : recherche simple ;

si autre : recherche experte.

La recherche experteExemple : arrt du 22 avril 1988 pris pour lapplication des articles R232-8-1 et R232-8-7 du code du travail relatif au mesurage du bruit et portant modalits de lagrment des organismes de contrle du bruit :


cliquez sur la droite sur Recherche experte dans les codes et textes consolids ;

effectuez la requte en remplissant les champs : Nature du texte (arrt) et Date de signature (22 avril 1988) ;

dans la zone Recherche textuelle , inscrivez bruit et cochez la case Expression exacte ;

cliquez sur Rechercher puis Texte intgral ;

vous obtenez dans le panneau de navigation sur la gauche : version abroge le 29 juillet 2006, ou sous chaque article abrog par larrt 2006-07-19 art. 4 JORF 29 juillet 2006.


http://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do?from=code

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Exemple : dcret n 91-461 du 14 mai 1991 relatif la prvention du risque sismique :


cliquez sur la droite sur Recherche experte dans les codes et textes consolids ;

effectuez la requte par le numro du texte 91-461 ;

cliquez sur le lien Rechercher ;

cliquez sur le lien Texte intgral ;

vous obtenez dans le panneau de navigation sur la gauche : version abroge le 16 octobre 2007, ou sous chaque article abrog par dcret n 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007.

Autre procd par la recherche simple

Exemple : dcret n 91-461 du 14 mai 1991 relatif la prvention du risque sismique :

rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires :

effectuez la requte par le numro du texte 91-461 ;


cliquez sur le lien Version dorigine ;

vous obtenez la mention : version abroge le 16 octobre 2007.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do?from=codehttp://www.legifrance.gouv.fr/

19

En recherche experte, pour ltat juridique dun texte comme dun article, vous pouvez slectionner dans la liste ltat juridique recherch. Pour slectionner plusieurs tats juridiques, maintenez la touche Ctrl de votre clavier lors de la slection.

Par dfaut, si aucun tat juridique nest slectionn, lensemble des versions apparat dans la liste de rsultats.


20

3.2. La recherche dun article de code

Avoir le bon rflexeLes tables de concordance et dossiers des codes sont accessibles depuis 2000

3.2.1. Par le sommaire du code

rubrique Les codes en vigueur ;

dans le pav Accs direct un code en vigueur , faites dfiler le menu droulant et choisissez le code dsir (exemple : code de la construction et de lhabitation) ;

consultez la table des matires et choisissez larticle recherch.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

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3.2.2. Directement par larticle

Exemple : R. 125-1 du code de la construction et de lhabitation :

rubrique Les codes en vigueur ;

pav Recherche dun article au sein dun code ;

dans la zone Nom du code , choisissez le code dsir partir du menu droulant (exemple : code de la construction et de lhabitation) ;

prcisez le Numro darticle dsir (exemple : R125-1) ;

si vous ne connaissez pas exactement le numro de larticle, vous pouvez utiliser la troncature : R125*. Pour plus dinformations, reportez-vous au Tableau des rgles dcriture du tutoriel ;

cliquer sur Rechercher .

3.3. La recherche dun Journal officiel de la Rpublique franaise

rubrique Rechercher un JO ;

effectuez votre requte en indiquant la date complte du JORF recherch.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechJO.do

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4. COMMENT RECHERCHER UNE DCISION DE JUSTICE ?Une dcision de justice peut tre un jugement ou un arrt.

Le jugement est la dcision rendue par les tribunaux (tribunaux dinstance, de grande instance, tribunal administratif...) et larrt par les cours (Cour de cassation, cours dappel, cours dassises, le Conseil dtat et la Cour des comptes).

Trois types de jurisprudences sont mises en ligne sur Lgifrance : constitutionnelle, administrative et judiciaire.

Avoir le bon rflexe : la diffrence des textes et codes, en recherche simple comme en recherche experte, le fonds documentaire est similaire. Le dtail de ce fonds est expliqu sous le lien contenu de chaque formulaire de requte.

4.1. La recherche dune dcision de justice constitutionnelleLensemble des dcisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis sa cration par la Constitution du 4 octobre 1958 est consultable tant au niveau du contrle de constitutionnalit quau niveau du contentieux lectoral.

La recherche dune dcision constitutionnelle seffectue depuis la page daccueil, bloc Droit franais , rubrique Jurisprudence en suivant le lien constitutionnelle .

Les formulaires de recherche sont expliqus dans la partie Comment utiliser les formulaires de recherche .

Par cette rubrique, vous pouvez galement accder directement au site du Conseil constitutionnel.


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Le numro ECLI (identifiant europen de la jurisprudence ou European Case Law Identifier) est un numro unique attach chaque dcision de justice rendue par les juridictions nationales suprmes et reconnu au niveau europen.

Affich en entte des dcisions du Conseil constitutionnel, le numro ECLI comporte cinq parties : labrviation ECLI , le pays (FR pour la France), la juridiction (CC pour le Conseil constitutionnel), lanne de la dcision (4 chiffres) et le numro dordre (lui-mme compos de 3 parties spares dun point : lanne, le numro de la dcision et le type de dcision).

A titre dexemple, la dcision du Conseil constitutionnel DC n 2012-661 du 29 dcembre 2012 aura comme ECLI : ECLI:FR:CC:2012:2012.661.DC.

Sur Lgifrance, la recherche dune dcision par son numro ECLI est possible par utilisation du formulaire de recherche simple (mots recherchs) ou du formulaire de recherche experte (recherche textuelle).

Toutes les dcisions du Conseil constitutionnel comportent, sur Lgifrance, un numro ECLI.


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4.2. La recherche dune dcision de justice administrative

Sont consultables sur Lgifrance :

Pour le Conseil dtat :

les grands arrts , depuis celui du 19 fvrier 1875, Prince Napolon ;

les dcisions et avis contentieux retenus pour le Recueil Lebon depuis 1965 ;

une grande part des dcisions non retenues pour ce recueil entre 1975 et 1986, le plus grand nombre depuis 1986.

