hôpital • démographie médicale • centres de …sante.pcf.fr/sites/default/files/sante_fiches_argumentaires-.pdf · l’arbre qui cache la forêt ? ... grès médicaux, transformant

santé.pcf.fr - commissionnationalesanté[email protected]

commission nationalesanté/protection sociale

23 mars 2017

10fic

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argumentai

res

• hôpital

• démographie médicale

• centres de santé/maisons de santé

• médicament

• autonomie-vieillissement

• la retraite

• les retraités

• le handicap

• le 100% Sécu

• la question du financement de la Sécurité sociale

à l’occasion des élections présidentielle et législatives 2017

PCF commission Santé/protection sociale : santé.pcf.fr - mail : commissionnationalesanté[email protected]

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Déclinons l’avenir De l’hôpital public

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Que n’entend-on pas depuis près de 40 ans surl’hôpital public : … hospitalo-centriste, trop cher,trop cloisonné, pas efficace… « Il y a trop d’hô-pitaux » ! Ces propos meurtriers ont été encorerepris par les soutiens de Juppé/Fillon lors desprimaires de la droite. La Fédération hospitalièrede France, en présentant ses doléances aux can-didats à la présidentielle, a affirmé avec solen-nité : « l’hôpital public n’a jamais été autant souspression ». Il demeure qu’aujourd’hui, dans notrepays, les derniers sondages d’opinion (ODOXA)réaffirment l’attachement de la population àl’hôpital public, avec néanmoins une inquiétudelargement partagée quant à la dégradationconstatée et conscience que les hôpitaux man-quent de moyens (personnels, investissements…).

Si, pendant les Trente Glorieuses, le systèmehospitalier public a bénéficié d’un cadre favora-ble à sa suprématie et son développement(1958 : création des CHU, 1960 : création de lapsychiatrie de secteur, 1970 : planification hos-pitalière…), les logiques d’austérité se traduisantpar un objectif majoritaire de « maîtrise de dé-penses de santé » frappent de plein fouet leshôpi taux publics.

Les « réformes hospitalières » vont se succéderconcernant autant l’environnement, l’encadre-ment financier des hôpitaux, que leur mode degestion et de fonctionnement : les ordonnances

Juppé, la loi Douste-Blazy, la loi HPST et enfin laloi dite « de modernisation de notre système desanté », avec la mise en place autoritaire de 135groupements hospitaliers de territoire (GHT).Ceux-ci vont progressivement « effacer » lesquelque mille hôpitaux publics œuvrant actuel-lement sur le territoire national. Ainsi, aprèsavoir organisé l’étranglement financier des éta-blissements avec les enveloppes budgétaires en-cadrés à la baisse depuis 1996, d’une part parl’ONDAM, d’autre part par la tarification à l’ac-tivité (T2A), c’est le démantèlement du système

hospitalier qui est visé. Personne ne table surl’hypothétique redressement financier des EPS.

Au contraire, les dispositions financières prisesces dernières années (plans hôpital 2007/2012)concourent à « leur appuyer sur la tête ». N’est-pas la Cour des Comptes, qui, fin 2013, affirme :« Les ARS ne devraient pas hésiter à utiliser lesmoyens de contrainte importants dont elles dis-posent pour amplifier les opérations de restruc-turations et développer des coopérations entreétablissements de nature à dégager des gainsd’efficience… » !

La Cour des Comptes préparait le « pacte deresponsabilité » avec l’objectif de plus de 10 mil-liards d’économie de dépenses d’Assurance-ma-ladie ! Rappelons que l’enveloppe hospitalière,tous établissements confondus, représente entre42 et 44% de l’ONDAM…

Pour résumer l’essentiel : les GHT s’inscriventdans un rythme accéléré de baisse des dépensesassurance-maladie ; en atteste les quelque 1, 7milliard d’économies pour les hôpitaux sur untotal de 3,5 milliards en 2017, troisième annéedu Pacte de responsabilité

Il faut saluer la lucidité et la combativité descommunautés de psychiatrie publique qui, avantla signature des conventions de regroupementsau 1er juillet 2016, se sont mobilisées et, danscertains endroits, ont mis en échec les projetsdes ARS. Récemment, 166 médecins du CH LeVinatier de Bron ont lancé un appel, un peu

comme une « bouteille à la mer » : … « N’est-il pas temps de désapprouver des choix budgé-taires et politiques qui vont à l’encontre denotre engagement médical auprès des patients?Nous avons encore le choix d’affirmer une po-sition clinique, citoyenne et politique, celle de ladéfense de l’hôpital public et du refus de sondéman tèlement. L’Hôpital ne peut pas êtreconsidéré comme une entreprise et n’a pas vo-cation à être rentable. Une médecine publiquede qualité est un choix de société, un investisse-ment pour lequel une société engage les moyensnécessaires » ! VOILA ! Tout est dit !

« Quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage » !

les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : l’arbre qui cache la forêt ?

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Les GHT sont une véritable imposture ! L’ob-jectif est clair, mais la boîte à outil est vide (pour-tant Touraine avait pris soin de la remplir… !)Elle est pour le moins inopérante à transformersi profondément la réalité : les besoins de proxi-mité, les besoins de qualité et de sécurité, les be-soins de coopération sont présents partout !

La « démocratie sanitaire est en panne ! » En at-teste ce qui se passe sur le terrain : des ARS quidécident avec une poignée de cadres de direc-tion et quelques médecins, laissant l’immensemajorité des soignants, des médecins et des per-sonnels techniques et administratifs dans l’igno-rance totale, alors que ces derniers sont con-

cernés par les premiers regroupements. Ne par-lons même pas des élu-e-s et de la population.Les projets médicaux sont au point mort : etpour cause, ils n’ont jamais été une finalité !

Pour résumer : un déni de démocratie, une remise en cause de la proximité, une finalitéfinan cière, avec des « établissements/supports»qui sont les « bras armés » des ARS !

IL FAUT COMBATTRE LES GHT qui n’ont pasd’autre objectif que la refonte globale de l’offrede santé. La droite l’a bien compris qui pro-pose… en toute logique, d’y intégrer les établis-sements privés !

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Nous avons besoin d’une vision large, prospec-tive et partagée, pour repenser le système desanté et l’hôpital publics, pour répondre aux besoins de santé d’aujourd’hui et de demain :comment affronter le développement intoléra-ble des inégalités sociales, le vieillissement de lapopulation, le développement des maladieschro niques, le développement des technologiesbio-médicales, du numérique…

Les attentes de la population, des professionnel-e-s de santé nous invitent à mettre en chan-tier un véritable projet politique. Elles et ils, avecleurs organisations syndicales, leurs associations,les élu-e-s, ne manquent pas de propositionspour revivifier les missions de service public,pour questionner la place de l’hospitalisationdans l’évolutions des soins, repenser de vérita-bles coopérations inter-hospitalières sur la basede la continuité des soins, replacer l’hôpital deproximité dans un maillage de service de santé

publique de proximité, avec un réseau de cen-tres de santé…

Autant de questions, d’exigences qui doiventretrou ver une logique de mobilisation, de créa-tivité et de démocratie à tous les niveaux…

Mais, dans l’immédiat, soyons disponibles et

force de proposition, pour soutenir et parti-

ciper aux luttes des professionnel-e-s hospi-

taliers :

• imposer l’arrêt des regroupements/restructu-rations en cours et toute fermeture d’établis-sement et/ou services

• exiger un plan national d’embauche, de titula-risation, de formation, de réorganisation desservices dans une ampleur exceptionnelle

• exiger un plan de sauvegarde budgétaire deshôpitaux, l’effacement de la dette et un plan desortie de tous les emprunts toxiques.

repartir à l’offensive !

un véritable projet pour l’hôpital public !



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La situation actuelle est connue : avec le départ à la retraite des derniers médecins généralistes formés avant la mise en place du numerus-clausus,

de plus en plus d'habitants des villes et des campagnes n'ont plus de médecins traitants ! il y a urgence sanitaire !

Elle a été voulue, tout à la fois par les gouverne-ments successifs, pensant, en réduisant l’offre, réduire les dépenses de santé et par des syndi-cats de médecins corporatistes, car ce qui estrare est cher !

Dans la conceptionultralibérale, nul be-soin de beaucoup demédecins : des proto-coles pour des para-médicaux, des logi-ciels infor matiques, etquel ques médecinspour superviser, enoubliant l’humain etque chaque maladeest particulier, avec àla clé le développe-ment du secteur non

remboursable, l’augmentation des restes àcharges pour les patients et le développementd’une médecine à plusieurs vitesses.

à la décision de limi-ter le nombre de mé-decins formés (cf

en ca dré : le numerus-

clausus) se sont sura-joutés l’augmentationde la population, sonvieillissement, les pro-

grès médicaux, transformant des causes dedécès prématurés en maladies chroniques etl’aspiration des médecins à la réduction dutemps de travail (comme les autres salariés!), fa-vorisée par la féminisation de la profession.

