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  • Entreprise Utilisatrice etEntreprises Extrieures

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    Guide daide destination des entreprises pour une mise en uvre oprationnelle de la dmarche de prvention lie lintervention des entreprises extrieures

  • 3Sommaire

    Avant propos

    3 axes mettre en uvre

    Laccueil et la coordinationCass.crim 14 octobre 2003 n02-86.376

    Cass.crim 25 octobre 2011 n10-82.133

    Lvaluation continue des risquesCass.crim 30 avril 2002 n01-85.652

    Cass.crim 12 novembre 2008 n80-82.681

    La formalisation systmatique du Plan de PrventionCass.crim 16 fv 1999 n97-86.290

    Cass.crim 8 nov 2011 n11-81.422

    Annexes

    Contact : Sbastien Triopon - Ingnieur conseil Carsat Nord-Picardie

    [email protected]

    Ralisation du guide : mai 2014

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  • Entreprise Utilisatrice et

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    Avant-proposLintervention dentreprises extrieures au sein dune entreprise utilisatrice, en vue dy effectuer des tra-vaux, est source de risques particuliers. En effet, la prsence en un mme lieu de salaris dentreprises diffrentes peut tre lorigine de danger. Celui-ci peut sexpliquer en partie par la mconnaissance des activits et des mthodes de travail de chacun.

    La coordination des activits de lentreprise utilisatrice et de la (ou des) entreprise(s) intervenante(s) sim-pose afin dassurer la scurit de tous.

    Sagissant des entreprises extrieures, les articles R 4511-1 et suivants du Code du travail numrent les prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux travaux effectus dans un tablisse-ment par une entreprise extrieure. Le respect de ces dispositions vise aider la prvention dun risque spcifique li la co-activit mais ne dispense pas les chefs dentreprise de respecter toutes les autres rgles en la matire, prvues dans le Code du travail.

    Ces articles sattachent organiser les obligations de chacun des employeurs et les missions des reprsen-tants du personnel. Parmi ces obligations, on trouve notamment la coordination gnrale des mesures de prvention prises par les chefs dentreprises (utilisatrice et extrieures) ; linspection commune des lieux de travail, installations et matriels ; lanalyse commune des risques pouvant rsulter des interfrences et la formalisation dun plan de prvention des risques pralablement au dbut des travaux.

    Les entreprises extrieures de transport de marchandises sont pour leur part soumises aux articles R 4511-1 et suivants du Code du travail relatifs aux oprations de chargement et de dchargement. Il prvoit gle-ment llaboration dun protocole de scurit.

    Par manque de respect lensemble de ces obligations, les accidents du travail et maladies professionnelles touchant cette catgorie de travailleurs sont toujours en augmentation. Afin de mieux comprendre les causes du phnomne et den rduire la progression, ce recueil se propose danalyser quelques jurispru-dences significatives relatant des cas concrets daccidents du travail et de mise en jeu de responsabilits, ainsi que des axes visant amliorer la prvention lie lintervention dentreprises extrieures. Les mala-dies professionnelles ny figurent pas compte tenu de leur difficile reprage.

    Des exemples de documents mettre en place en cas de recours une entreprise extrieure sont mis disposition la fin de ce recueil afin de vous aider dans leur formalisation .

    Avant de sintresser aux quelques dcisions rendues par la Cour de cassation, nous vous rappelons les tapes primordiales respecter dans le cadre dune relation entreprise utilisatrice et entreprise(s) ext-rieure(s). Les jurisprudences viendront illustrer chacune de ces tapes afin den rappeler limportance.

    Entreprises Extrieures

  • 53 Axes mettre en uvreIssus dun travail de recensement de bonnes pratiques auprs des entreprises et dun travail associant les partenaires sociaux de la rgion, ces trois axes permettent une mise en uvre oprationelle de la r-glementation et lamlioration de la prvention dans le cadre dune relation entreprise utilisatrice (EU) et entreprise extrieure (EE).