Les dcisions nouvelles sont, en principe, verses dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont t rendues.

Toutefois, pour des raisons techniques, certaines dcisions peuvent tre verses avec un retard qui peut aller jusqu plusieurs semaines.

Pour les cours administratives dappel :Une slection darrts variables selon chaque cour est consultable depuis leur dbut de fonctionnement (1989 pour les anciennes). Les arrts nouveaux sont verss avec des priodicits galement variables, linitiative de la cour dorigine.

Pour les tribunaux administratifs :Une slection trs restreinte commenant en 1965, correspondant aux jugements retenus pour publication ou mention au Recueil Lebon ; les jugements nouveaux sont verss une fois par an, la suite de la slection faite pour ce recueil (dans le courant du premier trimestre de lanne suivante).

Pour la Commission spciale de cassation des pensions :Les dcisions retenues pour le Recueil Lebon entre 1965 et 2000.

Pour la Cour des comptes :Les arrts de la Cour des comptes entre janvier 2010 et octobre 2013.

Pour les juridictions financires :

les arrts de la Cour des comptes de 2010 2013 ;

les jugements des Chambres rgionales ou territoriales des comptes de 2010 2014

Pour la Cour de discipline budgtaire et financire :Toutes les dcisions rendues depuis 1986.


http://recherche.conseil-etat.fr/index.php?mid=830948edb59da3dd659661d0d55cc51d&l=fr&sortBy=date&rub=on&collection=0&searchOn=all&showExtr=1&r34=1asrt30n]&onlink=1&sx=1348046597_0&q=grands+arr%C3%AAts+et%3A%22Grands+arr%C3%AAts+de+la+jurisprudence+administrative%22&offsetDisplay=0&offsetCooc=0&typeQuery=0

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Pour le tribunal des conflits :Les dcisions publies au Recueil Lebon depuis 1965 et une slection de dcisions indites de 1993 2007. Les dcisions nouvelles sont, en principe, verses dans la semaine qui suit celle durant laquelle elles ont t rendues (normalement dans la journe du lundi).

La recherche seffectue par le biais du formulaire de recherche simple, de recherche experte de la jurisprudence judiciaire ou de la jurisprudence administrative. Depuis la recherche experte, Lgifrance offre la possibilit de rechercher par un plan de classement organis en une soixantaine de rubriques. La slection obtenue, complte celle de la jurisprudence judiciaire.

Sur le site Lgifrance, la recherche par nom des parties nest pas offerte. En effet, Lgifrance applique la dlibration de la CNIL n 01-057 en date du 29 novembre 2001 qui pose le principe de lanonymisation : elle recommande que les diteurs de bases de donnes de dcisions de justice librement accessibles sur des sites Internet sabstiennent, (...) dy faire figurer le nom et ladresse des parties au procs et des tmoins (...) .

Le lien suivant prcise son application : bilan de lapplication de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de donnes personnelles sur Internet par les banques de donnes de jurisprudence.

Par le biais de la recherche simple comme de la recherche experte de la jurisprudence administrative, Lgifrance vous offre un lien direct vers le site du Conseil dtat et vers le site de la Cour des comptes et des chambres rgionales des comptes.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653503&fastReqId=1306231076&fastPos=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000017653503&fastReqId=1306231076&fastPos=1http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/police-justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdfhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/police-justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdf

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Affich en entte des dcisions du Conseil dtat, le numro ECLI comporte cinq parties : labrviation ECLI , le pays (FR pour la France), la juridiction (CE pour Conseil dtat + la formation de jugement), lanne de la dcision (4 chiffres) et un numro dordre (correspondant au numro de la dcision spare par un point de la date de lecture).

A titre dexemple, la dcision du Conseil dtat, n 348020, rendue par la 5e sous-section jugeant seule, du 6 mars 2013 aura comme ECLI :

ECLI:FR:CESJS:2013:348020.20130306.

Sur Lgifrance, la recherche dune dcision par son numro ECLI est possible par utilisation du formulaire de recherche simple (mots recherchs) ou du formulaire de recherche experte (recherche textuelle).

Toutes les dcisions du Conseil dtat publies sur Lgifrance depuis juillet 2012, comportent un numro ECLI (la recherche par date de versement est possible par le biais du formulaire de recherche experte).


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4.3. La recherche dune dcision de justice judiciaire

Sont consultables sur Lgifrance :

les grands arrts de la jurisprudence civile en texte intgral ;

les dcisions de la Cour de cassation :

publies au Bulletin des chambres civiles depuis 1960 ;

publies au Bulletin des chambres criminelles depuis 1963 ;

ainsi que lintgralit des dcisions, publies ou non, postrieures 1987 ;

des dcisions des cours dappel et des juridictions de premier degr ;

une slection de dcisions du Tribunal des conflits publies au Bulletin civil depuis 1993 et au Recueil Lebon. Cette slection complte celle de la jurisprudence administrative.

Le fonds documentaire de jurisprudence des cours dappel et des juridictions de premier degr est compos dune slection de dcisions en matire civile et pnale. La slection des dcisions est effectue par les juridictions selon le dcret n 2005-13 du 7 janvier 2005 modifiant le code de lorganisation judiciaire (partie rglementaire) et relatif au service de documentation et dtudes de la Cour de cassation.

Le lien suivant prcise son application : bilan de lapplication de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de donnes personnelles sur Internet par les banques de donnes de jurisprudence.

La recherche dune jurisprudence judiciaire peut seffectuer partir dun formulaire soit en recherche simple, soit en recherche experte. partir de cette dernire, la recherche peut seffectuer par un titrage, ralis partir du rsum de larrt, qui est une succession de mots-cls classs par ordre dimportance. Les mots-cls utiliss sont issus de la nomenclature de la Cour de cassation telle quelle figure dans les ditions des tables annuelles du Bulletin de la cour.

Ce titrage est divis en trois grandes parties : cassation civile, cassation criminelle et cour dappel.

