Guide opératoire : Consigner / Récupérer les en

Guide opératoire : Consigner / Récupérer les provisions pour frais d’expertises judiciaires en

ligne Parcours ENTREPRISE(Hors frais de témoins)

Mai 2021

Interne

Sommaire

01

2

Se connecter à l’espace personnel

02 Création d’un compte Client

03 Création d’une demande de consignation des provisions des frais d’expertises judicaires

03

09

29

05 54Tableau de suivi

06 65Gestion de mon compte administrateur

07 79Gestion des utilisateurs

04 Création d’une demande de déconsignation des provisions des frais d’expertises judicaires

42

Guide "Prise en main" - Consigner / Récupérer des provisions pour frais d'expertises judiciaires_05-2021

01Se connecter à l’espace personnel

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Accéder à votre espace personnelDeux manières pour se connecter à l’espace personnel Via le site public https://consignations.caissedesdepots.fr/. Seule la page dédiée (https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise) dispose des boutons

« Connexion » et « Récupérer/Déconsigner les frais d’expertise » qui redirige vers l’espace personnel. Via le lien sécurisé de l’espace personnel : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

Boutons uniquement visibles sur cette page


https://consignations.caissedesdepots.fr/

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

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Page Mot de passe oublié 1/4Pour régénérer un nouveau mot de passe, vous devez suivre les instructions en 4 étapes


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Un message s’affiche vous indiquantque vous allez recevoir un mail avec un lienet un code vous permettant de générer unnouveau mot de passe.

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A réception du mail, vous devez cliquersur le lien et saisir le code de confidentielpour réinitialiser un nouveau de mot depasse.

h

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Vous devez saisir votre adresse mailainsi que le nouveau mot de passe quevous avez choisi.Les caractéristiques pour créer un mot depasse personnel sont les suivantes : au moins 8 caractères 1 chiffre 1 lettre majuscule 1 lettre minuscule 1 caractère spécial tels que & - .

Vous devez ensuite indiquer le codeconfidentiel reçu par mail.

En cliquant sur le Bouton « valider »,vous confirmez la réinitialisation de votremot de passe.

02Création d’un compte Client

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Espace personnel > Créer mon compte > Authentification 1/3

Pour créer votre compte, il faut passerpar un processus d’authentification.

En tant qu’expert judiciaire ouentreprise, vous devez sélectionner leprofil « Une entreprise ». Vous pourrezensuite commencer la création de votrecompte

Le système d’authentification permet decréer votre espace personnel. Vous devezrenseigner un code confidentiel reçu parSMS et par courriel..


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Vous devez indiquer le nom de votre société.

C’est le courriel où toutes les notifications issues del’espace personnel de la création de votre compte, d’unedemande ou encore de la modification d’un utilisateur serontenvoyées. Une fois enregistré, vous ne pourrez plus le modifier.

Les bulles informations (i) vous donnent des informationscomplémentaires sur le format attendu, les caractères autorisés(etc.) d’un champ.

Les caractéristiques pour créer un mot de passe personnelsont les suivantes : au moins 8 caractères 1 chiffre 1 lettre majuscule 1 lettre minuscule 1 caractère spécial tel que & - .



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C’est une coche obligatoire. Vous avez la possibilité delire chacune de ces pages (liens intégrés). En cas de refus,vous ne pourrez pas finaliser la création de votre compte.

C’est un Captcha obligatoire. Cela consiste à saisir unecourte séquence visible sur une image, afin de différencierles utilisateurs humains d'éventuels robots malveillants.

Rappel de la consigne qui va suivre pour finaliser lacréation du compte client.

En cliquant sur le bouton « Créer mon compte », celadéclenche l’envoi du courriel.



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Voici le contenu du SMS reçu par le client : « Votre codeconfidentiel CDC est : xxxxxx ». Le code est composé de 6chiffres.

En cliquant sur le bouton « Valider », cela déclenchel’envoi du courriel dans un 2nd temps.

Le numéro de téléphone indiqué est celui renseigné àl’étape précédente. Ce champ ne peut pas être modifié àl’initiative du client.

En cliquant sur le bouton « Demander un nouveau codeconfidentiel », vous avez la possibilité de régénérer unnouveau code SMS.

Espace personnel > Créer mon compte > Authentification > Code SMS


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Ceci est le contenu du mail que vous allez recevoir. Le code est composé de 6 caractères alphanumériques.

En cliquant sur le bouton « Valider », cela permet de vous authentifier définitivement.

En cliquant sur le bouton « Demande un nouveau code confidentiel », vous avez la possibilité de régénérer un nouveau code confidentiel par courriel.

Espace personnel > Créer mon compte > Authentification > Code Courriel


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Page de finalisation du processus d’authentification.

En cliquant sur le bouton « Démarrer », vous allez pouvoir finaliser votre création de compte.

