Hébergement jeunes et institutions pour mineurs … · Web viewContrat de promotion immobilière (CPI) Contrat de travaux Vente en état futur d'achèvement (VEFA) Autre Type de

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DIRECTION DES FONDS D’EPARGNE

DEMANDE DE PRETHébergement des jeunes et institutions pour mineurs en difficulté

Populations concernées : étudiants, jeunes en insertion, enfance en difficulté

Pour un traitement de votre demande dans les meilleurs délais, nous vous remercions :

de renseigner l’ensemble des rubriques du présent dossier (en version manuscrite ou électronique),

de signer votre demande de prêt (page 11),

et d’envoyer votre dossier ainsi que les pièces complémentaires (dont la liste figure pages 12 à 14) :

- au format papier par courrier postal, à la direction régionale concernée de la Caisse des Dépôts et Consignations – rubrique « Vos contacts en région » sur le site https://prets.caissedesdepots.fr/

- ou au format numérisé par courrier électronique, à votre interlocuteur habituel en direction régionale le cas échéant, et à l’adresse générique dr.ré[email protected] de la direction régionale concernée (exemple : [email protected])

Edité le 12 mai 2023 Page 1/14

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INFORMATIONS EMPRUNTEUR

Nom :

Raison sociale :

Adresse (siège et implantation locale) :

N° SIREN :

Nom de la personne à contacter :

Numéro de téléphone :

Adresse électronique :

Si l’emprunteur n’exploite pas lui-même le bien financé, indiquer :

Identité du gestionnaire :

N° SIREN :

Adresse :

Objet de financement :Hébergement des jeunes ☐ Institutions pour mineurs en difficulté ☐

Type d’opérationAcquisition seule ☐ Construction ☐Acquisition-amélioration ☐ Réhabilitation ☐Acquisition en VEFA ☐ Réhabilitation lourde /

Restructuration ☐Changement d’usage ☐ Transfert de patrimoine ☐

Nom de l’opération

Description de l’opération




IMPLANTATION DE L’OPERATION

LocalisationType de localisation :

Adresse unique ☐ Multi-implantationdépartement ☐

Multi-implantationcommune ☐ Multi-implantation

région ☐Multi-implantationEPCI ☐ Multi-implantation

France ☐

Département d’implantation :

Commune d’implantation :

Code postal :

Numéro et Nom de la voie :

Bâtiment : Nom du quartier :

Contexte d’interventionZonage politique de la ville :

QPV NPNRUQPV Hors NPNRUQuartier en veille active

☐☐☐

Hors zonageAncien dispositif

☐☐

Données ANRUOpération ANRU ☐Si oui,N° de convention :

Subvention ANRU ☐Si oui,N° de décision attributive de subvention ANRU :

N° d’opération ANRU (AGORA) :




DESCRIPTIF DE L’OPERATION

Opération et programme

1. Identification de l’opération

Nature d’investissement :FJT (Foyer de jeunes travailleurs) ☐Résidence universitaire ☐Structures ASE, PJJ (*) ☐

(*) Aide sociale à l'enfance (ASE), Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Données d’agrément (prêts réglementés) :

N° de décision d’agrément :

Année de l’agrément :

Date de décision d’agrément :

N° d’opération GALION :

2. Calendrier prévisionnel de l’opération

Date de début des travaux :

Date d’achèvement des travaux :

Date d’augmentation des loyers(opérations de réhabilitation ou de réhabilitation lourde / restructuration) :

Date de première mise en location (opérations de construction et d’acquisition) :




3. Logement et gestion locative

PLAI PLUS

PLS, compl. au PLS ou PHARE en compl. au

PLS

PHARE

PAM, PAMEco prêt, PAM

Amiante

PTP(transfert

patri--moine)

PREL(prêt

relais)

Nombre de logements

avant opération (*) NS

après opération NS

Surface habitable (m2)



