Heure mensuelle d’information 08/11/2016 - cfdt-madeinpi.org fileEntre le 16 mars 2016 et notre rencontre du 19 octobre 2016 , tous les risques que la CFDT avait identifiés et dont

Heure mensuelle d’information

08/11/2016

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SOMMAIRE

1 - Rencontre de la CFDT avec la tutelle le 19 octob re 2016

2 - Vers une fonctionnarisation de l’INPI ?

Damien Leroux

Secrétaire général de la CFDT Finances

3 - Elections des représentants du personnel au Cons eil d’Administration

08/11/2016

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RENCONTRE AVEC LA TUTELLE

08/11/2016 / heure mensuelle d'information

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Rencontre avec la tutelle – Contexte

/ heure mensuelle d'information 08/11/2016

Nous avions déjà rencontré la Direction Générale des Entreprises le16 mars 2016 pour leur faire part des aberrations dans la gestionde l’INPI , en particulier :

• La non pertinence de l’arrêté de restructuration,• L’inefficacité de la nouvelle organisation imposée en 5 directions,• Les difficultés liées à la dématérialisation de nos procédures,• Le climat social en nette dégradation,• L’épuisement des collaborateurs,• La gestion globale de l’INPI.

Entre le 16 mars 2016 et notre rencontre du 19 octobre 2016, tousles risques que la CFDT avait identifiés et dont elle avait fa it partà la DGE se sont réalisés.

5 /

Rencontre avec la tutelle – Audience préalable avec les membres du Comex


Avant de rencontrer la tutelle, la CFDT a demandé des audiencesavec tous les membres du Comex afin de :

• Faire un point sur la situation de l’INPI,• Echanger avec eux pour connaître leur niveau de connaissance

de nos différentes interventions auprès de la DGE.

Constat :

Alors que suite à notre visite du 16 mars 2016, la DGE avaitdonné certaines instructions à la Direction générale de l’INPI, ilapparaît que l’information n’était pas pleinement redescendue auniveau du Comex.

La DGE s’est étonnée de l’absence d’information du topmanagement de l’INPI.

6 /

Rencontre avec la tutelle – Organisation INPI


Suite à la fusion en 5 directions, nous avons constaté :• Organisation et articulation entre les Directions et services de l’INPI non

finalisée,• Trop grande précipitation dans la mise en place de l’organisation en espérant

des gains en ETP qui ne sont pas arrivés,• Renforcement des silos,• Fissures dans l’organisation (des services veulent déjà quitter leur Direction),• On ne sait plus qui fait quoi !

Le Comex :• Ne remplit pas les fonctions qui lui sont attribuées, dans le savoir-être,

l’amélioration de la gouvernance, la transparence et la rapidité des prises dedécisions.

• Ne produit pas de compte-rendu de ses décisions qui engagent tout l’INPI, cequi est inconcevable.

La DGE note une difficulté liée au top management de l’Instit ut quidoit être réglée par l’action du nouveau DG.

7 /

Rencontre avec la tutelle – Dématérialisation


Les nombreux projets de dématérialisation temporaires :Ils sont développés sans consultation et information de toutes les partiesprenantes, mobilisent des collaborateurs et engagent des budgetsimportants pour des résultats médiocres (insatisfaction majeure desclients, produits/services incompatibles avec d’autres, etc.).

Le projet de dématérialisation complète des procédures PI :Il est bloqué, entraînant de graves difficultés internes qui se répercutentsur les collaborateurs, les équipes et nos clients.

� Nous avons identifié un défaut de vision globale de la Directiongénérale et demandé que le projet redémarre de manière efficace etstable avant d’engager d’autres chantiers.

La DGE a convenu que le projet global de dématérialisation do itse concentrer sur le long terme et ne pas se disperser sur desprojets opportunistes et de court-terme.

8 /

Rencontre avec la tutelle – Statuts du personnel


L’avenir de l’INPI et de son statut dérogatoire au régime de l afonction publique

La loi d’avril 2016 envisage la fin du statut spécifique de certains EPA,comme l’INPI, et un groupe de travail national au niveau de la DGAFPen prépare l’application.

Nous avons informé la DGE :

• de l’état d’avancement des discussions grâce à notre présence auniveau de la DGAFP

• de notre inquiétude, en l’état actuel des textes, pour le traitementinadmissible et discriminatoire qui serait réservé auxcollaborateurs de l’INPI.

La DGE analyse précisément ce point majeur au regard desspécificités de l’INPI que nous avons mises en valeur et revi endravers nous.

9 /

Rencontre avec la tutelle – Nos demandes


Un audit RPS doit être mené sur l’ensemble de l’INPI pour matérialiserle niveau réel de détresse des collaborateurs et définir les actions à menerpour que la sérénité revienne .

Finaliser la dématérialisation totale de l’INPI avant de lancer tout autreprojet de grande envergure dans le prochain COP.