Espace personnel > Créer mon compte > Authentification > Validation


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Espace personnel > Créer mon compte > Etape 1 > Votre structure 1/3

Le fil d’ariane permet de visualiser à quelle étape vous êtes sur leparcours de création de votre compte. Ce parcours vous permet derevenir à une étape précédente.

Le nom de la structure est repris et non modifiable. Il a étérenseigné lors de la 1ère étape d’authentification (cf. Page 11)

En tant qu’expert, vous devez sélectionner dans le champTYPE D’ACTIVITE la catégorie « AUTRES ».

Le champ « Service » n’est pas obligatoire mais permet d’avoir desinformations complémentaires sur votre structure.

L’adresse postale à indiquer est celle du siège.


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Le nom de votre entreprise est repris et non modifiable. Il a étérenseigné lors de la 1ère étape d’authentification (cf. slide 11)

En tant qu’experts, vous devez sélectionner dans le champTYPE D’ACTIVITE la catégorie « AUTRES ».

Le champ Service n’est pas obligatoire mais permet d’avoir desinformations complémentaires sur votre société.

L’adresse postale à indiquer est celle du siège où la Caisse deDépôts pourrait être amenée à faire parvenir un envoi papier.

Les champs Code postal et Commune se renseigne enautocomplétion.

Si le client indique dans le champ Pays « France », alors le numéroSIRET sera obligatoire. Si le champ Pays est différent de France, alorsle champ SIRET devient facultatif.

Vous indiquez au choix soit le numéro de SIRET soit l’avis desituation SIREN, Le champ SIRET est systématiquement composé de14 chiffres et le numéro de SIREN est composé de 9 chiffres.

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Vous pouvez ajouter des coordonnées complémentaires devotre société.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies à chacunedes étapes du parcours

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passez à l’étapesuivante. Au clic, les données renseignées à l’étape 1 sontenregistrées automatiquement.


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Espace personnel > Créer mon compte > Etape 2 > Vos informations 1/3

Le fil d’ariane permet de visualiser à quelle étapevous êtes sur le parcours de création de votre compte.Ce parcours vous permet de revenir à une étapeprécédente.

La personne qui créé le compte pour sa structureest définie comme la personne « administratrice » dece compte. Ce rôle implique qu’elle accède à desfonctionnalités plus étendues qu’un utilisateur (ex. :ajout / modification / suppression d’un profiladministrateur, utilisateur ou consultation par exemple).


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Champs obligatoires sur l’identité de l’administrateur

Données renseignées et non modifiables. Elles sontreprises des éléments renseignés lors de l’étaped’authentification (cf. Page 11).


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Le champ « téléphone portable » est obligatoire, vousdevez saisir un numéro.

Données renseignées et non modifiables. Elles sontreprises des éléments renseignés lors de l’étaped’authentification (cf. Page 11).

Vous devez télécharger votre pièce d’identité.

Possibilité de revenir en arrière si vous souhaitez pourmodifier des informations saisies.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies à chacune des étapes du parcours.

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passez àl’étape suivante. Au clic, les données renseignées à l’étape1 sont enregistrées automatiquement.


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Espace personnel > Créer mon compte > Etape 3 > Vos documents 1/4

Le seul document obligatoire à fournir est l’extrait de Kbis ou l’avis de SIREN. La validité de moins de 3 mois est demandée uniquement lors de la création du compte client.

Vous pouvez ajouter d’autres documents facultatifs.


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Deux manières de procéderpour télécharger un document, soiten glissant le fichier souhaité deson poste de travail vers cetemplacement, soit en cliquant surle bouton « Parcourir ».

Données informatives sur lesformats et la taille maximaleacceptée par document.


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Le document souhaité estprésent.

Il faut cliquer sur le bouton« Valider » pour le téléchargerdéfinitivement.


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Le seul document obligatoire est téléchargé. Vous allez pouvoir passer à la dernière étape dela création de votre compte client.

Si vous souhaitez ajouter un document supplémentaire, facultatif, il doit être ajouté à cetendroit pour qu’il soit pris en compte.


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Espace personnel > Créer mon compte > Etape 4 > Vos utilisateurs

Cette étape est facultative. Vous pouvez décider de ne pasajouter dans un 1er temps des utilisateurs pour ce compte client.

Les champs obligatoires sont les « nom », « prénom » et« adresse courriel ». La gestion des utilisateurs est expliquée endétail en Chapitre 6.

Vous avez le choix en trois profils : Administrateur, Utilisateur etConsultation. (Cf. Chapitre 6 page 65)

En cliquant sur le bouton « Valider », vous finalisez définitivementla création de votre compte client. Vous ne pourrez plus revenir surles 3 étapes obligatoires précédentes de la création de votre compte.


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Espace personnel > Créer mon compte > Page de bienvenue

Cette page de bienvenue est visible uniquement lorsde la validation du compte client (une seule fois).

