GUIDE PÉDAGOGIQUE - Hatier

Sous la coordination de J.-C. Diry et R. Aidemoy

Collection

foucherconnect.frDans ce manuel, des ressourcesen accès direct pour tous

GUIDE PÉDAGOGIQUE

Collection Perspectives – 1re STMG

DROIT-ÉCONOMIEGuide pédaGoGique

Sous la coordination de Jean-Charles Diry et Régine Aidemoy

Hadrien AlliotGrégoire ArnaudStéphanie ArnaudStéphanie Barthel-DeslandesPascal BertoloLaurent BouillieCédric CanisPaméla FavreSébastien GaryOlivier PrévostMarie-Amélie RubiAicha Sarron

ISBN 978-2-216-15406-7

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français du Copyright (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part, les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et, d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scien-tifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1er juillet 1992 - art. 40 et 41 et Code pénal-art. 425).

© Foucher, une marque des Éditions Hatier, Paris, 2019

“Le photocopillage, c’est l’usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisation des auteurs et des éditeurs.Largement répandu dans les établissements d’enseigne-ment, le photocopillage menace l’avenir du livre, car il met en danger son équilibre économique. Il prive les auteurs d’une juste rémunération.En dehors de l’usage privé du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite.”

Sommaire

Chapitre 1 Le droit, ses fonctions et la règle de droit .......................................7Chapitre 2 Les sources du droit .......................................................................... 18Chapitre 3 L’organisation du système judiciaire .............................................32Chapitre 4 Le litige ................................................................................................40Chapitre 5 La preuve .............................................................................................47Chapitre 6 Le recours au juge ..............................................................................55Chapitre 7 La personne juridique .......................................................................65Chapitre 8 Les conséquences de la personnalité juridique ............................75Chapitre 9 Les droits extrapatrimoniaux ..........................................................87Chapitre 10 Le droit de propriété .........................................................................97Chapitre 11 Les agents économiques et les différents types de biens

et services .......................................................................................... 112Chapitre 12 Les décisions du consommateur et du producteur ...................123Chapitre 13 Les échanges économiques ............................................................135Chapitre 14 La combinaison des facteurs de production ...............................144Chapitre 15 La mesure des richesses produites par une économie .............154Chapitre 16 La dynamique de la répartition des revenus ...............................166Chapitre 17 L’arbitrage entre consommation et épargne..................................178Chapitre 18 Pouvoir d’achat et structure de consommation des ménages 191Chapitre 19 Les choix de financement des agents économiques ................ 205Chapitre 20 Les différentes modalités de financement ......................................218Chapitre 21 Le degré de concurrence selon les marchés .............................. 233Chapitre 22 Les stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle ......... 247

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Chapitre 1 Le droit, ses fonctions et la règle de droit

PROGRAMMESous-thèmes Contexte et finalités Notions

1.1. Le droit et les fonctions du droit

Depuis l’adoption des principes du libéralisme politique issus de la philosophie des Lumières, les principes généraux d’égalité, de liberté, de solidarité et plus récemment de laïcité fondent l’organisation de la société démocratique française. Ils contribuent à faire du droit un facteur d’organisation et de pacification de la société.

État de droit, laïcité, égalité, liberté, solidarité.Fonctions du droit.Distinction entre droit et morale.Ordre public.

1.2. La règle de droit

La règle de droit est légitime, générale et obligatoire.En prenant appui sur quelques règles provenant de divers codes (Code civil, Code du travail, Code pénal par exemple) et à partir de situations concrètes de mise en œuvre, les élèves comprennent que la règle de droit émane d’autorités compétentes. Sa formulation en termes généraux lui permet de garantir l’égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans la même situation juridique.Le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d’elles en raison du caractère général et abstrait de la règle de droit. Il se réfère donc à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple. C’est l’opération de qualification juridique.

Caractères de la règle de droit.Autorité légitime.

3 minutes pour découvrir Une société reposant sur la primauté du droit> Quel est le principe juridique présenté ici ?Le principe juridique présenté dans cette vidéo est celui de l’égalité.

> Qu’est-ce qu’il signifie ?Le principe d’égalité signifie que chaque personne a les mêmes droits que les autres. Il n’y a pas de distinction selon l’âge, le sexe, l’origine, la situation personnelle.

1. La nécessaire existence du droit

Doc 1 Le droit et la morale1. Relevez les sanctions prévues contre le harcèlement de rue.Les sanctions prévues contre le harcèlement de rue sont des contraventions : - une amende jusqu’à 90 € pour outrage sexiste ; - jusqu’à 1 500 € d’amende en cas de circonstances aggravantes ; - les peines sont doublées en cas de récidive.

2. Indiquez en quoi le harcèlement de rue constitue un trouble à l’ordre public.Le harcèlement de rue constitue un trouble à l’ordre public car il gêne les personnes qui en sont victimes. Elles peuvent, en effet, être simplement dérangées par les remarques mais elles peuvent aussi craindre que ces remarques n’aillent plus loin. Il nuit ainsi à la tranquillité et à la sécurité publique.

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Chapitre 1 - Le droit, ses fonctions et la règle de droit 7

3. Expliquez pourquoi le droit a évolué avec la morale concernant le harcèlement de rue.Pendant longtemps, le harcèlement de rue était considéré comme normal : il était souvent subi en silence, par les femmes essentiellement. Les mouvements « me too » ou « balance ton porc » ont amené les sociétés à réfléchir sur les relations hommes-femmes. La loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été votée dans ce contexte.Ainsi, la morale a évolué : personne ne veut plus accepter d’être harcelé dans la rue. Le droit a évolué avec cette morale pour entériner son évolution et assurer l’ordre public.

Doc 2 L’État de droit appliqué à la garde à vue4. Listez les droits d’une personne pendant une garde à vue.Une personne en garde à vue conserve ses droits : - elle ne peut pas être gardée à vue plus de 24 heures, en principe. Ce délai peut être

prolongé de 24 heures ; - elle est informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend ; - elle doit être informée de la nature de l’infraction qu’on peut lui reprocher ; - elle peut prévenir par téléphone la personne de son choix ; - elle peut se faire examiner par un médecin à sa demande ou à celle de sa famille ; - elle peut s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes dès la première heure de

garde à vue.

5. Indiquez pourquoi un État de droit doit respecter ces règles.L’État doit respecter ses règles pour plusieurs raisons : - parce que s’il ne les respecte pas, il y aura des conséquences : la procédure pourra

être frappée de nullité en cas de non-respect ; - parce que l’État ne peut pas se soustraire à l’application du droit : il doit continuer à

respecter les droits élémentaires des personnes quelle que soit leur situation.

6. Proposez une explication de la notion d’État de droit.L’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est sou-mise au droit. Ainsi, tout élu, autorité de la République, est tenu de respecter le droit des citoyens.

Doc 3 La déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 17897. Précisez ce que signifie l’expression « égaux en droits ».L’expression « égaux en droit » signifie que chacun a les mêmes droits qu’une autre personne. Aucune différence n’est faite.

8. Expliquez la notion de liberté et les situations dans lesquelles cette liberté peut être réduite.La liberté donne la possibilité de faire tout ce que l’on souhaite. Elle peut être réduite quand les actions des uns empêchent d’autres de bénéficier des mêmes droits que les premiers. Il n’y a que la loi qui peut restreindre les libertés car elle cherche à empêcher les actions nuisibles à la société.

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8 Thème 1 Qu’est-ce que le droit ?

9. Expliquez en quoi l’article 10 pose les bases du principe de laïcité.L’article 10 énonce que personne ne peut se voir reprocher ses opinions religieuses tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Il pose les bases du principe de laïcité qui a été voté ensuite en 1905 : il n’y a pas de religion d’État et l’État res-pecte toutes les croyances.

Doc 4 La fraternité au cœur de l’action citoyenne10. Listez les différentes ressources financières des Restaurants du cœur.Les Restos du cœur peuvent compter sur différentes ressources financières : - le concert des Enfoirés : 10 % des recettes ; - les dons et legs : 47 % des recettes ; - les subventions publiques : 33,1 % des recettes.

11. Expliquez ce qu’implique la fraternité pour une organisation comme les Restos du cœur et ses bénéficiaires.La fraternité implique que les citoyens donnent généreusement de l’argent aux asso-ciations comme celle des Restos du cœur. Cet argent permet à l’association de finan-cer ses activités à l’attention des bénéficiaires. La principale activité est la distribution de repas aux personnes en difficulté. Ainsi les associations, telles que les Restos du cœur, sont des relais pour l’entraide des personnes entre elles.

À vous de jouer !> Indiquez la valeur morale que le chauffard a respectée.Le chauffard s’est arrêté pour s’excuser. Il a ainsi respecté une règle morale qui indique que lorsqu’on fait du mal à quelqu’un, on doit s’excuser.

> Montrez qu’il n’a pas respecté les droits de Mme Poraine.Les droits de Mme Poraine sont d’obtenir réparation pour le préjudice qu’elle a subi. Or, en partant avant l’arrivée des secours, le chauffard ne pourra pas être identifié et ne respectera pas son obligation de réparer. Ainsi, il n’a pas respecté les droits de Mme Poraine.

> Relevez comment ont été appliqués les principes de fraternité et d’égalité.Cette situation montre l’application des principes du droit. La fraternité est appliquée par le fait que les soins de Mme Poraine sont pris en charge par la collectivité par l’in-termédiaire de la Sécurité sociale. L’égalité est illustrée par le fait que Mme Poraine a bénéficié des mêmes droits que ceux de M. Konate.

2. Les fonctions du droit

Doc 1 La pacification des relations entre les individus1. Décrivez le problème rencontré par Mme Legrand dans cette illustration.Mme Legrand souhaite sortir d’un parking. Une voiture est stationnée devant la sortie et l’empêche de rouler. Elle peut appeler les autorités publiques qui envoient la four-rière pour évacuer le véhicule.©

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2. Expliquez en quoi le droit a permis à Mme Legrand de trouver une solution pacifique à son problème.Grâce à l’existence du droit, Mme Legrand a pu appeler les autorités publiques et faire évacuer le véhicule qui la gênait. Si le droit n’existait pas, Mme Legrand aurait pu recourir à la force pour pouvoir sortir de chez elle. Dans ce cas de figure, la loi du plus fort aurait déterminé qui a tort et qui a raison. Ainsi, grâce au droit, une solution sans violence a pu être trouvée. Le droit aide alors à pacifier les relations entre les individus.

Doc 2 La traduction des valeurs collectives3. Indiquez comment le droit a évolué concernant l’homosexualité.Le droit lié à l’homosexualité a connu une évolution sur de nombreuses années. • 1982 : l’homosexualité n’est plus un délit et il est interdit de tenir un fichier sur les

personnes homosexuelles. • 2013 : le mariage homosexuel est autorisé. • 2017 : L’injure et la diffamation en raison de l’orientation sexuelle sont des délits

passibles de contravention.

4. Montrez comment le droit intègre les évolutions des valeurs collectives en France.L’évolution du droit traduit le fait que le regard de la société sur les personnes homo-sexuelles a changé au fil du temps. La majorité des personnes considère que les per-sonnes homosexuelles doivent avoir les mêmes droits et les mêmes libertés que les autres. C’est pour cela qu’ils ont voté pour des personnes qui entendaient faire évoluer le droit dans ce domaine. Le droit a alors intégré l’évolution des valeurs collectives.

Doc 3 L’organisation de la vie en société5. Listez les différentes règles du règlement intérieur.Les différentes règles de cet extrait sont : - les horaires d’ouverture du portail doivent être respectés par les élèves ; - la carte de lycéen est nécessaire pour entrer dans le lycée ; - chacun doit respecter les autres sur sa personne physique, sa personnalité et ses

convictions ; - les discriminations, pressions ou prosélytisme sont interdits ; - les règles habituelles de courtoisie et de respect mutuel doivent être respectées.

6. Expliquez pourquoi le conseil d’administration peut être considéré comme légitime pour établir le règlement intérieur du lycée.Le conseil d’administration est composé de représentants des élèves, de parents d’élèves, de professeurs et de personnels. Tous sont élus par leurs pairs. Cette forme de désignation, et le fait que toutes les personnes impliquées dans la vie d’un lycée soient représentées, donne sa légitimité au conseil d’administration pour établir le règlement intérieur du lycée.

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7. Montrez que le règlement intérieur du lycée organise le fonctionnement de l’établissement et les relations entre les individus.Le règlement intérieur du lycée organise le fonctionnement de l’établissement, notam-ment en fixant les horaires d’ouverture du lycée. Chacun connaît alors les horaires auxquels les cours sont dispensés. Les relations entre les individus sont encadrées par les règles liées au respect mutuel, à l’interdiction de la discrimination, au respect des règles de courtoisie.

À vous de jouer !

> Montrez comment le droit organise l’apprentissage anticipé de la conduite.Le droit permet à chacun de savoir comment faire exactement pour bénéficier de l’ap-prentissage anticipé de la conduite : - réussir l’examen théorique ; - réaliser cet apprentissage anticipé avec un accompagnateur titulaire du permis B

depuis au moins cinq ans ; - se former dans une auto-école, 20 heures minimum ; - conduire 3 000 km minimum avec son accompagnateur ; - réussir l’examen pratique du permis de conduire.

> Montrez en quoi l’organisation de s’assurer pacifie les relations sociales.L’assurance permet de faire en sorte qu’en cas d’accident, les frais sont réglés par l’as-surance de l’auteur de l’accident. Ainsi, en cas d’accident, la victime sait qu’elle peut compter sur la solvabilité de l’assurance pour réparer les dommages qu’elle aura subis. Cela apaise les tensions éventuelles liées au coût de l’accident. C’est de cette manière que le droit apaise les relations sociales.

3. Les caractères de la règle de droit et son application

Doc 1 Règles sociales et règles de droit1. Identifiez, parmi ces règles, celles qui relèvent du droit et celles qui restent du domaine de la courtoisie.Règle de courtoisie : utiliser le bord de la piste pour remonter à pied.Règles de droit : - ne pas mettre en danger les autres personnes ; - porter secours en cas d’accident ; - faire connaître son identité quand on est témoin ou qu’on est impliqué dans un accident

Doc 2 L’autorité et la règle légitime4. Listez les conditions d’une règle légitime.Une règle légitime doit : - provenir d’une autorité légitime, c’est-à-dire désignée par le peuple, selon la procé-

dure déterminée par la loi ; - être adopté selon la procédure prévue par la loi.

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5. Expliquez pourquoi les délibérations du conseil municipal de votre ville satisfont toutes ces conditions.Le conseil municipal est élu au suffrage universel par les électeurs de la commune. Pour prendre ses décisions, il délibère en conseil et vote à la majorité. Ainsi, les règles de droit issues des délibérations satisfont les conditions et sont légitimes.

Doc 3 La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et coercitive6. Listez à partir du Code civil les termes utilisés pour désigner les personnes concernées par chaque règle de droit.Les termes utilisés sont : « autrui », « homme », « duquel ». Ce sont des termes géné-raux qui ne désignent pas une personne en particulier.

7. Expliquez en conséquence pourquoi la règle de droit est dite générale.La règle de droit est dite générale car elle utilise des termes très vagues pour désigner les personnes concernées par les règles : ainsi, elle s’adresse à tout le monde en géné-ral et personne en particulier. Les règles qu’elle met en place peuvent s’appliquer à différentes personnes et situations concrètes.

8. Indiquez si le voleur présumé du téléphone portable peut refuser de payer l’amende à laquelle le juge pourra le condamner. Justifiez.L’article 311-3 du Code pénal prévoit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour punir le vol. S’il est reconnu coupable, le voleur du téléphone portable de Perrine encourra une peine pénale. Il ne pourra pas refuser de payer cette amende car il doit respecter le droit et subir les conséquences de ses agissements.

9. Citez les éléments qui rendent les règles de droit contraignantes.Différents termes utilisés dans les règles montrent que les règles sont contraignantes : « est puni », « oblige ». Ainsi, les règles de droit s’appliquent avec force sur les citoyens. Ils sont sanctionnés s’ils ne les respectent pas.

Doc 4 Quand la règle de droit s’applique-t-elle ?10. Relevez à quel moment la vie privée de Sihâm n’a pas été respectée.Quand son camarade a partagé le film la représentant en statut public sur les réseaux sociaux.

11. Indiquez comment Sihâm pourra faire respecter son droit.Sihâm pourra faire valoir son droit en invoquant l’article 9 du Code civil qui énonce que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Elle pourra porter plainte contre son camarade afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

À vous de jouer !

> Montrer que cette directive européenne est légitime, générale, abstraite et obligatoire.Cette règle de droit est : - légitime : elle a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union euro-

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Ce sont des autorités dont l’existence est prévue par la loi. Elle a été adoptée en res-pectant la procédure prévue ; - générale : elle utilise des termes comme les états membres ou les consommateurs.

Ce sont des termes généraux qui s’appliqueront à tout le monde en général et à per-sonne en particulier ; - abstraite : la règle concerne une situation abstraite en évoquant les emballages. Elle

n’évoque pas de situation concrète ; - obligatoire : les états membres sont obligés de respecter la directive avant le 5 juillet

2020.

Fiche méthode Comprendre une règle de droit> Reformulez la règle suivante dans un langage courant.Chacun a l’obligation de témoigner pour aider la justice à résoudre une affaire. Celui qui refuse peut être contraint de témoigner à l’aide d’une peine d’astreinte ou d’amende civile.

Activités

1 Se testerIndiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Le droit doit toujours sanctionner les agissements immoraux. Faux.2. Le droit évolue avec les valeurs collectives. Vrai.3. La liberté permet de faire tout ce que l’on veut. Faux.4. La fraternité implique l’entraide et la solidarité. Vrai.5. Le droit permet de savoir ce qu’il est possible de faire ou non. Vrai.6. Le droit favorise les rapports de force. Faux.7. La légitimité se mesure à l’envie de faire quelque chose. Faux.8. La règle de droit est générale pour assurer l’égalité de tous. Vrai.9. Chacun est libre de choisir s’il accepte de respecter la règle de droit. Faux.10. La coercition est synonyme de contrainte. Vrai.

2 Appliquer1. Retrouvez de quel sujet elle traite.

2. Identifiez le code dont elle fait partie.

Article Sujet Code

Art. R. 412-30 Arrêt devant un feu rouge Code de la route

Art. R. 412-2 Limitation de vitesse hors agglomération Code de la route

Art. 21-7 Acquisition de la nationalité Code civil

Art. L. 3121-27 Temps de travail Code du travail

Art. L. 3121-28 Heures supplémentaires Code du travail

Art. 223-6 Non-assistance à personne en danger Code pénal

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3 Approfondir1. Identifiez les deux événements qui ont amené les pouvoirs publics à faire évoluer la réglementation sur le handicap.Deux événements ont amené les pouvoirs publics à réfléchir sur la situation du handicap : - le fait qu’il y ait des personnes handicapées à la suite des guerres : l’État est respon-

sable de ces personnes ; - le fait qu’il existe des personnes qui subissent des accidents, au travail ou non, les

empêchant de gagner de l’argent en travaillant.

2. Relevez les domaines où le droit organise la vie en société des personnes handicapées.Le droit organise la vie en société des personnes handicapées dans : - le monde du travail ; - l’éducation ; - l’accès aux institutions ; - leur cadre de vie ordinaire ; - la santé ; - la société, en les protégeant contre les discriminations ; - leur participation à la citoyenneté.

3. Expliquez les règles de droit contenu dans le document 2.L’article 225-1 du Code pénal énonce qu’une discrimination est une distinction faite entre les personnes fondées notamment sur la situation de handicap.L’article 225-2 du Code pénal énonce les peines encourues par les personnes qui se rendent coupables de discrimination, notamment lors d’un refus de délivrer un bien ou un service : - 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ; - 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les lieux accueillant du public.

4. Montrez en quoi le comportement du vigile devant Inès relève de la discrimination.Le vigile a refusé l’accès de la boîte de nuit à Inès dont le handicap se voit dans son comportement.La discrimination est une distinction faite entre les personnes notamment en fonction de leur handicap. Cette distinction peut être le refus d’accéder à un service.Ainsi, le vigile a bien empêché Inès d’accéder à un service en raison de son handicap.Ce comportement relève de la discrimination.

5. Précisez la sanction que risque la boîte de nuit ou son vigile pour discrimination.La boîte de nuit et/ou son vigile risque(nt) 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende car c’est un lieu accueillant du public.

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Synthèse

Notre vie est constamment encadrée par le droit : lors de nos achats, de nos déplace-ments, de nos relations avec les autres. La vie en société amène les individus à édicter des règles. Ces règles répondent à des fonctions particulières et présentent différents caractères.

1. La nécessaire existence du droitA. Le droit et la morale sont deux notions différentes, mais elles évoluent

ensembleLa morale est l’idée que chacun se fait de ce qui est bien ou mal. C’est l’ensemble des valeurs morales qui permettent au législateur de faire évoluer le droit.Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société. Le respect de ces règles est protégé par la puissance publique. Le droit veille à respecter l’ordre public, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui couvre des notions générales comme la sécurité, la morale, la salubrité, la tranquillité, la paix publique.

B. L’État de droit doit être respectéL’État de droit est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est sou-mise au droit. Ainsi, tout élu ou autorité de la République est tenu de respecter le droit.

C. Le droit respecte quatre principes généraux • Liberté : la capacité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. • Égalité : les hommes et les femmes disposent des mêmes prérogatives et obligations

que les autres. • Fraternité ou solidarité : l’entraide collective. • Laïcité : il n’existe pas de religion d’État. L’État respecte toutes les croyances.

2. Les fonctions du droitA. Le droit pacifie les relations socialesLe droit remplace les rapports de force par des rapports de droit. En créant des règles applicables à chaque situation, il réduit les violences humaines et règle les conflits paci-fiquement.Par exemple, celui qui achète un produit défectueux peut intenter une action en garan-tie contre son vendeur ; il n’a pas besoin de le menacer de représailles. Le droit assure à tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux.

B. Le droit organise la vie en sociétéLe droit organise la vie en société car il détermine les moyens d’action de chacun dans sa vie en société. Les règles déterminent ce qu’il est possible et ce qu’il est impossible de faire. Exemple : il existe des règles qui déterminent comment faire valoir ses droits en justice : porter plainte, etc. Il permet alors aux individus de vivre dans une société structurée où ils savent à qui s’adresser.

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C. Le droit traduit les valeurs collectivesLes valeurs collectives sont les idéaux moraux que les membres d’une société par-tagent et qu’ils entendent promouvoir. Ces valeurs sont en perpétuelle évolution : les mentalités, les idéaux ou la vision du bien et du mal changent régulièrement au fil des réflexions et expériences des uns et des autres. Le droit ne peut pas rester figé face à ces évolutions : il évolue pour confirmer les évolutions qui lui semblent bénéfiques à l’ensemble de la société.

3. Les caractères de la règle de droit et son application

Les règles de droit sont des dispositions qui indiquent ce qu’il est possible de faire ou ce qu’il est impossible de faire. Elles indiquent également comment procéder.

A. Les règles sociales et les règles de droitLes règles sociales sont les normes que chacun se fixe dans ses relations aux autres. Elles sont souvent issues du cadre familial pour définir le savoir-vivre ensemble et la courtoisie. Toutes ces règles ne sont pas toujours retranscrites dans le droit. Par exemple, le fait de dire « bonjour », « s’il vous plaît », « merci » et « au revoir » n’est pas une règle de droit. En revanche, le fait de devoir respecter ses parents est à la fois une règle sociale et une règle inscrite dans le Code civil. Elle fonde la responsabilité entre les enfants et leurs parents.

B. Les caractères de la règle de droit

1) La règle de droit est légitimeUne règle légitime est une règle consacrée par la loi à laquelle on reconnaît une auto-rité et un pouvoir sur nous (légitime = reconnue par la loi). Une règle de droit est reconnue comme légitime si : - elle émane d’une instance désignée par le peuple ; - elle est adoptée conformément à la procédure prévue.

2) La règle de droit est générale et abstraiteLa règle de droit est générale : elle s’applique à toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée. La règle de droit est également abstraite : elle vise une situa-tion théorique et non une personne en particulier. Elle peut ainsi s’appliquer à de nombreuses situations concrètes. Par exemple, en application de l’article 488 du Code civil : « la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cette règle ne vise personne en particulier ; elle s’applique à tous ceux qui ont atteint l’âge de 18 ans. Sa formulation en termes généraux lui per-met de garantir l’égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans la même situation juridique. Le droit se réfère donc à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple.

3) La règle de droit est obligatoire et coercitiveLa règle de droit est obligatoire car tout le monde doit l’appliquer, sans aucune dis-tinction, à partir du moment où elle entre en application. Toutes les personnes sur le territoire national doivent la respecter, quelle que soit leur nationalité.

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La force obligatoire de la règle de droit signifie que la règle de droit s’applique avec autorité : elle doit être appliquée immédiatement par les sujets de droit. Personne ne peut s’y soustraire. Par exemple, un dommage commis à l’égard d’une personne entraînera pour son auteur une obligation de réparation (versement de dommages-intérêts) ; l’auteur d’une infraction pourra être condamné à une amende et/ou à une peine de prison. La règle de droit est coercitive pour plusieurs raisons : - la force publique peut contraindre les personnes à respecter la règle ; - celui qui ne respecte pas la règle encourt une sanction prévue par la loi ; - elle est aussi contraignante à appliquer (personne n’est heureux de s’arrêter au feu

rouge, payer ses impôts…).

C. L’application d’une règle de droitL’ensemble des règles de droit constituent le droit objectif : elles créent un ensemble de droits et obligations pour toutes les personnes en général. La survenue d’un évé-nement dans la vie d’une personne va lui permettre de se saisir d’un de ces droits et d’en faire un droit subjectif : « j’ai le droit de… ». Par exemple, chaque personne assurée sait que si son véhicule est volé, elle aura le droit à une réparation de la part de son assurance. La plupart des personnes n’utilisent jamais ce droit. Mais si un jour cela m’arrive, je sais que je peux me saisir de la règle pour dire « j’ai le droit d’obtenir réparation ». C’est ainsi que le droit objectif devient droit subjectif.

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Chapitre 2 Les sources du droit

PROGRAMMESous-thème Contexte et finalités Notions

1.3. Les sources du droit

Les règles de droit émanent d’autorités légitimes.L’étude de quelques normes et de leur autorité créatrice permet d’identifier les sources du droit. L’analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence.Les sources communautaires, nationales, y compris celles issues de la négociation collective, sont étudiées sans entrer dans le détail de leur création.L’étude permet de réaffirmer le caractère européen de notre système juridique et d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit. Elle permet également de rappeler les principes d’organisation et de séparation des pouvoirs.La notion de jurisprudence est abordée ainsi que le rôle d’unification du droit de la Cour de cassation.

Constitution.Contrôle de constitutionnalité (QPC).Droit communautaire, traités, droit dérivé (règlement, directive) / Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen.Loi/Parlement.Règlement/gouvernement.Jurisprudence/autorité judiciaire.Conventions et accords collectifs/partenaires sociaux.Organisation judiciaire.Hiérarchie des normes.

3 minutes pour découvrir Comment fabrique-t-on une loi ?> Qui intervient dans l’élaboration d’une loi ?Plusieurs organisations interviennent dans l’élaboration d’une loi : - le Conseil des ministres ou les parlementaires proposent la loi ; - les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat votent la loi ; - le président promulgue la loi et peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier

que la loi respecte la constitution.

> Pourquoi l’adoption d’une loi peut-elle prendre du temps ?Pour adopter une loi il faut : - rédiger le texte ; - discuter le texte dans les deux assemblées ; - réfléchir à des améliorations possibles pour ce texte ; - faire voter le texte dans des termes identiques par les deux assemblées ; - faire promulguer le texte voté par le Président de la République.

Toutes ces préparations et discussions prennent du temps. C’est pour cela que l’adop-tion d’une loi peut prendre plusieurs mois.

1. Les règles du droit national issues du pouvoir législatif

Doc 1 La hiérarchie des normes1. Identifiez la règle qui doit être respectée par toutes les autres dans la hiérarchie des normes.La règle qui doit être respectée par toutes les autres est celle au-dessus de la pyramide, c’est-à-dire la Constitution.

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2. Présentez l’intérêt de la hiérarchie des normes.La hiérarchie des normes permet de connaître l’importance relative d’une règle de droit par rapport à une autre. Elle permet de connaître l’organisation des règles de droit et de percevoir quelles règles doivent être respectées par les autres. Elle évite que des règles ne se contredisent les unes avec les autres sans que l’on sache laquelle il faut respecter.

Doc 2 La Constitution3. Expliquez le terme « Constitution ».Dans un sens courant, le terme « constitution » renvoie à la manière dont une chose est composée.Pour le droit, la Constitution renvoie à la manière dont est composé le pouvoir de l’État. La Constitution est alors un ensemble de textes qui définit les différentes insti-tutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle présente aussi les droits fondamentaux des citoyens.

4. Indiquez qui vote l’approbation d’un texte constitutionnel.Un texte constitutionnel peut être voté de deux manières : - par le Parlement réuni en congrès : les députés et les sénateurs votent en même temps ; - par le peuple par référendum.

5. Indiquez qui s’assure de la constitutionnalité des lois.Le Conseil constitutionnel a pour mission de vérifier que les lois respectent la Consti-tution. Il assure en général cette mission avant la promulgation des lois. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assem-blée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2008, tout justiciable peut poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant un texte législatif. Cela signifie qu’il peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitution-nalité d’une loi en vigueur.

Doc 3 Les textes composant la Constitution6. Indiquez l’objectif global de chacun de ces textes constitutionnels. • Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 : elle a pour objectif de

définir les droits fondamentaux des citoyens. • Préambule de 1946 : il précise les droits des personnes en adéquation avec les enjeux

de la période d’après-guerre. • Constitution de 1958 : elle énonce les grands principes de fonctionnement de la

République et l’organisation de ses institutions. • Charte de l’environnement de 2004 : elle fait entrer le droit à un environnement sain

dans les droits constitutionnels.

7. Montrez que la Constitution respecte les principes fondamentaux du droit : liberté, égalité, fraternité et laïcité.Les principes fondamentaux du droit sont respectés par la Constitution : - liberté : la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen énonce que les hommes

naissent et demeurent libres et égaux en droit ;

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Chapitre 2 - Les sources du droit 19

- égalité : le Préambule de 1946 garantit à tous les mêmes droits et la Constitution de 1958 rappelle que la France assure l’égalité de tous devant la loi ; - fraternité : le Préambule de 1946 indique que la France garantit une protection de la

santé et de la sécurité matérielle ; - laïcité : la Constitution de 1958 énonce que les citoyens sont égaux, sans distinction

d’origine de race ou de religion. Elle indique que la France respecte toutes les croyances.

Doc 4 Les différents domaines de la loi8. Indiquez s’il est nécessaire d’élaborer une loi dans les cas suivants : • Changer l’âge de la majorité : la capacité des personnes est dans le domaine de la loi.

Ainsi, il faut une loi pour changer l’âge de la majorité. • Déterminer la date des soldes : l’organisation des commerces n’est pas dans le

domaine de la loi. Il ne faut pas de loi pour déterminer la date des soldes. • Réduire la durée du temps de travail : le droit du travail est dans le domaine de la loi.

Il faut une loi pour changer la durée du temps de travail. • Définir le taux d’imposition sur le revenu des ménages : l’assiette et le taux d’impo-

sition sont du domaine de la loi. Il faut une loi pour changer le taux d’imposition sur le revenu des ménages. • Autoriser le droit de vote pour les étrangers aux élections municipales : les droits

civiques sont dans le domaine de la loi. Il faut une loi pour autoriser le droit de vote pour les étrangers aux élections municipales.

Doc 5 L’élaboration de la loi9. Indiquez qui rédige les textes de lois.Deux institutions peuvent être à l’origine d’un texte de loi : - le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, élabore des projets de loi ; - les parlementaires, députés et sénateurs, élaborent des propositions de loi.

Ces deux formes de textes sont étudiées de la même manière par la suite.

10. Retrouvez qui vote les lois et dans quelles conditions.C’est le parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui doit approuver le texte par vote. Les deux assemblées doivent être d’accord sur le même texte. S’il existe un désaccord, le texte peut être soumis au vote plusieurs fois dans ses versions modifiées.

À vous de jouer !

> Exposez l’objectif global de la loi.La loi mobilité cherche à améliorer concrètement la mobilité des citoyens au quoti-dien. Elle cherche notamment à limiter l’usage individuel de la voiture et à favoriser les transports en commun.

> Identifiez qui a été à l’initiative de cette loi et les étapes à suivre après la présentation en Conseil des ministres.L’impulsion de cette loi a été donnée par le Président de la République. Proposée en Conseil des ministres, cette loi est donc un projet de loi élaboré par le Parlement. © É

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Il sera ensuite déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat pour être soumis à la lecture, aux discussions et au vote.

2. Les règles du droit international

Doc 1 L’accord de Paris : un exemple de traité international1. Expliquez en quoi l’accord de Paris est un traité international.L’accord de Paris est un traité international car il a été adopté par 195 états. Ainsi, l’ensemble des pays signataires s’engage à le respecter.

2. Indiquez ce que signifie pour la France, d’avoir ratifié le traité de Paris.En signant le traité de Paris, la France s’engage à en respecter les règles, notamment : - l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C ; - la prévision d’une aide de 100 milliards de dollars par an pour aider les pays du Sud à

faire face aux changements climatiques.

Doc 2 Les traités européens3. Résumez les trois piliers de la construction européenne.Le traité de Maastricht fonde l’Union européenne sur trois piliers : - la notion de citoyenneté européenne reconnue à chaque citoyen des États membres ; - l’union économique et monétaire avec la monnaie unique : l’euro ; - la politique étrangère et de sécurité commune, c’est-à-dire une coopération militaire

et policière.

4. Montrez que le traité de Maastricht a une influence sur chaque citoyen français.Avec le traité de Maastricht, les citoyens européens peuvent : - circuler librement dans les pays de la communauté ; - s’installer librement dans ces pays ; - voter aux élections municipales de leur lieu de résidence ; - payer avec la même monnaie dans tous les pays de la zone euro.

Doc 3 L’élaboration des règles de droit au sein de l’UE5. Repérez qui est à l’initiative d’une règle de droit européen.C’est le Conseil européen, formé par les dirigeants des États membres, qui est à l’ini-tiative des règles de droit européen. La Commission européenne se charge ensuite de rédiger les textes.

6. Repérez qui adopte le droit européen.Le droit européen est adopté par deux institutions : le Parlement européen à Stras-bourg et le Conseil des ministres qui réunit les ministres de chaque État membre.

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7. Expliquez pourquoi l’intervention des chefs d’État et des ministres nationaux est primordiale dans la construction du droit européen.L’intervention de ces personnes est primordiale pour le droit européen car elles vont veiller, par la suite, à faire appliquer les règles de droit européen dans leur pays. Il est alors indispensable qu’elles prennent part à l’adoption de ses règles.

Doc 4 Les directives européennes doivent être ratifiées8. Expliquez les dispositifs prévus par la directive.La directive cherche à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie de famille pour tous les citoyens européens. Les dispositifs sont : - tous les géniteurs pourront avoir quatre mois de congé parental rémunéré ; - 10 jours de congé paternité peuvent être octroyés par l’employeur à l’occasion de

chaque naissance.

9. Précisez l’impact de la directive européenne sur les citoyens français et européens.Grâce à cette directive, tous les citoyens des États membres de l’Union européenne pourront bénéficier des mêmes conditions de congé à la suite d’une naissance. Ainsi, la directive cherche à homogénéiser le droit social dans tous les pays de l’Union euro-péenne. L’impact sera réel quand chaque État aura ratifié la directive dans le droit national.

Doc 5 Les règlements européens s’appliquent immédiatement10. Expliquez l’intérêt de ce règlement.Ce règlement vise à faciliter la circulation des informations au sein des pays membres de l’Union européenne.

11. Relevez les termes qui indiquent que les règlements européens n’ont pas besoin d’être ratifiés pour être obligatoires.L’article 9 du règlement énonce que le règlement est obligatoire dans tous ses élé-ments et directement applicable dans tous les États membres. Ainsi, les institutions nationales n’ont pas à ratifier le texte. Il s’applique immédiatement.

À vous de jouer !

> Précisez les effets de la directive européenne sur les citoyens français et européens.Cette directive aura pour effet de limiter les quantités de substances nocives dans les cigarettes fumées par l’ensemble des consommateurs européens.

> Identifiez en conséquence l’objectif général de cette directive.Cette directive vise à limiter les effets nocifs des cigarettes sur la santé des consomma-teurs européens.

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3. Les règles du droit national issues des pouvoirs exécutif et judiciaire

Doc 1 Les décrets et les arrêtés1. Listez les personnes qui composent le Conseil des ministres. Parmi elles, relevez qui compose le gouvernement.Le Conseil des ministres est composé du Président de la république, du Premier ministre, des ministres. Le gouvernement est composé du Premier ministre et des ministres.

2. Identifiez les règles de droit adoptées en Conseil des ministres. Précisez, pour chacune, ses objectifs et son champ d’application géographique.Les règles adoptées en Conseil des ministres sont : - les décrets : ils visent à appliquer une loi ou à créer une règle en dehors du domaine

de la loi. Ils s’appliquent sur tout le territoire national ; - les circulaires : elles visent à expliquer une action du gouvernement. Elles s’ap-

pliquent sur tout le territoire national.Ces règles sont appelées règlements.

3. Identifiez la règle de droit adoptée par le Conseil municipal. Précisez son champ d’application géographique.Le Conseil municipal adopte des arrêtés. Ils s’appliquent sur le territoire de la commune.

4. Identifiez la relation hiérarchique entre ces règles de droit.Les arrêtés doivent respecter les décrets et les circulaires. Eux-mêmes doivent res-pecter la loi.

Doc 2 La jurisprudence s’impose aux futurs litiges similaires5. Expliquez la décision de la Cour de cassation.La Cour de cassation a dû résoudre un litige dans lequel une personne qui effectuait des missions pour une plate-forme de livraison demandait que son contrat soit requa-lifié en contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu’il y avait suffisamment d’indices démontrant l’existence d’un contrat de travail. Elle a donc décidé que le livreur et la plate-forme de livraison étaient liés par une relation de travail.

6. Montrez l’utilité de l’arrêt de la Cour de cassation pour Marion.Marion pourra utiliser la jurisprudence de la Cour de cassation pour trouver une solu-tion à sa situation personnelle. Elle pourra demander à la justice de requalifier son propre contrat en contrat de travail. Cela lui permettra de bénéficier de la protection accordée aux salariés dans le droit du travail.

Doc 3 Les conventions collectives7. Listez les partenaires sociaux signataires d’une convention collective.Les partenaires sociaux qui signent une convention collective sont les représentants des salariés et les représentants des employeurs.

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8. Expliquez l’utilité d’une convention collective pour les salariés et les employeurs d’un secteur économique.La convention collective permet d’harmoniser les pratiques de tous les employeurs d’un secteur économique et de les adapter à la spécificité de ce secteur. Ainsi, les sala-riés peuvent bénéficier de conditions de travail adaptées à leurs activités chez tous les employeurs du secteur. Les employeurs, eux, harmonisent leurs pratiques pour adap-ter le droit du travail aux spécificités de leur activité et pour accorder, tous, les mêmes conditions à leurs salariés.

Doc 4 Les décisions des Autorités administratives indépendantes9. Expliquez l’utilité d’une AAI comme le CSA.Le CSA est une organisation spécialisée dans la gestion des contenus audiovisuels. Il a pour objectif d’encadrer les diffusions dans le respect de la loi et d’élaborer des règles de fonctionnement. Il peut également sanctionner les émissions qui ne respectent pas les règles.

10. Précisez le type de sanction encourue.Les sanctions encourues peuvent être des amendes mais aussi des rectifications à apporter lors d’une prochaine émission.

Doc 5 La coutume11. Précisez si Daphné doit prendre le nom de son mari.La coutume fait que souvent, la femme prend le nom de son mari en abandonnant l’usage de son nom de naissance. Pourtant, l’article 225-1 du Code civil énonce que chacun des époux peut porter le nom de l’autre, les deux noms ou son propre nom. Le Code civil est supérieur à la coutume dans la hiérarchie des normes. Daphné n’est pas obligée de prendre le nom de son mari.

12. Déduisez la relation hiérarchique entre la coutume et la loi.La loi est alors supérieure à la coutume : une coutume doit respecter les lois, mais la loi n’est pas obligée de respecter les coutumes.

À vous de jouer !> Indiquez si les situations ci-dessus sont possibles d’après l’ensemble des règles de droit présentées dans cette partie. Justifiez. • Le maire de la commune de Valenciennes refuse d’appliquer un décret : cette situa-

tion n’est pas possible, le maire a l’obligation d’appliquer les décrets. • Le Parlement propose une loi créant un nouveau contrat de service pour les plates-

formes de livraison qui ne pourrait pas être requalifié en contrat de travail. Le droit du travail est du domaine de la loi. La loi s’impose au pouvoir judiciaire : elle est au-des-sus de la jurisprudence. Cette situation est possible. • Une banque décide de proposer un salaire pour ses cadres inférieur à celui fixé

dans la convention collective. La convention collective est une source de droit. Les employeurs ne peuvent pas fixer des conditions plus défavorables à leurs salariés que celles fixées dans la convention collective. © É

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Fiche méthode Identifier et hiérarchiser une règle de droit> Identifiez et situez dans la hiérarchie la règle de droit suivante.Cette règle de droit est un article provenant d’un code. Son numéro est précédé d’un R. qui signifie règlement. Elle précise des emplois et des activités professionnelles concernés par une situation. Elle est donc issue d’un décret d’application d’une loi.

Activités

1 Se testerIndiquez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. La Constitution est la loi fondamentale d’un État. Vrai.2. La Constitution doit respecter la loi. Faux.3. La loi est votée par le peuple. Faux.4. Les traités internationaux sont signés par les chefs d’État. Vrai.5. Les directives européennes doivent être transposées dans le droit français. Vrai.6. Les règlements européens doivent être transposés dans le droit français. Faux.7. Le pouvoir exécutif adopte les décrets et les arrêtés. Vrai.8. La jurisprudence émane du pouvoir judiciaire. Vrai.9. Les autorités administratives indépendantes adoptent également des règles de droit.

Vrai.10. La coutume doit respecter la loi. Vrai.

2 Appliquer1. Situez la règle de droit dans la hiérarchie des normes.La règle de droit contenue dans le document a son numéro précédé d’un L. Cela signifie qu’elle est issue d’une loi. Elle est juste en dessous de la Constitution mais au-dessus de tous les autres textes nationaux de la hiérarchie des normes.

2. Expliquez la règle de droit.L’article L. 1142-1 du Code du travail énonce qu’il est interdit de refuser d’embaucher une personne, de la muter ou de résilier son contrat de travail en se fondant sur son sexe, sa situation de famille ou sa grossesse.

3. Expliquez si Danièle pourra obtenir gain de cause.Danièle a postulé pour un emploi. Elle avait les mêmes compétences et plus d’expé-rience qu’un autre candidat, mais n’a pas été retenue. Pendant l’entretien, le recruteur a cherché à savoir si elle avait des projets de grossesse. Le droit interdit de refuser d’embaucher une personne pour une raison liée à une prétendue grossesse. Aussi, Danièle pourra essayer d’obtenir gain de cause. Il lui faudra prouver qu’elle a été vic-time de discrimination à l’embauche.

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3 Approfondir1. Relevez les sources de droit évoquées dans l’article et expliquez-les.L’article fait référence à plusieurs règles de droit. Une directive européenne de 2018, transposée en décret en Conseil des ministres, exige que les assurances remettent à leurs assurés un document expliquant les garanties et exclusions comprises dans un contrat d’assurance. D’après le décret de transposition, le document doit préciser clai-rement la couverture d’assurance, les risques assurés, les plafonds de garantie et la couverture géographique.

2. Rappelez les personnes qui les adoptent et la hiérarchie entre elles.Les directives européennes sont adoptées par le Conseil des ministres européens et le Parlement européen. Les décrets sont adoptés par le Président de la République ou le Premier ministre. Dans la hiérarchie des normes, les directives européennes sont supérieures aux décrets nationaux.

3. Indiquez si Sam peut engager la responsabilité de l’assureur.Sam est lié par un contrat d’assurance avec son assureur. Lors de la signature du contrat, il ne lui a pas été remis de document complémentaire. À la suite d’un dom-mage, Sam apprend que ce dernier n’est pas couvert par son assurance. Il souhaite contester cela. Depuis le 1er octobre 2018, les assureurs sont tenus de remettre un document précisant les garanties et les limites de garantie contenues dans les contrats d’assurance. L’assureur n’a pas respecté cette obligation. Aussi, Sam peut engager la responsabilité de l’assureur : il n’a pas respecté ses obligations et pourra être obligé de réparer les dommages subis sur la moto de Sam.

Synthèse

En France, les trois pouvoirs politiques sont séparés : pouvoir législatif, pouvoir exé-cutif et pouvoir judiciaire sont attribués à des personnes différentes pour garantir la démocratie. Chacune de ces personnes élabore des règles de droit et ces règles sont hiérarchisées les unes par rapport aux autres.

1. Les règles du droit national issues du pouvoir législatifA. Les règles respectent la hiérarchie des normesLa hiérarchie des normes indique l’ordre de primauté d’une règle par rapport à une autre.Elle est souvent représentée sous la forme d’une pyramide.

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Règle du pouvoir législatif :la Constitution

Règle du droitinternational

Règles du pouvoir législatif :les lois

Règles du pouvoir judiciaire :la jurisprudence

Règles du pouvoir exécutif :les règlements et les arrêtés

Les conventions collectives

Les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI)

UsagesCoutumes Pratiques

Chaque règle doit ainsi respecter les règles situées au-dessus d’elle. L’existence d’une hiérarchie des normes permet d’éviter que des règles ne se contredisent les unes avec les autres sans que l’on sache laquelle il faut respecter. La logique de hiérarchie implique celle de parallélisme des formes : pour abroger ou modifier une règle, il faut adopter une règle équivalente ou supérieure (une loi constitutionnelle ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle).

B. La Constitution

1) Qu’est-ce que c’est ?La Constitution est alors un ensemble de textes qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle présente aussi les droits fonda-mentaux des citoyens.C’est la loi fondamentale de l’État.La Constitution actuelle en France est celle de 1958. Elle a instauré la V République.Elle est constituée de plusieurs textes : - la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a pour objectif de

définir les droits fondamentaux des citoyens ; - le Préambule de 1946, qui précise les droits des personnes en adéquation avec les

enjeux de la période d’après-guerre ; - la Constitution de 1958, qui énonce les grands principes de fonctionnement de la

République et l’organisation de ses institutions ; - la Charte de l’environnement de 2004 fait entrer le droit à un environnement sain

dans les droits constitutionnels.

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2) Qui s’en occupe ?Le Conseil constitutionnel vérifie que les règles de droit respectent la Constitution. Cette vérification peut se faire avant la promulgation de la loi ou après. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assem-blée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 2008, toute personne engagée dans une procédure judiciaire peut poser une question prioritaire de constitu-tionnalité concernant un texte législatif. Cela signifie qu’elle peut demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d’une loi en vigueur.

C. La loi

1) Qu’est-ce que c’est ?La loi est une règle écrite, générale et permanente, votée par le Parlement. C’est l’ar-ticle 34 de la Constitution de 1958 qui énonce les domaines pour lesquels la promulga-tion d’une loi est nécessaire.

2) Qui s’en occupe ?La loi est préparée par : - le Conseil des ministres, dirigé par le Premier ministre ; c’est un projet de loi ; - les parlementaires : députés ou sénateurs ; c’est une proposition de loi.

Ce sont les députés (à l’Assemblée nationale) ou les sénateurs (au Sénat) qui discutent, modifient et votent le texte. Après le vote, le texte peut être soumis au Conseil consti-tutionnel, puis il est promulgué (signé) par le Président de la République et par les ministres chargés de son exécution. Sa parution au Journal officiel entraîne son appli-cation obligatoire par tous sur tout le territoire.

2. Les règles du droit internationalL’État français est amené à coopérer avec les autres États à de nombreuses reprises. L’appartenance à l’Union européenne entraîne la création de nombreuses règles de droit.

A. Les traités internationaux

1) Qu’est-ce que c’est ?Le droit international est l’ensemble des règles qui visent à organiser les relations internationales entre les États ou entre des individus d’États différents. Les accords internationaux peuvent être signés de deux manières : - les États se coordonnent seuls (lorsque peu d’États sont concernés) ; - les États – nombreux – se regroupent dans des institutions internationales (ONU).

Un traité est un accord entre plusieurs États.

2) Qui s’en occupe ?Les chefs d’État sont les personnes habilitées à engager tout leur pays dans le respect d’un traité.

B. Les traités européens

1) Qu’est-ce que c’est ?Les traités européens sont l’ensemble des textes fondamentaux qui encadrent la construc-tion de l’Union européenne. Les traités européens forment le droit originaire européen : - le dernier : Traité de Lisbonne en 2007 ; ©

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- le plus connu : Traité de Maastricht (UE) de 1992 ; - le premier, toujours en vigueur : Traité de Rome (CEE) de 1957.

2) Qui s’en occupe ?Les traités européens sont également signés par les chefs d’État des États membres de l’UE.

C. Le droit dérivé européen

1) Qu’est-ce que c’est ?On entend par droit dérivé l’ensemble des actes émis par les différentes institutions communautaires sur le fondement des traités constitutifs. Le droit dérivé doit respec-ter le droit originaire. Le droit dérivé comprend notamment : • Les règlements

Le règlement est un acte qui présente trois caractéristiques : - il doit être appliqué par tous les États et les ressortissants de l’Union ; - il est obligatoire dans tous ses éléments : en conséquence, il ne peut pas s’appliquer

partiellement ou de façon incomplète ; - il ne nécessite pas de mesure de transposition dans le droit national : on dit qu’il est

directement applicable. • Les directives

Trois caractéristiques de la directive : - elle impose aux États membres un but à atteindre dans un délai donné. Ils sont libres

des moyens à employer pour atteindre le résultat ; - elle ne s’applique qu’à certains États membres ; - elle doit être transposée dans le droit national (par une loi ou un décret).

Exemples : Directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, ouverture du marché du courrier, etc.La non-transposition d’une directive dans le délai donné peut faire l’objet d’une pro-cédure de manquement devant la CJCE.

2) Qui s’en occupe ?Le Conseil européen, composé des chefs d’États membres, donne l’impulsion sur les textes à élaborer. La Commission européenne, composée d’un commissaire par pays membre, élabore les textes et veille à leur respect, après leur adoption. Le Conseil des ministres (regroupant les ministres des États membres) et le Parlement européen (élu par le peuple européen au suffrage universel) sont tous les deux impliqués dans l’adop-tion des règles du droit dérivé.

3. Les règles du droit national issues des pouvoirs exécutif et judiciaire

Les pouvoirs exécutif et judiciaire, mais également d’autres organisations, sont aussi amenés à élaborer des règles de droit.

A. Les règles issues du pouvoir exécutifDe manière générale, le pouvoir exécutif adopte des règlements. Le règlement est un texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive. Il peut s’agir des décrets, des ordonnances, des circulaires et des arrêtés.©

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Qui ? Pouvoir exécutif central : Président de la République et Premier ministre.

Autres membres du pouvoir exécutif : ministres, préfets, maires…

Quoi ? • Un décret est un acte général ou individuel signé par le pouvoir exécutif central. Les décrets peuvent être autonomes ou pour appliquer une loi.• Une circulaire est un acte qui commente, explique et éclaire les règles en vigueur.• Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle doit ensuite être votée par le parlement.

L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.

B. Les règles issues du pouvoir judiciaire

1) Qu’est-ce que c’est ?Chaque jour, les tribunaux doivent régler des litiges entre personnes juridiques. Pour cela, ils utilisent les règles de droit existantes. Comme ces dernières sont générales et abstraites, les juges veillent à les appliquer à la situation concrète qui leur est présentée. C’est ainsi qu’ils sont souvent amenés à interpréter les lois.Dans certains cas, il n’existe pas de règle de droit pour résoudre une situation. On parle de vide juridique. Les juges sont obligés de juger (article 4 du Code civil) et s’aident des lois s’approchant en les adaptant. Exemple : en l’absence de réglementation claire sur l’euthanasie, les juges qui ont jugé les premières affaires de ce type ont utilisé les règles sur les homicides, mais les ont adaptées au cas jugé.Dans tous les cas, les juges se réfèrent aux affaires similaires ayant déjà été jugées : c’est la jurisprudence. La jurisprudence est : - l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux (arrêts) ; - la manière dont les juges appliquent, interprètent et adaptent les règles aux situations

de fait.

2) Qui s’en occupe ?La jurisprudence est formée par l’ensemble des juges des tribunaux.Au sein de ces tribunaux, il existe également une hiérarchie : ce sont la Cour de cassa-tion (en matière judiciaire) et le Conseil d’État (en matière administrative) qui sont les juges suprêmes.

C. Les autres règles de droit

1) Les conventions collectivesDans la vie des entreprises, chaque secteur d’activité a ses spécificités. Les employeurs d’un même secteur sont amenés à se concerter pour définir des règles communes de fonctionnement.Les conventions et accords collectifs sont des arrangements contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs. Elles ont pour but de déterminer les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales des salariés. Exemple : la convention sur les métiers de l’immobilier indique les modalités du travail dans cette profession. Les représentants des salariés et des employeurs sont appelés les partenaires sociaux2) Les décisions des autorités administratives indépendantesLes autorités administratives indépendantes sont des organisations publiques créées dans le but d’assurer une mission économique. Exemples : Autorité de la concurrence, © É

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CSA, CNIL, HADOPI… Dans le cadre de leurs attributions, les AAI prennent des décisions qui s’imposent aux personnes visées.

3) La coutumeLa coutume est la manière à laquelle la plupart des personnes se conforment dans un groupe social. La coutume peut être appliquée, à condition qu’elle respecte l’ensemble des autres règles de droit. Exemple : une coutume qui autoriserait une personne à se marier avec plusieurs autres personnes à la fois ne peut pas être appliquée en France. Le Code civil énonce que le mariage est contracté entre deux personnes seulement.

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Chapitre 3 L’organisation du système judiciaire


1.3 Les sources du droit

Les règles de droit émanent d’autorités légitimes.L’étude de quelques normes et de leur autorité créatrice permet d’identifier les sources du droit. L’analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence.Les sources communautaires, nationales, y compris celles issues de la négociation collective, sont étudiées sans entrer dans le détail de leur création.L’étude permet de réaffirmer le caractère européen de notre système juridique et d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit. Elle permet également de rappeler les principes d’organisation et de séparation des pouvoirs.La notion de jurisprudence est abordée ainsi que le rôle d’unification du droit de la Cour de cassation.

Constitution.Contrôle de constitutionnalité (QPC).Droit communautaire, traités, droit dérivé (règlement, directive) / Commission européenne, Conseil de l’Union européenne Parlement européen.Loi/parlement.Règlement/ gouvernement.Jurisprudence/autorité judiciaire.Conventions et accords collectifs/partenaires sociaux.Organisation judiciaire.Hiérarchie des normes.

3 minutes pour découvrir La réforme de la justice> Quelles sont les principales mesures de cette réforme ?La création d’un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d’instance et des tri-bunaux de grande instance et une réforme du divorce (suppression de l’audience de conciliation pour un divorce à l’amiable).

> Quelles procédures pourraient être dématérialisées ?Le dépôt de plainte et la procédure de conciliation pour un divorce à l’amiable.

1. Les principes de base

Doc 1 La séparation des pouvoirs1. Indiquez quel est l’intérêt du principe de séparation des pouvoirs.La séparation des pouvoirs permet d’éviter qu’un seul individu ou une minorité impose sa volonté aux autres et intervienne en violant la loi ou la justice.

2. Précisez à quel pouvoir appartiennent les personnes suivantes : - le ministre de l’Économie : pouvoir exécutif ; - un député de Saône-et-Loire : législatif ; - un sénateur : législatif ; - un juge : judiciaire ;

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Doc 2 L’organisation judiciaire3. Relevez les éléments distinguant l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.L’ordre judiciaire : on applique des règles de droit privé pour régler des conflits entre particuliers.L’ordre administratif : on applique des règles de droit public pour régler des conflits entre particuliers et l’administration.

Doc 3 Dans quel ordre ?4. Indiquez les ordres de juridiction qui conviennent pour chacune des situations données ci-contre.a. Juridiction administrativeb. Juridiction administrativec. Juridiction judiciaired. Juridiction judiciaire

Doc 4 Le double degré de juridiction5. Présentez l’intérêt d’un double degré de juridiction.Le double degré de juridiction permet à toute personne qui, lors d’un litige, n’est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de 1er degré de pouvoir faire réexa-miner le litige par une cour d’appel.

À vous de jouer !

> Relevez les situations qui pourraient justifier de solliciter l’intervention d’une juridiction.La décision de divorcer ; l’annulation de la vente de la voiture ; le dépôt de plainte par les voisins pour le bruit excessif ; la contestation de la déclaration fiscale.

> Précisez l’ordre de juridiction compétent pour chaque situation.L’ordre judiciaire est compétent pour le divorce, la vente du véhicule et le bruit excessif.L’ordre administratif est compétent pour la contestation au fisc.

2. Les acteurs du système judiciaireDoc 1 Les magistrats1. Précisez ce qui distingue les deux types de magistrats.La particularité de ces deux magistrats est que l’un siège en position assise et l’autre siège en position debout.

Doc 2 Assis ou debout ?2. Indiquez la principale différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet.Le magistrat du siège est indépendant du pouvoir exécutif et le magistrat du parquet est un fonctionnaire, dépendant donc de l’État.©

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Chapitre 3 - L’organisation du système judiciaire 33

3. Précisez pourquoi le principe d’inamovibilité est essentiel dans la fonction du magistrat du siège.L’inamovibilité est une prérogative (un avantage) permettant aux magistrats de ne pouvoir être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions, sans la mise en œuvre de procédures protectrices. Cette prérogative permet au magistrat d’être « intouchable » et de ne pas subir de pression de la part de l’exécutif.

Doc 3 Le personnel de justice4. Expliquez l’intérêt pour la procédure et les justiciables d’avoir tous ces interlocuteurs.Chaque personnel de justice est chargé d’un rôle spécifique pour répondre aux besoins des justiciables. Ces derniers ont ainsi un interlocuteur désigné pour accomplir chaque étape de leur procédure.

Doc 4 Les juges non professionnels5. Précisez ce qui différencie un juge non professionnel d’un magistrat du siège.Les juges non professionnels n’exercent pas leur activité de magistrat à plein temps, ils occupent une autre fonction professionnelle, contrairement aux juges professionnels.

À vous de jouer !

> Indiquez quel est le juge compétent pour statuer sur le trouble de voisinage.Le juge compétent pour statuer sur ce trouble dépendra de la gravité de l’affaire. S’il s’agit d’une affaire ne présentant pas de difficulté, elle sera jugée par un juge non professionnel. A contrario, le litige pourra être saisi par un juge du tribunal judiciaire (ancien TGI) lorsque l’affaire est complexe ou lorsque le montant du litige est élevé.

> À partir des différentes étapes de la procédure soulignées dans le texte, indiquez à M. et Mme Ferrera les professionnels du droit qui vont intervenir dans la résolution du conflit. - Assignation en justice : par acte d’huissier de justice (ou les parties elles-mêmes) ; - Préparation du dossier : intervention des deux avocats : avocat des demandeurs

(M. et Mme Ferrera) et du défendeur (leur voisin) ; - Requête au tribunal : auprès du greffe du tribunal ; - Jugement : le juge pour statuer.

3. Les règles de compétences

Doc 1 La compétence d’attribution1. Précisez l’intérêt de distinguer ces deux types de juridictions.Les juridictions civiles et pénales sont toutes deux des juridictions appartenant à l’ordre judiciaire mais elles se distinguent par le fait que l’une intervient exclusivement

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pour toutes les questions d’ordre civil (état des personnes, régime matrimonial, suc-cession…) et l’autre est inhérente aux infractions pénales.

Complément pour le professeur : la loi du 23 mars 2019 dite « loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » prévoit un certain nombre de mesures : • le regroupement des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) : le TI

et le TGI, situés dans la même commune, fusionnent pour ne plus former qu’un seul tribunal, le tribunal judiciaire. Les tribunaux de grande instance et d’instance situés sur des communes différentes deviennent des tribunaux de proximité ; • simplifier la procédure civile : développer les règlements amiables, recourir aux

règlements dématérialisés pour les petits conflits ; • simplifier la procédure pénale : recourir aux plaintes dématérialisées, proposer un

projet pilote de cour criminelle départementale pour désengorger la cour d’assises ; • alléger la charge des juridictions administratives : recourir aux juristes assistants,

aux magistrats administratifs honoraires (à la retraite)… • Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter le site du gouvernement sur cette loi :

https://www.gouvernement.fr/action/reforme-de-la-justice

Doc 2 Les juridictions civiles et pénales2. Identifiez le tribunal compétent dans le cas d’un litige entre un salarié et son employeur.Le tribunal compétent est le Conseil des prud’hommes.

3. Identifiez le tribunal compétent dans le cas d’un conflit entre des héritiers.Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ancien TGI) depuis la réforme de la justice (loi du 23 mars 2019).

Doc 3 À quel tribunal s’adresser ?4. Précisez le tribunal compétent pour chacune des situations données.a. Juridiction civile – Tribunal judiciaire/de proximitéb. Juridiction pénale – Tribunal de policec. Juridiction pénale – Cour d’assises selon les éléments de l’infractiond. Possibilité d’intervention des deux juridictions : juridiction civile – tribunal judi-ciaire (pour les fraudes lors de l’inscription sur les listes électorales) ou juridiction administrative – tribunal administratif

Doc 4 La compétence territoriale5. Identifiez la juridiction territorialement compétente dans le cas d’un vol « à l’arraché ».Le tribunal compétent est le tribunal du lieu où a été commis le vol ou le lieu du domi-cile de l’auteur du vol.

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À vous de jouer !

> Recherchez la juridiction compétente.Juridiction civile – Tribunal judiciaire ou de proximité

> Précisez le lieu de cette juridiction.Ce sont les juridictions marseillaises qui seront compétences car c’est le lieu où se situe l’appartement.

Fiche méthode Comprendre la procédure de saisine d’une juridiction civile> Précisez les arguments des parties et expliquez la décision du tribunal. • Arguments des parties - Demandeur : l’actrice considère que le journal a porté atteinte à sa vie privée en

divulguant sa grossesse. - Défendeur : le journal estime, pour sa part, que révéler un état de grossesse ne porte

pas atteinte à la vie privée dans la mesure où la personne se montre dans un lieu public, et mène une vie publique. Le journaliste ne fait que relater un fait qui peut être constaté par quiconque. • La décision du tribunal

Le tribunal juge que tout individu, y compris les artistes, a droit au respect de leur vie privée et la publication d’un état de grossesse, sans autorisation de la personne concernée, est une atteinte à la vie privée.

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1-c. De limiter l’arbitraire.2-a. L’application des règles de droit privé.3- b et c. Les magistrats du siège prononcent les jugements en restant assis et sont inamovibles.4-a. En fonction de la nature du litige.

2 Appliquer1. Précisez le rôle de la cour d’assises.Elle juge les crimes (ce sont des infractions punies de 15 ans d’emprisonnement jusqu’à perpétuité).

2. Expliquez pourquoi on peut considérer cette juridiction comme spécifique.Elle est dite spécifique car elle est la seule juridiction à être composée de juges profes-sionnels et d’un jury (six citoyens tirés au sort).

3. Indiquez les voies de recours possibles à la suite d’un arrêt de la cour d’assises.Au même titre que les autres juridictions de premier degré, les voies de recours sont les juridictions de la cour d’appel et la Cour de cassation en cas de pourvoi.

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3 Approfondir1. Indiquez pourquoi la Cour de cassation est une juridiction suprême.Car c’est la juridiction la plus élevée dans l’ordre judiciaire. Elle est unique.

2. Précisez la distinction entre un jugement rendu en premier ressort d’un jugement rendu en dernier ressort.Un jugement rendu en premier ressort est susceptible d’appel devant la cour d’appel tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort sera rendu devant la Cour de cassation.

3. Expliquez en quoi la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais veille au respect de la règle de droit. Elle vérifie notamment si les juges du fond (1er et 2nd degré) ont bien appliqué la règle de droit, on dit « qu’elle juge en droit et non en fait ».

4. Montrez pourquoi la tendance jurisprudentielle découle très souvent des décisions de la Cour de cassation.Elle est la juridiction suprême dont le rôle est d’interpréter et de préciser le sens des textes de droit. Elle a un pouvoir d’appréciation des textes et, par son raisonnement, elle tend à inspirer les autres juridictions.

Synthèse

1. Les principes de baseA. La séparation des pouvoirsOn distingue trois pouvoirs : - le pouvoir exécutif, exercé par le président de la République et le gouvernement. Le

pouvoir exécutif détermine et conduit la politique de la nation. Il élabore les règlements ; - le pouvoir législatif, assuré par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le pou-

voir législatif vote la loi et contrôle le gouvernement ; - Le pouvoir judiciaire, confié aux magistrats. Le pouvoir judiciaire contrôle l’applica-

tion des lois et sanctionne les infractions.Ces trois pouvoirs sont indépendants et confiés à des organes distincts afin de préser-ver les libertés et protéger les droits des citoyens.

B. Deux ordres et deux degrés de juridictionLe principe de séparation des pouvoirs, consacré par la loi du 24 août 1790 et réaf-firmé par la Constitution de 1958, a permis de distinguer deux ordres de juridiction : - les juridictions de l’ordre judiciaire : elles sont compétentes pour appliquer les

règles de droit privé entre particuliers (par exemple : les litiges familiaux, la vente d’un fonds de commerce…) et pour sanctionner les infractions aux règles de droit pénal (par exemple : contravention, délits, crimes…) ; - les juridictions de l’ordre administratif : elles sont compétentes pour appli-

quer les règles de droit public dans les litiges concernant l’administration de l’État,

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les communes, les départements, les régions avec les particuliers, par exemple : la contestation d’une décision ou d’un acte administratif…Le principe du double degré de juridiction permet à tout justiciable de porter un litige déjà jugé par une première juridiction devant une juridiction hiérarchiquement supé-rieure, la cour d’appel.À la suite d’un jugement rendu par une juridiction de premier degré, les parties peuvent exercer un recours soit devant : - la cour d’appel : les parties peuvent faire rejuger l’affaire. La cour d’appel peut confir-

mer ou infirmer (déclarer nul) le jugement précédent ; - la Cour de cassation : les parties peuvent se pourvoir en cassation suite à une déci-

sion rendue par un tribunal ou par une cour d’appel. La Cour de cassation (juridiction suprême) ne rejuge pas l’affaire, elle vérifie si les juges ont bien appliqué la loi : « elle est juge du droit et non du fait ».

2. Les acteurs du système judiciaire

Les magistrats (juges, procureurs) et les greffiers relèvent du ministère de la Justice tandis que les auxiliaires de justice (avocats, huissiers) exercent une profession libérale.

A. Les magistratsLes juges conduisent les débats du tribunal et tranchent les conflits en toute indépen-dance. Ils statuent en position assise d’où leur appellation de « magistrature assise ». Certaines affaires exigent parfois l’intervention de juges spécialisés, comme les juges d’instruction pour enquêter sur des affaires criminelles, et les juges d’application des peines pour en contrôler l’exécution.Le parquet ou « magistrature debout » réclame les sanctions car il défend l’intérêt de la société et assure le respect de l’ordre public. Il est composé des procureurs et de leurs substituts, rattachés au ministre de la justice.

B. Les auxiliaires de justice - Les avocats sont les « techniciens » du droit. Ils conseillent et assistent les parties

d’un procès et assurent leur défense. - Les greffiers assistent les juges. Ils authentifient les actes et les décisions de ces der-

niers. Ils sont « la mémoire » du tribunal. - Les huissiers de justice sont chargés de porter à la connaissance de l’adversaire les

actes de procédure et les décisions de justice afin d’assurer leurs exécutions. - Les juges non professionnels, désignés en raison de leurs compétences, sont des

citoyens parfois élus, parfois désignés, qui participent à l’œuvre de la justice aux côtés des magistrats professionnels, par exemple : assesseurs du tribunal pour enfants, conseillers prud’homaux…

3. Les règles de compétences

Chaque juridiction possède une compétence, c’est-à-dire la possibilité de connaître et de statuer sur un litige. La compétence se définit en fonction de la nature, du montant et du lieu du litige.

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A. La compétence d’attributionLa compétence d’attribution détermine la juridiction apte à juger une affaire. Cela se détermine en fonction de la nature du litige, par exemple entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, et, dans l’ordre judiciaire, entre les juridictions pénales et civiles.

B. La compétence territorialeElle indique quel est, parmi l’ensemble des tribunaux de même nature répartis sur le territoire, celui qui devra examiner le litige. Le principe est que le tribunal compétent est le tribunal du lieu du domicile du défendeur mais ce principe admet parfois des exceptions.

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Chapitre 4 Le litige


2.1 Le litige Le droit est un système de normes dont l’un des objectifs est de pacifier les relations sociales.La transformation d’un conflit en litige impose la qualification juridique des faits et la recherche des moyens de droit à l’appui des prétentions des parties.L’étude est menée à partir de situations juridiques de nature conflictuelle dans laquelle sont identifiés les éléments du litige (faits, parties, prétentions) et pour lesquelles on cherche comment le droit peut contribuer à résoudre le conflit.

Litige.Demandeur, défendeur.Prétentions.Accord amiable.

3 minutes pour découvrir Les nuisances sonores d’un bar dans Paris> Quel est le problème rencontré par les voisins du bar ?Les voisins du bar « Le Comptoir général » se plaignent du bruit occasionné par les personnes qui sortent du bar la nuit.

> À qui pourraient faire appel les voisins pour résoudre ce conflit ?Les voisins pourraient demander à la justice de trancher ce litige.

1. Les éléments du litige

Doc 1 Les conflits de voisinage1. Présentez la situation ci-dessus.Cette image illustre les potentiels conflits de voisinage. En effet, il est difficile parfois de vivre les uns à côté des autres, cela peut engendrer des conflits.

