Finances - Rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2015

Rapport,

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L’élaboration du budget de la ville de Rennes s’effectue cette année dans un cadre particulier compte tenu de la création au 1er janvier 2015 de la Métropole de Rennes : en effet, adoptée en janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi dite MAPTAM) a créé sur le territoire national onze métropoles, en dehors de Paris, Lyon et Marseille-Aix, dont celles de Brest et Rennes pour la Bretagne. Un des objectifs de la loi est de renforcer les grandes agglomérations françaises en ouvrant, sur des territoires cohérents et solides, de nouveaux champs de compétences.

Dans ce contexte, plusieurs compétences exercées jusqu’à présent à l’échelon communal vont l’être désormais, dès 2015, à l’échelon de notre intercommunalité : voirie, éclairage public, stationnement en ouvrages, défense incendie, services d’assainissement, des réseaux de chaleur. S’agissant de l’eau, la compétence est transférée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Elaboré dans un contexte économique fragile, le présent rapport s’attache donc à exposer les orientations budgétaires 2015 retenues qui intègrent les conséquences financières sur le budget du rééquilibrage des comptes publics mais aussi les changements engendrés par la création de la Métropole de Rennes. Afin d’établir des comparaisons avec l’année 2014, les données sont analysées, si besoin, à structure constante.

PARTIE 1 – LE CONTEXTE GENERAL DU DOB 2015

1 - Le contexte économique international et national

1.1 L’évolution de l’économie

Les diverses économies continuent d’évoluer à des rythmes sensiblement différents : dans les pays avancés, les Etats-Unis et la Grande Bretagne semblent tirer un trait sur la crise financière mais l’activité reste généralement décevante dans la zone euro et au Japon. Au sein même de la zone euro, les divergences perdurent entre d’un côté des pays dans l’activité progresse un peu plus (Allemagne, Espagne) et de l’autre côté des pays dans l’activité peine à décoller (Italie, France). A l’opposé, dans les pays émergents et en développement, la baisse de la croissance potentielle, d’environ 1,5 point, constitue le facteur dominant avec le décrochage de la Russie lié à la crise ukrainienne.

Source FMI octobre 2014 2012 2013 2014 2015

Production mondiale 3,4 3,3 3,3 3,8

Pays avancés 1,2 1,4 1,8 2,3 Etats-Unis 2,3 2,2 2,2 3,1 Zone euro 0,7 - 0,4 - 0,8 1,3 Allemagne 0,9 0,5 1,4 1,5 France 0,3 0,3 0,4 1,0 Italie 2,4 - 1,9 - 0,2 - 0,8 Espagne 1,6 - 1,2 - 1,3 1,7 Japon 1,5 1,5 0,9 0,8 Royaume Uni 0,3 1,7 3,2 2,7 Canada 1,7 2,0 2,3 2,4 Autres pays avancés 2,0 2,3 2,9 3,1

Pays émergents et en développement 5,1 4,7 4,4 5,0 Russie 3,4 1,3 0,2 0,5 Chine 7,7 7,7 7,4 7,1 Inde 4,7 5,0 5,6 5,4 Brésil 1,0 2,5 3,0 1,4 Afrique du sud 2,5 1,9 1,4 2,3

Projections

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Dans sa récente note de conjoncture, l’INSEE précise que la croissance 2015 de la France pourrait atteindre les +1% compte tenu de l’accélération de l’économie mondiale, l’acquis de croissance 2015 étant supérieur à +0,7% dès la mi-année.

Les déficits publics se sont réduits en termes absolus en 2013 par rapport à 2012, tant dans la zone euro que dans l’UE 28, mais la dette publique a augmenté dans les deux zones. Le ratio moyen de déficit public est ainsi passé de 3,6% à 2,9% (de 4,9% à 4,1% en France) et celui de dette publique de 89,0% à 90,9% (de 89,2% à 92,2% en France).

UE 28 : 28 pays de l’Union européenne

Comme le relève le FMI dans son rapport d’octobre 2014 sur les Perspectives de l’économie mondiale, des risques de dégradation sont présents :

- risques géopolitiques (crise en Ukraine, troubles au Moyen Orient …) qui pourraient avoir des implications notamment sur le niveau ou la volatilité des prix de l’énergie

- risque d’un arrêt de la reprise dans la zone euro, avec un affaiblissement accentué de la demande pouvant entrainer la bascule de la faible inflation (taux annuel de + 0,3% dans la zone euro en novembre 2014 et de + 0,5% en France) à la déflation.

Il convient effectivement de souligner ici le risque de déflation encourue par la zone euro : l’inflation sous-jacente française (hors prix alimentaires et énergétiques) est devenue négative en novembre (-0,2%) et la Grèce, l’Espagne et le Portugal connaissent déjà un recul de leurs prix à la consommation. Le mouvement de baisse de l’inflation s’est inscrit maintenant suffisamment dans la durée pour que les agents économiques anticipent la poursuite du mouvement : dans une telle situation, les ménages et les entreprises reportent leurs plans de consommation et d’investissement, le crédit se rétracte et le désendettement est rendu plus difficile. La dépréciation de l’euro et la baisse du prix du pétrole sont heureusement des éléments favorables.

