Guide pratique droit des étrangers - ?· Guide pratique: droit des étrangers 3 1. INTRODUCTIONtable…

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  • Guide pratique

    droit des trangersespace solidaire Pquis - Permanence juridique

    Dcembre 2012

    Document rdig par Amlie Lorenz, Mathias Bhler et Sonia Achour

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    1. INTRODUCTION 4

    2. DROIT APPLICABLE 6

    3. ATTITUDE ET PRATIQUE DE LOCP ET DE LODM 7

    4. ENTREE EN SUISSE 7

    5. DIFFERENTS TYPES DE PERMIS 8

    Permis L 8Permis B 9Permis G 9Permis C 10Permis Ci 10

    6. PERMIS SUR LA BASE DU TRAVAIL 11

    Procdure et conditions 12Temps de travail et montant du salaire: un minimum? 13En cas de perte du travail 13Changement de travail 14Rvocation 14

    7. PERMIS SUR LA BASE DU REGROUPEMENT FAMILIAL 14

    Conjoint 14Futur conjoint 15Partenaires du mme sexe 16Enfants 16Droit du conjoint et de lenfant 17Perte du permis pour le conjoint et lenfant 17

    8. CAS DE RIGUEUR 17

    9. AUTRES 19

    Formation 19Admission provisoire 20

    10. ADRESSES UTILES 22

    table des matires

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    1. introdUCtion

    Pourquoi cette brochure ?

    Cette brochure a t prpare par lquipe de la permanence juridique de lEspace Solidaire Pquis. En effet, suite au nombre toujours croissant de demandes concernant le droit des trangers, il nous a paru indispensable que chacun puisse avoir accs, du moins dune faon gnrale, la connaissance de ses droits. Ce document pourra galement servir doutil de travail aux personnes rgulirement confrontes la population trangre.

    Bien entendu, tout ne sera pas trait ici, le droit des trangers est un domaine large et complexe ; le but est davoir un aperu des principaux aspects de la matire. Les thmes que nous allons aborder tout au long de ce fascicule sont la prsentation des principales autorits administratives Genve et Berne (I), lentre en Suisse (II), les diffrents permis (III) et les diffrents moyens de les obtenir notamment par le travail (IV), le regroupement familial (V) et en cas dextrme gravit (VI).

    Qui est lespace solidaire Pquis ?

    LEspace Solidaire Pquis est un espace daccueil, dcoute et daccompagnement ouvert tous. Il sagit principalement de personnes passantes : migrants, sans domicile fixe, en rupture momentane. Nous les accueillons sans poser de questions. Nos portes sont toujours ouvertes et tous les services (nourriture, boissons, cours de franais, rdaction de CV, permanence juridique, etc.) sont gratuits.

    Nous carburons essentiellement au gnreux combustible de bnvoles engags, aux comptences multiples et dhorizons pluriels.

    Que fait la permanence juridique ?

    La permanence juridique comprend une quipe de juristes diplms et engags qui offrent de leur temps pour aider les plus dmunis et tous ceux qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour se dfendre face leur employeur, leur bailleur ou les autorits. Lquipe de la permanence juridique a permis daider plus de 300 personnes en difficults depuis avril 2012.

    Plusieurs avocats comme un bon nombre dorganisations caritatives travaillent en collaboration avec la permanence juridique.

    les problmes juridiques traits sont :

    Le droit des trangers (demande de permis, regroupement familial, ...)

    Le droit de la famille (pension alimentaire, garde des enfants, ...)1

    Le droit du travail

    Le droit des assurances sociales (assurance-chmage, invalidit, AVS, aide sociale, assurance-maladie,...)

    Autres (contrat de vente, mandat, consommation, poursuites ...)

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    1 Dans ce domaine, nous sommes en mesure de rdiger un mmoire mais nous ne pouvons pas assister les personnes devant les tribunaux.

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    2. le droit aPPliCable

    La lgislation qui rgit le droit des trangers est vaste, voici une liste non exhaustive des principaux rglements, lois et autres sources du droit qui rgissent la matire :

    La loi fdrale du 16 dcembre 2005 sur les trangers (LEtr)

    Le rglement genevois dapplication de la loi fdrale sur les trangers du 9 mars 2009 (RaLEtr)

    Lordonnance relative ladmission, au sjour et lexercice dune activit lucrative (OASA)

    Lordonnance du 24 octobre 2007 sur lintgration des trangers (OIE)

    Lordonnance du 11 aot 1999 sur lexcution du renvoi et de lexpulsion dtrangers (OERE)

    Les directives de lOffice fdral des migrations (ODM)

    la jurisprudence fdrale (Tribunal administratif fdral et Tribunal fdral) et cantonale (Tribunal administratif de premire instance et Chambre administrative de la Cour de justice)

    LAccord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et son ordonnance (OLCP), applicable aux ressortissants de lUnion Europenne, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauts Europennes (CJCE)