Doc 2 – Litige et prétentions2. Expliquez, au regard des éléments donnés par le doc 2, si la situation du doc 1 correspond à un litige.Le litige est un conflit sur l’exercice d’un droit. Dans le doc 1, on peut voir que le conflit porte bien sur l’exercice d’un droit : qu’a-t-on le droit de faire lorsque des voisins nous entourent ? À quelle heure peut-on faire du bruit ? Peut-on laisser les poubelles sur le palier ? etc.

3. Identifiez les prétentions des personnes qui s’opposent dans le document 1.Prétentions de la femme : ne pas trouver des poubelles sur son palier.Prétentions de l’homme : ne pas entendre de la musique à minuit.

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40 Thème 2 Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Doc 3 La qualification juridique des faits4. Présentez l’intérêt de qualifier juridiquement les faits d’une situation.La qualification juridique sert à appliquer le droit adapté aux faits.

5. Qualifiez juridiquement les faits de la situation présentée dans le document 1.L’homme et la femme du doc 1 sont voisins. Ils sont en litige (conflit de voisinage). Ils ont chacun des prétentions : la femme ne veut pas trouver des poubelles sur son palier et l’homme ne veut pas entendre de la musique à minuit (tapage nocturne).

Doc 4 – Le problème de droit, c’est quoi ?6. Expliquez ce qu’est le problème de droit.Le problème de droit est une question générale sur la façon dont on doit appliquer le droit dans une situation donnée. • Il faut qu’il se présente sous forme interrogative. • Il faut que la question soit générale, c’est-à-dire qu’elle ne fasse pas référence aux

faits.

7. Identifiez le problème de droit dans la situation du document 1.Quelles sont les limites au droit de propriété, notamment vis-à-vis de son voisinage ?

À vous de jouer !

> Identifiez l’origine du litige.Le litige vient des bruits émis par Lucia la nuit.

> Qualifiez les faits de ce litige.Lucia est propriétaire d’un appartement. Son voisin souhaite porter plainte car elle fait trop de bruit un soir.

> Identifiez les prétentions de Lucia et celles de son voisin.Lucia souhaite profiter de sa propriété et faire du bruit quand elle le veut. Son voisin souhaite faire cesser le bruit.

> Formulez le problème de droit.Dans quelle mesure le propriétaire d’un appartement peut-il émettre des nuisances sonores ?

2. Les parties et leurs moyens de droit

Doc 2 Dordogne : condamnés car les grenouilles de leur mare sont trop bruyantes1. Résumez le litige évoqué dans le document.Il s’agit d’un conflit de voisinage. Annie et Michel Pecherasne ont dû combler une mare qui était dans leur jardin car les voisins se sont plaints du bruit que faisaient les grenouilles.

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Chapitre 4 - Le litige 41

2. Identifiez le demandeur et le défendeur ainsi que leurs prétentions.Les demandeurs sont les voisins mécontents, ce sont eux qui sont allés en justice pour demander que le bruit cesse.Les défendeurs sont Annie et Michel Pecherasne car ils n’ont pas demandé à aller en justice. Leurs prétentions sont de ne pas avoir à combler leur mare.

Doc 3 Les moyens des parties : leurs arguments3. Identifiez les moyens de droit utilisables par les personnes concernées par le litige du document 2.Demandeurs : ils devraient pouvoir exercer leur droit de propriété en toute quiétude, ne pas avoir à supporter un bruit tel qu’ils ne sont plus tranquilles chez eux.Défendeurs : la mare participe à la biodiversité de la région.

Doc 4 Jugés pour leur rixe à Orly, les rappeurs Booba et Kaaris se rejettent la faute au tribunal

4. Repérez les moyens de droit utilisés par Booba.Selon lui, il s’est senti menacé, il a cherché à se défendre. Il n’a porté le premier coup que pour intimider son adversaire, pour empêcher qu’il ne l’attaque.

5. Repérez les moyens de droit mobilisés par Kaaris.Selon lui, il a agi en état de légitime défense. Il ne s’est levé que pour pouvoir se défendre.

À vous de jouer !

> Identifiez les parties dans ce litige.M. Bonvard est demandeur. Son voisin est défendeur.

> Repérez les moyens du demandeur.Selon M. Bonvard, puisqu’il est propriétaire du pommier, il est aussi propriétaire de ses fruits même s’ils poussent chez le voisin.

> Repérez les moyens du défendeur.Selon le voisin, puisque les fruits poussent au-dessus de chez lui, il a le droit de les manger.

3. La résolution du litige

Doc 1 Deux modes de résolution1. Expliquez le choix qui est offert au personnage dans le dessin ci-dessus.Lors d’un litige, le demandeur a le choix, il n’est pas obligé d’aller au procès. Il peut choisir d’essayer de résoudre le litige avec la partie adverse à l’amiable.

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Doc 2 Les modes de résolution à l’amiable2. Précisez l’intérêt d’avoir recours à une résolution amiable d’un conflit.L’intérêt est que cela coûte moins cher et va plus vite.

3. Citez la principale différence entre la médiation et la conciliation.La médiation est payante alors que la conciliation est gratuite.

Doc 3 Le recours au juge4. Expliquez à quel moment le recours au juge peut-il être nécessaire.Le recours au juge peut être nécessaire lorsqu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

5. Expliquez la différence entre un procès et un mode de résolution amiable d’un conflit.Le juge est la personne investie de la fonction de dire le droit à l’occasion des litiges qui lui sont soumis. Il dit officiellement ce qu’est le droit. Les parties ne participent pas à la résolution du conflit. Une résolution à l’amiable ne fait pas intervenir le juge. Ce sont les parties qui participent à la résolution du conflit.

6. Listez les différentes étapes d’un procès. - Saisir la justice ; - L’audience : réunion avec les juges, les avocats et les parties ; - Délibération des juges ; - Jugement.

Doc 4 Qu’est-ce qu’un juge ?7. Précisez le rôle du juge.Le juge dit ce qu’est le droit et comment il faut l’appliquer dans une situation précise. La décision du juge clôt définitivement le litige. Sa décision sera appliquée, s’il le faut par la force.

À vous de jouer !

> Présentez le conflit qui oppose Noémie et Tony.Le conflit qui les oppose concerne la succession de leur tante, et plus précisément un tableau qu’ils veulent se voir tous les deux attribuer.

> Conseillez-leur une façon de résoudre ce conflit.Réponse libre des élèves, ils peuvent proposer la médiation ou la conciliation.

Fiche méthode Faire une recherche juridique sur Internet> Faites une recherche Internet relative aux modes de résolution à l’amiable d’un litige entre un salarié et son employeur sur le non-paiement d’heures supplémentaires.Pas de corrigé type, se reporter à la fiche méthode page 53 du manuel.

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Activités

1 Se testerAssociez le bon chiffre à la bonne lettre.A3 ; B1 ; C5 ; D2 ; E4 ; F7 ; G6

2 Appliquer1. Qualifiez les faits de cette situation.Julia heurte involontairement sur Adel qui faisait du vélo. À la suite de cet incident, Adel a un arrêt de travail de plusieurs jours.

2. Identifiez les parties de ce litige.Le demandeur est Adel ; le défendeur est Julia.

3. Exposez les prétentions de chacune des parties.Adel : dommages-intérêts pour sa perte de revenus.Julia : ne rien payer.

4. Identifiez leurs moyens de droit, notamment grâce au doc 1.Adel : Julia est responsable de ses actes, or c’est bien sa chute qui lui a causé un arrêt de travail.Julia : Adel roulait trop vite, c’est pour cette raison qu’il s’est blessé.

5. Formulez le problème de droit.Est-on responsable même de ses maladresses ?

3 Approfondir1. Qualifiez les faits de cette situation.La famille X., consommateur, a conclu un contrat de vente avec une animalerie, ven-deur professionnel, pour acheter un rat. Le rat a mordu le fils et la mère. Le fils est tombé gravement malade à la suite de cette morsure. La famille a assigné l’animalerie en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement à l’obligation d’information sur les risques de maladie pouvant résulter des morsures.

2. Identifiez les parties de ce litige et formulez le problème de droit.Demandeur : Famille X. Défendeur : Animalerie.Problème de droit : Quelle est l’étendue de l’obligation d’information et de conseil d’un professionnel face à un consommateur ?

3. Exposez les prétentions de chacune des parties.Prétentions de la famille X. : obtenir des dommages-intérêts en réparation du préju-dice subi.Prétentions de l’animalerie : ne rien payer.

4. Identifiez les moyens de droit du défendeur.Selon l’animalerie, le fait qu’un rat puisse transmettre une maladie est de la connais-sance de tous. En tant que vendeur, il n’avait donc pas besoin d’informer sur ce sujet.

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5. Résumez la solution de la Cour de cassation.La Cour de cassation n’est pas d’accord avec l’animalerie. Selon elle, l’acheteur n’avait pas conscience qu’en achetant un rat, il s’exposait à des risques de maladie. Le ven-deur aurait dû l’en informer et en ne le faisant pas, il commet une faute.

Synthèse

1. Les éléments du litigeA. La notion de litige et ses éléments caractéristiquesLe litige est constitué lorsque l’on est en présence de faits conflictuels et de personnes présentant des prétentions opposées. On distingue le litige du conflit dans le sens où, dans le litige, il y a une opposition juridique de positions adverses portée devant la jus-tice ; alors que le conflit est une opposition non encore portée à la connaissance de la justice. Les prétentions sont les demandes des parties portées devant la justice.

B. La qualification juridique des faits et le problème de droitLa qualification juridique consiste à traduire des faits en termes juridiques en faisant référence à des règles de droit pour faire entrer l’événement (les faits) dans une classi-fication juridique (il s’agit de…). La qualification juridique est particulièrement impor-tante puisqu’elle permet d’appliquer les règles de droit adaptées à la situation. Par exemple, le fait de qualifier une personne de consommateur va permettre de lui appli-quer toutes les règles spécifiques du droit de la consommation.Le problème de droit est l’expression sous la forme interrogative de la qualification juridique d’une situation, en référence à un ou plusieurs textes de droit. C’est la ques-tion que se pose le magistrat avant de résoudre le litige.

2. Les parties et leurs moyens de droitA. Les parties (demandeur et défendeur)Le défendeur, appelé aussi « la partie défenderesse », est la personne, physique ou morale qui a été assignée à comparaître en justice par celui qui a pris l’initiative du procès et que l’on dénomme le demandeur ou la « partie demanderesse ». Ne pas confondre le mot « défendeur » avec le mot « défenseur », qui, dans un procès pénal, désigne l’avocat du prévenu.

B. Les moyens de droit des partiesLes moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fon-der sa prétention. On appelle cela les arguments des parties. C’est aux parties qu’il incombe de présenter au tribunal les moyens qu’elles font valoir à l’appui de leurs prétentions et sur lesquelles la juridiction saisie est amenée à se prononcer.

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3. La résolution du litigeA. Les modes de règlements alternatifsLe recours au juge n’est parfois pas la meilleure solution. Ainsi le droit prévoit d’autres modes de résolution des litiges : la conciliation, la médiation et l’arbitrage. • La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en

conflit. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur, qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un l’accord entre les parties, le conciliateur est davantage chargé de garantir un ter-rain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. • La médiation constitue un mode de règlement des litiges très proche de la concilia-

tion. Elle consiste dans le recours payant à un tiers, généralement désigné par un juge, afin de conduire activement les parties en conflit à adopter un compromis. • L’arbitrage est aussi une alternative au procès. Les parties désignent une personne

(l’arbitre) qui aura pour mission de juger leur différend. Les parties peuvent choisir un ou des arbitres spécialistes du droit ou d’une technique donnée, selon les spécificités de l’affaire. Un des grands avantages de l’arbitrage est qu’il est confidentiel (contraire-ment à un procès public). Cependant le recours à l’arbitrage est payant.L’arrangement à l’amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d’ordre familial, professionnel, patrimonial. En cas d’infraction pénale, l’arrangement à l’amiable peut porter sur l’indemnisation de la victime. Les parties ne peuvent s’en-tendre sur la peine pénale (amende…). L’arrangement à l’amiable permet aussi de pré-venir un conflit en réglant par avance une situation à venir.

B. Le recours au jugeLe droit est un système de normes dont l’un des objectifs est de pacifier les relations sociales. Le fait de recourir au juge évite donc les revanches personnelles, il permet de résoudre le litige de façon pacifique. Le juge est un tiers qui va appliquer un système de normes préétablies pour donner une solution au conflit.

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Chapitre 5 La preuve


2.2 La preuve Sur le plan juridique, toute personne peut revendiquer une prétention en se prévalant d’un droit à condition d’en apporter la preuve. Sont étudiées les règles relatives à la preuve des actes et des faits juridiques, à la charge de la preuve, aux modes de preuve et à leur admissibilité.

Acte et fait juridiques.Présomption.Charge et mode de preuve.Preuve électronique.Acte authentique et sous signature privée.Témoignage, aveu.Intime conviction du juge.

3 minutes pour découvrir La notion de preuve> À quoi sert la preuve ?Les juridictions en ont besoin pour établir la vérité.

> Quel type de preuve évoque maître Doreau ?Le témoignage.

1. La preuve : notion et moyen de preuve

Doc 1 Pas de preuve, pas de droit1. Proposez un synonyme du verbe prouver.Démontrer, établir, innocenter…

2. Indiquez à quoi sert une preuve.À démontrer la vérité.

3. Expliquez le titre du document.Ce titre montre l’importance de la preuve : si l’on ne peut prouver un droit, alors on ne pourra pas l’exercer.

Doc 2 La force probante des écrits4. Classez les trois écrits présentés en fonction de leur force probante.De la plus grande force probante à la plus faible : - l’acte authentique ; - l’écrit sous signature privée ; - l’écrit électronique.

5. Indiquez s’il est toujours possible de prouver par écrit. Donnez un exemple où cela est difficile, voire impossible.Non cela n’est pas toujours possible. Par exemple, un cambriolage ne peut pas se prouver avec un écrit (comme la plupart des faits juridiques).

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Chapitre 5 - La preuve 47

Doc 3 Les autres modes de preuve6. Identifiez les autres modes de preuve évoqués dans les images ci-dessus. - Image de gauche : le témoignage. - Image en haut à droite : l’aveu. - Image en bas à droite : l’expertise.

7. Indiquez s’ils auront la même force probante que les écrits. Justifiez votre réponse.Ces modes de preuve auront une force probante moindre que les écrits car ils ne sont pas indiscutables, on peut les remettre en cause (la personne qui témoigne peut mentir par exemple).

Doc 4 Où est la preuve ?8. Expliquez l’importance de la preuve dans l’affaire Bouygues Telecom/Free.Bouygues a perdu son action en justice contre Free car elle manquait de preuve. N’ayant pu prouver ses affirmations, elle perd le procès et devra en plus payer les frais de justice.

À vous de jouer !

> Indiquez quels sont les moyens de preuve qui pourraient être mobilisés par Cécile.Elle peut avoir des preuves écrites comme un mail par exemple, mais aussi des preuves non écrites comme le témoignage de ses collègues.

2. Les règles juridiques en matière de preuve

Doc 1 Le billet de loterie1. Identifiez ce que doit apporter comme preuve un gagnant à la loterie pour toucher son gain.Le gagnant doit obligatoirement apporter son ticket avec les numéros gagnants pour toucher son gain.

Doc 2 La preuve de l’acte juridique2. Expliquez si jouer à la loterie est un acte juridique.Un jeu de loto est bien un acte juridique car il s’agit d’une manifestation de volonté (achat du ticket) destinée à produire des effets de droit.

3. Citez les effets attendus pour le joueur et pour l’entreprise de loterie.Les effets attendus pour le joueur sont de possiblement gagner de l’argent. Pour l’entreprise, elle gagne de l’argent avec la vente des billets et met en jeu une somme d’argent.

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Doc 3 Le fait juridique4. Expliquez si ces événements correspondent à des actes juridiques.Non, car il ne s’agit pas d’une manifestation de volonté.

5. En vous appuyant sur les documents 2 et 3, expliquez ce qu’est un fait juridique.Le fait juridique est un événement, volontaire ou involontaire, qui va produire des conséquences juridiques.

Doc 4 La preuve en droit civil6. Expliquez pourquoi les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.Les faits juridiques sont des événements donc on ne peut pas les prévoir. On ne peut donc pas les prouver par écrit la plupart du temps. On accepte donc tout autre moyen de preuve.

Doc 5 La preuve en droit pénal7. Indiquez sur qui pèse la charge de la preuve en droit pénal.La charge de la preuve pèse sur celui qui accuse.

8. Listez les modes de preuve possibles en droit pénal.On peut prouver par tous moyens : témoignages, aveux, expertise…

Doc 6 L’intime conviction du juge en matière pénale9. Indiquez ce que prend en compte le juge pour déterminer la peine d’un accusé.Les preuves matérielles mais aussi la situation de l’accusé, son passé…

10. Expliquez comment il forge son intime conviction.Il forge son intime conviction par l’impression qu’a fait sur sa raison l’ensemble des preuves et des moyens de défense.

À vous de jouer !

> Précisez, pour chacune des situations, s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique. - Situation 1 : c’est un fait juridique puisque le vol est un événement et non une mani-

festation de volonté. - Situation 2 : c’est un acte juridique puisque le legs est une manifestation de volonté. - Situation 3 : c’est un fait juridique car c’est un événement involontaire.

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3. La charge de la preuve

Doc 1 Qui doit prouver ?1. Précisez sur qui repose la charge de la preuve en utilisant le terme « demandeur » ou « défendeur ».La charge de la preuve repose sur celui qui demande l’application d’un droit, le demandeur.

2. Indiquez ce qui doit être prouvé.On doit prouver le droit que l’on dit avoir ou l’événement que l’on dit s’être produit.

Doc 2 Dans une copropriété, le compteur d’eau a toujours raison3. Résumez cette affaire.Un syndicat de copropriété assigne une des propriétaires d’un appartement à payer un arriéré important de charges d’eau. La propriétaire conteste avoir consommé cette eau. En première instance, le tribunal considère que le compteur d’eau n’est pas une preuve suffisante. La Cour d’appel confirme ce jugement. Cependant, la Cour de cas-sation casse l’arrêt de la Cour d’appel car, selon elle, c’est au propriétaire qui conteste l’exactitude des indications données par le compteur de prouver la défaillance du compteur.

4. Indiquez sur qui repose la charge de la preuve selon la Cour de cassation.La charge de la preuve repose sur celui qui demande l’exécution d’une obligation, c’est-à-dire sur la propriétaire qui nie avoir consommé toute cette eau.

Doc 3 La présomption5. Expliquez en quoi la présomption de paternité répond à la définition de la notion de présomption.Il y a présomption lorsque de l’existence d’un fait est déduite l’existence d’un autre fait qui lui n’est pas prouvé. Dans le cas d’une présomption de paternité, le fait non prouvé est que les enfants ont pour père le mari, mais cela est déduit d’un autre fait : le mariage des parents.

6. Expliquez le principe de la présomption d’innocence.La présomption d’innocence signifie qu’une personne n’est pas coupable et doit donc être considérée comme innocente tant que l’on n’a pas prouvé le contraire.

Doc 4 Présomption simple et présomption irréfragable7. Expliquez la différence entre une présomption simple et une présomption irréfragable.Lors d’une présomption simple, c’est au défendeur de prouver le contraire de ce qu’affirme le demandeur. Lors d’une présomption irréfragable, le défendeur ne peut même pas prouver le contraire de ce qu’affirme le demandeur.

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8. Précisez si la présomption d’innocence est une présomption simple ou irréfragable. Justifiez.Il s’agit d’une présomption simple puisqu’il est toujours possible d’apporter la preuve de la culpabilité de quelqu’un.

À vous de jouer !

> Précisez à qui est réputé appartenir l’héritage intervenu au cours du mariage.L’héritage intervenu au cours du mariage est supposé appartenir à celui qui a hérité et non aux deux époux comme le reste des biens.

> Indiquez qui doit prouver dans cette affaire.C’est à M. Fitoussi de prouver, puisque les biens acquis pendant le mariage sont sup-posés être des biens communs.

> Précisez si l’on est en présence d’une présomption simple ou d’une présomp-tion irréfragable.Il s’agit d’une présomption simple puisque, même si les biens sont supposés être communs, M. Fitoussi peut apporter la preuve contraire : les biens hérités sont des biens propres.

Fiche méthode Apporter la preuve de ses intentions> Quelle preuve doit apporter Mme Lopez pour réclamer les sommes impayées ? - Étape 1 : il s’agit ici d’un événement volontaire qui produit des conséquences juri-

diques recherchées par les parties : c’est un acte juridique. - Étape 2 : il s’agit d’un acte juridique supérieur à 1 500 € (600 × 3 = 1 800 €), Mme Lopez

devra donc prouver sa créance par écrit (avec le contrat de bail notamment). - Étape 3 : c’est à la personne qui demande l’application d’un droit de prouver ce

droit, c’est donc à Mme Lopez d’apporter la preuve. La situation de Mme Lopez n’évoque aucune présomption.

Activités

1 Se testerIndiquez si chacune de ces affirmations est vraie ou fausse. Justifiez votre réponse.1. Un acte juridique est toujours un événement volontaire. Vrai.2. Un fait juridique est toujours un événement volontaire. Faux : un fait juridique peut

être involontaire (un accident de la route par exemple).3. La charge de la preuve incombe au défendeur. Faux : la charge de la preuve incombe

au demandeur.4. Lorsqu’il y a présomption simple, le défendeur peut apporter la preuve contraire.

Vrai.

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5. La présomption de paternité est une présomption irréfragable. Faux : on peut apporter la preuve contraire, c’est donc une présomption simple.

6. Un acte juridique doit toujours être prouvé par écrit. Faux : il existe des exceptions, par exemple lorsque cet acte représente une somme inférieure à 1 500 €.

7. Un fait juridique se prouve par tous moyens. Vrai.8. Un acte authentique est un écrit. Vrai.9. En droit pénal, la preuve se fait par tous moyens. Vrai.10. L’intime conviction du juge est le principe selon lequel le juge a des préjugés. Faux,

il s’agit du principe selon lequel le juge se décide en prenant en compte les faits et les personnes dans leur subjectivité.

2 AppliquerPour chaque situation, précisez s’il s’agit d’un acte ou d’un fait juridique, quelle est la personne qui doit prouver et quels moyens de preuve elle pourra donner. Votre réponse devra être présentée sous forme d’un tableau en utilisant un logiciel de traitement de texte.

Situation Acte ou fait juridique ? Personne qui doit prouver Moyens de preuve

1 Fait juridique Le voisin Tous moyens : aveu, témoignages des amis

2 Acte juridique Sébastien Tous moyens : mail, facture, relevé bancaire

3 Fait juridique Laura Tous moyens : photo, expertise

4 Acte juridique Jonathan Écrit : relevé bancaire, contrat

5 Fait juridique Barbara Tous moyens : témoignages des passagers, caméras de surveillance

6 Fait juridique M. Sauvan Tous moyens : test de paternité

3 Approfondir1. Identifiez sur qui pèse la charge de la preuve.C’est à Carole de prouver.

2. Précisez si l’objet de la preuve est un acte ou un fait juridique.Il s’agit d’un fait juridique : le harcèlement.

3. En fonction de votre réponse précédente, rappelez les modes de preuves admis.Pour un fait juridique, la preuve peut se faire par tous moyens.

4. Déterminez si les SMS reçus par Carole peuvent être utilisés comme mode de preuve.Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2015, un SMS est admis comme mode de preuve utilisable par les employeurs. Les employeurs ont le droit d’utiliser en justice les SMS reçus ou envoyés par leurs salariés sur leur téléphone portable pro-fessionnel, et ce sans l’accord ni la présence de l’intéressé, à moins que les SMS soient identifiés comme « personnels ». Or, Carole se sent harcelée par le nouvel avocat et voudrait utiliser les SMS qu’elle a reçus comme preuve. Ces SMS ont été envoyés sur son téléphone professionnel. Carole pourra donc utiliser les SMS comme preuve du harcèlement, ses employeurs peuvent avoir accès au téléphone de l’avocat. © É

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Synthèse

1. La preuve : notion et moyens de preuveA. La notion de preuveLa preuve est la démonstration de la réalité d’un fait, d’un état, d’une circonstance ou d’une obligation. Sans preuve, le justiciable ne pourra pas obtenir justice et/ou appli-quer un droit qu’il dit posséder. Il est donc crucial pour une personne de pouvoir prouver. Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir.

B. Les moyens de preuveLa preuve peut être apportée par un écrit. Il existe plusieurs sortes d’écrits. - L’acte authentique : écrit rédigé par un officier public (un notaire par exemple), c’est

celui qui a la plus grande force probante. - L’acte sous seing privé : acte écrit par les particuliers et portant leur signature (par

exemple : un contrat de location). - L’écrit électronique : il dispose depuis 2000 de la même force probante que les écrits

papiers.D’autres moyens de preuves existent lorsqu’on ne peut pas prouver par écrit : les témoignages, les aveux et les expertises notamment.

2. Les règles juridiques en matière de preuveA. En droit civil

1) Les actes juridiquesUn acte juridique est la manifestation de l’intention, de la volonté d’une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c’est-à-dire qui ont des conséquences juri-diques. Les actes juridiques sont constitués principalement des contrats. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié : l’employeur comme le salarié ont tous les deux recherché à créer des obligations réci-proques (la prestation de travail et la rémunération pour l’essentiel).Un acte juridique se prouve par écrit. Mais il existe des exceptions, certains actes n’ont pas besoin d’être prouvé par écrit. C’est le cas lorsque : - les actes juridiques portent sur un montant inférieur à 1 500 € ; - l’écrit a été perdu suite à un cas de force majeure (incendie, inondation…) ; - il y a une impossibilité de se procurer un écrit pour des raisons matérielles ou morales

(liens de parenté, amitié…).

2) Les faits juridiquesL’acte juridique doit être différencié du fait juridique, qui est un évènement voulu ou non, susceptible de produire des effets juridiques et qui fait naître des droits et des obligations non recherchés. Par exemple, un décès sans testament transmet un patri-moine aux héritiers, un accident va entraîner le versement de dommages et intérêts.Un fait juridique se prouve par tous moyens.

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B. En droit pénalEn droit pénal, c’est à celui qui accuse de prouver. La preuve peut se faire par tous moyens. La décision du juge et des jurés se fera selon leur intime conviction, c’est-à-dire que l’acte et la personne à juger seront pris en compte dans leur subjectivité.

3. La charge de la preuve (qui doit prouver ?)A. Le principe de baseSelon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le principe est donc que le deman-deur doit prouver ce qu’il avance. Cependant, le défendeur a la possibilité de prouver le contraire.

B. Les présomptionsIl peut arriver que le législateur, par faveur pour le demandeur ou parce que la preuve est trop difficile à apporter, prévoie que le demandeur sera dispensé de sa charge. Le renversement de la charge de la preuve est donc un mécanisme qui permet au deman-deur de ne pas apporter la preuve : c’est ce que l’on appelle des présomptions.Une présomption est une opinion, une supposition fondée seulement sur des appa-rences, des indices non prouvés. Exemple : lorsque deux personnes sont mariées et que la femme est enceinte, on suppose que le mari est le père de l’enfant : c’est une présomption de paternité.Il existe deux types de présomptions : - les présomptions simples : la personne peut prouver que la supposition est fausse.

Exemple : lorsqu’il y a une présomption de paternité, le mari peut prouver (avec un test de paternité) que la supposition est fausse et qu’il n’est pas le père de l’enfant ; - les présomptions irréfragables : la personne n’a pas le droit de prouver le contraire de

ce qui est supposé. Exemple : un hôtelier est supposé responsable des bagages dépo-sés par ses clients. Si l’un d’entre eux est volé, l’hôtelier est responsable, il ne peut pas prouver le contraire.

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Chapitre 6 Le recours au juge


2.3 Le recours au juge

Le recours au juge obéit à plusieurs principes fondamentaux. Sont exclusivement abordés le droit au procès équitable, le droit au double degré de juridiction, les principes relatifs à la compétence d’attribution, les droits de la défense, la présomption d’innocence.L’étude de procès civil et pénal permet d’identifier et de mesurer les enjeux des différentes phases qui caractérisent le procès : l’introduction de l’instance ou le dépôt de plainte, la saisine du tribunal, l’instruction ou la mise en état, l’audience et la clôture des débats.L’étude porte aussi sur la constitution de partie civile dans le cadre d’un procès pénal et sur le rôle de la peine. La notion de voie de recours est introduite en étudiant l’appel, le pourvoi en cassation et la saisine des tribunaux européens.

Voies de recours.Appel.Pourvoi en cassation.Partie civile.Instance.Audience.Jugement, arrêt, délibéré.Compétence d’attribution.Assignation.Mise en examen.Infraction (contravention, délit, crime).

3 minutes pour découvrir Comment régler un litige ?> Quel est le tribunal saisi pour ce litige ?C’est le conseil de prud’hommes qui est saisi (compétent pour traiter les litiges indivi-duels entre employeur et salarié).

> Quel litige devra être jugé ?Le salarié a été sanctionné (interdiction de vol) pour non-respect du règlement inté-rieur (coiffure non réglementaire). Le salarié invoque le caractère discriminatoire (à caractère raciste) de cette sanction.

1. Les principes nationaux et européens attachés à l’action en justice

Doc 1 La présomption d’innocence1. Expliquez la notion de présomption d’innocence.Un individu suspecté d’avoir commis une infraction ne peut pas être considéré comme étant coupable avant d’être jugé par un tribunal.

2. Expliquez pourquoi la détention provisoire n’est pas contraire à la présomp-tion d’innocence.En matière pénale, le juge d’instruction dispose de nombreux pouvoirs (mandats, per-quisitions, etc.) qu’il met en œuvre pour rechercher la vérité. Il peut être amené à saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère qu’une détention provisoire est nécessaire, alors même que la personne suspecte n’a pas encore été jugée coupable.Complément pour le professeur : pour autant, cette exception à la présomption d’in-nocence est strictement encadrée et limitée à des hypothèses précises : - elle n’est possible que si la personne est mise en examen pour une infraction punie

d’une peine d’emprisonnement supérieure à 3 ans ;

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Chapitre 6 - Le recours au juge 55

- si le contrôle judiciaire ou le port du bracelet électronique se révèle insuffisant pour : conserver des preuves, maintenir la personne mise en examen à la disposition de la justice, éviter le renouvellement de l’infraction, etc.

Doc 2 Le droit au procès équitable3. Expliquez l’intérêt de chacun des principes suivants : principe de neutralité du juge, procès d’une durée raisonnable, respect des droits de la défense. • Neutralité du juge : toute personne a droit d’être jugé par un tribunal indépendant et

impartial (objectif). • Durée raisonnable : une procédure menée devant un tribunal ne doit pas être trop

longue. • Droits de la défense : toute personne doit pouvoir se défendre elle-même ou par le

biais d’un avocat contre des accusations dont elle doit être informée.

4. Précisez pourquoi la justice n’est pas toujours rendue publiquement.Le principe est que les audiences doivent toujours être tenues publiquement (les portes du tribunal doivent toujours être ouvertes). Des exceptions sont admises, en cas d’atteinte à la moralité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale, mais encore pour la protection des mineurs ou de la vie privée des parties au procès.

Complément pour le professeur : lorsque les audiences sont fermées au public, on parle de « huis clos ».

5. Repérez dans le document pourquoi le principe de la présomption d’inno-cence ne s’applique qu’à la procédure pénale.L’article 2 sur la présomption d’innocence s’applique uniquement en cas de procé-dure pénale. En effet, l’article vise « toute personne accusée d’une infraction », donc une personne faisant l’objet de poursuites pénales. On ne parle d’« accusé » qu’en matière pénale.

Doc 3 Le principe de gratuité de la justice6. Identifiez ce qui est gratuit dans la Justice.La justice elle-même ! C’est le principe de la gratuité de la justice : on ne paie pas les magistrats qui sont des fonctionnaires. La saisine du tribunal est aussi, en principe, gratuite.

7. Expliquez pourquoi engager un procès génère des frais pour les personnes qui saisissent la justice.La justice est gratuite mais elle impose d’engager certains frais malgré tout : certains sont nécessaires au bon fonctionnement de la justice (frais d’huissier, expertise, frais de timbre éventuellement), d’autres peuvent être des frais liés à la défense (avocat).

Doc 4 Le droit au double degré de juridiction8. Expliquez comment les justiciables peuvent bénéficier du double degré de juridiction.Lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la décision rendue en premier degré, les justi-ciables peuvent bénéficier d’un double degré de juridiction en exerçant une voie de © É

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recours, l’appel, auprès d’une cour d’appel. Permettre un deuxième jugement de l’af-faire répond à cette volonté d’accorder un traitement juste et équitable du justiciable. Il permet d’exercer de nouveau ses droits de la défense.

9. Précisez en quoi la Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction.La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire : elle vérifie la correcte application du droit par la cour d’appel ou la juridiction de premier degré antérieure. Ceci explique pour-quoi, lorsqu’elle casse et annule un arrêt de Cour d’appel, elle est obligée de renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel. La Cour de cassation ne peut pas trancher l’affaire.

À vous de jouer !

> Expliquez si l’employeur d’Ari peut demander un nouveau jugement de l’affaire.L’employeur d’Ari, qui n’est pas satisfait du jugement rendu en première instance par le conseil de prud’hommes, peut faire appel devant une cour d’appel (à condition que le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros).

2. Les spécificités du procès devant une juridiction civile

Doc 1 Le déroulement de l’instance devant le tribunal de grande instance1. Expliquez à quoi sert une assignation et identifiez la personne qui la transmet.L’assignation est un document qui permet au demandeur de prévenir officiellement le défendeur qu’un procès est intenté contre lui.

Complément pour le professeur : elle est rédigée par l’avocat. C’est un huissier de justice qui est chargé de notifier cette assignation au défendeur.

2. Relevez les principales compétences du juge de la mise en état.Le juge de la mise en état est compétent pour surveiller l’instruction d’un procès civil complexe : pour cela, il peut ordonner des mesures d’instruction, fixer un calendrier de procédure, tenter de concilier les parties…Complément pour le professeur : on dit que la procédure civile est « accusatoire » (ce sont les parties qui produisent les preuves ; le juge ne fait que les recevoir).

3. Expliquez le principe du contradictoire.Fait que les parties s’échangent les pièces, et les avocats leurs conclusions. Cet échange permet de connaître la défense de la partie adverse et de pouvoir débattre des argu-ments soulevés.

Doc 2 La phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes4. Expliquez le rôle de la phase de saisine du conseil de prud’homme.Pour traiter les affaires plus rapidement et rendre la phase de conciliation plus effi-cace, dès la saisine, le demandeur doit remplir un formulaire contenant un exposé des motifs de sa demande accompagné des pièces justificatives.

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5. Expliquez comment le bureau d’orientation et de conciliation permet de réduire les délais de jugement devant le conseil de prud’hommes.L’affaire peut être jugée directement par le bureau d’orientation et de conciliation (si l’affaire est en état d’être jugée et si absence non légitime d’une partie à l’audience). Le bureau de jugement n’intervient qu’en cas d’échec de la conciliation (en absence d’accord entre les parties).

Doc 3 Les rôles du procès civil6. Listez les sanctions civiles qui peuvent être prononcées par un juge civil.Faire cesser un trouble (exécution forcée d’une obligation éventuellement sous astreinte, retrait d’un journal) ; annulation d’un contrat ; versement de dommages-intérêts.

7. Citez les deux grands rôles du procès civil.Le procès civil a pour rôle de contraindre à respecter un droit violé et/ou de réparer un préjudice subi.

À vous de jouer !

> Expliquez comment Mme Dupré peut déclencher la procédure contre l’établissement de nuit.Elle va devoir assigner l’établissement en justice (par le biais d’une assignation).

> Identifiez à quel juge Mme Dupré devra éventuellement fournir son constat d’huissier.Si l’affaire se révèle complexe, elle devra transmettre le constat d’huissier au juge de la mise en état.

3. Les spécificités du procès pénal

Doc 1 Comment déclencher une affaire pénale ?1. Repérez les différents intervenants dans une affaire pénale.Il y a divers intervenants dans une procédure pénale : la police, l’auteur de l’infraction, la victime (l’intervention du procureur de la République est envisagée dans le docu-ment 3).

2. Précisez comment la victime déclenche la procédure pénale.Elle dépose une plainte au commissariat (cf. infra : il faudra une plainte avec constitu-tion de partie civile pour déclencher l’action publique et l’action civile).

Doc 2 L’infraction pénale3. Expliquez ce qu’est une infraction pénale.Une infraction pénale est un comportement interdit et sanctionné par la loi (ou le règlement), car contraire à l’ordre public.

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4. Indiquez comment elles sont classées et précisez l’intérêt d’une telle classification.Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. De cette classification découle l’application de règles différentes pour prendre en considération la gravité de l’atteinte à l’ordre social : des règles de fond différentes (tentative jamais punissable pour les contraventions), des règles de procédure différentes (phase d’instruction obli-gatoire ou facultative ; compétence des juridictions différente : cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police), peines différentes (jamais d’amende en matière cri-minelle par exemple).

5. Précisez les finalités de la sanction pénale.La sanction pénale a un rôle de protection de la société en sanctionnant l’auteur de l’infraction, un rôle dissuasif (préventif), un rôle réparateur (restaurer l’équilibre social) ainsi qu’un rôle de réinsertion sociale (pédagogique).

6. Expliquez l’expression soulignée.La commission de l’infraction pénale est venue porter atteinte/bouleverser l’ordre social. La sanction pénale a pour but de réparer cette situation en réinstaurant un équi-libre social.

Doc 3 Les différentes étapes de la procédure pénale7. Indiquez quelles sont les principales missions du juge d’instruction.Le juge d’instruction ordonne des mesures d’instruction : mandats, perquisitions, etc. Il peut prononcer la mise en examen, qui peut conduire éventuellement à la mise en détention provisoire. Il saisit la juridiction compétente (tribunal correctionnel ou cour d’assises) ou au contraire, met fin aux poursuites.

Complément pour le professeur : on dit que la procédure pénale est « inquisitoire ». Le juge d’instruction, pour instruire à charge ou à décharge, va faire rechercher des preuves.

8. Retrouvez les différents rôles du ministère public lors de la procédure pénale. - Le ministère public peut déclencher l’ouverture de la procédure pénale (il déclenche

l’action publique ; on dit qu’il a « l’opportunité des poursuites ») et saisir le juge d’ins-truction. - Puisqu’une infraction pénale a été commise, c’est la société tout entière qui est vic-

time de ce comportement contraire à l’ordre public. Le ministère public fait alors une proposition de sanction, au nom de la société, lors de la phase de jugement. - Le ministère public peut exercer des voies de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Doc 4 La constitution de partie civile9. Expliquez ce que souhaite obtenir la partie civile dans le procès pénal.La partie civile désigne la victime : elle souhaite obtenir la condamnation de l’auteur de l’infraction, mais elle peut en même temps souhaiter obtenir réparation du préju-dice subi du fait de l’infraction.

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10. Précisez l’intérêt de la plainte avec constitution de partie civile.Elle permet à la victime de déclencher l’action publique (par la plainte) et l’action civile (elle se constitue partie civile). La victime peut donc, lors d’un même jugement, obte-nir la sanction du délinquant (volet pénal) et la réparation de son préjudice sous la forme de dommages et intérêts (volet civil).

À vous de jouer !

> Expliquez comment Alexandra peut agir devant un seul tribunal pour obtenir ce qu’elle souhaite.Si elle dépose plainte avec constitution de partie civile, elle fera un seul procès pour obtenir à la fois la sanction de l’auteur du vol (volet pénal) ainsi que des dommages et intérêts en réparation de son préjudice (volet civil).

> Indiquez s’il y aura une instruction.Pour les délits, l’instruction est en principe facultative. Cependant, si Alexandra dépose plainte avec constitution de partie civile, les poursuites seront forcément déclenchées et l’instruction sera obligatoire.

Fiche méthode Savoir qualifier juridiquement une situation> Qualifiez juridiquement cette situation.Lors d’un trajet de train, une personne physique est victime de blessures. Cet accident a été causé par la présence de la remorque d’un agriculteur sur la voie. La victime sou-haite alors assigner en justice l’agriculteur en réparation de son préjudice.

Activités

1 Se testerDéterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Le procès équitable signifie notamment que la justice est rendue de la même façon

pour tous. Vrai.2. Une personne qui agit en justice ne paie jamais son avocat. Faux : l’avocat est payé

par son client pour être défendu en justice ; à titre d’exception, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle qui prend en charge ces frais.

3. En France, grâce au pourvoi en cassation, les citoyens ont droit à un troisième degré de juridiction. Faux : le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridic-tion, la Cour de cassation ne faisant qu’apprécier l’application du droit par la cour d’appel.

4. L’assignation est un document que le demandeur envoie lui-même au défendeur pour le prévenir qu’il intente un procès contre lui. Faux : l’assignation est rédigée et envoyée par un huissier.

5. Le juge de la mise en état invite les parties à produire les preuves en faveur de leur prétention. Vrai.

6. Une infraction est un comportement qui cause un trouble à l’ordre social. Vrai.

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7. Le procès pénal n’est pas forcément déclenché par la victime. Vrai.8. L’instruction pénale est toujours obligatoire. Faux : elle est facultative en matière

délictuelle et exceptionnelle en matière contraventionnelle.9. La sanction pénale vient réparer le préjudice subi par la victime. Faux : elle vient

punir l’individu qui a troublé l’ordre social.10. Les contraventions peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement. Faux : les

contraventions ne donnent jamais lieu à des peines d’emprisonnement.

2 Appliquer

Parties au litige Demandeur et sa prétention : le propriétaire demande que les loyers non payés lui soient versés (3 753,05 €) ; il est représenté par son avocat et n’est pas présent à l’audience.Défendeur : la locataire demande un délai de 24 mois pour payer les loyers impayés ; elle comparaît en personne et est représentée par son avocate.

Faits à l’origine du litige Une locataire divorcée ne peut plus payer son loyer de 1 200 € par mois. Le propriétaire l’a assigné en justice devant le tribunal d’instance.

À propos du procès équitable, justifiez le principe de :

Neutralité du juge Le magistrat dit : « la décision n’est pas prise » ; « le tribunal n’a pas rendu sa décision ».

Contradictoire Avant le début de l’audience, renvoi d’une autre affaire au motif que le confrère a envoyé les pièces du dossier la veille au soir.

Publicité des débats Il y a un public dans la salle d’audience.

Respect des droits de la défense Les deux parties sont présentes (le propriétaire est représenté par son avocat) et peuvent exposer leurs arguments. Le juge distribue la parole pour que chacun puisse s’exprimer.

3 ApprofondirLisez les jurisprudences ci-dessus et rattachez chacune d’elles à un principe du procès équitable. Justifiez vos réponses. - Doc 1 : droit au procès d’une durée raisonnable. Ici, la durée est considérée comme

raisonnable au regard de la nature de l’affaire, sa complexité (qui a nécessité une ins-truction longue) et du comportement des parties (qui ont exercé des voies de recours). - Doc 2 : respect du principe du contradictoire. Le juge n’a pas vérifié si les parties

avaient pris connaissance des conclusions du ministère public. - Doc 3 : respect des droits de la défense. Il est considéré comme contraire au respect

des droits de la défense le fait de licencier un salarié en se basant sur des témoignages anonymes. - Doc 4 : respect des droits de la défense et principe du contradictoire. L’avocat devait

prendre la parole à l’audience en dernier (pour pouvoir répondre aux arguments avan-cés contre lui) ; une note en délibéré de la personne poursuivie ne peut pas supprimer cette exigence.

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Synthèse

1. Les principes nationaux et européens attachés à l’action en justice

A. Les principes européens : le droit au procès équitableLa Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), signée dans le cadre du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950, définit dans son article 6 la notion de procès équitable. Ce principe contient lui-même d’autres principes appli-cables au procès civil et pénal. • Le principe de neutralité du juge. Toute personne a le droit d’être entendue par

un tribunal loyal, composé de juges indépendants, neutres et impartiaux. Les juges écoutent les arguments des parties pour trancher entre leurs prétentions opposées et doivent motiver leur décision.Le droit à un procès d’une durée raisonnable. Les justiciables sont en droit de deman-der réparation à la Cour européenne des droits de l’homme s’ils ont fait l’objet d’une procédure trop longue. Cette lenteur excessive est appréciée par la jurisprudence en fonction de certains critères tels que la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et des autorités administratives ou judiciaires, ou encore l’enjeu de la pro-cédure pour le requérant. Par exemple, la France a fait l’objet de multiples condamna-tions, notamment pour des délais d’instructions pénales trop longs. • Le principe de publicité des débats. L’accès aux salles d’audience doit toujours

être permis (sauf exception au nom de la protection de la moralité, de l’ordre public, de la sécurité nationale, de la protection des intérêts du mineur ou de la vie privée notamment). Ce principe garantit une certaine transparence dans l’application de la loi et permet le contrôle du respect des droits de chaque partie. L’article 6 de la CEDH impose aussi que la publicité s’applique au rendu du jugement. Ce principe est à dis-tinguer du principe d’oralité de la procédure, applicable aux procédures où les parties ne sont pas obligées de présenter des conclusions écrites mais peuvent se présenter devant la juridiction et exposer oralement leur argumentation (c’est le cas devant le tribunal d’instance, le conseil de prud’hommes ou le tribunal de commerce). • Le principe du contradictoire. Le justiciable a le droit de connaître les principaux

arguments de droit développés par la partie adverse, pour pouvoir y répondre. • Le respect des droits de la défense. Les parties doivent être en mesure de se

défendre elle-même ou de se faire représenter lors du procès. • Le respect de la présomption d’innocence. C’est un principe propre à la matière

pénale. Il impose qu’un individu présumé d’avoir commis une infraction ne peut pas être considéré comme étant coupable avant qu’un tribunal n’ait établi cette culpabilité. Ce principe est aussi garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et, depuis la loi du 15 juin 2000, inscrit dans le Code de procédure pénale.

B. Les principes définis en droit françaisD’autres principes sont applicables au procès, que l’on retrouve notamment dans le Code de procédure civile ou pénale. • Le principe de gratuité de la justice. La justice est un service public dont l’accès

doit être gratuit. Les magistrats sont des fonctionnaires payés par l’État. Cependant, © É

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dans les faits, il existe bien des frais liés à la réalisation d’un procès (frais de saisine, frais d’huissier, frais d’expertise, frais d’avocat). Ces frais peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle pour les justiciables disposant de revenus modestes. Le juge peut aussi condamner la partie perdante à payer ces frais (appelés « dépens »). On parle alors de condamnation aux dépens. • Le droit à un double degré de juridiction. Les parties au procès pénal, si elles

sont insatisfaites du jugement rendu en première instance, sont en droit de saisir une juridiction supérieure pour faire rejuger l’affaire, par le biais de l’appel (sauf pour les affaires rendues en premier et dernier ressort). Cependant, la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation après l’appel ne conduit pas à la reconnaissance d’un troisième degré de juridiction.

2. Les spécificités du procès civil

Le procès civil respecte plusieurs étapes avant d’arriver au jugement lui-même. • La première étape est celle de l’introduction de l’instance : elle s’opère souvent par

voie d’assignation. C’est un document par lequel le demandeur informe officiellement le défendeur qu’il intente un procès contre lui. Ce document lui est notifié par un huis-sier de justice. • La saisine du tribunal est réalisée par le dépôt au greffe du tribunal d’une copie de

l’assignation. L’affaire est ensuite mise au rôle (inscription au répertoire général).La mise en état est une phase facultative, qui intervient si l’affaire n’est pas « en état » d’être jugée. Le juge de la mise en état veille à l’échange des pièces et des arguments entre les parties pendant cette phase. Elle peut éventuellement aboutir à une concilia-tion. On dit que cette phase de la procédure est « accusatoire » car ce sont les parties qui produisent les preuves. Le juge de la mise en état peut aussi ordonner des mesures d’instruction (une expertise par exemple), si l’affaire l’exige. • L’audience est la phase orale du procès pendant laquelle les parties s’expriment, sou-

vent par le biais de leur avocat. • Le délibéré est le délai accordé au juge pour réfléchir à la solution qu’il va rendre. • Le jugement est la décision rendue par le juge ; elle sera signifiée aux parties.

3. Les spécificités du procès pénalA. L’origine du procès : la commission d’une infractionLe procès pénal suit un objectif spécifique : il vient punir l’auteur d’une infraction. L’infraction est un comportement interdit et sanctionné par la loi ou le règlement, car contraire à l’ordre public. En effet, le délinquant, en commettant une infraction, vient bouleverser l’ordre social et porte atteinte à la société tout entière. Ces infrac-tions sont classées en fonction de leur gravité : les infractions les moins graves sont les contraventions (violences légères, tapage nocturne), suivies des délits (vol, homicide involontaire) et les infractions les plus graves sont les crimes (homicide volontaire, viol, actes de terrorisme).La peine, en matière pénale, joue plusieurs rôles. Puisque cette sanction est définie dans un texte, elle revêt un caractère dissuasif. Elle vient aussi punir l’auteur des faits

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et réparer le trouble à l’ordre social qu’il a causé. Le Code pénal prévoit enfin que cette sanction puisse jouer un rôle de réinsertion et permettre ainsi au délinquant de comprendre les valeurs de la société à respecter. L’échelle des peines est adaptée à la gravité des faits. Ainsi, les peines contraventionnelles ne donnent jamais lieu à des peines d’emprisonnement ; les peines délictuelles sont principalement des peines d’amende et d’emprisonnement (d’un maximum de 10 ans) ; la réclusion criminelle temporaire ou à perpétuité est la peine principale en matière criminelle.La classification des infractions entraîne une application différente de certaines règles de fond (la tentative, par exemple, est toujours punissable en matière criminelle) ou de procédure (l’instruction est, par exemple, facultative en matière délictuelle ; la compé-tence des juridictions pénales dépend de la qualification de l’infraction, etc.).

B. Le déroulement du procès pénal • La constatation de l’infraction et le rassemblement des preuves par la police

s’opèrent pendant la phase policière (enquête préliminaire, enquête de flagrance). • Le déclenchement des poursuites peut être opéré par le ministère public, représenté

par le Procureur de la République, grâce au réquisitoire introductif d’instance. Cette action publique peut être déclenchée par la victime lorsqu’elle dépose une plainte avec constitution de partie civile. Cela lui permet de mener deux actions conjointement devant le même tribunal : l’action publique (pour obtenir la sanction de l’auteur des faits) et l’action civile (d’où l’expression « partie civile ») pour obtenir réparation de son préjudice.

Complément : la victime dispose de cette faculté de se joindre à l’action publique au stade de l’instruction mais aussi au stade du jugement. • La phase d’instruction est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits

et les contraventions. Pendant cette phase, dite « inquisitoire », les pouvoirs du juge d’instruction sont très vastes car il doit instruire à charge et à décharge (il recherche à la fois des preuves de l’innocence et de la culpabilité de la personne poursuivie) : il peut ordonner des mandats, des perquisitions, faire réaliser des écoutes téléphoniques, etc. Il peut prononcer la mise en examen de la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l’infraction. Ce statut peut éventuellement mener à la mise en détention provisoire de cette personne (prononcée par le juge des libertés et de la détention provisoire). • Pendant l’audience, après avoir entendu le prévenu (ou l’accusé devant une cour

d’assises), les témoins et d’éventuels experts judiciaires, le juge entend les plaidoiries : celle de la partie civile, puis celle de la défense. Entre les deux plaidoiries, le Procureur de la République fait son réquisitoire, dans lequel il se prononce sur l’innocence ou la culpabilité du prévenu et dans ce cas, fait une proposition de sanction. • Le jugement, comme en matière civile, intervient après le délibéré.

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Chapitre 7 La personne juridique

PROGRAMMESous-thème Contextes et finalités Notions

3.1. La personne juridique3.1.1. La personne physique3.1.2. La personne morale

Les personnes physiques et les personnes morales se caractérisent par des éléments d’identification qui permettent de les individualiser.Malgré des évolutions récentes, l’animal n’est pas considéré comme une personne en droit.

Genre.Nom/dénomination.Domicile/siège.Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.Statut de l’animal.

3 minutes pour découvrir Statut juridique de l’animal : récit d’un tournant historique

> Comment la législation a-t-elle évolué en faveur de la protection juridique des animaux ?En 2015, le législateur a décidé d’aligner le Code civil sur le Code pénal et le Code rural en accordant une protection spécifique à l’animal. Défini comme un être vivant doué de sensibilité, l’animal n’est plus rangé dans la catégorie des biens meubles.

1. Les titulaires de la personnalité juridique

Doc 1 Qu’est-ce qu’une personne physique ?1. Expliquez ce qu’est une personne juridique.Une personne est un acteur de la vie juridique, titulaire de droits et d’obligations.

2. Déterminez à partir de quel évènement une personne devient une personne juridique.La personnalité juridique débute à la naissance.

Doc 2 La personnalité juridique des personnes physiques.3. Expliquez pourquoi la naissance ne suffit pas à établir le début de la personnalité juridique des personnes physiques.La naissance ne suffit pas : il faut être né vivant et viable.

4. Citez les formes sous lesquelles la mort peut être officialisée.La mort donne lieu à la rédaction d’un acte de décès par un officier d’état civil ou, éventuellement, donne lieu à sa reconnaissance par un jugement. En effet, la mort, dans les cas où elle n’a pas pu être constatée par un médecin, peut être prononcée par un juge (hypothèses d’absence ou de disparition).

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Chapitre 7 - La personne juridique 65

5. Donnez des exemples de droits et d’obligations détenus par une personne physique.Droits : droits patrimoniaux (droits de propriété), droits extrapatrimoniaux (droits de vote, liberté d’expression, liberté d’aller et venir, droit d’intenter une action en justice, etc.).Obligations : payer des impôts, respecter la loi, etc.

Doc 3 Le principe de l’infans conceptus6. Expliquez ce qu’est le principe de l’infans conceptus.La personnalité juridique est en principe accordée à l’enfant né vivant et viable. Dès lors qu’il y va de l’intérêt de l’enfant, il est possible de faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception de l’enfant. Cependant, il faudra que l’enfant naisse bien vivant et viable pour bénéficier des effets de cet adage.

7. Montrez comment il a été appliqué à cette situation.L’enfant a obtenu la reconnaissance de son préjudice d’affection lié à la perte de son père, alors même qu’il n’était pas né au moment du décès de ce dernier.

Doc 4 Qu’est-ce qu’une personne morale ?8. Expliquez l’intérêt de constituer une personne morale.Constituer une personne morale permet : - la mise en commun de moyens financiers, matériels, humains en vue de l’exploita-

tion d’une activité à but lucratif ou de la protection de ses membres ; - l’obtention d’un patrimoine propre à la personne morale ; - l’acquisition de droits.

9. Expliquez l’intérêt de distinguer les personnes morales de droit public et celles de droit privé.Les personnes morales de droit public et de droit privé sont des groupements poursui-vant un intérêt commun dépassant l’intérêt individuel de ses membres. Cependant, elles ne sont pas soumises aux mêmes règles : les personnes morales de droit privé sont sou-mises au droit privé car elles sont constituées par des personnes privées. Les personnes morales de droit public sont soumises au droit public et sont possédées par l’État.

Doc 5 La personnalité juridique des personnes morales10. Expliquez pourquoi la constitution et la dissolution d’une personne morale donnent lieu à des formalités de publicité.Ces formalités de publicité servent à informer les tiers de la constitution ou de la dis-solution d’une société : banquiers, clients, fournisseurs, concurrents, administration fiscale, URSAFF, etc.

11. Présentez l’intérêt pour une personne morale d’avoir son propre patrimoine.La personne morale dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses membres. Ces der-niers protègent ainsi leur patrimoine personnel des créanciers de la personne morale. Ces créanciers poursuivront la personne morale et seront payés à partir de ses actifs.

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66 Thème 3 Qui peut faire valoir ses droits ?

À vous de jouer !

> Expliquez si l’enfant à naître de Clarisse peut bénéficier de l’assurance-vie contractée par son père.En vertu de la règle de l’infans conceptus, l’enfant qui est simplement conçu peut être reconnu comme détenteur de la personnalité juridique. L’enfant à naître de Cla-risse pourrait être bénéficiaire de l’assurance-vie de son père décédé, comme ses deux frères et sœurs.

> Identifiez à quelle condition cela sera possible.Cet enfant ne pourra bénéficier de l’assurance-vie de son père que s’il naît vivant et viable lui-même.

2. Le statut juridique de l’animal

Doc 1 L’évolution de la protection des animaux1. Identifiez les comportements interdits vis-à-vis des animaux.Ce sont principalement les mauvais traitements et autres actes de cruauté envers les animaux.

2. Qualifiez le statut de l’animal dans le Code civil avant et après 2015.L’animal était considéré comme un bien meuble (objet de propriété). En tant que chose, il était soumis au régime juridique des biens. Depuis 2015, il est reconnu comme un être sensible.

3. Précisez si l’animal faisait l’objet d’une protection juridique.Des textes sont venus instaurer une protection juridique de l’animal : le Code pénal (instauration d’un délit interdisant les actes de cruauté envers les animaux) et le Code rural (reconnaissance de l’animal comme être « sensible »).

Complément pour le professeur : en 1999, le Code pénal a interdit les actes de cruauté envers les animaux, infraction constituant un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Code rural, quant à lui, dès 1976, considérait l’ani-mal comme un être sensible nécessitant pour le propriétaire de respecter ses condi-tions de vie.

Doc 2 Un nouveau statut de l’animal dans le Code civil4. Expliquez la nouvelle conception de l’animal envisagée par la loi du 16 février 2015.Le Code civil reconnaît l’animal comme étant un être vivant doué de sensibilité, en s’alignant sur la conception du Code rural.

5. Indiquez si l’animal devient pour autant une personne juridique.Cette réforme vient modifier la qualification de l’animal mais ne lui associe aucun chan-gement quant au régime de protection qui s’applique à lui. En effet, l’animal reste sou-mis au régime des biens, sous réserve des lois protectrices des animaux (prévues dans les Codes pénal et rural). Il n’est donc toujours pas devenu une personne juridique.


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Doc 3 L’application du droit au nouveau statut de l’animal6. Identifiez les différentes options offertes à l’acheteur et au vendeur en cas de défaut de conformité d’un bien vendu.Dans le cadre d’un contrat de vente, la garantie de conformité peut être mise en œuvre par l’acheteur si le bien vendu ne possède pas les qualités attendues. L’ache-teur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation. Le Code de la consommation permet cependant au vendeur d’imposer à l’acheteur l’option la moins coûteuse pour lui.

7. Expliquez comment les juges ont dû adapter l’application du Code de la consommation à l’animal de compagnie.Le Code de consommation autorisait bien à l’éleveuse professionnelle d’imposer à l’acheteuse le remplacement du chien présentant un défaut de conformité. Cependant, la Cour de cassation a considéré que, ce chien étant un être vivant, irremplaçable par l’affection et l’attachement ressentis par sa propriétaire, il était impossible d’envisager son remplacement.

Doc 4 Un Code de l’animal !8. Précisez sur quoi portent les règles contenues dans ce Code.Ce Code contient une compilation de l’ensemble des textes relatifs à la protection de l’animal et qui définissent le statut juridique de l’animal.

9. Expliquez pourquoi l’association 30 Millions d’amis s’est engagée pour obtenir l’édition de ce Code.Cette fondation lutte pour la protection des animaux. Il était donc logique qu’elle s’as-socie à des universitaires pour permettre la publication de ce Code.

10. Expliquez l’objet du message porté par la photographie.La fondation 30 Millions d’amis félicite l’avancée de la protection juridique de l’ani-mal. La réforme de 2015 amorce une avancée importante vers l’émergence d’un véri-table droit animalier.

À vous de jouer !

> Précisez à M. Bash s’il peut obtenir réparation de son préjudice moral du fait de la perte de son chien.Le chien de M. Bash étant un être vivant doué de sensibilité, la perte de cet animal peut donner lieu à une indemnisation pour préjudice d’affection (qui constitue un pré-judice moral).

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3. Les éléments d’identification de la personne juridique

Doc 1 L’extrait Kbis, la carte d’identité de la personne morale1. Repérez les éléments qui permettent d’identifier la personne morale.Les éléments d’identification de cette personne morale sont : sa dénomination (Gen-tille Alouette), sa forme juridique (SARL) ainsi que son siège social (18, rue d’Algérie 69001 Lyon).

Doc 2 Le choix de la dénomination sociale d’une société2. Expliquez pourquoi les associés fondateurs d’une société ne sont pas totalement libres dans le choix de la dénomination de leur société.En principe, les associés fondateurs d’une société sont libres de choisir la dénomina-tion de leur société (nom inventé, expression liée à l’activité ou nom de l’un d’entre eux). Cependant, il est conseillé de réaliser une recherche d’antériorité auprès de l’INPI ou d’infogreffe pour vérifier si ce nom est disponible (c’est-à-dire s’il n’est pas utilisé par une autre société) pour ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

3. Retrouvez les conséquences auxquelles s’exposerait une société utilisant une dénomination sociale déjà existante.Une société qui utiliserait une dénomination sociale déjà utilisée par une autre société peut s’exposer à des poursuites pour concurrence déloyale.Remarques : une exception est admise en cas d’activité différente entre les deux socié-tés usant de la même dénomination sociale ; l’utilisation d’une dénomination déjà uti-lisée peut donner lieu à des poursuites en contrefaçon (si la dénomination sociale est aussi une marque déposée).

Doc 3 L’identification de la personne physique4. Relevez les éléments qui permettent d’identifier une personne juridique (physique).La personne physique est identifiée par son nom de famille (le prénom est un acces-soire) et son sexe (féminin ou masculin).

5. Identifiez les différentes options offertes aux parents pour choisir le nom de famille de leur enfant.Un enfant peut porter le nom du père ou celui de la mère, ou les deux noms, dans l’ordre de leur souhait.

Doc 4 L’identification des personnes juridiques par leur domicile6. Expliquez la différence entre domicile et résidence.Le domicile a un caractère permanent alors que la résidence a un caractère temporaire.

7. Précisez les conséquences juridiques de la localisation du domicile.Les conséquences juridiques liées au choix du domicile sont importantes : il permet notamment de localiser la personne pour lui transmettre des informations impor-tantes et de déterminer le tribunal territorialement compétent en cas de litige.


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Plus particulièrement pour les personnes morales, le lieu du siège social détermine sa nationalité et donc la loi lui étant applicable.

À vous de jouer !

> Expliquez si la société Dessinge avait le droit d’utiliser le nom de famille de son gérant comme dénomination sociale.Les associés d’une société sont libres de choisir leur dénomination sociale. Elle peut être le nom d’un des associés. La société Dessinge avait donc le droit de choisir le nom de son gérant, Maurice Dessinge, comme dénomination sociale.

> Déterminez le problème posé par ce choix vis-à-vis des salons Dessange.Cette dénomination sociale, associée à l’activité de la coiffure, risque de créer une confusion dans l’esprit du consommateur avec la marque Dessange. La société Dessinge risque d’être poursuivie et sanctionnée pour concurrence déloyale.

Fiche méthode Exploiter un texte qui traite d’un problème de droit> Identifiez le problème de droit soulevé par ce document et résumez ses arguments principaux.Le problème de droit est : un employeur peut-il licencier un salarié pour ses propos tenus sur Facebook, incitant à bloquer l’entreprise ?Résumé : un salarié poste sur le compte Facebook « Nous Gilets Jaunes », un message appelant à bloquer les entrepôts d’Amazon, l’entreprise pour laquelle il travaille. Il est licencié pour faute grave, pour non-respect de ses obligations contractuelles. L’em-ployeur considère que ces propos sont le signe d’une volonté de dénigrer l’entreprise et de lui causer un préjudice. Un avocat consulté par France-Bleu Orléans explique que ce message relève de la liberté d’expression du salarié.

Activités

1 Se testerDéterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses. Justifiez.1. Tous les enfants nés obtiennent systématiquement la personnalité juridique. Faux : il

faut être né vivant et viable.2. La personnalité juridique entraîne l’acquisition de droits patrimoniaux et extrapatri-

moniaux. Vrai.3. Les groupements de personnes poursuivant l’intérêt commun de ses membres sont

des personnes morales. Vrai.4. La personne morale obtient la personnalité juridique à la signature de ses statuts.

Faux : elle s’obtient au moment de l’immatriculation de la personne morale au registre du commerce et des sociétés, si c’est une société.

5. L’animal est un être vivant doué de sensibilité mais n’est pas une personne. Vrai.6. L’animal donne lieu à une protection juridique particulière. Vrai.7. Les personnes morales peuvent choisir librement leur dénomination sociale. Vrai.

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8. Les enfants ne peuvent pas porter le nom de leur mère. Faux : les enfants peuvent porter le nom de leur père ou de leur mère, voire les deux, dans l’ordre qu’ils sou-haitent.

9. Les personnes physiques peuvent avoir plusieurs domiciles. Faux : les personnes physiques ont un seul domicile et peuvent avoir une ou plusieurs résidences.

10. Le lieu du siège social de la personne morale détermine sa nationalité. Vrai.

2 Appliquer1. Identifiez à quelles étapes de la constitution de la société ces documents correspondent.Le document de gauche correspond à la rédaction des statuts. Le document de droite est l’avis de constitution de société qui sera publié dans un journal d’annonces légales.

Complément pour le professeur : les grandes étapes de la constitution d’une société. - Choix de la structure (SARL, SA, SAS, etc.) - Rédaction des statuts - Dépôt du dossier de constitution auprès d’un centre de formalités des entreprises

(CFE) - Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) : point

de départ de la personnalité morale - Publication au Journal d’annonces légales (JAL) + Bulletin officiel des annonces

civiles et commerciales (BODACC)

2. Expliquez quelles sont les conséquences juridiques de ces différentes étapes. - Rédaction des statuts : ils matérialisent le contrat de société.

Complément pour le professeur : les statuts doivent être déposés au CFE en vue d’obtenir l’immatriculation de la personne morale. - Publication dans un JAL : la société a obtenu la personnalité juridique au jour de son

immatriculation. Il faut informer les tiers de la naissance de cette personne morale. C’est une formalité obligatoire.

3 Approfondir1. Expliquez ce qu’est un homicide involontaire et précisez qui est « autrui » au regard du droit pénal.L’homicide involontaire est le fait de tuer « autrui » par maladresse, négligence ou imprudence. « Autrui » vise une autre personne.

2. Déduisez-en si le droit civil et le droit pénal ont la même définition de la personne.Ces deux matières ont une approche similaire de la personne : la personne n’est pro-tégée civilement et pénalement qu’à compter de sa naissance.

3. Expliquez ce que le droit civil propose aux parents d’un enfant né ni vivant ni viable.Un enfant mort-né ou qui naît non viable peut se voir établir un acte d’enfant sans vie. Cet acte permettra notamment de l’inscrire sur le livret de famille et de lui organiser des obsèques.


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Synthèse

1. Les titulaires de la personnalité juridique : les personnes physiques et les personnes morales

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle est accordée à deux catégories d’acteurs de la vie juridique : les personnes physiques et les personnes morales.

A. La notion de personne physiqueUne personne physique est un être humain. Celui-ci acquiert la personnalité juridique à sa naissance, à la condition d’être né vivant et viable. Cette naissance doit donner lieu à la rédaction d’un acte de naissance dans les trois jours, par un officier d’état civil.À défaut de viabilité de l’enfant ou dans le cas d’un enfant mort-né, le droit civil ne reste pas sans réponse pour les parents et permet de faire établir un acte d’enfant sans vie. S’il ne permet pas la reconnaissance de l’existence de la personne juridique, il per-met symboliquement l’inscription de l’enfant sur le livret de famille et l’organisation des obsèques.Il est admis, à titre d’exception, en application de l’adage Infans conceptus, de faire remonter le début de la personnalité juridique au moment de la conception de l’enfant, chaque fois qu’il y va de son intérêt. L’enfant doit ensuite naître vivant et viable pour voir ce principe s’appliquer. Souvent invoqué pour permettre à un enfant simplement conçu d’hériter ou de bénéficier des effets d’une assurance-vie, une jurisprudence récente (cass. civ. 2e., 14 décembre 2017) a reconnu pour la première fois l’existence d’un préjudice d’affection à un enfant à naître, du fait du décès de son père avant sa naissance, en application de l’adage Infans conceptus.La personnalité juridique entraîne l’acquisition de droits patrimoniaux et extrapatri-moniaux (chapitres 8 à 10) et l’octroi d’un patrimoine (chapitre 8).La personnalité juridique de la personne physique s’éteint au moment du décès. Celui-ci est constaté par un médecin, ce qui permet à l’officier d’état civil de rédiger l’acte de décès. Dans les hypothèses où la mort n’a pas pu être constatée par un médecin, par exemple dans le cas d’une disparition (art. 88 du Code civil) ou d’une absence (art. 112 du Code civil), un jugement déclaratif de décès pourra mettre un terme à la personnalité juridique.La disparition de la personnalité juridique entraîne l’extinction des droits et des obli-gations ainsi que la transmission du patrimoine aux héritiers. Les héritiers ont la qua-lité pour agir en justice au nom du défunt. Certaines obligations se transmettent aux héritiers (ex. : les contrats conclus par le défunt se poursuivent avec les héritiers, sauf si le contrat prévoyait la résolution du contrat au décès, si le contrat est intuitu perso-nae ou si les héritiers ont refusé la succession).