Le déficit de médecins touche toutes les régions(avec des différences intrarégionales fortes, pré-servant essentiellement les villes universitaires).Il concerne la médecine générale, d’autant plusque cette spécialité est peu choisie par lesjeunes générations, mais aussi les spécialités àvisée préventive (médecine du travail, médecinescolaire), les psychiatres – peu utiles si on veutse contenter de normaliser les comportementsplutôt que de soigner – et les spécialistes « clé» dont l’absence aide à justifier les fermeturesde services et d’hôpitaux (gynéco, anesthésistes,urgentistes…). Dans d’autres domaines, le déficita servi de justification aux dépas sements d’ho-noraires et il n’y a quasiment plus de spécialistesen secteur 1 (ophtalmos…)

Le déficit est souvent plus masqué pour les au-tres soignant-e-s mais tout aussi présent : lessuppressions de postes dans les hôpitaux ren-dent improbable le CDI à la sortie de l’école desage femme ou d’aide soignant-e, justifiant desréductions de quotas de formation alors mêmeque le travail existe, à défaut de l’emploi : leburn-out menace tous ceux et celles qui travail-lent !

La gravité de la situation appelle des mesures ur-gentes, multiples en lien avec la multiplicité descauses et les changements sociétaux, tout à lafois mesures concrètes immédiates mais aussiconstruction d’un nouveau système de santé, ré-pondant aux besoins des populations et aux as-pirations des jeunes professionnels.

supprimer le numerus-clausus : insuffisant, mais nécessaire !La suppression ne règle pas tout… mais cela fait20 ans que cet argument est utilisé pour le main-tenir, avec les conséquences que l’on voit ! Pas

plus en médecine qu’ailleurs, la sélection à l’uni-versité n’a de justification, à part la volonté pa-tronale d’adaptation des formations aux emploisactuels et d’élitisme. Et l’augmentation du nom-bre de médecins formés (au moins 11 000 paran) est nécessaire pour répondre aux besoins.

transformer les étudesLa suppression du numerus-clausus doit êtrepréparée et accompagnée de moyens nouveauxpour l’enseignement théorique et pratique.

Les études doivent contribuer à ce que la mé-decine générale ne soit pas un choix par défaut :

une situation volontairement construite en accord avec l’idéologie libérale

des propositions multiples et complémentaires supposant d'urgence une approche nouvelle

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le numerus-clausus

Instauration d’un concours en fin de premièreannée d’études de médecine à la place del’examen vérifiant l’acquisition des compé-tences, par une loi de 1971, à laquelle le PCFs’était opposé.

De par la nature de ce concours, il est sourcede ségrégation sociale des étudiant-e-s.

Le nombre d’étudiant-e-s admis en secondeannée a baissé jusqu’en 1993 (passant de 8588en 1972 à 3 500 en 1993) pour remonter len-tement ensuite (8 124 en 2017), tout en restantbien en dessous des besoins : il en faudraitsans doute au moins 11 000.

quelques chiffres

Le nombre de médecins en activité en Francea augmenté jusqu’en 2010 (216 145) et stagnedepuis aux alentours de 215 500 (source :CNOM).

Il y a en France 311 médecins pour 100 000habitants, 410 en Allemagne (source Eurostat).


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elles doivent développer une approche plus glo-bale que la juxtaposition de spécialités ensei-gnées par des hyperspécialistes, avec lapromotion d’enseignants de médecine générale,donnant envie d’exercer cette spécialité. Desstages en soins primaires doivent permettre dedécouvrir la médecine ambulatoire avant lechoix des spécialités.

Le début des études doit être revu pour les dé-mocratiser, pour ajouter au haut niveau d’exi-gence scientifique un haut niveau de scienceshumaines : un premier cycle commun à l’ensem-ble des professions de santé pourrait être misen débat.

changer le travail en ville et à l’hôpitalTravailler en équipe, faire de la médecine et pasdes papiers, bien travailler, mais aussi avoir du

temps libre, autantd’aspirations desjeunes générations demédecins qui seconjuguent avec le sa-lariat dans un cadrede service public.

Avec, évidemment, ledroit d’intervenirdans les objectifs deson travail (comme

pour tout salarié et il faut un nouveau statut dutravail salarié !)

C’est ce que pourrait offrir un véritable service

public de soins pri-

maires, décentralisé,

démocratique, ré-pondant aux besoinsselon un projet desanté territorial éla-boré avec les popula-tions, les élus, lespersonnels, n’oubliantpas non plus la forma-tion des futurs profes-sionnels (cf fiche sur

les centres de santé).

à l’opposé de la vision libérale du développe-ment de l’ambulatoire pour diminuer les dé-penses hospitalières, il faut plus d’hôpital pour

plus de soins primaires de meilleure qualité !

Plus d’hôpital, parce que les médecins généra-listes ont besoin d’être soutenus par un hôpitalproche, plus d’hôpital, parce qu’il ne s’agit paspour lui de se désengager des suites d’hospitali-sation sur le médecin généraliste, mais de coor-donner avec lui les parcours de soins ...

Il y a urgence à attirer et à garder les médecinsdans les hôpitaux publics, par la qualité desconditions de travail (privilégier l’intérêt des ma-lades plutôt que le budget de l’hôpital, donnerdes droits d’intervention aux salariés dans lagestion…) et par un rééquilibrage des revenusdes médecins entre public et privé.

cette politique ambitieuse de service publicen soins primaires et hospitaliers est seulecapable de redonner espoir : les médecins doi-vent avoir les mêmes droits que les autres sala-riés, pas plus, mais pas moins non plus (dans letemps de travail…) et il n’est pas juste de fairepayer aux jeunes générations médicales (en par-ticulier féminines) l’incurie des décisions poli-tiques antérieures.

la régulation de l’installation des profession-nels ne peut être la répartition de la pénuriemais l’espoir dans l’avenir pourrait faire ac-cepter des contraintes temporaires : il y a ur-gence sanitaire dans trop de territoires !

Cette politique ambitieuse doit s’associer, pourrépondre véritablement aux besoins, à une vé-ritable démocratie en santé, avec le retour à desélections à la sécu, la mise en place de structuresterritoriales de recueil démocratique des be-soins et d’évaluation des réponses apportées,avec synthèse à l’échelle régionale et évidem-ment aussi la prise en charge financière avec le100% sécu.

la santé est le témoin du choix de société fait !

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déserts médicaux… déserts des services publics

La présence de structures de soins de santéprimaires ne peut être déconnectée de la dis-parition des services publics dans trop decampagnes ou de banlieues.

Un cercle vicieux à casser : le manque de mé-decins est un frein au développement écono-mique, mais les médecins ne souhaitent sou-vent pas s’installer là où il n’y a ni collège niposte !

nouveaux métiers… infirmières cliniciennes…

On pourrait remplacer des médecins par desinfirmières formées… Une fausse bonne idée !

Il y a des nouveaux métiers dans le soin et laprévention à inventer, des professionnels quisouhaitent monter en qualification, de vraiespistes de progrès !

Mais ce que nous proposent nos dirigeants ac-tuels, c'est surtout de remplacer des médecinspar des professionnels à bas coût. Alors, pru-dence !

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Cette fiche ne peut se lire sans prendre en compte au préalable celle concernant la démographie médicale et la question de la désertification médicale

tant en zone rurale qu’urbaine. Elle vise à aider, dans cette campagne électorale (voir au-delà), à se positionner sur

l’alternative entre Maison de santé pluridisciplinaire et Centre de santé, afin de répondre aux besoins de santé de médecine de ville ou ambulatoire des populations, dans le cadre d’un maillage territorial de santé publique de soins de premiers recours.

Dans ce contexte, pour le PCF, la solution decentre de santé s’impose car c’est à la fois unestructure dispensatrice de soins comme de pré-vention, répondant à des besoins de proximité,et ce pour les raisons suivantes :

• il est un lieu qui participe par ses missions à laréduction des inégalités sociales et territo-riales de santé en offrant soins et préventionà tous, par le tiers payant intégral, la coordina-tion des soins, l’accompagnement social despatients, la prise en compte de toutes lespopu lations sans discrimination sociale, cultu-relle ou religieuse, la prévention, la proximitéavec une amplitude d’ouverture adaptée auxbesoins du territoire et des populations

• il a la possibilité d’accès à des soins non pro-grammés et participe à la permanence dessoins ambulatoires

• il constitue un lieu de stages pour la formationdes différentes professions de santé

• le Centre de santé est une réponse à la ques-tion de la désertification médicale, car il salarieles personnels de santé médicaux et paramé-dicaux, et donc les postes sont de la respon-sabilité du gestionnaire, à la différence de laMaison de santé pluridisciplinaires composéede praticiens libéraux, donc seuls détenteursde leur poste, notamment en cas de départ,comme aucune obligation pour eux de setrouver un successeur (si ce n’est moral)

• il répond à une demande de plus en plus largedes jeunes praticiens qui souhaitent être sala-riés et travailler dans une structure collective,déchargés de la problématique de la gestion,bénéficier d’avantages sociaux, notammentcongé maternité (et paternité)

• il offre le tiers payant généralisé, car c’est uneobligation pour ces structures, ce qui n’est pasle cas pour les maisons de santé pluridiscipli-naires (qui néanmoins peuvent le faire si ellesle souhaitent)

• il offre des tarifs obligatoirement de secteur 1,donc sans dépassement d’honoraire en méde-cine général, spécialiste et paramédical ; cen’est pas une obligation pour les maisons desanté pluridisciplinaires

• il offre un plateau technique au regard du pro-jet de santé établi par la structure

• il favorise le juste soin au juste coût pour lestarifs dentaires non opposables ou horsnomen clature

• il propose une durée des rendez-vous deconsultation adaptée à une prise en charge quiassure la qualité des soins, selon les recom-mandations et référentiels quand ils existent

• le centre de santé s’engage à assurer un suivides patients dans la durée, par des profession-nels de santé qui ont accès aux données dudossier partagé

• il veut faciliter la mise en place de comitéd’usagers et les associer à la vie du centre desanté par des instances de consultation élar-gies

• il privilégie le travail en réseau et veut répon-dre aux besoins sociaux, en lien avec les struc-tures sociales du territoire que lequel ellerayonne.