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    3. attitUde et PratiQUe de loCP et de lodm

    LOffice cantonal de la population (OCP) est loffice genevois qui se charge de traiter les demandes dentre, de sjour et dtablissement en Suisse. Cest, en principe, vers cet office quil faut se diriger pour dposer une demande de permis. Aprs le dpt du dossier, il est conseill de faire une demande dattestation provisoire dans lattente de la rponse de lOCP. Grce cette attestation, le sjour est rgularis le temps que lOCP na pas rendu de rponse. Mais attention, cette attestation ne constitue pas une autorisation de sjour ou de travail. De plus elle nest

    pas due de plein droit, cest une facult que le canton peut utiliser si les conditions dadmission sont manifestement remplies (art. 17 LEtr).

    En cas de rponse positive, la procdure en vue du permis continue (approbation de lODM); en cas de rponse ngative, lOCP joint en principe une dcision dexpulsion.

    LOffice fdral des migrations (ODM) est quant lui un office dont le sige se trouve Berne. Son rle consiste rglementer les conditions dans lesquelles une personne peut entrer, vivre et travailler en Suisse. Pour cela, lODM a dict des Directives (art. 89 OASA) qui compltent les lois existantes et dtaillent les conditions doctroi. De plus, cet office se charge dapprouver les demandes de permis transmises par les cantons avec un pravis favorable (art. 85 OASA).

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    4. entree en sUisse

    La rglementation sur lentre en Suisse est rgie principalement par la loi fdrale du 16 dcembre 2005 sur les trangers (LEtr). Cette loi rserve cependant lapplication de lALCP pour les ressortissants de lUnion Europenne (art.2 al. 2 LEtr). Cest pourquoi il convient de faire une distinction selon la nationalit de la personne concerne. En effet, si ltranger est un ressortissant dun Etat membre de lUnion Europenne2, il aura le droit dentrer en Suisse, dy rsider et dy travailler trois mois sans autorisation, mme si le devoir de sannoncer demeure en cas de prise demploi3 (art. 6 al. 2 2me phrase Annexe I ALCP).

    En ce qui concerne ltranger ressortissant dun Etat qui ne fait pas partie des tats membres de lUnion Europenne, il devra remplir un certain nombre de conditions nonces larticle 5 LEtr. Premirement,

    2 LUnion Europenne compte 27 Etats membres qui sont Les tats membres sont lAllemagne, lAutriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, lEspagne, lEstonie, la Finlande, la France, la Grce, la Hongrie, lIrlande, lItalie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Rpublique tchque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovnie et la Sude. Pas de restrictions pour lentre pour la Roumanie et la Bulgarie.3 La personne devra sannoncer la veille du jour marquant le dbut de lactivit (art. 9 OLCP).

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    ltranger doit bnficier dun visa dlivr par la Suisse4 ou un Etat de lUnion Europenne. Deuximement, la personne dsireuse dentrer en Suisse doit avoir les moyens financiers ncessaires son sjour. Troisimement, ltranger ne doit reprsenter aucune menace pour la scurit et lordre public suisse. Enfin, il ne doit pas avoir fait lobjet dune interdiction dentre en Suisse aprs une ventuelle expulsion. La dure du sjour autoris correspond la dure de validit du visa. En cas de sjour prolong au-del de la dure du visa ou une entre sans visa pralable, ltranger viole les dispositions de la LEtr.

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    5. diFFerents tYPes de Permis

    Dans le dveloppement qui suit, nous ne traiterons pas de lasile et des permis y affrents (permis N, F, S) mais uniquement du droit des trangers, soit des permis L, B, G, C et Ci.

    Permis l

    Le permis L est une autorisation de courte dure octroye en cas de sjour temporaire de moins dun an, par exemple si une personne se rend en Suisse pour une formation ou dans le cadre dun travail dure dtermine.

    Pour les ressortissants de lUnion Europenne5, le permis L peut tre demand pour rechercher du travail en Suisse. Il faut avoir travaill avant, et disposer de moyens financiers suffisants. Le permis L sera octroy pour une dure de 3 mois prolongeable jusqu 1 an au maximum. De plus, il ne sera pas possible de bnficier de laide sociale durant la phase de recherche demploi (art. 2 al. 2 2e phrase Annexe I ALCP).

    La dure maximum du permis L est dun an, mais une prolongation allant de six mois un an est possible.

    Permis b

    Le permis B est une autorisation de sjour que lon obtient

    4 Pour les formulaires de demande de visa : http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/themen/einreise/visumantragsformular.html5 Roumaine et Bulgarie compris.

    la suite dune premire demande lOCP si le sjour va durer plus dun an (par exemple pour un travail dure indtermine). Il peut tre octroy pour un sjour dont le but est dtermin et peut tre assorti dautres conditions (art. 33 LEtr).