B. La notion de personne moraleLa personne morale désigne les groupements composés de personnes physiques (et/ou de personnes morales) qui poursuivent un but commun, dépassant l’intérêt indi-viduel de chacun de ses membres. Ce but commun peut être lucratif (principalement pour les sociétés commerciales) ou non lucratif (associations, fondations, mutuelles,

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syndicats, etc.). Dans ce cas, la mise en commun de moyens sert à protéger les intérêts de ses membres ou encore à défendre une cause. Les personnes morales sont dites de droit privé dès lors qu’elles sont la propriété de personnes privées. Elles sont donc soumises au droit privé. Les personnes morales de droit public que sont l’État, les collectivités territoriales et les entreprises publiques sont soumises aux règles de droit public. Il existe donc une grande diversité de personnes morales.L’acquisition de la personnalité morale obéit à un certain formalisme. Pour les socié-tés, la constitution de celle-ci exige le dépôt des statuts auprès d’un centre de forma-lités des entreprises (CFE), ce qui permet d’obtenir l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette information est ensuite transmise aux tiers grâce à la publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commer-ciales). Concernant les associations, les statuts sont déposés à la préfecture. L’acquisi-tion de la personnalité juridique donne lieu ensuite à une publication au Journal officiel.La personne morale obtient les mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les personnes physiques. La personne morale s’éteint à sa dissolution (pouvant avoir de multiples causes : mésentente entre associés, arrivée du terme, réalisation de l’objet social, difficultés financières, etc.) qui donne lieu aux opérations de liquidation du patrimoine. Des formalités de publicités sont ensuite réalisées.

2. Le statut juridique de l’animalA. La protection de l’animal avant 2015L’animal est un être vivant mais n’est pas un être humain. Il n’est donc pas reconnu comme étant une personne juridique. Le Code civil napoléonien en 1804 classe l’ani-mal dans la catégorie des biens meubles. Au sens du Code civil, l’animal est donc une chose, objet de propriété, soumis au régime des biens. Des réformes du Code rural puis du Code pénal, définissant l’animal comme un être sensible et créant un délit d’interdiction des actes de cruauté envers les animaux, ont montré la nécessité d’adopter des comportements respectueux vis-à-vis de l’espèce animale.

B. La protection de l’animal depuis 2015Par une loi du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, le Code civil vient accorder un nouveau statut à l’animal. L’article 515-16 nouvellement rédigé prévoit ainsi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». La portée de la réforme est pourtant à nuancer car, en dehors des textes protégeant les animaux, ceux-ci restent soumis au régime des biens. Cette réforme a eu le mérite d’uniformiser la conception de l’animal en droit privé et d’apaiser les partisans de la protection des animaux. Cependant, même si l’animal a été enlevé des exemples de biens meubles de l’article 528 du Code civil, il demeure un bien objet de propriété.La jurisprudence, quant à elle, s’inspire de cette nouvelle conception de l’animal pour appli-quer la règle de droit. C’est ainsi que la Cour de cassation (cass. civ. 1er, 9 décembre 2015), dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie de conformité par l’acheteur, a imposé au vendeur la prise en charge des frais vétérinaires pour soigner un bichon frisé plutôt que son remplacement, en raison de l’affection ressentie par son maître.


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3. Les éléments d’identification des personnes juridiquesA. Le nom/la dénomination socialeL’identification d’une personne physique se fait principalement par son nom et son prénom (ce dernier est cependant accessoire). Le nom de la personne physique est son nom de famille, obtenu par la filiation : il rattache ainsi juridiquement un enfant à sa famille. Auparavant celui du père (on parlait alors de nom « patronymique »), il est possible aujourd’hui de choisir que l’enfant porte le nom de la mère ou celui du père, voire les deux, dans l’ordre souhaité par les parents. Une fois le nom de famille choisi, il s’applique de façon identique à tous les enfants de la fratrie. De même, la femme mariée n’a aucune obligation de porter le nom de son mari et inversement, car le nom inscrit sur tous les actes d’état civil reste son nom de famille. Dans le cas où elle souhaite porter celui de son mari, celui-ci n’est qu’un nom d’usage, destiné à un usage quotidien.Les personnes physiques sont aussi individualisées par leur sexe, féminin ou masculin. La mention « sexe neutre » apposée sur un acte d’état civil n’est pas autorisée en droit français. De même, la notion de « genre » sexuel (forme de sexe « social » et non bio-logique) ou d’« identité de genre » n’a fait son entrée actuellement en droit que sous l’angle des discriminations.Concernant les personnes morales, leur identification passe notamment par la déno-mination. Celle-ci est choisie librement par les fondateurs de l’association ou par les associés de la société : elle peut être un nom fantaisiste, une expression proche de l’activité ou le nom d’un associé par exemple. Pour les sociétés, il est conseillé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété indus-trielle) pour éviter de porter atteinte aux tiers si la dénomination est déjà utilisée. Les associés pourraient être poursuivis pour concurrence déloyale, voire pour contrefa-çon, si cette dénomination imite une marque déposée.

B. Le domicile/le siège socialL’individualisation des personnes juridiques ne s’opère pas uniquement par l’attribu-tion d’un nom. En effet, l’identification de la personne se fait aussi grâce à son domi-cile.Le Code civil définit celui-ci comme étant le lieu du « principal établissement » de la personne, que l’on oppose ainsi à la notion de « résidence », par nature temporaire. Une personne n’a donc qu’un seul domicile.Appliquée à la personne morale, la notion de « domicile » est remplacée par celle de « siège social ». Il correspond au centre de la vie juridique et des affaires de la société (c’est notamment le lieu où se tiennent les assemblées générales). Il est choisi libre-ment par les associés et fait partie des mentions obligatoires figurant dans les statuts.La détermination du domicile de la personne a de nombreuses conséquences juri-diques : elle permet de localiser la personne pour lui faire part d’informations impor-tantes (assignation à comparaître devant un tribunal, avis d’impôt sur le revenu) mais permet aussi l’application de certaines règles de droit (détermination du tribunal ter-ritorialement compétent par exemple). Concernant la personne morale, la détermi-nation de son siège social a pour conséquence de définir sa nationalité et ainsi la loi applicable à cette personne.

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Chapitre 8 Les conséquences de la personnalité juridique


3.2. La capacité et l’incapacité

Les personnes juridiques disposent d’une capacité juridique qui débute à leur naissance et s’éteint à leur mort. Cette capacité délimite leur aptitude à avoir des droits et à les exercer eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs représentants.

Capacité – incapacité juridique.Mécanismes de la représentation.Acte de disposition, acte d’administration.

3.3. Le patrimoine Dans cet ensemble de droits, certains sont évaluables en argent et constituent, avec les dettes, le patrimoine de la personne.

Patrimoine.

3 minutes pour découvrir Le fonctionnement de la curatelle en France> Qu’est-ce que la curatelle ?La curatelle est un dispositif judiciaire qui établit une protection pour les personnes les plus faibles. Elle consiste à assurer une meilleure gestion de la vie personnelle en prévoyant obligatoirement le contrôle d’un curateur pour les actes les plus importants (gestion du patrimoine notamment). Le curateur peut être un membre de la famille ou une personne extérieure.

> Quelles personnes ont vocation à bénéficier de dispositif ?La curatelle est une mesure prononcée par la justice qui est destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il peut s’agir d’une personne âgée ou d’une per-sonne handicapée.

1. Les personnes et leur patrimoine

Doc 1 Qu’est-ce que le patrimoine ?1. Relevez les éléments constitutifs du patrimoine de M. Costa.Sur l’image de gauche, on peut relever : un prêt immobilier, une maison, un crédit à la consommation, une voiture ancienne. Sur l’image de droite, on peut relever : un héri-tage et des droits de succession.

2. Classez ces éléments en fonction de leur appartenance au passif (dettes) ou à l’actif (meubles et immeubles) de M. Costa.Les éléments qui font partie de l’actif du patrimoine (ensemble des créances et des biens, quels qu’ils soient : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, qui appartiennent à une personne) sont : la voiture, la maison et la somme reçue en héritage.

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Chapitre 8 - Les conséquences de la personnalité juridique 75

Les éléments qui font partie du passif du patrimoine (ensemble des dettes de la per-sonne) sont : les prêts bancaires et les taxes successorales.

3. Expliquez les conséquences possibles sur son patrimoine du non-paiement par M. Costa de la taxe due à l’administration fiscale.En cas de non-paiement des taxes successorales, M. Costa pourra se voir poursuivre pour le remboursement de cette créance sur n’importe quel bien composant l’actif de son patrimoine (saisie-vente de sa voiture…).Complément pour le professeur : chaque personne dispose d’un patrimoine unique. Il y a une affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne). Ainsi, tout l’actif répond du passif, c’est-à-dire que le paie-ment de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l’ensemble de ses biens et créances.

Doc 2 La nature des biens composant le patrimoine4. Qualifiez juridiquement les biens suivants : une marque, un brevet, une voiture, une machine à laver, une maison, une créance, des outils, un terrain. - Biens corporels meubles : une voiture, une machine à laver, des outils. - Biens corporels immeubles : une maison, un terrain. - Biens incorporels meubles : une créance, une marque, un brevet.

5. Aujourd’hui, des entreprises acceptent en paiement ou utilisent déjà les crypto-monnaies (monnaie virtuelle). Qualifiez juridiquement la nature de ce moyen de paiement.Les crypto-monnaies constituent des biens meubles (ils ne sont pas fixes car transfé-rables) et incorporels car, par définition, elles ne peuvent pas être saisies matérielle-ment (c’est une monnaie virtuelle, son stockage est électronique). Ce sont donc des biens meubles et incorporels.

Doc 3 La valeur des biens du patrimoine6. Différenciez valeur vénale et valeur de remplacement.La valeur vénale est le prix auquel le véhicule aurait pu être vendu avant l’accident. C’est le prix du bien sur le marché. La valeur de remplacement représente le prix qu’il faudrait mettre pour acquérir un véhicule du même type dans le même état. En fonc-tion des travaux à entreprendre, cette valeur de remplacement peut être bien supé-rieure à la valeur vénale.

7. M. X a déclaré un sinistre à sa compagnie d’assurances à la suite d’un incendie dans son garage ayant détruit son véhicule. Cette voiture était ancienne mais parfaitement entretenue. Identifiez le mode d’évaluation le plus favorable à M. X.La valeur de remplacement d’un véhicule ancien très bien entretenu peut être supé-rieure à sa valeur vénale. Cela est ici renforcé par le fait que le véhicule est ancien. En conséquence, Monsieur X aurait intérêt à bénéficier d’une évaluation de son véhicule détruit sur la base de la valeur de remplacement plutôt que sur la base de la valeur vénale.

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Doc 4 La transmission du patrimoine en cas de décès8. M. X apprend qu’il va hériter de sa tante d’un château en Bretagne. Toutefois, il apprend aussi que celle-ci n’était pas en règle avec l’administration fiscale. Rappelez les risques d’une acceptation pure et simple.En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier accepte la succession comprenant aussi bien l’actif que le passif. Dans ce cas, le bénéficiaire devient propriétaire des biens du défunt mais également de toutes ses dettes. Il doit donc apurer le passif du débiteur décédé transmis à la succession. Ce régime permet au créancier (celui à qui on doit de l’argent) d’obtenir le règlement de la dette sur le patrimoine personnel de l’héri-tier. M. X sera donc le nouveau propriétaire du château en Bretagne mais il sera tenu de régler à l’administration fiscale les dettes de sa tante, même si les dettes (passif) excèdent la valeur du château reçu en héritage (actif).

9. Expliquez pourquoi l’acceptation à concurrence de l’actif net est ici plus adaptée.M. X ignore le montant des sommes qui pourraient être demandées par l’administra-tion fiscale. Dans le cas d’une acceptation à concurrence de l’actif net, M. X ne serait pas redevable des créances de l’administration fiscale pour la partie qui excéderait la valeur de l’actif reçu en héritage (c’est-à-dire la valeur du château). On ne peut donc que lui recommander de procéder à une acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.

Complément pour le professeur : cette règle est issue de l’article 873 du Code civil et a été confortée par la Cour de cassation dans une décision rendue le 31 mai 2018 (décision disponible sur Légifrance. Pourvoi 16-13797 - https://www.legifrance.gouv.fr). Ainsi, les créanciers ne peuvent réclamer une condamnation solidaire des héri-tiers pour obtenir le paiement de ce que leur devait la personne décédée. Ils doivent demander à chacun le montant de sa part de dette. Dans le cas où un héritier serait amené à payer plus que sa part, il disposerait d’un recours contre les autres héritiers.

À vous de jouer !

> Établissez le bilan du patrimoine de M. X.Pour établir le bilan du patrimoine de M. X, il convient de distinguer les éléments composant l’actif et le passif de son patrimoine : - Actif : maison de 250 000 euros + mobilier 35 000 euros + voitures 15 000 euros - Passif : dettes 415 000 euros.

> Expliquez pourquoi l’héritier de M. X. aura tout intérêt à refuser cette succession.Le bilan patrimonial montre un patrimoine comportant un passif (415 000 €) supérieur à l’actif (300 000 €). L’héritier de M. X aura donc intérêt à renoncer à la succession car, en l’état, il serait redevable à l’issue de la succession d’un montant représentant la différence entre 415 000 euros et 300 000 euros (soit 115 000 euros).

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2. La capacité et l’incapacité juridique des personnes

Doc 1 La capacité de jouissance et la capacité d’exercice1. Expliquez pourquoi la capacité dépend de l’acquisition de la personnalité juridique.La personnalité juridique est l’aptitude d’être titulaire de droits et de devoirs. Il est donc naturel que la capacité juridique, qui permet d’exercer ces droits et ces devoirs, dépende de l’acquisition de la personnalité juridique. Cette capacité peut cependant être limitée pour certaines personnes, par exemple les mineurs.

2. Qualifiez juridiquement les actes suivants en actes d’administration ou en actes de disposition : clôture d’un compte bancaire, réparation d’une habitation, vente de meubles de faible valeur, renouvellement d’un bail d’habitation. - Actes d’administration (acte de gestion courante du patrimoine) : vente de meubles

de faible valeur, renouvellement d’un bail d’habitation, réparation d’une habitation.Complément pour le professeur : il aurait été possible de citer également l’ouverture d’un compte de dépôt ou encore la conclusion d’un contrat d’assurance, ces actes ne pouvant impacter négativement le patrimoine de la personne. - Actes de disposition (acte plus important conduisant à disposer d’un bien) : clôture

d’un compte bancaire. Ces actes peuvent impacter durablement le patrimoine de la personne. En effet, contrairement à l’ouverture d’un compte bancaire, la clôture d’un compte bancaire pourrait avoir comme conséquence d’impacter négativement le patrimoine de la personne (perception de frais bancaires, de pénalités liées au compte ou même régularisation fiscale).

Complément pour le professeur : on distingue ainsi également la souscription ou le rachat d’un contrat d’assurance-vie, la désignation ou la substitution du bénéficiaire, la conclusion d’un emprunt ou encore la renonciation à une succession.

Doc 2 La notion d’incapacité3. Précisez et expliquez si l’article 1146 du Code civil traite de l’incapacité de jouissance ou de l’incapacité d’exercice.L’article 1146 du Code civil traite de l’incapacité d’exercice. Cela est précisé au début de l’article : « Sont incapables de contracter… ».

4. Expliquez pour quelle(s) raison(s) les majeurs protégés sont considérés comme juridiquement incapables.La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…) par laquelle une autre personne l’aide à proté-ger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible et être exercée en priorité par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale (conflits familiaux, précarité, situation d’isolement…).

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Doc 3 Les régimes de protection5. Identifiez pour chacun des régimes de protection si cela concerne plutôt des actes d’administration ou des actes de disposition.Pour le mineur non-émancipé, les deux régimes (administration légale et tutelle) concernent aussi bien les actes d’administration et les actes de disposition. Pour le majeur protégé, la mise sous sauvegarde de justice et la curatelle mettent en place une protection pour les actes de disposition. Seule la tutelle va mettre en place un disposi-tif qui va concerner les actes d’administration et de disposition.

Complément pour le professeur : il existe en droit français un régime de curatelle ren-forcée qui se rapproche du régime de la tutelle.

6. Sébastien vient de perdre à huit ans ses deux parents dans un accident de la route. Précisez le régime de protection le plus adapté à la situation.Sébastien étant mineur et ses parents étant tous les deux décédés, le seul régime de protection possible est la mise sous tutelle. Dans ce cas, les actes d’administration et de disposition doivent être approuvés par le tuteur.

Complément pour le professeur : pour les actes de disposition les plus graves (renoncia-tion à une succession, vente de bijoux, placement d’une somme disponible…), le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du conseil de famille, si un tel a été constitué. Les actes réalisés sans autorisation préalable seront considérés comme étant nuls.

Doc 4 L’incapacité comme sanction7. Déterminez si la privation de droits civiques constitue une incapacité de jouissance ou une incapacité d’exercice.Il s’agit ici d’une incapacité de jouissance.

8. Recherchez les conséquences de cette incapacité.La privation concerne cinq droits : le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations. Enfin, on ne peut plus être tuteur ou curateur, à l’exception de ses propres enfants dans certaines conditions.

À vous de jouer !

> Proposez un régime de protection adapté.Dans la mesure où M. X n’est pas hors d’état d’agir de lui-même, le régime de cura-telle pourrait être le plus adapté. Il lui permettrait de continuer à effectuer des actes d’administration tout en le protégeant pour tous les actes de disposition.

> Indiquez les actes qui pourront encore être effectués directement par M. X.M. X pourra effectuer tous les actes d’administration c’est-à-dire les actes de gestion courante portant sur son patrimoine : vente de meubles d’usage courant ou de faible valeur, renouvellement de son bail d’habitation, réparation de son habitation, ouver-ture d’un compte de dépôt ou encore la conclusion d’un contrat d’assurance.

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3. La représentation des personnes

Doc 1 La procédure de la tutelle1. Listez les différents rôles du juge des tutelles.Le juge des tutelles va jouer différents rôles : - il va prendre la décision de placer une personne sous le régime de protection de la

tutelle ; - il va désigner un ou plusieurs représentants de la personne à protéger, ce sont les

tuteurs ; - il va surveiller le bon déroulement de la tutelle et pourra, le cas échéant, révoquer le

tuteur s’il l’estime utile.

2. À la suite de l’accident de son grand-père, M. X. a été nommé tuteur de celui-ci. Après avoir présenté les conséquences de cette nomination, déterminez les cas où cette tutelle pourrait être annulée.Les conséquences de la nomination sont que tous les actes d’administration et de dis-position seront pris à l’initiative de M. X., tuteur de son grand-père. Dans tous les cas, M. X. devra solliciter l’autorisation du juge pour tous les actes importants (ex. : la vente d’un immeuble). Le juge pourrait décider d’annuler la tutelle si cela s’avère opportun. Cela peut être le cas si l’état du grand-père de M. X s’améliore. Le juge peut dès lors alléger le régime de protection en nommant un curateur ou peut, selon les cas, annuler tout dispositif de protection si la personne est de nouveau apte à gérer ses affaires seules.

Doc 2 Les obligations du tuteur3. Listez les obligations du tuteur vis-à-vis du juge des tutelles.En fonction de l’état de santé de la personne protégée, le tuteur peut être amené à la représenter dans tous les actes de la vie civile. À ce titre, le tuteur est responsable de certaines obligations vis-à-vis du juge des tutelles : - adresser au juge de tutelles un inventaire du patrimoine de la personne ; - établir tous les ans un compte rendu de gestion ; - signaler au juge des tutelles les changements d’adresse possibles.

Complément pour le professeur : parmi d’autres obligations, le tuteur doit aussi infor-mer le juge de l’amélioration de l’état de santé de la personne protégée (susceptible de justifier une mainlevée ou un allégement de la mesure) ou aviser le juge du décès du majeur protégé.

4. Indiquez les différentes mesures mises place pour protéger le patrimoine de la personne placée sous tutelle.Le tuteur doit informer tous les correspondants du majeur protégé (banques, orga-nismes publics) de l’existence de la tutelle. L’établissement d’un bilan patrimonial au début de la tutelle permet au juge des tutelles de vérifier qu’il n’y a pas eu de dégra-dation du patrimoine de la personne protégée lorsque la tutelle prend fin. Le compte rendu de gestion annuel participe à la surveillance des actes effectués par le tuteur. Le juge des tutelles pourra sanctionner le tuteur le cas échéant.

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Doc 3 Le rôle et la responsabilité du mandataire social5. En vous appuyant sur le résumé de cette affaire, expliquez le rôle du mandataire social.Un mandataire social est une personne physique chargée, par une personne morale (société, association, syndicat), de la représenter dans ses actes de gestion (embauche de salariés, signature de contrats…). Le mandataire social doit notamment rendre compte de ses actions aux actionnaires (dans le cas d’une société par actions). Le man-dataire social peut être responsable d’une faute de gestion, c’est-à-dire d’un acte ou d’une omission qui serait contraire à l’intérêt social. Dans ce cas, le mandataire social peut engager sa responsabilité civile afin de réparer le préjudice ou sa responsabilité pénale (en cas d’abus de biens sociaux par exemple).

6. Recherchez les raisons pour lesquelles la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’ancien directeur général.Il est reproché au directeur général un certain nombre de décisions qui n’étaient pas conformes à l’intérêt social de la société Groupe Maisonneuve. Il avait ainsi pris nombre de décisions inadaptées aux yeux de l’assemblée, et plus particulièrement : - une augmentation des tarifs de vente des maisons commercialisées sans tenir compte

du marché et de la concurrence ; - des instructions contradictoires données aux équipes commerciales ayant conduit à

une désorganisation de la société et à une perte de parts de marché.Ainsi la Cour de cassation décide que la révocation pour motif grave du directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, était justifiée en dépit du quitus donné au président de la société.

À vous de jouer !

> Expliquez pourquoi le tuteur a commis une faute en procédant à ces deux actes juridiques.La vente de la maison familiale constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord préalable du juge des tutelles. L’achat de bitcoins est également un acte risqué qui dépasse le cadre du mandat conféré par le juge. Le tuteur a donc commis deux fautes de gestion.

> Décrivez la procédure à suivre pour permettre à l’héritier de M. X. d’obtenir un changement de tuteur.L’héritier de M. X devra saisir le juge des tutelles afin que ce dernier révoque le tuteur actuel et qu’il nomme un nouveau tuteur. L’héritier pourra également saisir la justice afin de condamner le tuteur au paiement de dommages et intérêts si les fautes de ges-tion ont entraîné un préjudice pour la personne protégée.

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Activités

1 Se testerDéterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Le patrimoine d’une personne existe dès la naissance. Vrai : c’est la naissance de la

personne qui créé juridiquement l’existence du patrimoine.2. Les biens meubles sont des biens qui peuvent être fixés quelque part. Faux : ce sont

des biens qui sont librement déplaçables.3. Les radiateurs, dès lors qu’ils sont fixes dans une habitation, deviennent des biens

immeubles. Vrai : car ils sont fixés à un immeuble. Cela s’appelle des immeubles par destination.

4. Les biens corporels sont des produits de beauté pour le corps. Faux.5. Les biens incorporels sont des biens qu’on ne peut pas toucher. Vrai : lorsqu’un

bien est dit incorporel, cela signifie qu’il n’a pas d’existence matérielle.6. Le patrimoine disparaît lors du décès de la personne. Faux : il est transmis aux héri-

tiers de la personne décédée.7. La tutelle et la curatelle sont uniquement destinées aux invalides. Faux : les enfants

et les personnes âgées peuvent également bénéficier de ces dispositifs.8. Les personnes morales ne peuvent pas être représentées. Faux : elles sont toujours

représentées par une personne physique, le mandataire social.9. Une maison achetée entièrement à crédit fait partie du passif de l’acheteur. Faux :

la maison constitue un actif du patrimoine. L’emprunt consenti par la banque fera quant à lui partie du passif.

10. Le mandataire social est un salarié particulièrement concerné par le bon climat social de l’entreprise. Faux : c’est le représentant de la personne morale.

11. Un tuteur ou un mandataire social peut être déclaré responsable s’il commet une faute de gestion. Vrai.

12. La valeur du patrimoine dépend exclusivement du salaire que la personne reçoit. Faux : le patrimoine est un stock et non un flux. Un héritage peut ainsi augmenter le patrimoine de la personne concernée.

2 Appliquer1. Expliquez en quoi consiste le mécanisme de l’émancipation.L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut normalement accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Il cesse d’être sous l’autorité de ses parents ou tuteurs.

Complément pour le professeur : l’émancipation d’un mineur a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles, à la demande de son ou de ses parents ou, en cas de tutelle du mineur, du conseil de famille. Le mineur doit avoir 16 ans révolus. La demande d’émancipation doit être fondée sur de justes motifs et être dans l’intérêt de l’enfant.

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2. Identifiez les nouveaux droits du mineur émancipé.À l’instar d’une personne majeure, le mineur émancipé peut : - signer un contrat de travail ; - procéder à la vente de ses biens ; - gérer ses biens et ses finances.

Pour certains actes importants, il doit cependant avoir l’accord de ses parents ou du juge des tutelles (se marier, être commerçant…).

3. Déduisez-en certains de ses devoirs.Des droits ont été accordés au mineur émancipé et ceux-ci s’accompagnent de devoirs. Ainsi, il est pleinement responsable des dommages qu’il cause à autrui et éga-lement des dettes qu’il contracte.

3 Approfondir1. Expliquez en quoi consiste la radiation d’une personne morale.La radiation d’une personne morale marque la dernière étape d’une fermeture d’entre-prise. Elle n’arrive qu’après la dissolution (qui est l’acte qui prononce l’extinction de la société) et la liquidation de la société (qui est une conséquence comptable de la dissolution). La radiation supprime l’immatriculation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Or, l’immatriculation d’une société au RCS correspond à l’identité de l’entreprise. C’est cette immatriculation qui permet de créer une personne juridique (morale). En d’autres termes, c’est par la radiation que l’on peut alors parler de la sup-pression totale de l’entreprise.

2. Recherchez dans le formulaire les différentes causes qui peuvent provoquer cette demande de radiation.C’est la case 2bis qui recense les différentes causes de la radiation. Il peut s’agir : - de la clôture de la liquidation (cas d’une société qui aurait été mise en état de faillite) ; - d’un transfert de patrimoine ; - d’une fusion avec une autre entreprise ; - d’une scission d’entreprise ; - ou d’un autre cas (par exemple une sanction administrative).

3. Détaillez les conséquences de cette radiation sur le patrimoine de l’entreprise.La radiation entraîne une disparition de la personnalité juridique. En conséquence, le patrimoine de l’entreprise disparaît et est, éventuellement, transmis à un repreneur ou à une entreprise absorbante en cas de fusion.

4. Identifiez les personnes qui vont signer le formulaire M4.Le représentant légal peut signer cette déclaration. Il peut également charger un man-dataire de s’en charger en lui donnant un pouvoir. Un liquidateur peut être nommé par une décision judiciaire pour représenter tous les créanciers de l’entreprise. Il agit en remplacement des précédents dirigeants d’une entreprise. À ce titre, il est également autorisé à signer ce document.

5. Expliquez l’origine du pouvoir de signature de ces personnes.Ces personnes agissent en tant que représentants de la personne morale.

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Synthèse

1. Les personnes et leur patrimoineA. Qu’est-ce que c’est le patrimoine ?Le patrimoine est une conséquence de l’acquisition de la personnalité juridique. Ainsi, on peut dire que toute personne dispose d’un patrimoine. Le patrimoine est l’en-semble des droits et des obligations d’une personne, que cette personne soit physique ou morale. À ce titre, le patrimoine comporte un actif et un passif.L’actif est constitué de l’ensemble des créances et des biens (mobiliers/immobiliers, corporels/incorporels) qui appartiennent à une personne et qui sont évaluables en argent. Le passif représente l’ensemble des dettes de la personne.

B. La nature des biens composant le patrimoineDans le langage courant, un bien désigne une chose quelconque, c’est-à-dire un objet matériel. Dans le langage juridique, le bien peut désigner non seulement objet matériel mais aussi un droit ayant une valeur pécuniaire. On distingue ainsi les biens corporels des biens incorporels : - les biens corporels sont des objets matériels qui servent à l’usage de l’homme et ont

pour lui une valeur appréciable en argent : une voiture, une machine, une maison… ; - les biens incorporels sont abstraits, ce sont des droits. Ils ont une valeur pécuniaire

car ils permettent d’utiliser des choses ou d’obtenir certains avantages sur d’autres personnes. Par exemple, une marque est un bien incorporel.Ces biens peuvent être des biens meubles lorsqu’ils peuvent être déplacés (voiture, armoire…) ou immeubles par nature lorsqu’ils ne peuvent pas être déplacés (arbre, maison). Les biens meubles peuvent devenir immeubles lorsqu’ils deviennent insépa-rables d’un immeuble (cheminée, fenêtre…). Dans ce dernier cas, on parle d’immeuble par destination.

C. La transmission du patrimoine en cas de décèsEn cas de décès d’une personne juridique, on distingue trois possibilités de transmis-sion du patrimoine : - l’héritier peut décider d’accepter purement et simplement la succession, compre-

nant aussi bien l’actif que le passif. Dans ce cas, l’héritier doit donc apurer le passif du défunt transmis à la succession. Ce régime permet au créancier de la personne décé-dée d’obtenir le règlement complet de la dette du défunt sur le patrimoine personnel de l’héritier. - l’acceptation à concurrence de l’actif net permet aux héritiers de limiter le montant

des dettes et de protéger leurs biens personnels face aux créanciers. Par conséquent, si les dettes laissées par le défunt dépassent la valeur de l’héritage perçu, elles ne pour-ront pas être prélevées sur les biens personnels de l’héritier. - si les héritiers renoncent à la succession, le créancier obtiendra le paiement de son dû

par le biais d’un prélèvement sur le patrimoine du défunt. Cette option est à privilégier lorsque la masse partageable est clairement négative.

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2. La capacité et l’incapacité juridique des personnesA. La capacité de jouissance et la capacité d’exerciceLa personnalité juridique est l’aptitude d’être titulaire de droits et de devoirs. Il est donc naturel que la capacité juridique dépende de l’acquisition de la personnalité juridique. Cette capacité peut cependant être limitée pour certaines personnes, par exemple les mineurs.La capacité confère la possibilité d’accomplir deux sortes d’acte : - les actes d’administration, ce sont des actes de gestion courante du patrimoine. Ils

sont relatifs, par exemple, à la vente de meubles de faible valeur, au renouvellement d’un bail d’habitation ou encore à la réparation d’une habitation. Ces actes ne peuvent pas impacter négativement ou significativement le patrimoine de la personne. - les actes de disposition, ce sont des actes plus importants qui peuvent amener à dis-

poser d’un bien. On recense généralement la clôture d’un compte bancaire, une vente immobilière ou encore la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Ces actes peuvent impacter durablement le patrimoine de la personne.

B. Les régimes de protection

1) Pour les mineursEn ce qui concerne les incapables mineurs, on distingue l’administration légale et la tutelle. • L’administration légale. Il s’agit des pouvoirs que possèdent les parents sur la gestion

des biens de leurs enfants. Les actes d’administration (ouverture d’un livret d’épargne, autorisation de sortie scolaire, etc.) et les actes de disposition (par exemple la vente d’un bien hérité) sont accomplis par l’administrateur légal. En cas de désaccord des parents pour les actes graves, l’autorisation du juge des tutelles peut être requise. • La tutelle des mineurs. La tutelle consiste en la nomination par le juge des tutelles

d’un tuteur (qui peut être un membre de la famille) afin de s’occuper des actes d’admi-nistration et de disposition au nom du mineur. Cette tutelle s’applique dans le cas où les parents ont disparu ou lorsqu’ils ne peuvent pas assurer leur rôle d’administrateur légal.

2) Pour les majeursPour les incapables majeurs, on distingue trois régimes de protection en fonction du niveau d’incapacité de la personne : - la mise sous sauvegarde de justice. Il s’agit d’une mesure temporaire qui permet à

la personne majeure de conserver l’exercice de ses droits, tout en la protégeant des conséquences d’actes irréfléchis qu’elle pourrait conclure. La personne protégée reste libre d’effectuer des actes d’administration ; - la curatelle. Cette mesure n’est pas temporaire. Elle concerne surtout les actes de

disposition qui devront être systématiquement approuvés par le curateur ; - la tutelle. C’est le régime de protection le plus lourd. Les actes d’administration et

de disposition doivent être systématiquement approuvés par le tuteur. La personne majeure est représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile. Pour les actes de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge ou du

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conseil de famille, si un tel a été constitué. Les actes réalisés sans autorisation préalable seront considérés comme étant nuls.

C. L’incapacité comme sanctionL’incapacité juridique peut également être une manière de sanctionner une personne physique en la privant de ses droits civiques, civils et familiaux (tels que le droit de vote, le droit d’être tuteur, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, etc.).

3. La représentation des personnes

Les personnes mineures sont représentées par leurs parents. Les personnes majeures incapables sont représentées par leur tuteur. Les personnes morales sont représentées par un mandataire social.Ce représentant peut détenir son pouvoir en raison des circonstances (cas des parents qui représentent leur enfant), sur décision d’un juge (cas du tuteur) ou, dans le cadre de la gestion d’une société, ce pouvoir peut être délégué par les actionnaires qui dis-posent de la personne morale (cas de la nomination d’un gérant par des associés). Dans tous les cas, le représentant (tuteur, mandataire…) doit rendre compte de sa ges-tion et peut être amené à engager sa responsabilité dès lors qu’il commet des fautes dans l’exercice de son mandat. Un représentant est toujours révocable.

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Chapitre 9 Les droits extrapatrimoniaux


4.1. Les droits extrapatrimoniaux

Le droit confère à la personne, par le seul fait de son existence, des droits inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.Les données formelles et informelles laissées par une personne juridique sur internet constituent son identité numérique. Les données à caractère personnel doivent être particulièrement protégées.Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux, sont étudiés le droit au respect de la vie privée, avec notamment la protection des données à caractère personnel, et le droit à l’image à travers l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Droits de la personne.Protection des données à caractère personnel.Respect de la vie privée.Droit à l’image.

3 minutes pour découvrir Vous avez des droits sur vos données personnelles : profitez-en !

> Qu’appelle-t-on données personnelles ?Ce sont les informations sur l’identité des personnes comme le nom et le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’âge, la taille, le sexe, le numéro de sécurité sociale… Toutes ces données sont différentes pour chaque individu, elles sont donc propres à chaque personne.

> Pourquoi est-il nécessaire de les protéger ?Les données personnelles concernent tous les moments de la vie privée de la per-sonne, elles retracent la façon dont la personne exerce ses libertés individuelles. La protection des données personnelles garantit ainsi l’exercice des libertés individuelles.

1. Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial ?

Doc 1 La distinction entre droit patrimonial et droit extrapatrimonial1. Indiquez le principal critère permettant de distinguer les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux.Le critère permettant de distinguer ces deux types de droit est le critère de la valeur pécuniaire. Les droits patrimoniaux possèdent une valeur marchande, ils sont éva-luables en argent alors que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent.

Doc 2 Un droit sans valeur marchande2. Expliquez pourquoi la vie privée n’a pas de valeur marchande.Le droit à la vie privée est un droit extrapatrimonial lié à la personnalité de la per-sonne. Ce droit permet à la personne de protéger les différents aspects de sa vie

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Chapitre 9 - Les droits extrapatrimoniaux 87

privée. Ce droit n’est pas évaluable en argent comme tous les droits extrapatrimo-niaux. La vie privée est protégée en tant que telle car c’est un droit de la personnalité propre à chaque sujet de droit.

Doc 3 Classification des droits extrapatrimoniaux3. Recherchez à quelle catégorie appartiennent les droits suivants : droit à l’image, droit à l’honneur, droit à l’autorité parentale, droit d’aller et venir, droit d’expression. - Le droit à l’image et le droit à l’honneur sont des droits de la personnalité. - L’autorité parentale est un droit de la famille. - Le droit d’aller et venir est un droit public (ou collectif). C’est un droit fondamental.

Il est en effet reconnu comme tel car c’est un droit important de rang constitutionnel. - Le droit d’expression est un droit public (ou collectif).

Doc 4 Le préjudicePrécisez pourquoi il y a atteinte à la vie privée et du droit à l’image de Jennifer.Selon le jugement du TGI, la chanteuse était représentée en couverture de l’hebdo-madaire Public du 21 mars 2014 avec un titre révélant sa grossesse et évoquant sa vie sentimentale. La chanteuse n’a jamais donné son autorisation à cette publication. Le tribunal considère qu’elle fait l’objet d’une « surveillance intrusive » et que sa vie pri-vée est exploitée par le journal au point qu’elle est, selon le TGI, dépossédée « de sa propre personnalité ».

Indiquez la nature du préjudice subi par Jennifer.Le type de préjudice subi et réparé dans cette affaire est un préjudice moral, c’est-à-dire une atteinte à l’honneur ou à la considération, à la réputation, au bien-être affec-tif… L’atteinte à la vie privée est une atteinte de la personne dans sa vie personnelle. Il s’agit donc d’une atteinte à un droit attaché à la personne, d’une atteinte à un droit de la personnalité. D’autres types de préjudices peuvent être sanctionnés, ce sont les préjudices physiques et les préjudices matériels.

Relevez comment le préjudice de Jennifer est réparé par le tribunal.L’auteur de l’atteinte est condamné à payer à Jennifer des dommages et intérêts desti-nés à réparer le dommage subi. Une atteinte à la vie privée, comme toute atteinte à un droit extrapatrimonial, peut donner lieu à des dommages-intérêts (souvent 1 € symbo-lique…). En l’espèce, le dommage a été évalué par le juge à 6 000 €, c’est le montant des dommages et intérêts versés à Jennifer.

À vous de jouer !

> Identifiez le droit malmené dans cette affaire.Il s’agit du droit à la vie privée de M. Xavier. Même salarié d’une entreprise, il conserve son droit à sa vie privée. Un équilibre doit donc être trouvé entre le droit de M. Xavier et l’autorité hiérarchique de l’employeur.

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88 Thème 4 Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

> Recherchez les conséquences civiles qui pèseront sur la société IMIX.Si l’atteinte à la vie privée est confirmée, l’employeur ne peut pas utiliser l’existence de ces photographies comme cause du licenciement.

2. La spécificité des droits extrapatrimoniaux

Doc 1 Les quatre caractères des droits extrapatrimoniaux1. Relevez les caractéristiques principales des droits extrapatrimoniaux. - Les droits extrapatrimoniaux sont absolus : cela signifie qu’ils s’imposent à tous. Les

droits d’une personne sont opposables à toutes les autres personnes et, au besoin, le titulaire de ce droit peut le faire respecter en justice. - Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles : cela signifie qu’ils ne peuvent

pas être cédés, c’est-à-dire donnés, vendus ou transmis à la suite du décès de son titulaire. - Les droits patrimoniaux sont insaisissables : cela signifie qu’en cas de saisie des biens

du débiteur, ses biens extrapatrimoniaux ne peuvent pas être saisis. - Les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles : cela signifie que l’on reste titu-

laire de ses droits pendant toute sa vie même si l’on ne s’en sert pas.

2. Précisez pourquoi il n’est pas possible de céder son droit à l’image.Ce n’est pas possible car le droit à l’image est un droit extrapatrimonial donc inalié-nable. Cela signifie qu’il ne peut pas être vendu ou cédé.

3. Expliquez pourquoi le droit sur son nom est imprescriptible.Le droit au nom est imprescriptible car il peut être protégé tant qu’il est porté par une personne.

Doc 2 Qu’est-ce qu’un droit extrapatrimonial socio-économique ?1. Identifiez le droit extrapatrimonial concerné par ces articles.Le droit extrapatrimonial défendu dans ces articles est le droit au repos du salarié. C’est bien un droit extrapatrimonial attaché à la personne juridique et il en présente toutes les caractéristiques : il n’a pas de valeur marchande et il est absolu, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

2. Expliquez pourquoi ce droit est reconnu en France et en Europe.Ce droit est reconnu en France par le Code du travail et par la Constitution qui sont des sources de droit nationales. Il est également reconnu dans toute l’Europe puisqu’il figure dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 31, ali-néa 2).

Doc 3 Le droit à l’image3. Identifiez le droit extrapatrimonial concerné par ce document.Il s’agit du droit à l’image.

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4. Rappelez les conditions de diffusion de votre image.Pour pouvoir diffuser l’image d’une personne, il convient de lui demander au préa-lable son autorisation. L’accord doit être écrit et préciser quand et où il a obtenu cette image. Cet accord est donné pour un usage précis et ne doit pas être généralisé. Il a une finalité précise. Le droit à l’image existe aussi bien sur les lieux publics que privés.

5. Précisez comment ce droit peut être défendu.On peut contacter le responsable de la diffusion et lui demander de retirer cette image. Si le retrait n’est pas effectué dans les deux mois, il est alors possible de déposer une plainte en ligne auprès de la Cnil. On peut aussi saisir le juge des référés pour atteinte à la vie privée.

Doc 4 La « Marianne de 68 » et le droit à l’image6. Expliquez ce qui oppose Caroline de Bendern et l’agence Gamma.À l’occasion de la commémoration de Mai 68, Paris Match publie une photogra-phie représentant Caroline de Bendern, que le magazine a acheté auprès de l’agence Gamma. Il est reproché à l’agence Gamma d’avoir vendu cette photo sans l’autorisa-tion de Caroline de Bendern.

Complément pour le professeur : faire jurisprudence signifie qu’il y a création d’une jurisprudence car aucun texte existe encadrant le droit à l’image. Donc c’est au juge, au cas par cas, de trouver la meilleure solution possible.

7. Indiquez pour quelles raisons Caroline de Bendern n’a pas pu s’opposer à la reproduction de son image.Même si Caroline de Bendern est parfaitement identifiable sur la photographie prise en 1968 et que son consentement ne lui pas été demandé pour reproduire son image et la publier, elle n’a pas obtenu le droit de faire cesser les publications ni n’a pu obte-nir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. La juridiction a rendu ce jugement car elle a estimé que, les photos étant prises dans le cadre d’évènements ou de manifestations dans un lieu public, le droit à l’information l’emporte sur le droit à l’image des personnes privées.

Complément pour le professeur : aujourd’hui, la décision qui serait rendue dans les mêmes circonstances n’obtiendrait pas la même solution car le juge admettrait sans doute un droit à l’oubli et un droit à l’erreur au bénéfice de la personne.

À vous de jouer !> Indiquez quel droit a été malmené dans cette affaire.Le droit malmené dans cette affaire est le droit à l’honneur et à la réputation, celui du père de Mme Aldo. C’est un droit extrapatrimonial.

> Expliquez pour quelle raison Mme Aldo ne peut pas exercer une action en justice au nom de son père pour rétablir la vérité.Car le droit le droit à l’honneur est un droit extrapatrimonial, il est donc inaliénable.

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Cela signifie qu’il ne peut pas être cédé ou vendu, donc, en tant que tel, le droit à l’honneur de M. Aldo ne peut pas être transmis à sa fille. Elle ne peut donc pas exer-cer une action en justice au nom de son père.

Complément pour le professeur : Mme Aldo n’a donc pas d’intérêt à agir en justice selon l’article 31 du Code de procédure civile.

3. La protection des droits extrapatrimoniaux

Doc 1 Le respect de la vie privée1. Expliquez le litige opposant Mme Mauve et Mme Driteux.Mme Driteux s’est introduite dans la messagerie de Mme Mauve, puis a consulté et diffusé les messages personnels qu’elle contenait, portant ainsi atteinte à la vie privée de Mme Mauve.

2. Présentez les conséquences de la violation de la vie privée de Mme Mauve.Les conséquences dommageables de cette atteinte sont nombreuses : d’une part, la vie privée de Mme Mauve a été rendue publique et, d’autre part, elle a été privée de la promotion qu’elle attendait.

Doc 2 La protection de la vie privée dans les Codes civil et pénal3. Expliquez comment l’article 226-1 du Code pénal protège l’atteinte à l’inti-mité de la vie privée.L’article 226-1 du Code pénal prévoit des poursuites lorsque l’intimité de la vie privée a été atteinte :« 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

4. Précisez les sanctions prévues par le Code pénal en cas d’atteinte à la vie privée.Le Code pénal prévoit un emprisonnement d’un an et une amende de 45 000 €.

Doc 3 Le rôle de la Cnil5. Présentez le rôle de la Cnil dans la protection des données personnelles.Instituée par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, la Cnil intervient pour protéger les droits des personnes malmenés par les nouvelles technologies de l’in-formatique et des télécommunications. Elle exerce ainsi des missions très diverses, notamment d’informer les personnes des droits dont elles disposent et de proté-ger leurs droits. La Cnil peut, par exemple, intervenir auprès d’un organisme pour appuyer une demande d’effacement de données personnelles (ex. : pour se désinscrire d’un fichier client) ou une demande de suppression d’informations portant atteinte à la réputation. Elle peut également sanctionner les entreprises et organismes qui ne respectent pas la réglementation sur les données personnelles.

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Doc 4 Les mesures de protection du règlement général de protection des données (RGPD)

6. Citez des informations personnelles pouvant être qualifiées de données personnelles.Les éléments d’identification, le numéro de sécurité sociale, l’âge, la taille, le sexe, l’orientation sexuelle…

À vous de jouer !

> Précisez quels sont les droits des personnes malmenés dans cette affaire.Les droits malmenés concernent les droits des personnes sur leurs données person-nelles.

> Indiquez quels recours pourraient être engagés contre Idéo par cette associa-tion de consommateurs.En cas de dommage matériel ou moral lié à la violation du RGPD, l’association de consommateurs dispose d’un droit de recours. Elle peut déposer une réclamation auprès de la Cnil. Elle peut exercer une action en justice afin d’engager la responsa-bilité pénale (si infraction) ou la responsabilité civile (pour demander la réparation du préjudice subi).

Complément pour le professeur : elle peut aussi exercer une action collective per-mettant aux victimes d’une même atteinte aux droits sur les données personnelles d’obtenir réparation de leur préjudice.Action contre Facebook : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2018/11/09/donnees-personnelles-facebook-vise-par-une-action-de-groupe-en-france_5381450_4408996.htmlAction contre Flunch : https://www.capital.fr/entreprises-marches/flunch-les-don-nees-personnelles-de-milliers-de-clients-accessibles-a-tous-1315199

Fiche méthode Interpréter une décision de justice> Interprétez la décision de justice suivante.

La juridiction Tribunal de grande instance

Les parties M. X et Madame Y

Les faits Madame Y., maîtresse délaissée de M. X, décide de diffuser des photographies intimes de M. X auprès de son entourage.

La règle de droit

Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Le problème de droit Le fait de diffuser des photographies intimes d’une personne constitue-t-il une atteinte à sa vie privée ?

Les prétentions des parties

M. X demande la condamnation de Madame X au paiement de dommages-intérêts d’un montant de 4 000 € pour réparer le préjudice subi en raison de l’atteinte à sa vie privée.Madame Y estime que les demandes de M. X ne sont pas fondées car tout l’entourage de M. X connaissait la relation que M. X entretenait avec elle. Madame Y prétend par ailleurs que M. X lui aurait donné l’autorisation de communiquer ces photographies.

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La décision du tribunal Condamne Madame Y pour l’atteinte à la vie privée de M. X et la condamne au paiement de dommages-intérêts d’un montant de 800 €.

La partie ayant obtenu gain de cause

M. X

L’étendue de la condamnation prononcée

Le tribunal décide souverainement l’évaluation du préjudice subi par l’atteinte à la vie privée de M. X et fixe le montant des dommages-intérêts à 800 €. M. X attendait une somme de 4 000 €.

Activités

1 Se tester1. Les droits extrapatrimoniaux peuvent avoir une valeur marchande. Faux.2. L’atteinte à un droit extrapatrimonial peut avoir une valeur marchande. Vrai.3. Certaines personnes ne possèdent pas de droits extrapatrimoniaux. Faux.4. Le droit à l’honneur peut être saisi par un créancier. Faux.5. Le droit au nom se perd avec l’écoulement du temps. Faux.6. L’atteinte à la vie privée peut être réparée par l’octroi de dommages et intérêts.

Vrai.7. La responsabilité pénale de l’auteur d’une atteinte à la vie privée peut être engagée.

Vrai.8. L’atteinte aux données personnelles d’une personne peut être sanctionnée pénale-

ment. Vrai.

2 Appliquer1. Identifiez le droit extrapatrimonial concerné.C’est le droit au respect de la vie privée.

2. Recherchez à quelle autre liberté ce droit est opposé.C’est le doit à l’information et le droit d’expression.

3. Expliquez pourquoi la Cour de cassation considère que cette publication ne porte pas atteinte à la vie privée de M. X.Le droit à la vie privée rencontre des limites lorsqu’il s’oppose au droit à l’informa-tion. En l’espèce, les juges ont considéré que le fait de révéler l’homosexualité de ce dirigeant politique constitue une information légitime du public.

3 Approfondir1. Déterminez si l’employeur peut fonder le licenciement pour faute d’Ethan sur des informations secrètes.L’employeur ne peut pas fonder le licenciement d’Ethan sur des informations secrètes car, selon la loi, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que le licenciement doit être fondé sur des motifs objectifs et exacts (discipli-naires ou économiques), dont la preuve résulte d’investigations loyales de la part de l’employeur. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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2. Conseillez Ethan sur les moyens juridiques qui lui permettraient de résoudre le litige l’opposant à son employeur.Pour être licite, la collecte de données à caractère personnel doit notamment être loyale et transparente. En l’espèce, l’information sur la collecte des données person-nelles n’a pas été réalisée. La transparence n’est donc pas assurée.Sur la loyauté dans le respect des finalités du traitement : le traitement est utilisé à des fins incompatibles avec les finalités déclarées lors de sa création, à savoir le suivi de la gestion quotidienne des plannings des salariés itinérants. Les données collectées ont été détournées de cet objet pour être utilisées à des fins de gestion de carrière et à des fins disciplinaires sans être inscrites de façon régulière dans le dossier personnel de l’intéressé.Ethan dispose ainsi des moyens lui permettant de contester son licenciement pour faute. L’employeur ne peut pas se fonder sur des informations obtenues déloyalement.

3. En utilisant un traitement de texte, élaborez une note structurée portant sur les points suivants : les faits qualifiés, le problème de droit, la règle de droit applicable et la solution au litige.Ethan, salarié de l’entreprise Sii, fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave. Son employeur établit l’existence de la faute grave sur les données col-lectées par son système de gestion des salariés. Ainsi le problème de droit est : un employeur peut-il fonder le licenciement pour faute d’un salarié sur des informations secrètes ?Pour ce cas de figure, la règle de droit applicable est la suivante : selon le RGPD et la loi du 20 juin 2018, le responsable de traitement des données personnes a les obliga-tions suivantes : il doit traiter ces données de manière licite, loyale et transparente, et ces données doivent être collectées pour des finalités déterminées. (cf. : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/texte).La solution au litige est la suivante : en l’espèce, comme l’employeur n’a pas informé ses salariés de la collecte de données par l’intermédiaire de son système de gestion des salariés, toutes les informations ainsi obtenues ne sont pas utilisables à l’appui d’une procédure de licenciement. La transparence n’a pas été assurée.Le système de gestion des salariés est détourné de sa finalité première car il est utilisé à des fins incompatibles avec les finalités déclarées lors de sa création, à savoir le suivi de la gestion quotidienne des plannings des salariés itinérants. Les données collectées ont été détournées de cet objet pour être utilisées à des fins de gestion de carrière et à des fins disciplinaires sans être inscrites de façon régulière dans le dossier personnel de l’intéressé. Ces informations sont donc collectées déloyalement.L’employeur ne peut donc pas se fonder sur ces informations pour justifier le licencie-ment d’Ethan.

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Synthèse

1. L’identification d’un droit extrapatrimonialA. Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaireLes droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs, c’est-à-dire qu’ils sont attachés aux sujets de droit (à des personnes). Ils sont attachés exclusivement à la personne et ils sont sans valeur marchande (en cela ils se distinguent des droits patrimoniaux). Ces droits n’ont pas de valeur pécuniaire, on ne peut pas les évaluer en argent. Par exemple, toute personne a un droit à l’image et ce droit n’est pas évaluable en argent.

B. Le classement des droits extrapatrimoniauxLes droits extrapatrimoniaux sont nombreux et peuvent être classés en plusieurs caté-gories en fonction de leur objet. Ainsi, on distingue les droits de la personnalité (le droit à la vie, le droit au nom, le droit à l’image), les droits de la famille (le droit au mariage, le droit de la filiation, le droit au respect de la vie familiale…) et d’autres droits comme les droits politiques et socio-économiques, tels que le droit à la formation et le droit de vote, et les droits publics ou collectifs comme le droit de grève.

C. Le préjudiceCertes les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire mais ils ne sont pas pour autant dépourvus de conséquences financières. En effet, l’atteinte portée à un droit extrapatrimonial constitue un préjudice indemnisable. La violation d’un droit extrapatrimonial peut être réparée par une compensation financière par la mise en œuvre de la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de l’atteinte (cf. infra 3. La protection des droits extrapatrimoniaux). Ce dernier est condamné à payer des dom-mages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Il existe 3 types de préjudice : - le préjudice physique : il peut résulter d’une atteinte à la santé ou à l’intégrité phy-

sique ou mentale d’une personne. Exemple : une jambe cassée à la suite de violences ou à un accident de la route, etc. ; - le préjudice moral : il peut résulter d’une atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou

à la réputation. Il peut s’agir par exemple de la perte d’un proche, de la diffamation d’une personne ou d’une société, etc. ; - le préjudice matériel : il se matérialise par une atteinte aux biens d’une personne (voi-

ture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes ver-sées indûment…).

2. La spécificité des droits extrapatrimoniauxLes droits extrapatrimoniaux présentent des caractères propres : ils sont absolus (attachés à la personne, ils doivent être respectés obligatoirement), inaliénables (ils ne peuvent être vendus ou cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par un créan-cier) et imprescriptibles (ils ne se perdent pas par l’effet du temps ou par le non-usage).

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3. La protection des droits extrapatrimoniauxA. Le respect de la vie privéeLa vie privée est l’ensemble des activités d’une personne qui relèvent de son intimité, par opposition à la vie publique. En cas d’atteinte à ces droits, notre droit prévoit des protections permettant aux victimes de ces atteintes d’obtenir un dédommagement ou des poursuites pénales. La réparation des dommages causés à la victime d’atteinte à sa vie privée est assurée par les mécanismes de la responsabilité civile extracontrac-tuelle. L’article 1240 du Code civil peut être utilisé en cas de faute volontaire de la part de l’auteur de l’atteinte et l’article 1241 du Code civil peut être utilisé en cas d’impru-dence ou de négligence ayant conduit au dommage causé à la vie privée de la personne. Les atteintes à la vie privée peuvent être sanctionnées pénalement : l’article 226-1 du Code pénal indique que l’auteur d’une atteinte à la vie privée peut être condamné à un an de prison et à 45 000 euros d’amende.

B. La protection des données à caractère personnelLes risques d’atteinte à la vie privée se sont accrus avec le développement de l’infor-matique et la possibilité de numériser les éléments de la personnalité des individus. C’est pourquoi le droit organise la protection des données à caractère personnel. C’est la loi de 1978, dite « loi informatique et libertés », qui a introduit pour la première fois la protection des données personnelles. Elle a aussi créé la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), un organisme chargé de veiller au respect de la vie privée dans le monde numérique : informatique, vidéosurveillance, internet… D’autres lois sont venues accroître la protection, notamment la loi du 20 juin 2018 qui a mis notre droit en conformité avec le RGPD. Le RGPD est le Règlement Général de Pro-tection des Données. Il vise à protéger toutes les données personnelles qui permettent d’identifier une personne. Ce règlement doit être appliqué par tous les responsables de traitement des données à caractère personnel situés dans ou hors de l’Union Euro-péenne (entreprises, administrations, associations ou autres organismes) et leurs sous-traitants. Le RGPD reconnaît le droit des personnes sur leurs données personnelles et impose des obligations à la charge du responsable de leur traitement.

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Chapitre 10 Le droit de propriété


4.2 Le droit de propriété4.2.1. Le droit de propriété sur les biens corporels4.2.2. Le droit de propriété sur les biens incorporels

Parmi les droits patrimoniaux, le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu’une personne peut exercer directement sur une chose.Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. Les attributs du droit de propriété et ses caractères sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage.La notion de bien incorporel est appréhendée à travers l’étude du droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement de la marque commerciale et du droit d’auteur.

Biens corporels/biens incorporels.« Usus », « fructus », « abusus ».Caractère absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété.Trouble anormal du voisinage.Marque commerciale.Propriété industrielle.Monopole d’exploitation.Action en contrefaçon.Droit d’auteur.

3 minutes pour découvrir Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

> Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?La propriété intellectuelle est une branche du droit regroupant l’ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La propriété intellectuelle ne porte donc pas sur des éléments matériels mais immatériels comme les marques et les brevets.

> Comment est-elle protégée ?La propriété industrielle est protégée en faisant reconnaître leur existence par un dépôt réalisé auprès d’un organisme qui permettra sa protection : l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI).

1. Le droit de propriété, un droit patrimonial

Doc 1 Les différents types de droits patrimoniaux1. Rappelez le critère de distinction des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux.Le critère de distinction de ces deux types de droit est la valeur marchande. Les droits patrimoniaux possèdent une valeur marchande (comme une voiture ou un immeuble par exemple) alors que les biens extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur marchande car ils ne sont pas évaluables en argent (comme le droit à la vie privée).

2. Classez les biens patrimoniaux suivants parmi les droits intellectuels, les droits réels ou les droits personnels : le droit de propriété sur une maison, un contrat de location sur un appartement, un droit d’auteur, le droit à rémunération pour un salarié. - Le droit de propriété sur une maison est un droit réel.

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Chapitre 10 - Le droit de propriété 97

- Un contrat de location d’appartement et le droit à rémunération sont des droits per-sonnels. - Le droit d’auteur est un droit intellectuel.

Complément pour le professeur : le débiteur exerce ses droits sur la chose que par l’intermédiaire du créancier, donc c’est le lien de droit entre les deux personnes qui est privilégié.

Doc 2 Les biens corporels et les biens incorporels3. Expliquez la différence entre les biens corporels et les biens incorporels.La différence entre les biens corporels et les biens incorporels repose sur leur exis-tence matérielle. En effet, les biens corporels ont une existence matérielle, ce sont des choses corporelles. Alors que les biens incorporels n’ont pas d’existence matérielle, ils sont immatériels, ce sont des choses incorporelles ou des droits incorporels.

4. Indiquez si les biens suivants sont des biens corporels ou incorporels : une voiture, un animal, un bâtiment, un brevet, un terrain.Parmi les biens suivants, une voiture, un animal, un bâtiment et un terrain sont des biens corporels (meubles ou immeubles) alors que le brevet est un bien incorporel. Il représente le droit de propriété portant sur une invention.

Doc 3 Les biens meubles et les biens immeubles5. Expliquez sur quels critères se différencient les biens meubles et les biens immeublesCette distinction est évidemment présente dans le Code civil, dans l’article 516 qui édicte que « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Le critère de distinction est celui de la mobilité : en effet, un bien est meuble lorsqu’il est susceptible d’être déplacé alors qu’un bien est un immeuble lorsqu’il n’est pas mobile. Historiquement, cette distinction fondamentale de notre droit repose sur deux critères. En effet, à côté du critère de mobilité ou non du bien, le critère économique, c’est-à-dire la valeur du bien, était pris en compte. Il s’agissait donc de répartir les biens en affectant les plus onéreux à la catégorie des immeubles.

6. Recherchez deux autres exemples pour chaque type de bien. • Parmi les choses mobilières, c’est-à-dire celles qui se transportent d’un lieu à un

autre, les exemples suivants peuvent être avancés : les biens qui se meuvent seuls (ani-maux) ou non, comme les voitures, les tableaux, un ordinateur…, c’est-à-dire l’en-semble formé par ce que le juriste appelle les meubles meublants (art. 532 C. civ.). • Parmi les biens ayant la nature de biens immobiliers, les élèves peuvent énumérer

les biens suivants : les bâtiments, les fonds de terre, les récoltes sur pied, les arbres plantés…

Complément pour le professeur : parmi ces biens immobiliers, on distingue : • les biens immobiliers par nature, ceux qui ne peuvent pas être déplacés ou qui sont

immobiles par nature (voir les articles 518 et s. C. civ.). Attention, les récoltes et les arbres plantés deviennent des biens meubles une fois qu’ils sont coupés ;

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• les biens immobiliers par destination. Ce sont des choses mobilières par nature mais ils sont considérés comme des immeubles car ils peuvent être affectés, par le proprié-taire, à l’immeuble de deux façons : d’une part, cet immeuble par destination peut être placé par le propriétaire pour le service et l’exploitation d’un fonds (ex. : le chien de garde, le matériel agricole ou industriel – art. 524 C. civ. –) et, d’autre part, il peut être attaché selon la volonté du propriétaire « à perpétuelle demeure » : les tableaux, les boiseries, les fresques, dès lors qu’elles ont été fabriquées pour être intégrées dans l’immeuble ou qu’elles ont été scellées dans celui-ci, de sorte qu’on ne saurait les reti-rer sans que l’immeuble n’en garde la trace.

7. Expliquez l’intérêt de la distinction entre les biens meubles et les biens immeubles.Un régime juridique différent s’applique en fonction de la nature du bien. Une étude exhaustive sur ce point ne serait pas adaptée mais on peut citer quelques exemples : - en cas de vente d’un immeuble : acte authentique devant notaire et publicité foncière ; - en cas d’action en justice en matière immobilière : c’est le TGI du lieu où s’élève

l’immeuble qui est compétent territorialement.Les garanties du créancier sont différentes selon qu’elles portent sur un immeuble ou sur un meuble : sur l’immeuble, il est possible de constituer une hypothèque alors que sur un meuble c’est un gage. Une hypothèque est un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d’une dette sans que le proprié-taire du bien en soit dépossédé. Par exemple, le banquier peut conditionner l’octroi du crédit à la constitution d’une hypothèque. Le banquier pourra ainsi obtenir plus facilement remboursement du crédit en cas de défaillance du débiteur. Le gage est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier un bien meuble en vue de garantir le paiement de sa dette.

À vous de jouer !

> Identifiez les droits patrimoniaux des jeunes époux.Le droit de propriété sur la voiture et sur la maison et l’hypothèque qui est un droit réel accessoire. Il existe également un droit personnel qui se matérialise par le contrat de crédit contracté auprès de la banque.

> Précisez quels sont les actes juridiques signés devant le notaire.Ce sont tous les actes portant sur un bien réel immobilier qui nécessitent un acte authentique, c’est-à-dire l’acte de vente de la maison et l’hypothèque constituée par la banque.

2. L’étendue du droit de propriété

Doc 1 Les caractères du droit de propriété1. Expliquez pourquoi, en principe, un bien ne peut avoir qu’un seul propriétaire.Une chose ne peut en principe avoir qu’un seul propriétaire car le droit de propriété est exclusif. Cela signifie que le bien appartient à une seule personne.

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Complément pour le professeur : à titre exceptionnel, il existe l’indivision pour laquelle le droit de propriété ne porte que sur une quote-part du bien. Dans cette situation, la propriété d’un bien est commune à plusieurs personnes mais cela ne porte jamais sur la totalité du bien. Cette situation peut être rencontrée lors d’une succession en cas de cohéritiers, chacun étant copropriétaire d’une quote-part du patrimoine du défunt.On rencontre aussi l’indivision dans le cas d’acquisition immobilière mais dans ce cas l’indivision est encadrée par la loi ELAN (le 23 novembre 2018) réformant la loi du 10 juillet 1965.On note d’autres exceptions avec les démembrements du droit de propriété : l’usu-fruit est accordé à une personne, l’usufruitier, et l’abusus est confié à une autre per-sonne, le nu-propriétaire. Par exemple, à l’occasion d’une succession, le conjoint survivant obtient l’usufruit d’une partie du patrimoine du défunt et la nue-propriété est accordée aux enfants.

2. Précisez si certains biens peuvent avoir plusieurs propriétaires.En principe non, car en vertu du caractère exclusif du droit de propriété, les biens ne peuvent être la propriété que d’une seule personne. Toutefois, il existe des situations plus exceptionnelles où un même bien peut être partagé par plusieurs propriétaires. C’est notamment le cas de l’indivision, lorsqu’un bien est acheté selon une conven-tion d’indivision ou en cas d’ouverture d’une succession en présence de plusieurs héritiers.

Doc 2 Les attributs du droit de propriété3. Expliquez pourquoi tout propriétaire dispose de tous les pouvoirs sur la chose.Tout propriétaire dispose de tous les pouvoirs parce qu’il dispose, sur chaque bien faisant l’objet d’un droit de propriété, de l’usus, du fructus et de l’abusus. Cependant, les situations pour lesquelles ces attributs ne sont pas tous présents existent mais sont rares : l’indivision, les choses qui se consomment par leur utilisation (dites consomp-tibles car elles sont détruites par leur usage comme les denrées alimentaires ou les combustibles).

4. Expliquez pourquoi le propriétaire est libre de choisir l’usage réservé à la chose.Il dispose sur la chose sur laquelle il exerce son droit de propriété un droit d’usage qui lui permet de choisir comment il va utiliser la chose qu’il possède. Par exemple, il possède un terrain, il peut l’utiliser à sa convenance pour le cultiver ou pour le bâtir…

Complément pour le professeur : cependant, comme l’indique l’article 544 du Code civil, le droit de propriété est limité par la loi et la réglementation. Par exemple, sur le plan local, le PLU (plan local d’urbanisme) peut interdire ou limiter la liberté de construire sur telle parcelle en imposant des limites de taille, d’emplacement, de couleur…

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5. Expliquez comment l’abusus permet d’exercer la liberté de céder son bien.L’abusus, qui est le droit de disposer de la chose, permet à son titulaire de louer, dis-poser ou détruire son bien. Ainsi, cet attribut assure au propriétaire l’exercice de sa liberté de céder son bien. C’est un caractère fondamental des droits patrimoniaux : ils sont cessibles ou aliénables.

Doc 3 Les limites au droit de propriété6. Présentez l’objectif des limites légales à partir des exemples cités dans le document.Les limites légales ont pour objectif la protection de l’intérêt général. Elles sont nom-breuses, on peut par exemple citer l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’in-terdiction du port d’armes, ou d’autres exemples dans la commune, comme le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le droit de l’environnement (la protection de la nature, des animaux) et le droit rural (par droit de préemption).

7. Expliquez l’objectif des limites jurisprudentielles et conventionnelles.L’objectif visé par ces limites au droit de propriété est de permettre aux voisins de vivre ensemble, donc de préserver l’intérêt privé du voisinage et des autres propriétaires.

Doc 4 L’abus du droit de propriété8. Expliquez pourquoi le droit a instauré la théorie de l’abus de droit de propriété.L’objet de la notion d’abus du droit de propriété est de limiter le droit de propriété aux usages réservés à la satisfaction du propriétaire seulement et donc de sanctionner les exercices abusifs du droit de propriété dans le but de nuire à autrui (il s’agit ici des voisins).

9. Recherchez les éléments constitutifs de l’abus de droit.L’abus de droit étant un usage excessif dans le but de nuire à autrui, on peut donc relever une faute de la part du propriétaire qui dépasse l’usage légal de son droit pour nuire à autrui.Il faut donc relever une faute du propriétaire, un dommage aux voisins, et la respon-sabilité extracontractuelle du propriétaire peut donc être engagée. Il devra réparer le préjudice subi par son voisin, voire remettre les choses en l’état, comme la situation apparaissait avant l’exercice abusif de son droit de propriété.

À vous de jouer !

> Montrez qu’ils peuvent vendre la maison.Les jeunes époux peuvent vendre leur maison car ils exercent un droit de propriété sur cette chose. Ce droit leur assure la plénitude des prérogatives attachées à la pro-priété, c’est-à-dire qu’ils disposent de l’usus, du fructus et surtout de l’abusus qui leur permet de disposer de la chose de la manière la plus absolue. Ils peuvent donc vendre leur maison.

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> Précisez si les conditions de l’abus du droit de propriété sont réunies.L’abus du droit de propriété se caractérise par l’exercice du droit de propriété d’une manière fautive (dans le but de nuire à autrui) et causant un préjudice. Ici il est précisé que le voisin a construit une cheminée qui cache la vue du couple. Il y a donc dom-mage (le fait que la vue soit en partie cachée par cette construction). Il convient donc de rechercher si le voisin a exercé son droit de propriété dans le but de nuire à Joris et Louise. Si cette volonté de nuire peut être établie, Joris et Louise pourront obtenir la réparation de ce dommage, soit par la destruction du bien ou soit par une indemnisation.

Complément pour le professeur : il faut donc rechercher, premièrement, si une faute peut être relevée dans le comportement du voisin. La faute découle souvent de l’inu-tilité de la construction réalisée qui révèle l’intention de nuire. Deuxièmement, il faut apporter la preuve que ce comportement est constitutif d’un dommage (réduit forte-ment l’usage de son droit de propriété ou diminue le confort). Et, enfin, il convient d’établir le lien de causalité entre le dommage et la faute.

3. Le droit de la propriété intellectuelle

Doc 1 La protection des créations par la propriété intellectuelle1. Expliquez pourquoi y a-t-il une telle diversité dans la protection des œuvres.La protection des œuvres présente en effet une certaine diversité car les œuvres béné-ficiant de la protection sont nombreuses et de natures différentes. Par exemple, béné-ficient de la propriété intellectuelle, les livres, les vidéos, les bases de données mais aussi les brevets et les marques commerciales.

2. Recherchez quelles sont les œuvres susceptibles d’être protégées par les droits d’auteur.Les œuvres littéraires, les pièces de théâtre, les films, la musique, les images, les pho-tographies… Ce sont toutes des œuvres de l’esprit (écrites, orales ou sonores).

Doc 2 L’étendue du droit d’auteur sur son œuvre3. Précisez les objectifs des deux catégories de droits que l’auteur possède sur son œuvre.Les droits patrimoniaux assurent à l’auteur un monopole ou un droit exclusif d’exploi-tation de son œuvre, lui assurant une rémunération. Les droits moraux de l’auteur lui permettent de protéger la paternité et l’intégrité de son œuvre contre tous les risques de dénaturation.

4. Expliquez comment un auteur peut céder ses droits patrimoniaux tout en conservant le droit de protéger son œuvre contre toute dénaturation.L’auteur possède deux types de droit sur son œuvre : un droit patrimonial et un droit moral. Même s’il décide de céder ses droits patrimoniaux (imprimer et vendre son livre par exemple), il conserve son droit moral puisque celui-ci est un droit patrimo-nial, donc attaché à sa personne et présentant les caractères inhérents : absolu, insaisis-sable, inaliénable et imprescriptible.