    Laccueil et la coordination des salaris de lentreprise extrieure

    Dsigner, au sein des salaris de lentreprise utilisatrice, un rfrent entreprise extrieure qui doit per-mettre de coordonner lensemble des interventions et tre un interlocuteur privilgi des salaris de lentreprise extrieure. Il doit avoir un remplaant dsign. Le rfrent ne doit pas se substituer aux obli-gations et responsabilits de lemployeur de lentreprise extrieure.

    Accueillir les salaris des entreprises extrieures lors de leur arrive, au mme titre que les nouveaux embauchs ou encore les intrimaires, et les mettre en relation avec le rfrent entreprise extrieure salari de lentreprise utilisatrice. Cet accueil ne se substitue pas linformation pralable que doit donner lemployeur de lentreprise extrieure ses salaris au plus prs de lintervention.

    Lvaluation continue des risques (Cf. schma ci-aprs).

    Lentreprise utilisatrice tablit, le plus en amont possible dune intervention, un document socle qui dcrit les principaux risques quelle identifie et qui sont lis lopration quelle envisage de confier une entreprise extrieure. Ce document servira de base llaboration du plan de prvention et doit tre partie intgrante du cahier des charges.

    Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extrieures

    chaque entreprise

  • 6Par la suite, une inspection commune pralable sera ralise. Celle-ci doit tre adapte la nature et la dure de lopration et elle doit seffectuer sur les lieux o vont se drouler les interventions. Elle doit aussi runir lensemble des entreprises extrieures et sous-traitants ventuels lis lopration. Cette inspection commune pralable est une tape essentielle et incontournable ; entreprise utilisatrice et entreprise extrieure ne peuvent sy soustraire. Cest lissue de cette inspection que doit tre tablie la premire partie du plan de prvention.

    Le jour mme de lintervention, lvaluation des risques doit tre complte grce un bon dinterven-tion avec les intervenants directs en tenant compte des situations relles.

    Le document socle, le plan de prvention et le bon dintervention sont complmentaires et consti-tuent des documents de dialogue entre entreprise utilisatrice et entreprises extrieures.

    La formalisation systmatique de lvaluation des risques

    Il faut formaliser par crit de faon systmatique lvaluation des risques lis lintervention et les mesures associes mettre en uvre pour son bon droulement. Cette formalisation peut et doit tre proportionne, dans sa mise en uvre, la nature et la dure de lintervention.

    Lentreprise utilisatrice doit raliser cette formalisation avec lensemble des entreprises extrieures et sous-traitants intervenant lors de lopration.

    Pour aller plus loin

    Recommandations Cnamts R473 Organisation des oprations de maintenance et de dpannage sur site des engins mobiles de travaux publics et de carrire par une entreprise extrieure Octobre 2013

    Article DO1 publi dans HST INRS - Amliorer les conditions dintervention dentreprises extrieures Juin 2013

    DV 0397 - DVD Intervenants extrieurs - Leur scurit nest pas une option - INRS - juin 2013

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • 7Laccueil et la coordinationCass.crim 14 octobre 2003 n02-86.376

    Les faits :

    Un salari dune entreprise extrieure travaille au sein de lentreprise utilisatrice aux fins de nettoyer les installations lectriques. Des cbles ne sont pas mis hors tension et lectrocutent le travailleur entranant son dcs. A la suite de laccident, lingnieur responsable de la maintenance, llectricien chef de poste, le coordonateur des travaux et le charg des oprations de consignation sont poursuivis pour homicide involontaire.

    Lenqute met en avant les diffrents manquements et fautes de chacun des prvenus. Outre la commis-sion de plusieurs fautes, les entreprises (utilisatrice et extrieure) nont pas rempli leurs obligations lgales telles que la mise en uvre dune visite commune pralable lintervention et llaboration dun plan de prvention.

    Focus : Le coordonnateur de travaux charg de faire le lien entre lentreprise utilisatrice et lentreprise ex-trieure a pour sa part rencontr lensemble des entreprises extrieures. Cependant, alors mme quil est destinataire du plan de prvention, il na pas signal son absence. De plus, au cours des travaux, il a not des erreurs de balisage et des situations risque quil na pas signales lentreprise extrieure. Se faisant, il a cr une situation de fausse scurit pour les travailleurs.