Ces boutons vous permettent de réaliser 7 parcoursen ligne depuis la page de bienvenue de l’espacepersonnel :• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Consigner

les provisions pour frais d’expertises judiciaires• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Récupérer

les provisions pour frais d’expertises judiciaires• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Consigner

les provisions pour frais d’expertises médicales CPH• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Récupérer

les provisions pour frais d’expertises médicales CPH• France hors juridiction Alsace Moselle – Consigner

les provisions pour frais d’expertises médicales CPH• France hors juridiction Alsace Moselle – Récupérer

les provisions pour frais d’expertises médicales CPH• Déposer les gains des enfants compétiteurs de jeux

vidéo

Cet onglet est uniquement visible par le profil« administrateur » (la personne qui a crée le compteclient).


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Espace personnel > Mon compte > Ma fiche client

Vous pouvez mettre à jour lesinformations de votre fiche client. Lesmodifications sont valables uniquementpour les champs : Nom de votre structure Service Adresse postale Numéro de téléphone Adresse mail


03Création d’une demande de consignation d’une provision pour frais d’expertises judiciaires (hors frais de témoins)

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Espace personnel > Créer une demande > Etape 1 > Informations 1/5

Le fil d’ariane permet de visualiser l’étape àlaquelle vous vous trouvez sur le parcours decréation d’une demande.

Ce bloc « Récapitulatif » vous permet devisualiser rapidement les informations que vousavez saisies pour compléter votre demande enligne. Il s’alimente automatiquement au fil de l’eau.

Ce champ reprend le nom de votre structuresaisie lors de la création de votre compte (Cf. Page16). Vous ne pouvez pas le modifier.

Cette fonctionnalité permet de replier/déplier un bloc.

Ce indicateur vous informe que le formulaire estincomplet. Il peut être associé à un messaged’erreur. Lorsque le formulaire est correctementrenseigné, un indicateur avec une coche verte quis’affiche.


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En tant que consignateur, vous devez saisir desinformations sur la structure de votre société. Unedéfinition du terme « Consignateur » est indiquée.

Le champ SIRET est systématiquement composé de 14chiffres. Le numéro de SIREN est composé de 9 chiffres(réglementation française).

Vous devez sélectionner la forme juridique de votrestructure grâce au menu déroulant. Ce champ est obligatoire.En saisissant les 3 premières lettres, la liste des formesjuridiques apparait. (ex: SAS, SARL, Entrepreneur…).

Vous devez indiquer la référence indiquée par la juridiction qui a ordonné la consignation (N°RG, Parquet). Ce champ est obligatoire.

Vous devez sélectionner la juridiction (Tribunaljudiciaire, tribunal de proximité ou Conseil desprud’hommes) qui a établi la décision de juridiction(décision de justice). En saisissant les 3 premières lettres,la liste des juridictions apparait. Vous pouvez égalementsaisir la ville où est située la juridiction.

Ce champ n’est pas obligatoire mais si vous avez unnuméro de compte de consignation Caisse des Dépôts, nousvous invitons à le saisir.

InterneGuide "Prise en main" - Consignation des provisions des frais d'expertises AVOCAT_02-2020 32

Espace personnel > Créer une demande > Etape 1 > Informations 3/5 Si vous choisissez « Autres », de nouveaux champs vontapparaitre. Les champs avec un * sont obligatoires.

Vous devez préciser si le déposant des fonds est unepersonne morale ou une personne physique.

En fonction du profil du déposant, vous devez remplir leschamps marqués d’un asterique car ils sont obligatoires.

OU

InterneGuide "Prise en main" - Consigner / Récupérer des provisions pour frais d'expertises judiciaires_05-2021 33


Vous devez indiquer le montant à consigner à laCaisse des Dépôts. Attention, aux décimales lors dela saisie du montant.

Ce bloc « Récapitulatif » vous permet de visualiserrapidement les informations que vous avez saisiespour compléter votre demande en ligne. Il s’alimenteautomatiquement au fil de l’eau.

Le bouton « RETOUR » vous permet de revenir enarrière si vous souhaitez modifier des informationssaisies.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies àchacune des étapes du parcours. Vous retrouverezces informations dans le tableau de suivi dansDEMANDES BROUILLONS.

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passezà l’étape suivante.

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Espace personnel > Créer une demande > Etape 2 > Justificatifs 1/2

Le fil d’ariane permet de visualiser à quelle étape vousêtes sur le parcours de votre demande. Ce parcours vouspermet de revenir à une étape précédente.

Le justificatif obligatoire à joindre pour valider votredemande de consignation est la décision de justice ordonnéepar le juge.

Vous pouvez ajouter un document complémentaire avantde soumettre votre demande.


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L’icone verte vous informe que le justificatif a bien ététéléchargé.

Cet icone vous permet de modifier et de télécharger unnouveau justificatif.

La corbeille vous permet de supprimer le justificatiftéléchargé.