Par le biais de la recherche simple comme de la recherche experte de la jurisprudence judiciaire, Lgifrance vous offre un lien direct vers le site de la Cour de cassation.


http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/police-justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdfhttp://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/police-justice/Bilan_BDD_jurisprudence_decisions_de_justice.pdf

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Affich en fin des dcisions de la Cour de cassation, le numro ECLI comporte cinq parties : labrviation ECLI , le pays (FR pour la France), la juridiction (CCASS pour Cour de cassation), lanne de la dcision (4 chiffres) et le numro dordre comprenant la formation de jugement suivi du numro daffaire (ce dernier est distinct du numro de pourvoi et intgre un numro de gestion propre la formation de jugement).

A titre dexemple, pour un arrt rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, n 11-27.208, le 21 mars 2013 aura comme ECLI :

ECLI:FR:CCASS:2013:C200437.


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En labsence dun rpertoire des ECLI et sans connaissance du numro dordre, le numro ECLI dun arrt de la Cour de cassation ne peut tre recompos par dduction.

Dans un tel cas, pour retrouver une dcision de la Cour de cassation dote dun ECLI, il sera ncessaire dutiliser le formulaire de recherche simple (mots recherchs) ou le formulaire de recherche experte (recherche textuelle).

Lattribution dun numro ECLI chaque dcision de la Cour de cassation est actuellement en cours de dploiement sur Lgifrance.

5. COMMENT RECHERCHER UNE CONVENTION COLLECTIVE ?Sous la rubrique les conventions collectives en page daccueil de Lgifrance, sont consultables les conventions collectives ayant fait lobjet dun arrt dextension prsentes telles quelles rsultent de leurs modifications successives et des accords professionnels issus de la ngociation entre syndicats de salaris et employeurs.

Les conventions collectives agricoles ainsi que le Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) peuvent galement tre consults par le biais de cette rubrique.

En recherche simple, le fonds documentaire des conventions collectives comprend les conventions collectives dans leur version en vigueur. La recherche experte porte sur lensemble du fonds documentaire des conventions collectives, y compris les versions modifies et abroges.

Les formulaires de recherche sont expliqus dans la partie Comment utiliser les formulaires de recherche ? .

Avoir le bon rflexePour retrouver rapidement une convention collective, slectionnez de prfrence la recherche simple dont la cl daccs priviligie est le numro dIDCC, code unique attribu par le ministre charg du travail chaque convention.


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6. COMMENT UTILISER LES FORMULAIRES DE RECHERCHE ?

Avoir le bon rflexeSe reporter aux aides, accessibles depuis les ainsi quaux informations de Contenu et Mise jour .

NOM DES CHAMPSDU FORMULAIRE

RGLES DCRITURE ET DUTILISATION DES FORMULAIRES

Aide Affiche la page daide au remplissage du formulaire.

Menu droulantChoisir dans un menu droulant. En gnral, un seul choix est autoris, si plusieurs choix sont autoriss, appuyer sur la touche Ctrl pour les slectionner.

Numro du texte Ex. : 58-776 (avant lanne 2000) ou 2001-1066

Numro darticle de codeRecherches textuelles

Ex. : L511-1, L511-*, *1241** : troncature permettant deffectuer une recherche sur le dbut ou la fin dun mot. Il sagit de la troncature avec astrisque (*) droite et la troncature avec astrisque (*) gauche. Si la troncature engendre un trop grand nombre de rponses (suprieur 500), il est demand de prciser la requte.

NOR Ex. : ECOX9800017L

Date de signatureou de publication (calendrier)

Date complte : jour - mois - anne. Date incomplte : mois - anne OU anne seule.

Effacer Vide tous les champs du formulaire.

Priodes de (1 2) (calendrier) Cliquer sur Priode , puis saisir la date de dbut en (1), puis la date de fin en (2).

Recherche Permet daccder la liste des rsultats rpondant au(x) critre(s) indiqu(s) dans le formulaire.

Rechercher par motsou recherche textuelle

Majuscules ou minuscules, accentues ou non, singulier ou pluriel (ex. : sant, sante, social, ECLI...).


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NOM DES CHAMPSDU FORMULAIRE

RGLES DCRITURE ET DUTILISATION DES FORMULAIRES

Recherche textuelle(en recherche experte)

Limite de lassociation du ou des termes dans la zone Chercher : la recherche se fait sur un groupe de mots parmi lesquels peuvent tre intercals jusqu 9 autres mots.

La recherche dun mot se fait par dfaut (ou dune expression exacte, en cochant la case ddie, par exemple ECLI ) dans TOUT1. Possibilit de limiter la recherche en cliquant dans le menu droulant sur Mots du titre ou Mots de larticle 2. Possibilit de cliquer sur Associer plusieurs fois de suite une autre expression en la combinant avec les oprateurs ET, OU3. Possibilit de Exclure une seule fois une autre expression (oprateur SAUF).

Recherche textuelle(transposition des directives)

La recherche dun mot (ou dune expression exacte, en cochant la case ddie) se fait dans Mots du titre par dfaut.Possibilit de limiter la rechercher en choisissant dans le menu droulant Mots du titre ou Mots de larticle .

Questions usuelles(conventions collectives)tendue de la recherche experte (jurisprudence)

Cocher une ou plusieurs cases.

Titrage ou plan de classement (jurisprudence)

Il est possible de drouler larborescence en cliquant sur le terme soulign ; pour choisir le terme, cocher la case souhaite.

Avoir le bon rflexeSuivre les indications des rgles dcriture prcises proximit du point dinterrogation ( ), celui-ci figurant dans chaque champ.


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6.1. Vous recherchez un texte lgislatif ou rglementaire(loi, ordonnance, dcret-loi, dcret, arrt, dcision, dlibration, circulaire, instruction, avis, rapport).

Il sagit dun texte actuellement en vigueur ou dun texte non consolid publi au JORF depuis 1990 : vous pouvez en obtenir le texte intgral par le biais du formulaire de recherche simple intitul Les autres textes lgislatifs et rglementaires (rfrences avant 1990 et texte intgral depuis 1990), accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

Plusieurs critres de recherche sont utilisables (nature du texte, numro de texte, NOR, date de signature, de publication, recherche par mots).