Cette situation économique complexe s’accompagne d’un niveau de chômage important en Europe avec, en octobre 2014, un taux de 11,5% dans la zone euro (18,4 millions d’hommes et de femmes) et de 10,0% dans l’UE 28 (24,4 millions).

Parmi les Etats membres, les taux de chômage les plus faibles sont enregistrés en Allemagne (4,9%) et en Autriche (5,1%) et les plus élevés en Grèce (25,9%) et en Espagne (24,0%). La France se positionne en situation intermédiaire avec un taux de 10,5%. En comparaison, ce taux est de 5,8% aux Etats-Unis. Parmi les jeunes de moins de 25 ans, on

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enregistre malheureusement des taux bien supérieurs avec 23,5% dans la zone euro et 24,3% en France.

En toute fin d’année 2014, l’INSEE en France, a fait état d’un rebond de la croissance plus fort qu’attendu au 3ème trimestre 2014 (+0.3%) pouvant, s’il devait se poursuivre, annoncer une hausse de près de 1% du produit intérieur brut hexagonal en 2015. Néanmoins, de nombreuses incertitudes persistent sur la zone euro rendant difficiles, les projections de croissance pour 2015 et les années suivantes.

1.2 La situation économique régionale et rennaise

Selon l’INSEE (Octant Références – Bilan économique 2013), l’année économique bretonne 2013 s’est soldée par un bilan mitigé avec un premier semestre qui avait détruit des emplois et un second au cours duquel la courbe du taux de chômage s’était inversée. Relativement épargnée lors de la crise de 2008-2009, la Bretagne a été plus touchée par les suppressions d’emplois en 2012 et 2013 que le niveau national. Ces difficultés n’ont épargné aucun secteur mais ceux de la construction, de l’automobile et de l’agro-alimentaire ont été particulièrement touchés. Pour 2014, les derniers indicateurs conjoncturels connus montrent une stabilité globale du chômage (hausse des offres d’emplois et parallèlement des demandes d’emplois) mais aussi toutefois une baisse des créations d’entreprises, une hausse des défaillances d’entreprises et une diminution des chantiers de logements neufs.

Sur le territoire de Rennes Métropole, selon la note d’information économique de l’Audiar (VIGIEco) de juillet 2014, l’emploi local résiste bien alors qu’il vient d’absorber le plan social de PSA. Le taux de chômage est repassé sous les 8% et, contrairement au reste de la Bretagne, l’effectif total d’emplois salariés privés continue de croître dans l‘aire urbaine. Le secteur de la construction se tient mieux qu’ailleurs, le commerce profite toujours du dynamisme démographique local et celui du numérique bénéficie du foisonnement d’initiatives porteuses d’avenir (LabFab, label French Tech …). La montée en puissance des grands chantiers de la Métropole (ligne b du métro, centre des congrès, ligne LGV …), le maintien d’un haut niveau d’investissement par la ville de Rennes seront aussi facteurs de dynamisme en particulier dans le secteur de la construction. La création de la Métropole, appelée à exercer de larges compétences est porteuse de perspectives importantes de développement sur le territoire. Enfin, les coopérations que la Métropole souhaite renforcer avec St Malo, Brest et le reste de la Bretagne, notamment dans l’économie de la mer, devraient conforter l’accès à de nouveaux horizons économiques.

Sur le plan de la construction de logements, on observe, à l’issue du 2ème trimestre 2014, sur l’ensemble de l’aire urbaine de Rennes, une note positive avec un bond des mises en chantier et des ventes de logements neufs, et ce après un premier trimestre morose. La ville centre continue de se caractériser par un marché plus dynamique qu’ailleurs : le délai d’écoulement des offres est de 20 mois à Rennes contre 25 mois ailleurs.

Source Audiar/Sidatel

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2 - Le Projet de loi de finances 2015

2.1 La stratégie de redressement portée par le PLF 2015

L’ensemble des mesures annoncées en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi au travers du CICE (Crédit d’Impôt, Compétitivité, Emploi voté en loi de finances rectificative 2012) et du Pacte de responsabilité et de solidarité de 2014 ainsi que la poursuite de la maîtrise de la dépense publique, sont au cœur du projet de loi de finances 2015.

La stratégie de redressement mise en œuvre vise la réduction du déficit structurel par des économies en dépenses afin de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et de 1% en 2019, le soutien à l’emploi et à l’investissement mais aussi l’amélioration des conditions de vie des ménages. Pour les entreprises, les mesures concernent des allègements de cotisations et la suppression d’une première tranche de contribution sociale bénéficiant prioritairement aux PME ; pour les ménages à revenus modestes et moyens, cette amélioration sera effectuée au travers de la suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu, mesure qui renforcera celle adoptée durant l’été 2014 de réductions d’impôt pour les plus modestes.

Le plan d’économies présenté en avril dernier, d’un montant total de 50 Md€, sera mis en application progressivement avec un premier effort de 21 Md€ en 2015 poursuivies en 2016 puis 2017 par 14,5 Md€ d’économies supplémentaires. Ce plan vient amplifier celles déjà réalisées en 2013 et 2014.Il permettra de limiter la croissance moyenne des dépenses publiques à 0,2% en volume sur la période 2015-2017 alors que l’augmentation spontanée de la dépense est d’environ 1,7%.