Le bouton « RETOUR » vous permet de revenir en arrièresi vous souhaitez modifier des informations saisies.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies à chacunedes étapes du parcours. Vous retrouverez ces informationsdans le tableau de suivi dans DEMANDES BROUILLONS.

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passez àl’étape suivante.


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Espace personnel > Créer une demande > Etape 3 > Récapitulatif 1/4

Ce récapitulatif reprend les éléments renseignés à l’étapeprécédente.

Le récapitulatif reprend les informations sur la raisonsociale du consignateur et le montant à consigner


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Espace personnel > Créer une demande > Etape 3 > Récapitulatif 2/4 Deux moyens de paiement sont proposés. Par défaut, levirement est sélectionné lorsque vous arrivez sur cette étape.

Il vous est demandé d’indiquer précisément le N° de lademande communiqué dans le récapitulatif (Aprèssoumission de la demande) : soit dans le libellé duvirement ou au dos du chèque afin de pouvoir identifierrapidement votre versement.

Les coordonnées bancaires de la Caisse des Dépôts sontindiquées afin que vous puissiez effectuer le virement. Si vousoptez pour le paiement par chèque, les coordonnées postalesde la Caisse de Dépôts sont précisées.


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La prise en charge de cette demande ne pourra êtreeffective qu’à réception du chèque ou du virementselon le mode paiement sélectionné. IMPORTANT :aucun flux financier ne passe par cet espace personnel.



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Une pop-in s’ouvre pour valider définitivementvotre demande suite au choix retenu pour lemoyen de paiement.

En cliquant sur le bouton « Oui », vous arrivezsur la dernière étape de « Confirmation ».


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Espace personnel > Créer une demande > Etape 4 > Confirmation 1/2

Numéro de dépôt à faire figurer soit dans le libellé duvirement, soit au dos du chèque en fonction du moyen depaiement retenu à l’étape précédente.

Un courriel vous sera envoyé après réception du versementdes fonds indiquant que votre demande a été prise en charge parle Pôle de Gestion des Consignations référent.

Possibilité de télécharger le récapitulatif de votre demande.

En cliquant sur le bouton « Revenir à votre espace », vousarrivez sur votre tableau de suivi qui permet de consulter /dupliquer / télécharger votre demande.


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Espace personnel > Créer une demande > Etape 4 > Confirmation 2/2Document Récapitulatif disponible dans l’espace personnel onglet « Mon suivi » et courriel de confirmation


04Création d’une demande de déconsignation / restitution d’une provision pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais de témoins)

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Le fil d’ariane permet de visualiser l’étape àlaquelle vous vous trouvez sur le parcours decréation d’une demande.

Ce bloc « Récapitulatif » vous permet devisualiser rapidement les informations que vousavez saisies pour compléter votre demande enligne. Il s’alimente automatiquement au fil de l’eau.

Ce champ reprend le nom de votre structure quevous avez saisie lors de la création de votre compte(Cf. Page 16). Vous ne pouvez pas le modifier.

Cette fonctionnalité permet de déplier ou replier un bloc.

Cet indicateur vous informe que le formulaire estincomplet. Il est peut être associé à un messaged’erreur (bandeau rouge qui s’affiche en haut del’étape 1). Lorsque le formulaire est correctementrenseigné, un indicateur avec une coche vertes’affiche.


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Ce champ reprend le nom de votre structure que vousavez saisie lors de la création de votre compte (Cf. Page16).Vous ne pouvez pas le modifier.

Vous devez saisir les informations sur le consignateur enfonction de son profil (Personne morale ou personnephysique). Il y a des champs obligatoires à saisir poureffectuer votre demande. Vous ne pourrez pas passer àl’étape suivante si ceux-ci ne sont pas remplis.

Vous indiquez au choix soit le numéro de SIRET soitl’avis de situation SIREN, Le champ SIRET estsystématiquement composé de 14 chiffres et le numéro deSIREN est composé de 9 chiffres.

Ce champ n’est pas obligatoire. Vous pouvez saisir laréférence indiquée par la juridiction qui a ordonnée laconsignation (N°RG, Parquet).

Ce champ n’est pas obligatoire. Vous pouvez indiquer lenuméro de compte de consignation Caisse des Dépôts duconsignateur.


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Ce sont les informations qui vous concernent, leschamps ont été préremplis grâce aux informationsque vous avez saisies lors de la création de votrecompte (Cf. Page 16).

Vous devez sélectionner la forme juridique devotre structure grâce au menu déroulant. Ce champest obligatoire.

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Vous devez saisir les informations sur vos coordonnéesbancaires. Le compte bancaire saisi doit être au nom dubénéficiaire.

Les champs marqués d’un * sont obligatoires à remplir.

Vous devez indiquer le montant à déconsigner à la Caissedes Dépôts. Attention, au décimales lors de la saisie dumontant.