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Doc 3 La marque commerciale5. Rappelez à quelle branche du droit appartient la propriété industrielle.La propriété industrielle fait partie du domaine de la propriété intellectuelle.

6. Précisez comment une marque peut être protégée.Pour être protégée, la marque doit avoir été déposée à l’INPI. Ce n’est qu’à partir du dépôt que la protection par le droit de la propriété industrielle peut être efficace. La marque devient un droit patrimonial avec ses caractères, c’est-à-dire un droit exclusif, absolu et perpétuel et elle peut être protégée par le droit.

7. Expliquez l’intérêt pour les entreprises de déposer une marque.À l’instar de tous les signes distinctifs (lettre, dessin, logo, son…), quelle que soit leur nature (figurative ou non), la marque va permettre aux clients potentiels d’identifier l’entreprise et ses produits. La marque constitue donc un signe de ralliement de la clientèle, un moyen de la fidéliser.

Doc 4 L’action en contrefaçon8. Expliquez en quoi consiste la contrefaçon.C’est une tromperie destinée à créer une confusion dans l’esprit du public. Elle peut consister en la reproduction ou l’imitation de la marque ou tout élément de la pro-priété industrielle. L’INPI définit la pratique comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présu-mer que la copie est authentique ».

9. Précisez l’objectif de la protection par l’action en contrefaçon.L’objectif de l’action en contrefaçon est de faire respecter le caractère exclusif attaché à la marque comme à tous les éléments de la propriété industrielle. Ce caractère exclu-sif signifie que le titulaire de la marque est le seul à pouvoir l’utiliser. Il dispose sur cette marque d’un monopole d’exploitation.

10. Expliquez l’étendue de la responsabilité du contrefacteur.Le contrefacteur est celui portant atteinte à la marque ou à tout élément de la propriété intellectuelle. Il peut voir sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale engagées. La contrefaçon est un délit qui peut donc être pénalement sanctionné et civilement réparé. De ce fait, elle offre aux personnes qui en sont victimes une option entre les procédures pénale et civile.

Complément pour le professeur : l’action civile de la contrefaçon tend à la répa-ration du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Elle se fonde sur les articles 1240 et suivants du Code civil. Sur le plan de la responsabilité pénale, la contrefaçon de marques, de fabrique, de commerce et de service peut être pour-suivie sur le fondement de l’article L. 716-9 et s. du CPI et le contrefacteur risque jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende. Aux termes de l’article L. 335-2 du CPI, « toute édition d’écrits, de composition musicale, de des-sin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une

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contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ». Porter atteinte aux droits du titulaire d’une marque ou d’une invention constitue pareillement une contrefaçon.

À vous de jouer !

> Précisez à cette société à quelle condition elle peut obtenir la protection de sa marque.Pour protéger sa marque, il faut que l’entreprise procède au dépôt de cette marque à l’INPI.

> Informez cette société des moyens juridiques qui pourraient être utilisés pour faire cesser ce dommage.Si sa marque a été déposée, l’entreprise possède un droit de propriété industrielle et peut le défendre au besoin en exerçant une action en contrefaçon contre tout contre-facteur, soit pour obtenir une réparation en exerçant une action civile, soit pour faire punir l’auteur de la contrefaçon en exerçant une action pénale.

Fiche méthode Identifier les voies de recours suite à une décision de justice

> Indiquez, pour chacune des affaires suivantes, quelles voies de recours sont ouvertes.

1. Tribunal d’instance de Bobigny, ch.5/sec.3, jugement de condamnation de Madame Y, rendu il y a un mois, de paiement de dommages et intérêts pour un montant de 3 000 €.Pour ce jugement rendu par le TI de Bobigny il y a 1 mois, la seule voie de recours ouverte à Monsieur M. est le pourvoi en cassation car le taux de ressort n’atteint pas 4 000 €, la décision a été prise en dernier ressort et, de plus, le délai pour agir est écoulé.

2. Tribunal de grande instance de Lyon, jugement de condamnation de Monsieur X, rendu il y a quinze jours, de paiement de dommages et intérêts pour un montant de 10 000 €.Cette décision du TGI de Lyon est susceptible d’appel car le taux de ressort dépasse la valeur de 4 000 € et le délai pour agir n’est pas écoulé.

3. Tribunal de grande instance de Villeurbanne, qui a rendu son jugement depuis 3 mois, a condamné Monsieur W à payer une somme de 8 000 € au titre de dommages et intérêts.Cette décision de 1re instance ne peut pas faire l’objet d’une voie de recours car le droit d’agir est forclos, le délai pour agir en appel étant dépassé.

4. La cour d’appel de Colmar a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Strasbourg. Un délai d’un mois s’est écoulé depuis l’arrêt.Cet arrêt de la cour d’appel de Colmar peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

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5. Il y a un mois, la cour d’appel de Lyon a condamné, pour concurrence déloyale, l’entreprise de Monsieur Z. à réparer le préjudice subi par l’entreprise ICE.La décision d’appel de Lyon peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation puisque le délai pour agir n’est pas écoulé.

Activités1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Un droit patrimonial est un droit évaluable en argent. Vrai : c’est le critère de dis-

tinction entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux.2. Un crédit bancaire est un droit réel. Faux : c’est un droit personnel qui lie un créan-

cier (le banquier) et le débiteur (l’emprunteur).3. Un bien meuble est un bien susceptible d’être déplacé. Vrai : la mobilité est le critère

utilisé par le droit civil pour distinguer les biens meubles (ils peuvent être déplacés ou se mouvoir par eux-mêmes) des biens immeubles (qui sont fixes).

4. Le droit de propriété est absolu. Vrai : c’est un des caractères du droit de propriété. Il fixe l’étendue du droit de propriété et reconnaît certaines prérogatives au pro-priétaire (usus, fructus, abusus).

5. Le fructus est le droit de disposer de son bien. Faux : le fructus est l’attribut du droit de propriété qui reconnaît le droit au propriétaire d’exploiter l’objet de son droit de propriété. Il peut en tirer les fruits (les fruits naturels d’un arbre ou de la nature mais aussi les fruits artificiels que sont par exemple les intérêts).

6. Les droits d’auteur sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Vrai.7. Un logo peut être protégé par un brevet. Faux : un logo peut effectivement être

protégé par la propriété industrielle mais en tant que marque figurative et non pas en tant que brevet.

8. Un album de musique est protégé par la propriété industrielle. Faux : un album de musique est protégé par la propriété intellectuelle en tant que propriété littéraire et artistique.

9. L’action en contrefaçon s’applique uniquement à la propriété industrielle. Faux : cette action peut être intentée contre toute contrefaçon d’un élément de la pro-priété intellectuelle.

2 Appliquer1. Identifiez l’aspect du droit d’auteur concerné ici.L’aspect du droit d’auteur concerné est le droit de représentation de l’œuvre, il est l’une des prérogatives patrimoniales de l’auteur sur son œuvre. Les autres préroga-tives sont le droit de reproduction et le droit de suite.

2. Précisez à quelles conditions l’œuvre peut être communiquée au public.L’œuvre peut être communiquée au public à la condition que l’auteur ait donné son accord car il bénéficie d’un monopole d’exploitation sur son œuvre. Ce monopole d’exploitation comporte deux prérogatives (ou attributs) : le droit de reproduction et le droit de représentation qui permettent à l’auteur de contrôler juridiquement la com-munication de l’œuvre au public.©

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3. Expliquez, en procédant à une recherche Internet de la jurisprudence « GS Média » de la Cour de Justice de l’Union européenne, affaire n° C-160/15, que vous rechercherez sur le site http://curia.europa.eu, pourquoi l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour placer un lien hypertexte vers une œuvre protégée.« Le fait de placer, sur un site Internet, des liens hypertextes vers des œuvres proté-gées, librement disponibles sur un autre site Internet […], ne constitue pas une « com-munication au public » par conséquent l’autorisation de l’auteur n’est pas nécessaire pour placer un lien hypertexte vers un autre site qui a obtenu l’autorisation. » « Il y a présomption d’autorisation » de l’auteur pour communiquer son œuvre au public.

Complément pour le professeur : dans cette affaire, deux droits s’opposaient : d’une part, le droit d’expression selon lequel toute personne a le droit de s’exprimer et de communiquer sur Internet et, d’autre part, le droit d’auteur qui entend protéger les auteurs contre les reproductions illicites. - La CJCE fait aussi une différence dans les sites qui accueillent le lien hypertexte :

- est-ce une activité lucrative ? Il devra alors rechercher si la diffusion des œuvres est autorisée ; - est-ce une activité non lucrative ? La présomption joue pleinement. Cette personne

ne peut pas savoir si les œuvres sont diffusées avec toutes les autorisations requises.

3 Approfondir1. Résumez les faits à l’origine du litige.La société Lézard Graphique, titulaire de la marque semi-figurative « Lézard », considère que la société Studio Lézard, titulaire de la marque « studio lézard » déposée postérieu-rement, contrefait sa marque, même si les dessins des deux lézards sont différents.

2. Précisez le droit de la propriété intellectuelle malmené dans la situation.Il s’agit du droit des marques. C’est, plus particulièrement, un droit de la propriété industrielle.

3. Recherchez les conditions de la protection de la marque.Selon l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque utilisée doit être licite et ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas être de nature à tromper le public. Ainsi, la marque bénéficie d’une protection de 10 ans dans la mesure où elle a fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.

4. Recherchez la solution qu’il convient d’appliquer à ce litige.Les deux marques ont été déposées à l’INPI. Les deux sont susceptibles de bénéficier d’une protection en tant qu’éléments de la propriété industrielle. Pour la question de savoir si la contrefaçon est constituée, il convient de rechercher si un risque de confusion existe. Il est inutile d’établir des différences qui pourraient être constatées, comme c’est le cas en l’espèce sur la forme du dessin. Il faut apprécier, selon le prin-cipe établit par la CJUE, « les signes, tels que le consommateur d’attention moyenne les perçoit et en garde l’image, de façon nécessairement imparfaite, en mémoire ». En l’espèce, les termes « Lézard » et le dessin d’un lézard peuvent créer un risque de confusion aux yeux du consommateur, ce qui serait préjudiciable pour la marque Lézard. Une action en contrefaçon au civil pourrait être engagée avec pour objectif d’obtenir la cessation du préjudice, voire l’octroi de dommages et intérêts. © É

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Synthèse

Aux termes de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et dis-poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Le droit de propriété est, d’une part, un droit patrimonial qu’une personne exerce sur ses biens, son étendue est délimitée par le droit et, d’autre part, il s’étend à des éléments immatériels qui représentent aujourd’hui une source essentielle de valeur tels que les droits d’auteur, la marque commerciale et de fabrique.

1. Le droit de propriété, un droit patrimonial

Parmi les différentes prérogatives possédées par une personne, il convient de distin-guer celles qui : - sont évaluables en argent : on dit qu’elles ont une valeur pécuniaire et sont qualifiées

de droits patrimoniaux. Ex. : je possède un appartement qui vaut 150 000 €. - ne sont pas évaluables en argent : elles n’ont donc pas de valeur pécuniaire et consti-

tuent les droits extrapatrimoniaux. Ex. : le droit à l’intégrité morale, le droit moral de l’auteur sur son œuvre…

A. Les différents droits patrimoniauxOn distingue trois catégories de droits patrimoniaux. • Les droits réels : ce sont les droits qu’une personne a sur une chose (un bien meuble

ou immeuble). Ils génèrent deux prérogatives : le droit de suite (même en cas de vol, un propriétaire conserve son droit réel) et le droit de préférence (le droit réel prévaut sur le droit personnel). • Les droits personnels : c’est le droit qu’a un créancier (celui à qui l’on doit une obli-

gation) sur son débiteur (celui qui doit l’obligation) de l’obliger à s’exécuter. Cette obligation peut être de donner, de faire ou de ne pas faire. • Les droits intellectuels : ce sont des prérogatives sur une œuvre de l’esprit comme

un artiste sur son œuvre : un texte, une musique, un tableau, une sculpture…

B. Les biens corporels et incorporelsLa distinction entre les meubles et les immeubles s’applique à tous les biens, c’est-à-dire non seulement aux choses mais également aux droits.Lorsque l’on parle de biens réels, le critère essentiel qui permet de distinguer un meuble d’un immeuble est un critère physique reposant sur la nature de la chose : le meuble peut se déplacer, pas l’immeuble. • Les choses mobilières sont celles qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre,

qu’elles se meuvent seules (animaux) ou non (une voiture) – Art. 528 C. civ. • Les choses immobilières par nature sont celles qui ne peuvent pas être déplacées ou

qui sont immobiles par nature : elles sont énumérées aux articles 518 et s. C. civ. • Ex. : les bâtiments, les fonds de terre, les récoltes sur pied et les arbres plantés (atten-

tion ces deux derniers deviennent meubles une fois qu’ils sont coupés). • Les choses immobilières par destination sont des choses mobilières par nature, mais

la loi les répute immeubles car elles ont été placées par le propriétaire pour le service

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et l’exploitation d’un fonds, par exemple : le chien de garde, le matériel agricole ou industriel (art. 524 C. civ.). La catégorie des immeubles par destination désigne aussi les objets que leur propriétaire a attachés à perpétuelle demeure (les tableaux, les boi-series, les fresques), dès lors qu’elles ont été fabriquées pour être intégrées dans l’im-meuble, ou qu’elles ont été scellées dans celui-ci, de sorte qu’on ne saurait les retirer sans que l’immeuble n’en garde la trace.Ainsi, une statuette posée sur une table est un meuble ; la même statuette posée dans une niche spécialement préparée dans le mur pour la recevoir est un immeuble par destination.Les intérêts de la distinction entre meubles et immeubles sont multiples car le régime des meubles est très différent de celui des immeubles : - la vente d’immeuble doit faire l’objet d’une publication foncière (qui est un ser-

vice de la direction des finances publiques : http://www.impots.gouv.fr/), la vente de meuble non ; - l’immeuble est susceptible d’hypothèque, le meuble peut pour sa part être affecté

d’un gage ; - les contestations sur un immeuble doivent être portées devant le lieu de situation de

cet immeuble, pour les meubles le litige doit être porté devant le tribunal du défen-deur ; - les règles de possession sont différentes selon que le bien est meuble ou immeuble,

etc.

2. L’étendue du droit de propriétéA. Les caractères du droit de propriétéLe droit de propriété présente trois caractères : - le caractère perpétuel : le droit de propriété peut être transmis entre des personnes

vivantes mais aussi à cause de mort. Par ailleurs, il ne s’éteint pas par le non-usage : si une personne n’utilise pas son ordinateur, elle n’en perd pas la propriété pour autant ; - le caractère exclusif : la propriété est un droit exclusif. Le propriétaire exerce seul

son droit sur sa chose. Il n’est pas obligé de le partager ; - le caractère absolu : la propriété est un droit inviolable et sacré. Un propriétaire peut

contraindre une personne à respecter son droit, y compris par le recours à la force publique. Grâce à son droit, le propriétaire peut faire ce qu’il veut avec son bien, il peut l’utiliser, le faire fructifier ou en disposer (c’est-à-dire le vendre).

B. Les attributs du droit de propriétéLe propriétaire dispose sur son bien d’un triple pouvoir. D’abord, il peut l’utiliser à sa guise : c’est le cas du propriétaire d’un appartement qui l’habite et met ainsi en œuvre l’usus. Ensuite, il peut le faire fructifier, il en a le fructus ; c’est le cas du propriétaire qui met son bien en location pour en percevoir les loyers. Enfin, il peut en disposer librement, c’est-à-dire en transférer la propriété, il en a l’abusus ; c’est le cas du pro-priétaire qui vend son appartement.

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C. Les limites du droit de propriétéOn distingue trois types de limites (elles sont légales, conventionnelles ou jurispruden-tielles). • Les limites légales

Des restrictions sont imposées par la loi dans l’intérêt de la collectivité. Par exemple, certains établissements dangereux ou insalubres sont fermés, ou encore, pour éviter un urbanisme désordonné, les personnes qui désirent faire construire un immeuble doivent demander un permis de construire. D’autres restrictions au droit de propriété se justifient par la nécessité de protéger le voisinage. Par exemple, pour planter des arbres sur un terrain mitoyen de celui d’une autre personne, il faut respecter certaines distances. • Les limites d’origine conventionnelle

Ces limites à l’exercice du droit de propriété peuvent résulter de conventions accep-tées par le propriétaire. Par exemple, dans un lotissement, il existe un cahier des charges : aussi les résidents doivent-ils respecter diverses contraintes relatives aux matériaux de couverture ou encore à la hauteur des haies. • Les limites résultant des rapports de voisinage (jurisprudentielles)

De ce point de vue on distingue l’abus de droit du trouble anormal de voisinage. Celui qui fait usage de son droit ne lèse personne. Au-delà commence l’abus de droit. Il en est ainsi quand une personne utilise sa propriété, non pas pour son agrément, mais pour nuire à autrui. Par exemple, celui qui élève une haute cheminée dans l’unique but d’obscurcir la demeure de ses voisins abuse de son droit de propriété.Pour diverses raisons, l’abus de droit est souvent difficile à démontrer. Cette difficulté explique le recours à une construction jurisprudentielle : les troubles anormaux de voi-sinage. La vie en société exige que chacun supporte les troubles normaux de ses voi-sins. Au-delà, les équilibres sont rompus et le trouble devenu anormal doit cesser. Une entreprise qui rejette dans l’atmosphère des poussières désagréables ou une exploita-tion agricole qui répand des odeurs nauséabondes commettent un trouble anormal de voisinage. Celui-ci se distingue de l’abus de droit qui sanctionne l’utilisation d’un droit de propriété dans le but de nuire à autrui.

3. Le droit de la propriété intellectuelleA. Le droit de l’auteur sur son œuvreL’auteur d’une œuvre de l’esprit détient l’exclusivité de la production, de la publica-tion, de la vente et de la distribution de son œuvre, qu’il s’agisse d’une œuvre litté-raire, musicale, cinématographique, mais aussi d’un logiciel ou d’une base de données. L’œuvre est en effet protégée quels que soient sa forme d’expression et son support (par exemple, un support numérique). Elle donne naissance à des droits d’auteur dès lors qu’il s’agit d’une création originale de l’esprit. En attente d’une nouvelle directive européenne, le droit d’auteur suppose que la création prenne une forme tangible (sur un support numérique, par exemple) et être originale, c’est-à-dire être le reflet d’un apport intellectuel fourni par l’auteur. Le droit d’auteur s’acquiert du seul fait de la création, sans aucune formalité de dépôt. Il confère, d’une part, un droit moral comme le droit au respect de l’œuvre et, d’autre part, des droits patrimoniaux.

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• Le droit moral. L’auteur a la possibilité de divulguer ou non son œuvre, d’en choisir le mode de diffusion, de s’opposer à sa modification, de cesser de la diffuser ou de la remanier. Ces droits personnels sont insaisissables et imprescriptibles. La protection du droit moral est perpétuelle. • Les droits patrimoniaux. Ils prennent la forme de droits de reproduction, de repré-

sentation et de droit de suite : - le droit de reproduction ne peut se faire en principe sans l’accord exprès et préalable

de l’auteur ; - le droit de représentation : c’est le droit de communication directe ou indirecte de

l’œuvre au public. Il permet à l’auteur de défendre son droit exclusif et autoriser ou interdire toute communication de ses œuvres au public (par exemple, la communica-tion sur Internet) ; - le droit de suite : c’est le droit à rémunération des auteurs qui doivent être payés

selon un pourcentage du prix de vente, si l’œuvre est communiquée au public par un intermédiaire.

B. La défense des droits d’auteur.L’auteur a un monopole d’exploitation sur son œuvre. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (une traduction, une adaptation, un arrangement, etc.) réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (par exemple, les héritiers) est illicite. Ainsi, une personne qui copie une œuvre protégée et la met à la disposition du public via Internet sans l’autorisation de l’auteur commet un acte de contrefaçon.La protection des droits d’auteur s’éteint 70 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la mort de l’auteur. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et devient librement utilisable (par exemple, Peter Pan est ainsi tombé dans le domaine public le 1er janvier 2008). Il existe des prorogations à cette règle, par exemple si l’auteur est mort pour la France (ses droits sont alors prorogés d’une durée de 30 ans), comme c’est le cas du Petit Prince d’Antoine de Saint-Exupéry, mort en 1944. Lorsque l’œuvre entre dans le domaine public, les ayants droit ne perçoivent plus de rémuné-ration mais conservent un droit moral qui est perpétuel.Les droits d’auteur peuvent être protégés par l’action en contrefaçon au civil ou au pénal. Il existe des sanctions spécifiques (saisie-contrefaçon) pour faire cesser immé-diatement la confusion : des sanctions pénales en cas de contrefaçon ; la protection des droits sur Internet par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres des droits sur Internet (Hadopi).

C. La marque commercialeLes marques (et tous les autres éléments de la propriété industrielle) sont qualifiées de droits de propriété. Ainsi, le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utili-sation de cette marque. Il peut l’utiliser, ou la faire exploiter et en disposer, c’est-à-dire la vendre. Toutefois, ce droit de propriété présente une originalité : le droit sur la marque peut être perpétuel. Comme la définition légale le souligne (article L 771-1 du Code de la propriété intellectuelle), la marque est avant tout un signe. Des signes très divers peuvent constituer une marque, à condition toutefois qu’ils puissent être représentés graphiquement. Peuvent notamment constituer un tel signe : des déno-minations sous toutes les formes (assemblage de mots, nom géographique…), des © É

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signes sonores (son, phrase musicale…), des signes figuratifs (dessin, hologramme…). La marque concrétise l’activité créatrice des entreprises dans leur recherche infinie de la différenciation. Les produits et services sont distingués de ceux de la concurrence et l’exclusivité leur assure une fidélisation de la clientèle.Les marques sont protégées. Le droit de propriété permet à son titulaire de s’oppo-ser à ce qu’une autre personne utilise son bien à sa place. Il permet de sanctionner toute atteinte au droit souverain du propriétaire. De même, les atteintes aux marques peuvent être sanctionnées. Pour protéger une marque, il faut la déposer auprès de l’INPI. La protection confère au titulaire de la marque un monopole d’exploitation. Les marques sont protégées pendant les 10 ans qui suivent la date de dépôt et la protec-tion est renouvelable indéfiniment. La protection de la marque s’effectue en France : une marque déposée à l’INPI est protégée sur le territoire français. Le titulaire d’une marque peut interdire à autrui de l’utiliser. En cas d’imitation, le titulaire de la marque peut mettre en œuvre une action en justice afin d’être protégé : il s’agit de l’action en contrefaçon. Le contrefacteur engage ses responsabilités civile et pénale. Ainsi, l’entre-prise dont la marque est contrefaite a le choix entre le civil et le pénal. Sur le plan civil, elle peut obtenir la réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile extra contractuelle. Sur le plan de la responsabilité pénale, la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service peut être poursuivie sur le fondement de l’article L. 716-9 et s. CPI et peut être sanctionnée par une peine de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende.

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Chapitre 11 Les agents économiques et les différents types de biens et services


1.1. Les agents économiques et les différents types de biens et services

L’un des objets de l’économie est d’étudier comment les individus et les groupes d’individus organisent l’utilisation et la répartition des ressources rares à leur disposition, pour obtenir ce dont ils ont besoin, voire ce qu’ils désirent. Face à des désirs potentiellement illimités, les individus doivent choisir sous contrainte (revenu, temps, information) quels besoins ou quels désirs satisfaire en premier lieu et comment arbitrer entre différents moyens pour atteindre un certain niveau de satisfaction.Pour répondre à leurs besoins, les individus en société s’organisent. Une spécialisation dans des grandes fonctions se développe, la notion d’agent économique apparaît. Les ressources nécessaires pour produire les biens et services qui répondent aux besoins des individus ont un coût et une disponibilité limitée : c’est la notion de contrainte économique.

Les différents agents économiques et leur fonction principale.Les différents types de biens et services.Les contraintes économiques : revenu, temps, espace, information.L’arbitrage entre les différentes activités et les choix économiques.

3 minutes pour découvrir Ces dépenses contraintes qui grèvent le budget des Français

> Pourquoi le budget des ménages est-il contraint ?Le budget des ménages est contraint par le montant de leur revenu, qui est limité, et par les dépenses contraintes ou pré-engagées (c’est-à-dire qui ne peuvent pas être réduites, telles que l’eau, l’électricité, les assurances…). Cela affecte leur pouvoir d’achat.

> Quelle catégorie de ménages est la plus pénalisée par les dépenses pré-engagées ? Pourquoi ?Les ménages pauvres sont les plus pénalisés par les dépenses pré-engagées. En effet, ces dépenses étant relativement incompressibles, elles constituent une part impor-tante de leur revenu, contrairement aux ménages aisés où ces dépenses représentent une part moins importante car leurs revenus sont plus importants. Ainsi, les dépenses pré-engagées représentent 61 % du revenu des ménages pauvres contre seulement 23 % pour les ménages aisés.

1. Les agents économiques et leurs fonctions

Doc 1 Le classement des agents économiques1. Précisez l’intérêt de regrouper les agents économiques par catégories.L’intérêt d’un regroupement par catégorie est de simplifier l’analyse économique en se concentrant sur les fonctions principales de quelques catégories d’agents identifiés.

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112 Thème 1 Quelles sont les grandes questions économiques et leurs enjeux actuels ?

2. Expliquez comment les ménages peuvent assurer leur fonction principale.Les ménages peuvent consommer des biens et des services à condition de disposer d’un revenu. Pour cela, les ménages offrent leur force de travail aux entreprises qui leur versent en contrepartie un salaire.

3. Proposez une définition de la notion d’agent économique.Un agent économique est un acteur de la vie économique capable de prendre des déci-sions économiques de manière autonome.

Doc 2 Les agents économiques se spécialisent4. Expliquez la phrase soulignée.« C’est donc à l’avantage de tout le monde que les individus se spécialisent dans leur choix de carrière ». La collectivité est plus efficace quand les individus se spécialisent car chacun peut développer et perfectionner ses compétences dans son domaine res-pectif. La montée en compétences ne serait pas la même si les individus cherchaient à être compétents dans plusieurs domaines.

5. Montrez que la spécialisation conduit à la notion d’agent économique.Si les individus se spécialisent, ils peuvent alors être regroupés selon la fonction prin-cipale qu’ils occupent dans l’économie, ce qui permet de faire apparaître la notion d’agent économique.

6. Expliquez pourquoi la spécialisation rend l’échange nécessaire entre les agents économiques.Étant donné que les individus sont spécialisés, ils ne sont compétents que dans leur domaine (exemple : l’enseignement). Ils ont donc besoin de recourir aux compétences développées par d’autres individus pour les autres domaines de la vie économique (exemple : la plomberie), ce qui rend l’échange nécessaire.

Doc 3 Les différentes ressources des agents économiques7. Identifiez les ressources des agents économiques.Les ressources sont multiples. On distingue : - les salaires ; - les cotisations d’adhérents, les dons et les subventions publiques ; - les ventes de biens et de services marchands ; - les impôts et taxes.

8. Associez chaque ressource au secteur institutionnel qui lui correspond (doc 1).

Ressource Secteur institutionnel

Salaires Ménages

Cotisations d’adhérents, dons et subventions publiques ISBLSM

Ventes de biens et services marchands Entreprises (sociétés financières et non financières)

Impôts et taxes Administrations publiques

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Chapitre 11 - Les agents économiques et les différents types de biens et services 113

Doc 4 Les dépenses et les recettes de l’État9. Identifier les principales composantes du budget de l’État (recettes et dépenses).Recettes : TVADépenses : dépenses de personnel, dépenses d’intervention.

10. Classez par ordre décroissant les ressources de l’État.1 – TVA2 – Impôt sur le revenu3 – Autres recettes fiscales4 – Autres : taxe intérieure sur les produits énergétiques, impôt sur les sociétés, recettes non fiscales.

11. Comparez les dépenses et les recettes de l’État pour juillet 2018. Que constate-t-on ?On remarque que les dépenses (204,9 milliards d’euros) de l’État sont supérieures à ses recettes (180,4 milliards d’euros). L’État est donc en déficit. Ici, pour le mois de juillet 2018, le déficit budgétaire de l’État s’élève à 24,5 milliards d’euros.

À vous de jouer !

> Précisez la nature des liens qu’Ethan entretient avec les autres acteurs de la vie économique en précisant les opérations effectuées. - Ethan contracte un emprunt à la banque d’un montant de 5 000 € pour financer le

reste du paiement de sa voiture car son épargne de 9 000 € est insuffisante. - Il achète son véhicule à la concession automobile, qui a elle-même fait importer le

véhicule fabriqué en Allemagne. - Il peut ainsi se rendre en véhicule jusqu’à son lieu de travail, où il effectue un travail

en l’échange d’une rémunération. - Il se rend en véhicule à son club de handball où il bénéficie d’entraînements (service

non marchand).

> Associez chacun de ces acteurs à un secteur institutionnel. - Ethan : ménage. - Banque : société financière. - Concession automobile : société non financière. - Travail : société non financière (hypothèse). - Club de handball : institution sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). - Allemagne : reste du monde.

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2. Les différents types de biens et services

Doc 1 Production marchande et non marchande1. Identifiez les agents économiques à l’origine de la production marchande et non marchande.La production marchande est vendue par les entreprises dans le but de réaliser un pro-fit (but lucratif). À l’inverse, la production non marchande se caractérise par une gra-tuité ou une quasi-gratuité (le prix ne doit pas excéder la moitié du coût de production) et est fournie par les administrations publiques et les ISBLSM.

2. Expliquez pourquoi la production non marchande est dite à « but non lucratif ».La production non marchande est dite à but non lucratif car l’objectif n’est pas la recherche de profit mais la satisfaction de certains besoins des ménages dont le coût est supporté par la collectivité (l’éducation par exemple).

3. Proposez des exemples de production marchande. - Biens marchands : un téléviseur, une baguette de pain, des vêtements… - Services marchands : un abonnement téléphonique, une coupe de cheveux chez le

coiffeur…

Doc 2 Bien ou service ?4. Relevez les éléments permettant de distinguer les biens et les services.

Biens Services

Durée dans le temps/possibilité de stockage Oui Non

Possession Oui Non

Tangibilité Oui Non

5. Indiquez pour les exemples suivants s’il s’agit d’un bien ou d’un service : une séance de cinéma ; une imprimante ; une montre ; un forfait de ski ; un sandwich. - Une séance de cinéma : c’est un service. - Une imprimante : c’est un bien. - Une montre : c’est un bien. - Un forfait de ski : c’est un service. - Un sandwich : c’est un bien.

6. Comparez une course en taxi et un déplacement dans un véhicule personnel à l’aide des critères proposés dans le document.Un véhicule personnel correspond à un bien tandis qu’une course en taxi correspond à un service. En effet : - le véhicule personnel est possédé par son propriétaire alors que la course en taxi ne

peut pas être possédée ; - le véhicule personnel est un objet, il est tangible (palpable), à l’inverse de la course de

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- le véhicule personnel peut être stocké plusieurs années contrairement à la course de taxi (elle est consommée directement).

Doc 3 Une typologie des biens7. Classer les exemples de biens suivants en bien de production, de consommation finale, ou de consommation intermédiaire : une barre chocolatée, l’électricité d’un atelier, les locaux d’une imprimerie, une machine de découpe. - Une barre chocolatée : c’est un bien de consommation finale. - L’électricité d’un atelier : c’est un bien de consommation intermédiaire. - Les locaux d’une imprimerie : c’est un bien de production. - Une machine de découpe : c’est un bien de production.

8. Expliquez pourquoi un bien de consommation finale dépend des biens de production et des biens de consommation intermédiaire.Un bien de consommation finale est un produit fini qui utilise pour sa fabrication des biens de consommation intermédiaire. Ces biens de consommation intermédiaire sont transformés au cours du processus de production par les biens de production.

Doc 4 Altho investit 8 millions d’euros pour tripler sa production de chips9. Relevez dans le texte des exemples de biens de production, de biens de consommation intermédiaire et de biens de consommation finale. - Biens de production : le tunnel de frittage sous vide, l’atelier, les ensacheuses, les

trieurs optiques, les lignes de conditionnement. - Biens de consommation finale : les chips, le « Party Pack ». - Biens de consommation intermédiaire : les pommes de terre, les légumes, l’électri-

cité…

10. Qualifiez le produit final de l’entreprise en vous appuyant sur la typologie des biens.Le produit final de l’entreprise correspond aux chips de pomme de terre et de légumes. Ce sont des biens de consommation finale car elles satisfont des besoins humains (manger) et des biens non durables car elles sont détruites dès leur première consommation.

À vous de jouer !

> Repérer les biens et services évoqués en précisant s’ils sont marchands ou non marchands. - Le bus : c’est un service (même s’il s’appuie sur l’utilisation d’un bien qui est le

bus) non marchand (l’usager ne supporte pas l’intégralité du coût du service lorsqu’il achète un ticket). - Le restaurant : c’est un service marchand. - Le cours de danse : c’est un service non marchand (il est délivré par une association). - Les véhicules : ce sont des biens marchands. - Les garanties supplémentaires : c’est un service marchand.

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3. Les contraintes et arbitrages économiques

Doc 1 La rareté en économie1. Précisez à quels types de biens s’apparentent le carburant et la rivière.Le carburant est un bien économique car on ne le trouve pas dans la nature. Il est produit par l’homme à partir du pétrole et est payant. La rivière est un bien libre car elle est présente dans la nature et en relative abondance. De fait, son utilisation est en principe gratuite.

2. Donnez d’autres exemples de biens libres.Les forêts ou l’air sont des exemples de biens libres.

3. Discutez l’affirmation selon laquelle le pétrole s’apparente à un bien libre.Le pétrole s’apparente à un bien libre dans la mesure où on peut le trouver gratuite-ment dans la nature. Il n’est cependant pas présent en abondance car il s’agit d’une énergie fossile.

4. Expliquer le lien existant entre biens économiques, ressources rares et besoins.Les biens économiques sont produits en utilisant des ressources rares pour répondre à des besoins humains.

Doc 2 La rareté impose des choix5. Repérez les problèmes qui se posent aux agents économiques.Les agents économiques doivent résoudre plusieurs problèmes économiques : - Que faut-il produire comme biens économiques pour répondre aux besoins des

individus ? - En quelle quantité faut-il produire ces biens ? - À qui vont être destinés ces biens (quelle est la cible) ? - Comment les produire (à partir de quelles ressources) ?

6. Expliquez pourquoi les agents économiques sont contraints de faire des choix.La rareté oblige les agents économiques à faire des choix précisément parce que les biens économiques ne sont pas disponibles en abondance. Il convient alors de choisir quels biens produire et en quelle quantité, la manière de les produire, et le public aux-quels ils s’adresseront.

Doc 3 Les contraintes pesant sur les choix économiques7. Expliquez pourquoi le revenu est une contrainte économique des ménages qui impacte également les entreprises.Le revenu est une contrainte économique importante pour les ménages car il déter-mine en premier lieu leurs possibilités d’achat en biens de consommation. Cette contrainte du revenu impacte également les entreprises qui comptent sur les ménages pour acheter les biens et services marchands qu’elles offrent sur le marché. Ainsi, toute diminution du revenu des ménages a des impacts négatifs en matière de consomma-tion et donc de revenus des entreprises.©

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Doc 4 Un risque de pénurie d’huîtres à Noël8. Identifiez les causes du risque de pénurie d’huîtres à Noël.Le risque de pénurie d’huîtres à Noël a pour cause un retard de croissance dû en partie à un manque de pluie en 2018. Cela a entraîné une perte de 30 % de la production.

9. Expliquez les choix économiques que cette contrainte impose aux ostréi-culteurs.Face à cette contrainte, les ostréiculteurs vont chercher à vendre davantage d’huîtres n° 4 (la plus petite) et à retarder au maximum la récolte des huîtres pour qu’elles puissent continuer à croître le plus longtemps possible.

À vous de jouer !

> Identifiez la contrainte économique à laquelle Eulalie doit faire face.Eulalie est contrainte par son revenu limité face à un ensemble de dépenses prévi-sibles.

> Précisez si Eulalie peut réaliser ses projets.Eulalie n’est pas en mesure de réaliser tout ce qu’elle souhaite car ses dépenses (600 + 100 + 350 + (10 % × 1 200) + 60 = 1 230 €) sont supérieures à ses recettes (1 200 €). Cela implique qu’elle fasse des choix économiques, en sachant que certaines dépenses sont incompressibles (loyer, eau et électricité). Eulalie pourra donc essayer de limiter ses dépenses de nourriture, réduire son épargne, et/ou trouver un cadeau moins cher pour sa mère.

Fiche méthode Comprendre la consigne> Précisez si les consignes suivantes sont simples ou complexes puis précisez leurs attendus.

1. Présentez les caractéristiques de l’emploi dans l’ESS.Il s’agit d’une consigne simple qui n’exige que de la description. Reformulation pos-sible : Décrivez comment se caractérise l’emploi dans l’ESS. Cela laisse à penser que l’emploi dans l’ESS n’a pas les mêmes caractéristiques que dans le monde marchand.

2. Appréciez les effets des politiques de développement durable sur l’emploi.Il s’agit d’une consigne complexe qui exige une analyse approfondie. Le verbe d’ac-tion « apprécier » laisse sous-entendre que la réponse n’est pas évidente. Reformu-lation possible : évaluez les conséquences positives et négatives des politiques de développement durable sur l’emploi.

3. Relevez les raisons du déclin des emplois peu qualifiés en France depuis une dizaine d’années.Il s’agit d’une consigne simple qui n’exige que du repérage d’informations contenues dans les documents. Reformulation possible : retrouvez dans les documents fournis les causes de la baisse du nombre d’emplois peu qualifiés en France depuis une dizaine d’années.

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Activités1 Se tester> Indiquez si ces affirmations sont vraies ou fausses. Justifiez.1. Une association est une société non financière. Faux : une association fait partie des

ISBLSM.2. Les ménages ont pour fonction principale d’investir. Faux : même si certains

ménages investissent, leur fonction première est de consommer.3. Des parents louent un studio à leur fils devenu étudiant. Ils constituent deux

ménages. Vrai : un ménage est constitué par l’ensemble des occupants d’un même logement et ils ont désormais deux logements distincts.

4. Les ressources principales des entreprises proviennent des impôts et taxes. Faux : leurs ressources proviennent de la vente de biens et services marchands.

5. Contrairement à un service, un bien est intangible. Faux : le bien est tangible (pal-pable), contrairement à un service.

6. Un téléphone portable possède plusieurs caractéristiques : c’est un bien durable et un bien de production. Faux : un téléphone portable est un bien durable (il se conserve et ne se détruit pas à sa première utilisation) et un bien de consommation finale (il satisfait directement un besoin humain).

7. Un livre est un bien économique. Vrai : un livre est produit par l’homme, il ne se trouve pas en abondance dans la nature et il est payant.

2 Appliquer1. Précisez à quelle catégorie d’agent économique se rattachent les Restos du cœur.Les Restos du cœur se rattachent à la catégorie des ISBLSM.

2. Décrivez les contraintes économiques auxquelles sont confrontés les Restos du cœur.Les Restos du cœur sont confrontés à une baisse de leurs ressources financières, ce qui nuit à leur activité de distribution de repas aux plus démunis.

3. Relevez les raisons qui expliquent les difficultés rencontrées par les Restos du cœur. - La hausse de la CSG (impôt). - La suppression de l’ISF ne permet plus aux ménages aisés de défiscaliser leurs dons,

ce qui les incite à donner moins. - Le prélèvement à la source donne la fausse impression aux ménages que les dons ne

pourront pas faire l’objet de déduction d’impôts.

4. Recherchez sur internet les solutions mises en œuvre par les Restos du cœur, et plus généralement par les associations en difficulté, pour faire face à ces contraintes.Pour faire face à ces contraintes, les Restos du cœur ont : - envoyé un mailing de relance une semaine plus tôt que d’ordinaire pour inciter aux

dons ; - publié des encarts dans la presse dans le but de trouver de nouveaux contributeurs.©

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3 Approfondir1. Relevez les principaux agents économiques mentionnés dans le doc 1. - Les ménages. - Le gouvernement français : c’est une administration publique. - La SNCF : c’est une société non financière.

2. Identifiez les raisons qui expliquent la faiblesse de la consommation en France en 2018.Les raisons qui expliquent la faiblesse de la consommation en France sont : - la hausse des prélèvements obligatoires (hausse de la CSG, des taxes sur les carbu-

rants et sur le tabac) ; - la hausse des prix du pétrole ; - les anticipations pessimistes des ménages sur l’évolution de leur pouvoir d’achat (ce

qui freine leur consommation) ; - les grèves à la SNCF (moins d’achats de billets de train).

3. Repérez dans le doc 2 le facteur qui contribue le plus à la croissance française.Les dépenses de consommation des ménages sont la première contribution à la crois-sance en 2018 d’après le document 2. Elles représentent 52 % du PIB à elles seules :(1 221 milliards / 2 350 milliards) × 100.

4. Expliquez le solde des échanges extérieurs.Le solde des échanges extérieurs correspond à la différence entre les exportations et les importations (737 – 758 = – 21). Cela signifie que la France importe plus qu’elle n’exporte (déficit extérieur).

5. Précisez d’autres facteurs qui peuvent contribuer à la croissance.L’investissement essentiellement, et de manière plus marginale la variation de stocks.

Synthèse

1. Les agents économiques et leurs fonctions

L’étude des problématiques économiques telles que la croissance, le chômage ou encore l’inflation suppose au préalable de connaître les acteurs – qu’on appelle « agents économiques » – qui évoluent au sein d’une économie nationale. Un agent économique est un acteur de la vie économique capable de prendre des décisions éco-nomiques de manière indépendante. Par souci d’efficacité économique, les individus se spécialisent par fonction. Avoir pour objet l’étude des agents économiques fait de l’économie une science humaine puisqu’elle étudie le comportement des humains. L’extrême complexité de ces comportements nécessite de les simplifier, pour mieux les comprendre. Ainsi, les agents économiques sont regroupés par secteur institution-nel selon leur fonction principale dans l’économie. • Les ménages : ils représentent l’ensemble des occupants d’un même logement sans

que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté. Leur fonction principale est de consommer des biens et des services. Leurs ressources proviennent essentiellement des salaires gagnés sur le marché du travail. © É

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• Les sociétés non financières : elles correspondent aux entreprises non financières. Leur objectif est de produire et de vendre des biens et des services marchands. Ces ventes constituent l’essentiel de leurs ressources. • Les sociétés financières : les banques, sociétés d’assurance et fonds de pension

financent l’activité économique en fournissant des prêts et des services financiers aux autres agents économiques. Les intérêts sur prêts et la facturation des services finan-ciers proposés constituent l’essentiel de leurs ressources. • Les administrations publiques : composées de l’État central, des collectivités ter-

ritoriales et des organismes sociaux, elles fournissent des services publics (ex. : trans-ports en commun) et entretiennent les biens publics (ex. : routes). Leurs ressources proviennent des impôts, des taxes et des cotisations sociales. • Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) : leur objectif

est de satisfaire les besoins des ménages en leur proposant des biens et des services non marchands (ex. : une association sportive). Elles tirent leurs ressources des cotisa-tions de leurs adhérents, des dons et des subventions publiques. • Le reste du monde : il comprend tous les agents économiques non-résidents, c’est-

à-dire ceux qui ne sont pas présents sur le territoire national. Ils importent et exportent des biens et des services marchands.

2. Les différents types de biens et services

La recherche d’efficacité économique pousse les individus à se spécialiser en fonction de leurs propres compétences. Par conséquent, ils doivent recourir aux compétences d’autres agents économiques dans d’autres domaines pour pouvoir compléter et satis-faire leurs besoins. Cela justifie l’intérêt des échanges entre les différents agents éco-nomiques.Dans le cadre de ces échanges économiques, les agents produisent des biens et des services. Contrairement aux biens, les services ne se possèdent pas, ne sont pas pal-pables (on dit qu’ils sont « intangibles ») et ne se stockent pas.Les biens économiques peuvent être classés en trois catégories : - les biens de production, qui sont des biens permettant de produire d’autres biens

(ex. : des machines, des bâtiments…). Ils sont en général possédés par des entreprises engagées dans l’acte de production ; - les biens de consommation finale, qui sont des biens durables (ex. : une voiture) ou

non durables (ex. : des pâtes) qui satisfont directement les besoins humains ; - les biens de consommation intermédiaire, qui sont des biens non durables utilisés

dans le processus de production (ex. : des matières premières, de l’énergie, des pro-duits semi-finis…). Aussi, selon son utilité sociale, la production réalisée est marchande ou non marchande. La production est marchande lorsque les biens et les services sont vendus à un prix de marché dans un but lucratif (ex. : une place de cinéma). Elle est non marchande lorsque les biens et les services sont fournis à titre gratuit ou quasi gratuit (leur prix n’excède pas leur coût de production) dans l’intérêt des ménages (ex. : l’Éducation nationale).

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3. Les contraintes et les arbitrages économiques

La rareté est une caractéristique essentielle des biens économiques. Contrairement aux biens libres (ex. : l’air), les biens économiques n’existent pas à l’état naturel en quantité illimitée. L’homme doit donc dépenser de l’énergie, du temps et exercer son intelligence pour les rendre disponibles grâce à un acte de production. Ainsi, la rareté occupe-t-elle une place centrale en économie : c’est parce que les ressources sont rares que les choix ont de l’importance. Plusieurs contraintes s’imposent à tous les agents économiques : un revenu, un espace et un temps limités, ainsi qu’une informa-tion souvent incomplète ou disponible qu’à un certain prix. Ces contraintes amènent les agents à réaliser des arbitrages économiques : ils doivent faire des choix écono-miques et renoncer à certains biens. Par exemple, le problème économique essentiel du ménage est que, étant donné son revenu limité, il sera conduit, sous contrainte budgétaire, à faire des choix parmi les biens qu’il désire consommer.

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Chapitre 12 Les décisions du consommateur et du producteur


1.2. Les décisions du consommateur et du producteur

La science économique étudie les mécanismes des choix individuels et collectifs, et leurs effets. L’analyse des choix alternatifs des individus se fonde sur l’idée que les agents sont rationnels dans leurs décisions, c’est-à-dire qu’ils s’efforcent d’atteindre les objectifs qu’ils se sont fixés en fonction de leurs préférences individuelles et des contraintes économiques, sociales et environnementales. Décider et arbitrer requiert ainsi de comparer les coûts et bénéfices des choix alternatifs. La notion centrale de coût d’opportunité, liée aux utilités marginales estimées des biens et services que l’on consomme ou pas, peut ainsi être expliquée et démontrée.Consommer des biens et des services nécessite de les produire. Ces biens (ou services) peuvent être produits par des agents privés ou publics. La valeur de ces biens (ou services) pour les agents économiques est liée à leur rareté et à leur utilité marginale.La question de la production (que produire et en quelle quantité ?) dépend à la fois des quantités et du coût des ressources disponibles (facteurs de production : travail, capital, terre) et de la valeur du bien fabriqué, exprimée par son prix.Ainsi, un consommateur rationnel cherche à maximiser sa satisfaction (consommation, bien être) en prenant en compte sa contrainte budgétaire et l’utilité marginale estimée pour chacun des biens qu’il souhaite consommer. Le producteur, quant à lui, optimise sa production en comparant le bénéfice récupéré par la vente d’une unité supplémentaire du bien produit et le coût marginal de cette même unité supplémentaire de bien produit (raisonnement marginal). Il poursuit sa production jusqu’à ce que la fabrication d’une unité supplémentaire engendre un coût marginal égal à sa recette marginale obtenue par celle-ci.

Les préférences et choix économiques.Les coûts d’opportunité.Préférences individuelles.La rationalité et l’utilité individuelles.La maximisation et le raisonnement « à la marge ».La rareté, la valeur, l’utilité marginale.La production, les ressources et les facteurs de production.Égalisation entre coût marginal et recette marginale.

3 minutes pour découvrir Plus de huit cadres franciliens sur dix veulent quitter la région parisienne

> Pourquoi les Franciliens souhaitent-ils quitter la région parisienne ?Les cadres parisiens semblent insatisfaits de leur cadre de vie. Ils justifient leur insa-tisfaction par : le coût de la vie, le temps de transport trop important et le manque de proximité avec la nature.

> Quelles caractéristiques leur font préférer d’autres villes ?Deux caractéristiques principales sont évoquées pour expliquer le choix des cadres. • Certaines villes sont choisies pour leur dynamisme économique et la présence de

secteurs d’activité pourvoyeurs d’emplois. À Toulouse, le secteur de l’aéronautique attire les cadres parisiens (présence de Thalès et Airbus). À Lyon, les cadres estiment pouvoir faire toute leur carrière professionnelle comme à Paris. À Nantes, le secteur des nouvelles technologies est très bien représenté.

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Chapitre 12 - Les décisions du consommateur et du producteur 123

• La seconde caractéristique évoquée est le cadre de vie. En effet, Toulouse semble répondre à ce critère avec un environnement géographique permettant de nombreuses possibilités. La ville de Bordeaux est citée pour son climat favorable.

1. Les préférences et choix économiques

Doc 1 Le choix des individus1. Identifiez les choix respectifs des personnages.Chacun des personnages a l’âge de la retraite. Alors que l’un a choisi de consacrer tout son temps à des loisirs et ne semble plus avoir de contrainte, le second personnage a repris une activité professionnelle à temps partiel.

2. Expliquez les motivations pour chacun d’eux.Le premier personnage préfère avoir davantage de temps libre pour se consacrer à ses activités qui ne sont pas nécessairement onéreuses (sport, lecture, rencontres amicales et familiales). Il se contente de sa pension de retraite pour tout revenu. Le second personnage a choisi de retravailler. En effet, il estime que sa pension de retraite est insuffisante pour pouvoir voyager comme il l’entend. Il a donc fait le choix de retra-vailler pour augmenter ses revenus (bénéficier à la fois d’un salaire et de sa pension de retraite) et satisfaire ses besoins.

Doc 2 Des choix sous contraintes économiques et sociales3. Relevez les deux contraintes qui ont conditionné le choix de Géraldine.Géraldine, retraitée, a choisi de retravailler. Deux motivations l’ont conduite à ce choix : • une contrainte économique : augmenter son revenu de façon à cumuler un revenu de

son activité d’autoentrepreneuse et son allocation retraite ; • une contrainte sociale : continuer à avoir une vie sociale ; grâce à son activité profes-

sionnelle, elle peut rencontrer de nombreuses personnes.

Doc 3 Des choix sous contraintes environnementales4. Expliquez la mesure proposée par la mairie de Paris et identifiez la contrainte qui l’a amenée à un tel choix.La mairie de Paris propose de participer au financement du forfait de transport en commun pour les voyageurs. Cette mesure a pour but d’inciter les individus à pré-férer les transports en commun à la voiture individuelle pour leurs trajets quotidiens. Ce choix devrait avoir pour effet de diminuer la pollution de l’air. C’est au titre de la contrainte environnementale que la mairie de Paris a fait ce choix.

Doc 4 La rationalité et l’utilité individuelle5. Schématisez la démarche de l’individu rationnel.Démarchea) Répertorier les options possibles.

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b) Classer les différentes possibilités en fonction des préférences et des contraintes.c) Mesure de la satisfaction selon les possibilités = détermination de l’échelle de pré-férence.d) Choix de l’individu rationnel = option qui maximise son utilité.Applicationa) Option 1, option 2, option 3, option 4.b) Option 2 Option 1 Option 4 Option 3c)

Utilité = Mesure de la satisfaction

Option 2 4

Option 1 3.5

Option 4 2.5

Option 3 1

d) Choix de l’option 2 qui permet d’obtenir une utilité de 4.

6. Illustrez par un exemple la notion de rationalité.Pas de corrigé type, valider les exemples cités par les élèves.

Doc 5 Une sportive rationnelle7. Classez les choix qui s’offrent à Julie qui maximisent sa satisfaction pour le minimum de sacrifice.Le classement sera le suivant :1) Mettre en place un planning de révisions et se maintenir en forme grâce à une pra-tique modérée de son sport favori : ce choix lui permet de réviser pour son examen et de continuer tout de même l’escrime. Son sacrifice n’est pas total et elle atteindra son objectif de réussite du baccalauréat.2) Abandonner l’escrime et se consacrer à ses révisions : cette option lui permettra certainement de réussir brillamment son baccalauréat mais cela imposera bien trop de sacrifices à Julie.3) Continuer ses entraînements quotidiens et participer aux compétitions d’escrime le week-end, sachant qu’elle ne pourra pas réviser : l’échec à son baccalauréat est certain.

8. Repérez la décision qui permettra à Julie de maximiser son utilité indivi-duelle.La décision sera celle classée en premier. Il est possible de déterminer une échelle de préférence. On peut graduer l’utilité de la manière suivante : - Atteinte de l’objectif avec un sacrifice mesuré : 2 - Atteinte de l’objectif avec un sacrifice important : 1 - Non atteinte de l’objectif : 0

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Ainsi, en faisant le choix de respecter un planning de révision pour obtenir son bac-calauréat tout en continuant à pratiquer l’escrime, Julie maximisera son utilité indi-viduelle.

À vous de jouer !Pas de corrigé type, guider les élèves en fonction de leurs propositions.

2. Les décisions du consommateur

Doc 1 La valeur des biens1. Expliquez ce qui donne la valeur au diamant.Le diamant a une valeur importante car il est rare. Il faut donc rapprocher la notion de valeur celle de rareté.

Doc 2 La valeur des biens comme utilité et l’utilité marginale2. Expliquez pourquoi l’eau est plus utile que le diamant pour l’homme.L’eau est vitale pour l’homme. Elle a donc une très forte valeur d’usage (elle est très utile) ; pourtant elle ne vaut rien. Le diamant, pourtant inutile, a une très forte valeur d’échange (il vaut cher).

3. Déduisez-en la définition de valeur d’usage et de valeur d’échange.Selon Adam Smith, l’eau est d’une très grande utilité mais elle n’a pratiquement aucune valeur (« elle ne peut presque rien acheter »). En revanche, un diamant n’est pas utile mais il a une grande valeur (« on trouvera fréquemment à l’échanger contre une très grande quantité d’autres marchandises »). Ainsi la valeur d’échange corres-pond à la quantité de biens qu’un autre bien permet d’acquérir (par exemple, je peux obtenir beaucoup d’argent si je vends un diamant). La valeur d’usage est l’utilité ou la satisfaction qu’un individu retire de l’utilisation d’un bien.

4. Expliquez pourquoi l’utilité marginale de l’eau décroît.En plein désert, la valeur de l’eau est grande, mais sitôt le premier verre bu et la soif étanchée, sa valeur diminue rapidement pour être proche de zéro dès que l’état de satiété est atteint. Autrement dit, le prix de l’eau dépend de son utilité marginale, c’est-à-dire de l’utilité que le consommateur aura en consommant un verre supplé-mentaire : cette utilité est grande s’il n’a pas encore bu, elle est faible s’il est repu. L’utilité marginale de l’eau est donc fortement décroissante.

5. Comparez l’utilité marginale de l’eau et l’utilité marginale du diamant.Le diamant vaut cher parce que son utilité marginale diminue faiblement avec le temps : si on a déjà un diamant, un diamant supplémentaire aura un peu moins de valeur à nos yeux, mais pas beaucoup moins. L’utilité marginale du diamant décroît lentement car elle est fonction du prestige social qu’on en retire. Et ce prestige social est d’autant plus grand qu’un diamant est rare. L’utilité marginale de l’eau est donc fortement décroissante alors que l’utilité marginale du diamant est faiblement décrois-sante voire constante.

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Doc 3 Les coûts d’opportunité6. Déterminez le coût d’opportunité des trois solutions possibles.

Bus Train Avion

Coût du voyage 30 € 150 € 300 €

Perte de salaire dû au voyage 360 € 180 € 0,00 €

Coût d’opportunité 390 € 330 € 300 €

7. Indiquez si la décision la plus rationnelle est celle dont le coût d’opportunité est le plus faible ou le plus élevé.La décision rationnelle est celle dont le coût d’opportunité est le plus faible. Héloïse, en tant qu’agent rationnel, choisira l’avion pour son voyage.

Doc 4 La maximisation de la satisfaction sous contrainte budgétaire et le raisonnement à la marge

8. Déterminez les deux autres choix possibles pour que Jean maximise sa consommation dans la limite de son budget.Jean peut faire les choix de consommation suivants sous contrainte de son budget de 10 € : - deux hamburgers ; - un hamburger et deux boissons.

9. Calculez, pour chacun des cas, la satisfaction procurée.L’achat de deux hamburgers procure l’utilité suivante : 2 + 1 = 3 unités de satisfaction.L’achat d’un hamburger et deux boissons procure : 2 + 2 + 0,5 = 4,5 unités de satisfaction.

10. Déduisez-en ce que va consommer Jean pour son déjeuner.Jean consommera donc 1 hamburger et 2 boissons puisque c’est cette combinaison qui maximise son utilité sous contrainte de son budget.

À vous de jouer !

> Déterminez ce que Constance pourra acheter comme bijoux si elle dépense ses 30 €.Constance pourra acheter deux bagues ou deux bracelets ou 1 bague et 1 bracelet.

> Retrouvez le choix de bijoux qui maximisera sa satisfaction.

Achat possible Détail calcul Utilité

2 bagues 1+0,5 1,5

2 bracelets 1+0,5 1,5

1 bague et 1 bracelet 1+1 2

Constance choisira d’acheter une bague et un bracelet car l’utilité est maximale sous contrainte de son budget.

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3. Les décisions du producteur

Doc 1 La question de la production1. Résumez les deux interrogations qui se posent au producteur.Le producteur s’interroge sur : - quelle quantité produire ? Dans l’exemple, le pizzaïolo se demande si, du fait du

match de foot, il devra augmenter sa production ; - que produire ? La cliente suggère au pizzaïolo de diversifier sa carte pour répondre à

la demande.

Doc 2 Les facteurs de production et le prix des biens fabriqués2. Identifiez les arguments qui justifient la hausse du prix de vente de l’iPhone.Le prix de vente de l’iPhone a quadruplé en dix ans. D’une part, Apple a choisi un positionnement haut de gamme de ses produits. D’autre part, les téléphones sont bien plus performants (capacité de mémoire augmentée, prise de vidéo possible, capteur photo de meilleure qualité…). On peut noter toutefois que le coût de production des iPhones n’a pas progressé dans la même proportion que le prix de vente.

3. Expliquez en quoi le prix des produits peut influer sur le choix du producteur.Se positionnant sur le haut de gamme, Apple a donc choisi d’afficher des prix de vente élevés. Ainsi, pour répondre à la question « Que produire ? », Apple a choisi de travail-ler sur les caractéristiques de son produit en innovant sans cesse et en travaillant sur les fonctionnalités toujours plus performantes et diversifiées de ses téléphones.

Doc 3 Le raisonnement à la marge du producteur4. Recherchez :

- le coût marginal pour l’entreprise de l’arrivée d’un nouveau client ;Dans l’exemple de l’entreprise de garde-meuble, l’arrivée d’un nouveau client, c’est-à-dire du 51e client, nécessite d’ouvrir un nouvel entrepôt qui coûte 1 000 € par mois. Le coût marginal de l’arrivée du nouveau client est donc de 1 000 €.

- la recette marginale pour l’entreprise de l’arrivée d’un nouveau client.La recette marginale perçue par l’entreprise, si elle accepte ce nouveau client, sera de 50 €.

5. Précisez la décision du dirigeant de l’entrepôt quant à l’arrivée d’un nouveau client.Le dirigeant de l’entreprise va comparer le coût marginal et la recette marginale pro-curés par l’acceptation d’un nouveau client. Le 51e client n’est pas bénéfique pour l’entreprise puisqu’elle recevra 50 € et dépensera 1 000 €.

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Doc 4 La maximisation du profit6. Repérez la condition de marché qui maximise le profit.Le producteur optimise sa production en comparant le bénéfice récupéré par la vente d’une unité supplémentaire du bien produit et le coût marginal de cette même unité supplémentaire de bien produit. Il raisonne donc à la marge. La condition pour que le profit soit maximal sur le marché est qu’il y ait égalisation entre le coût marginal et la recette marginale.

Doc 5 L’égalisation entre le coût marginal et la recette marginale7. Retrouvez la quantité à produire par cet artisan pour qu’il fasse un profit.L’artisan doit produire au moins trois meubles pour dégager un profit. En dessous de cette quantité, les coûts totaux sont supérieurs au chiffre d’affaires.

8. Retrouvez la quantité à produire par cet artisan pour qu’il maximise son profit.L’artisan doit fabriquer quatre meubles pour maximiser son profit.

9. Justifiez le fait qu’il n’a pas intérêt à produire cinq meubles.Au-delà de quatre pièces, l’artisan ne peut plus travailler seul et devra embaucher un apprenti ce qui engendrera des charges supplémentaires. Dans le tableau, on voit que le coût marginal pour la production d’un cinquième meuble est de 1 000 € alors que la recette marginale sera de 880 €. Les conditions de maximisation du profit du pro-ducteur, qui consiste à ce que le producteur poursuive sa production jusqu’à ce que le coût marginal égalise sa recette marginale, sont vérifiées ici. L’artisan va produire quatre meubles mais il n’a pas intérêt à produire une cinquième pièce pour maximiser sa production.

À vous de jouer !

> Déterminez la production optimale (la quantité à produire pour maximiser le profit).Il s’agit ici de calculer la recette marginale et le coût marginal pour chacune des unités produites. Il s’agit alors de déterminer la dernière unité produite qui respecte la condi-tion telle que le coût marginal soit inférieur à la recette marginale.

Quantité produite

0 1 2 3 4

Coût total 180 230 290 430 590

Coût marginal 50 60 140 160

Recette marginale 150 150 150 150

Chiffre d’affaires 150 300 450 600

Profit -80 10 20 10

Dans cette entreprise, le profit est maximal si elle produit trois pièces. La quatrième unité engendre un coût marginal supérieur à la recette marginale.

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Fiche méthode Lire un texte économique> Identifiez la structure du texte et relevez les idées principales.Le texte a la structure suivante : - le premier paragraphe présente la loi « Agriculture et Alimentation » (augmentation

du seuil de revente à perte de 10 % de façon à favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME) et ses conséquences (augmentation des prix des produits alimentaires) ; - le second paragraphe détaille les conditions de l’augmentation des prix de l’alimen-

taire (et indique en particulier la nette augmentation des prix des viandes et des bois-sons) ; - le dernier paragraphe observe qu’une autre catégorie de produits (les produits d’en-

tretien et d’hygiène-beauté) a vu ses prix baisser mais que cette baisse se justifie par le fait que la loi Alimentation ne concerne pas cette catégorie de biens.

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Les individus font des choix sous contraintes :a) économiques ;b) sociales ;d) environnementales.2. L’agent économique rationnel :a) maximise sa situation.3. L’utilité marginale :a) est décroissante ;b) est l’utilité de la dernière unité de bien consommée ;d) aide le consommateur rationnel à faire un choix.4. L’objectif du producteur rationnel est de :c) maximiser son profit.

2 Appliquer1. Calculez pour ces deux possibilités le profit estimé.Dans le cas d’une ouverture cinq jours par semaine, le profit devrait s’établir à :

Chiffre d’affaires – coûts totaux = 8 000 – 4 500 = 3 500 €.Dans le cas d’une ouverture à six jours par semaine, il devrait être de :

9 000 – 6 000 = 3 000 €.

2. Déduisez-en la décision d’Apolline.La décision rationnelle d’Apolline est de maximiser le profit du magasin et donc de ne pas ouvrir le dimanche.

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3. Calculez le chiffre d’affaires minimum que devra réaliser Apolline pour que l’ouverture du dimanche soit fondée.L’ouverture le dimanche induit un coût supplémentaire de 6 000 – 4 500 = 1 500 €. Pour que cette ouverture soit justifiée, il faut que le chiffre d’affaires supplémen-taire soit supérieur à 1 500 €. Le chiffre d’affaires minimum à réaliser serait de 8 000 + 1 500 = 9 500 €.Ainsi, la recette marginale obtenue par l’ouverture d’un jour supplémentaire doit être au moins égale au coût marginal engendré par cette décision.

3 Approfondir1. Expliquez ce qu’est la rationalité d’un individu.Un individu rationnel est un individu qui recherche l’efficacité maximale en fonction de ses ressources disponibles. Ainsi, le consommateur rationnel maximise son utilité sous contrainte de son budget.

2. Identifiez les différentes explications qui peuvent conduire à un comportement irrationnel chez le consommateur.Le consommateur n’a pas toujours un comportement rationnel. Ainsi, plusieurs argu-ments peuvent être avancés : • Une grande importance accordée aux objets : nous vivons dans une société de

« consommation » où le fait de posséder un grand nombre d’objets fait partie de la normalité. De plus, posséder un objet qui a une certaine valeur marchande, un certain prix, peut être très valorisant pour l’individu ; • L’effet de mode : ce phénomène conduit à consommer un bien ou un service parce

qu’un grand nombre de personnes le consomme également. L’effet de mode est dû à la pression sociale, qui conduit le consommateur à adopter un comportement conforme parce qu’il est plus facile de penser ou faire quelque chose quand un grand nombre de personnes pensent de la même manière ou ont un même comportement. C’est un moyen de s’intégrer à un groupe. L’effet de mode peut être renforcé par l’identification à une personne ; • Une perception erronée de notre richesse : les recherches en économie comporte-

mentale montrent que près de huit personnes sur dix ont une perception erronée de leur richesse. Ceci a pour conséquence que de nombreux individus consomment plus, empruntent plus et surestiment leur capacité à rembourser une dette ; • L’utilisation de techniques marketing par les entreprises commerciales : la consom-

mation peut être déclenchée par les entreprises commerciales au moyen de cam-pagnes de publicité pour leurs produits. Elles peuvent provoquer l’acte d’achat chez le consommateur en donnant, par exemple, une image de ringards à ceux qui ne possèdent pas ce produit. D’autres techniques (personnalisation, rencontre avec le consommateur, jeu-concours, théâtralisation en magasin…) peuvent être utilisées pour faire envie au consommateur.

Complément pour le professeur : l’économiste américain John K. Galbraith a ainsi montré que la publicité cherchait à créer de nouveaux besoins afin d’assurer l’écou-lement de nouvelles productions. Il a décrit un phénomène de « filière inversée » selon lequel ce sont les producteurs qui imposent leurs produits aux consommateurs au lieu du schéma inverse du « consommateur-roi ».©

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3. Expliquez l’effet Diderot et dégagez les conséquences de cet effet.Alors qu’il vivait dans des conditions de vie modestes, Diderot a reçu en cadeau une robe de chambre luxueuse. Selon ses termes, il n’y avait « plus de coordination, plus d’unité, plus de beauté » entre sa robe de chambre et le reste de ses possessions. Il a donc renouvelé son intérieur pour accorder l’ensemble. Ces achats impulsifs et réactifs sont devenus célèbres sous l’appellation « effet Diderot ». L’effet Diderot stipule que l’obtention d’une nouvelle possession crée souvent une spirale de la consommation, qui amène l’individu à acquérir plus de nouvelles choses. En conséquence, le consom-mateur finit par acheter des choses dont il n’a jamais eu besoin pour se sentir satisfait.

4. Recherchez sur Internet un autre déterminant extra-économique de la consommation : l’effet d’imitation. Illustrez cette notion par un exemple.L’effet d’imitation illustre le désir d’appartenance à un groupe, à une communauté, à une culture. C’est au travers d’une consommation ostentatoire (le fait d’utiliser la consommation pour montrer sa position sociale ou la position sociale à laquelle on aspire) que l’on démontre son envie de se rattacher à un groupe. Ainsi, en consommant le même type de produits que les individus appartenant au groupe visé, le consomma-teur va pouvoir intégrer ou s’identifier au groupe. On peut citer comme exemple la consommation de vêtements de luxe, le goût pour les « marques » ou l’achat d’une voiture prestigieuse.

Synthèse

L’individu est régulièrement amené à faire des choix. Le consommateur peut, par exemple, choisir entre consacrer davantage de son temps à ses loisirs ou bien à son travail, il obtiendrait alors un revenu plus important qui lui permettrait de consommer davantage. Le producteur, quant à lui, peut choisir entre augmenter sa production ou bien la diversifier. La science économique étudie les mécanismes de ces choix indivi-duels et collectifs, et leurs effets.

1. Les préférences et les choix économiquesA. Des choix sous contraintesL’agent économique doit tenir compte des contraintes qui s’imposent à lui pour déci-der. Trois types de contraintes peuvent être répertoriés : - des contraintes économiques : l’individu va faire des choix en fonction de son revenu

(ou du budget qu’il souhaite allouer à sa consommation) et des prix du bien ou du ser-vice souhaité ; - des contraintes sociales : la société peut influer sur la décision de l’agent écono-

mique. Un individu va faire des choix relativement aux relations sociales. Exemple : une retraitée qui souhaite conserver des relations sociales va choisir de travailler, de s’engager dans une association. Pour intégrer un groupe d’une certaine classe sociale, le consommateur peut choisir d’acheter des biens identiques aux personnes appar-tenant au groupe (voiture de prestige, jouer au golf…). C’est l’effet d’imitation, qui a pour conséquence d’orienter le choix du consommateur ;

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- des contraintes environnementales : l’environnement peut être un argument pour orienter les choix du consommateur. Par exemple, un consommateur peut choisir de consommer des biens équitables ou des biens issus de circuits courts (dont la produc-tion s’effectue à proximité).

B. La rationalité et l’utilité individuelleLes agents sont rationnels dans leurs décisions, c’est-à-dire qu’ils s’efforcent d’at-teindre les objectifs qu’ils se sont fixés en fonction de leurs préférences individuelles et des contraintes économiques, sociales et environnementales. L’individu va donc adopter une démarche qui consiste à répertorier les choix qui s’offrent à lui, à classer ces choix en tenant compte des sacrifices occasionnés par ce choix, en fonction des contraintes donc. Il s’agit alors de prendre une décision qui permette de maximiser la satisfaction de l’agent tout en minimisant les sacrifices. L’agent peut alors déterminer une échelle de préférence et mesurer la satisfaction obtenue selon la décision prise. En économie, cette mesure s’appelle l’utilité individuelle. L’agent rationnel maximise son utilité en tenant compte des contraintes.