La loi de finances 2015 retient par ailleurs une inflation prévisionnelle 2015 de +0,9% et une croissance en volume de +1,0%.

Au total, la dépense publique devrait progresser moins rapidement que le produit intérieur brut (PIB), ramenant ainsi le poids des dépenses publiques dans le PIB à 54,5% en 2017.

Dans cette perspective, le poids de la dette publique dans le PIB diminuerait à partir de 2016 pour revenir en 2019 au niveau de 2013.

2.2 L’implication des collectivités locales   dans le redressement : la baisse de leurs dotations de 2015 à 2017

Pour atteindre l’objectif de réduction de la dépense publique de l’Etat de 50 Md€, le programme d’économies s’appuie sur une répartition des efforts entre les différentes administrations dont les collectivités locales.

Dans ce dispositif, les dotations budgétaires versées par l’Etat aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 Md€ de 2015 à 2017, soit à un rythme régulier de 3,7 Md€ par an (cet effort s’ajoute à celui de 2014 à hauteur de 1,5 Md€).

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En 2015, l’effort demandé sera réparti, comme en 2014, entre les différents types collectivités à hauteur de 12,3% pour les régions, 31,7% pour les départements et 56% pour le bloc communal (39,20% pour les communes et 16,8% pour les EPCI). Pour les communes, il se traduira par un prélèvement proportionnel à leurs recettes de fonctionnement : le taux de prélèvement total 2015 sera de 2,59% contre 0,75% en 2014, puis 4,45% en 2016 et 6,32% en 2017. Sur ces bases, les communes prendront en charge, en 2017, 7,1 Md€ sur les 12,5 Md€ (1,5 Md€ de 2014 + 11,0 Md€ de 2015 à 2017).

Le PLF 2015 intègre donc ces éléments par une baisse des Concours de l’Etat aux collectivités locales de 51,1 Md€ en 2014 à 47,4 Md€ en 2015.

2014 2015 Var.absolue Evolution

Périmètre de l'enveloppe normée (PLF initial 2015)DGF 40,121 36,615 3,506 - -8,7%Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) 0,326 0,326 - Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) 0,661 0,661 - DGD 1,539 1,539 - Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) 0,500 0,500 - Dotations d'équipement des territoires ruraux 0,616 0,616 - DCRTP 3,324 3,324 - DCRTP FDTP / Fonds de soutien 0,431 0,430 0,001 - -0,2%Dotations fiscales non ajustées 1,467 1,616 0,149 10,2%Dotations compensatrices non ajustées 0,482 0,482 - Autres (DSI, dotation élu local, TIPP Corse, subventions diverses …) 0,765 0,735 0,030 - -3,9%Dotations d'ajustement (DAJ) 0,838 0,556 0,282 - -33,7%Total des Concours de l'Etat 51,070 47,400 3,670 - -7,2%(source RCF selon PLF 2015 octobre 2014 – tableau à structure constante hors intégration du FCTVA)

Ainsi la Dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuerait en 2015 de 3,5 Md€ (-8,7%) et les Dotations d’ajustement (DAJ) de 0,3 Md€ (-33,7%) ; la baisse de la DGF sera mise en œuvre par par le prélèvement évoqué précédemment.

Au sein de la DGF, la Dotation de solidarité urbaine (DSU) évoluerait comme l’inflation prévisionnelle pour les villes comme Rennes qui sont situées dans la première moitié des éligibles.

Pour Rennes, cette réduction des concours de l’Etat va se traduire concrètement par :

une baisse des dotations perçue (DGF+DAJ) de 5,7 M€ entre 2014 et 2015

à horizon 2017, une diminution des dotations perçues de 19,6 M€ par rapport à 2013.

A horizon 2017, cette baisse de près de 20 M€ représente pour la ville de Rennes, une diminution de - 30% de ses dotations de l’Etat et de - 6% de l’ensemble de ses recettes de fonctionnement, équivalente en masse à 14% de son produit fiscal 3 taxes.

Il convient d’indiquer qu’une réforme d’ensemble de la DGF est annoncée pour l’année 2016.

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2.3 Les autres mesures prévues par le PLF 2015

En complément des mesures déjà votées dans les textes financiers de l’été 2014 qui permettent, avec le CICE, des baisses de fiscalité, le volet fiscal du PLF poursuit trois objectifs principaux.

le soutien du pouvoir d’achat des ménages par la poursuite des mesures en

faveur des revenus modestes ou moyens : réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu qui passe notamment par la suppression de la première tranche. Au total, ce sont 9 millions de contribuables qui bénéficieront des mesures d’allégement initiées en 2014 et poursuivies en 2015 et plus de 6 millions dont l’impôt baissera en 2015 par rapport à 2014.

le soutien de la construction, des travaux publics et du logement au travers d’actions de mobilisation du foncier pour pouvoir construire : abattement temporaire et supplémentaire sur les plus-values, exonérations temporaires sur les donations de terrains à bâtir, application du taux réduit de 5,5% de TVA sur les opérations d’accession sociale à la propriété dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires ; dispositif « Pinel » pour orienter les investisseurs vers le logement intermédiaire, prolongement du prêt à taux zéro et son ouverture à l’ancien en milieu rural pour les primo-accédants, exonérations sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 000 € pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations.