L’organisation mise en place à l’INPI doit être revue , notamment :

Revoir l’adéquation des profils en place au niveau du ComexRedéfinir à tous les échelons de l’INPI les missions de chaqu eservice , et éventuellement redéployer certains services dans d’autresDirections

Pour que l’INPI puisse mener à bien l’évolution de son modèleéconomique et tout en remettant le fonctionnement de ses Directions etServices à leur juste niveau de qualité attendu , le plafond d’emploiauquel il est astreint doit être relevé d’au moins 35 ETP.

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Rencontre avec la tutelle – Avertissement


La CFDT a tenu à rappeler à la DGE , que, même si la gestionopérationnelle de l’INPI est confiée au Directeur général, la DGE n’estpas pour autant dégagée de toute responsabilité dans l’assu rancedu bon fonctionnement de l’INPI , ce qu’elle a convenu.

La CFDT a averti la DGE que, si des propositions ne lui étaient pasfaites très rapidement, la situation de l’INPI deviendrait un sujet auniveau du Cabinet du Ministre .

Pour info, notre Secrétaire Général de la CFDT, Laurent Berger, a dit :

« En tant qu’organisation syndicale, notre rôle n’est pas decommenter, encore moins de « gérer » les conséquences socialesd’orientations économiques décidées sans nous . Notre projetsyndical, c’est de bâtir une stratégie cohérente et ambitieuse quiarticule l’économie et le social »

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Vos questions ?


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VERS UNE FONCTIONNARISATION DE

L’INPI ?


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Rappel de l’article 43 de la loi du 20 avril 2016


Nouvelle rédaction de l’article 3-2 °de la loi du 11 janvier 1984 sur lesEPA dérogatoires afin de fonder en droit la dérogation selon un doublecritère cumulatif :

• Existence d’un lien obligatoire entre les missions spécifiquesdes emplois de l’établissement et les qualificationsprofessionnelles particulières nécessaires à leuraccomplissement ;

• Des qualifications professionnelles non dévolues à des corps defonctionnaires .

Encadrement dans le temps la dérogation consentie : obligation derévision systématique et périodique du bien fondé desdérogations consenties.

Source : document DGAFP-SE1

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Mécanisme de révision des dérogations accordées


Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil supérieur de lafonction publique de l’Etat, pour renouveler pour une période fixée à5 ans la dérogation ou la supprimer

Chaque ministère fait parvenir à la DGAFP un rapport détaillé denature à justifier, au regard notamment de l’évolution des missions desétablissements et de celle des statuts particuliers des corps defonctionnaires

• Maintien de la dérogation précédemment accordée. Dans ce cas, ladérogation doit faire l’objet d’une justification

• Suppression de la dérogation. Dans ce cas, le rapport précise lesmodalités de la suppression de l’emploi et notamment de ladate envisagée

A ce jour, le ministère n’a pris aucune position en ce quiconcerne l’INPI, qui est le dernier EPA à devoir répondre sur lesujet. Source : document DGAFP-SE1

15 /

Entrée en vigueur des dispositions du projet de décret


Le chapitre Ier entre en vigueur le Ier avril 2017

Le décret-liste n°84-38 du 18 janvier 1984 est abrogé à compter du1er avril 2017 : volonté du gouvernement de toiletter au 1 er

trimestre 2017 au plus tard, la liste de dérogations actuell e.

La nouvelle liste sera intégrée au présent projet de décret par undécret distinct avant le 1er avril 2017, qui sera soumis au CSFPEtout début 2017 .


16 /

Préservation des droits des agents 1/2


Rappel du cadre législatif :

Le 8eme alinéa de l’article 3 de la loi du 11 janvier 1984 permetde préserver la situation juridique de ces agents.

Il prévoit en effet l’application de la réglementation de droitcommun prévue par le décret du 17 janvier 1986 ou lorsqu’elleexiste, celle du « quasi-statut » de l’EPA.

L’intéressé a également droit à la préservation des stipulationsde son contrat .


17 /

Préservation des droits des agents 2/2


Article 5 du projet de décret :

Les conditions d’éligibilité au dispositif d’accès à l’emploi titulairesont fixées, pour les agents contractuels relevant du « flux » , et dontl’emploi est supprimé de la liste, à l’article 3 de la loi du 12 mars2012 modifié par l’article 41 de la loi du 20 avril 2016 .

Les agents devront atteindre une ancienneté minimale de quatre ansau moment du décompte de cette ancienneté , qui intervient un anavant la suppression de la dérogation accordée à l’emploi occupé (oudeux ans avant cette date et deux ans avant la clôture des inscriptionsau recrutement).

Précise que l’ancienneté acquise par les agents exerçant su r cesemplois dérogatoires entre bien dans le décompte del’ancienneté de services publics effectifs exigée pour acc éder àun emploi de titulaire en application de l’article 4 de la loi du 12 mars2012. Source : document DGAFP-SE1

18 /

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire 1/2


Article 5

L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu est organisé selon :

1. Des examens professionnalisés réservés ;2. Des concours réservés ;3. Des recrutements réservés sans concours pour l'accès au

premier grade des corps de catégorie C accessibles sansconcours.Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en comptedes acquis de l'expérience professionnelle correspondant auxfonctions auxquelles destine le corps d'accueil sollicité par lecandidat.