Surface utile (m2)


après opération NSLoyer annuel (€/m2 de surface utile)avant opération (*) NS

après opération NSRedevance = équivalent loyer + charges (€/mois)avant opération (*) NS


Nombre de places



Taux d’occupation



(*) À renseigner uniquement en cas d’opération de réhabilitation ou de réhabilitation lourde / restructurationNS = non significatif




4. Performance énergétique

Année de construction :

Label :

Sans label ☐ ECOCAL ☐BBC Effinergie ☐ HPE Rénovation ☐BBC Effinergie + ☐ HQE ☐BBC Rénovation ☐ H&E ☐BEPOS ☐ Passivhaus ☐Passif ☐ Effinature ☐PERENE ☐ BiodiverCity ☐ECODOM+ ☐ Autre label ☐

Pour le financement en Eco prêt dans le cadre d’une opération d’acquisition-amélioration, de changement d’usage, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde / restructuration :

Méthode :Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ☐ Méthode Th-CE ex ☐

Consommation énergétique avant (en Kwhep/m²/an) :

Consommation énergétique après (en Kwhep/m²/an) :

Altitude :

Inférieure à 400 m ☐ Entre 400 et 800 m ☐ Supérieure à 800 m ☐

5. Annexes

Nombre de parking ou box

Montant du loyer annuel des parkings ou box (€/unité) €

Nombre autres annexes

Montant du loyer annuel autres annexes (€/unité) €




Montage

1. Cadre juridique d’intervention

Maîtrise d’ouvrage publique (MOP) ☐ Délégation de service public

(DSP) ☐Maîtrise d’ouvrage directe hors MOP ☐ Contrat de partenariat ☐

Maîtrise d’ouvrage déléguée ☐ Bail emphytéotique administratif (BEA) ☐

Concession d’aménagement ☐ Autre ☐

2. Modalités de réalisation de l’ouvrage

Contrat de promotion immobilière (CPI) ☐ Contrat de travaux ☐Vente en état futur d'achèvement (VEFA) ☐ Autre ☐

3. Type de gestionnaire (le cas échéant)

Gestionnaire CROUS ☐ Gestionnaire privé non lucratif ☐Gestionnaire CCAS ☐ Gestionnaire commercial ☐Autre gestionnaire public ☐ Autre ☐

Si gestionnaire distinct de l’emprunteur :

Date de signature de la convention passée entre le gestionnaire et l’emprunteur :

Date de fin de validité de la convention passée entre le gestionnaire et l’emprunteur :

Montant de la redevance annuelle (convention de gestion) en € :

4. Droits réels

Oui Dated’acquisition Début Fin Propriétaire

bailleur

Pleine propriété - - -Autorisation d’occupation temporaire (AOT) - - -

Bail emphytéotique -Bail à construction -Bail à réhabilitation -Nue-propriété - - -Convention Usufruit -Autre




PLAN DE FINANCEMENT

Plan de financement global

Cliquez sur ce lien pour connaître le montant des charges foncières (fichier Excel)

Emplois Montant TTC(TVA à taux réduit)

Ressources Montant

Terrain € Subvention de l'Etat €

Acquisition du bâtiment € Autres subventions :

VRD et dépollution € - origine : €

Autres charges foncières € - origine : €

Construction et/ou Travaux € - origine : €

Taxes de construction € - origine : €

Honoraires techniques (hors foncier) € Total des prêts CDC €

Assurances € Total des autres prêts hors CIL €

Révisions / actualisations € Prêts CIL €

Divers € Fonds propres €

Prix de revient final (TTC) € Total des ressources €

Dont prix de revient du traitement de l’amiante (TTC)

€

Caractéristiques des prêts contractés hors Caisse des Dépôts

Etablissement prêteur Montant

Total


https://www.prets.caissedesdepots.fr/outils-et-simulateurs-532.html



Caractéristiques du (ou des) prêt(s) Caisse des Dépôts

Cliquez sur ce lien pour calculer le montant d’un prêt foncier (fichier Excel)