Pour plus dinformations vous pouvez vous reporter la rubrique Aide gnrale , tutoriel daide spcifique aux textes lgislatifs et rglementaires .

Avoir le bon rflexeLensemble des textes qui paraissent au JORF ne sont pas numrots. Ils sont accompagns dun numro ELI ou identifiant europen de la lgislation, ce projet ELI consiste mettre au point un identifiant uniforme pour les lois, ordonnances, dcrets, arrts et circulaires afin dassurer leur identification, leur indexation et ainsi damliorer leur diffusion internationale.


http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52012XG1026%2801%29

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6.2. Vous souhaitez consulter un code en vigueurVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche simple intitul codes en vigueur , accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

Dans la partie Accs direct un code , vous pouvez, aprs avoir slectionn un code dans la liste droulante, soit le consulter, soit le tlcharger au format PDF.

6.3. Vous recherchez un article de code en vigueurVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche simple intitul codes en vigueur , accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

Dans la partie Recherche dun article au sein dun code , plusieurs critres de recherche sont utilisables (nom du code , numro darticle, recherche par mot ou expression).

En outre, dans le panneau de navigation droite, en plus des liens Informations et Recherche connexe , vous avez accs aux Tables de concordance et dossiers des codes rcents et la rubrique Traductions du droit franais .

Pour plus dinformation, vous pouvez vous reporter la rubrique Aide gnrale, tutoriel daide spcifique aux codes .


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordancehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

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6.4. Vous recherchez un article de code ou un texte consolid dont vous ne connaissez pas ltat juridique (vigueur, abrog)

Vous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche experte intitul Recherche experte des codes et textes consolids accessible depuis la rubrique Les codes en vigueur , puis Recherche experte depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .


http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

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De nombreux critres de recherche sont utilisables regroups au sein de trois parties : Informations sur le texte et le code , Informations sur larticle , Recherche textuelle .

Ce formulaire permet daccder un article de code ou un texte, sil existe dans une version en vigueur mais galement sil existe dans une version venir (vigueur diffre de larticle ou du texte par exemple) ou dans une version supprime (abrogation de larticle ou du texte).

Pour plus dinformations, vous pouvez vous reporter la rubrique Aide gnrale, tutoriel daide spcifique aux codes .

6.5. Vous recherchez la version dorigine dun texte publi ou non au JORFVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche experte intitul Recherche experte des textes publis au Journal officiel de la Rpublique franaise , accessible depuis la page daccueil par la rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires , puis Recherche experte ou depuis le menu Bases de donnes .


http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legihttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteJorf.do?from=legi

36

De nombreux critres de recherche sont utilisables, regroups au sein de quatre parties : Informations sur le texte , Informations sur larticle , Emetteur et Recherche textuelle .

Ce formulaire permet daccder la version dorigine dun texte publi au JORF (mme sil a t consolid par la suite et mme sil est accessible par la rubrique Recherche experte des codes et textes consolids ).

Pour plus dinformations, vous pouvez vous reporter la rubrique Aide gnrale, tutoriel daide spcifique aux codes .

6.6. Vous recherchez une dcision de jurisprudence

Avoir le bon rflexePour rechercher une dcision de jurisprudence par son numro ECLI, se reporter la partie 4.1, 4.2 ou 4.3 de ce guide.

ConstitutionnelleVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche Jurisprudence constitutionnelle accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

De nombreux critres de recherche sont utilisables (contrle de constitutionnalit ou contentieux lectoral, titre de la loi dfre, numro de la dcision, date de la dcision, mots recherchs).

Avoir le bon rflexeSe reporter aux informations de Contenu et Mise jour .


http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

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Un formulaire de Recherche experte est galement propos.

Pour plus dinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte, vous pouvez vous reporter au tutoriel spcifique Jurisprudence dans la rubrique Aide gnrale .

AdministrativeAccessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes , rubrique Jurisprudence administrative .

De nombreux critres de recherche sont utilisables (nom de la juridiction, numro de la dcision, date de la dcision, dcisions figurant ou non au Recueil Lebon, mots recherchs).


Un formulaire de recherche experte est galement propos.

Pour plus dinformation sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte, vous pouvez vous reporter au tutoriel spcifique Jurisprudence dans la rubrique Aide gnrale .


http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

38

JudiciaireAccessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes , rubrique Jurisprudence judiciaire .

De nombreux critres de recherche sont utilisables (nom de la juridiction, numro daffaire, date de la dcision, arrts publis ou non au Bulletin de la Cour de cassation, mots recherchs).



Pour plus dinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte, vous pouvez vous reporter au tutoriel spcifique la Jurisprudence dans la rubrique Aide gnrale .


http://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Rechercherhttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

39

6.7. Vous recherchez une convention collectiveVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche intitul Les conventions collectives , accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes.

De nombreux critres de recherche sont utilisables regroups en deux parties : Accs direct une convention collective en vigueur et Recherche simple des conventions collectives .



Pour plus dinformations sur le formulaire de recherche simple et de recherche experte, vous pouvez vous reporter au tutoriel spcifique Conventions collectives dans la rubrique Aide gnrale de Lgifrance.


http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generalehttp://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Aide-generale

40

6.8. Vous recherchez un texte transposant une directive europenneVous pouvez lobtenir par le biais du formulaire de recherche intitul Recherche des mesures de transposition des directives europennes , accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

De nombreux critres de recherche sont utilisables, regroups au sein de deux parties : Critres de recherche et Recherche textuelle .



http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTransposition.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpTransposition.do

41

6.9. Vous recherchez un ensemble de textes juridiques sur un sujet prcisLa recherche thmatique permet de vous guider vers les textes du thme recherch, depuis la rubrique Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur , accessible depuis la page daccueil du site Lgifrance ou depuis le menu Bases de donnes .