la mise en œuvre de la transition énergétique et de la croissance verte : création d’un crédit d’impôt qui simplifie et élargit l’actuel crédit en faveur du développement durable, exonérations temporaires de foncier bâti et de cotisation foncière des entreprises dans certains secteurs d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, le PLF prévoit diverses mesures qui impacteront directement le budget de la ville :

la suppression de l’impôt sur les spectacles à compter du 1er janvier 2015 (en contrepartie, la billetterie sera imposée au taux réduit de 5,5%). Pour les collectivités qui la percevaient, il est prévu une compensation fiscale égale au produit encaissé 2013. La ville de Rennes est concernée et se verra donc attribuer une compensation de 0,379 M€ égale à l’impôt 2013.

la confirmation de la montée en puissance de l’enveloppe nationale du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : celui-ci progressera donc de +36% en 2015 par rapport à 2014, conformément à ce qui était prévu lors lors de sa création en 2012. Si le territoire de Rennes Métropole reste toujours éligible, cette mesure bénéficiera à due concurrence à la ville de Rennes (pour rappel, la ville de Rennes a touché en 2014 un FPIC de 1,8 M€).

la création d’une dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition est fixée à +0,9%, soit le niveau de l’inflation prévisionnelle 2015. Elle se cumulera avec la croissance physique des bases pour la détermination du produit fiscal.

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3 – L’environnement économique et financier des collectivités locales

3.1 La situation financière des collectivités territoriales

En 2014, l’épargne brute de l’ensemble des collectivités locales (excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement) devrait de nouveau diminuer en raison de la progression limitée de leurs recettes fiscales et des effets de la première baisse des dotations de l’Etat (-1,5 Md€) et ce, même si la maitrise des dépenses de gestion se poursuit. De ce fait, l’investissement devrait afficher un repli. L’encours de la dette progresserait modérément suite à un dégonflement de leur trésorerie.

Cette situation est cependant très variable suivant la nature de collectivités : baisse de l’épargne brute et des investissements pour les communes et les régions, légère progression de l’épargne brute grâce à de nouvelles recettes fiscales (transferts de frais de gestion de l’Etat, hausse du taux plafond des droits de mutation) et baisse des dépenses d’investissement pour les départements, hausse de l’épargne brute et légère baisse des investissements pour les groupements à fiscalité propre.

L’examen de l’exercice 2014 soulève ainsi de nombreuses interrogations pour les prochaines années dans la mesure où la baisse des dotations va s’accentuer sensiblement et où la progression des recettes fiscales ne pourra être dynamique compte tenu de la conjoncture économique et d’un recours probablement limité au levier fiscal.

3.2 Le financement des collectivités

L’année 2014 s’est caractérisée par la poursuite de la baisse des taux d’intérêt vers les niveaux historiquement les plus bas. Afin de réduire encore le coût du crédit pour relancer l’investissement, la Banque Centrale Européenne s’est en effet engagée dans un cycle de baisse de ses taux directeurs : de 0,25% en début d’année, celui-ci est passé à 0,15% en juin et à 0,05% en septembre 2014.Le plancher des taux semble donc atteint pour une période de temps qui pourrait aller, dans le contexte actuel, jusqu’à fin 2016 voire plus garantissant ainsi un environnement de coût de financement très bas en zone euro. A titre indicatif, le 14 décembre 2014, l’EONIA affichait même une valeur négative avec -0,021% et l’EURIBOR 3 mois n’était que de 0,082%.

Parallèlement les marges bancaires ont continué de se réduire pour atteindre en moyenne fin 2014 les 110 points de base (100 voire un peu moins pour les meilleures offres). Du fait de la concurrence entre les établissements bancaires, les standards de l’offre se sont enfin assouplis : durée de prêts pouvant aller vers 20 ans ou plus ponctuellement, offres multi-index, pour les indexations variables suppression des indemnités de remboursement anticipé ou application réduite …

Sauf exception, l’offre bancaire ne s’est pas contractée tant du point de vue des banques, que de la CDC ou de la BEI. Pour sa part, l’Agence France Locale, à laquelle près d’une centaine de collectivités ont dès à présent adhéré, devrait réaliser ses premières émissions sur le

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marché obligataire en 2015. Par ailleurs, le mouvement enclenché dans les grandes collectivités (régions, départements, groupements, grandes villes) vers le marché obligataire s’est maintenu en 2014 avec un niveau d’emprunts estimés à 2 Md€.

Comme en 2013, la ville de Rennes s’est inscrite dans cette dynamique qui permet l’accès à des financements à taux plus performants que ceux des marchés classiques : elle a ainsi émis un total de 35 M€ d’emprunts contre 20 M€ en 2013 avec des marges de 46 à 75 points de base selon les durées, soit des niveaux nettement inférieurs à ceux des meilleures offres bancaires (100 points de base comme indiqué ci-dessus) : au final, les taux fixes obtenus vont de 1,35% sur 9 ans in fine à 2,081% sur 16 ans in fine et le gain cumulé d’intérêts financiers sur la durée de vie des prêts se chiffre à 1,050 M€ par rapport au financement bancaire classique.