Ce bloc « Récapitulatif » vous permet de visualiserrapidement les informations que vous avez saisi pour complétervotre demande en ligne. Il s’alimente automatiquement au fil del’eau.

Ce bouton vous permet de retourner à l’étape précédente.

Le bouton « Enregistrer » vous permet d’enregistrer votresaisie à chacune des étapes du parcours. Les informationsenregistrées seront accessibles depuis le tableau de suivi dansl’onglet «Demandes Brouillons» (Cf. Chapitre 4.Tableau de suivi).

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passez à l’étape2. Au clic, les données renseignées à l’étape 1 sontautomatiquement enregistrées.


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Vous devez télécharger votre relevéd’identité bancaire (RIB). Ce RIB doitcorrespondre aux informations saisies à l’étapeprécédente (Cf. Page 33).

Vous devez ajouter la décision de lajuridiction (ordonnance de taxe).

Vous pouvez ajouter un documentsupplémentaire.


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Espace personnel > Créer une demande > Etape 1 > Justificatifs 2/2 L’icone verte vous informe que les justificatifs ont bien ététéléchargés.

Cet icone vous permet de modifier et de télécharger unnouveau justificatif.

La corbeille vous permet de supprimer le justificatiftéléchargé.

Le bouton « RETOUR » vous permet de revenir en arrièresi vous souhaitez modifier des informations saisies.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies à chacunedes étapes du parcours. Vous retrouverez ces informationsdans le tableau de suivi dans DEMANDES BROUILLONS.

En cliquant sur le bouton « Suivant », vous passez àl’étape suivante.


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Cette étape reprend les éléments renseignés àl’étape précédente et les globalise.

Le récapitulatif reprend les informations sur le nomdu bénéficiaire et le montant à déconsigner.


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Le récapitulatif reprend les informations sur le nomdu bénéficiaire et le montant à déconsigner.

Vous retrouvez les informations sur votre compte àcréditer. Apres vérification, vous pouvez soumettrevotre demande.

Le bouton « RETOUR » vous permet de revenir enarrière si vous souhaitez modifier des informationssaisies.

Possibilité d’enregistrer les informations saisies àchacune des étapes du parcours. Vous retrouverez cesinformations dans le tableau de suivi dans« DEMANDES BROUILLONS ».

En cliquant sur le bouton « SOUMETTRE », vousadressez votre demande de déconsignation.


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Une pop-in s’ouvre pour valider définitivementvotre demande suite au choix retenu pour lemoyen de paiement.

En cliquant sur le bouton « Oui », vous arrivezsur la dernière étape de « Confirmation ».


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Un numéro de demande de déconsignation est généréconfirmant la prise en compte de votre demande. Cetteréférence est à conserver et peut être demandée par le Pôlede gestion des Consignation de Lyon en cas de suivi dedossier.

Un courriel vous sera envoyé après réception du versementdes fonds indiquant que votre demande a été prise en charge parle Pôle de Gestion des Consignations de Lyon.

Possibilité de télécharger le récapitulatif de votre demande.

En cliquant sur le bouton « Revenir à votre espace », vousarrivez sur votre tableau de suivi qui permet de consulter /dupliquer / télécharger votre demande.


Interne53

Espace personnel > Créer une demande > Etape 4 > Confirmation 3/3Document Récapitulatif disponible dans votre espace personnel et courriel de confirmation


05Tableau de suivi

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Espace personnel > Mon suivi > Demandes Brouillons 1/5

En cliquant sur le bouton « ENREGISTRER », unefenêtre apparait vous indiquant que les informationssaisies ont bien été enregistrées et sont classées dansle tableau de suivi à l’onglet « DEMANDESBROUILLONS ».


Interne56

Espace personnel > Mon suivi > Demandes Brouillons 2/5

Vous retrouvez dans cet espace l’ensemble desdemandes que vous avez saisies et enregistrées lorsdes différentes étapes de la création d’une demandede déconsignation. Toutes les informations d’unedemande saisie et non enregistrée seront perdues.

Cette colonne vous indique le type de demandetransmis. La lettre C correspond à une consignation etla lettre D à une déconsignation.

Cet icône permet d’avoir le détail sur la demandeenregistrée. (Cf. Zoom sur ce détail en page 57).

Cet icône permet de reprendre la demandeenregistrée à l’étape où vous vous êtes arrêté.

Cet icône permet de dupliquer la demande à l’étatoù celle-ci a été enregistrée.

Cet icône permet de supprimer la demande initiée.

Cet icône permet de réaffecter une demande à unautre utilisateur (Cf. Page 58).


Interne57

Espace personnel > Mon suivi > Demandes Brouillons 3/5Focus sur les éléments présents lors du clic sur l’icône Loupe – Détail de la demande


Interne58

Espace personnel > Mon suivi > Demandes Brouillons 4/5Focus sur les éléments présents lors du clic sur l’icône Réaffectation de la demande

Vous devez sélectionner l’utilisateurauquel vous souhaitez réaffecter lademande.