    La Cour de cassation reconnait que la Cour dappel a jug bon droit la responsabilit de chacune des so-cits. Elles sont donc condamnes, pour lingnieur responsable de la maintenance, 12 mois demprison-nement avec sursis, pour les autres salaris reconnus coupables notamment, le coordonateur des travaux, 10 mois demprisonnement avec sursis.

    En entreprise :

    Afin de ne pas voir sa responsabilit engage, lentreprise utilisatrice doit imprativement organiser une visite commune pralable et formaliser un plan de prvention.

    Cette obligation doit tre remplie en dpit mme du souhait de lentreprise extrieure de ne pas sy soumettre.

    Il est galement important de noter le rle cl du rfrent entreprise extrieure . Il est linterlocu-teur privilgi de lentreprise extrieure au sein de lentreprise utilisatrice. Il a pour mission de faciliter son accueil et son intgration. Il est un repre pour les travailleurs intervenants dans une entreprise qui nest pas la leur.

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • 8Cass.crim 25 octobre 2011 n10-82.133Les faits :

    Un salari dune entreprise extrieure intervient au sein de lentreprise utilisatrice, dont lactivit est le commerce de voiture. Sa mission est de neutraliser une cuve dsaffecte. Lors de son intervention, il sec-tionne laide dune disqueuse lectrique un tuyau qui lempche denlever la plaque de fermeture dune cuve. Cette dcoupe provoque une explosion. Le salari est alors gravement brl. La socit utilisatrice est poursuivie pour blessures involontaires.

    Lenqute rvle de nombreux manquements aux obligations lgales. En effet, lentreprise utilisatrice dis-pose dun Document Unique mais ce dernier ne rpond pas aux exigences du Code du travail. Il est incom-plet et ne fait lobjet daucune mise jour. De plus, il a t sign par la comptable de la socit alors quelle na pas comptence pour cela. Enfin, alors quil devrait ltre, le document unique nest pas mis disposition des salaris.

    Focus : Nayant pas t tabli de manire srieuse, ni port la connaissance du personnel, mme le chef datelier navait pas conscience et connaissance des dangers. Il na donc pas pu avertir les salaris de len-treprise extrieure.

    La Cour de cassation confirme la dcision rendue par la Cour dappel en rappelant que ces diffrents man-quements constituent une imprudence qui a contribu de faon certaine laccident. Elle condamne donc lentreprise utilisatrice une amende de 10 000 euros.

    En entreprise :

    Il est important de rappeler quavant mme daccueillir des travailleurs venant dentreprises ext-rieures, lentreprise utilisatrice doit avoir une connaissance prcise et certaine des risques qui peuvent exister en son sein. Cette connaissance des risques doit aussi se faire lchelle des travail-leurs. Cest la raison pour laquelle la lgislation du travail a mis en place le Document Unique dva-luation des risques.

    Le but du Document Unique est de permettre lentreprise dtre plus mme de garantir la scu-rit de tous. Ce document doit tre port la connaissance des entreprises extrieures avant mme le dbut de linspection pralable au travers par exemple des lments fournis lors de la consultation. La prise en compte de ce document par le rfrent entreprises extrieures de lentreprise utili-satrice est primordiale quant laccueil des travailleurs des entreprises extrieures. Mme sils ont eu connaissance de ce document, il est possible que les travailleurs naient pas conscience des dangers auxquels ils peuvent tre exposs. Le rle du rfrent prend donc toute son importance. Il est le re-lais entre lentreprise utilisatrice qui connat son tablissement, son activit et ses risques, et les travailleurs extrieurs.

    Le fait de ne pas connatre les dangers peut avoir de lourdes consquences pour le travailleur mais galement pour lentreprise utilisatrice qui naura pas satisfait ses obligations lgales de scurit et mis en danger la vie dautrui.

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  • 9Lvaluation continue des risquesCass.crim 30 avril 2002 n01-85.652

    Les faits :

    Un chauffeur routier intervient dans une entreprise afin deffectuer une livraison de gravier. Aprs avoir d-charg lendroit prvu, le chauffeur dplace le vhicule sa benne leve. Cette dernire touche une ligne haute tension entranant le dcs du chauffeur. Le grant de la socit qui effectuait la livraison ainsi quun salari de la socit utilisatrice, titulaire dune dlgation de pouvoir en matire de scurit, sont poursuivis pour homicide involontaire.