Dans une démarche de médecine de proximité,nous pensons indispensable d’associer la créa-tion de centres de santé à la défense de l’hôpitalde proximité afin qu’ils travaillent au maillageterritorial d’un bassin de santé en étroite colla-boration l’un avec l’autre.

La décision d’implantation d’un centre de santéne peut se faire sans associer la population à ladéfinition des besoins locaux, notamment au regard de la démographie médicale existante,notamment en nombre de praticiens libéraux,mais aussi et surtout de son évolution dans lescinq voir dix prochaines années. Et il y a urgence,au moment où les Agences régionales de santé

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(ARS) préparent leur Plan régional de santé(PRS) pour 2018-2028, issus des lois Bachelot etTouraine que nous dénonçons, notamment auregard de la négation faite aux élu-e-s, citoyenset syndicalistes, de toute participation à unedémar che démocratique en santé.

Au-delà, les députés dont nous aurons besoindemain aurons à cœur de faire en sorte que les

centres de santé que nous voulons puissentdeve nir une exigence territoriale dans le cadrede la nouvelle organisation du système de santéque nous défendons, avec un statut tant pour lastructure que pour les personnels, leur donnantà la fois un cadre institutionnel aujourd’huiinexistant et pour les professionnels de santéune mobilité territoriale et de fonction publique.

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La maison de santé pluridisciplinaire est pournous, avant tout, un choix des patriciens libérauxde travailler dans de nouvelles formes de pra-tique qui ne peuvent que nous réjouir puis -qu’elles valident notre démarche depuis de trèsnombreuses décennies. Mais au départ, cela nepeut être que leur seule décision. Si c’est le cas,il faut aider à ce que cela puisse se faire. Il estvrai que cela peut relativement aider à fixer cesprofessionnels sur place. La mise à dispositionpar la collectivité de moyens matériels ou im-mobiliers doit faire l’objet d’un travail sur lesmissions de services publics dans le cadre duprojet de santé. Il nous faut veiller notammentau tiers payant, au plateau technique, aux tarifs…

Mais il va sans dire que notre préférence estpour une démarche pérenne par l’implantationd’un centre de santé de service public ou toutau moins qu’il y en est un par bassin de santé.

Il est souvent évoqué par les élu-e-s locaux laquestion du financement d’un centre de santéde service public comme handicap à faire parta-ger cette proposition, et donc de se rabattrepresque par défaut vers une maison de santépluridisciplinaire.

Nous ne partageons pas cette affirmation oucette crainte, même si elle est une réalité pourles centres de santé municipaux qui ont des an-nées d’existence.

D’abord, parce que la part restant à la charged’un gestionnaire de centre de santé est fonc-tion des missions qu’il se donne. Ensuite, àcontour comparable d’une Maison de santé, l’ar-

gument ne tient pas, ceci notamment depuis lamise en place du nouvel accord national descentres de santé qui les lie à la CNAM.

Et puis, sans étude préalable, ce n’est qu’un fan-tasme souvent agité pour passer d’emblée à laMaison de santé pluridisciplinaire.

D’autre part nous travaillons, expérimentale-ment actuellement à Paris, à la possibilité demettre en place des centres de santé dans lecadre d’une économie solidaire et sociale, afinde mutualiser des moyens, permettre la mise defonds multiples publics et mutualistes, avoir unstatut commun des personnels, une gouver-nance élargie aux usagers et personnels, et undirectoire désigné par cette gouvernance. Cesera notamment l’objet d’un débat du PCF àDijon le 4 avril prochain.

Il est bon de rappeler que les centres de santésont des structures de soins ambulatoires depremier recours et de second recours. Ils peu-vent être médicaux, dentaires, infirmiers oupoly valents. Leur création se fait auprès del’Agence régionale de santé (ARS) par le dépôtd’un projet. Il se conventionne ensuite, si il lesouhaite, avec la CNAMTS, dans le cadre de l’ac-cord national des centres de santé.

Ils sont créés et gérés soit par des organismes àbut non lucratif, soit par des collectivités terri-toriales ou des établissements publics de coo-pération intercommunale, soit par des éta-blissements de santé. Ils ne peuvent être adossésà des sociétés commerciales à but lucratif.

en prenant donc en compte ces données comment faut-il se déterminer sur le choix entre centre de santé ou maison de santé ?


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Le médicament est un élément stratégique dans une politique de santé. Tout état se doit de pouvoir répondre en toute transparence

aux besoins de médicament de sa population. Pour ce faire, face à système pourri du manque de démocratie sanitaire,

on réclame un pôle public du médicament,afin de le faire sortir du marché !

Il faut mettre fin à cette incohérence qui voit desmédicaments, proposés au déremboursement,partiel ou total, par la commission de transpa-rence pour des raisons de sécurité sanitaire, res-ter sur le marché. Pour les communistes, laSécurité sociale ne saurait rembourser des mé-dicaments qui usurpent cette dénomination et,à l’inverse, se doit de rembourser à 100% toutmédicament utile, mais à sa juste valeur.

Une telle démarche est non seulement salutairepour la santé publique, égalitaire pour les citoyens, mais économiquement efficiente carelle permettrait de faire à la Sécurité socialeprès de 34 milliards d’euros.

La Sécu à 100%, ce ne sera pas pour garantir lechiffre d’affaires des industriels de la pharmacieet les profits de ses rentiers. Et les récentes né-gociations entre le Comité économique desproduits de santé (CEPS) et les représentantsdes entreprises du médicament, sur un nouvelaccord-cadre 2016-2018, n’entament en rien leniveau de rentabilité injustifié des dividendes ac-quis par les actionnaires des multinationales dela pharmacie. Des multinationales à qui l’ont faitaussi cadeaux d’un Crédit impôt/recherche(CIR), censé favoriser l’emploi scientifique et l’in-vestissement dans la recherche, mais en réalitémassivement utilisée à d’autres objectifs.

Nous sommes loin d’une « (re)conciliation »entre le besoin de régulation médicamenteuse,de maîtrise budgétaire et les enjeux de l’innova-tion pharmaceutique.

Il est urgent de retrouver une maîtrise publiquedans la politique du médicament et de socialiserles firmes de la Big-Pharma.

Le médicament a besoin de transparence et dedémocratie, et nous contestons les prix astro-nomiques des médicaments qui nous renvoientà plusieurs faits :

1. un modèle économique fondé sur la propriétéexclusive des inventions pharmaceutiques quipermet de récupérer une rente d’innovationà partir d’une situation de monopole juridiqueet industriel ;

2. les normes de rentabilité économique et fi-nancière très élevées des firmes pharmaceu-tiques qui poussent justement à renforcer lesnormes de propriété intellectuelle, en lesétendant à l’échelle de la planète, y comprisdans les pays en voie de développement etdans les pays les moins développés ;

3. une situation de crise de l’innovation, com-plexe, qui fait que la productivité de la R&D atendance à stagner sinon à décroître globale-ment dans le secteur pharmaceutique ;

4. une recherche clinique à domination écra-sante de l’industrie : ce n’est pas le travail del’industrie de financer la recherche, de payerles professeurs hospitaliers, de subventionnerles associations de patients, de s’occuper dela formation des internes et de l’informationmédicale.

Pour le PCF, cette question du prix du médica-ment renvoie plus largement à celle de sarecher che, sa production, sa distribution aujour -d’hui entre les mains du privé.

Depuis des années, nous préconisons la

néces sité d’une politique alternative de

santé. Cela passe par l’impérieuse nécessité

pour la société, les citoyen-ne-s et les pro-

fessionnel-le-s de se réapproprier cette

chaîne de la santé : c’est le sens que nous

donnons à notre proposition de mettre en

place un Pôle public du médicament en

France et en Europe.

Nous en avons les instruments scientifiques (leschercheurs du public et du privé peuvent déve-lopper les technologies de ces molécules enquelques mois) ; les outils réglementaires (pourenregistrer ces médicaments) ; et la capacité in-dustrielle (produire sur place pour l’accès uni-versel et la sécurité sociale), pour définir etconstruire un autre modèle d’industrie pharma-ceutique en réduisant les exigences de rentabi-lité, immédiatement, et en couplant recherchepublique, industrie pharmaceutique, Sécurité sociale et usagers du médicament.