Exemple : vous inscrivez dure du travail dans lencart prvu cet effet, vous obtenez les principaux textes codifis et non codifis en vigueur concernant cette recherche.


http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007110771&ordre=null&nature=null&g=ls

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Pour que votre recherche aboutisse, vous devez utiliser un mot ou une expression appartenant la liste des thmes accessibles par un thsaurus denviron 15 000 termes. Si le mot recherch nest pas contenu dans cette liste alphabtique, la recherche aboutira un rsultat nul.


http://www.legifrance.gouv.fr/rechSarde.do?reprise=true&page=1&lettre=*

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7. FOIRE AUX QUESTIONS

1. Comment trouver un texte ou un article de texte en vigueur ?

2. Pourquoi utiliser la recherche experte plutt que la recherche simplifie ?

3. Quels sont les plus anciens textes consultables sur Lgifrance ?

4. Existe-t-il une veille lgislative ?

5. La rubrique Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur concerne-t-elle lensemble du site ?

6. Que signifie Les autres textes lgislatifs et rglementaires ?

7. Peut-on consulter un texte ou un code qui nest pas en vigueur ?

8. Est-il possible de rechercher les textes modificateurs dun texte ?

9. Comment connatre les textes modificateurs dun code ?

10. Comment savoir par quel(s) texte(s) un article de code a t modifi ?

11. Comment accder aux textes dapplication dune loi, dune ordonnance, dun dcret ou dun arrt ?

12. Comment consulter les annexes dun code ou dun article de code ?

13. Comment obtenir lensemble des textes concernant un mme thme ?

14. Quels sont les codes consultables sur le site ?

15. Quest ce que la Commission suprieure de codification ?

16. Comment trouver la correspondance entre les nouveaux et les anciens articles dun code ?

17. quoi correspondent les lettres L, R, D, A places devant un numro darticle de code ?

18. Que signifient les astrisques * ou ** situs ct dun article de code ?

19. Que signifient les abrviations situes ct des numros darticles de code (V, A, VD) ?


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20. Comment trouver un dcret de naturalisation ou de changement de nom ?

21. Comment consulter la convention collective dont dpend mon entreprise ?

22. Peut-on tlcharger et/ou imprimer un code ou une convention ?

23. Quelle est la jurisprudence la plus ancienne consultable sur Lgifrance ?

24. Quest-ce quune juridiction de premier degr (administrative et judiciaire) ?

25. Quest-ce quune juridiction dappel (administrative et judiciaire) ?

26. Quest-ce quun numro daffaire (judiciaire) ou un numro de dcision (administrative) ?

27. Quest-ce quun arrt publi au Bulletin de la Cour de cassation (judiciaire) ou au Recueil Lebon (administratif) ?

28. Comment consulter la jurisprudence europenne ?

29. Comment rechercher une mesure de transposition de directive ?

30. Dans quelle mesure le site est-il conforme au Rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations (RGAA) ?

31. Peut-on tablir un lien vers un document ?

32. Quelle est la procdure pour rediffuser les contenus de Lgifrance sur un autre site ?

33. Est-il possible dobtenir des conseils juridiques ?

34. Je nai pas trouv linformation que je souhaitais ou jai des suggestions formuler. A qui dois-je madresser ?


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1. Comment trouver un texte ou un article de texte en vigueur ?Les formulaires de recherche simple permettent de chercher tout texte actuellement en vigueur. Le formulaire de recherche experte permet en outre de rechercher tout article en particulier, quel que soit son tat.

2. Pourquoi utiliser la recherche experte plutt que la recherche simplifie ?La recherche experte offre de nombreux critres de recherche supplmentaires. De surcrot, tant pour la lgislation et la rglementation que pour les conventions collectives, le fonds interrogeable stend aux dispositions en vigueur mais galement abroges ou transfres.

3. Quels sont les plus anciens textes consultables sur Lgifrance ?Les liens Contenu de chaque formulaire de recherche indiquent ltendue de la base interrogeable. Les informations dantriorit des textes disponibles y figurent.

4. Existe-t-il une veille lgislative ?Lgifrance ne propose pas un service de veille directe. Cependant, depuis le bloc Journal officiel , vous pouvez vous abonner gratuitement au sommaire du JORF et recevoir ainsi chaque jour la liste des textes parus au Journal officiel du jour.Pour faire suivre votre abonnement au JO en ligne aprs un changement dadresse ml, il est ncessaire de se dsabonner de lancienne adresse depuis la page Recevoir le JO en ligne , puis de se rabonner la mme rubrique.

5. La rubrique Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur concerne-t-elle lensemble du site ?

Non, il sagit dun moteur de recherche thmatique (environ 15 000 mots indexs). Il permet une recherche globale sur les accords, conventions et traits internationaux, les dispositions lgislatives et rglementaires et les mesures caractre provisoire ou nominatif. Cette recherche thmatique ne porte pas sur les jurisprudences, les conventions collectives, les pages daide et les informations sur le site.

6. Que signifie Les autres textes lgislatifs et rglementaires ?Sont consultables sous cette rubrique les lois, ordonnances, dcrets-lois, dcrets, arrts, dcisions, dlibrations, circulaires, instructions, avis, rapports publis au JORF soit dans leur version dorigine, soit dans leur version consolide, soit sous format PDF. Les codes ne sont pas consultables sous cette rubrique.


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7. Peut-on consulter un texte ou un code qui nest pas en vigueur ?Les codes, articles de code et textes abrogs ainsi que les codes, articles de code et les textes ayant une entre en vigueur diffre sont consultables par le biais du formulaire Recherche experte dans les codes et textes consolids .Exemple : pour connatre les textes ou les articles de texte dont lentre en vigueur est diffre, slectionnez dans le pav Informations sur le texte ou le code (pour un texte) ou Informations sur larticle (pour un article) ltat juridique (ou la version) vigueur diffre .

8. Est-il possible de rechercher les textes modificateurs dun texte ?La liste des textes qui ont modifi le texte affich se prsente gauche dans le panneau de navigation, au-dessous du bloc de structure du texte, sous lintitul Version consolide rsultant des modifications suivantes , lorsque le texte est consult dans sa version en vigueur.Ces textes modificateurs sont galement prsents aprs avoir cliqu sur Version initiale , puis En savoir plus sur ce texte .