2. Les décisions du consommateurA. L’utilité marginale, valeur des biens et raisonnement à la margeL’individu rationnel recherche le maximum d’utilité. Le consommateur peut mesurer, par un indicateur précis, l’utilité qu’il retire de la consommation d’un bien.L’utilité marginale mesure la variation de l’utilité totale pour une variation très petite de la quantité consommée (une unité par exemple). Par exemple, la consommation d’un hamburger procure une utilité de 2 et la consommation de deux hamburgers procure une utilité de 3. L’utilité totale augmente, sinon on ne prendrait pas de second hamburger. L’utilité marginale, celle correspondant à un deuxième hamburger, est alors de 3-2 = 1. L’intérêt de cette utilité marginale et du « raisonnement à la marge » est de mettre en évidence la loi de l’utilité marginale décroissante : la satisfaction pro-curée par la consommation d’un bien augmente avec la quantité consommée de ce bien mais cette augmentation de l’utilité se fait à un rythme de plus en plus faible. L’intérêt de cette notion d’utilité marginale est de : - permettre de définir la valeur d’un bien pour un individu (exemple : le paradoxe de

l’eau et du diamant) ; - comprendre les choix du consommateur lorsqu’il doit arbitrer entre différents biens

(exemple : consommer des hamburgers et/ou des boissons ?).

B. Maximisation de la satisfaction sous contrainte budgétaire et coût d’opportunité

Le consommateur ne peut acheter des biens que dans la mesure de ses ressources. Il est confronté à une contrainte budgétaire. Son revenu et les prix des biens sont des données qu’il prend en compte au moment de son choix. Le coût d’opportunité cor-respond à un « manque à gagner » lié à la décision prise. Par exemple, que je décide de prendre le bus ou l’avion pour effectuer un long trajet, le coût d’opportunité ne sera pas le même. Il faut donc prendre en compte le « manque à gagner » qui est une conséquence de ma décision. Ainsi, l’objectif du consommateur est de maximiser sa satisfaction sous contrainte budgétaire et en tenant compte des coûts d’opportunité.©

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3. Les décisions du producteurA. La question de la production et le raisonnement à la marge du producteurLa question de la production (que produire et en quelle quantité ?) dépend à la fois des quantités et du coût des ressources disponibles (facteurs de production : travail, capital, terre) et de la valeur du bien fabriqué, exprimée par son prix. Le producteur optimise sa production en comparant le bénéfice récupéré par la vente d’une unité supplémen-taire du bien produit (la recette marginale) et le coût marginal de cette même unité supplémentaire de bien produit. Par exemple, pour une entreprise de garde-meuble, si le fait d’accepter un nouveau client lui impose de louer un nouvel entrepôt, ce client va lui permettre d’augmenter son chiffre d’affaires de 50 € mais la location de l’entre-pôt va engendrer un coût supplémentaire de 1 000 €. Le coût marginal est largement supérieur à la recette marginale et le producteur rationnel n’acceptera pas ce nouveau client.

B. La maximisation du profit et l’égalisation de la recette marginale et du coût marginal

Le producteur rationnel poursuit sa production jusqu’à ce que la fabrication d’une unité supplémentaire engendre un coût marginal égal à la recette marginale obtenue par celle-ci ; son objectif étant de maximiser son profit et non pas de maximiser son chiffre d’affaires.

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Chapitre 13 Les échanges économiques


1.3 Les échanges économiques

Les coûts d’opportunité des différents produits conduisent naturellement les producteurs à se spécialiser. Cette spécialisation entraîne un échange de biens et services, inter-individuel ou international, qui se réalise dans le cadre d’un marché (lieu physique ou virtuel). Il en découle des interrelations multiples de flux réels et de flux monétaires, qui peuvent correspondre à un circuit économique élémentaire.La monnaie (sous de nombreuses formes) constitue un instrument essentiel de l’activité économique. Elle sert à la fois d’intermédiaire des échanges, de réserve de valeur et d’unité de compte.

La spécialisation des producteurs et des pays, les échanges.Les différentes fonctions de la monnaie.Circuit économique élémentaire.

3 minutes pour découvrir Mytroc : Donnez, prêtez, troquez…> Comment s’opèrent les échanges ?Comme son nom l’indique, MyTroc est un site de troc qui permet d’échanger en utilisant une monnaie collaborative, la noisette. Les échanges peuvent aussi se faire en utilisant le troc (échange d’un bien contre un autre bien).

> Ce type d’échange est-il toujours adapté ?Le troc ne peut fonctionner que lorsqu’il y a une double coïncidence des besoins. Je peux échanger un de mes biens avec un bien détenu par une autre personne unique-ment dans l’hypothèse où les besoins sont réciproques.

1. La spécialisation et les échanges

Doc 1 La spécialisation des pays1. Indiquez le pays ayant le plus intérêt à se spécialiser dans la production de t-shirts.Le Portugal a le plus intérêt à se spécialiser dans la production de t-shirts. En effet, ce pays a besoin de 80 travailleurs pour produire une unité alors que l’Angleterre a besoin de 120 travailleurs pour la même production.

2. Déduisez-en les raisons qui peuvent pousser les pays à échanger.Un pays peut décider d’échanger avec un autre pays si le coût d’achat d’un produit à un autre pays est inférieur au coût de production en interne.

Doc 2 Le coût d’opportunité3. Déterminez si le renoncement au prix Nobel constitue un coût d’opportunité.Choisir la partie de chasse, et donc renoncer au prix Nobel, constitue en effet un coût d’opportunité et un coût important. Cela se comprend aisément compte tenu du pres-tige du prix Nobel et à la rémunération qui en découle.

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Chapitre 13 - Les échanges économiques 135

4. Citez un autre exemple illustrant la notion de coût d’opportunité.Nous pouvons citer l’exemple suivant qui met en évidence deux possibilités à savoir poursuivre ses études ou entrer dans la vie active. Dois-je poursuivre mes études ou entrer dans la vie active ? Les études ont un coût propre, auquel je dois ajouter le salaire auquel je ne renonce en n’entrant pas tout de suite dans la vie active : le coût d’opportunité sera le total des deux.

Doc 3 Des échanges variés entre les pays5. Citez les catégories de biens les plus importées ou exportées entre la France et l’Arabie saoudite. - Importations : les catégories de biens les plus importées sont les hydrocarbures natu-

rels et les produits pétroliers raffinés. - Exportations : les catégories de biens les plus exportées sont la construction aéro-

nautique et les produits pharmaceutiques.

6. Explicitez ces différents échanges commerciaux.La France ne disposant pas de ressources suffisantes en hydrocarbures, elle se voit contrainte d’en importer en provenance d’Arabie saoudite. En effet, ce pays dispose en abondance de ces ressources sur son territoire.

À vous de jouer !

> Indiquez à Clara s’il est préférable qu’elle repeigne ses volets elle-même. - Hypothèse 1 : Clara repeint elle-même ses volets. Dans ce cas, elle va devoir consa-

crer 20 heures à ce travail. Il s’agit de 20 heures qu’elle ne pourra pas consacrer à délivrer des prestations de conseil, le coût sera donc de 600 euros (20 heures × 30 €). - Hypothèse 2 : Clara fait appel à un professionnel. Clara devra payer 455 euros à l’en-

treprise (13 heures × 35 euros = 455 euros).Conclusion : il est préférable que Clara fasse appel à un professionnel.

> Appréciez l’intérêt pour Clara de consacrer les 20 heures nécessaires à délivrer des prestations de conseil.Il est plus intéressant pour Clara de consacrer les 20 heures à délivrer des prestations de conseil dans la mesure où elles lui rapporteront 600 euros. Elle paiera l’entreprise 455 euros et son « bénéfice » sera donc de 145 euros.

2. Le circuit économique élémentaire

Doc 1 Représentation schématique de l’achat d’un livre1. Distinguez le flux monétaire du flux réel.Le flux réel porte sur un bien ou un service. Ici le flux réel est un livre. Le flux moné-taire porte sur une somme d’argent. Ici il s’agit de la somme de 40 euros qui doit être déboursée pour pouvoir acheter le livre.

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2. Illustrez les deux types de flux en présentant trois exemples d’échanges économiques.1) Un salarié qui travaille dans une entreprise échange sa force de travail (flux réel) contre le salaire versé par son employeur (flux monétaire).2) Un ménage qui achète une voiture neuve dans une concession automobile échange de l’argent (flux monétaire) contre un bien (voiture donc flux réel).3) Maeline se rend chez le coiffeur et paye 35 euros pour une coupe. Le flux réel porte sur un service (coiffure) et le flux monétaire correspond à la somme de 35 euros qui est déboursée.

Doc 2 Différents types de flux3. Identifiez le critère opposant les types de flux dans le document.Le critère permettant d’opposer les types de flux est lié à la différence entre la mon-naie et un bien ou service. Un flux monétaire porte sur une somme d’argent alors qu’un flux réel porte sur un bien ou un service.

4. Trouvez un exemple de flux sans contrepartie.Monsieur Dupont décide de faire un don de 2 000 euros au téléthon.

Doc 3 Le circuit économique élémentaire5. Repérez les agents économiques et rappelez leur fonction économique principale.Les agents économiques et leur fonction principale sont les suivants : - État : Produire des services non marchands ; - Entreprise : Produire des biens et des services marchands ; - Ménages : Consommer des biens et des services ; - Institutions financières : Financer l’économie.

6. Identifiez le marché correspondant aux flux représentés en vert.Il s’agit du marché du travail qui se caractérise par la présence des offreurs de travail (les ménages) et les demandeurs de travail (les entreprises).

7. Expliquez les différents flux générés entre les ménages et les autres agents économiques.Les ménages consomment des biens et des services (flux réels) pour lesquels ils versent de l’argent (flux monétaires) aux entreprises qui les produisent. Les ménages apportent une force de travail aux entreprises et reçoivent en contrepartie un salaire. Les ménages effectuent des placements et obtiennent des crédits des banques. En contrepartie des placements, ils reçoivent des intérêts versés par la banque. Enfin, les ménages reçoivent des prestations sociales et bénéficient de services collectifs en contrepartie des cotisations et impôts versés à l’État.

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Doc 4 Les échanges entre les agents économiques8. Repérez les agents économiques concernés par cet échange.Les agents économiques concernés par cet échange sont la SNCF et Alstom. Ces agents économiques sont des entreprises.

9. Caractérisez le flux réel et chiffrez le flux monétaire.Le flux réel porte sur les « TGV du futur ». Le flux monétaire porte sur la somme des 3 milliards d’euros nécessaire à l’acquisition des TGV.

10. Expliquez en quoi cet échange illustre l’interdépendance entre les agents économiques.Pour pouvoir être pérenne, une entreprise doit obligatoirement vendre des biens et des services à des clients. En effet, l’objectif premier d’une entreprise est de faire du profit. D’un côté, en achetant les TGV du Futur à Alstom, la SNCF favorise la péren-nité d’Alstom. De l’autre côté, la SNCF, pour assurer sa pérennité, doit proposer un service de qualité à ses clients. L’achat des nouveaux TGV permet de satisfaire le besoin des clients.

À vous de jouer !

> Déterminez, parmi les flux suivants, lesquels sont des flux réels.La livraison d’un hamburger à domicile, la fourniture d’un avion à Air France et les 7 heures de travail effectuées par un salarié sont des flux réels.

3. Le rôle de la monnaie dans les échanges

Doc 1 La monnaie, un moyen de faciliter les échanges1. Appréciez la proposition faite par la personne qui désire acheter l’horloge.La personne qui désire acheter l’horloge propose, en échange de ce bien, de donner l’heure au vendeur. Cette proposition ne conviendra au vendeur que si elle répond à son besoin.

2. Déduisez-en le problème posé par cet échange.Le problème posé par cet échange réside dans le fait que l’échange d’un bien contre un autre bien ou un service n’est possible que s’il existe une « double coïncidence des besoins ». Or, dans la situation décrite, il est évident que la proposition de l’acheteur ne répondra pas au besoin du vendeur.

3. Proposez un élément permettant de résoudre ce problème.Pour pallier le problème de la double coïncidence des besoins, il serait nécessaire d’in-troduire un bien intermédiaire à savoir la monnaie. Ainsi, la monnaie permettrait à l’acheteur d’acquérir l’horloge et au vendeur d’utiliser cette monnaie comme bon lui semble pour satisfaire l’un de ses besoins.

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Doc 2 Les fonctions de la monnaie4. Présentez les avantages procurés par les différentes fonctions de la monnaie. - Fonction « Unité de compte » : cette fonction permet de fixer une valeur précise aux

différents biens et services. - Fonction « Intermédiaire des échanges » : cette fonction présente l’avantage de facili-

ter les échanges de biens et services entre les agents économiques. - Fonction « Réserve de valeur » : la monnaie peut être conservée afin d’être utilisée

ultérieurement. En effet, l’épargne représente la part de la monnaie qui n’est pas utili-sée pour une consommation immédiate.

5. Appréciez le troc par rapport à ces différentes fonctions.Le troc ne présente pas les avantages procurés par l’utilisation de la monnaie. • Fonction unité de compte : le troc est moins fiable que la monnaie car un écart

entre la valeur des deux biens échangés est tout à fait possible. Par exemple, lors d’un échange de deux voitures, la valeur de la première peut être plus importante que la valeur de la seconde. • Fonction intermédiaire dans les échanges : le troc ne permet un échange que dans

l’hypothèse d’une double coïncidence des besoins. C’est la raison pour laquelle la monnaie existe, pour pallier cet inconvénient. • Fonction réserve de valeur : il est possible de conserver un bien dans la perspective

de son échange ultérieur contre un autre bien.

Doc 3 Les formes de la monnaie6. Repérez la forme de monnaie dominante dans la masse monétaire.La forme dominante de monnaie est la monnaie scripturale. C’est une monnaie déma-térialisée qui représente à elle seule 90 % de la masse monétaire en circulation.

7. Identifiez l’élément essentiel qui permet de distinguer les deux formes de monnaie.La monnaie fiduciaire est une monnaie matérielle, c’est-à-dire palpable (que l’on peut toucher), contrairement à la monnaie scripturale qui est immatérielle.

8. Explicitez la valeur attribuée à chaque forme de monnaie.La valeur de la monnaie fiduciaire repose sur la confiance attribuée à la valeur de cette monnaie. En effet, la valeur réelle (intrinsèque) des pièces et billets est déconnectée de la valeur mentionnée sur le support monétaire. Ainsi, un billet de banque n’a aucune valeur dans l’absolue (ce n’est que du papier), sa valeur repose donc uniquement sur la confiance accordée par son détenteur. Cette confiance repose sur le fait que la valeur de la monnaie fiduciaire est garantie par un tiers (État, banque). S’agissant de la mon-naie scripturale, elle correspond aux sommes déposées sur les comptes en banque des agents économiques. Elle circule grâce aux chèques, aux virements bancaires, aux pré-lèvements et aux cartes bancaires. Sa valeur repose sur le fait qu’elle peut être à tout moment transformée en pièces ou billets de banque.

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Doc 4 Le Sel Cocagne, une monnaie alternative9. Explicitez la notion de monnaie alternative.Une monnaie alternative est un instrument de paiement qui ne peut être utilisé que sur un territoire restreint : une commune ou une communauté de communes. Elle est dite alternative car elle propose un autre choix aux acteurs économiques que la monnaie classique (euros) pour acquérir des biens ou services.

10. Commentez la valeur donnée au Sel.La valeur donnée au Sel repose sur l’utilisation d’une unité de temps. Ainsi 1 heure de travail représente 60 cocagnes.

11. Précisez les avantages de ce type de monnaie.Ce type de monnaie présente l’avantage de valoriser des compétences qui ne sont pas ou mal reconnues sur le marché classique. Elle sert également à développer une économie locale en favorisant les produits et les artisans locaux. Par ailleurs, on peut souligner que cette monnaie valorise les liens sociaux en renforçant la solidarité au sein de la population.

À vous de jouer !

> Indiquez, pour les situations ci-dessus, la fonction de la monnaie concernée. - Achat du manuel par Laurent : fonction d’intermédiaire des échanges. - Comparaison des prix des spas : unité de compte. - Épargne de 100 euros par mois : réserve de valeur.

Fiche méthode Comprendre un schéma> Analysez le schéma suivant.Le schéma met en évidence le fonctionnement d’une monnaie alternative. On peut visualiser sur le schéma : - les acteurs du système (agents économiques entourés en bleu) ; - les flux de monnaie (en vert).

On comprend tout d’abord que, comme une monnaie classique, une monnaie alterna-tive permet également aux agents économiques d’acquérir des biens et des services. Elle s’oppose aux monnaies classiques car elle n’est pas régulée par les banques. Il est aussi possible de visualiser sur le schéma un fournisseur local et une entreprise locale de logistique. Il est possible d’en déduire qu’une monnaie alternative fonctionne à un échelon local. C’est pourquoi les monnaies alternatives se développent souvent à l’échelle d’une ville ou d’un quartier.

Activités

1 Se testerDéterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Le coût d’opportunité représente le coût pour les agents économiques du renonce-

ment à une action. Vrai.

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2. Les flux monétaires sont les flux des biens et services. Faux : les flux monétaires sont liés à la monnaie, qu’elle soit scripturale ou fiduciaire. Les flux des biens et services sont des flux réels.

3. La force de travail est un flux réel. Vrai.4. Un ménage fait un don à la Croix-Rouge : c’est un flux monétaire. Vrai.5. Le circuit économique élémentaire met en évidence l’interdépendance entre les

agents économiques. Vrai.6. La monnaie n’a qu’une fonction : la réserve de valeur. Faux : la monnaie sert égale-

ment d’unité de compte et d’intermédiaire dans les échanges.7. Les billets de banque font partie de la monnaie fiduciaire. Vrai.8. La monnaie scripturale est une monnaie matérielle. Faux : la monnaie scripturale est

dématérialisée et ne fonctionne que par jeux d’écritures. Les cartes bancaires et les chèques ne servent que de support de transfert de la monnaie scripturale.

9. Le bitcoin est une monnaie alternative. Vrai.

2 Appliquer1. Expliquez la différence entre l’argent digital et l’argent matériel (billets et pièces).L’argent digital est immatériel, c’est-à-dire non palpable. L’argent matériel lui est pal-pable car il est possible de toucher des pièces ou des billets.

2. Expliquez la « fin de la monnaie liquide ».La monnaie liquide, c’est-à-dire « palpable », représente un pourcentage de moins en moins important de la masse monétaire en circulation. En effet, les transactions moné-taires se font de plus en plus via les applications monétaires des téléphones portables ou via les paiements en ligne.

3. Repérez les outils qui facilitent le passage d’une monnaie liquide à une monnaie digitale.Le téléphone portable et Internet sont les deux outils principaux qui expliquent le pas-sage d’une monnaie liquide à une monnaie digitale.

3 Approfondir1. Identifiez les éléments qui conditionnent la valeur d’une monnaie.La valeur d’une monnaie repose avant tout sur la confiance des gens qui l’utilisent. Le fait qu’une monnaie soit acceptée par un grand nombre de personnes permet de ren-forcer la confiance envers cette monnaie. D’autre part, la valeur de la monnaie ne doit pas varier de manière importante dans le temps. Enfin, la monnaie doit être authen-tique et ne doit pas pouvoir être falsifiée facilement.

2. Expliquez la phrase soulignée.L’inflation représente la hausse généralisée des prix. Lorsque les prix augmentent d’une manière importante, le pouvoir d’achat de la monnaie diminue c’est-à-dire que la monnaie permettra d’acheter une quantité moins importante de biens. La stabilité des prix est donc importante afin que la monnaie puisse conserver sa valeur.

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3. Repérez les éléments mis en œuvre par la banque du Canada pour garantir la confiance des agents dans la monnaie canadienne.Pour garantir la confiance des agents dans la monnaie canadienne, la banque du Canada mène une politique monétaire permettant d’assurer une stabilité des prix. Elle cherche aussi à prévenir la contrefaçon.

Synthèse

1. La spécialisation et les échanges

Les agents économiques augmentent leurs revenus lorsqu’ils se spécialisent dans l’ac-tivité pour laquelle ils sont compétents, plutôt que de chercher à produire eux-mêmes l’ensemble des biens et des services permettant de satisfaire leurs besoins. Avec le revenu lié à leur activité, ils peuvent ainsi échanger et acheter les nombreux biens et services qu’ils ne produisent pas eux-mêmes. Par exemple, les individus qui vivent en autarcie ne pourraient satisfaire que leurs besoins de base.La spécialisation des fonctions permet aux acteurs économiques de produire ce qu’ils savent le mieux produire et d’échanger les produits dont la production leur coûte-rait trop cher. Exemple : un dentiste n’a pas intérêt à produire lui-même de quoi se nourrir. Il est plus avantageux pour lui d’échanger son revenu contre des produits alimentaires. Historiquement, les premiers échanges se sont faits sous la forme du troc (échange d’une quantité d’un bien contre une quantité d’un autre bien). Progressi-vement, la monnaie s’est instaurée dans les échanges, permettant de remédier aux inconvénients du troc. En effet, le troc ne fonctionne que dans le cas d’une double coïncidence des besoins.

2. Le circuit économique élémentaire

Les échanges économiques entre les agents se caractérisent par l’existence de flux réels et de flux monétaires. La caractéristique d’un flux réside dans le fait qu’il donne naissance à un autre flux de la part de l’agent économique avec qui est effectué l’échange. On dit ainsi que les flux économiques sont à double sens. Il arrive cepen-dant qu’un flux soit unilatéral (c’est-à-dire sans contrepartie), comme le service gratuit d’une administration publique ou le travail d’un bénévole pour une association.Il convient de distinguer la notion de flux réel de celle de flux monétaire. Un flux est dit monétaire lorsqu’il porte sur de l’argent. Un flux est dit réel ou physique lorsqu’il porte sur un bien et ou un service. Ainsi, l’achat d’un pain au chocolat chez votre boulanger se compose d’un flux monétaire (les pièces de monnaie) et d’un flux réel (le pain au chocolat).Les agents économiques entretiennent des relations étroites et celles-ci peuvent être schématisées dans un modèle que l’on appelle le circuit économique élémentaire.Dans ce schéma, chaque agent économique est représenté ainsi que les relations entre ces agents, c’est-à-dire les flux (monétaires ou réels) qui circulent entre eux, sur des marchés différents (marché du travail, marché des biens et services…). Par exemple, les ménages échangent avec les entreprises une rémunération contre une force de © É

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travail. Les ménages et les entreprises doivent régler des impôts aux administrations publiques qui redistribuent ensuite des biens ou des services non marchands.

3. Le rôle de la monnaie dans les échanges

La circulation des produits et des services entre les entreprises et les particuliers exige un moyen d’échange universel qui est la monnaie. Il est possible de la définir comme tout moyen de paiement immédiat et accepté par une communauté.L’utilité de la monnaie est triple. C’est tout d’abord un instrument permettant la cir-culation des biens car elle permet les transactions, l’achat et la vente. C’est un instru-ment de réserve de valeur, elle permet de différer son utilisation en épargnant. Enfin, elle constitue un instrument de mesure car elle permet d’évaluer l’ensemble des biens et d’en fixer le prix.La monnaie se présente sous différentes formes : • La monnaie fiduciaire : elle prend la forme de pièce et/ou de billets de banque émis

par la banque centrale. • La monnaie scripturale : c’est une monnaie immatérielle (non palpable) qui circule

par jeux d’écritures. Elle représente 90 % de la monnaie en circulation. On parle de dématérialisation de la monnaie. Cette monnaie est utilisée dans la vie courante grâce à des moyens de paiement comme le chèque ou les cartes bancaires.À noter le développement des monnaies alternatives qui sont des monnaies non régu-lées par les banques. Ces monnaies locales permettent une gestion décentralisée et citoyenne de la monnaie.

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Chapitre 14 La combinaison des facteurs de production


2.1. La combinaison des facteurs de production

La production d’un bien ou d’un service nécessite le recours à plusieurs facteurs de production. Cette combinaison de facteurs est contrainte par la quantité de facteurs disponibles dans chaque économie et par leurs coûts. Cette combinaison évolue et est optimisée par la diffusion des technologies, des nouvelles organisations du travail ainsi que par l’amélioration du capital humain et de l’accès à l’information.Les facteurs peuvent contribuer plus ou moins intensément à la production. L’efficacité de leur contribution est mesurée par la notion de productivité. Les gains de productivité sont étroitement liés à l’investissement en capital humain et au progrès technique, ainsi qu’à une meilleure organisation des facteurs de production disponibles.

Les facteurs de production primaires et secondaires : le travail, le capital, les ressources naturelles, l’information.Le capital humain.La substitution ou la complémentarité de facteurs de production les uns par rapport aux autres au sein de la fonction de production.Le rôle de l’investissement dans l’accumulation des facteurs.La productivité globale des facteurs, et gains de productivité.

3 minutes pour découvrir La Chine : l’empire de la robotique> Quels sont les avantages de la robotisation ?Les robots sont plus performants que les humains (rapidité et tâches effectuées sans erreur). La robotisation permet d’économiser 70 % de la main-d’œuvre. Dans un pays comme la Chine où il y a une baisse de la population active et une augmentation du coût de la main-d’œuvre, c’est une solution appropriée. Enfin, la robotisation est un moyen pour ce pays de rattraper les pays développés.

> Quelles sont les conséquences de la multiplication des robots sur le travail humain ?Dans certains domaines de production, les humains ont disparu. Seuls les postes d’in-formaticien et de réparateur de robots sont demandés.

1. Les facteurs de production

Doc 1 Les facteurs de production primaires1. Identifiez à partir des photographies ci-dessus les ressources utilisées par les entreprises pour produire des biens ou des services.La première image représente des personnes qui travaillent. Ils représentent la main-d’œuvre utilisée par l’entreprise. Les éoliennes de la seconde image peuvent aider à la production. En utilisant le vent, elles permettent de produire de l’énergie. Enfin, les cuves de la dernière photographie sont des machines nécessaires à la production.

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144 Thème 2 Comment la richesse se crée-t-elle et se répartit-elle ?

2. Classez ces facteurs de production dans les catégories suivantes : travail, capital et ressources naturelles.La main-d’œuvre correspond au facteur travail, le vent (producteur d’énergie) est une ressource naturelle et les machines entrent dans la catégorie du facteur capital.

Doc 2 Facteurs de production (input) et production (output)3. Repérez la production de Audebert Boissons.L’entreprise Audebert produit diverses boissons : sodas, bières, café, whisky.

4. Identifiez les facteurs de production utilisés par l’entreprise pour cette production.Le site de fabrication est composé du siège social, d’une salle à brasser, des cuves de fermentation, d’un groupe d’embouteillage et de lignes de conditionnement. Toutes ces ressources sont des facteurs de production, elles font partie du capital. L’entre-prise utilise également de la main-d’œuvre pour produire. Il s’agit du facteur travail. Le facteur capital et le facteur travail sont deux facteurs de production utilisés par l’entreprise pour produire ses boissons.

5. Schématisez les étapes de production de cette usine en utilisant les mots suivants : input, output, travail, capital.

Facteurs de production (input)• Capital : le site de fabrication• Travail : la main-d’œuvre des salariés

Production (output) :Sodas, bières, café, whisky

Doc 3 L’information6. Expliquez la nécessité, pour les entreprises, d’adopter un système d’infor-mation et précisez ses fonctions.Étant donné l’abondance des informations disponibles, les entreprises doivent mettre en place un système d’information de manière à collecter, stocker, traiter et diffuser l’information de manière efficace. Afin d’être utile à l’entreprise, l’information doit être pertinente, fiable et disponible.

7. Justifiez le fait que l’information soit qualifiée de facteur de production.On peut considérer l’information comme un facteur de production puisqu’elle aide l’entreprise à prendre des décisions quant au choix des facteurs à utiliser ou encore à faire évoluer ces facteurs. Par exemple, le fait d’être informé de l’arrivée d’une nou-velle machine plus performante sur le marché permet à l’entreprise de modifier son facteur capital pour le rendre plus efficace.

Doc 4 Le capital humain8. Relevez les principales composantes du capital humain.Les connaissances, les qualifications, les compétences et les qualités d’un individu composent le capital humain. Ainsi, le capital humain est l’ensemble des capacités à

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Chapitre 14 - La combinaison des facteurs de production 145

produire d’un individu. Ces capacités sont liées notamment à l’état de santé et au savoir. En effet, un individu en bonne santé est capable de travailler plus et de manière plus efficace qu’un individu malade ; de même, un individu ayant acquis un savoir utile à la production, par son expérience professionnelle, sa formation initiale ou en cours d’activité, sera plus efficace.

Doc 5 La Ruche de Guerlain crée 50 emplois à Chartres9. Identifiez les besoins de Guerlain en capital humain.L’usine de cosmétique de Guerlain a besoin de 50 nouveaux salariés qui ont les qualifi-cations requises pour les postes envisagés.

10. Relevez les éléments contribuant à la formation des nouveaux arrivants.Étant donné l’activité spécifique de l’entreprise, il est nécessaire que le personnel soit adapté à l’évolution de l’environnement. Les nouveaux arrivants bénéficient donc d’un plan de développement individuel et personnalisé. Un système de tutorat est mis en place afin que le tuteur transmette le savoir-faire de l’entreprise et aide le nouvel arrivant à s’intégrer.

11. Commentez les enjeux du capital humain comme facteur de production.Si l’entreprise a à sa disposition un capital humain satisfaisant, c’est-à-dire des salariés ayant les connaissances, les qualifications et les compétences adéquates à son activité, l’entreprise sera d’autant plus efficace et sa production sera optimisée. Dans un envi-ronnement fortement concurrentiel, l’entreprise se doit d’être efficace et efficiente.

À vous de jouer !

> Identifiez la production de Passion verte.Passion Verte fournit un service de paysagiste : opérations techniques d’aménagement et d’entretien des espaces verts tels que les parcs, les jardins mais aussi de terrains de sport ou de bordures de voiries.

> Distinguez les facteurs de production primaires et secondaires.Les facteurs de production primaires sont le capital (le bureau, l’entrepôt et les machines) et le travail (trois salariés ainsi que deux saisonniers au printemps). Les fac-teurs secondaires sont l’information, puisque le chef d’entreprise transmet les connais-sances qu’il a acquises durant les sessions de formation, et le capital humain puisqu’on peut estimer que les salariés ont les qualifications, les connaissances nécessaires pour effectuer les tâches.

> Appréciez l’importance de la prise en compte des facteurs de production secondaires.Le paysagiste a tout intérêt à transmettre à ses salariés les informations relevées pen-dant ses formations. Ainsi, les connaissances et le savoir-faire des salariés seront actua-lisés. La qualité de l’information et du capital humain prend tout son sens dans un environnement concurrentiel.

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2. La combinaison productive

Doc 1 La substitution du capital au travail1. Identifiez le facteur de production principal mis en avant sur chacune des photographies.Dans un supermarché traditionnel, le facteur de production principal est le travail alors que chez Amazon Go, c’est le facteur capital.

2. Expliquez le principe de substitution du facteur capital au facteur travail.Il y a substitution du facteur capital au facteur travail lorsqu’il y a un remplacement des travailleurs par du capital technique (les hommes sont remplacés par des machines). C’est le cas de Amazon Go où les postes de caissiers(ères) n’existent plus.

3. Commentez les avantages de la substitution du capital au travail pour Amazon Go.Le client est complètement autonome. La transaction est plus rapide puisque le pas-sage en caisse n’existe plus. Il suffit de passer un portique pour déclencher la factu-ration. Ainsi, il y a un gain de temps pour les clients. Pour l’entreprise ceci peut se traduire par une économie en termes de coûts puisqu’il y a une forte baisse des coûts salariaux (disparition des postes de caissiers-ères). Amazon Go est le premier à pro-poser ce système, ce qui peut être un avantage en termes d’image (image d’entreprise innovante).

Doc 2 Complémentarité et substituabilité des facteurs de production4. Identifiez la situation illustrant la substituabilité des facteurs et celle illustrant la complémentarité des facteurs.La substituabilité des facteurs de production est illustrée par la situation 2. La pro-duction de pain est faite par une boulangère dans un cas alors que, dans l’autre cas, la production est automatisée. Deux facteurs sont substituables lorsque l’on peut utiliser l’un ou l’autre pour produire la même chose. La complémentarité des facteurs est illustrée par la situation 1. Il faut une personne pour manœuvrer le chariot élévateur. Si l’entreprise décide d’acquérir un nouveau chariot élévateur, elle devra embaucher un nouveau salarié. Deux facteurs sont complémentaires lorsqu’il faut utiliser l’un et l’autre pour produire.

5. Explicitez les éléments qui conditionnent les choix de combinaison productive.Il y a des biens et services qui nécessitent une combinaison productive fixe (exemple d’un véhicule et de son conducteur). Le dirigeant de l’entreprise va choisir une pro-portion de capital et de travail en tenant compte de contraintes juridiques, financières et économiques. Par exemple, le coût des facteurs de production conditionne son choix (le facteur capital est-il plus rentable que le facteur travail ?). La rigidité du droit du travail français ne permet pas de se séparer d’un salarié en CDI, ce qui peut être un frein à la substituabilité du travail. Enfin, le fait de modifier les proportions du facteur travail et/ou capital nécessite parfois de fortes modifications technologiques qui ne sont pas toujours possibles.


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Doc 3 Une combinaison productive contrainte6. Indiquez à quel type de facteur de production correspond la vanille.La vanille est une ressource naturelle.

7. Expliquez pourquoi les industriels ont remplacé ce facteur de production par de la vanille de synthèse.Ces dernières années, l’offre de vanille a fortement baissé à cause des raisons suivantes : - le cyclone Enawo a entraîné 30 % de pertes de la production de vanille ; - les trafics et la criminalité sur place perturbent la production.

L’offre de vanille ne parvient donc plus à satisfaire la demande. En conséquence, le prix de la vanille a fortement augmenté (multiplié par 8 en 4 ans). Les industriels ont donc choisi de remplacer la vanille par de la vanilline, un arôme de synthèse, coûtant 34 moins cher.

8. Déduisez-en les contraintes qui peuvent peser sur le choix de la combinaison productive.La contrainte illustrée par le cas de la vanille est le coût des facteurs de production. Les industriels ne peuvent pas supporter une telle augmentation de leur coût de pro-duction. Ils ont donc choisi de modifier leur combinaison productive en remplaçant la vanille (ressource naturelle) par de la vanille de synthèse.

Doc 4 La productivité mesure l’efficacité des facteurs de production9. Calculez la productivité du capital actuelle de l’imprimerie et la productivité future si le dirigeant remplace les anciennes machines. Présentez vos calculs dans un tableau.

Situation actuelle : 2 machines Situation future : 1 seule machine

Productivité du capital (en milliers d’étiquettes par jour) 3 000 / 20 = 150 3 000 / 15 = 200

10. Calculez les gains de productivité envisageables en valeur et en pourcentage.Gains de productivité en valeur = 200-150 = 50 mille étiquettes par jour.Gains de productivité en pourcentage = (200-150)/150 = 33,33 %.

À vous de jouer !

> Analysez l’évolution de sa combinaison productive.M. Nicolas va substituer le facteur capital au facteur travail, ce qui lui fera économiser des moyens de production : la combinaison productive passe de huit unités de pro-duction à six unités de production.

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> Calculez la productivité de chacune des combinaisons productives puis le gain de productivité en pourcentage.

Situation actuelle : 8 unités de production

Situation future : 6 unités de production

Productivité en tonnes de pommes 4 000 / 8 = 500 4 000 / 6 = 666,67

Gain de productivité = (666,67 – 500) / 500 = 33,33 %.

3. Les facteurs d’évolution de la productivité

Doc 1 Gains de productivité et investissement en capital humain1. Expliquez le lien entre investissement en capital humain et gains de productivité.Une entreprise qui investit dans le capital humain peut obtenir des gains de producti-vité. En effet, selon certaines études, le fait de modifier le cadre de travail des salariés améliore leur bien-être et, par conséquent, ceux-ci sont plus productifs.

2. Proposez d’autres exemples illustrant ce lien.Les entreprises ont intérêt à avoir des salariés motivés qui sauront être productifs. Beaucoup d’entre elles proposent de nouvelles actions pour satisfaire leurs salariés et améliorer leur bien-être : salle de repos, horaires à la carte, sophrologue à disposition, cours de yoga, organisation de journées d’intégration pour les nouvelles recrues, pro-position de formation…

Doc 2 Le progrès technique, source de gains de productivité3. Identifiez les économies de coûts réalisées par une ferme automatisée par rapport à une ferme traditionnelle.Les économies concernent la main-d’œuvre : les robots sèment, arrosent et soignent les légumes. Il y a automatisation de la production, donc les coûts salariaux diminuent. Le processus de production est plus rapide. Ainsi, la productivité est accrue. Il n’y a pas d’attente après l’ensemencement : les coûts de traitement sont plus faibles.

4. Expliquez le titre du document.Le progrès technique permet d’obtenir des gains de productivité, c’est-à-dire d’être efficient. Grâce au progrès technique, il est possible : - d’obtenir la même production avec moins de moyens employés ; - d’obtenir de meilleurs résultats avec des moyens constants.

En effet, notamment grâce à la robotisation et à l’automatisation des tâches, l’efficacité au travail est accrue : les erreurs humaines n’existent plus, les tâches sont effectuées plus rapidement.

Doc 3 Une meilleure organisation des facteurs de production5. Expliquez en quoi le nouvel outil permet un gain de productivité.L’outil utilisé par Yves Rocher est un outil d’aide aux managers pour optimiser l’or-ganisation des équipes dans les magasins. Ce logiciel propose des planifications de


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présence des salariés en fonction des données telles que le chiffre d’affaires ou encore le type de magasin. Grâce au logiciel, l’organisation du facteur travail est optimisée et permet une meilleure performance du facteur, donc des gains de productivité.

À vous de jouer !

> Rédigez un paragraphe en utilisant les termes suivants : investissement, capital humain, nouvelle organisation, progrès technique et gains de productivité.L’associé du cabinet d’expertise comptable souhaite faire un investissement pour acquérir un nouveau logiciel comptable. Grâce au progrès technique, ce logiciel va per-mettre d’automatiser les tâches répétitives du cabinet ce qui permettra d’obtenir des gains de productivité. Le cabinet comptable va donc opter pour une nouvelle organi-sation : M. Renard va effectuer des tâches à plus forte valeur ajoutée pour le cabinet. L’associé devra donc également investir en capital humain : M. Renard va assister à des formations de manière à acquérir les compétences nécessaires.

Fiche méthode Calculer et appliquer un pourcentage> Calculez le nombre de salariés affectés aux services centraux et déduisez-en le nombre de salariés affectés dans les services opérationnels.Nombre de salariés travaillant aux services centraux : 610 × 11 % = 67 salariés.Nombre de salariés affectés dans les services opérationnels : 610 - 67 = 543 salariés.

> Calculez le pourcentage de femmes qui siègent au conseil d’administration et concluez si l’entreprise respecte la loi Copé-Zimmermann.Pourcentage de femmes siégeant au conseil d’administration : 6 / 14 × 100 = 42,86 %.La loi Copé-Zimmermann est bien respectée par cette entreprise.

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Les facteurs de production primaires :a. sont le capital, le travail, les ressources naturelles.2. Si une seule combinaison productive est possible, c’est que les facteurs de produc-tion sont :a. Complémentaires.3. La productivité, c’est :b. l’efficacité avec laquelle la production est réalisée.4. Des gains de productivité peuvent être obtenus grâce :a. à des salariés mieux formés.c. à l’acquisition d’une machine.d. au progrès technique.

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2 Appliquer1. Calculez la nouvelle productivité obtenue à la suite de l’investissement de 2019.Le dirigeant ayant acquis une nouvelle machine, le nombre d’unités de production sera alors de 5. La productivité en nombre de pièces sera alors de : 1 250 / 5 = 250.

2. Expliquez l’évolution de cette productivité.Les moyens utilisés ont augmenté (2 machines et 30 hommes) mais dans une propor-tion moindre que l’augmentation de la production elle-même : 1 unité de production supplémentaire a permis d’augmenter la production de 450 pièces.Avec une faible augmentation d’unité de production, la production a fortement aug-menté. L’entreprise a donc fait des gains de productivité.

3. Calculez les gains de productivité obtenus à la suite de cet investissement (en valeur et en pourcentage).Gains de productivité en valeur : 250 – 200 = 50 pièces.Gains de productivité en pourcentage : ((250 – 200) / 200) × 100 = 25 %.

3 Approfondir1. Expliquez le changement de la combinaison productive opéré dans l’usine.La combinaison productive a été modifiée : du tout automatique envisagée (100 % du facteur capital), l’entreprise a opté pour une partie de facteur travail et une partie fac-teur capital pour chaque ligne. Chaque ligne de fabrication est organisée autour de quatre robots et un opérateur. Cela permet de conserver de la flexibilité et de pouvoir personnaliser les commandes.

2. Reproduisez le tableau du doc 2 sur tableur et complétez-le à partir des données issues du doc 1.

Lignes entièrement automatisées

Nouvelles lignes(quatre robots et un opérateur)

Nombre d’unités de facteurs de production 10 6

Production en nombre de pièces 1 200 2 000

Productivité globale en nombre de pièces 1 200 / 10 = 120 2 000 / 6 = 333,33

3. Calculez en pourcentage le gain de productivité.Gain de productivité : ((333,33 – 120) / 120) × 100 = 177 %.

4. Identifiez les autres sources de gains de productivité pour l’usine.La nouvelle combinaison productive explique en partie les gains de productivité. D’autres arguments peuvent expliquer cette progression. D’une part, l’entreprise propose une meilleure organisation des facteurs de production. Les salariés s’orga-nisent comme ils l’entendent. La communication au sein des différentes équipes s’est améliorée et chacun bénéficie alors d’une meilleure information (facteur de production secondaire). D’autre part, l’entreprise améliore son capital humain puisqu’elle organise des formations pour que les salariés acquièrent certaines com-pétences et deviennent ainsi plus polyvalents.


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Synthèse

1. Les facteurs de production

La production d’un bien ou d’un service nécessite le recours de plusieurs facteurs de production. On distingue : • les facteurs de production primaires : - le travail : la main-d’œuvre des individus ; - le capital : les machines, les locaux ; - les ressources naturelles : le vent, la terre, l’eau. • les facteurs de production secondaires : - l’information ; - le capital humain : les connaissances, les compétences, le savoir-faire, les qualités per-

sonnelles des individus.

2. La combinaison productiveA. Complémentarité et substituabilité des facteursLa combinaison productive correspond à la proportion variable des facteurs de produc-tion utilisée pour produire. Le choix de la combinaison productive revient à l’entre-preneur qui doit trouver la meilleure proportion de chacun des facteurs pour optimiser sa production. Les facteurs sont substituables lorsqu’il est possible de remplacer un facteur par un autre et de réaliser la même quantité de production. Par exemple : la production de baguette de pain peut être faite soit par un boulanger soit en automati-sant la production par une machine. Les facteurs sont complémentaires lorsque, pour produire une certaine quantité, il faut utiliser une quantité fixe de chacun des facteurs. Par exemple, le service de transport en taxi nécessite un véhicule (facteur capital) et un chauffeur (facteur travail).

B. Une combinaison productive sous contrainteLe choix de la combinaison productive peut être conditionné par : • La quantité des facteurs disponibles : si le facteur de production n’est pas suffisant en

quantité pour produire, l’entrepreneur devra faire évoluer la combinaison productive : modifier les proportions de chacun des facteurs ou substituer ce facteur par un autre. • Le coût des facteurs : si le prix d’un des facteurs augmente, le coût de production du

bien ou du service va augmenter. Si l’entrepreneur souhaite maintenir ses marges, il devra répercuter l’augmentation du prix du facteur sur le prix de vente.

C. La productivité et les gains de productivitéLa productivité permet de mesurer l’efficacité de la combinaison productive. Elle se mesure par le rapport entre la production et les ressources mises en œuvre pour l’obtenir.

Productivité = Production / Moyens utilisésLes gains de productivité mesurent l’amélioration de l’efficacité productive des fac-teurs de production. C’est la croissance de la productivité enter deux périodes.Soit P1 = productivité de la période 1 ; P2 = productivité de la période 2 :

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Gains de productivité en valeur = P2 – P1Gains de productivité en pourcentage = (P2 – P1) / P1 × 100

3. Les facteurs d’évolution de la productivité

Le dirigeant souhaite améliorer la productivité de son entreprise. Plusieurs pistes sont envisageables pour atteindre son objectif.

A. L’investissement en capital humainUn salarié motivé et se sentant bien dans son environnement de travail sera plus per-formant. Les entreprises peuvent donc investir dans le capital humain en proposant des formations afin que les salariés puissent acquérir les compétences nécessaires. Elles peuvent mettre en place des actions pour améliorer les conditions de travail des employés (plantes vertes, nouveau mobilier, salle de repos, cours de yoga…).

B. Le progrès techniqueGrâce au progrès technique, il est possible de faire évoluer la combinaison productive et automatiser certaines tâches par exemple. La robotisation a été possible grâce au progrès technique. Le progrès technique permet d’obtenir des gains de productivité, c’est-à-dire d’être efficient. Grâce au progrès technique, il est possible : - d’obtenir la même production avec moins de moyens employés ; - d’obtenir de meilleurs résultats avec des moyens constants.

En effet, notamment grâce à la robotisation et à l’automatisation des tâches, l’efficacité au travail est accrue : les erreurs humaines n’existent plus, les tâches sont effectuées plus rapidement.

C. Une meilleure organisation des facteursEnfin, en adoptant une bonne organisation des facteurs de production, l’entrepreneur pourra optimiser ses facteurs et ainsi faire des gains de productivité. Par exemple : l’outil de planification des présences des salariés dans un magasin permet d’optimiser le facteur travail.


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Chapitre 15 La mesure des richesses produites par une économie


2.2 La mesure de la production et ses prolongements

La création de richesse est évaluée par la valeur ajoutée produite par les agents économiques. Celle-ci est égale à la différence entre le prix de vente du bien et le coût des consommations intermédiaires rentrant dans la composition de ce bien. L’absence de prix peut rendre difficile le calcul de la valeur ajoutée des productions non marchandes, qui sont néanmoins utiles pour la société.La richesse produite à l’échelle d’un territoire est évaluée par le Produit intérieur brut (PIB). Le PIB peut être calculé comme la somme des valeurs ajoutées augmentée des impôts moins les subventions sur les produits.Le PIB par habitant reste le principal critère pour mesurer la richesse d’un pays, et le taux de croissance du PIB pour mesurer le dynamisme économique d’un pays et comparer les pays entre eux. Cet indicateur peut être prolongé par des mesures plus globales comme l’indicateur de développement humain (IDH), mesuré par les organisations internationales.

Les agrégats économiques : la valeur ajoutée et le Produit intérieur brut (PIB).Production non marchande.Indicateurs complémentaires au PIB : Indice de développement humain (IDH), etc.La statistique nationale et la comptabilité nationale.Le calcul du PIB.

3 minutes pour découvrir Au Bhoutan, le Bonheur national brut compte plus que le Produit national brut

> Quel critère est au centre du développement du Bhoutan ?Le critère au centre du développement économique du Bhoutan est le Bonheur Natio-nal Brut (BNB). Cet indicateur, mis en place en 1972 par le roi du Bhoutan, s’appuie sur quatre piliers : la protection de l’environnement, la conservation et la promotion de la culture bhoutanaise, la bonne gouvernance et le développement économique, respon-sable et durable. Il cible l’augmentation du bonheur et du bien-être de la population.

> Comment la plupart des pays mesurent-ils plus couramment leur richesse ?Le plus souvent, les pays mesurent leur richesse en utilisant un indicateur comme le PIB (Produit Intérieur Brut), qui s’intéresse davantage aux richesses produites qu’au bonheur de la population.

1. La valeur ajoutée

Doc 1 Les entreprises créent de la valeur1. Calculez le coût des matières premières et des composants nécessaires à la fabrication de ces téléphones portables.Le coût des matières premières et des composants d’un Samsung Galaxy 8 est de 809 × 23 % = 186,07 euros. Pour l’IPhone X, ce coût est de 1 159 × 27 % = 312,93 euros.

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2. Commentez l’écart entre ces coûts et le prix de chacun des téléphones.L’écart entre le prix de vente et le coût des matières premières et des composants est important : moins de 30 % du prix se justifie en effet par le coût des matières pre-mières et des composants. Le prix reflète la création de valeur qui est apportée par l’entreprise à partir de ces matières premières et composants. En effet, ces matières premières sont transformées et ces composants assemblés par l’entreprise, ce qui ajoute de la valeur au produit.

Doc 2 Le calcul de la valeur ajoutée3. Identifiez la différence entre la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires d’une entreprise.Le chiffre d’affaires correspond à la somme des ventes de l’entreprise alors que, pour calculer la valeur ajoutée, il faut déduire de ce chiffre d’affaires le montant des coûts intermédiaires. La valeur ajoutée est donc une partie du chiffre d’affaires, ce qu’il en reste lorsqu’on en déduit les coûts intermédiaires.

4. Proposez une formule de calcul de la valeur ajoutée.Valeur ajoutée = Chiffre d’affaires – Coûts intermédiaires.Les coûts intermédiaires sont les matières premières et les services que l’entreprise a dû acheter à l’extérieur pour produire.

5. Repérez les différents facteurs de production qui contribuent à la valeur ajoutée.Les facteurs de production qui contribuent à la valeur ajoutée sont la main-d’œuvre et les équipements de l’entreprise (machines, locaux…).

6. Expliquez pourquoi la valeur ajoutée est différente des profits (ou pertes) d’une entreprise.Les profits (ou pertes) de l’entreprise se calculent en déduisant du chiffre d’affaires l’ensemble des coûts (ou charges) de l’entreprise alors que pour calculer la valeur ajou-tée on déduit uniquement du chiffre d’affaires les coûts intermédiaires. La valeur ajou-tée est donc plus importante que le résultat (profits ou pertes) de l’entreprise.

Doc 3 La valeur ajoutée d’une production marchande ou non marchande7. Identifiez les différences entre la production marchande et la production non marchande.La production est marchande lorsque le prix de vente couvre au moins 50 % des coûts de production. Dans le cas contraire, la production est vendue à un prix non significa-tif, car très inférieur aux coûts de production, voire cédée gratuitement. Elle est alors qualifiée de production non marchande.

8. Montrez quel problème pose le calcul de la valeur ajoutée d’une production non marchande.Lorsque la production est non marchande, le prix n’est pas significatif voire nul. Il est alors impossible d’appliquer la formule de calcul selon laquelle la valeur ajoutée est la différence entre le prix (le chiffre d’affaires) et les coûts intermédiaires.

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Chapitre 15 - La mesure des richesses produites par une économie 155

9. Présentez la solution retenue pour mesurer la valeur ajoutée d’une production non marchande.Pour calculer la valeur ajoutée dans le cas d’une production non marchande, on ne s’intéresse pas à son prix mais au montant de ses dépenses de production (matériel, salaires…). On déduit de ces dépenses le montant des coûts intermédiaires pour obte-nir la valeur ajoutée d’une production non marchande.

À vous de jouer !

> Mettez en évidence les coûts intermédiaires dans le cas de ce sandwich.Les coûts intermédiaires de fabrication de ce sandwich sont :

Pain 0,50

Crudités 1,00

Pâté végétal 0,80

Total 2,30

> Déduisez-en la valeur ajoutée puis les bénéfices pour un sandwich.La valeur ajoutée est égale au chiffre d’affaires (5 euros) moins la valeur des coûts intermédiaires (2,30 euros), soit : 5,00 – 2,30 = 2,70 euros.Pour obtenir les bénéfices, il faut retirer de la valeur ajoutée les autres charges suppor-tées par Lars Van Marcke (main-d’œuvre pour 0,75 euro et usure du matériel pour 0,10 euro, soit un total de 0,85 euro).Les bénéfices réalisés sur chaque sandwich sont donc égaux à : 2,70 – 0,85 = 1,85 euro.

2. Le PIB

Doc 1 L’importance des indicateurs économiques1. Repérez le phénomène économique qui provoque la joie de ce personnage.Ce personnage apprend en lisant le journal la reprise économique de son pays, c’est donc le retour de la croissance qui le rend joyeux.

2. Identifiez l’indicateur qui permet de mesurer ce phénomène économique.La croissance économique est mesurée par le PIB.

Doc 2 Le PIB et sa mesure3. Montrez ce que mesure le PIB.Le PIB mesure l’activité économique d’un pays. Il représente les richesses créées par tous les agents économiques résidants dans le pays pour une année donnée.

4. Relevez l’intérêt de mesurer le PIB pour les agents économiques.Cet indicateur a différents intérêts. En premier lieu, il permet de connaître le montant des richesses créées chaque année par les agents économiques d’un pays. En second lieu, cet indicateur pourra donner lieu à des comparaisons internationales. Enfin, l’évolu-tion du PIB d’une année à l’autre est un indicateur de croissance économique d’un pays. © É

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5. Expliquez le lien entre la valeur ajoutée et le PIB.Le PIB est obtenu en additionnant les valeurs ajoutées créées par tous les agents éco-nomiques résidants dans le pays pour une année donnée. Le PIB est donc la somme des valeurs ajoutées.

Doc 3 Le PIB de la France et de l’Inde entre 1975 et 20176. Comparez les niveaux du PIB et du PIB/hab de la France et de l’Inde en 1975 et en 2017.En 1975, le PIB de la France était 3,7 fois plus important que celui de l’Inde, alors qu’en 2017 le PIB de l’Inde dépasse légèrement celui de la France. En matière de PIB par habitant, celui de la France était 33 fois plus important que celui de l’Inde en 1975, il reste environ 20 fois plus important en 2017.

7. Commentez les évolutions du PIB de la France et de l’Inde entre 1975 et 2017.Le PIB de la France a été multiplié par plus de 7 entre 1975 et 2017 mais celui de l’Inde a progressé beaucoup plus rapidement, il a été multiplié par plus de 26 sur la même période. La croissance économique de l’Inde a donc été beaucoup plus impor-tante que celle de la France entre 1975 et 2017.

8. Montrez l’intérêt de l’indicateur PIB/habitant pour effectuer des comparaisons internationales.L’examen du PIB par habitant montre que la croissance économique de l’Inde a été moins profitable à ses habitants que celle de la France. En effet, avec un PIB qui a été multiplié par 7 entre 1975 et 2017, le PIB par habitant de la France a été multiplié par plus de 5. En Inde, avec un PIB multiplié par plus de 26, le PIB par habitant n’a été multiplié que par 9,5.Le PIB par habitant de l’Inde augmente donc moins rapidement que celui de la France alors que son PIB progresse beaucoup plus vite. Cette différence s’explique par l’ex-traordinaire croissance démographique de l’Inde sur cette période (il faut répartir la richesse entre un nombre d’habitants de plus en plus élevé).

Doc 4 Le PIB en Europe en 20179. Classez l’Islande, l’Espagne, l’Autriche et la Pologne en fonction du niveau de leur PIB.L’Islande a le PIB le plus faible des quatre pays alors que l’Espagne a le PIB le plus important. L’Autriche et la Pologne ont des PIB qui se situent entre ceux de l’Islande et de l’Espagne.

10. Classez l’Islande, l’Espagne, l’Autriche et la Pologne en fonction du niveau de leur PIB par habitant.La Pologne a le PIB par habitant le plus faible des quatre pays, l’Islande et l’Autriche ayant des PIB par habitant plus importants. Le PIB par habitant de l’Espagne se situe entre celui de la Pologne et ceux de l’Autriche et de l’Islande.

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11. Expliquez les différences entre le classement en fonction du PIB et le classement en fonction du PIB par habitant.Le PIB représente la valeur globale des richesses créées dans un pays. Cette richesse est ensuite répartie entre les habitants du pays. Plus ces habitants sont nombreux et plus le PIB par habitant va être faible (et inversement). La valeur du PIB doit donc être examinée en s’intéressant à la population du pays. C’est pourquoi l’Islande, avec un PIB modeste mais une petite population, a finalement l’un des PIB par habitant les plus importants d’Europe. Au contraire, avec un PIB de niveau intermédiaire mais une population importante, la Pologne a finalement l’un des PIB par habitant les plus faibles d’Europe.

12. Appréciez la position de la France en Europe à l’aide de ces indicateurs.La France est un des pays dont le PIB est le plus important en Europe. Cependant, avec sa population élevée, la position de la France en matière de PIB par habitant devient moins favorable que plusieurs autres pays d’Europe (Norvège, Suède, Pays-Bas, Irlande, Autriche, Danemark).

À vous de jouer !

> Expliquez ce que signifie cette baisse de 7 % du PIB pour les habitants du Gloubistan.Cette baisse signifie que le Gloubistan a créé moins de richesses cette année que l’année précédente. La croissance est « négative » ce qui est un mauvais indicateur économique.

> Appréciez la situation du Gloubistan en exploitant les informations dont vous disposez.La situation économique du Gloubistan peut être analysée au regard de deux informa-tions complémentaires :a) la baisse du PIB au Gloubistan est plus importante que celle du PIB mondial. C’est donc inquiétant puisque cela signifie que la croissance au Gloubistan ralentit plus for-tement qu’ailleurs ;b) le PIB par habitant du Gloubistan reste l’un des plus importants au niveau mondial. Le Gloubistan est donc un pays riche. Même si cette baisse importante de la crois-sance reste une information inquiétante, les habitants de ce pays conservent un niveau de richesse confortable.

3. Les indicateurs complémentaires

Doc 1 L’argent fait-il le bonheur ?1. Identifiez les variables utilisées dans ce graphique.En abscisses (axe horizontal) se trouve le PIB par habitant d’un pays (en dollars) et en ordonnées (axe vertical) un indice de bien-être des habitants de ce pays.

2. Comparez la situation du Qatar et de la France.Au Qatar, le PIB par habitant est beaucoup plus élevé qu’en France (environ 80 000 dollars par habitant au Qatar contre un peu plus de 30 000 dollars par habitant

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en France). Cependant, on constate malgré cet important écart de richesse que la valeur de l’indice de bien-être de la France est légèrement supérieure à celle du Qatar.

3. Exprimez la contradiction mise en évidence par ce graphique.D’après ce graphique, l’augmentation de la richesse n’est pas liée à une augmentation du bien-être des habitants, au moins à partir d’un certain niveau de richesse. Ainsi, le niveau de bien-être des habitants de Hong Kong est bien plus faible que celui de l’Uruguay alors que les Uruguayens sont beaucoup moins riches que les Hongkongais. L’argent ne fait donc pas systématiquement le bonheur.

Doc 2 Le PIB est un indicateur critiquable4. Distinguez les éléments non ou mal comptabilisés dans le PIB.Le PIB ne tient pas compte du bénévolat et du travail domestique, des externalités (ou effets externes) et de l’économie souterraine.

5. Appréciez la pertinence du PIB comme instrument de mesure de la richesse d’un pays.Le PIB est un indicateur incomplet car il ne tient pas compte de toutes les activités menées par les agents économiques créant des richesses (bénévolat, travail domes-tique, économie souterraine). Par ailleurs, il apprécie mal l’impact des activités éco-nomiques sur le bien-être des agents économiques (externalités). Pire encore, le PIB interprète comme de la croissance une hausse de l’activité économique due à des catastrophes (marée noire, tsunami…) et considère qu’une baisse de l’activité des hôpi-taux et de ventes de voitures neuves, conséquences d’une amélioration de la sécurité sur la route, diminue la croissance. Le PIB est donc un indicateur de richesse dont la pertinence est discutable.

Doc 3 Les indicateurs complémentaires au PIB6. Identifiez les principaux critères utilisés pour élaborer les indicateurs présentés.Les indicateurs présentés tiennent compte, par exemple, de la santé, de l’éducation, du bien-être, des inégalités et de l’impact écologique des activités humaines.

7. Déduisez-en la principale différence entre le calcul du PIB et celui de ces indicateurs.Le PIB est un indicateur de richesse qui ne tient compte que d’un seul facteur : la valeur ajoutée. Les indicateurs présentés dans ce document sont plus riches dans le sens où ils sont composites : ils tiennent compte de facteurs multiples et complémen-taires pour mesurer la richesse d’un pays. Ces indicateurs ne s’intéressent pas qu’à la dimension monétaire de la valeur ajoutée mais aussi à la santé de la population, à son éducation, à la pauvreté et aux inégalités générées par la distribution des revenus ainsi qu’à l’impact des activités créatrices de richesse sur l’environnement.

8. Commentez le classement de la France, des États-Unis et de la Chine au regard des indicateurs IDH et HPI.La France, les États-Unis et la Chine figurent parmi les pays du monde dont le PIB est le plus important. Lorsque l’on introduit des dimensions supplémentaires pour ©

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apprécier leur richesse, leur position dans les classements mondiaux recule. C’est le cas de la France dont l’IDH est le 24e mondial, des États-Unis (13e) et de la Chine (86e). L’introduction de la santé et de l’éducation pénalise donc ces pays dans les clas-sements internationaux. L’HPI, qui introduit notamment l’empreinte écologique et le bien-être de la population dans sa mesure, est encore plus pénalisant pour la France et les États-Unis qui sont respectivement 44e et 108e dans ce classement. Les grandes puissances économiques mondiales ne sont donc pas les pays où il fait le mieux vivre sur la planète.

À vous de jouer !

> Expliquez pourquoi J. Stiglitz a déclaré : « Un chiffre unique ne peut tout synthétiser. »Un indicateur tel que le PIB ne peut appréhender à travers une mesure unique (celle de la valeur ajoutée) les multiples dimensions de la richesse d’un pays, en particulier le bien-être, la santé et le niveau d’éducation de ses habitants. Il est donc nécessaire de s’appuyer sur plusieurs indicateurs différents pour apprécier mieux le bien-être d’un pays.

> Montrez comment les nouveaux indicateurs de la richesse nationale contribuent à mieux comprendre la richesse d’un pays et son évolution.Les nouveaux indicateurs de la richesse nationale, en France (document 3), proposent justement de combiner 10 indicateurs afin de mieux mesurer la richesse. Ces indi-cateurs éclairent trois enjeux majeurs et complémentaires : la préparation de l’avenir (effort de recherche, endettement, empreinte carbone…), la cohésion sociale (inégalités de revenus, pauvreté…) et la qualité de vie (satisfaction dans la vie, espérance de vie en bonne santé…), à la fois au niveau national mais aussi dans les autres régions du monde impactées par notre mode de vie.

Fiche méthode Lire et comprendre un tableau> Analysez l’évolution de la valeur ajoutée en France entre 1950 et 2017.Ce tableau présente l’évolution de la valeur ajoutée par branché d’activité en France entre 1950 et 2017. Il mentionne, en milliards d’euros, la valeur ajoutée créée par chaque branche d’activité (biens marchands, services marchands et services non-mar-chands).On peut constater que la valeur ajoutée a été multipliée par 148 entre 1950 et 2017, en passant de 13,7 milliards d’euros à 2 042,1 milliards d’euros. L’accélération a été par-ticulièrement importante entre 1950 et 1990 (multiplication par 8 tous les 20 ans) puis la valeur ajoutée a augmenté plus lentement (multiplication par 2 environ entre 1990 et 2017).Au niveau des branches d’activité, la principale branche créatrice de valeur ajoutée en 1950 était celle des biens marchands (50,4 % du total), loin devant les services marchands (36,5 %) et non-marchands (13,1 %). Ces proportions sont très différentes en 2017 où les biens marchands ne représentent plus que 21,2 % de la valeur ajou-tée créée, loin derrière les services marchands (56,3 %) et non marchands (22,5 %).

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La valeur ajoutée créée par les branches des services a donc évolué plus rapidement que celle de la branche des biens marchands entre 1950 et 2017, illustrant bien le phé-nomène de tertiarisation de l’économie observé pendant cette période.

Activités

1 Se testerAprès avoir visionné la vidéo, déterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Le PIB est un indicateur qui mesure la richesse d’un pays. Vrai : c’est le principal

intérêt du PIB qui mesure tout ce qui est produit dans un pays en une année. Il met également en évidence la croissance économique d’un pays.

2. La richesse d’un pays ne se limite pas qu’à sa production. Vrai : il faut aussi prendre en compte la qualité de vie dans le pays.

3. On peut calculer le PIB en additionnant le chiffre d’affaires des entreprises. Faux : le PIB se calcule en additionnant les valeurs ajoutées.

4. On ne calcule la valeur ajoutée que pour le secteur marchand. Faux : elle peut aussi se calculer pour le secteur non-marchand en utilisant une autre formule de calcul.

5. Les consommations intermédiaires correspondent à l’ensemble des biens et ser-vices détruits ou transformés lors du processus de production. Vrai : lorsque l’on déduit ces consommations intermédiaires du chiffre d’affaires, on obtient la valeur ajoutée.

6. Le PIB permet de comparer les richesses entre pays. Vrai : mais uniquement en matière de richesse « monétaire », d’autres indicateurs (IDH, HPI…) permettent de faire des comparaisons sur d’autres critères. Par ailleurs, cela implique parfois de convertir les PIB en une monnaie unique, on utilise à cet effet le dollar PPA (parité de pouvoir d’achat).

7. On peut prendre en compte le nombre d’habitants dans le calcul du PIB. Vrai : mais cet indicateur devient alors le PIB par habitant. Il permet de mieux comparer la richesse de plusieurs pays en tenant compte de leur nombre d’habitants.

8. Le PIB nominal tient compte de la variation des quantités produites mais pas de la variation des prix. Faux : le PIB nominal tient compte des variations de prix et des quantités produites. Seul le PIB réel ne tient compte que de la variation des quanti-tés produites.

2 Appliquer1. Commentez le classement obtenu en donnant une valeur maximale au critère « revenu » et une valeur nulle aux autres critères (sélectionnez « classer les pays par score » en bas à droite du graphique pour faciliter votre interprétation).Le classement obtenu privilégie bien sûr les pays « riches » et dont la population n’est pas parmi les plus importantes (États-Unis, Suisse, Luxembourg…) comme le ferait un indicateur comme le PIB par habitant. L’absence de la Chine ou de l’Inde aux premières places de ce classement, malgré l’importance de leurs PIB, s’explique par la

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taille de leur population. Ici, il n’est pas tenu compte de l’impact des activités écono-miques sur l’environnement ou des inégalités de revenus par exemple.

2. Comparez le classement précédent avec celui obtenu en donnant une valeur maximale au critère « environnement » et une valeur nulle aux autres critères.On obtient ici un second classement très différent. Les pays « leaders » en ce qui concerne les revenus ne sont donc pas « leaders » d’un point de vue environnemental. Les pays les mieux classés ici sont l’Islande, la Norvège, la Suède et la Finlande.

3. Créez un indicateur en fonction de vos propres critères afin d’identifier les pays qui correspondent le plus à vos aspirations.Pas de corrigé type, à commenter en fonction des préférences de chaque élève.

3 Approfondir1. Rappelez ce que mesure le PIB.Le PIB mesure la richesse d’un pays en faisant la somme des valeurs ajoutées créées par les agents économiques qui résident dans un pays pendant une période donnée.

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2. Identifiez et commentez le second indicateur utilisé ici pour comparer les pays.L’IDH est un indicateur composite élaboré par le PNUD (Programme des nations unies pour le développement) qui tient compte de la qualité de vie, de l’éducation et de la santé pour comparer les pays.

3. Comparez les classements proposés par ces deux indicateurs.Les grandes puissances économiques mondiales (États-Unis, Chine, Japon, Alle-magne, Inde, France…) dominent en 2017 le classement des pays en fonction du PIB et conserveront leur place dans ce classement dans les décennies à venir, même si les pays à faible croissance économique et démographique (Japon, Allemagne, France…) se verront dépassés dans le classement par des pays dont la croissance économique et démographique est plus importante (Chine, Inde, Brésil, Corée du Sud, Indonésie…). Le classement en fonction de l’IDH donne des résultats très différents. Les grandes puissances économiques apparaissent seulement au-delà du 10e rang. En dehors de l’Allemagne (6e), les États-Unis sont en effet classés 14e, le Royaume-Uni 15e et les autres grandes puissances au-delà de ce top 15. Avec l’indicateur IDH, ce sont de plus petits pays qui se trouvent en tête du classement, tels que la Norvège, la Suède, les îles Féroé ou l’Irlande.

4. Expliquez les différences de classements entre ces deux indicateurs.Le PIB ne s’appuie que sur la somme des valeurs ajoutées créées dans un pays. Ce critère avantage donc les grandes puissances économiques (même si cela peut être nuancé en utilisant le PIB par habitant). L’IDH s’intéresse à des variables plus qualita-tives telles que la santé ou l’éducation. Ainsi, un pays « riche » sera bien classé avec le critère du PIB mais, si ses habitants ont une mauvaise qualité de vie, une santé et une éducation médiocre, il sera mal classé du point de vue de l’IDH.

Synthèse

La mesure des richesses produites par une économie présente des enjeux impor-tants. Elle permet par exemple de suivre la dynamique de croissance d’un pays et elle rend possible les comparaisons internationales. Dans ces perspectives, il convient d’identifier un indicateur de richesse qui soit à la hauteur de ces enjeux. Aujourd’hui, il reste courant de mesurer les richesses produites en utilisant le Pro-duit intérieur brut (PIB). Pour comprendre le fonctionnement de cet indicateur, un détour par la notion de valeur ajoutée est nécessaire (1) et permettra de mieux com-prendre le fonctionnement du PIB et ses limites (2). Pour les dépasser, des indica-teurs complémentaires au PIB sont aujourd’hui utilisés au niveau national et par des organismes internationaux (3).