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PARTIE 2 – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015DE LA VILLE DE RENNES

1 – La situation financière de la ville de Rennes et sa gestion depuis 2008

Au cours du mandat précédent, la situation financière de la ville de Rennes est restée très saine avec une épargne nette en fin 2013 de 25 M€ et une capacité de désendettement de 3,4 années.

Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +2,6% en moyenne et les recettes de +2,4% en intégrant les hausses de taux d’imposition de 2009 et 2010.

2008 2009 2010 2011 2012 2013 Moyenne 2013 / 2008

272 587 278 947 287 001 298 767 303 970 306 4762,3% 2,9% 4,1% 1,7% 0,8% 2,4%

272 587 274 725 277 601 289 029 293 926 296 1200,8% 1,0% 4,1% 1,7% 0,7% 1,7%

224 800 232 238 236 802 241 632 249 215 255 7533,3% 2,0% 2,0% 3,1% 2,6% 2,6%

47 787 46 709 50 199 57 135 54 755 50 723-3 885 -1 200 -2 128 -807 -1 215 -1 0422 965 2 122 1 459 1 379 1 540 1 0966 850 3 322 3 587 2 186 2 755 2 138

43 902 45 509 48 071 56 328 53 540 49 6815 113 5 342 5 320 4 427 4 952 4 090

38 789 40 167 42 751 51 901 48 588 45 59118 631 20 711 20 751 22 849 19 133 20 594

20 158 19 456 22 000 29 052 29 455 24 997= EPARGNE NETTE (EN)

= Produits exceptionnels larges* - Charges exceptionnelles larges*= EPARGNE DE GESTION (EG)- Intérêts= EPARGNE BRUTE (EB)- Capital

K€

Produits de fct. courant

- Charges de fct. courant

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)+ Solde exceptionnel large

Produits de fct. Courant hors hausses des taux

Sans les augmentations de taux de fiscalité au cours du mandat précédent (+3% en taxe d’habitation et +5% en foncier bâti en 2009 et +4,5% en 2010), la croissance des recettes de fonctionnement n’aurait été que de +1,7% amenant une épargne nette de 15 M€ fin 2013.

Au cours de cette période, la ville a poursuivi sa politique de fort investissement avec une moyenne annuelle de 78 M€ au compte principal (95 M€ au compte général) s’affichant ainsi parmi les grandes villes qui ont le plus investi (392 € en moyenne par habitant contre 366 € de 2008 à 2012).

Cette bonne situation financière a été, comme en 2013, reconnue par l’Agence de notation Fitch qui a confirmé la note AA de la ville mentionnant notamment « ses performances budgétaires saines, sa dette modérée, sa gouvernance de qualité et son économie dynamique ». Selon l’agence, « Rennes dispose des marges de manœuvre suffisantes pour limiter l’effet des pressions budgétaires à venir et maintenir des ratios d’endettement compatibles avec les notes actuelles ».

2 – Le budget 2015 de la ville de Rennes avant transferts

Comme il a été indiqué rapidement dans l’introduction de ce rapport, le projet de budget 2015 de la ville intègre les effets des transferts de compétences liés à la création de la Métropole de Rennes, ce qui rend difficile le rapprochement direct des années 2014 et 2015.

Aussi, afin de rendre plus lisible la lecture budgétaire et les comparaisons, il a paru plus aisé de présenter, dans une première étape, les orientations budgétaires à structure constante, c’est-à-dire sans impact des transferts : cette option permet d’identifier clairement les évolutions retenues au niveau des dépenses et recettes de fonctionnement et les orientations retenues en termes d’investissement.

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Ce n’est que dans une deuxième étape que seront analysés les transferts de la Ville vers l’Agglomération tant au niveau de leurs contenu et montant que de leur impact financier en tenant compte de l’ajustement réalisé sur l’attribution de compensation reversée à la Ville par Rennes Métropole.

2.1 – La construction du budget 2015 à structure constante

Le projet de budget 2015 a été réalisé en conformité avec la prospective budgétaire mise à jour en juin 2014 par la nouvelle équipe municipale, laquelle intégrait les conséquences de la baisse de 11 Md€ des concours financiers de l’Etat aux collectivités locale prévue dans le Pacte de Stabilité pour 2015 – 2017. Afin de maintenir les grands équilibres financiers et une situation financière saine, des perspectives d’évolution du budget de fonctionnement et d’investissement y ont été arrêtées dans le cadre de la stabilité fiscale sur le mandat.

La lettre de cadrage transmise aux élus et aux services pour l’élaboration du budget 2015 est la transcription directe de la prospective cible. Il s’ensuit un effort particulier sur ce budget de fonctionnement par rapport aux budgets des années précédentes (diminution du budget global de - 0.4 % et augmentation des dépenses réelles - hors autofinancement -, limitée à +1 %).

2.2 – Les recettes de fonctionnement 2014 avant transferts

A structure constante, c’est-à-dire sans tenir compte des transferts effectués vers Rennes Métropole, les recettes seraient en diminution d’environ 0,4% du fait de la baisse des dotations de l’Etat.

Les Concours financiers de l’Etat

Les dotations de l’Etat relèvant des concours financiers baisseraient de 5,7 M€. Comme cela a été exposé précédemment, cette diminution est la conséquence de l’effort financier pris en charge par les collectivités en 2015 au titre du redressement des comptes publics.