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Et nous avons aussi les instruments juridiques.La France pourrait faire baisser drastiquementle prix de ces médicaments en recourant à la li-cence d’office comme le prévoit l’article L613-16 du code de la propriété industrielle : unedisposition de mise sous licence obligatoire dansla loi des brevets en France dès lors que le prix,la quantité ou la qualité des médicaments nepermettent pas d’en assurer l’accessibilité.

Le Pôle public aura à assurer l’indépendance dela formation médicale et professionnelle, et pré-voir un financement public de la formationcontinue.

Il renforcera les moyens de contrôle de la pu-blicité sur les médicaments, et assurera la trans-parence de l’information sur les médicaments endirection du grand public.

Le Pôle public du médicament sera pour la dis-tribution, pour notre réseau de pharmaciens,celui qui permettra la préservation des struc-tures et moyens de proximité pour une réponserapide aux besoins.

La santé est un bien universel, le médicament faitpartie intégrante de l’offre de soins, l’ensembledu processus conduisant de la recherche à lamise à disposition des médicaments et vaccinsaux malades doit répondre à cet objectif. Celaest aussi vrai pour ce qui concerne les Médica-ments dérivés du sang (MDS) qui jouent un rôleessentiel dans le traitement de pathologieslourdes : ils font partie de la politique du médi-cament que nous défendons.

Nous proposons de faire grandir une autreindus trie pharmaceutique couplée à des normesd’accès universel et de maîtrise des dépenses demédicaments par la sécurité sociale qui, jusqu’àaujourd’hui, paye sans sourciller la rente d’inno-vation exigée. Il s’agirait simultanément deconstruire d’autres partenariats de rechercheavec le système public de recherche, qui au-jourd’hui applique les mêmes normes que cellesdes firmes pharmaceutiques, sans sourciller nonplus, et de développer de nouvelles recherches,dans le secteur public et dans le secteur privé

répondant aux besoins de santé, grâce à l’inter-vention citoyenne et syndicale, à la vigilance desassurances sociales et des mutuelles, des asso-ciations de patients.

Mais avec le pôle public, nous voulons aussiprendre notre place dans la seconde révolutionthérapeutique, celle des biotechnologies, desthérapies géniques, de la thérapie cellulaire, desbio-marqueurs et des traitements personnalisés.Depuis plusieurs décennies, les performancesreculent en matière d’innovation thérapeutiqueet si la réaction n’est pas rapide, nous seronsinaptes à répondre aux besoins des citoyens.C’est pourquoi, nous refusons l’abandon de laproduction de nombreux médicaments commel’abandon ou la mise en sommeil de nombreuxprojets de recherche.

Nous avons besoin de créer un nouveau lieu oùdémocratiquement, s’élaboreraient la formula-tion des besoins de santé en priorités de besoinsen médicaments pour les différents acteurs dela chaine du médicament ; où se prendraient lesorientations et décisions en toute transparenceainsi que le contrôle de leur mise en œuvre etles arbitrages. Pour ce faire un Conseil national

du Médicament serait mis en place qui associe-rait en son sein aussi bien des représentants del’Etat et de la Sécurité sociale, ceux des profes-sionnels du secteur et de leurs syndicats, de larecherche, du développement, de la productionet de la distribution, des usagers et de leursrepré sentants, des élus nationaux et des collec-tivités territoriales, sous forme de plusieurs col-lèges.

Ce Conseil national du Médicament devrait pou-voir tout à la fois lancer des études, auditionner,regrouper des instances déjà existantes, maissurtout donner à l’état, à la Sécurité sociale, à laNation des avis prescriptifs en amont et aval dumédicament.

Un tel Conseil national du Médicament

pour rait avoir sa déclinaison européenne

mais aussi mondiale au travers de l’OMS

dans le cadre des Nations unies.

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La création d’une véritable coordination des poli-tiques publiques de l’autonomie des personnesdevra être mise en place avec un contrôle démo-cratique : état, collectivités territoriales, organisa-tions syndicales, associations des usagers. L’enjeuconsistera à travailler, à partir de l’existant, à l’amé-lioration du niveau de la prise en charge, tant pécu -niaire que de la qualité de la prise en charge.

Nous proposons au niveau départemental un pôlepublic de « l’autonomie», s’appuyant sur le déve-loppement des services publics existants avec tousles aspects d’aides (repas, toilettes, mobilisations,etc.) mais aussi équipements et aménagements deslogements, transports. Le pôle public doit permet-tre une synergie entre les services publics ainsidéve loppés en les coordonnant avec les nouveauxservices publics du handicap et celui des personnes

âgées à créer pour favoriser la promotion des acti -vités sociales des personnes âgées et des person -nes en situation de handicap. Cette coordinationdépartementale doit permettre une simplificationdes démarches pour les personnes et les aidantset une meilleure efficacité du service rendu.

Nous proposons une structuration nationale despôles publics départementaux dans une forme à dé-finir (agence, établissement public, service ministé-riel) afin de garantir une maîtrise, une cohérence etune égalité sur le territoire national. Nous voulonsassurer à cette échelle une indépendance totale etdes critères indiscutables aux procédures de déter-mination du niveau de perte d’autonomie. Ce seraaussi engager une vaste politique de formation, deprofessionnalisation et de création en nombred’em plois qualifiés des services d’aide à la personne,

propositions : refus de la création d’un 5e risque financement solidaire par la cotisation sociale et suppression du reste à charge création d’un grand pôle public et développement des services publics répondant àla perte d’autonomie

Le fil conducteur des propositions du PCF pour lespersonnes en perte d’autonomie, c’est de mettrel’humain au centre de la réponse à leurs besoinsquelques soit leur situation ou leur âge.

Dans le prolongement du dossier sur les retraites,celui de la perte d’autonomie vise, pour le pouvoir,à poursuivre l’empreinte néolibérale tant sur l’aspectcivilisation que celui de la métamorphose du finance-ment de la protection sociale avec un recul de lasoli darité mais aussi une diminution du financementpublic pour laisser une plus grande place au secteurfinancier et à la privatisation. La politique des gou-

vernements Hollande n’a que peu varié par rapportà ces orientations. La loi sur le vieillissement, se limi -tant aux personnes âgées, affiche de bonnes inten-tions, mais sans y consacrer les moyens nécessaires.

Notre projet, c’est l’affirmation de la défense de laprotection sociale solidaire. Il s’inscrit dans une cri-tique totale de la situation actuelle avec l’insuffi-sance des moyens collectifs mobilisés mais aussides principes avancés dans les projets gouverne-mentaux. La prise en charge actuelle n’est pasaccep table, leur proposition va aggraver les injus-tices et creuser les insuffisances graves.

cet enjeu de société s’inscrit dans un nouveau projet de civilisationL’autonomie de la personne humaine est un objec-tif social central de nos sociétés développées. Ils’inscrit dans le cadre de la solidarité et visel’objec tif d’hommes libres et égaux en société,capa bles de se choisir individuellement et collecti-vement un avenir respectueux de la dignité de cha-cun, suivant les principes de la Sécurité sociale de1946 tout en les renouvelant et les réformant enprofondeur, avec la prise en charge de ce nouveaubesoin qu’est la perte d’autonomie. Nous prenonsle concept de perte d’autonomie en lieu et placede celui de dépendance, car fondamentalementporteur de solidarité à l’opposé de l’individualisme.Elle n’est en rien un risque en soi, ce qui expliquenotre rejet de l’assurantiel, mais un état qui justifiela mise en œuvre de moyens et d’expertises diverspour assurer à un individu la poursuite de sonexistence dans la dignité.

La perte d’autonomie totale ou partielle renvoie à3 situations distinctes : grand âge, handicap et in-validité, donc 3 populations distinctes même si une

personne peut passer d’une situation à une autre.Elle est traitée de 3 manières : prise en charge mé-dicale et médico-sociale, prestation/indemnisationde compensation et politique d’ordre sociétal avec3 acteurs principaux : les organismes sociaux, lescollectivités locales et leurs services publics, et lesacteurs privés (assurantiels et médico-sociaux).

Le processus d’autonomisation vise à se libérerd’un état de sujétion, à acquérir la capacité d’userde la plénitude de ses droits, de s’affranchir d’unedépendance d’ordre social, moral ou intellectuel. Il ne s’agit pas seulement d’indemniser les per-sonnes ou d’accompagner leur trajectoire de vie,mais de créer les conditions économiques etsocia les de leur l’autonomisation tout au long deleur vie. Cela implique de se donner les moyensd’intervenir sur les conditions d’emploi et de tra-vail, sur les conditions de la recherche médicale etde la prise en charge médicale et médico-sociale,sur les politiques nationales et locales d’urbanismeet de transport, etc.

un pôle public pour organiser, coordonner et mettre en œuvre

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en partenariat avec le monde associatif. Pourquoine pas intégrer dans le cadre de la fonction publiqueterritoriale ces associations dans un cadre juridiquenouveau à inventer sans exonérer l’état de ses res-ponsabilités financières et de maintien d’une soli-darité interdépartementale. Pourquoi pas un minis-tère de l’Autonomie pour ces nouveaux défis?