    Lenqute rvle quaucune inspection commune des lieux na t organise et quaucun plan de prven-tion na t labor. De plus, lentreprise utilisatrice na pas inform lentreprise extrieure du danger que pouvait reprsenter la ligne lectrique. La Cour dappel de Pau retient lencontre des responsables (en-treprise utilisatrice et entreprise extrieure) la commission dune faute caractrise exposant autrui un risque dune particulire gravit puisque mortel. Ils sont condamns pour dlit dhomicide involontaire. Il est ainsi reproch au responsable de lentreprise extrieure de ne pas avoir analys les risques pralable-ment lintervention alors quen vertu de la lgislation du travail il en avait lobligation. Le mme reproche lui est fait concernant la visite commune pralable ainsi que la formalisation du plan de prvention. En outre, lentreprise extrieure navait pas organis de formation relle et srieuse la scurit pour ce salari. Ces diffrents manquements ont donc conduit un dficit dinformation qui a amen le salari ne pas prendre les prcautions de scurit ncessaires et entran son dcs.

    La Cour de cassation raffirme la responsabilit du responsable de scurit de lentreprise utilisatrice et celle du chef de lentreprise extrieure. Elle rappelle que la faute du salari ne peut les exonrer de leur responsabilit. Leurs peines de 6 mois demprisonnement avec sursis et 15 000 francs damende pour dlit dhomicide involontaire sont donc maintenues.

    En entreprise :

    Linspection commune pralable toute intervention ne doit pas tre nglige par lune ou lautre des entreprises ! Elle constitue la base de la rglementation en matire de scurit tout comme lta-blissement du plan de prvention.

    Dans lhypothse o lune des parties ne souhaite pas sy soumettre, lautre tablissement doit nces-sairement prendre ses dispositions pour que ces obligations soient remplies sous peine de voir sa responsabilit engage.

    Il est important de noter que dans le cas o laccident survient du fait de la victime, la responsabilit de cette dernire ne pourra tre retenue. En effet, le dficit dinformation en amont peut conduire le salari commettre une faute, mais celle-ci nexonre pas les chefs dentreprise de leurs respon-sabilits.

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  • 10

    Cass.crim 12 novembre 2008 n80-82.133

    Les faits :

    Des salaris dune socit de services sont chargs dlaguer des arbres pour le compte dune autre entre-prise. Cette opration ncessite dintervenir proximit de lignes lectriques haute tension. En dplaant son chelle, le travailleur heurte la ligne et slectrocute. Il dcde suite laccident. Son employeur ainsi que le responsable de lentreprise utilisatrice sont poursuivis pour homicide involontaire.

    Il leur est reproch pour le premier, de ne pas avoir dsign une personne comptente pour sassurer que les salaris ne sortent pas de leur zone de travail. Sagissant du second prvenu, les faits dmontrent quil na pas inform par crit lentreprise extrieure des raisons indpendantes de sa volont empchant la mise hors tension des lignes, pendant la dure des travaux. Dans cette affaire, la visite commune pralable avait bien eu lieu une semaine avant le dbut de lintervention. Nanmoins, elle navait pas pris en compte la modification des lieux due au dveloppement de la vgtation, ce qui avait conduit les travailleurs un tat dignorance . De plus, le plan de prvention na pas t labor avant le dbut des travaux. Les juges qualifient ces lments de manquements dlibrs une obligation de scurit.

    La Cour de cassation rappelle que linspection commune des lieux doit tre faite au plus prs du dbut des travaux et doit envisager les changements qui peuvent se produire. Cette ngligence a entran le dcs du salari.

    En entreprise :

    Linspection commune pralable se doit dtre efficace et non tre une simple formalit. De plus, cette valuation des risques ne se fait pas uniquement pralablement aux travaux. De nombreux vne-ments peuvent se produire au cours de lintervention. Lvaluation des risques se poursuit tout au long de lintervention.