2014 2015

en millions d'eurosDotation forfaitaire 51,6 46,1 + DSU 7,9 7,9 + DNP 2,9 2,9 = Total DGF 62,3 56,9 + Dotations d'ajustement (DAJ) 2,2 1,9 Variation = Total des Concours de l'Etat 64,5 58,8 Montant -5,7

% -8,9%

Les produits des services et du domaine

La progression inscrite au budget serait d’environ +2,6%. Elle est liée à plusieurs facteurs dont l’augmentation des participations des familles en crèches liées à la réouverture de la crèche Alain Bouchard, la hausse des droits d’entrée et abonnements dans des équipements culturels.

Plus généralement, les tarifs relatifs à l’année scolaire ou saison 2014 / 2015 ont été en moyenne revalorisés de +0,6% sauf cas spécifiques et ceux relatifs à l’année civile de +2%.

Le produit fiscal des 3 taxes

La revalorisation forfaitaire des bases prévue dans la loi de finances 2015 est de 0,9% soit l’inflation prévisionnelle 2015 ; elle s'ajoute à la croissance physique des bases qui tient

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compte notamment des livraisons de logements en 2014 estimée à +1% pour la taxe d’habitation et à +1,3% pour le foncier bâti. Les bases d’imposition prévisionnelles (la Direction Générale des Finances Publiques notifiera ses bases vers février / mars 2015) sont donc prévues à +1,9% pour la taxe d’habitation et à +2,2% pour la taxe foncière.

Avec le maintien des taux d'imposition, le produit fiscal des 3 taxes (y compris les rôles supplémentaires) augmenterait d'environ +2,1% par rapport au montant réel encaissé en 2014 et serait d’environ 135 M€.

Le reversement communautaire de Rennes Métropole

Hors prise en compte des transferts, le reversement de Rennes Métropole s’élève comme en 2014, à 33,5 M€ dont 11,1 M€ de dotation de solidarité communautaire et 22,3 M€ d’attribution de compensation. Cette dernière va en réalité être impactée par les transferts de compétence.

Les compensations fiscales hors dotations d’ajustement

o la compensation versée par l’Etat sur l’exonération de taxe d’habitation des contribuables modestes âgés de plus de 60 ans, infirmes …est estimée à 4,9 M€.Elle est en augmentation compte tenu de la progression du nombre de personnes exonérées en 2014.

o la dotation de compensation liée à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR) sont prévus à hauteur globalement de 0,5 M€

Le Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC)

Rennes Métropole est devenu éligible au fonds en 2013 et l’a été de nouveau en 2014 : les sommes allouées au territoire métropolitain se sont élevées à respectivement 4,2 M€ et 6,7 M€. De ce fait, la ville de Rennes en a bénéficié à hauteur de 1,2 M€ en 2013 puis de 1,8 M€ en 2014.

Compte tenu de la montée en puissance du fonds au plan national (l’enveloppe nationale serait de 780 M€ en 2015 contre 570 M€ en 2014 soit +37%), la ville de Rennes prévoit de bénéficier d’un fonds de 2,5 M€.

Les autres impôts et taxes

Le total serait en légère baisse du fait d’une réduction des droits de stationnement liée principalement à la suppression de places en zone rouge du fait des travaux en centre-ville. Les autres impôts et taxes (taxe électricité, droits de mutation …) sont inscrits en légère progression par rapport aux inscriptions 2014.

2.3 – Les dépenses de fonctionnement 2015 avant transferts

Dans l’ensemble, à structure constante de 2014 à 2015, la progression des dépenses hors autofinancement serait limitée à environ +1%. Cette évolution est différente suivant les types de dépenses, comme cela est détaillé ci-après.

Les dépenses de personnel

Conformément à la prospective financière, la prévision des dépenses de personnel 2015 intègre une stabilisation des moyens en ressources humaines avec une évolution limitée à

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+1,9% par rapport au compte administratif anticipé 2014. Cette évolution résulte notamment de l’impact de la réforme de la catégorie C, de l’augmentation des effectifs scolaires, de la réouverture de la crèche Alain Bouchard ...Pour les années suivantes 2016 et 2017, une évolution de la masse salariale stabilisée respectivement à +1.7 % puis +1.5 % impliquera de répondre aux besoins liés à l’ouverture des équipements, par redéploiement de postes dans le cadre d’une réflexion d’ensemble sur le service public rennais.

Les charges à caractère général (011)

La poursuite des efforts de réduction de ces dépenses devraient représenter en 2015, une baisse de ce chapitre de près de 3%. Au sein de cette enveloppe, les fluides (près du quart de ces charges) baisseraient de 2.5%, une large part de la baisse relevant des dépenses de gaz des bâtiments communaux. Par ailleurs, dans de nombreux secteurs, des réductions de dépenses sont inscrites (fournitures diverses pour les services, prestations de nettoyage, catalogues et imprimés ...). Les hausses enregistrées concernent les taxes foncières (+1%), les frais de maintenance, les assurances. Se rajoutent quelques dépenses nouvelles liées à la réouverture après travaux de la Maison des Associations, à l’accueil d’une étape du Tour de France, à l’ouverture en année pleine du Cadran, à l’augmentation de l’aide dans le cadre du dispositif sortir !, à l’effort en faveur du commerce en centre-ville, à l’ouverture du groupe scolaire Nelson Mandela, à la rentrée de septembre 2015…

Les intérêts de la dette et l’annuité

Rappelons que les intérêts sont une charge de fonctionnement et que l’amortissement de dette est une dépense d'investissement financée par l'autofinancement. Ces deux éléments évoluent par rapport à 2014 en fonction du profil de remboursement de la dette antérieure et des emprunts réalisés en 2014. La dépense d’intérêts fluctue aussi, pour sa composante en taux indexés selon les taux variables au moment de l’échéance (post fixés) ou au moment de l’échéance précédente (préfixés).

