Le 22 avril 2013
HONNEUR ET DISCIPLINE ? Au cours du dernier trimestre de lanne 2012, les Directeurs des Services Pnitentiaires, dconsidrs par leur Administration de tutelle, lasss desprer depuis de nombreuses annes une reconnaissance statutaire et indemnitaire conforme leur investissement et leur responsabilit, ont, dans une action unitaire, exprim leur mal tre professionnel et revendiqu la dfinition dune politique pnitentiaire aujourdhui par trop indcise.
Les personnels de Direction, premiers responsables du bon fonctionnement des structures, assument au quotidien le management des personnels de tous corps et grades. Cette mission permanente lexercice complexe dans un milieu qui ne lest pas moins, nous invite jour aprs jour user avec quilibre de notions dcoute, de fermet, de diplomatie, dautorit, daccompagnement, de pdagogie, dexemplarit. Le 22 mars 2013, un tract syndical rdig par lUnion Rgionale Force Ouvrire Lille et intitul Sommes-nous les btards du ministre de la Justice ? faisait lobjet dune diffusion informatique large. La lecture de ce document syndical, si tant est quil convienne de lui accorder cette qualification, vient malheureusement illustrer avec force le constat, opr par les directeurs pnitentiaires et exprim lors de leurs assembles gnrales de 2012, de la mise en uvre dune stratgie de communication syndicale reposant sur linsulte, la calomnie, les attaques personnelles. Le Syndicat National des Directeurs Pnitentiaires, attach la protection des droits lis lactivit syndicale et la dfense de lintrt des personnels pnitentiaires, condamne le communiqu Force Ouvrire du 22 mars, et affirme quil constitue une attaque injurieuse et mprisante lgard du Directeur de lAdministration Pnitentiaire et du Directeur Interrgional des Services Pnitentiaires de Lille. Le SNDP ne peut accepter quun crit dorigine syndical porte atteinte lhonneur de personnels pnitentiaires quels quils soient. Dans lattente des suites qui seront rserves par lAdministration, le SNDP regrette cependant que les nombreux tracts syndicaux outrageants diffuss au cours des derniers mois sur la DISP de Lille (mais aussi de Strasbourg ou de Marseille) lencontre de personnels de cette mme DISP naient t loccasion pour notre direction de tutelle de
faire respecter les rgles dfinies par la Charte du dialogue social. Le SNDP dnonce le mutisme et linertie dune direction de tutelle abandonnant ses cadres lopprobre et la haine. Le Syndicat National des Directeurs Pnitentiaires invite donc lensemble des personnels de Direction qui feraient lobjet dattaques constitutives dinjures ou doutrage dposer plainte systmatiquement et solliciter le bnfice de la protection statutaire et le soutien de leur Direction Interrgionale. Nous accompagnerons les personnels qui nous contacteraient dans ce cadre. Comment ne pas constater, au-del de ces attaques, labsence de volont actuelle de la Direction de lAdministration Pnitentiaire de faire appliquer en son sein sa propre devise, Honneur et Discipline ? Il est urgent que la DAP sengage dans une rforme de sa politique disciplinaire. Lorganisation disciplinaire actuelle apparait aujourdhui inadapte, alors quune rponse immdiate, proportionne et pdagogique doit tre apporte aux fautes disciplinaires commises par les personnels de tous corps. En ce sens, le SNDP-CFDT demande la DAP de dvelopper les orientations suivantes : Dconcentration des sanctions :
Les Directeurs Interrgionaux ne disposent actuellement que du pouvoir de prononcer des sanctions du premier groupe de type Blme ou Avertissement, conformment aux dispositions de larrt du 15 janvier 1997 relatif la dconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de lAdministration Pnitentiaire. Le constat de lengorgement du traitement des procdures au niveau national doit, pour le SNDP, aboutir largir la comptence rgionale au prononc de sanctions du second groupe. Cette tape supplmentaire de dconcentration permettra aux Directeurs Interrgionaux de disposer dune rponse adapte certaines fautes actuellement traites au sein des Conseils de Discipline Interrgionaux et dont la gravit ne trouve pas son corolaire dans lchelle des sanctions du premier groupe. Pour le SNDP, cette volution ne viendra que rpondre au constat actuel du renvoi au niveau interrgional de dossiers disciplinaire dont la gravit avait amen les services dconcentrs saisir le niveau national, gnrant une obligation de traitement sans rponse adapte et en consquence une banalisation des fautes.
Absence de recours aux sanctions hors conseil
Il ressort de cette ncessaire mise en adquation des niveaux de traitement des dossiers disciplinaires, de gravit des fautes et dchelle des sanctions, quil est indispensable, selon le SNDP, dassurer une structuration plus importante de la procdure disciplinaire par la constitution dun dossier norm dans ses pices, mais surtout par lobligation faite aux DISP de ne plus procder au prononc de sanctions hors tenue dune Commission de discipline. Cette pratique, rpandue sur certaines Directions Interrgionales, nest pas propice au
dveloppement de la dimension pdagogique de la sanction, qui en constitue pourtant lobjectif premier.
Repositionnement de lautorit hirarchique dans le processus disciplinaire
Le SNDP affirme que les chefs de service disposant du pouvoir hirarchique doivent disposer dun positionnement rel et officiel dans la mise en uvre du processus disciplinaire. A ce titre, il est indispensable que soit institutionnalise la prsence du chef de service concern lors des Conseils, et ce au titre de rapporteur du dossier disciplinaire.
le Syndicat National des Directeurs Pnitentiaires
Syndicat National des Directeurs Pnitentiaires - CFDT
46 avenue de Paris - 94800 Villejuif Tl : 06 08 70 25 48 - E-mail : [email protected]
www.directeurs-penitentiaires.org
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