    De ce fait, les responsables doivent envisager toutes les situations possibles et complter le plan de prvention ou mettre un bon dintervention ds que cela est ncessaire.*

    En effet, si certains vnements ne peuvent tre prvus lavance, les entreprises doivent formaliser des bons dintervention qui leur permettront de complter le plan de prvention associ en tenant compte de lvolution de lvaluation des risques.

    * voir annexes

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  • 11

    La formalisation systmatique du plan de prvention

    Cass.crim 16 fvrier 1999 n97-86.290

    Les faits :

    Deux salaris dune entreprise extrieure se rendent dans une usine aux fins deffectuer des oprations de maintenance sur un compresseur gaz. Lors de lintervention, une fuite deau brlante se produit len-droit mme o ils interviennent. Le directeur de lusine est alors poursuivi sur le fondement du Code du travail en ce quil na pas respect les rgles de scurit prvues par ledit Code, ainsi que sur le fondement du Code pnal pour mise en danger dautrui.

    Lenqute rvle que lintervention prvue faisait combiner laction de huit entreprises diffrentes. Les juges du fond rappellent lobligation faite aux entreprises utilisatrices ayant recours des entreprises ext-rieures dorganiser une inspection commune avant le dbut des travaux. Cette inspection recouvre la fois les lieux de travail et la dcouverte des installations et matriels mis disposition. Cette visite a pour but de recueillir et dchanger des informations aux fins de procder une analyse commune des risques pouvant rsulter de linterfrence entre les activits . Cette analyse, une fois termine, donne lieu la production dun plan de prvention.

    Or, dans cette affaire, une seule visite a t programme entre le chef de chantier en charge de superviser les travaux de lentreprise extrieure et le responsable de lentreprise utilisatrice. Cette runion a eu pour effet dexclure les autres entreprises extrieures. De plus, aucune analyse des risques na t faite lors de la runion et le plan de prvention na pas t rdig. Ce manquement est sanctionn par la Cour de cassa-tion qui confirme la condamnation du chef dentreprise utilisatrice. Elle rappelle que ces obligations sont dictes par le Code du travail.

    En entreprise :

    Il est primordial dorganiser une visite des locaux avant le commencement des travaux.

    Lensemble des entreprises extrieures intervenant dans le cadre de lopration doivent tre convies la runion de prparation : inspection commune pralable. Cette tape va permettre dinstaurer un dialogue entre les entreprises. Ce dialogue revt une importance particulire car cest grce lui que lorganisation des travaux peut tre tudie.

    A lissue de cette runion, et aprs avoir analys les risques, les modes opratoires ainsi que les moyens de prvention, les entreprises doivent parvenir formaliser un plan de prvention.

    Dans lhypothse o lentreprise utilisatrice ne remplit pas ces obligations lgales, elle se rend cou-pable de mise en danger dautrui et dinfraction la rglementation du travail et peut voir pronon-cer des peines de prison et amende son encontre.

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  • 12

    Cass.crim 8 novembre 2011 n11-81.422

    Les faits :

    Deux salaris dune entreprise extrieure interviennent dans une entreprise de production de malt afin deffectuer une opration de maintenance sur un des outils de production. Lintervention a pour but de graisser la vis sans fin du retourneur dun germoir. Suite un dfaut de conception, il est dcid par les entreprises de procder la maintenance alors que lappareil est en marche. De manire habituelle, la maintenance seffectuait de cette manire. Pour raliser cette action, le travailleur doit entrer dans la ma-chine. Le jour de lintervention, alors quil allait procder la maintenance, le salari a t happ par la vis et est dcd. Les entreprises (utilisatrice et extrieure) ainsi que leurs responsables sont poursuivis pour homicide involontaire. Il leur est reproch davoir omis de mettre en place une analyse des risques et un plan de prvention.

    Lenqute rvle que cest en dsaccord avec les prescriptions du constructeur de la machine que les res-ponsable et grant ont dcid deffectuer lopration de maintenance alors que la machine tait en marche. En outre, les entreprises navaient pas procd une analyse des risques, ni formalis de plan de prven-tion et dorganisation du travail. Ces diffrentes fautes ont concouru la survenue de laccident. Elles sont considres comme des fautes caractrises, ce que confirme la Cour de cassation dans son arrt en date du 8 novembre 2011. Cette qualification est retenue, peu importent les circonstances qui ont impos au salari deffectuer cette action. Ces dernires rvlent que le travailleur tait dans une situation de totale inscurit .