Vous devez cliquer sur le bouton« VALIDER » pour confirmer la réaffectionde la demande à l’utilisateur que vous avezchoisi.


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Espace personnel > Mon suivi > Demandes Brouillons 5/5Focus sur les éléments présents lors du clic sur l’icône réaffectation de la demande

L’utilisateur reçoit par courriel uneinformation l’informant qu’il est désormaispropriétaire de la demande transmise parson administrateur..


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Espace personnel > Mon suivi > Demandes Transmises 1/1

Vous retrouvez dans cet espace l’ensemble desdemandes enregistrées que vous avez transmis à laCaisse des Dépôts pour traitement.

Cette colonne vous indique le type de demandetransmis. La lettre C correspond à une consignation etla lettre D à une déconsignation.

Cette colonne permet de suivre l’état de traitementde votre demande transmise à la Caisse des Dépôts.

Cet icône permet d’avoir le détail sur la demandetransmise (Cf. Zoom sur ce détail en page 57).

Cet icône permet de télécharger au format PDF lerécapitulatif de votre demande transmise à la Caissedes Dépôts.

Cet icône permet de dupliquer la demande à l’étatoù celle-ci a été enregistrée. Seules les informationssur les titulaires sont repris. Les éléments sur lemontant de la consignation/déconsignation est remis àzéro.

Cet icône permet de réaffecter une demande à unautre utilisateur (Cf. Zoom sur ce détail en page 58).


Interne61

Espace personnel > Mon suivi > Demandes Validées 1/2 La demande dématérialisée a été traitée et validéepar la Caisse des Dépôts. Elle se trouve au niveau decet onglet. Vous retrouverez l’ensemble de vosdemandes validées.

Cette colonne vous indique le type de demandetransmis. La lettre C correspond à une consignation et lalettre D à une déconsignation.

Cet icône permet d’avoir le détail sur la demandevalidée.

Cet icône permet de télécharger au format .pdf lerécapitulatif de votre demande validée.

Cet icône permet de dupliquer la demande validée.Seules les informations sur les titulaires sont reprises.Les éléments sur le montant de la consignation estremis à zéro.

Cet icône permet de télécharger l’avis derécépissé. Celui-ci est envoyé automatiquement parflux informatique. Il a une valeur probante puisqu’ilest signé électroniquement. Vous devez transmettrece justificatif au tribunal en charge de l’affaire.



Interne62

Document Avis de récépissé disponible dans votre espace personnel et courriel d’informationEspace personnel > Mon suivi > Demandes Validées 2/2


Interne63

Espace personnel > Mon suivi > Demandes rejetées

Les demandes dématérialisées rejetées par laCaisse des Dépôts sont accessibles dans cettecolonne.

Cet icône permet d’avoir le détail sur la demanderejetées.

Cet icône permet de télécharger au format PDF lerécapitulatif de votre demande rejetée.

Cet icône permet de supprimer la demanderejetée.



Interne64

Espace personnel > Mon compte Administrateur > Mon suivi Le bouton « Mes utilisateurs » est visibleuniquement par les administrateurs. Il vous permet derajouter et/ou supprimer des profils Utilisateurs (Cf.Chapitre 6 Page 66 ).

Le bouton « MON COMPTE » vous permet degérer votre compte Administrateur.

Le tableau de suivi vous permet de suivrel’ensemble des demandes que vous avez saisies etenregistrées.

Cet icone permet d’avoir le détail de votredemande enregistrée Cf. Zoom sur ce détail en page57).

Cet icone permet de reprendre la demandeenregistrée à l’étape où vous vous êtes arrêté.

Cet icone permet de dupliquer la demandetransmise.

Cet icone permet de supprimer la demande initiée.

Cet icone permet de réaffecter la demande (Cf.Zoom sur ce détail en page 58).


06Gestion de mon compte Administrateur

Interne66

Espace personnel > Mon compte Administrateur > Mon profil

Le bouton « MON COMPTE » vous permet de gérervotre compte Administrateur.

L’onglet « Mon profil » vous permet de mettre à jourles informations que vous avez saisies lors de la créationde votre compte. Il est divisé en 3 catégories.

Le bloc « MES IDENTIFIANTS » vous permet de voirvos identifiants actuels.

Le bloc « MES INFORMATIONS PERSONNELLES »vous permet de voir les informations que vous avezindiquées lors de la création de votre compte.

Le bloc « MES DOCUMENTS » vous permet de voirles documents que vous avez téléchargés lors de lacréation de votre compte.

Ce bouton vous permet de revenir au tableau de suivi.


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Espace personnel > Mon compte > Création d’un second profil Administrateur 1/2

Le bouton « Mes utilisateurs » est visibleuniquement par les administrateurs. Il vouspermet d’ajouter et/ou supprimer des profilsUtilisateurs (Cf. Chapitre 7 Page 79) et de rajouterun second profil Administrateur.Attention, il ne peut y avoir plus de 2 profilsAdministrateur par fiche/compte client.