Un accompagnement des aidants (souvent desaidan tes) est légitime. Notre volonté de privilégierle maintien à domicile accompagné et assisté,comme alternative volontaire, est complémentaire

avec la nécessité d’assurer une bonne couvertureterritoriale avec un développement sans précédenten établissements publics pour personnes en perted’autonomie. Il s’agit également de garantir l’accèsaux services spécialisés médicaux.

Le maillage du territoire par le service public hos-pitalier est aussi un gage d’égalité en termes de réponse aux besoins. Il faut augmenter le tauxd’encadrement en personnels qualifiés des struc-tures publiques pour arriver à un ratio d’au moinsun personnel par personne accueillie.

Surfant sur les attentes des associations appelantà une meilleure prise en charge des personnes enperte d’autonomie, la droite avance le concept de« 5e risque » pour la Sécurité sociale, « le risquedépendance ». Cela ne correspond pourtant enrien à son architecture actuelle, qui couvre déjà 9« risques sociaux », répartis dans les 4 branchesprestataires. En réalité, ce concept de « 5e risque»organise une confusion (défendue par la droite etle patronat), qui voudrait laisser croire que la perted’autonomie est assurable globalement et à partentière, au même titre que n’importe quel risqueclassique par le secteur assurantiel privé. Ce quin’est pas le cas aujourd’hui puisque les finance-ments et prestations de la dépendance liés à l’âgeviennent essentiellement de la Sécurité sociale etdes départements. C’est pourquoi nous rejetonsce concept de « 5e risque » dont l’unique raisonest, en isolant les recettes, de le faire financer pardes complémentaires, en particulier les assurancesprivées. Nous refusons aussi un nouveau décou-page de la Sécurité sociale qui conduirait à unerupture supplémentaire de son unité. Une 5e bran -che affaiblirait la protection sociale solidaire. Il estclair que certains n’attendent que cela pour ouvrirce financement au monde financier et assurantiel.Cela encouragerait ceux qui veulent demain unebranche « petite enfance ». Ce serait l’éclatementde la Sécurité sociale. En outre, cette nouvellebranche aurait un objet actuellement en partiecouvert par l’assurance maladie ce qui entraîneraitun siphonage partiel de l’Assurance maladie parcette nouvelle branche. Elle contribuerait ainsi àl’affaiblir et à ouvrir plus grand encore la porte auxcomplémentaires. Au contraire, nous affirmonsl’universalité de l’Assurance maladie, nous voulonsla renforcer et y intégrer la réponse aux besoinsde la perte d’autonomie. Nous considérons quel’Assurance maladie doit prendre en charge à100% la partie soins dans une conception élargie.

De toute évidence, ces choix induisent de poserla question du financement de cette politique del’autonomie à partir d’un prélèvement sur lesriches ses créées par le pays. Ce financement n’a

de sens que s’il est réellement pérenne et non tri-butaire des ressources de l’état ou des familles.Nous posons le principe d’un financement soli-daire dans la Sécurité sociale et d’un financementpublic. Concernant les personnes en situation dehandicap, nous proposons une taxe prélevée à lasource pour les employeurs qui ne respectent pasla loi, prenant la forme pour ces entreprises d’unemajoration de cotisations sociales. La loi sur l’em-ploi des personnes handicapées est mal appliquéeet insuffisante. Il faut aussi affecter à la perte d’au-tonomie une partie, à déterminer, de la contribu-tion supplémentaire que nous voulons créer surles revenus financiers des entreprises, des banqueset assurances ainsi que sur les ménages les plusriches.

Nous proposons, par ailleurs, d’assurer un finan-cement public de la prise en charge de la perted’autonomie par l’état, au moyen d’une dotationde compensation pour les départements, indexéesur leur dépense annuelle réelle en la matière. Celainduit explicitement une modification du cadreconstitutionnel et l’obligation de remboursementde la dette de l’état auprès des départements enmatière d’APA et de PCH et de stopper les réduc-tions de dotations aux collectivités territoriales.Néanmoins, un véritable financement public pérenne de la prise en charge de la perte d’auto-nomie exigera une réforme de progrès et d’effica-cité de la taxe professionnelle, ainsi qu’une véri-table réforme de la fiscalité nationale et localejuste et progressive afin de ne pas faire peser indis -tinctement sur tous les ménages l’essentiel de l’ef-fort contributif, réforme qui porte la suppressionde la CSG. Cela passe par une progression dansl’immédiat d’impôts et taxes notamment sur lesrevenus financiers des plus hauts revenus. Celarenvoie aussi à une autre conception de l’Europe,de sa monnaie, de la Banque centrale européennepour développer les services publics. Nous som -mes opposés à l’assurance obligatoire, le secondcomme le premier jour de travail gratuit, l’augmen-tation de la CSG des retraités, l’étranglement desfinances des conseils généraux.

le point central, un financement solidaire et dynamique : ni « 5e risque», ni « 5e branche de prestations »

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La retraite, issue d’une part des richesses créées par le travail, doit permettre aux salariés, après leur vie professionnelle,

de jouir pleinement de cette nouvelle vie hors travail.

Au total, fin 2014, près de 17 millions de per-sonnes sont retraitées de droit direct ou dérivé.

Premier poste de dépenses de la protection sociale, les prestations destinées à la vieillesse etaux conjoints survivants s’élèvent à plus de 300milliards d’euros en 2014. La pension moyennetous régimes de droit direct s’établit à 1 322euros bruts mensuels par retraité en 2014. En2014, la pension moyenne de droit direct (horsavantage accessoire) s’élève à 1 660 euros pourles hommes et à 1 007 euros pour les femmes.La pension moyenne des femmes est donc infé-rieure de 39,3% à celle des hommes.

La décision politique qui est le fondement essen -tiel de toutes les réformes depuis 1993 est leblocage des financements publics des retraites àson niveau du début des années 2000, alors quela part de la population âgée augmente enlongue période. Cette contradiction ne peut serésoudre que par la paupérisation des retraités.

Le choix qui a été fait est de distribuer tout leproduit de la croissance aux actifs et rien auxretraités. C’est-à-dire que les mêmes personnesseront « avantagées » comme actifs et « dés-avantagées » comme retraités.

Le non dit de toutes ces réformes, c’est que lesactifs bénéficiant de plus de revenus sont préve-nus que leurs pensions futures seront maigreset qu’il serait prudent qu’ils compensent par uneépargne privée. Vu la défiance vis-à-vis de l’épar -gne financière liée à l’instabilité des marchés,cette épargne se porte principalement vers larente immobilière défendue en France par unlobby sérieux et organisé.

évidemment, tout cela a des conséquencessocia les et politiques considérables, notammentdans l’articulation entre classes populaires, clas -ses moyennes, classes supérieures.

Les « petites retraites », fabriquées en grandnombre par les réformes, relevant de plus enplus de dispositifs d’assistance et de « coups de

pouce » selon l’humeur du Prince, les classessupé rieures et moyennes-supérieures invitées àse protéger par le patrimoine et les classesmoyennes et inférieures, plongées dans l’incer-titude, doivent se débrouiller avec leur stress(«on n’aura pas de retraite »).

Les personnes à faibles revenus sont globale-ment plus touchées par les réformes, avec unediminution de leur pension cumulée sur le cyclede vie de plus de 6%. La baisse de pension estde 3,5% pour ceux ayant des revenus élevés. Parailleurs, les réformes ont un effet modéré surl’amélioration de la situation relative des fem -mes par rapport à celle des hommes au fil desgénérations.

Alors que le patronat reçoit de nombreux cadeaux du gouvernement (CICE, pacte de res-ponsabilité, exonérations de cotisations…),celui-ci refuse toute augmentation de cotisa-tions. Il est décidé à faire supporter la charge àl’ensemble des salariés, des retraités.

Le patronat veut :

• reculer l’âge de départ en retraite en le por-tant à 65 ans, en instaurant un abattementpour tous les salariés

• baisser les pensions de réversion pour mieuxles supprimer dans le futur ; les premières vic-times sont les femmes qui ont souvent les plusbasses pensions

• réduire le montant des pensions : la dernièreproposition du MEDEF prévoit, jusqu’en 2018,un nouveau gel des pensions s’ajoutant à celuidéjà opéré depuis 2014. (0,1% d’augmentationen 11/2015).

Pour les régimes complémentaires, il veut rem-placer l’ARRCO, l’AGIRC par un régime uniquequi fonctionnerait « à cotisations définies » à lamanière suédoise. Ce système a conduit enSuède à une baisse de 10% du montant desretrai tes en 4 ans.

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L’abrogation des diverses réformes des retraitesengagées depuis 1993.

La mise en œuvre d’une réforme basée sur lasécurisation de l’emploi et de la formation, duparcours de vie de la naissance à la mort, per-mettant à chacun de pouvoir quitter le travailavec une pension à taux plein correspondant àune période allant de 18 à 60 ans, avec prise encharge des périodes de non travail (précarité,chômage, formation, études, maladie, invalidité).

Une retraite par répartition avec une indexationdes pensions sur les salaires, non sur les prix.Aucune pension ne doit être inférieure au smic.Le maintient des pensions de réversion.