Pour plus d’informations sur notre offre de prêts, n’hésitez pas à consulter nos plaquettes produits sur le site https://prets.caissedesde pots.fr/

Prêt (1) Index MontantDurée

amortissement (en années)

Profil d’amortissement Périodicité

Durée préfinance-

-ment(en mois)

Différé d’amortis--sement

(en années)

Taux de progres-

-sivité des échéances

Mode de révisabilité

SR, DR, DL(2)

€ %

€ %

€ %

€ %

€ %

€ %

€ %

(1) PLUS, PLS, CPLS, PLAI, PREL (Prêt relais), PHARE, PAM, PAM Eco prêt, PAM Amiante, PTP (Prêt transfert de patrimoine)(2) SR = simple révisabilité, DR = Double révisabilité ; DL = Double révisabilité limitée

Ces informations sont considérées comme indicatives. La direction régionale de la Caisse des Dépôts vous confirmera les conditions de financement les plus adaptées à votre besoin.


Date prévisionnelle de mobilisation des fonds :


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Gestion des intérêts de préfinancement (*)

Capitalisation des intérêts de préfinancements en fin de préfinancement ☐Paiement des intérêts de préfinancement en fin de préfinancement ☐

(*) à compléter uniquement si le prêt est avec préfinancement

Garanties

Nature de garantie Nom du (des) garant(s) envisagé(s) ou obtenu(s) Quotité Montant

% €

% €

% €

% €

% €

Total % €

Cf. types de garanties sollicitées pour les différents types de financement, consultables sur le site https://prets.caissedesdepots.fr/ La direction régionale de la Caisse des Dépôts vous précisera les conditions de garantie applicables à chaque type de financement





SIGNATURE DU DOSSIER DE DEMANDE DE PRET

Madame, Monsieur

agissant en qualité de

certifie l’exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier de demande de prêt.

A

Le

Signature




PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR

En vue de l’obtention d’un accord de principe sur le prêt demandé, veuillez joindre à ce dossier les pièces suivantes :

Statuts à jour ou extrait KBIS de moins de 3 mois (nouvel emprunteur / changement de gouvernance / Garant EPCI / toute modification)

Comptes des trois derniers exercices y compris les annexes (sauf si ces documents ont déjà été transmis à la Caisse des dépôts)

Descriptif détaillé du projet (informations complémentaires concernant : la programmation, le financement, le calendrier)

Programmation des Investissements (Plan Pluriannuel d'Investissement/Projet Stratégique Opérationnel/Plan Stratégique de Patrimoine)

Eléments prévisionnels : simulation pluriannuelle d'exploitation/d’investissement ou tout élément prospectif à moyen/long terme des dépenses et recettes (avec les hypothèses ayant servi à l’établir)

Convention de location (dernier projet validé) si l'emprunteur n'est pas l'exploitant

Pour les opérations de financement des établissements pour mineurs en difficulté :

- L’habilitation à recevoir des mineurs en difficulté au titre de l’assistance éducative le cas échéant (article L.313-10 du CASF)

- L’arrêté d’autorisation du Président du Conseil général (ASE) ou du Préfet (PJJ)

Pour les opérations de financement des foyers de jeunes travailleurs :

- Le cas échéant, l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (au titre de l’article L365-2 du CCH)

- La validation par les tutelles du projet de création, transformation ou extension du FJT

Pour les opérations de résidences universitaires étudiantes portées par les CROUS : plan triennal de programmation technique approuvé par le Conseil d’administration du CROUS et validé par le CNOUS

Pour les opérations de réhabilitation et de réhabilitation lourde / restructuration :

- Copie de la convention APL signée (en l’absence d’un agrément de l’Etat ou d’une collectivité délégatrice), ou attestation sur l’honneur du conventionnement des logements

- Pour le prêt Amiante : Décomposition du Prix Global et Forfaitaire – travaux amiante (DPGF)

- Pour le prêt PAM : attestation d’entrée dans la démarche AD’AP (Agenda d’Accessibilité programmé) pour les établissements recevant du public