Vous devez remplir tous les champs etsélectionner le profil Administrateur.

Vous cliquez ensuite sur le bouton « ajoutercet utilisateur » pour valider la création du secondcompte administrateur.Une fois le second profil Administrateur créé,l’administrateur 2 a les mêmes droits (= mêmesfonctionnalités) que l’administrateur 1.


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Espace personnel > Mon profil > Mes identifiants 1/4

Il s’agit de l’adresse mail que vous avezutilisé pour créer votre compte client.

Ce bloc vous permet de saisir votre nouveaumot de passe.

Vous devez cliquer sur le bouton «RECEVOIR UN CODE » pour recevoir parcourriel le code confidentiel.

Vous devez saisir le code confidentiel reçupar courriel pour valider le changement de motde passe.

Ce message vous confirme l’envoi du codeconfidentiel pour valider le changement de motde passe.


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Vous recevez un courriel pour réinitialiser votre mot de passe.

Le code confidentiel pour réinitialiser votre mot de passe est valable 48h.

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Vous devez saisir le code confidentiel reçupar courriel.

Vous devez cliquer sur le bouton « VALIDERMON NOUVEAU MOT DE PASSE » pourconfirmer le changement de mot de passe.


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Un message s’affiche vous indiquant quevotre mot de passe a bien été modifié.


Interne72

Espace personnel > Mon profil > Mes informations personnelles 1/2

L’onglet « MES INFORMATIONS PERSONNELLES »vous permet de modifier les informations saisies lors de lacréation de cotre compte.

Vous pouvez mettre à jour les champs suivants :« Nom, Prénom, Fonction et Téléphone fixe ».

Le champ « Téléphone portable » ne peut pas êtrechangé.

Vous devez cliquer sur le bouton « VALIDER MESINFORMATIONS PERSONNELLES » pour mettre à jourles informations saisies.


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Espace personnel > Mon profil > Mes informations personnelles 2/2

Un message s’affiche vous indiquant que lesmodifications de vos informations ont bien étéenregistrées.


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Espace personnel > Mon profil > Mes documents 1/3

L’onglet « MES DOCUMENTS » vous permet de voirles documents que vous avez enregistrés lors de lacréation de votre compte.

Vous pouvez voir la pièce d’identité que vous avezenregistrée lors de la création de votre compte

Vous pouvez cliquer sur cette icône pour modifier lapièce d’identité.


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Vous pouvez voir le document que vous avezimplémenté .

Vous devez cliquer sur le bouton « VALIDER » pourconfirmer l’ajout du nouveau document.

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Espace personnel > Mon compte > Supprimer mon profil Administrateur 1/2

Le bouton « MES UTILISATEURS » est visibleuniquement par les administrateurs. Il vous permet derajouter et/ou supprimer des profils Utilisateurs (Cf.Chapitre 7 Page 79).

Le bouton « MON COMPTE » vous permet de gérervotre compte Administrateur.

Vous pouvez supprimer votre compte Administrateuren cliquant sur l’onglet « SUPPRIMER MON COMPTE ».


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Espace personnel > Mon compte > Supprimer mon profil Administrateur 2/2

Ce message vous informe que vous ne pouvez passupprimer votre compte car vous êtes l’uniqueAdministrateur. Il faut avoir 2 profils Administrateur pourvalider la demande de suppression de votre profilAdministrateur.


07 Gestion des utilisateurs

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Espace personnel > Mes utilisateurs > Création d’un compte utilisateur 1/2

Onglet uniquement disponible pour l’administrateur.

Existence d’un utilisateur créé sur votre compte.

Possibilité de supprimer ou modifier un utilisateurdéjà créé.


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Espace personnel > Mes utilisateurs > Création d’un compte utilisateur 2/2

Existence d’un utilisateur créé sur votre compte.

Possibilité de supprimer ou modifier un utilisateurdéjà créé.

Possibilité d’ajouter un profil utilisateur ou un profilconsultation supplémentaire sur votre compte. Cechamp vous permet de choisir le type de profil quevous voulez créer.

Vous devez remplir les champs obligatoires etvalider en cliquant sur l’onglet « AJOUTER CETUTILISATEUR ».

Cet onglet vous permet de revenir au tableau desuivi.


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Espace personnel > Mes utilisateurs > Courriel reçu par l’utilisateur

L’utilisateur reçoit un courriel avec un lienpour s’authentifier et créer son compte.

Il dispose également dans ce courriel d’unmot de passe confidentiel valable 48h.


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Espace personnel > Création d’un compte Utilisateur 1/2

A l’identique de l’administrateur, l’utilisateurdoit s’authentifier pour créer son accès àl’espace personnel de la structure.