L’égalité salariale entre les femmes et les hom -mes. Progressivement réalisée, elle permettraitun accroissement des cotisations tel que toutdéficit serait effacé à l’ARRCO. Quant au déficitde l’AGIRC, il serait réduit de près de moitiéd’ici 2040.

Une augmentation de la cotisation AGIRC pourpermettre aux cadres de cotiser autant au-des-sus du plafond de la Sécurité sociale qu’en des-sous et se constituer ainsi le même niveau deretraite sur la totalité du salaire : soit 7,72 € deplus cotisés chaque mois pour un salaire men-suel de 4 000 € brut. Cette mesure suffirait à

rétablir durablement l’équilibre financier del’AGIRC.

L’élargissement de l’assiette de cotisation auxéléments de rémunération aujourd’hui exemp-tés (intéressement, participation, épargne sala-riale…).

Pour les cadres à bas salaire, une augmentationde 120 à 150 points de la garantie minimale depoints et la création d’une garantie minimale depoints à l’ARRCO pour les non cadres.

Le système de cotisation doit être basé sur lasolidarité intergénérationnelle, avec les cotisa-tions des salariés et des employeurs pour finan-cer les pensions. Les revenus financiers doiventcotiser au même niveau que les salaires. Cefinan cement ne saurait être fiscalisé.

Toutes les exonérations injustement allouées aupatronat doivent être supprimées. Les em-ployeurs et l’état doivent payer leurs dettes auxcaisses de retraite et à la sécurité sociale.

Le financement doit s’appuyer sur un dévelop-pement de la croissance économique et de l’em-ploi : une politique dynamique de développe-ment de l’emploi stable et qualifié doit apporterd’importantes ressources pour financer lesretrai tes.

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les propositions Du pcf


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tés une société pour tous les âges

Plus de 17 millions de retraité-e-s, sur une popu -lation de 65 millions d’habitants, vivent enFrance. Parmi eux, 6 millions ont 75 ans ou plus,dont 62% de femmes.

Cette véritable révolution démographique voitl’espérance de vie atteindre, fin 2016, 85,4 anspour les femmes et 79,4 pour les hommes. Soitplus de vingt ans à mordre dans la vie, après ledépart en retraite. Ce progrès formidable doitcesser d’être considéré comme une charge, uncoût à réduire comme le font les libéraux detous poils.

Les retraités ont envie de réinventer cette période en partant suffisamment tôt à la retraitepour mener réellement une vie hors travail. Lesretraités veulent avoir les moyens de vivre, dese projeter dans l’avenir, pouvoir participer à lavie sociale, avoir un rôle à jouer dans la société.

Il est possible de gagner en qualité de vie pourtous les âges. Les moyens techniques, scienti-fiques et économiques du XXIe siècle le permet-tent. C’est un choix de société essentiel qui

suppose d’intégrer pleinement dans les poli-

tiques publiques mises en œuvre la notion de

société pour tous les âges.

« Plus que par la production, qui est une carac-téristique de l’humanité, l’homme individuel sedéfinit par l’activité qui est, comme on a pu ledire, “une affirmation positive de soi ”.

C’est elle qui doit être au cœur d’une retraiteépanouie conçue comme un troisième momentplein de la vie où l’on peut réinventer son exis-tence et non une période de déchéance pro-gressive. Mais il y faut plusieurs conditions.

D’abord qu’on ne recule pas l’âge de la retraite:plus on travaille longtemps, plus on arrive fatigué

à celle-ci et plus on a de mal à se renouvelerdans ses occupations. Ensuite, c’est en amontque l’essentiel se joue : dans la formation intel-lectuelle de l’individu qui va donner à la fois legoût et les moyens de continuer à se cultiver etde multiplier ses centres d’intérêt liés aux diver -ses formes de la culture.

On sait, par exemple, que les intellectuels viventtrès longtemps, plus que la moyenne, pour uneraison simple : quand le corps commence àdéfail lir, l’intelligence est toujours en alerte et,en se nourrissant sans cesse, elle maintient l’en-vie et la capacité de vivre. Et l’on sait aussi queles capacités humaines ne sont pas des donnéespurement naturelles, dont le vieillissement seraitprogrammé par la biologie ! Elles sont dévelop-pées ou entretenues par leur mise en œuvre active !

Enfin, il est évident que l’activité peut se déve-lopper de multiples façons, spécialement à tra-vers la vie associative (et même militante !) quioffre à l’homme l’occasion aussi de vivre avec

autrui, ce qui est un enrichissement formidablequi préserve de la tristesse. Cela suppose qu’unepolitique gouvernementale progressiste aide fi-nancièrement les diverses associations, ce quiest le contraire de ce qui se passe aujourd’huiavec les coupes régulières dans leurs budgets.

Plus largement, on aura compris que toutes cespistes pour une retraite vraiment humaine offerte à tous supposent que l’on change lesbases de notre société : qu’on cesse de voir dansles individus de simples facteurs de production,jetables dès qu’ils ne sont plus utiles, et qu’onfasse du développement personnel à tous lesâges de la vie le sens même de l’organisation sociale ». (Yvon Quiniou, philosophe)

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Il y a donc à imaginer une autre organisation dela vie qui garantisse la possibilité à tout âge des’arrêter de travailler, de connaître un momentde formation, d’apprentissage, un moment derepos et de réflexion, un moment surtout departicipation à la vie collective.

Cela nécessite d’émanciper pleinement toute lasuccession des âges sociaux, offrir à chacun des

formations initiales de haut niveau, éradiquer lechômage, d’abord des jeunes, désaliéner le tra-vail, organiser une sécurité d’emploi et de for-mation, favorisant une vie hors travail riche,ouvrant ainsi la perspective de plusieurs dizainesd’années d’activités « retraitées » en bénéficiantd’une retraite par répartition indexée sur les sa-laires.

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propositions Du pcf

activité Du pcf

Les retraité-e-s représentent 38% des quelque44,8 millions d’électeurs inscrits. Cette part rela -tive ne cesse de croître sous le double effet duvieillissement démographique et de la « surpar-ticipation » électorale croissante des retrai-té-e-s.

Les retraité-e-s ont un rôle social, économique,politique important dans notre pays. Notre partia besoin d’une approche de la retraite et d’unmilitantisme affirmé en direction des retrai-té-e-s. Mais il n’existe que trop peu de collectifsRetraités dans nos fédérations et sections.

Pour s’adresser aux retraité-e-s, nous avons lejournal PleinTemps disponible sur internet etrécu pérable sur le site du PCF, à diffuser large-

ment. Dans la dernière période, PleinTemps, publié à raison de quatre à cinq exemplaires paran, s’est exprimé sur les lois de santé, d’adapta-tion de la société au vieillissement, la bataille desretraites, la sécurité sociale, la protection sociale, la fiscalité, les échéances électorales aveccomme fil rouge les exigences d’une sociétépour tous les âges et le lien inter générationnel.

Nous avons besoin d’une adresse régulière endirection de cette population et cela nécessitede mettre en place des collectifs Retraités-e-s.

Il s’agit d’aller à leur rencontre, de débattre, defaire connaître nos avis et propositions sur lesquestions qui les concernent.


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pour une societe Qui s’aDapte au hanDicap

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Les associations de personnes en situation dehandicap sont nombreuses, diverses, en fonctiondu handicap, en fonction des projets portés.Cette diversité doit être soutenue, soutenue etaidée quand il s’agit d’associations organisant desservices, dans un champs d’économie sociale etsolidaire, pour éviter que les difficultés finan-

cières ne se transforment en mal être du per-sonnel, soutenue et aidée quand il s’agit dedéfen dre les droits des personnes en situationde handicap, sans choisir qui porte la bonne pa-role, comme le font les actuelles ARS, décidantdes représentants dignes de siéger dans leursinstances de concertation.

propositions :établir le principe d’une société s’adaptant aux personnes handicapéessoutenir les associations de personnes handicapéesrenforcer le droit du travail pour les personnes handicapéesaccueil des élèves et étudiants handicapésaugmenter les places d’hébergement indispensablele service public et le 100% sécu pour les soins et appareillages

La qualité d’une société se juge à la manièredont elle considère les personnes en situationde handicap. De ce point de vue, le quinquennatde François Hollande n’a pas marqué de pro-grès : avec la loi Macron, l’obligation d’emploi despersonnes handicapées est devenue moins con -traignante ! Avec la loi travail, l’allègement pourl’employeur de l’obligation d’adaptation du posteaux capacités de la personne va placer de plus

en plus de salariés en situation de handicap dansle travail.

La lutte contre toutes les discriminations etpour l’égalité des droits est au cœur des propo-sitions du PCF.

Ce n’est pas aux personnes en situation de han-dicap à s’intégrer à la société mais à la sociétéde créer les conditions du vivre ensemble.

le vivre ensemble, au cœur d’un projet de sociétéL’ambition d’une société ouverte, sans discrimi-nations, est un défi devant se concrétiser danstous les domaines de la vie : la citoyenneté, l’édu-cation et la scolarité, la vie professionnelle, le lo-gement, la vie familiale, les loisirs, la culture, lesport… Et l’accès des personnes en situation dehandicap à toutes ces activités, c’est aussi l’ou-verture à tous de domaines parfois réservés!