9. Comment connatre les textes modificateurs dun code ?En inscrivant le nom du code (ex. : code civil) dans la rubrique Recherche thmatique de la lgislation et la rglementation en vigueur , vous accdez la liste de ses textes modificateurs. La date dantriorit des modifications change en fonction des codes.

10. Comment savoir par quel(s) texte(s) un article de code a t modifi ?Le texte modificateur le plus rcent est mentionn sous le numro de larticle accompagn dun lien hypertexte. Ainsi, depuis le bandeau de navigation, il est possible, en cliquant sur une version de larticle consult, dafficher successivement les liens vers les diffrents textes modificateurs sous le numro darticle.

11. Comment accder aux textes dapplication dune loi, dune ordonnance, dun dcret ou dun arrt ?Lois et ordonnances : vous pouvez retrouver les liens dapplication dans lchancier des dcrets dapplication prsent dans son dossier lgislatif.Pour rechercher un dcret dapplication dune loi ou dune ordonnance, procdez ainsi :

slectionnez en page d'accueil du site la rubrique Actualit juridique et cliquez sur Dossiers lgislatifs ;

cliquez sur Lois publies depuis le dbut de la XIIe lgislature (juin 2002) ;

cliquez sur l'anne de votre choix ;

choisissez la loi dsire ;

puis cliquez sur Consulter lchancier des dcrets d'application .


http://www.legifrance.gouv.fr/dossiers_legislatifs.jsphttp://www.legifrance.gouv.fr/

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Vous pouvez galement retrouver les liens dapplication aprs avoir excut une requte par le biais de la rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires , puis, une fois la version initiale du texte affich, en cliquant sur le lien En savoir plus sur ce texte.Si cette mention nest pas prsente, il ny a pas de texte dapplication sy rapportant.Dcrets et arrts : il nexiste pas dquivalent aux dossiers lgislatifs pour les dcrets ou les arrts. Il est cependant possible de retrouver les arrts dapplication dun dcret de deux manires :

affichez le dcret dans sa version initiale, puis choisissez le lien En savoir plus sur ce texte : les arrts saffichent ;

effectuez une recherche par la rubrique Les autres textes lgislatifs et rglementaires en prcisant dans Rechercher par mots et en cochant une des options de recherche, par exemple : Rechercher ces mots parmi les visas du texte (depuis 1990) ;

si les mthodes prcdentes sont restes sans rsultat probant, vous pouvez utiliser le formulaire de recherche experte en renseignant Arrt dans Nature du texte et le numro du dcret recherch (avec loption Mots du texte coche) dans la zone de recherche textuelle.

12. Comment consulter les annexes dun code ou dun article de code ?Selon le choix retenu par le codificateur, les annexes peuvent :

soit figurer au sommaire en tant que telles (ex. : code du sport), dans ce cas, elles figurent dans le panneau latral gauche la fin de celui-ci ;

soit suivre directement larticle concern (ex. : code des assurances) ; dans ce cas, se rfrer au dtail du sommaire en partie droite de lcran ou au sommaire dynamique (ex. : code des assurances, art. A. 343-1) ;

soit la fois en fin de code et la suite des articles ; cest le cas, par exemple, pour le code de commerce : les annexes de la partie rglementaire sont en fin de code tandis que les annexes de la partie Arrts sont rattachs au niveau des tables des matires concerns.

On peut galement retrouver les annexes aux articles dun code en le slectionnant dans la liste, puis en saisissant le mot annexe dans lun des champs de recherche textuelle du formulaire de recherche experte.

13. Comment obtenir lensemble des textes concernant un mme thme ?Saisissez le (ou les) terme(s) recherch(s) dans la zone Recherche thmatique sur la lgislation et la rglementation en vigueur ou naviguez dans larborescence de la liste des termes indexs depuis le lien Accder tous les thmes plac droite du champ de saisie.Cette liste recense la majeure partie des rfrences de publication des textes lgislatifs et rglementaires de droit national actuellement en vigueur.


http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.dohttp://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

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14. Quels sont les codes consultables sur le site ?Le site Lgifrance donne accs aux codes en vigueur via le formulaire de recherche simple. En recherche experte, on dispose de lensemble des codes, en vigueur ou abrogs.Pour tre consultable sur Lgifrance, un code doit avoir fait lobjet dun vote du Parlement ou avoir t codifi par ordonnance et dcret la suite des travaux de la Commission suprieure de codification.

15. Quest-ce que la Commission suprieure de codification ?La Commission suprieure de codification (CSC) procde la programmation des travaux de codification et fixe la mthodologie dlaboration des codes en mettant des directives gnrales. La CSC adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes.

16. Comment trouver la correspondance entre les nouveaux et les anciens articles dun code ?Les tables de concordance indiquent les correspondances entre lancienne numrotation des articles dun texte et la nouvelle numrotation au sein du code lissue dune refonte ou dune cration droit constant.Elles sont accessibles par la rubrique Les codes en vigueur , puis Tables de concordance et dossiers des codes rcents .Il est galement possible de retrouver la concordance dun article du code lors de sa consultation en recherche experte, par les mentions Ancien/Nouveau , en bas dudit article.

17. quoi correspondent les lettres L, R, D, A places devant un numro darticle de code ?La lettre traduit la partie du code laquelle larticle est rattach :

L : partie lgislative ; R : partie rglementaire dcret pris en Conseil dtat ; D : partie rglementaire dcret simple ; A : partie arrts.

18. Que signifient les astrisques * ou ** situs ct dun article de code ?* Signifie que larticle de code est issu dun dcret en Conseil dtat (R*) ou dun dcret simple (D*) pris en conseil des ministres.** Signifie que larticle de code est issu dun dcret en Conseil dtat pris en assemble plnire (R**).

19. Que signifient les abrviations situes ct des numros darticles de code (V, A, VD) ?Vigueur (V) : cas dun article qui sapplique la date courante.Vigueur avec terme (VT) : cas dun article en vigueur la date courante, mais sa fin de vigueur est dj prvue une date connue et prcise, il passera son nouveau statut (modifi ou abrog).