1. La valeur ajoutée

La valeur ajoutée (VA) se mesure au niveau de l’activité de production d’un agent éco-nomique. Elle correspond à la différence entre la valeur de cette production et la valeur des coûts intermédiaires (matières premières et services) que l’entreprise a dû acheter

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à l’extérieur pour produire. La valeur ajoutée est donc une mesure de la richesse pro-duite par une entreprise.La valeur ajoutée ne doit pas être confondue avec le chiffre d’affaires (CA) puisque VA = CA – coûts intermédiaires. Par ailleurs, la valeur ajoutée doit bien être distin-guée du résultat de l’entreprise (bénéfices ou pertes), lequel est obtenu lorsque l’on déduit de la VA l’ensemble des charges de l’entreprise (hors coûts intermédiaires, déjà déduits dans le calcul de la VA). La valeur ajoutée devra permettre de rémunérer les facteurs de production qui sont à l’origine de cette création de richesse : le travail et le capital.Si le calcul de la valeur ajoutée est aisé à réaliser dans le cas d’une production mar-chande, c’est-à-dire qui s’échange sur un marché à un prix qui couvre au moins 50 % de son coût de production, le calcul de la valeur ajoutée est plus difficile dans le cas d’une production non marchande. On entend par production non marchande une production qui n’a pas de prix car elle ne s’échange par sur un marché (éducation, santé, administration…). En l’absence de prix, il devient alors impossible d’utiliser la formule de calcul de la valeur ajoutée. C’est pourquoi on adopte alors une autre mesure qui consiste à calculer la différence entre les dépenses de production (matériel, salaires…) et les coûts intermédiaires. Lorsque l’on déduit de la valeur ajoutée l’usure des équipements, on parle de valeur ajoutée nette (la valeur ajoutée est brute dans le cas contraire).

2. Le PIB

Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur économique fondamental auquel les agents économiques prêtent une attention soutenue. Une progression du PIB indique qu’un pays est en croissance, le ralentissement de cette progression reflète une réces-sion alors qu’une baisse du PIB est qualifiée de décroissance ou de « croissance néga-tive ». Le PIB résume donc souvent à lui seul la situation économique d’un pays, entre croissance et crise.L’intérêt porté à cet indicateur se justifie car il mesure la richesse produite par les agents économiques résidant dans un pays pour une période donnée. Il se calcule par la formule suivante : somme des valeurs ajoutées brutes créées par les agents écono-miques qui résident dans un pays donné + impôts sur les produits – subventions sur les produits. Il existe donc un lien fort entre la valeur ajoutée et le PIB.Le PIB permet de connaître la croissance d’un pays et de mener des comparaisons internationales. Toutefois, cet indicateur avantage les « grands » pays par rapport aux « petits » en termes de population. C’est la raison pour laquelle on utilise également le PIB par habitant pour apprécier plus finement la richesse d’un pays en fonction de son nombre d’habitants.

3. Les indicateurs complémentaires

Même si le PIB par habitant donne un éclairage intéressant sur le niveau de richesse d’un pays, le PIB reste un indicateur incomplet. Dès 1974, l’économiste américain Richard Easterlin a montré que la richesse d’un pays mesurée par le PIB n’était pas le

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reflet du niveau de bien-être de ses habitants. Le paradoxe d’Easterlin montre que le niveau de bien-être s’améliore significativement lorsque le PIB par habitant passe d’un niveau faible à un niveau moyen mais que la progression du PIB à des niveaux plus élevés n’améliore pas toujours le bien-être, voire le détériore. Certains pays très riches ont donc un niveau de bien-être inférieur à ceux d’autres pays beaucoup moins riches, illustrant ainsi l’expression selon laquelle « l’argent ne fait pas le bonheur ».Le PIB est un donc indicateur critiquable car il ne mesure pas tous les aspects de la richesse ou les mesure mal. Ainsi, le bénévolat et le travail domestique ne sont pas inté-grés dans le PIB, tous comme les externalités négatives, c’est-à-dire les conséquences négatives de l’activité de certains agents économiques sur le bien-être d’autres agents économiques sans que ces derniers ne reçoivent de dédommagement en contrepartie (dégradation de l’environnement par exemple). L’économie souterraine est aussi diffi-cilement appréhendée par un indicateur comme le PIB. Enfin, le PIB peut parfois don-ner des résultats surprenants : une amélioration de la sécurité routière, par exemple, en diminuant le nombre de blessés (donc les dépenses de santé) et le nombre de répa-rations ou de remplacement d’automobiles va avoir un impact négatif sur le PIB alors que l’on pourrait se réjouir de cette nouvelle.Pour l’ensemble de ces raisons, certains pays et organismes internationaux ont déve-loppé des indicateurs complémentaires au PIB qui insistent davantage sur des aspects qualitatifs. L’IDH, par exemple, élaboré par le Programme de Nations Unies se fonde sur trois dimensions (éducation, santé et qualité de vie) pour calculer un indicateur dont la valeur varie entre 0 et 1. L’IDH classe en tête des pays d’Europe du Nord et relègue plus loin dans le classement les grandes puissances économiques. L’Happy Planet Index (HPI) propose, pour sa part, de combiner quatre indicateurs (empreinte écologique, espérance de vie, degré de bien-être, inégalités de revenus) pour classer les pays entre eux avec un indicateur dont la valeur varie entre 0 et 100. Comme pour l’IDH, on remarque que cet indicateur engendre un classement très différent de celui qui serait obtenu en utilisant le PIB. En privilégiant des aspects qualitatifs, cet indi-cateur place en tête de son classement des petits pays où la qualité de vie est bonne alors que l’on retrouve beaucoup plus loin dans le classement les grandes puissances économiques mondiales. En France, le gouvernement utilise depuis 2015 les nouveaux indicateurs de la richesse nationale, batterie de 10 indicateurs qui éclairent trois enjeux majeurs : la préparation de l’avenir, la cohésion sociale et la qualité de vie. La variété de ces indicateurs permet d’obtenir une mesure plus fine de la richesse du pays, au présent mais aussi pour le futur, pour la France mais aussi ailleurs puisque ces indica-teurs tiennent compte de l’impact du mode de vie des Français sur le bien-être des habitants des autres régions du monde.

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Chapitre 16 La dynamique de la répartition des revenus


2.3. La dynamique de la répartition des revenus

La production de biens et de services entraîne la distribution de revenus dans l’ensemble de l’économie. L’étude du revenu met en évidence la diversité de ses origines – travail (salaires, traitements) capital (intérêts, dividendes) et propriété (loyers) – ainsi que les enjeux de la répartition initiale de ces revenus et de leur taxation en vue d’une éventuelle redistribution.Le partage de la valeur ajoutée peut être affecté sur le long terme par des évolutions comme le progrès technique.Par ailleurs, le processus de redistribution mis en place par l’État via les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques vise la réduction des inégalités en corrigeant la répartition des revenus primaires. Il aboutit après affectation des revenus de transfert et des prélèvements obligatoires au revenu disponible.

Les revenus primaires : les revenus du travail, les revenus du capital, les revenus mixtes.Le partage de la valeur ajoutée entre les différents agents économiques.La valeur ajoutée brute par secteur institutionnel.L’imposition sur le revenu.Les prélèvements obligatoires.

3 minutes pour découvrir Pauvre, classe moyenne, riche : où vous situez-vous par rapport au reste des Français ?

> Quel critère est utilisé pour comparer les Français ?Le critère utilisé pour comparer les Français est le revenu net, c’est-à-dire les salaires, les retraites mais aussi les revenus de placement ou du capital par exemple.

> Quel phénomène est mis en évidence ?La comparaison met en évidence un gros écart de revenu net entre les Français les plus modestes et les Français les plus aisés : un Français sur 10 gagne moins de 610 euros par mois et un Français sur 100 gagne plus de 8 851 euros par mois (données de 2015).

1. Le partage de la valeur ajoutée et ses évolutions

Doc 1 Le partage de la valeur ajoutée1. Identifiez les personnages représentés sur ce document.Le personnage de gauche semble être la directrice d’une entreprise (ou la directrice des ressources humaines) et celui de droite est un salarié de cette entreprise.

2. Précisez le problème économique que ce document cherche à illustrer.L’entreprise, qui a sans doute réalisé des bénéfices, pourrait en redistribuer une partie à ses salariés sous forme de prime. Dans ce document, la directrice de l’entreprise explique au salarié qu’elle ne lui versera pas de prime du tout plutôt qu’une prime « ridicule » et « humiliante » par son faible montant. Le salarié aurait préféré une autre distribution des richesses, avec une prime même faible plutôt que rien du tout.

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Doc 2 L’évolution du partage de la valeur ajoutée en France1. Rappelez pourquoi le facteur travail, le facteur capital et l’État bénéficient d’une partie de la valeur ajoutée.L’État, le facteur travail et le facteur capital doivent bénéficier d’une partie de la valeur ajoutée car ils sont à l’origine de sa création. En effet, si l’entreprise crée de la valeur, c’est directement grâce au matériel (facteur capital) qu’elle utilise et au travail réalisé par ses salariés (facteur travail). De manière indirecte, l’État contribue également à la création de la valeur ajoutée (formation des salariés, création et maintenance des infrastructures routières…) et peut lui aussi en revendiquer une part.

2. Identifiez le principal bénéficiaire de la valeur ajoutée en France en 2017.En 2017, le principal bénéficiaire de la valeur ajoutée en France est le facteur travail (64,5 % de la valeur ajoutée) devant le facteur capital (32,2 %) puis l’État (3,3 %).

3. Comparez les parts de valeur ajoutée attribuées au facteur travail entre 1990 et 2017.En 1990, la part de la valeur ajoutée attribuée au facteur travail était légèrement plus importante qu’en 2017 (65,7 % contre 64,5 %) et celle du facteur capital était légère-ment plus faible qu’en 2017 (31,6 % en 1990 contre 32,2 % en 2017).

4. Commentez les évolutions des parts de valeur ajoutée attribuées au facteur travail et au facteur capital entre 2007 et 2017.Entre 2007 et 2017, la part du facteur travail dans la valeur ajoutée a augmenté de 0,9 point pour atteindre un niveau de 64,5 %. Pour le facteur capital, sa part a diminué de 0,9 point entre 2007 et 2017 (33,1 % à 32,2 %). Entre 2007 et 2017, la répartition de la valeur ajoutée s’est faite au bénéfice du facteur travail et au détriment du facteur capital.

Doc 3 Les principales explications de l’évolution du partage de la valeur ajoutée5. Repérez les facteurs qui influencent le partage de la valeur ajoutée.Les facteurs qui influencent le partage de la valeur ajoutée sont les gains de producti-vité (du capital et du travail), le pouvoir de négociation (des actionnaires et des travail-leurs) et la dynamique d’accumulation du capital (hausse ou baisse du stock de capital).

6. Expliquez pourquoi les gains de productivité du facteur travail augmentent la part de la valeur ajoutée reçue par ce facteur et diminuent celle reçue par le facteur capital.Lorsque la productivité du travail augmente, les salariés sont plus efficaces et contri-buent davantage à la création de valeur ajoutée. C’est la raison pour laquelle ils peuvent prétendre à bénéficier d’une plus grande part de la valeur ajoutée, ce qui se fait au détriment du facteur capital dont la contribution à la création de la valeur ajoutée est devenue relativement moins importante par rapport à celle du facteur travail.

7. Précisez le rôle du progrès technique dans la répartition de la valeur ajoutée.Le progrès technique incite les entreprises à accumuler du capital car celui-ci devient plus efficace (automatisation par exemple). En devenant plus productif et en étant uti-lisé de manière plus abondante par rapport au facteur travail, le facteur capital voit sa

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Chapitre 16 - La dynamique de la répartition des revenus 167

part dans la création de la valeur ajoutée devenir plus importante. Ainsi, le progrès technique devrait permettre au facteur capital de bénéficier d’une part plus importante dans la répartition de la valeur ajoutée, au détriment du facteur travail.

Doc 4 - Les enjeux du partage de la valeur ajoutée8. Identifiez les enjeux de la répartition de la valeur ajoutée pour chacune des catégories d’agents économiques.La part de la valeur ajoutée dont bénéficie chaque catégorie d’agents économiques constitue une partie de leurs revenus. Pour les travailleurs, cela leur permettra de consommer, pour les entreprises d’investir et pour l’État d’alimenter son budget pour financer les dépenses publiques.

9. Précisez pourquoi le partage de la valeur ajoutée peut être source de conflits.Puisque la valeur ajoutée est la source d’une partie des revenus de plusieurs catégo-ries d’agents économiques, il est logique que chaque catégorie cherche à en capter la plus grande partie possible. Toutefois, le montant de cette valeur ajoutée étant limité, chaque euro de valeur ajoutée bénéficiant à une catégorie d’agents ne pourra pas béné-ficier à une autre catégorie d’agents. Il y a donc une rivalité dans la répartition de cette valeur ajoutée, ce qui explique qu’elle peut causer des conflits.

À vous de jouer !

> Relevez la particularité de la France dans la répartition de sa valeur ajoutée entre 2008 et 2015.En France, entre 2008 et 2015, la part de la valeur ajoutée distribuée aux salariés est restée stable alors qu’elle a baissé dans les autres pays riches.

> Identifiez ce qui justifie le maintien de la part des salaires dans la répartition des richesses en France.La part des salaires dans la répartition de la valeur ajoutée en France s’est maintenue entre 2008 et 2015 car le montant des salaires a augmenté au même rythme que la pro-ductivité des travailleurs.

2. Les sources des revenus primaires des ménages

Doc 1 La diversité des revenus primaires1. Repérez les éléments de ce relevé de compte qui constituent des revenus.Différents éléments de ce relevé de compte constituent des revenus : le salaire, les dividendes perçus sur des actions, les intérêts perçus sur un livret A et le loyer reçu sur la location d’un logement.

2. Montrez que ces revenus ont des origines diverses.Ces revenus ont des origines diverses : le salaire provient du travail, les dividendes et les intérêts de placements financiers (ces placements constituent une partie du patri-moine) et le loyer rémunère la location d’une partie de patrimoine.

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Doc 2 Les revenus primaires des ménages3. Identifiez les trois éléments qui composent les revenus primaires des ménages.Les revenus primaires des ménages sont composés des revenus du travail, des revenus du capital et des revenus mixtes.

4. Expliquez le terme « mixtes » dans la dénomination « revenus mixtes ».Un revenu est qualifié de mixte lorsqu’il rémunère une activité nécessitant simultané-ment qu’un agent économique travaille et qu’il mobilise dans ce travail une partie de son patrimoine personnel. C’est le cas des revenus des entrepreneurs individuels (arti-sans, commerçants, activités libérales) dont l’activité mobilise leur travail et une partie de leur patrimoine (matériel, locaux).

5. Associez chaque revenu du document 1 à une catégorie de revenus primaires.

Revenus du travail Salaires

Revenus mixtes Aucun

Revenus du capital Dividendes, intérêts, loyers

Doc 3 L’évolution des revenus primaires des ménages6. Interprétez la valeur « 7 % » figurant en haut à droite du graphique (en 2018).En 2018, 7 % des revenus primaires des ménages français ont pour origine les intérêts et les dividendes (une partie des revenus de la catégorie des revenus du patrimoine).

7. Examinez la composition des revenus primaires des ménages en 2018.En 2018, les revenus primaires des ménages français sont principalement composés des revenus du travail (70 %), viennent ensuite les loyers perçus (15 %) et, enfin, les revenus mixtes (9 %) et les intérêts et dividendes (7 %) qui constituent les parts les plus faibles de ces revenus primaires.

8. Commentez l’évolution de la part des différentes sources de revenus primaires entre 1950 et 2018.Entre 1950 et 2018, la composition des revenus primaires des ménages a évolué en profondeur. En 1950, les revenus primaires étaient principalement composés des reve-nus du travail (52 %) et des revenus mixtes (42 %). Les intérêts et dividendes (3 %) ainsi que les loyers reçus (3 %) ont une part réduite. Entre 1950 et 2018, la part des revenus du travail a régulièrement augmenté pour passer de 52 % à 70 % des revenus primaires. Sur cette même période, les loyers reçus ainsi que les intérêts et dividendes voient également leurs parts augmenter (respectivement de 3 % à 7 % et de 3 % à 15 %). La part des revenus mixtes s’est effondrée, ils ne représentent plus que 9 % en 2018 des revenus primaires contre 42 % en 1950. Depuis 1950, la part des revenus du travail et des revenus du capital dans les revenus primaires a donc augmenté au détri-ment de la part des revenus mixtes.

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Doc 4 Quelles sont les solutions pour augmenter ses revenus ?9. Identifiez les différents moyens d’augmenter ses revenus.Pour augmenter ses revenus, il est possible de travailler ou de louer une partie de son patrimoine en s’appuyant sur les possibilités offertes par l’économie collaborative.

10. Indiquez à quelle catégorie de revenus primaires appartiennent les revenus tirés de l’économie collaborative cités dans le document.L’économie collaborative permet, par exemple, de louer son logement ou sa voiture. Il s’agit alors de revenus du patrimoine.

À vous de jouer !

> Classez les différentes sources de revenus de Julie dans les catégories qui composent les revenus primaires d’un ménage.

Revenus du travail Salaire mensuel (1 800 euros par mois)

Revenus mixtes Aucun

Revenus du patrimoine Intérêts de l’épargne (150 euros par an), location de sa voiture ou de matériel de bricolage (80 euros par mois)

> Déterminez le montant des revenus primaires mensuels de Julie.Les revenus primaires mensuels de Julie sont composés de son salaire (1 800 euros), de ses intérêts (150 euros annuels divisés par 12 mois) et de ses locations (80 euros par mois), soit un total de 1 800 + (150 / 12) + 80 = 1 892,50 euros.

3. Le processus de redistribution

Doc 1 La correction de la répartition des revenus par l’État1. Identifiez les organismes représentés sur ces photographies.La photographie de gauche représente la caisse des allocations familiales (CAF) et celle de droite le centre des finances publiques.

2. Expliquez le rôle joué par chacun d’eux dans la répartition des revenus.La caisse des allocations familiales gère la distribution d’allocations diverses au béné-fice des agents économiques (allocation logement, allocations familiales…). Le centre des finances publiques collecte les impôts et taxes que les agents économiques doivent payer en fonction de leurs revenus et activités. L’argent collecté alimente le budget de l’État.

Doc 2 La formation du revenu disponible3. Expliquez ce que sont les revenus de transfert et les prélèvements obliga-toires.Les revenus de transfert sont des revenus complémentaires au revenu primaire des ménages. Ils ne sont issus ni du travail ni du patrimoine, mais prennent la forme de prestations sociales (allocations, pensions de retraite, indemnités de chômage) ver-sées en fonction des revenus primaires et/ou de la situation des agents économiques © É

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(chômage, retraite). Les prélèvements obligatoires correspondent à la partie du revenu des ménages qui est versée à l’État par les agents économiques sous forme de cotisa-tions, de taxes ou d’impôts. Ils sont déterminés en fonction des revenus des agents et/ou de leur situation. Ces prélèvements obligatoires permettent à l’État d’alimenter son budget et de financer les dépenses publiques et les prestations sociales.

4. Différenciez les revenus primaires et le revenu disponible.Les revenus primaires sont essentiellement issus des revenus du travail, des revenus du patrimoine et des revenus mixtes. Il ne s’agit donc pas du revenu disponible que les agents peuvent consommer ou épargner. En effet, pour connaître leur revenu dis-ponible, les agents doivent augmenter leurs revenus primaires des revenus de transfert qu’ils vont percevoir et les diminuer du montant de leurs prélèvements obligatoires.

5. Déduisez-en la formule de calcul du revenu disponible.La formule de calcul du revenu disponible est la suivante :

Revenu disponible = revenus primaires + revenus de transfert – prélèvements obligatoires.

Doc 3 Le poids des prélèvements obligatoires6. Relevez le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB de la France en 2018.Les prélèvements obligatoires représentent 45 % du PIB en France en 2018, donc près de la moitié des richesses produites par les agents résidants en France en 2018.

7. Commentez l’évolution du poids des prélèvements obligatoires dans le PIB de la France entre 1960 et 2018.Entre 1960 et 2018, le poids des prélèvements obligatoires est passé de 30 % à 45 % du PIB. Ce poids n’a cessé d’augmenter sauf entre 2000 et 2010 où il a légèrement baissé (42,8 % à 41,3 % du PIB entre 2000 et 2010).

8. Comparez le poids des prélèvements obligatoires en France et dans les autres pays cités dans le document.Le poids des prélèvements obligatoires en France est relativement élevé par rapport aux autres pays. Seul le Danemark a des prélèvements obligatoires dont le poids par rapport au PIB est plus important qu’en France en 2017 (46 %). Les autres pays ont des prélèvements obligatoires dont le poids est inférieur, compris entre 16 et 39 % du PIB environ. Le France figure donc parmi les pays où le poids des prélèvements obligatoires par rapport au PIB est le plus élevé. Ce poids est largement supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (34,2 % du PIB en 2017).

Doc 4 L’effet de la redistribution sur les niveaux de vie9. Identifiez ce que compare ce document.Ce document compare, avant puis après impôts et prestations sociales, le revenu moyen des 10 % des Français les plus modestes et le revenu moyen des 10 % des Français les plus aisés pour l’année 2015. En d’autres termes, il s’agit de comparer les revenus primaires et le revenu disponible des Français les plus modestes et des Fran-çais les plus aisés, soit avant puis après redistribution.©

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10. Interprétez la valeur 21,1 qui figure en haut à droite du document.Le revenu moyen des 10 % des Français les plus aisés était en 2015, avant impôts et prestations sociales, 21,1 fois plus important que le revenu moyen des 10 % de Français les plus modestes.

11. Commentez l’effet de la redistribution en France sur les niveaux de vie.Avant impôts et prestations sociales, l’écart de revenus entre les Français les plus modestes et les Français les plus aisés est très important (rapport de 21,1). La redistri-bution des revenus, avec les mécanismes d’impôts et de prestations sociales, a un effet très important sur la réduction de ces inégalités. En effet, le rapport entre le revenu moyen des 10 % des Français les plus modestes et des 10 % des Français les plus aisés passe de 21,1 à 5,7. La redistribution divise donc les inégalités par 4 environ.

À vous de jouer !

> Calculez le revenu disponible d’Alexandre.Le revenu disponible d’Alexandre est égal à son salaire (1 650 euros) augmenté de la location de son appartement (350 euros), d’aides et allocations (280 euros) et dimi-nué des impôts, cotisations et taxes (110 euros), soit un total de 1 650 + 350 + 280 – 110 = 2 170 euros.

> Expliquez si le système redistributif français est favorable à Alexandre ou non.Le système redistributif français est favorable à Alexandre. En effet, ses revenus pri-maires sont égaux à 2000 euros (1 650 + 350) alors que son revenu disponible est supérieur (2 170 euros). On constate en effet qu’Alexandre bénéficie de 280 euros d’allocations et d’aides chaque mois alors qu’il n’est soumis qu’à des impôts, cotisa-tions et taxes pour un montant de 110 euros.

Fiche méthode Lire et comprendre un graphique> Analysez l’évolution de la part des prestations sociales dans le revenu disponible des ménages français entre 1949 et 2018.Ce graphique présente l’évolution de la part des prestations sociales (en %) dans le revenu disponible des ménages français entre 1949 et 2018. Sur cette période, la part des prestations sociales dans le revenu disponible a régulièrement augmenté, passant de 14 % environ en 1949 à 36 % environ en 2018. Actuellement, un tiers du revenu disponible des Français est donc constitué de prestations sociales issues de la redis-tribution des revenus. Cette augmentation a été régulière entre 1949 et 1969, puis la part des prestations sociales est restée à un niveau relativement stable (environ 20 %) jusqu’en 1975, puis la part de prestations sociales dans le revenu disponible a aug-menté à nouveau jusqu’au niveau de 32 % environ en 1993. Entre 1993 et 2007, la part des prestations sociales est restée stable, entre 30 et 35 % du revenu disponible. Après 2007, la part des prestations sociales augmente à nouveau pour représenter plus de 35 % du revenu disponible en 2018. Sur une longue période, on remarque donc que la part des prestations sociales dans le revenu disponible n’a cessé de progresser, avec des accélérations le plus souvent lors de périodes de crises (années 70, 2007).

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Activités

1 Se testerDéterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. Les revenus mixtes sont à la fois un revenu du travail et un revenu du patrimoine.

Vrai : ce sont des revenus qui rémunèrent à la fois le travail et le patrimoine person-nel utilisé dans l’activité productive par la personne qui travaille.

2. Les prélèvements obligatoires sont stables en France depuis 1960. Faux : ils ont augmenté.

3. Le facteur capital reçoit la part la plus importante de la valeur ajoutée. Faux : c’est le facteur travail qui reçoit la part la plus importante de la valeur ajoutée.

4. Les gains de productivité du travail améliorent la part de la valeur ajoutée reçue par le facteur travail. Vrai : en devenant plus productifs, les travailleurs contribuent plus largement à la création de valeur ajoutée et en recevront une part plus importante.

5. L’accumulation de capital peut expliquer l’évolution du partage de la valeur ajoutée. Vrai : plus le stock de capital est important (en raison du progrès technique ou de faible coût du capital), plus la part du facteur capital dans la répartition de la valeur ajoutée sera grande.

6. Les revenus de transfert doivent être déduits des revenus primaires pour calculer le revenu disponible. Faux : les revenus de transfert doivent être ajoutés aux revenus primaires pour calculer le revenu disponible.

7. La redistribution des revenus en France réduit les inégalités de moitié entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres. Faux : la redistribution réduit par 4 les inégalités de revenus entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres.

8. Les revenus mixtes sont perçus par des salariés. Faux : les revenus mixtes sont perçus par les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants et professions libé-rales).

9. Les revenus mixtes sont la principale composante des revenus primaires. Faux : les revenus du travail sont la principale composante des revenus primaires.

10. La France a un taux de prélèvements obligatoires légèrement inférieurs à la moyenne des pays européens. Faux : le taux de prélèvements obligatoires de la France est l’un des plus élevés en Europe.

2 Appliquer1. Expliquez la signification de la valeur 6,3 dans la colonne 2017 de ce tableau.Le secteur institutionnel des entrepreneurs individuels est à l’origine de 6,3 % de la création de valeur ajoutée en France en 2017.

2. Relevez le secteur institutionnel qui crée le plus de valeur ajoutée en France toutes années confondues.Le secteur institutionnel qui crée le plus de valeur ajoutée en France, quelle que soit l’année, est le secteur des sociétés non financières.

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3. Précisez la part du secteur institutionnel des ménages (y compris EI) dans la création de cette valeur ajoutée.La part du secteur institutionnel des ménages (y compris EI) oscille entre 18 % et 20 % de la valeur ajoutée créée en France et reste relativement stable, l’augmentation de la part des ménages compensant la baisse des EI.

4. Commentez les principales évolutions dans la création de la valeur ajoutée en France entre 1990 et 2017.Entre 1990 et 2017, on constate que la part des sociétés non financières dans la créa-tion de la valeur ajoutée en France a légèrement augmenté (+ 1,8 point) alors que celle des sociétés financières a baissé (– 1,7 %). La part des administrations publiques a aug-menté (+ 1,1 point) et celle des ménages (dont EI) a baissé (– 1,8 point).

3 Approfondir1. Saisissez le montant du SMIC mensuel net dans le simulateur de l’Observatoire des inégalités, après l’avoir éventuellement recherché sur Internet, puis interprétez le résultat obtenu.En janvier 2019, le montant du SMIC mensuel net était d’environ 1 204 euros pour une personne travaillant à temps complet (35 heures par semaine). 9 % des Français gagnent moins que ce niveau de rémunération. Il s’agit de personnes qui travaillent à temps par-tiel et dont le salaire est faible (équivalent ou proche du SMIC, mais pas inférieur).

2. Recherchez la définition du salaire net médian puis déterminez son montant en France à l’aide du simulateur de l’Observatoire des inégalités.Le salaire net médian est le niveau de salaire net pour lequel 50 % de la population gagne moins et 50 % de la population gagne plus. C’est donc le niveau de salaire net qui sépare la population en deux parties égales. D’après le simulateur de l’Observa-toire des inégalités, ce salaire net médian est d’environ 1 800 euros en 2015.

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3. Mettez en évidence des facteurs pouvant expliquer les différences de salaires entre les individus.De nombreux facteurs peuvent expliquer les différences de salaires entre les individus. Le métier, le poste, l’ancienneté, l’expérience ou même l’entreprise dans laquelle une personne travaille peuvent expliquer les disparités de salaires. Le niveau des études et le prestige de la filière suivie pendant les études détermineront eux aussi en partie le niveau des revenus, tout comme le secteur d’activité (on « gagne plus » dans le secteur de la finance que dans celui du bâtiment). La taille de l’entreprise peut expliquer éga-lement les différences de salaires : on « gagne plus » dans les grandes entreprises que dans les petites. Dans le cas des revenus les plus importants, ils ne sont pas composés que du salaire mais aussi de primes, de revenus de droits à l’image, de droits d’auteur ou des revenus financiers tirés d’un patrimoine élevé.

4. Expliquez pourquoi les conditions de travail ne semblent pas jouer sur les salaires.En France, les conditions de travail ne semblent pas jouer sur les salaires puisque ceux dont l’activité est la plus pénible sont aussi les moins bien payés. Pour expliquer ce paradoxe, il faut revenir sur les éléments déterminants du salaire. Dans la mesure où les métiers les plus pénibles requièrent souvent un niveau d’études peu élevé, qu’ils appartiennent à des secteurs peu rémunérateurs et sont parfois effectués au sein de petites entreprises, ils regroupent un ensemble de facteurs qui correspondent à un niveau de rémunération assez faible. Le niveau d’étude, le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise contribuent en effet davantage à expliquer le salaire que les conditions de travail.

Synthèse

La valeur ajoutée est créée conjointement par différentes catégories d’agents écono-miques. Il est donc logique que chacune de ces catégories en reçoive une part propor-tionnellement à sa propre contribution. Ce partage de la valeur ajoutée est conflictuel puisque chaque catégorie d’agents cherche à augmenter ses revenus en captant la plus grande part possible de la valeur ajoutée (1). À la suite de cette répartition, les agents disposent de revenus primaires dont les origines sont diverses et qui ont évolué dans le temps (2). Ces revenus primaires peuvent être répartis de manière inégale. C’est pourquoi une redistribution des revenus permet de constituer le revenu disponible des agents économiques et de réduire les inégalités (3).

1. Le partage de la valeur ajoutée et ses évolutionsLa valeur ajoutée doit être partagée entre les agents économiques qui ont contribué à sa création. De manière générale, c’est le facteur travail qui capte la majeure partie de la valeur ajoutée (environ les deux tiers), le facteur capital en reçoit environ un tiers et l’État une partie très modeste (3 % environ).Cette répartition de la valeur ajoutée a évolué dans le temps, en fonction de facteurs divers qui avantagent ou non les différentes catégories d’agents économiques. Les gains de productivité, par exemple, selon qu’ils affectent davantage le facteur travail ou le facteur capital, vont modifier le partage de la valeur ajoutée. Aussi, dans la mesure

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où ce partage est conflictuel, le pouvoir de négociation de chaque catégorie de béné-ficiaires, principalement les actionnaires pour le facteur capital et les salariés pour le facteur travail, va influencer lui aussi le partage de la valeur ajoutée. Enfin, le poids rela-tif de chaque facteur dans la création de valeur, et en particulier l’importance du stock de capital, va naturellement jouer un rôle dans la répartition de la valeur ajoutée. Ainsi, lorsque le progrès technique est important et/ou que le coût du capital est faible, les entreprises sont incitées à accumuler du capital dont la part dans la création de valeur ajoutée devient plus importante, ce qui favorisera l’augmentation de sa part dans le partage de cette valeur.

2. Les sources des revenus primaires des ménagesLes revenus primaires des ménages sont composés de trois éléments : - les revenus du travail, qui proviennent de l’activité des travailleurs (salaires, traite-

ments, primes, avantages en nature) ; - les revenus du patrimoine, qui sont issus du patrimoine (placements financiers,

loyers) ; - les revenus mixtes, qui rémunèrent à la fois le travail d’un entrepreneur et le patri-

moine personnel qu’il a mobilisé dans l’activité de l’entreprise. Cette catégorie de revenus rémunère donc à la fois le travail et le patrimoine, c’est la raison pour laquelle on l’appelle « revenus mixtes ». Cette catégorie de revenus concerne les entrepre-neurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales).Depuis 1950, les revenus de travail constituent la partie la plus importante des revenus primaires, leur part étant même en augmentation régulière (52 % en 1950 et 70 % en 2018). Cette augmentation s’explique en partie par la réduction simultanée de la part des revenus mixtes (42 % en 1950 et 9 % en 2018). En effet, depuis les années 1950, le salariat a augmenté au détriment d’autres formes d’activités, principalement l’entre-prenariat individuel.En parallèle, on observe depuis 1950 une augmentation régulière de la part des reve-nus du capital dans les revenus primaires. Ainsi, les intérêts et dividendes représentent 7 % des revenus primaires en 2018 contre 3 % en 1950. Pour ce qui concerne les loyers reçus, leur part était de 15 % des revenus primaires en 2018 contre 5 fois moins (3 %) en 1950. On peut imaginer que la part des revenus primaires issue des revenus du capital pourrait continuer à augmenter dans les prochaines décennies avec l’essor de l’économie du partage, qui consiste à louer les biens qui sont peu ou plus utilisés par un agent économique.

3. Le processus de redistribution

La répartition de la valeur ajoutée entre les agents économiques leur permet de béné-ficier de revenus primaires dont les origines sont variées. D’un point de vue global, la répartition des revenus primaires entre les agents économiques peut être assez iné-gale. En France, le rapport entre le revenu moyen des 10 % les plus aisés et le revenu moyen des 10 % les plus modestes était, par exemple, supérieur à 21 en 2015 (les plus aisés sont environ 21 fois plus riches que les plus modestes).Ces inégalités peuvent justifier une redistribution des revenus. Celle-ci consiste à ver-ser à certains agents économiques, en fonction de leurs revenus primaires, des revenus

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de transfert pour améliorer leur niveau de revenus. Ces revenus de transfert peuvent prendre la forme de prestations sociales comme les pensions de retraite, les indemni-tés de chômage ou des allocations comme les allocations familiales. La redistribution suppose également que certains agents économiques soient soumis à des prélève-ments obligatoires qui réduiront leurs revenus et permettront de financer la redis-tribution. Ces prélèvements obligatoires prennent la forme de cotisations sociales et d’impôts comme l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) ou la taxe d’habitation. Lorsque l’on ajoute aux revenus primaires des agents les revenus de transfert et que l’on déduit les prélèvements obligatoires, on obtient le revenu dispo-nible des agents.En France, les prélèvements obligatoires représentent en 2018 près de 45 % du PIB. Le poids des prélèvements obligatoires dans le PIB n’a cessé de progresser depuis 1960 où il ne représentait que 30 % du PIB. En comparaison des autres pays, ce poids est important. La France figure parmi les pays dont le poids de prélèvements obliga-toires (en %) du PIB est le plus important, avec d’autres pays européens comme le Danemark ou la Belgique. Dans la plupart des autres pays, ce poids est moins impor-tant, parfois inférieur à 20 % comme dans le cas du Mexique (16,2 %). La moyenne des pays de l’OCDE est située à 34,2 % en 2017, la France se situant donc bien au-delà de cette moyenne.La contrepartie de ces prélèvements obligatoires importants est que la redistribution des revenus en France s’avère très efficace. Alors que les Français les plus aisés sont 21,1 fois plus riches que les plus modestes avant la redistribution des revenus, ils ne sont plus que 5,7 fois plus riches après la redistribution. Cette dernière a donc réduit les inégalités par 4 environ.

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Chapitre 17 L’arbitrage entre consommation et épargne


3.1 L’arbitrage entre consommation et épargne

Le revenu disponible des ménages est réparti entre consommation et épargne. Les variables économiques, sociales et démographiques affectent cet arbitrage. Mais ces variables ont aussi un impact sur la structure de la consommation et de l’épargne.Le revenu disponible se répartit entre consommation et épargne. La structure de la consommation (part des différents types de biens et services dans les dépenses) évolue dans le budget des ménages dans le temps et selon différents critères, économiques (revenu, taux d’intérêt, projet d’investissement, etc.), démographiques (vieillissement de la population par exemple) et sociaux (épargne de précaution, anticipations de perte de revenu, chômage, risque de maladie).

Les déterminants de l’épargne et de la consommation.La propension à consommer.Le taux d’épargne.Le patrimoine.

3 minutes pour découvrir Les Français : plus fourmis que cigales ?> Quelle utilisation les ménages ont-ils fait de leur revenu en 2017 et dans quelles proportions ?En 2017, les ménages ont affecté 14 % de leur revenu disponible à l’épargne et 86 % à la consommation.

> Que recherchent en priorité les Français lorsqu’ils épargnent ?Les Français recherchent en priorité la sécurité bien avant le rendement : 55 % de l’épargne est sous forme immobilière et, sur les 45 % restant, 38 % sont constitués d’une épargne financière sans risque.

1. Les déterminants de la consommation et de l’épargne

Doc 1 Le facteur de l’âge1. Présentez, pour chacune de ces étapes de la vie, les principales ressources de ces ménages.L’enfant a des ressources très modestes : argent de poche, quelques emplois à l’ado-lescence… Le jeune ménage a un salaire de début de carrière. Ce dernier est donc généralement assez modeste.Plus la personne avance en âge, plus son salaire est important et plus elle peut l’avoir complété avec des revenus du patrimoine. À sa retraite, une personne connaît une baisse de ses ressources puisque ses pensions ne couvrent qu’une partie de son ancien salaire.

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178 Thème 3 Comment les ménages décident-ils d’affecter leur revenu ?

2. Présentez, pour chacune de ces étapes de la vie, les principales dépenses de ces ménages.Les besoins de l’enfant sont couverts par ses parents. Le jeune ménage a d’importants besoins : se loger, s’équiper… Les enfants vont accroître ce niveau de dépenses : ali-mentation, habillement, scolarité, loisirs… L’actif de plus de 45/50 ans peut avoir ter-miné de rembourser sa maison, de payer les études de ses enfants… Son logement est équipé, il effectue surtout des achats de renouvellement. À sa retraite, une personne voit ses besoins se réduire mais va néanmoins chercher à conserver son niveau de vie antérieur.

3. Déduisez-en les conséquences sur les niveaux de consommation ou d’épargne.L’enfant dégage une petite consommation personnelle et se constitue une micro-épargne. Les jeunes actifs ont une consommation très élevée et un niveau d’épargne très faible voire négatif (niveau de dette supérieur à celui de l’épargne). Les actifs plus âgés ont une consommation significative mais sont surtout la tranche d’âge qui dégage la plus forte capacité d’épargne. Les retraités vont donc « puiser » dans leur épargne pour conserver leurs habitudes de consommation mais celle-ci restera posi-tive et élevée.

Doc 2 L’impact de la situation économique sur la consommation et l’épargne4. Repérez les nouvelles économiques annoncées à la radio.Les nouvelles économiques annoncées à la radio sont : - une hausse du salaire net moyen en France ; - une baisse du taux de chômage en France métropolitaine au deuxième trimestre

2018 ; - le maintien du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne ; - la hausse de la CSG en France depuis le 1er janvier 2018.

5. Présentez les conséquences possibles de ces nouvelles économiques sur l’arbitrage consommation-épargne.La progression du salaire mensuel net moyen en France et la baisse du chômage sont deux facteurs qui peuvent favoriser le niveau de la consommation et/ou celui de l’épargne. En effet, ces deux nouvelles économiques indiquent que le revenu des ménages est plus élevé, ces derniers disposeront donc de plus de fonds affectables à l’une et/ou à l’autre de ces fonctions économiques.À l’inverse, la hausse de la CSG aura, sur les personnes concernées, va provoquer une baisse du montant de leur revenu disponible et donc une baisse sur leur niveau de consommation et/ou d’épargne. Le maintien du taux d’intérêt à 1 % va continuer d’inciter les ménages à consommer et à délaisser l’épargne. En effet : - le faible niveau de rémunération de l’épargne ne motive pas à se priver d’un bien en

vue d’un rendement. Le ménage va donc affecter son revenu à consommer ; - le niveau des intérêts à payer en cas d’emprunt est très faible : le ménage n’hésitera

donc pas à recourir à l’endettement pour accroître sa consommation.

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Chapitre 17 - L’arbitrage entre consommation et épargne 179

Doc 3 L’influence de l’environnement social et familial6. Repérez les facteurs qui influencent l’arbitrage entre consommation et épargne.Les facteurs qui influencent l’arbitrage entre consommation et épargne sont l’environ-nement social et familial.

7. Commentez l’influence de l’environnement social et familial sur les comportements de consommation et d’épargne.L’environnement social et familial de chacun va avoir une influence différente sur ses comportements de consommation, comme la nécessité de consommer des biens ostentatoires (pour montrer son niveau de vie ou sa réussite professionnelle) ou une habitude de consommer (forme de reproduction des usages familiaux) pouvant aller jusqu’à une certaine forme d’intempérance hédoniste… Le cas contraire est aussi pos-sible, où l’environnement social et familial générera plutôt une culture de l’épargne (vécu de moments difficiles, discrétion dans l’usage des revenus…).

Doc 4 Les motifs de l’épargne8. Repérez les différents motifs d’épargne et leur principal objectif.L’épargne de précaution est une peur de l’avenir. Le ménage veut donc avoir la certi-tude de récupérer les fonds mis en réserve en cas de besoin. Il sacrifiera donc le rende-ment en échange de la tranquillité de ne pas risquer de perdre son épargne.L’épargne en vue de la réalisation d’un projet obéira à la même logique. En effet, sa durée est souvent limitée dans le temps et le but est plus d’éviter d’emprunter que de compter sur les intérêts de son épargne pour pouvoir acheter le bien. Dans ce cas, le rendement est largement sous-pondéré dans la prise de décision.Le dernier motif est l’épargne en vue de la constitution d’un patrimoine, pour soi-même ou ses descendants. Dans ce cas, la liquidité de l’épargne n’est pas spécialement recherchée alors qu’un rapport rendement/fiabilité est attendu par l’épargnant.

9. Déduisez-en le motif d’épargne qui peut inciter un ménage à investir dans l’immobilier.Investir dans l’immobilier est généralement motivé par le désir de constituer un patri-moine pour soi ou ses descendants. En effet, la « valeur pierre » est considérée comme une épargne matérielle qui concrétise un patrimoine en plus de procurer la jouissance du bien lui-même ou d’en percevoir les fruits en cas de location.

À vous de jouer !

> Identifier les facteurs incitant Johan et Alicia à consommer en s’offrant ce voyage.Les facteurs incitant les époux à consommer (c’est-à-dire à partir en voyage) sont : - l’espoir de trouver un emploi et de percevoir ainsi un salaire ; - le niveau très faible des taux d’intérêt pour emprunter le montant de ce voyage.

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> Précisez si cet arbitrage se confirmera après le voyage.Les projets de ce jeune couple étant d’acquérir un bien immeuble, on peut penser qu’ils vont, après ce voyage, chercher à limiter leur consommation et épargner afin de constituer un apport en vue de l’achat de leur logement.

2. La mesure de la consommation et de l’épargne dans le revenu

Doc 1 La propension moyenne à consommer et à épargner1. Rappelez les éléments constitutifs du revenu disponible.Le revenu disponible est constitué du revenu primaire (revenu du travail et du patri-moine) auquel on ajoute les revenus de transfert (prestations sociales) et auxquels on retire les prélèvements obligatoires (impôts et taxes).

2. Expliquez l’intérêt de calculer les propensions moyennes à consommer et à épargner.Calculer les propensions moyennes à consommer et à épargner permet de connaître la part du revenu affectée à chacune de ces fonctions économiques.

Doc 2 L’évolution des propensions moyennes à consommer et à épargner3. Calculez les propensions moyennes à consommer et à épargner sur les trois années.

2012 2014 2016

Propension à consommer 84,40 % 85,40 % 86,10 %

Propension à épargner/taux d’épargne 15,60 % 14,60 % 13,90 %

4. Commentez les évolutions des propensions moyennes.La comparaison des propensions à consommer et à épargner entre 2012 et 2016 per-met de proposer les constats suivants : - la répartition entre ces deux fonctions est globalement de 86 % pour la consomma-

tion et + /- 14 % pour l’épargne ; - la hausse du revenu disponible en 2016 a été affectée à la consommation car le mon-

tant épargné diminue, tout comme sa propension.

Doc 3 L’impact des revenus sur la propension à consommer et épargner5. Calculez les propensions moyennes à consommer et à épargner de Paul et de Juliette. • Paul

Ressources : 1 500 – 300 + 120 = 1 320 €Dépenses : 450 + 300 + 270 +280 = 1 300 €Propension à consommer : 1 300 / 1 320 = 0,9848 soit 98,48 %Propension à épargner : 20 / 1 320 = 0,0152 soit 1,52 % • Juliette

Ressources : 5 850 €

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Dépenses : 1 500 + 400 + 800 + 1 700 = 4 750 €Propension à consommer : 4 400 / 5 850 = 0,7521 soit 75,21 %Propension à épargner : 1 450 / 5 850 = 0,2478 soit 24,78 %

6. Comparez les résultats obtenus.Les dépenses de consommation de Juliette sont plus élevées puisqu’elles représentent 4 750 € contre 1 300 € pour Paul. Juliette consomme donc trois fois plus que Paul. La propension à consommer de Paul est de 98,48 %, celle de Juliette de 75,21 % : c’est donc Paul qui a la plus forte tendance à consommer. À l’inverse, la propension à épar-gner de Paul est de 1,52 % contre 24,78 % pour Juliette : c’est donc Juliette qui a le plus fort taux d’épargne.

7. Concluez sur le lien entre le niveau des revenus et les propensions à consommer et à épargner.Plus le revenu d’un ménage est élevé, plus le niveau de sa consommation est important mais plus sa propension à consommer diminue. Plus le revenu d’un ménage est élevé, plus le niveau de son épargne est important et plus sa propension à épargner diminue.

Doc 4 Les propensions marginales à consommer et à épargner8. Distinguez propension moyenne et propension marginale à consommer et à épargner.La propension moyenne compare la consommation ou l’épargne avec l’ensemble des revenus. La propension marginale à consommer est la part du revenu supplémentaire qui est affectée à une hausse de la consommation. La propension marginale à épargner est la part du revenu supplémentaire qui est affectée à une hausse de l’épargne.

9. Comparez l’impact d’une hausse de revenus sur la propension marginale à consommer d’un ménage à revenus modestes et d’un ménage à revenus élevés.La propension marginale à consommer désigne la variation de la consommation par rapport à la hausse des ressources. Or cas d’un contexte générant une épargne de précaution, c’est surtout le ménage modeste qui verra cette propension s’accroître. En effet, le ménage aisé satisfaisant déjà ses besoins, l’essentiel du reliquat généré par cette hausse des revenus se retrouvera en épargne. À l’inverse, le ménage modeste affectera cette nouvelle ressource à acquérir ce dont il se privait au préalable.

À vous de jouer !

> Calculez les propensions moyennes à consommer et à épargner d’Aurélie.Propension moyenne à consommer tout au long de l’année : 1 450 / 1 500 = 96,67 %.Propension moyenne à épargner tout au long de l’année : 50 / 1 500 = 3,33 %.Propension moyenne à consommer en janvier : 1 550 / 1 620 = 95,8 %.Propension moyenne à épargner en janvier : 70 / 1 620 = 4,32 %.

> Calculez les propensions marginales à consommer et à épargner d’Aurélie pour le mois de janvier.Propension marginale à consommer en janvier : 100 / 120 = 83,33 %.Propension marginale à épargner en janvier : 20/120 = 16,67 %.

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3. Épargne, revenu et patrimoine des ménages

Doc 1 Les liens entre l’épargne, les revenus et le patrimoine1. Donnez des exemples de revenus du travail et de revenus du patrimoine.Les revenus du travail peuvent être : le salaire et ses accessoires (primes, commis-sions…), les traitements des fonctionnaires, etc. Les revenus du patrimoine peuvent être : des intérêts perçus, des loyers, etc.

2. Expliquez comment l’épargne contribue à constituer le patrimoine.L’épargne procure donc des revenus qui constituent une ressource pour le ménage. Ce dernier peut alors accroître les biens qu’il possède par l’utilisation de ces ressources. L’épargne d’aujourd’hui est donc les intérêts de demain et le patrimoine supplémen-taire d’après-demain.

3. Expliquez comment la constitution d’un patrimoine permet d’accroître l’épargne.À son tour, ce patrimoine va produire des revenus : cette ressource supplémentaire pour le ménage sera donc soit consommée soit épargnée.

Doc 2 Les différentes formes de l’épargne et de ses revenus4. Repérez les différentes formes d’épargne.Les différentes formes d’épargne sont l’épargne financière (épargne bancaire et valeurs mobilières) et non financière (immobilière).

5. Identifiez les critères à prendre en compte lors du choix d’une forme d’épargne.Lors du choix d’une forme d’épargne, le ménage doit arbitrer entre le rendement escompté, la prise de risque acceptée et le degré de liquidité pour pouvoir « récupé-rer » les fonds épargnés.

6. Rattachez chaque forme d’épargne au critère de choix le plus pertinent.Dans le cas d’une épargne financière de type bancaire, le risque est quasi-nul : l’insol-vabilité de l’établissement bancaire. Cette forme est donc liée au choix de la moindre prise de risque mais aussi de la disponibilité car l’épargne est récupérable facilement. Dans le cas d’une épargne financière de type valeur mobilière, le risque est lié à l’acti-vité même de l’entreprise. Les dividendes à court terme et la valeur du titre à long terme sont tout simplement dépendants de l’activité de l’entreprise. Cette forme est donc surtout liée au choix du rendement. Dans le cas d’une épargne immobilière, les risques sont la dépréciation de la valeur du bien (à la suite d’un changement de son environnement par exemple) et les loyers non perçus (logement vacant, locataire défi-cient…). Ce sont donc des risques assez faibles (ou au moins assurables pour les loyers impayés). Cette forme est donc liée au choix de la moindre prise de risque.

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Doc 3 Les disparités de revenus en France7. Précisez l’écart de revenu mensuel entre les 10 % de personnes les plus riches et les 10 % de personnes les plus pauvres en 1996, 2006 et 2016.En 1996, les 10 % de personnes les plus riches le sont +/– 3 100 fois que les 10 % de personnes les plus pauvres. En 2006, les 10 % de personnes les plus riches le sont +/– 4 000 fois que les 10 % de personnes les plus pauvres. En 2016, les 10 % de per-sonnes les plus riches le sont aussi 4 000 fois plus que les 10 % de personnes les plus pauvres.

8. Concluez sur l’évolution des inégalités au cours des vingt dernières années.Au cours des vingt dernières années, les inégalités entre riches et pauvres se sont accrues en France.

Doc 4 La répartition des patrimoines en France9. Illustrez le lien établi entre le niveau de revenu et le niveau de patrimoine.Le document 1 établissait le constat que les niveaux de revenus et de patrimoine se génèrent mutuellement. Ce document vient l’illustrer : les 10 % de ménages aux reve-nus les plus faibles ont un patrimoine près de 40 fois plus petit que celui des 10 % de ménages aux revenus les plus élevés.

10. Commentez les écarts de patrimoine.Lorsqu’on prend les 10 % des ménages les plus modestes, on obtient un patrimoine moyen de 87 300 € alors que le patrimoine médian est de 10 300 €. Cela démontre une très importante inégalité au sein même de cette tranche de population puisque cela indique que quelques membres de cette tranche « tirent » vers le haut la moyenne alors que la majorité possède presque 9 fois moins de patrimoine.

À vous de jouer !

> Calculez et classifiez les montants épargnés par Leïla.Le montant de l’épargne de Leïla est de : 20 000 * 20 / 100 = 4 000 €. Cette épargne est ainsi répartie : - Sur son livret d’épargne (épargne financière de type bancaire) :

(4 000 × 50 / 100) = 2 000 € ; - Sur son placement financier (épargne financière de type valeur mobilière) :

(4 000 × 10 / 100) = 400 € ; - Pour rembourser sa maison (épargne non financière) : 4 000 – 2 000 – 400 = 1 600 €.

> Évaluez les revenus de l’épargne perçus annuellement par Leïla.Les montants perçus par Leïla grâce à son épargne sont : - son livret d’épargne : (4 000 × 50 / 100) × (1,5 / 100) = 30 € ; - son placement financier : (4 000 × 10 / 100) × (4 / 100) = 16 € ; - le remboursement de sa résidence principale ne lui rapporte pas de revenus.

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Fiche méthode Comprendre les valeurs moyennes et marginales> Calculez les propensions moyennes et les propensions marginales à consom-mer et à épargner du ménage avant et après le versement de la prime puis interprétez vos résultats.

Calcul en M–1

Propension à

Consommer Épargner

2 450 / 2 500= 0,98 soit 98 %

50 / 2 500= 0,02 soit 2 %

Calcul en M

Propension à Propension marginale à

Consommer Épargner Consommer Épargner

2 500 / 2 700 = 0,9259 soit 92,59 %

200 / 2 700 = 0,0741 soit 7,41 %

(2 500 – 2 450) / 200 = 0,25 soit 25 %

(200 – 50) / 200 = 0,75 soit 75 %

En période de difficultés économiques, la relance de la consommation par une prime aux ménages modestes peut avoir un impact sur la demande à hauteur de 25 % (dans le cas de cet exercice fictif). Pour produire des effets, cette mesure doit donc soit être accompagnée d’un dispositif incitant à la consommation et décourageant l’épargne, soit être « fléchée » vers la consommation (montant à déduire pour l’acquisition de tel ou tel bien, par exemple : les chèques cultures).

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Le niveau d’épargne des ménages augmente généralement :b) lorsque l’avenir apporte des inquiétudes aux ménages.c) Lorsque l’âge des membres du ménage augmente.2. La propension à consommer :c) exprime la part de la consommation d’un ménage par rapport à son revenu disponible.3. La propension marginale à épargner :b) exprime la variation de l’épargne rapportée à la variation du revenu du ménage.4. Les liens entre revenus, patrimoine et épargne peuvent être les suivants :a) les revenus permettent de constituer un patrimoine.b) le patrimoine permet de percevoir des revenus.c) l’épargne est une forme de constitution du patrimoine.

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2 Appliquer1. Complétez dans le fichier du tableur les données manquantes.Retrouver le fichier du corrigé, nommé « 15404-chp17-activités-fichier1 », sur le site des éditions Foucher.

Revenu, consommation et épargne annuelle, par ménage

Revenu (en euros) Consommation (en euros)

Épargne (en euros) Taux d’épargne

Ensemble des ménages 45 101 37 548 7 553 17 %

Moins de 30 ans 32 557 29 199 3 358 10 %

30-39 ans 49 696 42 412 7 284 15 %

40-49 ans 56 057 44 774 11 283 20 %

50-59 ans 53 993 41 422 12 571 23 %

60-69 ans 41 896 38 447 3 449 8 %

70 ans et plus 32 179 27 086 5 093 16 %

2. Produisez un graphique en secteur à partir de la ligne « Ensemble ».Retrouver le fichier du corrigé, nommé « 15 404-chp17-activités-fichier1 », sur le site des éditions Foucher.

Consommation (en euros) : 83 %Épargne (en euros) : 17 %

Répartition de la consommation et de l’épargne des ménagesen France en 2011 selon l’INSEE

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3. Produisez un graphique de répartition montrant la structure de la consommation et de l’épargne selon la tranche d’âge.Retrouver le fichier du corrigé, nommé « 15404-chp17-activités-fichier1 », sur le site des éditions Foucher.

Consommation (en euros) Épargne (en euros)

Répartition de la consommation et de l’épargne des ménagesen France en 2011 selon l’INSEE

Moins de30 ans

29 199

3 358

30-39 ans

42 412

7 284

40-49 ans

44 774

11 283

50-59 ans

41 422

12 373

60-69 ans

39 664

3 449

70 anset plus

27 030

5 149

4. Expliquez le fléchissement du taux d’épargne entre 60 et 69 ans.Si la propension à épargner s’accroît globalement au-delà de 60 ans, on constate une sous-phase de 60 à 69 ans où la tendance inverse est visible avec un taux d’épargne de 8 % contre 23 % sur la phase 50-60 ans. Cela s’explique par la baisse importante des ressources lors du départ à la retraite. Les ménages, qui cherchent à conserver leur niveau de vie habituel, vont puiser dans la part qu’ils affectaient alors à l’épargne « du temps » de leur salaire. Leur capacité d’épargne sera donc plus faible.

3 Approfondir1. Précisez comment l’épargne des ménages peut contribuer au fonctionnement des entreprises.L’épargne des ménages peut contribuer au fonctionnement des entreprises soit : - de façon directe : le ménage épargne sous forme de valeurs mobilières, en général en

achetant des actions d’une entreprise ; - de façon indirecte : le ménage épargne sous forme de placements bancaires qui, s’ils

sont des produits relativement stables, constituent des fonds qui peuvent être prêtés aux entreprises.

2. Montrez les conséquences possibles d’un relèvement des taux d’intérêt quant au choix des ménages.La Banque centrale européenne pourrait, à l’instar de son homologue américaine, lan-cer une hausse des taux d’intérêt bancaires. Cela pourrait inciter les ménages à épar-gner puisque le rendement de cette épargne serait plus attractif. Le montant des fonds

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orientés vers l’épargne serait en effet plus important et les emprunts ne seraient plus sollicités et/ou accordés à la suite de la hausse des taux. Il s’ensuivrait alors un effet d’éviction sur la consommation, qui diminuerait. Enfin, il peut être précisé que cette hausse de l’épargne se ferait vraisemblablement sous une forme financière via des livrets d’épargne, le rendement des valeurs mobilières n’augmentant pas en propor-tion des taux d’intérêt bancaires.

Appréciez la composition de l’épargne des ménages selon la catégorie socioprofessionnelle.Lorsqu’on analyse la composition de l’épargne des ménages, on constate que celle-ci est ainsi orientée : - très grande prépondérance de l’épargne immobilière pour presque toutes les caté-

gories socioprofessionnelles : détenue par presque 2/3 des ménages, elle est possé-dée par plus d’un ménage sur deux dans toutes les catégories socioprofessionnelles à l’exception des ouvriers non qualifiés ; - très fort taux de détention d’épargne financière mais ultra majoritairement repor-

tée vers les produits à très forte liquidité que sont les livrets défiscalisés (autour de 90 %), bien loin devant les produits orientés vers une échelle temporelle plus loin-taine : épargne logement, retraite ou assurance vie. Ce taux diminue cependant avec les catégories socioprofessionnelles « ouvriers non qualifiés » et « retraités » ; - la détention de valeurs mobilières est, bien logiquement au regard de son caractère

risqué, assez modeste. Seuls les cadres et les professions libérales en détiennent une part significative. Elle se retrouve à des niveaux marginaux dans les autres catégories.

Synthèse

1. Les déterminants de la consommation et de l’épargne

Le revenu disponible des ménages (qui correspond aux revenus du travail et de transferts moins les prélèvements obligatoires) est partagé entre la consommation et l’épargne. Les facteurs qui impactent les montants répartis entre ces deux fonctions peuvent être regroupés en quatre grandes familles. • L’âge du ménage. On distingue trois grandes périodes : - l’enfance : l’individu n’a pas de dépenses propres et dispose généralement d’une

petite capacité d’épargne (argent de poche…) ; - la jeunesse : l’individu a des revenus faibles et en même temps de fortes dépenses

(financement d’une voiture, maison, biens d’équipements), il doit donc emprunter pour subvenir à ses besoins. - au fur et à mesure de sa vie active, il peut consacrer une partie de plus en plus grande

de ses ressources à épargner ; - à partir de sa cessation d’activité, sans emprunter pour autant, il désépargnera pour

maintenir son niveau de vie.Il n’y a pas de tranches d’âges précises : la durée précise de ces phases varie selon les situations propres des individus.

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• La situation macroéconomique. Ses principales composantes sont : - le niveau de l’emploi : plus il est élevé, plus le niveau des revenus distribués et la

confiance en l’avenir peut associer chez les ménages un désir d’épargne plus impor-tant et, dans le même temps, une consommation accrue ; - le niveau des salaires : plus le salaire moyen sera élevé, plus le taux d’épargne peut

s’élever relativement au niveau de la consommation ; - la dispersion des salaires : plus il y a d’écart entre les bas et les hauts revenus, plus

le niveau d’épargne est important car ces hauts revenus dégagent une forte capa-cité d’épargne. Au contraire, lorsque les salaires sont concentrés autour d’une classe moyenne, cela génère une forte consommation car cette classe sociale peut à la fois se permettre un certain niveau de vie (donc de consommation) sans disposer pour autant d’un important reliquat qui serait affecté à l’épargne. - les taux d’intérêt : un taux faible incite à l’emprunt pour consommer et décourage

l’épargne en raison des rendements trop limités (et inversement lorsque les taux sont élevés) ; - le niveau des prélèvements obligatoires : impactant le revenu disponible, ils peuvent

limiter la capacité d’épargne, notamment pour les classes moyennes et modestes. • Les facteurs sociaux : les groupes d’appartenance ou de référence d’un individu

peuvent l’inciter à des « obligations » de consommation (effet de mode ou d’imitation ou maintien d’un certain train de vie) ou, à l’inverse, imposer une certaine retenue dans la consommation (favorisant ainsi l’épargne). • Les motifs de l’épargne, qui génèrent une démarche active du choix d’épargner au

détriment de la consommation. On distingue : - le motif de précaution : il s’agit de se constituer une réserve par peur de l’avenir ; - la réalisation d’un projet : on épargne pour l’autofinancer ou bénéficier d’un apport

pour emprunter ; - la constitution ou la transmission d’un capital ou d’une rente.

N.B. : la structure de la répartition au sein de chacune de ces fonctions est l’objet de la séquence suivante.

2. La mesure de la consommation et de l’épargne dans le revenu

La répartition entre la consommation et l’épargne est appelée propension à consom-mer et propension à épargner (pour cette dernière, on parle plus fréquemment de taux d’épargne). Elles se calculent par les formules suivantes : • Propension à consommer = consommation / revenu • Propension à épargner = épargne / revenu

On constate alors que : - plus le revenu d’un ménage est élevé, plus le niveau de sa consommation est impor-

tant mais plus sa propension à consommer diminue ; - plus le revenu d’un ménage est élevé, plus le niveau de son épargne est important et

plus sa propension à épargner diminue.

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Par ailleurs, pour évaluer l’impact d’une hausse de revenu sur la consommation et sur l’épargne (par exemple pour évaluer une politique de relance par la demande après une hausse des bas salaires), on calcule la propension marginale à consommer / à épar-gner, avec les formules suivantes : • Propension marginale à consommer = variation de la consommation / variation du

revenu • Propension marginale à épargner = variation de l’épargne / variation du revenu

On peut généralement constater deux effets possibles après une hausse des res-sources : - en période de difficultés économiques, la propension marginale à consommer est très

faible quel que soit le niveau de revenu du ménage : les ménages aisés ne modifient pas leur comportement et les ménages modestes, par peur de l’avenir, affectent cette nouvelle ressource à une épargne de précaution ; - en période de croissance, la propension marginale à consommer est très forte sur les

salaires les plus modestes : ils peuvent s’offrir avec ce supplément de ressources ce dont ils devaient préalablement se priver.

3. Épargne, revenu et patrimoine des ménages

La relation entre ces trois composantes est un cercle dont les effets d’une variable influencent les autres. Par exemple, les revenus permettent d’épargner et de se consti-tuer ainsi un patrimoine de rendement qui, à son tour, générera des revenus qui accroî-tront les capacités d’épargne du ménage, etc.On distingue deux principales formes d’épargne : - financière : on y trouve notamment les livrets bancaires et les valeurs mobilières

(actions, obligations…) ; - non financière : elle prend alors majoritairement la forme de biens immobiliers. - Lorsqu’on analyse la composition de l’épargne des ménages, on constate : - une large prépondérance de l’épargne immobilière, détenue par presque deux tiers

des ménages ; - un très fort taux de détention d’une épargne financière de produits à très forte liqui-

dité (détention de livrets défiscalisés par +/– 90 % des ménages) ; - une détention de valeurs mobilières assez modeste, sauf chez les indépendants et les

cadres.N.B. : l’épargne ne doit pas être confondue avec la thésaurisation (fait de mettre de l’argent de côté sans le dépenser ou le faire fructifier) puisque cette dernière échappe au financement de l’activité économique.

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Chapitre 18 Pouvoir d’achat et structure de consommation des ménages


3.2 Le pouvoir d’achat des ménages

Le pouvoir d’achat mesure la quantité de biens et services qu’un ménage peut acquérir étant donné le revenu dont il dispose. Aussi, une hausse des prix moins importante que celle du revenu disponible se traduit-elle par une augmentation de son pouvoir d’achat. Sur le long terme, on observe jusqu’à présent une amélioration du pouvoir d’achat des ménages, même si celle-ci peut être très inégale.

L’indice des prix à la consommation.Le panier de biens.L’évolution à long terme du pouvoir d’achat.

3.3 La structure de consommation des ménages

Les coefficients budgétaires permettent d’appréhender la structure de consommation des ménages. En valeur sur les cinquante dernières années, ils ont fortement évolué. La part de l’alimentation baisse au profit des dépenses de transport, de logement, de santé, des dépenses de loisirs et de services. En volume cependant, les structures sont plus stables. La part des services dans la structure de consommation augmente notamment parce que son prix relatif par rapport aux produits industriels augmente fortement.

La composition des dépenses des ménages.Les coefficients budgétaires.Les prix relatifs comparés des biens et services.

3 minutes pour découvrir L’évolution du pouvoir d’achat : entre perception et calculs économiques

> Quelle est la raison de ce décalage entre les chiffres officiels du pouvoir d’achat et le ressenti des ménages français ?Les ménages français ont une situation qui leur est propre : composition du foyer, habitudes d’achat… Ils peuvent donc avoir une consommation propre qui diffère des moyennes nationales.

> Quel est l’intérêt d’avoir les chiffres officiels du pouvoir d’achat ?Même imparfaits, les calculs économiques officiels permettent d’avoir une moyenne des grandes tendances économiques. À l’échelle globale, ces indicateurs fournissent des données nécessaires à la décision et la conduite des politiques économiques.

1. Le pouvoir d’achat

Doc 1 Les paramètres de calcul du pouvoir d’achat1. Rappelez les éléments constitutifs du revenu disponible des ménages.Le revenu disponible est constitué des revenus primaires (travail et patrimoine) aux-quels sont ajoutés les revenus de transferts (allocations perçues) et desquels on sous-trait les prélèvements obligatoires.©

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Chapitre 18 - Pouvoir d’achat et structure de consommation des ménages 191

2. Proposez la formule de calcul de l’évolution du pouvoir d’achat.Évolution du pouvoir d’achat = évolution des revenus – évolution de l’indice des prix

3. Déduisez de votre réflexion une définition du pouvoir d’achat.Le pouvoir d’achat est donc la capacité qu’ont les ménages à consommer en fonction, d’une part, du niveau de leur revenu et, d’autre part, du niveau de vie dans leur pays tel qu’indiqué par le niveau général des prix.

Doc 2 Le calcul de l’indice des prix4. Expliquez la composition du panier de biens.Le panier de biens est composé d’un échantillon de produits destiné à représenter la consommation moyenne des ménages français.

5. Justifiez le choix de l’INSEE d’insérer dans son panier de biens des produits nombreux et diversifiés et de relever les prix dans un très grand nombre de points de vente.Sans nier les limites d’une moyenne, l’indice des prix doit être le plus révélateur pos-sible de la réalité économique. Dès lors, il est souhaitable que le panier de biens soit constitué : - à partir d’un grand nombre de produits, pour montrer la diversité des consomma-

tions des ménages ; - à partir d’un grand nombre de points de vente, pour révéler l’exhaustivité possible

de l’échelle des prix pratiqués.

6. Expliquez pourquoi le panier doit à la fois être constant chaque mois et évoluer annuellement.La composition du panier doit avoir une certaine stabilité : le but est en effet d’effec-tuer des comparaisons dans le temps ; si les produits utilisés dans le calcul de la valeur du panier sont trop souvent changés, les variations de prix calculées résulteront plus des changements de produits dans le panier que d’une réelle variation des prix des pro-duits. À l’inverse, ne pas actualiser le panier sur une longue période ne permettrait plus de refléter la réalité des achats des ménages : certains produits apparaissent, d’autres déclinent, les modes de consommation changent (notamment avec le web), etc.

7. Commentez les différences entre le pouvoir d’achat réel calculé par l’Insee et celui perçu par les ménages.Le pouvoir d’achat réel est donc une moyenne mathématique. Celle-ci ne tient donc pas compte de la réalité de chacun des foyers des ménages. Chaque ménage, de façon tout à fait normale, observe et analyse son niveau de vie à sa propre échelle. Il perçoit donc l’évolution de son pouvoir d’achat par rapport à sa consommation et c’est ce rapport, qui lui est propre, qui fonde le pouvoir d’achat qu’il perçoit.

Doc 3 Les facteurs d’évolution du pouvoir d’achat des ménages8. Repérez les facteurs qui influencent le pouvoir d’achat.Les facteurs qui influencent le pouvoir d’achat sont la variation des revenus du ménage et/ou la variation des prix des produits.

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Doc 4 Pouvoir d’achat en hausse ou en baisse ?9. Précisez, dans chacun des cas présentés ci-dessous, si le ménage verra son pouvoir d’achat s’accroître ou diminuer.Cas 1 : la hausse des revenus est inférieure à la hausse des prix, Monsieur A connaîtra donc une diminution de son pouvoir d’achat.Cas 2 : la hausse des revenus est supérieure à la hausse des prix, Monsieur B connaîtra donc une augmentation de son pouvoir d’achat.Cas 3 : les revenus de Monsieur C ont diminué, il connaîtra donc une diminution de son pouvoir d’achat malgré la stabilité des prix.Cas 4 : les revenus de Monsieur D ont diminué mais la baisse des prix est encore plus importante, il connaîtra donc une augmentation de son pouvoir d’achat.

Doc 4 L’évolution à long terme du pouvoir d’achat des ménages10. Précisez l’évolution du pouvoir d’achat entre 2016 et 2017.Entre 2016 et 2017, le pouvoir d’achat des ménages a augmenté de 1,3 %. Cela signifie que les ménages, à revenu identique, pouvaient acquérir plus de biens que l’année pré-cédente. S’il est vrai qu’entre 2015 et 2016 cette variation avait été plus forte (1,8 %), cela ne signifie pas qu’il y ait eu une baisse la période suivante mais un ralentissement de la hausse. Le taux d’évolution du pouvoir d’achat est toujours positif bien que plus faible que sur la période précédente.