Comme précisé précédemment, les taux courts sont historiquement très bas et avoisinent actuellement les 0%.

En 2015, les intérêts de la dette du compte principal sont prévus à hauteur de 4,3 M€ contre 4,75 M€ au BP 2014. Avec un remboursement de capital de 15,7 M€, l’annuité de la dette à payer serait de 20 M€.

Cette inscription de dette intègre bien évidemment les effets des émissions obligataires 2013 et 2014 caractérisées par des coûts financiers optimisés (baisse des intérêts de dette) et des amortissements in fine du capital. Cet élément explique la baisse du remboursement de capital et de l’annuité en 2015.

Les subventions

La Ville continuera en 2015 à soutenir la vie associative rennaise.

Le versement au CCAS progresserait de l’ordre de + 3% avec une inscription de plus de 11 M€, en raison d’un effort en faveur des politiques sociales de la ville (maintien au domicile des personnes âgées, soutien constant aux personnes en difficulté …).

L’autofinancement brut

L'autofinancement est constitué des dotations aux amortissements obligatoires ainsi que du virement complémentaire facultatif pour l'investissement.

Globalement, il serait en baisse de 4 M€ (31,9 M€ contre 35,9 M€) afin de tenir compte de la baisse des dotations de l’Etat.

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2.4 – L’investissement 2015 et son financement avant transferts

Les dépenses d’investissement

Les inscriptions qui auraient été prévues hors transferts se seraient élevées à 91.6 M€ au budget principal. Compte tenu des décalages entre engagements et réalisations, les mandatements de l’année correspondants, auraient représenté 73 M€.

L’année 2015 constatera la réalisation d’équipements de quartier structurants (GS Beauregard Quincé, Pôle éducatif et équipement culturel de la Courrouze, …) mais aussi l’aménagement de la ville liée au développement urbain et la cohésion sociale, culturelle et sportive de la ville.

Le financement de l’investissement

Les recettes d’investissement, avant transferts, sont composées de recettes globalisées (FCTVA, produit des amendes de police, taxes d’aménagement …), de l’autofinancement, de subventions et participations diverses et d’emprunts.

Sans les transferts, le volume d’emprunts mobilisé compte tenu de l’objectif de mandatement aurait été de l’ordre de 30 M€ au compte principal. Comme cela a été précisé précédemment, la ville de Rennes poursuivra son optimisation financière en ayant recours de nouveau, si les conditions le permettent, au marché obligataire. Les durées d’emprunts seront déterminées afin de lisser la courbe d’extinction des échéances compte tenu des emprunts in fine déjà réalisés en 2013 et 2014.

En intégrant les emprunts arrivés à échéance durant l’année 2014 et ceux réalisés en 2014 (35 M€ au compte principal en emprunt obligataire), le capital restant dû au budget primitif principal 2015 sera de 172.1 M€. Cet encours correspondant à des emprunts globalisés, restera inchangé après transferts, les emprunts n’étant pas affectés à l’exercice de compétences spécifiques, au niveau du budget principal.

Les emprunts affectés au financement des investissements concernant les budgets annexes, seront transférés avec ces mêmes budgets annexes.

Au 1er janvier 2015, l’encours total de dette de la Ville de Rennes correspondra à l’encours de dette du budget principal et des budgets de ZAC en régie (179.5 M€).

CA 2008 BP 2014 ProjetBP 2015

Budget principal 170,6 155,7 172,1 Assainissement 43,6 41,4 Réseaux de chaleur 2,0 4,5 5,8 ZAC en régie 8,7 7,4 Total 172,6 212,5 226,7 Total hors Ass. et RC 170,6 164,4 179,5

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3 – Le budget 2015 de la ville de Rennes en tenant compte des transferts

3-1 – Les compétences transférées

Du fait de la transformation, au 1er janvier 2015, de notre Communauté d’agglomération en Métropole de Rennes suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », le budget 2015 est marqué par un transfert de compétences des communes membres de l’agglomération, dont la ville de Rennes, vers Rennes Métropole.

Ainsi, au niveau du budget principal, les services de Voirie, Eclairage public, Eaux pluviales, Parcs de stationnement et Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) sont transférés.

L’ensemble des dépenses transférées relevant du budget principal 2015 représente, une enveloppe d’environ 13.5 M€ en dépenses de fonctionnement (8.3 M€ de recettes) et 21.8 M€ en dépenses d’investissement (10 M€ de recettes).