    En entreprise :

    Quand bien mme les relations entre lentreprise utilisatrice et lentreprise extrieure durent depuis longtemps et que des habitudes de travail existent, lanalyse des risques ne peut tre nglige. Cette analyse doit donner lieu la formalisation dun plan de prvention. Il est prpar avec len-semble des entreprises extrieures ayant vocation intervenir dans lentreprise utilisatrice.

    Ce plan de prvention va notamment dfinir les modalits dintervention et les mesures pour pr-venir les risques qui peuvent en dcouler. Il a pour objectif dassurer la sant et la scurit.

    En cas dabsence du plan de prvention, la responsabilit des entreprises et de leurs responsables peut tre engage sur le fondement de lhomicide involontaire en cas daccident du travail mortel.

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • 13

    ANNEXES : Annexe 1 : Exemple de Plan de Prvention Socle rdiger lissue de lInspection commune pralable

    Ce document est issu dun groupe inter CTR de la Carsat Nord-Picardie. Lentreprise doit se lapproprier et le modifier en consquence en fonction du contexte de son activit.

    PLAN DE PREVENTION N ____________ Partie 1

    I. INFORMATIONS GENERALES

    Descriptif de lintervention

    Planning et horaire de lintervention

    Localisation de lintervention

    Nom de linterlocuteur des EE

    Date de lInspection commune pralable

    ENTREPRISE UTILISATRICERaison Sociale

    Reprsente par

    Coordonnes

    Mail

    Tlphone

    Visa pour prise en compte du contenu du prsent document

    Sous-Traitants (ou autre .)

    ENTREPRISES EXTERIEURES

    Reprsente par

    Raison Sociale / Coordonnes

    Mail

    Tlphone

    Visa pour prise en compte du contenu du prsent document

    Sous-Traitants (ou autre .)

    Reprsente par

    Raison Sociale / Coordonnes

    Mail

    Tlphone

    Visa pour prise en compte du contenu du prsent document

    Sous-Traitants (ou autre .)

    Reprsente par

    Raison Sociale / Coordonnes

    Mail

    Tlphone

    Visa pour prise en compte du contenu du prsent document

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • 14

    II. INSTRUCTIONS GENERALES DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL (rempli par lEU)

    Consignes de Scurit applicables sur le site de lEU

    Plan de Circulation

    Organisation des Secours

    Numro durgence Personne prvenir en cas dincident / daccident

    Organisation des premiers secours (moyens, accs, vacuation)

    Moyens mis disposition de lentreprise extrieure (locaux, produits, matriels)

    Localisation

    Infirmerie

    Zone vie des EE

    Zones de stockage

    Zones dchets

    Parkings

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • Entreprises Extrieures

    15

    Entreprise Utilisatrice et

    Risques lis au bruit

    Risques lis aux ambiances thermiques (chaud / froid / humidit)

    Risques incendie / explosion

    Risques lectriques

    Risques lis lclairage

    Risques lis aux rayonnements (sources radioactives, magntiques)

    Risques lis aux agressions (verbales ou physiques)

    Travail en milieu confin

    Travail isol

    Autre

  • 16

    Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extrieures

    IV. MOYENS ET OUTILS A METTRE EN OEUVRE

    Mise disposition de matriel de l'EU

    Prescription et interdiction d'utilisation de matriel

    Fourniture des fluides et des nergies

    Evacuation des dchets

    V. INSPECTION COMMUNE PREALABLE (rempli par lEU et les EE)

    Date de lInspection Commune Pralable :

    Noms, Fonction et Visa des participants :

    Remarques et commentaires :

    Avis du CHSCT :

  • Entreprise Utilisatrice et

    17

    PLAN DE PREVENTION N ____________ Partie 2 BON DINTERVENTION n : ________________

    A remplir chaque prise de poste

    Date et Poste de dmarrage de lintervention :