11. Repérez l’année où le pouvoir d’achat baisse.Entre 2012 et 2013, le pouvoir d’achat des ménages a diminué de 1,2 %. Cela signifie que les ménages, à revenu identique, pouvaient acquérir moins de biens que l’année précédente. Le taux d’évolution du pouvoir d’achat est négatif.

12. Commentez les évolutions générales du pouvoir d’achat sur la période.Même si le taux est irrégulier et que les niveaux des Trente Glorieuses (1960) sont désormais loin d’être atteint, on constate que, à de rares exceptions, le pouvoir d’achat augmente chaque année de quelques points. Ces augmentations régulières se cumulent sur une longue période et permettent donc d’affirmer une augmentation générale du niveau de vie des ménages.

À vous de jouer !

> Calculez l’évolution (en €) du revenu disponible de ce ménage.37 500 – 36 000 = 1 500 €

> Calculez l’évolution du pouvoir d’achat de ce ménage en précisant votre calcul.Le revenu disponible de ce ménage a donc augmenté de 1 500 €, intégralement affectés à la consommation. Les prix ont cependant augmenté de 2 %. On va donc déflatter le montant consommé (c’est-à-dire corriger l’effet de l’inflation) : 1 500/1,02 = 1 470,59. La hausse de pouvoir d’achat de ce ménage est donc de 1 470,59 €.

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> Commentez votre résultat.La hausse des revenus de ce ménage a été de 1 500 € ; dans le même temps, la hausse des prix à la consommation a été, pour le niveau de consommation de ce ménage, de 29,41 €. Son pouvoir d’achat s’est donc accru de 1 470,59 €.

2. La composition des dépenses

Doc 1 La consommation des ménages1. Rappelez ce que recouvre la notion de « biens durables ».Les biens durables sont des biens de consommation dont la durée de vie s’étale dans le temps : voiture, meubles, immeubles…

2. Commentez les évolutions présentées.L’évolution de la consommation de certains types de produits en juillet 2018 peut être liée à la saisonnalité comme la baisse des dépenses d’énergie au cœur de l’été ou la hausse de l’habillement lors des soldes estivales. D’autres évolutions peuvent relever de facteurs potentiellement structurels comme la baisse de la consommation de biens durables.

3. Montrez l’intérêt, pour les pouvoirs publics, de disposer de ce type de données.Ce type de données est utile aux pouvoirs publics afin de cibler des mesures écono-miques vers les secteurs à soutenir par exemple.

Doc 2 L’autoconsommation et les dépenses socialisées4. Donnez quelques exemples d’autoconsommation et de dépenses socialisées (autres que ceux indiqués dans le document).On peut citer par exemple : - l’achat de tissu pour se confectionner ses propres vêtements ; - le jardinage ; - le bricolage ; - l’entraide familiale dans la garde d’enfants en bas âge…

Les dépenses socialisées sont particulièrement significatives dans le domaine de l’en-seignement et de la santé. N.B. : la part des dépenses socialisées dans le domaine de la santé est variable selon les années mais représente de façon constante +/– 91 % du montant réel des dépenses.

5. Relevez les problèmes posés par ces deux types particuliers de consommation.L’autoconsommation pose un problème d’évaluation : - de ses volumes : les ménages ne déclarent pas ce qu’ils autoconsomment. On ignore

donc le poids réel d’une catégorie de biens dans la consommation réelle des ménages ; - de sa valeur : cette difficulté découle et s’ajoute à la précédente. S’il n’y a pas de

déclaration des volumes, il ne peut y avoir celle des valeurs de cette consommation qui, de toute façon, ne pourrait être véritablement évaluée. Il faudrait faire des équi-valences par rapport au prix du marché, ce qui ne pourrait pas toujours être pertinent

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(ex. l’expertise d’un artisan ne peut avoir le même taux horaire que les capacités, même un peu affirmées, d’un amateur).Les consommations donnant lieu à des dépenses socialisées, c’est-à-dire prises en charge par la société, sont « facturées » au ménage gratuitement ou quasi gratuitement. Le montant qui pèse alors sur leur budget ne correspond pas à la valeur réelle qui eût été acquittée dans une production marchande. Ces postes sont donc sous-représentés quant à leur poids dans le budget réel des ménages.Par ailleurs, et d’une certaine façon en sens inverse, les phénomènes de gratuité (ou quasi) peuvent générer une surconsommation puisque le bénéficiaire ne supporte pas le paiement réel de la valeur du service dont il bénéficie. Il peut donc y avoir, un peu paradoxalement, une surconsommation en volume qui n’empêche pas une sous-éva-luation en valeur…

Doc 3 Les dépenses de consommation pré-engagées6. Justifiez la caractéristique de pré-engagement de ces différentes consom-mations.Des consommations comme les abonnements ou les contrats d’assurance sont géné-ralement valables sur une année voire plus. Il y a donc bien une obligation de pour-suivre cette consommation dans le temps sans réellement pouvoir la faire varier. En outre, certaines de ces dépenses demeurent, même au terme de l’engagement, parfois complexe à modifier. C’est par exemple le cas de la domiciliation bancaire. Pour cette raison, le législateur tend à interdire les clauses pouvant constituer des barrières à la sortie de ces différents contrats.

7. Appréciez l’impact de ces dépenses dans la gestion du budget d’un ménage.Ces consommations ne pourront pas être modifiées à court terme alors que le budget d’un ménage peut l’être. Il peut donc y avoir de réelles difficultés en cas d’une baisse des ressources car le ménage ne pourra alors pas adapter ses dépenses en proportion de ses moindres recettes.

Doc 4 La structure moyenne de la consommation des ménages8. Classez dans un ordre croissant les trois premiers et trois derniers postes de dépenses des ménages (excepté la rubrique « autres dépenses ») et commentez vos résultats.Les trois premiers postes de consommation des ménages sont : l’alimentation (17,5 %), la santé (9 %) et l’ameublement (6,4 %). Les trois derniers postes de consommation des ménages sont : le fioul et le gaz (1,7 % additionné), les assurances (1,7 %) et la pro-tection sociale (1,9 %). On constate donc la prédominance des besoins primaires dans les consommations les plus importantes.

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9. Calculez le poids des consommations relatives aux besoins dit primaires (se loger, se nourrir, se vêtir). Rappel : on peut ici additionner les pourcentages – sans parler en points – puisque ces derniers sont calculés sur la même base.

Alimentation(1) 17,5 %

Loyers 6,1 %

Eau(2) 2,0 %

Électricité 2,2 %

Gaz 1,0 %

Fioul 0,7 %

Habillement(3) 5,3 %

Total 34,8 %

(1) Il n’est pas d’usage d’intégrer la restauration même si elle peut parfois être contrainte (restauration scolaire ou professionnelle).(2) L’eau et les énergies sont globalement directement liées au fait de se loger.(3) Le pourcentage de l’habillement est à prendre en compte même si certaines dépenses « de marque » pourraient ne pas relever d’un caractère primaire.

À vous de jouer !

> Identifiez les dépenses de consommations pré-engagées de M. et Mme Assidi. - Loyer de la maison - Assurance de la maison - Chauffage de la maison

> Identifiez les autoconsommations de M. et Mme Assidi. - Miel - Confitures

Les achats à des producteurs locaux ne sont pas des autoconsommations.

3. La structure de la consommation des ménages

Doc 1 Les outils de mesure1. Écrivez sous forme de formule mathématique les deux outils de mesure de la structure de consommation des ménages. • Coefficient budgétaire = dépenses consacrées à l’achat d’un bien / total des dépenses

effectuées. • Taux d’équipement des ménages = nombre de ménages équipés d’un bien « x » /

nombre total de ménages.

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2. Calculez les coefficients budgétaires des ménages français en 2017 pour le transport et le logement/chauffage/électricité. • Coefficient budgétaire des ménages français en 2017 pour le transport :

(164 mds / 1 191,1 mds) × 100 = 13,77 %. • Coefficient budgétaire des ménages français en 2017 pour le logement/chauffage/

électricité :(316,6 mds / 1 191,1 mds) × 100 = 26,58 %.

3. Calculez le taux d’équipement en lave-vaisselle des ménages français avec enfants en 2015.Taux d’équipement en lave-vaisselle des ménages français avec enfants en 2015 :

8 622 900 / 10 477 400 = 82,30 %.

Doc 2 Les coefficients budgétaires4. Repérez, sur l’ensemble de la population française, les biens d’équipements les plus consommés.Sur l’ensemble de la population française, les biens d’équipements les plus consom-més sont, à égalité, le téléviseur et le lave-linge (96,2 % des ménages). Le « top 3 » se termine avec le téléphone portable pour 94,5 % des ménages.

5. Comparez et commentez les choix de consommation des cadres et professions intellectuelles supérieures et des ouvriers.La consommation des cadres et professions intellectuelles supérieures n’est pas tou-jours homogène à celle des ouvriers. Ils sont notamment : - sous-équipés en ce qui concerne les téléviseurs et, dans une moindre mesure, les

fours à micro-ondes ; - suréquipés en ce qui concerne la téléphonie mobile et l’équipement informatique.

Doc 3 L’évolution des dépenses des ménages6. Classez dans l’ordre croissant les postes de dépenses en valeur en 2017.Par ordre croissant, les postes de dépenses en valeur en 2017 sont : - Logement : +/– 28 % des dépenses ; - Transport / Alimentation-boissons : +/– 14 % des dépenses ; - Biens et services divers : +/– 13 % des dépenses ; - Loisirs et culture : +/– 8 % des dépenses ; - Restaurant et hôtels : +/– 7 % des dépenses ; - Meubles : +/– 5 % des dépenses ; - Alcool-tabac / habillement-chaussures : +/– 4 % des dépenses ; - Communication : +/– 3 % des dépenses ; - Enseignement : +/– 0,5 % des dépenses.

7. Justifiez l’intérêt de mesurer les dépenses de consommation en volume et en valeur.Mesurer les dépenses en valeur, c’est refléter la réalité de ce qui est « arrivé au porte-feuille » du consommateur. Cela reflète le poids effectif d’un poste de consommation sur le budget global. Mais cela peut fausser les analyses : un consommateur peut ne

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pas modifier, entre deux périodes, ses quantités achetées mais le prix du bien ayant augmenté, son coefficient budgétaire s’est lui aussi accru. Faut-il alors en déduire que la consommation de ce bien augmente et qu’il faut en produire plus ? Certes non, et c’est pourquoi cette analyse en valeur doit être complétée d’une analyse en volume pour ne prendre en compte que l’évolution des quantités consommées du bien ou du service.

8. Commentez les principales données visibles dans le graphique proposé, tant en termes de répartition que d’évolution.Différentes réponses peuvent être proposées, parmi lesquelles on peut mentionner : - l’importance du logement, de l’énergie et de l’alimentation, liés à la satisfaction des

besoins primaires ; - l’importance des services par rapport aux biens avec un différentiel volume/valeur

très important sur les services et plutôt équivalent sur les biens ; - le poids des postes transports, communication et loisirs qui caractérisent un pays

développé où la satisfaction des besoins primaires n’absorbe pas l’intégralité des res-sources du ménage ; - les postes dont la part a le plus diminué entre 1970 et 2017 sont l’habillement et l’ali-

mentation ; - les postes dont la part a le plus augmenté entre 1970 et 2017 sont le logement et les

transports.

Doc 4 Les prix relatifs comparés des biens et des services9. Une personne dispose de 15 € et peut ainsi acheter soit deux billets de cinéma soit trois livres soit une entrée au parc d’attractions. Exprimez les prix relatifs de ces différents biens.Les différents prix relatifs sont :1 entrée au parc d’attractions = 2 billets de cinéma ;1 entrée au parc d’attractions = 3 livres ;2 billets de cinéma = 3 livres.

10. Expliquez en quoi l’utilisation des prix relatifs correspond tout particulièrement au fonctionnement d’une économie de troc.Dans une économie de troc, les biens s’échangent entre eux sans passer par l’utili-sation d’une monnaie. Dès lors, le rapport entre les valeurs d’échange ne peut être exprimé qu’en comparant la valeur des biens entre eux et non en l’exprimant en un étalon de mesure compréhensible par tous comme l’est la valeur monétaire.

11. Montrez que l’usage de la monnaie a réduit l’expression de la valeur des biens par leurs prix relatifs mais pas forcément son utilisation dans le raisonnement des agents économiques.L’usage de la monnaie a bien réduit l’expression de la valeur des biens par leurs prix relatifs : aucun offreur n’indique aux clients ce que représente son bien par rapport à d’autres biens (imaginons l’affichage des prix relatifs dans un supermarché…). Néan-moins, cet effacement apparent du prix relatif comme expression de la valeur du bien n’est pas sa disparition comme mode de raisonnement. Le consommateur raisonne fréquemment en termes de prix relatifs. Par exemple : « J’ai 35 € pour mes loisirs, vais-je une fois à tel grand centre de loisirs aquatiques ou 5 fois à la piscine municipale ? ». © É

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À vous de jouer !

> Calculez le coefficient budgétaire de Julia en produits de beauté l’année dernière.200 / 1 000 = 20 %

> Calculez le coefficient budgétaire de Julia en produits de beauté cette année en volume et en valeur.Prix des produits achetés cette année : 10 × 1,05 = 10,50 €Budget en produits de beauté : • Sans augmentation du prix : 22 × 10 = 220 € • Avec augmentation du prix moyen : 22 × 10,50 = 231 €

Coefficient budgétaire de Julia en produits de beauté cette année : • En volume : 220 / 1 000 = 22 % • En valeur : 231 / 1 000 = 23,10 %

Fiche méthode Comprendre un taux d’évolution1. Calculez les variations entre ces périodes.2. Calculez les taux de variation entre ces périodes.3. Identifiez les périodes de hausse des prix, de hausse ralentie des prix et de baisse des prix.

Avril Mai Juin Juillet

103,76 104,7 105 90

Question 1 0,94 0,3 –15

Question 2 0,91 % 0,29 % –14,29 %

Question 3 Hausse des prix Hausse ralentie des prix Baisse des prix

Activités

1 Se testerAssociez chaque élément à sa définition.1 - E2 - C3 - F4 - A5 - D6- B

2 Appliquer2. Commentez l’évolution des prix des produits suivants. - Alimentation : corrélation quasi parfaite de l’évolution des prix de cette catégorie

avec l’IPC.

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- Communications : évolution des prix bien plus élevée que l’IPC jusqu’en 2013, cor-rélation puis tendance inverse depuis. - Fioul : volatilité très importante à la hausse comme à la baisse. Produit aux ampli-

tudes extrêmes et complètement « déconnecté » de l’IPC. - Biens durables de loisirs (audiovisuel, photographies, traitement de l’information) :

très forte baisse depuis 2000 mais des variations de prix qui étaient alors 3,75 fois supérieures à l’IPC (témoigne de la démocratisation de ces produits). - Habillement : évolution des prix très régulière dans ses fluctuations : nouvelle collec-

tion (point haut), solde de janvier/février (point bas) ; nouvelle collection (point haut), solde d’été en juillet (point bas), et c’est ainsi avec constance chaque année.

3 Approfondir1. Calculez la somme des dépenses de biens (lignes 1 à 4) en volume et en valeur pour chaque année proposée.

2. Rapportez ces résultats aux dépenses de consommation finale des ménages (ligne 12) pour les exprimer en pourcentage.

3. Effectuez le même travail que les deux questions précédentes pour les dépenses de services (lignes 5 à 11). N.B. : ne soyez pas surpris que la somme de vos pourcentages ne fasse pas 100 % puisque deux postes du document d’origine n’ont pas été intégrés.

Consommation des ménages en volume (en milliards d’€)

1970 1990 2010 2017

1 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 78,6 120,3 147,3 156,3

2 Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants 35,2 50,6 46 43,9

3 Articles d’habillement et chaussures 37,5 45,8 46,8 45,5

4 Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer 25,6 44,5 57 59,2

Question 1 176,9 261,2 297,1 304,9

Question 2 42,09 % 33,59 % 26,82 % 25,96 %

5 Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 106,8 210,7 297,8 312,1

6 Santé 5,3 20,9 44 51,3

7 Transports 65,1 140,5 159,5 164

8 Communications 0,4 3,7 21,6 33

9 Loisirs et culture 16,5 39,5 91,7 96,1

10 Enseignement 2,2 3,5 4,7 5,4

11 Restaurants et hôtels 43,8 63,5 76,7 84,1

Question 3 240,1 482,3 696 746

Question 3 57,13 % 62,03 % 62,83 % 63,52 %

12 Dépense de consommation finale des ménages 420,3 777,5 1 107,80 1 174,50

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Consommation des ménages en valeur (en milliards d’€)

1970 1990 2010 2017

1 Produits alimentaires et boissons non alcoolisées 13,2 84,4 140,6 159,8

2 Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants 3,5 19,4 38,7 45

3 Articles d’habillement et chaussures 6,8 38,5 45,1 45,4

4 Meubles, articles de ménage et entretien courant du foyer 5,2 35,1 55,4 58,7

Question 1 28,7 177,4 279,8 308,9

Question 2 43,35 % 31,29 % 26,27 % 25,94 %

5 Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles 11,8 114,1 274,8 316,6

6 Santé 1,5 18,3 44,6 50,4

7 Transports 8 85,6 146,7 164

8 Communications 0,5 11,9 34,3 30,1

9 Loisirs et culture 5,4 48,6 92,9 96,5

10 Enseignement 0,2 2 4,5 5,5

11 Restaurants et hôtels 3,7 35 69,6 88,1

Question 3 31,1 315,5 667,4 751,2

Question 3 46,98 % 55,65 % 62,67 % 63,07 %

12 Dépense de consommation finale des ménages 66,2 566,9 1 064,90 1 191,00

4. Analysez l’évolution en volume de la répartition entre les biens et les services de la consommation des ménages.En 1970, les services (incluant le logement puisque l’Insee ne comptabilise que le paiement des loyers et non le remboursement d’emprunt qui n’est pas une consom-mation) représentaient 57,13 % contre 42,09 % pour les biens. Cet écart se creuse continuellement puisqu’en 2017 les biens représentent moins de 26 % des dépenses des ménages et les services plus de 53 %. On désigne souvent ce phénomène par le terme de tertiarisation de l’économie (qui désigne en outre la tertiairisation de la pro-duction française).

5. Comparez la part des services en volume et en valeur en 1970 et en 2017. Commentez votre constat.Rappel : les totaux ne font pas 100 % en raison des lignes a et b. En 1970, les ser-vices représentaient en volume 57,13 % des dépenses des ménages mais « seulement » 46,98 % en valeur. En 2017, les services représentaient en volume 63,52 % et 63,07 % en valeur, ce qui est donc très proche. On constate donc que la hausse de la part des services dans la structure de consommation des ménages découle bien, d’une part, d’une hausse du nombre de services consommés mais également d’une hausse du prix relatif de ces services par rapport aux biens (production de services à forte valeur ajoutée).

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Synthèse

1. Le pouvoir d’achat

Dans une première approche, le pouvoir d’achat peut être défini comme la capacité dont dispose un ménage, à partir de son revenu disponible, de pouvoir consommer des biens et des services. Le ménage peut également choisir d’affecter une plus ou moins grande partie de ce pouvoir d’achat à l’épargne. Dans la réalité économique, la notion de pouvoir d’achat est appréhendée en fonction de sa variation. En effet, le pouvoir d’achat découle du niveau des prix. C’est par conséquent en fonction de l’évolution de ces derniers que le pouvoir d’achat peut être calculé :

Variation du pouvoir d’achat =variation du revenu disponible – variation de l’indice des prix.

La variation du pouvoir d’achat, pour être déterminée, doit donc avoir été précé-dée du calcul de la variation de l’indice des prix. Ce dernier est calculé par l’Insee et constitue l’IPC (Indice des prix à la consommation). Les principales modalités de son calcul sont les suivantes : - 200 000 prix sont relevés chaque mois au sein de 30 000 points de vente de dif-

férents types (petits magasins traditionnels, marchés, hypermarchés, sites marchands internet…) et sur l’ensemble du territoire afin que chaque taille d’agglomération soit représentée ; - Les remboursements d’emprunts liés à l’achat d’un logement ou du remboursement

d’un crédit à la consommation ne sont pas intégrés ; - Le même relevé est effectué tous les mois dans les mêmes magasins pour ne pas

fausser les comparaisons ; - Les produits sont regroupés dans un panier dont la constitution tient compte du

poids de chaque famille de produits dans les achats des consommateurs ; - Pour tenir compte des évolutions de consommation, la composition du panier et le

choix des points de vente sont régulièrement actualisés ; - La vie en commun permettant de mutualiser certaines dépenses, le pouvoir d’achat

est rapporté en unité de consommation en fonction de la composition du ménage.Les ménages ressentent parfois des disparités entre l’IPC « officiel » et leur propre perception de leur pouvoir d’achat. Cela a deux principales explications : - Le pouvoir d’achat réel est une moyenne mathématique qui ne peut donc pas tenir

compte de la réalité propre de foyer en particulier. Chaque ménage, de façon tout à fait normale, observe et analyse son niveau de vie à sa propre échelle. Il perçoit donc l’évolution de son pouvoir d’achat par rapport à sa consommation et c’est ce rapport (qui lui est propre) qui fonde le pouvoir d’achat qu’il perçoit ; - En outre, l’IPC tient compte du progrès technique : si le prix d’un bien est stable

en apparence mais que le nouveau modèle a plus de fonctionnalités, cela correspond statistiquement pour l’Insee à une baisse de prix. En effet, l’évolution des prix est mesurée à bien équivalent : on retirera du prix du nouveau produit la valeur des fonc-tionnalités qu’il possède mais que son ancienne version n’avait pas. Le ménage ne percevra pas cette baisse puisqu’il fonde son opinion sur la somme qu’il aura matériel-lement déboursée.

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Depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, on constate que, à de rares exceptions, le pouvoir d’achat augmente chaque année de quelques points. Ces augmentations régu-lières se cumulent sur une longue période et permettent donc d’affirmer une augmen-tation générale du niveau de vie des ménages.

2. Les différentes catégories de consommation des ménages

Les biens et services consommés par les ménages peuvent être classés selon différents critères : - celui de la matérialité : les produits sont alors des biens s’ils sont matériels ou des

services s’ils sont immatériels ; - celui de la durabilité : l’on distingue alors les biens non-durables (alimentation, ser-

vices…), semi-durables (vêtements…) et durables (meubles…) ; - celui de sa nécessité ou relativité dans la vie : on parle alors respectivement de biens

primaires ou secondaires ; - celui de son prix sur le marché : si celui-ci permet à son producteur de dégager un

bénéfice en le vendant à un montant supérieur à son coût de revient, on parle de biens et services marchands (la production marchande est généralement réalisée par les entreprises). Dans le cas contraire, s’il est proposé gratuitement (sans paiement) ou quasi gratuitement (paiement inférieur à ses coûts de production), le bien ou le service est alors qualifié de non-marchand (la production non-marchande étant généralement réalisée par les administrations publiques).La valeur de la consommation d’un ménage peut être différente de ses dépenses de consommation, notamment en raison : - de son « autoconsommation » : celle-ci est constituée des biens consommés par un

ménage que ce dernier a « autoproduit » (par exemple : des légumes de son potager) ; - de son utilisation de dépenses socialisées (notamment pour les dépenses de santé ou

d’éducation) : le « reste à charge » pour les ménages est bien une dépense mais qui ne représente qu’une partie parfois très modeste de la valeur consommée, l’autre partie étant prise en charge par la société (par exemple à travers la Sécurité sociale).La production non-marchande (gratuite ou quasi gratuite), comme l’autoconsomma-tion (le produit final est gratuit), va donc biaiser l’évaluation par un ménage de la valeur de sa consommation puisqu’elle n’est plus évaluée à son prix de marché.Au sein de ses dépenses de consommation, un ménage va trouver des dépenses sur lesquelles il s’est engagé par avance et sur une certaine durée (ex. : abonnement télé-phonique). Ces dépenses sont alors qualifiées de pré-engagées, car le ménage ne peut pas les modifier à court terme, par exemple pour les adapter en fonction de l’évolution de son revenu.

3. La composition des dépenses des ménages

La répartition et l’évolution de la consommation des ménages peuvent se mesurer par les coefficients budgétaires, qui rapportent les dépenses sur un poste précis aux dépenses totales de consommation selon la formule :

Dépenses des ménages sur un poste / Dépenses totales de consommation des ménages.©

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Par ailleurs, le taux d’équipement des ménages est un bon indicateur complémentaire puisqu’il témoigne de la possession d’un bien par les ménages selon la formule :

Nombre de ménages équipés d’un bien / Nombre total de ménagesPour avoir une idée de la valeur d’un bien, le consommateur peut arbitrer ces choix de consommation en fonction du prix du produit, exprimé en monnaie, ou en le rappor-tant à d’autres produits : il raisonne alors comme dans une économie de troc (échange d’un bien contre un autre bien sans utilisation d’une monnaie), même si la transaction se règle ensuite en utilisant une monnaie. On parle alors de prix relatifs. La mesure des dépenses de consommation peut s’effectuer en tenant compte de la variation des prix (évolution en valeur, c’est-à-dire en tenant compte de l’inflation) ou en retirant cette variation (évolution en volume déflatée).

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Chapitre 19 Les choix de financement des agents économiques


4.1 La situation des agents économiques

Le financement de l’économie concerne les opérations par lesquelles les agents à besoins de financement obtiennent des ressources en provenance des agents à capacités de financement.

Les agents à besoins de financement et les agents à capacités de financement.

4.2 Les modalités de financement de l’activité économique

Le financement de l’activité économique est réalisé de manière interne par voie d’autofinancement et/ou de manière externe par le recours aux marchés financiers et aux institutions financières.Les agents à besoins de financement peuvent avoir recours à deux circuits de financement externe, direct et indirect.L’intervention des banques permet à celles-ci de prendre en charge les risques liés aux opérations de prêt.

L’autofinancement.L’emprunt.Le financement direct et le marché financier.Le financement indirect et les banques.

3 minutes pour découvrir La dette française : un secret d’État> Pourquoi l’État français a-t-il besoin de s’endetter ?La France a besoin de s’endetter parce qu’elle dépense plus d’argent que le montant de ses ressources (réflexion préalable à mener avec les élèves, la réponse ne figure pas dans la vidéo).

> Auprès de qui l’État français emprunte-t-il pour financer ses besoins ?La dette française est détenue pour 2/3 de sa valeur par des étrangers et pour 1/3 de sa valeur par des investisseurs français. Ces investisseurs sont des sociétés d’assurances, des fonds de pensions ou des gestionnaires d’actif. Il est difficile voire impossible de connaître l’identité précise de ces investisseurs.

1. Les agents économiques à besoin et à capacité de financement

Doc 1 La capacité ou le besoin de financement1. Montrez comment on peut apprécier la situation financière d’un agent.La situation financière d’un agent économique peut être appréciée en comparant ses ressources financières et les dépenses qu’il effectue. Il s’agit, en particulier, de consta-ter si l’agent a des ressources supérieures à ses dépenses ou l’inverse.

2. Donnez une définition d’un agent économique à capacité de financement.Un agent économique à capacité de financement possède des ressources financières (revenus, épargne) supérieures aux dépenses qu’il effectue (consommation, investisse-ments…). Il ne dépense donc pas l’intégralité de ses revenus.

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Chapitre 19 - Les choix de financement des agents économiques 205

3. Mettez en évidence le lien entre les agents à capacité de financement et ceux à besoin de financement.Les agents à capacité de financement ne dépensant pas l’intégralité de leurs revenus, une partie de leurs ressources reste disponible, sous forme d’épargne par exemple. D’autres agents, en situation de besoin de financement, dépensent davantage que le montant de leurs ressources. Pour que cela soit possible, il leur faut emprunter la somme nécessaire pour dépenser plus que leurs ressources. Ils trouveront cette somme auprès des agents en situation de capacité de financement. Il existe donc un lien entre les agents à capacité de financement et les agents à besoin de financement. Les premiers peuvent prêter aux seconds les sommes dont ils ont besoin pour finan-cer leurs dépenses.

Doc 2 La situation financière des secteurs institutionnels4. Interprétez dans le tableau la valeur 54,3 dans la colonne de l’année 2018.En 2018, les ménages français ont dégagé une capacité de financement de 54,3 mil-liards d’euros.

5. Classez les secteurs institutionnels en fonction de leur situation financière en 2018.En 2018, les ménages et les sociétés non financières sont des secteurs à capacité de financement, en France, à hauteur respectivement de 54,3 milliards et 0,7 milliard d’euros. Les sociétés financières, les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages sont des secteurs à besoin de financement pour des montants de 2,8 milliards, 64,5 milliards et 1,2 milliard d’euros. Le reste du monde est un secteur à capacité de financement pour un montant de 13,6 milliards d’euros.

6. Commentez l’évolution de la situation financière des sociétés financières et des administrations publiques entre 2000 et 2018.Les sociétés financières constituent un secteur qui était en capacité de financement en 2000 (8,5 milliards d’euros) mais qui est devenu un secteur à besoin de finance-ment en 2018 (2,8 milliards d’euros). Les administrations publiques forment un sec-teur en besoin de financement quelle que soit l’année. Ce besoin de financement était de 19,7 milliards d’euros en 2000 et de 64,5 milliards d’euros en 2018.

Doc 3 La consommation et l’épargne des ménages français7. Montrez comment les ménages français utilisent leurs revenus.Les ménages français utilisent leurs revenus pour consommer et pour épargner. En 2017, les ménages épargnaient 14,3 % de leurs revenus. Cette épargne correspond à la capacité de financement des ménages.

8. Mettez en évidence les facteurs qui influencent la capacité de financement des ménages.De nombreux facteurs influencent la capacité de financement des ménages. Pour commencer, l’évolution de leur revenu disponible (augmentation des salaires par exemple) peut permettre aux ménages d’améliorer leur capacité de financement. L’évolution des prix joue également un rôle sur leur situation financière. Lorsque les

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206 Thème 4 Quels sont les modes de financement de l’activité économique ?

prix augmentent, les ménages doivent consacrer une part plus importante de leurs revenus à la consommation, ce qui réduit d’autant leur épargne et donc leur capacité de financement. Par ailleurs, les ménages doivent arbitrer, en fonction de leurs pré-férences, entre la consommation et l’épargne. L’incertitude sur le futur ou les taux d’intérêt peuvent ainsi les conduire à augmenter ou réduire leur épargne, donc leur capacité de financement.

Doc 4 Le déficit public des États de l’Union européenne en 20189. Identifiez la situation de la France en 2018 en matière de déficit public.En 2018, la France est un pays en besoin de financement. Son déficit, c’est-à-dire l’écart entre ses recettes et ses dépenses, se situe entre 1,5 % et 3 % du PIB.

10. Relevez deux pays dont la situation financière est en équilibre ou en excédent.D’autres pays européens sont dans une situation inverse, c’est-à-dire en capacité de financement puisque leurs recettes excèdent leurs dépenses. C’est le cas de l’Alle-magne, de l’Autriche, de la Grèce, des Pays-Bas ou de la Belgique par exemple.

11. Expliquez pourquoi certains pays sont en situation d’excédent public et d’autres en situation de déficit public.Certains pays, comme la France ou l’Espagne, sont en situation de déficit car leurs recettes sont insuffisantes pour couvrir leurs dépenses. Cela s’explique par des dépenses trop élevées et/ou des recettes trop faibles, une telle situation ayant parfois pour objectif de relancer l’économie d’un pays. D’autres pays, en capacité de finan-cement comme l’Allemagne, réussissent à dégager un excédent public. Ces pays réus-sissent à obtenir des recettes supérieures à leurs dépenses.

À vous de jouer !

> Identifiez, au Gloubistan, les agents à besoin et les agents à capacité de financement.Au Gloubistan, les ménages et les sociétés non financières sont des agents à capa-cité de financement alors que les administrations publiques sont un agent à besoin de financement.

> Montrez si la situation des administrations publiques, des ménages et des sociétés non financières sont les mêmes en France et au Gloubistan.La situation de ces trois secteurs institutionnels est identique en France et au Gloubistan.

2. Le choix entre financement interne et financement externe

Doc 1 Le projet de financement du Parc Olympique lyonnais1. Repérez la part du projet financée par la société OL Groupe.La société OL Groupe finance 135 millions d’euros sur l’ensemble du projet, soit un tiers du total.

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2. Montrez comment la société OL Groupe a complété le financement de ce projet.La société OL a principalement complété son financement en empruntant de l’argent sous la forme d’emprunt obligataire et d’emprunts bancaires. Elle a également d’autres sources de revenus, moins importantes, comme le naming.

3. Justifiez le recours à ce financement complémentaire.Il est nécessaire pour la société OL Groupe de trouver des financements complémen-taires à l’extérieur de l’entreprise car elle ne dispose pas, en interne, des fonds néces-saires pour financer l’intégralité de ce projet.

Doc 2 Financement interne et financement externe4. Identifiez les sources du financement dans le cas du financement interne puis dans le cas du financement externe.Un agent économique recourt au financement interne lorsqu’il s’appuie sur sa propre épargne pour financer ses projets (les bénéfices pour une entreprise, la partie non consommée du revenu pour un ménage), autrement dit sur sa propre capacité de financement.Dans le cas d’un financement externe, l’agent économique s’appuie sur la capacité de financement d’agents économiques extérieurs à l’entreprise. Cela peut prendre la forme d’un emprunt (bancaire ou obligataire principalement) ou d’un apport de fonds propres par augmentation de capital en accueillant de nouveaux associés ou actionnaires.

5. Comparez les différentes formes de financement externe.L’emprunt n’implique pas d’accueillir de nouveaux associés ou actionnaires dans l’en-treprise, contrairement à l’apport de fonds propres. Il existe, au sein des emprunts, diverses possibilités. L’emprunt bancaire permet d’emprunter une somme importante auprès d’un seul agent économique (la banque) alors que l’emprunt obligataire consiste à emprunter la même somme mais en la divisant entre de multiples investisseurs (cha-cun apportant une partie de la somme empruntée). Dans le cas du financement par-ticipatif, il s’agit aussi de se financer en recueillant de nombreux apports de petits montants.

6. Classez les sources de financement du projet Parc OL dans ces différentes catégories.Dans le cas du projet Parc OL, un tiers du projet est financé par la trésorerie du groupe (financement interne) et par augmentation de capital (financement interne si cette aug-mentation est faite auprès des actionnaires de la société OL, financement externe par apport de fonds propres dans le cas contraire). 112 millions d’euros sont financés par emprunt obligataire (financement externe) et 144,5 millions d’euros par emprunts ban-caires (financement externe). Le naming n’entre dans aucune des catégories, c’est une forme particulière de financement externe. En bref, la majorité du projet Parc OL fait l’objet d’un financement externe.

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Doc 3 Les avantages et les inconvénients des principaux modes de financement des entreprises

7. Mettez en évidence les principaux avantages et inconvénients des formes de financement interne.Le financement interne (autofinancement dans ce document) a pour principal avan-tage d’être gratuit et de ne pas induire de dépendance financière. Néanmoins, c’est un mode de financement qui est limité par le montant des réserves de l’entreprise (épargne réalisée grâce aux profits réalisés dans le passé).

8. Appréciez le recours au financement externe pour le projet Parc OL.Le projet Parc OL nécessitant des investissements importants, près de 400 millions d’euros, il a été nécessaire de recourir au financement externe car les ressources internes de la société ne pouvaient couvrir qu’un tiers de ses besoins de financement.

9. Identifiez les modes de financement correspondant le mieux aux petites entreprises.Les petites entreprises n’ont pas toujours les sommes nécessaires pour s’autofinan-cer. Elles doivent donc recourir au financement externe. L’emprunt bancaire, par exemple, est un mode de financement adapté aux petites entreprises. En effet, les sommes empruntées étant réduites, puisqu’il s’agit de petites entreprises, des banques sont en mesure de leur fournir de telles sommes. Il n’est donc pas nécessaire d’envisa-ger le recours à l’emprunt obligataire pour de petites entreprises. Ce mode de finance-ment aurait d’ailleurs peu d’intérêt pour une petite entreprise, en particulier en raison de son coût. Enfin, le financement participatif pourrait être un mode de financement adapté aux petites entreprises, tout en sachant que ce mode de financement peut par-fois s’avérer coûteux en énergie et sur le plan financier par rapport à un emprunt ban-caire classique.

Doc 4 Comment les entreprises répondent-elles à leur besoin de financement ?10. Identifiez le type de financement le plus utilisé par les entreprises françaises.L’autofinancement (financement interne) est le mode de financement privilégié par les entreprises françaises.

11. Montrez quels facteurs peuvent inciter les entreprises à donner plus d’importance au financement externe.Lorsque les entreprises n’ont plus d’argent pour s’autofinancer (crise économique) ou lorsque le coût du financement externe est bas (essor du marché des capitaux), les entreprises peuvent donner plus d’importance au financement externe si elles sou-haitent investir.

À vous de jouer !

> Montrez dans quelle mesure l’entreprise Mitchel pourrait financer cet investissement par le biais de l’autofinancement.L’entreprise Mitchel a 1,2 million d’euros en réserve qu’elle pourrait utiliser pour autofinancer ce projet d’une valeur de 3 millions d’euros. L’autofinancement pourrait ©

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donc financer partiellement ce projet mais le recours au financement externe est indis-pensable pour compléter le financement.

> Suggérez à l’entreprise Mitchel des moyens pour compléter le financement de cet investissement.Pour compléter son financement, l’entreprise Mitchel a besoin d’au moins 1,8 million d’euros. Puisque son taux d’endettement est faible, elle pourrait avoir recours à un ou plusieurs emprunts bancaires. Pour un tel montant, le recours à un emprunt obligataire ou au financement participatif ne semble pas adapté.

3. Le choix entre financement externe direct et financement externe indirect

Doc 1 Quelques entrées en Bourse très attendues en 20191. Repérez le mode de financement choisi par les entreprises présentées dans le document.Les entreprises citées dans le document ont toutes recours au financement externe puisque, comme le titre l’indique, elles vont entrer en Bourse en 2019.

2. Expliquez les motivations de ce choix de financement.Ces entreprises, qui évoluent dans le secteur du numérique, sont en pleine croissance et doivent continuer à se développer rapidement pour lutter contre la concurrence et devenir rentables. Ce développement rapide nécessitant des investissements réguliers et importants, elles ne disposent pas des sommes nécessaires pour s’autofinancer. Ce manque de moyens est d’autant plus grand que ces entreprises sont jeunes, souvent pas encore rentables, ce qui ne leur permet pas d’avoir mis de l’argent en réserve pour s’autofinancer.

3. Rappelez quels autres moyens elles auraient pu utiliser pour se financer.En excluant l’autofinancement (financement interne), d’autres modes de financement externe auraient pu être utilisés par ces entreprises comme les emprunts bancaires ou obligataires (dans la limite de leur niveau d’endettement).

Doc 2 Financement externe indirect et financement externe direct4. Distinguez le financement externe indirect et le financement externe direct.Le financement externe indirect mobilise des intermédiaires (banques) pour mettre en relation des agents à besoin de financement et des agents à capacité de financement. Dans le cas du financement externe direct, ces agents sont directement mis en relation sur les marchés financiers.

5. Comparez les avantages et les inconvénients de ces deux modes de finance-ment.Le financement externe indirect est d’un montant limité par le taux d’endettement. Au-delà d’un certain niveau d’endettement, plus aucune banque n’acceptera d’accor-der un emprunt supplémentaire. Ce n’est pas le cas du financement externe direct qui a pour seule limite la capacité d’un agent à besoin de financement à trouver des agents

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à capacité de financement qui lui fournissent l’argent dont il a besoin. Cependant, le financement externe indirect reste plus souple et accessible à toutes les entreprises que le financement externe direct. Enfin, chacun de ces modes de financement induit une plus grande dépendance de l’entreprise. Dans le cas du financement externe indirect, il s’agit de la dépendance vis-à-vis des banques. Dans celui du financement externe direct, il s’agit de la dispersion du capital et du risque de perte de contrôle par les dirigeants.

6. Conseillez un mode de financement externe pour une entreprise qui souhaite rester indépendante.Une entreprise qui souhaite rester indépendante vis-à-vis des banques devra privilé-gier le financement externe direct mais en veillant à ce que la dispersion du capital ne lui fasse pas perdre le contrôle de son entreprise. Lorsque cela est possible, l’emprunt obligataire est une forme de financement externe qui permet de financer des sommes importantes sans induire de dépendance à l’égard des banques ni diluer le capital.

Doc 3 Le financement des sociétés non financières en France7. Repérez le moyen de financement privilégié par les sociétés non financières françaises.En matière de financement externe, les sociétés non financières françaises privilégient le crédit bancaire, donc le financement externe indirect.

8. Indiquez l’évolution de la part des différents modes de financement entre décembre 2017 et décembre 2018.En décembre 2017, la part du crédit bancaire était de 61,5 % dans le financement externe des sociétés non financières françaises, cette part est passée à 63,3 % en décembre 2018. La part du financement de marché dans le financement externe des sociétés non finan-cières françaises est passée de 38,5 % en 2017 à 36,7 % en 2018. Ces sociétés ont donc moins recours au financement de marché et davantage au crédit bancaire.

9. Expliquez le fléchissement du recours au financement de marché.La part du financement de marché diminue car le coût du financement de marché aug-mente et dépasse même celui de financement bancaire. Les sociétés non financières sélectionnent donc en priorité le mode de financement le moins onéreux, actuelle-ment le crédit bancaire.

Doc 4 Le crowdfunding10. Expliquez en quoi consiste le crowdfunding.Le crowdfunding est un mode financement par lequel de multiples consommateurs prêtent de petites sommes d’argent à des entreprises en besoin de financement par l’intermédiaire d’une plateforme Internet.

11. Présentez les avantages du crowdfunding pour les entreprises.Le crowdfunding est un moyen de financement complémentaire pour les entreprises qui ont des difficultés à se financer. Il évite le recours à l’emprunt bancaire (intéressant en cas de coût élevé ou de niveau d’endettement important) et évite la dilution du capital liée à un financement externe direct.©

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12. Montrez les risques associés au crowdfunding pour les investisseurs.Pour les investisseurs, le crowdfunding peut être une pratique risquée. Tout d’abord, la rentabilité réelle de ce type d’investissement peut être plus faible que celle pro-mise initialement. Ensuite, le remboursement de la somme investie n’est pas toujours garanti : le taux de non-remboursement des échéances s’y situerait autour de 10 % et serait actuellement en forte augmentation.

À vous de jouer !

> Précisez quel(s) type(s) de financement pourrai(en)t nuire au contrôle exercé par les propriétaires de l’entreprise.Un financement externe direct, par émission de nouvelles actions sur les marchés financiers par exemple, pourrait nuire au contrôle exercé par les propriétaires de l’en-treprise en diluant son capital.

> Préconisez des financements correspondant aux attentes des propriétaires pour financer ce développement.Afin d’éviter ce risque, il est possible pour cette entreprise de se financer par emprunts bancaires si la somme n’est pas trop importante et que son niveau d’endettement le permet. Pour un montant très important, l’alternative pourrait être l’emprunt obli-gataire. S’il est coûteux et complexe à mettre en place, il ne nuit pas au contrôle des dirigeants.

Fiche méthode Comprendre et utiliser le produit en croix, les valeurs absolues et relatives

1. Montrez quelle proportion du PIB représente la dette française en 2018.La dette française représente 98,47 % du PIB en 2018 (2 315,3 / 2 351,3 × 100).

2. Calculez l’évolution de la dette des administrations publiques en France entre 2017 et 2018 en valeur absolue, puis en valeur relative.En valeur absolue, la dette des administrations publiques en France a augmenté de 56,6 milliards d’euros entre 2017 et 2018 (2 315,3 – 2 258,7). En valeur relative, elle a augmenté de 2,5 % ((2 315,3 – 2 258,7) / 2 258,7 × 100).

3. Déterminez le montant qu’aurait dû avoir la dette française en 2018 pour être à un niveau équivalent à 60 % du PIB.Pour être équivalente à 60 % du PIB, la dette française aurait dû avoir une valeur de 1 410,8 milliards d’euros en 2018 (60 % × 2 351,3).

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Activités

1 Se testerAssociez à chaque exemple de financement la catégorie à laquelle il appartient (plusieurs catégories possibles pour chaque réponse).

1. Financement participatif C / G

2. Emprunt obligataire C / F / G

3. Épargne A

4. Emprunt bancaire B / D / G

5. Bénéfices non réinvestis et non distribuées A

6. Augmentation de capital des propriétaires A

7. Augmentation de capital par de nouveaux associés C / E

2 Appliquer1. Expliquez d’où provient l’épargne des ménages.L’épargne est l’argent que les ménages ne dépensent pas, elle provient donc de leurs revenus (6 à 7 % des revenus des Français).

2. Montrez à quelles fins elle peut être utilisée.L’épargne peut aider un ménage à « faire face à des coups durs » et à préparer des projets mais elle peut aussi être utilisée pour financer l’économie réelle. L’argent prêté à l’État ou aux collectivités locales permet de construire des logements sociaux, des routes, des écoles ou des hôpitaux. L’argent prêté aux banques peut ensuite être prêté à d’autres agents économiques (entreprise ou ménages), par l’intermédiaire du crédit bancaire, pour financer leurs projets. Enfin, l’épargne peut être directement investie sur les marchés financiers pour financer la croissance des entreprises sans que ces der-nières n’aient à passer par un crédit bancaire.

3. Distinguez l’épargne bancaire et l’épargne financière.L’épargne bancaire est constituée de livrets, d’épargne logement… Cette épargne est prêtée à d’autres agents économiques sous forme de crédits bancaires. L’épargne financière (comptes-titres, assurance-vie, PEA…) est investie directement en Bourse sur les marchés financiers pour satisfaire les besoins de financement de certains agents économiques (État, entreprises).

4. Mettez en évidence les différences entre un investissement dans des actions et un investissement dans des obligations.L’action permet d’être propriétaire d’une partie du capital d’une entreprise. Le détenteur d’une action peut prétendre à une partie des bénéfices de l’entreprise (divi-dendes) mais court le risque de perdre une partie de son argent en cas de difficultés économiques de l’entreprise.L’obligation est un titre financier qui permet de prêter de l’argent à des entreprises ou des États en situation de besoin de financement. La valeur d’une obligation fluctue sur les marchés financiers. Elle génère des intérêts et le montant investi est remboursé à l’échéance (sauf en cas de faillite de l’emprunteur).©

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3 Approfondir1. Commentez la situation financière de l’État français et son évolution.La dette de la France, exprimée en % du PIB, a fortement augmenté entre 2001 et 2017 en passant de moins de 60 % du PIB à environ 98 % du PIB. Elle a connu une augmentation régulière entre 2001 et 2005 (années où le déficit était croissant) avant de diminuer légèrement jusqu’en 2007. Après 2007 (période de crise), la dette aug-mente fortement pour atteindre près de 100 % du PIB en 2017. On remarque, après 2017, que les efforts portés sur la réduction du déficit public (il diminue chaque année entre 2009 et 2017) ralentissent l’augmentation de la dette en % du PIB mais sans la diminuer.

2. Indiquez pourquoi l’État français a besoin d’argent.L’État français a besoin d’argent car ses dépenses sont plus importantes que ses recettes. Le budget de l’État est qualifié de déficitaire. L’État doit aussi emprunter, faute de ressources, pour rembourser ses emprunts qui arrivent à échéance.

3. Catégorisez le mode de financement utilisé par l’État français pour financer son déficit.Pour ce financement, l’État emprunte de l’argent à des investisseurs par le biais d’em-prunts obligataires. Ce mode de financement appartient à la catégorie du financement externe direct.

4. Présentez les agents économiques détenant la dette de l’État français.La moitié de la dette française est détenue par des investisseurs étrangers, l’autre partie par des compagnies d’assurance françaises ou européennes qui placent ainsi l’argent des épargnants. La Banque de France détient également une partie de la dette française. Ces agents économiques, qui financent la dette de la France, cherchent en priorité à placer leurs fonds en sécurité, c’est la raison pour laquelle ils n’exigent en contrepartie que des taux d’intérêt assez faibles.

Synthèse

Les agents économiques, selon les niveaux de leurs ressources et de leurs dépenses, sont en situation de besoin ou de capacité de financement (1). Pour se financer, les agents en situation de besoin de financement ont le choix entre le financement interne et le financement externe, chacun d’eux étant caractérisé par des avantages mais aussi des limites (2). Dans le cas du financement externe, celui-ci peut être direct ou indi-rect, ce choix étant là aussi guidé par des avantages et limites (3).

1. Les agents économiques à besoin et à capacité de financement

La situation financière des agents économiques peut être appréciée en comparant leurs ressources financières (revenus, épargne) et leurs dépenses (consommation, investissement). Un agent économique dont les ressources sont supérieures aux dépenses qu’il effectue est qualifié d’agent en capacité de financement. Dans le cas contraire, lorsque les ressources ne permettent pas de couvrir les dépenses, l’agent est

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en situation de besoin de financement. Il existe naturellement un lien entre ces deux catégories d’agents puisque les agents en situation de capacité de financement peuvent mettre à disposition des agents en situation de besoin de financement la partie de leurs ressources qui n’a pas été dépensée.Certains secteurs institutionnels sont la plupart du temps en situation de capacité de financement. Il s’agit des ménages et des sociétés financières. Pour les ménages, cette capacité de financement traduit leur arbitrage entre consommation et épargne. À l’opposé, les secteurs des sociétés non financières et des administrations publiques sont en général en situation de besoin de financement. L’État, en particulier, lorsqu’il est en situation de déficit public (dépenses supérieures aux recettes), est un sec-teur dont le besoin de financement est très important. Chaque année par exemple, l’État français emprunte pour financer son déficit et accumule une dette qui avoisine aujourd’hui près de 100 % du PIB français. Ce n’est pas la situation de tous les pays, certains peuvent dégager des capacités de financement (situation de l’Allemagne, des Pays-Bas, de la Belgique et de l’Autriche en 2018 par exemple) et résorber ainsi leur dette éventuelle.

2. Le choix entre financement interne et financement externe

Lorsque des agents économiques sont en situation de besoin de financement, ils peuvent opter pour différents modes de financement. On en distingue deux catégories principales que sont le financement interne et le financement externe.Le financement interne, ou autofinancement, repose sur l’épargne accumulée par l’agent économique en situation de besoin de financement. Pour un ménage qui sou-haiterait acquérir un logement, il peut satisfaire ce besoin de financement en s’ap-puyant sur son épargne, qui correspond à une fraction des revenus passés qui n’a pas été consommée. Dans le cas d’une entreprise, cette épargne provient d’une fraction des bénéfices des années passées qui n’a pas été distribuée aux propriétaires de l’en-treprise (dividendes) et a été mise en réserve. Il est aussi possible de solliciter l’épargne des propriétaires de l’entreprise en augmentant le capital de celle-ci.Le financement externe repose, pour sa part, sur le système monétaire et financier. Il consiste, pour un agent en situation de besoin de financement, à mobiliser la capa-cité de financement d’autres agents, extérieurs à l’entreprise. Le financement externe peut prendre des formes variées. L’emprunt, par exemple, peut être réalisé auprès de banques (emprunt bancaire) ou d’investisseurs par l’intermédiaire des marchés financiers (emprunt obligataire) ou d’une plateforme de financement (financement par-ticipatif). Le financement externe peut également s’appuyer sur un apport de fonds propres réalisé en appelant de nouveaux associés ou actionnaires à souscrire à une augmentation de capital de l’entreprise.Chacun de ces modes de financement possède des avantages et des inconvénients. Le financement interne, s’il garantit l’autonomie de l’entreprise et a l’avantage d’être gra-tuit, souffre d’un inconvénient majeur : il est limité par les réserves de l’entreprise ou la capacité de ses propriétaires à mobiliser leur épargne personnelle pour augmenter le capital. Le plus souvent, le financement interne doit donc être complété par un finan-cement externe. Parmi les moyens de financement externe possibles, l’emprunt ban-caire a l’avantage d’être facilement accessible et ne dilue pas le capital de l’entreprise.


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Il induit cependant une dépendance à l’égard des banques, est coûteux et reste limité car les entreprises ne peuvent pas dépasser un certain niveau d’endettement. L’em-prunt obligataire, plus coûteux et complexe à mettre en place, permet d’obtenir des sommes importantes sans risque de perte de contrôle, mais reste réservé aux grandes entreprises. Le financement participatif, davantage accessible aux petites entreprises, permet lui aussi de rassembler des sommes importantes sans risque de perte de contrôle, mais souvent en contrepartie de coûts importants. Enfin, l’augmentation de capital auprès d’investisseurs extérieurs à l’entreprise a pour avantage de ne pas aug-menter l’endettement et d’avoir un coût limité aux dividendes versés aux nouveaux actionnaires. Cependant, ce dernier mode de financement externe dilue le capital de l’entreprise et peut nuire à son contrôle.En France, c’est le financement interne qui est le plus utilisé par les entreprises. En période de crise, lorsque les entreprises ne réalisent pas de bénéfices et ne peuvent pas s’autofinancer, ou quand l’accès au marché des capitaux est peu coûteux, les entreprises peuvent s’intéresser davantage aux possibilités offertes par le financement externe.

3. Le choix entre financement externe direct et financement externe indirect

Le financement externe peut se faire de manière directe ou indirecte. Le financement externe direct met les agents à besoin de financement directement en relation avec les agents à capacité de financement sur les marchés financiers. Dans le cas du finance-ment externe indirect, ces mêmes agents sont mis en relation de manière indirecte par un intermédiaire financier, le plus souvent une banque, qui collecte l’argent des agents en situation de capacité de financement pour le mettre à la disposition des agents en situation de besoin de financement.Ces deux modes de financement externe renvoient, pour chacun d’eux, à différents avantages et inconvénients. Le financement externe direct a pour principaux avan-tages de ne pas augmenter le niveau d’endettement et de réduire la dépendance vis-à-vis des banques. Toutefois, il reste réservé aux grandes entreprises qui s’exposent, en l’utilisant, à une dispersion de leur capital, donc à un risque de perte de contrôle de leur entreprise. Pour le financement externe indirect, il a pour avantages d’être acces-sible à tous les agents économiques et de s’adapter de manière souple à leurs besoins. Néanmoins, ce mode de financement peut avoir un coût important, induit une dépen-dance à l’égard de la banque et n’est envisageable que si le niveau d’endettement de l’agent en situation de besoin de financement ne dépasse pas un certain seuil.En France, c’est actuellement le financement externe indirect (par crédit bancaire) qui est le plus utilisé par les entreprises. Il est d’autant plus plébiscité par rapport au finan-cement de marché que le coût de ce dernier dépasse aujourd’hui le coût du finance-ment bancaire.Le crowdfunding, ou financement participatif, est un autre moyen de financement externe direct en fort développement. Il consiste à mettre en relation des consom-mateurs et des entreprises via une plateforme Internet, ces consommateurs prêtant à l’entreprise l’argent dont elle a besoin. Ce mode de financement est d’autant plus

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tentant pour les entreprises que l’accès aux financements traditionnels devient dif-ficilement accessible (forte sélection des banques lors de demandes d’emprunts par exemple). Toutefois, en l’absence d’un cadre législatif clair et harmonisé, ce mode de financement comporte des risques. Le prêteur n’a en effet aucune garantie sur la ren-tabilité de son investissement, souvent en réalité inférieure aux promesses de l’em-prunteur. Par ailleurs, les défauts de remboursement à l’échéance de l’emprunt sont fréquents (une entreprise sur dix) et en forte augmentation.


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Chapitre 20 Les différentes modalités de financement


4.1 La situation des agents économiques

Le financement de l’économie concerne les opérations par lesquelles les agents à besoins de financement obtiennent des ressources en provenance des agents à capacités de financement.

Les agents à besoins de financement et les agents à capacités de financement.

4.2 Les modalités de financement de l’activité économique

Le financement de l’activité économique est réalisé de manière interne par voie d’autofinancement et/ou de manière externe par le recours aux marchés financiers et aux institutions financières.Les agents à besoins de financement peuvent avoir recours à deux circuits de financement externe, direct et indirect.L’intervention des banques permet à celles-ci de prendre en charge les risques liés aux opérations de prêt.

L’autofinancement.L’emprunt.Le financement direct et le marché financier.Les titres financiers.Le financement indirect et les banques.Les actifs financiers.

3 minutes pour découvrir Le financement participatif : comment ça marche ?

> En quoi consiste le financement participatif ?Le financement participatif consiste à rassembler des gens autour d’une cause com-mune. Il permet de récolter des fonds de petits montants autour d’un large public. L’appel de fonds se fait après description d’un projet précis et une plateforme en ligne permet de recueillir les sommes versées.

> Quelle forme de financement participatif concerne particulièrement le financement de l’entreprise ?Pour le financement de l’entreprise, le financement participatif peut concerner un entrepreneur qui souhaite mobiliser des fonds pour financer son entreprise et d’autres financements sous forme de prêts avec ou sans intérêts.

1. Financement direct et marché financier

Doc 1 Le financement par le marché financier1. Expliquez la fonction des marchés financiers.Ils permettent la rencontre directe des agents à besoin de financement (ABF) qui recherchent des fonds et ceux ayant des capacités de financement (ACF) qui disposent de fonds à engager. Ces agents échangent alors des titres financiers sur ce marché.

2. Justifiez le fait qu’il s’agit d’un financement direct.C’est un financement direct car il se déroule sans intermédiaire.

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3. Repérez et présentez les avantages de ce mode de financement.Les avantages de ce taux de financement sont : - des taux d’intérêt attractifs : la concurrence sur le marché permet d’obtenir les taux

d’intérêt (prix de l’argent) les plus avantageux pour les agents ; - des quantités empruntées plus importantes : les agents peuvent emprunter des quan-

tités plus importantes du fait de la taille des marchés financiers ; - des échéances mieux adaptées à leurs besoins : ils peuvent s’engager à long terme ou

à court terme en fonction de leurs besoins ; - la possibilité de revente des titres financiers, essentiellement des actions : les agents

peuvent revendre leurs actions lorsqu’ils souhaitent récupérer des liquidités.

Doc 2 Les titres financiers : actions et obligations4. Comparez dans un tableau les deux principales catégories de titres échangés sur le marché financier.

Action Obligation

Définition Part du capital d’une entreprise Titre de créance

Rémunération Dividendes Intérêts

Droits associés Droit de vote aux assemblées

Doc 3 Les échanges d’actifs financiers sur les marchés financiers5. Présentez le mécanisme de financement de l’entreprise présentée ici.L’entreprise, ABF, réalise une introduction en Bourse pour proposer des actions ou des obligations aux ACF (ménages). Ces derniers achètent des titres financiers afin d’obtenir des dividendes pour les actions et des intérêts pour les obligations.

6. Identifiez l’intérêt de se financer sur les marchés financiers pour les entreprises et les ménages.L’intérêt pour l’entreprise est de garder une certaine forme d’indépendance financière.Les ménages obtiendront des dividendes ou des intérêts qui rémunèrent leurs place-ments.

Doc 4 Le marché financier : un marché primaire et un marché secondaire7. Relevez les deux composantes du marché financier.Sur le marché financier, on distingue le marché primaire et le marché secondaire.

8. Repérez les fonctions spécifiques des marchés primaire et secondaire. - Le marché primaire assure le financement de l’économie : il est le marché de l’émis-

sion des titres. - Le marché secondaire assure la liquidité des titres : il constitue le marché où

s’échangent les titres déjà émis sur le marché primaire.

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Chapitre 20 - Les différentes modalités de financement 219

9. Élaborez un schéma expliquant les différentes étapes de la vie d’un titre financier à l’aide des termes suivants : Échanges de titres financiers – Marché primaire – Agent à capacité de financement – Agent à besoin de financement – Ressources financières – Émission de titres financiers – Marché secondaire.

Émission de titres financiers

Agents à besoin de financement

Agents à capacité de financement

Ressources financières

Marché primaire Marché secondaire

10. Explicitez le fait que les deux marchés sont complémentaires.Le marché primaire permet de créer les titres avant qu’ils ne soient échangés. Le mar-ché secondaire garantit aux investisseurs la possibilité de récupérer des liquidités à tout moment contre la vente de leurs titres. Ainsi les deux marchés se complètent.

À vous de jouer !

> Identifiez les opérations financières effectuées dans les cas proposés.On distingue deux types d’opérations : - l’introduction en Bourse du constructeur britannique Aston Martin ; - la revente de titres financiers Arcelormittal.

> Précisez sur quelles composantes du marché financier ces opérations ont eu lieu. - L’introduction en Bourse a eu lieu sur le marché primaire. - La revente des titres déjà émis a eu lieu sur le marché secondaire.

2. Financement indirect et rôle des banques

Doc 1 Les banques financent l’activité économique1. Expliquez comment les banques participent au financement de l’économie.Les agents à capacité de financement effectuent des dépôts de monnaie à la banque grâce à leur épargne et leurs revenus. Cette dernière gère les dépôts et accorde

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des prêts aux agents à besoin de financement pour leur permettre de consommer (ménages) et de produire (entreprises).

2. Précisez pourquoi on parle de « financement indirect ».On parle de financement indirect car le financement se fait grâce à un intermédiaire : la banque.

Doc 2 Le financement du crédit aux agents économiques par les banques3. Expliquez le principe de la création monétaire.En accordant des crédits, la banque peut créer de la monnaie en créditant le compte de dépôt de l’emprunteur d’un montant déterminé.

4. Distinguez le financement monétaire et non monétaire.On parle de financement non monétaire lorsque des établissements financiers accordent des crédits parce qu’ils sont préalablement financés. On parle de finan-cement monétaire lorsque la banque accorde des fonds sans financement préalable. Seules les banques qui gèrent les dépôts ont le pouvoir de création monétaire.

Doc 3 Les différentes institutions de financement5. Relevez et expliquez l’activité principale des institutions financières.Les institutions financières sont des entreprises dont l’activité principale est la centra-lisation des ressources disponibles pour le financement de l’économie. Elles collectent les dépôts des agents pour financer l’activité économique.

6. Repérez les différentes « institutions de financement ».On distingue deux types d’institutions de financement : les institutions financières bancaires et les institutions financières non-bancaires.

7. Commentez les éléments soulignés.La banque centrale est la banque des banques. Elle veille au bon fonctionnement du système bancaire. Les banques centrales ne sont pas des banques commerciales, c’est-à-dire que les particuliers ne peuvent pas ouvrir de comptes ou solliciter des prêts auprès d’elles. En revanche, elles agissent en tant que banque pour les banques com-merciales et influencent, par conséquent, les flux de monnaie et de crédit dans l’éco-nomie de manière à assurer la stabilité des prix. Les banques commerciales peuvent s’adresser à leur banque centrale pour emprunter des fonds, généralement dans le but de satisfaire des besoins à très court terme. Pour emprunter auprès de leur banque centrale, elles doivent apporter la garantie du remboursement des sommes dues en remettant des actifs tels que des obligations d’État ou du secteur privé.

Doc 4 Le rôle particulier des banques centrales8. Relevez le rôle principal de la banque centrale par rapport au système bancaire.Son rôle principal est de veiller au bon fonctionnement du système bancaire.

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9. Associez les exemples proposés à une fonction de la banque centrale. - La banque centrale européenne influence la création de monnaie par les banques :

banque de la politique monétaire. - La banque centrale crée la monnaie fiduciaire : banque d’émission. - La banque centrale contribue au financement de l’État : banque de l’État.

À vous de jouer !

> Caractérisez le mode de financement choisi par Jérôme.C’est un financement externe indirect (prêt bancaire).

> Précisez s’il y a ou non création monétaire.Il y a une création monétaire car la banque ne dispose pas au préalable des fonds prê-tés. Elle a crédité le compte de Jérôme (les crédits font les dépôts).

> Montrez l’impact de la phrase soulignée sur la Banque solidaire des Flandres.L’opération coûtera cher à la Banque solidaire des Flandres à cause du taux d’intérêt directeur. C’est un taux imposé par la Banque Centrale lorsqu’elle finance les banques de second rang. Ce taux, qui représente le coût de l’argent emprunté, va peser sur la Banque solidaire des Flandres dans la mesure où il est élevé.

3. Évolution des modes de financement

Doc 1 Les crédits accordés aux entreprises1. Repérez le montant total des crédits accordés aux entreprises en 2018.Le montant total des crédits accordés aux entreprises en 2018 est de 830,8 milliards d’euros.

2. Identifiez le type d’entreprise qui représente la part la plus importante des crédits.Les PME représentent la part la plus importante des crédits avec 420,5 milliards d’euros.

3. Commentez l’évolution des crédits accordés sur les deux périodes proposées.Globalement, on a un ralentissement de la croissance annuelle des crédits accordés aux entreprises sur les deux périodes (4,5 % contre 4,9 % sur la période précédente). Le taux de croissance reste fort pour les PME (6,2 %) mais on peut noter un fort ralentissement pour les GE (1,6 % contre 2,9 % sur la période précédente).

Doc 2 Le financement des entreprises4. Qualifiez les modes de financement des entreprises présentés sur le document.On distingue ici deux types de financement : - le financement externe indirect par les crédits bancaires ; - le financement externe direct par le marché.

5. Calculez la part de chaque type de financement en 2018.Total des financements en 2018 : 1 623.

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Part du financement par crédits bancaires : (986/1 623) × 100 = 60,75 %.Part du financement de marché : (637/1 623) × 100 = 39,25 %.

6. Appréciez l’évolution des modes de financement des entreprises entre 2016 et 2018.On observe un fort ralentissement de la croissance du financement de marché après une grande progression sur la période juillet 2016 – mars 2017. Par ailleurs, la crois-sance du financement par crédits bancaires est en augmentation.

Doc 3 La désintermédiation bancaire répond aux besoins des PME7. Identifiez le changement dans les modes de financement des PME suite à la crise financière de 2008.Le financement externe intermédié par les banques a fortement diminué à la suite de la crise financière. Les banques se sont totalement retirées du marché du crédit aux PME.

8. Repérez les causes de ce changement.La crise financière de 2008 a entraîné un assèchement du crédit. Rendues craintives et échaudées par les pertes sur les marchés financiers, encadrées par les nouvelles régle-mentations bancaires, les banques ont dû ralentir leur activité en matière d’octroi de crédits.

9. Expliquez le terme de « désintermédiation bancaire ».C’est une situation correspondant au développement du financement de marché au détriment du financement bancaire.

Doc 4 Les nouveaux modes de financement des entreprises10. Précisez si les nouveaux modes de financement des entreprises relèvent du financement direct ou indirect.Ces nouveaux modes de financement relèvent du financement direct puisqu’il est réa-lisé sans intermédiaire sur des plateformes numériques.

11. Montrez en quoi ces nouveaux modes de financement remettent en cause les rôles des acteurs traditionnels du financement.Ces financements remettent en cause le financement bancaire puisque les agents n’ont plus recours aux banques pour se financer. De même, le financement de marché tradi-tionnel, via des titres financiers, se réduit en faveur de ces nouveaux modes de finan-cement qui associent directement les agents à capacité de financement et les agents à besoin de financement.

À vous de jouer !

> Identifiez les modes de financement qui concernent le projet de Pascal. - 1re étape : Pascal a sollicité ses proches : love money ou 3 C. - 2e étape : le recours à une plateforme de financement participatif : crownfunding. - 3e étape : des investisseurs sont attirés par l’entreprise en pleine croissance : busi-

ness angel.

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> Proposez d’autres modes de financement pour favoriser le développement de la start-up.On pourrait proposer d’autres modes de financement : le capital-risque et les fonds d’investissement, les prêts entre particuliers (P2P lending) ou encore le crowdlending.

Fiche méthode Construire une carte heuristique> Élaborez la carte heuristique correspondant à cet extrait.

Hausse du prixdu carburant

Augmentationdes prélèvements

obligatoires

Durcissement des conditionsd’accès au crédit

Contexte d’instabilitéfinancière

Ralentissement de la croissance française

Ralentissement de la consommation des ménages

Baisse du pouvoir d’achat

Ralentissement de l’investissement des entreprises

Activités

1 Se tester> Déterminez si les affirmations suivantes sont vraies ou fausses.1. L’intervention des banques correspond à un financement externe direct. Faux :

c’est un financement externe indirect ou intermédié.2. Sur les marchés financiers s’échangent des titres financiers. Vrai : sur ces marchés

s’échangent des actions et des obligations.3. L’action est un titre de créance. Faux : c’est un titre de propriété. L’obligation est

un titre de créance.4. Les PME privilégient le financement externe indirect. Vrai et Faux : traditionnelle-

ment les PME se financent en interne (autofinancement) et grâce aux crédits ban-caires. Cependant, depuis la crise financière, les PME ont des difficultés à accéder aux crédits. Elles ont difficilement accès aux marchés financiers.

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5. La banque centrale veille au bon fonctionnement du système bancaire. Vrai : elle veille au bon fonctionnement du système bancaire grâce à ses différents rôles : banque d’émission, banque de l’État, banque des banques, banque de la politique monétaire.

6. Le marché financier se décompose en marché primaire et marché secondaire. Vrai7. Le marché secondaire correspond à l’émission des titres financiers. Faux : sa fonc-

tion est de garantir la liquidité des titres financiers.8. Une introduction en Bourse consiste à contracter un crédit auprès d’une banque.

Faux : c’est une opération financière destinée à lever des fonds sur un marché boursier.

9. Toutes les institutions financières contribuent à la création monétaire. Faux : seules les banques peuvent créer de la monnaie en accordant des crédits.

10. La désintermédiation bancaire correspond à la réduction du financement de mar-ché. Faux : la désintermédiation bancaire correspond à la diminution du financement par les institutions financières et au développement du financement de marché.

2 Appliquer2. Construisez une carte heuristique traitant du thème : le financement des entreprises.

Actions Prêts Dons

Emprunt Émissions d’actions

Emprunt obligataireMarché financier Capital investissement

Prêt d’honneur

Emprunt bancairetraditionnel

Capitalamorçage

Capital-risque

Lovemoney

BusinessAngels

Capitaldéveloppement

Financement des entreprises

Crowdfunding

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3 Approfondir1. Identifiez le nouveau produit de financement proposé sur les marchés financiers.Il s’agit de l’emprunt à impact. Les crédits à impacts, dont les taux sont indexés sur des critères environnementaux, sociaux ou de gouvernance, connaissent une crois-sance à trois chiffres.