Pour les opérations de transfert de patrimoine : - Expertise indépendante du bien immobilier datant de moins de 6 mois (ou avis

d’évaluation de France Domaine pour les organismes assujettis)- Pour déterminer la tarification du prêt :

Référence des prêts de la Caisse des dépôts attachés à ce patrimoine, y compris ceux ayant fait l’objet d’un remboursement anticipé dans les 6 derniers mois,

Composition du patrimoine en nombre de logements par typologie (HLMO, PLA, PLAI, PLUS, PLS…) - uniquement dans le cas d’un transfert de logements ordinaires ou de logements foyers

Agrément d’origine ou conventionnement APL ou, à défaut, plafonds de ressources et de loyers

Veuillez renseigner les éléments du tableau ci-joint : https://www.prets.caissedesdepots.fr/IMG/xlsx/composition_patrimoine.xlsx

Pour l’Eco prêt :- Audit énergétique préalable- Fiche « Engagement de performance globale » T élécharger le formulaire , « Engagement

de performance globale “classe D” » T élécharger le formulaire , ou « Interventions à caractère thermique » T élécharger le formulaire

- Attestation d’entrée dans une démarche de certification (si label)

En vue de l’établissement du contrat de prêt, les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

Documents justifiant du montage juridique : titre de propriété ou titre conférant des droits réels immobiliers (définitif ou en projet selon les dossiers ; dans ce cas, le titre définitif sera à produire dès obtention).

Décision de subvention et/ou d’agrément de l’Etat ou de l’autorité délégatrice compétente (collectivité locale ou ANRU)

Délibération d’autorisation d’emprunt de l’organe délibérant de l’organisme emprunteur (conseil d’administration ou le cas échéant assemblée générale / conseil municipal). Pour les CROUS : autorisation d’emprunt du Recteur d’Académie et du TPG par décision conjointe et validation par le CNOUS de la décision d’emprunt prise par le Conseil d’administration du CROUS

Délégation de compétence / Délégation de signature le cas échéant

Acte(s) de garantie (délibération(s) de garantie de(s) collectivité(s) locale(s), CGLLS, acte de cautionnement…)

Plan de financement définitif justifié de l’obtention des autres financements (subventions, autres prêts…)

Pour les opérations de financement des établissements pour mineurs en difficulté : l’attestation de l’autorité compétente validant le prix de revient de l’opération et le recours à l’emprunt


https://www.prets.caissedesdepots.fr/IMG/doc/eco_pret_rehab_interventions_a_caractere_thermique_protege.doc




https://www.prets.caissedesdepots.fr/IMG/doc/eco_pret_rehab_engagement_de_performance_globale_d_protege.doc



https://www.prets.caissedesdepots.fr/IMG/doc/eco_pret_rehab_engagement_de_performance_globale_e_f_et_g_protege.doc



https://www.prets.caissedesdepots.fr/IMG/xlsx/composition_patrimoine.xlsx



Pour les opérations de réhabilitation et de réhabilitation lourde / restructuration : pour le prêt PAM : le projet AD’AP (Agenda d’Accessibilité programmé) validé par le Préfet pour les établissements recevant du public

Pour l’Eco prêt : - Menu des travaux préconisés : exemplaire imprimé du formulaire à saisir sur le site

internet du Ministère du développement durable, à l’adresse : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=92969&lang=fr

A noter : Après travaux, il conviendra également de transmettre le menu des travaux réalisés à la Direction régionale de la Caisse des Dépôts.

- Attestation de l’emprunteur précisant la date d’envoi de la programmation quinquennale auprès de la DREAL et copie de ladite programmation, si première demande d’éco-prêt ou expiration de la précédente programmation quinquennale

Autorisation d’urbanisme rendue définitive (permis de construire : si le titre préliminaire contient des conditions suspensives relatives au permis, produire un certificat délivré par le maire de non recours, ni retrait contre le PC)


http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=92969&lang=fr