Les caractéristiques pour créer son mot de passe personnel sont les suivantes : au moins 8 caractères 1 chiffre 1 lettre majuscule 1 lettre minuscule 1 caractère spécial tel que & - .


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Espace personnel > Création d’un compte Utilisateur 2/2 L’Utilisateur doit renseigner le mot de passe reçu par courriel.

Coche obligatoire pour l’Utilisateur. Il a la possibilité de lire chacune des ces pages(liens intégrés). En cas de refus, il ne pourra pas finaliser la création de son compte.

En cliquant sur le bouton « Valider », cela termine le processus d’authentification.L’Utilisateur pourra accéder à son espace personnel pour pouvoir effectuer desdemandes de consignations / déconsignations.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut régénérer un nouveau code en cliquant sur cebouton.


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Espace personnel > Créer mon compte > Page de bienvenue


Ce message indique que la création du compte utilisateurest effective et s’est correctement déroulée.

Cette page de bienvenue est visible uniquement lors de lavalidation du compte client (une seule fois). Ensuite, l’utilisateurne la voit plus.

Ces boutons vous permettent de réaliser 7 parcours en ligne depuis la page de bienvenue de l’espace personnel :• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Consigner les

provisions pour frais d’expertises judiciaires• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Récupérer les

provisions pour frais d’expertises judiciaires• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Consigner les

provisions pour frais d’expertises médicales CPH• Uniquement juridiction Alsace Moselle – Récupérer les

provisions pour frais d’expertises médicales CPH• France hors juridiction Alsace Moselle – Consigner les

provisions pour frais d’expertises médicales CPH• France hors juridiction Alsace Moselle – Récupérer les

provisions pour frais d’expertises médicales CPH• Déposer les gains des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Espace personnel > Mes utilisateurs > Modification du profil utilisateur 1/2

Onglet uniquement disponible pourl’administrateur.

Existence d’un utilisateur créé sur votrecompte.

Possibilité de supprimer ou modifier unutilisateur déjà créé.


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Espace personnel > Mes utilisateurs > Modification du profil utilisateur 2/2


L’onglet « VOS COMPTES UTILISATEURS » vouspermet de modifier les informations saisies lors de lacréation de cotre compte.

Vous pouvez mettre à jour les champs suivants :« Nom, Prénom, Téléphone fixe et Téléphone mobile».

Les champs « adresse courriel » et « profil » nepeuvent pas être changés.

Vous devez cliquer sur le bouton « MODIFIERL’UTILISATEUR » pour mettre à jour les informationssaisies.

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Espace personnel > Passer d’un profil utilisateur à un profil consultation 1/3


En tant qu’administrateur, vous pouvez voir latotalité des comptes utilisateurs que vous avez créé.Ces comptes peuvent avoir 2 profils : Utilisateur ouConsultation.

Cet onglet vous permet de modifier un compte déjàcréé (uniquement les informations obligatoires maispas le profil du compte).

Possibilité de supprimer un compte créé(Utilisateur ou consultation). Si vous souhaitez que lecompte utilisateur créé devienne un profil« Consultation ». Vous devez le supprimer et créer unnouveau compte.

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Après avoir supprimé le compte utilisateur, vousdevez créer un nouveau compte en choisissant le profil« Consultation ». Ce profil vous permet uniquement deconsulter les demandes validées et/ou rejetées.

Vous devez cliquez sur l’onglet « AJOUTER CETUTILISATEUR » pour valider la création du compte.

Cet onglet vous permet de revenir au tableau desuivi de vos demandes.

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Le compte avec le profil « Consultation » a étécréé. Ce profil vous permet de consulter uniquementl’état des demandes validées et/ou rejetées.

Possibilité de modifier un compte déjà créé(uniquement les informations obligatoires mais pas leprofil du compte)

Possibilité de supprimer un compte créé(Utilisateur ou consultation).

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Espace personnel > Suppression d’un compte Utilisateur 1/5


L’utilisateur peut effectuer unedemande de suppression de soncompte auprès de son administrateur.

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Une pop-in s’ouvre pour validerdéfinitivement la demande de suppressionde compte Utilisateur.

En cliquant sur le bouton « OUI », vousconfirmez définitivement la suppression ducompte Utilisateur.

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Une pop-in s’ouvre vous indiquantque l’administrateur recevra parcourriel une notification pour accepterou refuser la demande desuppression de compte de sonutilisateur.

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L’administrateur reçoit unenotification par courriel l’informantque son utilisateur souhaitesupprimer son compte et qu’il doitse rendre dans son espacepersonnel pour accepter ourefuser sa demande.

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Vous retrouvez les demandesde suppression de compte de vosutilisateurs dans l’espace « MesUTILISATEURS ».

Vous cliquez sur le bouton« GERER LA DEMANDE DESUPPRESSION » pour accéder à lademande de votre utilisateur.

@BanqueDesTerr

https://twitter.com/banquedesterr

Documents

Guide opératoire : Consigner / Récupérer les en