    Date & Poste

    Resp. EU du secteur Visa

    Resp. EE de lintervention Visa + Nombre intervenants

    Salari EU rfrent des EE

    Modifications apportes au Bon dintervention depuis le poste prcdent

    I. Descriptif prcis de lINTERVENTION (rempli par le Responsable EU du secteur concern)

    PLAN de lInstallation Zone dintervention prciser sur le plan

    II. Modalits de la mise en scurit de linstallation avant intervention (rempli par le resp. EU du secteur concern) Attention tous les documents de consignation doivent tre joints avant le dmarrage de lintervention

    Nom du responsable de la consignation : Nom du responsable de la dconsignation Consignations raliser : EU EE EU EE Consignation lectrique ................................. ................................ ................................. ................................ Consignation mcanique ................................. ................................ ................................. ................................ Consignation hydraulique ................................. ................................ ................................. ................................ Autres ................................. ................................ ................................. ................................

    Rappel des principales CONSIGNES DE SECURITE applicables au site et organisation des secours.

    Vous tes tmoin dun accident

    corporel ou dun dbut dincendie ?

    Appel des secours au XXXX

    Annexe 2 : Exemple dun Bon dIntervention

    Ce document est issu dun groupe inter CTR de la Carsat Nord-Picardie. Lentreprise doit se lapproprier et le modifier en consquence en fonction du contexte de son activit.

    Entreprises Extrieures

  • 18

    IV. Nature des RISQUES dans la zone de lintervention et Mesures de Prvention associes (rempli par lEU en concertation avec lEE) Risques identifis la prise de poste incluant les situations non prvues dans le Plan de Prvention - Partie 1

    Mesures de prvention associes prvues dans le Plan de Prvention -

    Partie 1

    Risques nouveaux ou modifis constats la prise de poste et Mesures de Prvention associes

    Risques de chute de hauteur

    Risques lis aux circulations des engins et vhicules

    Risques lis aux manutentions manuelles

    Risques lis aux manutentions mcaniques

    Risques lis aux produits dangereux Toxique CMR Amiante Dchets Source radio active

    Risques lis aux agents biologiques

    Risques lis aux interventions sur machines

    Risques lis aux outils utiliss

    Risques lis la co-activit : complter en fonction de la situation

    Risques lis au bruit

    Risques lis aux ambiances thermiques (chaud / froid / humidit)

    Risques incendie / explosion

    Risques lectriques

    Risques lis lclairage

    Risques lis aux rayonnements (sources radioactives, magntiques)

    Risque de chute de plain pied

    Travail en milieu confin

    Travail isol

    Autre

    Ncessit de suspendre lintervention : oui non Ncessit de modifier le Plan de Prvention : oui non

    V. Protections INDIVIDUELLES (rempli par le responsable EU du secteur concern en concertation avec lEE) Casque Lunettes Chaussures de scurit Combinaison anti-acide Gants adapts au risque (mcanique / chimique / thermique) Bottes anti acide ARI (habilitation et aptitude mdicale obligatoire) Masque air type de cartouche :________ Lunettes panoramiques / Visire Harnais Oxymtre (entre en fosse / en vase clos / cave vannes) Autres ( prciser)

    VI. AUTORISATIONS SPECIALES (si ncessaires - remplies par lEU joindre) Autorisation spciale ncessaire N de permis Type de travaux concerns Permis Feu Soudage / Meulage / Trononnage / Flamme nue / Percage en zone ATEX Permis de Pntrer en espace confin Entre en capacit / en vase clos Permis de Fouille Terrassement Permis pour travaux en hauteur Travail en hauteur Autre Permis ou autorisation Travail sur voie ferre, conduite dengins

    VII. CLOTURE de lintervention (rempli par le responsable EU du secteur concern et le responsable EE de lintervention) Chantier termin et nettoy Travaux rceptionns Rvision propose du Mode Opratoire et du Plan de Prvention Partie 1 Remarques :

    Date / heure Pour lEU Pour lEE Nom Nom Visa Visa

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    Direction de la Sant au Travail, des Risques Professionnels et de lAccompagnement Social

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