Enfin, il convient de préciser que, pour les compétences Voirie et Eclairage Public, le Conseil Communautaire de Rennes Métropole a souhaité, dans l’attente du transfert par les communes de l’ensemble des moyens en personnels attachés à cette compétence et de la mise en place par la Métropole, d’une organisation pérenne, s’appuyer sur ses communes membres, pour exercer cette compétence au 1er janvier 2015.

Le dispositif de gestion transitoire mis en place, à cet effet, en 2015 et 2016, prévoit de confier aux communes, dans le cadre de conventions de mandat, la réalisation des dépenses et l’encaissement des recettes liées à la compétence voirie éclairage public. Les communes seront remboursées par la Métropole dans la limite de la charge nette constatée et des enveloppes inscrites au BP 2015 de la Métropole. Pour la ville de Rennes, la convention prévoit des enveloppes de dépenses à hauteur de 12,51 M€ en fonctionnement (1.87 M€ en recettes) et de 20,93 M€ en investissement (9.8 M€ en recettes).

A titre indicatif, selon son budget primitif 2015 voté le 18 décembre dernier, Rennes Métropole a inscrit 75 M€ de dépenses au titre des compétences transférées dont 23 M€ en fonctionnement et 52 M€ en investissement. Les transferts opérés par la ville de Rennes en représentent donc une part importante.

Les budgets annexes de l’Assainissement et des Réseaux urbains de chaleur correspondant également à des compétences appelées à être exercées à l’échelon métropolitain, sont transférés ; s’agissant du service de la Distribution de l’Eau, Rennes Métropole n’ayant pas souhaité reprendre directement cette compétence, celle-ci relèvera désormais du SMPBR (Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais), nouvellement dénommé « Collectivité Eau du Bassin Rennais ».

3-2 – La neutralisation budgétaire des transferts Afin d’intégrer les conséquences des transferts dans les budgets du groupement et de

chacune de ses communes membres, la loi prévoit la neutralisation des charges nettes transférées (dépenses moins recettes) de fonctionnement et d’investissement au travers de l’ajustement de l’attribution de compensation (AC) versée par le groupement à ses communes membres.

Pour rappel, l’AC est un versement qui correspond à la part de la fiscalité professionnelle encaissée par les communes avant la mise en place de l’impôt professionnel unique sur son territoire. Pour les communes de Rennes Métropole, l’AC correspond à la taxe professionnelle perçue en 1992 déduction faite des impôts ménages perçus alors par le groupement et des éventuels transferts effectués depuis cette date. Pour la ville de Rennes en particulier, calculée initialement à 28,9 M€, l’AC a déjà été déduite lors des précédents transferts

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de compétence (musées de Bretagne et du Pays de Rennes, bibliothèque centrale, tourisme, enseignement supérieur, axe Est Ouest République …) et s’élève à 22,3 M€ en 2014.

Rennes métropole et ses communes membres ont opté en faveur d’une méthode d’évaluation des charges à transférer qui garantisse la capacité d’investissement de Rennes Métropole, sans obérer la capacité d’autofinancement des communes pour les compétences qu’elles continueront d’exercer.

La Métropole et les communes membres disposent de l’année 2015 pour déterminer le montant des attributions de compensation définitives, après consultation de la CLECT. L’attribution de compensation calculée à titre provisoire pour la Ville de Rennes conformément à ces principes, représente 8.8 M€ (22.3 M€ - 13.5 M €).

3-3 – Le budget 2015 après les transferts

Le budget principal 2015 voté en mars prochain correspondra au budget actuellement élaboré duquel seront déduites les dépenses et recettes transférées ainsi que la diminution d’AC correspondante. Les conventions de mandat pour les compétences voirie et éclairage public, neutres financièrement, impacteront également le budget 2015. Ainsi, même si les transferts sont neutres, budgétairement, la présentation comptable du BP 2015 de la Ville, sera profondément remaniée.

Les budgets annexes de l’assainissement et des réseaux de chaleur sont repris par Rennes Métropole et celui des Eaux par la SPL « Eaux du Bassin Rennais ». La dette afférente à ces budgets est transférée en totalité à la Métropole qui assurera à la place de la ville les remboursements d’annuité aux établissements bancaires prêteurs. A compter du 1er janvier 2015, les seuls budgets annexes restant à la Ville, concerneront les budgets de ZAC.

CONCLUSION

Le budget 2015 s’inscrit dans un environnement économique ralenti et une situation tendue des finances publiques. Dans ce contexte, les collectivités locales, dont la ville de Rennes, sont associées au redressement des comptes publics au travers d’une baisse significative de leurs dotations en 2015 et jusqu’en 2017.

Malgré ces contraintes financières, du fait de la maitrise affirmée de ses dépenses de fonctionnement, la ville souhaite poursuivre ses actions passées et maintenir pour tous les rennais des services publics de qualité. Par ailleurs, en maintenant un haut niveau d’investissement, elle agit en faveur du développement et de l’aménagement de la ville et conforte activement les secteurs économiques notamment ceux de la construction de logements et de l’aménagement.

Le budget 2015, établi en tenant compte des conséquences budgétaires de la création de la Métropole, intègre le choix d’une stabilité de la fiscalité locale et la volonté de maintenir durablement une situation financière équilibrée et saine.

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ANNEXE SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

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