    La dure du permis de sjour est dune anne en principe. Pour les ressortissants de lUnion Europenne qui sont au bnfice dun travail dure indtermine, la dure du permis est de cinq ans, et ce, mme sils ont cess leur activit lucrative ; il suffit quils aient les moyens financiers ncessaires ainsi quune assurance maladie et accident couvrant tous les risques (art. 24 Annexe I ALCP).

    Une prolongation de la dure initiale est possible. Pour les ressortissants de lUnion Europenne, cette prolongation peut tre de cinq ans si la personne en question exerce un travail dune dure indtermine ou de plus dun an. En cas de chmage involontaire pendant plus de douze mois conscutif, la prolongation est dun an. Pour les ressortissants dEtats tiers (hors UE), une nouvelle dure allant dun deux ans peut tre accorde ; la demande de prolongation devra tre faite entre trois mois et deux semaines avant lexpiration du permis (art. 58 et 59 OASA).

    Cependant, mme si lautorisation de sjour est dlivre pour une anne ou plus, elle peut tre retire pendant ce laps de temps. Larticle 62 LEtr indique que le permis peut tre rvoqu si ltranger ou son reprsentant lgal a fait de fausses dclarations ou a dissimul des faits essentiels durant la procdure dautorisation; si ltranger a t condamn une peine privative de libert de longue dure ou a fait lobjet dune mesure pnale prvue aux art. 64 ou 61 du code pnal; sil attente de manire grave ou rpte la scurit et lordre publics en Suisse ou ltranger, les met en danger ou reprsente une menace pour la scurit intrieure ou extrieure de la Suisse; sil ne respecte pas les conditions dont la dcision est assortie; si lui-mme ou une personne dont il a la charge dpend de laide sociale.

    Une absence prolonge de trois mois en dehors de la Suisse peut galement occasionner la perte du permis si la personne na pas annonc son dpart et demand un maintien du permis (art. 61 al. 2 LEtr).

    Permis g

    Le permis G est un permis pour les frontaliers. Le terme

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    frontalier dsigne toute personne domicilie dans une zone frontalire (donc dans un pays voisin) et qui travaille en Suisse et regagne gnralement chaque jour son domicilie situ dans le pays voisin. Afin de pouvoir bnficier de cette autorisation, il est indispensable que le travailleur frontalier retourne au moins une fois par semaine dans son domicile principal situ dans le pays voisin.

    La dure de ce permis est lie la dure de lactivit lucrative exerce en Suisse.

    Permis C

    Le permis C est une autorisation dtablissement octroye pour une dure indtermine, et rgit par les articles 34 LEtr et 60 OASA. Pour obtenir ce permis, ltranger doit avoir sjourn lgalement en Suisse pendant dix ans, dont cinq de manire ininterrompue (sauf en cas de raisons majeures). Si ltranger est bien intgr en Suisse et a de bonnes connaissances dune des langues nationales6, la dure de dix ans peut tre rduite cinq ans. Enfin, si la personne titulaire dun permis B est mari depuis cinq ans un ressortissant suisse avec qui il partage un domicile commun, la dure de cinq ans est galement retenue.

    Le titulaire dun permis C peut choisir librement son employeur. De plus, il ne sera plus impos la source.

    Tout comme lautorisation de sjour, lautorisation dtablissement peut tre retire certaines conditions. Selon larticle 63 LEtr, lautorisation dtablissement ne peut tre rvoque que dans les cas suivants:

    Si ltranger ou son reprsentant lgal a fait de fausses dclarations ou a dissimul des faits essentiels durant la procdure dautorisation;

    Si ltranger a t condamn une peine privative de libert de longue dure ou fait lobjet dune mesure pnale.

    Sil attente de manire grave ou rpte la scurit et lordre publics en Suisse ou ltranger, les met en danger ou reprsente une menace pour la scurit intrieure ou extrieure de la Suisse;

    6 Les langues nationales suisses sont lallemand, le franais, le romanche et litalien.

    Sil ne respecte pas les conditions dont la dcision est assortie

    ou encore si lui-mme ou une personne dont il a la charge dpend de laide sociale

    Permis Ci

    Le permis Ci autorise le sjour en Suisse du conjoint et des enfants de moins de 25 ans dun fonctionnaire dune organisation intergouvernementale ou dun membre dune reprsentation trangre. La demande doit tre dpose au Dpartement des affaires trangres (DFAE). La dure de ce permis dpend de la dure de la fonction du titulaire principal. La condition pour en bnficier est celle du domicile commun entre tous les membres de la famille prcits qui souhaitent profiter de ce permis. Cette autorisation permet de travailler sur simple prsentation du contrat de travail7.

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    6. Permis sUr la base dU traVail

    Toute activit lucrative en Suisse est subordonne une autorisation de travail.

    Si une personne travaille sans autorisation, elle travaille au noir et viole ains...

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