Les services publics doivent être à la pointe decette ouverture : école, université, transport…en s’en donnant les moyens. Et par exemple, l’ac-compagnement, à l’école, quand il est nécessaire,ne doit pas être une surcharge supplémentairepour les enseignants, mais bien inclus dans leservice public. L’article précédent développe lesnouveaux services publics à créer en particulierdans l’aide à la personne.

Le service public doit aussi être la réponse auxbesoins de places d’hébergement : d’après

l’UNAPEI, 47 500 personnes handicapées sonttoujours en attente d’un accompagnement deproximité. Et 6 500 autres sont encore accueil-lies en Belgique faute de solution adaptée enFrance. L’aspect financier est traité au précédentchapitre.

La lutte contre les discriminations à l’embauchene peut être la variable d’ajustement de ques-tions budgétaires ou d’une soumission aux inté-rêts patronaux. Et, en 2016, la prolongation dela dérogation donnée aux universités les autori-sant à ne pas payer les pénalités qu’elles doiventau FIPHFP (Fond pour l’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique) est untrès mauvais signal. C’est au contraire un effortsignificatif qui doit être engagé pour la formationprofessionnelle des personnes en situation dehandicap et leur insertion dans l’emploi, avec tra-duction dans le code du travail.

citoyenneté, démocratie : à faire vivre !


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hanDicap

Handicap ne veut pas dire maladie. Ceci dit, lerecours aux soins et à la solidarité de la sécuritésociale peut être plus fréquent. Et il est le par-cours du combattant, plus encore pour les per-sonnes en situation de handicap : parcourssemés d’embûches liées à l’accessibilité, aumanque de formations des soignants (les per-sonnes en situation de handicap ont autant ledroit de savoir que les autres, le même droit àla dignité) pour prévenir et se soigner, parcoursfinancièrement particulièrement difficile du faitde ressources financières souvent très faibles(un quart des bénéficiaires de l’AAH – allocationadulte handicapé – vit sous le seuil de pauvreté)et d’un recours plus fréquent.

Le service public a le devoir d’accueillir sans dis-crimination : c’est dire tout l’intérêt du dévelop-pement de centres de santé, pour mailler leterritoire de lieux d’accès aux soins primaires.Mais c’est aussi un enjeu pour les hôpitaux : quedire d’un hôpital qui traîne à mettre en place unplan de circulation permettant l’accessibilité (quiserait utile aussi pour tous les patients provisoi-rement peu valides) ! Le financement des hôpi-taux ne peut être lié à leur seule « rentabilité».

La charte Romain Jacob signée fin 2014, tant parla ministre que par les grandes associations de

handicapées, la FHF, la FHP … pour répondreaux besoins spécifiques de l’accès aux soins et àla santé des personnes handicapées a si peu detraduction pratique, faute de moyens, que cer-taines associations mettent en place des ques-tionnaires à ce sujet auprès de leurs membres.

Le 100% sécu prend toute son importance pourla prise en charge de tous les appareillages né-cessaires : lunettes, appareils auditifs, fauteuilroulant… Le financement d’un fauteuil roulantet de ses indispensables accessoires ne peutcontinuer à contraindre à la recherche de finan-cements multiples : la sécu, la mutuelle, la PCH(prestation de compensation du handicap) àgéométrie variable selon les départements.

Avec le progrès technique et en particulier lestechnologies de l’information, les aides aux per-sonnes en situation de handicap font des pro-grès considérables.. L’enjeu sociétal est de taille :laisserons- nous certains dispositifs susceptiblesde transformer la vie des personnes en situationde handicap réservés à ceux qui en ont lesmoyens ? Laisserons-nous certains actionnairess’enrichir sur le dos du handicap ? Pour le PCF,il ne peut en être question. Raison de plus pourfaciliter l’intervention citoyenne des personnesen situation de handicap.

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la santé et la protection sociale : le service public et le 100% sécu au cœur des propositions du pcf


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100% séc

u 100% sécu : De Quoi parle-t-on ?

« 100% Sécu » réduit à la seule branche maladie

affaiblit l’ambition

C’est un point important du débat. Il est impor-tant pour nous de ne pas réduire le concept àson application à la seule branche maladie. Cen’est pas anodin. En procédant ainsi, certainsrepren nent positivement l’idée d’un rembourse-ment intégral des dépenses maladie des usagers.

Mais ils confortent aussi la remise en cause del’unicité de la Sécurité sociale et sa division en 4branches distinctes voulue par l’Ordonnance de1967, afin de fragiliser l’idée d’une couverturesociale maximale des coûts induits par les ris -ques sociaux consécutifs aux aléas de la vie.

Sur le fond, ils entérinent l’idée que le « 100%Sécu » n’est pas un objectif politique vers lequelil faut tendre, mais une procédure comptable expost permettant un fameux « filet de sécurité ».De fait, ils en affaiblissent la portée sociale autantque politique.

Zéro euro de reste à charge, ce n’est pas le rem-

boursement à 100% par la Sécurité sociale des

soins prescrits

C’est une curiosité de cette présidentielle. Tousses candidats revendiquent le « 0 euro de reste-à-charge » en matière de santé, tous souhaitentaméliorer l’accès aux soins et promettent demieux rembourser les dépenses de santé d’ici à2022, au moins pour l’audioprothèse, l’optiqueet le dentaire.

Il y a ceux pour qui le « 0 reste-à-charge » secantonne à une prise en charge ciblée à 100%au moyen d’une place plus importante de l’assu -

ranciel dans le remboursement des soins et desmédicaments, comme Macron, qui veut assouplirle cahier des charges des contrats responsables.

Il y a ceux qui veulent renforcer le rôle d’assis-tance de l’état, comme Hamon qui propose demodifier la répartition des aides publiques à l’ac-cès à la complémentaire santé. Mais qui par dé-finition entérine la perpétuation des prises encharge existantes par des complémentaires, audétriment d’un vrai « 100% Sécu ».

Il y a ceux qui affirment le « 100% Sécu » sanspréciser que le remboursement doit s’adresserà tous les soins prescrits, et qui ouvrent ainsi laporte au panier de soins avec son corollaire, lasur-complémentaire privée. C’est la propositionde Hirsch et Tabuteau. Loin d’être un « 100%Sécu », elle est en réalité un Cheval de Troie visant à poursuivre (consciemment ?) le déman-tèlement de la Sécurité sociale en étant masquépar des intentions louables.

Et il y a ceux qui intègrent les complémentairesdans la Sécurité sociale (Pierru et Mélenchon),sur la base du système d’Alsace-Moselle où lerégime local complète les remboursements dela Sécurité sociale à quasiment 100%, mais n’estfinancé que par les salariés, et laisse la place àdes surcomplémentaires dans certains domaines(optique…).

En vérité, toutes ces options ont une hypothèseen commun : en l’état, les dépenses de la Sécu-rité sociale doivent être subordonnées à des impératifs qui leurs sont supposés supérieurscomme le coût du travail, la dette publique, lacroissance économique.

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La charge du programme de F. Fillon contre laSécurité sociale a permis de lancer enfin notreproposition de « 100% Sécu » qui s’impose dansla campagne de la présidentielle et celle deslégis latives de 2017. On peut s’en féliciter. Ellevient du PCF.

Mais il faut se méfier de son contenu et descontrefaçons de type « 0% de reste-à-charge ».Car si beaucoup reprennent l’expression «100%Sécu », tous ne mettent pas la même chose de-dans. Parfois, elle masque même une attaque

contre la Sécurité sociale et sa philosophie. Cer-tains s’en servent même de Cheval de Troie. Ilest nécessaire de redonner le sens originel etrévolutionnaire de cette expression.

Notre proposition d’aller vers le rembourse-

ment à 100% des soins prescrits par la Sécu-

rité sociale n’est qu’une des traductions

con crètes d’une conception globale de la

protection sociale participant à la création

des richesses et à leur répartition.

le piège des mots


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100% séc

u

Faire du « 100% Sécu » un objectif politique,c’est poser que la Sécurité sociale est en soi unedynamique essentielle de la transformation ociale. Qu’elle n’est pas subordonnée à des con -ditions qui lui échappent (coût du travail, endet-tement public, croissance du PIB…) et quidéter mineraient son niveau et son périmètred’application. Au contraire, la réponse aux besoins sociaux définit l’ensemble des condi-tions qui permettent une meilleure efficacité dela production et sociale. La Sécurité sociale n’estdonc pas un supplément d’âme de l’activité éco-nomique, elle est à l’inverse une brique du déve -loppement des capacités humaines.

Faire du « 100% Sécu » un objectif politique,c’est donc assurer que les richesses produitescontribuent directement au financement de lasécurité sociale. Et la seule façon d’assurer cettecontribution directe c’est de s’assurer que cefinan cement soit une prise directe sur les pro-fits. C’est le rôle de la cotisation sociale. Ni alaire, ni impôt, ni prime, elle est une part desprofits que se réapproprient les travailleurs,dont le montant est calculé à partir des salaires,pour répondre à leurs besoins.

En matière de santé, il s’agit de permettre à laSécurité sociale de se donner un périmètre cor-respondant aux besoins, à un juste coût tantpour les usagers que pour les professionnels.