2. Relevez les avantages de ce type de financement pour les entreprises.On distingue plusieurs avantages : - ce type de financement est plus large, les crédits ne sont pas alloués à des pro-

jets précis contrairement aux green bonds, spécifiquement dédiés au financement de projets verts ; - il concerne les entreprises de toute taille et de tous secteurs.

3. Commentez la nécessité pour les entreprises de mettre en place ce nouveau type de financement.L’impact sociétal des grandes entreprises françaises représente des montants impor-tants (coûts sociétaux annuels compris entre 165 et 460 millions d’euros pour la France). Les coûts les plus importants sont ceux liés à la pollution de l’air, suivis par les crédits d’impôts qui totalisent 477 millions sur les 5 groupes présentés. Suivent les émissions de gaz à effet de serre qui contribuent au réchauffement climatique, la préca-rité et enfin les allégements de cotisations sociales.Cette perspective sociétale met en évidence la nécessité de faire face à ces coûts envi-ronnementaux en adoptant une nouvelle démarche sociétale. Ainsi, le nouveau type de financement présenté constitue une incitation à la performance globale. On évalue l’entreprise non pas sur ses engagements mais bien sur leur réalisation. L’intérêt est financier mais c’est surtout une incitation à la performance extra-financière qui peut concerner différents métiers : finance, RSE, commerce, etc. In fine, cela est réellement porteur de transformations au sein de l’entreprise. C’est aussi un moyen de montrer l’engagement de l’entreprise aux parties prenantes et de diminuer les coûts sociétaux inhérents au fonctionnement des entreprises.

4. Expliquez en quoi ce nouveau type de financement correspond à un « pari sur l’avenir ».Choisir ce type de financement est un pari sur l’avenir. En effet, il est coûteux à court terme mais, d’ici quelques années, dans un monde où les liquidités pourraient être plus contraintes, les banques feront payer plus cher les entreprises n’ayant pas une poli-tique responsable ou durable et choisiront en priorité ou feront payer moins cher les entreprises qui prouveront leur engagement durable.

Synthèse

Le financement désigne l’ensemble des opérations qui permettent aux agents (ménages, entreprises, administrations publiques) d’obtenir des fonds nécessaires pour assurer leurs différentes fonctions économiques.

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Agent économique Objectifs du financement

Ménages Financement de la consommation (biens de consommation) et de l’investissement (biens immobiliers).

Entreprises Financement de l’exploitation (besoin en trésorerie) et des investissements nécessaires à la production de biens et services et au développement de l’activité.

Administrations publiques Financement de la dette publique et des déficits publics nécessaire à la mise en œuvre des politiques économiques.

Le fonctionnement de l’économie implique donc des mouvements de capitaux entre différentes catégories d’agents pour le financement des activités économiques. Les agents peuvent ainsi opter pour différents modes de financement en fonction de diffé-rents critères : financement direct ou indirect, financement de marché ou bancaire. Par ailleurs, on observe que le financement des agents évolue vers de nouveaux modes de financement.

1. Financement direct et marché financier

Le financement entre agents à besoin de financement et agents à capacité de finance-ment peut se faire directement sur le marché financier.

A. Les agents à besoin ou à capacité de financementPour assurer le financement des activités économiques, il est nécessaire de mettre en relation les agents économiques qui ont une capacité de financement (ACF) et ceux qui ont un besoin de financement (ABF). Certains agents économiques ont des investisse-ments supérieurs à leur épargne et présentent alors des besoins de financement : ils sont demandeurs de capitaux. À l’inverse, d’autres agents, qui ont des dépenses inférieures à leurs recettes, dégagent des capacités de financement : ils sont offreurs de capitaux.D’un point de vue microéconomique, chaque agent peut être en capacité ou en besoin de financement. Par exemple, le ménage qui emprunte est en besoin de financement, celui qui épargne est en capacité de financement. D’un point de vue macroéconomique, les entreprises non financières et les administrations publiques ont des besoins de finance-ment alors que les ménages et les sociétés financières dégagent des capacités de finance-ment. Les ménages disposent d’une capacité d’épargne et les institutions financières ont des réserves financières puisqu’elles collectent des fonds grâce aux dépôts des agents.

• Ménages• Sociétés financières

• Entreprisesnon financières• APU

Épargne Investissement

ACF = Agent capablede financer son activité

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Capacité de financement

Épargne Investissement

ABF = Agent ayant un besoinpour financer son activité

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Besoin de financement

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B. Le marché financier et son rôle économiqueLe marché financier est le marché des capitaux à long terme où sont émis et négociés des titres financiers. Il se décompose en deux compartiments ayant des fonctions spé-cifiques et complémentaires : le marché primaire et le marché secondaire.

1) Le marché primaire : le financement des agents et l’allocation des ressourcesLe marché primaire est le marché du « neuf », celui des émissions de titres. Les épar-gnants peuvent acquérir, au moment de leur création, des titres sur ce marché. • Un marché de titres financiers

Sur le marché financier primaire, les demandeurs de capitaux émettent des titres appe-lés valeurs mobilières (actions et obligations) : - l’action, droit de propriété, est une partie du capital d’une entreprise qui donne cer-

tains droits à son détenteur : droit aux dividendes (rémunération de l’action), en fonc-tion des résultats de la société, droit de vote aux assemblées d’actionnaires ; - l’obligation est un titre de créance représentatif d’un emprunt à long terme. Le

nominal (prix) des obligations émises représente le montant de l’emprunt. L’obliga-tion, rémunérée par un intérêt fixe, est en principe un placement sans risque. • Les fonctions du marché primaire : l’allocation des ressources et le financement

des agentsEn permettant aux agents, qui souhaitent placer leurs ressources disponibles, de sous-crire des valeurs mobilières émises par des entreprises ou des collectivités publiques, notamment l’État, le marché financier primaire draine une partie de l’épargne pour contribuer au financement à long terme des investissements : il permet donc une allo-cation des ressources des agents économiques.Le marché financier primaire permet aux entreprises et à l’État de trouver des res-sources financières nécessaires à leurs activités économiques. En cela, il rend possible le financement, en totalité ou en partie, des investissements nécessaires à l’améliora-tion de leur compétitivité. La compétitivité des entreprises entraîne celle de l’écono-mie tout entière, ce qui génère de la croissance économique.

2) Le marché secondaire (« la Bourse ») : la liquidité des titres et l’évaluation des actifsLe marché secondaire assure le fonctionnement régulier du marché du neuf. On lui attribue deux fonctions essentielles : - assurer la liquidité des placements : la liquidité des titres est la possibilité pour les

épargnants de revendre leurs titres pour récupérer leur argent quand ils le souhaitent. Le bon fonctionnement du marché primaire repose sur une liquidité satisfaisante du marché secondaire ; - contribuer à la fixation du cours des titres et l’évaluation des actifs : sur le marché

secondaire, les transactions s’effectuent après confrontation d’un grand nombre d’offres et de demandes pour établir le cours (le prix) des titres, qui se fixe selon la loi de l’offre et de la demande. Par la fixation du cours, le marché financier contribue à déterminer la valeur des entreprises. Ainsi une évaluation permanente des titres cotés rend les transactions rapides et efficaces.Les deux compartiments du marché financier sont complémentaires. Il faut nécessai-rement un marché d’émission des titres pour qu’ils soient ensuite échangés entre les agents économiques. Sans le marché primaire, il n’y aurait pas non plus de marché © É

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secondaire. Par ailleurs, un agent économique ne va acheter des titres « neufs » que s’il a la garantie de pouvoir les revendre en cas de besoin de liquidités. Sans le marché secondaire, il n’y aurait pas de marché primaire.

2. Financement indirect et rôle des banquesA. Institutions financières et activités bancaires

1) Banques et institutions financièresDans le cas d’un financement externe indirect, les institutions financières jouent un rôle d’intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs. On parle alors de finance indirecte, de financement intermédié ou d’intermédiation financière pour désigner ce mode de financement. Il résulte d’opérations de crédit effectuées par les institutions financières.L’activité principale des institutions financières est ainsi la centralisation des res-sources disponibles pour le financement de l’économie.On distingue différents types d’institutions : les institutions financières bancaires (de dépôt, commerciales, banques d’affaires, banques de développement, banques d’inves-tissement, banque centrale…) et les institutions financières non-bancaires qui exercent des activités financières autres que les activités bancaires traditionnelles (institutions de microfinance, les sociétés de crédit-bail et les fonds de placement privé).

2) Activités bancaires : banquier des agents et financeur de l’activité écono-miqueLes institutions bancaires sont des organismes dont le rôle principal consiste à rece-voir des dépôts du public et à octroyer des crédits. Ainsi les banques collectent les fonds des ACF, issus de l’épargne et des revenus, et les prêtent aux ABF pour leurs besoins de consommation et de production. Ils se font rémunérer pour ce service par le biais des intérêts qu’ils font payer aux demandeurs de capitaux. Les banques per-mettent donc aux prêteurs de trouver plus facilement et plus rapidement un moyen de placer leur épargne auprès des emprunteurs que s’ils avaient à le faire eux-mêmes. Il en va de même pour l’emprunteur qui obtiendra plus vite des fonds auprès d’une banque dans laquelle les prêteurs placent déjà leur épargne.Les banques font coïncider les montants épargnés avec les montants empruntés, en captant de multiples dépôts de faibles montants pour octroyer des prêts de montant élevé. Elles transforment des dépôts à court terme en prêts à long terme. L’idéal pour les ménages est de pouvoir mobiliser leur épargne placée à tout moment, ce qui est difficilement compatible avec le fait de la prêter à des agents qui ne sont susceptibles de la rembourser qu’à long terme, progressivement. Les banques font le pari que les sommes déposées chez elles à court terme par les épargnants ne seront pas retirées toutes en même temps et qu’elles peuvent donc être prêtées à long terme.Pour les entreprises (et notamment les TPE/PME), les banques sont de véritables acteurs de leur développement sous la forme de prêts bancaires leur permettant d’in-vestir en innovation et en développement de l’organisation.

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B. Spécificités des banques et rôles des banques centrales

1) Financement monétaire et non monétaireLa spécificité des banques réside dans le fait qu’elles accordent des prêts par création monétaire (ou financement monétaire). La création monétaire a lieu lorsqu’une banque accorde un crédit à un agent économique : le compte de cet agent se trouve augmenté (crédité) du montant du crédit. En contrepartie, il est endetté auprès de la banque du montant de crédit. La banque a mis à sa disposition de la monnaie scripturale et a ainsi créé de la monnaie. Si l’on généralise au niveau macroéconomique, la masse moné-taire (quantité de monnaie) s’accroît lorsque les crédits distribués aux agents écono-miques non financiers sont supérieurs à leurs remboursements, qui correspondent à des destructions de monnaie.Une autre des fonctions de l’institution financière est de réaliser un financement inter-médié non monétaire. Elle accorde des prêts à partir des dépôts (de l’épargne) qu’elle a préalablement recueillis, réalisant de ce fait une transformation de l’épargne qui peut présenter certains risques pour elle. L’institution financière peut être confrontée à un risque d’illiquidité, qui désigne la difficulté à transformer un actif (titres, créances) en monnaie, ou tout simplement ne pas avoir suffisamment de réserves financières en caisse. Elle risque alors de devenir insolvable et de connaître la faillite. Mais, comme la banque centrale intervient en tant que prêteur en dernier ressort, ce risque est très faible, un des rôles d’une banque centrale étant de veiller à ce que les banques disposent de suffisamment de liquidités pour faire face aux demandes de retrait d’argent liquide.

2) Rôles des banques centralesOn distingue différents rôles des banques centrales : - banque d’émission puisqu’elle fabrique la monnaie ; - banque de l’État puisqu’elle assure la trésorerie de l’État et l’aide dans la conduite du

budget national ; - banque des banques : elle organise les règlements entre banques. L’action des auto-

rités monétaires sur la liquidité bancaire s’effectue sur le marché interbancaire. Ce dernier représente, pour une zone géographique concernée (la France par exemple), l’ensemble de la masse monétaire en circulation dans cette zone ainsi que l’ensemble des prêts de monnaie centrale ou scripturale entre les banques commerciales et cen-trales de cette zone ; - banque de la politique monétaire : afin de réguler la liquidité monétaire dans une zone,

les interventions de la banque centrale se font lors des opérations de refinancement des banques par l’intervention sur le taux d’intérêt directeur. Plus la masse monétaire est élevée, plus le taux directeur sera élevé pour désinciter les banques commerciales à emprunter de la monnaie et, inversement, ceci afin de limiter l’inflation. - Globalement les banques centrales veillent au bon fonctionnement du système ban-

caire constitué par l’ensemble des banques.

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3. Évolution des modes de financementA. Des relations complémentaires entre financement bancaire et finance-

ment de marché

1) Domination du financement bancaire et désintermédiationLe financement bancaire représente une part importante du financement. Il représente 60 % du financement contre 40 % pour le financement de marché. Ainsi, les crédits accordés aux entreprises représentent 830,8 milliards d’euros en 2018 et leur taux de croissance annuel avoisine les 5 %. Ce financement concerne particulièrement les PME et, dans une moindre mesure, les ETI et les GE. Le marché financier concerne essen-tiellement les grandes entreprises. Il est plus difficile pour une PME que pour une très grande entreprise de s’introduire en Bourse et de procéder à une augmentation de capital.À la suite de la crise financière de 2008, le rôle des institutions financières dans le financement de l›économie s›est significativement modifié par une baisse du taux d›intermédiation bancaire : le taux d›intermédiation mesure la part prise par les insti-tutions financières dans le financement global des agents non financiers. Cette baisse reflète l›importance croissante prise par les marchés financiers dans le financement de l›économie. Les banques ont été fortement impactées par la crise et ont brutalement fermé le robinet des liquidités. Le durcissement des conditions de crédit et le resserre-ment des réglementations bancaires ont favorisé le financement de marché.

2) Modification du rôle des banquesLes interventions des institutions financières sur les marchés financiers se sont ren-forcées depuis un certain temps. Les banques ne limitent pas leurs activités au crédit, elles procèdent également à une intermédiation de marché sur titres. Certaines institu-tions sont devenues des investisseurs très actifs en prenant des participations dans le capital de nombreuses entreprises et en émettant des titres sur les marchés financiers. Le développement des marchés financiers n’a pas marginalisé les banques. Celles-ci ont réagi en multipliant les métiers en lien avec les marchés financiers : gestion d’actifs pour le compte de leurs clients, services sophistiqués pour les grandes entreprises, transformation de crédits bancaires en titres financiers (la titrisation). Ces nouvelles activités sont un atout pour elles. Les institutions financières, qui assurent une partie très importante du financement des activités économiques, permettent de pallier les imperfections et les défaillances du marché financier en diminuant les coûts de tran-saction, en assumant les risques liés aux opérations de prêt et en limitant les consé-quences du défaut d’information des emprunteurs.

B. De nouveaux modes de financementDe nouveaux modes de financement remettent en cause les acteurs traditionnels du financement. Les entreprises se tournent ainsi vers de nouveaux acteurs du finance-ment qui relèvent du financement direct : - le « love money » : financement d’un projet par l’argent de personnes proches ; - les business angels : personnes physiques qui décident d’investir leur patrimoine

dans des entreprises innovantes ou à fort potentiel ; - le crowdfunding : financement grâce à des plateformes de financement participatif ;

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- le capital-risque et les fonds d’investissement : prise de participation d’investisseurs dans le capital de sociétés non cotées innovantes et à forte croissance ; - le « P2P lending » : crédit communautaire qui consiste en des prêts d’argent entre

particuliers ; - le crowdlending : mode de financement participatif qui permet d’emprunter sans

l’aide des banques.

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Chapitre 21 Le degré de concurrence selon les marchés


5.1 Le degré de concurrence selon les marchés

Le degré de concurrence sur un marché dépend du nombre d’entreprises, de leurs stratégies, de l’entrée potentielle de nouveaux concurrents, des barrières à l’entrée et de l’existence de produits substituables.Le prix d’un bien ou service correspond à la valeur à laquelle un échange peut être réalisé. Si le marché est concurrentiel, le prix converge vers le coût marginal de production et sera donc plus avantageux pour le consommateur qu’un prix de concurrence imparfaite ou celui d’un monopoleur.

L’offre et la demande.Le prix d’équilibre.L’élasticité prix-demande.L’élasticité croisée.Le coût marginal.La concurrence, oligopole, monopole, cartel.La concurrence imparfaite.Les barrières à l’entrée.Les produits substituables, produits complémentaires.L’indice de concentration sur un marché.

3 minutes pour découvrir SNCF : la concurrence, une chance pour les usagers ?

> Quels sont les avantages de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire ?L’ouverture à la concurrence vise à améliorer la qualité du service ferroviaire. Les avantages concernent trois éléments : une meilleure ponctualité des trains, une aug-mentation du nombre de lignes et une baisse du prix des billets.

> Quels sont les arguments contre cette libéralisation ?Deux arguments majeurs sont notamment exposés par les principaux syndicats : - la crainte d’entraîner les nouveaux exploitants dans une course à la rentabilité ce qui

peut conduire à délaisser ou supprimer les lignes les moins rentables ; - la baisse du niveau des emplois comme c’est le cas en Allemagne : l’ouverture de la

concurrence a entraîné une baisse des salaires, une croissance de la flexibilité des sala-riés et une réduction des emplois.

1. Les comportements des agents économiques sur un marché

Doc 1 Le marché aux oranges1. Expliquez pourquoi les marchands vendent leurs oranges au même prix.Les étalages des marchands sont tous réunis dans un même espace, ce qui rend la comparaison des prix aisée. Ainsi, un marchand qui décide de proposer ses oranges plus chères que les autres est assuré de ne pas vendre sa production. Celui qui pourrait vendre moins cher n’a pas intérêt à le faire. Aussi les marchands préfèrent-ils s’aligner sur le prix que les consommateurs sont prêts à payer. Tant que les oranges se vendent bien, les prix ne baissent pas.

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Chapitre 21 - Le degré de concurrence selon les marchés 233

2. Repérez l’évolution des prix au fil de la matinée. Expliquez cette évolution.Les prix baissent au fil de la matinée. On observe que les clients sont de moins en moins nombreux car la plupart ont déjà acheté leurs oranges. La demande est plus rare et les prix baissent pour motiver les clients à acheter.

3. Déterminez pourquoi certains marchands quittent le marché.À mesure que les prix baissent, il devient de plus en plus difficile pour les marchands de faire de la marge. Ceux pour qui le prix de marché est devenu inférieur à leur coût de revient n’ont pas intérêt à continuer à proposer leurs produits : ils vendraient « à perte » et se retirent donc.

Doc 2 L’offre, la demande et le prix d’équilibre4. Appréciez l’évolution de l’offre et de la demande en fonction du prix.Sur un marché, se rencontrent une offre (intentions de vente des producteurs) et une demande (intentions d’achat des consommateurs) pour aboutir à la formation d’un prix. La courbe en orange sur le schéma représente la courbe de la demande. On dit que la demande est une fonction décroissante du prix. Plus le prix est élevé, plus la demande est faible. Plus le prix est faible, plus la demande est importante. La courbe en bleu sur le schéma représente la courbe de l’offre. On dit que l’offre est une fonc-tion croissante du prix. Plus le prix est élevé, plus l’offre est importante. Plus le prix est faible, moins l’offre est importante.

5. Repérez l’équilibre sur ce marché.Le prix et la quantité d’équilibre sont donnés par le point de croisement entre la droite de l’offre et la droite de la demande. On parle de point de rencontre entre l’offre et la demande.

6. Explicitez pourquoi on parle de prix et de quantité « d’équilibre ».On parle de prix et de quantité « d›équilibre », car, à ce niveau de prix et à cette quan-tité échangée, toute la demande est satisfaite et toute l’offre est écoulée. Il n’y a pas de surproduction ni de pénurie de la part des consommateurs ou des offreurs. Tout le monde est satisfait.Si le prix ne correspond pas au prix d’équilibre, on peut alors avoir deux cas : - le prix est supérieur au prix d’équilibre : la demande diminue et l’offre augmente. On

est en situation de surproduction, une partie de l’offre ne sera pas écoulée. Le prix va alors diminuer, l›offre va diminuer aussi : la demande va augmenter jusqu’à ce qu’on revienne au prix d’équilibre ; - le prix est inférieur au prix d’équilibre : la demande augmente et l’offre diminue. On

est en situation de pénurie. L’offre n’est pas en mesure de satisfaire la demande. Le prix va alors augmenter, l’offre va augmenter aussi : la demande va alors diminuer jusqu’à ce qu’on revienne au prix d’équilibre.

Doc 3 Coûts fixes et coûts variables7. Repérez les coûts fixes et les coûts variables de Jean-Louis.Les coûts fixes de Jean-Louis sont : les locaux, le terrain, les tracteurs, les épandeurs, les machines de tri. Les coûts variables de Jean-Louis sont : la main-d’œuvre, l’embal-lage, le transport. © É

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234 Thème 5 Les marchés des biens et services sont-ils concurrentiels ?

8. Caractérisez les coûts fixes et les coûts variables.Les coûts fixes concernent tous les coûts qui ne varient pas en fonction de la quan-tité produite. Autrement dit, quelle que soit la quantité produite, ces coûts seront les mêmes. Dans le cas de Jean-Louis, qu’il produise une orange ou 1 000 oranges, il aura toujours besoin de locaux, de terrains, de tracteurs, d’épandeurs et de machines à tri.Les coûts variables concernent en revanche tous les coûts qui varient en fonction de la quantité produite. Dans le cas de Jean-Louis, il n’aura pas besoin de la même quantité de main-d’œuvre, d’emballage ou de transport pour une orange que pour 1 000 oranges.

9. Justifiez la décision de Jean-Louis de continuer à baisser ses prix jusqu’à la fermeture du marché.Jean-Louis a intérêt à baisser ses prix tant que ces derniers couvrent son coût de revient (constitué des coûts fixes et des coûts variables). Ce dernier détermine la ren-tabilité de son activité :

Prix de vente = coût de revient + gain souhaité.Ainsi, tant que le prix de vente est supérieur au coût de revient, Jean-Louis fait des bénéfices.Dans le cas présenté, Jean-Louis a vendu les semaines précédentes une quantité d’oranges lui permettant de couvrir ses coûts fixes. Ainsi, les quantités d’oranges ven-dues désormais doivent au moins couvrir ses coûts variables (soit 1 €/kg) pour que l’activité soit rentable. Jean-Louis fait donc des bénéfices tant qu’il vend ses oranges à un prix supérieur à 1 €/kg. Il pourra donc baisser son prix jusqu’à la fermeture du mar-ché correspondant à un prix de 1 €/kg – seuil où ses bénéfices deviennent nuls.

Doc 4 Coûts et fixation du prix10. Déterminez, dans un marché concurrentiel, comment une entreprise peut définir la quantité à produire.Les entreprises veulent maximiser leur profit. Ainsi, elles ont intérêt à vendre tant que chaque unité est vendue au moins au même prix que ce qu’elle coûte. Pour chaque quantité, les décideurs de la firme doivent se demander si vendre une unité de plus générera un profit, c’est-à-dire si le coût de cette unité supplémentaire est inférieur à la recette qu’elle rapporte. En d’autres termes, tant que le prix est supérieur au coût marginal (ou Rm > Cm), alors la firme a intérêt à produire et à vendre. Ainsi, pour déterminer la quantité à produire, l’entreprise doit chercher la quantité qui vérifie : Prix = Cm (Rm = Cm).

11. Appliquez votre raisonnement au cas de Jean-Louis.Les semaines précédentes, Jean-Louis a déjà écoulé les quantités sur lesquelles il avait prévu d’amortir ses coûts fixes (voir doc. 3). Il peut considérer que son coût de revient des unités vendues en plus (coût marginal) se limite au coût variable : 1 €/kg.À 8 heures, le prix de marché est de 3 €/kg. Il fait un profit unitaire de 2 € le kg.À 10 heures, le prix de marché est de 2 €/kg. Il fait un profit unitaire de 1 € le kg.À 11 heures, le prix de marché est de 1 €/kg. Il fait un profit unitaire de 0 € le kg.Il ne va plus gagner d’argent à partir de 11 heures : il peut éventuellement rester pour écouler à prix coûtant les oranges qui seront trop abîmées pour être vendues la semaine suivante, mais il s’arrêtera sûrement si le prix baisse encore avant midi.

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À vous de jouer !

> Calculez le coût moyen et le coût marginal de production de cette entreprise pour 30 sacs.Le coût moyen (CM) mesure, pour une quantité produite donnée (q), le coût de chaque unité, soit : CM = CT/q. On suppose ici que l’artisan produit 30 sacs dans l’année pour faire ce calcul.On commence par calculer le coût total (CT) :CT(q) = [(16q2) + (105q)] + 4 000CT(30) = [(16 × 302) + (105 × 30)] + 4 000 = [14 400 + 3 150] + 4 000 = 21 550.Le coût moyen est donc :CM(30) = 21 550 / 30 = 718,33.Quand cette entreprise produit 30 unités, chacune d’entre elles lui revient à 718,33 €. Sachant qu’elle souhaite vendre ses sacs 165 euros, il est clair qu’elle perd de l’argent si elle se limite à produire 30 sacs : il faudra produire plus d’unités pour rendre l’acti-vité rentable.Le coût marginal mesure, pour une quantité donnée, le coût de production d’une unité de plus.On peut le calculer en posant Cm(q) = CT(q + 1) – CT(q).Donc : Cm(30) = CT(31) – CT(30).Selon la même méthode que précédemment :CT(31) = 22 631Donc Cm(30) = 22 631 – 21 550 = 1 081.Quand cet artisan produit 30 unités avec un coût moyen de 718,33 €, l’unité produite supplémentaire lui coûte 1 081 € de plus. Il n’a donc pas intérêt à la produire.

> Déterminez si q = 30 est la bonne quantité à produire.Pour maximiser son profit, une firme doit produire une quantité telle que Cm = Rm.Nous savons que pour q = 30, Cm = 1 081.Dans un marché concurrentiel, Rm est égal au prix de marché. Les offreurs sont en effet obligés d’adopter ce prix pour ne pas être surpassés par les concurrents. Ici le prix de marché est de 165 euros. Pour une quantité de q = 30, nous remarquons que le Cm est très supérieur à la Rm. L’entreprise fait des pertes sur toutes les unités pro-duites. Elle ne peut pas maximiser son profit.Conclusion : l’artisan doit arrêter cette activité car elle pourra difficilement être renta-bilisée.

2. La sensibilité de la demande

Doc 1 L’effet du prix sur la demande1. Comparez l’effet de la variation de prix sur les chaussures rouges et les chaussures vertes.La hausse de prix de 5 % est sans effet sur les chaussures rouges qui stagnent ; alors qu’elle a un effet très négatif sur les ventes de chaussures vertes qui chutent.

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2. Déterminez comment qualifier la demande des deux types de chaussures par rapport au prix.Concernant les chaussures vertes, on peut dire que la demande surréagit aux variations de prix. On parle d’une demande sensible au prix. Concernant les chaussures rouges, on peut dire que la demande ne réagit pas du tout au prix. On peut parler alors de demande rigide.

3. Appréciez l’intérêt de mesurer la réaction de la demande par rapport à la variation du prix.L’intérêt de mesurer les réactions de la demande d’un bien par rapport aux évolutions de son prix permet d’anticiper les résultats d’une politique de prix.

Doc 2 Élasticité prix de la demande4. Calculez l’élasticité prix-demande des chaussures vertes puis interprétez votre résultat.L’élasticité prix de la demande est de :[(115 paires – 125 paires) / 125 paires] / [(84 € – 80 €) / 80 €] = 1,6.Les ventes des chaussures vertes baissent 1,6 fois (60 %) plus vite que leur prix n’aug-mente. Le résultat étant supérieur à 1, cela signifie que ce marché est sensible aux variations de prix. Il serait peu sensible si le résultat était inférieur à 1.

5. Appréciez l’intérêt de l’élasticité prix-demande de l’essence dans le cas d’une hausse des taxes écologiques.L’élasticité prix-demande mesure la sensibilité de la demande aux variations de prix et permet donc d’anticiper ses effets. Dans le cas d’une hausse des taxes écologiques sur l’essence, l’élasticité prix-demande permettrait de prévoir si la hausse de prix causée par la taxe a une chance de faire baisser la consommation.

Doc 3 L’élasticité prix croisée6. Relevez l’impact d’une baisse du prix des baskets sur la demande de shorts.Le prix des baskets ayant baissé, cela a provoqué une hausse de la demande de bas-kets, et parallèlement une hausse de la demande de shorts.

7. Calculez l’élasticité-prix croisée des shorts par rapport au prix des baskets. • Variation du prix des baskets : – 10 %. • Variation des ventes de shorts : [(575 – 500)/500] × 100 = 15 %. • Élasticité-prix croisée de la demande en shorts : 15 %/– 10 % = – 1,5.

8. Déterminez si les shorts et les baskets sont des biens complémentaires, substituables ou indépendants.L’élasticité-prix croisée de la demande en shorts est négative, les baskets et les shorts sont donc des biens complémentaires.

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9. Déterminez si l’idée de faire des promotions conjointes entre les deux produits est une bonne idée.L’idée n’est pas mauvaise, mais si les ventes d’un produit stimulent celles de l’autre, le magasin a plutôt intérêt à faire leurs promotions alternativement. Ainsi, leurs ventes seront stimulées à tour de rôle, sans baisser le prix.

Doc 4 Un marché pertinent10. Identifiez les caractéristiques principales que doivent avoir les produits d’un marché pertinent.Premièrement, ils doivent être substituables, tant dans leurs caractéristiques propres que dans leur niveau de gamme ou dans la fonction qu’ils remplissent. Ensuite, ils doivent être en compétition sur un même espace de marché : une zone géographique ou un espace virtuel (Internet) par exemple.

11. Déterminez quel est l’intérêt d’identifier les marchés pertinents.Cela permet d’étudier la concurrence et l’intensité de celle-ci. En étudiant un mar-ché le plus homogène possible, on peut étudier les chocs d’offre et de demande qui touchent tous les produits et services de ce marché. Cela permet aussi de déterminer si les produits et services se font concurrence loyalement, et d’y remédier le cas échéant.

À vous de jouer !

> Calculez l’élasticité-prix croisée des entrées au cinéma par rapport au prix des entrées au théâtre. • Variation de prix des entrées au théâtre : [(18 – 20)/20] × 100 = – 10 %. • Variation des entrées au cinéma : [(700 – 800)/800] × 100 = – 12,5 %. • Élasticité-prix croisée des entrées au cinéma : – 10 %/– 12,5 % = 0,8.

> Concluez sur la relation entre les places de cinéma et les places de théâtre.L’élasticité-prix croisée de l’entrée au cinéma par rapport au prix de l’entrée au théâtre est positive. Ce sont donc des biens substituables. De plus, le résultat est proche de 1, ce qui signifie que l’effet d’un marché sur l’autre est relativement significatif.

3. L’intensité de la concurrence sur un marché

Doc 1 Le marché de la téléphonie mobile1. Identifiez le nombre de fournisseurs majeurs sur le marché de la téléphonie mobile en 2018 (avant et après regroupement).Il y avait quatre acteurs majeurs avant regroupement et trois après regroupement.

2. Appréciez l’impact du regroupement sur la concurrence.Après le regroupement, près de 73 % du marché est concentré entre deux entreprises. La concurrence est réduite car le nombre d’offreurs est plus faible et chacun accroît sa capacité à influencer le marché.

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3. Précisez les avantages et inconvénients du regroupement pour les agents économiques (consommateurs et entreprises).Cette situation n’est pas favorable aux consommateurs qui n’ont donc pas beaucoup de choix. En cas de déception avec l’un des opérateurs, ils font rapidement le tour des autres offres. Pour les entreprises, celles qui se sont regroupées augmentent leur pou-voir ; les autres sont, au contraire, bien trop petites pour espérer agir sur les prix du marché et elles vont donc subir encore davantage les stratégies des plus gros acteurs.

Doc 2 La concurrence pure et parfaite4. Appréciez si ces conditions sont respectées dans la réalité. • Atomicité : de nombreux marchés sont dominés par un faible nombre d’offreurs

(transport de voyageurs, téléphones portables, forfaits mobiles, voitures, systèmes d’exploitation) et/ou par un faible nombre de clients (armée, nucléaire civil, centrale d’achat, centrale de distribution, etc.). • Homogénéité des produits et services : les offreurs ne cherchent pas tous à être

moins chers. Sur certains marchés, ils essaient de se différencier sur des critères de fiabilité, d’innovation, de robustesse, d’expertise… C’est le cas par exemple des télé-phones portables, des voitures, du matériel de ski, des planches à voiles, de l’électro-ménager, des ordinateurs, etc. • Libre entrée sur le marché : sur certains marchés, l’entrée nécessite de surmonter

certaines barrières, comme l’investissement dans un réseau (téléphonie, transport par rail), la recherche de partenaires (compagnies aériennes, développement de franchises) ou l’acquisition de technologies et savoir-faire protégés (industrie pharmaceutique, aéronautique, aérospatial…). • Libre circulation des facteurs de production : les hauts degrés de spécialisation et

de compétence rendent parfois complexe de passer d’une activité à une autre. Cela explique les difficiles reconversions de sites industriels quand l’activité est trop faible et que l’entreprise souhaite s’en séparer (automobile, sidérurgie, armement, énergie, pétrole…). • Transparence de l’information : l’exemple classique est celui du marché de l’occa-

sion, où les acheteurs ne connaissent pas le prix réel du produit acheté, contrairement au propriétaire (asymétrie de l’information). Mais de manière plus générale, le travail des associations de consommateurs montre le besoin de transparence et d’informa-tion dans de nombreux marchés : agroalimentaire, automobile sur les émissions de CO2, produits phytosanitaires, jeux pour enfants…

Complément pour le professeur : faire peut-être ici un parallèle avec l›enseignement de management et les stratégies de domination par les coûts et différenciation.

5. Déduisez-en la nature de la concurrence sur la plupart des marchés.Puisque les conditions de la concurrence pure et parfaite ne sont que très rarement réunies, la plupart des marchés sont en concurrence imparfaite.

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Doc 3 Les structures de marché6. Repérez la forme de marché la moins concurrentielle.La forme de marché la moins concurrentielle est le monopole, car il n’y a un qu’un seul acteur côté offre et de nombreux acteurs côté demande. Le monopoleur pourra imposer son prix et décider des quantités offertes sur le marché.

7. Proposez des exemples pour illustrer le monopole, l’oligopole et le marché concurrentiel. • Monopole : la SNCF pour le transport de voyageurs, ERDF pour la distribution

d’électricité. • Oligopole : l’automobile, la grande distribution. • Marché concurrentiel : le secteur des fruits et légumes, le prêt à porter.

8. Déterminez à quelle forme de marché appartient le marché de la téléphonie mobile.Il s’agit d’un oligopole : marché de grande consommation (donc grands consomma-teurs) mais petit nombre d’acteurs, la plus grande partie des offreurs ayant de très faibles parts de marché face aux cinq acteurs dominants.

Doc 4 Concentration de marché9. Repérez ce que mesure la concentration de marché.La concentration de marché mesure l’augmentation de la taille moyenne des entre-prises et la diminution de leur nombre.

10. Calculez l’indice de concentration C3 avant et après regroupement sur le marché de la téléphonie (doc. 1).Avant regroupement : C3 = 33,4 + 24,4 + 22,6 = 80,4. Les trois plus gros offreurs du marché concentraient 80,4 % des parts de marché.Après regroupement : C3 = 40,2 + 33,4 + 24,4 = 98. Les trois plus gros offreurs du marché concentrent 98 % des parts de marché.

Complément pour le professeur : plus la concurrence se réduit, plus l’indice est proche de 100 % (il serait de 100 % pour un monopole car une seule entreprise détien-drait toutes les parts de marché). Plus la concurrence augmente et plus l’indice tend vers zéro. En effet, en concurrence pure et parfaite, le marché est atomisé (multi-tude d’offreurs et de demandeurs) et les quelques plus gros acteurs n’ont que de très faibles parts de marché.

11. Tirez des conclusions sur l’évolution du marché de la téléphonie mobile.Le marché devient moins concurrentiel car la concentration du marché se renforce. Les consommateurs peuvent moins faire jouer la concurrence et le risque d’entente entre les entreprises augmente. On s’éloigne donc de la forme du marché concurrentiel.

Doc 5 Fixation du prix en monopole12. Expliquez pourquoi le monopoleur est un « faiseur de prix ».Le monopole est la situation de marché où un seul producteur est confronté à une multitude d’acheteurs. Il n’y a donc qu’un seul producteur qui capte la totalité du

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marché : le pouvoir de marché du producteur est maximal. Le pouvoir de marché se définit comme la capacité du producteur à agir sur les conditions de fonctionnement du marché. Le fait d’être seul sur le marché donne au producteur une certaine liberté dans la fixation des prix et des quantités, les consommateurs ayant le choix entre payer le prix demandé ou ne pas accéder au bien. L’entreprise en situation de monopole est donc « faiseur de prix ». Elle peut donc fixer son prix de vente à un niveau supérieur au prix de concurrence, et ainsi bénéficier d’une rente de monopole.

13. Appréciez l’impact de la fixation du prix en monopole pour le consommateur.L’impact est négatif pour le consommateur, car le prix est plus élevé dans un mono-pole que dans un marché concurrentiel. Le monopoleur cherche à maximiser son pro-fit en fixant son prix au prix maximum que les demandeurs sont prêts à payer. L’autre impact négatif est que, comme il est seul et ne produit que la quantité qui maximise son profit, un certain nombre de demandeurs ne seront pas servis.

À vous de jouer !

> Calculez l’indice de concentration C3.C3 est la somme des parts de marché des trois plus gros acteurs du marché.

C3 = 0,35 + 0,24 + 0,07 = 0,66.C’est un marché très concentré car trois offreurs concentrent à eux seuls 66 % des parts de marché.

> Qualifiez cette structure de marché.Étant donné la concentration de ce marché (malgré la multitude de petits offreurs) et le faible nombre de clients, on peut qualifier ce marché d’oligopole. En effet, la concen-tration de la majorité des parts de marché sur trois acteurs les rend incontournables, mais le faible nombre de clients équilibre le rapport de force (c’est par exemple le cas de certains matériels aéronautiques).

Fiche méthode Élaborer un plan> Élaborez un plan pour préparer une réponse argumentée à la question sui-vante : la concentration des marchés est-elle nuisible aux consommateurs ?Pensez tout d’abord à définir les termes du sujet et ceux qui y sont liés : concentra-tion des marchés, monopole, oligopole, indice de concentration, etc.

I – L’impact de la concentration sur les marchésLa concentration entraîne une concurrence imparfaite, rendant les marchés moins effi-caces.Dans un marché concentré, les offreurs peuvent mettre en place des barrières à l’en-trée pour bloquer l’arrivée d’autres concurrents sur le marché (investissement initial, contrainte technologique…).

II – La concentration des marchés est nuisible aux consommateursDes marchés concentrés (oligopoles ou monopoles) réduisent le pouvoir de négocia-tion des consommateurs.

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Les offreurs peuvent fixer des prix plus élevés que ceux qu’ils pratiqueraient sur un marché concurrentiel.Les quantités offertes sur le marché peuvent être insuffisantes pour répondre à la demande.La concentration augmente le risque d’entente entre les offreurs pour faire monter les prix ou rationner les quantités.

III – La concentration des marchés peut bénéficier aux consommateursSans les gros acteurs d’un marché concentré, certains biens seraient inaccessibles aux consommateurs (économies d’échelle).Des monopoles encadrés par l’État permettent d’améliorer la prestation de services basés sur l’exploitation de réseaux (ferrés, télécommunications, routiers…).

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Concernant l’intérêt des consommateurs, les oligopoles sont :b. plutôt défavorables à la concurrence.2. Dans un marché concurrentiel, les entreprises ont intérêt à :a. réduire la concurrence.3. Quand il n’y a que trois offreurs sur un marché, il s’agit :c. d’un oligopole.4. Une augmentation du revenu des ménages entraînera sur un marché concurrentiel :c. une hausse du prix par augmentation de la demande.

2 Appliquer1. Décrivez la tendance que suivent les offres mondiales de colza et de tournesol entre 2011 et 2015.On peut observer que celles-ci sont croissantes sur toute la période observée. L’offre passe de 33 à 41 MnT (+ 24 %) pour le tournesol et de 62 à 67 MnT (+ 8 %) pour le colza.

2. Appréciez la variation des prix des graines de colza et de tournesol sur la même période.Les prix des deux graines sont constamment décroissants, passant de 750 à 410 $/T (– 45 %) pour le colza, et de 610 à 430 $ / T (– 29 %) pour le tournesol.

3. Concluez pour présenter la relation entre les deux graphiques et l’évolution de la demande.On peut identifier une relation entre le prix des graines et la production mondiale de colza et de tournesol. Les quantités produites augmentant (de 62 à 67 MnT (+ 8 %) pour le colza et de 33 à 41 MnT (+ 24 %) pour le tournesol), le prix des graines diminue (de 660 à 400 $/tonnes pour le colza et de 650 à 420 $/tonnes pour le tournesol). En effet, une augmentation de l’offre par rapport à une demande fixe ou en baisse pousse les prix à la baisse : il faut diminuer les prix pour réussir à évacuer les stocks produits.

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3 Approfondir1. Repérez l’évolution du marché du saumon.Avant 2014, le marché du saumon fumé bénéficiait d’une forte croissance avec des prix et une demande en hausse. Mais, depuis 2014, on assiste à un recul du marché avec une baisse des ventes de 5 %.

2. Identifiez les causes de cette évolution.La hausse du prix du saumon fumé s’explique par une hausse du prix de la matière première (le saumon frais), elle-même liée à une demande en forte croissance. Les polémiques sur les conditions d’élevage (alimentation des saumons aux croquettes, utilisation de pesticides) ont détérioré l’image du saumon fumé auprès des consomma-teurs, faisant chuter les ventes.

3. Montrez comment les entreprises font face à cette évolution.Les producteurs cherchent à substituer un produit par un autre. C’est ainsi que les industriels envisagent de se tourner vers la truite fumée, qui coûte 15 % moins cher à produire et qui bénéficie d’une meilleure image. Par ailleurs, certains industriels envisagent de changer leur mode de production du saumon fumé en privilégiant une production plus écologique (l’aquaculture), ce qui permettrait de redorer l’image du saumon fumé auprès du consommateur.

4. Caractérisez la structure de marché du saumon fumé. Appréciez sa concentration.Le marché du saumon fumé est un oligopole avec un petit nombre de producteurs. Certains acteurs ne parviennent pas à absorber les hausses de prix de la matière pre-mière sans avoir à trop les répercuter sur leurs prix de vente. Seuls les producteurs ayant des volumes de production assez importants y parviennent : les économies d’échelle leur permettent de financer leurs coûts fixes, même avec une marge faible. Ici, la concentration du marché est plutôt positive pour les consommateurs. D’une part, les producteurs peuvent investir et produire pour apporter une offre suffisante et, d’autre part, ils sont capables d’absorber, au moins en partie, la hausse de prix de la matière première sans trop impacter les consommateurs.

Synthèse

1. Les comportements des agents économiques sur un marché

Sur un marché, on peut repérer deux types d’agents : les offreurs, qui proposent quelque chose qu’ils possèdent ou sont capables de produire, et les demandeurs qui en ont besoin. Les demandeurs cherchent à satisfaire leurs besoins dans la limite de leurs revenus. Les offreurs cherchent à réaliser le profit le plus élevé possible, mais ils sont contraints par leurs coûts de production qui dépendent de la quantité de biens ou ser-vices produits. Ils ne peuvent vendre moins cher que ce que le bien ou le service leur coûte, car ils feraient des pertes.Les offreurs et les demandeurs n’ont pas le même comportement face aux variations de prix. Plus les prix augmentent, moins les demandeurs capables de le payer sont

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nombreux. Ainsi, la demande (somme des demandeurs prêts à payer un prix donné pour un bien ou un service) est décroissante en fonction de prix. De l’autre côté, plus les prix augmentent, plus le nombre d’offreurs capables de réaliser un profit compte tenu de leurs coûts de production est élevé. L’offre est donc croissante en fonction du prix. Lorsque les quantités achetées par les demandeurs sont les mêmes que celles produites par les offreurs, on parle de prix d’équilibre (prix de marché).Pour maximiser leur profit, compte tenu du prix d’équilibre, chaque offreur cherche la meilleure quantité à produire telle que chaque unité vendue génère un profit. Pour cela, ils doivent étudier leurs coûts de production.Le coût total de production (CT) est composé de deux types de coûts : - les coûts variables (CV), qui varient en fonction des quantités produites (plus on veut

produire, plus on doit dépenser) ; - les coûts fixes (CF), qui restent les mêmes quelle que soit la quantité produite. - Donc CT(q) = CV(q) + CF.

Pour savoir s’il produit la bonne quantité, un offreur doit étudier son coût marginal (Cm) : il s’agit du coût de production d’une unité supplémentaire [CT(q +1) – CT(q)]. Il doit augmenter sa production jusqu’à ce que le coût marginal soit égal au prix de marché (Cm = Rm). Arrivée à cette quantité, une unité supplémentaire ne rapportera pas de profit, car elle ne sera pas vendue plus cher que ce qu’elle coûte, et vendre une unité de moins fera rater une vente profitable.

2. La sensibilité de la demande

La demande ne réagit pas toujours de la même manière aux variations de prix selon les produits. Le fait de mesurer les réactions de la demande d’un bien par rapport à l’évolution de son prix permet d’anticiper les résultats d’une politique de prix. Pour une entreprise, cela permet par exemple d’anticiper sa rentabilité et, pour l’État, cela permet d’anticiper les retombées d’une politique fiscale visant à encourager ou limiter la consommation d’un bien ou d’un service.L’élasticité-prix de la demande mesure l’impact d’une variation du prix sur les quan-tités demandées. • Élasticité-prix de la demande

Taux de variation de la demandeTaux de variation du prix

=

Demande 2−Demande 1( )Demande 1

Prix 2−Prix 1( )Prix 1

• Si le résultat est égal à 1, la demande évolue dans les mêmes proportions que le prix. • Au-dessus de 1, la demande du bien varie plus fortement que le prix. On dit que la

demande de ce bien est très élastique. • En dessous de 1, la demande varie avec moins d’amplitude que le prix du bien, on dit

qu’elle est peu élastique, ou rigide.On peut aussi mesurer l’impact de la variation du prix d’un bien sur la demande d’un autre bien : c’est l’élasticité prix croisée. Elle permet d’estimer de combien variera (en pourcentage) la consommation d’un bien si le prix d’un autre bien augmente de 1 %.

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• Élasticité prix croisée de la demande

% variation quantité demandée du bien A( )% variation du prix du bien B( )

Les résultats peuvent être classés en trois catégories : - résultat < 0 : la baisse de prix d’un bien entraîne la hausse de la consommation d’un

autre bien. Les biens sont complémentaires ; - résultat > 0 : la baisse de prix d’un bien entraîne la baisse de la consommation d’un

autre bien. Les biens sont substituables ; - résultat = 0 : la baisse de prix d’un bien est sans effet sur un autre bien. Les biens

sont indépendants.Ces indicateurs permettent d’évaluer la concurrence sur un marché, pourvu que celui-ci réponde à la définition d’un marché pertinent : « Espace de marché dans lequel un produit ou une marque est en compétition avec d’autres […] que l’acheteur juge subs-tituables. Au sein d’une même catégorie de produits, il peut y avoir plusieurs marchés pertinents selon l’offre et un marché pertinent peut regrouper plusieurs catégories de produits ». (Source : Arnaud de Baynast, Jacques Lendrevie, Julien Lévy, Mercator, Dunod, 2017, 12e édition.)

3. L’intensité de la concurrence sur un marché

La concurrence est plus ou moins intense selon la structure de marché. Les différentes structures de marché sont analysées en comparaison avec une structure de marché idéale et théorique : la concurrence pure et parfaite. Ce modèle idéal rassemble cinq conditions : - l’atomicité : une multitude d’offreurs et de demandeurs ; - l’homogénéité des produits et des services : les produits et les services offerts sur le

marché doivent être identiques ; - la libre entrée sur le marché : de nouveaux offreurs peuvent proposer le produit ou le

service sur le marché sans freins particuliers ; - la libre circulation des facteurs de production : travailleurs et machines peuvent être

déplacés et utilisés pour produire autre chose ; - la transparence de l’information : tous les offreurs et demandeurs ont instantanément

accès à l’information.C’est la non-satisfaction de l’une de ces conditions qui entraînera une situation de concurrence imparfaite.Les structures de marché se répartissent selon le nombre d’agents qui s’y trouvent :

Nombre de producteurs Grand Petit Unique

Type de marché Marché concurrentiel Oligopole Monopole

Ces structures de marché répondent à des degrés de concentration de marché diffé-rents. L’indice de concentration est la part de marché cumulée des firmes possédant individuellement le plus grand nombre de parts. Pour le calculer, il faut additionner les parts de marché des firmes en commençant par la plus importante et en remontant du

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nombre d’entreprises souhaitées. Par exemple, pour calculer C2, on prend les parts des deux plus grosses entreprises, pour C3, les parts des trois plus grosses, etc.Dans un monopole, C1 = 100 % car une seule entreprise rassemble la totalité des parts de marché. Sans concurrence, le monopoleur a un pouvoir de marché : il peut déter-miner son prix et les quantités qu’il souhaite vendre. Ainsi, il se comporte en « fai-seur de prix ». Le consommateur a comme seule alternative de consommer ou pas le produit proposé. Il n’a pas d’incidence sur la formation des prix : il est « preneur de prix ». Le monopoleur peut augmenter les prix pour augmenter son profit. Le mono-pole est donc généralement défavorable au consommateur.

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Chapitre 22 Les stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle


5.1 Le degré de concurrence selon les marchés

Le degré de concurrence sur un marché dépend du nombre d’entreprises, de leurs stratégies, de l’entrée potentielle de nouveaux concurrents, des barrières à l’entrée et de l’existence de produits substituables.Le prix d’un bien ou service correspond à la valeur à laquelle un échange peut être réalisé. Si le marché est concurrentiel, le prix converge vers le coût marginal de production et sera donc plus avantageux pour le consommateur qu’un prix de concurrence imparfaite ou celui d’un monopoleur.

La concurrence, oligopole, monopole, cartel.Les barrières à l’entrée.

5.2 Les stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle

La concurrence fait disparaître les surprofits de monopole. Certaines entreprises vont alors innover et différencier en qualité leurs produits pour pouvoir conserver des créneaux haut de gamme en termes de produits avec des prix élevés.Sur le long terme et grâce aux entreprises innovantes mais aussi imitatrices, l’innovation va permettre d’abaisser les prix relatifs des produits innovants (TV, voitures, ordinateurs, etc.). Le consommateur bénéficie de nouveaux produits meilleurs en qualité et en contenu technologique.

L’innovation, la différenciation des produits.Le monopole, l’oligopole.

3 minutes pour découvrir Monopoles et oligopoles> Qu’est-ce qu’une barrière à l’entrée ?Une barrière à l’entrée est un facteur qui empêche ou décourage des entreprises de se lancer sur un marché donné.

> Pourquoi l’innovation est-elle un moyen d’échapper à la concurrence ?L’innovation permet d’échapper à la concurrence car elle est protégée. L’État a mis en place un dispositif de protection des brevets qui permet à une entreprise de dispo-ser, pendant 20 ans, de l’exclusivité de son innovation et ainsi rentabiliser ses investis-sements dans la recherche-développement.

1. Les moyens externes pour réduire la concurrence

Doc 1 Les barrières à l’entrée1. Identifiez l’origine des différentes barrières présentées.Les barrières peuvent être naturelles, économiques ou réglementaires.

2. Appréciez l’impact de ces barrières sur l’intensité concurrentielle.En limitant l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ces barrières empêchent l’in-tensité concurrentielle d’augmenter. Elles préservent donc le pouvoir de marché de l’acteur (ou des acteurs) en place.

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Chapitre 22 - Les stratégies pour dépasser l’intensité concurrentielle 247

3. Déduisez-en la structure de marché que favorisent ces barrières.Ces barrières favorisent particulièrement les marchés de type monopole/oligopole.

Doc 2 SNCF : l’ouverture à la concurrence4. Repérez le type de barrière qui permettait de protéger la SNCF jusqu’à la réforme.Jusqu’à la réforme, la SNCF était protégée par une barrière réglementaire (c’est un monopole public, donc encadré par l’État). La réforme consiste à lever cette barrière en autorisant d’autres acteurs à exploiter deux lignes nationales et des lignes TER.

5. Présentez la réforme promulguée le 27 juin 2018.La réforme promulguée le 27 juin 2018 a pour but d’ouvrir le marché du transport fer-roviaire à la concurrence pour sortir de la situation de monopole.

6. Appréciez les enjeux de cette réforme pour l’ensemble des partenaires de l’entreprise.En augmentant l’intensité concurrentielle, cette réforme va obliger la SNCF à baisser ses prix. Pour cela, elle va devoir revoir sa rentabilité, ce qui fait planer une menace sur les emplois. En revanche, les fournisseurs auront davantage de débouchés et les clients plus de choix : cela équilibrera les rapports de force. Du côté des usagers, cette concur-rence leur semble menacer le service public : cette obligation de rentabilité pourrait inciter la SNCF à fermer des lignes trop coûteuses, au détriment de certaines popula-tions qui ne seraient plus desservies.

Doc 3 Ententes et cartels : des stratégies pour contourner la concurrence7. Identifiez les éléments qui caractérisent une entente illicite, puis donnez des exemples.Pour qu’il y ait entente, il faut qu’il y ait des arrangements entre entreprises concur-rentes pour fausser le jeu de la concurrence. Pour qu’elle soit illicite, il faut que cette entente soit préjudiciable aux consommateurs. Une rapide recherche sur Internet permettra de trouver de nombreux exemples d’ententes illicites dans de nombreux domaines, en voici quelques-uns : - entente entre lessiviers (1997-2004) ; - entente entre meuniers français et allemands (2002-2008) ; - entente entre entreprises de messagerie (2004-2010) ; - entente entre fabricants de cigarettes (2007-2012).

8. Expliquez les effets de ces pratiques pour l’entreprise et ses partenaires.Outre les bénéfices de prix plus élevés qu’en concurrence classique, les participants à une entente peuvent bénéficier : - d’une meilleure puissance d’action sur le marché ; - de la mise en commun de moyens les rendant plus performants ; - d’un cofinancement de la recherche ; - d’une mise en commun de la couverture du territoire.

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9. Relevez les institutions qui réglementent les ententes.L’autorité de la concurrence en France et la Commission européenne pour l’Europe sont les institutions chargées de réglementer les ententes.

Doc 4 L’affaire du cartel du yaourt10. Identifiez et présentez la pratique incriminée dans le cas du cartel du yaourt.Le cartel a été condamné pour entente sur les prix. Plus précisément, les fabricants ont été accusés « d’avoir défini en commun des hausses de prix, de s’être coordonnés sur la chronologie d’application de ces hausses et de s’être coordonnés sur les argu-mentaires développés pour justifier ces hausses ».

11. Commentez la décision de l’Autorité de la concurrence par rapport à cette pratique.L’Autorité de la concurrence a décidé de condamner les membres du cartel, estimant que ceux-ci ont pu augmenter leurs prix sans se faire concurrence entre eux. Ainsi, les consommateurs n’ont pas eu d’autre choix que de subir ces hausses, au préjudice de leur pouvoir d’achat. Cette pratique a été condamnée parce qu’elle est anticoncurrentielle.

À vous de jouer !

> Relevez les pratiques reprochées aux entreprises présentées. • Les entreprises pétrolières sont accusées de s’être entendues entre elles pour fixer

leurs prix, et un prix 30 % supérieur à celui du marché. • Les opérateurs de téléphonie sont accusés de s’être réparti artificiellement les parts

de marché sans laisser faire le jeu de la concurrence.

> Expliquez pourquoi elles font l’objet d’une condamnation. • Ces deux pratiques échappent à la concurrence et pénalisent le consommateur. Pour

les compagnies pétrolières, le consommateur doit payer plus cher son carburant à la pompe que si les compagnies s’étaient fait normalement concurrence (ce qui aurait fait baisser les prix pour atteindre le prix d’équilibre). • Pour les opérateurs de téléphonie, la répartition du marché empêche les consomma-

teurs de choisir librement leur opérateur, puisque les ventes de chacun sont rationnées pour laisser les autres atteindre les parts de marché souhaitées.

2. Les moyens internes pour réduire la concurrence

Doc 1 La différenciation1. Identifiez le message suggéré par l’image.En mettant en avant l’identification par reconnaissance faciale sur téléphone portable, l’image suggère qu’Apple est une marque à la pointe de l’innovation.

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2. Présentez la stratégie qui permet à Apple d’assurer son succès.Apple a une stratégie de différenciation en misant sur l’innovation. C’est en travaillant sur son image et non sur ses prix que la marque cherche à être compétitive.

3. Commentez les avantages de cette stratégie pour la firme.En misant sur le caractère unique de ses smartphones, Apple peut en justifier le prix. Ainsi, elle n’est pas contrainte par les offensives de ses concurrents sur les prix.

Doc 2 Le cas Geox4. Identifiez la particularité des chaussures Geox.Les chaussures Geox se distinguent des autres par leurs propriétés respirantes et anti-transpirantes grâce à une semelle en caoutchouc perforée pour que l’air puisse sortir et une membrane étanche.

5. Expliquez quels sont les enjeux de cette différenciation.Cette différenciation répond à un besoin non satisfait par les autres marques de chaus-sures. Qui plus est, le marché de la chaussure étant saturé et les produits hautement substituables, cette différenciation apporte une raison aux consommateurs de recher-cher les produits Geox spécifiquement pour leur valeur ajoutée par rapport aux chaus-sures « classiques ».

6. Déterminez la condition de la concurrence pure et parfaite que la différen-ciation permet à l’entreprise de contourner.La condition de la concurrence pure et parfaite que la différenciation permet à l’entre-prise de contourner est l’homogénéité des produits et des services.

Doc 3 Les différentes formes d’innovation7. Illustrez chaque type d’innovation par des exemples. - Les innovations de produit : les tablettes ont bouleversé la mobilité et le numérique. - Les innovations de procédés : l’impression 3D, le m-commerce (vente sur applica-

tions mobiles) ; - Les innovations d’organisation : lean management (système d’organisation indus-

trielle ayant pour but d’améliorer la performance des processus en exploitant les méthodes, techniques et pratiques déjà à la disposition des managers de la production industrielle). - Les innovations de marketing : les centres de relation client, l’utilisation des réseaux

sociaux pour promouvoir les produits dans une communauté.

8. Présentez le dispositif qui permet de protéger les innovations.L’INPI, Institut national de la propriété industrielle, est l’acteur majeur en France qui permet de protéger les innovations, notamment les brevets, par un système de dépôt.

Complément pour le professeur : on pourra proposer aux élèves de faire une recherche sur Internet pour compléter les dispositifs que peut mettre en place une entreprise pour protéger son innovation : procédures internes, certificats d’utilité, droits d’auteur, enveloppe Soleau, etc.

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9. Expliquez en quoi l’innovation permet de limiter la concurrence.L’innovation limite la concurrence car elle permet à une entreprise de rendre son pro-duit ou son service unique, non substituable à d’autres produits ou services.

Doc 4 Burger King et l’innovation10. Expliquez la phrase soulignée.On ne peut pas breveter les recettes cuisinées dans les restaurants (seulement leurs noms). Et celles-ci ne demandent aucune technologie ou savoir-faire particulier. Sans barrière à l’entrée, le marché de la restauration est donc un marché très concurrentiel.

11. Repérez les différentes formes d’innovation mises en œuvre par Burger King.On peut parler d’innovations en marketing et communication (« modes de consom-mation et parcours consommateur » ; « cibles en constante évolution »).

12. Identifiez les enjeux de l’innovation pour Burger King.Dans le cas du marché du fast-food, et donc Burger King, il est difficile d’innover sur le produit (c’est toujours plus ou moins le même), il faut donc absolument innover sur d’autres aspects pour se démarquer de ses concurrents, nombreux sur le marché du fast-food.

13. Commentez les avantages de l’innovation pour le consommateur.Sur le long terme et grâce aux entreprises innovantes mais aussi imitatrices, l’innova-tion va permettre d’abaisser les prix relatifs des produits innovants (TV, voitures, ordi-nateurs, etc.). Le consommateur bénéficiera donc de produits innovants, de meilleure qualité et à un prix de plus en plus compétitif.

À vous de jouer !

> Identifiez sur quels critères Renault a choisi de différencier sa Zoé de sa concurrente diesel.Renault a choisi de différencier sa voiture sur des critères de silence de la motorisation (confort auditif), la facilité de recharger (à domicile) et d’économies réalisées par rap-port à des pleins de carburants classiques.

> Expliquez pourquoi il est indispensable de jouer la différenciation pour vendre des voitures électriques.Comme les coûts de production sont encore élevés, les constructeurs ne parviennent pas à réaliser de profits convenables s’ils s’alignent sur les prix du marché : environ 3 000 € d’écart entre une Zoé et une Clio, soit une hausse d’environ 16 %. Il faut donc justifier auprès du public l’intérêt de payer cette différence de prix en mettant en avant les avantages procurés par la technologie des moteurs électriques.

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Fiche méthode Rédiger une argumentation> Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question sui-vante : la mondialisation constitue-t-elle une menace pour l’emploi en France ?1. La mondialisation pèse sur la qualité et la quantité des emplois en France notam-ment dans des secteurs en difficulté comme celui de l’industrie. Les entreprises sou-haitent améliorer leur compétitivité. Elles sont donc attirées par des pays disposant d’une main-d’œuvre à un coût attractif et délocalisent alors leurs activités. Cela a pour conséquence des destructions d’emplois, notamment ceux de travailleurs peu qualifiés pour qui se repositionner dans un nouveau secteur d’activité est difficile. C’est notam-ment le cas de Renault qui a délocalisé sa production au Brésil, en Roumanie et dans d’autres pays émergents.2. Les accords de libre-échange, dont l’objectif est de réduire les mesures protec-tionnistes, dynamisent les économies des signataires. En facilitant les échanges entre les pays, ces accords encouragent les exportations et les importations. Ils stimulent ainsi la croissance économique, ce qui permet de créer des emplois. C’est le cas par exemple de l’Union européenne qui, en permettant la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux, cherche à atteindre cet objectif.

Activités

1 Se testerSélectionnez la ou les bonnes réponses.1. Une entente entre entreprises concurrentes est :b. illicite si elle réduit la concurrence ;c. licite si elle démontre des effets bénéfiques pour les consommateurs.2. Une différenciation consiste à :a. changer de production ;b. rechercher un avantage concurrentiel.3. Innover permet de :a. profiter d’une situation de monopole ;c. se différencier.4. La course à l’innovation peut avoir pour effet :b. d’aboutir à une concurrence monopolistique.

2 Appliquer1. Identifiez comment Eurotab espère contourner la concurrence.Eurotab espère contourner la concurrence par l’innovation : du café soluble en tablette facile à transporter et à utiliser.

2. Commentez les enjeux de cette « révolution » pour l’entreprise.Cette innovation aura pour effet de différencier Eurotab de ses concurrents qui ne pro-posent le café soluble qu’en pot ou en sachet.

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3. Identifiez et explicitez la stratégie mise en œuvre par Eurotab.Eurotab vise une situation de monopole. En effet, cette innovation est protégée par un brevet. Cela permet de protéger ce nouveau micro-marché, donc de pouvoir produire suffisamment pour amortir les coûts fixes et de fixer des prix plus importants grâce à un très fort pouvoir de marché.

3 Approfondir1. Repérez la décision de la Commission européenne.La Commission européenne a refusé la fusion entre Alstom et Siemens qui visait à former un géant industriel européen du train à grande vitesse pour contrer le chinois CRRC en train de conquérir le marché mondial.

2. Justifiez cette décision.Pour la Commission, cela aurait créé une situation de monopole à l’intérieur du mar-ché européen, ce qui aurait risqué de peser, au final, sur les prix à la consommation (prix des billets de train).

3. Expliquez les enjeux de cette décision pour les entreprises Alstom et Siemens et les partenaires des entreprises.Pour Alstom et Siemens, si l’impact est modéré à court terme sur leur marché local, cela complique fortement leur conquête de marché en dehors de l’espace européen. CRRC est le plus gros acteur mondial et a des ressources bien assez importantes pour conquérir le marché européen. Son pouvoir de marché est très fort et pourrait en faire à moyen terme un quasi-monopole mondial.

4. Discutez l’intérêt de la réglementation européenne dans ce cas.La réglementation européenne a cherché à préserver l’intérêt du consommateur en empêchant une situation qui se répercuterait sur les prix. La Commission européenne n’est pas fermée à une collaboration entre Alstom et Siemens, mais seulement dans une configuration qui ne pénalise pas le consommateur (avec une intermédiation de l’État, comme ce fut le cas d’Airbus à ses débuts).

Synthèse

1. Les moyens externes pour réduire la concurrence

Pour échapper à la concurrence et accroître leur pouvoir de marché, les offreurs peuvent profiter de barrières à l’entrée ou s’entendre entre eux pour fausser le jeu de la concurrence.

A. Les barrières à l’entréeEn économie, on désigne par barrières à l’entrée les obstacles que doit surmonter une entreprise désirant se lancer sur un nouveau marché. Les barrières à l’entrée sont éta-blies par les acteurs déjà en place sur le secteur en question ou par la réglementation. Elles favorisent un marché caractérisé par un seul offreur ou quelques offreurs. On distingue trois types de barrières :

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- les barrières naturelles : lorsque la production requiert l’utilisation de ressources naturelles rares, le nombre de producteurs est limité (ex. : le nickel, les gisements miniers, etc.) ; - les barrières économiques : lorsque le coût d’entrée sur le marché est élevé, c’est-

à-dire quand l’investissement initial est important, il freine les concurrents potentiels (activités utilisant des réseaux ferrés, téléphoniques ou dont les coûts fixes sont très élevés – automobile, aéronautique) ; - les barrières réglementaires : lorsque des règles ou des lois fixent des obligations à

l’entrée sur le marché (ex. : les pharmaciens doivent obtenir une licence pour exercer).En limitant l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché, ces barrières empêchent l’in-tensité concurrentielle d’augmenter. Elles préservent donc le pouvoir de marché du ou des acteurs en place.Ces barrières sont particulièrement efficaces sur les marchés de type monopole et oli-gopole. Sur ces marchés, les acteurs contrôlent une ressource en place ou ont profité du fait d’être seul ou peu nombreux pour rentabiliser leurs investissements. Ainsi, ils peuvent utiliser ces avantages pour militer pour un renforcement de la réglementation (lobbying), louer l’utilisation de leurs ressources stratégiques à un prix désavantageant les nouveaux venus (ex. : téléphonie) ou encore mener une politique de prix agressive.

B. Les ententes et cartelsLes ententes et cartels sont des arrangements entre entreprises concurrentes sou-vent destinés à limiter ou à éliminer la concurrence s’exerçant entre elles, dans le but d’augmenter les prix et les bénéfices des entreprises participantes (ex. : fixer les prix, limiter la production, partager les marchés…).Les ententes sont préjudiciables aux consommateurs et à la société dans son ensemble du fait que les entreprises impliquées appliquent des prix plus élevés (et réalisent des bénéfices plus importants) que sur un marché concurrentiel. Il y a entente illicite lorsque la pratique mise en œuvre a pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence sur un marché et d’être défavorable aux consommateurs. C’est une pra-tique anticoncurrentielle réprimée par les autorités de la concurrence et – en Europe – par la Commission européenne. Les affaires d’ententes illicites peuvent donner lieu à des amendes de plusieurs dizaines, voire de centaines de millions d’euros.

2. Les moyens internes pour réduire la concurrenceA. La différenciationL’objectif de la différenciation est de rendre un produit ou un service unique sur son marché. Cela peut se faire par un procédé, une technologie, une manière de vendre ou une association originale de services (par exemple, un massage du crâne et un café pendant le shampooing dans certains salons de coiffure). En le rendant unique, il n’est plus totalement substituable avec les autres solutions proposées sur le marché, et n’est plus obligé de s’aligner sur le prix d’équilibre.La différenciation permet de mettre à mal l’une des conditions de la concurrence pure et parfaite. Il s’agit de l’homogénéité des produits. Dans un marché parfaitement concurrentiel, les biens et services échangés sont totalement identiques, de manière à ce que le choix ne relève que d’une question de prix. En différenciant, le consommateur

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ne choisit plus entre deux produits seulement du point de vue de leurs prix, mais aussi en fonction de leurs caractéristiques propres qui justifient des prix différents.

B. L’innovationL’innovation est un processus collectif et interactif de passage d’une invention, qui combine des connaissances et des technologies, à l’application industrielle, avec l’ex-ploitation de débouchés commerciaux, pour des produits ou des procédés nouveaux ou améliorés.La dernière version du manuel d’Oslo définit quatre catégories d’innovations : - de produit (bien ou prestation de service) : une innovation de produit correspond à

l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Cette définition inclut les améliorations sensibles des spécifications techniques, des composants et des matières, du logiciel intégré, de la convivialité ou autres caractéristiques fonctionnelles ; - de procédé : une innovation de procédé est la mise en œuvre d’une méthode de pro-

duction ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée. Cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel ; - d’organisation : une innovation d’organisation est la mise en œuvre d’une nouvelle

méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de la firme ; - de marketing : une innovation de marketing est la mise en œuvre d’une nouvelle

méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la concep-tion ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d’un produit.Les innovations sont protégées par des brevets. Ils permettent de maintenir une forme d’équité, car celui qui innove a investi (coûts fixes) alors que les suiveurs n’auront qu’à copier. Pour permettre aux entreprises innovantes de rentabiliser leurs investissements, l’État met en place des brevets (payants) permettant de protéger ces innovations.

Compositeur : STDIParis – Juillet 2019 – SB – CD/ADB©

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17 3070 0ISBN 978-2-216-15406-7

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GUIDE PÉDAGOGIQUE - Hatier