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Vigueur diffre (VD) : cas dun article qui entre vigueur une date ultrieure. Lorsque cette date est connue, cet tat de vigueur diffre est renseign dans le panneau de navigation sous la mention Version venir au... .Abrog (Ab) : cas dun article qui nest plus en vigueur par suite dune abrogation explicite par un texte publi au Journal officiel.Annul (A) : cas dun article de code annul par dcision du Conseil dtat la suite dun recours pour excs de pouvoir.Disjoint (D) : cas dun article spar du code ; ses dispositions ne sont plus appliques. Cette disjonction peut ne pas tre dfinitive ; ses dispositions peuvent tre rtablies par un nouveau texte. tat juridique spcifique la lgislation fiscale.Modifi (M) : cas dun article faisant lobjet dune modification, ponctuation, remplacement ou suppression dun mot, groupe de mots ou de tout le contenu entrane la cration dune version dite modifie .Modifi mort-n (MMN) : cas dun article modifi ou abrog avant la date fixe pour son entre en vigueur, considr comme nayant jamais eu dexistence lgale.Prim (P) : cas dun article faisant lobjet dune abrogation implicite ; cest le cas par exemple de larticle 39 octies du code gnral des impts.Substitu (S) : tat juridique spcifique la lgislation fiscale.Transfr (T) : cas dun article dont les dispositions sont reprises sous un autre numro darticle. Dans la version transfre de larticle, tout en bas, se trouve un lien Nouveaux textes qui prcise vers quel article le contenu de larticle visualis a t transfr. Exemple : larticle L. 821-5-2 du code de commerce est devenu larticle L. 821-5-3 du mme code.Pour connatre les articles dont ltat juridique est diffr, abrog, annul, disjoint, prim, substitu ou transfr, il faut utiliser le module de recherche experte et slectionner dans le pav Informations sur larticle la requte sur un tat prcis.

20. Comment trouver un dcret de naturalisation ou de changement de nom ?Les donnes juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion lectronique pourrait porter prjudice aux intresss sont retires de la diffusion en ligne. Cest le cas des dcrets portant changement de nom, naturalisation, rintgration, mention denfant mineur bnficiant de leffet collectif attach lacquisition de la nationalit franaise par les parents et francisation de noms et prnoms. Cependant, pour obtenir une version papier, vous pouvez contacter directement la direction de linformations lgale et administrative (DILA) par tlphone au 01-40-15-70-10, par internet sur le site du Journal officiel (www.journal-officiel.gouv.fr), rubrique Nous contacter , sur le site internet de la Documentation franaise (www.ladocumentationfrancaise.fr), rubrique Informations pratiques , ou par courrier au 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.


http://www.legifrance.gouv.fr/rechExpTexteCode.do?reprise=true&page=1http://www.legifrance.gouv.fr/rechExpTexteCode.do?reprise=true&page=1http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006242487&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20081209&fastPos=1&fastReqId=478356295&oldAction=rechExpTexteCodehttp://www.journal-officiel.gouv.fr/http://www.ladocumentationfrancaise.frhttp://www.ladocumentationfrancaise.fr

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21. Comment consulter la convention collective dont dpend mon entreprise ?Sur Lgifrance, la consultation saffiche par la rubrique Conventions collectives : la recherche ds la page daccueil peut soprer soit par accs direct (via un menu droulant de la liste des conventions collectives), soit par activit.Afin de dterminer la convention collective dont dpend votre entreprise, plusieurs sources sont votre disposition :

la convention applicable votre entreprise doit tre mentionne sur votre feuille de paie ;

un avis affich sur le lieu de travail doit lgalement mentionner la convention applicable lentreprise et lendroit o elle est tenue la disposition du personnel ;

il est galement possible de sadresser linspecteur ou au contrleur du travail comptent pour le champ territorial et matriel de votre entreprise auprs de la direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE).

22. Peut-on tlcharger et/ou imprimer un code ou une convention ?Le tlchargement dun code ou dune convention peut seffectuer par le bouton des formulaires de recherche simple aprs avoir slectionn louvrage dans la liste droulante. Le tlchargement se fait en une ou plusieurs oprations selon son volume et/ou sa hirarchie.Pour imprimer, choisissez le code ou la convention qui vous intresse dans la liste de la premire zone, puis appuyez sur le bouton Tlcharger au format pdf . Vous pourrez alors limprimer depuis votre ordinateur.

23. Quelle est la jurisprudence la plus ancienne consultable sur Lgifrance ?Le lien Contenu prsent sur chaque page des formulaires de recherche dcrit les fonds interrogeables ainsi que la date la plus ancienne pour chacun dentre eux.

24 Quest-ce quune juridiction de premier degr (administrative et judiciaire) ?Les juridictions de premier degr sont des juridictions de premire instance par lesquelles les justiciables engagent la procdure : tribunal dinstance, tribunal de grande instance, conseil de prudhommes, tribunal correctionnel, tribunal de commerce

25. Quest-ce quune juridiction dappel (administrative et judiciaire) ?Les juridictions dappel sont le juge de droit commun des tribunaux de premier degr ; leurs dcisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant les juridictions suprmes (Cour de cassation et Conseil dtat). Concernant la jurisprudence judiciaire, les juridictions dappel sont les cours dappel.Concernant la jurisprudence administrative, les juridictions dappel sont les cours administratives dappel.


http://direccte.gouv.fr/

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26. Quest-ce quun numro daffaire (judiciaire) ou un numro de dcision (administrative) ?Le numro daffaire est le numro de pourvoi de la dcision ; ne pas confondre avec le numro de dcision (non disponible sur le site). Le numro de pourvoi est saisi selon une forme normalise : 2 chiffres, 1 tiret, 5 chiffres (ex. : 06-11832).Le numro de dcision est le numro de requte ou de pourvoi de la dcision ; il contient actuellement 6 caractres numriques (ex. : 269553).