Le seul transfert des ressources des mutuellesà la Sécurité sociale augmenterait le bilan de laSécurité sociale mais pas ses moyens de finan-cement pour des dépenses nouvelles. Il ne régle -rait pas les questions du reste-à-charge desmalades et ne remettrait pas en cause les lo-giques de panier de soins, restrictif en prise encharge, comme cela se passe avec les complé-mentaires. Avec un danger : inciter la Sécuritésociale à se concentrer sur une prise en chargedes dépen ses inscrites dans ce seul panier.

Dans l’immédiat, exiger la fin des exonérationsdes cotisations patronales, lutter contre lafraude sociale, c’est contribuer à se donner lesmoyens d’aller vers le remboursement à 100%Sécu de tous les soins prescrits et tout de suitepour les jeunes de moins de 25 ans et les étu-diants.

Il nous faut ouvrir le débat sur cette base, enconfrontation tant à droite qu’à gauche !

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En vérité, l’emprise accrue des complémentairessur le système de sécurité sociale français affai-blirait son rôle et renforcerait la partition dusystème et des acteurs sur le modèle de 3 piliersdes institutions internationales (couverture pu-blique obligatoire, couverture complémentaireobligatoire, sur-complémentaires volontaires).Car si le financement de la Sécurité sociale est

assis sur les profits des entreprises, le finance-ment des complémentaires est quant à lui assissur les revenus des ménages ou sur la valeurajoutée des entreprises. En renforçant le rôledes complémentaires dans la prise en charge,cette approche du « 100% Sécu » contribueraitau transfert du coût de la Sécurité sociale versles ménages.

notre ambition révolutionnaire : « 100% sécu » parce que la sécurité sociale est un objet politique,

pas un supplément d’âme

renforcer le rôle des complémentaires : danger !c’est transférer des coûts vers les ménages


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finance-

mentla Question Du financement De la sécurité sociale

un choix De société

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L’enjeu politique de la Sécurité sociale est clair :permettre aux travailleurs de maîtriser lesmoyens de répondre aux besoins sanitaires etsociaux de la population, de les prendre direc-tement là où cette richesse est produite, à savoirdans l’entreprise, et de contribuer ainsi à unenouvelle efficacité sociale.

C’est pourquoi, quand il s’agit de Sécurité sociale, au-delà de son financement, sa nature estessentielle. En effet, opposé à tous prélèvementssur la richesse produite dans l’entreprise quipouvait réduire ses profits, le patronat s’est trèsvite opposé à la sécurité sociale et a cherché àtransférer sa gouvernance et son financementsur l’état. Si la croissance économique a permisde suppléer aux prélèvements de la sécurité sociale sur les profits des entreprises, la criseéconomique a contribué à amplifier la lutte pa-tronale contre la sécurité sociale au nom de labaisse des coûts des entreprises, et tout parti-culièrement du coût du travail.

Exonérations de cotisations patronales et CSGont joué un rôle essentiel pour cela au débutdes années 90. La mise en œuvre des exonéra-tions de cotisations patronales (première étapede cette stratégie de glissement vers l’état),compensées par des impôts et taxes affectéesau budget de la Sécurité sociale, ont consolidéla base fiscale du financement de la sécurité so-ciale. Puis, la création de la CSG, l’élargissementprogressive de son assiette en substitution decotisations sociales ont permis de substituer àune hausse des cotisations patronales, unehausse des prélèvements sur les revenus d’acti-vité et de transfert vers les ménages. Au final,alors que la fiscalité représentait 2% du total desrecettes de la Sécurité sociale à la fin des années80, aujourd’hui elle en représente près de 40 .

Cette croissance de la fiscalité a servi de justifi-cation à l’élimination quasi-complète d’une gou-vernance de la Sécurité sociale par les représen-tants des salariés et la création des lois de finan-cement de la Sécurité sociale, et à l’emprisecroissante de l’état sur les logiques de gestiondes organismes sociaux prônant l’austérité surles dépenses.

Désormais, les ressources comme les dépensesde la Sécurité sociale sont subordonnées aux

arbi trages fiscaux de l’état et aux arbitrages sala -riaux dans l’entreprise. Ce qui a limité le déve-loppement des recettes comme de la réponseaux besoins.

Cette stratégie politique conjuguée à la haussedu chômage a produit une baisse des recettes àla source des déficits de la sécurité, justifiant lespolitiques de réduction des dépenses sur notrepolitique familiale (disparition de l’universalisa-tion des allocations familiales), notre système deretraite (-20 % de perte de pouvoir d’achat pourles retraités en 30 ans) comme de notre sys-tème de santé publique, notamment hospitalier,aggravée par la situation faite aux collectivitésterritoriales.

Il est donc capital de mettre en œuvre lesmoyens d’accroitre les ressources de la sécuritésociale à partir de l’emploi. Ceux-ci sont dedeux ordres :

• la cotisation additionnelle

basée sur la financiarisation de la gestion

des entreprises

De 1998 à 2015, la part des revenus financiersdans les ressources propres des entreprises estpassée d’un peu moins de 24% en 1998 à 33,6%en 2015. Si le rythme de progression de cettepart ralentit depuis la crise financière de 2008,pour cause de ralentissement de l’activité lié àcette crise, il repart depuis 3 ans. Dans le mêmetemps, la part des salaires dans la valeur ajoutée,au contraire, tend à régresser. Elle aurait perduentre 8 et 10 points depuis 1983 et passerait en2015 à 49,5% de la valeur ajoutée (VA) brute.

Nous proposons donc une nouvelle cotisa-

tion sur les revenus financiers des entre-

prises et des institutions financières car

ceux-ci ne sont pas soumis aux contributions

sociales et se développent contre l’emploi et

la croissance réelle.

Il existe en 2015, selon nos calculs effectués àpartir de la publication des Comptes de la Na-tion, 313,7 milliards d’euros de revenus finan-ciers des entreprises et des banques. 236,6milliards d’euros au titre des produits financiersdes sociétés non financières (dividendes reçus+ intérêts perçus, inclus les revenus des inves-tissements directs étrangers). Et 77,1 milliards


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finance-

ment

d’euros de revenus financiers des sociétés finan-cières (dividendes reçus + solde des intérêtsversés/perçus).

Ainsi, sur une base de revenus financiers de313,7 milliards d’euros en 2015, on pourraitdéga ger, en les soumettant aux taux actuels dela cotisation patronale :

• 41,1 milliards pour la maladie (13,1%)

• 26,0 milliards pour la retraite (8,3%)

• 16,9 milliards pour la famille (5,4%)

Ceci permettrait de compenser dans l’immédiatle déficit de la Sécurité sociale et de mener unepolitique sociale active visant à répondre auxnouveaux besoins sociaux. Cela contribueraitdans le même temps à réorienter l’activité éco-nomique vers la production de richesses réellesau lieu d’alimenter la spéculation.

L’objectif serait de participer au financement dela solidarité en incitant à une autre utilisation del’argent pour viser un nouveau type de crois-sance réelle. Le développement des ressourceshumaines constituerait le moteur de ce nouveautype de développement économique et social.Celui-ci à son tour permettrait de dégager desmoyens pour financer une nouvelle Sécurité sociale, elle-même articulée avec la sécurisationde l’emploi et de la formation.

• la modulation des cotisations

Le débat pour développer le financement de laprotection sociale doit impérativement êtremené. Il s’agit de démontrer qu’une dynamiquedu financement visant à développer la protec-tion sociale est possible et nécessaire.

à droite et même au PS, on propose le dévelop-pement de la CSG, voire d’une TVA sociale, etdonc d’augmenter la part fiscale des recettes.

Pour notre part, nous défendons au contraire leprincipe des cotisations sociales. Mais la ques-tion d’une réforme pour un développement deleur assiette se pose. Les limites de l’assiette ac-tuelle des cotisations patronales peuvent êtrereliées au type de politique économique et degestion des entreprises.

Ainsi, dans le cadre d’une hausse générale descotisations patronales, au sein d’une mêmebranche d’activité, les entreprises qui ont unepolitique de développement de l’emploi, desqualifications et des salaires, qui embauchent, il-lustré par un rapport masse salariale/valeurajoutée élevé et un rapport charges sociales/VAbeaucoup plus élevé que leurs consœurs, se ver-raient privilégiées par une réduction de leurscharges sociales.

à l’inverse, celles qui pratiquent les revenusfinan ciers en détruisant l’emploi et en dévelop-pant la précarité, celle-là seraient sur-prélevées.

Nous proposons ainsi de responsabiliser les

entreprises au développement de l’emploi,

des salaires, pour l’enclenchement d’un nou-

veau type de croissance centré sur le déve-

loppement des ressources humaines (emploi,

salaire, formation, etc.).

D’autres mesures, comme l’égalité de salaireentre les hommes et les femmes, permettraientaussi de dégager des recettes nouvelles, à la hau-teur de 52 milliards.

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Documents

hôpital • démographie médicale • centres de …sante.pcf.fr/sites/default/files/sante_fiches_argumentaires-.pdf · l’arbre qui cache la forêt ? ... grès médicaux, transformant