A l'issue des examens et concours mentionnés aux 1 et 2, les jurysétablissent, par ordre de mérite , la liste des candidats déclarés aptes.

Source : Légifrance

19 /

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire 2/2


Article 7

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en fonction des besoinsdu service et des objectifs de la gestion prévisionnelle deseffectifs , des emplois et des compétences, les corps auxquels lesagents contractuels peuvent accéder et les modalités selon lesquellessont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sontaccessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès àchaque corps .

Source : Légifrance

20 /

Et les collaborateurs de l’INPI ?


Les agents contractuels de l’INPI dont l’emploi est supprimé de la listedérogatoire seraient donc potentiellement condamnés à une doublepeine car, en l’état actuel de la situation :

• Ils ne pourraient être titularisés immédiatement , car leprocessus de titularisation dépend de la volonté et de la capacitédu corps récepteur .

• Ils seraient bloqués dans leurs évolutions de carrière car privésde toute possibilité de mobilité interne ou externe, du fait de latitularisation des fonctions auxquelles ils auraient pu aspirer.

La CFDT demande que, dans le cadre de l’application de cette loi, soitréservé un traitement digne des collaborateurs de l’INPI , qui sontdes personnes dévouées au bon fonctionnement de l’INPI et à l aréalisation des missions qui leur sont confiées par l’Etat

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Vos questions ?


22 /

LES ELECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INPI


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Nos candidats


Jérôme CHATEAU, titulaire

Mes différents postes au sein de l’INPI m’ont permis deconnaître les différents métiers qui le composent etd’identifier les enjeux ainsi que les conséquences desdécisions prises lors du Conseil d’Administration.

Je vous propose donc d’être au cœur de ces débats etde vous représenter afin de protéger en touteindépendance et au mieux vos intérêts ainsi que ceuxde l’INPI.

Emmanuelle GAILLOT, suppléante

Après un parcours dans les secteurs privé et public, j’airejoint l’INPI il y a 1 an et en ai constaté lesréorganisations.

Forte de plus de 10 ans d’expérience dans desfonctions syndicales et associatives, j’ai rejoint cecollectif pour contribuer à la mission de la CFDT etapporter mes compétences sur les sujets notammentliés à la conduite du changement, aux risques psycho-sociaux, à la GBCP, à la gestion des conflits.

Caroline BIGOT, suppléante

Je travaille à la DAE depuis 5 ans, en contact direct avecnos clients en France comme à l’étranger. Aussi chef deprojet pendant plus de 2 ans, j’ai eu l’occasion de collaboreravec toutes les directions de manière transversale etopérationnelle.

L’INPI a récemment beaucoup évolué dans ses missions etservices. Notre environnement change et devient compétitif,révélant notre besoin d’anticiper et d’être proactifs pourassurer notre pérennité.

Pascale CHALUMEY, titulaire

Depuis plus de 19 ans à l’Institut, j’ai eu l’opportunité detravailler sur différents sites (Nanterre, Lille, Paris etCourbevoie) et dans différents départements (RNCS, DB,DAF)

Actuellement, responsable du centre de traitement desplis, pour la DPDD, j’accompagne mon équipe dansdifférents projets ayant un fort impact sur nos activités(dématérialisation, réingénierie des processus, …). Jesiège à la CAS (Commission d’Action Sociale) et souhaitem’engager davantage pour vous représenter au CA.

Liste 1 Liste 2

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Rappel de nos valeurs


1. Nous ne sommes ni de gauche ni de droite, nous sommes du côté descollaborateurs .

2. Nous représenterons vos droits . Le droit d’être écouté, respecté, informé,défendu gratuitement en cas de besoin.

3. Nous préférons trouver des solutions par le dialogue et nous n’hésiteronspas à nous mobiliser.

4. Nous savons que le monde change, qu’il faut s’adapter en permanencepour faire face aux évolutions impactant l’INPI.

5. Nous amènerons les décideurs à s’engager durablement .6. Nous veillerons à assurer la pérennité de l’INPI et de nos emplois .7. Nous nous engagerons à être transparents dans nos prises de

décisions dans le respect du cadre des obligations réglementaires.8. Nous inciterons toutes les parties prenantes de l’INPI à converger vers

l’exemplarité .9. Nous souhaitons encourager la transparence de la part des autres parties

prenantes du dialogue social.10.Nous serons vigilants au traitement de l’ensemble des collaborateurs de

l’INPI de manière équitable et juste.

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Notre ambition au Conseil d’administration


1. Représenter l’ensemble des collaborateurs et leurs intérêts

2. Remplir en toute indépendance la fonction de membre du CA

3. Modifier le règlement intérieur pour instaurer de la transparence dans lefonctionnement du CA, en mettant en place notamment un relevé dedécision systématique et accessible à l’ensemble des collaborateurs

4. Utiliser autant que de besoin, la possibilité offerte à chaque membred’ajouter des sujets à traiter dans l’ordre du jour, tel que précisé dans lerèglement intérieur

5. Organiser des réunions de travail avec les autres membres du CA endehors des réunions plénières.

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Nous sommes avant tout un collectif


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Vos questions ?


Documents

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