27. Quest-ce quun arrt publi au Bulletin de la Cour de cassation (judiciaire) ou au Recueil Lebon (administratif) ?Un arrt est publi au Bulletin de la Cour de cassation (jurisprudence judiciaire) ou au Recueil LEBON (jurisprudence administrative) quand son intrt juridique est jug suffisamment important pour bnficier dune publication. linverse, un arrt non publi est un arrt dont le point de droit a dj t jug par un arrt prcdent ; cet arrt applique donc une jurisprudence constante ne ncessitant pas une publication.

28. Comment consulter la jurisprudence europenne ?La jurisprudence europenne est accessible soit directement partir de la page daccueil de Lgifrance depuis le lien Jurisprudence europenne , soit partir de la rubrique Droit europen . La recherche se poursuit sur les sites respectifs de la Cour de justice de lUnion europenne et de la Cour europenne des droits de lhomme .

29. Comment rechercher une mesure de transposition de directive ? La recherche dune mesure de transposition dune directive est accessible soit directement partir de la page daccueil de Lgifrance depuis le lien Transposition des directives , soit partir de la rubrique Droit europen .

30. Dans quelle mesure le site est-il conforme au Rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations (RGAA) ?Le site Legifrance.gouv.fr est dvelopp selon les recommandations de la version 2 du Rfrentiel gnral daccessibilit pour les administrations (RGAA) pour tre accessible tous les usagers, quels que soient le matriel ou le logiciel quils utilisent pour naviguer sur internet.

31. Peut-on tablir un lien vers un document ?Lgifrance offre la possibilit dtablir, sans difficult, un lien vers un document. Ce lien (ou adresse URL) varie selon lendroit que vous souhaitez atteindre dans le site ; il peut diriger vers lune des rubriques de Lgifrance ou vers un texte prcis. LURL de la page en cours de consultation est indiqu dans la barre dadresse du navigateur utilis. Pour plus de prcisions, consultez en bas de page daccueil le lien tablir un lien .


http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_arrets_chambres_civiles_2711/http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Jurisprudencehttp://legifrance.gouv.fr/Droit-europeenhttp://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/accueilhttp://www.echr.coe.int/echr/http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Jurisprudencehttp://legifrance.gouv.fr/Droit-europeenhttp://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite

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32. Quelle est la procdure pour rediffuser les contenus de Lgifrance sur un autre site ?Toute extraction ou rutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu des bases qui constituent le site Lgifrance est subordonne lobtention dune licence.Les spcifications de cette licence et les modalits dobtention sont dcrites sur la page Licences , directement accessible depuis la page daccueil (bandeau en bas de page). Cette page donne accs au rpertoire des informations publiques de la DILA : http://rip.journal-officiel.gouv.fr/

33. Est-il possible dobtenir des conseils juridiques ?La mission de Lgifrance est de mettre les textes lgislatifs et rglementaires la disposition de tous. Lquipe webmestre peut vous aider trouver le texte que vous recherchez ou vous guider dans lutilisation du site, mais elle nest pas habilite donner des conseils ou avis juridiques.

34. Je nai pas trouv linformation que je souhaitais ou jai des suggestions formuler. qui dois-je madresser ?Vous pouvez contacter lquipe webmestre en suivant le lien Nous crire prsent en bas de chacune des pages du site. Elle rpond aux questions reues dans un dlai de deux jours ouvrs (sept jours maximum si la question requiert une expertise particulire).


http://rip.journal-officiel.gouv.fr/http://www.legifrance.gouv.fr/Aide/Nous-ecrire

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8. GLOSSAIRE

A

Abrog (voir tat juridique)

Accessibilit web Rendre le web accessible signifie mettre le web et ses services la disposition de tous les individus, quels que soient leur matriel ou logiciel, leur infrastructure rseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation gographique ou leurs aptitudes physiques ou mentales (Tim Berners-Lee, directeur du W3C et inventeur du World Wide Web).

Accord (conventions collectives)Cest un texte rsultant de la ngociation entre : un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations patronales,

et une ou plusieurs organisations syndicales de salaris.

Laccord collectif, contrairement la convention collective, ne traite que dun ou de plusieurs sujet(s) dtermin(s) relatif(s) lensemble des conditions demploi, de travail et de formation professionnelle des salaris et de leurs garanties sociales pour toutes les catgories professionnelles.Par exemple, il peut sagir dun accord collectif sur les salaires ou encore sur la prvoyance.Qui est concern par un accord collectif ? Tout salari travaillant dans une entreprise du ressort de cet accord collectif.

Accord collectif tendu (conventions collectives)Un accord collectif tendu, par arrt du ministre charg du travail, est un accord qui sapplique toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur gographique entrant dans son champ dapplication, sans considration dappartenance aux organisations signataires ou adhrentes.Cette procdure rend donc laccord collectif concern obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ dapplication professionnel et gographique.Lextension dun texte saccompagne parfois de rserves et/ou dexclusions de tout ou partie du texte non conforme la rglementation en vigueur.La mme procdure peut sappliquer une convention collective, avec les mmes effets.

Annul (voir tat juridique)


http://www.w3c.fr/

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Appel Voie ordinaire de recours qui permet une personne non satisfaite par une dcision de justice rendue en premier ressort de faire rexaminer laffaire, en fait et en droit, par une cour dappel. La personne qui fait appel est lappelant ; celle contre laquelle lappel est form est lintim . En matire criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour dassises sont examins par une nouvelle cour dassises.

ArrtDsigne les dcisions de justice rendues par les cours dappel, les cours administratives dappel, les cours dassises, la Cour de cassation et le Conseil dtat.

ArrtDcision manant dune autorit administrative : ministre, prfet, maire.

ArticleLarticle se dfinit comme la plus petite partie dun texte de contrat, dun texte de loi ou dun rglement administratif qui, pour sa comprhension, se suffit elle-mme. Les codes sont diviss en livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, paragraphes, sous-paragraphes et articles.

Assemble plnireLa Cour de cassation se runit en assemble plnire quand elle

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